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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND SAINT EMILIONNAIS créée par arrêté Préfectoral du 14 décembre 2012

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Toutes correspondances à adresser à : CDC DU GRAND SAINT EMILIONNAIS, 2 DARTHUS, VIGNONET 33330

Tél : 05.57.55.21.60 - Fax : 05.57.55.21.61 – Courriel : [email protected]

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PROCÈS VERBAL SÉANCE DU 23 JUIN 2015

L’an deux mille quinze, le vingt-trois juin à dix-huit heures, les membres du Conseil de la communauté de

communes du Grand Saint Emilionnais, élus par les conseils municipaux des communes membres, dûment

convoqués le quinze juin deux mille quinze, conformément aux articles L.2122-7, L.2122-8, L.2122-10 et

L.2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis à la salle de réunion de Montagne.

Etaient présents :

LES ARTIGUES DE LUSSAC : Mme GOUVERNET QUERRE, M. LAMOUREUX ; BELVES DE CASTILLON : M. FENELON ;

FRANCS : Mme MADRID ; GARDEGAN ET TOURTIRAC : M. DE MARCILLAC (suppléant); LUSSAC : Mme CRUZEL, Mme LE

DUIGOU, M. LAGARDE ; MONTAGNE : Mme BOSC, Mme HENRY, M.MARTINERIE, M. YERLES ; NEAC : M. BRIFFAUT ; PETIT

PALAIS ET CORNEMPS : M. BROUDICHOUX, Mme RAICHINI; PUISSEGUIN : M. GALINEAU, M. SUBLETT ; SAINT CIBARD :

M. JEAN ; SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES : M. GOINEAU ; SAINT-EMILION : M.LAURET, Mme MANUEL, , M. RAMOS

CAMPOS ; SAINT-ETIENNE-DE-LISSE : Mme ROLLET (suppléante); SAINT GENES DE CASTILLON : M. GUIMBERTEAU ;

SAINT-HIPPOLYTE : M. CANUEL ; SAINT-LAURENT-DES-COMBES : SAINT-PEY-D’ARMENS : SAINT PHILIPPE D’AIGUILHE :

M. BECHEAU ; SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS : M. BONNEFON, Mme CAMUT , M. DEBART, M. DUMONTEUIL ; SAINTE

TERRE :, M.DUVAL, M. MARTY ; TAYAC : Mme BUORO ; VIGNONET : M. EYMAUZY, M. DANGIN

Etaient excusés : M.QUET, M. BIGOT, Mme GARDAIX (pouvoir à Mr Goineau), M. MERIAS (pouvoir à Mme Manuel),

Mme BOURRIGAUD (pouvoir à M. Ramos Campos), Mme DECAMPS, M. VALLADE, Mme MARCHIVE (pouvoir à M. Lauret),

Mme CHARIOL (pouvoir à M. Duval), M. LAGUILLON (pouvoir à M. Marty)

Etaient absents : Mme HEISLER

Début séance 18H05

Secrétaire de séance : Mme LE DUIGUOU Le Président propose de baptiser officiellement la salle du conseil communautaire de Montagne : « Salle

Pierre YERLES » pour que tout le monde identifie le lieu de réunion.

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1. Confirmation de l’approbation du précédent Procès-Verbal Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

2. Communication sur les délégations au Président

Date Destinataire du courrier Objet du courrier Signataire

15 avril OTGSE Convention DE GARANTIE D’EMPRUNT Doyenné Bernard LAURET

15 avril OTGSE Convention DE GARANTIE D’EMPRUNT

Chauffage Bernard LAURET

28 mai Mairie de Ste Terre Procès-verbal de transfert du chalet de la lamproie Bernard LAURET

10 avril Mairie de Montagne Procès-verbal de transfert du bâtiment Ecomusée/BIT de

Montagne Bernard LAURET

01/06/2015 Olivia TSCHANZ Contrat juin Bernard LAURET

08/06/2015 Animateurs ALSH Contrats saisonniers Bernard LAURET

08/06/2015 AXESIG

Acte d’engagement et notification marché sur

groupement de commandes Ad’AP

Bernard LAURET

08/06/2015 BLEZAT CONSULTING Acte d’engagement et

notification marché étude agricole

Bernard LAURET

08/06/2015 CEREMA Acte d’engagement et

notification marché étude déplacements

Bernard LAURET

09/06/2015 Olivia TSCHANZ Contrat CAE Bernard LAURET

12/06/2015 AXESIG Devis pour réaliser un Ad’AP pour la CC : écomusée et musée

de la lamproie Bernard LAURET

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3. Délibérations

DELIBERATION 38 /2015- ARRET DU PROJET DE L’AVAP

L’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) a pour objet de promouvoir la mise en valeur

du patrimoine bâti et des espaces paysagers dans le respect du développement durable. Elle vient remplacer la

Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) encore en application sur les 8

communes inscrites au Patrimoine Mondial de l’Humanité.

Par délibération du 10 février 2011, le Conseil Communautaire a prescrit la transformation de cette ZPPAUP en

AVAP, conformément à la loi du 12 juillet 2010.

Par délibération du 19 septembre 2013, le Conseil Communautaire a approuvé la mise en place de l’instance

consultative chargée d’assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles applicables à l’AVAP.

Par délibération du 20 février 2014, le Conseil Communautaire a donné son accord sur les modalités de

concertation, en application de l’article L300-2 du code de l’urbanisme. Conformément à cette délibération, la

Communauté de Communes a donc réalisé :

- Un article dans le journal communautaire du 1er semestre 2013. - Un article, paru dans l’édition du Résistant en date du 02 avril 2015. - Une réunion publique sur l’exposé du diagnostic, le 09 avril dernier à Saint-Emilion.

Il est précisé que de nouvelles réunions publiques auront lieu d’ici la fin de l’année pour présenter aux habitants

l’ensemble du projet d’AVAP et notamment ses parties règlementaires.

Le dossier d’arrêt du projet d’AVAP sur lequel le Conseil Communautaire doit se positionner comprend :

- Un rapport de présentation qui énonce les objectifs de l’aire fondés sur le diagnostic mentionné à l’article L642-1 du code du Patrimoine

- Un règlement écrit comprenant des prescriptions sur les différents patrimoines du territoire - Des documents graphiques qui font apparaître le périmètre de l’AVAP, une typologie des secteurs

concernés, ainsi qu’une typologie des espaces paysagers à préserver. Ce dossier a reçu un avis favorable de la Commission Locale de l’AVAP le 04 mai dernier.

Ce dossier d’arrêt du projet sera soumis à l’avis de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS)

prévue à l’article L612-1 du Code du Patrimoine. Ce projet donnera également lieu à un examen conjoint des

personnes publiques associées mentionnées à l’article L121-4 du code de l’urbanisme.

Il sera ensuite soumis à enquête publique, conformément aux dispositions de l’article L642-3 du Code du

Patrimoine.

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (dite loi Grenelle II),

du décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 et de la circulaire du 2 mars 2012,

Vu le code du Patrimoine et notamment ses articles L612-1, L642-1 à L642-8

Vu l’avis favorable au projet d’AVAP de la Commission Locale consultative le 04 mai 2015,

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Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De prendre acte de la réalisation et du bilan de la concertation préalable à la création de l’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine.

- D’arrêter le projet d’AVAP tel qu’il est annexé à la présente délibération. - D’autoriser Monsieur le Président à organiser l’enquête publique et la mise à disposition du dossier

d’AVAP et à mettre en œuvre les mesures de publicité relative à l’enquête publique en question.

Après délibération, le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents ou représentés, moins une

abstention (Mr Dumonteuil), DECIDE :

- De prendre acte de la réalisation et du bilan de la concertation préalable à la création de l’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine.

- D’arrêter le projet d’AVAP tel qu’il est annexé à la présente délibération. - D’autoriser Monsieur le Président à organiser l’enquête publique et la mise à disposition du dossier

d’AVAP et à mettre en œuvre les mesures de publicité relatives à l’enquête publique en question.

Le Président rappelle que la CDC est compétente dans l’élaboration de tous les documents d’urbanisme, c’est

la raison pour laquelle la CDC prend cette délibération. Il en est de même pour les PLU de Montagne et de St

Sulpice, ainsi que pour le PSMV.

M. DUMONTEUIL rend hommage au travail qui a été effectué mais précise qu’il y a des manques, donc il

souhaite s’abstenir.

Le Président regrette cette position et indique que lors de la réunion des 8 maires, St Sulpice n’était pas

représentée, et que cela est fort dommage surtout devant les Services de l’Etat. Il précise qu’il aurait été

préférable d’indiquer les manques lors des réunions au lieu de s’abstenir lors de la phase finale.

DELIBERATION 39/2015- APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA COMMUNAUTE

DE COMMUNES DU GRAND SAINT EMILIONNAIS

Ce travail a été fait lors des commissions Enfance Jeunesse et Action Sociale.

Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2012 prononçant la fusion de la Communauté de Communes de la Juridiction de Saint-Emilion, étendue aux communes de BELVES-DE-CASTILLON, GARDEGAN-ET-TOURTIRAC, SAINT-GENES-DE-CASTILLON, SAINT-PHILIPPE-D’AIGUILLE, SAINTE TERRE et de la communauté de communes du Lussacais, étendue à la commune de SAINT-CIBARD Vu l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2014 portant modification des statuts de la communauté de communes du Grand St Emilionnais, Vu les statuts de communauté de communauté du Grand Saint-Emilionnais ; Considérant que les statuts de la communauté de communauté du Grand Saint-Emilionnais doivent

impérativement être modifiés, notamment afin d’assurer la continuité du service de transport scolaire,

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A la suite du renouvellement des instances délibérantes survenues au mois d’avril 2014, les élus de la

Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais ont souhaité poursuivre leur réflexion sur la

consolidation des compétences exercées ainsi que sur une meilleure définition de leur intérêt communautaire,

afin de clarifier et sécuriser le cadre d’intervention de la communauté de communes et de ses communes

membres.

Le conseil communautaire doit également prendre en compte les nouveaux textes régissant les structures

Enfance et en prenant en compte les différentes politiques en faveur des familles.

Ainsi, le Président propose une modification de l’écriture des statuts dans l’article 4 des compétences

optionnelles de la façon suivante :

IV. Action sociale d’intérêt communautaire

A. Actions en faveur de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse, de la famille et des séniors :

Mise en place et gestion de politiques contractuelles avec les partenaires intervenant dans le champ de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse, de la famille et des séniors.

Construction, aménagement et gestion des équipements destinés aux enfants et aux adolescents (accueils de loisirs sans hébergement, accueils en matière de petite enfance, relais assistante maternelle) dans le cadre des activités extrascolaires et des mercredis scolaires.

B. Actions en faveur de l’insertion économique et sociale :

Adhésion au Plan Libournais d’Insertion par l’Economique (PLIE) et à la Mission Locale du Libournais Soutien et concours aux actions diverses activités éducatives et pédagogiques des différents

établissements scolaires. Après avoir entendu cet exposé

Il est demandé au conseil de communauté de bien vouloir :

- Approuver le projet de statuts de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais tel qu’il figure ci-

dessous,

- Autoriser M. le Président à notifier la présente délibération à chacune des communes membres afin que les

conseils municipaux se prononcent dans les conditions fixées à l’article L. 5211-5 du CGCT, dans un délai de

trois mois à compter de ladite notification.

M. Fénelon souhaite être sûr que cette délibération ne va pas à l’encontre de celle prise par le RPI pour

l’organisation des mercredis après-midis. Mme Fleurier lui répond que la CDC doit être compétente car il y a 3

autres ALSH, mais que cela n’empêche pas la CDC de signer des conventions de gestion avec d’autres

organismes pour l’organisation.

M. Marty indique que Mme Duvignac doit rencontrer tous les protagonistes afin de faire le point sur le

fonctionnement à venir.

Vote à l’unanimité.

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DELIBERATION : 40 /2015 CREATION DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE ADS

Vu la délibération de la communauté de communes du Grand St Emilionnais n°76-2014, portant sur la création

d’un service commun ADS,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu l’article L5211-56 du CGCT imposant la création d’un budget annexe lorsqu’un EPCI assure une prestation

pour le compte d’une autre collectivité,

Considérant la nécessité d’individualiser ce service dans un budget annexe pour faciliter la détermination des

coûts de production et assurer un meilleur suivi de la comptabilité,

M. le président propose au conseil

- la création d’un budget annexe du service ADS pour le suivi des opérations comptables et budgétaires

relatives à l’instruction des dossiers d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015

Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

Intitulé du Compte Compte Montant Compte Montant

Carburant 60622 200

Fournitures administratives 6064 1 000

Maintenance 6156 1 000

Frais de déplacement 6251 300

Frais postaux 6262 500

Cotisations FNAL 6332 29

CNFPT/CDG 6336 613

Personnel titulaire 64111 28 480

Personnel non titulaire 64131 3 700

URSSAF 6451 4 138

Caisse de retraite 6453 7 070

ASSEDICS 6454 252

Cotisations autres 6458 186

Participations Communes 70875 47 468

TOTAUX 47 468 € 47 468 €

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Après délibération, le conseil communautaire se prononce à la majorité, moins une abstention,

pour la création de ce budget annexe à compter du 1er juillet 2015 comme annexé.

Mme Rollet souhaite avoir des explications sur l’existence de ce budget annexe.

Le Président précise que la DDTM arrête l’instruction des dossiers le 1er juillet 2015, sauf pour les

communes en RNU et les communes non compétentes dont l’instruction continue jusqu’en 2017 à

Langon.

Une réunion a été organisée sur l’ancienne Juridiction de St Emilion, où tous les maires ont approuvé

la mise en place de ce service à la CDC (voté à l’unanimité) et géré par Valérie Barge.

Or, les services de la CDC ont appris que St Laurent, St Hippolyte et St Etienne de Lisse ont délibéré

contre le fait d’intégrer ce service, ce qui peut mettre son fonctionnement en péril. C’est la raison

pour laquelle tous les dossiers de ces communes ont été renvoyés aux communes.

Mr Marty demande si la position de St Emilion ne change pas quant à la prise en charge du salaire de

Valérie Barge ?

Le Président indique que son salaire sera toujours pris en charge par la mairie de St Emilion.

M. MARTY déplore que l’ensemble des communes qui s’étaient positionnées au préalable n’est pas

confirmées leur adhésion, et demande « Où est l’intérêt communautaire ? »

M. Dumonteuil demande s’il y a un logiciel à acquérir ?

Le Président précise que c’est la commune de St Emilion qui le met à disposition de la CDC, les

dossiers sont déjà instruits pour les communes ayant adhéré.

Mme BUORO demande si elle peut adhérer au service ADS de la CDC, alors qu’elle est en RNU ?

Le Président lui répond que cela est possible pour l’instruction en amont des dossiers, mais que le

dépôt se fera toujours à Langon.

Mme BUORO exprime la volonté d’adhérer au service.

VOTE : à la majorité des membres présents

Abstention : Mme ROLLET, St Etienne de Lisse

Délibération n°41 /2015 - DELEGATION DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE AU PRESIDENT –

Complète la délibération 35/2014

La délégation de pouvoir est un acte par lequel une autorité administrative se dessaisit dans les

limites fixées par la loi d’un ou plusieurs de ses pouvoirs en faveur d’une autre autorité.

Elle permet de répondre à la nécessité de continuité du service public. Elle a pour objet et pour effet,

de modifier l’ordre normal des compétences tel qu’il est fixé par les textes.

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VU sa délibération en date du 17 avril 2014 portant délégations du conseil communautaire, pour la

durée du présent mandat, conformément à l’article L.5211-10 du CGCT.

VU la délibération n° 67-2014, complétant des délégations du Président,

VU la délibération susvisée qui autorise Monsieur le Président à « procéder au recrutement de

personnels occasionnels non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier

1984

- pour remplacer des agents momentanément indisponibles

- afin de pourvoir aux besoins d’encadrement générés par les Accueils de Loisirs Sans Hébergement et

déterminer le niveau de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des

fonctions concernées et leur profil ».

CONSIDERANT qu’il convient de préciser la nature et l’étendue de ces délégations,

DECICE de préciser ces délégations de la façon suivante à l’article 8 :

8. De procéder au recrutement de personnels non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3

de la loi du 26 janvier 1984 et des personnels non titulaire régie par le droit privé :

- pour remplacer des agents momentanément indisponibles

- pour pourvoir aux besoins des services de la CDC

- afin de pourvoir aux besoins d’encadrement générés par les Accueils de Loisirs Sans Hébergement et

déterminer le niveau de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des

fonctions concernées et leur profil.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou

représentés, accepte la modification des délégations telle que rédigée ci-dessus.

DELIBERATION 42/2015- Modalités de répartition du Fonds de Péréquation des ressources

Intercommunales et Communales

Le mécanisme de péréquation horizontale institué par la loi de finances de 2012 est maintenu en

2015 : il s’agit du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales

(FPIC).

Pour l’année 2015, la CDC et les communes membres sont redevables et doivent abonder au FPIC.

La répartition de droit commun est la suivante :

- Part EPCI : 3 404 € - Part communes membres : 7 799 € - Soit un total de : 11 203 €

Ci-dessous, page suivante, le détail de la répartition entre les communes membres, notifié par Bercy :

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1- Trois modes de répartition sont possibles entre la CdC et les communes membres :

- Répartition de droit commun :

o pas de délibération nécessaire

o En fonction de la richesse respective de la CCC et de ses communes membres mesurée par leur

contribution au potentiel fiscal agrégé (PFA)

- Répartition « à la majorité des 2/3 » (coefficient d’intégration fiscale) :

o Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant de la CdC.

o Dans ce cas, deux temps :

Le reversement est réparti entre l’EPCI et les communes en fonction du CIF de la CdC

La répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie soit au prorata

de leur contribution au PFA (potentiel fiscal agrégé) , soit en fonction de critères

choisis par le conseil (3 critères non exclusifs sont mentionnés dans la loi : revenu par

habitant, potentiel fiscal et potentiel financier par habitant, de chaque commune au

regard des moyennes des autres communes de la CdC). Le choix de la pondération

appartient au conseil.

- Répartition « dérogatoire libre" :

o Une délibération adoptée à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant est nécessaire et de

l’ensemble des conseils municipaux à la majorité simple.

o Il appartient au conseil de définir totalement la nouvelle répartition suivant ses propres critères,

aucune règle n’est prescrite.

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Le Président a proposé d’opter pour une répartition dérogatoire libre afin de corriger la répartition du FPIC

2015.

Cette option permet de définir librement une nouvelle répartition suivant des critères libres, aucune règle

particulière n’est prescrite. Cependant, la délibération doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l’organe

délibérant de l’EPCI, ainsi qu’une délibération de l’ensemble des communes membres, à la majorité simple,

avant le 30 juin 2015.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou

représentés, d’opter pour une répartition dérogatoire libre qui consiste en ce que l’intégralité de la somme

dont est redevable l’ensemble intercommunal soit acquittée par la communauté de communes du Grand St

Emilionnais, et :

DECIDE

- d’opter pour une répartition dérogatoire libre du FPIC 2015 comme suit : 0 € à reverser par les communes membres, 11 203 € soit la totalité à reverser par la Communauté de Communes.

- D’Inscrire les sommes au budget

M. FENELON demande ce qui se passe si une commune délibère « contre », comme la commune de Gardegan. Le Président indique que si une commune délibère contre, cela annule la délibération et c’est la règle du tableau ci-dessus qui s’applique, de plus il rappelle que les services de la CDC sont à la disposition des communes s’il y a un besoin d’information au niveau de dossiers compliqués, et que les secrétaires de mairies ou les maires n’hésitent pas à les contacter. M. JEAN explique qu’il a joint la CDC pour être sûr de bien prendre sa délibération. Après renseignement, il semble que la délibération de la commune de Gardegan soit conforme avec la décision de la CDC puisqu’il y a eu autant de « pour » que de « contre ». Or, le Maire ayant voté à main levée « pour », sa voix compte double donc le « pour » l’emporte.

Délibération n° 43/2015 - CREATION D’UN POSTE CAE SUR LE SERVICE TOURISME

M. le Président indique au Conseil Communautaire qu’il convient d’embaucher, un agent en CAE dans le cadre

de la compétence Tourisme.

Cette personne sera mise à disposition de l’OTSGE, avec notamment pour mission l’ouverture du Jardin de la

Lamproie.

Cette personne sera embauchée pour une durée hebdomadaire de 35h à compter du 1er juillet 2015 pour une

durée d’un an.

Ouï l’exposé de M. le Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, après en avoir

délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- émet un avis favorable à l’embauche du poste de contractuel pour une durée d’un an, - autorise le Président à signer tous les documents relatifs à la gestion de ce poste,

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- émet un avis favorable pour la mise à disposition du personnel à l’OTGSE

M. Debart explique que c’est Olivia Tchanz, qui travaillait déjà au Jardin de la Lamproie, qui assurera

ce poste. Son salaire sera déduit de la subvention qui doit être versée à l’OTGSE.

M. Marty précise que c’est un poste à 35h et que les aides de l’Etat ne seront que sur les 20h du CAE.

Délibération n° 44/2015 - EMBAUCHE D’UN AGENT EN CDD SUR LE SERVICE ADS

M. le Président indique au Conseil Communautaire qu’il convient d’embaucher, en raison d’un accroissement

d’activité saisonnier au service ADS, une personne durant les mois de juillet et d’août pour une durée d’activité

hebdomadaire de 35h.

En effet, le personnel de Montagne qui doit rejoindre ce service, pour des raisons d’organisation de travail sur

la commune de Montagne, ne rejoindra la CDC qu’au mois de septembre 2015.

Ouï l’exposé de M. le Président et après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des

membres présents ou représentés,

- émet un avis favorable à l’embauche du poste de vacataire pour les mois de juillet et août 2015, affecté sur le budget annexe ADS, pour une activité de 35h hebdomadaire

Le Président indique que ce personnel viendra en renfort de Valérie Barge durant les 2 mois d’été,

car le personnel de Montagne n’intègrera le service qu’au mois de septembre, le temps de laisser à la

mairie de Montagne de faire son recrutement.

Délibération n° 45/2015 - DECISIONS MODIFICATIVES N° 1 à N° 9

Présentation des décisions modificatives par Mme Manuel

DM n°1

DM n°2

Diminution sur crédits déjà

alloués

Augmentation des crédits


Etudes et recherches 617 1 000

Fournitures administratives 6064 1 000

SOLDE 00,00 €


alloués




FPIC 73925 11 203

SOLDE 00,00 €

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DM n°3

DM n°4

DM n°5

DM n°6


alloués



Etudes et recherches 617 600

Services bancaires 627 600

SOLDE 00,00 €


alloués




Titres annulatifs 673 10 000

SOLDE 00,00 €


alloués




Entretien et réparations bâtiments 61522 3 000

SOLDE 00,00 €


alloués





SOLDE 00,00 €

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DM n°7

DM n°8

DM n°9


alloués



Alimentation 60623 4 500


Energie 60612 2 500


Personnel non titulaire 64131 2 000

Personnel cae 64168 10 270

URSSAF 6451 205

FNAL 6332 11

Caisse retraite 6453 407

Assedic 6454 657

SOLDE 00,00 €


alloués




Primes titulaires 64118 3 900

Primes non titulaires 64138 1 600

SOLDE 00,00 €


alloués



Réseaux 21533 20 000

Concessions et droits similaires 2051 20 000

SOLDE 00,00 €

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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité de ses membres présents et représentés,

APPROUVE les décisions modificatives n°1 à n°9 du budget principal telles que proposées ci-dessus

Concernant la DM sur la participation à la mutuelle des employés, le Président rappelle que chaque

collectivité doit participer au volet social des agents à partir du 01.01.2016 (CNAS), mais que le volet

prévoyance est facultatif. A St Emilion, les employés ont une participation de la collectivité à la

mutuelle et au maintien de salaire.

La commission du personnel a validé la participation de la CDC pour les agents à hauteur de 30

€/agent sur présentation d’un justificatif de mutuelle et de maintien de salaire à partir du 1er juillet.

DELIBERATION 46/2015 ACHAT DES TERRAINS DES ARTIGUES DE LUSSAC ET DE SAINTE TERRE

Il a été proposé de prendre une délibération pour autoriser le Président à signer les sous-seing, à savoir :

- Le terrain de Ste Terre pour une somme de 17 268 € (montant compris dans le plan de financement du dossier approuvé par délibération n°2/2015)

- Pour les terrains de la ZA : o proposition de Mr Lacroix de 3 terrains de 2.4553 ha + 2.8370 ha + 0.3520 ha = 5.6443

ha pour un montant de 300 000 € (soit 5,31 € le m²) o proposition de Mr Martaguet pour 2 terrains à 5€ le m² pour un terrain de 2.36 ha +

un de 0.61 ha = 2.97 ha à 5 € le m², donc un total de 148 500 €

Concernant le terrain de Ste Terre, M. Debart précise que le terrain fait un peu plus de 8000 m², et que la commission tourisme est allée le visiter et a vanté la qualité du terrain. L’idée est que les campings-car de St Emilion aillent séjourner soit à Ste Terre soit à Lussac, avec un accès sécurisé sur un terrain offrant différents services (eau, sanitaires, proximité avec les commerces…), mais non gratuit, le paiement sera d’environ 10 à 12 € par jour. Après un 1er calcul, il semblerait que le projet soit en équilibre avec la venue d’environ 30 campings cars/jour, et rentable si 40 campings cars. L’avantage est que la CDC offrira un service supplémentaire permettant de mailler le territoire. Mme Rollet demande si la CDC est sûre d’avoir les 30 campings cars/ jour ? Le Président précise que M. Debart a demandé à St Emilion s’il était possible de prendre un arrêté interdisant le stationnement des campings cars la nuit à St Emilion, ce qui a été fait. De plus, M. Debart indique que l’évaluation a été faite sur une fourchette basse. Le Président signale qu’un travail équivalent sera fait sur l’aire de camping-car de Lussac, ensuite le budget total d’investissement sera présenté. M. Marty souligne que la commune de Ste Terre insiste pour que cette aire soit une «aire d’excellence ».

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M. Broudichoux indique que le prix du m² n’est pas identique, et propose que l’achat des terrains se

fassent sur le même prix soit : 5€ le m² TTC.

M. Yerles précise que c’est ce qui avait été annoncé aux vendeurs.

Mme Rollet demande si le tarif n’est pas un peu élevé.

M. Yerles explique que le tarif est peut-être un peu élevé, mais que les vendeurs assurent leur

retraite, et surtout que la CDC les revend plus cher.

M. Marty informe que la CDC du Castillonnais a payé, sur sa zone, les terrains 10€ le m².

De ce fait la délibération qui a été prise est la suivante :

Concernant la ZA des Artigues de Lussac, Le président informe que deux vendeurs se sont manifestés pour

vendre leurs parcelles.

Il propose donc au conseil de délibérer afin de formaliser l’achat des terrains aux vendeurs.

La proposition des vendeurs est la suivante :

Un terrain de 5,6343 ha situé aux Artigues de Lussac 33570, sur les parcelles A 180 ; A1459 ; A0178,

lieu-dit champs de Biton au GFA des Châteaux Haut Pagaud et Champs de Fleuret, représenté par Mr

et Mme Lacroix Bernard, pour un montant de 300 000 € TTC.

Un terrain de 2,36 ha et 0,61 ha situés aux Artigues de Lussac 33570, sur les parcelles en SECTION A n°

1401 et 179, situé Champs de Biton, à Mr Martaguet, au prix de 5€ le m², soit 148 500€ TTC.

Toutefois, le Conseil délibère sur le fait d’acheter les terrains au même prix, c’est-à-dire 5€ le m² TTC, soit :

- Mr et Mme Lacroix : 56 343 m² à 5 € TTC = 281 715 € TTC (au lieu des 300 000 € proposés)

- Mr Martaguet : 29 700 m² à 5 € TTC = 148 500 € TTC

Concernant le développement touristique, le Président propose l’achat ci-dessous :

Un terrain de 8 634 m² au lieu-dit Villot-Ouest à Sainte Terre, à Mr et Mme Fontaine, pour un montant

de 17 268 € (soit 2 € le m²).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés d’acheter les terrains ci-dessus énoncés,

Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

4. Questions diverses

1/ M. Briffaut rappelle l’importance et l’enjeu du PLUI et du PADD. Ce sont ces documents qui « gouverneront » le futur développement du territoire, et qu’il est important que les élus s’investissent dans les réunions.

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Il existe à la CDC des panneaux du PLUI, seules 3 communes ont pris cette exposition. M. Briffaut invite les communes à les réserver à la CDC et à les présenter auprès de la population. 2/ Rappel de la réunion de la CLECT le mercredi 8 juillet 2015 à 9h30 à salle P. YERLES (la réunion du PLH est reportée au 23.07.15 à 10h30 à Montagne). Le président précise que les secrétaires de mairie peuvent venir. 3/ Mise en place de la commission MUTUALISATION : Le Président a participé au Conseil Municipal de presque toutes les communes sauf 2 : Les Artigues et Belvès. Il a souhaité mettre en place une commission pour gérer le schéma de mutualisation. Celle-ci est composée de 3 personnes MM. Jean, Bécheau et Clerbout. Ils travaillent avec les services de la CDC et pourront être amenés à travailler aussi d’avec autres commissions en fonction du sujet abordé. M. Bigot lance un appel à toutes les communes, car les mairies de Belves, Gardegan et St Genès vont acheter de façon mutualisée du mobilier d’école. Si d’autres communes sont intéressées qu’elles remontent l’information auprès de Mr Bigot.

5/ Mme Buoro précise que les conventions concernant les bibliothèques vont bientôt être adressées aux communes. 6/ La Conférence des 22 Maires aura lieu le 28 juillet avec comme objet : « comment définir l’intérêt communautaire ? » 7/ Changement du titulaire représentant la CDC au collège de Lussac : M. Lagarde (de Lussac) remplace Mme Heisler (de Ste Terre). 8/ Conférence AMG sur les communes nouvelles : les communes de la CDC étaient bien représentées. Le Président précise que pour les Communes Nouvelles, les engagements suivants ont été annoncés :

- les communes nouvelles se font sur la base du volontariat. - Majoration de 5% de la DGF - Arrêt de la baisse des dotations - Perception de la DETR

Le Président indique qu’il y a 7 Communes de l’ancienne juridiction qui ont délibéré pour faire une étude sur une commune nouvelle. M. YERLES souhaite être visionnaire et a proposé de rejoindre la commune de St Emilion. Il rappelle que pour l’instant, les communes nouvelles se font sur la base du volontariat, mais que d’ici 2020, ce sera surement une obligation ! « On est élu et sommes responsable de l’avenir de nos communes !». 9/ le Président informe que des administrés ont demandé des aides pour réhabiliter leur petit patrimoine, aussi il est proposé d’adhérer à la Fondation du Patrimoine aux titres de la CDC pour toutes les communes. Le montant de l’adhésion est de 500 €, vote à l’unanimité. 10/ M. BRIFFAUT fait part d’un article sur le site de l’OT dont les mots utilisés ne sont pas « Français » (c’est une reprise de l’article du journal Sud Ouest) et demande à ce que l’OT soit vigilant à l’écriture des articles. 11/ Mme CRUZEL demande s’il n’est pas possible d’avoir une convention avec les territoires alentours qui possèdent une aire d’accueil des gens du voyages, afin d’y « ENVOYER » ceux qui veulent s’installer sur la CDC. MM. Fénelon et Marty expliquent que cela n’est pas possible car c’est un schéma départemental qui règle les aires, et qu’il doit être respecté.

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12/ M. FENELON informe le Conseil que le Club de tennis de table a eu un accord de la mairie de Belves pour le prêt de la salle des fêtes pour effectuer ses entraînements. De plus, il souhaite avoir aussi des informations sur l’article de presse paru dans le journal Sud-Ouest, concernant le tennis de Lussac. Le Président rappelle les faits : un riverain a mis la commune de Lussac au TA, et par incidence la CDC pour nuisance et problème de délivrance du PC. Mme Cruzel indique qu’elle n’a pas répondu à l’article sur les conseils de l’avocat car le jugement sera rendu d’ici un mois.

La séance est levée à 20h05.

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