COMMISSION DE CONCERTATIONOVERLEGCOMMISSIE

Procès-verbal de la réunion du jeudi 23 mai 2019/ Proces-verbaal van de vergadering van donderdag 23 mai 2019.

SONT PRESENTS:ZIJN AANWEZIG:

ADMINISTRATION COMMUNALE D’ANDERLECHT/ GEMEENTEBESTUUR ANDERLECHT:

Président/Voorzitterschap: Monsieur/De heer KESTEMONT (Des points/ van punten 1 à/tot 5 & 10 à/tot 13)

Madame/Mevrouw DEWACHTER

Madame/Mevrouw VERSTRAETEN

Monsieur/Mijnheer FIANKAN(Le point/ punt1)

BRUXELLES URBANISME ET PATRIMOINE – DIRECTION DE L'URBANISME/BRUSSEL STEDENBOUW EN ERFGOED – DIRECTIE STEDENBOUW:

Madame/Mevrouw COPPIETERS (Des points/ van punten 1 à/tot 3 & 6 à/tot 13)

Madame/Mevrouw DE BRUYNE

BRUXELLES ENVIRONNEMENT/LEEFMILIEU BRUSSEL :

Madame/Mevrouw DESPEER

BRUXELLES URBANISME ET PATRIMOINE – DIRECTION MONUMENTS ET SITES /BRUSSEL STEDENBOUW EN ERFGOED – DIRECTIE MONUMENTEN EN LANDSCHAPPEN :

Monsieur/Mijnheer LELIEVRE

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Dossiers prévus à l'ordre du jour :Dossiers voorzien op de dagorde:

DOSSIERS MIXTE/GEMENGDE DOSSIERS

1. Demande de permis d'urbanisme introduite par M.S. S.P.R.L . Monsieur CAYMAN et de permis d’environnement par IMMO SAMBRE (réf : 50817) : Démolir 3 bâtiments commerciaux de type industriel ; Construire un hôtel de 80 chambres et un studio (R+3 à 5); Construire 3 niveaux de sous-sols comprenant des locaux techniques, local social et lingerie au SSOL-1 ainsi que 2 niveaux de parking à usage privé (62 emplacements de parkings) - Rue Bara 39 - PRAS : zone mixte -ZICHEE – Espace structurant .

DOSSIERS URBANISME/DOSSIERS STEDENBOUW

2. Demande de permis d'urbanisme introduite par Motown Parc S.P.R.L. Monsieur BESSEMANS (réf : 49913) : Construire un ensemble de 64 logements avec un parking en sous-sol de 61 places (au lieu de 117 logements et 81 places initialement) , démolir le Club House de tennis, abattre 3 arbres et réaménager la voirie rue Tarentelle (plans modificatifs). - Rue de laCantilène - PRAS : zone d'habitation – ZICHEE

3. Demande de permis d'urbanisme introduite par MATEXI PROJECTS S.A . Monsieur ELOUALI (réf : 50722) : Modifier le permis d'urbanisme 48419 pour la construction de logements dans le lotissement "Grande Ceinture" - Rue de la Prose 20 - PRAS : zone d'habitation à prédominance résidentielle - PPAS : "Grande Ceinture" - AE : 26/09/1991.

4. Demande de permis d'urbanisme introduite par Van Roey Vastgoed (réf :51016) : Construire les voiries et l'égouttage entre les bâtiments neufs sur l'ancien site Gryson - Rue des Fraises 60-62 - PRAS : zone de forte mixité.

5. Demande de permis d'urbanisme introduite par WOLITO (réf : 51017)Créer deux nouvelles rues et adapter le trottoir longeant la chaussée de Mons - Rue des Trèfles 20 - PRAS : zone de forte mixité / le long d’un espace structurant.

6. Demande de permis d'urbanisme introduite par Monsieur LJAIC (réf : 50697) : Réaffecter le premier étage de bureau en logement et créer une terrasse au deuxième étage - Square Jules Algoet 5 - PRAS : zone d'habitation - PPAS : Ilot 252 / Blok 252 - A.R. 18/12/1961.

7. Demande de permis d'urbanisme introduite par l' Immobilière G&A S.A . Monsieur GENTILE (réf : 51747) : Conformer un immeuble à appartements - Rue des Vétérinaires 29 -31 PRAS : zone d'habitation / ZICHEE.

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8. Demande de permis d'urbanisme introduite par Monsieur ABDELOUARETH (réf : 51341) :Régulariser un immeuble à appartements (PV 2016-1453) - Rue d'Aumale 25 B PRAS : zone d'habitation / le long d'un espace structurant.

9. Demande de permis d'urbanisme introduite par Monsieur et Madame Maurizio VITULLO & Meryem BRAHIMI (réf : 50745) :construire une annexe - Rue du Potaerdenberg 312 - PRAS : zone d'habitation à prédominance résidentielle / ZICHEE.PPAS : Grande Ceinture - A.E. 26-09-2001.

10. Demande de permis d'urbanisme introduite par IMMO CIBIK S.P.R.L . Monsieur CIBIK (réf : 50363) :régulariser un rez-de-chaussée commercial (extension arrière, aménagement des caves et la devanture) - PV 2016/1619 - Rue Wayez 61 - PRAS : zone mixte, en liseré de noyau commercial - PPAS : Pont de Cureghem A.G. : 28/10/2004.

11. Demande de permis d'urbanisme introduite par Madame ZOUGHLI (réf : 50518)mettre en conformité l'extension arrière, aménager la maison en 2 unités de logements et créer 2 lucarnes - Rue Jean Van Lierde 95 - PRAS : zone mixte.

12. Demande de permis d'urbanisme introduite par Monsieur MUHSIN (réf : 50164) :mettre en conformité les travaux de construction de l'arrière du bâtiment droit, augmenter le nombre de logements et aménager un hammam/sauna au niveau sous-sol du bâtiment gauche - Rue des Deux Gares 6 - PRAS : zone d'entreprises en milieu urbain / le long d'un espace structurant.

13. Demande de permis d'urbanisme introduite par Monsieur et Madame AFANVI Komla - SODJI AFANVI Marie-Brigitte (réf : 50743) :Mettre en conformité le changement d'affectation d'un grenier en 2ème niveau en duplex dans un immeuble de logement. - Chaussée de Mons 186 - PRAS : zone d'habitation - ZICHEE - espace structurant.

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La séance est présidée par Monsieur KESTEMONT et s’est ouverte à 9h00.De vergadering werd open verklaard om 9u00 onder de voorzitterschap van De heer A. KESTEMONT.

DOSSIERS MIXTE/GEMENGDE DOSSIERS

1. Demande de permis d'urbanisme introduite par M.S. S.P.R.L . Monsieur CAYMAN et de permis d’environnement par IMMO SAMBRE (réf : 50817) : Démolir 3 bâtiments commerciaux de type industriel ; Construire un hôtel de 80 chambres et un studio (R+3 à 5); Construire 3 niveaux de sous-sols comprenant des locaux techniques, local social et lingerie au SSOL-1 ainsi que 2 niveaux de parking à usage privé (62 emplacements de parkings) - Rue Bara 39 - PRAS : zone mixte -ZICHEE – Espace structurant .

L’enquête publique n’a fait l’objet d’aucune opposition.Le demandeur et l'architecte ont été entendus.

Attendu que le bien se situe en zone de mixité, en zone d’Intérêt Culturel, Historique, Esthétique et de l’Embellissement et le long d’un espace structurant suivant le Plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS) arrêté par arrêté du Gouvernement du 03/05/2001 ;Attendu que la demande vise à démolir 3 bâtiments commerciaux de type industriel ; Construire un hôtel de 80 chambres et un studio (R+3 à 5) ; Construire 3 niveaux de sous-sols comprenant des locaux techniques, local social et lingerie au SSOL-1 ainsi que 2 niveaux de parking à usage privé (62 emplacements de parkings) ; Procédure : Considérant que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 28/04/2019 au 12/05/2019 et n’a donné lieu à aucune lettre et/ou remarque.Urbanisme : Application de l’article 124§2, 4 du CoBAT : enquête publique à la demande de l’IBGE dans

le cadre d’un projet mixte ; Application de l’article 142 §1er et 147 du COBAT (projet nécessitant Rapport

d’Incidences) : Annexe B : point 26) garages, emplacements couverts où sont garés des

véhicules à moteur (parcs de stationnements couverts, salles d'exposition ...)comptant de 25 à 200 véhicules automobiles ou remorques ;

Application du Plan Régional d’Affectation du Sol (P.R.A.S.) : Prescription générale 0.6 : actes et travaux qui portent atteinte à l’intérieur de l’îlot ; Prescription générale 0.12 : Modification totale ou partielle d'un logement en ZHPR,

ZH, ZM, ZFM, ZA, ZEMU ; Prescription particulière 3.5.1 : modification des caractéristiques urbanistiques en une

zone mixte ; Prescription particulière 3.4 : plus de 50 chambres d’hôtel en zone mixte ;

Application de l’article 153, §2 du COBAT, dérogations au Titre I du Règlement Régionald’Urbanisme, articles : 4 : profondeur d’une construction mitoyenne ; 6 : hauteur toiture ; 5 : hauteur de façade avant d'une construction mitoyenne ;

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Environnement : 1B : article 40 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis

d’environnement ; Article 37 de l’Ordonnance du 05 juin 1997 relative aux permis

d’environnement ;Que la demande est également soumise à l'avis de la commission de concertation pour le motif

suivant : Application du Plan Régional d’Affectation du Sol (P.R.A.S.) :

Prescription particulière 21 : Modification visible depuis les espaces publics (ZICHEE).Attendu qu'il s'agit d'une demande de permis mixte d'urbanisme et d'environnement de classe 1B ;Vu le rapport d'incidences joint à la demande de permis d'environnement ;Considérant que ce rapport est complet au sens de l'article 37 de l'Ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement en ce qui concerne l'évaluation préalable des incidences ;Considérant qu'en cas de refus du permis d'urbanisme, celui-ci emporte caducité de plein droitsur le permis d'environnement, et inversement ;Vu l’avis du SIAMU du 6/08/2018 ;Considérant que Bruxelles-Mobilité n’a pas de remarque sur le projet ; (avis du 05/12/2018)Vu l’avis de l’ANLH du 25/11/2018 ; que le projet est Non conforme aux exigences du RRU :une nouvelle proposition de plans est nécessaire. La porte d’entrée doit présenter un libre passage de 95 cm pour un battant. La porte entre le hall et le lobby doit avoir une largeur de libre passage de 85 cm. La toilette PMR doit présenter une aire de transfert de 110 cm par rapport à l’axe de la cuvette et face à la porte. De plus, des barres d’appui doivent être prévues. Le guichet doit comporter une partie PMR. L’hôtel doit avoir au moins 4 chambres PMR au lieu de 2 ;Vu la reconnaissance de l’Etat du sol (déclaration de conformité) ; la RES a été introduite à BE (réf. sol/00356/2012) en date du 15/11/2018 Situation du site : Considérant que le site se trouve dans le quartier du Midi le long de la rue Bara, en face de larue Ernest Blérot ; qu’il est compris entre un bâtiment de trois étages sur rez-de-chaussée côtégauche et un bâtiment d’un bel étage sur rez-de-chaussée surmonté d’une toiture à la Mansartcôté droit ; Qu’il se situe en face du futur projet Victor de gabarit plus important ; que lesbâtiments mitoyens sont construits sur toute la parcelle au rez-de-chaussée et premier étage ;

Démolition des bâtiments existant : Considérant que le projet prévoit premièrement la démolition des bâtiments existant ; Que le site concerné est constitué de 3 établissements de vente de véhicules de type hangarrecouvrant toute la parcelle et constitués de façades commerciales ; que le n°33 comprend enoutre un logement inoccupé à l’étage ;Que ces bâtiments sont obsolètes et n’ont pas de qualités architecturales particulières ;Nouvelles constructions : Considérant que le nouvel immeuble s’articule sur une profondeur de 14 m au rez-de-chaussée et étages et longe le bâtiment de droite pour se retourner, côté droit, au niveau durez-de-chaussée, du premier étage et de la toiture à 8 m de la façade arrière du bâtimentprincipal ; que les sous-sol sont construits sur une profondeur de 30,14m laissant +/- 6 m de

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profondeur de pleine terre en fond de parcelle (182 m²); que 3 niveaux de sous-sol sont prévusafin d’y aménager les caves, les locaux sociaux et 62 emplacements de parkings ;Considérant que la nappe phréatique est à environ 7 m que la mise en œuvre de trois niveauxde sous-sol nécessitera la mise en place de drains permanents ; Que le bâtiment à rue comporte les chambres d’hôtel tandis que le bâtiment arrière comportela salle de réunion, un logement et un comble technique abritant une pompe à chaleur ; Considérant que le bâtiment principal comporte trois étages sur rez-de-chaussée enmitoyenneté et cinq étages sur rez-de-chaussée en partie centrale ; Considérant que projet déroge à l’article 4 du Titre I du RRU (profondeur de construction) ence que- L’immeuble à rue dépasse au niveau du R+3 la profondeur du bâtiment de gauche de

1,12 m ; que cette dérogation est minime et dès lors acceptable ;- L’arrière-bâtiment vu qu’il dépasse le ¾ de la parcelle et se situe donc dans la zone

d’intérieur d’îlot ; que ce bâtiment ne porte pas préjudice aux bâtiments voisins et quela dérogation est acceptable ;

Considérant que le projet déroge aux articles 4 et 13 du Titre I du RRU pour les sous-sol ; queles surfaces imperméables comprennent également un bassin d’orage et que le projet crée unezone de pleine terre de 181 m² qualitative et inexistante à ce jour ; que cela ne représente que13% de la superficie totale de la parcelle ;Considérant néanmoins que les bassins d’orages enterrés ne sont plus des solutions à favoriserau sein de nouveaux projets, qu’il y a lieu de prévoir des dispositifs de tamponnage aériens,que ces dispositifs peuvent être mis en place dans des zones de pleine terre, et favoriser ainsile caractère paysager du projetConsidérant que ce qui précède ne répond pas de manière optimale au plan de gestion de l’eaude Bruxelles Environnement

- Considérant que le projet déroge aux article 5 (hauteur de façade) et 6 (toiture) du Titre I du RRU pour le bâtiment principal en ce que le bâtiment dépasse de deux étages (6,51 m) les bâtiments voisins ; qu’au vu de la situation du projet en face de futures tours, une hauteur plus importante est acceptable en partie centrale ; que toutefois il convient de supprimer un étage pour le bâtiment à rue et de combler le 4e étage à la limite mitoyenne mais en retrait du front de bâtisse ( 3m52 à gauche et 6m83 à droite) ; qu’il convient également de proposer un couronnement au bâtiment ;

- Considérant que le projet est conforme aux prescriptions du PRAS en ce que la zone mixte permet un hôtel de 80 chambres moyennant des mesures particulières de publicité et qu’un logement est conservé sur le site permettant de répondre à la prescription 0.12 §1 du PRAS ; que les chambres d’hôtel ont toutes +/- 14 m² ;

Que la création de zones verdurisées et de pleine terre, sur un site qui est aujourd’hui totalementimperméabilisé vise à répondre aux dispositions de l'article 0.6. du Plan Régional d'Affectationdu Sol qui stipule que les actes et travaux améliorent, en priorité, les qualités végétales, ensuite,minérales, esthétiques et paysagères des intérieurs d'îlots et y favorisent le maintien ou lacréation des surfaces de pleine terre; Considérant que les matériaux utilisés seront des briques de ton rouge-brun en appareillagedivers, de l’aluminium couleur noire et du zinc prépatiné ; que la composition est de typecontemporaine et s’intègre au cadre urbain environnant ;Point de vue mobilité Considérant que le site est situé en zone A suivant le PRAS et est à côté de la gare du Midi ;que l’accès au parking (double sens) est situé le long du bâtiment mitoyen de gauche ; Qu’à cejour, les voitures sortant du parking ne pourront pas tourner à gauche vers la ville ; qu’il

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convient à ce que l’hôtel dispose d’un plan d’accès pour les clients venant en voiture ; quel’accès aux 8 vélos situé au rez-de-chaussée est aisé ;Considérant qu’il s’agit d’un quartier en plein développement, dans lequel il faut veiller àlimiter la circulation dans les rues avoisinantes (rue de l’instruction, rue Brogniez, rue deFiennes) qui comprennent une majorité d’habitations ; et à réduire au maximum lesmouvements de véhicules liés à tout nouveau projet ;Considérant que la fonction « hôtelière » du projet nécessite peu de stationnement voiture ; Considérant que le projet déroge à l’article 18§2 du Titre VIII du RRU (aire de livraison), ence qu’il n’existe pas de livraison in situ ni en voirie pour les camions au-delà de 4,30 m ;qu’une aire de livraison est toutefois prévue dans le sous-sol (-1) pour les petitescamionnettes, demande la plus courante pour un hôtel de cette catégorie ;Considérant que le stationnement en voirie autour du projet est déjà saturé ; que la dérogation est acceptable ; Que concernant les questions de livraisons, il convient de contacter la Direction GestionEntretien de Bruxelles mobilité ; De manière générale : Considérant que les enseignes ne sont dessinées sur les plans ; qu’il convient qu’elle doiventrespecterde les dessiner afin de pouvoir statuer sur la bonne intégration de celles-ci sur le bâtiment ;Considérant que l'immeuble est situé en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique oud'embellissement ;Qu'en vertu de l'article 21 des prescriptions du Plan Régional d'Affectation du Sol, il estnécessaire de sauvegarder ou de valoriser, notamment, les qualités esthétiques de telles zones etde promouvoir leur embellissement, y compris au travers de la qualité des matériaux mis œuvreet de l'architecture des constructions ;Que le projet, moyennant les modifications demandées pourrait concourir au respect desdispositions de cet article ; Considérant la présence d’amiante dans les hangars à détruire

Considérant, de ce qui précède, que le projet, moyennant modifications, s’accorde auxcaractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au principe debon aménagement des lieux ;

AVIS FAVORABLE unanime à condition de :- Supprimer un étage pour le bâtiment à rue ;

- Combler le 4e étage à la limite mitoyenne mais en retrait du front de bâtisse ( 3m52

à gauche et 6m83 à droite)

- Proposer un couronnement au bâtiment

- De diminuer drastiquement le nombre de places de parking prévu,

- De prévoir une zone « dépose-minute » pour les taxis

- Proposer des zones de tamponnages et/ou infiltrantes aériennes de manière à

minimiser la taille du bassin d’orage enterré, voire de le supprimer

- D’introduire une déclaration de captage auprès du service « Eaux Souterraines » de

la division Autorisations de Bruxelles-Environnement et le cas échéant d’obtenir

une autorisation de captage conformément à l’Arrêté Royale du 21/04/1976

réglementant l’usage des eaux souterraines.

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- Respecter l’avis du SIAMU du 7/08/2018 ;

- Respecter l’avis ANLH du 25/11/2018 ;

- Les plans modifiés au sens de l’article 57 de l’ordonnance permis d’environnement devront parvenir à Bruxelles Environnement pour le 5 juin 2019 au maximum

- DF Un permis d’environnement de classe 3 chantier devra être introduit préalablement au chantier (démolition –construction) auprès du service permis d’environnement de la commune d’Anderlecht.

- Une demande d’ouverture HORECA devra être introduit préalablement à l’exploitation de l’HORECA, si des clients externes à l’hôtel peuvent s’y restaurer. Cette demande devra être introduite auprès du service permis d’environnement de la commune d’Anderlecht.

DOSSIERS URBANISME/DOSSIERS STEDENBOUW

2. Demande de permis d'urbanisme introduite par Motown Parc S.P.R.L. Monsieur BESSEMANS (réf : 49913) : Construire un ensemble de 64 logements avec un parking en sous-sol de 61 places (au lieu de 117 logements et 81 places initialement) , démolir le Club House de tennis, abattre 3 arbres et réaménager la voirie rue Tarentelle (plans modificatifs). - Rue de la Cantilène - PRAS : zone d'habitation – ZICHEE

Le demandeur et l'architecte ont été entendus.Les réclamants ont été entendus :

- L’enquête publique a fait l’objet de 16 courriers d’opposition, - Une pétition d’opposition de 87 signatures, - 7 demandes à être entendu,- 3 demandes à assister à la réunion.:

Monsieur Delfosse : 64 places de parking prévues et seulement 45 seraient utilisées par le projet.Quid de la gestion pour les utilisateurs extérieurs ?La rue de la Tarentelle est déjà saturée au niveau du parking - il y a à proximité un café, un hôtel sans emplacement de parking couvert. Tout cela engendre un trafic supplémentaire dans cette petite rue en cul de sac. Il y a souvent du stationnement en seconde file.Le quartier de maisons R+02 / R+03 de max. 3 logements n’est pas adapté à ce genre de projets – barre de logements R+03+penthouse. Le projet est hors propos.

Monsieur GharbaouiDe manière générale, émet des doutes sur le rapport d’incidence.Ce complexe n’aurait besoin que de 46 places de parking pour 64 appartements ? Cette simulation semble douteuse et incohérente. La rue de la Cantilène est saturée à n’importe quelle heure de la journée et il y a du parcage en double file.La zone d’implantation du projet est marécageuse et inondable. Il y a eu 2 inondations par an ces 3 dernières années.

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La citerne d’eau de pluie n’est prévue que pour arroser le jardin. Si l’eau n’est pas récupérée pour une alimentation des logements, cette citerne restera toujours pleineet ne pourra jouer son rôle de tampon. Concernant les eaux usées, la simulation semble également trop optimiste. Quid du calcul des débits des eaux évacuées qui s’étalent sur 18 heures et pas durant les heures de pointe ?Pas opposer radicalement au projet mais celui-ci est trop axé sur l’aspect économique ; Quid de l’échelle humaine ? Projet pas viable au niveau de la gestionde l’eau et de la mobilité.

Monsieur KuralLe gabarit du projet est en rupture avec celui des maisons des rues voisines principalement R+02.

Monsieur Mouveaux : Le nouveau projet se compare fort au projet précédent sans prendre en compte le voisinage : respect de la vie privée, vis-à-vis et vue directe (jardins des parcelles existantes que de 5-6,00m) –cas du n°27 maison existante masquée par un mur de béton du projet.L’ampleur du projet renforce les problèmes de circulation et de stationnement.

Environnement : demande d’abattage de 3 arbres (3) ne correspond pas à la réalité (40 arbres devront être abattus). Des nouveaux arbres vont-ils être plantés ? Quelles seront les répercussions sur les problèmes d’inondation ? Sur le Scheutbos ? Près de 1.800m² du Parc sera dans l’ombre des nouveaux bâtiments, ce qui aura des impacts sur la faune et la flore. Quiud de la volumétrie proposée ? Bloc de 90m de long, sur 15m de large et 15m de haut. Volumétrie, choix des matériaux, à revoir du point de vue esthétique.

Attendu que le projet vise à construire un ensemble de 64 logements avec un parking en sous-sol de 64 places (au lieu de 117 logements et 81 places initialement), démolir le Club Housede tennis, abattre 3 arbres et réaménager la voirie rue Tarentelle (plans modificatifs 2) ;Attendu que le bien se situe en zone d’habitation ;Procédure : Considérant que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 6/04/2019 au 15/05/2019 et a donné lieu à 16 lettres d’opposition, 1 pétition de 87 signatures,7 demandes à être entendu, concernant les motifs suivants :

Urbanisme : Application de l’article 142 §1er et 147 du COBAT (projet nécessitant Rapport

d’Incidences) : Annexe B : point 19) tous travaux d'infrastructure de communication introduisant

une modification substantielle du régime de circulation du tronçon et(ou) du réseauenvironnant ; et pour autant qu'ils ne soient pas visés par l'annexe A à l'exception demodifications qui sont limitées à des améliorations à la circulation des piétons et descyclistes ; point 26) garages, emplacements couverts où sont garés des véhicules àmoteur (parcs de stationnements couverts, salles d'exposition ...) comptant de 25 à 200véhicules automobiles ou remorques ;

Application du Plan Régional d’Affectation du Sol (P.R.A.S.) : Prescription générale 0.3 : actes et travaux dans les zones d’espaces verts ;

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Prescription 2.5.2°. : modification des caractéristiques urbanistiques dans une zone d’habitation ;

Application de l’article 153, §2 du COBAT, dérogations au Titre I du Règlement Régionald’Urbanisme, articles :

3 (implantation de la construction en façade avant) ; 3 (implantation de la construction en mitoyenneté ; 4 (profondeur d'une construction mitoyenne) ; 6 (hauteur toiture) ; 6 (toiture - éléments techniques) ; 7 (implantation d'une construction isolée) ; 8 (hauteur d'une construction isolée) ;

- Application de l’article 237 § 1er : dans une zone de protection d’un bien classé, acteset travaux modifiant les perspectives sur ce bien classé ou à partir de celui-ci.

Que les réclamations écrites portent notamment sur les 5 dérogations au RRU à octroyer, surles problèmes actuels de stationnement, sur le quartier en zone inondable, sur un projet ayantun impact sur la flore et la faune, sur l’abattage d’arbres, sur le passage de voituresuniquement rue Tarentelle, sur l’augmentation de population dans le quartier ;Vu l'avis du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2018 sur les plans modifiés ;Vu l’avis de l’association Nationale pour le logement des personnes Handicapées du 19janvier 2019 sur les plans modifiés ; Qu’il convient de modifier les plans en conséquence ;qu’en outre, les emplacements de parking réservés doivent présenter une largeur minimalede 330 cm. Dans le sas menant à l’ascenseur, une aire de rotation de 150 cm doit êtreprésente en dehors du débattement de la porte. Les portes d’entrée doivent présenter un librepassage de 95 cm, feuille de porte de 103 cm.

Vu l’avis de Vivaqua du 21 décembre 2018 sur les plans modifiés ; qu’il convient derespecter les remarques émises ;Vu l’avis défavorable de la Commission Royale des Monuments et Sites du 8 janvier 2019 ;que la CRMS considère que la nouvelle implantation du bâtiment B en front continu face auScheutbos constituerait une frontière très dure avec le site classé ; qu’une disposition plusouverte et un gabarit réduit (un étage minimum) créerait des vues et des passages en intérieurd’îlot offrant un véritable dialogue entre le bâti et le végétal au bénéfice des habitants ; que lerespect du parcellaire garantirait également une meilleure intégration du projet dans le quartier ;qu’en ce qui concerne l’expression architecturale de la façade nord, son traitement linéaire etmonoblocs s’apparente à celui d’un immeuble standard type « bord de mer » ; que le raccord auquartier de part et d’autre du bloc B n’est pas satisfaisante ; que les volumes A et C quiviendraient en bout de rue doivent être revus et jouer leur rôle en fin d’alignement (R+1 à 2) ;que l’accès principal à l’immeuble B est prévu au nord des parcelles via la rue de la TarentelleLes façades orientées nord seraient bordées par une nouvelle voirie le long du Scheutbos ;….que la création de cette nouvelle voirie devrait donner l’occasion de revoir complètementl’accès à la promenade verte et au site classé l’accès… »Vu l’avis favorable conditionnel du 2/05/2019 de la commune de Molenbeek-Saint-Jean ;Vu l’avis de Bruxelles-Mobilité ;Que le permis d’environnement a été délivré en date du 1/08/2017 ; que les modifications ontété apportés à ce dernier (7/02/2019) ;

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Considérant que le rapport d’Incidences est requis dans le cadre de la demande de permisd’urbanisme (en vertu de l’article 142 et de l’annexe B du COBAT pour le nombred’emplacement de parkings entre 25 et 200 (93) ;Considérant que ce rapport est complet en ce qui concerne l'évaluation préalable desincidences ;Situation du site : Attendu que le projet se situe en about de la rue de la Tarentelle à l’est et de la rue de laCantilène à l’Ouest ; que la largeur de la parcelle mesure 125 m sur 40 m de profondeur ; quel’implantation projetée se situe en léger contrebas du Scheutbos et à proximité immédiate duMaelbeek et se situe dans la zone du site classé du Scheutbos ; Considérant que l’implantation du projet consiste en la création de deux maisons poursuivant les rangées de la rue Cantilène (A) et Tarentelle (C) et un immeuble longiligne le long du Maelbeek (B) rejoignant la rue Tarentelle à la rue Cantilène de trois étages sur rez-de-chaussée et un étage en retrait refermant ainsi l’îlot et dont le chemin d’accès sera rétrocédé au domaine public ; Que le gabarit avoisinant est de deux à trois étages sur rez-de-chaussée ;Bâtiment A angle rue CantilèneConsidérant que bâtiment d’angle (A) avec la rue Cantilène comporte deux étages sur rez-de-chaussée ; que ce bâtiment A terminant la rangée de maisons rue Cantilène dépasse les gabaritsvoisins ce qui déroge aux articles 5 et 6 du Titre I du RRU ; que toutefois étant un bâtimentd’angle, il termine la rue et se réfère à la hauteur du bâtiment suivant et s’intègre dès lors aucadre urbain environnant ; que ces dérogations sont dès lors acceptables ; que le bâtimentcomporte un appartement de une chambre au rez-de-jardin, un studio et un appartement de deuxchambres au rez-de-rue ainsi qu’aux étages soit 7 logements ;Que les matériaux sont en briques de couleur grises ; Bâtiment C angle rue Tarentelle : Considérant que le bâtiment d’angle (C) avec la rue Tarentelle est composé d'un rez-de-chaussée(comprenant la rampe d'accès aux garages) et de deux étages (1 appartement par étage, soit autotal 2 logements) ; Que les matériaux sont en briques de couleur grises ; Bâtiment B le long du Maelbeek :Considérant que le bâtiment linéaire de 4 étages et un étage en retrait est constitué de 53logements ;Considérant que le bâtiment présente un traitement architectural muni de baies de fenêtresdans un rythme très régulier et dont les matériaux sont en panneaux de métal bronze foncé;Que des terrasses sont prévues de part et d’autres des façades de l’immeuble ; que côté parc, lesterrasses sont linéaires alors que côté intérieur d’îlot, ils sont à redents ; que le travail entre des 2bâtiments d’angle de briques et les finitions détaillées permettent à l’immeuble de s’intégrer aucadre environnant ; Que les façades latérales sont totalement fermées vu que le projet insiste sur la traverséenord/sud ;Que la partie en intérieur d'îlot sera aménagée en un jardin commun pour les habitants, en pleine terre dans sa plus grande partie ; que l'arrière du bâtiment sera accessible uniquement aux véhicules d'intervention pompiers depuis la rue ; Que ce bâtiment déroge à l’article 3 du Titre I du RRU (implantation), en ce que la façade des bâtiments n’est pas établie à l’alignement ; que ce recul permet de créer un chemin à rétrocéder aux communes respectives ; Que ce bâtiment déroge aux articles 7 (implantation d'une construction isolée) et 8 (hauteur d'une construction isolée) du Titre I du RRU; qu’en effet l’immeuble est plus haut que les bâtiments des rues Cantilène et Tarentelle ; que toutefois il

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reste inférieur à l’immeuble de l’autre côté de l’îlot (chaussée de Ninove) ; que la dérogation àl’implantation est due à l’inexistence actuelle de rue le long du parc ce qui est modifié dans ceprojet par la création d’un chemin public ;Considérant que le projet déroge à l’article 6§1 et §3 du Titre I du RRU – Hauteur de latoiture et cabanons d’ascenseur en ce que le bâtiment montre les cabanons d’ascenseur quiémergent de son volume en toiture ; que la rehausse générée par la présence des cabanonsd’ascenseurs ne fait qu’accentuer la hauteur des volumes ; que ces dérogations ne sont dèslors pas acceptables en l’état ;Point de vue mobilité Considérant que le sous-sol du bâtiment B est occupé par le parking de 64 voitures, lesemplacements vélos et les caves; que le ratio parking /logement est de 1 parking parlogements ; que 108 emplacements de vélos sont également prévus sur le site accessible àl’entrée du parking et 12 emplacements vélos sur la parcelle sous auvent à proximité del’accès parking; Considérant que l’accès au parking se fait via le bout de la rue Tarentelle ; que la rue ne va actuellement pas jusqu’à l’accès voiture et est en terre sur les 25 derniers mètres ; que l’accès principal aux logements piétons est prévu côté nord par « une nouvelle voirie », qu’il est accessible uniquement pour les piétons des immeubles projetés ainsi que pour les camions pompiers ; que celle-ci va un espace public à part entière ; Considérant l’implantation de la rampe de parking ainsi que la présence d’un accès piéton indépendant qui permettra le cas échéant de mettre à disposition des riverains les éventuelles places excédentaires du projet ; Point de vue qualité du sol (Maelbeek, inondation etc.)Que les eaux de surfaces et eaux de pluie sont collectées dans des réservoirs d'eau de pluie, etdans un pertuis faisant office de bassin d'orage, le tout étant déversé dans le Maelbeek ; qu’ainsi,le projet améliore sensiblement un des problèmes récurrents actuellement qu'est l'engorgementdes réseaux d'égouts rue de la Tarentelle et rue de la Cantilène, lors de fortes pluies ; que ledemandeur prévoit également l'aménagement du Maelbeek le long du terrain, afin de luiredonner son rôle de collecteur, en tant que charges d'urbanisme ;Considérant qu’une citerne de 38 m³ et un bassin d’orage de 48 m² sont prévus conformémentà l’article 16 du Titre I du RRU ;De manière générale : Considérant que le programme de l’ensemble comptabilise 64 logements répartis en 3 studios, 18appartements d’une chambre, 31 appartements de 2 chambres et 12 appartements de 3 chambressont prévus ; qu’ils sont majoritairement traversant ; que le projet propose une mixitésatisfaisante dans le type de logements dont 19 % de 3 chambres ;Que de manière générale, les logements sont conformes au Titre II du RRU ;Que le projet est conforme à l’article 13 du Titre I du RRU, la zone de cours et jardinscomportant plus de 50% de surface perméable, le parking en sous-sol occupant 2.303 m² sur4.315 m² de parcelle et la construction au rez-de-chaussée occupant 1.448 m² ; Considérant que le projet prévoit 2.319 m² de pleine terre à l’arrière du bâtiment le long duMaelbeek ; Que la construction en sous-sol est recouverte d’une couche de terre arable d’uneépaisseur d’au moins 0,60 m, et qu’un aménagement paysager y est prévu; Considérant que 3

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arbres sont abattus ; Que des aménagements et plantations d’arbres seront prévus pour lesremplacer ; Considérant que l'accès pour les piétons (accès aux appartements), ainsi que pour les services desecours (accès secondaire), se fera par la zone de recul devant la façade principale du bâtiment, lelong de la limite avec le Scheutbos. Que dans la zone de recul (largeur 5,25m) entre le bâtimentet la limite du terrain avec le Scheutbos, il n'y a plus de constructions en sous-sol ; que sur cettezone, qui relie la rue de la Tarentelle à la rue de la Cantilène, une largeur de 4m sera rétrocédéeaux communes respectives ; que ce recul sera entièrement en pleine terre, répondant ainsi à lademande de la Commission Royale des Monuments et Sites (avis du 23 janvier 2017) ; que le litdu Maelbeek est respecté (hors du terrain) et sera remis en état, pour pouvoir à nouveau remplirson rôle de collecteur naturel des eaux de pluie ; que l’'accès à la promenade verte est maintenuet amélioré (aménagement de la fin de la rue de la Tarentelle) ; que le terrain, sur lequel se situele projet, n'empiète pas sur la zone verte au PRAS, et n'empiète pas sur le site classé ;Une charge d’urbanisme d’un montant de 312 500,00€ est donc due ; Que le demandeurpropose de prendre à sa charge l’aménagement des zones du domaine public en about devoiries, parking, entrée promenade verte, le pertuis et les aménagements de surface pour unesomme de 329.252,00 euros ,et de faire usage de l’article 10 de l’Arrêté du Gouvernement dela Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2013 relatif aux charges d’urbanismeimposées à l’occasion de la délivrance des permis d’urbanisme. Considérant, de ce qui précède, que le projet, moyennant des modifications, s’accorde auxcaractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au principe debon aménagement des lieux ;Clause Archéologique

Vu l’article 245 du COBAT relatif à la délivrance d’un permis d’urbanisme ou de lotir qui peut être subordonnée à des conditions particulières liées à la protection du patrimoine archéologiqueConsidérant la situation des parcelles concernées dans à hauteur de la ferme Ravestein remontant au XIVe siècle et du Cammaertvijver y attenant (Atlas du sous-sol archéologique de la région de Bruxelles, vol. 8 - Anderlecht, site 21; ; www.mybrugis.irisnet.be > Bruxelles Développement Urbain > Monuments et Sites > Patrimoine archéologique > Atlas archéologiqueIl convient de permettre au Département du Patrimoine archéologique de la Direction du Patrimoine culturel d’organiser une fouille préalable aux travaux de terrassement nécessaires pour le projet (planning et modalités à fixer dès réception du permis ; contact 02.432.84.13, (archeologie@urban.brussels).

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AVIS FAVORABLE unanime sous réserve de :

- Intégrer les cabanons d’ascenseurs dans les volumes construits ;

- Favoriser la fonction de séjour dans cet espace par notamment du mobilier

urbain (bancs, jeux, ...) et un cadre agréable et sécurisé (espaces verts);

- Demander un avis à Bruxelles Environnement en ce qui concerne le tracé du

Maelbeek ainsi que la continuité verte de la promenade verte ;

- Relever et vérifier l’implantation du cours Maelbeek en plan ;

- Trouver un système en accord avec les pompiers afin d’empêcher le passage de

véhicules dans le nouveau chemin le long du bâtiment longiligne ;

- S’assurer de la gestion propre des eaux de pluie sur le site par un système autonome

et maitrisé pour leur récupération/réutilisation ;

Bruxelles-Environnement invite le demandeur à organiser une réunion afin de discuter

des aménagements et du chantier.

3. Demande de permis d'urbanisme introduite par MATEXI PROJECTS S.A . Monsieur ELOUALI (réf : 50722) : Modifier le permis d'urbanisme 48419 pour la construction de logements dans le lotissement "Grande Ceinture" - Rue de la Prose 20 - PRAS : zone d'habitation à prédominance résidentielle - PPAS : "Grande Ceinture" - AE : 26/09/1991.

L’enquête publique a fait l’objet de 11 courriers d’opposition dont une pétition d’opposition de 12 signatures, 7 demandes à être entendu, 10 demandes à assister à la réunion.Le demandeur et l'architecte ont été entendus.Les réclamants ont été entendus.

Représentant des propriétaires :Querelle civile dans laquelle le demandeur n’a plus la maîtrise de la demande – les propriétaires s’opposant au projet : les modifications des plans ne sont pas claires,les propriétaires ne sont pas au courant du projet qui leur est défavorable. Les propriétaires demandent des précisions quant aux implications pratiques. Le problème est contractuel : le nivellement des jardins est mentionné dans le cahier des charges – qu’il aurait dû avoir lieu dès réception du bien.Qu’en est-il exactement de la modification du relief du terrain ? Plusieurs jardins à l’heure actuelle présentent un fossé abrupt non stabilisé de plus de 2,50m de haut – situation impraticable et dangereuse.Les propriétaires déplorent l’absence de réponses de Matexi, le manque de dialogue et de transparence.

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Riverains :Il y a eu des erreurs de positionnement des habitations par rapport à la voirie, elle-même mal implantée (erreurs de géomètre). Quid du terrassement ? Des terres de remblai ont été rajoutées (près de 6.000m³) au lieu dem³ de déblais initialement prévus.La réponse du promoteur est d’imposer un mur de soutènement de 2m dans le fond du jardin – le jardin des parcelles voisines se retrouvant à un niveau -01.

Vu que les propriétaires des différentes parcelles ont reçu par courrier recommandé la demande introduite par le promoteur sans concertation préalable ; qu’ils marquent leurdésaccord au projet et qu’ils demandent de suspendre le mandat (droit civil) ; Que dès lors la demande ne peut à ce jour être acceptée ;AVIS DEFAVORABLE unanime

4. Demande de permis d'urbanisme introduite par Van Roey Vastgoed (réf :51016) : Construire les voiries et l'égouttage entre les bâtiments neufs sur l'ancien site Gryson - Rue des Fraises 60-62 - PRAS : zone de forte mixité .

L’enquête publique n’a fait l’objet d’aucune opposition.Le demandeur et l'architecte ont été entendus.

Vu que le bien se situe en zone de forte mixité et en voirie du plan régional d’affectation du sol arrêté par l’arrêté du gouvernement du 3 mai 2001 ;Vu le permis de lotir 01/LPFD/644932 délivré par le fonctionnaire délégué le 06/11/2018 pour « lotir le site "Grison/City Campus" en 2 lots avec création d'une voirie piétonne à destination publique » ;Considérant que le Permis de Lotir prévoit ce qui suit pour les espaces publics ; Ce lot comprend la voirie publique, ainsi que des espaces verts associés à la voirie. Cette zone est uniquement destinée aux piétons et cyclistes, ainsi qu’aux véhicules de secours et de déménagements. Des dispositifs anti-voitures seront installées pour empêcher la circulation.Le placement de terrasses, liées à un établissement tel que restaurant, café, snack, … est autorisé sur la nouvelle voirie publique. Le RCU sera toutefois respecté quant au placement des terrasses.La voirie peut recevoir des équipement techniques (luminaires, etc., …), du mobilier urbain, des plantations d’arbres à haute tiges et d’autres végétations. Dans le sous-sol elle reçoit les réseaux d’égouts et les réseaux de distribution d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, de télédistribution, …Les plantations seront exclusivement d’essences indigènes, en accord avec les autorités communales ou régionales ;Considérant que le projet se situe à proximité d’une Gare/halte de chemin de fer à créer ou à étudier à la carte 6 : Réseaux structurants du P.R.D.D. ;Considérant que la rue des Grives est parcourue par un itinéraire cyclable régional ;Objet de la demandeConsidérant que la demande porte sur la création d’une voirie, l’aménagement de ses jonctions aux voiries existantes, de l’égouttage et l’abattage d’un arbre à haute tige ;Instruction de la demande

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Considérant que le projet a été soumis aux mesures particulières de publicité sur le territoire de la commune d’Anderlecht, en application de :

- la prescription 25.1 du P.R.A.S. : actes et travaux ayant pour objet la création de voiries et itinéraires des transports en commun.

- la prescription 4.5 du P.R.A.S, relative aux zones de forte mixité : modification des caractéristiques urbanistiques des constructions et des installations.

Considérant que durant l’enquête publique qui s’est déroulée du 16/04/2019 au 15/05/2019, aucune réclamation et/ou demande à être entendu n’a été introduite ;Considérant l’avis favorable de Bruxelles Mobilité du 21/03/2019 ;Considérant l’avis de Bruxelles Environnement du 14/03/2019 ;Situation existanteConsidérant que le site est actuellement un grand ilot qui prend la forme d’une grande friche et est en attente d’un aménagement global ; Considérant que la présente demande ne concerne que la partie d’espace public du site ; qu’une demande de permis d’urbanisme pour « Construire des bâtiments neufs de 293 logements collectifs, 70 logements sociaux, 18 ateliers destinés à des activités agro-alimentaires, 119 emplacements couverts et 406 stationnements vélos sur l'ancien site Gryson » pour les lots privatifs est également en cours d’instruction auprès du fonctionnaire délégué ;Situation projetéeConsidérant que la nouvelle voirie est créée entre deux lots privatifs et donne accès aux deux lots et qu’elle relie la rue des Fraises et la rue Emile Gryson ; Considérant qu’elle est exclusivement accessible aux piétons, cyclistes et véhicules d’intervention d’urgence et entretien déménagement ; que le stationnement y est interdit ; que des plots fixes et amovibles sont placés de part et d’autre de la voirie afin d’en limiter l’accès ; que ceux-ci devraient être avancés dans l’alignement des parterres des rues afin d’éviter le stationnement illicite devant ceux-ci ;Considérant que la rue a une largeur comprise entre 14m et 19m ; qu’elle est de plein pied, en pavés de béton de ton gris ; qu’une bande sinueuse de 4 m de largeur et de hauteur est libre pour les services d’intervention d’urgence ;Considérant que de larges zones de plantations sont aménagées avec des plantations basses ; qu’elles récupèrent les eaux de pluies de ruissellement de la voirie ; que les coupes montrent les zones de plantation à niveau avec la voirie, ce qui ne leur permet pas de jouer un rôle de rétention ; que des avaloirs sont prévus en cas de débord mais que ceux-ci sont placés aux points hauts des zones ; que la nature des tremplins représentés sur les plans n’est pas claire ;Considérant qu’un alignement d’arbre est prévu (12 Ulmus ’Frontier’) ; qu’ils s’implantent enpartie dans les zones plantées et en partie en fosse ; que les fosses des arbres doivent être détaillées ; qu’un orme est planté à proximité du drain prévu ; que l’un ou l’autre devrait être déplacé afin d’éviter tout futur problème potentiel ;Considérant que des bancs architectoniques en béton gris bordent les zones de plantations ; que 6 arceaux vélo sont placés – que le modèle de ceux-ci n’est pas spécifié et que le nombre parait insuffisant vu les prévisions de construction à proximité ; que l’éclairage n’apparait pas sur les plans et doit être clarifié ;Considérant que le stationnement de l’avenue E. Gryson et de la rue des Fraises est interrompu aux raccordements avec la nouvelle rue piétonne et des accès aux futurs logements ; que cela implique l’extension des trottoirs jusqu’à la chaussée – que 8 emplacements de stationnement sont supprimés sur la rue des Fraises et 9 emplacements sont supprimés sur l’avenue E. Gryson ; qu’un arbre à haute tige est abattu rue des Fraises ;Considérant que les extensions des trottoirs sont biseautées et prévues en béton imprimé ; que ce type d’aménagement et de revêtement ne s’intègre pas avec les revêtements existants ; que

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les biseaux doivent être supprimés et que de nouvelles plantations d’arbre en continuité des alignements existants devraient être envisagées ;Considérant que les arbres indiqués comme à abattre dans la rue E. Grysons ne font pas partie de la présente demande ;Considérant que la rue est entièrement accessible aux PMR ; qu’un système de rampe permet que chaque entité desservie par la rue soit accessible aux personnes à mobilité réduite ; qu’en plan, les niveaux de certains escaliers et rampes ne semblent pas cohérents ; que le revêtementen pavé de béton n’est à première vue pas approprié pour ces zones ;Considérant qu’il y a lieu de choisir des matériaux ne contribuant pas aux effets d’ilot de chaleur urbains ; que les teintes de certains matériaux devraient donc être clarifiées (nuance de gris – banc en béton gris) ou modifiées ;Considérant que deux réseaux distincts sont placés dans la rue piétonnes, eaux pluviales et eaux usées ; que les égouts suivent la pente naturelle du terrain, de la rue des Fraise vers l’avenue E. Gryson ; Considérant que l’évacuation des eaux de pluie aura principalement lieux par ruissellement vers les plantations avec infiltration (à confirmer) ; qu’en complément, un bassin de rétention souterrain de 53,65m³ est placé à proximité immédiate du point de raccordement au niveau de l’avenue E. Gryson ;Considérant que les dispositifs de rétention d’eau aériens permettent à l’eau de partiellement retourner directement dans l’atmosphère pas évaporation et contribuent de plus à lutter contre les effets d’îlots de chaleur ;Considérant que de ce fait, un dispositif autre qu’un bassin enterré devrait être envisagé, de type noues ou dispositifs de rétention aérien ;Considérant que le projet participe au renforcement du maillage vert en région de Bruxelles-Capitale, qu’il offre un espace vert public de qualité ; qu’il respecte les prescriptions du permis de lotir 01/LPFD/644932 ;Considérant donc que moyennant les quelques modifications/clarifications énoncées ci-dessus, le projet répond au bon aménagement des lieux et tend à améliorer la qualité de vie duquartier ;FAVORABLE aux conditions suivantes ;

- supprimer les biseaux des extensions de trottoir ; les prévoir en dalles de béton 20x20cm ; envisager de nouvelles plantations d’arbre ;

- clarifier le choix du mobilier urbain ( poubelle, arceaux vélo, luminaires) et leurs emplacements ( luminaires) ;

- étudier la possibilité de remplacer, même partiellement le bassin de rétention par des dispositifs aériens ;

- prévoir une fosse unique et continue incluant les arbres isolés et détailler sa relation avec le réseau d’égouttage ; expliquer les zones tremplin ;

- fournir des plans et coupes des détails des escaliers d’accès aux logements et apporter des précisions sur le revêtement et sa pose ;

- éviter la proximité entre le premier Orme (côté rue des Fraises) et le drain

5. Demande de permis d'urbanisme introduite par WOLITO :Créer deux nouvelles rues et adapter le trottoir longeant la chaussée de Mons - Rue des Trèfles 20 - PRAS : zone de forte mixité / le long d’un espace structurant

L’enquête publique n’a fait l’objet d’aucune opposition ; une demande à être entendu a été introduite.

Le demandeur et l'architecte ont été entendus.

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Mr Christiaens représentant les habitants du quartier ;

Sur densification excessive.

La zone manque d’une réflexion, d’une vision et d’un plan d’ensemble. Il n’y a pas de « pilote » pour coordonner et articuler les divers projets et opérations, ainsi que pour mesurer leurs impacts cumulés ;

On se situe à côté d’une cité de logements sociaux déjà enclavée ; qu’il faudrait laisser respirer les zones environnantes et éviter une surdensification du bâti ;

Demande d’avoir un lien entre les quartiers pour piétons et vélos, une liaison douce entre Route de Lennik et Chaussée de Mons, afin de désenclaver le quartier des Trèfles ;

Aucun aménagement du « parc-system » - coulées verte et bleue en parallèle à une coulée pour usagers faibles et aucun lien indiqué sous forme de short-cut vers l’entrée du RER.

Privilégier une boucle de circulation voitures débouchant sur la Chaussée de Mons plutôt que de se connecter (rentrer ou sortir) sur la rue des Trèfles – petite rue locale pas conçue pour un développement d’une telle ampleur. L’impact cumulé de l’ensemble des projets voisins draine trop de voitures non-souhaités dans la rue des Trèfles. Que cette voirie soit exclusivement piétonne et mobilité douce.

Sont contre l’abatage des arbres.

Prévoir le long du chemin de fer des noues. Développer un espace vert profitable aux deux quartiers.

Ce projet dénature complètement le quartier sans aucun plan d’ensemble ni aucuneréflexion sur l’impact cumulé. Il ne peut être accepté qu’au regard d’un schéma directeur et d’un plan réglementaire (PPAS).

Vu que le bien se situe en zone de forte mixité et en réseau viaire du plan régional d’affectation du sol arrêté par l’arrêté du gouvernement du 3 mai 2001 ;

Vu que la demande se trouve dans le périmètre du PPAS n° 20 "ABORDS DU RING", approuvé par le gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 06/11/1956 ;

Vu que le permis de lotir 01/LPFD/621051 délivré par le fonctionnaire délégué le 07/06/2018 pour « lotir le site » est directement concerné par la présente demande de permis d’urbanisme ;

Considérant que la chaussée de Mons est une voirie régionale ; que la rue des Trèfles est une voirie communale ;

Considérant que le Permis de Lotir prévoit ce qui suit pour les espaces publics à rétrocéder à la commune ;

Considérant que le projet se situe à proximité d’une Gare/halte de chemin de fer à créer ou à étudier à la carte 6 : Réseaux structurants du P.R.D.D. ;

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Objet de la demandeConsidérant que la demande porte sur la démolition d’un bâtiment, l’abattage de 7 arbres, la création de deux nouvelles rues et l’adaptation du trottoir longeant la chaussée de Mons ;Instruction de la demandeConsidérant que le projet a été soumis aux mesures particulières de publicité sur le territoire de la commune d’Anderlecht, en application de :

la prescription 0.6. du P.R.A.S : actes et travaux qui portent atteinte aux intérieurs d'îlots ;

la prescription 4.5 du P.R.A.S, relative aux zones de forte mixité : modification des caractéristiques urbanistiques des constructions et des installations ;

la prescription 25.1 du P.R.A.S. : actes et travaux ayant pour objet la création de voiries et itinéraires des transports en commun ;

Considérant que durant l’enquête publique qui s’est déroulée du 16/04/2019 au 15/05/2019, une demande à être entendu a été introduite ;Considérant l’avis favorable de Bruxelles Mobilité du 21/03/2019 ;Considérant l’avis de Bruxelles Environnement du 14/03/2019 ;Considérant l’avis d’Infrabel du 11/04/2019 ;Situation existanteConsidérant que l’îlot est bordé par la rue des Trèfles, la chaussée de Mons, un chemin d’accès et les voies de chemin de fer ; qu’un front bâti partielle existe sur la rue des trèfles mais que le reste de l’ilot est une grande friche ;Considérant que la présente demande ne concerne que la partie d’espace public du site ; qu’une demande de permis d’urbanisme pour « Démolir l'ensemble des constructions présentes sur la parcelle et construire en lieu et place un ensemble de 3 bâtiments qui combinent des locaux d'activité productives, des showrooms, des bureaux accessoire pour une superficie totale de 7.519 m² et 7.936 m² de logements acquisitifs à prix conventionnés (63 unités) ainsi qu'aménager un parking provisoire de 50 emplacements sur le lot 3 du 01/LPFD/621051 et 32 emplacements supplémentaires à l'air libre (82 emplacements) » est également en cours d’instruction auprès du fonctionnaire délégué ;

Situation projetéeConsidérant que 2 rues sont prévues ; que la première (rue n°1) traverse l’îlot depuis la chaussée de Mons jusqu’au chemin d’accès privé des logements de la SLRB ; que la deuxième (rue n°2) est perpendiculaire à la première et relie la rue des Trèfle à celle-ci ; qu’une place est aménagée au niveau de la chaussée de Mons et crée l’articulation entre celle-ci et la rue n°1 ; qu’une deuxième place est créée au centre de l’îlot et fait la jonction entre les 2 nouvelles rues ;Considérant que 7 arbres à haute tige sont abattus ; que ce sont des arbres d’essences horticoles présents dans les anciens jardins privatifs ; qu’en compensation le projet prévoit la plantation de 14 arbres à haute tige et 4 cépées ;Considérant que le projet prévoit la démolition du bâtiment au n°32 de la rue des Trèfles qui se trouve sur l’emprise de la future voirie ;

Place chaussée de MonsLa place chaussée de Mons est aménagée comme un espace de respiration flexible et polyvalent, qui peut accueillir des évènements ponctuels multiples ; seul un chêne pédonculé y est planté ; qu’elle pourrait également être l’amorce d’un parvis pour la potentielle future gare RER ; qu’elle est aménagée avec un revêtement différencié des rues, ce qui lui confère

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une identité propre (grandes dalles rectangulaires en béton architectonique de teinte claire entrecoupées de bandes de teinte anthracite) ; que ce revêtement permet difficilement des interventions aux niveaux des canalisations enterrées ; Considérant que la place s’étend jusqu’à la chaussée, que 4 emplacements de stationnement sont supprimés et que la traversée piétonne de la chaussée de Mons est adaptée ;Considérant que la place et la rue n°1 sont exclusivement piétonnes ; que des bornes rétractables permettent de limiter l’accès aux véhicules d’urgence ;Considérant qu’au sud de la Place, une voirie d’accès en revêtement hydrocarboné, d’une largeur de 6m est aménagée pour donner accès aux espaces PME ; que la traversée piétonne est prévue sur plateau surélevé ;Considérant que le cheminement piéton est déstructuré dans le projet par l’accès camion et leschangements de revêtements ; que l’aménagement d’un trottoir traversant serait plus approprié ;

Rue n°1Considérant que la rue n°1 est piétonne et de plain-pied ; qu’elle est aménagée en partie centrale avec des pavés de béton gris clairs ; que de chaque côté elle est agrémentée d’aménagements paysagers qui permettent l’infiltration des eaux de pluies : de grandes noues longitudinales (coté logements), des dalles à joints ouverts engazonnés qui s’intègrent aux pavés de béton et un alignement de peupliers (coté vitrines commerciales) ;Considérant que les Peupliers sont plantés à 2m des futures nouvelles façades et que bien que ceux-ci aient un port fastigié ils sont implantés très proche des façades ;Considérant qu’un passage de 4m de largeur et de hauteur doit être libre afin de garantir l’accessibilité SIAMU ; que ce passage passe à 40cm du pied des arbres dans la première partie de la rue, que toute intervention d’urgence endommagerait considérablement l’alignement ;Considérant qu’un passage d’un mètre est conservé entre la noues et les logements pour l’entretien ; que l’ensemble des logements seront desservis par des passerelles de 2m de largeur (que l’implantation exacte de celles-ci peut être adaptée en fonction de la position exacte des entrées des futurs logements) ;Considérant qu’à son extrémité, la rue se pince en un passage pavé de 2 mètres de largeur générant une connexion piétonne et cycliste vers la voirie d’accès privative du lotissement existant voisin (SLRB) ;

Placette Considérant que la Placette est aménagée en bassin de rétention aérien ; que des pentes orientent les eaux vers le pied d’un muret, qui fait office d’assise par temps sec ; que la place est équipée d’un débit de vidange contrôlé qui permet de retarder l’écoulement des eaux ;Considérant que la placette est réalisée en dalles de béton architectonique de ton gris clair ;

Rue n°2Considérant que la rue n°2 est aménagée en zone de rencontre et est de plain-pied et dans la continuité du trottoir de la rue des Trèfles ; qu’elle est aménagée en voie sans issue – des plotsrétractables sont placés à sa jonction avec la rue n°1 ; qu’elle est aménagée en partie centrale en pavé de béton et qu’elle est agrémentée de noues ; Considérant que 10 emplacements de stationnement (1 PMR) en pavés béton à joints perméables engazonnés sont prévus ; que le parcours de la voiture n’est pas linéaire ; qu’une aire de retournement est prévue au bout de la rue et est identifiée au sol ;Considérant que ces emplacements de stationnement sont destinés aux visiteurs du Lot2 prévuau Permis de Lotir 01/LPFD/621051 ;

Gestion de l’eauConsidérant que l’eau constitue un élément d’animation du site : les espaces créés s’inondent au gré des pluies, chacun à sa manière ;

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Considérant que la gestion des eaux pluviales sur le site est réalisée à travers une combinaisonde dispositifs alternatifs ; noues tampon et infiltrantes, bassin d’orage aérien, réseaux enterrés,…

MobilierConsidérant que 20 arceaux vélo sont prévus sur l’ensemble de l’aménagement ;Considérant que le projet prévoit 2 zones de conteneurs enterrés pour la récolte des déchets ;Considérant qu’une étude photométrique a été réalisée sur le site ; que 2 types de luminaires ont été choisis et permettent de générer une ambiance lumineuse différenciée de l’éclairage derue classique tout en respectant les normes d’éclairement ; Considérant que les luminaires dans la rue n°1 sont implantés à 1,2m des façades ; qu’un passage libre de 1,5m devrait être respecté ou que les luminaires en façades devraient être envisagés ;

MotivationConsidérant que moyennant les quelques adaptations/précisions énoncées ci-avant le projet répond au bon aménagement des lieux ;Considérant que le projet constitue un moteur de développement urbain pour le quartier et sonpérimètre ; Considérant que le projet propose un espace public de qualité, convivial et un itinéraire sécurisé pour les modes actifs et P.M.R. ;Considérant que le projet participe au renforcement du maillage vert en région de Bruxelles-Capitale, qu’il offre un espace public de qualité ; Considérant que le projet respecte les prescriptions du permis de lotir 01/LPFD/621051 ;

FAVORABLE sous conditions

- respecter les recommandations du cahier de l’accessibilité piétonne du Vade-mecum piétons en Région de Bruxelles-Capitale pour la traversée piétonne et les raccords de revêtements ;

- prévoir un trottoir traversant à la place du plateau pour l’accès carrossable au sud de la place chaussée de Mons ;

- envisager un revêtement avec des dalles de moins grandes dimensions pour la place chaussée de Mons en accord avec la Commune ;

- revoir l’implantation de l’alignement des Peupliers dans la première partie de la rue n°1 ; en complément revoir l’implantation des luminaires ;

- Prévoir un planning de chantier en accord avec Infrabel, en ce qui concerne l’accès technique à la L50C/L50A;

6. Demande de permis d'urbanisme introduite par Monsieur LJAIC (réf : 50697) : Réaffecter le premier étage de bureau en logement et créer une terrasse au deuxième étage - Square Jules Algoet 5 - PRAS : zone d'habitation - PPAS : Ilot 252 / Blok 252 - A.R. 18/12/1961

L’enquête publique n’a fait l’objet d’aucune opposition.Le demandeur et l'architecte ont été entendus.

Vu que le bien se situe en zone d’habitation suivant le Plan Régional d'Affectation du Sol ;Vu que le bien est inscrit dans le périmètre du PPAS « Ilot 252 / Blok 252 » arrêté de l'exécutif du 18/12/1961 ;Vu que le terrain de la parcelle est repris à l’inventaire de l’état du sol de la Région de Bruxelles-Capitale en catégorie 1 ;

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Vu que le bien se situe Square Jules Algoet au n° 5, maison mitoyenne R+02+TP, sur une parcelle cadastrée Section B – n° 445 t 0 ;Vu que la demande vise à réaffecter le premier étage de bureau en logement et à créer une terrasse au deuxième étage ;Vu que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 27/04/2019 au 11/05/2019, et qu'aucune réclamation n'a été introduite ;Vu que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité pour les motifs suivants :

application de la prescription générale 0.6. du PRAS – atteintes aux intérieurs d’îlots ; application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS – modifications des

caractéristiques urbanistiques ; application de l’article 155 §2 du CoBAT – dérogation à un PPAS ;

Vu l’archive communale à cette adresse : PU 50103O – étendre au 1er étage, changer l’affectation du rez et du 1er étage – octroyé

le 18/01/2011 et partiellement mis en œuvrela situation existante ne correspond plus à la situation de droit du dernier PU pour l’aménagement du hall d’entrée, les baies du rez-de-chaussée et les divisions des menuiseries extérieures ;Considérant que la demande en situation de droit se compose de 1 logement au +02 et de 1 activité productive de haute technologie aux +00/+01 ;Considérant que la demande en situation projetée envisage de scinder le +00 du +01 (suppression de l’escalier), d’aménager le +01 en appartement de 2 chambres, de créer une terrasse arrière de toit pour le logement existant au +02 ; que l’aménagement suivant est projeté :

+00 activité productive de biens matériels de +/- 100m² et espaces réservés aux communsgarage (2 emplacements), archives, bureau et stock en partie arrière

+01 appartement 2 chambres avec terrasses de toit +02 terrasse arrière pour l’appartement 2 chambres existant

Considérant que la prescription générale 0.6., atteintes aux intérieurs d’îlots, est d'application en ce que la densité du bâti est maintenue (parcelle construite sur l’entièreté de sa profondeur) et que la qualité paysagère de l’intérieur d’îlot n’est pas améliorée ;Considérant que la terrasse de toit au +01 a été octroyée par le permis de 2011 ; que celle du +02, de dimension plus modeste, ne nécessite pas de rehausse de mitoyens ;Considérant que l’article 155 §2 du CoBAT est d’application en ce qu’il y a dérogation à un PPAS ; que les prescriptions urbanistiques réservent cette zone à de l’habitation et du commerce de gros et de détail ;Considérant que le permis précédent octroyait sur 2 niveaux +/- 200m² d’activités productivesde haute technologie ; que la demande prévoit le changement d’utilisation de l’activité productive, sur une surface moindre et sans modification volumétrique ;Considérant que le rez-de-chaussée est utilisé en tant qu’activité de rénovation intérieure nécessitant un bureau, le stock de petit matériel (outillage, échelles, matériel de peinture, …) et du parking ;Considérant que la demande déroge au RRU, Titre II, article 4, hauteur sous plafond, en ce que la hauteur minimale n’est pas atteinte sur toute la superficie de certaines pièces ; Considérant que cette dérogation est ponctuelle afin d’aménager des faux-plafond techniques ;

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Considérant que la demande ne répond pas au RRU, Titre II, article 19, bon aménagement des lieux, et ce pour les points suivants :

dimensions restreintes des espaces communs dont les caves absence de sanitaire pour l’activité productive emplacement des coupoles de toit ne pouvant plus se motiver compte tenu que les 2

entités +00 et +01 sont indépendantes exigences du SIAMU à respecter concernant l’ « encloisonnement » de la cage

d’escalierConsidérant que le projet augmente le nombre d’entités de logement de 1 à 2 ; qu’il convient d’aménager des espaces communs plus spacieux au détriment de la surface allouée à l’activité ;Considérant que la prescription particulière 2.5.2° du PRAS est d'application en ce qu'en façade à rue des modifications sont apportées ;Considérant que la porte initiale et le châssis du rez-de-chaussée de la maison sont maintenus ; que la composition d’ensemble n’en est pas affectée ; Considérant que toutes les menuiseries extérieures sont en PVC blanc ; que les divisions de droit ne sont pas respectées ; que les croisillons appliqués sur le vitrage sont hétéroclites et disparates par rapport à la typologie de la façade ;Considérant que la demande doit se conformer strictement au rapport T.2002.0083/3/APB/ms du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de Bruxelles-Capitale en date du 13/08/2018 ;Considérant, de ce qui précède, que le projet moyennant modifications s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au principe debon aménagement des lieux ;

AVIS FAVORABLE unanime en présence du représentant de la D.U. à condition de : mettre de l’activité productive (atelier) en lieu et place de stock ; supprimer les 2 emplacements de parking afin de libérer l’accès à l’activité

productive ; aménager des sanitaires pour l’activité productive ; déplacer les 2 coupoles de toit en dehors de la zone de la terrasse ou changer les

coupoles en dalles de verre opalin de plain-pied avec la terrasse ; Considérant la modification du CoBAT, approuvée par arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en date du 26 juillet 2013 ; que la dérogation au Règlement régional d'urbanisme, Titre II – article 4 est acceptée.Des plans modifiés de la situation projetée devront être soumis au Collège des Bourgmestre et échevins avant délivrance du permis d'urbanisme (application de l'article 191 du code bruxellois de l'aménagement du territoire).Les documents modificatifs ou les renseignements manquants doivent être communiquésdans un délai maximum de 6 mois. A défaut, l'autorité statue sur la demande en l'état.

7. Demande de permis d'urbanisme introduite par l' Immobilière G&A S.A . Monsieur GENTILE (réf : 51747) :Conformer un immeuble à appartements - Rue des Vétérinaires 29 -31 PRAS : zone d'habitation / ZICHEE.

L’enquête publique n’a fait l’objet d’aucune opposition.Le demandeur et l'architecte ont été entendus.

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Vu que le bien se situe en zone d’habitation et en zone d’Intérêt Culturel, Historique, Esthétique et de l’Embellissement suivant le Plan Régional d'Affectation du Sol ;Vu que le bien se situe Rue des Vétérinaires aux n° 29-31, immeuble R+04+TP, implanté sur une parcelle cadastrée Section C – n° 271 z 2 ;Vu que la demande vise à conformer un immeuble à appartements ;Vu que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 27/04/2019 au 11/05/2019, et qu'aucune réclamation n'a été introduite ;Vu que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité pour les motifs suivants :

dérogation à l’article 3 du Titre I du RRU – implantation de la construction en façade avant;

dérogation à l’article 6 du Titre I du RRU – hauteur de toiture; Vu l’archive communale à cette adresse :

n° 13066 (PU 13620) – construire une maison – 25/07/1911 n° 49060 (PU 44131) – verbouwing van een handelspand (café tot handel + studio) –

01/10/2002la situation existante ne correspond plus à la situation de droit pour le nombre d’entités et l’aménagement des logements, pour l'aménagement des commerces, pour les fermetures de terrasses, pour les fermetures de cours, pour les modifications d’aspect en façade à rue au niveau des menuiseries extérieures et des garde-corps;Vu les renseignements urbanistiques (RU 2017/3669), l'immeuble abrite 10 logements et 1 commerce ;Considérant que la demande en situation de droit se compose de 9 logements – à raison de 1 logement au +00, 2 logements par niveau du +01 au +04, des mansardes sous combles – et de 2 commerces (dont 1 avec logement accessoire à l'activité) ;Considérant que la demande en situation projetée propose 12 logements et 1 commerce ; que l’aménagement suivant est envisagé :

-01 au n° 29 : cave à rueau n° 31 : caves (7), local compteurs

+00 au n°29 : studio organisé en demi-niveauchambre en mezzanine, sdd dans ancienne cour couverte

au n° 31 : commerce divisé en 2 entités (cf. PU de 2002)commerce sur l'angle de 21m² studio avec cour (surplombée par construction aux étages)

+01 au +04 par niveau, 2 appartements de 1 chambrefermeture de toutes les terrasses (2 par niveau) pour y aménager les sanitaires

+05 sous combles 2 appartements (de type studio cloisonné)

Considérant que la prescription générale 0.6., atteintes aux intérieurs d’îlots, est d'application en ce que la densité du bâti est augmentée et que la qualité paysagère de l’intérieur d’îlot n’est pas améliorée ;Considérant que cette parcelle d'angle est bâtie sur son entièreté ; qu'elle est complètement enclavée par les rehausses de murs mitoyens et les constructions voisines des n° 27 rue des Vétérinaires et n° 87 rue Georges Moreau ; que les 2 cours et toutes les terrasses ont été couvertes et fermées ;Considérant que ces constructions sont des héritages du passé qui ne peuvent être datés (existantes avant 1971) ; que les baies en façade arrière du +00 au +03 ne permettent plus que la ventilation ; qu'aucune vue directe n'est possible et que les hauts murs mitoyens sont distants du front de bâtisse de 2,00m et 2,60m ;

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Considérant que vu la configuration des lieux – cours et façades arrières enclavées de part et d'autre – le retour à des baies offrant une vue et à des balcons ouverts nécessiterait la démolition des rehausses volumétriques voisines ;Considérant que la demande déroge au RRU, Titre I, articles 4 & 6, profondeur de la construction et hauteur de toiture, en ce que l'aménagement des combles a nécessité la création d'un volume pour y aménager des sanitaires ; que cette construction dépasse les constructions voisines ; Considérant que la demande déroge au RRU, Titre II, article 3, superficie, en ce que tous les logements ne disposent pas d'un espace privatif de rangement ;Considérant que la demande déroge au RRU, Titre II, article 10, éclairement naturel, en ce que la rehausse des murs mitoyens de +/- 14,00m par rapport à la situation de 1911 ne permet plus d'assurer un éclairement suffisant ;Considérant que la demande ne répond pas au RRU, Titre II, article 19, bon aménagement des lieux, et ce pour les points suivants :

logements majoritairement mono-orientés espaces communs inexistants (locaux poubelles, vélos/poussettes, ...) commerce sans sanitaire et peu spacieux pas de mixité de la typologie de logements représentation lacunaire au niveau des équipements sanitaires

Considérant que le projet augmente le nombre d’entités de logement de 10 à 12 sans améliorerl'habitabilité des logements existants ; que la configuration des lieux ne permet pas de densifier davantage la parcelle ; Considérant que la parcelle est enclavée du fait de constructions mitoyennes irrégulières mais ne pouvant être datées ; qu'il y a lieu d'adapter et d'optimaliser l'aménagement des entités existantes ;Vu que l'immeuble est inscrit à l'inventaire du patrimoine bruxellois, il convient d'être attentif au maintien des éléments patrimoniaux ;Considérant que la prescription particulière 2.5.2° du PRAS est d'application en ce qu'en façade à rue des modifications sont apportées ;Considérant que la demande déroge au RRU, Titre I, implantation, en ce que la porte d'accès à rue des logements n'est pas à l'alignement ; que cette configuration est justifiée en séance en raison du placement des boîtes aux lettres ;Considérant que toutes les menuiseries extérieures ont été remplacées par des modèles en PVC blanc ; que les divisions, l'arc des impostes, le matériau d'origine ne sont pas maintenus ;que les garde-corps ouvragés sont remplacés par des modèles qui ne correspondent pas à la typologie de la façade ;Considérant que l'uniformité de l'aspect architectural et les caractéristiques patrimoniales de lafaçade ne sont pas respectées ; qu'il convient d'y remédier en proposant des châssis et des garde-corps similaires à ceux d'origine ;Considérant que le remplacement des menuiseries extérieures, ainsi que les garde-corps, respecteront les proportions, les divisions, les matériaux et les couleurs de la façade en situation projetée ;Considérant que la demande doit se conformer strictement aux conditions du rapport T.1986.0759/3/APB/vh rendu par le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de Bruxelles-Capitale en date du 6/09/2018 ;Considérant, de ce qui précède, que le projet moyennant modifications s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au principe debon aménagement des lieux ;

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AVIS FAVORABLE unanime en présence du représentant de la D.U. à condition de :

limiter le nombre d'unités de logement à 10 ; proposer une amélioration de l'habitabilité des logements existants ; étudier la possibilité d'une nouvelle répartition et/ou configuration des logements

afin de proposer des plus grands logements ; proposer des menuiseries extérieures et des garde-corps de balcon s'inspirant des

caractéristiques d'origine et d’adapter les élévations de la situation projetée; pour les châssis des étages et les garde-corps (et pas pour le rez-de-chaussée) un

phasage de 5 ans est autorisé à partir de la notification du présent permis d'urbanisme ;

adapter les documents administratifs (nombres d'entités, ...)

Considérant la modification du CoBAT, approuvée par arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en date du 26 juillet 2013 ; que les dérogations au Règlement régional d'urbanisme, Titre I – articles 3, 4 et 6, Titre II – articles 3 et 10 sont acceptées.Des plans modifiés de la situation projetée devront être soumis au Collège des Bourgmestre et échevins avant délivrance du permis d'urbanisme (application de l'article 191 du code bruxellois de l'aménagement du territoire).Les documents modificatifs ou les renseignements manquants doivent être communiquésdans un délai maximum de 6 mois. A défaut, l'autorité statue sur la demande en l'état.

8. Demande de permis d'urbanisme introduite par Monsieur ABDELOUARETH (réf : 51341) :Régulariser un immeuble à appartements (PV 2016-1453) - Rue d'Aumale 25 B PRAS : zone d'habitation / le long d'un espace structurant .

L’enquête publique a fait l’objet de 2 courriers d’opposition dont 1 demande à être entendu.Le demandeur et l'architecte ont été entendus.Les réclamants ont été entendus :

Mme Piraprez (voisine) :Nuisances sonores intempestives de jour comme de nuit en intérieur d’îlot.Ceux-ci grimpent sur le toit et l’utilisent comme terrasse ayant des vues plongeantessur le voisinage. Ils marchent dans la corniche et l’endommage.A l’époque ce bâtiment était un atelier, maintenant ce sont des étudiants qui y habitent.

Vu que le bien se situe en zone d’habitation et le long d’un espace structurant suivant le Plan Régional d'Affectation du Sol ;

Vu que le terrain de la parcelle est repris à l’inventaire de l’état du sol de la Région de Bruxelles-Capitale en catégories 1 ;

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Vu que le bien se situe rue d’Aumale au n° 25B, immeuble en intérieur d'îlot R+01+T(P&V), sur une parcelle de 220m² cadastrée Section A – n° 840 v 3 ;

Vu que la demande vise à régulariser un immeuble de logement ;Vu que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 27/04/2019 au 11/05/2019, et que des réclamations ont été introduites ayant pour motifs principaux :

le changement d'affectation du bâtiment causant des nuisances tant visuelles que sonores

la sensation d'intrusion et d'une trop grande promiscuité entre parcelles mitoyennes en contact direct avec le mitoyen postérieur

dégâts au bien causant des désagréments aux tiers (corniche percée ou obstruée par desdéchets)

Vu que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité pour les motifs suivants :

application de la prescription générale 0.6. du PRAS – atteintes aux intérieurs d’îlots ; application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS – modifications des

caractéristiques urbanistiques ; dérogation à l’article 4 du Titre I du RRU – profondeur de la construction ; dérogation à l’article 6 du Titre I du RRU – hauteur de toiture ;

Vu les archives communales à cette adresse : n° 09109 (PU 9610) – construire une maison – 24/10/1902 n° 11527 (PU 12061) – construire un hangar (arrière) – 22/10/1907 n° 35449 (PU 28894) – transformation du garage (exhausser, agrandir et transformer

un garage) – 01/07/1952 n° 50112B (PU 48172) – créer une maison unifamiliale en intérieur d'îlot (transformer

le garage arrière en une maison unifamiliale et transformer le commerce sis au rez-de-chaussée de la maison avant en studio) – 25/03/2014

la situation existante ne correspond plus à la situation de droit pour le changement de destination du bâtiment arrière, pour la division du bâtiment en plusieurs unités de logement, pour le maintien de l’escalier extérieur ;Vu le procès-verbal d'infraction (I-2016/1453), dressé en date de 17/05/2016, il a été constaté que les travaux nécessaires pour mettre en œuvre le permis octroyé en 2014, n’ont pas été réalisés - notamment :

transformer le bâtiment arrière en maison unifamiliale (et non en 8 entités dont certaines chambres n’atteignent pas les 14m²)

supprimer l’escalier extérieur et réaliser une cage d’escalier interne au bâtiment contrele mur postérieur

créer un jardin avec une zone de pleine terreque les travaux réalisés n’ont pas eu pour vocation de mettre en œuvre le permis d’urbanisme ; que les travaux nécessaires en vue de changer le garage en maison unifamiliale n’ont pas été commencés de façon substantielle et que le permis est donc périmé ; que la situation légale du bien est donc un garage ;Considérant que la demande ne concerne que l'arrière-bâtiment ; que celui-ci est accessible via le passage cocher de l'immeuble à rue R+03+TP comprenant 7 logements ;Considérant que dans la dernière situation de fait, l'arrière-bâtiment a été aménagé, au +00, en1 studio et 1 appartement 3 chambres, et au +01, en 1 appartement 4 chambres ;Considérant que la demande en situation projetée souhaite régulariser les 3 unités de logementavec les modifications suivantes :

+00 suppression du hall et de l'escalier intérieurréaménagement du logement 3 chambres en 2 chambres, agrandissement des

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baies, création d'un éclairage zénithal, aménagement d'une partie de la cour en jardin

+01 logement accessible que via escalier extérieurréaménagement du logement 4 chambres en 3 chambres

Considérant que la prescription générale 0.6., atteintes aux intérieurs d’îlots, est d'application en ce que la densité du bâti est augmentée (escalier extérieur maintenu) ; que le changement de destination occasionne des nuisances en intérieur d'îlot et préjudicie le voisinage ;Considérant que le projet augmente le nombre d’entités de logement qui a été autorisé de 1 à 3sans améliorer l'habitabilité ; que la configuration des lieux ne permet pas de densifier davantage la parcelle ;Considérant que la demande déroge au RRU, Titre I, articles 4 & 6, profondeur et hauteur de la construction, en ce que le volume supplémentaire de l'escalier extérieur dépasse les constructions voisines ; Considérant qu'une augmentation volumétrique n'est pas envisageable en intérieur d'îlot et quela circulation verticale doit être incluse dans l’enveloppe intérieure du bâtiment ; Considérant que le projet n’est pas conforme au code civil en matière de servitude de vues ; que les vues ne peuvent porter préjudice aux tiers ; que l'escalier extérieur et la plate-forme attenante ne respectent pas le retrait légal d'1,90m par rapport à la limite mitoyenne ; que l'emplacement d'une des fenêtres de toit permet une vue directe sur les parcelles voisines ;Considérant que la demande ne répond pas au RRU, Titre II, article 19, bon aménagement des lieux, et ce pour les points suivants :

logements mono-orientés et peu qualitatifs non-respect d’une condition essentielle à savoir aménagement en logement qu’à

condition sine qua non de créer une cage d’escalier interne au bâtiment, positionnée contre le mur aveugle postérieur

dimensions étriquées du studio (26m²) séjour sans dégagement de vue au +00 accès direct dans les pièces de vie sans sas intermédiaire par rapport à l'extérieur aucun local commun ou de rangement exigence du SIAMU non respectée

Considérant que la situation de la parcelle est en zone B pour l’accessibilité (titre VIII du RRU) ; que le projet bénéficie d’une assez bonne desserte en transport en communs ; qu’il y alieu toutefois de proposer une alternative adéquate de mobilité douce en aménageant un local vélos ;Considérant que le projet augmente le nombre d’entités de logement au détriment de l'habitabilité ; que la configuration des lieux ne permet pas de densifier davantage la parcelle ;que l'aménagement peu qualitatif témoigne d'une exploitation excessive de l'immeuble et atteste d'une densité trop importante au regard de sa typologie ; qu'il convient de n’envisager qu’une seule et unique entité de logement ;Considérant que les recommandations du Collège concernant les divisions d'immeubles en vue de créer des entités de logement supplémentaires et la réaffectation des arrière-bâtiments ne sont pas respectées ;Considérant, de ce qui précède, que le projet ne s’accorde pas aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et est contraire au principe de bon aménagement des lieux ;

AVIS DEFAVORABLE unanime en présence du représentant de la D.U.

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9. Demande de permis d'urbanisme introduite par Monsieur et Madame Maurizio VITULLO & Meryem BRAHIMI (réf : 50745) : construire une annexe - Rue du Potaerdenberg 312 - PRAS : zone d'habitation à prédominance résidentielle / ZICHEE. PPAS : Grande Ceinture - A.E. 26-09-2001.

L’enquête publique n’a fait l’objet d’aucune opposition.Le demandeur et l'architecte ont été entendus.

Vu que le bien se situe en zone d’habitation à prédominance résidentielle et en zone d’Intérêt Culturel, Historique, Esthétique et de l’Embellissement suivant le Plan Régional d'Affectationdu Sol ;Vu que le bien est inscrit dans le périmètre du PPAS « Grande Ceinture » arrêté de l'exécutif du 26/09/2001 ;Vu que le bien se situe Rue du Potaerdenberg au n° 312, maison unifamiliale mitoyenne R+01+combles+TV, implantée sur une parcelle cadastrée Section A – n° 163 d 3 ;Vu que la demande vise à construire une annexe ;Vu que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 27/04/2019 au 11/05/2019, et qu'aucune réclamation n'a été introduite ;Vu que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité pour les motifs suivants :

application de la prescription générale 0.6. du PRAS – atteintes aux intérieurs d’îlots ; dérogation à l’article 4 du Titre I du RRU – profondeur de la construction ; dérogation à l’article 6 du Titre I du RRU – hauteur de toiture ;

Vu que les archives communales à cette adresse sont manquantes à ce jour ; que le demandeurpossède des plans anciens qui ne sont pas cachetés par la Commune ;Considérant que la demande maintient le caractère unifamilial de la maison ; qu’en situation de fait, une véranda a été rajoutée ainsi qu’un petit volume surplombant la véranda au 1er étage (wc) ;Considérant que la demande en situation projetée envisage de construire une nouvelle extension en lieu et place de la véranda, d’aménager une terrasse sur le toit de l’annexe, d’aménager les combles ; que la répartition spatiale est la suivante :

-01 caves, buanderie +00 hall avec sdd et wc, salons, coin bureau, sàm/cuisine, jardin +01 2 chambres, sdb +02 sous versants – 2 chambres dont 1 avec sdd, wc, lucarne arrière

Considérant que la prescription générale 0.6., atteintes aux intérieurs d’îlots, n’est pas d'application en ce que l’augmentation volumétrique est attenante au bâti principal ; que le jardin et la qualité paysagère de l’intérieur d’îlot ne sont pas impactés ;Considérant que l’article 155 §2 du CoBAT n’est pas d’application en ce que les prescriptionsurbanistiques, dont les limites constructibles et les caractéristiques des extensions, sont respectées ;Considérant que la demande déroge au RRU, Titre I, articles 4 & 6, profondeur et hauteur de construction, en ce que le voisin le moins profond est dépassé de plus de 3,00m ; Considérant qu’au +00, le corps principal de la construction de gauche est dépassé de 5,60m ; que la véranda voisine en situation de fait n’est dépassée que de 1,75m ; que l’extension s’aligne sur la profondeur de la construction la plus profonde ;

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Considérant que cette extension permet de doter la maison d’espaces de vie supplémentaires ouverts sur le jardin ; que ces espaces sont qualitatifs ; que l’éclairement est amélioré par un apport zénithal;Considérant que le toit de l’extension est aménagé en terrasse ; que la rehausse de mur mitoyen qui a été réalisée pour installer la petite annexe au +01 (démolie en situation projetée)est maintenue ; qu’après un retrait latéral de 1,90m où elle observe une profondeur de 1,70m, la terrasse s’étend sur 4,40m ; Considérant que la maison étant déjà pourvue au +00 d’un spacieux espace jardin, il convient de limiter la superficie de la terrasse du +01 afin de préserver l’intimité des parcelles voisines et de prévenir les nuisances ; que la rehausse du mur mitoyen n’a plus lieu d’être (la petite annexe étant démolie) ; qu’il y a lieu d’aménager le toit en repositionnant les coupoles de manière à ce qu’elles ne soient pas incluses dans la zone terrasse, en observant un retrait d’1m90 par rapport à la limite mitoyenne à la place du maintien du mitoyen ;Considérant que les fenêtres arrières au +01 sont agrandies ; qu’il convient d’adapter la baie de la chambre en porte-fenêtre (sans allège) de manière à avoir un accès aisé à la terrasseConsidérant que la demande déroge au RRU, Titre II, article 10, éclairement naturel, en ce que les lucarnes ne permettent pas un apport suffisantConsidérant que la lucarne à rue est maintenue pour ne pas modifier la composition de la façade ; que la lucarne existante arrière est agrandie mais qu’elle ne permet pas d’atteindre le 1/5ème de la superficie plancher ; qu’il y a lieu de l’adapter;Considérant que la terrasse est conforme au code civil en matière de servitude de vues ; que leprofil mitoyen gauche est maintenu alors qu’il pourrait être abaissé voire supprimé au +01 ; qu’afin de réduire l’impact du bâti et son effet écran, il y a lieu de privilégier un retrait d’1,90m sans maintien du mur mitoyen ;Considérant qu'il y a application de la prescription particulière 21 du PRAS – modifications visibles des espaces publics en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement ; Considérant que toutes les menuiseries extérieures sont en PVC gris-bleu ; que le nombre de divisions est maintenu ; que les croisillons d’origine sont supprimés ; que l’uniformité d’aspect de la façade est respectée ;Considérant, de ce qui précède, que le projet moyennant modifications s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au principe debon aménagement des lieux ;

AVIS FAVORABLE unanime en présence du représentant de la D.U. à condition de : Adapter l’aménagement du toit de manière à retirer les coupoles de l’espace

terrasse, et proposer un retrait d’1,90m en supprimant le mur mitoyen ; Adapter la baie donnant accès à la terrasse en porte-fenêtre ; Agrandir la lucarne arrière afin d’être conforme à l’article 10 du Titre II ; Adapter les plans de la situation projetée ;

Considérant la modification du CoBAT, approuvée par arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en date du 26 juillet 2013 ; que les dérogations au Règlement régional d'urbanisme, Titre I – articles 4 et 6, Titre II – article 10, sont acceptées.Des plans modifiés de la situation projetée devront être soumis au Collège des Bourgmestre et échevins avant délivrance du permis d'urbanisme (application de l'article 191 du code bruxellois de l'aménagement du territoire).Les documents modificatifs ou les renseignements manquants doivent être communiquésdans un délai maximum de 6 mois. A défaut, l'autorité statue sur la demande en l'état.

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10. Demande de permis d'urbanisme introduite par IMMO CIBIK S.P.R.L . Monsieur CIBIK (réf : 50363) :régulariser un rez-de-chaussée commercial (extension arrière, aménagement des caves et la devanture) - PV 2016/1619 - Rue Wayez 61 - PR AS : zone mixte, en liseré de noyau commercial - PPAS : Pont de Cureghem A.G. : 28/10/2004 .

L’enquête publique n’a fait l’objet l’objet d’aucune opposition.Le demandeur et l'architecte ont été entendus.

Vu que le bien se situe en zone mixte et en liseré de noyau commercial suivant le Plan Régional d'Affectation du Sol ;Vu que le bien est inscrit dans le périmètre du PPAS « Pont de Curreghem » arrêté de l'exécutif du 28/10/2004 ;Vu que, selon le zonage du RRU concernant le placement de publicités et enseignes visibles depuis l’espace public, la demande se situe en zone générale ;Vu que le bien se situe Rue Wayez au n° 61, immeuble mitoyen R+03+TV, implanté sur une parcelle de 120m² cadastrée Section A – n° 570 b 8 ;Vu que la demande vise à régulariser un rez-de-chaussée commercial – extension arrière, aménagement des caves, devanture commerciale ;Vu que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 27/04/2019 au 11/05/2019, et qu’aucune réclamation n’a été introduite ;Vu que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité pour les motifs suivants :

dérogation à l’article 4 du Titre I du RRU – profondeur de la construction ; dérogation à l’article 36 §1 3° du Titre VI du RRU – enseigne placée parallèlement à

une façade ; dérogation à l’article 37 §3 du Titre VI du RRU – enseigne placée

perpendiculairement à une façade ;Vu les archives communales à cette adresse :

n° 10376 – construire une maison – 23/06/1905 n° 23192 – agrandissement – 2/11/1930 n° 50051W – régulariser la couverture complète du rez-de-chaussée – demande

classée sans suite – avis défavorable de la Commission de concertation du 19/05/2011la situation existante ne correspond plus à la situation de droit pour la construction d’une extension arrière, pour l’aspect de la façade à rue, pour l’utilisation des caves destinées exclusivement au commerce ;Vu le procès-verbal d'infraction (I-2016/1619), dressé en date de 21/10/2016, il a été constaté que des travaux effectués en 2009 (parcelle bâtie sur l’entièreté de sa profondeur, façade repeinte en noir, modification de destination des caves) ont été réalisés sans qu’une demande de permis n’ait été introduite préalablement ;Vu le procès-verbal d’infraction dressé le 20/07/2010, l’infraction relevée concernait déjà la construction d’une extension au rez-de-chaussée ;Considérant que la demande concerne la régularisation du rez-de-chaussée commercial et de son extension arrière ; que les étages ne sont pas concernés par la présente demande ;Considérant que la demande en situation de droit se présente comme telle :

-01 caves (2), local compteur +00 accès et hall d’entrée des logements aux étages

magasin avec annexes (2), jardin (4,30m de profondeur)

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Considérant que la demande en situation projetée souhaite régulariser la couverture totale de la parcelle, avec les modifications suivantes :

-01 caves réparties en cave commerce et cave logement commune +00 commerce prolongé sur l’entièreté de la parcelle (soit 90m² sur 22,00m de

profondeur), sas avec wc, coupoles (2) de toit, toiture végétaliséeConsidérant que la prescription générale 0.6., atteintes aux intérieurs d’îlots, est d'application en ce que la densité du bâti est augmentée – la parcelle étant construite sur son entièreté ; que le jardin étant supprimé, la qualité paysagère de l’intérieur d’îlot est impactée ;Considérant qu’un espace extérieur de +/- 85m² est couvert et imperméabilisé ;Considérant que l’article 155 §2 du CoBAT, dérogation à un PPAS, est d’application en ce que toutes les prescriptions ne sont pas respectées ; que l'emprise au sol des arrière-bâtiments en zone de cours et jardins est limitée à un taux maximal de 33 % ;Considérant que l’emprise du bâti sur la parcelle est de 100% ; Considérant que la demande déroge au RRU, Titre I, article 4, profondeur de la construction, en ce que la profondeur maximale hors-sol de la construction dépasse la profondeur des 3/4 – la parcelle étant construite sur sa totalité ;Considérant que la demande déroge au RRU, Titre I, article 4, profondeur de la construction, en ce que la profondeur de la construction dépasse de plus de 3,00m la construction voisine la moins profonde ; Considérant qu’il y a lieu de démolir la travée du fond de parcelle (soit 4 m) et d’y créer un jardin de pleine terre ; Considérant que la demande déroge au RRU, Titre I, articles 12 &13, zone de cours et jardins & maintien d’une surface perméable, en ce que, le jardin étant supprimé, l’aménagement n’est ni qualitatif, ni quantitatif ; que l’imperméabilisation de la parcelle est totale ; que le projet envisage la végétalisation de la toiture plate ; Considérant que la demande déroge au RRU, Titre II, article 3, superficie, en ce que les logements ne disposent pas d’une cave privative ; qu’une cave commune est mise à disposition de 3 entités de logement ; qu’il y a lieu d’allouer 1 cave privative par entité de logement ;Considérant que la demande déroge au RRU, Titre II, article 13, raccordement, en ce que l’accès au compteur – aisé et permanent – n’est pas garanti ; que les compteurs électriques sont placés dans la cave commune et non dans un local spécifique ; qu’il convient d’y remédier ;Considérant qu’il y a lieu de proposer un aménagement du sous-sol qui prévoit des caves privatives en nombre suffisant et de dimensions convenables, des compteurs accessibles à tous ;Considérant qu’en façade avant, la façade est habillée de panneaux d’aluminium de couleur noire ; que les portes et la vitrine sont en PVC blanc ; qu’il y a lieu d’harmoniser les éléments de façade entre eux ; que notamment, l’imposte de la porte d’entrée des logements doit être enverre transparent et alignée sur celles du commerce ; qu’il convient également d’intégrer l’aspect de la porte d’entrée des logements de manière esthétique (matériau et couleur) ; Considérant que la demande déroge au RRU, Titre VI, articles 36 & 37, enseignes placées sur façade, en ce que l’enseigne parallèle n’est pas inscrite dans le prolongement des baies ducommerce (de la vitrine) ; que l’enseigne perpendiculaire doit être située sous le niveau du balcon (au niveau de l’enseigne parallèle) ; qu’il convient d’adapter la proposition afin qu’elleconcoure au respect des dispositions de ces articles ;Considérant, de ce qui précède, que le projet moyennant modifications s’accorde pas aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au principe debon aménagement des lieux ;

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ABSTENTION de la D.U.

AVIS FAVORABLE conditionnel : démolir la travée en fond de parcelle et y aménager un jardin de pleine terre ; proposer un aménagement du sous-sol qui prévoit des caves privatives en nombre

suffisant et de dimensions convenables, des compteurs accessibles ; harmoniser les menuiseries extérieures en proposant une porte d’entrée des

logements s’inspirant de la hauteur d’imposte et de l’aspect des autres menuiseries ; simplifier le décor des panneaux ;

respecter strictement les dispositions du Titre VI du RRU quant aux enseignes ;

Considérant la modification du CoBAT, approuvée par arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en date du 26 juillet 2013 ; que la dérogation au Règlement régional d'urbanisme, Titre I – article 4 est acceptée.Des plans modifiés de la situation projetée devront être soumis au Collège des Bourgmestre et échevins avant délivrance du permis d'urbanisme (application de l'article 191 du code bruxellois de l'aménagement du territoire).Les documents modificatifs ou les renseignements manquants doivent être communiquésdans un délai maximum de 6 mois. A défaut, l'autorité statue sur la demande en l'état.

11. Demande de permis d'urbanisme introduite par Madame ZOUGHLI (réf : 50518)mettre en conformité l'extension arrière, aménager la maison en 2 unités de logements et créer 2 lucarnes - Rue Jean Van Lierde 95 - PRAS : zone mixte .

L’enquête publique a fait l’objet de 2 courriers d’opposition Le demandeur et l'architecte ont été entendus.

Un réclamant a été entendu : Monsieur Cao Hung (voisin n°97)Perte de luminosité et de vue et donc une perte de qualité de vie - une sensation d’être enclavé, la vue entravée par un écran.

Vu que le bien se situe en zone mixte suivant le Plan Régional d'Affectation du Sol ;Vu que le bien se situe Rue Van Lierde au n° 95, maison unifamiliale R+02+TV, sur une parcelle de 215m² cadastrée Section A – n° 46 v 10 ;Vu que la demande vise à mettre en conformité l’extension arrière, aménager la maison en 2 unités de logements et créer 2 lucarnes ;Vu que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 27/04/2019 au 11/05/2019, et que deux oppositions ont été introduites ayant pour motif principal le changement de destination d’une maison unifamiliale en maison de rapport qui occasionne tant des préjudices (perte de luminosité et d’ensoleillement) que des nuisances supplémentaires (stationnement en voirie, qualité de vie) ;Vu que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité pour les motifs suivants :

application de la prescription générale 0.6. du PRAS – atteintes aux intérieurs d’îlots ; dérogation à l’article 4 du Titre I du RRU – profondeur de la construction ; dérogation à l’article 6 du Titre I du RRU – lucarnes de toiture ;

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Vu l’archive communale à cette adresse : n° 34891 (PU 28304) – construire une maison (lot 889) – 26/06/1951

la situation existante ne correspond plus à la situation de droit pour la construction d’une annexe au rez-de-chaussée (réalisée entre 2009 et 2012), pour la fermeture d’un terrasse arrière, pour la suppression d’un escalier extérieur, pour le placement d’une pergola (réalisée entre 2016 et 2017) ;Considérant que la demande en situation de droit est une maison unifamiliale qui se compose comme telle :

+00 hall, garage, chaufferie, cave, cour, jardin +01 cuisine, sàm/salon, buanderie, terrasse, escalier extérieur vers jardin +02 2 chambres, sdb, rangement Combles perdus

Considérant qu’en situation de fait, la maison a été modifiée par la construction d’une annexe au +00, la fermeture de la terrasse au +01 et la suppression de l’escalier qui donnait accès au jardin ;Considérant que la demande en situation projetée envisage d’aménager, avec construction d’extensions arrières, un duplex de 2 chambres +00/+01 et un duplex de 3 chambres +02/combles ; que la répartition spatiale est la suivante :

+00 hall, garage, local communduplex 1/ bas accessible depuis hall : chambre, sdd, escalier vers +01, accès jardin

+01 duplex 1/ haut accessible depuis palier : chambre à rue, salon en pièce centrale,

sàm, cuisine, sdd +02 duplex 2/ bas : chambre à rue, sdb, salon en pièce centrale, sàm/cuisine, wc,

débarras +03 duplex 2/ haut sous combles : 2 chambres, sdb, débarras, lucarnes avant et

arrière

Considérant que la prescription générale 0.6., atteintes aux intérieurs d’îlots, est d'application en ce que la densité du bâti est augmentée ; que le changement de destination de maison unifamiliale en maison de rapport occasionne des nuisances en intérieur d'îlot et préjudicie le voisinage ;Considérant que la demande déroge au RRU, Titre I, articles 4 et 6, profondeur et hauteur de construction, en ce que la construction de l’extension sur 3 niveaux, du +00 au +02, dépasse les gabarits voisins ; Considérant que la construction la moins profonde – voisin de gauche au n°97 – est dépassée de 3,80m en profondeur sur une hauteur de 8,85m ; que l’extension s’aligne sur le voisin de droite au n° 93 ;Considérant qu’une pergola augmente la profondeur de l’extension au +00 de 2,80m ; que cette installation ne se motive pas ;Considérant que ces aménagements portent préjudice à la parcelle de gauche en projetant une ombre portée importante, en réduisant la durée d’ensoleillement et l’angle de vision ;Considérant que la demande déroge au RRU, Titre I, article 6, lucarne de toiture, en ce les lucarnes tant avant qu’arrière dépassent les deux profils des toitures voisines ; Considérant que la demande déroge au RRU, Titre II, article 8, wc, en ce que le sanitaire n’est pas séparé des pièces de vie par un sas avec deux portes ;Considérant que la demande ne répond pas au RRU, Titre II, article 19, bon aménagement des lieux, et ce notamment pour les points suivants :

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pas d’accès jardin autonome - accessible que via une chambre au +00 et plus du +01 où se trouve les pièces de vie

pas de mixité de types de logement pas d’espace extérieur pour le logement supérieur

Considérant que la situation de la parcelle est en zone C pour l’accessibilité (titre VIII du RRU) ; que le projet ne bénéficie pas d’une bonne desserte en transport en communs ; qu’il y a lieu de proposer une alternative adéquate de mobilité douce en aménageant un local vélos ;Considérant que le projet augmente le nombre d’unités de logement de 1 à 2 au détriment de l'habitabilité ; que la configuration des lieux ne permet pas de densifier davantage la parcelle ;que l'aménagement peu qualitatif témoigne d'une exploitation excessive de l'immeuble et atteste d'une densité trop importante au regard de sa typologie ; qu'il convient de maintenir une seule et unique entité de logement ;Considérant que les recommandations du Collège concernant la division d'une maison unifamiliale en vue de créer des entités de logement supplémentaires ne sont pas respectées ; qu’entre autres, toute maison d’une superficie habitable inférieure à 200m² ne peut être divisée (maison de 204m² avec superficie des communs comprise) ; Considérant que la demande est lacunaire ; que certaines informations de base ne figurent pas sur plan – superficie plancher et hauteur libre des pièces, superficie nette éclairante, équipements sanitaires, emplacement des compteurs, évacuation des chaudières, ...Considérant que l’aspect des menuiseries extérieures sont hétéroclites et disparates – bois brun pour la porte à rue, PVC pour la porte de garage, bois blanc pour les châssis aux étages, PVC blanc pour les châssis de lucarne ; qu’il y a lieu d’unifier la composition d’ensemble de la façade ;Considérant, de ce qui précède, que le projet moyennant modifications s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au principe debon aménagement des lieux ;

ABSTENTION de la D.U.AVIS FAVORABLE majoritaire en présence du représentant de la D.U. à condition de :

maintenir le caractère unifamilial (adapter les documents administratifs en conséquence)

proposer un nouvel aménagement de l’annexe au +00 en conséquence ; supprimer la pergola supprimer l’extension aux +01 et +02 uniformiser l’aspect des portes et fenêtres en façade à rue (matériau et couleur); préciser sur plan les informations de base manquantes du projet ;

Considérant la modification du CoBAT, approuvée par arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en date du 26 juillet 2013 ; que les dérogations au Règlement régional d'urbanisme, Titre I - articles 4 et 6 sont acceptées (pour l’extension du rez-de-chaussée).Des plans modifiés de la situation projetée devront être soumis au Collège des Bourgmestre et échevins avant délivrance du permis d'urbanisme (application de l'article 191 du code bruxellois de l'aménagement du territoire).Les documents modificatifs ou les renseignements manquants doivent être communiquésdans un délai maximum de 6 mois. A défaut, l'autorité statue sur la demande en l'état.

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12. Demande de permis d'urbanisme introduite par Monsieur MUHSIN (réf : 50164) :mettre en conformité les travaux de construction de l'arrière du bâtiment droit, augmenter le nombre de logements et aménager un hammam/sauna au niveau sous-sol du bâtiment gauche - Rue des Deux Gares 6 - PRAS : zone d'entreprises en milieu urbain / le long d'un espace structurant .

L’enquête publique n’a fait l’objet d’aucune opposition.Le demandeur a été entendu.

Vu que le bien se situe en zone d’entreprises en milieu urbain et le long d’un espace structurant suivant le Plan Régional d'Affectation du Sol ;Vu que le terrain de la parcelle est repris à l’inventaire de l’état du sol de la Région de Bruxelles-Capitale en catégorie 4 ;Vu que, selon le zonage du RRU concernant le placement de publicités et enseignes visibles depuis l'espace public, la demande se situe en zone générale ;Vu que le bien se situe Rue des Deux Gares au n° 6, comprenant deux immeubles mitoyens R+02+TP & R+01+TP, implantés sur une parcelle cadastrée Section C – n° 330 w 2 ;Vu que la demande vise à mettre en conformité les travaux de construction de l’arrière du bâtiment droit, augmenter le nombre de logements et aménager un hammam/sauna au niveau sous-sol du bâtiment gauche ;Vu que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 27/04/2019 au 11/05/2019, et qu'aucune réclamation n'a été introduite ;Vu que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité pour les motifs suivants :

dérogation à l’article 4 du Titre I du RRU – profondeur de la construction; dérogation à l’article 6 du Titre I du RRU – hauteur de toiture;

Vu les archives communales à cette adresse : n° 31283 (PU 23186) – construire usine et bureaux (Usines à Cuivre et à Zinc de

Liège) – 27/05/1941 n° 32385 (PU 24328) – transformation – 17/12/1946

la situation existante ne correspond plus à la situation de droit pour la construction d'un étage en retrait (bâtiment de droite), pour les changements d'affectation, pour les modifications d'aspect de la façade à rue ;Vu les renseignements cadastraux, le bien est répertorié en tant que bâtiment industriel utilisé comme entrepôt et ne comportant pas de logement ;Considérant que la demande ne renseigne pas l'arrière-bâtiment qui fait partie de la même entité commerciale – grand commerce spécialisé de 2.200m² (show-room de meubles d'intérieur) occupant également le rez-de-chaussée (vitrines, hall d'entrée central) des 2 immeubles faisant l'objet de la demande ;Considérant que la demande en situation de droit se compose au :

-01 bât. G : chaufferie, cave à charbon, vestiairebât. D : espaces non définis

+00 bât. G : bureaubât. D : cuisine, vestiaire, garage

+01 bât. G : duplex +01/+02 de 3 chambresbât. D : 4 pièces non définies

+02 bât. G : étage en retrait du duplex (2 chambres), toit plat

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Considérant que la demande en situation projetée agrandit le sous-sol du bâtiment droit et le relie à celui du bâtiment gauche, modifie l'espace commercial (suppression du garage, aménagement de vitrines à rue), crée 2 entrées – l'une pour un espace wellness et les logements du bâtiment de gauche, l'autre pour un accès aux logements du bâtiment de droite, augmente le nombre d'entités de logement de 1 à 9 ; que la répartition spatiale est la suivante :

-01 bât. G : commerce wellness (sauna, bain vapeur, piscine), vestiaire, sanitaires (6 douches et 1 wc)bât. D : couloir reliant les 2 sous-sol, local compteurs, caves logement (9), cavecommerce avec sanitaires

+00 bât. G : vitrine commerciale, entrée wellness et logements aux étagesau centre : hall d'entrée magasin et accès à l'arrière-bâtimentbât. D : vitrine commerciale, hall d'entrée logements avec rangement vélos/poussettes, local poubelles

+01 bât. G : studio à rue, appartement 1 chambre bât. D : appartement 1 chambre à rue, 3 studios

+02 bât. G : appartement 1 chambre avec terrasse de toit bât. D : 2 studios aménagés dans nouvel étage

Considérant que l’arrière-bâtiment n’est pas repris sur plan ;

Considérant que la prescription générale 0.6., atteintes aux intérieurs d’îlots, est d'application en ce que la densité du bâti est augmentée et que la qualité paysagère de l’intérieur d’îlot n’est pas améliorée ;Considérant que cette parcelle est bâtie sur son entièreté ; que l'augmentation volumétrique neconcerne que le bâtiment droit à front de rue ; que la construction est en recul par rapport à l'alignement et peu visible depuis l'espace public ;Considérant que la demande déroge au RRU, Titre I, articles 4 & 6, profondeur et hauteur de la construction, en ce que l'extension au +02 du bâtiment de droite dépasse les constructions voisines ; Considérant que cette dérogation est ponctuelle et ne cause pas de préjudice aux constructions voisines; Considérant que la demande ne répond pas au RRU, Titre II, article 19, bon aménagement des lieux, et ce pour les points suivants :

pas de mixité de types de logement (6 studios sur le total des 9 entités) – création de 8 entités de logement sans qu'aucune ne soit un grand logement

logements mono-orientés et peu éclairés (façade arrière) façade arrière proche de celle de l'arrière-bâtiment R+01+TV (distantes l’une de

l’autre de 2,65m) espace étriqué des studios (dont 2 de 22 et 27m²) +02 du bâtiment de droite, échappée insuffisante de l'escalier et dimensions inadaptées

du palier hall d'entrée non distinct desservant wellness et accès logements espace de rangement vélos/poussettes prévu dans le hall d'entrée bâtiment gauche, pas d'accès direct via l’intérieur aux caves et local compteur aménagement de terrasse de toit sans barrière de protection

Considérant que le projet densifie considérablement l'occupation des immeubles ; qu'il augmente le nombre d’entités de logement de 1 à 9 ; que le nombre de logements de petite taille atteste d'une densité trop importante au regard de la typologie de l'immeuble et de la configuration des lieux ;

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Considérant qu'il y a lieu de réduire le nombre d'entités de logement et d'améliorer leur habitabilité ;Considérant que la situation de la parcelle est en zone A pour l’accessibilité (titre VIII du RRU) ; que le projet bénéficie d’une très bonne desserte en transport en communs ; qu’il y a toutefois lieu de proposer un local vélos distinct du hall d'entrée ;Considérant que toutes les menuiseries extérieures sont en PVC blanc à l'exception de celles du rez-de-chaussée qui sont de teinte noire ; que les baies et les divisions d'origine ne sont pasrespectées ; que tant les baies (au +00) que les divisions de châssis sont hétéroclites et ne s'harmonisent pas entre-elles ; que le modèle de porte d'entrée des logements est inadapté ; qu'il y a lieu de faire une proposition qui unifie la composition d'ensemble ;Considérant que les dimensions et les emplacements des enseignes doivent être conformes aux prescriptions du Titre VI du RRU ; qu’il y a lieu d’adapter la façade en conséquence ;Considérant que la demande doit se conformer strictement au rapport T.2002.0206/5/CAP/vh du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de Bruxelles-Capitale en date du 16/11/2017 ;Considérant, de ce qui précède, que le projet ne s’accorde pas aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et est contraire au principe de bon aménagement des lieux

AVIS DEFAVORABLE unanime

Le demandeur doit communiquer sa demande explicite d'introduire des documents modificatifs endéans le mois suivant la Commission de concertation. A défaut, l'autorité statue sur la demande en l'état.

13. Demande de permis d'urbanisme introduite par Monsieur et Madame AFANVI Komla - SODJI AFANVI Marie-Brigitte (réf : 50743) :Mettre en conformité le changement d'affectation d'un grenier en 2ème niveau en duplex dans un immeuble de logement. - Chaussée de Mons 186 - PRAS : zone d'habitation - ZICHEE - espace structurant .

Le demandeur et l'architecte ont été entendus.

Vu que le bien se situe en zone d’habitation, le long d'un espace structurant et en zone d’Intérêt Culturel, Historique, Esthétique et de l’Embellissement suivant le Plan Régional d'Affectation du Sol ;Vu que le bien se situe Chaussée de Mons au n° 163, immeuble d’angle R+03+TV, implantée sur une parcelle cadastrée Section B – n° 238 a 9 ;Vu que la demande vise à mettre en conformité le changement d’affectation d’un grenier en 2ème niveau en duplex dans un immeuble de logement ;Vu que la demande n'a pas été soumise aux mesures particulières de publicité ;Vu que les archives communales à cette adresse sont manquantes à ce jour ;Vu les renseignements urbanistiques (RU 2017/3891), l’immeuble comprend 1 commerce au rez-de-chaussée et 3 logements (1 logement par niveau du +01 au +03) ;Considérant que la demande maintient le nombre d’unités de logement ; qu’elle ne concerne que le +03 et les combles ; que le grenier est aménagé afin de créer un duplex avec le +03 ;Considérant que la demande concerne l’agrandissement d’un logement existant de 1 chambre en s’adjoignant les combles afin d’aménager un duplex de 3 chambres ;Considérant que la demande est conforme au RRU, Titre II, normes d’habitabilité ; que ce nouvel aménagement ne nécessite pas d’augmentation volumétrique ; qu’il améliore l’apport

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en éclairement naturel et ne prive pas les autres logements d’espace de rangement – des caves étant prévues en sous-sol ;Considérant que la demande améliore l’offre et la mixité de types de logement ;Considérant que l’aménagement des combles en 2 chambres et une salle de bain ne génère aucune nuisance pour les logements existants ;Considérant qu’aucune modification n’est apportée au R+03 ; Considérant que la privatisation de la cage d’escalier commune à partir du R+02 est prévue ; Considérant que la sous toiture reste accessible par une trappe située dans le hall de nuit au R+04 ; Considérant que cet aménagement ne nécessite aucune modification de la façade existante ;Considérant que toutes les menuiseries extérieures de l’immeuble sont en PVC blanc ; que les baies ne sont pas impactées ; que les impostes fixes n’épousent pas l’arc du linteau ; qu’il y a lieu de se conformer aux châssis d’origine ;Considérant qu'il y a application de la prescription particulière 21 du PRAS – modifications visibles des espaces publics en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement ; Considérant que le remplacement des menuiseries extérieures, endéans les 10 ans à partir de la notification du présent permis d'urbanisme, respectera les proportions, les divisions, les matériaux et les couleurs des menuiseries de la façade d’origine ;Considérant que la demande doit se conformer strictement aux conditions du rapport T.2018.0946/1/APM/dl rendu par le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de Bruxelles-Capitale en date du 12/11/2018 ;Considérant, de ce qui précède, que le projet moyennant modifications s’accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n’est pas contraire au principe debon aménagement des lieux ;

AVIS FAVORABLE unanime en présence du représentant de la D.U. à condition de :

Adapter la représentation des menuiseries extérieures en situation projetée ; Avertir la copropriété du besoin de changement des châssis à tous les niveaux (en

suivant l’arc des linteaux);Des plans modifiés devront être soumis au Collège des Bourgmestre et échevins avant délivrance du permis d'urbanisme (application de l'article 191 du code bruxellois de l'aménagement du territoire).Les documents modificatifs ou les renseignements manquants doivent être communiquésdans un délai maximum de 6 mois. A défaut, l'autorité statue sur la demande en l'état.

Le Président, A. KESTEMONT

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