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AUDIT INTERNE

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L’Audit Interne est une fonction autonome de contrôle au plus haut niveau, qui évalue, en toute indépendance, les différentes phases des activités et transactions menées au sein de la Banque de Développement du Conseil de l'Europe (CEB). Le Responsable de l'Audit Interne rapporte directement au Gouverneur. L’Audit Interne a pour mission d'examiner et d'évaluer toutes les activités de la Banque au regard des recommandations des meilleures pratiques énoncées par l'Institut des Auditeurs Internes dans les Normes Internationales pour la Pratique Professionnelle de l’Audit Interne, et par le Comité de Bâle dans ses publications sur la Supervision Bancaire et les principes de bonne gouvernance, afin que le Gouverneur puisse s'assurer, en toute indépendance et objectivité, que les activités et les transactions sont bien effectuées. L’Audit Interne aidera la Banque à atteindre ses objectifs en adoptant une approche méthodique et rigoureuse pour examiner et évaluer toutes les activités, et pour proposer des améliorations de procédure. L’Audit Interne s'assure que les transactions sont bien en conformité avec les politiques existantes à la CEB et que les procédures opérationnelles sont dûment appliquées à tous les types d'opérations et aux risques qui leur sont associés ; il vérifie que les dispositifs de contrôle interne sont intégrés de manière efficace dans les procédures et appliqués systématiquement. L’Audit Interne analyse le niveau d’efficacité des activités auditées, évalue la qualité des systèmes et procédures de contrôle et de gestion des risques, et formule des recommandations pour d'éventuelles améliorations. L'Audit Interne ne participe à aucune des activités opérationnelles de la Banque, ce qui lui permet d'effectuer librement et objectivement son travail d'audit et de contrôle. Grâce à cette indépendance, l’Audit Interne émet des jugements impartiaux qui sont essentiels à la conduite de ses missions d’audit. I- LA GARANTIE D'INDEPENDANCE DE L’AUDIT INTERNE

Le Comité de Surveillance, un Organe de la Banque composé de professionnels compétents en économie et en finance qui sont désignés par les pays membres, garantit l'indépendance du programme de travail de l'Audit Interne.

Le Comité de Surveillance reçoit communication de toute documentation utile à ses travaux telle que les rapports d'audit externe et interne. [Art. XII du Statut de la Banque du Conseil de l'Europe]

Le Comité de Surveillance est consulté préalablement à la nomination, au remplacement, à la réaffectation ou à la révocation du responsable de l'audit Interne. [Règlement intérieur du Comité de

Surveillance, art. 1.5]

Le Comité de Surveillance doit pouvoir accéder régulièrement aux rapports sur les activités d'audit Internes, notamment à la liste des audits internes qui ont été effectués, de ceux qui sont en cours et aux conclusions d'audits au moins pour chaque trimestre. [Règlement intérieur du Comité de

Surveillance, art. 1.3]

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Avant la réunion de printemps, le Comité de Surveillance reçoit le projet définitif des états financiers et des rapports d'audit externe et interne, au plus tard dans la semaine précédant la date de la réunion. [Règlement intérieur du Comité de Surveillance, art. 4.2]

Dans son rapport annuel sur le bilan, le compte de résultats et les Notes annexes aux états financiers, le Comité de Surveillance déclare avoir mené à bonne fin ses travaux après avoir consulté, entre autres, l'Audit Interne et examiné ses rapports. [La certification annuelle du Comité de

Surveillance]

Il est de pratique courante que le Responsable de l'Audit Interne participe, à sa propre initiative, aux réunions du Conseil d'Administration et du Conseil de Direction, de même qu'à la présentation annuelle de la certification des comptes par le Comité de Surveillance et à celle de l'Audit Externe. Le Responsable de l'Audit Interne se tient à la disposition des membres des Organes de la CEB pour tout échange d'informations, et bénéficie, à tout moment et selon les exigences de la situation, d'un droit d’accès direct aux présidents des Organes de la Banque.

II- LES FONCTIONS DE L’AUDIT INTERNE

Effectuer régulièrement des missions d'audit afin que le Gouverneur puisse s’assurer, en toute indépendance, que les secteurs d'activités et les procédures opérationnelles de la Banque fonctionnent selon des contrôles appropriés, les normes en vigueur et les meilleures pratiques.

Etablir le programme annuel des travaux d'audit à partir d’un plan quadriennal glissant et le présenter pour accord au Gouverneur lors de la première réunion annuelle de l'Audit Interne. Le plan d'audit annuel ainsi que ses éventuelles modifications seront présentés au Comité de Surveillance.

Présenter chaque année, au Gouverneur, la mise à jour du plan quadriennal des travaux d'audit pour définir ensemble les niveaux de risque respectifs des unités à auditer, ainsi que les éventuels ajouts et/ou retraits afférents. Le plan quadriennal des travaux d'audit fera partie du rapport d’activité annuel qui sera remis au Comité de Surveillance.

III- LA PLACE DE L’AUDIT INTERNE DANS L'ORGANISATION

l’Audit Interne est une fonction autonome, qui fonctionne de manière indépendante par rapport aux activités opérationnelles de la Banque et qui n'exerce aucune responsabilité dans la gestion de ces activités.

Le Responsable de l’Audit Interne rapporte directement au Gouverneur.

Le Gouverneur et les auditeurs internes se réunissent périodiquement pour passer en revue les travaux d'audit effectués, examiner les conclusions des missions, discuter des questions relevant de l’audit et informer l'Audit Interne des programmes et changements liés aux activités, aux opérations et à l’organisation.

L’Audit Interne accède à tous les documents de la Banque sans exception, aux biens physiques et aux membres du personnel. Toutes les informations doivent être traitées avec la plus stricte confidentialité dans le seul cadre des missions d'audit. L'Audit Interne devra notamment recevoir tous les documents et informations nécessaires à ses travaux. En cas de difficulté pour les obtenir, l’Audit Interne en fera part au Gouverneur.

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L’Audit Interne bénéficie d’une totale autonomie par rapport aux autres unités dans l’organisation de la Banque.

IV- LES MISSIONS DE L’AUDIT INTERNE

Les missions d’audit se déroulent en général selon le plan d'audit annuel. Des missions spécifiques (ad hoc) peuvent en outre être demandées par le Gouverneur ou à l’initiative de l’Audit Interne. Le Gouverneur peut autoriser l’Audit Interne à recourir à des prestataires extérieurs pour mener à bien des missions spécifiques ou courantes.

L’Audit Interne a pour mission d'évaluer méthodiquement :

- les contributions apportées par l'ensemble des services, départements et directions à la réalisation des objectifs de la Banque fixés par la Direction Générale ;

- la mise en application des procédures opérationnelles et de contrôle au sein de la Banque ;

- la fiabilité et la sûreté de toutes les activités de la Banque (qu’elles soient externalisées ou effectuées au sein de la Banque) ;

- le respect des obligations légales et des résolutions adoptées par les Organes Collégiaux.

L’Audit Interne formule des recommandations aux unités auditées pour améliorer leur fonctionnement général. Il s’assure que les mesures correctrices qui ont été convenues avec l’unité auditée sont bien mises en place. La mise en application des recommandations relève de la responsabilité de la personne en charge de la procédure.

L’Audit Interne transmet ses constats au responsable du service concerné pour permettre à l'unité auditée de remédier aux dysfonctionnements, et s’assure que les plans d'action convenus ont été respectés.

L’Audit Interne fournit l’assurance à la Direction Générale que les enregistrements comptables des transactions sont effectués correctement et selon le dispositif de contrôle en place.

L’Audit Interne examine les procédures mises en place pour s’assurer de leur exhaustivité et de leur cohérence, et veille à la bonne application des mesures prises en matière de risques à la Banque.

L’Audit Interne valide l’existence de pistes d’audit en lien avec le déroulement des opérations.

L’Audit Interne indique par écrit ses constats et ses recommandations, et publie un rapport pour chacune de ses missions. Ce rapport est adressé au Gouverneur et au Directeur de l'unité auditée. Les Vice-Gouverneurs reçoivent le rapport et peuvent demander des informations complémentaires au Gouverneur.

L’Audit Interne établit lui-même ses propres procédures de travail telles que décrites dans le présent Cahier des charges. Ces procédures détaillent les responsabilités et les tâches des membres de l’Audit Interne, ainsi que la méthodologie adoptée.

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V- LE RAPPORT D'ACTIVITE ANNUEL

A la fin de l'année, l'Audit Interne publie un rapport d’activité sur les travaux effectués, qui comprendra :

- les rapports des missions (présentant les grandes lignes de l'activité auditée, le champ de la mission, les conclusions de l'audit, les recommandations formulées et l’éventuelle réponse de la direction de l'unité concernée) ;

- les plans annuel et quadriennal des travaux d'audit ;

- les missions spécifiques menées à l'initiative de l'Audit Interne ;

- les travaux d'audit non réalisés ou non autorisés ;

- le Tableau des actions correctrices ;

- La Méthodologie pour l’attribution des niveaux de risque aux recommandations d’audit ;

- le Cahier des charges, en vigueur, de l’Audit Interne ;

- les comptes rendus des réunions d'audit ;

- les procédures de l’Audit Interne ;

- une description et une évaluation des nouvelles procédures, s'il y en a, mises en place au cours des audits.

Dans ce rapport annuel d’activité, l'Audit Interne indique également les missions nécessitant un suivi dans le prochain plan d'audit.

Ce rapport d’activité est présenté au Gouverneur, ainsi qu'au Comité de Surveillance et aux Auditeurs Externes dans le cadre de la certification annuelle des comptes de la CEB.

Révisé en Novembre 2013 [Original en anglais]