o ASSEMBLÉE NATIONALE · Amendement no 1535 de M. Lenoir (suite): MM. Jean-Claude Lenoir,...

Année 2004. – No 66 [2] A.N. (C.R.) ISSN 0242-6765 − CPPAP 0503 B 05115 Jeudi 24 juin 2004

ASSEMBLÉENATIONALE

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

269e séance

Compte rendu intégral

2e séance du mercredi 23 juin 2004

Les articles, amendements et annexes figurent dans le fascicule bleu ci-joint

5350 ASSEMBLÉE NATIONALE – 2e SÉANCE DU 23 JUIN 2004

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE Mme HÉLÈNE MIGNON

1. Déclaration de l’urgence d’un projet de loi (p. 5352).

2. Service public de l’électricité et du gaz. − Suite de la dis-cussion, après déclaration d’urgence, d’un projet de loi(p. 5352).

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 5352)

Article 1er (suite) (p. 5352)

Amendement no 1535 de M. Lenoir (suite) : MM. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaireséconomiques ; Patrick Devedjian, ministre délégué àl’industrie ; François Brottes, Jean-Jacques Guillet. −Adoption par scrutin.

Amendement no 1554 de M. Daniel Paul : MM. AndréChassaigne, le rapporteur, le ministre, Pierre Ducout. −Rejet.

Amendement no 1555 de M. Daniel Paul : MM. DanielPaul, le rapporteur, le ministre. − Rejet.

Amendement no 1556 de M. Daniel Paul : MM. AndréChassaigne, le rapporteur, le ministre, François Brottes. −Rejet.

Amendement no 1557 de M. Daniel Paul : MM. AndréChassaigne, le rapporteur, le ministre. − Rejet.

Amendement no 1558 de M. Daniel Paul : MM. DanielPaul, le rapporteur, le ministre, Christian Bataille, JeanGaubert. − Rejet.

Adoption de l’article 1er modifié.

Après l’article 1er (p. 5352)


Amendements identiques nos 377 rectifié de M. Bataille, 378rectifié de M. Besson, 379 rectifié de M. Brottes, 380rectifié de M. Cohen, 381 rectifié de M. Dosé, 382 recti-fié de M. Ducout, 383 rectifié de M. Gaubert, 384 recti-fié de Mme Gautier, 385 rectifié de M. Habib, 386 recti-fié de Mme Perrin-Gaillard et 387 rectifié de M. Terrasse,avec les sous-amendements nos 1242 rectifié, 1243 rectifiéet 1244 rectifié de M. Lenoir : MM. Christian Bataille,François Brottes, François Dosé, Pierre Ducout, JeanGaubert, le rapporteur. − Retrait des sous-amendementsnos 1242 rectifié, 1243 rectifié et 1244 rectifié.

MM. le ministre, François Brottes.

Suspension et reprise de la séance (p. 5357)

MM. le rapporteur, le ministre, François Brottes, Jean Dio-nis du Séjour. − Rejet des amendements identiques nos 377rectifié à 387 rectifié.

Amendements identiques nos 388 rectifié de M. Bataille, 389rectifié de M. Besson, 390 rectifié de M. Brottes, 391rectifié de M. Cohen, 392 rectifié de M. Dosé, 393 recti-fié de M. Ducout, 394 rectifié de M. Gaubert, 395 recti-fié de Mme Gautier, 396 rectifié de M. Habib, 397 recti-fié de Mme Perrin-Gaillard et 398 rectifié de M. Terrasse,avec les sous-amendements nos 1245 rectifié, 1246 rectifiéet 1247 rectifié de M. Lenoir : MM. Christian Bataille,

François Brottes, Pierre Ducout, Jean Gaubert, le rappor-teur. − Retrait des sous-amendements nos 1245 rectifié,1246 rectifié et 1247 rectifié.

M. le ministre.

Sous-amendements nos 1245 rectifié, 1246 rectifié et 1247rectifié repris par M. Gaubert : MM. Jean Gaubert, lerapporteur, le ministre. − Rejet des sous-amendementsnos 1245 rectifié, 1246 rectifié et 1247 rectifié et desamendements identiques nos 388 rectifié à 398 rectifié.

Article 2 (p. 5360)

MM. Pierre Ducout, Christian Bataille, Daniel Paul, AndréChassaigne.

Amendement de suppression no 1503 de M. Daniel Paul :MM. André Chassaigne, le rapporteur, le ministre, Fran-çois Brottes. − Rejet.



Amendement no 1525 de M. Daniel Paul : MM. DanielPaul, le rapporteur, le ministre. − Rejet

Amendements no 1650 et 1648 de M. Daniel Paul :MM. André Chassaigne, le rapporteur, le ministre. −Rejets.








Amendements nos 1560 et 1559 de M. Daniel Paul :MM. Chassaigne, Daniel Paul, le rapporteur, leministre. − Rejets.


Amendement no 5 de la commission : MM. le rapporteur, leministre. − Adoption de l’amendement rectifié.


Adoption de l’article 2 modifié.

Après l’article 2 (p. 5368)

Amendement no 6 de la commission : MM. le rapporteur,François Brottes, Jean Gaubert, le ministre. − Adoption.

Amendement no 7 de la commission : MM. le rapporteur, leministre, Jean Gaubert, François Brottes, Pierre Cohen,Pierre Ducout. − Adoption.

ASSEMBLÉE NATIONALE – 2e SÉANCE DU 23 JUIN 2004 5351

Amendement no 1153 de M. Michel Bouvard : MM. MichelBouvard, le rapporteur, le ministre. − Retrait.

M. François-Michel Gonnot.

Amendements identiques nos 594 de M. Bataille, 595 deM. Besson, 596 de M. Bonrepaux, 597 de M. Brottes,598 de M. Cohen, 599 de M. Dosé, 600 de M. Ducout,601 de M. Dumont, 602 de M. Gaubert, 603 deMme Gautier, 604 de M. Habib, 605 de Mme Perrin-Gaillard et 606 de M. Terrasse : MM. Christian Bataille,François Brottes, Pierre Cohen, Pierre Ducout, Jean Gau-bert, David Habib, le rapporteur, le ministre, Jean-LouisDumont. − Rejet par scrutin.

Article 3 (p. 5373)

MM. François Brottes, Jean Gaubert, Pierre Ducout, Chris-tian Bataille, Jean Dionis du Séjour, André Chassaigne,Daniel Paul, Patrick Ollier, président de la commissiondes affaires économiques ; Michel Bouvard, vice-présidentde la commission des finances.

Amendement de suppression no 1271 de M. Daniel Paul :MM. Daniel Paul, le rapporteur, le ministre. − Rejet.



Amendement nos 1696 de M. Daniel Paul, et amendementsidentiques nos 633 de M. Bataille, 634 de M. Éric Besson,635 de M. Bonrepaux, 636 de M. Brottes, 637 deM. Cohen, 638 de M. Dosé, 639 de M. Ducout, 640 deM. Dumont, 641 de M. Gaubert, 642 de Mme Gautier,643 de M. Habib, 644 de Mme Perrin-Gaillard et 645de M. Terrasse : MM. Daniel Paul, Christian Bataille,François Brottes, Pierre Cohen, Pierre Ducout, Jean-LouisDumont, le rapporteur, le ministre. − Rejet de l’amende-ment no 1696 ; rejet, par scrutin, des amendements iden-tiques nos 633 à 645.

Adoption de l’article 3.

Renvoi de la suite de la discussion à une prochaine séance.

3. Ordre du jour des prochaines séances (p. 5381).


COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE Mme HÉLÈNE MIGNON,

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

DÉCLARATION DE L’URGENCE

D’UN PROJET DE LOI

Mme la présidente. J’ai reçu de M. le Premier ministreune lettre m’informant que le Gouvernement déclare l’ur-gence du projet de loi pour le soutien à la consommationet à l’investissement (no 1676).

Acte est donné de cette communication.

2

SERVICE PUBLIC DE L’ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ

Suite de la discussion, après déclaration d’urgence,

d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite dela discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loirelatif au service public de l’électricité et du gaz et auxentreprises électriques et gazières (nos 1613, 1659).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente. Cet après-midi, l’Assemblée apoursuivi l’examen des articles, s’arrêtant dans la dis-cussion de l’amendement no 1535 à l’article 1er.

Article 1er (suite)

Mme la présidente. J’indique d’ores et déjà que, surl’amendement no 1535, je suis saisie par le groupe socia-liste d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assembléenationale.

La parole est à M. le rapporteur de la commission desaffaires économiques, de l’environnement et du territoire,pour faire le point des débats sur cet amendement.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission desaffaires économiques, de l’environnement et du territoire. Ledébat a été nourri, chacun est instruit des tenants et desaboutissants, et la commission a approuvé cet amende-ment auquel le Gouvernement a donné un avis favorable.

Mme la présidente. Monsieur le ministre délégué àl’industrie, pourriez-vous rappeler à nos collègues quiétaient absents en fin d’après-midi la position du Gouver-nement sur l’amendement no 1535 ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l’industrie.Volontiers, madame la présidente, même si j’étais moi-même absent : le Gouvernement a émis un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. FrançoisBrottes.

M. François Brottes. A la levée de la séance précédente,nos questions sont restées sans réponse. Il est donc utilede revenir sur ce qui a été dit. M. le ministre nous amanqué et je suis heureux de le retrouver.

M. le ministre délégué à l’industrie. C’est gentil ! Jen’ai pas toujours ce sentiment ! (Sourires.)

M. François Brottes. C’est un tort, monsieur leministre.

Notre collègue Gonnot avait demandé une suspensionde séance compte tenu de la tournure prise par la dis-cussion, y compris au sein de la majorité. Après que nousavons consacré une heure et demie à cet amendement, leprésident a jugé bon de lever la séance. Entendre le rap-porteur dire qu’il n’y avait pas de débat sur cette questionne manque pas de sel !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Le débat est clos.

M. François Brottes. L’amendement en question ins-taure la banalisation des missions de service public : tousles opérateurs, y compris ceux qui n’existent pas encore,pourront, si l’État le décide, se voir confier une missionde service public.

Sans reprendre l’argumentation que nous avons déve-loppée, et que les collaborateurs de M. le ministre ont dûlui résumer, nous sommes inquiets des conséquences decet amendement qui place EDF au même rang que lesautres opérateurs. C’est sans doute ce que souhaitent ceuxqui appellent la dérégulation de leurs vœux. Monsieur lerapporteur, qu’en sera-t-il, dans ces conditions, du statutdes personnels ? Actuellement, le personnel de l’opérateurhistorique est rattaché au statut des industries électriqueset gazières, comme doit l’être, si j’ai bien compris, celuide l’ensemble des opérateurs qui exercent majoritairementune mission de même nature. Mais, si l’État peut confierdes missions de service public à des opérateurs quiexercent une activité, même minoritaire, dans l’énergie,leur personnel ne bénéficiera pas du même statut. Ainsi,le statut des personnels pourrait être menacé par cettebanalisation. Cette question extrêmement grave, madamela présidente, justifie nos nombreuses interrogations.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Leonetti. Ça suffit !


M. le ministre délégué à l’industrie. On passe au votemaintenant !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je me réjouis que legroupe socialiste ait demandé un scrutin public car lesrésultats de ce vote vont se retourner contre lui.

Mon amendement prévoit, en application de la loi de2000 que vous avez votée, messieurs de l’opposition, quel’État puisse conclure des contrats de missions de servicepublic avec des opérateurs du secteur électrique et gazier.Le statut n’a rien à voir avec le sujet : toute personne tra-vaillant dans le secteur des industries électriques etgazières peut revendiquer le bénéfice du statut.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-JacquesGuillet.

M. Jean-Jacques Guillet. Je comprends très bien lesintentions du rapporteur mais il faut veiller aux effetspervers. Il faut éviter − c’était d’ailleurs l’objet de l’amen-dement no 1183 de François-Michel Gonnot, qui l’aretiré − la recentralisation des compétences et leur super-position entre les collectivités locales d’un côté et l’Étatde l’autre. Si l’on considère les contrats précisant les mis-sions de service public entre l’État et les entreprises dusecteur de l’électricité et du gaz, les distributeurs nonnationalisés sont concernés, les régies aussi. C’est pour-quoi je demande au rapporteur d’accepter un sous-amendement, pour préciser que les missions de servicepublic ne relèvent pas de l’article 2234-31 du CGCT, cequi mettrait tout le monde d’accord.

M. Bernard Carayon, rapporteur pour avis de la commis-sion des finances, de l’économie générale et du Plan. Trèsbien !

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, quel estvotre avis sur ce sous-amendement ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. A titre personnel,j’y suis favorable.

Mme la présidente. En l’absence de texte rédigé, nousallons passer directement au vote de l’amendement.

M. le ministre délégué à l’industrie. On y a déjà passébeaucoup de temps avant le dîner ! Ah, les lobbies !

Mme la présidente. Je vous prie de bien vouloir rega-gner vos places.

Je mets aux voix l’amendement no 1535.Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne

doit exprimer son vote que pour lui-même et, le caséchéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplésà cet effet.

Le scrutin est ouvert.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Mme la présidente. Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants ................................... 39Nombre de suffrages exprimés ................. 39Majorité absolue ....................................... 20

Pour l’adoption ......................... 29Contre ....................................... 10

L’Assemblée nationale a adopté.

Je suis saisie d’un amendement, no 1554.La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. Cet amendement proposed’ajouter un alinéa à l’article 1er pour préciser les obliga-tions de service public compte tenu de l’ouverture du

marché. La question est différente de celle qui vientd’être débattue et qui portait sur les missions proprementdites.

M. François-Michel Gonnot. C’est exactement la mêmechose !

M. André Chassaigne. Ce projet de loi de libéralisationet de déréglementation menace fortement notre servicepublic du gaz, lequel répond à des exigences essentielles,telles que l’égalité de traitement des usagers, la sécuritéd’approvisionnement en gaz naturel, la continuité denotre fourniture et sa qualité, les prix, la protection del’environnement, la sûreté des installations et des infra-structures.

M. François-Michel Gonnot. C’est ce qu’on vient devoter !

M. André Chassaigne. Notre sous-sol est parcouru decanalisations qui transportent du gaz, notamment prèsdes lieux publics. Il est donc primordial de veiller àl’entretien et de procéder aux investissements nécessaires àla sûreté des installations. Ces missions nécessitent unpersonnel qualifié, formé à ce type de travaux. Jusqu’àmaintenant, c’était Gaz de France qui en était chargé etqui se fixait un haut niveau d’exigence.

Comment ne pas souligner une nouvelle fois que lemonopole d’importation de GDF a permis de garantir lasécurité de notre approvisionnement ? Aujourd’hui, l’ou-verture à la concurrence compromet le haut degré d’exi-gence du service public et on ne peut imposer au seulopérateur historique, GDF, des obligations de servicepublic que la contribution financière que les différentsopérateurs verseront au fonds créé par la loi de 2003 surles marchés énergétiques ne suffira pas à compenser. Lemaintien d’un service public de qualité sur notre terri-toire suppose que l’ensemble des fournisseurs de gaznaturel assume les obligations de service public, notam-ment en matière de sécurité d’approvisionnement.

S’agissant des prix, de telles obligations sont aussi néces-saires. Depuis deux ans, les usagers du gaz ont été forte-ment pénalisés par une augmentation répétée des tarifs −3 % au 1er novembre 2002, 4 % au 1er mai 2003 −, alorsque les prix d’importation du gaz avaient diminué en2002 de 16 %. Malgré un bénéfice net de 731 millionsd’euros dégagé par GDF en 2003, l’usager a fait face à ladiminution des lieux d’accueil de proximité, tandis que laquestion de sécurité des installations se posait, le renou-vellement des réseaux vétustes et dangereux ayant étérepoussé de 2006 à 2009. Telles sont les implications dela politique libérale de réduction et de rationalisation descoûts qui conduit à repousser des investissements dont lanécessité est avérée.

De la même façon, on constate que les coûts d’achatdu gaz ont augmenté de l’ordre de 400 millions d’euros,alors que, paradoxalement, le prix du baril en euros adiminué entre 2002 et 2003. De tels surcoûts sont laconséquence de la nouvelle politique d’approvisionnementsur le marché à court terme, auprès de sociétés de négoce,et au détriment des traditionnels contrats à long terme.L’emprise du court terme est une source d’instabilité etde surcoût pour le consommateur final et les clients éli-gibles finiront, eux aussi, par pâtir de ce changement.

L’ouverture à la concurrence est responsable d’une telledérive comportementale de l’entreprise publique qui doits’aligner sur les critères de gestion des firmes privées.C’est le résultat d’un choix impulsé par la dérégle-mentation et la libéralisation européennes, choix quenous contestons au nom de nos concitoyens et de


l’ensemble des citoyens européens. Une telle orientationcompromet les investissements nécessaires pour dévelop-per l’accès au gaz, pour renouveler les réseaux vétustes etaméliorer le service de proximité.

Ce sont autant de considérations qui nous invitent à lavigilance face aux probables conséquences de l’ouverture àla concurrence. Nous souhaitons donc que tout fournis-seur de gaz naturel sur le territoire français soit, au mêmetitre que Gaz de France, soumis à des obligations de ser-vice public, afin d’assurer « notamment l’égalité de traite-ment, la sécurité d’approvisionnement, au travers notam-ment de la programmation pluriannuelle desapprovisionnements, la continuité de la fourniture, larégularité, la qualité et le prix, la protection de l’envi-ronnement et le développement équilibré des territoires ».Tel est le sens de cet amendement que nous vous invi-tons à adopter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable. Leprésent amendement est satisfait par l’amendementno 1535 que nous venons d’adopter.

M. André Chassaigne et M. Daniel Paul. Pas du tout !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Avis défavorable,que cet amendement ait été ou non déjà satisfait.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ducout.

M. Pierre Ducout. Le terme « obligations », qui figuredans l’amendement présenté par nos collègues du groupecommuniste, vise à opérer la même clarification que les« missions » de service public inscrites dans l’article 2 dela loi du 10 février 2000, qui les détaille fort bien − lerapporteur de l’époque, Christian Bataille, le rappelleraitmieux que moi. Le I de l’article 2 indique que tous lesproducteurs, et pas seulement EDF, GDF ou d’autresdistributeurs, ont l’obligation de répondre à « la missionde développement équilibrée de l’approvisionnement enélectricité », ou en gaz, comme l’indique un autre article.

M. Christian Bataille. Tout à fait !

M. Pierre Ducout. Le II et le III du même articleindiquent clairement que EDF, les distributeurs nonnationalisés, les régies ou les autorités concédantes sontchargés de « la mission de développement etd’exploitation des réseaux publics de transport et de dis-tribution d’électricité », ainsi que de la mission de fourni-ture d’électricité, qui « consiste à assurer sur l’ensembledu territoire », notamment dans le cadre de la péréqua-tion géographique nationale, « la fourniture électrique àtout client éligible lorsque ce dernier ne trouve aucunfournisseur ».

M. Christian Bataille. Exact !

M. Pierre Ducout. Or, de telles dispositions ne figurentabsolument pas dans l’amendement no 1535 deM. Lenoir, qui vient d’être adopté, et dont la rédactionet l’exposé sommaire donnent l’impression qu’il étend àl’ensemble des opérateurs, en les banalisant, toutes lesmissions de service public, ce qui change du tout au toutla manière dont elles pourront être assurées. En effet,l’amendement no 1535 ne précise pas les missions obliga-toires des fournisseurs.

M. André Chassaigne. Très juste !

M. Christian Bataille. Cet amendement n’est qu’unecaricature.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendementno 1554.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendementno 1555.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.

M. Daniel Paul. Cet amendement a le même objet quele précédent, s’agissant cette fois de l’électricité, surlaquelle il y a débat.

M. le ministre délégué à l’industrie. Là aussi ?

M. Daniel Paul. Monsieur le ministre m’interromptsans cesse.

Mme la présidente. Veuillez poursuivre, monsieur ledéputé.

M. le ministre délégué à l’industrie. Je vous en prie,monsieur Paul.

M. Daniel Paul. En effet, la discussion porte, d’unepart, sur les notions de missions de service public etd’obligations de service public et, d’autre part, sur lesobjectifs que le Gouvernement entend poursuivre au tra-vers de ce texte − je m’en suis déjà inquiété hier soir. Ilne faut pas se cacher les termes d’un débat difficile.

C’est le sommet de Lisbonne de mars 2000 qui décidal’accélération de la libéralisation des secteurs du gaz, del’électricité, de l’eau, des services postaux ou des trans-ports, en vue d’achever la réalisation d’un marché inté-rieur des services.

Cette ouverture à la concurrence a été justifiée parl’efficacité économique qu’elle était censée offrir, alorsmême que les dimensions sociales et les questions rela-tives aux missions de service public étaient complètementmarginalisées, voire exclues du cadre européen.

Dans le domaine énergétique qui nous occupe actuelle-ment, les risques de disparition des normes et des règlesfondatrices du service public de l’électricité sont complè-tement avérés. Or ces règles et ces normes ont permisd’assurer, notamment, notre indépendance énergétiquepar le biais d’une politique énergétique visant le longterme et se traduisant par une programmation plurian-nuelle des investissements. C’est précisément dans lecadre de l’organisation du service public que la continuitéde fourniture a pu être assurée et que les exigences enmatière de qualité et de prix, de protection de l’envi-ronnement et de développement équilibré de notre terri-toire ont pu être satisfaites.

En raison de l’ouverture à 70 % du marché de l’élec-tricité à la concurrence en juillet 2004, puis à 100 % àpartir de 2007, les risques de perte d’efficacité écono-mique, sociale et environnementale sont avérés. Les effetspervers se font déjà sentir, notamment en ce qui concerneles prix. Nous avons déjà insisté sur le sujet, nous yreviendrons tout au long du débat, puisque la baisse desprix est une des principales justifications de la réalisationd’un marché intérieur de l’électricité. Les clients éligiblesen premier lieu, puis les consommateurs dans leurensemble devaient bénéficier de baisses importantes desprix. Force est de constater que tel n’a pas été le cas,pour les gros clients industriels du moins, si bien qu’unehausse des tarifs de l’électricité jamais égalée en Francepénalise aujourd’hui nos industries. En mars dernier, laSNCF s’est plainte de subir une hausse de sa factured’électricité de l’ordre de 40 %, soit une augmentation de120 millions d’euros pour 2004.


Lorsque le marché sera complètement ouvert à laconcurrence, que restera-t-il des exigences en matière depéréquation tarifaire de l’électricité ? Chaque consomma-teur, petit ou gros, pourra-t-il choisir librement son four-nisseur d’électricité ? De quelles garanties en matière deservice public disposeront les consommateurs ? Quellesseront les garanties en matière de prix ? Les petitsconsommateurs ne seront-ils pas, eux aussi, pénalisés,lorsque des monopoles privés ou des oligopoles se serontconstitués ? Sur un marché complètement dérégulé, quelsens pourrait alors conserver la notion d’égalité d’accès àce bien de première nécessité qu’est l’électricité ?

En Grande-Bretagne, où le marché de l’électricité estcomplètement ouvert à la concurrence, 6 millions de per-sonnes ont des difficultés à accéder à une électricité deve-nue trop chère pour eux. Autrement dit, la libéralisationet la déréglementation sont facteurs d’exclusion sociale.Mais elles sont également facteurs de rupture de l’ali-mentation en électricité et donc de rupture de continuitédu service public. En septembre 2003, la Suède et leDanemark ont été privés d’électricité sur une partie deleur territoire tandis que l’Italie subissait l’effondrementde son réseau électrique. Il existe d’autres exemples dedéfaillances des réseaux d’électricité. N’est-ce pas parceque les missions et les obligations de service public ontété considérablement affaiblies dans le contexte d’ouver-ture à la concurrence que de tels désastres ont pu se pro-duire ?

Pour toutes ces raisons, nous considérons qu’il estimpératif de conforter notre service public et de lemoderniser. Tel est le sens de la plupart des amende-ments que nous avons déposés. Mais le respect d’un telimpératif ne saurait suffire si, parallèlement, nous ne ren-forcions pas les obligations de service public pourl’ensemble des nouveaux opérateurs concurrents d’EDF.Tel est le sens de notre amendement.

J’ajoute qu’il existe d’ores et déjà sur le réseau plusieursopérateurs. Notre collègue Chassaigne l’a rappelé à pro-pos du gaz. En matière d’électricité, il en va de même : ilexiste, entre autres opérateurs, la CNR − Compagnienationale du Rhône. Il convient de contraindre ces opéra-teurs à suivre les mêmes règles en matière de servicepublic.


M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable. Cetamendement est déjà satisfait.


M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.




La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. Si vous le permettez, madame laprésidente, je défendrai simultanément les amendementsnos 1556 et 1557. Ils ont le même objet, l’un s’agissantdu gaz, l’autre de l’électricité.

Mme la présidente. Je vous en prie, monsieur Chas-saigne.

M. André Chassaigne. Soumettre l’ensemble desacteurs du marché de l’électricité à certaines obligationsde service public est un impératif, si nous ne voulons pas

être confrontés à des dysfonctionnements aussi graves queceux qu’a connus la Californie. La sécurité et la conti-nuité de l’alimentation de l’ensemble de notre territoireen dépendent.

Qui pourrait autrement contraindre Electrabel ou toutautre nouvel opérateur pénétrant sur le marché français àfournir en priorité notre territoire national dans des situa-tions de pointe subite de la demande, et ce à un prixgaranti ? Les contributions financières des opérateurs pourcompenser les missions de service public qui demeurerontà la charge d’EDF ne suffiront pas à maintenir les exi-gences du service public, lequel risque, dès lors, de seréduire comme peau de chagrin.

Telles sont les raisons pour lesquelles il nous paraîtnécessaire de soumettre tous les nouveaux opérateursconcurrents d’EDF à des obligations de service public.Devons-nous rappeler que la Compagnie nationale duRhône a participé à l’aménagement du Rhône, à laconstruction d’écluses à grand gabarit et à de nombreuxbarrages hydroélectriques, dans le cadre du développe-ment du service et de l’aménagement de notre territoire ?Cette société possède par ailleurs dix-neuf centrales élec-triques et une trentaine de sites industriels et portuaires.Qu’en sera-t-il maintenant que cette société est détenue àprès de 50 % par le groupe Suez via Electrabel ? Qu’ensera-t-il si les collectivités locales encore présentes pour20 % dans le capital de la Compagnie nationale duRhône cèdent leurs parts ?

Les efforts en matière d’infrastructures − entretien desberges, des centrales et des barrages − et l’aménagementdes territoires seront-ils poursuivis ? De telles inter-rogations militent en faveur de l’amendement que nousavons déposé.


M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.L’amendement est déjà satisfait.


M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis que lacommission.


M. François Brottes. Le rapporteur, en silence, nousfait des signes à propos des contradictions qui seraientcelles de la gauche sur la question. Les socialistes seraientisolés, car ils n’auraient pas la même appréciation que legroupe communiste. Je dis tout haut ce qu’il pense toutbas, ce qui permet d’éclairer le débat sur un vrai sujet.

Nos collègues communistes, en déposant de tels amen-dements, poursuivent le même objectif que le nôtre :garantir à l’ensemble des usagers français que les missionsde service public seront pérennisées. Un deuxième objec-tif nous est, semble-t-il, commun : il est de maintenir lestatut public d’EDF et de GDF, car nous estimons quec’est la meilleure garantie qui puisse être donnée à lapoursuite des missions de service public.

En revanche, des divergences sur la méthode peuventsusciter un débat. M. Gonnot l’a fait remarquer, les syn-dicats eux-mêmes ne sont pas nécessairement d’accordentre eux. Nous pensons qu’il convient de détermineravec certitude et de façon définitive le périmètre des mis-sions de service public de l’énergie dans notre pays etdonc assurer les moyens qui doivent être les siens, autre-ment dit les financements des charges de service public.Nous sommes, sur tous les bancs, me semble-t-il, d’ac-


cord pour reconnaître que c’est à l’ensemble des opéra-teurs, anciens, nouveaux et futurs, qu’il appartient decontribuer aux charges de service public, ce que prévoientles textes.

Cependant, un danger existe : lorsque tous les opéra-teurs auront les mêmes obligations en matière de servicepublic, le club interprofessionnel des marchands d’énergieen France, se réunira et décidera de rencontrer le ministre− M. Devedjian ou son successeur, je l’ignore −...

M. le ministre délégué à l’industrie. Je l’ignore égale-ment. Il s’agira peut-être de vous.

M. François Brottes. ... pour se plaindre du poidsinsupportable des charges pesant sur les comptes de leurscompagnies. Ils se seront entendus pour exiger la réduc-tion du périmètre des missions de service public. Querestera-t-il alors des garanties données ?

Un scénario identique s’est produit dans le secteur destélécommunications, dont l’expérience révèle combien lerisque induit par la banalisation est grand ! Il engendredes menaces sur le statut public d’EDF et un risque deréduction du périmètre des missions de service public −qui se réalisera à terme. Si, en revanche, la loi indiqueclairement que ce sont les opérateurs existant − les régies,EDF et GDF − qui sont chargés des obligations de ser-vice public, une telle précision permettra à chacun desavoir ce qu’il aura à faire et combien cela lui coûtera.Les autres opérateurs ne seront pas dispensés de touteffort, puisqu’ils contribueront à l’accomplissement desmissions de service public, mais ils le feront en dehors detoute banalisation.

Les amendements défendus par M. Chassaigne prêtentà une telle démonstration. Il s’agit d’un vrai sujet depréoccupation. L’objectif est commun, même si nouspensons que la plus grande prudence s’impose sur laméthode.




Cet amendement a déjà été défendu.Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.L’amendement est déjà satisfait.


M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis que lacommission.





M. Daniel Paul. Sur la base de la loi du 8 avril 1946,Gaz de France a développé un réseau de distribution degaz. Mais, avant la loi de 1946, certaines communes dis-posaient déjà de leur propre réseau de distribution, par-fois exploité en régie, parfois sous d’autres formes. Il enressort que des distributeurs non nationalisés ont étémaintenus.

Vous pouvez le constater, monsieur le ministre, nosprédécesseurs, Marcel Paul et Paul Ramadier, en 1946,...

M. le ministre délégué à l’industrie. Ah, les Paul !(Sourires. )

M. Daniel Paul. ... ne proposaient pas à notre pays des’inspirer du Gosplan. Ils n’ont pas imposé de monopolede distribution, même s’il est vrai que les distributeursnon nationalisés, les DNN, ont été tenus d’exercer leursactivités dans le cadre de certaines limites géographiques.

Malgré tout, il s’avère que le système reposant surGDF et sur les DNN ne permet pas, pour l’instant, derépondre aux demandes de toutes les communes dési-reuses d’être raccordées au réseau de distribution de gaz.

En 2000, pour remédier à cet état de fait, a été discutéun plan de desserte gazière. Sous l’égide de l’autoritépublique, les demandes de raccordement des communesont été examinées.

Ce plan, opérationnel en 2001, 2002 et 2003, n’a tou-tefois pas permis de répondre favorablement à toutes lesrequêtes. La direction de GDF, dans le cadre d’une stra-tégie de pré-privatisation, a estimé que l’équipement decertaines communes n’était guère rentable ou pas suffi-samment rentable. Celle-ci tend en effet à se dégager unpeu trop librement des missions de service public quisont imposées à l’EPIC. Or ce ne serait pas possible sil’État assurait un contrôle effectif de la mise en œuvre deces missions.

Il faut toutefois avoir à l’esprit que GDF doit faire faceà des contraintes économiques et ne peut pas se per-mettre de faire fi de tout critère de retour sur investisse-ments.

C’est sur la base de ces considérations que les projetsavancés par ces communes, étudiés un par un, avaient puêtre rejetés. Cependant, n’est-on pas en droit d’envisagerque ces communes, dans le cadre de l’intercommunalité,seraient en mesure de reformuler un nouveau projet qui,cette fois, pourrait recevoir un accueil favorable de Gazde France ?

Pour savoir si ces projets intercommunaux sont effec-tivement susceptibles d’être réalisés, il convient, de notrepoint de vue, parallèlement à la discussion du prochaincontrat de groupe liant l’État à Gaz de France, de prévoirl’élaboration, dans les mêmes conditions qu’en 2000,d’un nouveau plan de desserte gazière. Tel est l’objet denotre amendement.

Un tel plan permettrait à certaines communes d’êtreraccordées. Ce serait particulièrement intéressant dans lecadre d’une politique d’aménagement ambitieuse du terri-toire, la présence d’un réseau de distribution de gaz pou-vant renforcer l’attractivité du territoire concerné et susci-ter l’intérêt de nouveaux industriels − « espèce »actuellement très recherchée.

Il conduirait, plan de desserte oblige, à ce que lesdemandes des groupements de communes, insérées dansle cadre de débats locaux, fassent l’objet, éventuellement,d’un refus motivé de GDF.

Il obligerait l’État à rappeler GDF à ses missions et àses obligations de service public. On comprend bien quel’entreprise nationale ne puisse pas se permettre d’assurerl’installation en gaz totalement à perte. En revanche, onne saurait accepter qu’elle pousse à la privatisation enomettant ses missions de service public, c’est-à-dire enhiérarchisant les projets qui lui sont soumis, selon des cri-tères basés exclusivement sur la rentabilité.


M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.



M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable égale-ment.

Mme la présidente. La parole est à M. ChristianBataille.

M. Christian Bataille. Gaz de France a remarquable-ment participé, au cours de ces dernières années, à l’amé-nagement du territoire, dans les zones rurales mais aussidans des communes et des quartiers. Sans l’existenced’une entreprise publique, on peut se demander si celaaurait été possible. Je soupçonne que non.

J’ai le sentiment que ce qu’a fait Gaz de France, pourdesservir des communes isolées, des quartiers périphé-riques de grandes villes, n’était pas d’une rentabilitédémontrée. Par conséquent, sa transformation en sociétéanonyme, sa privatisation, risque de freiner ce processusde desserte. Le dialogue que les maires des petitescommunes ont pu engager avec GDF va se trouver remisen cause.

L’amendement de Daniel Paul vient donc rappeler trèsutilement quelles sont les obligations de service public deGaz de France.

Pour autant, je ne voudrais pas que, par le vote d’untel amendement, on oublie les partenaires privés quipeuvent participer au service public du gaz et donc auxobligations qui incombent à chacun.

Il est utile d’indiquer les contraintes qui s’imposeront àGDF, dans le cadre d’un dialogue avec les servicespublics. Mais il faudra aussi réfléchir à ce que seront lesobligations des autres partenaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Nous évoquons là un problèmeimportant, celui de la desserte du territoire en matière degaz. Je ne reviendrai pas sur les arguments que j’ai eul’occasion d’avancer cet après-midi, notamment sur le faitque l’entreprise serait déjà tentée de ne pas étendre cettedesserte. Mais j’aimerais qu’on s’arrête quelques instantssur l’exemple de France Télécom.

Il y a huit ans, en 1996, le capital de cette entreprise aété ouvert et son statut modifié. Depuis, celle-ci acomplètement changé sa méthode de fonctionnement. Etcela ne date pas des difficultés financières qu’elle a ren-contrées.

Dès que les impératifs de rentabilité se sont imposées àelle, c’est-à-dire dès l’ouverture de son capital, FranceTélécom a commencé, bien légitimement, à réfléchir aurapport qualité-prix de chacun de ses investissements.

Les élus ruraux le savent. Aujourd’hui, négocier avecFrance Télécom l’enfouissement des réseaux dans nosbourgs et dans nos villages est bien difficile. Au point quele législateur a voté un amendement, dans le cadre de ladernière loi sur l’économie numérique, obligeant FranceTélécom à se plier aux vœux des collectivités locales.

Un réseau aérien ou souterrain ne rapporte rien deplus à France Télécom. A partir du moment où les impé-ratifs de rentabilité dirigent seuls l’entreprise, cette façonde faire n’a rien d’étonnant.

On peut imaginer que dans quelques années, si cer-taines obligations ne sont pas précisées, GDF préférerarenforcer un feeder à tel ou tel endroit pour faire passerdavantage de gaz, plutôt que d’étendre son réseau dansd’autres secteurs moins rentables. D’où l’importance qu’ily aurait à indiquer qu’il faudra s’engager dans un nou-veau plan de desserte gazière.



Mme la présidente. Tout arrive : je mets aux voixl’article 1er ! (Sourires.)

(L’article 1er est adopté.)

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Quel bonheur !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaireséconomiques, de l’environnement et du territoire. Quel sou-lagement !

Mme la présidente. Nous en venons aux amendementsportant articles additionnels après l’article 1er.

Après l’article 1er



M. André Chassaigne. L’article additionnel que cetamendement tend à insérer après l’article 1er est ainsirédigé : « Le ministre en charge de l’énergie prend lesmesures appropriées pour garantir l’accès au réseau et lacontinuité de la distribution en gaz naturel et en électri-cité pour l’ensemble des usagers et, en particulier, ceuxdes régions les plus reculées. »

Certes, ces dispositions sont prévues par l’article 3.5 dela directive 2003/54/CE sur le marché de l’électricité etl’article 3.3 de la directive 2003/55/CE sur le marché dugaz naturel. Elles visent à assurer une réelle égalité detraitement des usagers sur tout le territoire national. Maison connaît les actuelles difficultés pour maintenir certainsservices publics. Voyez ce qui se passe avec La Poste ouavec les opérateurs de télécommunications. En milieurural, notamment, il faut se battre et payer deux fois :payer les impôts comme tout habitant de ce pays etremettre la main à la poche si l’on veut être desservi !

Or l’accès au réseau et la continuité de la distributiondu gaz naturel et de l’électricité doivent être garantis àtous les habitants de ce pays, quel que soit le territoire oùils demeurent. Le vote de cet amendement constitueraitune garantie supplémentaire.


M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable !



M. André Chassaigne. Madame la présidente, je trouvedommage de ne pas obtenir d’explications !



Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendementsidentiques, nos 377 rectifié à 387 rectifié. L’amendementno 387 rectifié fait l’objet de trois sous-amendements,nos 1242 rectifié à 1 244 rectifié.

La parole est à M. Christian Bataille.

M. Christian Bataille. L’amendement no 377 rectifiévise à renforcer le rôle du maire ou du président d’unétablissement public de coopération intercommunal en


s’inspirant, pour le service public de l’électricité, de ceque l’on fait déjà pour celui de l’eau potable ou del’assainissement.

On présenterait chaque année un rapport sur le prix etla qualité du service public de l’électricité, destiné à infor-mer les conseils municipaux et, à travers eux, les usagers.

Il serait présenté dans les six mois suivant la clôture del’exercice concerné et devrait comporter certains indica-teurs techniques et financiers. Il permettrait surtoutd’avoir des informations précises sur les incidences duchangement d’EDF sur le tarif de l’électricité et sur sagestion.

Cet amendement a suscité l’intérêt du rapporteur ; onle verra au moment de l’examen des sous-amendementsqu’il a déposés. Je crois, monsieur le ministre, qu’ilmérite votre intérêt. Il vise à enrichir le texte et à faciliterla circulation de l’information en direction des conseilsmunicipaux et des établissements intercommunaux. Ilconstituerait une sorte de tableau de bord permanent desconséquences du changement de statut d’EDF.

Mme la présidente. Avant de passer la parole au rap-porteur, nous allons aborder les autres amendements.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Mais ils sont iden-tiques !

Mme la présidente. Certes, monsieur le rapporteur.Mais je vous donnerai la parole lorsque ces autres amen-dements auront été défendus − s’ils sont défendus.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaireséconomiques. De toute façon, nous allons les accepter !

Mme la présidente. Monsieur Ollier, vous m’avezopposé hier soir le règlement. Je le brandis à mon tour etje vais donner la parole à M. Brottes.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaireséconomiques. Eh bien, dans ces conditions, nous n’accep-terons pas ces amendements ! (Protestations sur les bancsdu groupe socialiste.)


M. François Brottes. Monsieur Ollier, pas de menaces !Ce serait dommage...

M. François-Michel Gonnot. On va vous les prendre,ces amendements...

M. François Brottes. Nous ne sommes pas là pour fairedu marchandage ! M. Ollier a fait de grandes déclarationscet après-midi pour décrédibiliser l’action de l’opposition,en tendant à faire croire que nous répétions systématique-ment les mêmes arguments lorsque nous défendons desamendements identiques.

M. le ministre délégué à l’industrie. Il n’a pas été gen-til, alors ?

M. François Brottes. En quelque sorte...Je rappelle que M. Lenoir, dans une longue inter-

vention, a déclaré : « Peut-on dénier le droit d’ouvrir labouche à tous ceux qui osent faire valoir un point de vuedifférent de celui de la majorité ? » C’était un reprochequ’il formulait à l’égard de la majorité de l’époque. Jenote que l’histoire bégaie, mais pas forcément du mêmecôté...

M. le ministre délégué à l’industrie. Vous avez réussi àvous exprimer !

M. François Brottes. Bien sûr, et je veux ajouter unargument à ceux qu’a développés Christian Bataille. J’in-siste sur ce point car c’est toujours ainsi que cela sepasse : quand plusieurs orateurs défendent un amende-ment identique, le temps de parole étant limité, chacund’entre eux essaie de développer une argumentationcomplémentaire.

Pourquoi souhaitons-nous que le maire présente cerapport au conseil municipal ? Parce que dans unecommune, le CCAS s’occupe de la distribution d’énergie.Dans ma commune, par exemple, le CCAS reçoit descrédits pour aider ceux qui n’ont plus de chauffage, fautede pouvoir payer. C’est ce qu’on appelait autrefois le« ticket charbon ».

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Cela n’a rien àvoir !

M. François Brottes. Le conseil municipal est en droitde connaître l’évolution des tarifs et des prix. Quand leprix de l’énergie subira une augmentation considérable,qui est probable et que l’on observe déjà, que feront ceuxqui ne pourront plus se chauffer faute de pouvoir payerl’électricité ? Ils se retourneront vers la collectivité.

Il est important, compte tenu des sommes que repré-sentent les modifications tarifaires sur une populationcommunale, que le maire puisse prévoir annuellementleur impact.

Voilà un argument qui s’ajoute à ceux développés parM. Bataille. Je vous remercie, madame la présidente, depermettre à chacun d’entre nous de défendre son amen-dement. Il ne s’agit pas de marchander un temps deparole contre l’acceptation d’un amendement, mais d’ex-pliquer pourquoi nous souhaitons qu’il soit accepté.

Mme la présidente. La parole est à M. François Dosé,pour soutenir l’amendement no 381 rectifié.

M. François Dosé. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ducout,pour soutenir l’amendement no 382 rectifié.

M. Pierre Ducout. Il est normal que même si, pour res-pecter l’ordre alphabétique, M. Bataille a parlé le premier,suivi de M. Brottes, nous puissions nous exprimer égale-ment.

Je vous rappelle que ce sont nos gouvernements qui,en instaurant la remise de rapports devant les assembléesdélibérantes, ont apporté de la transparence dans la viepublique, en matière de gestion de l’eau et des problèmesd’assainissement ou pour surveiller la qualité de certainsservices ou les provisions pour renouvellement.

Quelque chose a donc été fait en ce sens. EDF remet àl’autorité concédante, c’est-à-dire au maire, un rapportqui rend compte de la qualité du service, indique lenombre de coupures ou de micro-coupures et la régula-rité de la tension. L’information des usagers est ainsiassurée.

C’est encore un gouvernement de gauche qui a mis enplace les commissions consultatives des services publiques.Je pense que la défense de notre démocratie, qui reposesur les services publics, en particulier pour l’électricité etle gaz, justifie amplement l’adoption de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Gaubert,pour soutenir l’amendement no 383 rectifié.

M. Jean Gaubert. Madame la présidente, nous ne pre-nons pas la parole pour le plaisir de nous écouter. (Excla-mations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouve-ment populaire.)


M. Jean Leonetti. Il était bon de le préciser !

M. Jean Gaubert. Si c’était pour le plaisir, je parleraismoins vite, car j’attendrais, comme le font certains, quel’écho revienne. Si j’interviens, c’est que je dois apportercertaines précisions.

Mme la présidente. Ne perdez pas de temps, monsieurGaubert !

M. Jean Gaubert. Je voudrais dire à M. Ollier que jene crois pas que nous soyons ici dans une salle de classe,amenés à gérer la relation affective entre l’enseignant etles élèves. J’ose espérer que si vous acceptez un amende-ment de l’opposition, ce n’est pas simplement pour nousfaire plaisir, mais parce qu’il est bon ou parce qu’il estutile, le reste ayant peu d’importance. J’ai été très choquépar la réaction que vous avez eue tout à l’heure : « Sivous n’êtes pas sages, nous n’accepterons pas vos amende-ments. » C’est une drôle de façon de faire la loi !

M. le ministre délégué à l’industrie. S’il y a une drôlede façon de faire la loi, ce sont vos amendements !

M. Jean Gaubert. Je voudrais insister sur un point quemes collègues n’ont pas eu le temps de développer : l’in-formation des consommateurs.

Le service public, parce qu’il est public, a une lacune :il délaisse un peu l’information des consommateurs. Undébat public au sein du conseil municipal autour de cerapport annuel informera les consommateurs des condi-tions dans lesquelles le service de distribution de l’électri-cité et du gaz est assuré dans la commune, dans lacommunauté de communes ou, plus généralement, dansun syndicat.

Comme mes collègues, je dirai que cet amendementest utile en ce sens qu’il renforce les textes qui régissentl’eau, l’assainissement ou les ordures ménagères.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commissionsur ces amendements identiques ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commissionavait émis un avis favorable sous réserve de l’adoption detrois sous-amendements nos 1242 rectifié, 1243 rectifié et1244 rectifié que j’avais moi-même déposés.

Je retire ces trois sous-amendements, madame la pré-sidente, et, à titre personnel, j’émets un avis défavorablesur les amendements.

Mme la présidente. Les sous-amendements nos 1242rectifié, 1243 rectifié et 1244 rectifié sont retirés.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendementsen discussion ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Également défavo-rable.


M. François Brottes. Nous assistons à une démonstra-tion très infantile, digne d’une cour de récréation. Nousn’avons pas été sages, donc vous n’acceptez pas nosamendements, qui pourtant l’ont été en commission !

M. François-Michel Gonnot. Et nous, on vous regarde ?Qui est infantile ?

M. François Brottes. Vous retirez vos sous-amende-ments et vous êtes défavorables à nos amendements. Jetrouve cela totalement puéril, je le dis comme je le pense.Nous prenons acte de cette attitude.

Je vous fais observer, monsieur le ministre, monsieur leprésident de la commission, que les orateurs qui ontdéfendu le même amendement n’ont pas du tout déve-loppé la même argumentation. Seuls les sourds pourraientprétendre le contraire. Votre comportement n’est pas cor-rect. Cela dit, c’est votre droit et nous le respectons,comme j’entends que vous respectiez le nôtre.

Madame la présidente, je vous demande une suspen-sion de séance.

Mme la présidente. La suspension de séance est dedroit. Je vous accorde cinq minutes.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt, est

reprise à vingt-deux heures trente-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.Je rappelle que les sous-amendements nos 1242 rectifié,

1243 rectifié et 1244 rectifié ont été retirés ; je vais doncmettre aux voix par un seul vote les amendements nos 377rectifié à 387 rectifiés.

M. François Brottes. On aimerait avoir l’avis de lacommission !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Mais je l’ai donné !

Mme la présidente. Je voulais simplement rappeler,monsieur Brottes, que les sous-amendements avaient étéretirés.

Quel est l’avis de la commission sur les amendementsnos 377 rectifié à 387 rectifié ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je répète qu’il estdéfavorable.

Mme la présidente. M. Brottes l’avait oublié apparem-ment.

L’avis du Gouvernement était également défavorable,monsieur le ministre ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Oui.


M. François Brottes. Pardonnez-moi, madame la pré-sidente, mais il me semblait que la commission les avaitacceptés, et dans cette assemblée le rapporteur est censédonner le point de vue de la commission. Que son pointde vue personnel soit différent, ou qu’il en change, c’estson droit le plus absolu, mais j’aurais souhaité qu’il soitobjectivement fidèle au vote de la commission. Je voulaissimplement souligner que tel n’était pas le cas, madamela présidente.


M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. J’ai dit tout àl’heure que la commission avait donné un avis favorablesous réserve, et j’ai précisé qu’à titre personnel j’étaisdéfavorable à l’amendement, ce que je confirme.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Dionis duSéjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Je voudrais répéter ce qui aété dit en commission : il s’agit objectivement d’un bonamendement. Aujourd’hui, les conseils municipaux sont


totalement écartés du débat sur l’électricité, qui estconfisqué par les syndicats. Je ne nie pas l’intérêt de cesinstances, mais cela ne justifie pas que les instances muni-cipales ou intercommunales soient totalement absentes dudébat sur le service public de l’électricité. Voilà un pointsur lequel nous étions tombés d’accord en commission.

Il est temps de revenir quelque peu à la raison. Nousserions heureux, nous, députés de l’UDF, qui n’avons paspris souvent la parole, d’apporter un peu de sagesse et dedécrispation à ce stade du débat.

Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul voteles amendements nos 377 rectifié à 387 rectifié.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendementsidentiques, nos 388 rectifié à 398 rectifié.

Sur l’amendement no 398 rectifié, je suis saisie de troissous-amendements, nos 1245 rectifié à 1247 rectifié.

La parole est à M. Christian Bataille, pour soutenirl’amendement no 388 rectifié.

M. Christian Bataille. Ces amendements sont fort sem-blables aux précédents : nous proposons que la loi prévoieque l’autorité concédante du service public du gaz pré-sente un rapport annuel sur le prix et la qualité du gaz,comme nous venons de le proposer pour l’électricité, qu’ils’agisse des conseils municipaux ou des établissementspublics de coopération intercommunale. Cette mesureassurerait une meilleure participation des assemblées terri-toriales délibérantes.

Mme la présidente. La parole est à M. FrançoisBrottes, pour soutenir l’amendement no 390 rectifié.

M. François Brottes. Étant donné que cet amendementest effectivement identique aux amendements de la sérieprécédente, sinon qu’il concerne le gaz, et non plus l’élec-tricité, je ne vais pas répéter ma précédente argu-mentation. J’exprimerai simplement le souhait que le rap-porteur retrouve un esprit, sinon conciliant, du moinsserein, comme le demandait notre collègue de l’UDF. Lacommission a en effet adopté nos propositions sur cettequestion, et il semblerait judicieux qu’on retrouve un peude bon sens, et qu’en tout état de cause nos propositionspuissent être acceptées par l’Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ducout,pour soutenir l’amendement no 393.

M. Pierre Ducout. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Gaubert,pour soutenir l’amendement no 394 rectifié.

M. Jean Gaubert. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur,pour soutenir les sous-amendements nos 1245 rectifié à1247 rectifié.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commissionavait présenté l’amendement no 398 rectifié sous réservede l’adoption de ces trois sous-amendements, que j’avaismoi-même déposés. Je les retire, et j’émets à titre person-nel un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Les sous-amendements nos 1245rectifié à 1247 rectifié sont retirés.

M. Jean Gaubert. Je les reprends, madame la pré-sidente.

Mme la présidente. J’en prends acte.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendementsen discussion ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Avant que le Gou-vernement ne s’exprime, il souhaiterait entendre cequ’ont à dire les orateurs socialistes.

Mme la présidente. Vous avez la parole, monsieurGaubert.

M. Jean Gaubert. Ça va être très bref : puisque vousvoulez jouer à ce petit jeu, monsieur le rapporteur, nousreprenons les sous-amendements nos 1245 rectifié à 1247rectifié.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il me semble quel’on ne peut pas reprendre un sous-amendement à sonpropre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Gaubert.M. Jean Gaubert. Sans prétendre connaître parfaite-

ment le règlement de l’Assemblée nationale, je ne vois pasoù est le problème, puisque je ne reprends pas un sous-amendement à mon amendement, mais à l’amendementno 398 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernementsur ces trois sous-amendements ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amende-

ment no 1245 rectifié.(Le sous-amendement n’est pas adopté.)Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amende-

ment no 1246 rectifié.(Le sous-amendement n’est pas adopté.)Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amende-

ment no 1247 rectifié.(Le sous-amendement n’est pas adopté.)Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote

les amendements nos 388 rectifié à 398 rectifié.(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Article 2

Mme la présidente. Plusieurs orateurs sont inscrits surl’article 2.

La parole est à M. Pierre Ducout.M. Pierre Ducout. L’article 2 traite de la possibilité

pour EDF et GDF de créer des services communs.Comme le rappelle l’exposé des motifs de votre projet

de loi, monsieur le ministre, en application de la loi du8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et dugaz, les deux établissements publics ont déjà développéun service commun, dénommé « EDF-GDF services »,comptant près de 60 000 agents, qui assurent efficace-ment la gestion des réseaux de distribution et un servicepublic de qualité au plus près du terrain. Il indique clai-rement que ce service fonctionne très bien. L’exposé desmotifs ajoute qu’« il est souhaitable que ce service soitpérennisé afin de continuer à tirer profit des synergiesexistantes entre les deux entreprises ». On peut se deman-der si vous y croyez, car si tel était le cas vous auriez dûécrire qu’il fallait que ce service soit pérennisé.

Mais comment envisager la pérennité de ce servicecommun si EDF et GDF, alliés à Suez et à Électrabel parexemple, doivent demain s’affronter dans une concur-rence sauvage sur le marché conjoint de l’électricité et dugaz, le principe de spécialité devant disparaître ?


Il faut donc se poser la question du rapprochement oude la fusion des deux sociétés. Sur ce point, le rapportdemandé aux deux présidents aurait dû être communiquéà l’Assemblée avant l’examen de ce projet.

On a entendu le président de Gaz de France. Sur l’op-portunité et la faisabilité d’une fusion, il faudrait aussi sedemander quel est l’intérêt pour la France et, puisquec’est votre argument principal, quelles contrepartiesseraient exigées par les autorités européennes. LaCommission européenne a demandé la constitution d’unecommission d’enquête approfondie sur l’accord de coopé-ration entre Areva et Urenco, considérés comme desgéants du nucléaire et qui sont, pour moi, des championseuropéens en matière d’enrichissement de l’uranium parcentrifugation.

Cette enquête approfondie aboutira peut-être à laconclusion que cet accord est conforme à l’intérêt généralde l’Europe, mais encore faudrait-il savoir si les commis-saires cherchent aujourd’hui l’intérêt général de l’Europepour une politique énergétique européenne, ou unique-ment la mise en œuvre des positions ultra-libérales deLoyola de Palacio...

Aujourd’hui, j’ai entendu avec plaisir la même Loyolade Palacio s’exprimer sur l’avancement du projet euro-péen Galileo et sur sa compatibilité avec le système GPS,rappelant que c’est une action européenne importante,volontariste, lancée par la France avec le général deGaulle et devenue un moteur de la politique spatialeeuropéenne. Ne faut-il donc pas faire preuve aujourd’hui,au niveau européen, de la nécessité d’une réelle politiqueindustrielle de l’énergie européenne, en particulier enmatière nucléaire ?

Voilà ce que je tenais à dire. Il y aura certainementd’autres arguments sur ce sujet important.


M. Christian Bataille. Les établissements publics EDFet GDF ont la possibilité d’établir entre eux des conven-tions pour organiser des services communs aux deux éta-blissements.

Notre groupe l’a déjà dit : nous sommes favorables aumaintien du service commun, garant du service public etde l’aménagement du territoire. Nous sommes partisansd’une politique de rapprochement et non d’éclatement oude filialisation.

Au travers de cet article, il faut se demander s’il s’agitde rapprocher les deux entreprises et d’en faire des ser-vices communs dans l’intérêt des citoyens et de la clien-tèle, ou d’accréditer l’idée d’une filialisation, d’une divi-sion par appartements d’EDF et de GDF qui aboutirait,au fond, par paliers, par filialisations successives, à passerdu statut d’EPIC au statut de SA, et qui risquerait defaire d’EDF-GDF dans quelques années, séparément ouensemble, une coquille vide, devenant ainsi une entreprisedémantelée, alors que nous voulons défendre une entre-prise intégrée.

Par conséquent, monsieur le ministre, nous écouteronsavec intérêt vos commentaires sur l’ensemble de l’article 2et sur le rapprochement d’EDF et de GDF. EDF et GDFse rapprochent à travers les services, mais entendez-vousaller plus loin ? Êtes-vous partisan de l’unité du servicepublic ou de sa filialisation et, par conséquent, de sa divi-sion par appartements ?

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Madame la présidente, monsieur leministre, mes chers collègues, dans l’exposé des motifs duprésent projet de loi, en bas de la page 5, là où est pré-senté l’objet de l’article 2, il est écrit : « En application dela loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricitéet du gaz, EDF et Gaz de France ont développé un ser-vice commun, dénommé EDF-GDF services, et chargéd’assurer la gestion réseaux de distribution et un servicepublic de qualité au plus près du terrain. Il est souhai-table que ce service soit pérennisé afin de continuer àtirer profit des synergies existantes entre les deux entre-prises. »

Le problème, monsieur le ministre, c’est qu’il y a unécart considérable entre le texte de l’exposé des motifs etla lettre de l’article 2.

En fait, loin de pérenniser les services communs à EDFet GDF − sachant qu’« EDF-GDF services » n’est pas leseul service commun aux deux EPIC −, l’article 2 du pro-jet de loi fait peser de lourdes menaces sur leur existenceà moyen terme. La disparition de ces services est àcraindre. La réduction de leur champ d’activité etl’appauvrissement de leurs missions sont certains.

Il convient de mettre en évidence quelques éléments àmême d’appuyer cette affirmation.

Premier élément : l’article 2 du projet de loi n’évoqueabsolument pas les activités de commercialisation et defourniture, que les directions projettent de regrouper avecles activités commerciales déjà extraites de la distribution« électricité-gaz services ».

Deuxième élément : l’article 2 tel qu’il nous est pro-posé est en deçà du texte de l’avant-projet de loi, puis-qu’il ne reprend pas l’alinéa selon lequel l’opérateurcommun, je cite l’avant-projet de loi, « contribue à assu-rer une présence efficace sur le territoire national et faci-lite l’accès des citoyens au service public de l’énergie ». Ceretrait est particulièrement préoccupant dans la mesureoù le service commun ne se voit attribuer aucune missionde service public en propre.

Troisième élément : l’article 2 ne mentionne plus lapossibilité de créer des structures communes entre EDFet GDF ou entre leurs services communs et les distribu-teurs non nationalisés. Cela est susceptible de menacer ledéveloppement de synergies fructueuses. Mais un tel partipris ne saurait surprendre, puisque l’article 27 du projetde loi vise justement à créer les conditions pour que lesDNN deviennent des concurrents d’EDF et de GDF.

Quatrième et dernier élément : l’article 2 précise queles services communs, et donc « EDF-GDF services »,pourront être « dotés ou non de la personnalité morale ».Rien n’exclut donc que les services puissent, dès la pro-mulgation de la loi, être constitués sous la forme desociétés filiales ou encore de groupements d’intérêt écono-mique. Il faut bien avoir à l’esprit que la création d’unepersonne morale par convention exclut par elle-même quecette personne morale puisse être un établissement public.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, on mesuredonc tout le danger que représente l’article 2.

Nous aurons l’occasion par nos amendements demettre en évidence l’ensemble des problèmes soulevés parce deuxième article d’un titre Ier qui, malgré son intitulé,n’a vraiment rien à voir avec ce que nos concitoyennes etconcitoyens sont en droit d’attendre du service public.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chas-saigne.

M. André Chassaigne. La fusion des deux EPIC estune nécessité.


Aujourd’hui, la direction EDF-GDF services,commune aux deux établissements, est composée de 102centres de distribution. 65 000 agents y travaillent.

C’est un exemple unique de synergie et d’économiesd’échelle. Le choix de la séparation aboutirait à cassercette synergie. Du point de vue commercial, les entre-prises compétitives doivent mettre en évidence l’impor-tance de l’offre multi-énergies. Cette force serait cassée s’iln’y avait pas fusion.

Du point de vue financier, si la fusion était abandon-née, chacun irait de son côté chercher un gazier et unélectricien. Aller chercher loin ce qu’on a à portée de lamain représenterait un gâchis incontestable et uneatteinte à la qualité du service.

Y a-t-il une opposition, au niveau européen, sur lafusion ?

Au plan européen, rien ne semble s’opposer à lafusion, sinon la direction d’EDF qui prétend que lesentreprises ne réalisent plus les deux tiers de leurs chiffresd’affaires à l’intérieur d’un seul et même État, ce qui resteà démontrer.

Quel objectif recherchons-nous quand nous affirmonstrès nettement et avec force la nécessité de cette fusion ?

Fusionnés, les moyens d’EDF et de GDF pourraientêtre mis au service d’une politique énergétique françaisede grande valeur à court et à long termes. Sans fusion, lesentreprises se mettraient en danger en se lançant dans unMonopoly risqué. On voit d’ailleurs les effets au niveauindustriel des oppositions entre des groupes proches.

Le Gouvernement a soutenu Alstom et encouragé lafusion Sanofi-Aventis. Il devrait aujourd’hui faire demême pour EDF et GDF.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendementsde suppression de l’article, nos 1130 et 1503.

L’amendement no 1130 de M. Yves Cochet n’est pasdéfendu.

La parole est à M. André Chassaigne, pour défendrel’amendement no 1503.

M. André Chassaigne. Sous prétexte de pérenniser leservice commun EDF-GDF services, l’article 2 jette enfait les bases de son démantèlement. Aussi, il convientd’exiger sa suppression. Pour s’en convaincre, il suffitd’écouter quelques témoignages d’agents.

« Le problème, ce ne sont pas mes acquis sociaux, c’estl’avenir de l’entreprise. »

Voilà ce que déclarait à la presse en mai dernier un des64 000 agents de EDF-GDF services, animateur « clien-tèle » à Périgueux, inquiet des évolutions impulsées pardes directions plus soucieuses d’inoculer le virus de laculture d’entreprise que de pérenniser et moderniser lesmodalités de mise en œuvre des missions de servicepublic.

Dans ce cadre, la direction a décidé de fermer de nom-breuses agences de proximité. Par exemple, dans lesHauts-de-Seine, celles de Suresnes, de Rueil-Malmaison,de Levallois-Perret ont été supprimées.

Une inquiétude très forte s’exprime en milieu rural :les élus locaux ont bien compris que faire primer le droitde la concurrence sur les missions de service public, c’estse résigner à la disparition des agences.

Pour pallier la fermeture des caisses, les directionslocales signent des conventions avec La Poste, quiaccueille des points services.

Le problème, c’est que La Poste, dont la direction estelle aussi en train de privilégier la rentabilité financière audétriment de l’aménagement du territoire et de la cohé-

sion sociale, ferme de nombreux guichets, parfois rempla-cés par des points postaux chez les commerçants, parexemple les buralistes.

Si l’on comprend bien, EDF et GDF, avec la ferme-ture de ses agences, délèguent à La Poste, par convention,qui elle-même délègue à des commerçants, alors queceux-ci, malgré toute leur bonne volonté, ne sont ni pos-tiers ni conseillers financiers et encore moins électriciensou gaziers.

Nous sommes dans une situation ubuesque !Dans ces conditions, comment ne pas voir que les

agents d’EDF et de GDF sont confrontés à une véritablecrise, sommés d’abandonner une culture de service publicpatiemment acquise.

« On nous parle de plus en plus d’objectifs indivi-duels », déplore ainsi un conseiller « clientèle » à Quim-per.

La question circule dans les services aux usagers : « Tuchoisiras le gaz ou l’électricité ? » Elle demeure sansréponse puisque les agents, ne connaissant pas l’échéance,savent encore moins s’il sera réellement possible de choi-sir.

Avant de conclure, je vous livre une citation d’unagent, d’un homme de terrain, lui aussi attaché au servicepublic, chargé de la relève, à Perpignan :

« On sait qu’on va être concurrents, et on aurait pré-féré rester ensemble, avec nos véhicules EDF-GDF. »

Avec lui, nous affirmons avec force et déterminationque la séparation de la distribution du gaz et de l’électri-cité nous semble illogique et totalement antiéconomique.

Si les deux entreprises se lancent dans une concurrencefratricide, le service commun pourra-t-il perdurer ? Quipeut le croire ? En tout cas, l’article 2 du projet de loilaisse la porte ouverte à toutes les possibilités.

C’est à la lumière de cette analyse que nous proposonsde fusionner les deux EPIC, au côté de nombreuses orga-nisations syndicales, qui représentent près de 80 % dupersonnel si l’on se fie aux résultats des élections desadministrateurs salariés qui ont eu lieu le 6 mai.


M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission arepoussé cet amendement.


M. le ministre délégué à l’industrie. Le Gouvernementest défavorable à cet amendement de suppression.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaireséconomiques. Nous tenons à notre texte !

M. Daniel Paul. Et nous à nos amendements !


M. François Brottes. J’adhère à la proposition de noscollègues communistes. J’aurais pu prendre la parole surl’article, afin de développer les arguments que je vaisexposer à présent, mais, soucieux d’être constructif etpour ne pas me répéter, j’ai préféré attendre ce moment.

L’article 2 est un rideau de fumée, et c’est pourquoi ilfaut le supprimer. L’article 1er était celui de la bonneconscience pour le service public. Mais il s’agit à présentde masquer l’accélération prochaine du démantèlement.En d’autres termes, on nous dit ici : dormez tranquilles, ily a obligation de pérenniser un service commun ; cir-culez, il n’y a rien à voir, et on passe à l’article suivant.


En réalité, si l’exposé des motifs prévoit de pérenniserles activités actuelles de distribution à travers un servicecommun, le projet lui-même n’évoque absolument pas lesactivités de commercialisation et de fourniture, que ladirection veut regrouper avec les activités commerciales.

En outre, le texte prévoit l’obligation de créer un ser-vice commun pour différentes activités, mais il nereprend pas l’alinéa selon lequel cet opérateur communcontribue à assurer une présence efficace sur le territoirenational et facilite l’accès des citoyens au service public del’énergie. Ce retrait est gênant, dans la mesure où, bienqu’il soit rendu obligatoire, le service commun ne se voitpas attribuer de missions de service public en propre.

Le nouveau projet précise désormais que les servicescommuns, et donc EDF-GDF services, pourront êtredotés de la personnalité juridique. Mais, comme vient dele dire André Chassaigne, rien n’exclut que les servicespuissent, dès la promulgation de la loi, c’est-à-dire sansattendre, être constitués sous la forme de sociétés filiales,voire de groupements d’intérêt économique. En effet, lacréation d’une personne morale par convention exclut defacto qu’elle puisse être un établissement public. Chacundoit bien prendre conscience des conséquences de cetarticle.

Enfin, le Gouvernement et les directions se sont enga-gés à créer EDF-GDF services distribution, un servicecommun regroupant environ 60 000 personnes et s’ap-puyant sur le maillage territorial des actuels centres dedistribution. Toutefois, cette promesse n’est pas reprisedans la loi. J’aimerais donc savoir si, sur ce point, lesengagements seront tenus. Je conçois qu’ils ne soient pasde nature législative, mais, en tout état de cause, commecela concerne de nombreux salariés et l’ensemble du terri-toire, il est important que nous puissions avoir des préci-sions.





M. Daniel Paul. Vous l’avez compris, nous sommesattachés à la préservation des services communs EDF-GDF, qui constituent une sorte de socle sur lequel il estpossible de bâtir un nouveau projet industriel au moyende la fusion des deux EPIC. Notre position de principeest très simple : il est vain de vouloir dissocier les deuxcatégories de personnels, d’un côté les électriciens, del’autre les gaziers. Certes, les métiers sont différents, maisil y a quelque chose qui assure la cohésion de ces agentset permet d’expliquer pourquoi des retraités ont sponta-nément repris du service lors de la tempête de 1999 − leshabitants et les maires des régions traversées par la tem-pête savent ce qu’ils doivent à cette mobilisation.Contrairement à ce que l’on entend ici ou là, ce quelquechose n’a rien à voir avec de prétendus privilèges : c’esttout simplement la culture de service public à laquelle cessalariés sont attachés. Cette culture est le fruit d’une his-toire qui se conjugue au passé, au présent, et − ilsl’espèrent − au futur.

Certes, une approche comptable ne peut tenir comptede cette particularité. L’esprit de service public est unlien, dont la solidité n’est plus à démontrer, qui unit lesagents d’EDF et de GDF, et tout particulièrement les64 000 hommes et femmes qui font vivre EDF-GDF ser-vices.

Tout cela serait affaibli par le projet du Gouverne-ment, qui prévoit que les services communs créés adopte-ront une comptabilité analytique permettant d’identifierles coûts afférents à chacune des deux entreprises. Cesdispositions banalisent l’existence des services communsen portant atteinte à leur spécificité. Nous le répétonsdepuis le début de nos débats : c’est autour de ces servicesque se renforceront les synergies économiques utiles, hiercomme demain, à notre pays.




M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.





M. André Chassaigne. Cet amendement est défendu.


M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.


M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis.





M. Daniel Paul. Cet amendement est défendu.







Mme la présidente. Je suis saisi d’un amendementno 1650.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.Monsieur Chassaigne, peut-être pouvez-vous présenter enmême temps l’amendement de repli no 1648.

M. André Chassaigne. L’amendement no 1650 vise àélargir le bénéfice du fonctionnement commun des ser-vices aux filiales de transport. Nous avons dit les raisonspour lesquelles nous souhaitions le maintien des servicescommuns à EDF et à GDF, maintien qui n’est absolu-ment pas garanti par cet article 2. Nous avons évoquécelles pour lesquelles nous étions opposés à la filialisationdes activités de transport d’EDF et de GDF. Une telleorientation contribue nécessairement à la désintégrationdes entreprises et aux ruptures des synergies internes.

Selon nous, le maintien des missions de service publicen matière, par exemple, de sécurité d’approvisionnementpour le gaz, de continuité d’alimentation et de fourniture


d’électricité, de qualité et de prix, de péréquation destarifs d’électricité, d’égalité d’accès, et la préservation dessynergies industrielles militent en faveur d’entreprisesintégrées.

A contrario, rien − et certainement pas des dys-fonctionnements − ne justifie la séparation des différentesactivités de production, de transport et de distributionpour EDF, d’importation, de transport et de distributionpour GDF. Nous avons de bonnes raisons de croire que,a priori, qu’un groupe intégré sur ces différents segmentspeut davantage faire jouer les synergies et sera mieux àmême d’affronter la concurrence.

Pour Gaz de France, la perte des activités de transport,segment qui dégage la marge la plus importante, seraitfatale. Peut-on décemment envisager qu’une telle entre-prise, garante de notre service public, qui a permis d’assu-rer sur le long terme nos approvisionnements en gaz etde desservir de nombreuses communes de France, puisseêtre vouée à devenir une simple société de négoce ?

Aucune raison économique ne justifie la filialisationdes réseaux de transport. Cette démarche relève en réalitéd’une volonté politique européenne, davantage inspiréepar des choix idéologiques libéraux que par le réel soucid’accroître l’efficacité du système d’organisation énergé-tique.

Qui plus est, le processus de déréglementation estmené dans la précipitation. Les premières directives de1996 pour l’électricité, de 1998 pour le gaz, ont ététransposées respectivement en 2000 et en 2003. Aucunbilan n’a vraiment été dressé depuis, malgré les crisesrécurrentes qu’ont connues de nombreux pays ayantcomplètement libéralisé ce secteur.

On entame aujourd’hui une nouvelle étape consistant àséparer juridiquement la gestion du réseau de transportde celle de la production ou de fourniture d’électricité oude gaz.

Ce sont les vertus de la concurrence, censées se tra-duire par d’importantes baisses de prix, par la relance desinnovations et de l’initiative économique privée, qui sontmises en avant sur fond de démantèlement des anciensmonopoles publics, taxés, sans aucune preuve, d’ineffica-cité.

De toute évidence, il apparaît que de tels gains en effi-cacité n’ont pas été au rendez-vous. A contrario, ce sontmême de grandes pertes en efficacité que l’on observeaujourd’hui et qui conduisent certains pays, telle l’Angle-terre, à renationaliser, à se réapproprier ce secteur aban-donné à la régulation marchande.

Malgré cela, et bien que de multiples organisationssyndicales et politiques, mais aussi des associations etdivers mouvements sociaux, aient maintes fois réclamé unmoratoire sur le processus de libéralisation, le mouvementde destruction se poursuit, avec toutes les incohérences,tous les dysfonctionnements qui compromettent à termela viabilité même de notre système énergétique.

Il serait suicidaire de s’entêter dans cette voie : nous necassons pas seulement nos services publics, mais aussi lesgrandes entreprises qui assuraient notre indépendanceénergétique tout en garantissant des services publics dequalité et en jouant un rôle de correcteur des inégalitéssociales et territoriales.

Notre amendement vise donc à apporter quelquesgaranties face à l’éventualité de la filialisation des activitésde transport, par l’intermédiaire des services communs àEDF et à GDF mentionnés dans cet article. Il propose eneffet d’élargir aux filiales de transport le bénéfice du fonc-

tionnement commun de ces services. Il s’agit ici de faireen sorte que soient renforcées à travers des servicescommuns les synergies et complémentarités entre les deuxentreprises. Car tout nous porte à croire que l’on chercheen réalité à mettre en concurrence les deux opérateurshistoriques, EDF et GDF, plutôt qu’à valoriser les coopé-rations à même de conforter notre système énergétiquenational.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commissionsur les amendements nos 1650 et 1648 ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission arepoussé ces deux amendements.







Mme la présidente. Je suis saisie de l’amendementno 1647.


M. André Chassaigne. Notre amendement tend à évi-ter la filialisation des services communs à EDF et GDF.

Sous le titre « Les agents d’EDF-GDF services s’in-quiètent du redécoupage annoncé de leur activité », unarticle fort intéressant, signé Lætitia Clavreul, est parudans le journal Le Monde daté du 11 mai dernier.

Relayant les réformes adoptées à Bruxelles, et notam-ment la distinction, très contestable, entre distribution etfourniture, vous entendez, monsieur le ministre, faire ensorte que la distribution d’électricité et celle de gaz soientséparées des autres activités commerciales.

Un tel choix, qui sera source de dégradation de la qua-lité du service et de gâchis économique, devrait conduireEDF et GDF à modifier en profondeur le fonctionne-ment de leur principal service commun, qui ne concernepas moins de 64 000 agents.

La journaliste est allée à la rencontre des agents de ceservice commun. Elle a ainsi pu rapporter des informa-tions et des témoignages de première importance, telcelui de cette assistante « clientèle » travaillant sur un pla-teau téléphonique dans le Val-d’Oise, qui déclare : « Onest dans le flou. Personne n’est en mesure de nous direoù nous serons dans trois ans. Nos collègues techniciensvont devenir des étrangers pour nous. On n’aura plus ledroit de leur demander un service... Avant, on disait“ abonnés ”, aujourd’hui on dit “ clients ”. On nousdemandait de gérer des dossiers, à la rigueur de proposerdes services, maintenant c’est l’inverse, on doit vendre enpriorité des services. »

Ces regrets en disent long sur la dégradation de la qua-lité de service inhérente à l’ouverture à la concurrence àlaquelle les directions des deux EPIC essaient de préparerle personnel, à marche forcée et au mépris le plus total deleur attachement au service public !

La journaliste constate également que le mot « éclate-ment » revient systématiquement dans la bouche desagents. On envisage en effet de séparer les services à laclientèle. A terme, l’agent qui fait un branchement chezun client, ne saura pas pour quel fournisseur il le fait. A


ce niveau, les agents ne comprennent pas plus que lesparlementaires que nous sommes, l’apport de la concur-rence.

A côté du mot « éclatement », les mots « externalisa-tion » et « précarisation » figurent en bonne place. J’enveux pour preuve que, dans le cadre de l’ouverture dumarché, EDF-GDF services a déjà perdu 5 000 emploisen trois ans. Et cette situation s’accompagne d’un recoursde plus en plus courant aux emplois précaires. A Nan-terre, la relève des compteurs est ainsi confiée au privépour 60 %.

La journaliste en déduit que « si, à l’avenir l’opérateurcommun est soumis à la pression des fournisseurs de gazet d’électricité pour faire baisser les coûts d’approvi-sionnement, le recours à l’externalisation pourrait aussi segénéraliser. » Ce constat devrait nous interpeller tous.

En tout cas, si vous entendez, monsieur le ministre,rassurer les 64 000 agents d’EDF-GDF services au moyende l’article 2 du projet de loi, vous faites fausse route. Aucontraire, la lecture du projet de loi et le compte rendude nos débats devraient aviver leurs craintes.

C’est pourquoi, en supprimant la possibilité de doterles services communs de la personnalité morale, vous lesrassureriez et montreriez votre volonté de refuser cettedégradation progressive, pour ne pas dire programmée, dela qualité du service public.




M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable !




La parole est à M. André Chassaigne, pour le défendre.

M. le ministre délégué à l’industrie. Il est défendu !C’est le même !

M. André Chassaigne. Dans sa rédaction actuelle,l’article 5 de la loi du 8 avril 1946 se borne à prévoir lapossibilité pour les deux établissements publics de passerdes conventions particulières pour l’organisation de ser-vices communs.

C’est sur le fondement de ce texte que, le15 décembre 1951, les établissements publics nationaux àcaractère industriel et commercial EDF et GDF ontconclu entre eux une convention au titre de laquelle lesdeux entreprises sont convenues d’organiser et d’exploiteren commun certains services.

L’article 4 de cette convention mérite d’être rappelé, àl’heure où la majorité se prépare à lancer une concurrencefratricide et stérile contre laquelle nos prédécesseurs de1946 avaient eu le courage de légiférer.

Dans cet article, EDF et GDF « reconnaissent l’intérêtd’instituer sous l’autorité d’un service central de la distri-bution, des services mixtes pour la distribution d’électri-cité et de gaz dans la mesure où il en résulte une meil-leure utilisation du personnel et du matériel et uneamélioration du service à la clientèle ».

Dans l’intérêt de la mixité des services aux usagers, lesdeux EPIC ont ainsi institué un service commun, aujour-d’hui dénommé EDF-GDF services, qui exerce l’ensemble

des activités liées à la distribution, y compris l’entretien etl’exploitation des réseaux de distribution d’électricité et degaz concédés ou appartenant à EDF-GDF, mais égale-ment la commercialisation et la fourniture aux clientsdomestiques et industriels.

Selon l’exposé des motifs, le projet de loi estime « sou-haitable que ce service soit pérennisé afin de continuer àtirer profit des synergies existantes entre les deux entre-prises ». L’article 2 réécrit ainsi l’article 5 de la loi du8 avril 1946 et maintient la possibilité d’organiser desservices communs.

Pourtant, ce nouvel article 5 de la loi de 1946 n’estpas exempt de reproche. Ainsi, la faculté actuelle deconfier certains services d’EDF à GDF, ou vice versa, dis-paraît. La portée de la loi de 1946 se trouve doncincontestablement réduite. Mais, ce n’est là que la partieimmergée de l’iceberg. En effet, l’exposé des motifs del’avant-projet de loi laissait déjà entendre que la sauve-garde d’EDF-GDF services était « souhaitable », ce quin’obligeait en rien au maintien d’un service commun dedistribution.

La réécriture a minima qui nous est proposée aujour-d’hui n’a manifestement évoluée que dans la forme, bienplus rassurante, mais le fond demeure inchangé. Bien quesoit écrit noir sur blanc que EDF et GDF ont l’obliga-tion de créer un service commun de distribution, il n’enreste pas moins que ce dernier pourra être doté de la per-sonnalité morale.

Si effectivement ce service commun de distributiondevient une personne juridique à part entière, il prendra,de façon mécanique, la forme d’une société filiale, ce quiremettrait en cause de fait le fondement du service publicpour la distribution ainsi que le statut du personnel.

C’est pourquoi, notre amendement entend assurer larupture avec la sinistre ambition gouvernementale, quin’a pas varié en dépit de ce que pourraient laisser croireles différences formelles entre les moutures successives dutexte qui nous est aujourd’hui soumis.

Il convient d’inscrire dans la loi que les servicescommuns, dans le secteur de la distribution comme dansd’autres, ne seront pas dotés de la personnalité juridique.


M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable !


M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis !




La parole est à M. Daniel Paul, pour le défendre.

M. Daniel Paul. Cet amendement tend à insérer, aprèsla première phrase du premier alinéa de l’article 2, laphrase suivante : « Le service commun de distributioncontribue à assurer une présence efficace sur le territoirenational et facilite l’accès des citoyens au service public del’énergie. »

En lisant les amendements déposés sur d’autres articles,je suis tombé sur l’amendement suivant à l’article 13 :« En cas de création de sociétés gestionnaires de réseauxde distribution, l’ensemble des contrats relatifs à l’activitéde gestionnaire de réseau de distribution peut être trans-féré à la société nouvellement créée, sans que ce transfert


n’emporte aucune modification des contrats en coursd’exécution, quelle que soit leur qualification juridique, etne soit de nature à justifier ni la résiliation ni la modifi-cation de l’une quelconque de leurs clauses, ni, le caséchéant, le remboursement anticipé des dettes qui enrésultent. Ces transferts, apports partiels ou cessions d’ac-tifs ne donnent lieu au paiement d’aucun impôt, droittaxe, redevance, rémunération au profit de l’État, de sesagents ou de toute personne publique. »

Cet alinéa, qu’il sera ainsi proposé d’ajouter àl’article 13, heurte de front notre discussion surl’article 2.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Nous, il ne nousheurte pas !

M. Daniel Paul. Il permettra dans les trois ans la filiali-sation du ou des gestionnaires de réseau de distribution,les GRD, et leur transformation en sociétés anonymes.

Tel qu’il est rédigé, cet amendement s’applique aussibien aux GRD EDF et GDF qu’aux entreprises nonnationalisées. De fait, transformer les GRD en sociétésanonymes, filiales des établissements EDF et GDF,revient à créer deux nouvelles sociétés, et pourra se fairesans modifier la loi et sans nouveau débat législatif.

Ainsi, la séparation du domaine régulé et du domainenon régulé sera renforcée, compromettant les synergies etla complémentarité indispensables entre l’évolution desmoyens de production et celle du réseau. Pourtant, l’unne va pas sans l’autre. Le risque est donc grand de désé-quilibrer l’ensemble et de porter atteinte à la continuitéde service.

Par ailleurs, le risque existe de séparer les activités ausein de la distribution, entre le gestionnaire de réseau,d’une part, qui deviendrait une société anonyme, et l’acti-vité d’exploitation, d’autre part, qui pourrait rester àEDF. Ainsi les agents de la distribution deviendraient-ilsde simples prestataires de service d’une société anonymequi gérerait le réseau public de distribution.

La création de sociétés gestionnaires concerne égale-ment les distributeurs non nationalisés. Cet amendementà l’article 13 remettrait en cause l’article 23 de la loi de1946, qui précise les conditions nécessaires au maintiendes distributeurs non nationalisés et fixe leur territoired’intervention. Il permettrait l’introduction d’entreprisestotalement privées dans la gestion des réseaux et la miseen concurrence des concessions, EDF et GDF n’étantplus concessionnaires uniques.

Le tarif d’acheminement défini par la CRE garantitune péréquation nationale. Toutefois, l’existence de plu-sieurs gestionnaires à capitaux privés, concurrents et por-tés à rechercher des gains financiers, conduira imman-quablement à des disparités dans la qualité du réseau etdans la fourniture, dans la mesure où les recettes sontprédéfinies.


M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission aémis un avis défavorable.





Mme la présidente. Nous en venons à un amendementno 1654.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le défendre.

M. André Chassaigne. Notre amendement tend àcontrecarrer la perversité de la réécriture proposée del’article 5 de la loi du 8 avril 1946.

En effet, le texte qui nous est soumis prévoit que lesservices communs à EDF et à GDF peuvent réaliser des« prestations » pour le compte des distributeurs nonnationalisés et des collectivités locales et de leurs groupe-ments, en qualité d’autorités concédantes des réseauxlocaux de distribution. Ces fameux distributeurs nonnationalisés, les DNN, sont divers : il peut s’agir de régiescommunales ou intercommunales, de sociétés d’économiemixte locale, de coopératives d’usagers, ou encore desociétés d’intérêt collectif agricole d’électricité − lesSICAE.

La possibilité pour un service commun, comme l’actuelEDF-GDF services, de réaliser de telles prestations pourles DNN, existe dans le dispositif de la loi de 1946 etrésulte des stipulations des cahiers des charges des conces-sions. Cependant, l’article 2 du projet de loi ne men-tionne plus expressément la possibilité de créer des struc-tures communes entre EDF et GDF ou leurs servicescommuns et les DNN. Il s’agit désormais de « réaliser desprestations pour le compte de », ce qui n’est assurémentpas la même chose que « réaliser des prestations encommun », comme le prévoyait le texte de 1946. Un telglissement n’est pas anodin.

Encore une fois, le Gouvernement a sa cohérence. Sonobjectif est de créer de manière totalement artificielle desconcurrents à EDF et GDF dotés d’une envergure natio-nale. Il suffit, pour s’en rendre compte, de se reporter àla page 23 de l’exposé des motifs du projet de loi relatif àl’article 27, où le Gouvernement souhaite « atténuer lescontraintes juridiques de territorialité et de domaine d’ac-tivité pesant sur les distributeurs non nationalisés ».

Plutôt que de renforcer les synergies déjà existantesentre les DNN et les deux entreprises nationales, il s’agitde les mettre en concurrence ! Un tel choix sera encoresource de gâchis et risque de compromettre l’avenir desactuels centres de distribution mixtes.

En conséquence, nous proposons, par l’amendementno 1654 que, par convention, Électricité de France, Gazde France et les distributeurs non nationalisés créent desservices communs de distribution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission aémis un avis défavorable.







M. Daniel Paul. Il est défendu.










M. André Chassaigne. Cet amendement vise à préciserque le service de facturation est commun.

L’article 2 du projet de loi dispose certes, dans ladeuxième phrase de son deuxième alinéa, que la créationd’un service commun est obligatoire dans le secteur de ladistribution − EDF-GDF services survivrait donc à ladénationalisation des deux entreprises − mais nous avonsquelques craintes. La possibilité pour ces services d’êtredotés de la personnalité morale laisse en effet entrevoirune filialisation des activités de distribution qui, pourl’heure, ne sont soumises qu’à une obligation d’indépen-dance et non de séparation juridique aux termes desdirectives européennes. Le Gouvernement semble doncrésolu à aller au-delà des obligations communautaires.

Quoi qu’il en soit, il importe de se pencher sur lechamp d’activité du service commun de distribution. Ladeuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 2 préciseque le service commun est obligatoire pour « la construc-tion des ouvrages, la maîtrise d’œuvre de travaux, l’ex-ploitation et la maintenance des réseaux, les opérations decomptage ainsi que d’autres missions afférentes à ces acti-vités ». Il manque, dans cet inventaire, un élément essen-tiel qui pourtant à l’heure actuelle entre pleinement dansle cadre des compétences d’EDF-GDF services. Cet élé-ment essentiel, c’est le service de facturation du gaz et del’électricité aux consommateurs domestiques. Ces derniersreçoivent en effet aujourd’hui une facture commune cor-respondant à leur consommation d’électricité et de gaz.

Cette activité commune de quittancement doit êtrepréservée pour plusieurs raisons. La plus évidente, ce sontles économies d’échelle qu’elle permet. Il serait absurdeque se multiplient demain sur tout le territoire desagences en doublon, d’un côté des agences EDF, del’autre des agences GDF, situées à quelques centaines demètres les unes des autres. Cela n’aurait aucun sens. Mal-heureusement, dans le cadre de la mise en concurrencedes deux grandes entreprises de service public, il est plusqu’envisageable que la déraison économique que vousnourrissez reprendra du service. Avec, pour conséquence,la disparition d’agences, notamment en milieu rural.

Dans le contexte d’incertitude que vous entretenez àloisir, monsieur le ministre, l’adoption de cet amende-ment serait fort précieuse pour le personnel, les usagersmais également pour les élus locaux.

M. Pierre Cohen. Très bien !
















Mme la présidente. Je suis saisie de deux amende-ments, nos 1560 et 1559, qui peuvent faire l’objet d’uneprésentation commune.

M. André Chassaigne. L’amendement no 1560 estdéfendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Paul,pour soutenir l’amendement no 1559.

M. Daniel Paul. L’institution de services communs a étérendue possible par la loi du 8 avril 1946 sur la nationa-lisation de l’électricité et du gaz. En application del’article 5 de cette loi, ont été mis en place non seule-ment EDG-GDF services mais également deux autres ser-vices mixtes, à savoir le service de la formation profes-sionnelle et le service de la direction du personnel.

Il semblerait toutefois que seule serait assurée la péren-nisation d’EDF-GDF services, et même cela n’est pas siévident. Une lecture attentive du texte laisse en effet pen-ser que EDF-GDF services pourrait rapidement passer àla trappe. En tout cas, ce qui est certain, c’est que lesautres services mixtes précédemment mentionnés sont lesgrands oubliés de l’article 2 du projet de loi.

A ce propos, nous préférerions que le texte stipule queEDF et GDF « créent » des services communs plutôt que« peuvent créer » comme il est écrit dans le projet de loi.Rappelez-vous ce que disait le général de Gaulle : l’indica-tif est souvent un impératif. D’autant que, au regard devotre volonté d’impulser une concurrence fratricide entreEDF et GDF, on doute fort de la possibilité de voir lesdeux directions exprimer le souhait de multiplier les ser-vices communs. Tout porte à croire au contraire qu’elless’en tiendront au strict respect des obligations que vousleur imposerez.

Assurer leur survie suppose qu’il soit fait obligation àEDF et GDF de créer des services communs dans cesdeux secteurs de la formation professionnelle et de ladirection du personnel. Bien entendu, les deux entreprisesconserveraient la faculté de créer d’autres servicescommuns au-delà de ceux existants. C’est le sens del’amendement no 1559.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commissionsur les deux amendements nos 1560 et 1559 ?











M. André Chassaigne. Il est défendu.








La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Selon l’amende-ment no 5 « chacune des sociétés assume les conséquencesde ses activités propres dans le cadre des servicescommuns ». J’aimerais préciser que sont concernés les ser-vices communs « non dotés de la personnalité morale ».

Le projet de loi pérennise les services communs en lesrendant obligatoires. Il convient de préciser que, dans lecadre de la mixité, chaque entreprise est individuellementresponsable pour ses propres activités.

Mme la présidente. L’amendement no 5 rectifié estdonc ainsi rédigé : « Chacune des sociétés assume lesconséquences de ses activités propres dans le cadre desservices communs non dotés de la personnalité morale. »

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendementno 5 rectifié.

(L’amendement est adopté.)










Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2, modi-fié par l’amendement no 5 rectifié.

(L’article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Mme la présidente. Nous en venons aux amendementsportant articles additionnels après l’article 2.

Après l’article 2


La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Cet amendement aété évoqué à plusieurs reprises. Il s’agit d’étendre le péri-mètre de la tarification sociale de façon à prendre en

compte le coût des services liés à la fourniture et doncrendre plus efficace le dispositif de la loi de 2000 surlequel le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a pris ledécret d’application.




M. François Brottes. Cela fait déjà plusieurs jours queM. le rapporteur nous annonçait cet amendement, levoilà enfin. Je voudrais simplement demander au rappor-teur de préciser ce que recouvre l’expression « services liésà la fourniture » ? Peut-il nous donner une petite liste,même non exhaustive, pour illustrer son propos ? C’estimportant.


M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je prendrai peut-être l’exemple le plus parlant : le rétablissement du servicede fourniture à un client qui s’est vu couper le courantpour non-paiement représente un coût élevé. Ce coût seraintégré dans la tarification sociale.


M. Jean Gaubert. Ce coût fera-t-il l’objet d’unecompensation dans le cadre de la tarification sociale oubien sera-t-il facturé à l’abonné en question ? Je n’ai pasbien compris.


M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Pourquoi aurai-jedéposé cet amendement s’il laissait le coût à la charge duclient ? Ces frais feront bien entendu l’objet de lacompensation.

M. François-Michel Gonnot. Par l’intermédiaire de laCSPE, la contribution au service public de l’électricité.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Oui.


(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que le vote est acquis àl’unanimité.

Je suis saisie d’un amendement no 7.La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Cet amendement aégalement été annoncé dès le début du débat. Le vote quisera émis sera d’ailleurs intéressant, il permettra de véri-fier que l’ensemble des parlementaires soutiennent l’idéeque, en cas de crise, le gestionnaire du réseau de trans-port peut solliciter l’ensemble des producteurs pour parti-ciper à l’effort de fourniture d’électricité.

M. Pierre Cohen. Nous sommes en désaccord.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Actuellement, seuleEDF est obligée, compte tenu de ses missions de servicepublic, de fournir l’électricité. Certains, dans cet hémi-cycle, souhaitaient que EDF reste seule responsable de ceteffort.

M. Pierre Cohen. C’est la seule façon de maintenir leservice public.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. J’ai proposé quel’ensemble des producteurs puissent être sollicités.


M. Pierre Cohen. On sait ce qu’il y a derrière !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je rappelle que, lorsde la canicule, il en a coûté 300 millions d’euros à EDFpour assurer la continuité du service public en France. Ilest normal, et d’ailleurs c’est une revendication qui a étéexprimée directement auprès de votre rapporteur par desreprésentants d’organisations syndicales, que d’autresfournisseurs soient également sollicités en cas de nécessité,notamment crise, canicule ou grand froid. Tel est l’objetde l’amendement no 7.




M. Jean Gaubert. Nous avions un système qui mar-chait bien. On le remet en cause et puis, après, je n’enveux pas au rapporteur mais on essaie de rebâtir un sys-tème le moins mauvais possible. Voilà la réalité.

Certes, cet amendement, dans le contexte, constitue unprogrès mais c’est un progrès par rapport à un démantèle-ment, pas par rapport à la situation normale que nousconnaissions jusqu’à présent dans laquelle EDF était leprincipal producteur. Il empêchera sans doute certains dejouer la spéculation, en arrêtant des installations pourfaire monter les prix alors qu’ils pourraient les faire fonc-tionner, mais il ne garantit pas que des prétextes ne pour-ront pas être trouvés pour congestionner quand même leréseau, comme cela s’est produit aux États-Unis ou danscertains pays de l’Union européenne.

Cet amendement est certainement nécessaire de votrepoint de vue, monsieur le rapporteur, mais il n’est passuffisant pour nous garantir contre le risque évoqué dansles mois ou les années qui viennent.


M. François Brottes. C’est un point extrêmementimportant, le rapporteur a eu raison de le souligner. C’estl’aveu d’un danger latent, Jean Gaubert vient de l’indi-quer.

En outre, monsieur le ministre, comment la contraintedu Gouvernement s’exercera-t-elle sur les opérateurs récal-citrants et dans quel délai l’injonction pourra-t-elle êtremise en œuvre ? Si on attend je ne sais quel délai admi-nistratif pour mettre en demeure les opérateurs, celle-cirisque d’arriver trop tard, et le réseau peut être par terre.Enfin, quelles seront les sanctions si un opérateur ne veutpas obtempérer et fiche en l’air l’équilibre général duréseau ? C’est un problème. Nous sommes au cœur dusujet parce que ce texte fragilise la pérennité de la sécuritédu réseau.

Cette disposition va dans le bon sens compte tenu del’insécurité latente, mais nous devons être assurés que celasera une garantie et pas seulement un nouvel amende-ment de bonne conscience.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué à l’industrie. J’admets qu’untravail de mise au point est nécessaire, mais il existe unepossibilité de réquisition en cas de difficulté réelle et, parailleurs, toutes les installations disponibles doivent êtredéclarées.

M. Pierre Ducout. Tout cela était déjà dans la loi de2000 !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cohen.

M. Pierre Cohen. Si l’on a pu réquisitionner après latempête, c’est parce que les retraités d’EDF, qui se sontd’ailleurs mobilisés spontanément, sont, aux termes deleur statut, des « salariés inactifs » et, à ce titre, restent àla disposition de l’entreprise publique. Or vous ne pouvezimposer le même statut dans les entreprises de droitcommun.

Par ailleurs, la notion de service public nécessite un« plus » en matière de capacités de production qu’uneentreprise obéissant à la règle du profit ne pourra pasfournir. Soit vous êtes sincère et vous vous trompez, maisje ne le crois pas car vous connaissez trop bien le sujetpour cela, soit vous abandonnez la notion de servicepublic à la française pour celle de service d’intérêt géné-ral, au mieux, voire d’un service a minima.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ducout.M. Pierre Ducout. La loi du 10 février 2000 imposait à

tous les producteurs des missions de service public, dontcelle d’assurer un développement équilibré de l’approvi-sionnement, mais on voit bien depuis quelques annéesqu’il peut y avoir des manipulations sur le marché pourfaire monter les prix, des rétentions de capacités de pro-duction. Il faut donc aller un peu plus loin. L’amende-ment du rapporteur démontre d’ailleurs que l’on est endroit de s’interroger sur le caractère vertueux du marché.

M. Pierre Cohen. Cet amendement est un leurre !Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement

no 7.(L’amendement est adopté.)Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement

no 1153.La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.M. Michel Bouvard. Cet amendement vise à réguler

l’accès des tiers aux stockages dont nous connaissons l’im-portance dans le fonctionnement du marché du gaz natu-rel. En cela, il ne fait d’ailleurs que transposer une direc-tive européenne.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. C’est une question

très complexe qui exigerait un examen plus approfondi.Je crois savoir que le Gouvernement est en train d’élabo-rer un texte. Donc, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. le ministre délégué à l’industrie. Vous soulevez un

vrai problème, monsieur Bouvard. Il faut transposer ladirective, c’est incontestable. Cela dit, c’est complexe et leGouvernement s’emploie précisément à le faire dans untexte qui, en l’état actuel, occupe deux pages et demie !Le vôtre ne fait que trois lignes et demie. Vous devezavoir un secret ou une capacité de synthèse remarquablepour régler en si peu d’espace un problème aussicomplexe !

M. Michel Bouvard. Je m’entraîne pour réaliser la syn-thèse entre les diverses sensibilités de l’UMP ! (Sourires.)

M. le ministre délégué à l’industrie. Je pense que vousavez de l’avenir ! Cela dit, je souhaiterais que vous retiriezvotre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bou-vard.

M. Michel Bouvard. Je vais retirer l’amendement, maisje voudrais insister sur un point de méthode, monsieur leministre. Nous avons beaucoup de retard dans la transpo-sition de certaines directives européennes.


M. Jean Dionis du Séjour. C’est vrai !

M. Michel Bouvard. Alors que l’on pourrait assurercette transposition par la voie législative normale, unepartie de celle-ci est opérée par voie d’ordonnances etéchappe de ce fait au contrôle du Parlement. Je ne saispas de quelle façon vous avez l’intention de procéder enl’espèce − si vous envisagiez d’utiliser pour cela un projetde loi, je serais rassuré −, mais puisque vous en appelez àla simplification, nous aurions intérêt à mettre à profit lestextes déjà soumis à notre examen. Nous allons attendrecelui que vous nous annoncez, mais cela va encore sur-charger notre ordre du jour.

M. Christian Bataille. Il a raison !

Mme la présidente. L’amendement no 1 153 est retiré.La parole est à M. François-Michel Gonnot.

M. François-Michel Gonnot. Cet amendement estimportant. Monsieur le ministre, lors de la transpositionde la directive « gaz » en décembre 2002, texte qui a étépromulgué en janvier 2003, le Gouvernement avait jugéprématuré de traiter cette question de l’accès de tiers auxstockages. Il en a été de même lorsque certains d’entrenous ont fait une autre tentative lors de la discussion duprojet de loi d’orientation : on nous a demandé d’at-tendre la loi sur le statut. Or la directive doit être trans-posée avant le 1er juillet prochain. ! Je comprends doncl’impatience de Michel Bouvard et celle de tous les pro-fessionnels quand vous nous dites que c’est compliqué,un peu long et que vous demandez encore un peu detemps. J’aimerais savoir quand se fera cette transposition.Je ne pense pas que ce soit dans le cadre de la premièrelecture de ce texte au Sénat. Ce sera peut-être àl’automne, lors de la deuxième lecture du projet de loid’orientation, mais dans ce cas la promulgation n’inter-viendra qu’à l’automne et nous aurons six mois deretard !

M. le ministre délégué à l’industrie. Je vous remerciepour votre soutien !

M. François-Michel Gonnot. L’amendement a étéretiré,...

M. le ministre délégué à l’industrie. Eh bien alors, dequoi parle-t-on ?

M. François-Michel Gonnot. ... mais je voudrais quevous répondiez à ma question. Les professionnels ontbesoin de savoir.

Mme la présidente. Je suis saisie de treize amende-ments identiques, nos 594 à 606.

La parole est à M. Christian Bataille, pour soutenirl’amendement no 594.

M. Christian Bataille. Par cet amendement, qui relèvedu principe de prévention, nous demandons que le Gou-vernement remette au Parlement un rapport « sur lesmesures prises pour éviter et faire face aux ruptures defournitures d’électricité ».

Au risque de me répéter, je vous rappellerai certainsévénements funestes qui sont intervenus de l’autre côté del’Atlantique. A l’été 2000, la crise de l’électricité en Cali-fornie a été révélatrice des dysfonctionnements dus à lalibéralisation. Le système libéral, focalisé par nature sur lecourt terme, a entraîné un effondrement du réseau, lesinvestissements de production ayant été très insuffisantsce qui a mis en danger l’équilibre entre l’offre et lademande. Le réseau de transport qui reliait le nord et lesud de la Californie est d’ailleurs toujours largement sous-

dimensionné faute d’investissements et je veux vous rap-peler le sinistre nom du spéculateur, Enron, qui a mis àgenoux le système électrique américain et, par la mêmeoccasion, des dizaines de milliers de retraités.

Trois ans plus tard, en août 2003, les mêmes causesproduisant les mêmes effets, nous avons assisté à uneffondrement du réseau dans huit États du nord-est desÉtats-Unis, pays qui est pourtant à la pointe du progrèsmondial, ainsi qu’en Ontario. Malgré des marchés ditsorganisés, cinquante millions de personnes ont été privéesd’électricité pendant plusieurs jours, voire une semaine.L’autorité fédérale de régulation américaine − la FERC −a indiqué que cela était dû à des pannes d’investissementdans des réseaux, notamment de la part du principal opé-rateur, First Energy.

Vous voulez abandonner le statut d’établissementpublic pour celui de société anonyme et aller vers la libé-ralisation. Nous avons des raisons légitimes d’êtreinquiets, car cela nous fera courir des risques d’effondre-ment du réseau. Nous demandons donc au Gouverne-ment de prendre des mesures de précaution et de nousremettre un rapport sur les mesures prises pour être sûrsque ce genre d’incidents ne se produira pas sur le réseaufrançais.


M. François Brottes. M. le ministre n’ayant pas prisson micro à pleines mains pour adhérer à cette proposi-tion, c’est sans doute qu’il va la rejeter.

M. le ministre délégué à l’industrie. De demande derapport en demande de rapport, je suis devenu un protec-teur des forêts !

M. François Brottes. Pourtant, cette question préoc-cupe tous les Français.

Aux Etats-Unis, l’État a dû mettre la main au porte-monnaie en achetant très cher de l’électricité, parce quecertains opérateurs ne jouaient plus le jeu ou se trou-vaient en faillite − cela doit d’ailleurs faire plaisir àMme de Palacio, puisque, selon elle, quand on fait faillitec’est que l’on est un bon opérateur... Il est important quevous nous disiez, monsieur le ministre, quels moyensvous mettrez en œuvre pour éviter une telle situation.

Vous nous avez répondu fort honnêtement que vousprendriez des mesures, mais que les choses étaientcompliquées et qu’il serait difficile de procéder à uneréquisition face à des gens qui ne sont pas toujours debonne foi. J’admets que vous n’ayez pas encore toutes lesréponses, mais le moyen légal que M. le rapporteur vousa soumis dans l’urgence ne saurait suffire. En effet, danscette affaire, vous êtes à la fois le médecin et le policier :celui qui rédige l’ordonnance et celui qui va contraindreles récalcitrants à alimenter le réseau.

S’il faut, pour que le réseau continue à fonctionner,importer de l’électricité et la payer plus cher, avez-vousprévu des provisions financières ou cette obligationincombe-t-elle au gestionnaire du réseau ? La question estd’importance. Au-delà des moyens coercitifs prévus par laloi, le règlement ou les circulaires, il faut savoir si, ins-truits par l’exemple des États-Unis, nous aurons lesmoyens de faire face.

A l’évidence, monsieur le ministre, ce sera un rapportde plus. Mais il ne sera sûrement pas rédigé pour rien. Lesujet est extrêmement grave et les parlementaires doiventpouvoir examiner ensemble, en toute transparence, lesmesures − dont, d’ailleurs, vous ne nous avez pas encore


précisé les contours − qui seront mises en œuvre en casde besoin. Loin de moi tout alarmisme. Je ne souhaitepas que nous ayons à recourir à ce dispositif et je préfére-rais évidemment que tout se passe bien. Mais, aujour-d’hui, le démantèlement auquel vous procédez justifietoutes les inquiétudes. Il sera trop tard pour réfléchir, unefois la catastrophe arrivée.

Le rapport nous permettra peut-être d’apporter quel-ques améliorations − comme autant de cautères sur unejambe de bois ? − à un dispositif dont nous auronsdénoncé très tôt la fragilité.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cohen.M. Pierre Cohen. Le ministre ironise parce que nous

réclamons un rapport.M. le ministre délégué à l’industrie. Oui !M. Pierre Cohen. D’ordinaire, nous n’en sommes pour-

tant pas particulièrement friands. Mais sans doute leministre a-t-il perçu que, depuis le début du débat, sespropositions nous inquiètent.

M. le ministre délégué à l’industrie. En effet !M. Pierre Cohen. C’est ce qui justifie notre intérêt

pour un rapport ou un débat. Au reste, on ne peut porterqu’un regard critique sur ce qui s’est passé quand EDF etGDF constituaient encore des EPIC.

M. le ministre délégué à l’industrie. C’est toujours lecas !

M. Pierre Cohen. La commission d’enquête sur la ges-tion des entreprises publiques, créée par la majoritéactuelle, l’a bien montré : que le gouvernement soit degauche ou de droite, l’État n’a pas toujours joué son rôleà l’égard de ces entreprises. N’est-ce pas la preuve queleurs relations sont encore à améliorer ?

La transformation d’EDF en SA nous inspire les plusgrandes craintes, car nous sommes persuadés qu’elle pré-lude à l’ouverture de son capital et à sa privatisation.C’est pourquoi nous demandons un rapport afin d’ob-tenir davantage d’information et de savoir ce que l’État aprévu.

Jusqu’à l’été dernier, les Français ont été confiants enla capacité d’EDF de répondre à la demande d’énergie.Nous étions même dans une configuration qui nous per-mettait d’en fournir à l’Allemagne ou à l’Espagne. Lacanicule a révélé qu’il y avait quelques raisons d’êtreinquiet. Ainsi, même dans un établissement public, avecle surdimensionnement, la surcapacité, la vigilance et lesmoyens appropriés que cela implique, on peut se trouver,lors de configurations climatiques particulières ou en casd’accident, en situation de rupture.

Qu’en sera-t-il demain avec une SA ? La logique ducourt terme et l’incapacité de stocker ou de surproduireau-delà d’un certain coût rendront la situation plus fragileencore.

Nous voulons savoir comment le Gouvernemententend obliger les opérateurs à prévenir les risques deruptures. Je ne détaillerai pas ces risques − il faudrait tropde temps −, mais nous avons tous ici présentes à l’espritles conséquences dramatiques des ruptures d’énergie danscertains pays, et ce dans tous les secteurs de la vie quoti-dienne, à commencer par celui des soins hospitaliers.


M. Pierre Ducout. Cet amendement nous renvoie à desévénements que nous avons encore tous en tête. L’étédernier, sur la côte est des États-Unis, dans le sud du

Canada ou en Italie, on a pu mesurer les risques liés à lacanicule. En France, pendant une semaine, les respon-sables de RTE et d’EDF ont annoncé à nos concitoyensque l’on risquait de manquer d’électricité à partir du 15août, lors de la reprise des activités.

Au-delà de la programmation sur le moyen terme ins-crite dans la loi de 2000, qui prévoit la programmationpluriannuelle des investissements de production, ces évé-nements ont montré combien il est important que le Par-lement soit informé dans les meilleurs délais.

Des études ont certainement été réalisées, qui doiventdonner lieu à un débat devant notre assemblée. Ilconvient notamment de préciser les mesures de délestageou l’ordre des délestages qui pourraient être rendus obli-gatoires si la situation que nous avons connue durantl’été 2003 venait à se renouveler.

D’autres questions restent en suspens. Comment leprix du mégawattheure a-t-il pu atteindre mille euros enaoût dernier ? Quelles sont les conditions requises pour lerefroidissement des réacteurs nucléaires et quel est leurimpact sur les fleuves ? A cet égard, des autorisations ont-elles été données par le Gouvernement, non sans raisond’ailleurs ? Comment prévenir le risque de rupture d’ap-provisionnement dans certaines régions de France,comme la Bretagne ou la Côte d’Azur, qui, faute demoyens de transport et d’interconnexions suffisantes, sontgravement menacées en cas de défaillance d’un de leursmoyens de production ?

Enfin, où en sont les interconnexions entre pays euro-péens ? J’ai rappelé les conditions dans lesquelles avait étésuspendue la liaison entre la France et l’Espagne par leVal-Louron. Il semble qu’il soit toujours aussi difficile depasser les Pyrénées au niveau de Perpignan.

Autant d’interrogations qui justifient amplement notredemande d’un rapport avant la fin de l’année. Il faut eneffet que le Parlement soit en mesure de jouer pleinementson rôle.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Gaubert,pour présenter son amendement no 602.

M. Jean Gaubert. La nouvelle donne comporte aumoins deux risques majeurs.

Le premier est la congestion du réseau. Mes collèguesl’ont signalé : on peut parfois disposer de suffisammentd’électricité sans être à même de la transporter. Les États-Unis en ont l’expérience, il y a quelques années, du faitde l’insuffisance des investissements effectués sur leréseau.

C’est un des problèmes que nous devons examiner pro-chainement. Un rapport devrait nous permettre d’ensavoir plus. Quels moyens l’État donnera-t-il à RTE ou àEDF Transport pour investir ?

On peut également s’inquiéter des bruits qui circulent.La CRE préconiserait une diminution de 3 % par an eneuros constants des investissements sur le réseau français.Le Parlement a tout lieu de craindre les mesures quepourraient prendre ceux qu’il faut bien appeler des tech-nocrates, qui sont par définition éloignés des réalités.

Le second risque lié à la nouvelle donne est l’insuffi-sance de la production, quelle que soit la qualité duréseau. Certes, le rapporteur a déposé un amendement àce sujet. Nous avons indiqué qu’il ne nous semble passuffisant. Il ne concerne en effet que les situations decrise, sans prévoir l’hypothèse d’un déficit chronique de laproduction sur le territoire. On nous dit que, dans ce cas,le Gouvernement lancera un appel d’offres. Mais celui-ci


peut toujours rester infructueux. On n’est jamais assuréde trouver un opérateur, ce qui soulève encore d’autresquestions sans réponse.

M. Claude Gatignol. Restons dans le sujet !

M. Jean Gaubert. De plus, bien que nul n’ait encoreanalysé ce risque, n’est-il pas dangereux de devenir le gre-nier de l’Europe, en matière d’électricité ? Si noussommes les seuls à effectuer les investissements suffisantsdans nos moyens de production électrique, devrons-nous,grâce aux interconnexions que nous aurons mises en place− et Pierre Ducout a montré à quel point elles sontnécessaires −, exporter notre électricité...

M. Claude Gatignol. Il est évident que nous devonsexporter !

M. Jean Gaubert. ... avant de fournir le marché natio-nal ? Une clause de sauvegarde est-elle prévue ? Nousn’avons pas à pourvoir aux besoins que nos partenairesn’auront pas cherché à satisfaire par eux-mêmes !

A ce sujet, Mme de Palacio, qui est en passe de deve-nir la femme de la semaine à l’Assemblée nationale (Sou-rires), est intervenue ces derniers jours comme si elle étaitle commissaire européen à la concurrence. Peut-êtreferait-elle mieux d’assumer ses responsabilités de commis-saire à l’énergie et de veiller à ce qu’on apporte à toutesces questions une réponse au niveau européen.

J’abrège, monsieur le ministre, car je pourrais évoquerencore bien d’autres problèmes.

M. le ministre délégué à l’industrie. Je n’en doute pas !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaireséconomiques. Heureusement que vous avez à cœur de res-ter concis ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. David Habib,pour soutenir l’amendement no 604.

M. David Habib. « Encore un rapport ! », s’exclamaittout à l’heure M. le ministre, comme s’il pensait quenotre volonté était de ralentir le rythme des travaux parle-mentaires ou d’alourdir la tâche du Gouvernement. Maisla maintenance du réseau et l’approvisionnementappellent tout de même une réflexion de notre part !

Nous savons pertinemment que nous serons confrontésun jour aux difficultés qu’ont connues tous les pays,souvent cités en exemple, qui ont ouvert le capital deleurs entreprises dans le domaine énergétique ou totale-ment dérégulé le marché de l’électricité.

J’ai fait à ce sujet une recherche sur Internet, enconsultant le site d’Enerpresse, journal spécialisé dans lesproblèmes de l’énergie. Des dizaines et des dizaines de caspeuvent être rapportés. A quoi bon, alors, se voiler la faceet prétendre que la France ne connaîtra pas les mêmesproblèmes ? M. Berlusconi n’assurait-il pas, à la mi-août2003, qu’une panne comme celle qui venait d’avoir lieuaux États-Unis ou au Canada ne pouvait pas arriver enItalie ? On a vu ce qu’il en était un mois plus tard...

Mieux vaut examiner ces questions en amont et lesappréhender sans inquiétude excessive, mais avec lucidité,pour prendre les mesures qui s’imposent.

Au reste, la demande que nous formulons aujourd’huis’est exprimée dans d’autres pays. En Angleterre, ondénonce le « black-out sur les black-out ». Un groupe-ment officiel de consommateurs, Energy watch, demandeau gouvernement de Tony Blair de faire la lumière − si jepuis dire − sur les difficultés de fonctionnement duréseau électrique anglais. Mais ce désir d’information

n’émane pas seulement des consommateurs. Il se mani-feste également chez les industriels. Le premier syndicatdes industriels britannique, Amicus, souhaite lui aussiqu’il y ait davantage de transparence au sein de l’industrieénergétique.

En demandant qu’un rapport soit présenté au Parle-ment sur les mesures prises en amont pour éviter les rup-tures d’approvisionnement, nous ne faisons que jouernotre rôle. Le Gouvernement doit être rappelé à ses res-ponsabilités et alerté sur l’attente des Français, qui sou-haitent tous davantage de transparence et attendent qu’onprenne des mesures pour éviter les pannes électriques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commissionsur ces treize amendements identiques ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission arepoussé ces amendements.

Qu’il me soit permis à ce sujet de rafraîchir lamémoire de nos collègues socialistes.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaireséconomiques. Bonne idée ! J’espère qu’ils vont être atten-tifs à votre démonstration.

M. Pierre Ducout. Notre mémoire est excellente !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. J’ai été frappé, toutcomme le ministre, par le fait qu’ils remettaient en causeles dispositions de la loi de 2000, notamment sur les mis-sions de service public. Cette fois, ils oublient un disposi-tif qu’ils avaient eux-mêmes voté.

M. Pierre Cohen. En aucune manière !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Ils nous demandenten effet un rapport dans le but de compenser les baissesde charges et les ruptures éventuelles d’alimentation élec-trique.

M. Pierre Ducout. Nous prenons acte d’une demandequi s’exprime dans l’opinion.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. L’efficacité d’unrapport, en la matière, me paraît douteuse. Mais qu’avez-vous voté ou plutôt qu’avons-nous voté dans la loi de2000 ? Comme j’y étais, moi aussi, favorable, je l’ai fortbien étudiée et je m’en souviens parfaitement.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaireséconomiques. Nous pouvons même la réciter par cœur !

M. Pierre Ducout. C’est votre bible !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. L’article 6 prévoitque le ministre établit une programmation prévisionnelledes investissements, sur la base d’un rapport qui lui estfourni par le gestionnaire du réseau de transport...

M. Jean-Louis Dumont. A l’époque, il était indépen-dant !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaireséconomiques. Il l’est encore !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. ... qui lui-mêmeétablit les besoins sur le long terme, c’est-à-dire sur dixans.

Quant à l’article 8, il dispose que le ministre en chargede l’énergie détermine, sur la base de ce rapport et parappel d’offres, les investissements qu’il faut réaliser pourfaire face à une demande qui ne serait pas satisfaite et, jele rappelle en passant, pour tenir compte des choix opérésdans le cadre d’une politique énergétique compatible avecles décisions européennes. Le dispositif visant à adapter


les capacités de production aux besoins existe donc déjà.Il a, en outre, été conforté par un amendement de lacommission relatif à l’alimentation en cas de crise gravequi vient d’être adopté.


M. le ministre délégué à l’industrie. M. Lenoir a excel-lemment rappelé les moyens existants, lesquels sont d’ail-leurs complétés par un amendement de la commissionrelatif au délestage. S’agissant de l’information du Parle-ment, je rappelle qu’un rapport sera remis en 2006 quifera la synthèse de tous ces problèmes. Ce rapport estindispensable, mais suffisant.

M. Daniel Paul. Et s’il est défavorable, on reviendra enarrière ?


M. Jean Gaubert. Je veux bien admettre qu’à cetteheure tardive, M. Lenoir, par ailleurs fort brillant, nenous ait pas écoutés avec toute l’attention nécessaire.Aussi, je lui rappelle que la loi du 10 février 2000, àlaquelle il nous renvoie sans cesse et qu’il qualifie lui-même d’excellente, a été votée dans un contexte différent,puisque l’on considérait, à l’époque, que le statut desentreprises publiques EDF et GDF ne serait pas modifié.

M. le ministre délégué à l’industrie. Elle anticipait cequi est arrivé !

M. Jean Gaubert. Peut-être l’avez-vous votée parce quevous le pensiez, mais ce n’était pas notre cas.

M. le ministre délégué à l’industrie. C’est vous quiavez ouvert le marché à la concurrence en 2001 !

M. Jean Gaubert. Il est inhabituel que le représentantdu Gouvernement rallume la polémique. Vous m’obligez,monsieur le ministre, à rappeler une fois de plus que laloi de 2000 a transposé en droit français la directive de1996, laquelle avait été approuvée par le gouvernementJuppé, notamment par le ministre Borotra. Je pensais quece débat était derrière nous, mais si vous le souhaitez,nous pouvons y revenir.

Mme la présidente. Je ne pense pas que ce soit utile,monsieur Gaubert.

M. Jean Gaubert. Lorsque nous avons voté cette loi,disais-je, il n’était pas question de changer le statut desentreprises. L’État jouait un rôle déterminant dans leurpilotage et pouvait, à tout moment, les solliciter pourqu’elles répondent aux besoins qu’il identifiait. Or, je lerépète, ce ne sera plus le cas. En effet, non seulement lecapital des sociétés sera ouvert − peut-être, un jour, àhauteur de 50 % −, mais d’autres dispositions du projetde loi précisent que leurs investissements devront êtredécidés à la majorité des actionnaires, ce qui changeconsidérablement la donne.

Enfin, monsieur Lenoir, vous n’avez pas répondu ànotre question concernant les risques d’assèchement duréseau en cas de non-participation à l’effort commun desautres pays de l’Union européenne.

Mme la présidente. Je vous informe que, sur les amen-dements identiques nos 594 à 606, je suis saisie par legroupe socialiste d’une demande de scrutin public.


La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le ministre, unarticle additionnel s’impose, d’autant plus que vous sem-blez déterminé à aller jusqu’au bout, suivi en cela par

votre majorité. Il faut, en effet, prendre les mesuresnécessaires pour éviter de futures ruptures de fournitured’électricité. Ces mesures peuvent être relatives soit à laproduction d’électricité, soit à la qualité de son transport.

Lors de la discussion générale, j’ai souligné combien leréseau de transport d’électricité était un élément détermi-nant non seulement pour notre pays, mais aussi pour lesystème interconnecté européen. Si l’on n’y prend garde,un mauvais entretien du réseau ou un maillage insuffisantpour répondre aux exigences des consommateurs, quiseront tous éligibles, risquent de provoquer des rupturesde charge. Il convient donc d’investir en prévision de cesnouvelles consommations. En tant que ministre de l’in-dustrie, vous savez mieux que quiconque que nous avonsdéjà frôlé la catastrophe et que le château de cartes a faillis’écrouler. Grâce au talent de nos techniciens, le pire aété évité. Depuis plus de quatre ans, le réseau de trans-port est complètement indépendant de la production. Ilest donc à même de prendre les mesures nécessaires à sonbon fonctionnement, et ce, je le répète, dans le contexteeuropéen.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaireséconomiques. Cela n’a aucun rapport avec l’amendement !

M. le ministre délégué à l’industrie. Aucun, en effet !

M. Jean-Louis Dumont. Vous ne permettez pas d’anti-ciper ces problèmes.

M. le ministre délégué à l’industrie. Lisez l’amende-ment !

M. Jean-Louis Dumont. La loi du 10 février 2000comporte un certain nombre de mesures visant à prévenirla rupture de la fourniture d’électricité, mais vous ladétricotez. Or il faut bien que l’on prenne les mesures deprudence nécessaires au bon fonctionnement du réseau,afin que tous les clients puissent obtenir l’électricité qu’ilsdemandent. Mais, manifestement, vous ne le souhaitezpas.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. On ne peut pasdire des choses pareilles !

Mme la présidente. Je vous prie de bien vouloir rega-gner vos places.

Je vais mettre aux voix par un seul vote les amende-ments identiques nos 594 à 606.

Je rappelle que le vote est personnel et que chacun nedoit exprimer son vote que pour lui-même et, le caséchéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplésà cet effet.





L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Article 3

Mme la présidente. Sur l’article 3, plusieurs orateurssont inscrits.

La parole est à M. François Brottes.


M. François Brottes. L’article 3 est court, mais il seralourd de conséquences et je voudrais interroger, à sonsujet, le Gouvernement et le président de la commissiondes finances.

Monsieur le ministre, Mme de Palacio, interpellée surle projet de loi, a déclaré que l’indépendance du gestion-naire du réseau de transport d’électricité par rapport àEDF est essentielle et qu’elle suit avec attention l’évolu-tion du texte, car elle craint, sur ce point, un retour enarrière. Nous, qui défendons le statut d’établissementpublic d’EDF et l’entreprise intégrée, nous considéronsque les injonctions de Mme de Palacio − dont vous vousréjouissiez hier − sont de nature à désintégrer l’entrepriseintégrée. Il est vrai que vous faites preuve d’une certaineschizophrénie dans ce débat,...

M. le ministre délégué à l’industrie. Je me soigne àvotre contact !

M. François Brottes. ... mais l’on peut se demandercomment vous allez pouvoir à la fois faire allégeance àMme de Palacio, dont vous êtes politiquement proche, etcontinuer de jurer, la main sur le cœur, comme le fait leministre de l’économie, que vous ne toucherez pas àl’entreprise intégrée. Le flou de la rédaction que vousnous proposez ne permet pas de trancher.

Je veux maintenant poser une question au président dela commission des finances. Nous nous sommes vu oppo-ser les articles 92 et 98 du règlement, eux-mêmes issus del’article 40 de la Constitution, à propos d’un amende-ment portant article additionnel avant l’article 3 qui dis-posait : « La gestion d’un réseau de transport d’électricitéou de gaz doit être assurée par des entreprises ou desorganismes à capitaux totalement publics. » Or j’aimeraisque le président de la commission des finances nous diseen quoi cet amendement est irrecevable. En effet, il necrée ni n’aggrave une charge publique : il ne fait que rap-peler le dispositif actuel. Nous sommes donc trèsinquiets, car cela signifierait que l’opposition ne peut plusdéfendre le service public, celui-ci faisant peser, parnature, une charge sur l’État. Je demande donc solennel-lement au président de la commission des finances denous expliquer pourquoi cet amendement a été déclaréirrecevable.


M. Jean Gaubert. L’article 3 semble avoir été rédigépour amuser la galerie. La question n’est pas de savoir siles réseaux, d’un côté, et les activités de production et defourniture d’électricité et de gaz, de l’autre, seront géréspar des personnes distinctes, mais comment ces entre-prises seront juridiquement, institutionnellement et fonc-tionnellement indépendantes l’une de l’autre afin quel’obligation de confidentialité − sur laquelle nous revien-drons − soit respectée.

C’est là que réside le véritable enjeu car, franchement,celui qui gère le réseau a déjà assez de travail, et je nepense pas que l’on songe à lui confier en plus des respon-sabilités de production ou de fourniture d’électricité oude gaz.

Comme le disait François Brottes, la vraie question,c’est de savoir ce qui se cache là-dessous. En effet, lorsquenous présentons un amendement visant à assurer lapérennité de la situation actuelle, et à faire en sorte queles déclarations de M. le ministre soient suivies d’effet, àsavoir que le réseau sera constitué à 100 % de capitauxpublics, nous ne pouvons qu’être étonnés de voir cetamendement déclaré irrecevable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ducout.

M. Pierre Ducout. En indiquant, à l’article 3, que lagestion des réseaux de transport d’électricité ou de gazdoit être assurée par des personnes distinctes de celles quiexercent des activités de production et de fournitured’électricité ou de gaz, vous répondez à l’obligation édic-tée par la directive européenne sur la séparation juridiquedu gestionnaire de réseau de transport et des entreprisesexerçant des activités de production.

Depuis quatre ans, le réseau de transport d’électricitémis en place en France, constitué par un service indépen-dant à l’intérieur d’EDF, a particulièrement bien fonc-tionné en assurant l’ensemble des missions de servicepublic, d’une manière non discriminatoire, en toutetransparence par rapport aux fournisseurs qui voulaientrentrer dans le marché ouvert à la concurrence, et enétant doté d’un directeur nommé pour six ans par leministre. Il convient de souligner que la France est unebonne élève, sinon la meilleure de l’Europe, pour ce quiest de répondre à l’ouverture aux gros consommateurs,c’est-à-dire 37 % du marché de l’énergie, ce qui répond àla réalité de l’économie.

Dans ces conditions, l’exigence de cette séparation juri-dique, à laquelle les uns et les autres ont dû se plier,pourrait aujourd’hui être remise en cause. Les dys-fonctionnements du marché européen auxquels on aassisté, et l’augmentation des prix pour les industriels,justifieraient que la France demande un moratoire etl’établissement d’un rapport sur l’effectivité de l’ouverturedu marché chez nos voisins européens, et sur les freinsexistant en réalité à la pénétration de ces marchés.

Nous avons assisté ce matin, au sein de la commissiondes affaires économiques, à une réunion avec des parle-mentaires du Bundestag, et nous savons très bien que laspécificité de certains États, tels l’Allemagne et l’Espagne,d’être des États fédéraux, leur permet d’opposer une cer-taine résistance, ou en tout cas d’appliquer avec unempressement pour le moins limité, les directives euro-péennes relatives à l’évolution du marché. Si, en théorie,le marché est censé être ouvert à 100 %, dans ces États −non dotés d’une autorité de régulation − il ne l’est enréalité quasiment pas.

C’est pourquoi il nous semble qu’il aurait été bon etsage de demander un rapport et un moratoire avantl’application de cette séparation juridique, qui risque dese traduire par un éclatement de notre entreprise intégrée.

Par ailleurs, vous avez voulu, pour des motifs que cha-cun connaît, changer le nom du réseau de transportd’électricité qui avait pourtant su convaincre nos parte-naires européens, et même la Commission − le directeurde RTE exerçant d’ailleurs des responsabilités au niveaueuropéen − que nous appliquions bien les directives.


M. Pierre Ducout. Cette question est très importante.Vouloir aujourd’hui, pour des motifs sur lesquels on peuts’interroger, changer le nom de RTE pour celui d’EDF-Transport, peut faire plaisir à certains, mais cela revientsurtout à agiter un chiffon rouge devant la Commissioneuropéenne, ce qui n’est pas indispensable et peut mêmese révéler contraire à l’objectif poursuivi, dans une période où au contraire, il est bon de souligner la qualitédu fonctionnement du service public, assuré par desentreprises publiques, en France.

A de nombreuses reprises, M. le rapporteur − qui n’estpas parmi nous en ce moment...

Mme la présidente. Il va falloir conclure, monsieurDucout !


M. Pierre Ducout. ... a martelé en commission que legestionnaire du réseau de transport, quel que soit sonnom, resterait public à 100 %. C’est absolument impos-sible, à partir du moment où son actionnaire de base estEDF, dont le capital va être ouvert dans des proportionsque l’on ignore pour l’instant.

Enfin, on parle beaucoup actuellement de la valorisa-tion des réseaux, et des conditions dans lesquelles ceux-cipourraient faire l’objet d’une reprise par la Caisse desdépôts et consignations. D’aucuns voudraient que EDFpuisse faire faillite, mais en réalité la situation financièred’EDF ne justifie absolument pas que l’on se pose cettequestion. Comme je l’ai indiqué la semaine dernière endéfendant la motion de renvoi en commission, il a d’ail-leurs été proposé la notation « AA− » pour EDF − sans lagarantie du Gouvernement −, une très bonne notationqui peut lui permettre de poursuivre son action dans lesmeilleures conditions.


M. Christian Bataille. Actuellement, RTE est dotéd’une direction indépendante à l’intérieur d’EDF. La loide 2000, par un savant dosage, était conforme à la direc-tive européenne tout en préservant l’unité de l’entreprisepublique. Ce dosage, qui a montré son efficacité, auraitpu être maintenu sous une forme ou sous une autre.

Si EDF-Transport devient une société anonyme à l’in-térieur d’EDF, comment le Gouvernement entend-il assu-rer l’indépendance et la préservation des intérêts de lanation en ce qui concerne le réseau de transport ? On nesaurait imaginer que le fonctionnement du réseau detransport soit soumis aux caprices de tel ou tel action-naire dépendant de EDF-SA.

Si EDF devient une société anonyme, comment enten-dez-vous exercer vos prérogatives, monsieur le ministre,pour procéder à la nomination des dirigeants de RTE −ou EDF-Transport-SA − de façon indépendante et dansl’intérêt de la nation ? Doit-on craindre que les dirigeantsd’EDF-Transport dépendent de la société anonyme, c’est-à-dire en quelque sorte d’intérêts privés ? C’est de l’in-dépendance des dirigeants de notre futur réseau de trans-port qu’il s’agit, donc d’une question très importante.

Je veux terminer mon intervention sur l’article 3 enapportant mon soutien à la demande formulée parM. Brottes. Je ne vois pas pourquoi l’amendement déposépar plusieurs parlementaires, dont moi-même, a été jugéirrecevable. Cet amendement visait à assurer le maintiendu principe selon lequel la gestion d’un réseau de trans-port d’électricité ou de gaz doit être assurée par des entre-prises ou des organismes à capitaux totalement publics, eten tout état de cause à marquer notre attachement à ceprincipe. Nous sommes curieux de prendre connaissancedes explications de M. le président de la commission desfinances sur ce point.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Dionis duSéjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Le titre II du projet de loijoue un rôle clé dans celui-ci.

Il s’agit en effet de préserver le caractère intégré au seindes entreprises EDF et GDF des activités de production,de transport, de distribution et de vente d’électricité et degaz. Nous y reviendrons lors de l’examen des articles 5 et10.

Le groupe UDF approuve ce choix stratégique del’électricien intégré que permet clairement la directive,cette filialisation permettant de garantir l’efficacité opti-

male consolidée en matière de desserte territoriale et dedimensionnement des réseaux de gaz et d’électricité.Cependant, ce choix fait d’EDF l’actionnaire unique deRTE, ce qui entraîne plusieurs interrogations.

Premièrement, comment garantir l’indépendance de lafiliale par rapport à la maison mère ?

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaireséconomiques. Bonne question ! N’est-ce pas, monsieurBataille ? (Sourires.)

M. Jean Dionis du Séjour. Le montage sophistiqué misen place par la loi de 2000 ne peut être maintenu, ladirective imposant l’indépendance juridique de la filiale,donc la filialisation.

M. Daniel Paul et M. André Chassaigne. Non, pas for-cément !

M. Jean Dionis du Séjour. C’est pourtant ce qui ressortde la lecture de la directive.

Nous devons résoudre le problème crucial du libreaccès de la concurrence aux réseaux. Certaines disposi-tions du projet de loi peuvent faire craindre que EDF,actionnaire unique, donc « patron » de RTE, puisse faireobstacle à certaines décisions susceptibles de nuire à sespropres intérêts de producteur. En ce qui concerne leslignes d’interconnexion avec nos voisins, par exemple,EDF pourrait être tentée de rendre prohibitif l’accès auréseau national.

Par ailleurs, comme notre collègue Ducout, j’estimeque le choix du nom d’EDF-Transport pour la filiale, s’ilest symbolique, affiche de manière visible pour tous nosconcurrents le lien de subordination entre le producteuret le distributeur.

M. André Chassaigne. Pourquoi de subordination ?

M. Jean Dionis du Séjour. Parce qu’il y a un lien capi-talistique entre le transporteur, et le producteur qui ensera l’actionnaire unique.

C’est pourquoi nous avons déposé des amendementsvisant à clarifier le dispositif en appliquant plus rigou-reusement les dispositions prévues par la directive,notamment en son article 10, alinéa c.

M. François Brottes. Sous l’influence de Mme Loyolade Palacio !

Mme la présidente. Allons, monsieur Brottes ! Poursui-vez, monsieur Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Le deuxième problème estcelui du rôle du régulateur. Il nous semble en effet que laCRE, qui a parfaitement joué son rôle depuis quatre ans,est singulièrement absente de ce texte. Cela pose le pro-blème de la régulation du marché et de la vigilance quantaux conditions de l’ouverture à la concurrence.

Il faut donc préciser que la CRE doit être le contre-pouvoir du choix de l’intégration et que son rôle d’arbitredoit être renforcé. Cela a fonctionné sans problème jus-qu’à présent : pendant quatre ans la CRE n’a été saisied’aucun recours par les clients éligibles.

J’interroge en conséquence le ministre sur ce qui nousparaît être une lacune du texte concernant la transposi-tion de la directive. Certains de nos collègues ont d’ail-leurs souligné que celle-ci était parfois transposée demanière incomplète. J’attire particulièrement votre atten-tion sur l’article 23 de cette directive qui prévoit unesérie de contrôles de l’autorité de régulation qui ne figurepas dans la loi de 2000. Nous y reviendrons lors de l’exa-men des articles 4 et 5.


Nous sommes convaincus que, si l’on avait transposéintégralement ces dispositions, nous ne serions pas obligésde tordre le droit commun en vigueur dans les SA pourgarantir l’indépendance de la filiale par rapport aux inté-rêts légitimes d’EDF et de GDF. Qu’on le veuille ounon, la CRE va devenir incontournable dans un marchéouvert à 70 % − à 100 %, en 2007. C’est pourquoi nousdevons − aujourd’hui ou demain, comme l’a proposé leministre − conforter ses missions. Pour l’heure, et comptetenu du choix opéré par le Gouvernement, nous seronsouverts aux amendements de nos collègues qui permet-tront de prévenir les risques d’ingérence d’EDF dans lavie quotidienne du GRT, donc de RTE.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chas-saigne.

M. André Chassaigne. Cet article 3 est important. Ilest en cohérence avec l’ensemble du projet visant à ouvrirle marché de l’énergie à la concurrence, et à changer lestatut des entreprises publiques en ouvrant notammentleur capital. Il instaure le principe de séparation juridiquede la gestion des réseaux de transport tant de l’électricitéque du gaz.

Le Gouvernement affirme qu’il s’agit de transcrire lesdeux directives européennes du 26 juin 2003 relatives auxrègles communes pour le marché intérieur de l’électricitéet du gaz naturel en matière d’indépendance de gestiondes réseaux de distribution et de séparation juridique desréseaux de transport.

Chacun reconnaît là l’air connu du « c’est pas moi,c’est Bruxelles », cher aux gouvernements courageux quin’assument pas leurs choix ultralibéraux, régulièrementdésavoués par notre peuple.

M. le ministre délégué à l’industrie. Ce n’est pascomme le Parti communiste !

M. André Chassaigne. L’Europe est un alibi biencommode, mais qui, à la longue, devient dangereux pourla démocratie. La préoccupante abstention de plus de lamoitié de nos concitoyens aux élections du 9 juin en estun nouveau et triste témoignage.

Mais cet alibi de l’Europe ne trompe plus grandmonde, d’autant que Mario Monti, commissaire euro-péen à la concurrence, non soupçonnable d’étatisme, aclairement indiqué qu’aucune directive européenne necontraignait le Gouvernement à transformer EDF etGDF en sociétés anonymes et à ouvrir leur capital.

M. le ministre délégué à l’industrie. Il y a longtempsqu’on n’avait pas parlé de Mario Monti !

M. André Chassaigne. Monsieur le ministre, je vousdonne l’occasion de vous livrer à votre activité préférée :interrompre les intervenants et mordre si vous le pouvez.(Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour unmouvement populaire.)

Les directives européennes ne tombent pas du ciel. Legouvernement français y prend toute sa part. Mieux, avecce projet, il fait une fois de plus le choix politique d’allerau-delà de ce qu’elles prévoient. Nous préconisons pournotre part une renégociation des traités européens,comme celui de Barcelone. C’est possible. Ne dit-on pasici − c’est un autre air très connu dans cette enceinte −que l’impuissance publique n’est que le fruit de renonce-ments successifs ? Cherchez l’auteur.

M. François-Michel Gonnot. Jospin ! (Rires sur les bancsdu groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. André Chassaigne. M. Romano Prodi, président dela Commission, a ainsi qualifié de « stupide » le pacte destabilité.

M. le ministre délégué à l’industrie. Lui aussi !

M. André Chassaigne. De plus, des membres du Gou-vernement − peut-être d’ailleurs vous-même, monsieur leministre − ont émis des réserves et sollicité des accommo-dements au critère jusqu’ici intangible et impératif delimitation du déficit budgétaire à 3 %. Il est vrai quec’est pour financer entre autres la baisse de l’impôt desolidarité sur la fortune ou celle sur les plus hautestranches de l’impôt sur le revenu.

M. Jean Dionis du Séjour. Nous sommes loin dusujet !

M. André Chassaigne. C’est la démonstration que leGouvernement peut parfois aménager les dogmes libé-raux.

Une fois encore nous vous demandons de surseoir àvotre projet. Les enjeux énergétiques sont énormes entermes sociaux, économiques et écologiques. Ils méritentla renégociation que nous préconisons.

La préservation de notre pays et de l’Europe des dys-fonctionnements constatés partout dans le monde, à lasuite de la déréglementation, la priorité de la lutte contrel’effet de serre nécessitent de reposer la question énergé-tique à l’échelle européenne et de privilégier les coopéra-tions et non les affrontements concurrentiels.

Rien n’est écrit. C’est précisément pourquoi ce projetest si urgent dans le cadre de la politique libérale duGouvernement. Il s’agit d’aller vite, d’aller le plus loinpossible dans la libéralisation et d’engager un processusde libéralisation que vous souhaitez irréversible. Le tempspresse en effet. La conscience progresse partout quel’énergie, au même titre que l’eau, l’éducation, la santé,les transports, le logement ou la culture ne sont pas desmarchandises et doivent donc être préservés de la courseaux profits. La connaissance des gâchis, voire des scan-dales financiers, liés à la libéralisation ou à la privatisa-tion, se généralise tant en France qu’à l’étranger.

C’est sans doute l’une des raisons pour laquelle ce pro-jet de loi est discuté selon la procédure d’urgence alorsque toute une série de questions restent en suspens.

Il conviendrait notamment d’examiner sérieusement lespropositions faites par les organisations syndicales. Ellesvisent non pas l’immobilisme, mais à préserver l’espaceeuropéen et à travailler à une politique commune profi-table à l’ensemble de l’Europe.

Autre question, autre incertitude, l’option d’une fusiond’EDF et de GDF, dont le Gouvernement répète qu’elleest ouverte. Or cette option changerait toute l’architec-ture du projet.

Au-delà, la représentation nationale et nos concitoyensignorent toujours les vraies raisons du changement de sta-tut d’établissement public en société anonyme et de l’ou-verture du capital.

A la faveur de l’examen de cet article 3, nous réitéronsdonc notre demande de retrait de ce projet alors que leGouvernement a annoncé qu’un rapport lui serait remisen septembre prochain sur l’opportunité d’ouvrir le capi-tal ou de regrouper EDF et GDF en une seule entité.



M. Daniel Paul. L’efficacité économique et techniquedu système électrique français réside dans le choix fait, ily a bientôt soixante ans, d’une intégration maximale del’ensemble des activités nécessaires au fonctionnement etaux investissements de service public.

Le réseau de transport d’électricité est une activitéessentielle de cette intégration. Le statut social du person-nel et les dispositions appliquées aujourd’hui aux agentsd’EDF, quel que soit leur secteur d’activité, sont une desgaranties de cette intégration. Cette unicité de traitemententre les agents d’EDF maison mère et ceux de la filialede transport qui doit être créée demain n’est pas aujour-d’hui garantie par le projet de loi.

Les grands incidents qui ont eu lieu en 2003 dans lenord des États-Unis et en Italie ont eu pour causes l’in-suffisance des investissements et la séparation du trans-port d’avec la production.

En France, à l’été 2003, pendant la canicule, dans lasituation extrêmement tendue de la production électrique,une deuxième catastrophe sanitaire a été évitée parce queles personnels d’EDF ont su travailler, dans une configu-ration et avec des réflexes professionnels issus de cin-quante ans d’histoire commune entre la production et letransport dans un objectif unique : celui de la sécurité dusystème électrique dans son ensemble. C’est-à-dire lapriorité du service public avant l’intérêt de l’entreprise.

La séparation juridique du transport conduira néces-sairement à la poursuite d’objectifs d’entreprises qui, à unmoment donné, pourront s’avérer divergents entre la pro-duction et la gestion du système électrique assurée parRTE. Par exemple, EDF en tant que producteur, pourraconsidérer dans son intérêt financier d’arrêter l’exploita-tion de centrales de production « non rentables » de sonpoint de vue alors que celles-ci sont indispensables à lagestion de l’équilibre du réseau électrique. L’intérêtd’EDF, entreprise de production et de commercialisationd’électricité, sera la tension entre la production et laconsommation pour faire monter les prix. Celui de RTEest la sécurité du système qui nécessite de disposer de sur-capacités de production à la fois en temps réel et dans lesprévisions d’investissement.

La solution pour maintenir l’équilibre du système serapour RTE de rémunérer la disponibilité de la productionnécessaire à la sécurité du système au prix fort, celui dumarché.

Les risques sont donc doubles : il y a les risques tech-niques de défaillance du système global et ceux d’un ren-chérissement du coût de l’électricité.

RTE devenant société anonyme s’alignera nécessaire-ment sur les critères de rentabilité financière propres auxentreprises privées et pourra donc être dans la situation,bien qu’étant explicitement une activité régulée, de limi-ter les investissements pour augmenter la rémunérationdu capital.

Ainsi, avec la séparation juridique de RTE et sa trans-formation en SA, la désoptimisation technique et écono-mique du système électrique français est d’ores et déjà enroute.

La directive européenne sur le marché de l’électricitédéfinit dans son article 10 quatre critères minimaux à res-pecter pour le gestionnaire du réseau de transport : sonindépendance managériale vis-à-vis de l’entreprise inté-grée ; des mesures protégeant l’indépendance des diri-geants du GRT vis-à-vis de la maison mère ; des pouvoirscomplets de décision du GRT pour exploiter le réseau etinvestir ; enfin, des règles strictes permettant au GRTd’assurer un accès non discriminatoire au réseau.

Ces quatre critères sont largement assurés par l’organi-sation actuelle du RTE au sein d’EDF. Les attendus de ladirective prévoient dans le paragraphe 8 que la commis-sion pourra évaluer les mesures d’effets équivalents à laséparation juridique du transport élaborées par les Étatspour réaliser cet objectif.

Le gouvernement français peut donc proposer à lacommission ces mesures d’effet équivalents sans séparerjuridiquement le transport de la maison mère.

Mme la présidente. La parole est à M. le président dela commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaireséconomiques. Je suis heureux que Michel Bouvard soitarrivé. Il pourra lui aussi répondre à M. Brottes sur laquestion de l’irrecevabilité.

Non, messieurs Bataille et Brottes, le transport del’électricité et du gaz n’est pas actuellement public à100 %, comme vous l’affirmez. Il existe trois sociétés enpartie privées, filiales de Total : Gaz du Sud-Ouest,Compagnie française de méthane et SEAR.

M. François Brottes. Vous ne répondez pas à notrequestion !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaireséconomiques. J’y viens ! Et je vous rappelle que c’est legouvernement que vous souteniez qui a vendu les réseauxde transport à ces sociétés par l’article 81 de la loi definances rectificative pour 2001.

M. le ministre délégué à l’industrie. Eh oui !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaireséconomiques. Tout à l’heure, vous aviez oublié la loi de2000. Vous oubliez à présent la loi de finances pour2001.

M. le ministre délégué à l’industrie. Ce n’est pas de laschizophrénie, c’est de l’Alzheimer !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaireséconomiques. Votre amendement, monsieur Brottes, tenden fait à nationaliser ces sociétés. Comme l’article 17 dela Déclaration des droits de l’homme impose une justeindemnisation, cette nationalisation a un coût qui repré-sente une charge supplémentaire pour l’État. C’est celaqui a conduit à opposer l’article 40 de la Constitution àvotre amendement.

En définitive, vous voulez racheter aujourd’hui ce quevous avez vendu vous-mêmes en 2001. (Protestations surles bancs du groupe socialiste.) C’est pour le moins surpre-nant.

Mme la présidente. La parole est à M. le vice-présidentde la commission des finances, de l’économie générale etdu Plan.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission desfinances, de l’économie générale et du Plan. Comme l’aindiqué Patrick Ollier, l’article 40 s’applique, puisquel’article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 aassuré le transfert de la société en question dans ledomaine privé. La faire rebasculer dans le domaine publicimpliquerait une indemnisation, donc une création decharges pour l’État. (Protestations sur les bancs du groupesocialiste.)

M. Pierre Cohen. De quoi parlez-vous, au juste ?

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission desfinances. L’article 40 s’applique donc bel et bien et c’esten toute logique que l’amendement a été déclaré irrece-vable.


Il n’y a ici que des parlementaires chevronnés. Ilsconnaissent bien la portée de cet article et savent qu’iln’est pas raisonnable d’en contester l’interprétation en lamatière.

M. François Brottes. Je souhaite répondre, madame laprésidente !

Mme la présidente. La discussion ne peut continuerindéfiniment, monsieur Brottes.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaireséconomiques. En effet, monsieur Brottes, vous avezdemandé une explication et vous l’avez obtenue !

M. François Brottes. Étant donné la réponse qui nousest faite, je ne vois pas pourquoi nos amendements nos 633à 645 ont été déclarés, eux, recevables, alors qu’ilsdemandent que la gestion d’un réseau ou de transportd’électricité ou de gaz soit assurée par une personnepublique.

Je remercie la commission des finances et la commis-sion des affaires économiques de m’avoir répondu, maiselles auraient dû, en toute logique, les déclarer égalementirrecevables.

M. le ministre délégué à l’industrie. Il est encoretemps !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaireséconomiques. Pour l’article 40, c’est la commission desfinances qui est compétente !

M. Christian Bataille. C’est l’impérialisme des finances !M. François Brottes. Toujours est-il qu’il y a là, selon

moi, deux poids deux mesures.Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement,

no 1271, visant à supprimer l’article 3.La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.M. Daniel Paul. Il est défendu.Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement

no 1271.(L’amendement n’est pas adopté.)Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement

no 1563.La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.M. André Chassaigne. Cet amendement tend à mainte-

nir à l’intérieur d’EDF-GDF les gestionnaires de réseauxde transport.

Les articles 3 et suivants du projet de loi transposentles directives européennes du 26 juin 2003 fixant lesrègles communes pour le marché intérieur de l’électricitéet du gaz naturel. Cependant, il y a un monde entre l’ex-posé des motifs de l’article 3 et la lettre dudit article.

Dans l’exposé des motifs, en effet, il est affirmé quel’article 3 « fixe le principe de l’exercice des activités degestion des réseaux de transport [...] par des entreprisesjuridiquement distinctes de celles qui exercent des activi-tés de nature concurrentielle, à savoir la production et lafourniture d’électricité ou de gaz ».

Permettez-moi de citer maintenant le texte del’article 3 : « La gestion d’un réseau de transport d’électri-cité ou de gaz doit être assurée par des personnes dis-tinctes de celles qui exercent des activités de productionou de fourniture d’électricité ou de gaz. »

L’exposé des motifs parle donc d’activités exercées pardes entreprises distinctes, tandis que l’article 3 parle d’ac-tivités exercées par des personnes distinctes : ce n’est pasla même chose !

En droit, la personnalité juridique est confiée à desréalités qui nécessitent d’être protégées, qu’il s’agissed’êtres humains − personnes physiques − ou de groupe-ments d’individus auxquels la loi attribue la personnalitéjuridique − personnes morales. Une entreprise est unepersonne morale de droit privé. Donc, écrire que l’activitéde transport doit être exercée par une entreprise juri-diquement distincte de celle qui exerce des activités deproduction ou de fourniture, c’est considérer que cetteactivité doit être confiée à une personne morale séparée.Or si l’on dit, comme on le fait dans l’article 3, quel’activité de transport doit être exercée par des personnesdistinctes de celles qui exercent des activités de produc-tion ou de fourniture, on ne tranche pas la question desavoir si ces personnes distinctes sont des personnesmorales ou des personnes physiques.

On le voit, la rédaction de la directive, transposée dansl’article 3, tend à laisser aux États membres le choix dedécider quelle sera la séparation juridique mise en œuvre.

Aujourd’hui, l’activité de transport est exercée par unservice séparé du point de vue managérial et comptableau sein d’EDF : RTE, qui est géré par des personnes phy-siques distinctes de celles qui exercent les activités de pro-duction et de fourniture. En ce sens, la séparation juri-dique existe déjà,...

M. Jean Dionis du Séjour. Mais non !

M. André Chassaigne. ... et il n’est nul besoin, denotre point de vue, de créer une société chargée du réseaude transport d’électricité. En le faisant, le Gouvernementva au-delà des obligations que lui impose le droitcommunautaire et procède à un choix lourd de consé-quences, qui sonne le glas du modèle d’intégration hori-zontale et verticale d’EDF tel qu’il a été bâti à la Libéra-tion.

Aussi, de même que nous nous opposons aux articles 3et 4, nous demanderons la suppression de l’article 5 duprojet de loi.


M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.



M. André Chassaigne. Nous n’obtiendrons donc jamaisde réponse sur le fond !





M. Daniel Paul. Cet amendement a pour seul objet deremplacer le mot : « doit » par le mot : « peut », pour lesraisons que vient d’exposer André Chassaigne.

Pour nous, la gestion d’un réseau de transport d’élec-tricité ou de gaz peut être assurée par des personnes dis-tinctes du producteur ou du fournisseur : ce n’est pas uneobligation. En ce domaine, il faut laisser le choix. Dans la


mesure où la France satisfait déjà aux dispositions del’article 10 de la directive, c’est-à-dire aux quatre critèresque j’ai déjà mentionnés, il suffit de changer le verbe,puis d’inviter sans crainte la Commission à vérifier l’effi-cacité du système mis en place par notre pays.


M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Elle a repoussé cetamendement.

M. Daniel Paul. Vous êtes désespérant, monsieur le rap-porteur !


M. le ministre délégué à l’industrie. Même avis que lacommission. La directive impose la distinction, monsieurPaul.

M. Jean Dionis du Séjour. Le ministre a raison !


M. Daniel Paul. Vous faites une lecture intégriste de ladirective, monsieur le ministre. Reportez-vous au para-graphe 8 de ses attendus, où il est prévu que la Commis-sion pourra « évaluer les mesures d’effet équivalent » à laséparation juridique du transport « élaborées par les Étatspour réaliser cet objectif ». Le gouvernement français estdonc tout à fait habilité à proposer à la Commission detelles mesures, sans séparer juridiquement le transport dela maison mère.

Ne faisons pas de cette séparation une obligation ouun devoir : laissons cela au niveau de la possibilité.

M. le ministre délégué à l’industrie. Ce serait contraireau c du 2 de l’article 10 de la directive. Je vous l’ai répétédix fois !


M. Daniel Paul. C’est votre interprétation, monsieur leministre !



Mme la présidente. Je suis saisie de quinze amende-ments, nos 1696, 1131 et 633 à 645, pouvant être soumisà une discussion commune.

Les amendements nos 633 à 645 sont identiques.La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l’amen-

dement no 1696.

M. Daniel Paul. Cet amendement vise à prendre àcontre-pied l’objectif de démantèlement de l’entrepriseintégrée EDF-GDF. L’efficacité économique et techniquedu système électrique français réside dans le choix de l’in-tégration maximale des diverses activités nécessaires aufonctionnement et aux investissements.

Cette intégration est indispensable pour des raisonsd’ordre social et pour des raisons d’efficacité économiqueet de sûreté d’approvisionnement. Les soixante dernièresannées ont prouvé, pour le moins, la pertinence du choixeffectué en 1946, qui assure la cohérence de la politiqueénergétique de la France. Et si nous avons refusé votre loid’orientation sur l’énergie, monsieur le ministre, c’est pré-cisément parce que les outils que vous proposiez demettre en place ne permettaient pas de maintenir cettecohérence.

Le réseau de transport d’électricité est un élémentessentiel de l’intégration. C’est lui qui détermine un mail-lage équilibré du territoire et permet que l’usager du fin

fond de la Creuse soit relié et servi avec la même qualitéque celui de la capitale. Le transport est de plus unecomposante essentielle du prix final.

Aujourd’hui, RTE, le transporteur, est un serviced’EDF avec séparation comptable. Le séparer juridique-ment tout en le soumettant aux exigences du marché vaévidemment pousser chacun des opérateurs du secteur àtirer la marge à lui, au risque de léser le consommateur.

Au transporteur qui veut augmenter ses marges, il suf-fira d’économiser sur les investissements d’équipement.Prenons de nouveau l’exemple de la Creuse : il suffira deréduire les investissements sur l’entretien des réseaux, ettant pis pour les pannes éventuelles ! Cela revient à accor-der bien moins de considération à un Creusois qu’à unParisien ou à un Lillois, tout en faisant reculer l’aménage-ment du territoire.

Il serait conforme à votre pensée décentralisatrice detransférer à terme sur les collectivités locales les coûts quevous ne voulez pas laisser à la charge de RTE privatisé.En ces temps d’ouverture au marché, les collectivitéslocales peuvent avoir le bon goût d’assumer des chargesdont vous voulez délester non seulement l’État, mais éga-lement les entreprises qui ont hérité de ses missions.

Le statut social du personnel et les dispositions appli-quées aujourd’hui aux agents d’EDF, quel que soit leursecteur d’activité, sont une garantie de cette intégration.Durant la canicule de l’été 2003, c’est grâce à ces agents,je le rappelle, que la France a évité de justesse unedeuxième catastrophe.

Notre opposition à l’évolution que vous voulez impri-mer au réseau de transport vise à préserver l’esprit qui apermis à EDF et à GDF de développer depuis 1946 uneefficacité que nul ne conteste.

Mme la présidente. La parole est à M. ChristianBataille, pour soutenir l’amendement no 633.

M. Christian Bataille. Je remercie notre rapporteur,Jean-Claude Lenoir, pour les références constantes et élo-gieuses qu’il fait à la loi de 2000. Je me rappelle avecémotion qu’il fut le seul de son groupe à voter avec lagauche, ce qui nous fut d’une aide précieuse, ce texteayant été adopté à quelques voix près. Personne à droitehormis vous, monsieur le rapporteur, ne peut revendiquerla loi de 2000. (Rires.)

M. Claude Gatignol. Mais si !

M. le ministre délégué à l’industrie. Vous êtes injuste,monsieur Bataille !

M. Christian Bataille. C’est à votre tour d’être rappor-teur, mais je crains de ne pouvoir vous rendre la politesse− à regret, mais la discipline de groupe l’exige.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Vous êtes unsophiste, monsieur Bataille !

M. Christian Bataille. Des raisons profondes s’yopposent. Ainsi, je n’admets toujours pas l’explicationque l’on nous a donnée quant à l’irrecevabilité de nosamendements.

Plutôt que d’écarter cet amendement avec des explica-tions aussi sommaires que confuses, il aurait mieux valule laisser venir en discussion.

Avec celui-ci, nous vous proposons de préciser que lesintervenants seront des personnes publiques, car l’article 3ne saurait être compréhensible ou politiquement lisible sil’on se contentait de sa formulation initiale. Nombreuxsont ceux qui pensent important de la revoir, car il s’agit


de se conformer à la directive européenne pour la gestiondu réseau. C’est pourquoi il faut être précis à cet endroitde la loi.

Je crois que l’amendement que nous vous proposonscomplétera et précisera utilement le texte.


M. François Brottes. Je reviens à la charge avec Mme dePalacio (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Unionpour un mouvement populaire), car M. le ministre éludemes questions.

Si je me réfère à ses déclarations, je pense que Mme dePalacio aurait souhaité qu’on écrive : « La gestion d’unréseau de transport d’électricité ou de gaz doit être assu-rée par des personnes morales totalement distinctes decelles qui exercent des activités de production ou de four-niture d’électricité ou de gaz. » Or ce n’est pas ce quepropose le Gouvernement. J’espère vous entendre, mon-sieur le ministre, nous expliquer comment vous répondrezà ces attentes, que le texte, lui, ne satisfait pas.

Par ailleurs, allez-vous appeler RTE EDF-Transport ?Là aussi, Mme de Palacio considère que c’est une atteinteà la directive, que vous avez brandie devant nos collèguescommunistes. Vous la connaissez par cœur désormais,mais, visiblement, vous en avez une lecture sélective.

Sur cette question du gestionnaire de réseau, on peutse demander si les personnes impliquées seront physiquesou morales. C’est le flou absolu : on parle de personnessans plus de précision. Or cette terminologie, sur le planjuridique notamment, est largement sujette à inter-prétation.

Nous nous réjouissons que la commission des financesn’ait pas frappé d’irrecevabilité cet amendement qui,pourtant, est presque identique à celui qui a été déclaréirrecevable. Le vice-président de cette commission nous aaimablement expliqué pourquoi et je l’en remercie. Je nepeux pas croire que cet amendement ne soit pas accepté.M. Sarkozy nous dit depuis des semaines : « Ne vousinquiétez pas, ce sera 100 % public. » Cet amendementlui donne l’occasion de confirmer cette annonce. Si,aujourd’hui, la majorité n’acceptait pas la précision « per-sonnes publiques », cela voudrait dire que le ministre afait une fausse affirmation et que nous avons démasqué lasupercherie.

J’attends avec impatience de connaître la position duministre, puisque nous avons déjà entendu celle du rap-porteur en commission et qu’elle n’est pas de nature àcréer l’événement. D’ailleurs, même quand il est pour encommission, il a tendance à être contre dans l’hémicycle.J’espère, monsieur le ministre, qu’au-delà de votre avis,favorable ou défavorable, sur cet amendement, vous pour-rez nous dire au moins quelle réponse vous donnerez àMme de Palacio.

M. le ministre délégué à l’industrie. Je vous ai déjàrépondu hier !

Mme la présidente. Sur le vote des amendements iden-tiques, no s 633 à 645, je suis saisie par le groupe socia-liste d’une demande de scrutin public.


La parole est à M. Pierre Cohen, pour soutenir l’amen-dement no 637.

M. Pierre Cohen. Je suis tout à fait d’accord sur ce quevient de dire François Brottes. Le ministre a souvent ditque des amendements avaient été préparés dans la préci-

pitation, allant même jusqu’à parler de bricolage. J’at-tends avec impatience de savoir comment il justifiera juri-diquement l’article 3. Le caractère moral des personnes yest-il sous-entendu ?

M. le ministre délégué à l’industrie. Oui !

M. Pierre Cohen. Je voudrais revenir sur un débat quenous avons eu en commission, au cours duquel nousnous sommes heurtés à une incompréhension totale surun point qui nous semblait évident. M. Sarkozy, quenous n’avons pas beaucoup vu au cours du débat, a faitévoluer la loi indépendamment du texte en discussion.Aujourd’hui, nous nous retrouvons avec une version ini-tiale qui prévoit une gestion du réseau de transport à50 % publique, un amendement qui propose de la porterà 70 % et une déclaration de M. Sarkozy qui la laisse à100 %, en attendant.

Avec les quelques notions de mathématiques qui merestent, je crois pouvoir dire qu’une structure mère à50 % ou 70 % publique − car on sait très bien que les100 % ne sont destinés qu’à faire passer la loi et qu’ils neperdureront pas − ne peut être publique à 100 % mêmesi elle a une filiale dépendante d’elle à 100 %. M. Lenoir,qui est extrêmement compétent et dont le sens logiquedevrait le conduire à être d’accord avec nous, s’est entêté,en commission, et le président de la commission avec lui,à penser qu’on resterait à 100 % de public avec unestructure mère à 70 % publique. Ce n’est pas possible !

M. le ministre délégué à l’industrie. Si, c’est possible !

M. Pierre Cohen. Vous ne nous avez pas expliqué com-ment en commission ; peut-être pourrez-vous nous le diremaintenant. C’est une simple question mathématique, pasjuridique. Quand une structure mère est publique à70 %, cela veut dire que 30 % du capital sont privés.

M. le ministre délégué à l’industrie. Je vais vous expli-quer !

M. Pierre Cohen. Ce n’est peut-être pas un hasard siM. Sarkozy a annoncé tardivement que la structure mèreserait publique à 100 %.

Si vous nous expliquez, vous me permettrez deremettre à jour certaines de mes connaissances. Mais plu-sieurs hochements de tête de collègues de la majorité,dont on ne peut mettre en cause la logique, meconfortent dans l’idée que nous ne nous trompons pas.

M. le ministre délégué à l’industrie. Ce n’est pas unedémarche scientifique de penser qu’on est infaillible !

M. Pierre Cohen. Quand je doute, je regarde autour demoi : je vois des gens, qui me paraissent doués delogique, penser comme moi et cela me rassure.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Regardez-moi !(Sourires.)

M. Pierre Cohen. S’agissant de ce texte, je vous saiscapable d’une mauvaise foi qui me rend très méfiant !(Sourires.) En revanche, je suis prêt à entendre les explica-tions du ministre. Mais s’il n’arrive pas à nousconvaincre, je pense que toutes les personnes ici présentesauront à cœur de s’assurer du caractère public du gestion-naire de réseau en précisant qu’il s’agit bien de « per-sonnes publiques ».


M. Pierre Ducout. J’ajouterai, pour la défense de cetamendement, que le marché, en particulier aux États-Unis, a montré clairement son incapacité à assurer correc-


tement l’entretien, le renouvellement, le renforcement desréseaux de transports. C’est pourtant un point capitalpour le bon fonctionnement d’un service public de l’éner-gie. Nombre de nos collègues sur les bancs de la majorités’inquiètent, à juste titre, de ce que le gestionnaire duréseau de transport puisse ne pas être public. Vous allez,monsieur le ministre, nous expliquer comment il pourral’être à 100 %. C’est un point sur lequel il faut êtreextrêmement vigilant.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-LouisDumont.

M. Jean-Louis Dumont. Il y a quelques jours, devant lacommission des finances, interrogé sur son éventuelleentrée au capital du gestionnaire du réseau de transportd’électricité, le directeur général de la Caisse des dépôts etconsignations indiquait que son ambition, voire sa mis-sion, quant à la valorisation des capitaux dont il avait lacharge était d’obtenir rien moins qu’une rentabilité àdeux chiffres, le premier n’étant pas zéro. Même si cesont des personnes publiques qui entrent dans le capital,elles sont susceptibles d’introduire une notion de rentabi-lité financière ! Cela peut apparaître en contradictiontotale avec la mission qu’est supposé remplir le gestion-naire du réseau de transport, à savoir lutter efficacementcontre les ruptures d’approvisionnement.

La première directive fixait le cadre juridique danslequel l’ensemble des réseaux de transport interconnectésen Europe devait pouvoir fonctionner, mais visait surtoutà garantir à tout fournisseur d’électricité la possibilité deles utiliser. Aujourd’hui, le projet de loi opère un retouren arrière. En voulant maintenir le gestionnaire de réseauau sein d’EDF, on handicape doublement ses conditionsd’exercice : on touche à son indépendance et on ouvreson capital à des capitaux, qui, même publics, ont pourseul objectif une forte rentabilité. Vous arguerez, mon-sieur le ministre, que cette rentabilité bénéficiera, peut-être, au logement social. Mais on voit bien les dérives quecela prépare.

C’est pourquoi les articles relatifs au gestionnaire duréseau de transport devraient être amendés. C’est pour-quoi surtout il faut conserver et sauvegarder ce qui,depuis quatre ans, est une formidable réussite. RTE estnon seulement accepté par les instances politiques etadministratives de Bruxelles, mais il est reconnu par tousles fournisseurs d’électricité. Il y va de l’avenir de notresystème d’électricité.


M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission arejeté ces amendements. Je rappelle qu’en ce qui concernele gaz, on ne peut pas parler de gestionnaires de réseauxde transport public puisque certains d’entre eux relèventdu droit privé. (Exclamations sur les bancs du groupe socia-liste.)


M. le ministre délégué à l’industrie. Mon avis est défa-vorable sur tous ces amendements...

M. Jean-Louis Dumont. Ce n’est pas une surprise !

M. le ministre délégué à l’industrie. ... mais je vaisessayer de vous expliquer pourquoi.

Vous admettrez avec moi que, en droit, une société estdite publique dès lors que son capital est détenu à aumoins 50 % par l’État. Or, pour RTE − EDF Transport,M. Sarkozy a voulu aller plus loin en décidant que lecapital sera détenu à 100 % par l’État. Il est donc plusexigeant.

Cela sera possible avec la société mère, EDF, détenue àau moins 50 % par l’État...

M. Pierre Cohen. Les intérêts privés y sont déjà pré-sents pour 15 % !

M. le ministre délégué à l’industrie. EDF est bien unesociété publique puisqu’il suffit pour cela que l’État ensoit actionnaire à 50 % !

M. Jean-Louis Dumont. C’est un habillage habile !

M. le ministre délégué à l’industrie. Pour que soncapital soit détenu à 100 % par l’État, RTE peut êtredétenu en partie par EDF, qui est une société publique,en partie par l’État et, en partie, également, par d’autressociétés publiques.

M. Pierre Ducout. La démonstration n’est pas probante.Vous employez d’autres termes !

M. le ministre délégué à l’industrie. Mais c’est dudroit et de l’arithmétique : pour que RTE soit une sociétéà 100 % publique, il faut que 100 % de son capital soitdétenu par des acteurs publics, et un acteur est public dèslors que 50 % de son capital est propriété de l’État ! C’estaussi simple que cela !

M. Jean-Louis Dumont. On appréciera l’habileté de ladémonstration !

M. le ministre délégué à l’industrie. Il suffit d’un peude jugeote !



Mme la présidente. Nous allons maintenant procéderau scrutin public qui a été annoncé dans l’enceinte del’Assemblée nationale.

Je vais donc mettre aux voix les amendements nos 633à 645. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.






Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3.(L’article 3 est adopté.)

Mme la présidente. La suite de la discussion est ren-voyée à une prochaine séance.

3

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

Mme la présidente. Aujourd’hui, à neuf heures trente,première séance publique :

Déclaration du Gouvernement et débat d’orientationbudgétaire pour 2005.


A quinze heures, deuxième séance publique :Discussion, après déclaration d’urgence, du projet de

loi, no 1676, pour le soutien à la consommation et àl’investissement ;

Rapport, no 1682, de M. Gilles Carrez, au nom de lacommission des finances, de l’économie générale et duPlan.

A vingt et une heures trente, troisième séancepublique :

Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée, le jeudi 24 juin 2004, à une heuretrente-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l’Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT


ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL

de la 2e séance

du mercredi 23 juin 2004

SCRUTIN (no 501)

sur l’amendement no 1535 de M. Lenoir à l’article 1er du projet deloi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entre-prises électriques et gazières (possibilité pour l’Etat de conclureavec les autres entreprises du secteur de l’électricité et du gaz assu-mant des missions de service public des contrats précisant ces mis-sions).

Nombre de votants ..................................... 39Nombre de suffrages exprimés .................... 39Majorité absolue .......................................... 20

Pour l’adoption ................... 29Contre .................................. 10

L’Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (362) :

Pour : 27 membres du groupe, présents ou ayant déléguéleur droit de vote.

Contre : 1. − M. Jean-Jacques Guillet.

Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l’Assem-blée nationale).

Groupe socialiste (148) :

Contre : 5 membres du groupe, présents ou ayant déléguéleur droit de vote.

Non-votant : Mme Hélène Mignon (président de séance).

Groupe Union pour la démocratie française (29) :

Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leurdroit de vote.

Groupe communistes et républicains (22) :


Non-inscrits (14).

SCRUTIN (no 502)

sur l’amendement no 594 de M. Bataille et les amendements nos 595à 602 des membres du groupe socialiste après l’article 2 du projetde loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et auxentreprises électriques et gazières (remise d’un rapport sur lesmesures prises pour éviter et faire face aux ruptures de fournituresd’électricité).




ANALYSE DU SCRUTIN







Groupe Union pour la démocratie française (29) :




Non-inscrits (14).

SCRUTIN (no 503)

sur l’amendement no 633 de M. Bataille et les amendements nos 634à 645 des membres du groupe socialiste à l’article 3 du projet deloi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entre-prises électriques et gazières (gestion des réseaux par des personnesde nature totalement publique).





ANALYSE DU SCRUTIN







Groupe Union pour la démocratie française (29).



Non-inscrits (14).

A B O N N E M E N T S

NUMÉROSd’édition T I T R E S

TARIFabonnement

France (*)

Euros

DÉBATS DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE :

03 Compte rendu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 an 90,0033 Questions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 an 69,1083 Table compte rendu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17,9093 Table questions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14,90

DÉBATS DU SÉNAT :

05 Compte rendu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 an 76,4035 Questions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 an 54,5085 Table compte rendu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16,6095 Table questions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11,00

DOCUMENTS DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE :

07 Série ordinaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 an 460,1027 Série budgétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 an 57,20

DOCUMENTS DU SÉNAT :

09 Un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 421,20

En cas de changement d’adresse, joindre une bande d’envoi à votre demande

Tout paiement à la commande facilitera son exécution

Pour expédition par voie aérienne (outre-mer) ou pour l’étranger, paiement d’un supplément modulé selon la zone de destination

(*) Décret no 2003-1061 du 7 novembre 2003

DIRECTION, REDACTION ET ADMINISTRATION : Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15

STANDARD : 01-40-58-75-00 – RENSEIGNEMENTS DOCUMENTAIRES : 01-40-58-79-79 – TÉLÉCOPIE ABONNEMENT : 01-40-58-77-57

Prix du numéro : 0,75 €

(Fascicules compte rendu et amendements.)

Imprimerie, 26, rue Desaix, Paris (15e). − Le préfet, Directeur des Journaux officiels : Jean-Paul BOLUFER 103040660−000604

o ASSEMBLÉE NATIONALE · Amendement no 1535 de M. Lenoir (suite): MM. Jean-Claude Lenoir,...

Documents

Transcript of o ASSEMBLÉE NATIONALE · Amendement no 1535 de M. Lenoir (suite): MM. Jean-Claude Lenoir,...