Code de conduite international sur la gestion des pesticidesde l’OMS a pris note du Code de...

Code de conduite international sur la gestion des pesticides

Code de conduite international sur la gestion des pesticides

Organisation mondiale de la SantéOrganisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

Rome, 2014

Les appellations employées dans ce produit d’information et la présentation desdonnées qui y figurent n’impliquent de la part de l’Organisation des Nations Unies pourl’alimentation et l’agriculture (FAO) ni de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS)aucune prise de position quant au statut juridique ou au stade de développementdes pays, territoires, villes ou zones ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leursfrontières ou limites. Les lignes en pointillé sur les cartes représentent des frontièresapproximatives dont le tracé peut ne pas avoir fait l’objet d’un accord définitif. Lamention de sociétés déterminées ou de produits de fabricants, qu’ils soient ou nonbrevetés, n’entraîne, de la part de la FAO ou de l’OMS, aucune approbation ourecommandation desdits produits de préférence à d’autres de nature analogue qui nesont pas cités. Sauf erreur ou omission, une majuscule initiale indique qu’il s’agit d’unnom déposé. La FAO et l’OMS ont pris toutes les dispositions voulues pour vérifier lesinformations contenues dans la présente publication. Toutefois, le matériel publié estdistribué sans aucune sorte de garantie explicite ou implicite. La responsabilité quantà l’interprétation et à l’utilisation du matériel incombe au lecteur. En aucun cas, ni laFAO ni l’OMS ne sauraient être tenues responsables des préjudices subis du fait de sonutilisation.

ISBN 978-92-5-208548-5 (version imprimée)E-ISBN 978-92-5-208549-2 (PDF)

© FAO/OMS, 2014

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Avant-propos du Directeur général de la FAO vJosé Graziano da Silva

Avant-propos du Directeur général de l’OMS viiMargaret Chan

Article 1 Objectifs du Code 1

Article 2 Termes et définitions 3

Article 3 Gestion des pesticides 9

Article 4 Essais sur les pesticides 13

Article 5 Réduction des risques pour 15la santé et l’environnement

Article 6 Exigences réglementaires 19et techniques

Article 7 Disponibilité et utilisation 22

Article 8 Distribution et vente 24

Article 9 Échange d’informations 27

Article 10 Étiquetage, conditionnement, 29entreposage et élimination

Article 11 Publicité 31

Article 12 Suivi et application du Code 34

Annexe 1 Instruments internationaux 37dans les domaines de la gestion des produitschimiques, de la protection de la santé et del'environnement, dudéveloppement durable et du commerce internationalintéressant le Code

Références 39

iii

Table des matières

Avant-propos du Directeur général de la FAOJosé Graziano da Silva v

Il s'agit de la quatrième version du Codede conduite international sur la gestion despesticides que les organes directeurs dela FAO ont approuvé depuis 1985. Ellefournit un cadre qui guide les organismesde réglementation gouvernementaux, lesecteur privé, la société civile et d'autresparties prenantes sur les meilleures pra-tiques dans la gestion des pesticides toutau long leur cycle de vie. Sa structure glo-bale reste inchangée et couvre tous lesaspects de la gestion des pesticides, dela production à l'élimination. Cette version, approuvée par la 38e

Conférence de la FAO en juin 2013, intè-gre les pesticides pour la santé publiqueet la lutte antivectorielle et ainsi élargit laportée du Code de conduite au-delà despesticides agricoles. Elle porte une plusgrande attention aux aspects sanitaireset environnementaux des pesticides, metà jour un certain nombre de définitions etde termes, et dans plusieurs domainestechniques, fournit des conseils qui sui-vent l'évolution de la gestion internatio-nale des produits chimiques.Le nouveau Code arrive à un moment oùune plus grande attention est portée sur

l'augmentation de la production alimen-taire tout en préservant et en améliorantles ressources naturelles dont dépendcette production. Des écosystèmes sainsproduisent davantage, empêchent oumaintiennent les ravageurs et les mala-dies à des niveaux acceptables et sontplus résistants aux chocs. Le nouveaucadre stratégique de la FAO a été ré-orienté pour promouvoir une productionagricole durable comme un de ses objec-tifs stratégiques, et ce nouveau Code estune partie intégrante de cet objectif.Dans le domaine de la gestion des rava-geurs et des maladies, cela signifie l’uti-lisation de la lutte intégrée (IPM), qui aréussi à réduire l'utilisation des pesticideset à améliorer les rendements, la qualitéde la nourriture et les revenus pour desmillions d'agriculteurs. Fournir aux agriculteurs l'accès à l'appro-visionnement local en semences et enmatériel de plantation bien adaptés et debonne qualité contribue à prévenir la pro-pagation des ravageurs et des maladies.La protection des sols et la disponibilitédes nutriments et de l'eau aux culturesgénèrent des plantes plus saines qui sont

Avant-propos du Directeur général de la FAO José Graziano da Silva

Code de conduite international sur la gestion des pesticidesvi

plus résilientes aux attaques des rava-geurs et aux maladies. Ces approchesholistiques, incarnées dans la publicationde la FAO Produire plus avec moins(a), con-tribuent à réduire la dépendance auxpesticides et autres intrants externes etpar conséquence apportent des avan-tages économiques, sanitaires et envi-ronnementaux aux agriculteurs et auxconsommateurs.Le Code de conduite international sur lagestion des pesticides est un cadre volon-taire qui a été approuvé par les Membresde la FAO, et soutenu par les principalesassociations de l'industrie des pesticideset organisations de la société civile. Ilcomplète les instruments juridiquementcontraignants tels que la Convention deRotterdam sur la procédure de consente-ment préalable en connaissance de causeapplicable à certains produits chimiques etpesticides dangereux dans le commerce in-ternational, la Convention de Stockholm surles polluants organiques persistants et laConvention de Bâle sur le contrôle des mou-vements transfrontières de déchets dan-gereux et de leur élimination, et desmécanismes volontaires tels que l'Ap-proche stratégique de la gestion interna-tionale des produits chimiques (SAICM).Les pesticides constituent un groupe im-

(a) Produire plus avec moins, FAO, 2011

portant de produits chimiques qui nécés-sitent une gestion prudente. J'encouragetous ceux qui traitent avec la lutte an-tiparasitaire et les pesticides à utiliser cedocument comme un guide de référencedans la conception de leurs politiques,leurs textes législatifs et leurs approchestechniques. Notre partenariat avec l'OMSet le PNUE, et notre étroite collaborationavec le secteur privé et la société civilerenforcent davantage la pertinence et lalarge approbation des travaux dans cedomaine. J'espère que grâce à la mise en œuvre ef-fective de ce nouveau Code de conduite in-ternational sur la gestion des pesticides,nous puissions parvenir à une réductionsignificative des risques liés aux pesticidespour la santé et pour l'environnement,tout en améliorant la productivité, la dura-bilité et les moyens de subsistance detous les agriculteurs.

José Graziano da SilvaDirecteur général de l'Organisation des NationsUnies pour l'alimentation et l'agriculture

Avant-propos du Directeur général de l’OMS Margaret Chan vii

Le cent trente-quatrième Conseil exécutifde l’OMS a pris note du Code de conduiteinternational sur la gestion des pesticides,qui contient des normes de conduite fac-ultatives à l’intention de tous les organ-ismes chargés de, ou associés à, lagestion des pesticides, tout au long deleur cycle de vie, de la production jusqu’àl’élimination. Le Code de conduite a pour principal ob-jectif de concilier, d’une part, l’obtentiond’un maximum d’avantages des pesti-cides en termes d’efficacité de la luttecontre les organismes nuisibles dans lessecteurs de la santé publique et de l’a-griculture, et d’autre part, la protectionde la santé humaine et animale et del’environnement contre leurs effetspréjudiciables. Le Code de conduite est conçu pour êtreutilisé dans le cadre de la législation na-tionale. Il décrit la responsabilité partagéede nombreux secteurs, répond à la né-cessité d’un effort de coopération, recon-naît qu’il est nécessaire de renforcer lescapacités pour assurer sa mise en œuvreet décrit les normes de conduite enmatière de gestion des pesticides, qui vi-

ennent compléter les instruments ju-ridiquement contraignants de gestiondes produits chimiques.La version initiale avait été élaborée par laFAO en 1985. La version actuelle du Codede conduite, adoptée par la Conférence dela FAO à sa trente-huitième session, enjuin 2013, est le fruit de la collaborationentre la FAO et l’OMS dans le domaine dela gestion des pesticides. Son champd’application, qui était auparavant limitéaux pesticides agricoles, a été étendu àl’emploi des pesticides en santé publiqueet à la lutte contre les vecteurs. En ce quiconcerne la santé publique, le Code,maintenant axé sur la réduction desrisques, demande aux pays d’identifier etéventuellement de retirer les pesticidesextrêmement dangereux, fait une placeparticulière aux groupes vulnérables telsque les enfants, les femmes et les per-sonnes touchées par le VIH/SIDA,souligne qu’il importe de réduire le pluspossible l'usage de pesticides et recom-mande vivement la lutte intégrée contreles vecteurs pour le contrôle des maladiestransmises par des vecteurs. Le Code de conduite constituera un cadre

Avant-propos du Directeur général de l’OMSMargaret Chan

d’orientation permettant de renforcer lescapacités des États Membres endéveloppement en matière de réglemen-tation, d’évaluation et de mise en appli-cation d’un contrôle efficace despesticides, notamment ceux qui sontemployés en santé publique, qui fontl’objet d’échanges commerciaux et quisont utilisés sur leur territoire. L’OMS demande instamment aux pays etautres parties prenantes de collaborer etd’échanger des informations et des don-

nées d’expérience en vue de surmonter lescontraintes exercées sur les ressources etde se doter des capacités nécessaires. LaFAO et l’OMS, en leur qualité d’organisa-tions partenaires, redoubleront d’effortspour s’attacher, en étroite collaborationavec d’autres partenaires des NationsUnies, le secteur privé et la société civile, àfaire œuvre de sensibilisation et à bâtir lescapacités nécessaires à une mise enœuvre efficace du Code de conduite dansles pays en développement.

Margaret ChanDirecteur général de l’OMS

Code de conduite international sur la gestion des pesticidesviii

1

1.1 Le présent Code a pour objectif d'éta-blir des règles volontaires de conduitepour tous les organismes publics etprivés chargés de la gestion des pes-ticides ou associés à celle-ci, en par-ticulier lorsque la législation nationaleréglementant les pesticides estinexistante ou insuffisante.

1.2 Le Code s’adresse aux gouverne-ments, aux organisations internatio-nales, à l’industrie des pesticides, àl’industrie du matériel de traitement,aux commerçants de pesticides, auxprofessionnels de la lutte contre lesravageurs, à l’industrie alimentaire etaux autres industries qui utilisent lespesticides ou ont des intérêts dansle domaine des pesticides, aux utili-sateurs de pesticides et aux groupesd'intérêt public, tels que les groupesenvironnementaux, les associationsde consommateurs et les syndicats.

1.3 Le Code est destiné à servir de réfé-rence aux entités concernées viséespar celui-ci pour déterminer, dans lecontexte de la législation nationale,

si les activités qu’elles envisagentet/ou les activités de tiers consti-tuent des pratiques acceptables.

1.4 Le Code décrit la responsabilité com-mune à différents secteurs de la so-ciété d'oeuvrer ensemble afin que lesavantages découlant de l’utilisationnécessaire et acceptable des pesti-cides ne soient pas obtenus au prixd’effets trop préjudiciables pour lasanté humaine ou animale ainsi quepour l’environnement. À cette fin,toute mention dans le présent Coded’un ou plusieurs gouvernementsdoit s’appliquer également aux grou-pements régionaux d’États pour lesquestions relevant de leurs domainesde compétence.

1.5 Le Code souligne la nécessité d’uneffort concerté des gouvernementsdes pays exportateurs et des paysimportateurs visant à promouvoir despratiques qui réduisent le plus pos-sible les risques pour la santé et l’en-vironnement liés aux pesticides, touten assurant leur utilisation efficace.

Article 1Objectifs du Code

Article 1 Objectifs du Code

Code de conduite international sur la gestion des pesticides2

1.6 Le Code considère qu'afin d'assurerl’application et le respect de ses dis-positions, il est essentiel qu’une for-mation pertinente soit dispensée àtous les niveaux appropriés. Les en-tités concernées par le Code doiventdonc accorder une priorité élevéeaux activités pertinentes de forma-tion et de renforcement des capa-cités relatives à chacun des articlesdu Code.

1.7 Les normes de conduite énoncéesdans le présent Code visent à:

1.7.1 encourager des pratiques commer-ciales responsables et générale-ment admises;

1.7.2 aider les pays qui n’ont pas encoreadopté une réglementation ins-taurant un contrôle de la qualitéet de l’utilité des pesticides né-cessaires dans le pays, à promou-voir l’utilisation judicieuse et effi-cace de ces produits et à prévenirles risques que leur utilisationpourrait entraîner;

1.7.3 promouvoir des pratiques qui rédui-sent les risques tout au long du cy-cle de vie des pesticides, en vue deréduire le plus possible leurs effetsnuisibles sur l’homme, les animauxet l’environnement, et qui empê-chent les intoxications accidentellesdues à la manipulation, à l’entrepo-sage, au transport, à l’utilisation ouà l’élimination, ainsi qu’à la présencede résidus de pesticides dans lesdenrées alimentaires et les alimentspour animaux;

1.7.4 faire en sorte que les pesticidessoient effectivement et efficace-ment utilisés de manière à favoriserune amélioration durable de la pro-duction agricole, de la santé publiqueet animale et de l’environnement;

1.7.5 adopter une approche de la gestiondes pesticides fondée sur la notionde «cycle de vie» afin de considérerles aspects relatifs à la mise aupoint, à l’homologation, à la produc-tion, au commerce, au conditionne-ment, à l’étiquetage, à la distribution,à l’entreposage, au transport, à lamanipulation, à l’application, à l’uti-lisation, à l’élimination et au suivides pesticides et des résidus depesticides, ainsi qu’à la gestion desdéchets de pesticides et des conte-nants;

1.7.6 promouvoir la lutte intégrée contreles ravageurs et les vecteurs;

1.7.7 encourager la participation àl’échange d’informations et aux ac-cords internationaux cités à l’An-nexe 1, en particulier la Conventionde Rotterdam sur la procédure deconsentement préalable en connais-sance de cause applicable à certainsproduits chimiques et pesticides dan-gereux qui font l’objet d’un commerceinternational* (1).

* Les numéros indiqués entre parenthèses dansle texte renvoient aux références dont la listeest reproduite à la fin du présent document.

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Termes et définitions utilisés dans le pré-sent Code:

Adjudication: appel d’offres officiel relatifà l’achat de pesticides.

Autorité compétente: organisme(s) gou-vernemental (gouvernementaux) chargé(s)de réglementer les pesticides et, plus gé-néralement, de faire observer la législationen la matière.

Bonnes pratiques agricoles (BPA) enmatière d’utilisation des pesticides: mo-dalités d’emploi de ces produits qui sontofficiellement recommandées ou autori-sées par les autorités nationales dans lesconditions actuelles et qui sont néces-saires pour lutter de manière efficace etfiable contre les ravageurs. Ces pratiquesincluent plusieurs niveaux d’emploi despesticides, qui ne doivent pas dépasser ladose la plus élevée autorisée et qui doi-vent être appliqués de manière à laisserun résidu qui soit le plus faible possible.

Coformulant ou matière non active: in-grédient non actif d’une préparation.

Commerçant: toute personne se consa-crant au commerce (y compris l’exporta-tion, l’importation et la distribution sur lemarché intérieur).

Commercialisation: ensemble des acti-vités de promotion commerciale desproduits, y compris la publicité, les rela-tions publiques et les services d’infor-mation, ainsi que la distribution et lavente sur les marchés nationaux ou in-ternationaux.

Conditionnement: contenant avec sonemballage protecteur utilisé pour ache-miner les pesticides jusqu’au consom-mateur par les circuits de distribution degros et de détail.

Contenant: tout objet servant à contenirun produit pesticide.

Cycle de vie: l’ensemble des étapes de lavie d’un pesticide, allant de sa productionà sa dégradation dans l'environnementaprès utilisation, à sa destruction en tantque produit non utilisé. Le cycle de vied’un pesticide comprend la fabrication, la

Article 2Termes et définitions



préparation, le conditionnement, la dis-tribution, le stockage, le transport, l’utili-sation et l’élimination définitive duproduit et/ou de son contenant.

Danger: propriété inhérente à une subs-tance, à un agent ou à une situation pou-vant avoir des conséquences indésirables(telles que les propriétés pouvant avoirdes effets néfastes sur la santé, l’environ-nement ou les biens).

Distribution: opération par laquelle lespesticides sont écoulés par les circuitscommerciaux sur les marchés intérieursou internationaux.

Élimination: toute opération consistantà recycler, neutraliser, détruire ou isolerles déchets de pesticide, les contenantsusagés et les matériaux contaminés.

Empoisonnement: dommages ou trou-bles causés par un poison, y compris l’in-toxication.

Environnement: milieu ambiant, com-prenant l’eau, l’air, le sol et leurs relations,ainsi que tous les rapports de ces élé-ments avec les organismes vivants.

Équipement protecteur individuel: vête-ments, matières ou dispositifs assurantune protection contre l’exposition auxpesticides durant leur manipulation ouleur application. Dans le contexte de ceCode, cette expression inclut aussi bien lematériel de protection expressémentconçu à cette fin que l’habillement utilisé

exclusivement pour l’application et lamanipulation des pesticides.

Équivalence: détermination de la simila-rité du profil d’impuretés et du profil toxi-cologique, ainsi que des propriétésphysiques et chimiques des matières ac-tives de qualité technique supposées si-milaires contenues dans des pesticidespréparés par différents fabricants afind’établir s’ils présentent des niveaux derisque analogues.

Étiquette: texte écrit, texte imprimé ousymbole graphique attaché ou joint aupesticide, à son premier contenant, à soncontenant extérieur ou sur l’emballagedans lequel le pesticide est présenté pourla vente au détail.

Fabricant: société ou autre entité du sec-teur public ou privé (y compris un parti-culier) dont l’activité ou la fonctionconsiste, soit directement, soit indirecte-ment par l’intermédiaire d’un agent oud’un organisme qu’il contrôle ou avec le-quel il a passé un contrat, à fabriquer desmatières actives ou à élaborer des pré-parations et des produits à partir decelles-ci.

Gestion responsable des produits: ges-tion responsable et éthique d’un produitpesticide, depuis sa découverte jusqu’àsa dernière utilisation et au-delà.

Gestion des pesticides: contrôle régle-mentaire et technique de tous les as-pects du cycle de vie des pesticides, y

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compris la production (fabrication et pré-paration), l’autorisation, l’importation, ladistribution, la vente, l’approvisionne-ment, le transport, le stockage, la mani-pulation, l’application et l’élimination (duproduit et de son contenant), visant à ré-duire à un niveau minimal les effets no-cifs des pesticides sur la santé et surl’environnement, ainsi que l’expositionhumaine et animale à ces produits.

Groupe d'intérêt public: associationscientifique, agricole ou civique, syndicat,organisation non gouvernementale de dé-fense de l’environnement, des consom-mateurs et de la santé publique, ou autreentité.

Groupes vulnérables: en particulier, lesfemmes enceintes et les mères allai-tantes, les enfants à naître, les nourris-sons et les enfants, les personnes âgées,les personnes touchées par le VIH/SIDA,ainsi que les travailleurs et les résidentsfortement exposés aux pesticides sur lelong terme.

Homologation: processus par lequel lesautorités nationales ou régionales com-pétentes approuvent la vente et l’utilisa-tion d’un pesticide après examen de don-nées scientifiques montrant que leproduit contribue efficacement aux ob-jectifs fixés et qu’il ne présente pas derisques inacceptables pour la santé hu-maine ou animale, ainsi que pour l’envi-ronnement, dans les conditions d’utilisa-tion prévues dans le pays ou dans larégion.

Interdit: se dit d’un pesticide dont toutesles utilisations ont été interdites par me-sure réglementaire définitive afin de pro-téger la santé humaine ou l’environne-ment. S’applique à un pesticide dontl’homologation a été rejetée pour unepremière utilisation ou qui a été retiré parl’industrie soit du marché intérieur, soitdu processus national d’homologation,lorsqu’il est clair qu’une telle mesure aété prise pour protéger la santé humaineou l’environnement.

Limite maximale de résidus (LMR):concentration maximale d’un résidu quiest légalement autorisée ou considéréecomme acceptable dans ou sur unedenrée alimentaire, un produit agricoleou un produit destiné à l’alimentationanimale.

Lutte intégrée contre les ravageurs:examen attentif de toutes les tech-niques disponibles pour lutter contre lesravageurs et intégration ultérieure demesures appropriées pour prévenirl’apparition de populations nuisibles etmaintenir l’utilisation des pesticides etd’autres types d’intervention à des ni-veaux économiquement justifiés, touten réduisant le plus possible les risquespour la santé humaine ou animale ainsique pour l’environnement. La lutte inté-grée met l’accent sur la croissanced’une culture saine, avec un impact né-gatif minimal sur les écosystèmes agri-coles, et privilégie les mécanismesnaturels de lutte contre les organismesnuisibles.



Lutte intégrée contre les vecteurs: pro-cessus rationnel de prise de décisionpour une utilisation optimale des res-sources dans la lutte contre les vecteurs,visant à améliorer l’efficacité, le rapportcoût/efficacité et la viabilité à long termedes interventions de lutte contre les vec-teurs ayant pour objet d’éviter les mala-dies transmises par des vecteurs, et àréduire l’impact écologique de ces inter-ventions.

Matériel de traitement: tout auxiliairetechnique, matériel, machine ou instru-ment utilisés pour l’application de pesti-cides.

Matière active: constituant du produitexerçant l’action pesticide.

Organisation internationale: une orga-nisation intergouvernementale publique,y compris l’ONU et ses institutions spé-cialisées et programmes, les banquesde développement, les centres duGroupe consultatif pour la rechercheagricole internationale (GCRAI) et les or-ganismes scientifiques internationauxtels que l’Union internationale de chimiepure et appliquée (UICPA), la Commissioninternationale des méthodes d’analysedes pesticides (CIMAP) et la Societé detoxicologie Environnementale et de chi-mie (SETAC).

Organisme nuisible ou ravageur: touteespèce, souche ou biotype de végétal,d’animal ou d’agent pathogène nuisibleaux végétaux ou produits végétaux, aux

objets matériels ou à l’environnement, ycompris les vecteurs de parasites oud’agents pathogènes de maladies hu-maines et animales et les animaux por-tant préjudice à la santé publique.

Pesticide sévèrement réglementé: pes-ticide dont la quasi-totalité des utilisa-tions a été interdite par décision finale del’autorité compétente afin de protéger lasanté humaine ou l’environnement, maispour lequel une ou plusieurs utilisationsspécifiques demeurent autorisées. L’ex-pression s’applique à un pesticide dontl’homologation de la quasi-totalité desutilisations a été refusée ou qui a été re-tiré par l’industrie soit du marché, soit duprocessus national d’homologationlorsqu’il est clair qu’une telle mesure aété prise pour protéger la santé humaineou l’environnement.

Pesticide: toute substance ou associa-tion de substances chimiques ou biolo-giques, qui est destinée à repousser,détruire ou combattre les organismesnuisibles ou à être utilisée comme régu-lateur de croissance des plantes.

Pesticides extrêmement dangereux: pes-ticides dont il est reconnu qu’ils présententdes niveaux de risques aigus ou chro-niques particulièrement élevés pour lasanté ou pour l’environnement, selon dessystèmes de classification internationa-lement reconnus tels que la classificationOMS ou le Système général harmonisé declassement et d’étiquetage des produitschimiques (SGH), ou indiqués comme tels

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dans le cadre de conventions ou d’accordsinternationaux contraignants applicables.Par ailleurs, les pesticides susceptiblesd’avoir des effets nocifs graves ou irréver-sibles sur la santé ou sur l’environnementdans certaines conditions d’utilisation,dans un pays donné, peuvent être consi-dérés et traités comme des pesticides ex-trêmement dangereux.

Pesticides utilisés en santé publique:pesticides utilisés pour lutter contre lesorganismes nuisibles présentant un dan-ger pour la santé publique. Ils compren-nent les pesticides de lutte contre lesvecteurs de maladies, les produits pesti-cides à usage domestique et les pesti-cides utilisés par les professionnels de lalutte contre les ravageurs dans les habi-tations et les espaces publics.

Poison: substance qui, absorbée enquantités relativement minimes par lesêtres humains, les plantes ou les ani-maux, peut causer des troubles orga-niques ou fonctionnels générateurs demaladies ou de lésions ou même êtremortelle.

Préparation: combinaison de diverscomposés visant à rendre le produit uti-lisable efficacement pour le but recher-ché et pour le mode d’applicationenvisagé.

Produit (ou produit pesticide): produitpréparé (matières actives et coformu-lants), sous la forme sous laquelle il estconditionné et vendu.

Professionnels de la lutte contre les ra-vageurs: personnes ou entreprises dontle métier est d’appliquer des pesticides.

Publicité: promotion de la vente et del’utilisation des pesticides par un texte oupar la parole, par des moyens électro-niques, des affiches, des expositions, desdons ou des démonstrations.

Reconditionnement: transfert d’un pes-ticide d’un conditionnement commercialautorisé à un autre contenant, générale-ment plus petit, pour la vente ultérieure.

Résidus: substances spécifiques laisséespar un pesticide à l'intérieur ou à la sur-face des aliments, des produits agricolesou autres et des aliments pour animaux,ainsi que dans l’environnement, notam-ment dans les sols, l’air et l’eau. Ce termecomprend tous les dérivés de pesticides,tels que les produits de conversion, lesmétabolites, les produits de dégradationet les produits de réaction, ainsi que lesimpuretés jugées importantes du pointde vue toxicologique ou écotoxicologique.L’expression «résidus de pesticides»comprend les résidus de source inconnueou inévitable (par exemple la contamina-tion de l'environnement), ainsi que ceuxqui résultent des utilisations connues etautorisées de produits chimiques.

Risque: probabilité et gravité d'un effetnégatif sur la santé humaine ou sur l'en-vironnement, qui est fonction du danger,de la probabilité et de l'ampleur de l'ex-position au pesticide.


Service de vulgarisation: services char-gés, dans un pays donné, de donner auxagriculteurs des informations et desconseils techniques sur les pratiquespropres à améliorer la production, la ma-nipulation, le stockage et la commercia-lisation des produits agricoles, de leurdispenser une formation et d’assurer letransfert des technologies appropriées.

Spécification: paramètres et critères dé-finissant l’apparence physique et les pro-priétés physiques et chimiques despesticides – principes actifs et prépara-

tions – en regard de certains profils dedanger et de risque.

Technologie d’application: procédé demise en œuvre du pesticide et de traite-ment par ce pesticide de l’organismecible, ou d’un support avec lequel l’orga-nisme cible entrera en contact.

Toxicité: propriétés physiologiques oubiologiques qui font qu’un produit chi-mique peut endommager ou altérer unorganisme vivant par des moyens autresque mécaniques.


Article 3Gestion des pesticides 9

3.1 Les gouvernements ont la respon-sabilité générale de la réglementation,de la distribution et de l’utilisationdes pesticides dans leurs pays etdoivent veiller à affecter des res-sources à la mesure de ce mandat(2).

3.2 L’industrie des pesticides doit adop-ter les dispositions de ce Codecomme normes pour la fabrication,la distribution, la vente et la publicitéde pesticides. Ceci est particulière-ment important dans les pays quine se sont pas encore dotés de dis-positions réglementaires ni de ser-vices consultatifs appropriés, ou quine sont pas en mesure d’en assurerun fonctionnement efficace.

3.3 Les États, l’industrie et les autresentités indiquées dans le présentCode doivent veiller à ce que lesaccords internationaux pertinentssoient respectés.

3.4 Les gouvernements des pays ex-portateurs de pesticides doivent,autant que possible, veiller au res-

pect de bonnes pratiques commer-ciales pour l’exportation des pesti-cides, notamment à destination despays qui ne se sont pas encoredotés de programmes de réglemen-tation appropriés.

3.5 L’industrie et les commerçants doiventobserver les pratiques de gestiondes pesticides suivantes. Cela estparticulièrement important dans lespays qui ne se sont pas encore dotésde dispositions réglementaires ni deservices consultatifs appropriés, ouqui ne sont pas en mesure d’en as-surer un fonctionnement efficace.

3.5.1 fournir uniquement des pesticidesde qualité appropriée, conditionnéset étiquetés en fonction des exi-gences de chaque marché(3);

3.5.2 en étroite coopération avec les four-nisseurs de pesticides, appliquerstrictement les directives de la FAOet les indications de l’OMS ayanttrait aux procédures d’achat et d’ap-pel d’offres(4, 5);

3.5.3 accorder une attention particulièreau choix des préparations des pes-

Article 3Gestion des pesticides

ticides ainsi qu’à la présentation, auconditionnement et à l’étiquetageafin de réduire à un niveau minimalles risques pour les utilisateurs, lespopulations et l’environnement;

3.5.4 fournir avec chaque conditionne-ment des informations et des ins-tructions présentées et rédigéesde façon appropriée dans au moinsune des langues officielles du payspour assurer une utilisation efficacedes pesticides et réduire à un niveauminimal les risques pour les utili-sateurs, les populations et l’envi-ronnement;

3.5.5 être en mesure de fournir un soutientechnique efficace, renforcé par unegestion responsable du produit auniveau de l’utilisateur final, notam-ment en prêtant des conseils surles mécanismes permettant unegestion efficace des pesticides inu-tilisés et périmés et des contenantsvides et sur la mise en œuvre deces mécanismes;

3.5.6 s’employer activement à suivre leursproduits tout au long de leur cyclede vie, en considérant leurs princi-paux usages et tout problème éven-tuel découlant de leur utilisation,pour déterminer sur cette base s’ilest nécessaire de modifier l’étique-tage, le mode d’emploi, le condi-tionnement, la préparation ou ladisponibilité du produit.

3.6 Les pesticides dont la manipulationet l’application exigent l’utilisationd’un équipement protecteur indi-

viduel inconfortable, coûteux oudifficile à se procurer doivent êtreévités, notamment par les utilisa-teurs non industriels et par les tra-vailleurs agricoles dans les climatschauds(6).

3.7 Toutes les entités concernées indi-quées dans le présent Code doiventcoordonner leurs activités pour éla-borer et diffuser des matériels d’information et de formation per-tinents et clairs sur tous les supportsdisponibles à l’intention des servicesde vulgarisation, des services consul-tatifs dans les domaines de l’agri-culture et de la santé publique, desagriculteurs et des organisationsqui les représentent, des profes-sionnels de la lutte contre les rava-geurs, du personnel de santé pu-blique et d’autres entités qui four-nissent des conseils sur la gestiondes pesticides. Les utilisateurs doi-vent être encouragés à se procurerdes matériels d’information et deformation et à recevoir une aidepour les comprendre et en suivreles conseils avant de manipuler etd’utiliser les pesticides.

3.8 Les gouvernements doivent conju-guer leurs efforts pour mettre aupoint des systèmes de lutte inté-grée contre les ravageurs et lesvecteurs et en promouvoir l’utili-sation. En outre, les institutions deprêt et les organismes donateursainsi que les gouvernements doi-


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vent appuyer l’élaboration de poli-tiques nationales de lutte intégréecontre les ravageurs et les vecteurset de concepts et pratiques amé-liorés en la matière. Cette actiondoit s’inscrire dans le cadre destratégies prévoyant une partici-pation accrue des agriculteurs (no-tamment les associations defemmes), des agents de vulgarisa-tion, des chercheurs travaillantdans les exploitations, des com-munautés, ainsi que des entitéspertinentes de divers secteurs,dont celui de la santé publique.

3.9 Toutes les parties concernées, ycompris les agriculteurs et les as-sociations d’agriculteurs, les cher-cheurs spécialisés dans la lutte in-tégrée contre les ravageurs et lesvecteurs, les agents de vulgarisation,les conseillers agricoles, l’industriealimentaire, les fabricants de pes-ticides biologiques ou chimiques etde matériel de traitement, les pro-fessionnels de la lutte contre lesravageurs, le personnel de santépublique, les groupes environne-mentaux et les représentants d’as-sociations de consommateurs, ainsique d’autres groupes d'intérêt public,doivent jouer un rôle actif de pré-vention dans la mise au point et lapromotion de la lutte intégrée contreles ravageurs et les vecteurs.

3.10 Les gouvernements, avec l’appuides organisations, bailleurs de

fonds institutionnels et fonds derecherche internationaux et régio-naux pertinents, doivent encoura-ger et promouvoir la recherche-dé-veloppement sur les solutionsalternatives aux pesticides exis-tants et présentant moins derisques, telles que: les pesticideset les méthodes non chimiques delutte contre les ravageurs; les pes-ticides présentant un faible risquepour la santé humaine ou animaleet pour l’environnement et quisont, dans la mesure où cela estpossible ou souhaitable, adaptés àun objectif précis et qui, après uti-lisation, se décomposent en élé-ments ou métabolites sans dan-ger.

3.11 Les gouvernements, l’industrie despesticides et l’industrie du matérielde traitement doivent mettre aupoint des méthodes(7, 8, 9, 10, 11) et dumatériel(12, 13, 14, 15, 16) d’applicationdes pesticides réduisant à un niveauminimal les risques liés aux pesti-cides pour la santé humaine ou ani-male et pour l’environnement etprésentant une efficacité et un rap-port coût-efficacité optimaux, enpromouvoir l’utilisation et dispenserpériodiquement une formation per-tinente à ces activités(17). L’industriedu matériel de traitement doit éga-lement fournir aux utilisateurs desinformations concernant l’entretienet l’usage corrects du matériel detraitement.

Article 3Gestion des pesticides


3.12 Les gouvernements, l’industrie despesticides, les institutions natio-nales et les organisations interna-tionales doivent collaborer pourélaborer et promouvoir des stra-tégies visant à empêcher et à gérerla résistance des organismes nui-sibles aux pesticides afin de pro-longer la vie utile des produits par-ticulièrement intéressants et deréduire les effets négatifs liés àl’apparition de résistances aux pes-ticides. En particulier, l’incidencedes pesticides utilisés dans l’agri-culture sur l’apparition de résis-

tances chez des vecteurs de ma-ladies et des organismes nuisiblespour la santé publique doit êtreprise en compte(18, 19).

3.13 Les Etats dotés de programmes derèglementation bien développés enmatière de pesticides, se doivent,dans la mesure du possible, d’ap-porter une aide technique, notam-ment par des formations, aux autrespays pour que ceux-ci développentleur infrastructure et leurs capacitésde gestion des pesticides tout aulong de leur cycle de vie.

13

4.1 L’industrie des pesticides doit:4.1.1 veiller à ce que chaque pesticide et

produit pesticide soit convenable-ment et efficacement testé selondes procédures et méthodes éprou-vées, afin de déterminer exacte-ment ses propriétés inhérentesphysiques, chimiques ou biolo-giques, son efficacité(20, 21), son com-portement, devenir, danger etrisque(22, 23) selon les divers usageset conditions d’utilisation prévus,dans les régions ou les pays concer-nés;

4.1.2 veiller à ce que ces essais soient ef-fectués suivant des procéduresscientifiques et expérimentalesavérées et dans le respect desbonnes pratiques de laboratoire etd'expérimentation(24);

4.1.3 fournir des copies ou des résumésdes comptes rendus originaux de cesessais pour évaluation par les auto-rités gouvernementales compé-tentes de tous les pays où le pesti-cide doit être mis en vente ou utilisé.Si des documents traduits sont four-nis, leur exactitude doit être certifiée;

4.1.4 veiller à ce que l’usage proposé, lesinformations et instructions figu-rant sur les étiquettes et dans lesemballages, les fiches de sécurité,les notices techniques et la publicitéreflètent fidèlement les résultats deces essais et analyses scientifiques;

4.1.5 communiquer aux pays qui le de-mandent les méthodes d’analysedes matières actives, des coformu-lants, de certaines impuretés ou despréparations élaborées par les fa-bricants, et fournir les étalons ana-lytiques nécessaires;

4.1.6 fournir aide et conseils pour la for-mation du personnel techniquechargé d’effectuer les analyses. Lesfabricants de préparations doiventfournir une aide active à cet égard;

4.1.7 procéder à des essais en vue del’analyse des résidus avant la com-mercialisation, en se conformantle plus possible aux directives duCodex Alimentarius ainsi que de laFAO sur les bonnes pratiques ana-lytiques(25) et sur l’analyse des ré-sidus dans les plantes culti-vées(26, 27), afin de fournir une base

Article 4Essais sur les pesticides

Article 4Essais sur les pesticides


pour établir des limites maximalesde résidus.

4.2 Chaque pays doit être équipé – oupouvoir accéder facilement à deséquipements – pour vérifier la qua-lité des pesticides mis en vente ouexportés, déterminer la quantité dematière(s) active(s) et contrôler leurcomposition conformément auxspécifications recommandées(28, 2930)de la FAO ou de l’OMS ou aux spéci-fications nationales, lorsque celles-ci sont disponibles(31). Dans le cas oùun pays ne dispose pas d’installa-tions appropriées, il faut envisagerde lui ouvrir l’accès aux laboratoiresd’un autre pays.

4.3 Les organisations internationales etles autres organismes concernésdoivent, dans les limites des res-sources disponibles, envisager d’ai-der à installer des laboratoiresd’analyse dans les pays importa-teurs de pesticides ou d’améliorerles laboratoires existants, soit àl’échelon national, soit sur une baserégionale. Il faut mettre en place ceslaboratoires en veillant à leur pé-rennité économique et technique,par delà la portée de l’assistancefournie par des organisations inter-nationales et d’autres organismesintéressés. Ces laboratoires doiventse conformer aux procédures scien-tifiques éprouvées et aux directivesrelatives aux bonnes pratiques delaboratoire, posséder les connais-sances spécialisées nécessaires,

disposer du matériel requis pour laréalisation des analyses, être cor-rectement approvisionnés en éta-lons analytiques, en solvants et enréactifs et appliquer des méthodesactualisées appropriées pour cesanalyses.

4.4 Les gouvernements des pays ex-portateurs et les organisations in-ternationales doivent aider active-ment les pays en développement àformer du personnel et à donnerdes orientations dans les domainesde la conception et de la réalisationdes essais, de l’interprétation et del’évaluation de leurs résultats et del’analyse des risques et bénéfices.Ils doivent également promouvoirla disponibilité et l’utilisation dansles pays en développement d’éva-luations et d’analyses internatio-nales, régionales et nationales ap-propriées, des dangers et risquesprésentés par les pesticides.

4.5 L’industrie des pesticides et les gou-vernements doivent collaborer pourexercer après l’homologation unesurveillance et un contrôle visant àdéterminer le devenir des pesticidesainsi que leur impact sur la santé etl’environnement dans les conditionspratiques d’utilisation(32).

15

5.1 Les gouvernements doivent:5.1.1 mettre en place une politique en

matière de pesticides et un systèmed’homologation et de contrôle despesticides conformes aux indicationsdonnées dans l’article 6;

5.1.2 examiner régulièrement les pesti-cides commercialisés dans leurpays, leurs utilisations admises etleur disponibilité pour chaque ca-tégorie d’utilisateurs et effectuerdes examens particuliers lorsquedes preuves scientifiques le justi-fient;

5.1.3 mettre en œuvre des programmesde surveillance sanitaire des per-sonnes exposées aux pesticides dufait de leurs activités profession-nelles et, en cas d’empoisonnement,enquêter pour en déterminer lescauses;

5.1.4 donner aux agents des services desanté, aux médecins et au personnelhospitalier des conseils et des ins-tructions concernant le diagnosticet le traitement des cas d'empoi-sonnement suspecté par des pes-ticides, la prévention de l’exposition

aux pesticides et de l’empoisonne-ment par ces produits, ainsi que ladéclaration et l'enregistrement descas d'empoisonnement;

5.1.5 installer dans des lieux stratégiquesdes centres nationaux ou régionauxd’information et de traitement an-tipoison, accessibles à tout moment,pour fournir immédiatement desconseils sur les premiers secours àdonner et le traitement médical ap-proprié(33, 35);

5.1.6 utiliser tous les moyens possiblespour recueillir des informations fiableset établir des statistiques sur les as-pects sanitaires des pesticides et lesempoisonnements par ces produitsen utilisant les outils harmonisésdisponibles et, le cas échéant, sou-mettre à l’autorité nationale com-pétente désignée les formulaires denotification de la Convention de Rot-terdam sur les préparations pesticidesextrêmement dangereuses: incidentssur la santé humaine(34). Un personnelqualifié et des ressources suffisantesdoivent être disponibles pour assurerla collecte d’informations exactes;

Article 5Réduction des risques pour la santé et l’environnement

Article 5Réduction des risques pour la santé etl’environnement


5.1.7 fournir aux services de vulgarisation,aux services de conseil en matièred’agriculture et de santé publique,aux agriculteurs et aux organisa-tions d’agriculteurs, aux profes-sionnels de la lutte contre les ra-vageurs, au personnel de santé pu-blique et à d’autres entités donnantdes conseils en matière de gestiondes organismes nuisibles et desvecteurs, des renseignements ap-propriés sur les stratégies et mé-thodes concrètes de lutte intégréecontre les ravageurs et les vecteurs,les mesures de réduction desrisques liés aux pesticides, ainsique sur la gamme des méthodesdisponibles, notamment des ren-seignements sur les risques, lesdangers et les mesures d’atténua-tion en cas d’exposition ou d’acci-dent;

5.1.8 avec le concours de l’industrie, veil-ler à ce que les pesticides vendusau public dans des magasins nonspécialisés soient uniquement desproduits présentant un faible danger(catégorie U de l’OMS) ou des pro-duits à faible risque et prêts à l’em-ploi qui ne doivent pas être diluéset n’exigent aucune préparation etqui peuvent généralement être ap-pliqués sans équipement de pro-tection;

5.1.9 exiger que les pesticides soient phy-siquement séparés des autres mar-chandises afin d’éviter toute conta-mination ou erreur d’identificationet, s’il y a lieu, qu’il soit indiqué clai-

rement qu’il s’agit de produits dan-gereux. Il est impératif d’informerpubliquement sur le danger d’en-treposer au même endroit des ali-ments et des pesticides;

5.1.10 utiliser tous les moyens possiblespour recueillir des données fiables,établir des statistiques sur la conta-mination de l’environnement et leseffets néfastes sur l’environnementet déclarer les incidents spécifiquesliés aux pesticides; Le cas échéant,les gouvernements doivent pré-senter à l’autorité nationale com-pétente désignée les formulairesde notification de la Convention deRotterdam sur les préparations pes-ticides extrêmement dangereuses:incidents environnementaux(34). Unpersonnel qualifié et des ressourcessuffisantes doivent être disponiblespour assurer la collecte d’informa-tions exactes;

5.1.11 mettre en œuvre un programme desurveillance des résidus de pesticidesdans les denrées alimentaires, dansles aliments pour animaux, dansl’eau de boisson, dans l’environne-ment et dans les habitations où despesticides ont été utilisés.

5.2 Même lorsqu’un système de contrôleest en vigueur, l'industrie des pesti-cides doit:

5.2.1 coopérer au réexamen régulier despesticides qui sont commercialisés;

5.2.2 fournir aux centres antipoison etaux médecins des informations surles dangers que présentent les pes-

17

ticides, sur la toxicité des matièresactives et des coformulants et surles traitements adaptés en cas d’em-poisonnement;

5.2.3 donner aux utilisateurs et à l’admi-nistration chargée de l’environne-ment des renseignements sur lesmesures appropriées à prendre encas de fuite ou d’accident.

5.2.4 consentir tous les efforts possiblespour réduire les risques posés parles pesticides en:5.2.4.1 veillant à ce que des prépa-rations moins toxiques soient dis-ponibles;5.2.4.2 présentant les produits dansdes conditionnements prêts à l’em-ploi;5.2.4.3 mettant au point des mé-thodes et du matériel de traitementréduisant le plus possible l’expositionaux pesticides;5.2.4.4 utilisant des contenants consi-gnés et réutilisables dans les situa-tions où des systèmes efficaces decollecte des contenants ont été misen place;5.2.4.5 utilisant des emballages quine se prêtent pas à la réutilisationet en lançant des campagnes pourdécourager leur réutilisation dansles situations où des systèmes ef-ficaces de collecte des contenantsn’ont pas été mis en place;5.2.4.6 utilisant des emballages quine soient pas attrayants pour lesenfants ni faciles à ouvrir par eux,notamment quand il s’agit de pro-duits pour un usage domestique;

5.2.4.7 adoptant un étiquetage clairet précis;

5.2.5 suspendre la vente et retirer lesproduits le plus rapidement possiblelorsque leur utilisation ou leur ma-nipulation constitue un risque inac-ceptable, quelles que soient les in-dications données ou les restrictionsimposées pour leur emploi, et endonner notification aux pouvoirspublics.

5.3 Les gouvernements et l’industriedoivent coopérer pour réduire da-vantage les risques en:

5.3.1 encourageant l’utilisation d’un équi-pement protecteur individuel quisoit adapté à la tâche et aux condi-tions climatiques et d’un prix abor-dable(6);

5.3.2 prenant des dispositions pour as-surer un stockage sans risque despesticides sur le lieu de vente (engros ou au détail), dans les entrepôtset dans les exploitations agricoles(36);

5.3.3 mettant en place des services pourcollecter et éliminer sans risque lescontenants usagés et les petitesquantités de pesticides résiduels(37);

5.3.4 protégeant la biodiversité et en ré-duisant les effets néfastes des pes-ticides sur l’environnement (eau,sol, air) et sur les organismes noncibles;

5.3.5 sensibilisant les utilisateurs de pes-ticides aux effets néfastes potentielsdes pesticides sur la santé et l’en-vironnement et en les informantsur les moyens de se protéger.

Article 5Réduction des risques pour la santé et l’environnement

5.4 Les entités indiquées dans le Codedoivent prendre en compte toutesles données disponibles et promouvoirla diffusion d’informations respon-sables sur les pesticides, leurs usages,les risques qui y sont liés, ainsi quesur les alternatives aux pesticides.

5.5 Lorsqu’ils installent des unités deproduction de pesticides répondantà des standards appropriés dansles pays en développement, les fa-bricants et les gouvernements doi-vent coopérer pour:

5.5.1 adopter des normes techniques etdes méthodes de travail adaptées àla nature des opérations de fabricationet aux dangers existants, et veiller àce que des équipements protecteursappropriés soient disponibles;

5.5.2 prendre toutes les précautions né-cessaires pour protéger les travail-leurs, les passants, les populationsproches et l’environnement;

5.5.3 veiller à choisir des emplacementsappropriés pour les usines de fa-brication et préparation de pesticidesainsi que pour les entrepôts, et àassurer un suivi et un contrôle sa-tisfaisants des déchets, des émis-sions et des effluents, en conformitéavec les réglementations nationaleset régionales, le cas échéant, ouavec les directives internationalesapplicables;

5.5.4 appliquer des méthodes de contrôlede la qualité propres à assurer laconformité aux normes pertinentesde pureté, d’efficacité, de stabilitéet d’innocuité.


Article 6Exigences réglementaires et techniques 19

6.1 Les gouvernements doivent:6.1.1 adopter des politiques et dispositions

légales nécessaires relatives à la ré-glementation des pesticides et à lacommercialisation et utilisation deces produits tout au long de leurcycle de vie et prendre des disposi-tions pour en assurer une coordi-nation et une mise en oeuvre effec-tives, notamment en créant des ser-vices appropriés de formation, deconseil, de vulgarisation et de santéen se fondant sur les directives dela FAO et de l’OMS et, s’il y a lieu,sur les dispositions pertinentes d’ins-truments juridiquement contrai-gnants. À cet effet, les gouverne-ments doivent prendre pleinementen compte des facteurs tels que lesbesoins du pays, les conditions éco-nomiques et sociales, le niveau d’ins-truction, les conditions climatiqueset la disponibilité à un prix abordabled’équipements appropriés pour l’ap-plication des pesticides et la pro-tection des utilisateurs;

6.1.2 ainsi que le recommande le Parte-nariat international de coopération

sur le travail des enfants et l’agri-culture(b), adopter une législation vi-sant à empêcher que les pesticidessoient utilisés par les enfants ouqu’ils ne leur soient vendus. Les paysqui ont ratifié la Convention n° 182de l’OIT sur les pires formes de travaildes enfants doivent inscrire lestâches comportant l’utilisation despesticides sur la liste nationale destravaux dangereux pour les enfants;

6.1.3 mettre en place des systèmes deréglementation applicables aux pro-fessionnels de la lutte contre lesravageurs prévoyant l’octroi de li-cences ou de permis;

Article 6Exigences réglementaires et techniques

(b)Partenariat réunissant les organismes suivants:l’Organisation internationale du Travail (OIT), l’Or-ganisation des Nations Unies pour l’alimentationet l’agriculture (FAO), le Fonds international de dé-veloppement agricole (FIDA), l’Institut internatio-nal de recherche sur les politiques alimentaires(IFPRI) du Groupe consultatif pour la rechercheagricole internationale (GCRAI) et l’Union interna-tionale des travailleurs de l’alimentation, de l’agri-culture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac etdes branches connexes (UITA).

6.1.4 mettre en place des systèmes etdes structures d’homologation despesticides permettant d’homologuerles produits pesticides avant qu’ilsne soient mis à la disposition desutilisateurs;

6.1.5 dans le cadre du processus d’ho-mologation des pesticides, réaliserune évaluation des risques et basertoute décision relative à la gestiondes risques sur la totalité des don-nées et renseignements pertinentsdisponibles(40, 41);

6.1.6 dans le cadre du processus d’ho-mologation, établir, pour chaquepesticide homologué pour un usageagricole, une bonne pratique agricoleconformément à la définition quien est donnée à l’article 2;

6.1.7 utiliser le processus décrit dans leManuel sur l’élaboration et l’utili-sation des spécifications de la FAOet de l’OMS relatives aux pesticidespour déterminer les équivalencespour les pesticides(28);

6.1.8 promouvoir les avantages d’un sys-tème harmonisé basé sur les exi-gences, les procédures et les critèresd’évaluation en matière d’homolo-gation des pesticides (par région ougroupe de pays) et coopérer avecd’autres gouvernements à cette fin;ce faisant, les gouvernements doi-vent tenir compte des directives etnormes techniques appropriéesconvenues à l’échelon internationalet, si possible, intégrer ces normesdans la législation nationale ou ré-gionale(40, 41);

6.1.9 instaurer une procédure de rééva-luation et de renouvellement d’ho-mologation afin d’assurer l’examenrégulier des pesticides et l’adoptionrapide de mesures efficaces au casoù de nouvelles informations oudonnées sur la performance ou lesrisques indiqueraient qu’une actionréglementaire est nécessaire;

6.1.10 améliorer la réglementation en ma-tière de collecte et d’enregistrementdes données sur l’importation, l’ex-portation, la fabrication, la prépa-ration, la qualité et la quantité despesticides;

6.1.11 recueillir et enregistrer des donnéessur l’importation, l’exportation, lafabrication, la formulation, la qualité,la quantité et l’utilisation des pes-ticides pour déterminer l’étenduedes effets possibles sur la santéhumaine ou animale et sur l'envi-ronnement, et pour suivre les ten-dances qui se dégagent de l’utilisa-tion des pesticides, à des fins éco-nomiques et autres;

6.1.12 n’autoriser la vente de matériel detraitement par des pesticides oud’équipement de protection indivi-duel que s’ils sont conformes auxnormes établies(7, 8, 9, 13);

6.1.13 détecter et empêcher le commerceillégal et la contrefaçon(c) de pesticidesgrâce au partage d’informations et àla coopération, tant au niveau national,entre administrations publiques, qu’auniveau intergouvernemental;

6.1.14 établir une réglementation et pro-céder à un suivi sur les résidus de


21

pesticides dans les aliments confor-mément notamment aux recom-mandations du Codex Alimentarius.En l’absence de normes du Codex,il conviendra de s’appuyer sur lesnormes nationales ou régionales enla matière. Il faut veiller, ce faisant,à respecter les exigences de l’Or-ganisation mondiale du commerce(OMC) et à ne pas créer d’obstaclestechniques au commerce.

6.2 L’industrie des pesticides doit:6.2.1 fournir une évaluation objective de

chaque produit avec les informationsnécessaires à l’appui, y compris desdonnées suffisantes pour aider àl’évaluation des risques et permettrela prise de décision en matière degestion des risques;

6.2.2 fournir aux autorités nationales char-gées de la réglementation toute in-formation nouvelle ou mise à jourqui pourrait modifier le statut ré-glementaire du pesticide dès qu’unetelle information est disponible;

6.2.3 veiller à ce que la matière active etles coformulants qui composent lesproduits pesticides commercialiséscorrespondent, en ce qui concerneleur identité, qualité, pureté et com-position, aux constituants du pes-ticide homologué qui, après avoirété testés et analysés, ont été jugésacceptables d’un point de vue toxi-cologique et environnemental;

6.2.4 veiller à ce que les produits pesticidesde qualité technique et les prépara-tions pesticides soient conformes

aux normes nationales ou aux spé-cifications recommandées de la FAOapplicables aux pesticides agricoles,ainsi qu’aux spécifications recom-mandées de l’OMS applicables auxpesticides utilisés dans le domainede la santé publique, le cas échéant;

6.2.5 vérifier la qualité et la pureté despesticides mis en vente;

6.2.6 en cas de problème avec un pesti-cide, prendre spontanément desmesures correctives et, lorsque lesgouvernements le demandent,contribuer à y remédier;

6.2.7 fournir aux gouvernements des don-nées claires et précises sur l’expor-tation, l’importation, la fabrication,la composition, les ventes, la qualitéet la quantité des pesticides.

6.3 Les organisations internationalesconcernées et les institutions bila-térales doivent être encouragées àaccorder une priorité élevée aux de-mandes d’aide émanant de pays endéveloppement qui ne disposentpas encore des installations ni desconnaissances spécialisées néces-saires pour les systèmes de gestionet de contrôle des pesticides.

Article 6Exigences réglementaires et techniques

(c) Au moment de la finalisation du Code de conduite,l’OMS emploie en ce qui concerne les produits mé-dicaux l’expression «de qualité inférieure/faux/faus-sement étiquetés/falsifiés/contrefaits».


7.1 Les autorités compétentes doiventveiller spécialement à élaborerdes textes de lois relatifs à la dis-ponibilité et à l’usage des pesti-cides en tenant compte du niveaueffectif des connaissances et descompétences des utilisateurs. Lesparamètres sur lesquels reposentles décisions relatives à la dispo-nibilité et à l’utilisation des pesti-cides varient beaucoup et doiventêtre laissés à la discrétion dechaque gouvernement.

7.2 En vue de déterminer le risqueet les restrictions à appliquer auproduit, l’autorité compétente doittenir compte du type de prépa-ration, du mode d’application etde ses utilisations. Les gouver-nements doivent, le cas échéant,appuyer leur réglementation surle Système général harmonisé declassement et d’étiquetage desproduits chimiques (SGH)(45) ousur la classification des pesticidesen fonction de leur dangerosité(44)recommandée par l’OMS, les uti-

liser comme base pour leur ré-glementation et associer chaquecatégorie de danger à un symbolede danger bien identifiable.

7.3 L’autorité responsable peut limiterl’accès aux pesticides par diffé-rents moyens, en particulier lanon-homologation du produit ouune homologation conditionnée àla limitation de l’accès à certainescatégories d’utilisateurs ou à cer-tains usages, sur la base d’uneévaluation des risques liés à l’uti-lisation du produit dans le paysconsidéré.

7.4 Les gouvernements et l’industriedoivent faire en sorte que tous lespesticides disponibles pour le grandpublic soient conditionnés et éti-quetés conformément aux direc-tives de la FAO et de l’OMS sur leconditionnement et l’étiquetagedes pesticides(3) ou à celles établiespar d’autres entités, ainsi qu’à laréglementation nationale ou ré-gionale en la matière.

Article 7Disponibilité et utilisation

7.5 Il peut être envisagé d’interdire l’im-portation, la distribution, la vente etl’achat de pesticides extrêmementdangereux s’il est établi, sur la based’une évaluation des risques, quedes mesures de réduction des risquesou les bonnes pratiques commer-ciales sont insuffisantes à garantirune manipulation du produit excluanttout risque inacceptable pourl’homme et pour l’environnement.

23Article 7Disponibilité et utilisation


8.1 Les gouvernements doivent:8.1.1 élaborer des textes de lois et ap-

pliquer des procédures d’octroi delicence afin de s’assurer que lesvendeurs de pesticides sont enmesure de donner aux acheteursdes conseils avisés sur la façond’utiliser les pesticides efficacementet judicieusement et sur la réduc-tion des risques;

8.1.2 encourager, dans la mesure du pos-sible, des modalités d’approvision-nement régies par les mécanismesdu marché plutôt que des achatscentralisés afin de réduire lesrisques de surstockage. Lorsquedes achats de pesticides sont ef-fectués par un gouvernement, uneentreprise parapublique, un pro-gramme d’aide ou un autre orga-nisme, ils doivent être fondés surles règles de la FAO et de l’OMSrelatives aux appels d’offres et auxachats de pesticides(4, 5);

8.1.3 veiller à ce que des dons de pesti-cides ou des subventions n’incitentpas à utiliser des pesticides de façonexcessive ou injustifiée, ce qui pour-

rait amener à négliger des alterna-tives plus durables.

8.2 L’industrie des pesticides doit:8.2.1 prendre toutes les mesures néces-

saires pour s’assurer que les pesti-cides commercialisés à l’échelle in-ternationale sont conformes aumoins:8.2.1.1aux conventions internationaleset aux réglementations régionales,sous-régionales ou nationales per-tinentes;8.2.1.2 aux spécifications recom-mandées par la FAO et l’OMS,lorsqu’elles existent;8.2.1.3 aux principes énoncés dansle Système général harmonisé declassement et d’étiquetage des pro-duits chimiques (SGH) et dans lesdirectives de la FAO et/ou de l’OMSen matière de classement et d’éti-quetage;8.2.1.4à la réglementation en matièred’emballage, de marquage et detransport prescrite dans les Re-commandations relatives au trans-port des marchandises dangereuses

Article 8Distribution et vente

25

des Nations Unies(48) et par les or-ganisations internationales qui s’oc-cupent de certains modes de trans-port (OACI(d), OMI(e), RID(f), ADR(g) etIATA(h) notamment).

8.2.2 veiller à ce que les pesticides quisont fabriqués pour l’exportationsoient soumis aux mêmes exigenceset normes de qualité que celles quisont appliquées aux produits com-parables destinés au marché inté-rieur;

8.2.3 veiller à ce que les pesticides fabri-qués ou préparés par une filiale ré-pondent à des exigences et à desnormes appropriées de qualité quisoient compatibles avec les exi-gences du pays hôte et de la sociétémère;

8.2.4 encourager les organismes impor-tateurs, les producteurs nationauxou régionaux et leurs organisationscommerciales respectives à coopérerpour assurer des pratiques équitableset des méthodes de commerciali-sation et de distribution réduisantles risques posés par les pesticideset à collaborer avec les autoritéspour bannir toute pratique contraireà l’éthique dans l’industrie;

8.2.5 reconnaître que le retrait d’un pes-ticide par un fabricant et par undistributeur peut être nécessairesi ce produit présente un risqueinacceptable pour la santé humaineou animale, ainsi que pour l’envi-ronnement, lorsqu’il est utilisécomme recommandé, et agir enconséquence;

8.2.6 s’engager à veiller à ce que les pes-ticides soient vendus et achetés pardes commerçants fiables, affiliésde préférence à une associationcommerciale reconnue;

8.2.7 s’assurer que les vendeurs de pes-ticides ont reçu une formation ap-propriée, qu’ils sont détenteurs d’unelicence ou d’un permis appropriédélivré par l’administration publique(lorsqu’ils existent) et ont accès àune information suffisante, notam-ment aux fiches de sécurité, defaçon qu’ils soient en mesure dedonner aux acheteurs des conseilssur la manière d’utiliser efficacementet judicieusement les pesticides etde réduire les risques;

8.2.8 proposer, en conformité avec lesexigences nationales, sous-régio-nales ou régionales, une gamme detailles et de types de conditionne-ments répondant aux besoins despetits agriculteurs, des ménages etdes autres utilisateurs locaux afinde réduire les risques et de dissuaderles vendeurs de reconditionner les

Article 8Distribution et vente

(d)Organisation de l’aviation civile internationale.(e)Organisation maritime internationale.(f) Regulations concerning the international carriage ofdangerous goods by rail (Règlement concernant letransport international ferroviaire des marchan-dises dangereuses).

(g)Accord européen relatif au transport internatio-nal des marchandises dangereuses par route.

(h)Association du transport aérien international.

produits dans des contenants nonétiquetés ou inadéquats;

8.2.9 éviter de mettre sciemment sur lemarché des pesticides dont l’utili-sation est réservée à des groupesd’utilisateurs particuliers et qui pour-raient ainsi être achetés par desutilisateurs non autorisés.

8.3 Les acheteurs de pesticides doiventinstituer des procédures d’achatvisant à prévenir un surapprovi-sionnement en pesticides et envi-sager d’inscrire dans le contratd’achat des exigences portant surl’entreposage, la distribution et l’éli-mination des pesticides(4, 5).


Article 9Échange d’informations 27

9.1 Les gouvernements doivent:9.1.1 promouvoir la création ou le ren-

forcement de réseaux permettantl’échange d’informations sur lespesticides et sur la lutte intégréecontre les ravageurs et les vecteurspar l’entremise des institutions nationales, des organisations in-ternationales, régionales ou sous-régionales et de groupes d'intérêtpublic;

9.1.2 faciliter l’échange d’informationsentre les autorités chargées de laréglementation et celles chargéesde la mise en oeuvre afin de ren-forcer la coopération. Les informa-tions faisant l’objet de cet échangedoivent inclure:9.1.2.1 les mesures prises pour in-terdire ou strictement réglementerun pesticide afin de protéger la santéhumaine et l’environnement, ainsique des renseignements supplé-mentaires, sur demande;9.1.2.2 les informations scientifiques,techniques, économiques, régle-mentaires et juridiques concernantles pesticides, y compris des don-

nées toxicologiques, environnemen-tales et de sécurité;9.1.2.3 les ressources et l'expertisedisponibles en rapport avec les ac-tivités de réglementation des pes-ticides;9.1.2.4 les cas de commerce de pes-ticides illégaux et contrefaits(i);9.1.2.5 les données relatives aux casd’empoisonnement et de contami-nation de l’environnement.

9.2 En outre, les gouvernements sontencouragés à élaborer:

9.2.1 des lois permettant au public d’avoiraccès à des renseignements sur lesrisques liés aux pesticides et sur leprocessus de réglementation, touten protégeant la propriété intellec-tuelle;

Article 9Échange d’informations

(i) Au moment de la finalisation du Code de conduite,l’OMS emploie en ce qui concerne les produits mé-dicaux l’expression «de qualité inférieure/faux/faus-sement étiquetés/falsifiés/contrefaits».

9.2.2 des procédures administratives pourassurer la transparence et faciliterla participation du public au pro-cessus de réglementation, tout enprotégeant la propriété intellec-tuelle.

9.3 Les organisations internationalesdoivent, dans la limite des ressourcesdisponibles, diffuser les informationssur certains pesticides (notammentdes conseils sur les méthodes d’ana-lyse) en indiquant des critères àrespecter, en fournissant des fichestechniques, en dispensant des for-mations ou par d’autres moyensappropriés.

9.4 Toutes les entités concernées parle présent Code doivent:

9.4.1 favoriser l’échange d’informationset faciliter l’accès à l’information

sur les dangers et les risques as-sociés aux pesticides, la présencede résidus de pesticides dans lesaliments, dans l’eau de boisson etdans l’environnement, l’utilisationde pesticides dans ou sur des pro-duits non alimentaires, la lutte in-tégrée contre les ravageurs et lesvecteurs, l’efficacité des pesticides,les solutions alternatives aux pes-ticides extrêmement dangereux,ainsi que sur les mesures régle-mentaires et les politiques corres-pondantes;

9.4.2 encourager la collaboration entreles groupes d'intérêt public, les or-ganisations internationales, les gou-vernements et les autres acteursconcernés afin de faire en sorte queles pays obtiennent l’informationdont ils ont besoin pour atteindreles objectifs du Code.


29Article 10Étiquetage, conditionnement, entreposage et élimination

10.1 Tous les contenants de pesticidesdoivent être clairement étiquetésconformément aux dispositions ré-glementaires applicables au Systèmegénéral harmonisé de classementet d’étiquetage des produits chi-miques (SGH)(45) et/ou aux directivesde la FAO et de l’OMS sur les bonnespratiques en matière d’étiquetagedes pesticides(3).

10.2 L’industrie des pesticides doit utiliserdes étiquettes qui:

10.2.1 respectent les exigences en matièred’homologation et incluent des re-commandations compatibles aveccelles des autorités responsablesdans le pays de vente;

10.2.2 comportent si possible des symboleset des pictogrammes appropriésaccompagnés de mentions d'aver-tissement ou de phrases de risqueset de danger, en sus des instructionsécrites, mises en garde et avis deprécaution rédigés dans la ou leslangue(s) appropriée(s);

10.2.3 respectent les exigences nationalesen matière d’étiquetage ou, à défaut

de normes nationales plus précises,les principes énoncés dans le Sys-tème général harmonisé de clas-sement et d’étiquetage des produitschimiques (SGH), les directives dela FAO et de l’OMS en matière d’éti-quetage des pesticides et d’autresexigences internationales applicablesen matière d’étiquetage;

10.2.4 affichent, dans la ou les langue(s)appropriée(s), une mise en gardecontre la réutilisation des contenantset donnent des instructions pour ladécontamination et l'élimination sansdanger des contenants usagés.

10.2.5 identifient chaque lot de produitspar des chiffres ou des lettres com-préhensibles sans qu’il soit néces-saire de faire référence à un codesupplémentaire;

10.2.6 indiquent clairement la date de com-mercialisation (mois et année) dulot(28) et la date limite d’utilisation (lecas échéant), et contiennent des in-formations appropriées sur la stabilitédu produit pendant le stockage.

10.3 L’industrie des pesticides, de concert

Article 10Étiquetage, conditionnement, entreposage et élimination

avec l’administration publique, doitveiller à ce que:

10.3.1 les pesticides soient conditionnés,entreposés et éliminés conformé-ment aux directives ou règlementspertinents de la FAO, du PNUE et del’OMS(36,37, 38, 49, 51, 53, 54, 55) ou à d’autresdirectives internationales, s’il y a lieu;

10.3.2 les pesticides soient conditionnésou reconditionnés uniquement dansdes locaux agréés et conformes auxnormes de sécurité où l’autoritécompétente a la certitude que lepersonnel est convenablement pro-tégé contre les risques d’intoxication,que des mesures appropriées ontété prises pour éviter toute conta-mination de l’environnement, quele produit obtenu est convenable-ment conditionné et étiqueté et quele contenu est conforme aux normesde qualité en vigueur.

10.4 Les gouvernements doivent prendreles mesures réglementaires néces-saires pour interdire le recondition-nement ou le transvasement des pes-ticides dans des contenants non ap-propriés, notamment dans des réci-pients destinés à contenir des denréesalimentaires, des boissons ou des ali-ments pour animaux et appliquer dessanctions sévères pour découragerefficacement de telles pratiques.

10.5 Les gouvernements, avec l’aide del’industrie des pesticides et de lacoopération multilatérale, doiventdresser l’inventaire(54) des stocks de

pesticides périmés ou inutilisableset des contenants usagés, élaboreret mettre en œuvre un plan d’actionen vue de leur élimination et de laremise en état des sites contami-nés(55) et garder une trace docu-mentaire de toutes ces activités.

10.6 Les gouvernements doivent veillerà ce que les déchets de pesticidesdangereux soient traités et éliminéssuivant des méthodes respectueusesde l’environnement, conformes auxdispositions réglementaires natio-nales et régionales, aux normes in-ternationales pertinentes et aux ac-cords multinationaux pertinents re-latifs à l’environnement, notammentà la Convention de Bâle(52).

10.7 L’industrie des pesticides doit, avecl’aide de la coopération multilatérale,faciliter l’élimination des pesticidesinterdits ou périmés et des conte-nants usagés suivant des méthodesrespectueuses de l’environnement,y compris par leur réutilisation ourecyclage avec un risque minimal sicela est approuvé et approprié.

10.8 Les gouvernements, l’industrie despesticides, les organisations inter-nationales, les acteurs du secteuragricole et les programmes de luttecontre les vecteurs doivent mettreen œuvre des politiques et des pra-tiques visant à prévenir l’accumu-lation de pesticides périmés et decontenants usagés(49).


31Article 11Publicité

11.1 Les gouvernements doivent adopteret mettre en application des lois ré-gissant la publicité sur les pesticidesdans tous les médias afin que celle-ci soit conforme aux conditions d’ho-mologation en ce qui concerne lesinstructions et les mises en gardefigurant sur les étiquettes, notam-ment pour l’entretien et de l’utilisationcorrects du matériel de traitement,de l’équipement protecteur individuel,des précautions particulières à pren-dre pour protéger les groupes vul-nérables ou des dangers liés à la ré-utilisation des contenants(47).

11.2 L’industrie des pesticides doit veillerà ce que:

11.2.1 toutes les assertions contenuesdans la publicité soient justifiées dupoint de vue technique;

11.2.2 les annonces publicitaires ne contien-nent aucune déclaration, aucune re-présentation graphique qui puisseinduire en erreur l’acheteur, soit di-rectement soit indirectement, parcequ’elles pèchent par omission, parambiguïté ou exagération, particu-

lièrement en ce qui concerne l’”ino-cuité” du produit, sa nature, sa com-position, son applicabilité, sa recon-naissance ou son homologation of-ficielles;

11.2.3 les pesticides qui ne peuvent léga-lement être utilisés que par desprofessionnels qualifiés ou dûmenthabilités ne fassent pas l’objet d’unepublicité dans des publications etrevues autres que celles qui s’adres-sent à ces professionnels, à moinsque les restrictions dont ils fontl’objet ne soient indiquées clairementet visiblement;

11.2.4 aucune firme ni aucun particulier,dans aucun pays, ne commercialisesimultanément sous le même nomcommercial des matières activespesticides différentes ou des pré-parations contenant plusieurs ma-tières actives différentes;

11.2.5 la publicité n’encourage pas d’utili-sations autres que celles qui sontspécifiées sur l’étiquette approu-vée;

11.2.6 les supports publicitaires ne pré-sentent aucune recommandation

Article 11Publicité

en contradiction avec les décisionsréglementaires nationales;

11.2.7 les annonces publicitaires ne don-nent pas une représentation fausséedes résultats de la recherche, nedéforment pas les citations extraitesde publications techniques ou scien-tifiques et n’utilisent pas de jargonscientifique pour donner à leurcontenu un fondement scientifiquequ’elles n’ont pas;

11.2.8 aucune déclaration d’innocuité –notamment les mentions telles que«sans danger», «non nocif», «nontoxique», «respectueux de l’envi-ronnement», «compatible avec lalutte intégrée contre les ravageurset les vecteurs» – ne figure sur lesétiquettes, dans les brochures ousur tout autre support publicitaire,qu’elle soit ou non accompagnéede la mention «quand le produit estutilisé conformément aux instruc-tions» [Une référence à l’utilisationdans le cadre de certains pro-grammes de lutte intégrée contreles ravageurs et les vecteurs peuttoutefois être incluse si elle est va-lidée par l’autorité réglementaire etsi la déclaration est accompagnéed’une mention à cet effet];

11.2.9 la publicité ne fasse pas de compa-raisons entre différents pesticidesou autres substances au sujet desrisques ou dangers qu’ils présententou de leur «innocuité»;

11.2.10 il ne soit pas fait de déclaration trom-peuse sur l’efficacité du produit;

11.2.11 les garanties ou garanties indi-

rectes, comme les formules «plusavantageux…», «rendement élevégaranti» ne doivent être donnéessauf si elles sont étayées par despreuves formelles;

11.2.12 les annonces publicitaires necontiennent aucune représentationvisuelle de pratiques potentielle-ment dangereuses, telles que: mé-lange ou application sans vêtementprotecteur adéquat, utilisation àproximité d’aliments, utilisation pardes enfants ou au voisinage deceux-ci;

11.2.13 la publicité et autres supports pro-motionnels attirent l'attention surles formules et les symboles demise en garde indiqués par le Sys-tème général harmonisé de clas-sement et d’étiquetage des produitschimiques (SGH) et figurant dansles directives de la FAO et de l’OMSrelatives à l’étiquetage(3);

11.2.14 la documentation technique four-nisse des renseignements appro-priés sur les bonnes pratiques etnotamment sur les doses recom-mandées, la fréquence des appli-cations et le délai à respecter avantla récolte en des termes qui puis-sent être compris par les utilisa-teurs finaux;

11.2.15 la publicité ne fasse pas de compa-raisons inexactes ou trompeusesavec d’autres pesticides;

11.2.16 toutes les personnes chargées dela promotion des ventes soientconvenablement formées et pos-sèdent des connaissances tech-


11.2.18 la publicité et les activités promo-tionnelles n’offrent aucun cadeauou encouragement inapproprié pourstimuler l’achat de pesticides.

11.3 Les organisations internationaleset les groupes d'intérêt public doiventsignaler les infractions au présentarticle.

33

niques suffisantes pour donner desinformations complètes, préciseset valides sur les produits proposésà la vente;

11.2.17 la publicité encourage les acheteurset les utilisateurs à lire soigneu-sement les étiquettes ou à se lesfaire lire s’ils n'en sont pas capa-bles;

Article 11Publicité


12.1 Le Code doit être publié par la FAO,l’OMS et le PNUE et appliqué parune action concertée de toutes lesentités concernées par le présentCode.

12.2 Le Code doit être porté à l’attentionde toutes les personnes s’occupantde la réglementation, de la fabrication,de la distribution et de l’utilisationdes pesticides, de façon que les gou-vernements, l’industrie des pesticideset les autres entités concernées parle Code qui sont en mesure de pro-mouvoir des pratiques de gestiondurable des ravageurs et des vecteursprennent conscience qu’il est de leurresponsabilité commune d’œuvrerensemble à la réalisation des objectifsdu Code.

12.3 Toutes les entités concernées parle présent Code doivent promouvoirles principes, notamment éthiques,qui y sont visés, indépendammentde l’aptitude des autres entités àappliquer le Code. L’industrie despesticides doit coopérer pleinement

à l’application du Code et promouvoirles principes, notamment éthiques,qu’il énonce sans tenir compte del’aptitude d’un gouvernement à ap-pliquer ce Code.

12.4 Sans préjudice des mesures prisespour appliquer le présent Code,toutes les dispositions juridiquespertinentes portant sur la respon-sabilité civile, la protection desconsommateurs, la conservation, lalutte contre la pollution et les autressujets apparentés doivent être stric-tement appliquées, qu’elles soientde nature législative, administrative,judiciaire ou coutumière.

12.5 Les gouvernements et les autresentités concernées:

12.5.1 sont encouragés à appliquer les dis-positions en rapport avec le Code fi-gurant dans tout instrument inter-national concernant la gestion dessubstances chimiques, la protectionde l’environnement et de la santé, ledéveloppement durable et le com-merce international (Annexe 1);

Article 12Suivi et application du Code

35

12.5.2 s’ils n’ont pas encore adhéré à detels instruments ou ne les ont pasencore ratifiés, sont encouragés àévaluer dès que possible l’opportu-nité de le faire.

12.6 La FAO, l’OMS, le PNUE et les autresorganisations internationales com-pétentes doivent donner leur pleinappui à l’application du présentCode.

12.7 Les gouvernements, en collaborationavec la FAO, l’OMS et le PNUE, doi-vent surveiller l’application du Codeet adresser au Directeur général dela FAO, au Directeur général del’OMS et au Directeur exécutif duPNUE des rapports faisant le pointde la situation(56).

12.8 L’industrie des pesticides est invitéeà remettre au Directeur général dela FAO, au Directeur général del’OMS et au Directeur exécutif duPNUE des rapports sur ses activitésde gestion responsable des produitsliées à l'application du Code(56).

12.9 Les ONG et les autres entités inté-ressées sont invitées à assurer lesuivi des activités liées à l’applicationdu Code et à en faire rapport au Di-recteur général de la FAO, au Di-recteur général de l’OMS et au Di-recteur exécutif du PNUE(56).

12.10 Les organes directeurs de la FAO,de l’OMS et du PNUE doivent exa-miner périodiquement la pertinenceet l’efficacité du présent Code. LeCode doit être considéré comme untexte évolutif à mettre à jour au be-soin, en fonction des progrès tech-niques, économiques et sociaux.

Article 12Suivi et application du Code

37

Les instruments politiques au niveau in-ternational qui concernent un ou plu-sieurs aspects du cycle de vie d’unpesticide sont énumérés ci-après dansune liste non exhaustive. Certains ont des incidences opération-nelles directes sur la distribution et l’utili-sation des pesticides, tandis que d’autressont plus généraux. Les dates d’entrée en vigueur concernentles instruments qui avaient un caractèrejuridiquement contraignant au momentde l’adoption de la révision du présentCode.

A. instruments politiques au niveauinternational ayant des incidencesopérationnelles directes pour lagestion des pesticides

• Le Codex Alimentarius, et plus précisé-ment les travaux du Comité du Codexsur les résidus de pesticides, opéra-tionnel depuis 1966(57);

• Le Protocole de Montréal relatif à dessubstances qui appauvrissent la couched’ozone, adopté en 1987 et entré en

vigueur en 1989, et ses amende-ments ultérieurs(58);

• La Convention de Bâle sur le contrôle desmouvements transfrontières de déchetsdangereux et de leur élimination, adop-tée en 1989 et entrée en vigueur en1992(52);

• La Convention de Rotterdam sur la pro-cédure de consentement préalable enconnaissance de cause applicable à cer-tains produits chimiques et pesticidesdangereux qui font l’objet du commerceinternational, adoptée en 1998 et en-trée en vigueur en 2004(1);

• La Convention de Stockholm sur les pol-luants organiques persistants, adoptée en2001 et entrée en vigueur en 2004(59).

B. instruments politiques au niveau inter-national qui fournissent un contexteplus général pour la gestion des pesti-cides

• La Convention de l’OIT concernant la sé-curité et la santé dans l’agriculture, adop-tée en 2001 et entrée en vigueur en2003(46);

Annexe 1

Annexe 1Instruments internationaux dans les domainesde la gestion des produits chimiques, de laprotection de la santé et de l’environnement,du développement durable et du commerceinternational intéressant le Code


• La Convention concernant la sécuritédans l’utilisation des produits chimiquesau travail, adoptée en 1990 et entréeen vigueur en 1993(60);

• La Convention de l’OIT concernant l’inter-diction des pires formes de travail des en-fants et l’action immédiate en vue de leurélimination, Genève, 1999;

• LaDéclaration de Rio sur l’environnementet le développement, proclamée par laConférence des Nations Unies sur l’en-vironnement et le développement en1992(61);

• Agenda 21 – Programme d’action mon-dial sur le développement durable, no-tamment les chapitres 14 (Promotiond’un développement agricole et rural du-rable) et 19 (Gestion écologiquement ra-tionnelle des substances chimiquestoxiques, y compris la prévention du traficinternational illicite des produits toxiqueset dangereux), adopté en 1992(62);

• La Convention sur la diversité biologique,adoptée en 1992 et entrée en vigueuren 1993(63);

• La Convention concernant la préventiondes accidents industriels majeurs, adop-tée en 1993 et entrée en vigueur en1997(64);

• La Déclaration de Rome sur la sécuritéalimentaire mondiale et le Plan d’actiondu Sommet mondial de l’alimentation,adoptés en 1996(65);

• La Déclaration mondiale sur la santé etLa santé pour tous au XXIe siècle, adop-tés en 1998(66);

• L’Approche stratégique de la gestioninternationale des produits chimiques,adoptée en 2006 par la Conférence in-ternationale sur la gestion des produitschimiques(67).

• Le Système général harmonisé declassement et d’étiquetage des pro-duits chimiques (SGH)(45).

39

1 Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Hazardous Chemicals andPesticides in International Trade. FAO/UNEP, Rome/Geneva. 1998. [further information and text at: http://www.pic.int ]

2 Guidelines for legislation on the control of pesticides. FAO, Rome. 1989. [text at:http://www.fao.org/agriculture/crops/core-themes/theme/pests/pm/code/guidelines/en/]

3 Guidelines on good labelling practice for pesticides. FAO, Rome. 1995. [text at:http://www.fao.org/agriculture/crops/core-themes/theme/pests/pm/code/guidelines/en/]

4 Provisional guidelines on tender procedures for the procurement of pesticides. FAO, Rome. 1994. [text at: http://www.fao.org/agriculture/crops/core-themes/theme/pests/pm/code/guidelines/en/]

5 Guidelines for procuring public health pesticides. WHO, Geneva, 2012 text at:http://whqlibdoc.who.int/publications/2012/9789241503426_eng.pdf]

6 Guidelines on personal protection when using pesticides in hot climates. FAO, Rome. 1990. [text at: http://www.fao.org/agriculture/crops/core-themes/theme/pests/pm/code/guidelines/en/]

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8 Guidelines on good practice for aerial application of pesticides. FAO, Rome. 2001. [text at:http://www.fao.org/agriculture/crops/core-themes/theme/pests/pm/code/guidelines/en/]

9 Pesticides and their application for the control of vectors and pests of public health importance. 6th

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Références

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18 Guidelines on Prevention and Management of Pesticide Resistance, FAO, Rome, 2012 [text at: http://www.fao.org/agriculture/crops/core-themes/theme/pests/pm/code/guidelines/en/]

19 Guidelines on prevention and management of pesticide resistance. FAO. Rome. 2010 [text at:http://www.fao.org/agriculture/crops/core-themes/theme/pests/pm/code/guidelines/en/]

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41

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51 Provisional technical guidelines on the disposal of bulk quantities of obsolete pesticides in developingcountries. FAO Pesticide Disposal Series N°4. UNEP/WHO/FAO, Rome. 1996. [text at: http://www.fao.org/agriculture/crops/core-themes/theme/pests/pm/code/list-guide/en/]

52 Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and their Disposal.UNEP, Geneva. 1989. [text at: http://www.basel.int/]

53 Country guidelines – FAO Pesticide Disposal Series No 11. FAO, Rome. undated. [text at:http://www.fao.org/agriculture/crops/core-themes/theme/pests/pm/code/list-guide/en/]

54 FAO Training Manual for inventory taking obsolete pesticides – FAO Pesticide Disposal Series No 10.FAO, Rome. 2001. [text at: http://www.fao.org/agriculture/crops/core-themes/theme/pests/pm/code/list-guide/en/]

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55 Environmental management toolkit for obsolete pesticides. Parts 1 & 2. FAO Pesticide DisposalSeries No 12. FAO, Rome. 2009. [text at: http://www.fao.org/agriculture/crops/core-themes/theme/pests/pm/code/list-guide/en/]

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58 Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer, as amended in London 1990,Copenhagen 1992, Vienna 1995, Montreal 1997 and Beijing 1999. UNEP, Nairobi. 2000. [text at:http://ozone.unep.org/]

59 Stockholm Convention on Persistent Organic Pollutants. UNEP, Geneva. 2001. [text at:http://www.pops.int]

60 Convention concerning Safety in the Use of Chemicals at Work. Convention No 170. ILO, Geneva.1990 [text at: http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/convde.pl?C170]

61 Rio Declaration on Environment and Development. United Nations, New York. 1992. [furtherinformation and text at: http://www.un.org/esa/dsd/agenda21/]

62 Agenda 21 – Global Programme of Action on Sustainable Development. United Nations, New York.1992. [further information and text at: http://www.un.org/esa/dsd/agenda21/]

63 Convention on Biological Diversity. UNEP, Montreal. 1992. [further information and text at:http://www.cbd.int/]

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65 Rome Declaration on World Food Security and World Food Summit Plan of Action. FAO, Rome. 1996.[further information and text at: http://www.fao.org/wfs/homepage.htm]

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Références

Code de conduite international sur la gestion des pesticidesde l’OMS a pris note du Code de...

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