R A P P O R TA N N U E L

2 0 1 4

Le présent rapport a été établi en application de l’article 16 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Il forme une synthèse des avis émis et des arrêtés royaux publiés au Moniteur belge, ainsi que de toutes les tâches et missions qui ont été effectuées par la Commission des jeux de hasard et son secrétariat.Le présent rapport a été approuvé par la Commission des jeux de hasard lors de la réunion du mercredi 1er avril 2015. Le rapport peut aussi être consulté sur le site Internet www.gamingcommission.be.

6

INTRODUCTION MOT DU PRÉSIDENT 8

1 PRÉSENTATION COMMISSION DES JEUX DE HASARD 10

2 SITUATION DU MONDE BELGE DES JEUX DE HASARD 142.1 Licences A: Casinos 142.2 Licences B: Salles de jeux automatiques 152.3 Licences C: Débits de boissons 162.4 Licences D: Personnel 162.5 Licences E: Installateurs et réparateurs 172.6 Licences F: Paris 172.7 Licences G1: Jeux médias 212.8 Licences complémentaires +: Internet 222.9 Aspects financiers 242.10 Loterie Nationale 30

3 PROTECTION DES JOUEURS 32 3.1 Liste des interdits 32 3.2 Aide et prévention 34

4 CONTRÔLES ET SANCTIONS 36 4.1 Contrôles 36 4.2 Sanctions 39

5 ÉVALUATIONS TECHNIQUES – SERVICE MÉTROLOGIE 425.1 Approbation de modèles 42 5.2 Contrôles 42

S O M M A I R E

7

6 LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE 44 6.1 Développements réglementaires 446.2 Développements européens 466.3 Jurisprudence 466.4 Avis 486.5 Interdiction de fumer 49 7 LE SECRÉTARIAT ET SES MOYENS 507.1 Personnel 507.2 Budget 537.3 Informatique 54

8 COLLABORATIONS ET PARTICIPATIONS 56

CONCLUSION 58 ANNEXES (RÉSUMÉS ANGLAIS, ALLEMAND) 60 QUESTIONS PARLEMENTAIRES 64 CONTACT 66

INTRODUCTION – MOT DU

PRÉSIDENT

8

L’année 2014 a été une année d’élection et de changement de gouvernement qui est centré sur des objectifs socio-économiques 1.Après avoir rappelé l’objectif du gouvernement, cette introduction se focalisera sur les modalités possibles d’un changement de loi pour saisir l’opportunité de fonder une vraie régulation mature, complète et autonome qui assure ses responsabilités sociétales.Enfin, cette modification législative doit constituer une réponse crédible à la pression de la Commission européenne qui sous la direction du Président Barroso et du Commissaire Barnier, semble d’avoir défendu une plus grande libéralisation voire une banalisation des jeux de hasard.

Que contient l’accord de gouvernement?Sous le chapitre (6.3.2.) Justice et économie, les partis formant la coalition se sont mis d’accord pour que « le gouvernement modifie la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements des jeux de hasard et la protection des joueurs en vue d’augmenter le nombre d’établissement des jeux de hasard de classe I à jusqu’à 11.Le gouvernement autorisera les navires de croisières internationales qui sont équipés d’un casino et/ou des jeux de hasard à exploiter ceux-ci dans les eaux territoriales jusqu’à ce qu’ils mouillent l’ancre dans le port».

1 Accord de gouvernement du 10 octobre 2014.

Cette intention des responsables de la nation constitue une opportunité pour moderniser la législation dans un but de rationalisation et de limitation de l’offre de jeux de hasard en tenant compte des nouveaux environnements techniques, sociaux et économiques belges et internationaux. Ces nouveaux développements posent des questions sur le point de savoir comment faire triompher l’ordre public, la lutte contre le blanchiment et la protection des joueurs par rapport à des impératifs économiques. L’accord de gouvernement ne répond pas à cette interrogation. S’agit-il d’un revirement à 180° des principes qui ont été soutenus depuis la loi du 7 mai 1999?La protection humaniste et sociale de la partie faible l’emporte-t-elle sur la partie forte au plan économique?La relation entre la politique publique des jeux de hasard et donc de la protection des joueurs et les lois du marché est beaucoup plus convergente que cela ne paraît. L’activité économique a besoin de crédibilité pour pouvoir exercer légitimement son exploitation. Cette crédibilité naît de la stabilité des règles et du contrôle de celles-ci empêchant l’éclosion de scandales qui sont mauvais pour l’image de l’Etat mais aussi pour les professionnels du jeu de hasard.Lorsque le contrôle est exercé, l’opinion publique est confortée dans l’idée que le système mis en place est bon et qu’il n’y a pas lieu de le remplacer tout au plus faut-il l’améliorer.Pour que la régulation puisse fonctionner, il ne faut pas permettre à des opérateurs d’être en mesure de fixer les dispositions qui leur sont applicables. Il faut éviter la création de monopole privé. C’est au régulateur à imprimer sa marque pour assurer la légitimité de la politique publique des jeux de hasard qui bénéficie aussi bien aux acteurs économiques qu’aux parties faibles.

I N T R O D U C T I O N – M O T D U P R É S I D E N T

9

La politique publique des jeux constitue le droit commun des jeux. Les exceptions à cette politique tendent de détricoter la confiance des opérateurs sous contrôle.Les exceptions au droit commun banalisent le jeu et capture la régulation. L’Etat doit mettre en place une structure afin que certains acteurs ne puissent pas utiliser l’autorité de régulation à leur profit. La cohérence du système doit être globale. Il y a lieu donc d’inscrire tous les types de jeu dans la politique publique. S’il existe de grandes exceptions, le risque de capture de l’autorité indépendante est bien réel. Pour pasticher Jean-Michel Glachant 2, il faut éviter de rester seul dans l’arène de la régulation, les régulateurs provoquent des coalitions de parties prenantes qui soutiennent leurs orientations et leurs décisions. Cette capture a été rencontrée dans le monde financier avant la crise de 2008 qui en a facilité l’éclosion. Il faut absolument se distancer de l’idée qu’à moyen et long terme, un comportement moutonnier dans un troupeau de croyances communes évite la perte de crédibilité. Cette capture est d’autant plus concevable dès lors qu’un opérateur historique important échappe au champ d’application de la régulation en fixant ses propres objectifs en s’instituant service public.La régulation n’est pas seulement un instrument de la politique publique des jeux de hasard et de protection des joueurs mais c’est surtout le champ d’application de choix politiques dont il convient de convaincre le gouvernement qui les exercent et ce de la meilleure façon.

Si les opérateurs de jeux en voie de concentration deviennent des oligopoles qui de surcroit pour certains d’entre eux se prévalent de délivrer un service public, l’autorité publique sera confrontée à une sorte d’impuissance grâce au principe too big to fail c’est-à-dire qu’au –delà d’une certaine taille, une entreprise ne meurt pas sans que les pouvoirs publics ne prennent des mesures pour assurer leur pérennité. Le confort de ces entreprises est renforcé ce qui limite l’innovation et la créativité. En période de crise, il est important que les ressources du régulateur soient allouées prioritairement à la création d’un filet de sécurité suffisant pour permettre aux plus faibles de traverser les moments difficiles. Une politique de protection des puissances économiques établies parfois bénéficiant d’un monopole et les rentes de situation perpétuent l’immobilisme et réduit la protection des personnes les plus vulnérables. Ce qui vaut pour la Curie 3, vaut pour le monde du jeu.Il faut s’assurer de ce que les ressources des plus faibles n’alimentent pas des rentes de situation de tout genre et les services les moins addictifs soient accessibles le plus largement possible.

Cette manière de penser est en porte à faux avec les objectifs de la Commission européenne qui recherche à donner une réponse immédiate aux innovations technologiques sans s’inscrire dans le progrès qui permet d’améliorer la condition humaine 4. Les innovations technologiques changent les conditions humaines de vie mais n’apportent pas automatiquement une plus value à la condition humaine. La politique publique des jeux de hasard qui est une compétence nationale refuse la banalisation du jeu et veut apporter à la condition d’homme une meilleure dimension de vie. C’est une des raisons pourquoi l’Etat belge a introduit une procédure devant la Cour de Justice à l’égard de la Recommandation de la Commission européenne du 14 juillet 2014. A terme, celle-ci a pour objectif d’introduire les jeux en ligne en les déconnectant des jeux physiques dans l’arsenal des directives. Elle permet l’estompement des catégories de jeux induisant notamment la confusion entre les jeux gratuits et les jeux payants dans l’esprit des jeunes. Cette étape creuse un peu

plus le fossé entre le citoyen et le monde politique et plus spécialement de l’élite européenne.

Etienne MariquePrésident

2 GLACHANT (J.M.), Concurrences et services publics in « A quoi sert la concurrence? » Sous la direction de Martine Behar-Touchais, Nicolas Charbit, Rafael Amaro, Institut de droit de la concurrence, octobre 2014, p.629.3 “Sommigen lijden aan geestelijke alzheimer” – Dominique Minten, De Standaard, 23 décembre 2014.4 DUPLAT (G.) KLEIN (E.) Il faut réinventer le progrès, La Libre Belgique, 17 décembre 2014.

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PRÉSENTATION COMMISSION

DES JEUX DE HASARD

10

11.1 PRÉSENTATION COMMISSION DES JEUX DE HASARD

La Commission des jeux de hasard (CJH) fait partie du Service Public Fédéral Justice. Le ministre de la Justice est en charge de la problématique relative aux jeux de hasard et des relations avec la CJH. Sous le gouvernement Di Rupo sortant, Maggie De Block est devenue temporairement, en 2014, ministre de la Justice en remplacement d’Annemie Turtelboom, nommée ministre du Budget au gouvernement Bourgeois (Flandre). En octobre 2014, Koen Geens a été nommé ministre de la Justice au gouvernement Michel.

La CJH est assistée dans son fonctionnement quotidien par un secrétariat. Le secrétariat de la Commission des jeux de hasard se compose de différentes cellules qui correspondent aux différentes tâches et compétences accordées à la Commission des jeux de hasard par la loi du 7 mai 1999.

Dans le cadre de la présentation de ce rapport annuel, la CJH a voulu mettre en exergue la perception des travaux qu’en ont quelques uns de ses membres qui y participent activement et régulièrement afin de faire ressortir les sensibilités qui nourrissent les débats.

MINISTRE COMMISSIONS

Sûteréde l’Etat

Commission pour l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

INCC Commission des jeux de hasard

Politiquecriminelle

Centre d’information et d’avis sur les organisations sectaires nuisibles

P R É S E N T A T I O N C O M M I S S I O N D E S J E U X D E H A S A R D

11

1Monsieur Demeyere a démissionné au cours de l’année 2014.

PRÉSIDENT/ MAGISTRAT

Etienne Marique

MINISTER de la SANTÉ PUBLIQUE

Du Ville P.Goemans M.

Gustin D. | MS

Bourda | MS

Représentants du ministre COMPÉTENTpour la LOTERIE NATIONALE

Carton F.Van Den Bergh I.

Eggermont M. | MS

Vanheusden A. | MS

MINISTRE de l’ECONOMIE

Dumont H.Demeyere F.

Van Hoywegen L. | MS

MINISTRE de FINANCES

Piccin J.Flamand M.

Dalcette A. | MS

Mahieu H. | MS

MINISTRE de la JUSTICE

Fontinoy J-C.Cottyn J-L.

Baelemans E. | MS

Brulin H. | MS

MINISTRE de l’INTÉRIEUR

Dorrekens F.Vervenne D.Libert Y. | MS

Burgers T. | MS

Service PublicFédéralFINANCESL’UNION FAIT LA FORCE

12

« Si l’application de la législation sur les jeux de hasard, parfois abrégée “loi Casinos”, évoque dans l’inconscient collectif une ambiance feutrée abritant les distractions de snobs détachés de la fortune que leur réserve le tapis vert, la réalité en 2015 est bien différente...Le secteur a largement intégré les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) au point que le IGambling représente souvent un facteur critique de viabilité pour les propriétaires d’établissements. Ce mariage du jeu et d’Internet nous impose de nouveaux défis: Quelle réponse apporter à un accès plus discret et à une attractivité plus grande des jeux pour les victimes de l’addiction? Comment faire face à la dispersion et à la délocalisation des serveurs hébergeant les plates-formes de jeux dans le monde entier? Comment palier les limitations des possibilités de contrôle du fait des compétences territoriales des

autorités?, sans parler d’autres risques tels que l’utilisation des jeux en ligne pour faciliter les actes de criminalité informatique internationale.Malgré le contexte économique difficile ambiant, il appartient à la CJH et à ses membres de relever ces défis. »

J.-C. Fontinoy et H. Brulin

« Le secteur des jeux de hasard est un secteur en pleine évolution liée en grande partie aux progrès rapides des moyens et forme de communication.Sans une régulation efficace de ce secteur, dont la CJH a été en Europe une pionnière, ce développement ne pourrait s’organiser dans les meilleurs intérêts des joueurs mais également des opérateurs.Le rôle d’encadrement de la CJH reste primordial afin d’assurer un cadre stable, correct et humain dans ce marché aux paramètres complexes. »

F. Dorrekens

« Le phénomène de la mondialisation a pris une ampleur telle qu’il est perçu comme inédit et par là-même porteur d’incertitudes économiques et sociétales. Ce n’est pas une coïncidence si, dans ce contexte, les jeux de hasard sont en expansion, en particulier dans l’univers virtuel. Ils peuvent en effet être considérés par certains, notamment par des catégories de la population plus vulnérables tels les jeunes, comme un moyen facile de “se refaire”, financièrement et/ou sur le plan du moral. De ce point de vue, les jeux de hasard sont susceptibles d’avoir des conséquences sociales et économiques désastreuses, au sens où le joueur se laisserait entraîner dans une addiction qu’il ne maîtrise plus, entre autres au niveau financier, et dont il lui sera difficile de se libérer. La réglementation belge a un double objectif: d’une part, elle vise à éliminer autant que possible du marché les professionnels malhonnêtes; d’autre part, elle fournit aux vrais professionnels, c’est-à-dire aux acteurs loyaux du secteur, à ceux qui respectent les règles évidentes de bonne conduite, un cadre qui constitue un garde-fou et assure une stabilité relative du marché.

La CJH, tout comme son secrétariat, s’inscrit dans ce double objectif qui doit permettre d’atteindre une indispensable protection des joueurs dans un domaine hautement sensible. En tant que membre de cette commission, je suis fier de pouvoir apporter ma modeste contribution à ces objectifs essentiels. »

H. Dumont

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P R É S E N T A T I O N C O M M I S S I O N D E S J E U X D E H A S A R D

13

1

« En tant que membre de la CJH, et plus spécifiquement en tant que magistrat, Avocat général et délégué du ministre de la Justice, je constate que la CJH, et plus précisément le Président et le Directeur Contrôle et Expertise, fournissent avec leur

collaborateurs un travail professionnel de premier ordre. En combinant l’approche juridique, technique et humaine des dossiers individuels à leurs connaissances, ils apportent une importante valeur ajoutée à la société en règle générale et au citoyen individuel en particulier. »

J.-L. Cottyn

« Toutes ces années passées au sein de la CJH ont renforcé ma conviction de la nécessité de consacrer des moyens adéquats à l’élaboration et au contrôle de la réglementation encadrant les jeux de hasard tant au niveau national qu’international. A cet égard, notre pays dispose déjà avec la CJH d’un outil performant pouvant compter sur des personnes alliant grande compétence et professionnalisme de sorte que l’impact social, sanitaire et économique de cette activité, loin d’être négligeable, puisse faire l’objet d’un nécessaire suivi au quotidien. Il est primordial de maintenir et idéalement de renforcer cet organisme afin que ses membres puissent toujours faire face efficacement aux défis d’aujourd’hui et de demain, liés entre autres au développement rapide des nouvelles technologies numériques. »

P. Du Ville

« Au terme de l’année 2014, en tant membre assidu de la CJH, je saluerai à nouveau le travail et les efforts déployés au quotidien par les membres de son administration, le Secrétariat, pour réguler cette réalité aux multiples facettes qu’est le phénomène des jeux de hasard. Je reste particulièrement préoccupé par le problème humain très lourd que constitue l’addiction au jeu et le défi que pose à cet égard le pouvoir d’attraction des jeux et paris en ligne sur les jeunes. »

J. Piccin

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SITUATION DU MONDE BELGE

DES JEUX DE HASARD

14

2.1 LICENCES A: CASINOS

En 2014, la CJH a prêté main-forte au Groupe d’Action Financière (GAFI) pour évaluer et ajuster la politique relative à la protection du système financier international contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Début juillet 2014, la CJH et les casinos ont été entendus par le GAFI concernant l’ensemble des instruments utilisés en vue de prévenir le blanchiment dans les casinos. Le GAFI a exprimé sa préoccupation quant aux différences entre la multitude de déclarations objectives émanant des casinos et les déclarations subjectives. Cet écart est principalement dû au fait que les déclarations subjectives impliquent un risque effectif plus important de blanchiment d’argent et/ou de financement du terrorisme. Le GAFI a également demandé un complément d’information concernant l’identification correcte lors de l’enregistrement des joueurs sur les sites Internet des détenteurs de licences complémentaires. Le rapport d’évaluation définitif du GAFI est attendu en avril 2015.

OCTROIS DE LICENCES COMPLÉMENTAIRES

4 (3 étaient déjà attribuées

mais ont changé de statut, il ne s’agit donc pas de

« nouvelles » licences A+).

2 Quatre licences complémentaires permettant l’exploitation des jeux en ligne ont été octroyées dont une en 2014.

Le ratio de solvabilité du casino de Bruxelles ne répondait pas aux exigences de la CJH, qui prévoit qu’un détenteur de licence A+ doit disposer d’une solvabilité de 40% au minimum. La structure du groupe rendait difficile une recapitalisation. Une société de droit belge a été créée reprenant l’activité belge. Elle dispose d’un ratio de solvabilité en accord avec la législation.

Le casino a restitué volontairement la licence complémentaire A+ pour le site www.win2today.be, même s’il ne l’a fait qu’au terme de la procédure de sanction entraînant la suspension du site pendant 3 mois.

Le casino de Dinant a été repris par Infinity Gaming International SARL. La CJH a vérifié si les conditions de transparence étaient respectées.

L’exploitation de la licence complémentaire du casino autorisant l’exploitation du site www.jackpotparty.be a pris fin volontairement après l’abandon de la licence.

15

Une licence complémentaire a été demandée par le Middelkerke Casino Kursaal NV pour la licence A+8107. La licence A+ a été attribuée pour l’exploitation du site www.ladbrokes.be.

La CJH a approuvé la demande de relier une seconde URL à la licence complémentaire du Casino de Namur 5 (A+20635). Outre www.pokerstars.be (réservé exclusivement aux jeux de poker), ils peuvent désormais aussi proposer des jeux de hasard sur le site www.atomik.be (autres jeux de casino).

2.2 LICENCES B: SALLES DE JEUX AUTOMATIQUES

Le 2 avril 2014, la CJH a octroyé une licence de classe B. En l’absence de l’arrêté d’exécution réglant la procédure en matière de surnombre, la CJH a décidé d’octroyer une licence au demandeur qui se trouvait en première position sur la liste d’attente en application de la jurisprudence du Conseil d’Etat.

En revanche, cet arrêté royal du 24 avril 2014 fixant les modalités de publicité, de demande et d’octroi d’une licence B pour l’exploitation d’un établissement des jeux de hasard de classe II lorsqu’une licence devient vacante a été publié au moniteur belge le 14 mai de la même année.

La CJH a par ailleurs octroyé 4 licences complémentaires pour exploiter des jeux de hasard en ligne:

B+8543 Tonalty Amusement NV www.supergame.be

B+16863 Ascot NV www.bingoal.be

B+3864 Royal Ascot BVBA www.777-gaming.be

B+ 4990 Chip Amusement NV www.belgium123.be

LICENCES B NOMBRE

Octrois de licences 1

Renouvellements 7

LICENCES B+ NOMBRE

Octrois de licences complémentaires 4

S I T U A T I O N D U M O N D E B E L G E D E S J E U X D E H A S A R D 25 Décision CJH du 10/09/2014.

16

2.3 LICENCES C: DÉBITS DE BOISSONS

La liste des communes pour lesquelles la CJH est dans l’attente de l’avis du bourgmestre continue de s’allonger. Il a toutefois été décidé qu’en cas d’absence de réponse de la commune dans les 6 mois de la demande, la CJH considérera qu’il n’y a pas d’objection de la part de la commune.

LICENCE C NOMBRE

Expiration 134

Renouvellement 425

Octroi 1370

Non recevable 77

Refus renouvellement 28

Refus 58

Désistement avant octroi 28

Cessation activité 362

Suspension temporaire 1

Retrait licence 16

Par rapport à l’année précédente, il y a lieu de constater une diminution du nombre d’établissements de classe C qui ont cessé d’exploiter des jeux. En effet, en 2013, 1002 débits de boissons avaient arrêté leur exploitation de jeux contre 362 en 2014. Il s’agit d’une diminution de 74%.

Le nombre de refus de licence est resté stable (66 en 2013 et 58 en 2014). Les motifs de refus sont le casier judiciaire du candidat exploitant, un avis négatif de la commune, l’absence d’inscription correcte à la Banque-carrefour, le manque d’attestations fiscales indiquant que le demandeur est en règle de paiement de cotisations, etc. Les refus (28) de renouvellement de licence sont basés sur les mêmes justifications.

Seize retraits de licence ont été prononcés soit parce que l’exploitant a laissé jouer des mineurs, soit parce qu’il proposait des jeux incompatibles avec la licence qu’il détient.

Pour répondre à une des recommandations de la Cour des Comptes 6, la CJH envisage au cours de l’année 2015 de publier les motifs qui ont justifié un refus de licence ou une sanction.

2.4 LICENCES D: PERSONNEL Des formations D mensuelles ont été organisées via la plateforme en ligne d’e-learning (gaming.now.be). En 2014, 11 formations ont été organisées en néerlandais et 10 formations en français.

La CJH a octroyé 643 licences aux membres du personnel des casinos et des salles de jeux de hasard ainsi qu’aux agences de paris.

Octroi 643

Refus 512

Désistement avant octroi 4

Retrait licence 2

Deux licences ont été retirées pour avoir prêté de l’argent à un joueur et pour avoir joué dans la salle de jeu où le titulaire de licence travaillait.

6 Rapport de la Cour des Compte à la Chambre des Représentants, Bruxelles, le 2 mai 2013.

17

Les refus (512) de licence trouvent leur justification dans le fait que le demandeur n’a pas suivi la formation ou qu’il n’a pas réussi le test mis en place dans le cadre de la formation préalable à l’octroi de la licence. Souvent, une licence D a été demandée mais le demandeur n’a pas suivi la formation obligatoire par la suite, ce qui a entraîné le refus de l’autorisation. Compte tenu de l’importante rotation de personnel dans le secteur des jeux de hasard (horaires irréguliers, rémunération moyenne, incidents...), il est en effet fréquent que le personnel quitte le secteur avant d’avoir été invité à suivre la formation. Autre facteur: le faible niveau de formation d’une partie du personnel (nettoyage): certaines personnes sont rebutées par une formation, ce qui entraîne une absence de participation.

2.5 LICENCES E: INSTALLATEURS ET RÉPARATEURS

Outre 6 renouvellements de licences E, la CJH a également reçu de nouvelles demandes de licences E tant de la part d’entreprises souhaitant cibler le marché des jeux de hasard en ligne que d’autres désireuses de fournir des jeux de hasard à des établissements de jeux de classe III.

LICENCES E NOMBRE

Octrois de licences 14

Renouvellements 6

Refus de licence 1

Cessations d’activité 4

Avertissements 1

Retraits de licence 1

Un refus de licence a été prononcé à l’égard d’un demandeur qui ne répondait pas aux exigences de la fonction.

2

2.6 LICENCES F: PARIS

2.6.2 LICENCES F1

Pour organiser des paris, une licence F1 octroyée par la CJH est obligatoire.

Aucune place n’a été déclarée vacante en 2014. Il n’y a donc pas eu d’octroi de licence.

En 2014, le nombre maximal de 34 licences F1 pour l’organisation de paris a donc été atteint, sans oublier qu’une 35ème licence F1 supplémentaire a été accordée à la Loterie Nationale.En ce qui concerne les licences complémentaires, 6 licences ont été octroyées.

2.6.3 LICENCES F2

Il est nécessaire de posséder une licence F2 pour participer à des paris pour le compte d’un détenteur de licence F1.

Les paris ne peuvent être conclus que dans des agences de paris ou des établissements de classe IV. Il convient de distinguer les agences de paris fixes (établissements classe IV, Fb) et les agences provisoires qui voient le jour à l’occasion d’un événement (sportif ) (établissements mobiles IV, Fc): les bookmakers.

S I T U A T I O N D U M O N D E B E L G E D E S J E U X D E H A S A R D

18

En plus de ces agences fixes et mobiles, les paris peuvent être pris par les libraires à titre d’activité complémentaire (Fd) ainsi que dans l’enceinte du champ de courses (Fe).

ETABLISSEMENTS DE CLASSE IV FIXESEn 2014, 121 octrois de licence et 305 renouvellements de licence de classe F2 ont été réalisés - la validité des licences octroyées en 2011 arrivait à échéance – et 23 demandes ont été refusées.La principale raison de ces refus est la distance de 1.000 m qui doit obligatoirement séparer deux établissements de classes fixes 7. Par ailleurs, il y a lieu de relever 5 sanctions (trois suspensions notamment pour présence de mineurs et deux retraits de licence).

Octroi 121

Renouvellement 305

Expiration 14

Non recevable 1

Refus 23

Désistement avant octroi 17

Cessation activité 31

Suspension temporaire 2

Retrait licence 3

La note relative aux « agences de paris occupant un local distinct » du 6 juillet 2011 a été adaptée, ce qui a par ailleurs permis qu’un comptoir commun puisse constituer une liaison entre le local distinct et l’établissement principal, en plus de la porte vers le local. En cas de comptoir commun, il est permis d’installer deux jeux de hasard automatiques, le comptoir commun permettant d’assurer la surveillance requise par l’exploitant de l’établissement principal. Dorénavant, l’écriteau mentionnant qu’il est interdit aux mineurs d’âge de participer devra être fixé à l’extérieur de la porte d’accès.

ETABLISSEMENTS DE CLASSE IV MOBILESDans le courant de 2014, le nombre maximum de 60 licences a été atteint. Si une place se libère, une procédure spécifique d’octroi est prévue par arrêté royal. Une seule demande a été déclarée irrecevable et 4 ont été accueillies favorablement.

Le point 1 de la note du 6 novembre 2013 relative à l’organisation de paris dans les établissements mobiles de classe IV (bookmakers) a été adapté. Selon la CJH, le concept de « compétition » doit s’appréhender au sens large du terme. Il est donc aussi permis de parier sur d’autres paris au sein d’une discipline sportive donnée. Par exemple, il n’est pas permis de parier sur du tennis pendant un match de football.

LIBRAIRIESOn observe un recul du nombre de demandes de licence (192 octrois par rapport à 1002 en 2013). Ceci s’explique par le fait qu’une grande partie du secteur dispose déjà d’une licence.La CJH relève 158 renouvellements de licence et 16 déclarations de non-recevabilité. La CJH a refusé 31 demandes de licence souvent en raison du fait que l’établissement ne répondait pas aux critères de définition d’une librairie. La CJH a prononcé trois sanctions de suspension de licence et a constaté 39 cessations d’activité de vente de paris dans des librairies.

FD Octroi 192

FD Renouvellement 158

FD Expiration 37

FD Non recevable 16

FD Refus 31

FD Désistement avant octroi 14

FD Cessation activité 39

FD Suspension temporaire 3

7 Article 43/4 LJH - Arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au nombre maximum d’établissements mobiles de classe IV, les critères qui visent à organiser une dispersion de ces établissements et la procédure pour le traitement de demandes de licences lorsqu’une licence se libère à la suite d’un retrait ou d’un désistement.

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COURSESQuatre licences ont été octroyées à des associations/sociétés exploitant des hippodromes leur permettant d’offrir des paris à leur clientèle.

Un contrôle pilote a été réalisé dans chaque hippodrome. Un rapport récapitulatif a été rédigé et des recommandations ont été formulées notamment en ce qui concerne l’affichage à prévoir (interdiction de parier au moins de 18 ans…). Ces recommandations ont été expliquées lors d’une réunion de synthèse où les différents exploitants d’hippodromes étaient conviés.

MATCH-FIXINGEn 2014, la CJH a prêté son concours à la rédaction d’une convention relative au match-fixing au sein du Conseil de l’Europe, qui veut lutter contre la manipulation des compétitions sportives. Le Conseil de l’Europe a chargé l’EPAS (Enlarged Partial Agreement on Sport) de préparer une convention internationale. En Belgique, ce sont surtout les Régions et leurs ministres du sport qui jouent un rôle dans les activités de l’EPAS. Pour autant, la CJH a joué un rôle actif dans les débats en sa qualité de régulateur des jeux de hasard. Une coopération et un dialogue respectueux entre les diverses administrations publiques, associations sportives, organisateurs d’événements sportifs et opérateurs de paris - tant nationaux qu’internationaux - sont essentielles pour parvenir à dégager des solutions efficaces face au problème de la falsification des rencontres sportives, avec le régulateur comme organe objectif de coordination.

La CJH a également fourni son avis quant à l’approche du match-fixing et aux exclusions transnationales des joueurs vulnérables par le Secrétariat général du parlement du Benelux, un organe institutionnel destiné à débattre de problèmes et à développer des initiatives concrètes dépassant le niveau belge, mais pour lesquels la collaboration est d’abord explorée par les pays voisins. La CJH estime utile que le Secrétariat général du Parlement du Benelux développe des initiatives en collaboration avec elle concernant l’échange d’informations sur le match-fixing et l’exclusion des joueurs vulnérables aux Pays-Bas et au Luxembourg.

Le protocole entre la CJH, l’URBSFA, la Pro League et d’autres acteurs a été négocié en 2014. Il envisage une approche du match-fixing visant à protéger l’intégrité du football belge et la crédibilité des paris sur le football. Il succède à un protocole de 2012 conclu à l’occasion de l’Euro 2012 et des Jeux Olympiques.

Lors de la réunion de la commission du 4 juin 2014, la CJH a décidé qu’un opérateur prudent, soigneux et professionnel de paris était tenu de signaler au régulateur toute irrégularité concernant les enjeux sur les paris qu’il organisait sur fraud@gamingcommission.be. En tant que point de contact des opérateurs, la CJH traitera toujours les informations avec la discrétion qui s’impose et informera un opérateur concerné quant à l’éventuelle suite de l’enquête. En 2014, trois notifications concernant un match-fixing potentiel ont été reçues, dont 1 a mené à l’établissement de procès-verbaux par la cellule de contrôle de la CJH. Une enquête a été ouverte.

2S I T U A T I O N D U M O N D E B E L G E D E S J E U X D E H A S A R D

20

COLOMBOPHILIEEn 2014, un détenteur de licence F1+ a souhaité organiser des paris colombophiles mutuels. Sachant que la loi relative aux jeux de hasard modifiée ne prévoit pas de catégorie spécifique pour ces paris, la CJH les a qualifiés de paris mutuels sur les matchs sportifs. Dans ce cadre, le détenteur de la licence prévoit un système de redistribution au secteur, comme c’est le cas pour les paris mutuels sur les courses de chevaux. La CJH a organisé une réunion entre des représentants du secteur colombophile et l’organisateur de paris concerné pour, d’une part, pouvoir évaluer la probité des paris et donc des paris colombophiles, et de l’autre exercer un contrôle sur la redistribution au secteur. Des réunions de suivi concernant ce segment de paris spécifique sont prévues en 2015.

COUPE DU MONDE DE FOOTBALLLe 7 mai 2014, la CJH a approuvé, à l’occasion de la Coupe du Monde du Brésil, la note « Paris avec mise limitée et possibilité de gain limitée (pronostics locaux). Que peut-on faire/ne peut pas faire (7 mai 2014) », les priorités de la cellule de contrôle étant établies comme suit:

Un dossier de contrôle portant sur des pronostics locaux est prioritaire dans les cas suivants: • Les services de police ou le parquet en font la demande et

l’information fait état de mises et de paiements plus élevés que ce qui est mentionné dans l’ancienne version de la circulaire du Collège des procureurs généraux concernant la loi sur les jeux de hasard (0,20 euro la mise et 6,20 euros le gain maximum);

• Plusieurs possibilités de pari autres que gagnant/match nul/perdant ou le score final exact d’un match déterminé;

• Présence de mineurs (-18 ans); • L’installation d’un circuit commercial; • Publicité pour des sites internet illégaux ou pour des

établissements qui agissent comme sponsor; • L’organisation par ou de présence de personnes connues

dans le circuit criminel; • Jeux de hasard mobile de classe IV est présent.

Un dossier de contrôle portant sur des pronostics locaux n’est pas prioritaire dans les cas suivants:• L’organisation d’une seule possibilité de pari par match joué

le même jour (gagnant/match nul/perdant ou score final exact) dont la mise ne dépasse pas les deux euros.

Le fait qu’il s’agisse in casu d’un prix à remporter en espèces ou d’un prix matériel n’a donc pas d’importance en soi. Tous deux sont des éléments de gain qui mènent à la qualification de jeu de hasard. Plus le prix à remporter est élevé, plus la probabilité d’une demande d’intervention de la part du parquet ou des services de police est grande; par conséquent, il est toujours indiqué de contacter le parquet et la commune concernant l’organisation projetée d’un pronostic local. (voir 4.1 Contrôles - Paris)

21

2.7 LICENCES G1: JEUX MÉDIAS

Le rapport annuel des jeux téléphoniques a été présenté début 2014. Il concernait uniquement la Communauté française, sachant qu’aucun jeu téléphonique n’est plus diffusé en Flandre depuis quelques années. Le rapport conclut que les jeux téléphoniques se déroulent de manière transparente et acceptable. RTL a toutefois cessé de les diffuser fin février 2014 suite à une baisse du chiffre d’affaires. Le 20 octobre, la chaîne a recommencé à diffuser des jeux téléphoniques, mais uniquement pendant la nuit (licence G1 n° 129000).

La CJH a approuvé début 2014 la diffusion d’un nouveau jeu téléphonique d’i-TV Shows (licence G1 n° 129000). « Bingo Star ».

La CJH a reçu en 2014 une proposition de nouveau projet de jeux médias télévisés émanant de Niou SPRL. L’objectif était de savoir à quelles conditions le demandeur devait répondre. La question principale consistait à déterminer si le nouveau jeu répondait à la définition d’un jeu de hasard et si oui, de quel type de licence il relevait. Aucune décision n’avait encore été prise dans ce dossier fin 2014. La proposition a été prise en délibération par la CJH.

CONTRÔLE PRÉALABLE DES JEUXEn 2014, pour l’ensemble des jeux diffusés jusque fin février 2014, il a été demandé à l’huissier mandaté par la CJH de n’accepter que les énoncés « clairs, transparents et explicites ». Dès le 20 octobre, à la reprise de la diffusion des jeux, le contrôle a été exercé directement par le secrétariat de la CJH de manière encore plus strict et systématique.

GAINS DISTRIBUÉSL’article 10 de l’arrêté royal édicte un taux minimum de redistribution de gains fixé à 7%. Celui-ci s’élève en réalité à 11.21 %.

GESTION DES PLAINTESLa CJH a reçu 51 plaintes en 2014 (46 en 2013). Il faut toutefois nuancer tant le terme « plaintes » que le chiffre global, tant de par le fait que 25 de ces plaintes sont le fait d’une seule et même personne et qu’il y a lieu de distinguer plusieurs catégories.

NATURE DE LA PLAINTE NOMBRE

Contestation quant à l’énoncé ou la justesse de la (des) réponse(s)

15

Considérations sur le déroulement d’un jeu et/ou le mode de sélection

22

Demande d’intervention pour le paiement du gain de jeu

11

Considérations diverses imprécises sur le jeu ou la call T-V en général

2

Information sur le coût de l’appel – Contestation de la facturation des appels

1

2

0

3

6

9

12

15

20142013201220112010Taux redistribution gains

S I T U A T I O N D U M O N D E B E L G E D E S J E U X D E H A S A R D

22

ANALYSE CHIFFRÉECi-après, quelques chiffres sur les jeux télévisés organisés en 2014 par i-TV Shows: • 319 jeux organisés au cours de 245 émissions durant

131 jours;• 22.901 candidats interceptés à l’antenne;• € 51.351 de dotations distribués à 529 gagnants avec

une fourchette de gain allant de 20 à … € 975/jeu et € 160.97 de gain moyen/jeu.

2.8 LICENCES COMPLÉMENTAIRES +: INTERNET

Bien que l’objectif, en 2014, ait été d’approfondir l’exploitation des jeux de hasard en ligne, cela ne s’est pas fait car les arrêtés royaux relatifs à Internet n’ont pas été publiés. Ils ont uniquement été notifiés à la Commission européenne. La baisse constante des effectifs de la CJH n’est pas étrangère à la situation. En effet, contrôler le marché en ligne est une activité à plein temps. En attendant plus de personnel, la CJH continue pour l’instant à suivre les jeux de hasard en ligne par l’entremise d’un groupe Internet qui s’est réuni mensuellement en 2014. Le point positif est qu’en 2014, la mission publique destinée à veiller à un meilleur contrôle du marché des jeux lui a été confiée. En 2014, le cap du million d’enregistrements sur les sites de jeux d’argent autorisés par licence a été franchi. Pour l’instant, le nombre de joueurs réguliers reste encore sous les 500.000. L’intégration des logos de la CJH et du renvoi au site Internet « Aide aux joueurs » s’est poursuivie sur les sites de jeux d’argent autorisés par licence.

Les discussions sur le live gaming exposent les aspects tant positifs que négatifs du secteur belge des jeux de hasard. Le point négatif est que les opérateurs ne se lancent pas d’office dans l’exploitation de ces jeux à partir de la Belgique, l’aspect positif étant que les détenteurs de licence concernés apportent leur soutien en vue d’organiser la future exploitation de ces jeux en Belgique.

L’offre de jeux de hasard en ligne démontre que la CJH doit relancer la mise en œuvre d’une politique cohérente et générale pour tous les jeux de hasard.

En 2014, il a aussi fallu consacrer beaucoup de temps au phénomène des « jeux sociaux. » La CJH continue à affirmer qu’il y a un problème. Elle a donc pris très au sérieux l’affaire dans laquelle un jeune de 15 ans a perdu 25.000 euros dans un jeu de ce type. Après une analyse technique, un PV a été transmis au parquet pour une réaction adéquate par rapport à l’organisateur étranger du jeu, mais aussi de ceux qui le proposent par le biais de canaux de communication de masse (p.e. Google et iTunes). Si le parquet ne poursuit pas et ne prend pas de dispositions, il restera à la CJH la possibilité d’infliger une amende. Sachant qu’il s’agit de jeux de hasard proposés à un mineur, les sanctions sont doublées.

La CJH prend très au sérieux son rôle de sensibilisation à ce niveau. Elle ne souhaite pas rejeter la faute sur les parents. S’il est vrai que ces derniers doivent apprendre aux jeunes à utiliser Internet avec discernement, imposer une multitude d’interdictions sur les tablettes n’est pas nécessairement la meilleure manière de procéder. La CJH estime inacceptable que des jeux sociaux de

hasard soient proposés à des mineurs d’âge sans que quiconque n’agisse dans les faits. L’analyse technique a démontré que des mécanismes pervers sont utilisés pour que les jeunes puissent, par des paiements, accélérer et améliorer le déroulement du jeu. Dans un contexte social (jouer en ligne avec des amis), les adolescents éprouvent sans doute aussi la pression de participer et « d’être dans le coup », sans tenir compte de l’argent dépensé. La CJH a pris contact avec un professeur de psychologie sociale et culturelle pour étudier ce phénomène de plus près. On peut douter qu’un jeune de 15 ans dépenserait autant d’argent en si peu de temps s’il se trouvait dans un magasin réel pour acheter un jeu réel. Ces remarques sont également exprimées dans un contexte européen, où ce type d’applications fait l’objet de vastes débats et discussions. Chacun a pu constater que les jeunes de chaque pays peuvent perdre de l’argent dans ces « jeux sociaux ».

Les services web qui contrôlent l’accès aux sites Internet grâce à l’identification des joueurs ont été pris en main en 2014, mais le fait que la CJH ne puisse consulter systématiquement le Registre national pour contrôler les joueurs en ligne reste problématique. Il n’est que trop facile pour les joueurs vulnérables et exclus de contourner les services en ligne, ce qui est inacceptable. En 2014, le nombre de pannes est resté relativement limité; la plupart du temps, elles étaient dues à une cause externe. La CJH poursuit ses efforts en vue d’assurer un fonctionnement ininterrompu. En 2014, elle a aussi commencé à bloquer les comptes des joueurs lorsqu’il y avait doute quant à l’identité d’un joueur ou soupçon de fraude. Dans ces cas de figure, les joueurs recevaient tout d’abord un e-mail. Sans réaction de leur part dans les 30 jours, leur compte était fermé.

23

La page d’arrêt de la CJH - pour les sites de jeux d’argent illégaux sur la liste noire - a progressivement été ramenée sous gestion propre en 2014. La CJH a ainsi été mieux à même de visualiser le trafic sur cette page. De même, des sites Internet ont été retirés de la liste noire après une transaction avec le parquet ou le paiement d’une amende. Pour l’instant, la liste noire n’a pas été élargie pour cause de procédure administrative devant le Conseil d’État.

Une adresse e-mail générale a été créée: info@gamingcommission.be.

Le tableau ci-dessous reprend le nombre d’e-mails reçus via info@gamingcommission.be en 2014 par catégorie:

CATÉGORIE NOMBRE

Généralités 1341

Administration 526

Protection des joueurs 2913

Contrôle 69

GRH 9

Jeux de hasard hors ligne 194

Jeux de hasard en ligne 1505

TOTAL 6557

Il existait fin 2014 un retard momentané dans le suivi des plaintes parce qu’en quelques jours, un nombre important de plaintes similaires a été reçu suite à un appel lancé sur les médias par une personnalité flamande.

Enfin, en 2014, la CJH a décidé d’accorder aux « options binaires » et au « spread betting » l’attention qu’ils méritaient. Ces jeux se trouvent à l’intersection des services financiers et des jeux de hasard. Dans certaines circonstances, les options binaires peuvent être qualifiées de services financiers pouvant aussi être considérés comme des jeux de hasard, tandis que pour le spread betting, il s’agit plus de jeux de hasard qui se présentent sous la forme de services financiers. Dans ce cadre, la CJH a pris contact avec le régulateur financier (la FSMA) pour vérifier s’il était possible d’adopter une prise de position commune. Les premiers entretiens à ce sujet ont déjà eu lieu (voir 6.4 Avis).

2S I T U A T I O N D U M O N D E B E L G E D E S J E U X D E H A S A R D

24

2.9 ASPECTS FINANCIERS

2.9.1 LICENCES A - CASINOS

CHIFFRES D’AFFAIRESLes revenus des jeux de hasard sont comptabilisés après déduction des paiements des gains (Gross Gaming Revenue ou GGR 8). L’exercice couvre les 12 mois antérieurs à l’année du présent rapport annuel étant donné que la plupart des sociétés actives dans le secteur n’ont pas encore clôturé l’année comptable 2014.

Les chiffres du tableau ci-dessous reflètent le GGR généré par l’exploitation des casinos dans le monde réel, l’exploitation des jeux de hasard sur les sites détenant une licence et les autres activités (p.ex. vente de boissons, activités socioculturelles...) En 2013, le supplément de chiffre d’affaires a atteint € 2.444.634,02, soit 1,73 % de plus qu’en 2012.

Le chiffre d’affaires supplémentaire provient uniquement de la forte augmentation réalisée par les casinos d’Ostende et de Spa. Les autres casinos ont vu leur chiffre d’affaires diminuer.

CHIFFRE D’AFFAIRES | 9 CASINOS DE 2009 À 2013

2009 2010 2011 2012 2013 2012/2013

Knokke € 10.224.258,00 € 13.543.250,00 € 13.831.546,00 € 14.542.655,00 € 14.014.096,96 -3,63 %

Ostende € 12.485.585,00 € 12.277.793,00 € 14.702.185,00 € 15.735.848,00 € 17.872.690,00 13,58 %

Middelkerke € 10.209.798,00 € 10.266.278,00 € 13.992.068,12 € 8.646.338,95 € 7.785.056,46 -9,96 %

Namur € 25.188.810,00 € 21.473.721,00 € 22.876.944,30 € 27.661.650,08 € 26.568.133,20 -3,95 %

Blankenberge € 9.088.464,00 € 8.763.619,00 € 13.453.874,05 € 8.484.878,33 € 7.489.549,21 11,73 %

Spa € 4.629.434,00 € 4.080.027,00 € 4.351.790,32 € 8.373.587,38 € 13.408.871,17 60,13 %

Chaudfontaine € 8.106.059,00 € 9.156.977,00 € 9.166.891,00 € 8.751.205,87 € 8.007.426,84 -8,50 %

Dinant € 5.985.197,00 € 6.881.354,00 € 7.391.336,00 € 7.963.114,00 € 7.695.131,00 -3,37 %

Bruxelles € 42.013.328,00 € 41.693.346,00 € 42.487.616,45 € 41.279.859,52 € 41.042.816,31 -0,57 %

TOTAL € 127.930.933,00 € 128.136.365,00 € 142.254.251,24 € 141.439.137,13 € 143.883.771,15 1,73 %

8 GGR = total des mises des joueurs - total des gains versés aux joueurs.

€ 0

€ 5.000.000

€ 10.000.000

€ 15.000.000

€ 20.000.000

€ 25.000.000

€ 30.000.000

€ 35.000.000

€ 40.000.000

€ 45.000.000

€ 50.000.000

2013

2012

2011

2010

2009BruxellesDinantChaudfontaineSpaBlankenbergeNamurMiddelkerkeOstendeKnokke

25

Si le chiffre d’affaires réalisé grâce à l’exploitation du site autorisé par la licence est scindé entre les casinos d’Ostende et de Spa, il est clair que le supplément de chiffre d’affaires est presque totalement imputable à l’exploitation de ce dernier. Le casino d’Ostende s’est lancé en 2013 dans l’exploitation du site Internet (www.bwin.be), tandis que l’exploitation du site Internet du casino de Spa (www.casino777.be) a connu une augmentation manifeste en 2013.

2011 2012 9 2013

Ostende A € 14.702.185,00 € 15.735.848,00 € 14.803.421,00

Ostende A+ – – € 3.069.269,00

Spa A € 4.351.790,32 € 3.661.440,24 € 4.511.173,37

Spa A+ – € 4.712.147,14 € 8.897.697,80

29 Les premières licences complémentaires A+ ont été octroyées en 2012. Le chiffre d’affaires généré par l’exploitation des casinos en ligne a augmenté de 62,18% en 2013 par rapport à 2012. Ni le casino de Bruxelles ni celui de Blankenberge n’ayant communiqué de données concernant le chiffre d’affaires lié à l’exploitation de leur site Internet, les chiffres du tableau ci-dessous sont incomplets.

Au 31 décembre 2014, la Cellule Audit ne disposait pas encore d’informations suffisantes pour faire cette scission pour tous les casinos.

Ceux de Middelkerke, Blankenberge et Chaudfontaine connaissent la plus forte baisse du chiffre d’affaires en pourcentage. En 2013, ceux de Middelkerke et de Chaudfontaine n’étaient pas encore actifs sur Internet.

CHIFFRE D’AFFAIRES DES JEUX EN LIGNE | LICENCES A

2011 2012 2012/2013

€ 15.281.095,21 € 24.878.811,21 62,81%

LICENCES A – SOLVABILITÉRappelons qu’une des conditions qualitatives à laquelle le demandeur d’une licence de classe I doit satisfaire en matière de jeux de hasard est de présenter un ratio de solvabilité supérieur à 35% pour les licences terrestres et de 40% pour les licences complémentaires.

En 2013, trois casinos ont vu leur ratio de solvabilité diminuer. La CJH a constaté que 3 casinos ne respectaient pas la norme imposée en matière de solvabilité. Diverses actions ont été entreprises vis-à-vis de ces casinos afin qu’ils s’y conforment. Une attention particulière a également été apportée lors de l’analyse d’un éventuel cumul entre licences lors des reprises de société.

A l’heure de l’élaboration de ce rapport, les différentes sociétés gestionnaires de casinos ont apporté les garanties suffisantes en matière de garantie financière.

LICENCES A – PERSONNEL

PERSONNEL DANS LES 9 CASINOS BELGES (ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN)

2009 2010 2011 2012 2013

963,20 905,99 781,27 935,60 861,50

En 2013, le nombre de membres du personnel (de 935,60 ETP à 851,50 ETP) a diminué. Il s’agit du nombre de membres du personnel exprimé en ETP figurant dans le bilan social publié par les casinos auprès de la Banque Nationale. Ce bilan inclut l’ensemble du personnel employé par le Casino, y compris les travailleurs qui ne sont pas concernés par le volet « jeux de hasard » (p. ex. le personnel d’entretien).

S I T U A T I O N D U M O N D E B E L G E D E S J E U X D E H A S A R D

26

2.9.2 LICENCES B – SALLES DE JEUX

Les chiffres pour l’année 2013 sont donc basés sur 178 salles de jeux, correspondant au nombre de licences actives.

LICENCES B – CHIFFRES D’AFFAIRESLe tableau ci-dessous présente le chiffre d’affaires pour le détenteur de licence B et B+. Tout comme pour les casinos, il s’agit du chiffre d’affaires réalisé après versement des gains aux joueurs.

CHIFFRE D’AFFAIRES DE 2009 À 2013

2009 2010 2011 2012 2013 2012/2013

Online – – – € 22.740.394,96 € 40.288.267,83 77,17%

Offline € 173.689.628,18 € 168.450.303,28 € 166.966.406,04 € 162.341.305,29 € 156.865.600,10 -3,37%

TOTAL € 180.765.586,06 € 173.417.843,60 € 171.773.610,81 € 189.390.535,08 € 200.866.449,40 6,06%

La baisse du chiffre d’affaires généré par l’exploitation des salles de jeux automatiques (hors ligne) est imputable à divers facteurs. Tout d’abord, le malaise économique généralisé. S’y ajoute l’interdiction de fumer ainsi que l’importance croissante du marché des jeux de hasard en ligne.

La baisse du chiffre d’affaires de l’exploitation hors ligne est globalement compensée par la hausse dans l’univers en ligne, où quelques nouveaux venus ont encore tenté leur chance en 2013.

€ 0

€ 50.000.000

€ 100.000.000

€ 150.000.000

€ 200.000.000

€ 250.000.000

2013

2012

2011

2010

2009TOTALO�ineOnline

27

LICENCES B – SOLVABILITÉLe ratio de solvabilité moyen des titulaires de licence B a diminué de 2012 à 2013, passant de 55,88 % à 43,96 %.Vingt trois exploitants de salles de jeux n’atteignaient pas le seuil des 30% et 9 exploitants de salles de jeux n’atteignaient pas le seuil requis de 40 % au niveau de leur licence complémentaire. La CJH a pris les mesures nécessaires afin que les titulaires régularisent leur situation soit:• en augmentant purement et simplement leur capital• en transférant une avance des associés dans un compte de

prolongement du capital

A l’heure de l’élaboration de ce rapport, tous les titulaires n’avaient pas encore fourni la preuve qu’ils respectent les exigences en matière de solvabilité. Cet aspect est suivi de près par la CJH.

LICENCE B – PERSONNEL

PERSONNEL DES SALLES DE JEUX (ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN)

2009 2010 2011 2012 2013

885,97 885,92 862,91 889,07 872,59

On observe une chute de 1,85 % du nombre d’équivalents temps plein employés par le secteur en 2013.

2

La baisse du chiffre d’affaires des détenteurs de licence E se poursuit. Ici aussi, le malaise économique généralisé auquel s’ajoute l’interdiction de fumer dans les établissements horeca jouent sans doute un rôle prépondérant.

2.9.3 LICENCES C - CAFÉS

Une comparaison pluriannuelle de l’évolution du chiffre d’affaires concernant les licences de classe III ne peut être obtenue à partir des comptes annuels. D’autant qu’une partie des tenanciers de café travaille en tant que personne physique et ne publie donc pas de comptes annuels. De plus, l’exploitation des jeux de hasard ne couvre qu’une partie du chiffre d’affaires de ces établissements.

2.9.4 LICENCES E: INSTALLATEURS ET RÉPARATEURS

Lors de l’élaboration de ce rapport, certains titulaires de licence n’avaient pas encore répondu à la demande d’informations financières. Il s’agit surtout des titulaires de licence E dont les activités se situent dans le monde des jeux en ligne. La cellule audit de la CJH entreprend toutes les démarches nécessaires afin d’obtenir toute les informations. En cas de non réponse, une procédure sera entamée envers les titulaires concernés.

CHIFFRE D’AFFAIRES DES TITULAIRES DE LICENCE E

2009 2010 2011 2012 2013 2012/2013

€ 22.740.394,96 € 22.740.394,96 € 22.740.394,96 € 22.740.394,96 € 22.740.394,96 € 40.288.267,83

€ 0€ 50.000.000

€ 100.000.000€ 150.000.000€ 200.000.000€ 250000.000€ 300.000.000€ 350.000.000

20132012201120102009

S I T U A T I O N D U M O N D E B E L G E D E S J E U X D E H A S A R D

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LICENCES E – SOLVABILITÉVingt cinq titulaires de licence E n’atteignent pas un ratio de solvabilité supérieur à 30% comme l’exige la CJH. Une lettre de demande de recapitalisation leur a été envoyée et, en cas de non-réponse à ce courrier, une procédure de sanction sera entamée. Lors de la rédaction de ce rapport, certains titulaires n’avaient pas encore pris toutes les mesures nécessaires afin de se mettre en ordre. La cellule Audit prend en charge le suivi du respect de ces exigences comptables.

LICENCES E – PERSONNELLe personnel employé par les détenteurs de licences E consiste principalement en personnel technique chargé de la fabrication, de l’entretien et de la réparation des automates de jeux. On constate par rapport à 2012 une baisse qui a ramené les effectifs au niveau de 2011.

PERSONNEL DES TITULAIRES DE LICENCE E (ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN)

2009 2010 2011 2012 2013

987,25 793,89 706,33 811,51 712,56

2.9.5 LICENCES F - PARIS

2.9.5.1 LICENCES F1 – ORGANISATEURS DE PARIS

LICENCES F1 – CHIFFRES D’AFFAIRESLe tableau ci-dessous présente les chiffres d’affaires réalisés par, d’une part, les paris sur le marché en ligne, et de l’autre par les paris dans le monde réel - ici encore, après distribution des gains aux joueurs.

En réalité, le chiffre d’affaires devrait encore être plus élevé, sachant que celui de 8 détenteurs de licence F n’y est pas inclus. 3 détenteurs F1 n’ont pas communiqué d’informations financières, tandis que 5 autres ont intégré le chiffre d’affaires correspondant à l’organisation de paris dans leurs activités sous licence A ou B. À l’avenir, il leur sera demandé de préciser leur chiffre d’affaires par activité.

Tant en ligne que hors ligne, le chiffre d’affaires généré par les paris continue à augmenter, mais c’est au niveau des paris en ligne que la principale hausse se constate. Ce fait s’explique en partie par l’octroi de 6 licences F1+ en 2013, en plus des 6 existantes.

CHIFFRE D’AFFAIRES DE 2011 À 2013

2011 2012 2013 2012/2013

Online – € 16.766.109,05 € 243.734.163,64 1353,76 %

Offline € 250.565.908,89 € 344.054.980,62 € 379.781.674,45 10,38 %

TOTAL € 258.149.062,09 € 360.149.263,35 € 625.794.110,81 73,76 %

€ 0

€ 100.000.000

€ 200.000.000

€ 300.000.000

€ 400.000.000

€ 500.000.000

€ 600.000.000

€ 700.000.000

€ 800.000.000

2013

2012

2011TOTALO�ineOnline

29

2.10 CALCUL DE LA SOLVABILITÉ

La solvabilité est le fait de pouvoir assurer l’avenir de l’entreprise à court terme et à relativement long terme sans se trouver en défaut de paiement. C’est aussi la capacité d’une entreprise à répondre à tout moment à ses échéances financières.Ce rapport montre dans quelle mesure les fonds propres interviennent dans le financement de l’entreprise. Au plus le ratio de solvabilité est élevé, au plus celui-ci garantit une sécurité financière aux créanciers.Mode de calcul:

S’il apparaît après ce calcul que le ratio de solvabilité reste inférieur au seuil exigé, la garantie, qui a été déposée à la Caisse de Dépôts et Consignations (CDC) pour l’obtention d’une licence, peut être ajoutée au capital propre. Les emprunts subordonnés ne sont pas pris en compte. Actuellement, les valeurs retenues sont de:• 40 % pour les détenteurs de licence A+, B+, F1+• 35 % pour les détenteurs de licence A• 30 % pour les détenteurs de licence B, E, F1

2

LICENCES F1 – PERSONNELLe tableau ci-dessous présente le nombre travailleurs employés par les organisateurs de paris. Ces chiffres n’ont qu’une valeur indicative, sachant que les détenteurs d’une licence F1 n’ont pas tous communiqué l’information. Un seul détenteur de licence F1 représente 59% du nombre d’ETP.

PERSONNEL DES TITULAIRES DE LICENCE F1 (ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN)

2011 2012 2013

262,50 386,94 292,77

2.9.5.2 LICENCES F2 – AGENCES DE PARIS

Une comparaison pluriannuelle de l’évolution du chiffre d’affaires concernant les licences F2 ne peut être obtenue à partir des comptes annuels. D’autant qu’une partie des détenteurs de licence F2 travaille en tant que personne physique et ne publie donc pas de comptes annuels. De plus, l’exploitation des paris et de jeux de hasard liés ne couvre qu’une partie du chiffre d’affaires de ces établissements.

En 2013, il est aussi apparu clairement que les paris représentaient la plus grosse partie du marché des jeux de hasard. Le GGR réalisé par les détenteurs de licence F1 s’élève à plus du triple de celui qui est généré par les détenteurs de licence B et à plus de quatre fois celui des casinos.

GGR 2013

Licences A – A+ € 143.883.771,15

Licences B – B+ € 200.866.449,40

Licences FA – FA+ € 625.794.110,81

LICENCES F1 – SOLVABILITÉNeuf titulaires de licence F1 et F1+ n’atteignent pas un ratio de solvabilité supérieur à la norme exigée par la CJH, 4 ne détenant que la licence F1 et 5 détenant la licence F1 et F1+. Les mesures nécessaires ont été entreprises par la cellule Audit afin que la situation soit régularisée. Une procédure de sanction sera entamée pour les détenteurs ne répondant pas aux prescrits en la matière.

CAPITAL + PRIMES D’ÉMISSION + PLUS-VALUES DE RÉÉVALUATION + RÉSERVES + RÉSULTAT REPORTÉ

+ SUBSIDES EN CAPITAL

TOTAL PASSIFX 100

S I T U A T I O N D U M O N D E B E L G E D E S J E U X D E H A S A R D

30

Pour les détenteurs d’une licence + et utilisant un compte spécifique pour les dépôts de liquidités effectués par les joueurs, 75% du montant de ces mises sont retirés du total bilantaire pour effectuer le calcul de solvabilité. En effet, ces liquidités n’appartiennent pas à la société détentrice de la licence. Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, la société doit fournir la preuve que ces liquidités sont versées sur un compte spécifique dit compte de qualité particulier en dehors de l’entreprise. Un compte de qualité est un compte que le titulaire détient ouvertement qualitate qua, c’est-à-dire pas pour son propre compte, mais pour le compte d’une ou de plusieurs autres personnes.

La CJH a également demandé dans certains cas des garanties complémentaires de soutien financier de la société mère de la société détentrice/demandeuse de licence.

2.10. LOTERIE NATIONALE

En 2014, la Loterie Nationale a présenté les projets qu’elle avait sélectionnés pour examen en matière de prévention et de traitement de l’assuétude au jeu. Elle a également introduit une demande de licence complémentaire F1+ pour la licence FA163192. La licence a été approuvée. Le 18 mars, le Conseil d’État a annulé l’arrêté royal autorisant la Loterie Nationale à organiser des paris sportifs. Cette annulation ne portait cependant pas sur la licence elle-même. Après que le Conseil d’État a annulé l’arrêté royal du 20 juillet 2012 (Arrêt n° 226797 du 18.03.2014), l’annulation de la décision d’octroi de la licence a été demandée pour la 35e licence complémentaire F1 que la CJH avait accordée à la Loterie Nationale.

31

2S I T U A T I O N D U M O N D E B E L G E D E S J E U X D E H A S A R D

PROTECTION DES JOUEURS

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3.1 LISTE DES INTERDITS

Depuis 2004, la Belgique dispose d’un système électronique baptisé EPIS (pour Excluded Persons Information System) qui regroupe tous les joueurs exclus. Lorsqu’un joueur entre dans un casino réel ou virtuel, ou une salle d’automates de jeu, ou encore une agence virtuelle de paris, son nom, son prénom et sa date de naissance sont obligatoirement enregistrés dans EPIS pour vérifier s’il a le droit d’entrer. C’est sans aucun doute un instrument très puissant dans la lutte contre l’assuétude au jeu. En Belgique, il est possible de refuser aux joueurs l’accès aux casinos et salles d’automates de jeux, réels ou virtuels, ainsi qu’aux paris en ligne, pour diverses raisons: • Afin de protéger les jeunes, l’accès aux casinos réels et aux

salles d’automates de jeux virtuels et réels est interdit aux moins de 21 ans. Tant pour les paris réels qu’en ligne, l’âge minimum est fixé à 18 ans.

• Les joueurs peuvent s’exclure eux-mêmes des casinos et salles d’automates de jeu réels et virtuels, ainsi que des agences de paris virtuels, s’ils souhaitent se protéger d’eux-mêmes.

• Un tiers concerné (p.ex. son partenaire) peut introduire une demande d’exclusion auprès de la CJH.

• Une exclusion peut résulter d’une décision judiciaire (p.ex. les personnes pour qui la demande de règlement collectif de dettes a été déclarée recevable).

• Compte tenu de la nature de leur profession, des personnes telles que les magistrats, notaires, huissiers de justice et membres des services de police peuvent se voir refuser l’entrée d’un casino ou d’une salle d’automates de jeu.

• S’il l’estime nécessaire, un administrateur provisoire peut, par lettre ordinaire, introduire auprès de la CJH une demande visant à maintenir une interdiction préventive concernant une personne à protéger (cf. article 54 § 3.3 de la loi sur les jeux de hasard).

Ci-dessous le nombre d’exclusions au 31 décembre 2014:

CATÉGORIE NOMBRE

Règlement collective de dètes 122.449

Justice de paix 95.481

Police 39.704

Volontaire 22.076

Magistrats 6.253

Tiers 133

3 Règlement collective de dètes

Justice de paix

Police

VolontaireMagistrats Tiers

P R O T E C T I O N D E S J O U E U R S 3

33

Courant 2014, 4141 personnes ont demandé volontairement une exclusion, tandis que 1839 autres ont introduit auprès de la CJH une demande de levée de leur exclusion volontaire.

Ce diagramme ne tient pas compte des joueurs exclus qui ont été introduits sans adresse. Les chiffres peuvent donc différer du nombre total d’exclusions.

En 2014, la CJH a approuvé 42 exclusions à la demande d’un tiers concerné.

PROVINCE TOTAL

Hainaut 3.049

Liège 2.814

Bruxelles 2.771

Anvers 2.323

Flandre orientale 1.725

Flandre occidentale 1.454

Brabant flamand 1.353

Limbourg 1.002

Namur 597

Brabant Wallon 567

Luxembourg 310

INTERDICTION D’ACCÈS AUX JEUX À LA DEMANDE DE TIERS INTÉRESSÉSL’article 54, §3, al. 5 de la loi du 10 janvier 2010 a introduit la possibilité pour un tiers de demander l’interdiction d’accès aux jeux.Il s’agit d’une procédure originale qui permet à tout tiers intéressé de demander l’interdiction d’accès dans les casinos et salles de jeux de hasard physiques ou en ligne ainsi que pour les paris en ligne. Cette procédure n’est pas une limitation de la faculté de jouer car, en fait, elle s’impose en raison de la perte de maîtrise du libre arbitre du citoyen au regard de l’impulsivité et de la compulsivité.L’interdiction d’accès n’est pas automatique comme le serait une demande formulée volontairement par un joueur conscient du manque de maîtrise de son comportement de jeu.Une demande formulée par un tiers intéressé implique que la personne à l’égard de laquelle une telle mesure est envisagée soit effectivement invitée à s’exprimer et à se défendre pour informer complètement la CJH qui peut alors statuer en connaissance de cause.La loi ne prévoit pas expressément de recours devant le Conseil d’Etat. Aucun recours n’a été introduit depuis le 5 octobre 2011 date à laquelle la CJH a commencé à appliquer la loi sur ce point.Les effets de l’interdiction perdurent aussi longtemps que la mesure n’a pas été réformée par la CJH. Une demande de levée d’interdiction peut être introduite au plus tôt une année faisant suite au prononcé de la décision d’interdiction d’accès.

Flandre orientale

Brabant �amand

NamurLimbourg

Brabant Wallon Luxembourg

Liège

Hainaut

Flandre occidentale

AnversBruxelles

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Le tableau ci-dessous montre un aperçu des décisions qui ont été prononcées au cours des années 2011 à 2014. Il en ressort que la CJH a traité 129 dossiers depuis l’organisation de ce mode de protection des joueurs dont 44 en 2014.La CJH a interdit d’accès aux casinos et salles de jeux physiques et virtuels à 42 joueurs aux motifs que les tiers intérêts intéressés (souvent des membres de la famille au sens large) avaient constaté des dettes excessives provenant du jeu. A chaque fois, la CJH a vérifié que le joueur n’avait plus de maîtrise du jeu. Dans la plupart des cas, il s’agissait de décision par défaut.

ANNÉES EXCLUS LEVÉE REJETÉE EXCLUSION REFUSÉE LEVÉE D’INTERDICTION ACCEPTÉE

2011 tot 2013 85 3 0 2

2014 42 2 2 0

TOTAL 127 5 2 2

Les deux demandes d’interdiction d’accès qui ont été rejetées n’apportaient pas la preuve de la perte du libre arbitre dans la maîtrise du jeu. Les requêtes visaient des conflits étrangers au jeu. Pour un des deux dossiers, outre le contrôle du nombre de visites dans les établissements et les sites de jeux, un devoir d’enquête dans les lieux de jeux a été exécuté pour affiner les informations disponibles.Les demandes de levée d’interdiction ont été refusées aux motifs que la motivation et les pièces n’apportaient pas la preuve suffisante que, pour l’avenir, les exclus de la faculté de jeu étaient en mesure de la maîtriser et que leurs comportements du jeu restaient impulsifs.

Un recours contre une exclusion prononcée en 2014 a été introduit devant le Conseil d’Etat.

En 2014, 51.237 personnes se sont retrouvées sur la liste EPIS car elles faisaient l’objet d’un règlement collectif de dettes. Ce règlement est venu à terme pour 15.430 personnes, qui ont donc disparu de la liste EPIS.

En 2014, 17.926 personnes se sont vu refuser l’accès à des établissements de jeux de hasard sur décision judiciaire. Cette interdiction a pris fin pour 5.245 personnes en 2014.

3.2 AIDE ET PRÉVENTION

3.2.1 WWW.AIDE-AUX-JOUEURS.BE ET WWW.GOKHULP.BE

2014 a vu une hausse marquée du nombre de visiteurs réels. Cette augmentation s’explique en bonne partie par les mentions des sites de jeu qui ont placé un lien vers www.aide-aux-joueurs.be. Depuis le 13 janvier 2014, le logo et le lien vers les sites Internet www.aide-aux-joueurs.be et www.gokhulp.be doivent figurer sur les sites autorisés par licence.

Les visiteurs qui arrivent par le biais de ces sites ne sont bien entendu pas nécessairement des joueurs problématiques, mais cette affluence élargit considérablement la fonction de prévention de www.aide-aux-joueurs.be. On estime qu’en 2014, le site Internet a reçu un total de 100.000 à 120.000 visites réelles.

AUTO-ASSISTANCEPour l’instant, le site www.aide-aux-joueurs.be n’offre pas d’accompagnement en ligne, contrairement à ce qui existe pour l’aide aux alcooliques par exemple. Il ne propose qu’une auto-assistance, mais pas d’aide fournie par un tiers.

À l’avenir, le troisième grand volet du site d’auto-assistance sera mis en œuvre, à savoir la communication interactive avec des psychologues ou assistants par chat ou téléphone.

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CHIFFRESOrigine des participants à l’auto-assistance: via www.gokhulp.be• Anvers: 21,43%• Région bruxelloise: 1,02%• Brabant flamand: 11,22%• Limbourg: 11,73%• Flandre orientale: 23,47%• Flandre occidentale: 15,31%• Étranger: 14,80%• Wallonie: 1,20%

Origine des participants à l’auto-assistance: via www.aide-aux-joueurs.be• Brabant wallon: 6,54%• Liège: 22,69%• Namur: 7,31%• Hainaut: 22,31%• Luxembourg: 3,08%• Anvers: 1,92%• Région de Bruxelles-Capitale: 20,00%• Brabant flamand: 3,08%• Limbourg: 0,38%• Flandre orientale: 0,38%• Flandre occidentale: 1,15%• Étranger: 11,15%

Âge des participants à l’auto-assistance via www.gokhulp.be• < 16: 0,51%• 16-17: 0,51%• 18-24: 29,08%• 25-34: 38,78%• 35-44: 20,92%• 45-54: 7,14%• 55-64: 2,55%• > 64: 0,51%

Âge des participants à l’auto-assistance via www.aide-aux-joueurs.be• < 16: 1,17%• 16-17: 0,00%• 18-24: 16,96%• 25-34: 35,09%• 35-44: 24,56%• 45-54: 14,62%• 55-64: 7,02%• > 64: 0,58%

L’autre objectif équivalait à fournir un accompagnement en ligne, la pratique ayant démontré qu’il est très difficile, pour les joueurs problématiques, de se résoudre à se faire aider. Une aide en ligne accessible et anonyme permet d’élargir le filet de sécurité et, le cas échéant, sera plus efficace pour aiguiller les joueurs problématiques vers d’autres solutions.

L’accompagnement en ligne nous permettra aussi de bien mieux comprendre les facteurs actifs du programme et de les adapter si nécessaire.

Pour 2015, l’objectif consiste donc à développer le troisième volet du site Internet (un programme qui donnera aux utilisateurs la possibilité de chatter avec un thérapeute). Ce développement demande les moyens financiers adéquats. Cette partie du site est très importante. Les résultats de ce programme dans l’accompagnement des personnes souffrant d’une assuétude à l’alcool sont très encourageants et fonctionnent beaucoup mieux que le programme automatisé.

3.2.2 SOS JEUX: 0800 34 777

L’article 61 de la Loi sur les jeux de hasard prévoit la mise à disposition d’un numéro d’appel gratuit. En 2014, 1.813 appels ont été enregistrés, dont deux tiers en français et un tiers en néerlandais.

3

ÉVALUATIONLe premier objectif consistait à faire suffisamment connaître le site pour qu’il remplisse une fonction préventive, tout en orientant plus rapidement les joueurs problématiques vers une aide (passant par l’auto-assistance ou non).

P R O T E C T I O N D E S J O U E U R S

CONTRÔLES ET SANCTIONS

36

4.1 CONTRÔLES

En 2014, le service de contrôle se composait de cinq fonctionnaires de police détachés de la Police judiciaire fédérale et de la Police locale (deux d’entre eux ont quitté le service le 31 mars 2014). Par arrêté royal du 28 février 2014, 15 membres du secrétariat ont acquis la qualité d’Officier de Police judiciaire ayant compétence limitée (rechercher et constater les infractions à la loi sur les jeux de hasard et ses arrêtés d’exécution).

Avant de se rendre sur le terrain, ils ont suivi une formation théorique de trois jours combinée à quatre exercices pratiques. Quatre collaborateurs n’ont pas (encore) suivi cette formation, de sorte que ce sont au final 11 membres du secrétariat qui pourront, dès le 1er janvier 2015, intervenir dans les tâches de contrôle.

Cette mesure devrait entraîner un contrôle plus efficace des jeux de hasard, tant légaux qu’illégaux, mais ces personnes doivent hélas combiner ce travail de contrôle et leurs tâches administratives ou techniques fixes. (Voir 6.1.1. AR du 28 février 2014)

Sachant que les contrôles ont de plus en plus souvent lieu suite à des plaintes ou à des réclamations, les constatations entraînent elles aussi de plus en plus souvent des procédures/sanctions (pénales ou administratives). Le système d’amendes administratives s’est lui aussi enrichi d’une mesure répressive complémentaire visant les personnes qui participent sciemment à des jeux de hasard illégaux.

CASINOSEn 2014, la CJH a cherché à appliquer la formule du contrôle unique approfondi pour chaque établissement. La solvabilité et la transparence des casinos de Bruxelles et de Dinant, principalement, ont été examinées de plus près.

SALLES DE JEUX AUTOMATIQUESL’objectif consistant à visiter tous les établissements de classe B n’a pas pu être entièrement atteint par manque de personnel. Quelques actions de grande envergure ont été menées en Flandre en mars 2014. Pour le reste, les contrôles ont surtout eu lieu sur la base d’informations. Le bât blesse principalement au niveau des enregistrements incomplets, en plus du non-paiement de la cotisation. Il apparaît régulièrement que des personnes font mettre de l’argent sur une carte de jeu à partir d’une carte bancaire volée mais ne jouent pas et se font rembourser.4

C O N T R Ô L E S E T S A N C T I O N S 4

37

CAFÉSLes cafés, avec ou sans licence C, ont fait l’objet de nombreux contrôles. Parmi les infractions fréquentes, citons notamment le fait de laisser des mineurs d’âge jouer au bingo, les paris dissimulés (qu’il s’agisse de jeux de hasard en direct ou utilisant des appareils illégaux), les jeux de hasard illégaux (poker, passe anglaise, appareils illégaux proposant des jeux de casino). Des mesures complémentaires ont été prises pour renforcer la protection des appareils de bingo afin de réduire les possibilités de fraude. On a constaté une forte augmentation du nombre d’appareils de type 3.3: appareils électroniques non soumis à la législation sur les jeux de hasard parce que la mise et le paiement sont limités. Ces appareils échappent au contrôle de la CJH parce qu’ils ne constituent pas, légalement parlant, des jeux de hasard. La CJH plaide pour une interdiction de ces appareils au moyen d’un nouvel arrêté royal à élaborer.

INSTALLATEURS ET RÉPARATEURSPlusieurs mesures complémentaires ont été prises afin de rendre plus difficile la fraude impliquant des appareils de bingo, même si ces enquêtes sont de grande ampleur.

PARISEn 2014, des agences de paris, paris sur événements, bookmakers, hippodromes et libraires ont également été contrôlés. A côté de la participation des mineurs (ou de leur présence dans des agences de paris), la non-exploitation (alors qu’une licence avait été octroyée), un enregistrement incomplet, la vente d’alcool et l’absence de licence D obligatoire ont constitué les infractions les plus fréquentes.

Les contrôles effectués sur les divers événements à l’occasion de la Coupe du Monde de football ont donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal à l’encontre d’un détenteur de licence, au motif que les travailleurs ne disposaient pas de la licence D obligatoire.

Les marchands de journaux qui sont en réalité des agences de paris ont fait l’objet d’une attention toute particulière, dans la mesure où ce stratagème leur permet d’éviter la règle des 1000 mètres (distance minimale requise entre deux agences fixes).

Les appareils de paris illégaux ont surtout été découverts dans les cafés et les magasins de nuit.

Toujours en 2014, les hippodromes ont fait l’objet d’une enquête approfondie. Un document reprenant des remarques et suggestions en vue d’améliorations a été présenté aux hippodromes concernés.Quelques cas de match-fixing liés à des matchs de tennis ont également été examinés. Les informations ont été transmises aux parquets compétents.

JEUX MÉDIASAprès la disparition des jeux médias pourtant légalement réglementés en Flandre suite au tollé provoqué par les jeux téléphoniques, ceux-ci n’ont plus été proposés qu’en Wallonie. Ils n’ont posé aucun problème notable. Les erreurs au niveau des communications ont compté parmi les infractions relevées.

JEUX EN LIGNELe succès des jeux en ligne est immense. Le fait que divers arrêtés royaux censés réglementer ces jeux en ligne se fassent attendre a poussé la CJH à suivre la situation par le truchement d’une Commission d’encadrement Jeux en Ligne. Compte tenu des bases juridiques vacillantes, le contrôle des jeux de hasard en ligne n’est pas chose aisée. En collaboration avec le service de contrôle, des mesures ont été prises contre des sites Internet illégaux, les organisations faisant la promotion de ceux-ci et les jeux sociaux qui, dans les faits, sont des jeux de hasard. Le Conseil d’État a été saisi d’une procédure contre l’insertion d’un opérateur illégal sur la liste noire. Bien qu’un avis positif ait été rendu au sujet d’un dossier spécifique, la décision définitive n’est pas encore connue. Le contrôle des sites de jeux (il)légaux est une mission importante du service de contrôle, qui complète régulièrement la liste correspondante.

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En 2014, un détenteur de licence B+ a commencé à proposer des machines à sous sur son site Internet. D’autres détenteurs de licence B+ ont rapidement suivi son exemple. La CJH est intervenue et a pris contact avec les sites Internet en question (détenteurs de licences B+) ainsi qu’avec l’entreprise qui produisait le jeu (détenteur de licence E). Les détenteurs de licence B ont mis fin à l’exploitation du jeu.

Le groupe Internet a également expliqué la différence entre les sites de jeux autorisés par licence et les sites de jeux affiliés. Ces derniers sont des sites qui se contentent de faire de la publicité pour les sites autorisés par licence, mais où il n’y a aucune exploitation des jeux de hasard. Il arrive que ces sites affiliés soient reliés à un seul site autorisé par licence. Quelle que soit la manière dont un joueur arrive sur un site autorisé par licence, il doit toujours pouvoir vérifier son compte.

CIRCUIT ILLÉGALTout comme les années précédentes, les jeux de hasard illégaux constituent la priorité de la cellule de contrôle. En effet, une loi n’a de sens que si ceux qui ne respectent pas le cadre légal sont effectivement sanctionnés. Il n’est pas toujours facile de mettre sur pied une opération, car elle dépend de plusieurs facteurs: moment opportun, présence d’un jeu de hasard, disponibilité de policiers et de matériel, pertinence par rapport à d’autres enquêtes... Pour autant, la cellule de contrôle continue à s’efforcer de pérenniser sa présence sur le terrain et d’assurer une répression effective.

COLLABORATION AVEC D’AUTRES SERVICES En 2014, la collaboration a principalement inclus les services de police fédéraux et locaux. La cellule de contrôle a presque chaque jour prêté son concours à des enquêtes visant les auteurs présumés des délits les plus divers (hold-up, fraude, blanchiment, fausses identités...). La CJH a quant à elle pu compter sur le soutien des services de police lors des interventions dans les établissements de jeux illégaux, ou sur son assistance lors des contrôles sur le terrain.Dans divers dossiers, il y a également eu des contacts étroits avec les divers parquets en vue de faire la clarté dans des dossiers souvent complexes.En 2014, le service de contrôle a travaillé en étroite collaboration avec la CTIF pour les dossiers portant sur d’éventuelles pratiques de blanchiment.Plusieurs des services du SPF Finances (tant locaux que fédéraux) ont également coopéré dans le domaine des jeux de hasard. Plusieurs enquêtes ont été menées en commun.En 2014, le service de contrôle a également eu l’honneur d’accueillir ses collègues néerlandais.Il a de plus assuré une permanence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour le parquet et les services de police en cas d’extrême urgence.Le service de contrôle a accompagné plusieurs juges d’instruction du tribunal de première instance de Bruxelles lors d’une visite au Casino de Bruxelles le 17 octobre 2014.

Il a également organisé une réunion avec les conseillers du Collège des Procureurs généraux au sujet des jeux de poker organisés en amateur. L’initiative « We Play Poker », destinée à réunir des joueurs qui - à des fins de détente, dans un cadre bien défini et en accord avec la CJH - veulent pratiquer le poker a fait l’objet de plusieurs contrôles menés sur une base aléatoire. Cette méthode a fonctionné à la satisfaction de tous. Un encadrement réglementaire simplifierait considérablement tout le système.

En 2014, les sites web suivants se sont ajoutés à la liste noire de la CJH:

• www.interwetten.com• www.racebets.com• www1.racebets.com• www.gratorama.com• www.10bet.com• www.allsport365.com• www.skill7.com• www.gametwist.be• www.gametwist.com• www.scratch-mania.com• nl.scratch-mania.com• fr.scratch-mania.com• de.scratch-mania.com

39

4

SERVICE DE CONTRÔLE EN CHIFFRESDouze réunions de contrôle ont eu lieu avec les membres de la cellule de contrôle et de la cellule administrative. Elles ont permis d’évoquer le fonctionnement concret et d’élaborer la politique de contrôle.

En 2014, la cellule de contrôle a procédé aux contrôles suivants:

ÉTABLISSEMENTS DE JEUX DE HASARD AUTORISÉS PAR LICENCE

FLANDRE WALLONIE

A – 6

B (avec l’assistance de la métrologie)

19 23

C 17 21

FB/FD 19 15

Courses 5 –

Bateaux de croisière 2 –

TOTAL 62 65

ÉTABLISSEMENTS ILLÉGAUX

FLANDRE WALLONIE

Double jeu Passe anglaise 1 5

Ces contrôles ont permis à la cellule contrôle de la CJH de dresser 348 PV à l’occasion d’infractions pénales constatées.

4.2 SANCTIONS

En 2014, une note portant sur le déroulement des procédures de sanction a été proposée. Le Conseil d’État 10 a en effet estimé qu’il convenait de suivre la procédure légale, et non plus l’AR du 20 juin 2002 relatif aux sanctions que la CJH peut imposer, considérant que la loi offre des garanties plus larges pour les droits de la défense.

En 2014, la CJH a introduit les dossiers de sanction suivants (par type de licence):

LICENCE NOMBRE

A+ 1

B 6

C 25

D 5

E 6

F1 1

F2 15

F1+ 1

Organisation de jeux de hasard illégaux en ligne 4 (amendes de € 30.000 à € 60.000)

Organisation de jeux de hasard illégaux hors ligne 9 dont 5 détenteurs de licence C et 2 détenteurs de licence FD

Participation à des jeux de hasard illégaux hors ligne 24 (amendes jusqu’à € 2000) 11

10 Conseil d’État du 3 octobre 2013 (224.975) et rapport de l’auditorat du 19 février 2014 dans l’affaire JANNA BVBA – CJHC (A/A 211.312/VII-39.015).11 Trois décisions ne sont pas encore définitives, dans la mesure où les joueurs ont interjeté appel auprès du Tribunal de Première Instance.

C O N T R Ô L E S E T S A N C T I O N S

40

En 2014, la CSJ a pour la première fois recouru à la possibilité d’imposer des amendes administratives tant aux organisateurs qu’aux participants de jeux de hasard illégaux dans le monde réel, ce principalement à la demande du Procureur du Roi compétent qui souhaite classer le dossier pénal ‘sans suite’.

En 2014, les joueurs de jeux de hasard illégaux en ligne n’ont pas encore été sanctionnés, mais des constatations ont été faites pour des centaines de joueurs qui ont misé des sommes s’étalant de 0,5 euro à des milliers d’euros. Les procédures de sanction à l’encontre des joueurs commenceront en 2015.

La CJH dispose d’une liste de noms de joueurs illégaux ainsi que du montant misé à chaque fois par le joueur. Le plus gros joueur a joué pour un montant total de 16.518 euros.

La Cour d’appel de Mons a prononcé le 25 novembre 2014 un arrêt 12 confirmant la condamnation d’un joueur et la confiscation du fonds de commerce et matériels accessoires de jeux et la confiscation des sommes saisies. La Cour a considéré comme constituant un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes de nature à entraîner sa conviction:• l’établissement dans lequel le prévenu se trouvait était connu

pour être consacré principalement à l’exploitation du jeu de hasard (Barbouth),

• sa présence dans cet établissement avait été constatée après minuit soit à une heure à laquelle il n’est pas courant d’aller boire un verre avec des connaissances;

• les joueurs étaient en possession d’une importante somme d’argent.

En 2014, plusieurs procédures de sanction ont été introduites à l’égard d’organisateurs de jeux de hasard illégaux en Belgique:

• Contre www.zeturf.com: le site se trouvait depuis le 5 septembre 2012 (M.B. 10/09/2012) sur la liste noire de la CJH. La CJH a infligé une amende administrative de 60.000 euros.

• Contre www.betsson.com: le site se trouvait depuis le 9 mai 2012 (M.B. 11/05/2012) sur la liste noire de la CJH. La CJH a infligé une amende administrative de 50.000 euros.

• Contre www.bingocams.com: le site se trouvait depuis le 5 septembre 2012 (M.B. 10/09/2012) sur la liste noire de la CJH. La CJH a infligé une amende administrative de 30.000 euros.

• Contre www.betway.com: le site se trouvait depuis le 9 mai 2012 (M.B. 11/05/2012) sur la liste noire de la CJH. La CJH a infligé une amende administrative de 60.000 euros.

> Les 4 sites ont été rayés de la liste noire après paiement de ces amendes.

Après avoir payé l’amende, les entreprises exploitant ces sites ont décidé soit de se retirer de Belgique et de ne plus organiser d’offre à l’intention des joueurs belge sur leur site .com, soit de nouer un partenariat avec les opérateurs belges autorisés.

12 C.A. Mons ( 3e ch.) n2014/OP/25 2014/1562 C 52.RD.4970-122

41

4C O N T R Ô L E S E T S A N C T I O N S

EVALUATIONS TECHNIQUES

– SERVICE MÉTROLOGIE

42

55.1 APPROBATION DE MODÈLES

Les nombres d’approbations de modèles délivrées tant pour les nouveaux modèles que pour les variantes figurent ci-dessous:

CLASSE NOUVELLES DEMANDES

COMPLÉMENTS AUX DOSSIERS

EXISTANTS (VARIANTES, LOGICIELS MODIFIÉS …)

I 21 7

II 2 14

III 4 2

IV 0 3

TOTAL 27 26

Pour certains modèles, les tests ont été effectués par des laboratoires accrédités.Globalement, les demandes restent assez stables. Une légère augmentation des nouvelles demandes en classe I a été constatée tandis les autres classes diminuent légèrement. Le nombre de modification (variantes, upgrades) a diminué en 2014.

5.2 CONTRÔLES

5.2.1 VÉRIFICATIONS PRIMITIVES

CLASSE AUTOMATES OU KITS DE TRANSFORMATION

I 235

II 427

III 1743

IV 258

43

5.2.3 PROTOCOLES

Pour ce concerne les protocoles de contrôle, ils ont été comme chaque année mis à jour et publiés le 1 novembre 2014. Les modifications sont mineures et elles font suite à la réunion secteur annuelle organisée en septembre 2014.

Le point le plus important concerne le maintien des exigences relatives à la protection de la glace des bingos. Ce point a fait l’objet d’intenses discussions. Une sous-commission technique a été réunie pour en débattre. Bien que la protection par “glace intelligente” implique des coûts relativement importants et malgré que cette solution n’est pas une protection absolue contre les fraudes, il a été estimé que c’était la meilleure alternative possible. Toutefois, afin de prendre en compte l’investissement que cela implique pour les exploitants il a été décidé que cette solution serait “stabilisée” et qu’elle demeurerait inchangée pendant au moins cinq ans.

E V A L U A T I O N S T E C H N I Q U E S – S E R V I C E M É T R O L O G I E 5

5.2.2 VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES

CLASSE AUTOMATES

I 1415

Le nombre de machines vérifiées en 2014 accuse une diminution assez importante pour la classe II. La classe III, par contre, montre une augmentation significative du nombre de kits vérifiés. Cela s’explique par l’obligation de mettre à jour le software de beaucoup de bingos. Pour la classe IV, cette année et pour la première fois, une augmentation assez significative est observée. Elle est probablement due à l’adaptation du protocole classe IV introduite en novembre 2013 visant à améliorer l’attractivité des classes IV.

LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE

44

6.1 DÉVELOPPEMENTS RÉGLEMENTAIRES

6.1.1 AR DU 28 FÉVRIER 2014

Par arrêté royal relatif à la désignation des membres du secrétariat de la Commission des jeux de hasard qui ont la qualité d’officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi, 15 membres du secrétariat ont été chargés d’une compétence supplémentaire en matière de contrôle. Cette décision résultait directement de la réduction des effectifs de police existants à la CJH, dans le cadre de laquelle il a fallu mettre un terme aux deux détachements suite à des mesures d’économie. Le 27 mars, ces membres du secrétariat de la CJH ont prêté serment au Palais de justice de Bruxelles en qualité d’Officiers de la Police judiciaire. Ils ont suivi trois jours de formation pour que cette fonction complémentaire revête un caractère professionnel. Celle-ci incluait notamment l’approfondissement du contenu et de l’établissement d’un procès-verbal, la procédure et les techniques d’interrogatoire, la législation Salduz, les obligations déontologiques et les dispositions pénales.

6.1.1.1 Entrée en vigueur le 1er septembre 2014 de la loi réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine

Cette loi prévoit une modification fondamentale de divers articles du Code civil dans le cadre d’une nouvelle règlementation relative aux mineurs d’âge prolongés et aux incapables juridiques. Ces modifications ont également entraîné la modification de l’article 54 de la loi sur les jeux de hasard, qui renvoyait encore à l’ancienne règlementation du Code civil. La version coordonnée du § 3 et 4 de l’article 54 se trouve sur le site Internet de la CJH: www.gamingcommission.be/opencms/opencms/jhksweb_fr/law/law/index.html.6

45

6.1.2 COUR EUROPÉENNE DE JUSTICE

6.1.2.1 Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 avril 2014 dans l’affaire C-390/12 ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Unabhängige Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich (devenu Landesverwaltungsgericht Oberösterreich, Autriche) par décision du 10 août 2012 dans les procédures engagées par Robert Pfleger e.a.

Conformément à la Glücksspielgesetz, l’exploitation d’automates de jeux en Autriche est assimilée aux ‘loteries’ qui octroient à l’État fédéral le monopole sur l’organisation des jeux de hasard. Les loteries au moyen d’automates de jeux relèvent toutefois de la compétence des Länder (entités fédérées). Chacun des neuf Länder peut, par concession à un tiers, octroyer le droit d’organiser des loteries au moyen d’automates de jeu, pour autant que les demandeurs et détenteurs de licence respectent les exigences minimales imposées par la loi en matière d’ordre public et, plus particulièrement, tiennent compte des mesures d’encadrement en matière de protection des joueurs.

Des contrôles effectués dans divers locaux ont permis de constater qu’aucune licence administrative n’avait été octroyée pour les automates de jeu présents. Les automates ont été confisqués et une amende administrative a été infligée aux exploitants et propriétaires des appareils. Le juge a quo a soumis une question préjudicielle à propos de tous les chefs de demande.

Selon ce juge, les autorités autrichiennes n’ont pas démontré que la criminalité et/ou l’assuétude au jeu dans la période concernée constituaient réellement un problème substantiel. Elles n’ont pas davantage démontré que le système de monopole régissant les jeux de hasard visait réellement à lutter contre une forte criminalité et à protéger le joueur, et non pas uniquement à maximiser les revenus de l’État.Sur les questions préjudicielles, la Cour a estimé que l’article 65 TFUE (libre prestation de services) s’oppose à une règlementation nationale telle que celle qu’évoquent les litiges au principal, pour autant que cette règlementation ne vise pas réellement à protéger le joueur ou à lutter contre la criminalité, et ne répond pas réellement au souhait de réduire de façon cohérente et systématique les occasions de jouer ou de lutter contre la criminalité liée à ces jeux.

6.1.2.2 Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 octobre 2014 dans les affaires jointes C-344/13 et C-367/13 ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par la Commissione tributaria provinciale di Roma par décisions du 28 mai 2013, dans les procédures Cristiano Blanco et Pier Paolo Fabretti contre Agenzia delle Entrate – Direzione Provinciale I di Roma – Ufficio Controlli

En vertu de la législation nationale, les prix remportés dans des casinos en Italie font l’objet d’une retenue à la source à titre d’impôt et sont donc exonérés de l’impôt sur le revenu. Les prix remportés à des jeux de hasard dans les casinos à l’étranger sont en revanche considérés comme des revenus qui doivent figurer dans la déclaration d’impôt.

Plusieurs avis d’imposition ont été signifiés à Blanco et Fabretti parce qu’ils n’avaient pas mentionné les gains issus du jeu obtenus dans un autre État membre. Ceux-ci estiment qu’il y a traitement discriminatoire injustifié et ont interjeté appel.Celui-ci a souhaité que la Cour lui confirme que les articles 52 TFUE et 56 TFUE devaient être interprétés au sens où ils s’opposent à cette règlementation légale discriminatoire.La Cour a estimé que la restriction discriminatoire ne peut être justifiée que si elle correspond à une exception expresse définie dans le droit de l’Union, comme l’article 52 TFUE qui vise à garantir l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique. En parallèle, les restrictions imposées par les États membres doivent répondre aux conditions de proportionnalité. En l’occurrence, le renvoi aux motifs contraignants d’intérêt général connus (comme la protection du consommateur, la lutte contre la fraude et le fait d’éviter des problèmes sociaux liés au jeu) ne sont donc pas suffisants. Les objectifs du gouvernement italien en matière de lutte contre le blanchiment d’argent à l’étranger, de détournement à l’étranger et d’introduction en Italie de capitaux d’origine incontrôlable, ne suffisent désormais plus à la Cour pour justifier la discrimination. De plus, la Cour estime qu’une exclusion générale du privilège d’une exonération d’impôt n’est pas proportionnelle, car elle va au-delà de ce qui est nécessaire pour lutter contre le blanchiment d’argent à présent que les États membres disposent d’autres moyens à cette fin (article 2, paragraphe 1, point 3, sub f, directive 2005/60). La discrimination invoquée n’est donc pas justifiée sur la base de l’article 52 FTUE.

L É G I S L A T I O N E T J U R I S P R U D E N C E 6

46

6.2 DÉVELOPPEMENTS POLITIQUES EUROPÉENS

Le 14 juillet 2014, une Recommandation aux États membres relative aux des principes pour la protection des consommateurs en matière de jeux de hasard était publiée officiellement. (ec.europa.eu/internal_market/gambling/initiatives/index_en.htm#recommendation.) Le gouvernement belge a saisi la Cour de Justice de l’Union européenneà Luxembourg pour faire annuler cette recommandation qui, à son opinion, ne relève pas de la compétence de la Commission européenne. Sous la présidence européenne de la Belgique en 2010, le Conseil avait adopté à l’unanimité des conclusions établissant que les États membres sont confrontés à diverses questions transfrontalières en matière de jeux de hasard et que les instances de régulation nationales doivent collaborer plus étroitement pour les aborder. La Belgique a donc soutenu sans équivoque un cadre pour les jeux de hasard et les paris dans les États membres de l’Union européenne. Selon la Commission des jeux de hasard, la Commission européenne semble toutefois tendre vers une politique de libéralisation en matière de jeux de hasard (en ligne), dans le cadre de laquelle les régulateurs nationaux pourront moins contrôler le marché national des jeux d’argent.La recommandation approuvée par la Commission européenne a été élaborée sans que le groupe d’experts européen ait été invité à formuler un avis final. Pendant les travaux de ce groupe d’experts, la représentation belge a émis à plusieurs reprises des réserves sur le dialogue limité avec les États membres, ainsi que sur le fait de limiter une politique en matière de jeux de hasard à ceux en ligne, où seuls les prétendus intérêts du « consommateur européen » sont identifiés, mais où il n’est pas question du système de licences des autorités, du besoin de contrôles et de la lutte contre la criminalité, des marchés illégaux, du blanchiment d’argent, de l’exploitation correcte des jeux de hasard, etc. Pour la Commission des jeux de hasard, une politique en matière de jeux de hasard menée unilatéralement par la Commission européenne, sans que celle-ci soit en outre suffisamment mandatée par les États membres, est contraire au Traité UE. Le principe de subsidiarité s’applique dans son intégralité, et en l’absence d’harmonisation européenne, il appartient aux États membres conformément à la jurisprudence de la Cour de développer leur propre politique en matière de jeux d’argent. Le modèle belge est utilisé bien au-delà des frontières de l’Europe et est en outre le seul à offrir une réponse à l’expansionnisme effréné du secteur des jeux d’argent en ligne. Les États membres doivent avoir le temps de mettre en place une régulation correcte du marché des jeux d’argent en ligne et en ce sens les procédures d’infraction à la législation des États membres qui veulent maintenir sous contrôle le marché des jeux d’argent en ligne sont prématurées.Le parlement belge est mieux placé que la Commission européenne pour évaluer si les consommateurs et les joueurs belges sont suffisamment protégés.

6.3 JURISPRUDENCE

Conseil d’État, section du contentieux administratif, arrêt n° 226.797 du 18 mars 2014, A. 206.588/XI-19.262 – Conseil d’État, section du contentieux administratif, Président de la VIIe chambre, arrêt n°. 227.232 du 29 avril 2014 dans l’affaire A. 207.605/VII-38.719Dans le cadre de l’arrêté royal du 20 juillet 2012 relatif aux conditions de l’organisation de paris par la Loterie Nationale, plusieurs procédures ont été entamées devant le Conseil d’État, entraînant l’annulation de cet arrêté. Un arrêt de réparation avec effet rétroactif a été publié le 2 avril 2014 dans ce cadre. La jonction réunion des deux procédures a été ordonnée par le Conseil d’État. Aucune décision définitive n’a encore été prononcée.

Conseil d’État, section du contentieux administratif, Président de la VIIe chambre, arrêt n° 228.050 du jeudi 10 juillet 2014 dans l’affaire A. 211.312/VII-39.015.La partie demanderesse était depuis 2010 détentrice d’une licence B pour l’exploitation d’un établissement de jeux de hasard de classe II. Courant 2012, la cellule de contrôle de la CJH a rédigé un rapport qui précisait que l’établissement n’était pas effectivement exploité. Sur cette base, une procédure de sanction a été entamée en 2013 et la licence a été retirée le 6 novembre 2013. La demande de déménagement introduite a également été refusée pour insuffisance des preuves en matière de solvabilité et d’assise financière. Le Conseil d’État n’a pas considéré que les cinq moyens invoqués pour suspendre la décision de la CJH étaient sérieux et l’action a été rejetée. Aucune requête en poursuite de la procédure n’a été introduite.

47

Conseil d’État, section du contentieux administratif, VIIe chambre, arrêt n° 229.126 du 13 novembre 2014 dans l’affaire A. 207.946/VII-38.752.Le recours portait sur l’annulation de la décision de la CJH du 5 décembre 2012 de placer un hostname spécifique sur la liste des sites Internet interdits au sens de l’article 43/8 §2, 5° de la loi sur les jeux de hasard. Pour juger si le recours en annulation vise ou non à renforcer une exploitation illégale (non autorisée par licence), le Conseil d’État estime qu’il convient avant tout d’examiner s’il s’agit d’un jeu de hasard illégal. Sachant que ce moyen n’a pas été examiné dans le rapport de l’auditorat, les débats ont été rouverts.

Conseil d’État, section de contentieux administratif, XIe Chambre, arrêt n° 229.200 du 18 novembre 2014 dans l’affaire G/A.209.211/XI-19704Une note informative du 20 mars 2013 rédigée par la CJH avait précisé que “les détenteurs de licence B+ exploitant des jeux de casinos ne peuvent porter la dénomination “ casino”, en ce, y compris dans leur publicité: ceci est réservé aux détenteurs de licence A et A+; Le Conseil d’État a annulé cette mention. Une action en tierce opposition a été introduite à l’égard de cet arrêt.

Demande du 29 octobre 2013 d’avis de la Cour AELE par le Staatsgerichtshof des Fürstentums Liechtenstein, dans l’affaire Casino Admiral AG contre Wolfgang EggerL’exploitation d’un casino au Liechtenstein est soumise à une concession des pouvoirs publics. À cette fin, la législation du Liechtenstein prévoit une procédure d’adjudication publique. Les divers critères d’attribution sont pondérés entre eux selon un système de points. Dans cette affaire, les « points de pondération » n’ont été attribués qu’après expiration du délai prévu pour la soumission les offres. À ce moment, s’est posée la question de savoir si la procédure était suffisamment transparente et conforme à la législation de l’EEE en particulier, et à la législation européenne en général. La Cour AELE a jugé que les autorités nationales sont liées à la règlementation de l’EEE par l’octroi de concessions, ce qui n’exclut pas que les autorités nationales puissent attribuer elles-mêmes des pondérations relatives aux divers critères d’attribution, pour autant que le devoir de transparence soit respecté. Cette obligation implique que les facteurs de pondération ne peuvent pas modifier les critères d’attribution originaux, ou qu’ils soient de nature à créer une discrimination pour les diverses adjudications.

Demande d’avis à la Cour européenne de Justice du 8 juillet 2014 en vertu de l’article 218 alinéa 11 de la FTUE introduit par la République de Malte.Un projet de traité visant à lutter contre la manipulation des compétitions sportives a été élaboré au sein du Conseil de l’Europe. Malte a participé activement à ces négociations, mais juge que la définition des paris sportifs illégaux dépasse le domaine d’application du Traité, donnant naissance à une définition harmonisée et à une régularisation de l’offre de paris qui va à l’encontre des principes de l’Union en matière de marché interne.Le projet de traité définit les paris sportifs illégaux comme suit: « Toute activité liée à un pari sportif dont le type ou l’exploitant n’est pas autorisé au titre de la législation en vigueur dans la juridiction où se trouve le consommateur. » Selon Malte, cette formulation signifierait que les opérateurs disposant d’une licence maltaise ne pourraient pas proposer leurs produits tant qu’ils ne répondent pas à la législation sur les jeux de hasard des autres États membres. 13

La Cour de Justice ne s’est pas encore prononcée dans cette affaire.

613 Voir article de presse: « Malta Today, Malta seeks European Court ruling over sport betting convention, Malta to request European Court of Justice’s opinion over controversial change in definition of illegal sports », Daniel Mizzi, 11 juillet 2014.

L É G I S L A T I O N E T J U R I S P R U D E N C E

48

6.4 AVIS

OPTIONS BINAIRES ET SPREAD BETTINGLes options binaires se définissent comme des instruments financiers non conventionnels dans lesquels il faut prédire la hausse ou la baisse du ‘sous-jacent’ (p.ex. actions, matières premières, inflation, décisions sur les taux...). Contrairement aux options ‘ordinaires’ sur le marché des actions, qui peuvent entraîner un pourcentage de perte en cas de mauvaise évaluation, le jeu sur les options binaires entraîne la perte intégrale de la mise ou d’un montant préalablement défini. Le montant fixé est versé si le sous-jacent répond à une condition donnée à un moment prédéterminé (p.ex. hausse ou baisse d’une action). Si la condition n’est pas remplie, le joueur ne gagne rien et perd sa mise. Les durées des options binaires diffèrent, et vont d’une minute à quelques heures. Avec des délais aussi courts, il est pratiquement impossible de prédire l’évolution du sous-jacent. Sachant que les options binaires sont proposées en ligne sur des sites non professionnels, cela signifie qu’elles visent le grand public. Considérant que la participation implique des risques importants, la CJH a émis un avis officiel le 12 novembre 2014. Elle y concluait que les options binaires pourraient être qualifiées de jeu de hasard (illégal) mais que du point de vue européen, elles constituent avant toute chose un produit financier relevant de la compétence des régulateurs nationaux de services financiers. La FSMA tient ce marché spécifique étroitement à l’œil et n’a à ce jour autorisé aucun organisateur belge par un système spécifique et uniquement belge dans le cadre de l’obligation de publier un prospectus. La Nederlandse

Kansspelautoriteit est parvenue plus tôt à la même conclusion et a, avec l’AFM (Autoriteit Financiële Markten), adressé des avertissements sur leurs sites Internet respectifs.

Le concept général sous-tendant le spread betting et les options binaires présente une série de similarités, ce qui prête souvent à confusion. Tous deux utilisent une technique simple: ils se fondent sur une prédiction de l’évolution des cours d’un instrument financier et mènent tous deux non pas à l’obtention de l’instrument proprement dit, mais à un règlement en espèces. Les durées limitées et l’intervention de brokers caractérisent également ces deux instruments financiers (over-the-counter). La principale différence entre les deux instruments est que dans le cas de spread betting, il y a bien pari. De plus, les risques de pertes liés au spread betting sont bien plus importants que pour les options binaires. Pour ces dernières, le potentiel de gain ou de perte est déjà fixé lors de la mise. En fonction de l’accord conclu, on sait que l’on peut gagner un montant de 70 à 85% sur la mise, et tout perdre en cas de perte, contrairement au spread betting où le montant du gain ou de la perte dépend de la mesure dans laquelle la spéculation s’écarte du résultat à la fin de la période convenue. Plus la prédiction est proche du résultat, plus le montant remporté est élevé. Dans les options binaires, la perte maximale équivaut à la mise; dans le spread betting, elle peut être beaucoup plus importante.

Considérant le fait que le terme ‘spread betting’ se qualifie par lui-même comme jeu de hasard, et qu’il entraîne des pertes et des gains très élevés - ce qui démontre le danger de ce type de jeux de hasard -, la CJH a jugé le 12 novembre 2014 que le spread betting - contrairement aux options binaires - relevait bien de sa compétence.

La CJH s’efforcera de mettre en place un partenariat avec la FSMA pour aborder cette problématique de manière plus efficace.

49

6.5 INTERDICTION DE FUMER

La Cour d’Appel de Gand s’est prononcée le 17 décembre 2014 dans l’affaire contre le Casino Kursaal Oostende impliquant la violation de l’interdiction de fumer. La Cour a confirmé dans son arrêt le jugement du Tribunal de première instance de Bruges. La Cour a constaté une violation de l’article 3 de la loi sur le tabac, dans la mesure où le fumoir est une salle de jeu à part entière dans laquelle des services sont proposés (et ne constitue dès lors plus un fumoir). Selon la Cour, une autre interprétation viderait l’interdiction de fumer de sa substance. La Cour a ajouté qu’une question préjudicielle n’était pas nécessaire.

Suite à ce jugement, la note sur l’interdiction de fumer dans les établissements de jeux de hasard a été adaptée sur le site de la CJH: La Cour d’Appel de Liège a confirmé le jugement du Tribunal Correctionnel de Liège le 30 septembre 2014. Sachant que des automates de jeu ont été installés dans le fumoir, la Cour considère ce local comme un lieu public où l’interdiction de fumer s’applique. La CJH maintient son point de vue, exposé dans sa note de septembre 2012 concernant l’interdiction de fumer, à savoir qu’un élargissement interprétatif de la loi anti-tabac, qui est une loi pénale particulière, serait en contradiction avec le principe de légalité établi dans les articles 12 et 14 de la Constitution.

6L É G I S L A T I O N E T J U R I S P R U D E N C E

LE SECRÉTARIAT ET SES MOYENS

50

7.1 PERSONNEL

Le nouvel organigramme du secrétariat de la CJH est le suivant: 7

CELLULE

Gisèle Coenen | FR

Audit et Budget

Aleth Gros | FR

Geoffrey Martin | FR

Caroline Van Loo | NL

Ilse Rauwoens | NL

CELLULE

Sven Vervloet | NL

Administration et licences

Claudine Spriet | FR

Jocelyne Vandevandel | FR

Kathleen Dalle | NL

Luc Evrard | FR

Nancy Cossalter | FR

Nisrine Zourgani | FR

Anne Vandersmissen | NL

Benedikte Claeys | BE

Anne Marie De Crem | NL

Luc Hendrickx | NL

Patrick Van Holder | NL

SERVICE

Dietlinde Mulier | NL

Fonctionnement general du secretariat

SERVICE

Frédéric Duliere | FR

Administration

DIRECTION

Peter Naessens | NL

Administration et avis

L E S E C R É T A R I A T E T S E S M O Y E N S

51

7

PRÉSIDENT

Etienne Marique | BE

DIRECTION

Marc Callu | NL

Contrôle et expertise

CELLULE

Léopold Tubbax | FR

Réunions générales

Christian Rappaille | FR

Rita Sevranckx | NL

Liliane Van Der Cammen | NL

DIRECTION

Richard France | FR

Technique

CELLULE

Ine Van Cauwenberge | NL

Communication, HRM, et sanctions

Marjolein De Paepe | NL

Philippe Ergo | FR

SERVICE

Norbert Boyen | NL

ICT

Luc Wilmet | FR

Pascal De Coninck | NL

CELLULE

Barbara Masquelier | FR

Protection des joueurs

52

La CJH a introduit pour son plan du personnel une demande de nouvelle augmentation de plafond pour la CJH afin d’élargir structurellement l’enveloppe du personnel en 2014. En effet, les compétences de la CJH se sont fortement élargies depuis la loi sur les jeux de hasard modifiée, mais le personnel n’a pas suivi. Le tableau ci-dessous reflète le fait que l’évolution négative du personnel depuis 2010. Sans une action urgente pour alléger la charge de travail du personnel, cette tendance se poursuivra dans l’avenir, avec pour conséquence une charge de travail encore plus élevée.

TABLEAU DES EFFECTIFS ET ETP DE 2010 À 2014 (POLICE INCLUSE)

2010 2011 2012 2013 2014

A 11 18 18 18 17

B 5 4 5 4 4

C 15 17 14 14 14

D 2 2 2 2 2

TOTAL 33 41 39 38 37

TOTAL ETP 31,8 36,3 37,3 35,1 34,1

Nonobstant les compétences supplémentaires que la nouvelle loi sur les jeux de hasard attribue à la CJH (entrée en vigueur le 1er janvier 2011), à l’exception du transfert des membres du personnel de la Métrologie, les effectifs et les ETP sont en baisse systématique. Le Fonds Métrologie n’a toutefois pas suivi, de sorte que les frais de personnel du secrétariat ont subi une pression considérable. Celle-ci a entraîné le départ de deux membres des services de police en 2014 et la récupération de leurs tâches par les membres du secrétariat.

30

34

38

42

46

50

20142013201220112010

nombre d'e�ectifs

total ETP

53

Le fait que la CJH n’ait toujours pas la possibilité d’affecter une personne à plein temps à la surveillance du marché des jeux de hasard en ligne est regrettable. En effet, la taille de l’offre en ligne rattrape progressivement celle du monde réel. Pour les paris non plus, il n’est toujours pas possible de libérer un membre du personnel à plein temps. À titre de comparaison, aux Pays-Bas, le régulateur des jeux de hasard en ligne (donc pas ceux du monde réel) emploie 60 personnes, et il n’y a même pas encore de législation.Le suivi des plaintes demande également beaucoup de temps et, vu le manque de personnel, pèse très lourd sur le bon fonctionnement de la CJH.

La CJH a présenté une note amplement motivée au directeur P&O du SPF Justice pour recruter plus de personnel. L’Inspecteur des Finances a approuvé cette note sans objection, mais le dossier a été bloqué par la période d’affaires en cours et la formation du gouvernement qui a suivi. La CJH espère que le dossier va pouvoir passer à la vitesse supérieure pour que le fonctionnement du secrétariat, et par extension de tout le secteur des jeux de hasard, redevienne gérable.

Le 27 mars, 14 membres du secrétariat de la CJH ont prêté serment au Palais de justice de Bruxelles en qualité d’Officiers de la Police judiciaire. (voir 6.1 Développements réglementaires).

7.2 BUDGET

En 2013, les contributions dues par les divers titulaires de licence ont été indexées de 10%, en ce compris l’inflation calculée sur base annuelle entre avril 2012 et avril 2013 et s’élevant à 1,02%. Cette augmentation substantielle s’est avérée être nécessaire afin de garantir que les frais de la CJH et de son secrétariat soient couverts entièrement par les rétributions.

L’arrêté royal du 18/02/2014, publié au Moniteur Belge le 25/02/2014, concernant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d’installation de la CJH due par les titulaires de licences A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2, détermine ces contributions pour l’année civile 2014.

La CJH a perçu 9.096.374,15 EUR de contributions en 2013. Les dépenses représentaient pour leur part 5.803.105,12 EUR. Le budget non utilisé a été comptabilisé dans un fonds structurel réservé à la CJH.

Malgré le fait que l’augmentation de contributions était obligatoire pour couvrir ses frais, la CJH est contrainte de diminuer ses dépenses limitées par un plafond de dépenses et est sujette à des économies administratives linéaires.

7L E S E C R É T A R I A T E T S E S M O Y E N S

54

7.3 INFORMATIQUE

7.3.1 COMMUNICATION DES DONNÉES ET ENTREPÔTS DE DONNÉES

2014 a été la première année de production complète où l’infrastructure tournait à 100% sur ses ressources propres (accès Internet, serveurs, base de données, stockage...). L’aspect positif est que la CJH est désormais capable de travailler par ses propres moyens et n’est plus freinée par des obstacles opérationnels. Mais des points négatifs ont également émergé durant cette première année de production. De petites modifications ont permis de régler certains problèmes, d’autres ont demandé une approche plus radicale. Ainsi, le proxy du trafic Internet sortant a dû être mis à niveau parce que le fournisseur l’avait sous-estimé au moment de son acquisition. D’autre part, certaines licences très coûteuses ont été ramenées à un niveau inférieur sans perte de performances.

7.3.2 LOGICIEL SUR MESURE ET SÉCURITÉ

Fin 2010, la CJH a lancé un cahier des charges « Security Officer » dans le but de structurer selon ISO27000 (ISMS) tous les aspects liés à la sécurité auxquels la CJH est confrontée. Le dossier a été clôturé en 2013, mais des restrictions budgétaires ont empêché la CJH de concrétiser l’opération. Elle y est cependant parvenue en 2014.

LOGICIEL SUR MESURE JK3Ce dossier n’est pas non plus allé de soi, et a traîné pendant plus de deux ans et demi avant d’être enfin clôturé en 2014 après le changement de gouvernement.En 2014, les seules activités ont donc concerné l’entretien ainsi que quelques modifications urgentes. Ainsi, les données concernant le jeu, les automates, le bingo etc. sont désormais transmises à la CJH par le protocole HTTPS plus sécurisé.

7.3.3 DATAROOMS ET DATACENTERS

Un système de contrôle a été installé dans les datarooms de la CJH afin d’améliorer l’autonomie des systèmes de climatisation.D’autres modifications ont été apportées au système électrique afin de séparer totalement les TIC et les autres utilisations (cuisine, éclairage...).Une UPS centrale de 60 kVA a été installée au rez-de-chaussée pour prendre le relais en cas de coupure de courant. En 2011, cette UPS a passé avec succès un test en conditions réelles à l’occasion d’une coupure due à l’entretien de la cabine à haute tension.Un système d’extincteurs moderne a par ailleurs été installé.

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7.3.4 LES RESSOURCES HUMAINES AU SEIN DE LA CELLULE TIC

La cellule TIC de la CJH souffre d’un manque de personnel chronique depuis l’indépendance des TIC. Les effectifs ont été sous-évalués dès le départ, et suite à la conjoncture défavorable (gel des embauches), aucune adaptation réaliste n’a jamais eu lieu. La CJH doit donc faire appel à des effectifs externes via le canal egov.

Autres adaptations effectuées en 2014:

• Mise en opération d’un système de back-up performant • Capacité du service interne de surveillance portée à 150 hôtes

et 1.150 services• Premiers pas dans le business monitoring (à suivre prioritairement

en 2015)• Début de la rénovation de l’environnement de production

(à suivre en 2015)• Lancement d’une page d’arrêt (à suivre en 2015)• Rénovation et standardisation du parc d’imprimantes

7L E S E C R É T A R I A T E T S E S M O Y E N S

COLLABORATIONS ET PARTICIPATIONS

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15-17 JANVIER 2014A l’ère numérique, la Belgique fait appel aux services de la société de l’information pour assurer la protection des joueurs vulnérables (Colloque Jeu excessif: Connaître, prévenir, réduire les risques - 3e symposium international multidisciplinaire, Université de Neuchâtel, Suisse - www.problemgambling3.ch).

28 JANVIER 2014Contribution à la table ronde - Le point de vue des régulateurs sur le renforcement des coopérations préconisées par la Commission européenne et à la table ronde Réussites et limites des législations nationales in La réglementation des jeux d’argent en ligne en Europe: Etat des lieux et perspectives Colloque de la Laboratoire d’études juridiques et politiques Université de Cergy-Pontoise.

13-14 FÉVRIER 2014Contribution à la table ronde - Les modalités de la coopération administrative européenne et internationale entre autorités de régulation et avec les opérateurs de jeux en ligne, Quel cadre juridique européen pour les jeux en ligne? - Faculté des Sciences juridiques, politiques et sociales de l’Université Lille 2 Droit et Santé (Larcier).

7 MAI 2014Le président de l’ARJEL (France), M. Coppolani, a rendu visite à la CJH. L’ARJEL (Autorité de régulation des jeux en ligne) est l’équivalent français de la CJH pour les jeux de hasard en ligne.

28 MAI – 31 MAI 2014Rencontre GREF à Dublin. Sven Vervloet représentait la CJH durant la réunion du GREF. Barbara Masquelier a été réélue au titre de « board member. »

JUIN 2014Bitcoin La monnaie devient numérique La Recherche L’actualité des sciences n °488 juin 2014.

16 JUIN 2014Participation au jury de soutenance de thèse de doctorat de Madame Mallorie Trannois sur le thème « L’harmonisation européenne des jeux d’argent en ligne: étude comparative entre la Belgique, la France, la Grande-Bretagne et l’Italie « à l’Université de Cergy-Pontoise France.

8

C O L L A B O R A T I O N S E T P A R T I C I P A T I O N S

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18 JUIN 2014À l’occasion du stage d’un employé administratif à la CJH, deux membres du secrétariat de cette dernière ont siégé dans le jury de la présentation du baccalauréat de l’orientation Marketing à la Haute École-Université de Bruxelles. Cette présentation était destinée à vérifier si l’étudiant atteignait le niveau 6 de la structure flamande de qualification, qui implique notamment que l’étudiant soit à même de combiner savoir et compréhension de façon critique, d’appliquer ses compétences dans des situations complexes et d’interpréter les données. Au cours de cette présentation, l’étudiant n’était plus évalué sur son rapport de baccalauréat ni ses performances durant le stage.

24 JUIN – 27 JUIN 2014iGaming Conference, Amsterdam. Le directeur du secrétariat, Peter Naessens, a participé pour la CJH au panel ‘European Roundup: Germany, Netherlands, Belgium’. Les points forts et faibles de la politique belge en matière de jeux de hasard ont été abordés, ainsi que les défis pour l’avenir.

30 JUIN 2014Madame la ministre de la Justice Annemie Turtelboom a reçu une présentation sur le fonctionnement du secrétariat et les mesures visant à la protection du joueur. Elle a ensuite pu jeter un coup d’œil sur la salle des serveurs et le laboratoire de métrologie.

29 AOÛT 2014cette date était placée sous le signe de la première édition de la Journée familiale du secrétariat de la CJH: une excursion à Planckendael était au programme.

9 SEPTEMBRE 2014La CJH a reçu une délégation du gouvernement japonais dans ses bureaux bruxellois. Les Japonais souhaitaient mieux connaître la politique belge en matière de jeux de hasard. Ils ont également visité le casino de Bruxelles.

21-23 OCTOBRE 2014Le Commissaire Patrick Hubeau, membre de la cellule de contrôle de la CJH, a participé à l’activité CEPOL 17/2014: « Presidency seminar — Illegal gambling and organised crime » à Rome. Le modèle belge (régulateur public renforcé par des officiers de liaison de la police) a été présenté et commenté. La majeure partie des collègues policiers considère le détachement de membres de la police auprès du régulateur des jeux de hasard comme une plus-value. 6 NOVEMBRE 2014participation de la CJH à la Réunion du Conseil de l’Union européenne.

11 ET 12 NOVEMBRE 2014Le directeur du secrétariat a représenté la CJH lors d’une conférence à Malte. Plusieurs sujets ont été abordés. Malte a notamment évoqué sa politique en matière de jeux (p.ex. la lutte pour un comportement responsable des joueurs, une diminution de l’administration pour les demandes de licence) et le thème du match-fixing a été discuté (p.ex. mise au point d’un système d’étoiles pour identifier les équipes/sportifs vulnérables à la fraude). Peter Naessens a participé au panel sur la convergence entre en ligne-hors ligne, social gaming et match-fixing. Une coopération potentielle dans le cadre du Benelux a également été évoquée.

NOVEMBRE 2014Participations au rapport Lutter contre la manipulation des compétitions sportives Chaire Sorbonne-ICSS Ethique et intégrité du sport notamment Partie 3 Titre 1 Instruments de prévention de la manipulation des compétitions sportives (p. 206).

4 DÉCEMBRE 2014Conférence à l’Assemblée nationale française - Institut du droit de la concurrence: Cohérence entre les jeux et les opérateurs - Facteur de concurrence au plan national et européen. A quoi sert la concurrence? Compétitivité, innovation, emploi, relance… 100 personnalités répondent. Ouvrage collectif sous la direction de M. Behar-Touchais, N. Charbit, R. Amaro p. 591, Concurrences - www.aquoisertlaconcurrence.org.

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CONCLUSION

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L’année 2014 a été une fois encore la démonstration qu’il faut faire plus avec moins de moyens budgétaire et donc en personnel. Ce qui débouche sur un contrôle minimaliste.

La solvabilité des titulaires de licence tient compte des garanties déposées à la Caisse de dépôts et de consignation. La garantie est constituée pour assurer l’Etat belge de ce que les rétributions dues soient effectivement payées. L’examen de la solvabilité est cependant beaucoup large que d’examiner dans quelle mesure les rétributions seront effectivement payées. Il vise aussi que les tiers créanciers ou que les joueurs déposant soient assurés que leurs créances soient réglées et que les dépôts soient spécifiés et situés hors masse en cas de faillite. Une déconfiture d’un opérateur au détriment des tiers déposants est de nature à jeter l’opprobre sur un secteur qui doit toujours lutter pour gagner en légitimité et en crédibilité. Une attention particulière doit toujours être consacrée à la solvabilité et à la transparence de l’actionnariat.

Il est urgent que la CJH puisse mieux contrôler le marché des jeux de hasard en général et les chiffres relatifs aux dépenses et aux activités en particulier. L’attribution d’une mission publique a permis d’en poser les bases en 2014, mais des problèmes budgétaires n’ont pas permis d’en entamer l’exécution. Il est important que la CJH ne navigue pas à l’aveuglette. Mesurer, c’est savoir.

Il est paradoxal que le fonctionnement de la CJH soit financée par les différents secteurs des jeux de hasard mais l’exercice des services qui sont rendus au profit des personnes faibles et vulnérables ainsi que le contrôle du marché des opérateurs de jeux sont dépendants d’autorisations diverses qui ne permettent pas de réaliser les objectifs qui sont assignés à la CJH par le Parlement.

C O N C L U S I O N

59

Il existe une inadéquation 15 dans le système actuel mis en place pour répondre à une problématique complexe et en perpétuelle évolution. Dans le secteur du jeu, il y a lieu de déplorer que l’administration « classique » peine à organiser une défense efficace du citoyen et à encadrer une activité économique dans un secteur technique, étant donne sa lenteur, son manque de transparence et son système hiérarchique. 16 Seul le dynamisme et l’efficacité d’un univers moins contraignant, mais bien entendu toujours encadré, peuvent protéger le citoyen de manière correcte. Le besoin de souplesse se heurte à des solutions toutes faites inadaptées 17. Il importe que le régulateur qui assure la protection des joueurs puisse bénéficier de la personnalité juridique pour assurer le bon fonctionnement et la transparence du secteur des jeux au sens large. La régulation a pour particularité de devoir trouver un équilibre entre des

intérêts contradictoires à savoir la défense du consommateur et l’équilibre financier des exploitants. Cette autorité doit conserver les attributs de puissance publique en gardant son pouvoir d’investigation, en instaurant un pouvoir réglementaire, en développant son pouvoir de décision individuelle ou encore son pouvoir de sanction financière ou d’autre nature. Des considérations relatives à un pouvoir de dérogation individuelle voire d’un pouvoir de ruling 18 pourraient même être discutées dans le débat de société à venir. Il pourrait être précisé que la CJH revêt le caractère de juridiction administrative. Dans une logique de décentralisation administrative fonctionnelle, la CJH appartiendrait à la catégorie des organismes autonomes rattachés à l’Etat. Le contrôle parlementaire et juridictionnel renforcerait l’indépendance fonctionnelle. Voici quelques pistes pour le développement de la politique publique des

jeux de hasard. Que cette conclusion soit entendue par les autorités politiques soucieuses d’une meilleure efficacité de la régulation, d’une meilleure protection des consommateurs et d’un encadrement des secteurs des jeux de hasard. Il s’agit d’un aspect essentiel pour rationaliser le secteur des jeux et mieux l’encadrer.

Etienne MARIQUEPrésident

15 ADRIAENSSEN (S.) L’autorité des services et marchés financiers (F.S.M.A.) autorité administrative indépendante? Administration publique Larcier p.30716 TEITGEN-COLLY (C.), » Les autorités administratives indépendantes: histoire d’une institution » in C-A. COLLIARD et G. TIMSIT, Les autorités administratives indépendantes, Paris, PUF, 1988, p.37 à 42. 17 GUEDON (M-J), Les autorités administratives indépendantes, Paris, L.G.D.J., 1991, p.20

18 PONNET (E.) et VAN CAUWENBERGE (A.) « Naar een financieel toezicht voor de 21ste eeuw: de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële diensten », TRV,2033, p.7.; VAN GERVEN (D.), « De commissie voor de bank-, financie-en assurantiewezen, een jaar na de hervorming », T.Fin. R, 2004, p.840.

ANNEXES

60

SUMMARY

For the past 14 years, the Gaming Commission has been headed up by a magistrate in Etienne Marique. The chairman meets on a regular basis with representatives from six ministers, one of whom is a Dutch speaker and one is a French speaker in all cases. These representatives have been appointed into office by the Royal Decree of 11 January 2010 on the constitution of the Gaming Commission. This constitution applies for a 6-year term. Each representative also has his/her own alternate. In principle, the Gaming Commission convenes to meet every first Wednesday of the month.

ZUSAMMENFASSUNGEN

Die Glücksspielkommission wird seit 14 Jahren von einem Verwaltungsbeamten, Etienne Marique, geleitet. Neben dem Vorsitzenden besteht die Glücksspielkommission aus Vertretern von sechs Ministern, davon jeweils ein niederländischsprachiger und ein französischsprachiger. Diese wurden durch den Königlichen Erlass vom 11. Januar 2010 über die Zusammensetzung der Glücksspielkommission ernannt. Diese Zusammensetzung gilt für 6 Jahre. Jeder Vertreter hat auch einen Stellvertreter. Die Glücksspielkommission tagt normalerweise an jedem ersten Mittwoch des Monats.

A N N E X E S

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A LICENCES | CASINOS A-LIZENZEN | KASINOS

Supplementary licences awarded 4 Gewährungen einer zusätzlichen Lizenz

B LICENCES | GAMING ARCADES B-LIZENZEN | AUTOMATENSPIELHALLEN

Supplementary licences awarded 4 Gewährungen einer zusätzlichen Lizenz

Licences renewed 7 Lizenzerneuerung

Licences awarded 1 Widerruf der Lizenz

C LICENCES | BEVERAGE ESTABLISHMENTS C-LIZENZEN | SCHANKSTÄTTEN

Licences awarded 1370 Lizenzgewährungen

Licences renewed 425 Lizenzerneuerung

Licences refused 58 Widerruf der Lizenz

Licence renewals refused 28 Widerruf der Lizenzerneuerung

Licences expired 134 Verfallene Lizenz

Inadmissible applications 77 Unzulässige Anträge

Discontinuations further to award 362 Schließung nach der Gewährung

Discontinuations prior to award 28 Schließung vor der Gewährung

62

D LICENCES | PERSONNEL D-LIZENZEN | PERSONAL

Licences awarded 643 Lizenzgewährungen

Licences refused 512 Widerruf der Lizenz

Discontinuations prior to award 4 Schließung vor der Gewährung

Licence withdrawals 2 Widerruf der Lizenz

E LICENCES | REPAIRERS & INSTALLATION CONTRACTORS E-LIZENZEN | REPARATUR- & AUSRÜSTUNGSDIENSTE

Licences awarded 14 Lizenzgewährungen

Licences renewed 6 Lizenzerneuerung

Licences withdrawn 1 Widerruf der Lizenz

Licences discontinued 4 Beendigung der Lizenz

F1 LICENCES F1-LIZENZEN

Supplementary licences awarded 6 Gewährungen einer zusätzlichen Lizenz

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F2 LICENCES F2-LIZENZEN

PERMANENT CLASS IV GAMING ESTABLISHMENTS ORTSFESTE GLÜCKSSPIELEINRICHTUNGEN DER KLASSE IV

Licences awarded 121 Lizenzgewährungen

Licences refused 23 Widerruf der Lizenz

Inadmissible applications 1 Unzulässige Anträge

Discontinuations further to award 31 Schließung nach der Gewährung

Discontinuations prior to award 17 Schließung vor der Gewährung

MOBILE CLASS IV GAMING ESTABLISHMENTS MOBILE GLÜCKSSPIELEINRICHTUNGEN DER KLASSE IV

Licences awarded 4 Lizenzgewährungen

Inadmissible applications 1 Unzulässige Anträge

NEWSAGENTS ZEITUNGSHÄNDLER

Licences awarded 192 Lizenzgewährungen

Licences refused 31 Widerruf der Lizenz

Inadmissible applications 16 Unzulässige Anträge

Discontinuations further to award 39 Schließung nach der Gewährung

Discontinuations prior to award 14 Schließung vor der Gewährung

A N N E X E S

QUESTIONS PARLEMENTAIRES

64

N° AUTEUR SUJET REÇU(E)

501Peter

DedeckerLe stockage et la conservation de données

dans le cadre de la communication électronique3/03/2014

502Marie-Christine

MarghemCirculaires illégales 25/04/2014

596Caroline Gennez

Abus associés à l’utilisation de bitcoins et d’autres monnaies numériques

24/03/2014

711Laurent Devin

La Loterie Nationale - Paris en ligne concernant les résultats de la Coupe du monde de football 2014

24/02/2014

789Laurent Devin

Les jeux de la Loterie Nationale proposant des gains en nature

31/03/2014

793Minneke

De RidderLa Loterie Nationale - Amendes perçues 31/03/2014

986Georges Gilkinet

La consultation des banques de données policière sur demande de l’Office des étrangers

22/04/2014

1232Sarah

SmeyersAttitude du secteur des jeux de hasard face

à la loi sur l’interdiction de fumer17/02/2014

Q U E S T I O N S P A R L E M E N T A I R E S

65

N° AUTEUR SUJET REÇU(E)

1242Joseph George

La demande de renvoi de plusieurs personnes bien connues dans le milieu du football devant le tribunal correctionnel

10/02/2014

22064Peter

DedeckerLe blocage par la Belgique de sites torrent en ligne 19/02/2014

22638Sarah

SmeyersLe conflit persistant entre la Commission des jeux de hasard

et le SPF Santé publique1/04/2014

22891Sarah

SmeyersLa promulgation retardée des arrêtés d’exécution nécessaires

au fonctionnement de la Commission des jeux de hasard1/04/2014

6-6Pol

Van Den DriesscheJeux de hasard - Dépendance au jeu - Commission des jeux de hasard - Contrôles - Sites de paris - Liste noire 28/10/2014

6-153Bert

AnciauxCommission des jeux de hasard - Paris en ligne - Jeux de hasard - Réseau social - Autorisation - Arrêté royal 28/10/2014

40Franky Demon

Contrôle des jeux d’argent en ligne 29/10/2014

41Jef

Van Den BerghParis en ligne 31/10/2014

49Roel

DeseynLe blocage de sites Internet 21/11/2014

Le rapport annuel peut également être consulté sur le site web de la Commission des jeux de hasard: www.gamingcommission.beVous trouverez davantage d’informations concernant la Commission des jeux de hasard sur le site.Commission des jeux de hasard | Cantersteen 47 | 1000 BruxellesTél. 02 504 00 40 | E-mail info@gamingcommission.be

Pour toute question spécifique, veuillez prendre contact avec Marjolein De Paepe à l’adresse marjolein.depaepe@gamingcommission.be.

WWW.GAMINGCOMMISSION.BE