Me Vincent Tattini

Etude Lalive

Loi sur les services financiers

(LSFin)

IFMA

16 septembre 2014

Plan

Introduction

LSFIN

Historique

Eléments principaux

Calendrier

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3Voir pour ces slides : https://www.pwc.ch/fr/dyn_output.html?content.void=34496&collectionpageid=7334&containervoid=43616&comefromcontainer=true

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Historique

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Crise financière

Septembre 2009 : Objectifs stratégiques de la FINMA

Octobre 2010 : Réglementation sur la production et la distribution de produits financiers aux clients privés –

état des lieux, lacunes et options possibles (« Rapport FINMA Distribution de produits

financiers 2010 »)

24 février 2012 : Réglementation sur la production et la distribution de produits financiers (« Document de

position FINMA Règles applicables à la distribution »)

28 mars 2012 : le CF a chargé le DFF, le DFJP et la FINMA d’élaborer des bases légales pour les services

financiers et de lui soumettre un projet destiné à la consultation pour l’automne 2013.

18 février 2013 : le groupe de pilotage du projet de «loi sur les services financiers» a publié le rapport destiné

à l'audition. Celui-ci indique les principaux éléments du projet de réglementation.

7 mars 2013 : Hearing

28 mars 2013 : délai pour la consultation

27 juin 2014: mise en consultation des LSFin et LEFin

Architecture

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9

LSFin : Eléments principaux

1. Instauration de règles de conduite

uniformes pour les prestataires de

services financiers

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Obligation d’informer et de renseigner

- Information sur le prestataire de services financiers

- Information sur les produits

Vérification du caractère approprié et de l’adéquation des

opérations.

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Adéquation / Caractère approprié

expérience

connaissances

situation patrimoniale

objectifs d’investissement

propension au risque

tolérance au risque

capacité de supporter

des pertes

approprié

opportun

adéquat suitable

appropriate

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Le standard le plus exigeant pour les services les plus étendus (DFF

point 9 et chap. 72.; P-LSFin, art. 10; MiFID II, art. 25(1))

gestion de fortune

conseil en placement, y.c. recommandation personnalisée

Exige l’établissement et la documentation des éléments suivants du

client («profil»):

connaissances et expérience financières

situation patrimoniale

capacité et propension au risque

objectifs d’investissement

Préalable nécessaire à la définition d’une stratégie d’investissement

approuvée par le client

Adéquation

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Le critère d’adéquation sert de référence

pour la proposition d’une stratégie

pour les décisions (gestion) ou recommandations (conseil)

En matière de conseil, ne remplace pas la nécessité de définir

contractuellement

la fréquence des recommandations (périodiques, spontanées, à

la demande...)

l’obligation (ou pas) de surveiller sur une base périodique ou

permanente l’adéquation des positions et du portefeuille dans son

ensemble

l’étendue des produits parmi lesquels les recommandations sont

formulées

Adéquation

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Un standard limité qui vise à protéger le client contre des décisions

qu’il pourrait ne pas comprendre (DFF, point 9 et chap. 7.2; P-LSFin, art. 11; pMiFID II,

art. 25)

Fonction de mise en garde; le client décide

Se réfère aux connaissances et à l’expérience du client en rapport avec

des catégories de produits ou de transactions

Se rapporte aux autres services, principalement

exécution de transactions

placement de titres

transmission d’ordres

financement des transactions du client

Caractère approprié

2. Mesures organisationnelles

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- Formation adéquate des collaborateurs

- Mesures propres à éviter tout conflit d’intérêts

3. Exigences relatives à la formation et au

perfectionnement des conseillers à la

clientèle

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- Obligation de formation et de perfectionnement

- Obligation d’enregistrement

4. Nouvelle réglementation des prestations

de services transfrontières

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- Obligation d’enregistrement des prestataires étrangers

- Prestataire étranger soumis aux mêmes règles

5. Exigences de documentation accrues

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- Etablissement d’un prospectus pour tous les titres de

participation et tous les titres de créance, y compris

dérivés et les produits structurés

- Etblissement d’une feuille d’information de base pour

toutes les offres d’instruments financiers visant des

clients privés

6. Mise en œuvre des prétentions civiles de

clients privés

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- Droit des clients à la remise d’une copie de leur dossier

- Fardeau de la preuve sur le prestataire de services

financiers

- Obligation de participation des prestataires

- Tribunal arbitral / Création d’un fond pour frais de procès

en cas de litige

- Actions collectives / transaction de groupe

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• Calendrier

• Réaction

• Perspectives

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Merci !

?

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Vincent Tattini

LALIVE

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