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1R É F É R E N T I E Lde labellisation2015
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RÉFÉRENTIELde labellisation
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de labellisation2015
S O M M A I R E
Chapitre a. introduCtion _________________________________________________3
Chapitre B. oBjet & domaine d’appliCation ___________________________________41. oBjet 4
2. domaine d’appliCation 4
Chapitre C. CaraCtéristiques & moyens mis en œuvre ___________________________5
Chapitre d. sommaire des CaraCtéristiques ___________________________________61. aCCès à l’information 7
2. aCCueil / réservation 9
3. prestation de transport & d’aCCompagnement 13
4. une solution pérenne & responsaBle 20
Chapitre e. lexique ___________________________________________________ 24
Chapitre f. les memBres de handéo ______________________________________ 26
Chapitre g. les proCédures d’attriBution & de surveillanCe du laBel _____________ 271. Conditions d’attriBution du laBel 27
a. préparation du serviCe à la laBellisation 27B. evaluation initiale du serviCe 27C. audit de laBellisation 28d. déCision d’attriBution ou de renouvellement* du laBel 29
2. surveillanCe du laBel 30a. le suivi Continu 30B. les évaluations intermédiaires 30C. maintien du laBel 30
Chapitre h. annexes _________________________________________________ 311. les memBres du Comité de réflexion et rédaCtion 31
2. les memBres du Comité de releCture 32
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Chapitre a. introduCtion
La convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée par l’assemblée générale de l’ONU en 2006, ratifiée par la France en 2010 puis par l’Union européenne en 2011, fait des différentes formes d’aide humaine, un levier pour rendre effectifs les droits à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société (article 19), à l’accessibilité (article 9) et à la mobilité personnelle (article 20) des personnes handicapées.
L’association Handéo a été créée en 2007 sur l’initiative de fédérations, unions et associations nationales qui œuvrent dans le secteur du handicap, avec pour ambition que toute personne puisse trouver et accéder à des services de proximité lui permettant de vivre à domicile, ce quel que soit son handicap, son lieu d’habitation ou le montant de ses ressources.
Pour réaliser cette mission, Handéo agit à la fois sur l’émergence des besoins et une meilleure connaissance des attentes, sur la structuration et la qualité de l’offre de prestations. Même si sa première légitimité provient de la représentation et la mobilisation des personnes handicapées et de leur famille sur ces questions (directement ou via leurs fédérations), Handéo entend associer les différentes parties prenantes à chacun de ses axes opérationnels afin de permettre l’expression des souhaits, des avis et contraintes, et engager des démarches consensuelles à chaque fois que possible. Le label Cap’Handeo SAP en est une illustration concrète.
L’inclusion sociale des personnes handicapées ne peut se résumer à l’aide humaine apportée dans le domicile. Elle suppose que l’aide humaine se prolonge en dehors de celui-ci et soutienne la participation sociale des personnes handicapées. Outre l’aide aux actes essentiels que peuvent accomplir les services d’aide à domicile sur les autres lieux de vie de la personne (entreprise, vacances, loisirs,…), l’aide à la mobilité et aux déplacements extérieurs s’avère déterminante.
L’objectif de ce label est de faciliter la mobilité des personnes en situation de handicap en leur permettant de mieux repérer les prestataires adaptés et compétents. C’est aussi un moyen pour ces prestataires de mieux se faire repérer par les personnes en situation de handicap ou de mieux faire connaître l’adaptation de leur service.
Le référentiel a été conçu dans la concertation via un groupe de travail associant largement des représentants d’utilisateurs, de services prestataires et des administrations concernées. Le nombre des caractéristiques figurant dans ce référentiel est volontairement limité et elles sont essentiellement tournées vers l’utilisateur en situation de handicap. Nous avons veillé aussi à éviter toute redondance avec les prescriptions règlementaires.
Toutefois, quelles que soient la diversité et/ou la complémentarité des participants, rien ne peut remplacer l’expérimentation et la mise en œuvre des exigences. C’est pourquoi ce référentiel a vocation à connaître des améliorations en fonction des constats et des remarques et suggestions qui ne manqueront pas de provenir du terrain …
En adoptant et/ou en recommandant la mise en œuvre de ces caractéristiques, toutes les parties prenantes contribuent à une qualité accrue des réponses apportées. Si vous souhaitez apporter des remarques ou des suggestions concernant ce référentiel, vous pouvez le faire par les différents contacts figurant en fin de document.
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Chapitre B. oBjet & domaine d’appliCation
1. oBjet
Le présent référentiel a pour objectif de préciser les caractéristiques que doit respecter le prestataire d’une solution de mobilité adaptée pour obtenir sa labellisation s’agissant des prestations réalisées auprès de personnes en situation de handicap. La démarche de labellisation « Services de mobilité » vise également à :
• Faire connaître l’offre de services de mobilité aux personnes en situation de handicap et leur famille• Proposer un transport personnalisé et ce quelle que soit la situation de handicap : Constitue un handicap, au
sens de la loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, «toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
• Définir des critères de services minimum attendus d’un prestataire de transport adapté• Favoriser la coordination ainsi que les échanges entre les prestataires mais aussi entre les acteurs de
l’accompagnement• Valoriser la qualité des partenariats entre des acteurs du transport et des acteurs du handicap• Valoriser la qualité de l’orientation vers des solutions adaptées.
Elle doit permettre aux personnes en situation de handicap et leur famille de repérer et utiliser des solutions de transports adaptées favorisant l’inclusion dans la cité et l’accès facilité à tous les dispositifs de droit commun.
Le présent référentiel est complété par :• Le règlement de labellisation• Le règlement de la marque
2. domaine d’appliCation
Ce référentiel s’adresse aux organismes proposant au moins l’une des solutions suivantes :
• Transport à la demande avec accompagnement de porte à porte* 365 jours /an ; 7 jours /7 et 24h /24 (sauf clause particulière d’un cahier des charges d’une Autorité organisatrice de transport) ;
• Transport à la demande d’arrêt à arrêt* ;• Transport collectif régulier d’arrêt à arrêt* ;• Accompagnement individuel de porte à porte* sans véhicule couvrant les plages horaires des transports publics
locaux.
Les organismes souhaitant bénéficier du label doivent respecter la réglementation liée à leur activité, en particulier être possesseurs des licences obligatoires et respecter les normes d’accessibilité en vigueur de leurs véhicules.
* Cf Lexique
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Chapitre C. CaraCtéristiques & moyens mis en œuvre
Le référentiel est construit à partir des besoins et des attentes du client à chaque étape de son « parcours de mobilité ».
Il s’articule autour de 4 engagements qui définissent 22 caractéristiques de service.
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Repérer une solution de mobilité adaptée
Planifier mon déplacement
Choisir le service et le prestataire
Préparer mon déplacement
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Me rendre au point de départ de mon trajet
Ponctualité M’installer etvoyager
Rejoindre mon point de destination
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Engagement 1 : l’accès à l’information
Engagement 2 : l’accueil &
la réservation
Engagement 3 : La prestation de transport et d’accompagnement
Engagement 4 : Une solution durable
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Chapitre d. sommaire des CaraCtéristiques
1. aCCès à l’information __________________________________________________ 7Caractéristique 1. Une information complète et détaillée 7
Caractéristique 2. Un accueil adapté 8
Caractéristique 3. Une communication adaptée aux différents handicaps du public visé 8
Caractéristique 4. Une orientation efficace vers un autre prestataire 8
2. aCCueil / réservation __________________________________________________ 9Caractéristique 5. Une formation adaptée du personnel d’accueil 9
Caractéristique 6. Une identification individualisée des besoins et des attentes 10
Caractéristique 7. Une réponse personnalisée 11
Caractéristique 8. Une prestation préparée et sécurisée 12
3. prestation de transport et d’aCCompagnement_______________________________13Caractéristique 9. Un service facilement identifiable 13
Caractéristique 10. Un véhicule adapté 14
Caractéristique 11. Une formation adaptée des professionnels de la conduite et de l’accompagnement 15
Caractéristique 12. Une conduite confortable et adaptée au client 16
Caractéristique 13. Un accompagnement sur mesure 17
Caractéristique 14. Une prestation coordonnée 18
Caractéristique 15. Une communication efficace et permanente, dans la gestion des imprévus et des urgences 19
4. une solution pérenne et responsaBle _____________________________________20Caractéristique 16. Un service responsable 20
Caractéristique 17. Un traitement efficace des réclamations 20
Caractéristique 18. Une évaluation de la satisfaction 21
Caractéristique 19. La participation des clients 22
Caractéristique 20. L’amélioration des prestations 22
Caractéristique 21. Une relation régulière avec Handéo 23
Caractéristique 22. Un recours en cas de difficultés liées au label 23
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12R É F É R E N T I E L
de labellisation2015
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de labellisation2015
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de labellisation2015
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20R É F É R E N T I E L
de labellisation2015
4.
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24R É F É R E N T I E L
de labellisation2015
Chapitre e. lexique
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• Accompagnement individuel de porte à porte : Tous les types d’accompagnement non véhiculé et réalisés avec un accompagnateur ; le client est accompagné depuis la porte de son lieu de départ jusqu’à la porte de son lieu de destination : le client est accompagné y compris à l’intérieur des immeubles/lieux privés ou publics.
• Transport à la demande (TAD) avec accompagnement de porte à porte : Tous les types de transports collectifs ou individuels réalisés par professionnel de la conduite et de l’accompagnement et auxquels le client fait appel sur réservation ; la prise en charge du client se fait depuis la porte de son lieu de départ jusqu’à la porte de son lieu d’arrivée : le client peut être accompagné également à l’intérieur des immeubles privés ou publics. (ex. Mini bus, navettes électriques, taxis, vans et mini-vans)
• Transport à la demande (TAD) d’arrêt à arrêt : Tous les types de transports collectifs ou individuels proposant des trajets dont les points d’arrêt ont été définis par le prestataire. Ce type de transport fait l’objet d’une réservation ; le trajet et les horaires de desserte peuvent être fixés par le prestataire.(ex. Mini bus, navettes électriques, taxis, vans et mini-vans)
• Transport collectif régulier d’arrêt à arrêt : Tous les types de transports collectifs dont le trajet, les horaires et les points d’arrêt sont définis par le prestataire.(ex. Trains, bus, tramways)
• Type de prestation : La prestation peut-être ponctuelle (à la demande et moins de 2 fois en 3 mois ) ou régulière ( au moins une fois par trimestre, programmée ou non) ; elle fait l’objet ou non d’un abonnement ; elle peut être demandée à titre individuel ou collectif.
_____________
• ESSMS :Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux.
• Point d’arrêt : Aménagement de l’espace public permettant d’identifier les lieux de desserte d’un transporteur ; les arrêts de bus, les poteaux, les gares sont des points d’arrêt.
• Prestation régulière :Une prestation est dite régulière lorsqu’elle a lieu au minimum une fois par semaine.
• Professionnel(le) de la conduite et de l’accompagnement : Un conducteur(trice), un conducteur(trice)-accompagnateur(trice) ou un accompagnateur(trice).
• Réclamation :Toute expression de mécontentement d’un client vis-à-vis d’un fournisseur transmise à ce dernier via un appel téléphonique, un courrier, un courriel, etc.
25R É F É R E N T I E Lde labellisation2015
• Satisfaction client : Perception du client sur le niveau de satisfaction de ses exigences.
_____________
• Bientraitance :Ensemble des soins, des actes et des comportements exercés par l’entourage familial ou professionnel d’une personne et qui procurent un bien-être physique et psychique au bénéficiaire. La posture de bientraitance est « une manière d’être, d’agir et de dire, soucieuse de l’autre, réactive à ses besoins et à ses demandes, respectueuse de ses choix et de ses refus ».Cf : « Recommandations de bonnes pratiques professionnelles - La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre », publié par l’ANESM
• Maltraitance :Par abus on entend « tout acte, ou omission, qui a pour effet de porter gravement atteinte, que ce soit de manière volontaire ou involontaire, aux droits fondamentaux, aux libertés civiles, à l’intégrité corporelle, à la dignité ou au bien-être général d’une personne vulnérable, y compris les relations sexuelles ou les opérations financières auxquelles elle ne consent ou ne peut consentir valablement, ou qui visent délibérément à l’exploiter ». Dans ce cadre, la DGAS entend par négligence, le défaut de subvenir aux besoins psychiques, psychologiques, affectifs ou spirituels d’une personne : elle peut être passive, comme dans le cas d’une non-intervention par manque de connaissance, ou active, ce qui survient plus rarement, comme dans le cas d’un refus d’assistance ;- par abus ou maltraitance active, l’administration volontaire et de façon active de contraintes causant du mal sur le plan psychique, psychologique ou sexuel, ou du tort sur le plan financier.(Définition Conseil de l’Europe ET DGAS)
26R É F É R E N T I E L
de labellisation2015
Chapitre f. les memBres de handéo
l o g o a B r é v i a t i o n s d é f i n i t i o n s
APF Associati on des Paralysés de France
Associati on Paul Guinot
Associati on oeuvrant pour l’inclusion sociale de la personne aveugle ou malvoyante
APAJH Associati on Pour Adultes et Jeunes Handicapés
Fédérati on des Aveugles de France Fédérati on des Aveugles de France
NEXEM Représentant des employeurs associati fs du secteur social, médico-social et sanitaire.
FFAIMC Fédérati on Française des Associati ons d’Infi rmes Moteurs Cérébraux
FISAF Fédérati on nati onale pour l’Inserti on des personnes Sourdes et des personnesAveugles en France
Mutuelle Intégrance
Mutuelle créée pour apporter des réponses spécifi ques en mati ère de santé, de prévoyance, d’épargne et d’assistance aux personnes en situati on de handicap, leur famille et les professionnels
Trisomie 21 France Fédérati on des associati ons pour l’inserti on sociale des personnes porteuses de trisomie 21
UNAFTC Union Nati onale des Associati ons de Familles de Traumati sés Crâniens et cérébrolésés
Auti sme France Associati on de parents de personnes auti stes
L’UNAPEDA Union Nati onale des Associati ons de Parents d’Enfants Défi cients Auditi fs
27R É F É R E N T I E Lde labellisation2015
Chapitre g. les proCédures d’attriBution & de surveillanCe du laBel
1. Conditions d’attriBution du laBel Le présent référentiel est applicable dans le cadre de la labellisation d’un service pour un ou plusieurs types de handicap donné et sur un site spécifié que le prestataire souhaite présenter.
Pour bénéficier de cette labellisation, • le service présenté doit démontrer une année pleine d’exploitation, • tous les services, handicaps, sites concernés feront l’objet d’un audit par Handéo (ou l’organisme auditeur désigné
par Handéo).
Le label est attribué par Handéo pour une durée de 3 ans et à l’issue d’une procédure de labellisation documentée qui comporte les étapes suivantes :• La préparation du service à la labellisation, • L’évaluation initiale du service, • La réalisation d’un audit de labellisation, • La décision d’attribution du label.
a. préparation du serviCe à la laBellisation Tout organisme souhaitant présenter un service à la labellisation doit avoir procédé : • à son auto-évaluation via l’outil mis à disposition par Handéo, • à l‘évaluation de la satisfaction générale des clients concernés selon les modalités prévues par Handéo,• à l’analyse des résultats de l’auto-évaluation et de la satisfaction des clients, • à l’élaboration d’un plan d’action adapté.
B. evaluation initiale du serviCe Tout organisme candidat à la labellisation doit déposer, auprès du Pôle Ressources Local Handéo (lorsqu’il existe) ou d’Handéo, un dossier de demande d’évaluation initiale composé notamment : • d’une fiche de renseignements administratifs,• des documents complémentaires requis précisés en annexe ( ex : extrait KBis, attestation sur l’honneur, …),• d’une fiche de demande d’évaluation initiale du service, • des documents issus de la préparation à la labellisation (analyse des résultats de l’auto-évaluation, de la satisfaction
client, plan d’action associé) selon les méthodes et outils retenus par Handéo,• des modalités de maitrise de la sous-traitance, le cas échéant.
Handéo procède à l’évaluation initiale du service à partir : • des éléments fournis par le prestataire, • des informations disponibles sur internet sur le service candidat,• des éléments d’information recueillis auprès du Pôle Ressources Local Handéo (lorsqu’il existe).
Handéo confirme au prestataire les conditions de son éligibilité à l’audit de labellisation et précise le périmètre (nature, type de handicap, site / territoire). Handéo apprécie les résultats de l’auto-évaluation et indique les points bloquants éventuels, les risques et les points spécifiques à vérifier lors de l’audit de labellisation.
28R É F É R E N T I E L
de labellisation2015
Un contrat de labellisation est transmis au candidat par Handéo. Après réception des contrats signés et du règlement de la prestation, un auditeur Cap’Handéo prend contact avec le service candidat pour arrêter la date de l’audit.
Cas de la sous-traitance Le candidat au label est garant de la bonne application des exigences du référentiel par le sous-traitant et est en capacité d’en apporter la preuve.
C. audit de laBellisation
A la date de l’audit, le prestataire doit être en mesure d’apporter la preuve qu’il respecte pleinement depuis au moins 3 mois les dispositions définies dans le référentiel.
L’audit de labellisation est réalisé par l’auditeur Cap’Handéo (auditeur habilité) accompagné d’une personne ressource en situation de handicap.
L’audit permet à l’auditeur de vérifier :• la conformité du service aux exigences du référentiel, • la mise en œuvre du plan d’action prévu par le prestataire.
Il consiste en : • des entretiens avec des membres du personnel, contribuant au respect des exigences du référentiel,• des vérifications visuelles d’éléments matériels,• l’observation de l’activité le jour de l’audit,• la réalisation de parcours-client en présence d’une personne ressource en situation de handicap,• la consultation des documents et enregistrements exigés.
L’audit donne lieu à un rapport signifiant les conclusions d’audit à savoir : • les points forts, • les pistes de progrès, • les points de vigilance,• les non conformités, • un avis général de l’auditeur Cap’Handéo.
Des non-conformités peuvent révéler des situations ou des manquements rédhibitoires car fortement préjudiciables au client.
L’auditeur Cap’Handéo adresse une synthèse des écarts dans les 48 heures au prestataire. Celui-ci dispose d’un délai de 30 jours pour lui soumettre ses propositions d’actions correctives qui devront être mises en œuvre dans un délai maximum de 4 mois.
29R É F É R E N T I E Lde labellisation2015
d. déCision d’attriBution ou de renouvellement* du laBel → Le Comité National de suivi du LabelLe Comité National de suivi du Label est composé de :• représentants d’utilisateurs de services de transport adapté, • des associations représentant des personnes en situation de handicap,• des représentants des prestataires, • des représentants institutionnels.
Ses attributions principales sont les suivantes :• examiner les candidatures au label sur la base des rapports d’audit (rapports anonymes), • émettre des avis sur les candidatures, • échanger et débattre sur le dispositif de labellisation.
→ Le Conseil d’Administration d’Handeo Il est l’autorité de décision. Les décisions pouvant être prises par le Conseil d’Administration d’Handéo sont les suivantes :• attribution immédiate du label,• audit complémentaire documentaire permettant une vérification de la mise en place des actions correctives,• audit complémentaire sur site,• refus d’attribution du label.
* Renouvellement du label : 6 mois avant la fin de la période de validité du label, le service candidat confirme sa candidature à sa nouvelle admission à la labellisation selon la présente procédure.
30R É F É R E N T I E L
de labellisation2015
2. surveillanCe du laBel
Au cours des 36 mois de labellisation, Handéo commandite la surveillance régulière du service labellisé au travers d’un suivi continu et d’évaluations intermédiaires assurés par ses soins.
a. le suivi Continu
Le suivi continu du service labellisé est mis en œuvre au travers d’un suivi inopiné et d’un suivi permanent.
→ Suivi inopiné Il prend différentes formes : • « Suivi Web » : les éléments d’information disponibles sur internet sont consultés et analysés par Handéo, • « Suivi de la réalisation du service » : des appels et/ou clients mystères ou des consultations clients permettent
d’apprécier le respect des exigences au travers d’observations et de la vérification des enregistrements prévus au référentiel.
Le prestataire tient à la disposition d’Handéo, et lui fournit sur simple demande, les éléments d’information sur les prestations réalisées.
→ Suivi permanent Handéo assure une « écoute client » permettant aux clients du prestataire de signaler toute difficulté rencontrée pendant la réalisation de la prestation. Le cas échéant, Handéo se rapproche du prestataire jusqu’au constat de clôture d’un événement indésirable, du traitement d’une réclamation, d’une remontée d’information négative (ou positive)…
Un contrôle de surveillance intermédiaire sur site peut être réalisé en conséquence par un auditeur Cap’Handéo.
Par ailleurs, le prestataire déclare toute modification apportée à son service ne lui permettant plus de satisfaire aux exigences du référentiel. Handéo analyse les impacts des modifications opérées et statue en conséquence sur les conditions de maintien ou de retrait du label.
B. les évaluations intermédiaires
Le prestataire informe Handéo des conditions prévisionnelles de réalisation des enquêtes de satisfaction annuelle pour vérification du respect des exigences méthodologiques. Il fournit les résultats dès qu’ils sont produits.
Le prestataire peut choisir de confier la réalisation des enquêtes de satisfaction à Handéo.
Le prestataire fournit annuellement à la date de référence confirmée à l’obtention du label, un bilan qualité annuel du service labellisé comprenant :• l’analyse de la satisfaction client telle que prévue à la caractéristique 21,• l‘auto-évaluation de son service labellisé effectuée avec l’outil mis à disposition par Handéo, • le plan annuel d’amélioration du service établi par le prestataire selon modèle fourni par Handéo.
Handéo évalue les informations disponibles et restitue au prestataire un rapport d’évaluation intermédiaire. Si nécessaire Handéo s’assure de la mise en œuvre des actions correctives adaptées.
Le cas échéant, un contrôle de surveillance intermédiaire sur site peut être réalisé par un auditeur Cap’Handéo.
C. maintien du laBel
A la suite des contrôles de surveillance intermédiaires, le cas échéant, le Conseil d’administration d’Handéo examine les conclusions produites par l’auditeur Cap’Handéo.Les décisions pouvant être prises par le Conseil d’Administration d’Handéo sont les suivantes :• maintien du label,• retrait du label.
31R É F É R E N T I E Lde labellisation2015
Chapitre h. annexes 1. les memBres du Comité de réflexion et rédaCtion
AFTC Ile de France Jean FORET, Commission Accessibilité
Age d’Or Expansion Eric GOURGOTTE, Animateur réseau
ANAP Pauline SASSARD, Chef de projet pôle «Déploiement et Maintenance»
Papillons blancs de Paris Bérangère GRISONI, Responsable du Service Mobile d’Accompagnateurs
Papillons blancs de Paris Marie-Thérèse MONTCHARMONT, Secrétaire adjointe
APF Daniel COLIN, Directeur APF Entreprises à Dinozé
APF Frédéric RAZA, Conseiller technique accessibilité
APF Guy RENAUDIN, Directeur APF Entreprises EA 38 à Echirolles
Cabinet Brigitte Croff & Associés Brigitte CROFF, Gérante - Consultante
Cabinet Brigitte Croff & Associés Hawa SANGARE
DGE Sabine JEUCH, Responsable de l’Action Sociale
DGE Emilie PARNIERE, Adjointe de l’Action Sociale
Handéo Servane PAILLOT, Assistante labels Cap’Handéo
Handéo Julien PAYNOT, Directeur labels Cap’handéo
Handilol Rudy CHORON
Handilol Julien VIGNON
HandiRail / FNAUT Antoine LAMOTTE, Vice-président
Kéolis Françoise de La Charlerie, Chargée de l’Accessibilité et des nouvelles offres privées
Klésia Patricia OURMIAH, Responsable Innovations & Services à la personne
Les compagnons du voyage Chantal COUPRIE, Déléguée générale
Les compagnons du voyage Nicolas MARGERIN
Groupe Macif Franck JANOWSKY, Direction de la Responsabilité sociale & Environnementale - Responsable programmes
Groupe Macif Christine VERDIE, Chef de projet Handicap
PAM 75 - KEOLIS Françoise BONNIEL, Directrice
PAM 75 - KEOLIS Primila LATCHAN, Chargée de mission Qualité/Sécurité/Environnement
PAM 75 - KEOLIS Julien PELERIN, Chargé d’études
PPCM – Orgaprogress Brigitte POVEDA, Gérante – consultante Management des activités de services
RATP Betty CHAPPE, Mission « Accessibilité »
SNCF Laetitia MONROND
SYNERGIHP Bernard POULET, Président
Taxis G7 - Service Horizon David MARIENVAL, Chargé de développement commercial
UNAFAM / AGAPSY Roselyne TOUROUDE, Vice-Présidente
Valentin Haüy Marcel JOCRISSE-ZURLINDEN, anciennement Responsable Pôle accessibilité
Valentin Haüy Colette PARANT, Adjointe au Pôle accessibilité
Veolia - Transdev Elodie HERDA, Chargée de Mission Marketing
organisme représentant
32R É F É R E N T I E L
de labellisation2015
2. les memBres du Comité de releCture
AFM 13 / IPH 13 Auguste DE LUCA, Délégué
AG2R La Mondiale Olympe POUGEOISE, Chargée de mission Activités Sociales - Direction Activités Sociales
Alpha Transports & Services 62 Bernard VIGIN, Président
APEF Alexis JUNILLON, Directeur
Assemblée des Anne-Marie FREDERIQUE, Départements de France Responsable « Aménagement du territoire et mobilité »
CEREMH Claude DUMAS, Directeur général
Conseil général 94 Christophe AMBROISE, Chef de projets accessibilité-mobilité
Délégation Ministérielle Marie PROST-COLETTA, Déléguée ministériellede l’accessibilité
Fédération Française Jean-Claude WACH, Trésorierdes Sports adaptés
FNAT Michel GOUGEON, Président
FNAUT Marc DEBRINCA, Responsable du service juridique -
Représentant des voyageurs au Conseil d’Administration de la SNCF
FNTV Camille VANMEIRHAEGHE, Chargée de mission - Pôle juridique
GIHP Louis BONET, Président
J’Accède Damien BIRAMBEAU, Président
Klésia Emilie DELPIT, Directrice Prospective et Innovation sociale
STIF Benjamin HUYSSEN, Chargé de projets
organisme représentant
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N O T E S......................................................................................................................................
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de labellisation2015
N O T E S......................................................................................................................................
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N O T E S......................................................................................................................................
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Avec le soutien de
Membres Handéo
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