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Yves COLCOMBET Président de la chambre régionale

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CRC de la Guyane - rapport d’observations définitives – SDIS de Guyane

Les destinataires disposaient d'un délai d'un mois pour faire parvenir à la chambre leurs réponses aux observations définitives.

Le président du conseil d’administration a répondu par courriel du 14 janvier 2016 enregistré au greffe le 18 janvier 2016.

Ce rapport devra être communiqué par l’ordonnateur à l’assemblée délibérante lors de la plus proche réunion suivant sa réception. Il fera l’objet d’une inscription à l’ordre du jour, sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donnera lieu à un débat.

Ce rapport sera, ensuite, communicable à toute personne qui en ferait la demande et mis en ligne sur le site internet des juridictions financières www.ccomptes.fr/guadeloupe-guyane-martinique.

Depuis la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le code des juridictions financières (art. L. 243-7) dispose que :

« I.- Dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l’action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l’article L. 143-10-1 [rapport public annuel] ».

« II.- Le rapport d’observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d’un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l’organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat ».

3


Synthèse

Le service départemental d’incendie et de secours de la Guyane (SDIS) est classé en quatrième catégorie sur une échelle décroissante de service allant de un à cinq. Il emploie 272 agents, dont 217 sapeurs-pompiers professionnels (SPP), principalement répartis entre les 15 centres qui maillent le territoire du département. Le SDIS est intervenu 12 325 fois en 2013. Ses dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent, en 2014, à 19,60 M€. L’organisation et le pilotage Les préconisations du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) arrêté en 2008 n’ont pas été toutes respectées : elles n’ont pas été suivies sur le volet immobilier mais sont globalement conformes en matière de recrutement. Le SDACR présente l’analyse des risques courants et des risques particuliers fondée sur l’expérience. Le lien est correctement exposé entre les analyses et les propositions de couverture des différents risques pour éviter les sur-allocations. La révision du SDACR de 2008 doit être envisagée dans un avenir proche afin de tenir compte des évolutions des risques et des flux de population. Le nouveau document qui fixera des objectifs pour les matériels, le personnel et le parc de casernement devra évaluer les conséquences financières de ces évolutions. Le règlement opérationnel (RO), chargé de décliner précisément les orientations fixées par le SDACR, date de 2009. Il devra être remis en cohérence avec le SDACR révisé. Le SDIS ne dispose pas d’un plan global d’investissement, les plans d’équipement étant, par ailleurs, antérieurs au SDACR. Le SDIS doit établir un plan d’équipement global comprenant les dépenses immobilières, adossé à une analyse financière prospective pour en garantir la faisabilité. Ce préalable est indispensable, au vu des préconisations du SDACR, et alors qu’aucune convention financière n’est conclue avec le département. Le SDIS dispose d’un plan annuel de formation mais celui-ci reste à développer dans des domaines techniques et spécifiques à la Guyane, et devrait s’inscrire dans un plan de formation pluriannuel. La mutualisation des moyens avec d’autres organismes constitue aussi une voie à explorer, notamment pour l’acquisition des moyens d’intervention et des constructions de casernes. L’activité opérationnelle du SDIS Le système de garde opérationnelle du SDIS est mixte, suite à l’adoption du règlement intérieur en 2009. Le nombre de gardes de 24 heures (G24) exigible est de 93 par an et celui exigible en G12 est de 134 gardes par an. Il pourrait être judicieux que le SDIS élargisse son système de gardes aux astreintes, afin d’optimiser l’utilisation de ses ressources humaines opérationnelles. La mise en œuvre d’un système départemental de suivi des gardes permettrait d’adapter les moyens à l’évolution du nombre d’interventions.

4


Le financement Le financement du SDIS est principalement assuré par les communes et par le département, sans qu’un cadre pluriannuel ait été établi. La progression de la contribution des communes étant strictement limitée, il appartiendra au département de rendre plus lisible les évolutions de sa contribution qui devient, de facto, la seule marge de manœuvre du SDIS face à la rigidité de ses dépenses. Le SDIS et le conseil général doivent donc se conformer aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit l’existence d’une convention financière pluriannuelle fixant la contribution du conseil général. L’absence de convention est, en effet, de nature à engendrer des difficultés de gestion prévisionnelle pour le SDIS. Le maintien d’une capacité d’autofinancement positive (CAF) doit être une priorité du service. Des marges de manœuvre en termes de gestion existent mais sont limitées. Une réflexion sur le régime indemnitaire pourrait être utilement engagée en vue d’introduire une part plus importante de modulation selon les fonctions occupées et la manière de servir. Les dépenses de vacations, en forte augmentation, doivent être mieux maitrisées et la planification des activités des sapeurs-pompiers en « double-statuts » est à poursuivre. La fiabilité des comptes La fiabilité des comptes de l’établissement et la qualité de l’information contenue dans les documents budgétaires doivent être améliorées.

5


RECOMMANDATIONS

Organisation et pilotage :

1- Regrouper les fonctions support.

2- Actualiser rapidement le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) conformément aux nouvelles directives de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) puis le réviser tous les cinq ans, pour qu’il serve effectivement de document de référence.

3- Actualiser le règlement opérationnel à la suite de chaque révision du SDACR.

4- Etablir un plan global d’investissement adossé à un plan de financement.

Analyse financière :

5- Fiabiliser les comptes en traçant le suivi des immobilisations, le suivi des frais d’études, en provisionnant les risques, en soldant les comptes d’attente en fin d’année, en assurant la reprise des subventions transférables et en respectant les règles d’amortissement.

6- Planifier la contribution du conseil général au fonctionnement du SDIS au travers

d’une convention financière pluriannuelle.

7- Utiliser les outils d’analyse des dépenses de personnel pour maîtriser leur évolution.

Gestion des ressources humaines :

8- Mettre en place un système centralisé de suivi des gardes et des astreintes.

9- Renforcer les critères d’attribution des primes et augmenter leur variabilité en fonction de la manière de servir.

10- Mettre à jour la liste des sapeurs-pompiers volontaires (SPV).

6


S O M MA I R E

1 THEMES DE CONTROLE .............................................................................................................. 8

2 PRESENTATION GENERALE ET CHIFFRES-CLES ................................................................... 8

2.1 DONNEES DEPARTEMENTALES .................................................................................................. 8 2.2 DONNEES RELATIVES AU SDIS .................................................................................................. 9

3 OBSERVATIONS DU PRECEDENT EXAMEN DE GESTION .................................................... 11

3.1 UNE PLANIFICATION INACHEVEE ............................................................................................... 11 3.2 DES MOYENS INSUFFISANTS .................................................................................................... 11 3.3 DES CONVENTIONS A CONCLURE ............................................................................................. 11 3.4 UN NIVEAU D’INVESTISSEMENT INSUFFISANT ............................................................................ 11 3.5 DES REGIMES INDEMNITAIRES NON FIXES PAR L’ORGANE DELIBERANT ....................................... 12

4 ORGANISATION ET PILOTAGE DU SDIS ................................................................................. 12

4.1 LA GOUVERNANCE .................................................................................................................. 12 4.1.1 Le conseil d’administration et son bureau 12 4.1.2 Les autres commissions mises en place 13 4.1.3 Les structures administratives et fonctionnelles 13

4.2 LES OUTILS DE PILOTAGE ET DE PLANIFICATION ........................................................................ 14 4.2.1 Le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) 14

4.2.1.1 L’organisation des services .................................................................................................. 15 4.2.1.2 Les délais de couverture ...................................................................................................... 15 4.2.1.3 L’évolution du parc immobilier .............................................................................................. 16 4.2.1.4 Les ressources humaines .................................................................................................... 17

4.2.2 Le règlement opérationnel (RO) 18 4.2.3 Les plans d’équipements 19 4.2.4 Conventions à caractère opérationnel 19

4.3 L’ORGANISATION DES RELATIONS AVEC L’HOPITAL ET LES TRANSPORTEURS SANITAIRES PRIVES . 20

5 QUALITE ET FIABILITE DES COMPTES ................................................................................... 20

5.1 LE SUIVI DES IMMOBILISATIONS ................................................................................................ 20 5.2 LES FRAIS D’ETUDES ............................................................................................................... 21 5.3 LES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES .......................................................................... 22 5.4 LES COMPTES D’ATTENTE C/471 « RECETTES A CLASSER OU A REGULARISER » ET C/472

« DEPENSES A CLASSER OU A REGULARISER » ...................................................................................... 23 5.5 LA REPRISE DES SUBVENTIONS TRANSFERABLES ...................................................................... 23 5.6 LES AMORTISSEMENTS ............................................................................................................ 24 5.7 L’ANTICIPATION BUDGETAIRE ................................................................................................... 24

6 ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE ............................................................................. 26

6.1 LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT ...................................................................................... 27 6.2 LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ...................................................................................... 29 6.3 LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT ......................................................................................... 31 6.4 LES INVESTISSEMENTS DU SDIS ............................................................................................. 32 6.5 L’ENDETTEMENT ET LA TRESORERIE ........................................................................................ 33 6.6 CONCLUSION : ORIENTATIONS ET MARGES DE MANŒUVRE ........................................................ 34

7 ACTIVITE OPERATIONNELLE ET GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ..................... 34

7.1 LE REGLEMENT INTERIEUR ...................................................................................................... 34 7.1.1 Conditions d’emploi des moyens opérationnels 35

7.1.1.1 Le régime théorique des gardes ........................................................................................... 35 7.1.1.2 Les gardes effectives et la sollicitation des secours ............................................................. 36

7.1.2 Le régime indemnitaire 37 7.1.3 Le cumul d’activités 39

7


7.1.4 Le logement par nécessité absolue de service (NAS) 39 7.2 LA GESTION DE L’EFFECTIF ...................................................................................................... 40

7.2.1 Des recrutements limités en sapeurs-pompiers volontaires (SPV) et important en personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) 40

7.2.2 La gestion des emplois et des compétences 40 7.2.3 Absentéisme 40

7.3 LA PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE (PFR) ............................................. 41 7.3.1 Présentation de la PFR 41 7.3.2 Coût de la PFR pour le SDIS 41 7.3.3 Intérêt de la PFR pour le SDIS 42 7.3.4 Allocation de vétérance et allocation de fidélité 42

8


1 THEMES DE CONTROLE

Le présent examen de gestion a porté sur :

- L’organisation et le pilotage du SDIS ; - La qualité et la fiabilité des comptes ; - L’analyse de la situation financière ; - La gestion de l’activité opérationnelle ; - La gestion courante des ressources humaines.

2 PRESENTATION GENERALE ET CHIFFRES-CLES

2.1 Données départementales

Le SDIS de Guyane couvre un département d’une superficie de 83 846 kilomètres carrés (Source Institut géographique national) soit l’équivalent de quinze départements métropolitains (cf. annexe 1). La Guyane est, ainsi, le plus grand département français mais, avec 250 000 habitants, il est aussi le moins densément peuplé. A la différence des autres départements d'outre-mer qui sont des îles, la Guyane se situe au nord-est du continent sud-américain. Elle s’intègre dans le plateau des Guyanes qui s’étend du sud du Venezuela au nord-est du Brésil. La Guyane occupe seulement 0,5 % de la surface du continent alors qu’elle forme le plus vaste des départements français d’outre-mer (16 % du territoire de l’Hexagone), presque équivalent à la superficie du Portugal. La Guyane est bordée au nord par l'océan Atlantique sur 320 km environ. A l'ouest, se situe le Suriname avec 520 km de frontière commune sur le fleuve Maroni et enfin, au sud et à l'est, le Brésil avec lequel elle partage 580 km de frontière. La frontière Est avec le Brésil est constituée par le fleuve Oyapock. Le relief du département est peu marqué, avec une zone de collines littorales et quelques points dépassant 600 m d'altitude dans le sud, le plus haut culminant à 830 m. La Guyane est recouverte à 94 % par la forêt amazonienne qui est sillonnée de rivières et de fleuves entrecoupés de rapides (le Maroni, l'Oyapock, la Mana, l'Approuague, le Sinnamary, le Mahury, l’Iracoubo, le Kourou, l’Organabo). La côte est constituée de mangroves sur plusieurs kilomètres. La bande côtière, qui a subi une forte déforestation, se présente sous forme de savanes. La Guyane bénéficie d’un climat de type équatorial humide. Sa position privilégiée, proche de l’équateur ainsi que sa façade océanique lui confèrent une grande stabilité climatique, marquée notamment par la faiblesse des vents et la faible amplitude des températures. En revanche, les précipitations connaissent des variations annuelles sensibles et déterminent le rythme des saisons. L’année est marquée par une saison humide qui s'étale de décembre à juillet, entrecoupée par une petite saison sèche aux alentours de mars et une plus longue d’août à novembre. La pluviométrie annuelle varie de 1 700 mm dans le nord-ouest à 3 800 mm dans la région de Régina-Cacao. Elle est de 3 000 mm en moyenne sur la bande côtière de Kourou à Cayenne et un peu moindre dans les régions de l’intérieur (2 500 mm). L’humidité relative moyenne est élevée, entre 80 % et 90 % selon la saison. Néanmoins, la Guyane dispose d’un ensoleillement important, avec en moyenne 2 200 heures d’insolation annuelle, les maxima étant situés sur la bande côtière.

9


Sa situation géographique et ses caractéristiques météorologiques exposent la Guyane à des risques d’inondations et d’éboulements. La Guyane, qui comptait une population d'environ 28 000 habitants au milieu des années 50, a connu jusqu’au début des années 80 une croissance démographique moyenne de 3,5 % par an, qui s’est ensuite accélérée (+ 5,7 %) avec un apport migratoire au cours de la décennie 80, pour revenir à + 3,6 %, en moyenne, pendant la décennie 90. Selon les derniers résultats de l’Insee, ce rythme de progression (+ 3,4 % par an sur les douze dernières années, de 1999 à 2013) se stabilise, surtout depuis 2007. Toutefois, ce taux reste toujours le plus dynamique des régions françaises, la population ayant été multipliée par deux en 20 ans.

Tableau 1 : population et densité de la Guyane 1967 1974 1982 1990 1999 2006 2011 Population 44 392 55 125 73 022 114 678 157 213 205 954 237 549Densité moyenne (hab/km²)

0,5 0,7 0,9 1,4 1,9 2,5 2,8

Source : INSEE, RP1967 à 1999 dénombrements, RP2006 et RP2011 exploitations principales

Au 1er janvier 2013, la population de la Guyane est estimée à 250 109 habitants, soit presque deux fois plus que vingt ans auparavant (125 786 habitants en 1993). La répartition de la population sur le sol guyanais est très inégale. La densité moyenne en 2013 n’est que de trois habitants/km² (entre 200 et 400 habitants/km² aux Antilles et plus de 100 en métropole) puisqu’une grande partie du territoire n’est pas habitée. L’essentiel de la population est concentrée sur le littoral et le long des grands fleuves frontaliers. En 2011, 90 % des habitants étaient situés sur la bande côtière entre Saint-Georges de l’Oyapock et Saint-Laurent du Maroni, dont 45 % sur l’île de Cayenne dont la superficie est de 207 km². Les plus forts taux d’accroissement annuels moyens entre 2006 et 2011 concernent les communes longeant le Maroni, à la frontière du Suriname. Ainsi la population de Papaïchton a plus que triplé en cinq ans (+ 32 %). Celles de Maripasoula et de Grand Santi ont presque doublé sur la même période. Avec une population de 40 462 habitants en 2011, soit 20 % de plus qu’en 2006, affichant un taux de croissance annuel moyen de 3,7 % sur la période, la ville de Saint-Laurent du Maroni pourrait à moyen terme devenir la capitale « démographique » de la Guyane. A l’horizon 2030, le bassin de vie de Saint-Laurent du Maroni devrait compter 191 813 habitants contre 184 358 habitants pour celui de Cayenne. Pour l’exercice 2012, le décret n°2012-1479 du 27 décembre 2012 précise que la population totale devant être retenue pour l’application des lois et règlements est de 231 167 habitants.

2.2 Données relatives au SDIS

Le SDIS appartient à la quatrième catégorie sur une échelle de cinq définie par l'arrêté du 2 août 2001 fixant les critères de classement des services départementaux d’incendie et de secours repris à l’article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les critères de classement sont la population du département, les contributions, participations et subventions relevées dans le dernier compte de gestion connu et l’effectif de sapeurs-pompiers du corps départemental au 1er janvier de l’exercice considéré.

10


Selon les données du classement 2012, le SDIS de la Guyane se situe au 11ème rang de l’ensemble des 20 SDIS de quatrième catégorie par la combinaison des critères de classement.

Tableau 2 : critères de classement des SDIS

Critères du classement

2012 Population Contributions

Sapeurs-pompiers

professionnels

Sapeurs-pompiers

volontaires Guyane 16ème 5ème 3ème 20ème

Source : Statistiques 2012 des services d’incendie et de secours – édition 2013 – DGSCGC – Ministère de l’Intérieur

Compte tenu du territoire couvert, le SDIS comporte 15 centres d’intervention et de secours (CIS) intégrant un centre de secours principal (CSP), cinq centres de secours (CS) et neuf centres de première intervention (CPI).

Tableau 3 : les centres de secours et d'incendie

Source : données des deux SDIS

Selon le rapport des inspecteurs de la défense et de la sécurité civile de septembre 2010, le nombre total d’interventions du SDIS a régulièrement augmenté jusqu’en 2008 (+ 4,4 % par an pour une progression au niveau national de 4,3 %). Depuis, le nombre d’interventions est en baisse constante. Néanmoins, il se situe en 2013 à 5 444 interventions pour 100 000 habitants, au-dessus de la moyenne des départements de la 4ème catégorie (5 308 interventions pour 100 000 habitants).

Tableau 4 : nombre d'interventions du SDIS

Source : SDIS 973

S'agissant des types d'intervention, les interventions pour incendie (7,28 % en 2013) restent de l’ordre de la moyenne nationale (7 %), alors que le nombre d'interventions pour secours à personnes (63,69 % en 2013) se situe au-dessous de la moyenne des SDIS (74 %).

1 Secours en rivière, en mer, éboulements, inondations...

Département Nombre de CIS

Nombre d’interventions

2013

Superficie / CIS en km²

Interventions / CIS

Population / CIS

Guyane 15 12 325 55 590 822 15 411 Guadeloupe (pour mémoire)

19 32 944 93,7 1 734 21 647

Département 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Incendies 2 450 1 861 1 441 1 251 1 772 897 Secours à victimes

8 108 8 468 8 975 8 049 8 023 7 850

Accidents de la circulation

1 898 2 134 1 913 2 007 2 132 2 071

Opérations diverses1

4 978 4 480 3 337 3 044 1 890 1 507

Total 17 434 16 943 15 666 14 351 13 817 12 325

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Le budget primitif de l’exercice 2014 s’élève à 26 850 527 €, dont 5 846 528 € d’investissement et 21 003 999 € de fonctionnement. La contribution de fonctionnement du département de la Guyane et des communes s’est respectivement élevée à 9,5 M€ et 12,3 M€ en 2014. Au 31 décembre 2014, le SDIS compte 535 sapeurs-pompiers volontaires (SPV) hors double statut, 217 sapeurs-pompiers professionnels (SPP), quatre agents contractuels et 51 agents du personnel administratif, technique et spécialisé (PATS). La direction départementale du service est située à Matoury.

3 OBSERVATIONS DU PRECEDENT EXAMEN DE GESTION

Le précédent examen de gestion de cet établissement a fait l’objet d’un délibéré en avril 2003. Il portait sur les exercices 1996 à 2003. Le rapport d’observations définitives (ROD) a été transmis à l’ordonnateur en exercice, M. Pierre DESERT, le 29 avril 2003. Les observations extraites du rapport sont résumées dans la présente partie. Des mentions de renvoi permettent de trouver directement les suites ayant été données à ces observations dans le rapport.

3.1 Une planification inachevée

A la date de production du ROD du précédent examen de gestion, le projet de schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) recense de nombreuses carences affectant la capacité opérationnelle du SDIS, y compris la couverture des risques courants et la lutte contre l’incendie. Suites données : voir le point 4.2.1 du présent rapport.

3.2 Des moyens insuffisants

La chambre a souligné la faiblesse de l’encadrement et de l’effectif global ainsi que la faiblesse du potentiel en SPV. En revanche, le ratio « personnel administratif et technique/ensemble du personnel » se situait très au-dessus de la moyenne nationale. Suites données : voir le point 4.2.1.4

3.3 Des conventions à conclure

Un différend sur le délai d’intervention a fait obstacle à la signature des conventions concernant les transports sanitaires médicalisés effectués à la demande du SAMU en cas de carences du secteur ambulancier privé. Suites données : voir le point 4.3

3.4 Un niveau d’investissement insuffisant

La chambre observe une insuffisance du pilotage financier avec un faible taux d’investissement, incompatible avec les besoins actuels du service de secours. Suites données : voir le point 6.4.

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3.5 Des régimes indemnitaires non fixés par l’organe délibérant

Les délibérations du conseil d’administration du SDIS (CASDIS) concernant les régimes indemnitaires n’ont pas spécifié le taux adopté, alors qu’il s’agit d’une prérogative de l’organe délibérant. Suites données : voir le point 7.1.2

4 ORGANISATION ET PILOTAGE DU SDIS

La loi du 3 mai 1996 a doté les SDIS, établissements publics, de nouveaux outils d'administration et de gestion des missions : un organe délibérant composé de représentants du département, des communes et des établissements de coopération intercommunale concernés, une structure d'encadrement autour du directeur, et des documents de planification parmi lesquels le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) occupe une place de premier ordre.

4.1 La gouvernance

Le directeur départemental des services d’incendie et de secours est placé sous une double autorité. Pour l’exercice des missions opérationnelles (direction opérationnelle du corps départemental, direction des actions de prévention, mise en œuvre des moyens de secours et de lutte contre l’incendie), il est placé sous l’autorité du représentant de l’Etat et des maires au titre de leur pouvoir de police. Dans ce cadre, le représentant de l’Etat peut accorder une délégation de signature au directeur départemental. L’article L. 1424-33 du CGCT précise également qu’il « est placé sous l’autorité du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours pour la gestion administrative et financière ». Dans ce cadre, « le président du conseil d’administration peut accorder une délégation de signature au directeur départemental ». Le 31 juillet 2014, le directeur départemental a reçu, par deux arrêtés du président du conseil d’administration, délégation de signature pour un ensemble de pièces, documents et correspondances incluant les bons de commande, les pièces comptables, les marchés, les conventions et les actes relatifs à la gestion du personnel.

4.1.1 Le conseil d’administration et son bureau

Le conseil d’administration du SDIS comprend 15 membres avec voix délibérative depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 (article L. 1424-24 et suivants du CGCT), dont neuf réservés aux représentants du département et six aux représentants des communes. Il comprend, en outre, des membres avec voix consultative dont notamment le directeur du SDIS, le médecin-chef et des représentants des sapeurs-pompiers dans leurs différentes composantes. Le préfet ou son représentant, garant de la capacité opérationnelle du service, assiste également au conseil d’administration.

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Le président du conseil d’administration est, en vertu, de l’article L. 1424-27 du CGCT, « le président du conseil général ou l’un des membres du conseil d’administration désigné par le président du conseil général… ». Depuis le 26 mars 2014, le président du conseil général préside le conseil d’administration du SDIS, succédant à un conseiller général.

4.1.2 Les autres commissions mises en place

En dehors des instances paritaires réglementaires (comité technique paritaire (CTP) puis comité technique (CT), comité d’hygiène et de sécurité (CHS), commission administrative paritaire (CAP)), il a été mis en place, auprès du CASDIS, une commission administrative et technique, consultée sur des questions intéressant le fonctionnement du SDIS mais ne relevant pas des instances paritaires. La commission administrative et technique du service d’incendie et de secours (CATSIS) émet des avis consultatifs et fait part de ses préconisations dans les domaines techniques tels que les matériels roulants, l’acquisition d’un système automatisé de traitement de l’alerte, les effets d’habillement, les petits matériels d’incendie et de secours, etc. Les représentants des sapeurs-pompiers à la CATSIS ont été renouvelés par arrêté du 8 août 2014. Selon les réponses de l’ordonnateur, « la CATSIS a fait l’objet d’une seule réunion durant la période d’observation ». La réunion s’est tenue le 5 juin 2009 avec pour ordre du jour :

- approbation du PV de la séance du 12 novembre 2007 ; - avis de la CATSIS sur la révision du R.O. ; - questions diverses.

Pour contribuer à un dialogue constructif dans les domaines techniques et opérationnels, la CATSIS a vocation à se réunir plusieurs fois par an. Dans sa réponse, le SDIS indique avoir formalisé les contacts avec les représentants du personnel au sein du CATSIS qui se réunira régulièrement.

4.1.3 Les structures administratives et fonctionnelles

Le processus de départementalisation est achevé avec l’intégration de l’ensemble des centres communaux au corps départemental conformément aux décisions de la commission nationale prévue par l’article 22 de la loi du 3 mai 1996. L’organigramme administratif du SDIS de la Guyane (cf. annexe n° 2) a fait l’objet d’un arrêté cosigné par le préfet et par le président du CASDIS, le 9 octobre 2012. Le SDIS dispose de quatre groupements fonctionnels et d’un groupement territorial mis en place en 2006, conformément aux préconisations de l’inspection de 2005 de l’Inspection de la Défense et de la Sécurité Civile (IDSC). Il dispose, en outre, de six centres de secours (CS) dont un centre de secours principal (CSP) à Cayenne et de neuf centres de première intervention (CPI).

Tableau 5 : organisation territoriale

SDIS Groupementsfonctionnels

Groupementsterritoriaux

CSP CS CPI Total centres

Guyane 4 1 1 5 9 15 Guadeloupe 8 3 2 4 13 19

Source : Rapport d’évaluation périodique des services d’incendie et de secours de Guadeloupe – Inspection de la défense et de la sécurité civiles – juillet 2011

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Sur le plan de l’organisation, les fonctions qui ont vocation à travailler ensemble sont clairement regroupées. Une même entité regroupe l’administration, les finances et les marchés. La formation, le sport et la gestion du personnel sont regroupés au sein du groupement des ressources humaines. De la même manière, le groupement « Opération » intègre le service prévision, le service prévention et le service opération. L’administration générale (autre que financière) se trouve relativement dispersée dans cet organigramme puisque le groupement « Administration générale et financière » n’intègre pas les structures relatives au patrimoine et aux infrastructures. De même, le groupement « Gestion des ressources humaines » ne comprend pas la gestion des volontaires. Dans sa réponse, le SDIS indique privilégier une organisation transverse à une concentration des services en charges des fonctions support. La chambre considère que cette dispersion des fonctions support ne permet pas l’accroissement des compétences ni des économies de fonctionnement. Recommandation n° 1 : Regrouper les fonctions support.

4.2 Les outils de pilotage et de planification

Les SDIS sont tenus d’élaborer et de maintenir à jour divers documents de connaissance des risques, de planification ou de pilotage des secours. Certains documents sont élaborés sous l’autorité du préfet, membre de droit du CASDIS. Les principaux documents de planification et de pilotage ont été examinés par la chambre : le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR), le règlement opérationnel (RO) qui définit les conditions de mise en œuvre opérationnelle, les plans d’équipement qui projettent les achats de matériels et les constructions immobilières, et le règlement intérieur (RI) de l’établissement qui fixe les règles de fonctionnement et les régimes de travail.

4.2.1 Le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR)

Ce document, prévu à l’article L. 1424-7 du CGCT, dresse l’inventaire des risques de toute nature auxquels doit faire face le service et détermine les objectifs de couverture de ces risques. Le SDACR est élaboré sous l'autorité du préfet qui arrête ce schéma après avis du conseil général et sur avis conforme du conseil d'administration du SDIS. Le schéma est révisé sur l'initiative du préfet ou sur celle du conseil d'administration. Ce document a fait l’objet d’un arrêté du préfet de la Guyane le 7 avril 2008. Son actualisation, prévue tous les trois à cinq ans, n’a pas été réalisée. Le SDACR en vigueur comprend classiquement trois parties :

- une présentation de l’état de la situation ;

- une analyse des risques courants qui se manifestent assez fréquemment pour être perçus comme nécessitant une réponse évidente et facilement déterminée (feux, secours à personnes, secours routiers, secours en mer et en rivière, opérations diverses) - analyse suivie de propositions pour leur couverture ;

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- une analyse des risques particuliers qui peuvent provoquer un accident grave, majeur ou une catastrophe et qui se caractérisent par leur survenue rapide, leur aspect inhabituel et les dégâts collectifs, tant humains qu’environnementaux - analyse suivie également de propositions pour leur couverture.

L’appréciation du rapport coût / efficacité de la couverture des risques retenue est absente du document.

4.2.1.1 L’organisation des services

Le SDACR de 2008 précise l’organisation territoriale en dressant l’inventaire des groupements (quatre groupements fonctionnels et deux groupements territoriaux) et des centres d'incendie et de secours existants qui se composent de 15 CIS (un CSP, cinq CS et neuf CPI). Cette organisation est aujourd’hui caduque suite au regroupement des deux groupements territoriaux sur demande de l’inspection de la défense et de la sécurité civile (IDSC). Sur le registre opérationnel, le SDIS dispose d’un centre opérationnel départemental d’incendie et de secours (CODIS) et d’un centre de traitement de l’alerte (CTA) qui sont co-localisés. Le CODIS est l’organe de coordination de l’activité opérationnelle des services d’incendie et de secours du département. Le CTA est le centre de réception des appels 18. Il est interconnecté en permanence avec le centre de réception et de régulation des appels 15 des unités participant au service d’aide médicale urgente, ainsi qu’avec les dispositifs de réception du 17 (Police Secours) et le centre opérationnel et de renseignement de la gendarmerie (CORG). Les préconisations organisationnelles du SDACR de 2008 ont été partiellement mises en œuvre. La fusion des deux groupements territoriaux en un seul a été effectuée sans référence au SDACR. Ce dernier doit être mis à jour pour être en phase avec l’organisation réelle et pour satisfaire à sa vocation de document prospectif de référence.

4.2.1.2 Les délais de couverture

Le SDACR distingue les zones accessibles et les zones inaccessibles, ces dernières étant peu fréquentées. Il définit un délai d’intervention à partir de la diffusion de l’alerte de 20 minutes pour les zones habitées (accessibles) et dresse un état des communes bénéficiant, ou non, d’un prompt secours (le délai moyen d’intervention sur zone au niveau national est de 15 minutes et 13 secondes). Le tableau ci-après rassemble les communes, écarts et lieux-dits regroupés par numéro INSEE Les communes dont le prompt secours n'est pas couvert totalement par un centre d’incendie et de secours en 20 minutes sont signalées par non dans la colonne « défense ».

Tableau 6 : couverture par un centre d’incendie et de secours en 20 minutes

INSEE lieu population

2007 Surface en

km2 accès défense

Lot incendie

97301 Kaw 117

11 441 fluvial non oui

Régina 948 route oui 97302 Cayenne 69 423 24 route oui

97303 Bellevue 931

2 595 route oui

Iracoubo 2 595 route oui 97304 Kourou 26 221 2 292 route oui

16


97305 Macouria Tonate 7 099 295 route oui

97306 Javouhey Acarouany 2 902

6 602 route non

Mana 4 742 route oui 97307 Matoury 25 253 146 route oui 97308 Saint-Georges de l’Oyapock 2 938 2 842 route oui 97309 Rémire-Montjoly 21 190 49 route oui 97310 Roura 2 805 3 667 route non 97311 Saint-Laurent du Maroni 26 502 4 273 route oui 97312 Sinnamary 3 901 1 266 route oui 97313 Montsinéry Tonnégrande 1 796 627 route non 97314 Ouanary 129 1 027 fluvial non oui 97352 Saül 225 4 423 aérien non oui 97353 Maripa Soula 5 116 18 683 fluvial oui

97356 Trois-Sauts 526

10 446 fluvial non

Camopi 924 fluvial non oui 97357 Grand-Santi 4 026 2 124 route non oui 97358 Saint-Elie 336 5 790 fluvial non oui 97360 Apatou 5 054 2 167 fluvial non oui 97361 Awala-Yalimapo 1 248 211 route non

97362 Papaïchton 1 824

2 689 fluvial oui

Assissi 167 fluvial non Loka 325 fluvial non

TOTAL 219 263 Source : SDIS

10 % de la population du département ne disposent pas de secours contre l’incendie dans les 20 minutes suivant la réception de l'alerte. Afin de couvrir l’ensemble des zones habitées, le SDACR propose de créer des centres d’intervention à Roura, Montsinéry, Javouhey, Grand Santi et Awala Yalimapo.

4.2.1.3 L’évolution du parc immobilier

L’état des lieux réalisé par la mission d’inspection de la défense et de la sécurité civile (IDSC) en 2010 a souligné que le parc immobilier du SDIS était médiocre. Plusieurs raisons expliquent cet état de fait :

la faiblesse des investissements en matière de constructions neuves ; les conditions climatiques difficiles.

La mission d’inspection a noté que les budgets de fonctionnement consacrés à l’entretien correspondaient à ceux constatés auprès des SDIS propriétaires de casernements récents et en bon état. Le SDACR de 2008, propose outre la construction des CIS nouveaux cités supra, la rénovation des sites de Matoury, Rémire-Montjoly, Cacao et Régina. Une comparaison des préconisations du SDACR de 2008 et de la situation des bâtiments du SDIS permet d’établir l’état d’avancement des réalisations en matière immobilière.

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Tableau 7 : état des infrastructures

Infrastructures Préconisations du

SDACR 2008 Etat de réalisation

Etat-major et CTA-CODIS

- Construit

CIS Roura A construire Néant

CIS Montsinéry A construire Néant

CIS Javouhey A construire Néant

CIS Grand Santi A construire Néant

CIS Awala Yalimapo A construire Néant

CIS Matoury A rénover Vétuste

CIS Rémire - Montjoly

A rénover Construction en cours

Cacao A rénover Construction en cours

Régina A rénover Vétuste

SSSM Déménager dans locaux plus grand

Construit

Source : SDIS 973 Les préconisations du SDACR de 2008 n’ont pas été suivies : des constructions prévues n’ont pas été réalisées, des constructions non prévues ont été bâties.

4.2.1.4 Les ressources humaines

Le SDIS a recruté et formé des sapeurs-pompiers dans le sens des préconisations du SDACR de 2008 qui proposait un effectif cible de 580 sapeurs-pompiers volontaires, le recrutement de 10 SSP, de quatre officiers et d’un officier pharmacien. En effet, 23 SPP ont été recrutés en 2014, un SPP pharmacien de 2ème classe en 2009, trois officiers SPP lieutenant en janvier 2011, septembre 2011 et décembre 2014. L’objectif de SPV n’est atteint que par la forte augmentation des SPV « double statut » (cf. partie 7.1.3).

Tableau 8 : effectif du SDIS de Guyane

Effectif en 2008 (au 31/12/2008) Effectif en 2013 (au 31/12/2013)

Officiers

Sous-officiers

Caporaux et sapeurs Total Officiers

Sous-officiers

Caporaux et sapeurs Total

SPP 28 87 90 205 31 110 54 195

Personnel SSSM professionnel

4 0 0 4 5 0 1 6

Double Statut + SSSM 2 10 31 43 10 44 23 77SPV (hors doubles statuts) 3 49 467 519 6 76 459 541

Personnel SSSM volontaire + experts

42 0 0 42 57 0 0 57

Total 79 146 588 813 109 230 537 876Source : SDIS

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Avec une proportion de 26,5 % de SPP et de 73,5 % de SPV, le SDIS de Guyane présente un taux de professionnalisation supérieur à celui des SDIS de sa catégorie (90 % de SPV et 10 % de SPP). Le taux d’encadrement du SDIS de Guyane (5 % d’officiers) est inférieur à la moyenne nationale (6 % d’officiers). En outre, la grande majorité des officiers sont des lieutenants issus du corps des sous-officiers par validation des acquis de l’expérience (VAE). Les officiers supérieurs diplômés sont en nombre insuffisant. Le taux de PATS (6,9 %) est supérieur à la moyenne (3,4 %) des SDIS de la 4ème catégorie. Le taux d’encadrement est en progression par rapport au dernier examen de gestion mais reste inférieur à la moyenne nationale. En revanche, le taux de PATS, déjà élevé, a encore progressé sur la période.

Tableau 9 : nombre de pompiers pour 100 000 habitants

Effectif au 31/12/2013 SDIS 4ème catégorie SDIS Guyane SPP 53 94SPV 407 231Total 528 325Source : SDIS

Le nombre de SP pour 100 000 habitants est très supérieur à la moyenne des SDIS de la 4ème catégorie mais le classement doit être relativisé à la lumière de l’étendue de la Guyane et de la nécessité d’un délai d’intervention de 20 minutes. En revanche, le nombre de sapeurs-pompiers volontaires est faible, traduisant une difficulté de recrutement.

Recommandation n°2 : Actualiser rapidement le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) conformément aux nouvelles directives de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) puis le réviser tous les cinq ans, pour qu’il serve effectivement de document de référence.

4.2.2 Le règlement opérationnel (RO)

Selon les dispositions des articles L. 1424-4 et R. 1424-42 du CGCT, le RO est arrêté par le préfet, après avis du CASDIS, du comité technique départemental et de la commission administrative et technique des SDIS. Le RO doit être établi en adéquation avec le SDACR et les dispositions des guides nationaux de référence mentionnés à l’article R. 1424-52 du CGCT. Le RO fixe les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions des services d’incendie et de secours et détermine, obligatoirement, l’effectif minimal et le matériel nécessaire dans le respect de certaines prescriptions. Le RO détermine également les véhicules pour lesquels les armements peuvent différer de ceux prescrits. Le RO du corps départemental de la Guyane a été adopté par arrêté préfectoral du 18 juillet 2009. Le RO a été arrêté fort logiquement à la suite de l’arrêté portant organisation du SDIS et du corps départemental du 7 avril 2008. Etonnamment, il a été adopté après le règlement intérieur mis en délibération le 3 mars 2008. Il fixe en annexe l’implantation des CSP, CS et CPI en précisant pour chaque centre l’effectif minimum de garde et d’astreinte ainsi que l’armement de base en matériels. Il arrête l’effectif minimum des engins à engager par type de mission.

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La réglementation définit l’équipement en matériel, l’effectif de garde ou d’astreinte de chaque centre en fonction de son classement (CSP, CS ou CPI), du nombre de départs simultanés qu’il est tenu d’assurer, en application de l’article R. 1424-39 du CGCT, et de l’armement du matériel, tel que prévu à l’article R. 1424-42 du même code. Les CIS sont armés conformément à la règlementation en vigueur. Recommandation n°3 : Actualiser le règlement opérationnel à la suite de chaque révision du SDACR.

4.2.3 Les plans d’équipements

L’article L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil d’administration du SDIS arrête un plan d’équipement en fonction des objectifs de couverture des risques fixés par le SDACR. Ce plan détermine le matériel qui sera mis à la disposition des centres d’incendie et de secours. L’établissement établit chaque année un programme d’acquisition qui est arrêté lors du budget primitif. C’est ensuite, ou concomitamment, que sont engagées les discussions avec les pourvoyeurs de subventions. Aucun plan d’équipement pluriannuel en matériel roulant (période 2009-2013) n’a été présenté au conseil général dans le cadre d’une démarche de conventionnement financier. Sur le registre immobilier, il n’existe pas de programmation des constructions et des opérations d’entretien des bâtiments et casernes. Pourtant, la mission d’inspection de l’IDSC de 2010 a souligné l’état des casernements du SDIS « globalement de qualité médiocre », sauf pour les constructions récentes de Kourou et de Saint-Laurent du Maroni. Le SDIS a communiqué un projet d’établissement pour 2013-2015 qui, à partir d’un constat de l’existant, propose un plan d’actions portant sur les moyens matériels, humains et financiers. Faute de crédit, ce plan n’a pas été mis en œuvre et semble inconnu du personnel du SDIS. L’ensemble des projets immobiliers ne fait toujours pas l’objet d’un plan pluriannuel d’investissement. Recommandation n°4 : Etablir un plan global d’investissement adossé à un plan de financement. Dans sa réponse le SDIS indique que, dès l’année 2016, un plan d’investissement sera mis en œuvre selon une programmation pluriannuelle dans le cadre de la procédure des autorisations de programmes (AP) et des crédits de paiement (CP), donnant ainsi une meilleure visibilité des investissements du SDIS. La chambre en prend acte.

4.2.4 Conventions à caractère opérationnel

Une convention a été conclue avec le Centre Spatial Guyanais (CSG) qui dispose de pompiers professionnels fournis par les sapeurs-pompiers de Paris. La convention signée le 2 août 2011 est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015. Elle fixe les zones de compétence des deux parties, les conditions d’échange d’information, les formations communes et les modalités de mise à disposition des moyens de renfort. La convention est muette sur le coût des interventions qui restent à la charge de chaque force pour les moyens qu’elle engage.

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Une convention en matière de protection civile a été signée le 4 mai 2012 entre les sapeurs-pompiers de Guyane et du Surinam. Le plan d’assistance mutuel (PAM), rédigé avec le Surinam, n’a pas donné lieu à une signature. Selon la réponse du SDIS, celui avec le Brésil serait en cours de signature.

4.3 L’organisation des relations avec l’hôpital et les transporteurs sanitaires privés

Le SDIS a conclu une convention bipartite dans le cadre de l’organisation du secours aux personnes et de l’aide médicale urgente, avec le centre hospitalier universitaire Andrée Rosemond de Cayenne, le 21 septembre 2012. L’article 3 de la convention traite spécifiquement du décompte des interventions réalisées par le SDIS à la demande du SAMU, en cas de carence constatée des transporteurs sanitaires privés. Chaque trimestre, la liste des interventions validées contradictoirement par le SDIS et le CHU donne lieu à l’émission d’un titre de recettes, en application du tarif défini dans l’article 4 de la convention. Depuis le 15 juin 2014, le SDIS dispose du concours de l’hélicoptère « dragon 973 » de la sécurité civile. L’emploi du personnel armant cet appareil au profit du SAMU devra être intégré dans la convention avec le CHU.

5 QUALITE ET FIABILITE DES COMPTES

La fiabilité des comptes conditionne l’exacte appréciation de la situation financière et patrimoniale d’un établissement. Or, la qualité des comptes du SDIS est très perfectible dans plusieurs domaines et la fiabilité des budgets primitifs doit être améliorée.

5.1 Le suivi des immobilisations

Le compte 23 (c/23) « Immobilisations en cours » enregistre, à son débit, les dépenses afférentes aux immobilisations non terminées à la fin de chaque exercice. Il enregistre, à son crédit, le montant des travaux achevés. En fin d’exercice, le c/23 fait apparaître la valeur des immobilisations en cours. Afin de donner une image fidèle de la situation patrimoniale, les dépenses portées aux compte 231 « Immobilisations corporelles en cours » et au compte 232 « Immobilisations incorporelles en cours » sont virées au compte 21 « Immobilisations corporelles » lorsque l’immobilisation est achevée.

Tableau 10 : les immobilisations

Situation des comptes d’immobilisations 21 et 23 – SDIS Guyane

en €

c/21 c/23 Débit -

opérations non

Budgétaires

Crédit - opérations budgétaires

Débit - opérations budgétaires

Solde

Débit - opérations

non Budgétaires

Crédit – opérations

budgétaires

Débit - opérations

budgétairesSolde

2008 - - 2 549 824 25 960 209 - - - 313 1642009 - - 3 575 324 29 535 533 - - 303 034 616 1992010 - - 3 842 803 33 378 336 - - 778 189 1 394 388

2011 - - 2 984 598 36 362 935 - 19 867 394 225 1 768 746

2012 - - 2 045 102 38 408 038 - - 1 034 394 2 803 141

2013 - - 498 883 38 906 922 387 188 1 390 090 3 806 043

2014 - - 1 399 646 40 306 609 123 616 4 246 961 7 929 389Source : comptes de gestion 2008 à 2014

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Pour le budget du SDIS, aucun transfert n’apparait pour la période placée sous revue, du compte 23 vers le compte 21. Ce devrait être le cas pour l’achèvement de la réhabilitation du bâtiment « Etat-major » pour 1 026 959 euros. Trois crédits budgétaires sont portés au compte d’immobilisations 23 en 2011, 2013 et 2014 sans qu’ils puissent être reliés à une opération précise. Dans la mesure où les comptes doivent refléter l’état réel des travaux, la situation doit être traduite dans les comptes dès l’achèvement effectif des travaux. Il appartient à l’ordonnateur de suivre, en relation étroite avec le comptable la situation des comptes. La M61, instruction budgétaire et comptable applicable aux SDIS, précise en effet que « la responsabilité du suivi des immobilisations incombe, de manière conjointe, à l’ordonnateur et au comptable ».

5.2 Les frais d’études

Les frais d’études facturés par des tiers pour la réalisation de travaux d’investissement sont imputés au compte 2031. Au moment du lancement des travaux, ils sont transférés, par opération d’ordre budgétaire, au compte d’immobilisations en cours (c/23). Lorsque les études ne sont pas suivies de réalisation, les frais d’études doivent être amortis sur une période qui ne peut dépasser cinq ans, par le crédit du compte 6811 « Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles ». En revanche, en cas de réalisation et à la réception des travaux, ils sont virés au compte 21. De 2008 à 2013, des frais d’études sont inscrits au compte 2031 pour un montant passant de 38 208 euros à 215 544 euros. Aucun amortissement ou transfert n’a été constaté par le crédit de ce compte au cours de la période considérée, soit sur six exercices.

Tableau 11 : les frais d'études

Situation du compte de frais d’études – SDIS Guyane

Exercice Montant des frais

de l’exercice Solde du c/2031

2008 - - 2009 38 208 38 208 2010 50 477 88 686 2011 58 558 147 244 2012 68 300 215 544 2013 - 215 544 2014 - 215 544

Source : compte de gestion 2008/2014

L’accroissement du solde du compte 2031 sur l’ensemble de la période doit inciter l’ordonnateur à exercer un contrôle régulier, pour déterminer les frais d’études qui peuvent être intégrés aux comptes 21 et/ou 23 ou faire l’objet d’amortissement afin d’en informer le payeur départemental. Les régularisations nécessaires doivent être effectuées pour retracer au bilan l’exactitude des comptes d’immobilisation. L’établissement a précisé lors de l’instruction que l’ensemble des études budgétées au compte 2031 ont toutes été suivies de réalisations. Il apparaît, au regard des précisions donnés par l’établissement sur le suivi des immobilisations, que les frais d’études relatifs aux travaux engagés ou réalisés auraient dû être transférés au compte 23 ou au compte 21.

22


Le transfert des frais d’études, dès la mise en chantier des travaux au chapitre 23, permet de bénéficier au plus vite du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), quand les travaux y sont éligibles.

5.3 Les provisions pour risques et charges

Sur la période sous revue, le SDIS n’a jamais présenté de provisions pour risques et charges. Tout en reconnaissant, d’une part, le principe de gestion qui conduit l’ordonnateur à réduire les incertitudes comptables pour rechercher la fiabilité du résultat, et d’autre part, le principe de précaution qui conduit l’ordonnateur à prévoir au budget les conséquences d’événements inhabituels, la chambre attire son attention sur l’importance de mesurer au plus près les risques auxquels il s’expose et leur probabilité de survenue. La M61 précise que ces provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisées quant à leur objet. Le compte 151 – « Provisions pour risques » enregistre les provisions destinées à couvrir la charge probable résultant des litiges (dommages et intérêts, indemnités, frais de procès). Cette provision doit être constituée avant tout jugement dès la naissance du risque et être maintenue, en l’ajustant si nécessaire, jusqu’à ce que le jugement soit devenu définitif. Le compte 157 – « Provisions pour charges à répartir » enregistre notamment les provisions pour grosses réparations. Ces provisions sont destinées à répartir, sur plusieurs exercices, les charges résultant de grosses réparations ou de travaux d’entretien qui, compte tenu de leur nature et de leur importance, ne sauraient être supportées par le seul exercice au cours duquel elles sont engagées. Le provisionnement pour grosses réparations s’effectue suivant un plan préétabli sur la base des prévisions de dépenses. Dans sa réponse, l’ordonnateur indique que les marges de manœuvres financières dont dispose le SDIS 973 lui permettent difficilement de provisionner cette catégorie de dépenses. Cette absence de comptabilisation des risques et charges affecte la sincérité budgétaire et reflète l’absence d’anticipation des dépenses que les provisions devraient couvrir. L’examen des comptes de la classe 4 comptes de tiers (c/4116, c/41216 et c/416) révèle l’existence de contentieux de nature variée qui, pour partie, justifieraient l’inscription de provisions pour risques, le recouvrement de certaines créances ou contributions s’annonçant apparemment difficile. L’ordonnateur considère que toutes recettes non recouvrées du SDIS relèvent du contentieux.

Tableau 12 : les contentieux

Comptes 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

c/41216 « communes et EPCI – contentieux »

- 1 277 253 246 032 244 949 1 155 630 4 941 373 1 439 154

c/4116 « redevables-contentieux »

- 105 000 - - 2 807 3 133 2 207

Source : comptes de gestion 2008/2014

23


Plusieurs éléments sont de nature à justifier l’inscription de provisions pour risques et charges au budget du SDIS. Il appartient au conseil d’administration d’examiner, en fin d’exercice, la méthode adoptée pour l’évaluation des risques et d’arrêter une position relativement à ces provisions.

5.4 Les comptes d’attente c/471 « recettes à classer ou à régulariser » et c/472 « dépenses à classer ou à régulariser »

Les comptes dits d’« attente et de régularisation » sont des comptes de bilan non budgétaires. Mais la régularisation des opérations inscrites a nécessairement un impact sur le budget de la collectivité dans la mesure où elle donne lieu à l’émission de titres (recettes à régulariser) et de mandats (dépenses à régulariser). Le principe général veut que ces comptes soient apurés dès que possible, par imputation au compte définitif. L’examen des comptes de gestion sur la période sous revue a montré que les soldes des comptes 471 et 472 sont arrêtés comme suit :

Tableau 13 : les comptes d'attente

Situation des comptes transitoires – SDIS Guyane Exercice 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 c/471 (recettes) 26 752 26 911 62 074 67 248 1 480 350 1 486 447 2 073 699c/472 (dépenses) 9 947 9 133 47 750 128 906 22 587 7 787 7 410

Source : comptes de gestion 2008 à 2014

Les recettes perçues sans émission de titre connaissent une croissance constante pour atteindre 2 073 699 euros. Ces comptes doivent, en relation avec le trésorier, être soldés à la clôture de chaque exercice. Dans sa réponse le SDIS indique qu’un apurement des comptes d’attente 471 et 472 a été réalisé en juin 2015 et qu’un rapprochement trimestriel sera effectué avec le comptable pour une régularisation à chaque clôture d’exercice. La chambre en prend acte.

5.5 La reprise des subventions transférables

L’instruction M61 précise que les subventions d’investissement (c/131) et les fonds affectés à l’équipement (c/133) sont reçus par le SDIS pour financer un bien ou une catégorie de biens amortissables. Leur reprise au compte de résultat permet d’atténuer la charge de la dotation aux amortissements de ces biens. Cette reprise est une opération d’ordre budgétaire qui se traduit par une dépense de la section d’investissement imputée au compte 139 et une recette de la section de fonctionnement imputée au compte 777. L’examen des comptes de gestion sur la période permet de relever les données suivantes.

Tableau 14 : les subventions et dotations transférables

Situation des comptes de subventions et dotations transférables – SDIS Guyane Exercice 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 c/131 755 011 1 048 000 2 376 885 2 376 885 2 376 885 2 376 885 2 477 227c/133 210 287 601 467 920 460 920 460 1 588 592 1 588 592 1 636 379c/777 [et c/139]

- - - - - - -


24


La reprise des subventions d’investissement (c/131) et des fonds affectés à l’équipement (c/133) n’est pas réalisée.

5.6 Les amortissements

Les subventions d’équipement (c/2041 et c/2042) versées font l’objet d’un amortissement sur une durée maximale de cinq ans, et les fonds de concours (c/2045) sur une durée n’excédant pas quinze ans. L’amortissement donne lieu à un crédit du compte 2804. A l’issue de la période d’amortissement, les comptes 204 et 2804 sont soldés à due concurrence du montant de la subvention amortie par opération d’ordre non budgétaire. Le principe est identique pour les comptes 205 et 2805 relatifs aux concessions et droits similaires, brevets, licences, etc. L’examen des comptes du SDIS permet d’observer les soldes suivants :

Tableau 15 : l'amortissement des immobilisations

Situation des comptes d’amortissement des immobilisations – SDIS Guyane Exercice 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 c/2041 43 668 43 668 387 822 571 221 675 221 675 221 675 221c/2804 - - - - - - c/205 1 890 15 075 45 433 118 436 128 601 150 634 152 297c/2805 - - 7 032 14 065 21 097 28 130 35 163Source : comptes de gestion 2008 à 2014 Le rapport du président du conseil d’administration, présenté lors du débat d’orientation budgétaire 2013, indique que, depuis 2010, le SDIS de Guyane « ne peut plus » comptabiliser d’une manière sincère les amortissements, position qui ne peut être admise. Les subventions d’équipements ne sont pas amorties selon les règles fixées par l’instruction M61. Dans sa réponse le SDIS indique que pour améliorer la fiabilité des comptes, il a entrepris:

- la régularisation de l’inventaire comptable en 2014, - la comptabilisation des dépenses à amortir dès 2014, - la réalisation de l’inventaire physique en 2015, - un suivi régulier des immobilisations dès 2015, - le transfert du compte 23 vers le compte 21 dès l’achèvement des travaux.

Recommandation n° 5 : Fiabiliser les comptes en traçant le suivi des immobilisations, le suivi des frais d’études, en provisionnant les risques, en soldant les comptes d’attente en fin d’année, en assurant la reprise des subventions transférables et en respectant les règles d’amortissement.

5.7 L’anticipation budgétaire

L’analyse de l'exécution du budget renvoie à la question de la fiabilité et de la sincérité des évaluations budgétaires et, par là même, à la question de l'équilibre budgétaire.

25


Tableau 16 : les dépenses d'équipement DEPENSES D’EQUIPEMENT

(16+20+21+23+27) 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

PREVU (BUDGET PRIMITIF) 2 433 332 4 008 175 4 692 745 6 182 360 6 044 584 3 721 154 2 099 730PREVU (BUDGET

SUPPLEM.) 10 270 831 10 476 228 9 758 019 8 566 153 5 577 936 3 336 597 7 717 690

TOTAL 12 704 164 14 375 005 14 450 764 14 748 514 11 622 521 7 057 751 9 817 420

REALISE 2 766 106 6 879 423 4 937 721 3 672 638 3 383 132 1 249 006 5 846 528

Réalisé / Prévu (en %) 21,80 47,80 33,50 24,90 29,10 17,70 59,55

RESTES A REAL. S/DEP EQUIP. 9 916 064 7 995 478 9 505 726 53 176 8 233 901 7 369 808 3 970 892

% de restes à réaliser sur prévu

78,10 55,62 65,78 0,40 70,80 104,00 40,44

Source : BP/CA/CG 2008 à 2014

Les taux d’exécution des dépenses d’investissement par rapport aux prévisions sont plutôt faibles sur toute la période, sauf en 2014.

Tableau 17 : les dates de vote des budgets Exercices 2008 2009 2010 2011 2012 2013

BP n 18 février 2008 19 février 2009 12 décembre 2009 5 décembre 2010 20 janvier 2012 27 mars 2013

CA n-1 7 juillet 2009 2 juin 2010 01 juin 2011 26 juin 2012 26 juin 2013 8 avril 2014

BS n 2 juillet 2008 15 juin 2009 6 juin 2010 1 juin 2011 29 juin 2012 18 décembre 2013

Source : SDIS

Les restes à réaliser en dépenses portés à la section d'investissement présentent des montants très élevés (sauf en 2011) et sont en corrélation avec les crédits ouverts en budget supplémentaire. Sur les sept exercices concernés par la période placée sous revue, les variations observées ne permettent pas de définir une tendance statistiquement significative. Les restes à réaliser en dépenses représentent, selon les années, entre 0,4 % et 78 % des dépenses prévues d’équipement de l’exercice. Ils ont toujours été supérieurs aux dépenses réelles d’investissement, sauf pour l’année 2011 et dans une moindre mesure pour 2014. Sur le registre des recettes de fonctionnement, les prévisions effectuées hors recettes exceptionnelles apparaissent plutôt satisfaisantes. L’écueil parfois rencontré consistant à surévaluer les recettes pour « prévenir » une dérive des dépenses de fonctionnement n’est pas observé pour les derniers exercices de la période. Sur le registre des dépenses, le taux de réalisation est élevé (taux supérieur à 95 %) prouvant la bonne maîtrise des dépenses de fonctionnement sur la période.

Tableau 18 : recettes et dépenses de fonctionnement RECETTES REELLES DE

FONCTIONNEMENT (70+74+75+77+002)

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

PREVU (BUDGET PRIMITIF) 17 762 231 18 394 055 20 009 643 19 809 643 20 534 848 20 624 848 21 109 019

PREVU (BUDGET SUPPLEM.) 769 760 985 592 543 447 875 213 381 738 958 235 1 845 290

TOTAL 18 531 991 19 379 648 20 553 090 20 684 856 20 916 586 21 583 083 22 954 310

REALISE 17 696 577 18 664 971 19 845 610 20 261 803 20 668 876 21 337 157 22 002 969Réalisé / Prévu

(en %) 95,5 96,3 96,5 97,9 98,8 98,9 95,9

26


DEPENSES REELLES

FONCTIONNEMENT (11+12+065)

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

PREVU (BUDGET PRIMITIF) 16 955 447 17 516 921 18 897 921 18 329 158 19 037 655 19 150 452 19 419 090PREVU (BUDGET

SUPPLEM.) 693 109 730 613 160 742 813 805 79 970 913 589 1 558 475

TOTAL 17 648 557 18 247 535 19 058 662 19 072 285 19 117 625 19 958 725 20 977 565

REALISE 17 107 311 17 849 691 18 656 541 19 047 876 18 853 330 19 298 003 19 542 446RESTES A REAL. OU

RATTACHEMENT 152 453 161 451 - 28 670 - 304 565 391 794

VARIATION ENTRE REALISE

/ PREVU 96, 9 % 97,8 % 97,9 % 99.8 % 98.6 % 96,7 % 93,2 %

Source : BP/CA/CG 2008 à 2014

Les chiffres présentés en section d’investissement révèlent une faible capacité à anticiper les dépenses d’équipement et de travaux.

6 ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE

La pertinence de l’analyse de la situation financière reste subordonnée aux importantes réserves tenant à la fiabilité des comptes. Les soldes intermédiaires extraits des comptes de gestion sont présentés dans le tableau suivant :

Tableau 19 : les soldes intermédiaires du compte de résultat

SOLDES INTERMEDIAIRES

DU COMPTE DE RESULTAT

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Recettes de fonctionnement courant

17 696 580 18 664 970 19 845 610 20 261 570 20 668 300 21 337 157 22 002 968

Dépenses de fonctionnement courant

17 107 310 17 849 690 18 656 550 19 047 880 18 853 340 19 298 000 19 611 885

EBF 589 270 815 280 1 189 060 1 213 690 1 814 960 2 039 157 2 391 083

EBF/RRF en % 3,33 4,37 5,99 5,99 8,78 9,56 10,87

Recettes financières 0 0 0 0 0 0 0

Dépenses financières 112 934 78 220 48 000 66 540 79 790 65 630 6 944

Recettes exceptionnelles

0 0 0 230 570 0 0

Dépenses exceptionnelles

0 0 2 760 0 7 220 0 0

CAF brute 476 336 737 060 1 138 520 1 147 380 1 728 520 1 973 527 2 384 139

Amortissement en capital de la dette

267 734 212 760 222 672 161 097 222 490 216 052 224416

CAF nette 208 602 524 300 915 848 986 283 1 506 030 1 757 475 2 159 723

27


SOLDES

INTERMEDIAIRES DU BILAN

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Total fonds propres 22 764 800 23 902 220 25 898 780 26 374 170 27 768 010 28 827 080 30 265 620Dettes financières à long terme

2 155 120 1 993 500 1 701 700 2 640 600 2 507 710 2 291 660 5 067 240

Ressources (A) 24 919 920 25 895 720 27 600 480 29 014 770 30 275 720 31 118 740 35 332 860Immobilisations incorporelles

45 560 96 950 514 910 822 840 998 270 1 013 270 1 007 900

Total immobilisations corporelles

15 353 660 18 211 540 21 447 450 23 421 330 25 115 740 25 232 450 29 370 400

Immobilisations financières (26, 27)

7 850 8 600 12680 13840 16520 17 670 17 670

Opérations pour compte de tiers

0 0 0 0 0 0 0

Emplois (B) 15 407 070 18 317 090 21 975 040 24 258 010 26 130 530 26 263 390 30 395 970Fonds de roulement

(A-B) 9 512 850 7 578 630 5 625 440 4 756 760 4 145 190 4 855 350 4 936 890

Besoin en fonds de roulement

5 654 612 5 534 052 4 765 564 4 398 379 1 413 063 4 689 470 5 573 523

Trésorerie nette 3 858 238 1 984 582 859 861 358 386 2 732 123 165 888 636 632Source : comptes de gestion 2008 à 2014

6.1 Les recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement des SDIS proviennent presque exclusivement des collectivités. Le montant de leurs contributions respectives (communes, intercommunalités, département) a été fixé en valeur en 2001 pour la Guyane lors de la mise en œuvre de la départementalisation du service. La part de financement apportée par les communes et intercommunalités n’a évolué depuis cette époque qu’en fonction de l’indice des prix à la consommation. Les nouveaux besoins budgétaires pouvant résulter de la croissance démographique ou de tout autre raison, ne peuvent, dès lors, être assumé qu’au travers de l’ajustement de la dotation départementale dont l’évolution n’est, elle, pas plafonnée réglementairement. Certaines recettes externes proviennent de la facturation d’interventions au profit de tiers publics ou privés. Ces recettes restent marginales pour la majorité des SDIS. Le SDIS de la Guyane apparaît, au regard de la moyenne départementale de la 4ème catégorie, comme un établissement mieux doté en participations et contributions que la moyenne de sa catégorie (5ème sur 20). Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, avec 57,5 % des recettes de fonctionnement (11,72 M€), constituent, en 2012, le principal contributeur au budget du SDIS, la participation du département de la Guyane représentant 42,45 % du total des contributions et participations (8,6 M€). Cette répartition est atypique. Pour les SDIS de 4ème catégorie, la répartition moyenne des financements est de 51 % pour les conseils généraux et 49 % par les communes.

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29


Tableau 20 : les participations du conseil général et des communes de Guyane Années (c/747) 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Participations du Département (en M€)

6 060 700 7 000 100 8 085 116 8 635 117 8 649 246 9 349 246 9 468 201

Evolution n+1/n 15,50 % 15,50 % 6,80 % 0,16 % 8,09 % 1,27 %

Participations des communes (en M€)

11 299 531 11 299 932 11 412 526 11 412 526 11 717 686 11 663 602 12 325 819

Evolution n+1/n 0,00 % 1,00 % 0,00 % 2,67 % -0,46 % 5,68 %

Source : compte de gestion 2008/2014

L’augmentation de la participation des communes en 2014 est largement supérieure au plafond indexé sur l’indice des prix à la consommation. En outre, aucune convention financière pluriannuelle entre le SDIS et le conseil général ne fixe la participation du département de la Guyane, bien que cette démarche de conventionnement financier soit explicitement prévue à l’article L.1424-35 du CGCT : « Les relations entre le département et le service départemental d’incendie et de secours et, notamment, la contribution du département, font l’objet d’une convention pluriannuelle ». L’absence de convention avec le conseil général est de nature à engendrer des difficultés et à limiter les possibilités de gestion prévisionnelle pluriannuelle des financements de la section de fonctionnement. La chambre invite le SDIS et le conseil général à élaborer une convention pluriannuelle prévue à l’article L. 1424-35 du CGCT et rappelle que, le cas échéant, cette convention peut, par voie d’avenant, être périodiquement actualisée. Dans sa réponse, le SDIS indique qu’une convention financière pluriannuelle sera proposée à la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) dès 2016. Recommandation n° 6 : Planifier la contribution du conseil général au fonctionnement du SDIS au travers d’une convention financière pluriannuelle.

6.2 Les dépenses de fonctionnement

Entre 2008 et 2014, le total des recettes de fonctionnement (+ 19,57 %) augmente plus que les dépenses de fonctionnement (+ 12,19 %).

Tableau 21 : les recettes et dépenses de fonctionnement

Section de fonctionnement

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Recettes de fonctionnement

17 696 577 18 664 970 19 845 610 20 261 570 20 668 300 21 337 157 22 002 968

Dépenses de fonctionnement

17 220 245 17 849 692 18 656 542 19 180 951 18 853 392 19 298 000 19 611 885


30


Les dépenses totales (fonctionnement et investissement) du SDIS, rapportées à la population du département, se situent au-dessus de la valeur moyenne de la catégorie (99 € par habitants en 2012 et 104 € par habitant en 2011 pour une moyenne de la 4ème catégorie de 75 € en 2012). Le détail des chapitres de charges est présenté dans le tableau suivant : Tableau 22 : les chapitres de charges

Chapitres de charges

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Dépenses réelles de fonctionnement

17 220 245 17 849 692 18 656 542 19 047 877 18 853 392 19 298 000 19 611 885

Charges de personnels et frais assimilés 14 197 410 14 799 780 15 317 000 15 747 150 16 046 610 16 357 740 16 607 070

Charges personnels/Dépenses réelles de fonctionnement en %

82,45 % 82,91 % 82,10 % 82,67 % 85,11 % 84,76 % 84,68 %

Charges à caractère général 2 514 010 2 668 680 2 809 170 2 948 790 2 512 510 2 656 140 2 541 330

Autres charges gestion courante 395 890 381 240 530 370 351 940 294 220 284 130 297 050

Charges financières 112 930 78 220 48 000 66 540 79 790 65 630 69 440Charges exceptionnelles et dépenses imprévues 0 0 2 760 0 7 220 0 0

Source : SDIS et comptes de gestion 2008 à 2014

Le budget de fonctionnement du SDIS présente une structure dont la rigidité est très élevée. Les charges de personnel représentent 82,45 % des dépenses de fonctionnement en 2008 et atteignent 85,11 % des dépenses de fonctionnement en 2012. Le ratio de rigidité observé pour le SDIS de la Guyane est supérieur à la moyenne observée dans la même catégorie (79 % en 2012 des dépenses de fonctionnement). Le SDIS r a p p e l l e q u e , dans la fonction publique ultra marine, la prime de vie chère, égale à 40% du traitement de base, majore la masse salariale. Les charges de personnel progressent de 2008 à 2014, de 16,97 %.

Tableau 23 : les charges de personnel

Charges de personnel (réalisées)

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 VariationPériode

Rémunérations principales (c/64111)

6 638 479 6 836 761 7 106 274 7 298 805 7 451 650 7 228 755 7 472 352 + 12,56 %

NBI (c/64113) 33 186 34 554 30 229 31 581 31 136 30 644 45 694 + 37,69 %

Autres indemnités (c/64118)

2 118 258 2 336 148 2 502 293 2 561 871 2 583 900 2 576 290 2 633 572 + 24,32 %

Vacations versées aux SPV (c/64141)

1 942 352 2 277 914 2 246 172 2 357 365 2 331 269 2 897 641 2 654 723 + 36,68 %

Cotisations URSSAF (c/6451)

584 246 595 135 632 992 667 585 695 733 691 651 728 232 + 24,64 %

Cotisations caisses de retraite (c/6453)

1 721 049 1 776 367 1 838 647 1 916 685 1 958 070 1 985 365 2 151 982 + 25,03 %


31


Les évolutions des différents postes du chapitre relatif aux charges de personnel confirment la tendance observée de manière homothétique sauf pour la nouvelle bonification indiciaire (NBI), due à l’évolution de l’encadrement, et pour les vacations versées aux SPV qui augmentent davantage. Les limites du suivi des « ressources humaines » n’ont pas permis d’expliquer ces variations. Sur l’ensemble de la période, la structure financière des charges de personnel est restée stable et globalement similaire à ce qui est observé à l’échelon national. Plus des trois-quarts sont constitués des rémunérations et indemnités versées aux professionnels et les 20 % restant sont affectés aux vacations et allocations diverses destinées aux volontaires (respectivement 75 % et 25 % à l’échelon national). La forte augmentation en volume des vacations s'explique par une mise en application plus stricte du règlement intérieur, notamment le minimum de gardes exigés pour un SPV, la formation pour le maintien des acquis (FMPA), l'entretien et la désinfection des locaux. La forte augmentation en volume de la NBI est due à son attribution à tous les agents éligibles. Les charges de personnel représentent en effet 85 % des dépenses de fonctionnement, justifiant un suivi attentif. Un contrôleur de gestion pourrait éclairer utilement la direction sur l’évolution des dépenses. Le SDIS indique que le poste de contrôleur de gestion, créé en 2010 et vacant depuis 2014, devrait être pourvu en 2016 Les charges à caractère général augmentent sur la période de 4,5 % avec un pic en 2011 (+ 17,81 %). Néanmoins, leur part au sein des dépenses réelles de fonctionnement passe de 14,11 % en 2008 à 12,96 % en 2014.

Tableau 24 : les charges à caractère général

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Dépenses réelles fonctionnement 17 220 245 17 849 692 18 656 542 19 047 876 18 853 392 19 298 000 19 611 885

Charges à caractère général 2 430 790 2 586 300 2 729 290 2 863 717 2 438 092 2 591 120 2 541 330

Charges à caractère général/Dépenses réelles fonctionnement

14,11 % 14,48 % 14,62 % 15,03 % 12,93 % 13,42 % 12,95 %


Recommandation n°7 : Utiliser les outils d’analyse des dépenses de personnel pour maîtriser leur évolution. Dans sa réponse, le SDIS indique qu’il dispose de deux outils informatiques d’analyse des dépenses de personnels qui seront mis en œuvre après la formation du personnel à leur utilisation début 2016.

6.3 La capacité d’autofinancement

La capacité d’autofinancement brute est positive sur l’ensemble des exercices de la période mais reste insuffisante pour assurer le financement des investissements.

32


Graphique 2 : la capacité d'autofinancement

Source : SDIS

La CAF nette est toujours positive et en croissance constante durant la période sous examen. Elle s’élève, au maximum, en fin d’exercice 2014, à près de 2,4 M€. Si elle suffit à financer 92 % du programme d’investissement, celui-ci est extrêmement réduit.

6.4 Les investissements du SDIS

Les dépenses d’équipement représentent en moyenne 3,6 M€ par an, consacrées, pour l’essentiel, à l’achat de matériels et d’équipements spécifiques aux interventions du SDIS (39,2 % du total des dépenses d’équipement sur la période). En revanche, les dépenses consacrées aux centres d’incendie et de secours représentent seulement 2,9 % des dépenses d’investissements sur la période.

Tableau 25 : les dépenses d'investissement


0

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1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

3 000 000

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

CAF brute

Amortissement(annuité) du capital dela dette(c/164,165,1687)

Dépenses 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Dépenses réelles d'investissement

2 785 321 4 152 118 5 281 878 3 856 039 3 487 135 2 128 202 5 846 528

Dont matériel mobile IS c\21561

1 102 789 1 799 544 2 335 719 1 199 670 350 779 96 130 795 493

Dont autre matériel IS c\21568 271 658 681 741 313 391 209 353 82 865 54 104 127 647

Dont matériel de transport c\2182

101 568 151 757 246 599 238 196 204 356 15 379 27 500

Dont informatique c\2183 85 019 86 520 155 905 77 479 7 768 8 477 16 633

Dont mobilier c\2184 61 178 23 133 100 964 46 432 13 934 11 341 48 826

Dont casernes c\231312 153 748 0 2 450 0 149 602 321 880 2 655129

33


Tableau 26 : les sources de financement du SDIS

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Financement propre SDIS 208 602 524 300 915 628 986 283 1 506 030 1 757 475 2 159 723

Dépenses d'investissements 2 785 321 4 152 118 5 281 878 3 856 039 3 487 135 2 128 202 5 846 528

Besoin de financement (+ si besoin)

2 576 719 3 627 818 4 366 250 2 869 756 1 981 105 370 727 3 686 805

Emprunts de l'exercice 0 0 0 1 100 000 0 0 3 000 000

Subvention d'équipement (Etat, région, département)

766 627 684 168 1 647 878 0 668 131 0 100 341

FCTVA 614 682 736 676 602 488 720 122 478 892 477 658 291 437

Fonds de roulement au 31/12/n

9 512 850 7 518 634 5 625 425 4 756 765 4 145 186 4 855 350 4 936 890

Source : comptes administratifs 2008 à 2014

L’absence d’investissement traduit l’absence de stratégie concertée avec les partenaires pour moderniser les installations conformément au SDACR.

6.5 L’endettement et la trésorerie

L’encours de dette bancaire est limité dans la période située entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2014. Ramenée à la CAF brute, la dette du SDIS s’établit en moyenne pour la période sous le seuil de 2,3 années. En 2014, ce ratio est évalué à deux années, traduisant l’augmentation de la CAF sur la période.

2 008 2 009 2 010 2 011 2 012 2 013

Encours de la dette bancaire au 31 déc.

2 243 535 2 030 775 1 875 679 2 622 716 2 532 091 2 507 713

Annuité dette/RRF 1,51% 1,14% 1,12% 0,80% 1,08% 1,01%

Poids dette/CAF brute (en année) 5 3 2 2 1 1Source : comptes administratifs 2008 à 2014

A la fin de l’exercice 2014, la dette était composée de quatre emprunts, exclusivement à taux fixes. Leurs taux sont compris entre 6,37 % pour le plus ancien (1998) et 1,77 % (prêt AFD 2014). La trésorerie comprend le solde du compte c/515 et les autres disponibilités à court terme. Elle est résumée dans le tableau suivant :

2008 2009 2010 2011 2012 2013

Trésorerie nette 3 862 530 1 987 830 865 380 358 390 2 732 520 165 890Source : comptes administratifs 2008 à 2014 Au cours de l’instruction, le SDIS indique connaître des difficultés de trésorerie pour payer le personnel à cause des retards de versement des contributions des communes. Au 31 décembre 2013, les créances sur les communes non recouvrées s’élevaient à 5 779 079 € dont 3 949 588 € au titre de 2013 et à 631 605 € au titre de 2012.

Tableau 27 : restes à recouvrer des communes

34


Antérieurs

à 2008 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Total 1 086 938 148 074 347 444 119 161 152 465 631 605 3 949 588

Communes

Maripasoula, Roura, Saint-Georges, Matoury,

Roura, Camopi,

Roura, Matoury

Roura, Awala-Yalimapo

Roura, Awala-Yalimapo, Ouanary, Regina

Roura, Camopi, Kourou, Saint-Georges, Matoury, Awala-Yalimapo, Apatou, Cayenne, Remire-Montjoly, Montesinery-Tonnegrande

Awala-Yalimapo, Cayenne, Grand-Santi, Kourou, Matoury, Montesinery-Tonnegrande, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Georges, Saint- Laurent

Source : SDIS

6.6 Conclusion : orientations et marges de manœuvre

A l’issue de l’exercice 2014, étant donné la situation actuelle de l’endettement, la stabilité des autres ressources de la section d’investissement, le SDIS dispose d’une marge d’emprunt pour financer le volet « immobilier » du SDACR sous condition d’établissement d’un plan de financement pluriannuel partagé avec le conseil général. Le maintien d’un excédent de fonctionnement est rendu difficile par la rigidité des charges de fonctionnement et, notamment, des charges de personnel. Les difficultés observées dans le recouvrement des contingents communaux nécessitent d’être traitées au cas par cas. Quant au contingent départemental, la mise en chantier d’une convention de participation financière avec le conseil général est vivement recommandée par la chambre au regard des remises à niveau immobilières nécessaires. Le SDIS est géré financièrement avec prudence mais sans vision prospective.

7 ACTIVITE OPERATIONNELLE ET GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Le SDIS a arrêté dans un règlement intérieur en mars 2008 l’ensemble des règles de fonctionnement et de gestion dont certains points à fort enjeu financier méritent d’être examinés. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que la formation sont des domaines que l’établissement a également entrepris de développer.

7.1 Le règlement intérieur

Le règlement intérieur du SDIS est pris par arrêté du président du CASDIS. Des trois documents « pivots » que constituent le SDACR, le RO et le RI, il constitue l’élément le plus récent. Il intègre la fusion des deux groupements opérationnels. Le règlement intérieur, prévu à l’article R. 1424-22 du CGCT, fixe les modalités de fonctionnement du corps départemental et les obligations de service de ses membres. Intégrant l’ensemble des règles régissant les régimes de travail, les effectifs, les activités accessoires des sapeurs-pompiers et le corpus relatif à la gestion des ressources humaines, c’est un document dont le caractère opposable est susceptible de générer certaines contraintes en matière de gestion opérationnelle.

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36


Pour les SPP effectuant des gardes de 24 heures, le nombre des gardes est fixé à 92 par an soit 2 208 heures par an. Pour les SPP effectuant des gardes de 12 heures, le nombre des gardes est fixé à 99 par an soit 1 188 heures par an. Lors de l’instruction, le SDIS a indiqué que les centres de secours de Macouria et Saint Laurent du Maroni ont mis en place un régime 12/12/12/60 (12 heures de garde, 12 heures de repos, 12 heures de garde, 60 heures de repos). Le nombre des gardes est fixé à 133. Ce régime a été mis en place par délibération du conseil d'administration du SDIS de la Guyane n°2013-09/SDIS en date du 2 avril 2013. Le décompte du temps de travail et les dispositions relatives au temps d’équivalence n’ont pas fait l’objet d’une délibération du CASDIS. Le temps de travail des SPP fait l’objet d’un décompte horaire sur la base d’une durée annuelle de travail de 1 607 heures. Pour les SPP effectuant des gardes de 24 heures, « le temps d’équivalence au décompte annuel du temps de travail est fixé à 2 208 heures, soit 92 gardes de 24 heures par an. Le coefficient d’équivalence par rapport à la durée de travail est alors égal à 1,39 ». Il n’existe pas de procédure rigoureuse de contrôle du temps de travail malgré l’abondance des moyens administratifs, ni de dispositif automatisé.

7.1.1.2 Les gardes effectives et la sollicitation des secours

Le SDIS ne dispose pas à ce jour d’un dispositif départemental de suivi des gardes et des astreintes qui restent traitées manuellement au niveau de chaque centre de secours. Le SDIS est dans l’incapacité de suivre l’évolution en volume du dispositif départemental des gardes afin de l’adapter à l’évolution du nombre des interventions. Sur le registre de la sollicitation des secours, une diminution régulière sur la période du nombre d’interventions peut être soulignée (17 434 interventions en 2008, 12 325 interventions en 2013 soit une baisse de 29 %). Il existe une disparité géographique des interventions importante. La grande majorité de l’activité du SDIS est réalisée au profit de la zone de Cayenne par les CS de Cayenne, Matoury et Rémire-Monjoly. La direction du SDIS précise que « le profil de l'activité opérationnelle dans le département est relativement linéaire. Il n'y a pas véritablement de saisonnalité des interventions. Les variations enregistrées sont liées aux fluctuations de l'activité économique et sociale ainsi qu'à des évènements d'ordre climatique (pluies). La ventilation des sorties d'engins suivant l'heure de la journée présente une caractéristique précise sur la tranche horaire 7H00 – 19H00 qui concentre plus de 74 % des sorties ». La période de la journée la plus active se situe entre 10H00 et 13H00. La ventilation par nature des interventions évolue avec une baisse des opérations diverses (28 % des interventions en 2008, 12 % en 2013) et une baisse des incendies (14 % des interventions en 2008, 7 % en 2013). Le secours à personnes et les accidents de la circulation connaissent une relative stabilité.

37


Lors de l’instruction, le SDIS a indiqué que la baisse des interventions diverses est essentiellement dû à l’arrêt de la prise en charge de la destruction des nids hyménoptères. En outre, la mise place, en 2012, d’un outil informatique au CTA-CODIS pour le traitement centralisé des interventions peut engendrer des variations statistiques par rapport au décompte manuel des interventions effectué antérieurement. Au regard de la baisse continue de l’activité observée entre 2008 et 2013, l’augmentation du coût des vacations des SPV de garde du SDIS, n’apparait pas en adéquation directe avec l’activité. En cours d’instruction, le SDIS a indiqué la nécessité de maintenir la présence de deux SPV la nuit au sein des casernes des CPI pour éviter les vols de matériels. Recommandation n° 8 : Mettre en place un système centralisé de suivi des gardes et des astreintes. Dans sa réponse, le SDIS indique que l’application SYSTEL, en cours de déploiement dans les unités depuis son acquisition en 2012, sera capable de suivre les gardes et les astreintes.

7.1.2 Le régime indemnitaire

Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels est régi par l’article 6 du décret du 25 septembre 1990. A l’exclusion de toutes autres indemnités, il peut comprendre :

- une prime de feu, égale à 19 % du traitement brut ;

- une indemnité de responsabilité variable en fonction du grade et de l'emploi, le décret fixant des taux plafond variant de 6 à 34 % du traitement brut moyen du grade (TBMG), selon le grade (ex : 6 % maximum du TBMG pour un sapeur ; 34 % maximum du TBMG pour un colonel exerçant les fonctions de directeur de SDIS) ;

- une indemnité de spécialité (au maximum 4, 7, ou 10 % de l’indice brut 100 selon la

spécialité) selon une liste fixée par le décret. Le nombre de spécialités pouvant être pris en compte pour le calcul de l'indemnité est limité à deux. Les chefs de groupement, directeurs adjoints et le directeur du SDIS ne peuvent y prétendre ;

- à l’instar des agents de la filière administrative, les SPP peuvent aussi percevoir

selon le grade, les indemnités d’administration et de technicité (IAT) et les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ou l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), les sapeurs-pompiers professionnels logés en casernement ou par nécessité absolue de service ne pouvant percevoir cette dernière.

Dans ce cadre général, il revient au conseil d’administration de définir le régime indemnitaire propre au SDIS, toutes ces primes étant une simple faculté. La détermination des taux individuels applicables pour chaque prime est par ailleurs de la compétence du président du conseil d’administration.

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La progression globale des charges de personnel du SDIS de la Guyane résulte pour une part relative de l’amélioration du régime indemnitaire dont la charge a progressé de près de 15 % sur l’ensemble de la période. L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) a été révisée au cours de la période placée sous revue, et notamment lors du conseil d’administration du 22 décembre 2008, le régime précédent datant de mars 2003. La révision la plus récente a conduit à augmenter le coefficient multiplicateur pour certaines catégories d’agents concernés et pour certains grades. Tous les grades potentiellement attributaires au regard de la réglementation sont aujourd’hui couverts par délibération.

Tableau 28 : indemnité d’administration et de technicité

IAT 2013 Coefficient 1 1,5 2.3 2,5 2.58 2.6 4 5 total Nb agents 2 1 7 28 1 2 2 8 51

% 3,92 1,96 13,73 54,90 1,96 3,92 3,92 15,69 100 Source : données du SDIS

Le coefficient multiplicateur maximal à appliquer au montant de référence réglementaire a été fixé par délibération et l’attribution individuelle aux agents du coefficient multiplicateur fait l’objet d’un arrêté du président du CASDIS. Il n’existe pas de critères d’évaluation de la « manière de servir » pour l’attribution individuelle. L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) a été instaurée parallèlement à l’IAT au bénéfice des agents relevant des grades prévus par la réglementation. Elle est également attribuée aux SPP officiers au titre des permanences qu’ils sont contraints d’effectuer en dehors des heures normales de service, la règle générale étant d’attribuer l’IFTS en fonction du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions des fonctions de l’agent.

Tableau 29 : indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

IFTS 2013 Coefficient 1 4 5 6 7 8 Total Nb agents 2 1 4 21 1 3 32

% 6,25 3,13 12,50 65,63 3,13 9,38 100 Source : données du SDIS

Les primes pour les officiers peuvent être diminuées ou supprimées à tout moment en cas de non-respect des sujétions et contraintes suivantes :

- participation aux réunions des cadres ; - participation aux interventions en cas de demande ; - réalisation durant l’année de 12 astreintes opérationnelles maximum, d’une semaine

chacune ; - participations aux cérémonies de service ; - réalisation d’une action de formation au moins par an au profit des sapeurs-pompiers.

Ces critères relèvent d’un travail normal. L’IFTS est un outil de management qui n’est pas utilisé en fonction de la manière de servir.

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Elle est attribuée majoritairement aux taux supérieurs, ce pic de distribution révélant le lien entre le taux et le grade. En revanche, l’IAT est très largement attribuée au taux médian. Le SDIS dispose ici de moyens de management à mobiliser. Des critères individualisables (responsabilités assumées, manière de servir, sujétions particulières à certains postes, absentéisme, etc.) n’ont pas été formalisés par le conseil d’administration pour justifier objectivement l’attribution des taux individuels. Les entretiens d’évaluation offrent aussi l’occasion, pour chaque agent, de définir des objectifs précis, le cas échéant quantifiables, et l’appréciation des résultats obtenus. Recommandation n° 9 : Renforcer les critères d’attributions des primes et augmenter leur variabilité en fonction de la manière de servir.

7.1.3 Le cumul d’activités

L’article 61 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié prévoit que : « Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent être engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire, dans une appellation ou un grade identique à celui qu'ils détiennent ou à celui qu'ils détenaient au moment de la cessation de leurs fonctions, lorsqu'ils ont cessé celles-ci depuis moins de cinq ans ». Il autorise la possibilité d’engagement de SPP comme sapeurs-pompiers volontaires. Pour le SDIS, le recours au double statut peut présenter les avantages suivants :

- le service gagne en disponibilité et réactivité dans la gestion des effectifs ; - les SPV à double statut sont déjà formés ; - il existe un gain financier à la fois pour le service et pour le sapeur-pompier. Les

vacations de SPV sont nettes de charges pour le service et pour le SPP. En outre, ce dernier a intérêt à percevoir des vacations non imposables au titre de l’impôt sur le revenu plutôt que de faire des heures supplémentaires.

Cependant, il n’existe aucun dispositif pour détecter l’enchaînement d’une garde de 24 heures au sein d’un premier CS et une garde 24 heures au profit d’un deuxième CS par une même personne, c’est-à-dire sans respecter le temps de repos.

7.1.4 Le logement par nécessité absolue de service (NAS)

Le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels prévoit que les sapeurs-pompiers professionnels ont droit au logement en caserne dans la limite des locaux disponibles. Dans ce cas, l'électricité et le chauffage leur sont fournis à titre obligatoire et gratuit. Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent également être logés à l'extérieur des casernements par nécessité absolue de service.

Dans ce cadre, la délibération du conseil d’administration du 28 novembre 2011 limite l’attribution des logements NAS aux officiers occupant les fonctions de directeur départemental, directeurs départemental adjoint, chefs de groupement, chefs de centres de secours mixtes, adjoint au chef du centre de secours de Saint-Laurent du Maroni.

A ce jour, dix logements NAS sont pris à bail par le SDIS de Guyane. L’attribution des logements n’est pas conforme à la délibération de 2011 pour quatre logements qui sont

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occupés pour trois d’entre eux par des sous-officiers et pour un d’entre eux par un officier exerçant des fonctions non prévues.

L’occupation des logements n’est souvent pas conforme à la délibération d’attribution.

7.2 La gestion de l’effectif

7.2.1 Des recrutements limités en sapeurs-pompiers volontaires (SPV) et important en personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS)

Les variations calculées pour les différentes filières révèlent des différences significatives sur les cinq derniers exercices de la période. L’effectif de personnel administratif et technique connait une forte progression. En revanche, l’effectif des sapeurs-pompiers volontaires décroît malgré l’augmentation du nombre de « double statut ».

7.2.2 La gestion des emplois et des compétences

Le SDIS n’a pas mis en place de véritable GPEC par corps d’emploi (SPP, PATS et SPV), même s’il dispose d’un plan annuel de formation. Il n’existe pas d’indicateurs de suivi des besoins en formation et ni de plan pluriannuel de formation établi en liaison avec les mouvements prévisibles des personnels (mutation, promotion, départ à la retraite…). En matière de formation, les spécialités adaptées au contexte particulier de la Guyane ont été identifiées et développées (sauveteurs déblayeurs, interventions en milieux périlleux, conduite hors chemin, risque chimique) mais restent encore relativement peu suivies (sauvetage en milieu aquatique, risques radiologique, plongeur, personnel mis en œuvre avec l’hélicoptère) (cf. annexe n°3). Dans sa réponse le SDIS indique qu’une réflexion sur la gestion des emplois et des compétences est lancée avec l’assistance du cabinet ISO-CONSULTANTS.

7.2.3 Absentéisme

En ce qui concerne les absences pour cause de maladie ou d’accidents du travail, les arrêts sont transmis, soit, par les chefs de CIS, soit, déposés directement dans la boîte à lettres du SDIS par les agents. Le GRH assure le suivi de ces absences par le biais du logiciel CEGID.

Tableau 30 : nombre de jours d'absence

2009 2012 SPP PATS Total SPP PATS Total Effectif au 31 décembre (agents) 207 56 263 214 62 276Absences au travail*

- Maladie ordinaire 1 757 69 1 826 2 413 899 3 312

- Longue maladie 184 184 572 468 1 140

- Maladie longue durée 362 362 366 366

- Accident de travail 306 26 332 328 368 696

- Maternité 157 157

- Paternité 72 72 22 11 33Moyenne par agent (en jours) 13,0 1,7 10,6 17,8 30,7 20,7Absences pour maladie ordinaire 1 757 69 1 826 2 413 899 3 312Moyenne par agent (en jours) 8,5 1,2 6,9 11,3 14,5 12,0

*Maladie ordinaire, longue maladie, accidents de travail, maternité, paternité, etc. Source : données du SDIS

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Les absences pour maladie restent supérieures à celles recensées annuellement par la direction de la sécurité civile notamment l’absentéisme des PATS qui est en très forte augmentation (+ 1 203 % entre 2009 et 2012). Pour les SPP, l’absentéisme augmente de 30 % sur la période. Le taux d’absence pour raison de santé équivalait à 3,28 agents sur 100 en 2009 – ce taux est de 6,43 agents sur 100 en 2012. La moyenne nationale des SDIS de 4ème catégorie est de 3,5 % pour cette même année.

7.3 La prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR)

7.3.1 Présentation de la PFR

Instituée par la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) a pour objet la constitution et le service d’une rente viagère destinée aux sapeurs-pompiers volontaires en activité au 1er janvier 2005 ou recrutés à compter de cette date. Le principal objectif de la PFR est de fidéliser les pompiers volontaires par une incitation concrète à prolonger leur engagement. Le montant de la PFR résulte d’une participation financière, à parts égales, du SDIS et de l’Etat, abondée par la cotisation obligatoire du sapeur-pompier volontaire à partir de sa sixième année d’engagement et, éventuellement, de la majoration facultative de sa cotisation (375 € à la charge de l’Etat et du SDIS (50-50) dès la première année d’engagement et cotisation obligatoire du SPV (50 €) et facultative). Le système est géré par l’association nationale pour la PFR des SPV (APFR), composée d’élus de l’association des Départements de France (ADF) et de représentants des pompiers. L’organisme gestionnaire retenu après appel d’offres est la Caisse Nationale de Prévoyance Assurances (CNP Assurances). Peuvent bénéficier de la PFR tous les SPV du corps départemental adhérents, y compris les professionnels ayant souscrit un engagement de pompier volontaire, qui ont cessé leur activité après le 1er janvier 2005, ont au moins 20 ans de service et sont à jour de leurs cotisations. La PFR succède à « l’allocation de vétérance », qui concerne tous les SPV partis avant le 1er janvier 2004 et les SPV des corps non intégrés, et à « l’allocation de fidélité », dispositif transitoire qui s’est appliqué entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004.

7.3.2 Coût de la PFR pour le SDIS

La PFR comprend deux volets financiers qui intéressent le budget du SDIS : - la cotisation obligatoire payée par le SDIS, sur la base fixée par l’Etat, de 375 € par SPV

entrant dans l’effectif du service au 31 décembre de l’année précédant l’exercice ;

- une contribution de l’Etat au financement du dispositif, le solde du financement étant à la charge du conseil général.

Le SDIS verse annuellement ces cotisations à CNP Assurances, sur production d’une facture. Il a acquitté les montants suivants :

42


Tableau 31 : la prestation de fidélisation et de reconnaissance

2008 2009 2010 2011 2012 2013 Paiements du SDIS PFR (€) 144 000 168 750 195 000 139 875 165 392 197 625 Nombre de SPV retenus 384 450 520 373 438 527

Source : données du SDIS

Le financement de la PFR coûte actuellement près de 0,2 M€ au SDIS. L’Etat verse au département une participation au financement de la PFR au moyen d’une dotation de compensation intégrée à la dotation globale de fonctionnement (DGF).

7.3.3 Intérêt de la PFR pour le SDIS

Le SDIS n’assure aucun suivi de la durée d’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et ne mesure donc pas l’impact de la PFR sur la durée des engagements. Dans sa réponse, le SDIS indique que le bureau du développement du volontariat étudiera l’impact de la PFR sur la durée des engagements. Le recrutement des SPV est assuré par les centres de secours et le bureau du volontariat rattaché au groupement territorial. Le groupement RH n’intervient qu’après le recrutement. Les chefs de centre mènent des actions de recrutement lorsque leur centre manque de volontaires et restent inactifs lorsque l’effectif est atteint. En outre, les SPV inactifs pendant plusieurs mois ou années ne sont pas radiés. Le SDIS cotise à la PFR pour l’ensemble des SPV, y compris les inactifs, ce qui entraîne une sur-contribution au regard du service rendu. La capacité du SDIS à fidéliser et à recruter des volontaires est faible à cause d’une dispersion des acteurs (groupement territoriale et groupement RH). Le groupement RH doit assumer la politique de recrutement des SVP pour assurer une cohérence de leur gestion. Dans sa réponse le SDIS indique que, depuis avril 2015, la gestion des SPV a été déconcentrée vers les groupements opérationnels pour assurer le suivi continu de l’effectif des SPV et améliorer le recrutement. Recommandation n° 11 : Mettre à jour la liste des sapeurs-pompiers volontaires (SPV).

7.3.4 Allocation de vétérance et allocation de fidélité

Ces allocations ont été remplacées par la PFR mais elles perdurent dans le dispositif transitoire. Elles s’appliquent aux SPV ayant cessé leur activité avant le premier janvier 2005.

Tableau 32 : allocation de vétérance

2008 2009 2010 2011 2012 2013 Allocation de vétérance (€) 46 863 37 181 43 826 50 513 49 437 44 439

Source : données du SDIS

43


Ces allocations sont inscrites au compte 646 « Allocation de vétérance ». La réversion aux descendants en cas de décès en service explique, par ailleurs, le maintien d’un solde pour les années à venir, malgré la mise en place de la PFR. Les montants figurant au compte 646 sont, toutefois, nettement inférieurs au coût supporté par le SDIS pour la PFR.

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GLOSSAIRE

ANTARES Adaptation Nationale des Transmissions Aux Risques Et aux Secours

APCP Autorisation de programme/crédits de paiement. Technique budgétaire en principe réservée aux programmes importants devant être réalisés en plusieurs années. L’autorisation de programme couvre l’ensemble de l'opération et constitue la limite des dépenses que l’ordonnateur peut engager. Les crédits de paiements sont ouverts chaque année au budget dans le cadre de l’autorisation initiale afin de permettre le paiement des dépenses de l’année

BNMPS Brevet national de moniteur de premiers secours

CAN Secours en canyon

CAP Commission administrative paritaire

CASDIS Conseil d’administration du service Départemental d’incendie et de secours

CATSIS Commission administrative et technique du service d’incendie et de secours

CCF Camion-Citerne Feux de forêt

CCFL Camion-Citerne Feux de forêt Léger

CCGC Camion-Citerne de Grande Capacité

CGCT Code général des collectivités territoriales

CHS Comité d’hygiène et de sécurité

CIS Centre d’Incendie et de Secours

CODIS Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours

COD Conduite hors chemin

CORG Centre Opérationnel et de Renseignement de la Gendarmerie

CPI Centre de Première Intervention

CROSSAG Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage antilles – guyane

CT Comité technique

CTP Comité technique paritaire

CPI Centre de Première Intervention

CS Centre de Secours

CSP Centre de Secours Principal

CTA Centre de Traitement de l’Alerte

DGSCGC Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises

EPI Equipement de Protection Individuel

EPS Education physique et sportive

FCTVA Fonds de compensation de la TVA

FDF Lutte contre feu de forêt

FOR Formation et formateurs

FMPA Formation de maintien et de perfectionnement des acquis

45


G24 Période de garde de 24 heures assurée sur place par un sapeur-pompier, généralement suivie d’une période de repos de 48 H ou 72 H selon les règlements intérieurs

G12 Période de garde de 12 heures assurée sur place par un sapeur-pompier, généralement suivie d’une période de repos minimale de 12 H

GrIMP Groupe d’intervention en milieu périlleux

IAT Indemnité d’administration et de technicité

IDSC Inspection de la Défense et de la Sécurité Civile

IFTS Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

IHTS Indemnité horaire pour travaux supplémentaires

IMP Stage de formation pour Interventions en Milieux Périlleux

INSEE Institut national de la statistique et des études économiques

NBI Nouvelle bonification indiciaire

IODJ Indice opérationnel départemental journalier

ORSEC Organisation de la Réponse de Sécurité Civile

PAE Pédagogie appliquée aux emplois/activités

PATS Personnels administratifs, techniques et spécialisés

PFR Prestation de fidélisation et de reconnaissance

PIS Plan d’Intervention et de Sécurité

Plan ETARE Plan d’ETAblissements REpertoriés

PLG Plongeur

POJ Potentiel Opérationnel Journalier

POLMAR POLlution MARine

PPI Plan Particulier d’Interventions

PPR Plan de Prévention des Risques

PREV Stage de formation pour agents de prévention

PRV Prévention panique et incendie

PSE Premier secours en équipe

RAD Lutte contre risques radiologiques

RCH Lutte contre risque chimique

RI Règlement intérieur

RO Règlement opérationnel

ROD Rapport d’observations définitives

SAV Stage de formation pour sauvetage aquatique

SDE Stage de formation pour sauveteurs déblayeurs

SDACR Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques

SDIS Service Départemental d’Incendie et de Secours

SPP / SPV Sapeurs-pompiers professionnels / volontaires

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SSSM Service de Santé et de Secours Médical

TBMG Traitement brut moyen du grade

TRS Stage de formation transmission (CTA / CODIS)

UIISC Unité d’Instruction et d’Intervention de la Sécurité Civile

VAE Validation des acquis de l’expérience

VL Véhicule Léger

VLR Véhicule Léger de Reconnaissance

VLTT Véhicule Léger Tout Terrain

VPI Véhicule de Première Intervention

VSAB / VSAV Véhicule de Secours aux Asphyxiés et Blessés / Véhicules de Secours A Victimes

VSR Véhicules de Secours Routier

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ANNEXES N° 1 : Cartes de la Guyane N° 2 : Organigramme administratif du SDIS de Guyane N° 3 : Bilan des formations dispensées et des qualifications détenues

CCRC de la Guya

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Annexe n° 1

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CCRC de la Guya

Annexe

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51

52


Annexe n° 3 : Bilan des formations dispensées et des qualifications détenues

Etat des qualifications détenues en 2013 par Sapeurs-Pompiers

Nombre de SPP formés

% de SPP formés

Nombre de SPV formés

% de SPV formés

PSE1 191 95,02 545 68,21 PSE2 191 95,02 565 70,71 PSE3 59 29,35 50 6,26 PAE1 47 23,38 46 5,76 PAE2 12 5,97 2 0,25 PRV1 42 20,89 16 2,00 PRV2 8 3,98 2 0,25 PRV3 1 0,50 0 SDE1 37 18,41 41 5,13 SDE2 10 4,97 1 0,12 SDE3 2 0,99 0 EPS1 2 0,99 1 0,12 EPS2 2 0,99 0 EPS3 1 0,50 0 COD1 41 20,40 32 4,00 COD2 21 10,45 7 0,88 COD3 1 0,50 0 RCH1 56 27,86 8 1,00 RCH2 16 7,96 3 0,37 RCH3 3 1,49 0 PLG1 PLG2 PLG3 FDF1 27 13,43 5 0,62 FDF2 0 0 FDF3 1 0,50 0 TRS1 52 25,87 TRS2 20 9,95 2 0,25 TRS4 TRS5 SAV1 21 10,45 16 2,00 SAV2 8 3,98 3 0,37 SAV3 2 0,99 0 IMP1 21 10,45 23 2,88 IMP2 46 22,88 16 2,0 IMP3 3 1,49 0 CAN1 0 0 CAN2 0 0 RAD1 8 3,98 5 0,62 RAD2 4 1,99 3 0,37 RAD3 RAD4 FOR1 74 38,81 20 2,5 FOR2 21 10,45 3 0,37 FOR3 4 1,99 0 FOR4 3 1,49 0

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