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«Marchés publics: nouvelle réglementation»

« Openbare aanbestedingen: niewe wetgeving

AIPNC-PIANC Séminaire d'automne du SPW 22 novembre 2013

Christelle Francart

Attaché – juriste au Service Public de Wallonie

Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques

Direction Fonctionnelle et d’Appui


Introduction

Droit d’accès et de sélection qualitative – Rappel

La procédure d’appel d’offres – Critères d’attribution

Conclusions


Introduction Droit d’accès et de sélection qualitative – Rappel La procédure d’appel d’offres – Critères

d’attribution◦ 1. Définition◦ 2. Exemples de critères d’attribution art 16 loi 24/12/1993◦ 3. Exemples de critères d’attribution art 25 loi 15/6/2006◦ 4. Autres critères: limites◦ 5. Pondération des critères d’attribution◦ 6. Limites d’appréciation du Pouvoir Adjudicateur◦ 7. Distinction entre critère de sélection qualitative et attribution◦ 8. Analyses des offres: les étapes◦ 9. Quelques précisions complémentaires

Conclusions



« On se souvient de la qualité bienplus longtemps que du prix »

Législation: 3 modes de passation des marchésAdjudication

Appel d’offresProcédure négociée

Introduction Droit d’accès et de sélection qualitative – Rappel


Conclusions

Sources législativesExigences sélection qualitatives:Limites: Critères

Justifiés % objet du marchéPertinentsAdaptésClairement indiquésSeuils minimum requis (réf. techniques et

financières)


Introduction

Droit d’accès et de sélection qualitative – Rappel La procédure d’appel d’offres – Critères d’attribution

Conclusions

3.1 Définition:Art. 16 loi 24/12/1993: « En appel d’offres général oui restreint, …l’offre régulière la plus

intéressante en tenant compte de critères d’attribution … relatifs à l’objet dumarché, par exemple la qualité des produits ou prestations, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les

caractéristiques environnementales, des considérations d’ordre social et éthique, le coût d’utilisation, la rentabilité, le service après –vente et l’assistance technique, ladate de livraison et le délai de livraison ou d’exécution… »

Art 25 loi 15/6/2006: « Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de passer le marché par appel d’offres, … l’offrerégulière économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur, tenant

compte des critères d’attribution… liés à l’objet du marché et permettre une

comparaison objective des offres… par exemple la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques

environnementales, des considérations d’ordre social et éthique, le coût d’utilisation, la rentabilité, le service après –vente et l’assistance technique, la date de livraisonet le délai de livraison ou d’exécution… »


Introduction


La procédure d’appel d’offres – Critères d’attribution Conclusions

3 éléments à noter:Offre régulière économiquement laplus avantageuse

« du point de vue du pouvoiradjudicateur »

Critères d’attribution pour préciser lavaleur intrinsèque de l’offre


Introduction



3.2: Ex. critères d’attribution: Art. 16 loi24/12/1993:◦ La qualité des produits et services,

◦ Le prix,

◦ La valeur technique,

◦ Le caractère esthétique et fonctionnel,

◦ Les caractéristiques environnementales,

◦ Des considérations d’ordre social et éthique,

◦ Le coût d’utilisation,

◦ La rentabilité,

◦ Le service après vente et l’assistance technique,

◦ La date de livraison et le délai de livraison oud’exécution


Introduction



3.3: Ex. critères d’attribution: Art. 25 loi15/6/2006:◦ La qualité,◦ Le prix,◦ La valeur technique,◦ Le caractère esthétique et fonctionnel,◦ Les caractéristiques environnementales,◦ Des considérations d’ordre social et éthique,◦ Le coût d’utilisation,◦ La rentabilité,◦ Le service après vente et l’assistance technique,◦ La date de livraison et le délai de livraison ou

d’exécution◦ Les garanties en matière de pièces de rechange et

la sécurité d’approvisionnement


Introduction



3.4: Autres critères d’attribution, Art. 25 loi15/6/2006: Limites◦ Relatifs à l’objet du marché

◦ Proportionnés au marché

◦ Principe de non-discrimination objectifs

◦ Ni vagues, ni aléatoires, ni imprécis

◦ Respecter les principes de:Égalité de traitement

Non discrimination

transparence

◦ Interprétation identique

◦ Distinct des critères de sélection qualitative

indiqués dans documents du marché


Introduction



3.5:Pondération des critères d’attribution


Introduction



Ancienne législation◦ Art 115, alinéa 2, AR 8/1/1996

Critères mentionnés dans le CSC

Dans l’ordre décroissantd’importance, précisé siimportances ≠

◦ Art 115, alinéa 3, AR 8/1/1996

Pondération indiqué (valeur oufourchette)

A défaut: ordre décroissantd’importance

Nouvelle législation◦ Art 25, alinéa 3 &4, AR 15/6/2006

Si Montant ≥ publicité UE

- Pondération précisée (valeur oufourchette)

- A défaut: ordre décroissantd’importance

Si Montant ≤ publicité UE

- Choix: préciser ou à ordre décroissant

- A défaut: Critère = même valeur

3.5: Pondération des critères d’attribution,Art. 25 loi 15/6/2006:◦ Pour les marchés atteignant les seuils européens:

Règle: pondération des critères

Exception: classement en ordre décroissant d’importance

Pondération: préciser une valeur en points, % ou autres valeurs

- Ecart maximum entre critères doit être approprié

- Ecart maximum justifiable

- Respecter l’ordre des critères


Introduction



3.6: Limites du pouvoir adjudicateur◦ Lors de l’évaluation: motiver la cotation donnée

◦ Pas d’ajout ou de suppression de critères en cours de procédure

◦ Evaluation sur base uniquement de TOUS les critères

◦ Respect de la valeur attribuée au critère

◦ Obligation de motivation formelle pour justifier le choix del’offre la plus avantageuse

faire apparaître les motifs de retenues et de non retenues

◦ Un critère peut être évalué sur base de sous-critères indiqués

◦ critère avec +/- subjectivité: motivation délicate (ex:esthétique)


Introduction



3.7: Tempérament à la distinction critère desélection qualitative et critère d’attribution◦ Distinction stricte entre critères de sélection et critères

d’attribution

Circulaire du Premier Ministre du 10/2/1998

Distinction pas toujours aisée:

ex: certains marché de services: nécessité d’une expériencespécifique?????

◦ Loi du 15/6/2006: distinction maintenue mais art 33 §3:

Exclusivement certains services: des élts liés à la capacitétechnique et professionnelle peuvent servir de critères d’attribution

Exceptionnel et si rendu nécessaire pour exigences particulières


Introduction



3.8: Etapes à suivre lors de l’analyse des offres


Introduction



Ancienne législation◦ Pas de description mais indices

Art 14, alinéa 2 de la loi du24/12/1993: règles de publicité &consultation

Art 16, 42 & 68 de l’AR du 8/1/1996:

3 étapes pour appel d’offres:

- Sélection qualitative

- Examen de la régularité

- Comparaison et évaluation(critères d’attribution)

Nouvelle législation◦ Art 5, alinéa 2, Loi du 15/6/2006

Attribution suivants les étapes:

- Vérification du droit d’accès


- Examen des offres

◦ Art 2, 8°, Loi du 15/6/2006

Définition de la sélection:

- Droit d’accès


◦ Art 95, alinéa 1, AR du 15/6/2011

Vérification de la régularité des offresdes soumissionnaires sélectionnés

3.9: Queslques précisions complémentaires◦ Le critère prix n’est pas obligatoire dans les critères d’attribution

◦ Le critère prix peut être déterminant SANS dénaturer laprocédure d’appel d’offre

◦ Pas de proclamation des prix

◦ Le pouvoir adjudicateur peut demander des précisions etcompléments

Sans modifier l’offre


Introduction



« Choisir, c’est renoncer ».

Bien choisir, en matière de marchés publics est unexercice délicat.

Il ne faut pas perdre de vue que chaque marché a sesspécificités.

Document disponible sur le site de l’AIPCN

à l’adresse: http://


Introduction



Conclusions