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Pierre MAZOUE

Huissier de Justice

2 Place du Foirail - BP 20040 - 65400 ARGELES-GAZOST

11: 05.62.97.02.44 Fax: 05.62.97.51.90

E-Mail: mazoue.huissier@wanadoo.fr

Dossier : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 c/

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Pierre MAZOUE Huissier de Justice 2, Place du Foirail

65400 ARGELES-GAZOST if: 05.62.97.02.44 Fax 05.62.97.51.90

PROCES-VERBAL DESCRIPTIF

ET D'INVENTAIRE

L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE SEIZE AVRIL

A LA REQUETE DE:

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31, Société coopérative à capital variable inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le n°776.916.207, dont le siège social est 6-7 Place Jeanne d'Arc à TOULOUSE (Haute-Garonne}, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié es-qualité audit siège

Ayant pour Avocat postulant Maître Paul CHEVALLIER, membre de la SCP CHEVALLIER-FILLASTRE, Avocat au Barreau de TARBES demeurant dite ville 8, Place du Marché Brahauban et pour Avocat plaidant Maître Jérôme MARFAING-DIDIER, Avocat du cabinet DECKER ET ASSOCIES, Avocat au Barreau de TOULOUSE demeurant dite ville 14, rue Alexandre Fourtanier.

EN VERTU:

1) D'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE le 31 janvier 2018 signifié le 23 avril 2018 et certificat de non-appel en date du 6 juin 2018.

2) D'un commandement de payer valant saisie­immobilière signifié le 20 février 2019 à Monsieur xxx selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile par la SCP Emmanuel FERES, Alexandra MALE, Christian RAYNAUD-

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SENEGAS, Huissiers de Justice associés à TOULOUSE et portant sur les biens et droits immobiliers suivants sis à LOUDENVIELLE (65), cadastrés section A n°

1607, lots n°35 en nature d'appartement et les 222/10.000e des parties communes générales et n°65 en nature de parking et les 5/10.000e des parties communes générales.

3) De l'article R 322-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

Contact téléphonique pris avec l'agence NEMEA dont le bureau NEMEA LOUDENVIELLE est sur le site des biens saisis, représenté sur place par sa responsable de résidence, Madame xxx rendez-vous a été convenu avec cette dernière ainsi qu'avec le cabinet AB DIAG de LOURDES aux fins d'établissement des diagnostics techniques habituels pour ce jour 16 avril 2019 à 10 heures

Je, Pierre MAZOUE, Huissier de Justice à la résidence d'ARGELES-GAZOST, y demeurant Place du Foirail, soussigné

Me suis transporté ce jour seize avril deux mille dix-neuf à

10 heures, sur le territoire de la commune de LOUDENVIELLE (HP) Chemin du Lac, résidence Les Demeures d'Aranvielle, devant le bâtiment de la réception de la résidence où étant, assisté de Mademoiselle xxx clerc en mon Etude, j'ai rencontré Monsieur xxx du cabinet AB DIAG et Madame xxxx, responsable de xxx, et il a été procédé comme suit pour la description des lots saisis ci-dessous désignés, après que Madame xxx nous ait ouvert la porte de l'appartement n°35.

DESIGNATION

Les biens et droits immobiliers sis à LOUDENVIELLE (65), cadastrés section A n°1607:

- lot n°35 en nature d'appartement et les 222/10.000e des partiescommunes générales

- et lot n°65 en nature de parking et les 5/1 o.oooe des partiescommunes générales.

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DESCRIPTION

DESCRIPTION GENERALE ET SITUATION

La commune de LOUDENVIELLE, ainsi dénommée suite à la fusion des communes de LOUDENVIELLE et ARMENTEULE est peuplée d'environ 500 habitants, située dans la Vallée du Louron, à 36 km de LANNEMEZAN et 15 km à l'Ouest de BAGNERES DE LUCHON.

En plein essor touristique, le village en bord du grand lac . artificiel de GENOS-LOUDENVIELLE est animé de nombreux commerces, restaurants et services dont un centre médical.

Au cœur de la vallée du Louron, il forme carrefour au pied des stations de sport d'hiver de Val Louron à l'Ouest sur la route du Col d'Azet, de Peyragudes et de Peyresourde à l'Est. Il offre un large panorama sur les montagnes environnantes et est également à

proximité de SAINT-LARY-SOULAN et de la station de sports d'hiver du Pla d'Adet accessibles en franchissant le col d'Azet.

Il est agrémenté du grand centre thermoludique BALNEA alimenté par une source d'eau chaude sulfurée, de la salle de culture et sports VALGORA. Sa tour médiévale domine le lac de LOUDENVIELLE au bord du village qui est également un lieu de départ de multiples randonnées pédestres ainsi qu'un site de parapente mondialement reconnu.

La mise en service d'une remontée par télésièges de LOUDENVIELLE à la station de PEYRAGUDES est en cours d'achèvement pour l'été 2019.

Les lots dont s'agit dépendent d'une résidence avec piscine construite au début des années 2000, soumise au régime de la copropriété et dénommée« Les Demeures d'Aranvielle ».

De construction traditionnelle aux façades crépies avec parements en pierres de granit, huisseries et menuiseries extérieures en bois et couverture en ardoises, cette résidence est située en bord du lac de LOUDENVIELLE en rive opposée au centre thermoludique de BALNEA.

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DESCRIPTION DES LOTS SAISIS

LOT N°35 APPARTEMENT DE TYPE 3 EN DUPLEX

Il se situe au premier étage du bâtiment C, accessible indépendamment depuis un escalier extérieur côté Sud du bâtiment et il est agrémenté de deux larges balcons offrant vue sur le lac en façade Nord-Ouest.

Il est garni d'un mobilier appartenant au gestionnaire xxx dans le cadre du bail commercial et dont inventaire suivra.

Il est composé au niveau O d'une petite entrée avec WC et d'un grand séjour avec kitchenette et, au niveau +1, de deux chambres et d'une salle de bains.

Dans la petite entrée avec WC, le sol est carrelé, les murs et le plafond sont crépis gouttelettes. On y trouve un placard à

deux portes coulissantes en pin sur la gauche, un convecteur électrique ATLANTIC et une colonne électrique avec compteur EDF et tableau de répartition.

Cette entrée dessert, sur la droite, un WC avec porte à

panneau en pin. Le sol est carrelé, les murs et le plafond sont crépis gouttelettes. Il y a une bouche VMC et une cuvette avec réservoir arrière.

Ce petit dégagement ouvre directement par une porte à

panneau en pin dans le grand séjour avec kitchenette.

Le grand séjour dont le sol est carrelé, les murs et le plafond crépis gouttelettes, ouvre au Nord-Ouest par un ensemble vitré en bois et double vitrage 4x12x4 à deux vantaux ouvrants et un châssis fixe doublé d'un rideau roulant manuel en PVC sur un balcon terrasse abrité au sol carrelé, garde-corps en pierres et bois offrant vue panoramique sur le lac de LOUDENVIELLE, sa falaise rocheuse dominée par le petit château de Loudenvielle. Elle est également éclairée à l'Est par une fenêtre à un vantail double vitrage avec rideau roulant manuel. On y trouve deux convecteurs électriques ATLANTIC, un grand placard à deux portes coulissantes renfermant un grand cumulus sur pied CHAFFOTEAUX & MAURY.

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La kitchenette, éclairée par un fenestron à un vantail bois double vitrage est aménagée dans un espace partiellement indépendant du séjour côté Sud. Elle présente un plan de travail en granit en L incluant une plaque de cuisson à induction et un évier à un bac avec égouttoir avec crédence carrelée. On y trouve une bouche VMC.

L'escalier et le palier de l'étage sont en bois, donnant accès du grand séjour à l'étage dans une trémie aux murs crépis gouttelettes blanc avec détecteur de fumée sur un palier.

Ce palier aux murs et plafond crépis gouttelettes blanc et sol en plancher flottant est éclairé à l'Est par une fenêtre à un vantail bois PVC double vitrage. Face à l'escalier, on trouve un placard à deux portes coulissantes en pin.

Ce palier dessert

- une première chambre sur la droite, ouvrant par une porte à

panneaux en pin aux murs et plafond crépis gouttelettes blancs, sol etplinthes en plancher flottant. Elle est éclairée au Nord-Ouest par uneporte-fenêtre à un vantail bois double vitrage protégée par rideauroulant en PVC manuel et ouvrant sur un balcon au sol carrelé et garde­corps en bois. On y trouve un convecteur électrique ATLANTIC ainsiqu'un placard à deux portes coulissantes en pin avec tringle et étagères.

- une petite salle de bains ouvrant par une porte à panneaux en pin ausol carrelé, murs et plafond crépis gouttelettes blanc, coin baignoire auxmurs carrelés en U. On y trouve un convecteur électrique ATLANTIC,une vasque porcelaine blanche sur plan granit, avec miroir, casquette etdeux spots, ainsi qu'une bouche VMC. La baignoire est équipée d'unebarre de douche, fil douche et robinet mitigeur.

- une seconde chambre en face, ouvrant par une porte à panneaux enpin aux murs et plafond crépis gouttelettes blancs, sol et plinthes enplancher flottant. Elle est éclairée au Sud par un vélux bois à rideausous rampant Sud. On y trouve un convecteur électrique ATLANTIC.

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Casier à ski

Il dépend de cet appartement et porte le n°35. Il est situé face à la porte d'entrée dans l'appartement. Madame x me confirme qu'il dépend de cet appartement et ferme par clé.

Selon les indications mentionnées sur le règlement de

copropriété transmis par le syndic, le lot n°35 est en nature « d'appartement T3 duplex portant le n °35 du plan avec deux balcons et

le droit d'usage exclusif et privatif du placard à ski n°35 et /es 222110.00Qe des parties communes générales».

LOT N°65 PARKING

Il s'agit d'une place de parking extérieure qui n'est pas localisable sur l'aire située au droit de la résidence.

Selon les indications mentionnées sur le règlement de

copropriété transmis par le syndic, le lot n°65 est en nature de« parking aérien portant le n °22 du plan et les 5/1 O. OOQe des parties communes

générales ».

Les descriptions des lots saisis étant faites, il est dressé à toutes fins et ci-dessous, inventaire des divers biens meubles garnissant le lot n° 35 et appartenant à la SAS x pour l'exploitation commerciale dudit lot.

INVENTAIRE

Deux sommiers à lattes avec matelas et dessus de lit en 80cm, une table de chevet à un tiroir, une lampe de chevet, quatre lustres tissu Une poubelle à pédale, un rideau de douche, une patère à trois têtes Un lit en 140cm avec sommier à lattes, matelas, dessus de lit, tête de lit, deux chevets à un tiroir, deux lampes de chevet, un rideau, six oreillers, sept couvertures, un voilage, cinq plafonniers Un aspirateur traineau BOSCH, deux balais, une brosse, une pelle, une bassine, une raclette, un lot de cintres Un dévidoir papier, un porte-balayette Six chaises dossier à barreaux assise bois, une table rectangulaire en pin, un canapé-lit avec sommier à lattes matelas et deux coussins, un chevet, une lampe avec abat-jour, un buffet à deux portes et deux

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tiroirs, un poste TV TOSHIBA, un boitier THOMSON, trois rideaux, une poubelle, un étendoir à linge Une table en PVC blanc et six fauteuils Une plaque de cuisson à induction CURTISS, un lave-vaisselle SIEMENS, un grille-pain électrique SEVERIN, une cafetière électrique BOSCH, un four micro-ondes SHARP, une hotte aspirante TEKA, un réfrigérateur tabletop CANDY Trois poêles, deux casseroles, une passoire, un couvercle, une planche à découper, un saladier en verre, une essoreuse à salade, un lot d'ustensiles et couverts, un lot de verres, assiettes, bols, tasses en porcelaine blanche, plats, presse agrumes, saladier, cruche, salière poivrière

AUTRES RENSEIGNEMENTS

CONCERNANT L'IMMEUBLE

OCCUPATION

Un bail commercial, fourni par l'exploitant et dont copie sera annexée au présent procès-verbal, a été conclu à TOULOUSE en date du 17 juillet 2011 entre Monsieur x et la SAS xE, exploitant

sous l'enseigne « x» au capital de x, dont le siège social est fixé

Les Diamants x (33700), immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n°393 543 772.

Date de prise d'effet: 22 décembre 2011

Montant annuel du loyer : 4972,06€ HT, soit 5245,53€ TTC avec révision selon valeur initiale de l'indice INSEE du coût de la construction au 2èle trimestre 2011 (base 100 au 4ème trimestre 53).

Durée et prise d'effet

Cf article 2 intitulé « durée et prise d'effet » du titre 2 « conditions

générales » inséré en page 2 du bail : « Le bail prend effet à la date fixée aux conditions particulières pour une durée de 9 ans. Le bail sera renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par acte extra-judiciaire, au moins un an avant la date d'échéance contractuelle.

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Conformément à l'article L 145-7-1 du code de commerce, le preneur n'a pas la possibilité de résilier le présent bail à l'expiration d'une période triennale. »

CHAUFFAGE

Il est individuel, électrique.

SYNDIC

Il s'agit de l'agence DUCOS IMMOBILIER 8, route de Cap de Long à SAINT-LARY-SOULAN (65).

CHARGES DE COPROPRIETE

Selon les indications du syndic, elles s'élèvent à environ 1000 € pour l'année 2018.

SURFACE LOI CARREZ

Elle est de 42,34 m2 selon mesurages effectués par le cabinet AB DIAG de LOURDES.

RACCORDEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT

Selon attestation établie par Monsieur le Maire de LOUDENVIELLE et dont copie sera annexée au présent procès-verbal, « l'appartement lot de copropriété n °35 situé Résidence Les Demeures d'Aranviel/e 65510 LOUDENVIELLE, références cadastrales section A n °1607 est raccordé au réseau d'assainissement de la commune».

Mes opérations de description et d'inventaire étant terminées, et après avoir photographié ce que je venais de décrire, je me suis retiré après avoir refermé la porte de l'appartement à l'aide des clés qui ont été restituées à la réception de la résidence,

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Et de ce qui précède, j'ai rédigé le présent procès-verbal sur neuf pages auquel j'ai annexé

- 10 photographies,

- Copie du bail commercial du 17/07/2011 dont il est parlé ci-dessus,

- Copie de l'attestation de raccordement au réseau d'assainissementpublic établie par Monsieur le Maire de LOUDENVIELLE dont il est parlésupra.

Pour servir et valoir ce que de droit.

COUT DE L'ACTE

Emolument (Art R444-3 Code commerce) Emolument complémentaire (Art A444-29) Déplacement (Art. A444-48) Total H.T. TVA 20% Taxe forfaitaire TOTAL

220.94 525.00

7.67 753.61 150.72 14.89

919.22

BAIL COMMERCIAL

Pour Ja location d'un local nu ( Résidence de Tourisme)

RESIDENCE LES DEMEURES D' ARANVIELLE

TITRE 1- CONDITIONS PARTICULIERES

Entre les soussignés : € M. S M:me,Mfte €--M. et Mme €. ledi,,isiea-

*cochez la case correspondante

x demeurant, 18, rue Audiguier,. à TOULOUSE (31500)

ci-après dénommé« le Bailleur»

S.A.S «x

Références de l'immeuble loué:

Résidence« Les Demeures d' Aranvielle » Situé Hameau d'Aranvielle, 65510 Loudenvielle Numéro de l'appartement: 35C

Montant annuel du 101,-er :

Montant du loyer annuel HT 4972,06 €, soit 5245,53 €TTC.

Date de prise d'effet du bail:

22 Décembre 2011

Révision du prix du loyer

ci-après dénommé « le Preneur »

Valeur initiale de l'indice INSEE du coût de la construction: im• TR 2011 (base 100 au 4ème trimestre 53)

Fait à T�� .. u"uJh le

LEPRENEUR (1) LE BAILLEUR (1)

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TITRE2-CONDIDONSGENERALES

Entre les soussignés

Le Bailleur et le Preneur désignés ci-dessus au titre 1 « CONDITIONS PARTICULIERES »

Il est exposé et convenu ce gui suit

ARTICLE 1-ENGAGEMENTDE LOCATlON- DESIGNATION

Le Bailleur donne à bail commercial au Preneur qui accepte, conformément aux dispositions des articles L. 145-1 et suivant' du Code du Commerce et à celles non codifiées du décretn° 53-960 du 30 septembre 1953,tel que modifié, les BJENS MEUBLES ET DROITS Ilvl]\,1QBJLŒRS ci-après désignés dont il est propriétmr.eainsi que la quote-part de parties communes et d équipements collectifs attachée aLL"<dits locaux ou dont lajouissance est conférée de par le fait

Le Bailleur déclare avoir parfaite conscience de l'importance capitale que revêt pour le Preneur la jouissance de la totalité des biens, lesquels sont destinés à être exploités directement ou indirectement par ce dernier pour l'exercice d'activités indispensables à l'exploitation locative de la Résidence auprès d'une clientèle non sédentaire lui appartenant, que ces activités présentent ou non un caractère commercial.

A ce titre, le Bailleur consent expressément à reconnaître l'indivisibilité des Locaux dans l'intégralité de leur consistance, savoir, tant dans leurs parties privatives que dans l'accès et la jouissance exclusive des parties communes qu'ils conf'erent au lJIOfit du Preneur.

Les parties décident expressément, à titre de condition essentielle et déterminante à la conclusion des présentes et en tant que besoin de se soumettre conventionnellement, pendant toute la durée du présent bail et de ses renouvellements successifs, au statut des baux commerciaux régi par les articles L 145-1 et suivants du Code de Commerce et textes subséquents, dans leur rédaction actuelle.

Le Preneur bénéficie donc, en tout état de cause, pendant toute la durée du présent bail et de ses renouvellements successifs, après leur expiration de la protection instituée par ce talu.t, et ce, pour la totalité des Locaux -soit aussi bien dans les parties privatives que dans les droits de jouissance exclusifs des parties communes- et pour la totalité des activités qui y seront exercées.

ARTICLE 2 - DUREE ET PRISE D'EFFET

Le bail prend effet à 1a date fLXée aux « conditions particulières >> pour une durée de 9 ans.

Le bail sera renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par acte extra-judiciaire, au moins un an avant la date d'échéance contractuelle.

Conformément à l'article Ll45-7-l du code de commerce, le preneur n'a pas la possibilité de résilier le présent bail à l'expiration d'wie période triennale.

ARTICLE 3 - DESTINATION DES LIEUX

II est p1·écisé que le Preneur entend proposer de manière habituelle à sa clientèle, dans la Résidence dans laquelle sont itués les locaux faisant l'objet du présent bail, de même que dans les locaux imilaires de cette même résidence qu'il a déjà loué ou qu'il va prendre en location, des prestations comportant, en us de l'hébergement des touristes, les services suivants

• Petit déjeuner• Nettoyage régulier des locaux• Fourniture de linge de maison• Réception, même non personnalisée de la clientèle.

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Le Preneur s'engage à respecter les prescriptions légales ou administratives relatives aux activités qu'il est autorisé à exercer dans les locaux objet du présent bail.

ARTICLE 4 - CONDITIONS

Le présent bail est accepté aux conditions suivantes :

Le Preneur s'oblige:

4. 1 - à prendre les lieux dans l'état où ils se trouveront au jour de la date d'effet du bail étant précisé queceux-ci sont loués nus et que le Preneur déclare parfaitement les connaître pour les utiliser déjà.

4 . 2-à faire assurer et maintenir assurés, pendant toute la durée du bail, contre l'incendie, l'explosion, les dégâts des eaux ainsi que les risques locatifs et les recours des tiers, d'en payer régulièrement les primes et de justifier le tout à la première réquisition du Bailleur. Ce faisant, le Preneur agira tant pour le compte du Bailleur que pour son propre compte; en tout état de cause, il bénéficiera seul des indemnités de toutes natures qui pourraient lui être versées.

4 . 3 - à ne faire, dans les lieux loués, aucune modification de quelque nature que ce soit, sauf celles nécessitées par son activité, sans avoir reçu au préalable l'accord écrit du Bailleur.

4. 4 - à effectuer pendant le cours du bail les réparations locatives visées au décret N° 87-712 du 26 août1987 et à acquitter l'ensemble des charges de copropriété dites« récupérables» définies en annexe au décret N°

87-713 du 26 août 1987, ainsi que les impôts et taxes dont les locataires sont ordinairement tenus et, plusgénéralement, toutes dépenses nécessaires au bon fonctionnement des parties privatives de l'immeuble ( eau,électricité), le Bailleur conservant à sa charge les impôts, charges et taxes mis à la charge des propriétaires, ainsique les charges de copropriété « non récupérables ».

Il est précisé que le coût des travaux votés en assemblée générale par les copropriétaires qui incomberait au Preneur dans le cadre du présent bail, ne lui serait pas opposables sans accord préalable écrit du Preneur et ce nonobstant les conditions de l'article 6 ci-dessous.

De même, le Preneur ne sera redevable envers le Bailleur d'aucun loyer ou indemnité d'occupation ou d'utilisation (ou quote-part) qui serait voté, le cas échéant, par l'assemblée générale des copropriétaires pour l'utilisation par le Preneur des équipements communs de la résidence (piscine etc).

4 . 5 - à laisser les lieux, en fin de location, dans un état d'usure normale avec toutes les améliorations et embellissements que le Preneur aurait pu y faire, sans pouvoir réclamer aucune indemnité au Bailleur. Au terme du présent bail, le Bailleur ne pourra réclamer au Preneur la remise en état neuf d'origine.

4 . 6 - à informer par écrit le Bailleur de tout désordre dans les lieux loués qui rendrait nécessaire des travaux ou interventions incombant au Bailleur.

4 . 7 - à prendre en charge l'ameublement des locaux qu'il loue au Bailleur. En ïm de bail le mobilier pourra être cédé au Bailleur, s'il le désire, pour la somme de un euro.

de son coté. le Bailleur:

4 . 8 - autorise le Preneur à utiliser librement les lieux loués dans le cadre de l'exercice de son activité telle que définie ci-dessus à l'article 3 et à céder son bail librement à des cessionnaires de son choix.

4. 9- autorise le Preneur à sous-louer les locaux objet du présent bail.

4. 10- s'engage au cas où son intervention personnelle en sa qualité de propriétaire s'avérait nécessaire, àdonner au Preneur toutes les autorisations ou concours nécessaires et s'interdit de prendre aucune décision de nature à engager des dépenses pour l'exploitant sans l'accord expresse de celui-ci.

4 . 11 - supportera au prorata de ses millièmes de copropriété les charges dites « non récupérables » et celles définies à l'article 606 du Code Civil ainsi que les dépenses suivantes

• RaN"a!ement et entretien des façades, boiseries extérieures ,• Remplacement des organes de production d'eau chaude, de chauffage et de climatisation,• Réfection de l'étanchéité des toitures,• Réparation des installations et équipements collectifs : VMC, voirie et réseaux, etc.

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• Travaux de mise en conformité et de mise aux nonnes des lieux loués et des installations collectives quiseraient imposés par l'entrée en vigueur et/ou la mise en application d'une réglementation existante oupostérieure à la date d'effet du bail.4 . 12 - donne son accord au Preneur pour une gestion banalisée du ou des emplacements de stationnement

qu'il met gratuitement à la disposition du Preneur pendant la durée du bail.

4 . 13 - transférera, en cas de revente ou de cession de son bien, sur son acquéreur ou héritier, les obligations résultant du présent bail. Jl reversera toutes sommes qui seraient dues au Trésor Public par suite du

non respect des obligations prises dans l'acte d'acquisition.

4. 14 - autorise Je Preneur à installer à ses frais toute enseigne extérieure indiquant son activité, à lacondition ex.presse d'obterur les autorisations administratives nécessaires.

4.15 - s'interdit formellement d'exploiter, directement ou indirectement, ou de louer à qui que ce soit tout ou partie des locaux dont il est propriétaire dans l'ensemble immobilier dont font partie les locaux objet du présent bail.

ARTICLE 5 - LOYER

5 . 1 - Prix du lover

Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer indiqué ci-dessus au titre 1 « CONDITIONS PARTICULIERES». Ce loyer est assujetti à la T.V.A. au taux en vigueur conformément à l'article 261 D du C.G.I., le Bailleur renonçant expressément au bénéfice de la franchise prévue à l'article 293 F de ce même code.

En cas de modification du taux de TV A, les loyers TTC seraient modifiés en conséquence.

5 . 2 - Paiement du loyer

Le paiement du loyer s'effectuera en numéraire à terme échu à chaque trimestre civil, le 15 du mois suivant.

5. 3 - Révision du lover

Le loyer annuel sera révisé en fonction de la variation de l'Indice du coilt de la construction {ICC) publié par l'INSEE. La révision appliquée sera la variation constatée de l'indice sur une année limitée à une hausse de 2% chaque année. Pour le calcul de la première révision, l'indice de base est indiqué ci dessus au titre 1 << CONDITIONS PARTICULIERES » et l'indice de référence, au moment de la révision, sera celui publié quatre trimestres plus tard. Chaque année suivante, le nouvel indice de référence sera celui publié quatre trimestres après celui utilisé comme indice de référence l'an.née précédente et qui servira d'indice de base.

Les parties conviennent que la première révision du loyer interviendra le 1 cr janvier 2013.

RTICLE 6- SEJOURS DU BAILLEUR

1) Séjour gratuit d'une semaine

Le Bailleur pourra bénéficier gratuitement, chaque année civile, d'un séjour d'une semaine dans larésidence « Les Demeures d' Aranvielle » et si possible dans son logement, hors vacances scolaires toutes zones confondues et également pendant les vacances scolaires la première ou la deuxième semaine de juillet.

Le Bailleur ne pourra disposer d'un logement qu'en fonction des disponibilités du Preneur.

En cas de non-usage de tout ou partie de ce droit de séjour, le Preneur ne devra aucune contrepartie, notamment en numéraire, au Bailleur.

Chaque semaine commence le samedi à 17 heures pour se terminer le samedi suivant à l O heures.

2) Réduction sur le catalogue NEMEA

Le Bailleur pourra bénéficier à tout moment d'un séjour dans la résidence, si possible dans son lo entent, moyennant le paiement d'un prix calculé au tarif public en vigueur réduit de 25 %. Cette ré � :û-Wlfcumulable avec d'autres offres promotionnelles. Il pourra en outre bénéficier de cette même r'

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des séjours qu'il effectuerait dans les autres résidences gérées sous l'enseigne Néméa {hors « résidences partenaires » ).

Pendant ses séjours il bénéficiera des prestations fournies à la clientèle du Preneur et comprises dans le tarif public en vigueur. Il pourra également bénéficier pendant ses séjours et selon les tarifs en vigueur, des autres services offerts par le Preneur aux résidents.

L'utilisation de son logement est réservée exclusivement au Bailleur et à son conjoint, à ses ascendants et descendants à l'exclusion de toute autre personne.

Pour bénéficier de cette mise à disposition, le Bailleur communiquera les dates de son ou de ses séjour(s) au Preneur. Le Preneur fera parvenir au Bailleur sa carte d'accès en lui confirmant les différentes dates de séjour choisies. Le Bailleur ne pourra disposer d'un logement qu'en fonction des disponibilités du Preneur.

Chaque semaine commence le samedi à 17 heures pour se terminer le samedi suivant à 10 heures.

ARTICLE 7 - CLAUSE RESOLUTOIRE

Il est expressément convenu qu'en cas de non exécution, par le Preneur, de l'un de ses engagements, et notamment en cas de non paiement des loyers à l'une des échéances, le Bailleur aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat. Cette résiliation interviendrait après une mise en demeure ou une sommation restée sans effet pendant une période d'un mois.

ARTICLE 8 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et notamment pour la signification de tous actes extrajudiciaires ou de poursuites, le Preneur fait élection de domicile en son siège social et le Bailleur à son adresse personnelle.

ARTICLE 9- FRAIS

Les frais éventuels relatifs au présent bail sont à la charge du bailleur.

ARTJCLE 10- A ITRIBUTION D.E JURIDICATION

Pour tous litiges pouvant naître de l'interprétation de l'exécution des clauses du présent bail, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux du lieu de situation de l'immeuble loué.

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Loudenvi�l_le, Mairie de Loudenvielle Havtes-Pvrénées

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Noël LACAZE

Nos réf.: NL/VS/23/042019

ATTESTATION

Je soussigné, Noël LACAZE, Maire de Loudenvielle, atteste que l'appartement, lot de copropriété n° 35, situé Résidence Les Demeures d' Aranvielle 65510 LOUDENVIELLE, références cadastrales: section A n° l 607, propriété de Monsieur xxx

En foi de quoi la présente est délivrée.

Fait à Loudenvielle le 23 avril 2019

Moirie de Loudenvielle

3. Piorn de le Mairie655 l O LOLDE!\IVIE-l lE

té.1 05 62 99 68 02

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PROCES-VERBAL DESCRIPTIF

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