OFFICIALMINISTERE DE L'ECONOMIE, DE LA PROSPECTIVED OC U M E N TET DE LA PROGRAMMATION DU DEVELOPPEMENT

CABINET DU MINISTRE

N° 0676 /MEPPD/CABM

Libreville, le 1 i DEC. 2018

Le Ministre

AMonsieur le Président

du Groupe de la Banque Mondiale

Washington DC

Objet: Lettre de politique de développement économiquepour l'appui budgétaire au profit de la République Gabonaise

Monsieur le Président du Groupe de la Banque Mondiale,

La présente lettre actualise celle datée du 19 septembre 2017, qui présentaitla politique de développement économique du Gabon dans le cadre de la

première phase de l'appui budgétaire sollicité auprès de votre institution. Le

Gouvernement gabonais réaffirme par la présente, sa détermination àpoursuivre les politiques et réformes économiques nécessaires pour

redynamiser l'activité économique nationale et améliorer les conditions de vie

de la population. Cette lettre rend compte des résultats obtenus dans le cadre

du programme et expose nos intentions dans les domaines économique et

social pour le reste de l'année 2018 et les perspectives 2019.

La première phase de l'exécution du programme de relance de l'économie,

adopté par le Gouvernement au premier semestre 2017, pour impulser une

nouvelle dynamique avec l'appui des partenaires économiques et financiers

(FMI, BM, BAD, AFD), a permis de stabiliser la situation macroéconomique du

pays et d'améliorer certains indicateurs sociaux, bien que légèrement en deçà

par rapport aux objectifs du programme.

Performances récentes de l'économie

En 2018, le rythme de progression de l'activité économique nationale a renoué

avec une tendance ascendante, malgré la baisse de la production pétrolière.

En effet, l'affermissement de la croissance mondiale, la remontée des cours

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des principales matières premières, la poursuite de la mise en œuvre du plande relance de l'économie soutenue par les partenaires au développement et lapolitique de diversification de l'économie devraient se traduire par unecroissance d'environ 1,2% en 2018 contre 0,5% en 2017. Cette évolutionaurait pour moteur le dynamisme des activités de certains secteurs horspétrole, notamment, la branche agricole (+13,6%), l'exploitation forestière(+4,7%), les industries du bois (+6,0%), le transport (+5%) et lestélécommunications (+5%).

Du côté de la demande, la croissance serait tirée par une hausse del'investissement (+5,9% dont +7,2% pour l'Etat et +4,5% pour le secteurprivé). De même, les exportations progresseraient d'environ 0,8%, résultat dela hausse des ventes hors pétrole (+8,3%).

L'inflation, mesurée par l'Indice Harmonisé des Prix à la Consommation desménages (IHPC) a affiché un taux de 4,2% à fin septembre 2018, en moyenneannuelle. Cette hausse s'explique par l'accroissement des prix relatifs à lacommunication (+14,4%), au transport (+7,7%) et à l'enseignement (+29,7%).Toutefois, à fin décembre, le taux d'inflation pourrait se situer à 3% dans lalimite de la norme communautaire (CEMAC).

La balance de paiements se dégraderait et afficherait un solde déficitaire de

84,5 milliards en 2018 contre un excédent de 95,6 milliards FCFA en 2017,suite essentiellement au repli de la balance des revenus atténuée par la

hausse du solde commercial, liée à l'augmentation de la valeur desexportations (+6,6%). La bonne tenue de la valeur des exportations provientde la remontée des cours du pétrole, du manganèse et de l'huile de palme,

ainsi que de l'accroissement des volumes vendus des produits hors pétrole.

Le déficit public à fin 2018 serait quasi-identique à celui prévu dans le cadre

du programme économique. Le solde déficitaire base caisse s'établirait à 0,9%du PIB contre 4,9% du PIB en 2017. Cette nette amélioration du déficit publics'explique aussi bien par la progression de 2,3 points du PIB des recettes hors

pétrole et de l'ajustement de 4,7 points du PIB, des dépenses totales parrapport à 2017. S'agissant des dépenses, les efforts sont effectués sur les

dépenses de personnels (- 1,1 point du PIB), les biens et services (0,7 point du

PIB) et les transferts (0,5 point du PIB).

La situation monétaire large a été marquée par une baisse de la massemonétaire à fin décembre 2017, un amenuisement du crédit intérieur, une

appréciation des avoirs extérieurs nets, une détérioration de la position nette

du gouvernement et un assouplissement de la politique monétaire. En

pourcentage du PIB, les avoirs extérieurs nets ont progressé de près d'un

point du PIB pour se situer à 6,3% du PIB en 2017. En septembre 2018, on

note une hausse de la masse monétaire et un accroissement du crédit

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intérieur, conjugué avec une hausse des avoirs extérieurs nets. Globalement,cette évolution devrait se maintenir à fin décembre 2018.

Les arriérés de la dette observés à fin 2017 se sont fortement contractés parrapport à 2016, suite aux efforts de paiements réalisés par le Gouvernement,dans le cadre de la première revue du programme. Le taux d'endettement en2017 s'est situé à 62,7% contre 64,2% en 2016. Bien qu'au-dessus de la ciblestratégique de 35% fixé par le Gouvernement, ce niveau reste en deçà du seuilcommunautaire (CEMAC). Les contraintes de liquidités, les retards dans leversement des prêts-programmes attendus, et les difficultés techniques pourgarantir le service de la dette, ont empêché l'apurement complet des arriérésextérieurs à fin 2017.

Pour remédier à cette situation, le gouvernement a mis en œuvre, dans lecadre du Programme avec le FMI, un plan de règlement en juin 2018 quiprévoit notamment le paiement régulier du service de la dette, l'apurement dela totalité des arriérés extérieurs au terme du mois de décembre 2018 et unmécanisme de règlement mensuel de la dette intérieure dans le cadre du« Club de Libreville ». Cette stratégie de gestion des arriérés, après l'effortd'apurement de la dette officielle et commerciale assurée entrepris au coursdu mois de juillet 2018 a permis à l'Etat de maintenir un rythme de paiementsatisfaisant de sa dette, en dépit de quelques accumulations d'arriérés aumois d'octobre 2018, suite à une contraction de trésorerie.A ce jour, la totalité des engagements officiels et assurés à fin novembre 2018a été entièrement honorée. Pour le mois de décembre 2018, un effortimportant de paiement est déjà engagé, notamment envers les créanciersextérieurs non assurés et les moratoires intérieurs. Au rythme des paiementsactuels, le Gouvernement confirme son engagement à clôturer l'année 2018sans le moindre arriéré sur la dette extérieure et intérieure.

Il convient d'indiquer que le stock de la dette publique contractualisée, à finseptembre 2018 était de 4976,902 milliards de FCFA. Sur cette base, le tauxd'endettement à fin décembre 2018 devrait se situer autour de 58%.

La question de la dette publique reste un enjeu majeur de la gestion de nosfinances publiques. En effet, après la création de la Direction Générale de laDette (DGD) en 2010, les autorités ont initié avec l'appui de la BanqueMondiale, une évaluation du système de gestion de la dette à travers l'outild'évaluation de la qualité de la gestion de la dette, DEMPA, en 2012. Cetteévaluation qui a concerné toutes les administrations engagées dans la chainede la dette a abouti à la mise en place d'un plan de réformes qui ont débouchésur des transformations notables. Les progrès ont ainsi été enregistrés dansles domaines de l'enregistrement des données, de la production desstatistiques et la mise en œuvre des procédures.

Cinq (5) ans après cette assistance technique, des faiblesses demeurent dansquelques domaines et nécessitent la poursuite des réformes engagés depuis2013, notamment:

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- sur la transparence et de la diffusion des données de la dette. En effet,si la production des données statistiques sur la dette publique estrelativement bien assurée, leur diffusion et dissémination restentencore limitées, entravées par les problèmes de disponibilité desressources et de la qualité des supports de diffusion.

- sur la formalisation de la stratégie d'endettement. Les services de ladette publique produisent depuis plusieurs années une stratégie dedette annexée au projet de loi de finances. Les choix stratégiques opérésne sont pas suffisamment clairs et la structuration des financements nepermet pas toujours de faire un lien avec les orientations politiques enmatière d'endettement.

- sur la gestion de la trésorerie, un plan d'action visant la mise en œuvrede mécanismes fiables permettant d'assurer le paiement à bonne datedes engagements de l'Etat, devrait être élaboré avec le concours despartenaires financiers.

Réformes structurelles et Politiques sectorielles

Le Gouvernement réaffirme son engagement à conduire les principalesréformes déclinées dans le Plan de Relance de l'Economie (PRE) afind'accélérer la restauration des équilibres macroéconomiques et d'améliorer lacompétitivité des secteurs, notamment agricole, forestier, minier, énergétiqueainsi que les autres industries de transformation.

Les objectifs visés sur la période 2019 sont les suivants:

/' Rétablir durablement l'équilibre des finances publiques

o ramener les finances publiques à une situation excédentairedès 2019 (+2,3% du PIB contre -0,9% du PIB en 2018);

o faire passer les recettes hors pétrole à 16,4% du PIB en 2018et à 17,0% en 2019 ;

/' Maitriser le niveau de l'endettement public, en le ramenant àmoins de 55% du PIB à l'issue de la période 2017-2019 etredynamiser l'activité économique, en:

o visant une croissance économique d'au moins 3% en 2019;

o créant au moins 10 000 emplois d'ici 2020;

o renforçant la compétitivité de certaines filières en vued'accélérer la diversification de la base productive;

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o poursuivant l'amélioration du climat des affaires;

o développant les partenariats public-privé ;

/ Protéger les populations vulnérables, et améliorer le bien-êtredes populations en:

o améliorant l'identification même des populations pauvres etvulnérables avec l'actualisation de la base de données desGabonais Economiquement Faibles (GEF) à partir d'unedéfinition des profils de pauvreté et du développement d'unoutil de ciblage basé sur des critères objectifs ;

o améliorant les conditions d'apprentissage des étudiants enformation professionnelle par la réhabilitation des écoles et decertains centres professionnels et la formulation d'une offre deformation conjointement définie avec les entreprises, afin d'enassurer l'adéquation avec les priorités économiques ;

o améliorant les soins de santé via la réforme de la gouvernancedu dispositif national de santé (gratuité des fraisd'accouchement, mise en place d'un réseau de cliniquesmobiles, etc.) ;

o poursuivant la mise en œuvre du mécanisme du FinancementBasé sur la Performance (PBF) pour opérationnaliser lesdépartements sanitaires ; l'objectif recherché est l'améliorationde la qualité des soins dans les formations sanitaires ; del'efficience dans l'utilisation des ressources et de l'équité dansl'accès aux soins de santé.

Le Gouvernement compte atteindre ces objectifs en poursuivant les réformessuivantes :

Accroitre la mobilisation des ressources et améliorer la transparence

En 2018, afin d'améliorer la mobilisation des recettes fiscales, le

Gouvernement a révisé à la hausse le taux des droits d'accises et mis en

œuvre l'opération « Justice fiscale ». Cette dernière a déjà permis l'examen etl'évaluation des contreparties des exonérations fiscales qui ont été accordées

aux opérateurs économiques.

Par ailleurs, dans le cadre du programme de lutte contre la « vie chère », envue de réduire la dépense fiscale, le Ministre de l'Economie a signé deux

arrêtés qui ont permis la réduction du nombre de lignes tarifaires concernés

par les exonérations.

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Le Gouvernement entend poursuivre les actions de mobilisation des recettes,de rationalisation des exonérations et des régimes de faveur, de fiscalisationdu secteur informel, de lutte contre la fraude fiscale, tout en encourageant lecivisme fiscal.

La mise en œuvre de ces mesures se traduirait par une amélioration d'unpoint du PIB des recettes non pétrolières entre 2018 et 2019 : le poids de cesrecettes devrait passer de 9,8% en 2017 à 10,8% en 2018 pour se situer à11,7% du PIB en 2019.

S'agissant de la mobilisation des recettes, le Gouvernement prendra plusieursmesures fortes, notamment: (i) l'opérationnalisation du précompte IRPP de5% au cordon douanier pour tous les opérateurs économiques réalisant desimportations et non assujetti à la TVA; (ii) l'imposition des activitéscommerciales des établissements publics ; (iii) la régularisation de la situationfiscale de certains opérateurs économiques au moyen des contrôles fiscauxconjoints menés par la Direction Générale des Impôts et la Direction Généraledes Douanes et Droits Indirects ; (iv) la fiscalisation du foncier bâti et non bâtien plus de la fiscalisation des revenus immobiliers locatifs; (v) la taxation desvéhicules de luxe dont la puissance du moteur est supérieure à 10 CV; (vi) lataxation des immatriculations personnalisées de véhicules terrestres à moteursur le territoire national.

La rationalisation et le contrôle des exonérations se poursuivent et demeurentune priorité pour le Gouvernement.

Plusieurs actions sont en cours et d'autres sont à mener, il s'agit de:

- renforcer le dispositif législatif dans le cadre du PLFI2019 par unencadrement strict des exonérations et l'interdiction pure et simplede tout avantage fiscal discrétionnaire ;

- poursuivre l'opération « Justice Fiscale » dans sa seconde phase, quiconsiste à vérifier la réalisation des contreparties par lesbénéficiaires des exonérations concédées par le Gouvernement afind'en tirer des conséquences au plan fiscal. La cible initiale estconstituée par les opérateurs économiques installés à la ZoneEconomique à Régime Privilégié (ZERP) de N'kok.

- poursuivre les travaux de la commission chargée de la remise à platdu Code Général des Impôts afin d'élaborer une véritable politiquecohérente des exonérations adossée aux secteurs réellementporteurs de croissance ;

- finaliser la suppression des exonérations accordées à titreexceptionnel et assurer un suivi plus strict des quantités demarchandises importées;

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- poursuivre la réduction de la liste des produits qui bénéficient desexonérations à 100% de la douane dans le cadre du programme delutte contre « la vie chère ». Pour tenir compte de la sensibilité duditprogramme pour les populations vulnérables et de la nécessité d'uneplus grande maîtrise de la dépense fiscale, le Gouvernement vaaméliorer le mécanisme de détermination des produits susceptiblesd'intégrer ledit programme à l'avenir.

Maîtrise des dépenses publiques

Dans le cadre du PRE, le Gouvernement s'est engagé à rétablir l'équilibre descomptes publics. Cet objectif devrait s'obtenir par les efforts d'ajustement desdépenses courantes, par la limitation des dépenses d'investissement auniveau des capacités d'absorption de l'économie, tout en préservant lesdépenses sociales.

En 2017, le Gouvernement a entrepris de parvenir à la maîtrise de la massesalariale de la Fonction Publique, à travers le contrôle physique des agentspublics et la rationalisation des établissements publics personnalisés(agences). Ces actions, conjuguées avec le gel des recrutements pour deuxannées supplémentaires pourraient ramener le niveau de la masse salariale à7,4 % du PIB en 2018.

De plus, le Gouvernement vise à améliorer l'anticipation et la rationalisationdes coûts budgétaires relatifs aux dépenses de personnel par l'introduction dela gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences(GPEEC) et d'un système d'évaluation des performances des agents publics àpartir de 2019. Il convient de souligner que ces transformations de laFonction Publique bénéficient actuellement d'une assistance technique de laBanque mondiale.

Afin d'accroitre l'efficacité de la dépense publique, notamment pour les grandsprojets d'investissement dans des secteurs tels que les Infrastructures, laSanté et l'Education, le Gouvernement a entrepris d'améliorer la gestion desgrands marchés publics et à assurer une meilleure transparence desconditions d'attribution, en renforçant le processus compétitif et la capacitéd'audit de l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) et de la Courdes Comptes. C'est dans ce contexte qu'un premier rapport sur les marchéspublics a été publié récemment par l'ARMP. Toutes ces réformes permettront,non seulement de générer des économies sur lesdits projets, mais aussid'améliorer la qualité de la dépense et d'attirer un plus grand nombred'investisseurs privés.

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Amélioration du cadre des affaires et appui au développement du secteurprivé

Comme en 2017, le Gouvernement renouvelle son engagement à mettre enœuvre les réformes structurelles et institutionnelles pour améliorer etrenforcer l'attractivité de l'environnement des affaires au Gabon. En effet, leclimat des affaires est une condition essentielle pour permettre au secteurprivé de jouer un rôle primordial dans la croissance et l'emploi.

Aussi, afin de rendre pleinement opérationnel le guichet unique pour lacréation d'entreprises, le Gouvernement a affecté le personnel des servicesétatiques pertinents (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier-RCCM,Impôts, Sécurité sociale) au guichet unique depuis le premier trimestre 2018.Certaines structures ont signé un protocole pour définir les termes de leurcollaboration au sein du guichet unique.

Enfin, un nouveau formulaire papier unique a été introduit en février 2018 etla liste des pièces requises pour la création d'une entreprise a été simplifiée,conformément aux engagements pris dans notre première lettre de politiquede développement économique.

Pour faciliter l'accès au crédit et stimuler la croissance des entreprises, leregistre numérique du RCCM sera mis en place au plus tard fin 2019. Danscette optique, le personnel devra être formé et les documents numérisés.

Le premier rapport de suivi du PRE analysant l'impact des réformesenvisagées, vient d'être publié. Outre les actions déclinées dans notrepremière lettre de politique de développement économique, les nouvellesinitiatives se concentreront sur la définition des cadres institutionnel etjuridique et sur la création d'incitations pour les entreprises privées à assurerleur développement.

Le programme de réformes de l'État Gabonais visera à:

(i) réduire les coûts et les risques pour les entreprises;

(ii) renforcer la pression concurrentielle grâce à l'entrée de nouveauxacteurs.

La stratégie de réformes préconisée s'articule autour de deux axes

(i) un axe prioritaire à court-terme accordant la priorité aux domaines quiont un effet direct sur le bon fonctionnement des entreprises ;

(ii) un axe stratégique à moyen et long terme permettant de rétablir laconfiance entre les différentes parties prenantes.

Plus particulièrement, en ce qui concerne la restauration de la confiance des

opérateurs économiques, le Gouvernement s'engage à mettre en place un

nouveau code des investissements pour fournir les garanties nécessaires aux

investisseurs et rationnaliser les incitations liées aux investissements. A cet

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effet, un Comité de coordination, rédaction et validation des travaux relatifs àl'adoption du Code des Investissements sous la présidence du Ministre encharge de la Promotion des Investissements a été créé. Dans ce cadre, leGouvernement mettra en œuvre un système efficace et transparent pourattirer et effectuer les investissements au Gabon par la promotion de bonnespratiques et de normes internationales en matière d'investissement, avec unaccent particulier sur les incitations ciblées qui seront déterminées de façontransparente et rationnelle. L'Etat gabonais va également œuvrer aurenforcement de la sécurité juridique des entrepreneurs en promouvant lerecours à l'arbitrage par le biais de la création d'un centre d'arbitrage quidevra être opérationnel d'ici l'automne 2019.

Pour accroître la transparence de la gestion des revenus pétroliers et miniers,l'Etat à entrepris de réintégrer l'Initiative pour la Transparence des IndustriesExtractives (EITI). Ce processus de réintégration qui doit s'étaler jusqu'aumois de septembre 2019, constitue en outre un repère structurel duProgramme économique et financier conduit avec le FMI.

Sur un tout autre plan, pour réduire l'inadéquation des compétences etaméliorer l'employabilité de la main-d'œuvre nationale, les pouvoirs

publics comptent renforcer la participation du secteur privé à

l'Enseignement, la Formation Technique et Professionnelle (EFTP). Ilconvient également de souligner l'appui de la Banque mondiale sur lethème de la formation, à travers le Projet de Développement des

Compétences et de l'Employabilité (PRODECE). Enfin, le Gouvernementprésentera en 2019 les mesures dédiées spécifiquement à la formation,conformément aux orientations des travaux de la « Task force » sur

l'éducation organisés au second semestre 2018.

Politiques sectorielles dans le domaine des infrastructures, del'agriculture, du bois, des mines et de l'énergie

Pour garantir une croissance économique forte, les priorités du gouvernement

inscrites dans le PRE, porteront sur l'amélioration de la programmation des

projets d'investissement publics d'une part, et sur le renforcement de la

compétitivité de certaines filières en vue de l'accélération de la diversificationde la base productive d'autre part.

Ainsi, les cultures vivrières développées dans le cadre du projet GRAINE, les

branches palmier à huile et caoutchouc resteraient les vecteurs de

développement du secteur agricole. L'objectif de production d'huile de palmevisé est de 49 949 tonnes en 2018 et de 94 320 tonnes en 2019. Ce but

devrait être atteint grâce à la maturation des jeunes plantations de Kango et

de Mouila.

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Parallèlement, la production de caoutchouc naturel rebondirait dès 2018,grâce à la mise en exploitation des plantations d'hévéa d'Olam à Bitam. Laproduction se situerait à 16 576 tonnes en 2018 et à 20 767 tonnes en 2019contre 14 191 tonnes en 2017.

Par ailleurs, le secteur agricole continuera de bénéficier d'un effortd'investissement visant le financement de sa restructuration, la promotion del'entrepreneuriat et de l'agrobusiness. La croissance globale attendue dans lesecteur devrait atteindre 13,6% à fin 2018 et resterait supérieure à 10% enmoyenne sur la période 2019-2020.

Dans le domaine des infrastructures, des efforts de construction et demodernisation seront poursuivis. En 2018, 34,5% des dépensesd'investissement sont consacrées aux infrastructures. Il s'agit notamment dela finalisation du tronçon routier PK5-PK12 visant à fluidifier le trafic sur cetaxe, la poursuite des travaux de construction de la route Port-Gentil-Ombouépour désenclaver la capitale économique et faciliter les échangescommerciaux avec le reste du pays et le rééquipement des bases desdifférentes subdivisions des TP.

Sur la période 2018-2020, l'industrialisation de la filière bois avec lapoursuite de l'implantation des industries de première et deuxièmetransformation serait renforcée. Ainsi, la production des industries detransformation du bois progresserait de 6% en 2018 et au moins de 4% enmoyenne sur la période 2019-2020.

Les efforts de transformation du manganèse au niveau local se poursuivrontsur la période. L'accroissement de la production de la société Nouvelle GabonMining, et les objectifs du projet Comilog 2020, permettraient d'atteindre unniveau de production de 5,2 millions de tonnes en 2018 et de 5,9 millions de

tonnes en moyenne sur la période 2019-2020. La croissance du secteurminier se situerait à 2,8% à fin 2018 et de 9,4% en moyenne sur la période

2019-2020.

Dans le but de réduire les coûts de production et d'améliorer la compétitivitéde l'économie, l'objectif d'exploitation du potentiel hydroélectrique serait

maintenu. Les programmes d'électrification et d'adduction d'eau potable enzones rurales et urbaines se poursuivent. Ainsi, la production du secteurprogresserait de 2,3% entre 2018 et 2020.

En vue d'élargir l'accès aux services numériques, le secteur des technologies

de l'information et de la communication (TIC) présente un grand intérêt pourle Gouvernement. A cet effet, l'Agence de régulation et des communications

électroniques et des postes (ARCEP) et Gabon Télécom ont signé une

convention portant sur la mise en œuvre du service universel des

télécommunications qui vise l'extension du réseau mobile 4G en zone rurale.

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Enfin, le développement du tourisme demeure, pour la période 2018-2019,une priorité, au regard des potentialités dont regorge le Gabon.

Protection des populations vulnérables et investissement dans le capitalhumain

Malgré un contexte budgétaire difficile, le Gouvernement va accroître sesefforts en matière de dépenses à caractère social. Pour cela, le Gouvernementva améliorer l'identification et le ciblage des populations pauvres etvulnérables, en s'appuyant sur la loi n°001/2018 du 18 septembre 2018portant modification de l'article 11 de la loi n°034/2007 du 28 janvier portantratification de l'ordonnance n° 022/PR/2007 du 21 août 2007 instituant unrégime d'assurance maladie et de garantie sociale en République Gabonaise,qui prévoit une meilleure définition des Gabonais Economiquement Faibles(GEF) et sur le nouveau profil de pauvreté issu de l'Enquête Gabonaised'Evaluation de la Pauvreté (EGEP) de 2017. Le Gouvernement espère ainsisimplifier le système des filets sociaux actuel, optimiser l'utilisation desressources affectées aux politiques sociales et donner une réponse systémiqueet adaptée aux différentes facettes de la pauvreté et de la vulnérabilité dans lepays. Dans cette perspective, le gouvernement a mis en œuvre unecommission GEF qui a pour mission de proposer des textes d'applicationpermettant de réduire les erreurs d'inclusion et surtout d'élaborer une feuillede route indiquant étapes, chronogramme, ressources nécessaires etresponsabilités pour mener à bien ce processus. Une inscription budgétaire,dans le cadre de loi de finances 2019, est dédiée aux filets sociaux.

Parallèlement, pour faire face à la baisse des ressources budgétaires de l'Etat,le Gouvernement a engagé avec les responsables de la Caisse Nationaled'Assurance Maladie et de Garantie Sociale (CNAMGS), la mise en œuvre desmesures d'efficience et d'amélioration de la gestion de la CNAMGS. C'est dans

ce contexte que s'inscrit le Plan stratégique couvrant la période 2018-2020qui prévoit plusieurs mesures visant à renforcer la performance, l'efficience et

la durabilité du financement de la CNAMGS. Parmi ces mesures, on retient

notamment la mise en place de la Contribution Sociale de Solidarité (CSS), la

réservation des recettes effectuées, le versement effectif de la part patronale,la numérisation et la télétransmission des feuilles de soin, la certification ISO9000 d'ici à 2020, la proposition de recettes futures pour le financement desGEF et des solutions d'économie. De plus, la CNAMGS a suivi le Rapportd'Audit 2016 de la Cour des Comptes et a commencé la mise en œuvre de

mesures concrètes, aux fins de rationalisation des processus de passation de

marchés et des recrutements de personnel.

Par ailleurs dans l'optique d'améliorer les conditions d'éducation des élèves

sur l'ensemble du territoire et d'accroitre le taux d'alphabétisation dans le

il

pays, un montant de 15,9 milliards de FCFA a été alloué pour laréhabilitation et l'équipement en tables-bancs, des écoles, collèges et lycées.

Un programme de construction, de réhabilitation et d'équipement des sallesd'informatique et d'accès à l'internet est également en cours de réalisation.

Sur le plan sanitaire, l'amélioration de l'offre et de l'accès aux soins setraduira par l'intensification de la médecine itinérante avec l'acquisition descliniques mobiles au profit des zones enclavées, la gratuité desaccouchements dans les hôpitaux publics et la mise en œuvre progressive dumécanisme de Financement Basé sur la Performance (PBF). Institué en 2017par arrêté du Ministre de la Santé, le PBF vise l'opérationnalisation desdépartements sanitaires, l'amélioration de la qualité et de l'accès aux soins,ainsi que 1'utilisation rationnelle et efficiente des ressources dédiées à lasanté. Dans le cadre de ce dispositif, depuis 2017 également, un arrêté duMinistre en charge du Budget fixe les procédures de gestion des ressources

allouées aux formations sanitaires au titre du PBF. Le projet de loi de finances

2019 prévoit une prise en charge financière pour le mécanisme du PBF.

Enfin, le Gouvernement, avec l'appui de la Banque Mondiale, a conduit en

2017 une enquête des ménages afin de combler le déficit en données sur les

conditions de vie des ménages gabonais et être en mesure de lutterefficacement contre la pauvreté. Les résultats de cette enquête, déjà achevée,seront notamment utilisés dans le cadre des travaux devant mener à une

meilleure identification des populations vulnérables.

Telle est, Monsieur le Président du Groupe de la Banque Mondiale,l'économie de la politique de développement à moyen terme du Gabon.

P. le Ministre de l'Economie, de la Prospective et

de la Programmation du Développement,

Le Ministre des Relations avec les Institutions

Constitutionnelle, assurant l'intérim

Noël els

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