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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND SAINT EMILIONNAIS créée par arrêté Préfectoral du 14 décembre 2012

_________________ Toutes correspondances à adresser à :

CDC DU GRAND SAINT EMILIONNAIS, 2 DARTHUS, VIGNONET 33330 Tél : 05.57.55.21.60 - Fax : 05.57.55.21.61 – Courriel : contact@grand-st-emilionnais.org

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PROCÈS VERBAL SÉANCE DU 15 septembre 2016

L’an deux mille seize, le quinze septembre à dix-huit heures, les membres du Conseil de la communauté de communes du Grand saint Emilionnais, élus par les conseils municipaux des communes membres, dûment convoqués le neuf septembre deux mille seize, conformément aux articles L.2122-7, L.2122-8, L.2122-10 et L.2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis à la salle de réunion de Montagne. Etaient présents : LES ARTIGUES DE LUSSAC : Mme GOUVERNET QUERRE, M. LAMOUREUX , M.QUET ; BELVES DE CASTILLON : ; FRANCS : Mme MADRID ; GARDEGAN ET TOURTIRAC : M. BIGOT ; LUSSAC : Mme CRUZEL, Mme LE DUIGOU, M. LAGARDE ; MONTAGNE : Mme HENRY, M.MARTINERIE, M. YERLES ; NEAC : M. BRIFFAUT ; PETIT PALAIS ET CORNEMPS : Mme RAICHINI; PUISSEGUIN : M. GALINEAU, M. SUBLETT ; SAINT CIBARD : M. JEAN ; SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES : M. GOINEAU ; SAINT-EMILION : M.LAURET, Mme MANUEL, , M. RAMOS CAMPOS ; SAINT-ETIENNE-DE-LISSE : Mme DECAMPS ; SAINT GENES DE CASTILLON :; SAINT-HIPPOLYTE : Mme MARTIN ; SAINT-LAURENT-DES-COMBES : M. VALLADE ; SAINT-PEY-D’ARMENS : Mme MARCHIVE ; SAINT PHILIPPE D’AIGUILHE : M. BECHEAU ; SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS : Mme CAMUT , M. DEBART, M. DUMONTEUIL ; SAINTE TERRE : Mme CHARIOL, M.DUVAL, M. LAGUILLON, M. MARTY ; TAYAC : Mme BUORO ; VIGNONET : Mme ROSA, M. DANGIN Etaient excusés : M. FENELON (pouvoir M. Quet), M. BROUDICHOUX (pouvoir Mme Raichini), Mme GARDAIX (pouvoir M. Goineau), M. GUIMBERTEAU (pouvoir M. Bécheau), M. CANUEL, M. BONNEFON (pouvoir M. Dumonteuil), M. MERIAS (pouvoir Mme Manuel), Mme BOURRIGAUD (pouvoir M. Lauret) Etaient absents : Mme BOSC, Mme HEISLER,

La secrétaire de séance est Mme Madrid Le conseil se lève pour faire une minute de silence à la mémoire de Mr Eymauzy, élu à la CDC représentant la commune de Vignonet. Ensuite, le Président installe Mme Rosa comme nouvelle déléguée communautaire.

1. Confirmation de l’approbation du précédent Procès-Verbal Mr Ramos Campos note qu’il y a une erreur entre la date du Conseil qui était le 16 juin et la date du compte-rendu qui est notée au 13 juin 2016. Le conseil a bien eu lieu le 16 juin 2016. Vote à l’unanimité.

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2. Lecture du tableau des signatures par délégation

Date Destinataire du

courrier Objet du courrier Signataire

27/06/2016 HARTIG Sabine Hébergements St

Cibard

Mise en demeure de déclarer la taxe de séjour 2015 et

2016

Jean-Daniel DEBART

27/06/2016 VALADE Jean-Luc Hébergement St

Sulpice de F.

Mise en demeure de déclarer la taxe de séjour 2015 et

2016

Jean-Daniel DEBART

30/06/2016 FONMARTIN Pascal Hébergement

Montagne

Mise en demeure de déclarer la taxe de séjour 2015 et

2016

Jean-Daniel DEBART

30/06/2016 M. BAYSSELANCE Hébergement St

Sulpice de F.

Mise en demeure de déclarer la taxe de séjour 2015 et

2016

Jean-Daniel DEBART

06/07/2016 Trésorerie de Libourne Bd Mdts n°91,92, et 94 . Bd Mdt annul 8 .Tit n° 7

Joëlle Manuel

06/07/2016 Trésorerie de Libourne Certificat Administratif Remb Asso Ste Terre

Joëlle Manuel

06/07/2016 Trésorerie de Libourne Certif Administratif Annul USTOM

Joëlle Manuel

11/07/2016 Trésorerie de Libourne Bd Tit 46 Régie et Bd Mand 96

Joëlle Manuel

22/07/2016 CDC Arrêté portant répartition des hébergements

touristiques du territoire soumis à la taxe de séjour

Bernard LAURET

4/08/2016 MSA Convention de financement pour séjour Barcelone

Bernard LAURET

4/08/2016 MSA Convention de financement SODA DAYS 2016

Bernard LAURET

4/08/2016 MSA Convention de financement pour séjour Disney

Bernard LAURET

10/08/2016 SIMON Laurent Hébergement St

Emilion

Mise en demeure de reverser la taxe de séjour

Jean-Daniel DEBART

10/08 HAZI Ahmed Hébergement St

Emilion

Mise en demeure de reverser la taxe de séjour

Jean-Daniel DEBART

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25/08 Compagnie Léa Convention pour intervention sur Philo en scène

Bernard LAURET

25/08 CAF Convention pour aide à l’ investissement pour RAM

Bernard LAURET

25/08 CAF Convention aide à l’ investissement pour achat

matériels Puisseguin

Bernard LAURET

25/08 CAF Convention aide à l’investissement pour achat

véhicule

Bernard LAURET

25/08 CAF Convention aide à l’investissement pour

informatisation pôle enfance jeunesse

Bernard LAURET

25/08 St Emilion 2 Conventions prêt salle polyvalente St Emilion pour

la ludothèque du 2 novembre et Philo en Scène

Bernard LAURET

29/08 Thibaut CARPENTIER Lettre prenant acte de sa demission

Bernard LAURET

30/08 DRAC Nouvelle Aquitaine

Convention cofinancement révision PSMV St Emilion

Bernard Lauret

05/09 Animateurs ALSH Arrêtés de stagiairisation Bernard LAURET

07/09 CITROEN Signature devis commande véhicule

Patrick GOINEAU

07/09 MOREAU Alain Hébergement Tayac

Mise en demeure de déclarer la taxe de séjour

Jean-Daniel DEBART

07/09 CORRIVAUD Marc Hébergements St

Sulpice

Mise en demeure de reverser la taxe de séjour

Jean-Daniel DEBART

3. Retour des commissions

Aménagement du territoire : Mr Briffaut fait un point sur le PLUI et notamment sa traduction réglementaire qui permis de faire émerger certains points, certains sujets qui ne figurent pas de manière suffisamment précise dans le PADD. C’est notamment le cas :

- Des logiques urbaines « atypiques » de certaines communes privilégiant le développement de secteurs hors centre bourg (Francs, Néac, St Emilion, Ste Terre)

- Des objectifs chiffrés en matière de consommation d’espaces qui méritent maintenant d’être affinés

- Des projets et équipements structurants à l’échelle intercommunale dont l’avenir ou la localisation restent encore (trop) flous : MARPA, maison des services publics, micro-crèche, aires de camping-car, Golf de Gardegan, …

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Concernant le Golf il a été décidé de prendre rendez-vous avec le juriste de la CDC afin de trouver une solution rapidement. Il y a eu un travail de lecture du règlement du PLUI par la CDC et le PETR. Le vote du PLH a eu lieu à l’unanimité. Tourisme : Mr Debart explique que le bilan de la saison touristique est mitigé (perte de la clientèle américaine et asiatique), et des conditions peu favorables comme les fortes chaleurs d’août et la fermeture du pont de St Jean de Blaignac. Concernant les soirées d’accueil pour les touristes avec l’OT et des prestataires n’ont pas réellement fonctionné. Il sera nécessaire de mieux communiquer avec les hébergeurs pour l’année prochaine.

Les Sanitaires de Villemaurine, le projet a été refusé par ABF ce qui va repousser la construction probablement d’un an.

L’Ecomusée à Montagne a connu une mauvaise fréquentation. Il existe un projet de nouvelle scénographie. Pour cela le conseil a voté la mise en place d’une étude à hauteur de 40000 €, financée en partie. Or Mr Debart explique qu’une telle étude va obligatoirement demander de l’investissement après (à hauteur de 500 000 € environ), et qu’il est important de savoir si la CDC peut supporter un tel projet. Lors de la commission tourisme, le Président de l’écomusée s’est prononcé contre cette étude, et de plus a fait part de son mécontentement concernant les relations avec l’OT et le problème que l’OT ne commercialise pas l’écomusée. Mme Buoro explique qu’il y a déjà eu une étude il y a quelques années. Mr Debart indique que cette étude a mis en avant les points forts de l’écomusée, la richesse du jardin et du paysage, mais que celle-ci doit organiser la scénographie de l’existant, revaloriser l’écomusée.

Mme CRUZEL demande si La CALI n’a pas un projet comme cela ? Mr Debart explique que sur Libourne la CALI veut faire un projet touristique à L’ESOG mélangeant la vigne et le vin. Projet difficile à faire entre la Cité du Vin et Le Patrimoine de St Emilion. Ce projet risque de se faire plutôt sur de l’évènementiel. M. LAGARDE dit qu’entre la cité du vin de Bordeaux et le futur projet de Libourne, il parait incohérent d’investir des milliers d’euros pour 3 à 4000 visiteurs. Le Président informe que le VP doit faire un compte rendu de la commission, et propose que cette question soit mise à l’ordre du jour du prochain conseil de savoir si l’étude se fait ou pas, en sachant que derrière il y aura de l’investissement, avec un dossier avec des chiffres à l’appui. Enfance Jeunesse : Mr Marty présente le bilan de l’été

- Le week-end animateur s’est bien déroulé malgré quelques désistements - Barcelone : la restitution aura lieu le 23 septembre - Concernant les ALSH, il y a eu une augmentation des fréquentations sauf à Vignonet. Par

contre le Sport Vacances est en chute (peut-être problème de date)

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- Concernant les budgets, la CDC a bien reçu les subventions de la CAF et de la MSA en fonctionnement. En investissement il y a eu des subventions pour l’informatisation et le véhicule

- Le contrat de projet du RAM pour octobre 2016 - Il y aura une prochaine commission Enfance – Jeunesse le 3 octobre 2016 - Pour la formation BAFA, il y a 8 nouvelles demandes pour l’année prochaine. Cet été 11 anciens

BAFA ont travaillé sur la CDC. Concernant les futures formations, il faudra voir pour augmenter la participation des familles.

Ensuite, il fait un rappel du projet de la Micro Crèche (document de présentation distribué), et présente les chiffres du coût d’investissement et de fonctionnement (délibération à suivre). Mr Goineau présente ensuite les plans de restructuration de l’école de St Peys d’Armens et du travail fait avec le CAUE. Lecture Publique et Action Sociale : Mme Buoro informe le Conseil que Thibaut Carpentier a démissionné et qu’une prochaine commission aura lieu la semaine prochaine afin d’étudier le devenir de la Lecture Publique : embauche d’une nouvelle personne, redistribution de poste à l’intérieur de la CDC avec un axe plus animation culturelle ? Le Président souhaite assister à la commission et affirme qu’il est nécessaire que les Maires disent ce qu’ils souhaitent, car certaines communes de jouent pas le jeu de l’accessibilité de leur bibliothèque ou du travail en commun avec leur salarié. Il faudra se positionner sur ce que devient la compétence. De même, la commission étudiera la proposition de St Sulpice qui propose un prendre en charge un bibliothécaire à 50% sur sa bibliothèque et l’autre mi-temps par la CDC. M. Marty précise que des Communes ont investi beaucoup d’argent dans leur bibliothèque municipale, et qu’il est plutôt favorable à ce que la CDC propose plus d’animation. Le Président propose de revoir la fiche de poste et indique que si la CDC recrute un bibliothécaire ce n’est pas pour rester dans le bureau de Montagne. Mme Cruzel précise qu’il est tout de même nécessaire de prendre une personne qualifiée en littérature. Mme Buoro précise que la restitution de l’enquête sur la MARPA aura lieu en réunion publique le 06.12.16. Développement économique : M. YERLES précise qu’un cabinet d’études a été recruté pour préciser le projet sur la ZA. Le rendu de cette étude se fera en conseil communautaire. Les bâtiments : M. Goineau fait état des différents travaux qui sont en cours à la CDC :

- Local couches fini à la Crèche de St Emilion, la réception des travaux a été faite la semaine

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dernière. Sollicitation de la directrice de la crèche pour installer des étagères dans le local

- ALSH Puisseguin : une haie va être installée contre les produits phytosanitaires en automne

- Construction préau appel d’offres qui se termine cette semaine, car le 1er appel d’offre était infructueux.

- ALSH Vignonet il faut refaire le sol, une solution d’enrobée est proposée : 4 devis doivent être étudiés. De même il s’avère nécessaire de changer la chaudière.

- Toilettes de villemaurine : bloquées par les bâtiments de France, mais la partie technique est

prête.

Protection et mise en valeur de l’environnement : M. Dangin explique qu’une réunion doit avoir lieu avec les services de l’Etat pour voir comment la CDC doit aborder la compétence GEMAPI. Communication : Mme Cruzel présente les différents travaux en cours dans cette commission :

- Bulletin de fin d’année qui sera distribué en fin d’année - Guide de la famille qui est en cours de réflexion - Signalétique du GSE : voir avec la Commission pour aménager les Portes d’Entrées de Bourg à

étudier et voir le coût.

4. Délibérations

Délibération N°54 – 2016 : APPROBATION DU PROJET DE COUVERTURE NUMÉRIQUE DU

PÉRIMÈTRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND ST EMILIONNAIS

Vu l'article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui permet à une collectivité territoriale et leurs groupements, dans le cas où la compétence leur a été préalablement transférée, d'ériger en activité de service public l'établissement et l'exploitation sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, au sens des 3° et 15° de l'article L32 du Code des Postes et des Communications Électroniques (CPCE),

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Grand St

Emilionnais, en date du 23 juin 2015, qui approuve les statuts de la CDC et l’adhésion au syndicat

Gironde Numérique pour la compétence L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT),

Vu l'article 23 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture

numérique, codifié à l'article L1425-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui

prévoit l'établissement de Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique (SDTAN) à

l'initiative des collectivités territoriales,

Vu l'approbation du SDTAN initial par délibération du Comité Syndical de Gironde Numérique en date

du 14 février 2012,

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Vu la réalisation du réseau d'initiative publique de Gironde Numérique, à l'initiative du Conseil

Départemental de la Gironde, qui a permis d'apporter une connexion internet par ADSL à 7000 foyers

qui n'y avaient pas accès auparavant et d'augmenter les débits internet par ADSL de 30 000 foyers en

Gironde hors Métropole de Bordeaux. Une artère de fibre optique de 1 100 km a également été

construite pour relier les bassins de vie de Gironde. Ce réseau public dessert 87 zones d'activités, 180

sites publics (collèges, lycées, hôpitaux publics et SDIS),

Vu la délibération du Comité Syndical de Gironde Numérique en date du 15 décembre 2015 validant

la mise à jour du SDTAN,

Considérant que les volumes de données échangées sur internet ont triplé depuis 2010. Un nouveau

projet pour l'amélioration et la construction d'infrastructures numériques est nécessaire pour faire

face au besoin de Très Haut Débit dans les années futures. Ainsi, afin de préparer les prochains

déploiements pour le Haut et le Très Haut Débit, Gironde Numérique a établi le Schéma Directeur

Territorial de l'Aménagement Numérique (SDTAN) de la Gironde,

Un diagnostic des infrastructures et services télécoms disponibles sur l'ensemble du territoire girondin

a été réalisé, afin de dresser un état des lieux précis de la situation du département.

Considérant que sur le territoire girondin, les opérateurs de télécommunication ont commencé le

déploiement des réseaux fibre optique à l'abonné sur les communes de la Métropole de Bordeaux car

ces communes font partie des zones d'initiative privée. Hors Métropole de Bordeaux, seule la ville de

Libourne est concernée par un déploiement par initiative privée.

Considérant que, en dehors des zones d'initiative privée, le déploiement des réseaux Très Haut Débit

relève des collectivités territoriales, l'objectif « Initiative Très Haut Débit » fixé pour 2027 est la

couverture de 55,4 % de la population hors Bordeaux Métropole en FttH. Cet objectif se décline

comme suit :

Tranche ferme à 5 ans ◦ Un objectif de couverture de fibre optique à l'abonné (FttH) de la zone publique : 40 % des

locaux résidentiels et professionnels soit 164 000 prises FttH ◦ Un objectif de montée en débit cuivre (FttN) pour 38 500 foyers :

▪ 92,1 % des foyers éligibles à plus de 8Mb/s

▪ 79,1 % des foyers éligibles au Très Haut Débit

◦ Planning estimatif : 2017-2022 Tranche conditionnelle à 10 ans

◦ Un objectif de couverture de fibre optique à l'abonné (FttH) de la zone publique : 55,4 % des locaux résidentiels et professionnels soit 230 000 prises FttH

◦ Planning estimatif : 2022-2027.

Ces ambitions sont le fruit des échanges que le Conseil Départemental et les collectivités girondines

ont eu avec les différents opérateurs nationaux.

Les réseaux à déployer feront appel en partie aux infrastructures existantes. Gironde Numérique sera

maître d'ouvrage conformément au transfert de compétence. Un ensemble d'actions a été retenu afin

d'atteindre les objectifs fixés dans le cadre du projet « Initiative Très Haut Débit » girondin, deux

tranches étant prévues.

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Le périmètre du projet pourra être réévalué en fonction des résultats des appels d'offres et de la

commercialisation du réseau.

Les règles retenues pour élaborer les projets sont les suivantes :

Pas de nouveaux NRA Montée en débit cuivre (NRA MED) si de la fibre optique à l'abonné (FttH) est déployée dans les 10 ans (tranches ferme et conditionnelle)

opticalisation des NRA ZO cuivre supérieurs à 100 lignes afin d'éviter la saturation et d'amener du VDSL (sauf dans les zones où du FttH est prévu dans les 10 ans)

Pour le FttH :

◦ Les zones d'habitations principales sont privilégiées ◦ Le FttH ne sera pas déployé pendant 10 ans sur les zones où un nouveau NRA MED sera construit

dans le Plan Gironde Haut Méga ou bien si un NRA ZO est fibré

◦ La taille minimum de zones de fibre optique pour que les opérateurs interviennent est estimée à 1 000 locaux

Considérant que sur le territoire de la Communauté de communes du Grand St Emilionnais, le

périmètre proposé se décline comme suit :

La première tranche ferme de 5 ans pour la période 2017/2022 est composée de :

1088 prises FttH

1412 prises FttN

Raccordement du site prioritaire : ZA les Chapelles, les Artigues de Lussac

La seconde tranche conditionnelle pour la période 2022/2027 est composée de :

1085 prises FttH supplémentaires Sur 10 ans, le périmètre de couverture du territoire de la Communauté de communes du Grand St

Emilionnais se décline comme suit :

2173 prises FttH

1412 prises FttN La mise en œuvre d'un tel programme est estimée à 6 653 136 € net public. La participation financière

de la Communauté de communes du Grand St Emilionnais, en investissement, après prise en compte

des co-financements publics (FSN, FEDER...) et des recettes prévisionnelles, est répartie comme suit :

Tranche ferme 2017/2022 : 4 031 887 € net public soit 738 918 € à la charge de la Communauté de communes avec un décaissement prévisionnel sur deux ans en 2017 et 2018.

Tranche conditionnelle 2022/2027 : 2 688 249 € net public soit 271 250 € à la charge de la Communauté de communes. Cette dernière tranche pourra être modifiée en fonction de l'évolution du marché de la fibre optique et des demandes des usagers. Cette tranche donnera lieu à une confirmation de la collectivité avant son déclenchement.

Ces différentes actions sont subordonnées aux financements réellement disponibles et à leur

faisabilité technique. Le périmètre exact de la couverture et la participation de la Communauté de

communes pour la réalisation des actions envisagées seront arrêtés définitivement avec le résultat de

l'appel à concurrence.

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Dans ces conditions, je vous propose, Messieurs :

De bien vouloir approuver la participation financière et le périmètre de la couverture numérique du territoire de la Communauté de communes du Grand St Emilionnais tels qu'ils résultent du Schéma Local d'Aménagement Numérique (SLAN) joint à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

Approuve la participation financière et le périmètre de la couverture numérique du territoire de la

Communauté de communes du Grand St Emilionnais tels qu'ils résultent du Schéma Local

d'Aménagement Numérique (SLAN) joint à la présente délibération.

Le Président informe l’assemblée qu’il y aura 2 réunions publiques à St Cibard et à Francs sur le haut

débit.

Il explique que le premier projet présenté ne tenait pas compte de la commune de Francs et que

pour une égalité de traitement, il convient de prendre la délibération en ajoutant 50 000 €. Ensuite, il

faudra voir à quel taux il faudra emprunter.

M. Briffaut précise que ce projet est indispensable et le plus important de la CDC, et qu’il n’est peut-

être pas nécessaire d’emprunter en totalité. Il rappelle qu’il est dommage que la ruralité paie plus

cher que les villes urbaines.

M. le Président informe qu’avec ce projet tout le monde ne sera pas « fibré ». Mais le Département a

beaucoup investi dans ce domaine, et qu’aujourd’hui ce sont les collectivités qui garantissent

l’égalité territoriale.

Délibération N°55 – 2016 Financement pour la révision PSMV Par délibération en date du 15 septembre 2015, le Conseil communautaire a sollicité le Préfet de Département afin qu’il prescrive la révision du PSMV de la commune de Saint-Emilion. Par arrêté en date du 13 avril 2016, le Préfet de Département a prescrit la révision du PSMV de Saint-Emilion. De maîtrise d’ouvrage d’Etat, cette procédure associe la Communauté de Communes du Grand Saint-Emilionnais. Il est donc proposé au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Grand Saint-Emilionnais participe au financement des frais d’études et matériels supportés par l’Etat à hauteur de 50 % pour cette opération. A ce titre, 138 000 € ont été inscrits au budget prévisionnel de l’année 2016. Vu la délibération n°53-2015, Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 avril 2016,

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Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

De valider la participation de la Communauté de Communes du Grand Saint-Emilionnais, à hauteur de 50 %, au financement des frais d’études et matériels supportés par l’Etat pour la révision du PSMV de Saint-Emilion.

De donner autorisation au Président pour signer, tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à cette participation

De décider que les crédits destinés au financement des dépenses seront inscrits au budget de l’exercice considéré.

La délibération :

Sera transmise à Monsieur le Préfet de la Gironde Fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la Communauté de Communes

et dans les mairies concernées, ainsi que d’une mention insérée dans un journal diffusé dans le département.

Sera tenue à la disposition du public à la Communauté de Communes ainsi que le dossier d’approbation.

C’est un programme sur 5 ans.

Délibération N°56 – 2016 CREATION DU COMITE DE PILOTAGE DU PSMV Par délibération en date du 15 septembre 2015, le Conseil communautaire a sollicité le Préfet de Département afin qu’il prescrive la révision du PSMV de la commune de Saint-Emilion. Par arrêté en date du 13 avril 2016, le Préfet de Département a prescrit la révision du PSMV de Saint-Emilion. De maîtrise d’ouvrage d’Etat, cette procédure associe la Communauté de Communes du Grand Saint-Emilionnais. Il est donc proposé au Conseil Communautaire que le Comité de Pilotage relatif à cette démarche soit composé :

- De l’Etat avec le Préfet, le DRAC, la CRMH et le chef de l’UDAP ou leurs représentants - De la Communauté de Communes, avec le Vice-Président à l’urbanisme et le

responsable du service urbanisme ou leurs représentants - De la commune avec le maire et le responsable urbanisme ou leurs représentants

Vu la délibération n°53-2015, Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 avril 2016, Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

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De valider la composition du Comité de Pilotage en charge de la révision du PSMV tel

que détaillée ci-dessus

La délibération :

Sera transmise à Monsieur le Préfet de la Gironde Fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la Communauté de Communes

et dans les mairies concernées, ainsi que d’une mention insérée dans un journal diffusé dans le département.

Sera tenue à la disposition du public à la Communauté de Communes ainsi que le dossier d’approbation.

Délibération N°57 – 2016 DELIBERATION PARTICIPATION FORUM DE L’EMPLOI Depuis 2011, l’association du PLIE du Libournais assurait le portage du Forum Emploi Formation, qui mobilise plus de 1 000 visiteurs. Cet événement est destiné à tous les demandeurs d’emploi avec une priorité aux bénéficiaires du RSA, aux jeunes suivis par la Mission Locale, aux travailleurs handicapés et plus largement aux personnes rencontrant des difficultés à trouver un emploi. Depuis 2015, le PLIE n’est plus en mesure d’assurer le portage de cette manifestation, aussi, l’emploi étant une question prioritaire, la CALI s’est proposée pour assurer le portage juridique et administratif de ce forum pour l’année 2016. Un prestataire a été désigné pour l’organisation logistique, matérielle et l’évaluation du Forum. Aussi, il est proposé au Conseil Communautaire de participer financièrement à cette manifestation selon le budget prévisionnel suivant :

BUDGET PREVISIONNEL

FORUM EMPLOI FORMATION - NOVEMBRE 2016

Ingénierie 6 000,00 € Conseil Régional 5 000,00 €

Frais de communication 3 000,00 € CALI 2 820,00 €

Frais de réception 1 000,00 € CDC du Libournais 2 180,00 €

Fronsac 660,00 €

Gd St Emilionnais 618,00 €

Sud Libournais 536,00 €

Brannais 366,00 €

TOTAL GENERAL 10 000,00 € TOTAL GENERAL 10 000,00 €

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Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- décide de verser une participation de 618 € à la CALI pour l’organisation du Forum de l’Emploi 2015,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2016 de la Communauté de Communes,

- donne pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents relatifs à ce projet.

Mme Madrid précise qu’il est dommage que le forum est lieu en pleine vendange. Le Président réponde qu’effectivement cela est dommage car il y a aussi des vendangeurs qui sont demandeurs d’emploi.

Délibération N° 58 – 2016 DELIBERATION TAXE DE SEJOUR : DISPOSITIONS ET

MODALITÉS DE PERCEPTION et autorisation au Président de signer la convention

avec le Conseil Départemental de la Gironde pour le recouvrement de la taxe

départementale additionnelle.

Exposé des motifs :

Le Président informe que la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a diffusé un communiqué en direction des collectivités locales dont voici la teneur. « La taxe de séjour a été réformée en profondeur par l'article 64 de la loi de finances pour 2015 et son décret d'application du 31 juillet 2015. Il est prévu notamment, dans le cadre de ce nouveau dispositif, d'inclure les plates-formes de location entre particuliers dans le processus de collecte de cette taxe directement auprès des internautes effectuant une location par leur intermédiaire. Afin de permettre à ces sites de location par internet ainsi qu'à tout autre intervenant de connaître les tarifs applicables à chaque hébergement loué, la DGFiP est chargée de publier, deux fois par an, sur le site impots.gouv.fr, à compter du 1er janvier 2017, diverses informations extraites des délibérations prises par les collectivités locales et notamment les grilles tarifaires, les périodes d'application, les délibérations applicables. La collecte de ces informations s'effectuera par une application de saisie se présentant comme un formulaire : OCSITAN (Ouverture aux Collectivités locales d'un Système d'Information des Taxes Annexes). Le recours à cette application constitue la modalité de transmission des informations rendue obligatoire par l'arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour forfaitaire (JORF du 11 juin 2016). L'accès à OCSITAN (Ouverture aux Collectivités locales d'un Système d'information des Taxes Annexes) s'effectue à partir du Portail internet de la Gestion Publique (PiGP). » Par ailleurs, certaines modalités de catégories d’hébergement ont été modifiées par la loi, ainsi que des modalités d’exonérations nouvelles. Afin de se mettre en conformité avec cette évolution de la loi, Le président propose de voter les points

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suivants : Au moyen de la présente délibération : Le Conseil Communautaire du Grand Saint-Emilionnais Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ; Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ; Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 Vu L’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Vu L’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 Vu la délibération du Conseil Départemental de la Gironde du 4 juillet 1984 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ; Vu le rapport de M. le Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés; Décide : Article 1 :

La délibération n°1/2016 (en annexe) est abrogée au 1er janvier 2017.

Article 2 :

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposées : − Palaces, − Hôtels de tourisme, − Résidences de tourisme, − Locations saisonnières (meublés, chambres d’hôtes…), − Villages de vacances, − Emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques − Terrains de camping, terrains de caravanage − Ports de plaisance

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales). Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la

classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la

durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

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Article 3 :

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre. Article 4 :

Le Conseil Départemental de la Gironde par délibération du 4 juillet 1984, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la communauté de communes pour le compte du Département dans les mêmes conditions que la taxe intercommunale à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Article 5 :

Conformément à l’article L.2333-30, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant

le 1er octobre de l’année pour être applicables l’année suivante.

Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2017 à l’ensemble des communes composant la

Communautés de Communes du Grand Saint Emilionnais :

Categories d’hébergement Tarif

Communautaire TA

CD 33

Tarif Taxe appliqué par les logeurs

Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 4.00€ 0.40€ 4.40€

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

2.50€ 0.25€ 2.75€

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

1.82€ 0.18€ 2.00€

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

1.20€ 0.12€ 1.32€

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0.90€ 0.09€ 0.99€

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, Chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0.75€ 0.075€ 0.83€

Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0.75€ 0.075€ 0.83€

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Categories d’hébergement Tarif

Communautaire TA

CD 33

Tarif Taxe appliqué par les logeurs

Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0.75€ 0.075€ 0.83€

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

0.55€ 0.055€ 0.61€

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0.20€ 0.02€ 0.22€

Article 6 :

La catégorie à laquelle appartient l’hébergement déclaré (les aires, les espaces, les locaux et les autres

installations accueillant les personnes mentionnées à l'article L. 2333-32 du CGCT) sera déterminée par

arrêté du Président.

Article 7 :

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT

• Les personnes mineures ;

• Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans le groupement de communes ; • Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.

Article 8 :

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement

auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de

déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur.

En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne

communiquera ses justificatifs à la collectivité qu’à sa demande.

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des

sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement dans le respect des

délais ci-dessous :

• Avant le 20 avril, pour les taxes perçues du 1er janvier au 31 mars • Avant le 20 juillet, pour les taxes perçues du 1er avril au 30 juin • Avant le 20 octobre, pour les taxes perçues du 1er juillet au 30 septembre • Avant le 20 janvier, pour les taxes perçues du 1er octobre au 31 décembre Article 9 :

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Le produit de cette taxe est intégralement affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la Communauté de Communes conformément à l’article L.2333-27 du CGCT. Article 10 :

D’approuver et d’autoriser le président à signer la convention avec le département de la Gironde d’une part pour reverser les fonds au Conseil Départemental de la Gironde et d’autre part pour percevoir en contrepartie du service rendu un dédommagement de la part du Conseil Départemental de la Gironde. De rappeler les obligations du logeur : *D’afficher dans son établissement les tarifs de la taxe de séjour en vigueur *De faire figurer la taxe distinctement de ses propres prestations sur la facture remise au client *De percevoir la taxe et la reverser sans relance aux dates prévues par la présente délibération *De tenir à jour un état (registre du logeur) qui servira de déclaration le moment venu. Cet état prend la forme d’un tableau récapitulatif des encaissements de taxe de séjour et doit préciser : -La date -Le nombre de personnes hébergées (qu’elles soient assujetties au tarif plein ou exonérées) -Le nombre de nuitées par séjour -Le montant de taxe perçu -Le cas échéant, les motifs d’exonération Article 11 :

De rappeler le cadre législatif et le respect des obligations sur le recouvrement, le contrôle, les sanctions et les contentieux de la taxe de séjour : Article L2333-33 La taxe de séjour est perçue sur les assujettis définis à l'article L. 2333-29 par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus. La taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du consentement du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou du principal locataire, le paiement du loyer est différé. Article L2333-34 I.- Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31. II.- Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou des intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 peuvent, sous réserve d'avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés à la collecte de la taxe et à l'exécution des formalités déclaratives correspondantes. Ils versent, une fois par an, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe, calculé en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31. Lorsqu'ils ne sont pas à même d'établir qu'ils bénéficient d'une des exemptions prévues aux 2° à 4° de l'article L. 2333-31, les assujettis acquittent à titre provisionnel le montant de la taxe aux professionnels mentionnés au premier alinéa du présent II. Ils peuvent en obtenir la restitution, sur présentation d'une demande en ce sens à la commune ayant perçu la cotisation indue. Il en est de même lorsqu'ils ont acquitté un montant de taxe supérieur à celui qui est dû au titre de la période de perception. La demande de dégrèvement doit être présentée dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la taxe a été acquittée.

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Lorsque les professionnels mentionnés au même premier alinéa ne sont pas à même d'établir la catégorie de l'hébergement faisant l'objet de leur service, ils sont tenus au seul versement de la taxe de séjour au tarif applicable à la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement mentionnés à l'article L. 2333-30, sans application de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1. L'éventuelle différence due au titre de la location d'un hébergement d'une catégorie supérieure ou de l'application d'une taxe additionnelle est acquittée par le logeur, l'hôtelier, le propriétaire ou l'intermédiaire en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31. Les conditions d'application du présent II sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Article L2333-35 En cas de départ furtif d'un assujetti, la responsabilité des logeurs, des hôteliers, des propriétaires et des intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 ne peut être dégagée que s'ils ont avisé le maire sous huit jours et déposé entre ses mains une demande en exonération adressée au juge du tribunal d'instance. Les professionnels mentionnés au II de l'article L. 2333-34 peuvent présenter une demande en exonération dans les mêmes conditions de forme dans les deux mois suivant la facturation du séjour, lorsqu'ils justifient n'avoir pu obtenir le paiement de la taxe par l'assujetti. Le maire transmet cette demande dans les vingt-quatre heures au juge du tribunal d'instance, qui statue sans frais. A défaut de signalement dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article, la taxe est due par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33. Article L2333-36 Le montant des cotisations acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33. A cette fin, ils peuvent demander à toute personne mentionnée au premier alinéa du présent article la communication des pièces comptables s'y rapportant. Article L2333-37 Les réclamations sont instruites par les services de la commune bénéficiaire de la taxe. Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la taxe contesté, sauf à en obtenir le dégrèvement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire. Le maire dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Article L2333-38 En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 ainsi qu'aux professionnels mentionnés au II de l'article L. 2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Article L2333-39

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Les contentieux relatifs à la taxe de séjour sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité des membres

présents ou représentés :

D’approuver l’ensemble des articles présentés ci-dessus.

M. Debart précise qu’il est illégal pour un particulier de faire un hébergement sans le déclarer en mairie, ce qui explique les différentes mises en demeure envoyées cet été. Mme Querre demande ce qui se passe pour les personnes qui pratiquent Air B&B ? M. Debart indique qu’à partir du moment où les personnes perçoivent une rétribution pour un hébergement, elles doivent payer la taxe de séjour.

Délibération N°59 – 2016 Décision Modificative n°1 BUDGET GENERAL 53203 Décision Modificative n°1 BUDGET ANNEXE ZONE ACTIVITE 53203 M. le Président explique aux conseillers communautaires, la nécessité de procéder à une augmentation des précisions budgétaires afin de régulariser la vente des terrains à SCI DES VIGNERONS DE GUITRES. En effet, la société ne s’était pas acquittée de la TVA, alors que la CDC avait émis le titre et une mise à jour des frais doit être faite. Ainsi il convient d’effectuer l’augmentation de crédit comme suit afin de réémettre le titre sur l’année 2016 : DM n°1

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité de ses membres présents et représentés,

APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe ZA telle que proposée ci-dessus

Augmentation des

crédits

Augmentation des

crédits

Intitulé du Compte Compte Montant Compte Montant

Titres annulés 673 150 816

Honoraires 6226 790.12

Vente de terrains 7015 151 606.12

SOLDE 00,00 €

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Délibération N°60 – 2016 DELIBERATION POUR LA CREATION DE LA COMMISSION

MUTUALISATION

Le Président expose les faits suivants :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu L’article L.5211-39-1 du CGCT introduit par la loi du 16 décembre 2010, dite RCT met à la charge de chaque structure intercommunale à fiscalité propre, l’élaboration et l’adoption d’un projet de schéma de mutualisation des services.

La CDC du Grand Saint Emilionnais a choisi de créer une commission afin de travailler ce sujet

au plus près des communes.

Cette commission est composée des membres suivants :

- René JEAN - Philippe BECHEAU - Damien CLERBOUT

Il est a signalé que Mr René JEAN en assura la présidence de façon gracieuse.

Pour travailler sur les différents dossiers, cette commission est assistée de Mesdames FLEURIER

et BARGE.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

- approuve la création d’une commission Mutualisation

Le Président remercie la commission du travail qui a été fait, ainsi que les communes pour leur collaboration. La commission est installée ce soir, mais le Président ne peut nommer un vice-président de plus de par la loi, mais M. Jean sera invité aux réunions du bureau. M. Jean présente rapidement le travail qui a été fait par la commission sur les différents contrats de maintenance (40% des communes ont des contrats), et sur les paratonnerres où la même prestation va de 160 à 275 €. Il rappelle que la mutualisation est individuelle et qu’il n’y a aucune obligation d’y adhérer.

Délibération N°61 – 2016 CREATION D’UNE MICRO CRECHE

Monsieur Marty informe les membres du Conseil Communautaire de l’avancée du projet de

construction de la micro-crèche sur la commune de St Peys d’Armens.

Il est rappelé qu’un diagnostic du territoire en matière d’accueil de la petite enfance a été

réalisé et a mis en évidence un manque de structures d’accueil.

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Aussi, la Communauté de Communes du Grand St Emilionnais a inscrit dans ses statuts la

compétence « Construction, aménagement et gestion des équipements destinés aux enfants

et aux adolescents (accueils de loisirs sans hébergement, accueils en matière de petite

enfance, relais assistante maternelle) dans le cadre des activités extrascolaires et des

mercredis scolaires ».

Après une enquête menée auprès des familles sur leur trajet domicile-travail, après avoir fait

le tour des communes pour connaitre les disponibilités des terrains à construire ou des

bâtiments vides, il a été décidé par la Commission Enfance Jeunesse que ce projet se ferait

sur la commune de St Peys d’Armens.

En effet cette commune dispose d’une ancienne école fermée, et de plus, le conseil municipal

a voté pour la mise à disposition du bâtiment pour la communauté de commune pour

accueillir la micro crèche.

Le projet est présenté à l’ensemble des élus du conseil communautaire (qui ont reçu une

copie du dossier) avec le budget prévisionnel du coût des travaux et des subventions

possibles, à savoir :

- Des dépenses comprises entre 237 787 € et 279 246 € - Des recettes comprises entre 184 240€ et 200 920€

- Soit un reste à charge pour la CDC de 53 547 € ou 78 326 €

A ce stade du projet, il est demandé au Conseil communautaire de donner un accord de

principe à la création de cette structure, et de permettre aux services de pouvoir établir un

marché dans la perspective de choisir un maître d’œuvre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à la majorité des membres présents

ou représentés (2 abstentions : M. Bécheau + pouvoir) :

Décide de donner un accord :

- Sur le projet de la micro crèche - Sur les sommes annoncées - Sur la mise en place d’un marché public pour le choix d’un maître d’œuvre

M. Marty rappelle que c’est une structure indispensable sur le territoire répondant à la demande des familles. Il précise le contexte :

- Lieu distant de 10/15 minutes du trajet pour les familles - 1 commune a proposé des locaux gratuitement à la CDC : St Pey d’armens - L’association les P’tits lutins a délibéré à l’unanimité pour gérer la micro crèche - 10 places qui peuvent accueillir jusqu’à 30 enfant - 4 personnels encadrant qualifiés

Tableau financier : le résiduel pour la CDC est d’environ de 22 % (valable jusqu’au 31.012.2016) Il peut y avoir une enveloppe sur la réserve parlementaire du député. Le coût du fonctionnement serait compris entre 20 000/30000 € par an.

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M. BRIFFAUT demande si les prescriptions « vigipirate » ont été prévues ? M. Goineau répond par l’affirmatif. Mme CRUZEL demande si on récupère la TVA ? Réponse : Oui M. LAGARDE demande s’il y aura des possibilités d’extension ? Le Président répond que cela a été envisagé.

5. Questions diverses

1/ Le Président présente la nécessité des études de prospections environnementales pour le PLUI.

Sur la base du projet de zonage travaillé avec chaque commune entre avril et juin 2016, des expertises environnementales ont été réalisées par le cabinet Biotope sur les futures zones 1AU du PLUi. Ces investigations ont permis de réaliser des inventaires sur la faune et la flore et de dresser un profil écologique précis de chacune des zones afin de prendre en compte de manière optimale les enjeux écologiques et/ou paysagers existants. La sensibilité environnementale des sites a ainsi pu être évaluée et des prescriptions d’aménagement définies en conséquence. A ce jour, quatre zones 1AU présentent une sensibilité environnementale forte et non négligeable :

- Sur la commune de Ste Terre, où plusieurs habitats caractéristiques de zones humides ont été identifiés : afin de délimiter précisément ces zones humides, des sondages pédologiques sont fortement recommandés.

- Sur le secteur du Golf à Gardegan-et-Tourtirac où des pelouses calcicoles ont été identifiées. Il s’agit d’un habitat naturel patrimonial, potentiellement d’intérêt communautaire. Dans le contexte local, la prairie représente donc un enjeu de conservation.

- Sur le secteur des Chapelles, aux Artigues-de-Lussac, où un habitat naturel d’intérêt communautaire – gazon amphibie – et des habitats caractéristiques de zones humides ont été identifiés. Sur ce dernier point, des sondages pédologiques sont fortement recommandés afin de délimiter précisément ces zones humides.

- Sur la commune de Petit-Palais et Cornemps, un habitat naturel caractéristique de zones humides a été identifié (fossé colonisé par une végétation caractéristique des zones humides). Afin de délimiter précisément ces zones humides, des sondages pédologiques sont fortement recommandés.

En fonction des résultats des sondages, différents niveaux de réponses pourront être envisagées :

- Eviter les incidences environnementales en laissant le secteur non urbanisable - Réduire les incidences environnementales en prévoyant des prescriptions fortes en matière

d’aménagement - Compenser les incidences environnementales en recréant, par exemple, les milieux

potentiellement détruits par l’urbanisation Or, ces sondages pédologiques ne font pas partie de la prestation initiale prévue par Biotope. Il est toutefois possible d’inclure cette prestation au marché par le biais d’un amendement ou d’un devis complémentaire qui s’élève à environ 1500 €.

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2/ Participation de la CDC au Salon « Parcours France »

C’est un salon qui permet de valoriser le potentiel commercial, artisanal, industriel et touristique du

tissu économique local, la Communauté de Communes. Il offre la possibilité aux collectivités locales et

consulaires d’informer les habitants d’Ile de France sur les opportunités en matière de création /

reprise d’entreprise ou d’emploi sur nos territoires.

Cette année, l’idée est que plusieurs collectivités se déplacent (CALI, Castillon Pujols + Grand St

Emilionnais) ensemble afin de mutualiser les coûts. La participation de la CDC serait de 2000 €.

3/ Annulation du Run & Bike qui devait avoir lieu le 3 septembre. Une autre date sera proposée entre

janvier et mars 2017 car aucune commune n’a indiqué qu’elle organisait un événement à cette

période.

4/ Organisation de la manifestation des Miss du Grand St Emilionnais

La commune de St Emilion met la salle à disposition, et chaque commune doit donner la liste des filles

de + de 18 ans sur leur commune. Il est à noter que l’année dernière la manifestation avait rassembler

500 personnes.

Vote : 1 contre et 1 abstention. Le projet est adopté à la majorité.

Le Président indique que le bureau du 3 octobre est annulé et que le conseil communautaire du 13

octobre est déplacé au 19 octobre.

Mme Raichini demande s’il est prévu une révision des attributions de compensation. Le Président

répond qu’il va réunion la CLECT en même temps que sera fait le travail sur les statuts.

M. BRIFFAUT indique qu’il a été interpellé par un propriétaire viticulteur au sujet de sa contribution

publicitaire au financement d’un bus acquis par la CDC. A ce jour l’intéressé demeure dans

l’ignorance totale des effets de sa contribution.

Mme MANUEL répond que c’est le bus de l’ALSH qui doit être financé par la publicité. A ce jour il n’y

a pas assez d’annonceurs. INFO COM doit être interrogé.

Levée de la séance à 20h10.