Kerkblad Protestantse Gemeente Philippine - Sas van Gent ...
SAS FIDEMECA - BERIEAU
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SAS FIDEMECA - BERIEAULes Quatre Chemins de l'Oie
85140 SAINTE FLORENCE
Etats Financiersdu 01/01/2017 au 31/12/2017
{ (x.4ef»1^-^
BDO
/ SAS FIDEMECA - BERIEAU T Etats Financiers au 31/12/2017 11^Sommaire
Rapport de présentation des comptes annuels
Comptes Annuels
Compte de résultat
Bilan actif
Bilan passif
Annexe
Etats Complémentaires
Détail du compte de résultat
Détail du bilan
Tableau des emprunts
Soldes intermédiaires de gestion
Analyse du bilan
Tableau de financement
Documents Fiscaux
2
4
5
7
8
10
30
31
38
43
46
47
48
50
/ SAS FIDEMECA - BERIEAU T Etats Financiers au 31/12/2017 11^Rapport de présentation des comptes annuels
MISSION DE PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
Conformément à la mission qui nous a été confiée, nous avons effectué une mission de présentation des
comptes annuels de l'entreprise SAS FIDEMECA - BERIEAU relatifs à l'exercice du 01/01/2017 au
31/12/2017.
Ces comptes annuels sont joints au présent compte rendu, ils se caractérisent par les données suivantes :
Total bilan
Chiffre d'affaires
|Resultat|net;çom|îtab|eî( Bénéfice)
7 564 493
11 001 791
571 725
Nous avons effectué les diligences prévues par la norme professionnelle du Conseil supérieur de l'Ordre des
experts-comptables applicable à la mission de présentation des comptes.
Fait à Les Herbiers
Le 12 mars 2018
Véronique Martineau
Expert-Comptable associée
^F BDO Page
LSAS FIDEMECA - BERIEAU T Etats Financiers au 31/12/2017 11^Compte de résultat
Produits d'exploitation (1)
Ventes de marchandises
Production vendue (biens)
Production vendue (services)
Chiffre d'affaires net
Dont à l'exportation et livraisons intracomm.
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'expioitation
Reprises sur provisions (& amort.), tsf charges
Autres produits
5269510834780
11431511 001 791
179 550-534
21 20831860166947
41 19710116493
9671210254402
9630992092
607829386
3168563415
11 499718287
17603747 389
83241-92 626
-60 782
11 821
1 74563532
27,91
7,10
18,20
7,29
86,43
-100,58
-100,00
125,94
0,55
NS
Charges d'exploitation (2)
Achats de marchandises
Variations de stock
Achats matières premières et autres approvts
Variations de stock
Autres achats et charges externes (a)
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations aux amortissements et dépréciations:
- Sur immobilisations : dotations aux amortiss.
- Sur immobilisations : dotations aux dépréciat.
- Sur actif circulant : dotations aux dépréciat.
- Pour risques et charges : dotations aux provis.
Autres charges
||ESiJiTi|®!iBx|BgiîBQuotes-parts de résultat sur opérations
Bénéfice attribué ou perte transférée (III)
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
Produits financiers
De participation (3)D'autres valeurs mobilières et créances actif im
Autres intérêts et produits assimilés (3)
Reprises sur provisions et dépréciat.et tsf charg
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mob.de pl
Charges financières
Dotations aux amortissements, aux dépréciat.
Intérêts et charges assimilées (4)
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions valeurs mobilières
RESUI-TATFlNANGiRÉSULTAT COURANT tvant impÔt^
397097620
2914931-170536
3337131
1799462 706 554
821 246
509 882
301 129
478
S7591923!
6228
14590
603
32669232
47966-12777
2 431 595-47 426
3 244 883159347
2517850770 273
491 372
280102
9639
8441111
6404
17444
149
39298679
-8257
20397483 336
-123109
9224820600
18870450973
18510
21 027
-9161
-176
-2854
454
-6629
-447
-17,21
-159,64
19,88
259,58
2,84
12,93
7,49
6,62
3,77
7,51
-95,04
.-84:.188ig-9,97S|
-2,74
-16,36
305,55
-16,87
-65,85
-11480
748^43-15981
8281304501-28,16
-79687-9,62
^ BDO Page
/ SAS FIDEMECA - BERIEAU T Etats Financiers au 31/12/2017 11jTCompte de résultat (suite)
|Rj^îduits^xicgRti<^nnel!sjSur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Reprises sur provisions et dépréciation et tsf charges
|C;^]liarggs|exceptic|nne||igaSur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et provis.
ÏREsiBn'lgiiBBMfâ'iSBBIIMffl
Participation des salariés aux résultats (IX)
Impôts sur les bénéfices (X)
5500048591
21 398
E8B193!
95610
163301
23635
55713
29733
•916'IIU
85529204 625
31 365-7122
132,71
-12,78
-8335 -28,03
|32|57'9 65,66^
10081-41 324
11,79
-20,19
liENEFICEjOUmEFîl'Ei
(a) Y compris :
- Redevances de crédit-bail mobilier
- Redevances de crédit-bail immobilier
(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs
(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs
(3) Dont produits concernant les entités liées
(4) Dont intérêts concernant les entités liées
571i'725 J5871590
1 024
-15865-2,70
-1 0241 -100,00
BDOPage
LSAS FIDEMECA - BERIEAU T Etats Financiers au 31/12/2017 11JFBilan actif
Capital souscrit non appelé
lmmobilîsatjon||in<K)l^oi^llei|Frais d'établissement
Frais de recherche et de développement
Concessions, brvts, licences, logiciels, drts & val.similaires
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomotes sur immobilisations incorDorelles
llrrimobilisatjjBnsjcorROT^Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
238 37960980
186279 5210060980
501 86810273504
321 6991 940
484 8918 476 071
250 738
169781 797 433
709611 940
lmmîobilisations|finâncières|(2)jParticipations (mise en équivalence)
Autres participations
Créances rattachées aux participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
Stocksfètén-cours
Matières premières et autres approvisionnements
En-cours de production (biens et services)
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Wvance&etjacomptës verses sui|coriwian
ÇreanGësr(3^Clients et comptes rattachés
Autres créances
Capital souscrit et appelé, non versé
1 055 323301 251
1 04418119787
160077
118032
895 246301 251926 149
19787
741 528
284 054925 06927407
2 266 024
336 62729917 2236107
336 627
Valeurs mobilières de placement
DisponibilitésCharges constatées d'avance (3)
Frais d'émission d'emprunt à étaler
Primes de remboursement des obligations
Ecarts de conversion actif
ITOÏAL; GÊNERAI.
684 48378572
684 48378572
51 88460980
184801 539 507
81 546
4570
12043
65398 —4570
12043
65398
a4570
12043
65398•1 744 096
239 797
1 21470045403
17^270 498 S 9 706 005 7 564 493 7 056 463(1) Dont droit au bail(2) Dont à moins d'un an (brut)
(3) Dont à plus d'un an (brut) 47620 9679
BDO Page
[_ SAS FIDEMECA - BERIEAU T Etats Financiers au 31/12/2017 11^Bilan passif
CapitalPrimes d'émission, de fusion, d'apport,
Ecart de réévaluation
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau
|iEgiUBBU|i|MEXEigiBEl||g|figguij:ï%ae^Subventions d'investissement
Provisions réglementées
1 290 000
129000
788 452
ii7"U725
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2)
Emprunts et dettes financières diverses (3)
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Produits constatés d'avance (1)
2 260 787
1 562 947848 6944587749368
Ecarts de conversion passif
1 290 000
129000
700 862
158Z590
66234
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
Provisions pour risques
Provisions pour charges
215902868082
1 268817
767 857139984996
ITQTABGENIRAffi
(1) Dont à plus d'un an (a)(1) Dont à moins d'un an (a)
(2) Dont concours bancaires et soldes créditeurs de banque
(3) Dont emprunts participatifs(a) A l'exception des avances et acomptes reçus sur commandes en cours
^564493
1 635 532
3132142
7056463
1 5465842736193
BDOPage
SAS FIDEMECA - BERIEAU // Etats Financiers au 31/12/2017
^Règles et méthodes comptables
Désignation de l'entreprise : SAS FIDEMECA- BERIEAU
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2017, dont le total est de 7 564493 € et au
compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant un bénéfice de 571 725 €.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2017 au 31/12/2017.
Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
Règles générales
Les comptes annuels de l'exercice au 31/12/2017 ont été établis conformément au règlement de l'Autorité des
Normes Comptables n°2016-07 du 4 novembre 2016.
Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence,
conformément aux hypothèses de base :
- continuité de l'exploitation,
- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
- indépendance des exercices.
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts
historiques.
Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en €.
Immobilisations corporelles et incorporelles
Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition pour les actifs acquis à
titre onéreux, à leur coût de production pour les actifs produits par l'entreprise, à leur valeur vénale pour les
actifs acquis à titre gratuit et par voie d'échange.
Le coût d'une immobilisation est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non
récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement de tous les coûts
directement attribuables engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner selon l'utilisation
prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés à l'acquisition, ne sont pas
rattachés à ce coût d'acquisition. Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d'acquisition de l'immobilisation
et qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l'actif en place et
en état de fonctionner conformément à l'utilisation prévue, sont comptabilisés en charges.
Le coût d'une immobilisation produite par ('entreprise pour elle-même est déterminé en utilisant les mêmes
principes que pour une immobilisation acquise. Ce coût de production inclut le prix d'achat des matières
consommées des coûts attribuables à la préparation en vue de l'utilisation envisagée après déduction des
rabais, remises et escomptes de règlement. Les intérêts des emprunts spécifiques à la production
d'immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de production de ces immobilisations.
^ BDO pa9e 11
/ SAS FIDEMECA - BERIEAU // Etats Financiers au 31/12/2017 /^
^Règles et méthodes comptables
Amortissements
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire et dégressif en fonction de la
durée de vie prévue.
* Concessions, logiciels et brevets : 1 à 3 ans
* Agencements des constructions : 5 à 10 ans
* Matériel et outillage industriels : 1 à 10 ans
* Installations générales, agencements et aménagements divers : 6 à 10 ans
* Matériel de transport : 4 à 5 ans
* Matériel de bureau : 3 à 10 ans
* Mobilier : 2 à 10 ans
* Emballages récupérables : 2 ans
La durée d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pour les biens non décomposables à
l'origine.
L'entreprise pratique l'amortissement dérogatoire pour bénéficier de la déduction fiscale des amortissements
en ce qui concerne les immobilisations dont la durée d'utitisation comptable est plus longue que la durée
d'usage fiscale.
Fonds commercial
Dans le cadre de l'application du règlement ANC n°2015-06, l'entreprise considère que l'usage de son fonds
commercial n'est pas limité dans le temps. Un test de dépréciation est effectué en comparant la valeur nette
comptable du fonds commercial à sa valeur vénale ou à la valeur d'usage. La valeur vénale est déterminée
suivant des critères de rentabilité économique, d'usages dans la profession. Une provision pour dépréciation
est comptabilisée le cas échéant.
Titres de participation
Les titres de participation sont évalués à leur coût d'acquisition y compris les frais accessoires.
La valeur d'inventaire des titres correspond à la valeur d'utilité pour l'entreprise. Elle est déterminée en fonction
de l'actif net de la filiale, de sa rentabilité et de ses perspectives d'avenir. Lorsque la valeur d'inventaire est
inférieure au coût d'acquisition, une dépréciation est constituée du montant de la différence.
BDO pa^e 12
SAS FIDEMECA - BERIEAU // Etats Financiers au 31/12/2017
^Règles et méthodes comptables
Stocks
Les coûts d'acquisition des stocks comprennent le prix d'achat, les droits de douane et autres taxes, à
l'exclusion des taxes ultérieurement récupérables par l'entité auprès des administrations fiscales, ainsi que les
frais de transport, de manutention et autres coûts directement attribuables au coût de revient des matières
premières, des marchandises, des encours de production et des produits finis. Les rabais commerciaux,
remises, escomptes de règlement et autres éléments similaires sont déduits pour déterminer les coûts
d'acquisition.
Les stocks sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti. Pour des raisons pratiques et sauf
écart significatif, le dernier prix d'achat connu a été retenu.
Les en-cours et les produits finis sont valorisés au coût de production.
Une dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités
indiquées ci-dessus et le cours du jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais proportionnels de
vente, est prise en compte lorsque cette valeur brute est supérieure à l'autre terme énoncé.
Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur
d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
Produits et charges exceptionnels
Les produits et charges exceptionnels tiennent compte des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de
l'entreprise.
Engagement de retraite
Les engagements de l'entreprise en matière d'indemnités de départ à la retraite sont calculés suivant la
méthode des unités de crédit projetées avec salaires de fin de carrière tenant compte des dispositions de la
Convention Collective, des probabilités de vie et de présence dans l'entreprise, et d'une actualisation
financière.
Les hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :
- Taux d'actualisation : 1,3 %
- Taux de croissance des salaires : 1 %
- Age de départ à la retraite : 62 ans
- Table de taux de mortalité : INSEE 2010-2012
fiDO Page 13
/ SAS FIDEMECA - BERIEAU // Etats Financiers au 31/12/2017 ^
^Règles et méthodes comptables
Crédit d'impôt compétitivité et emploi
Le montant de la créance du CICE définitif au titre de l'année civile 2017 est imputé sur l'impôt sur les sociétés
dû au titre de cet exercice alors que le CICE théorique couru à la date de clôture sera imputable sur l'impôt sur
les sociétés de l'exercice suivant.
Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) correspondant aux rémunérations éligibles de l'année civile
2017 a été constaté pour un montant de 162 243 €. Conformément à la recommandation de l'Autorité des
normes comptables, le produit correspondant a été porté au crédit du compte 649 - Charges de personnel -
CICE.
Le produit du CICE comptabilisé au titre de l'exercice vient en diminution des charges d'exploitation et est
imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice.
600 pa9e 14
LSAS FIDEMECA - BERIEAU T Etats Financiers au 31/12/2017 7iJFNotes sur le bilan
Actif immobilisé
Tableau des immobilisations
- Frais d'établissement et de développement
- Fonds commercial
- Autres postes d'immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles
- Terrains
- Constructions sur sol propre
- Constructions sur sol d'autrui
- Instal.générales, agencements et aménagements constr
- Instal.techniques, matériel et outillage industriels
- Instal.générales, agencements aménagements divers
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et informatique, mobilier
- Emballages récupérables et divers
- Immobilisations corporelles en cours
- Avances et acomptes
Immobilisations corporelles
- Participations évaluées par mise en équivalence
- Autres participations
- Autres titres immobilisés
- Prêts et autres immobilisations financières
Immobilisations financières
uiiBjiniBiiiSÊi
60980227 782
288 76217453
174536856
6856
496 2069827108
62584103633141 071
5769
10636371
457012043
65398
82011
5663743114
11 104
1 940
761 821
296718
2463
299 181
60980238 379
299 359
|'l'll(ÏO;7|1!44filMli779l2:741
501 86810273504
62584
103633149712
57691 940
11 099011
45701204365398
82011
13015037 11480382
jy BDO Page 15
LSAS FIDEMECA - BERIEAU T Etats Financiers au 31/12/2017 11^Notes sur le bilan
Les flux s'analysent comme suit :
Kei'itilati^|dg§|aiigiTJientatimVirements de poste à poste
Virements de l'actif circulant
Acquisitions
ApportsCréations
Réévaluations
|^gùm^3tatic|n]||cl'eUIg|Bgrc^^
17453 761 821
Baiii K6'îï82ÏI
779 274
779274
@/entilMc)rid^jdiminiiti§i181Virements de poste à poste
Virements vers l'actif circulant
Cessions
Scissions
Mises hors service
jDiminutionsldell'eXerGicel
6856
16I856I
299181
12991811
306 037
306037
Immobilisations incorporelles
Fonds commercial
Éléments achetés
Éléments réévalués
Éléments reçus en apport 60980
^ BDO Page 16
LSAS FIDEMECA - BERIEAU T Etats Financiers au 31/12/2017 11^Notes sur le bilan
Immobilisations financières
Les immobilisations financières sont évaluées à leur coût d'achat. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à
la valeur brute, une dépréciation est constatée pour ramener la valeur brute à la valeur d'inventaire, à la
clôture d'exercice.
Amortissements des immobilisations
- Frais d'établissement et de développement
- Fonds commercial
- Autres postes d'immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles
- Terrains
- Constructions sur sol propre
- Constructions sur sol d'autrui
- Instal.générales, agencements, aménagements construc.
- Instal.techniques, matériel et outillage industriels
- Instal.générales, agencements aménagements divers
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et informatique, mobilier
- Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles
lACTlBllvllUIOllBISi
175898
175898
477 7258 287 600
21 80069934
1340085769
8 996 837
l9|tll72|735|
17237
17237
7165463 791
5961
92266502
492 645
6856
6856
275 320
2463
277 783
186279
186279
484 8918 476 071
2776179160
1380475769
9211 700
W9l8^Sii28^6^^^^^^^^^ ^
BDO Page 17
LSAS FIDEMECA - BERIEAU T Etats Financiers au 31/12/2017 11Notes sur le bilan
Actif circulant
Etat des créances
Le total des créances à la clôture de l'exercice s'élève à 2 746 622 € et le classement détaillé par échéance
s'établit comme suit :
l<î|'éanc1esBlëjl'actifiimiffc>bilisé!Créances rattachées à des participations
Prêts
Autres
ICi^ncesiyell'actifâcirculantl
Créances Clients et Comptes rattachés
Autres
Capital souscrit - appelé, non versé
Charges constatées d'avance
Prêts accordés en cours d'exercice
Prêts récupérés en cours d'exercice
65398
2 266 024336 627
78572
217461622
2 230 487324 544
78572
121633604
65398
3553712083
113018
Produits à recevoir
Clients factures à établir
Fournisseurs rrr à recevoir
Organ.sociaux produits à recevoir
Etat produits à recevoir
767412192
420012083
^ BDO Page 18
LSAS FIDEMECA - BERIEAU T Etats Financiers au 31/12/2017 11^Notes sur le bilan
Capitaux propres
Composition du capital social
Capital social d'un montant de 1 290000,00 € décomposé en 12 000 titres d'une valeur nominale de
107,50 €.
Dont 11 500 parts sociales nanties.
Provisions réglementées
Reconstitution des gisements pétroliers
Pour investissements
Pour hausse des prix
Amortissements dérogatoires
Prêts d'installation
Autres provisions
Répartitjoiïdesjdotations et reprises
Exploitation
Financières
Exceptionnelles
66234
16612311
48591
?591
17643
17643
48591
BDO Page 19
/ SAS FIDEMECA - BERIEAU T Etats Financiers au 31/12/2017 11Notes sur le bilan
Dettes
Etat des dettes
Le total des dettes à la clôture de l'exercice s'élève à 4 767 673 € et le classement détaillé par échéance
s'établit comme suit :
Emprunts obligataires convertibles (*)
Autres emprunts obligataires (*)
Emprunts (*) et dettes auprès des
établissements de crédit dont :
à 1 an au maximum à l'origine
à plus de 1 an à l'origine
Emprunts et dettes financières divers (*) (**)
Dettes fournisseurs et comptes
rattachés
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes
rattachés
Autres dettes (**)
Produits constatés d'avance
2 260 787
1 562 947848 694
4587749368
625 255
1 562 947848 694
4587749368
1 485 982 149 550
4767673 3132142i 1185982 149550
(*) Emprunts souscrits en cours d'exercice
(*) Emprunts remboursés sur l'exercice
(**) Dont envers les associés
756 000654 341
ÂF BDO Page 20
LSAS FIDEMECA - BERIEAU l Etats Financiers au 31/12/2017 71JFNotes sur le bilan
Charges à payer
Fournisseurs fact. non parvenues
Int.courus s/emprunts
Dettes provis. pr congés à payer
Dettes provis. pr partie, salariés
Personnel charges à payer
Organ.sociaux charges à payer
Cotisations ce
Formation professionnel continue
Taxe d apprentissage
Effort de construction
AgefiphEtat charges à payer
Clients rrr à accorder
1653121 000
1600009561075323
1109901 037
278931814812354
1 640
963235813
Comptes de régularisation
Charges constatées d'avance
714751
Charges constatées d avance
BDO Page 21
LSAS FIDEMECA - BERIEAU T Etats Financiers au 31/12/2017 11^Notes sur le compte de résultat
Chiffre d'affaires
Répartition par secteur d'activité
Ventes de marchandises
Fabrication
Déchets industriels
Prestations
Produits des activités annexes
Secteur d'activité •52695
107052211295605058963727
mffiiu tJlHÏOOll79'lj
Charges et Produits exceptionnels
Résultat exceptionnel
Opérations de l'exercice
Valeurs comptables des éléments d'actif cédés
Produits des cessions d'éléments d'actif
Amortissements dérogatoires
a'cîffliB
21 398
U3981
5500048591
103^91
BDO Page 22
SAS FIDEMECA - BERIEAU T Etats Financiers au 31/12/2017 11Notes sur le compte de résultat
Résultat et impôts sur les bénéfices
Ventilation de l'impôt
+ Résultat courant (**)
+ Résultat exceptionnel
- Participations des salariés
$R|gultatgc||mUb|i|
(*) comporte les crédits d'impôt (et à ce titre le CICE)
(**) Majoré du montant du CICE
(montant repris de la colonne "Impôt correspondant")
748 443
82193
95610
BBOzil
164413
27398
28510
BM300J
584 030
54795
67100
IST'ljZZS
Accroissements et allégements de la dette future d'impôt
La situation fiscale latente, compte tenu d'un taux d'impôt sur les sociétés de 33 1/3 % au-delà, fait ressortir
une créance future d'un montant de 30 395 €. Ce montant ne tient pas compte d'un éventuel paiement de la
contribution sociale sur les bénéfices.
^ccrojssementslde; la|dittë|futyirie|d'im(:)i&fi|Liés aux amortissements dérogatoires
Liés à d'autres éléments
î^§^ota||:fe^|1^6eà|GOnCffurahU
17643
17643
|Allegement^tle|a|dette|future^
Liés aux provisions et charges à payer non déductibles de l'exercice
Liés à d'autres éléments
B^TOtal dès bâsë&concourântlàtdiminuéïlladettéïîutUrel
108829
108829
Estimation d u montant dé la créâhcéifuturëlBase = (A- B-C- D)
Impôt valorisé au taux de 28 % à hauteur de 500 000 € et 33 1/3 % au-delà
30395
BDO Page 23
LSAS FIDEMECA - BERIEAU // Etats Financiers au 31/12/2017
'Notes sur le compte de résultat
Impôts sur les bénéfices - Intégration fiscale
A partir de l'exercice ouvert au 01/11/2012, la société SAS FIDEMECA - BERIEAU est comprise dans le
périmètre d'intégration fiscale du groupe SAS FIDELOIE.
Au titre de l'intégration fiscale, montant compris dans l'impôt sur les sociétés :
- Produits de l'exercice : 9 639 €
- Charges de l'exercice : 172 940 €
Le produit d'impôt comptabilisé au 31/12/2017 se décompose comme suit :
- Crédit d'Impôt Apprentissage : 2 667 €
- Réduction d'Impôt Mécénat : 6 972 €
7J
BDO pa9e 24
LSAS FIDEMECA - BERIEAU T Etats Financiers au 31/12/2017 11'Autres informations
Effectif
Effectif moyen du personnel : 90 personnes dont 2 apprentis et 4 handicapés.
Cadres
Agents de maîtrise et techniciens
Employés
Ouvriers
85
1463
Identité de la société mère consolidant les comptes de la société
Dénomination sociale : FIDEIP
Forme : SARL
SIREN:503126161
Au capital de : 2 516 000 €
Adresse du siège social :
15 rue du Docteur Touret
85200 Fontenay le Compte
BDO Page 25
LSAS FIDEMECA - BERIEAU T Etats Financiers au 31/12/2017 7i^Autres informations
Engagements financiers
Engagements donnés
Effets escomptés non échus
Avals et cautions
Engagements en matière de pensions
Engagements de crédit-bail mobilier
Engagements de crédit-bail immobilier
Intérêts hors bilan
Emprunts et dettes auprès d'établissements de crédits
Autres engagements donnés
Dont concernant :
Les dirigeants
Les filiales
Les participations
Les autres entreprises liées
Engagements assortis de sûretés réelles
567071 632 3891 689 096
1689096
1 632 389
* Dont emprunt BPI 300 K€ : ce financement bénéficie d'une garantie au titre du fonds " Renforcement de Haut
de Bilan" à hauteur de 60 %.
^ BDO Page 26
/ SAS FIDEMECA - BERIEAU T Etats Financiers au 31/12/2017 11^Autres informations
Engagements reçus
Plafonds des découverts autorisés
Avals et cautions
Intérêts hors bilan
Autres engagements reçus
5670756707
ITotâlj
Dont concernant :
Les dirigeants
Les filiales
Les participations
Les autres entreprises
Engagements assortis
56707
liéesde sûretés réelles
Engagements de retraite
Montant des engagements pris en matière de pensions, compléments de retraite et indemnités assimilées
447 943 €
Crédit d'impôt compétitivité et emploi
Le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (art 244 quater C du CGI) dont a bénéficié l'entreprise au titre de
l'exercice, a été intégralement utilisé à l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise.
^ BDO Page 27
SAS FIDEMECA - BERIEAU Etats Financiers au 31/12/2017
^Tableau des filiales et participations - Copie
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^ BDO Page 28
FIDEMECA - BERIEAUSociété par actions simplifiéeau capital de 1 290 000 euros
Siège social : Les Quatre Chemins de l'OieSainte Florence, 85140 ESSARTS EN BOCAGE
342 989 589 RCS LA ROCHE SUR YON
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLEDU 29 MAI 2018
Proposition de la résolution d'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre2017
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exerdce clos le 31 décembre 2017s'élevant à 571 724 euros de la manière suivante :
Bénéfice de l'exercice 571 724 euros
A titre de dividendes 500 000 eurosSoit 41,66 euros environ
Le solde 71 724 eurosAu compte « autres réserves »
Qui s'élève ainsi à 860 175 euros
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société sont de2296819 euros.
Les associés sont informés que, conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi definances pour 2018, les dividendes distribués aux personnes physiques fiscalementdomiciliées en France sont désormais imposés comme suit :
Un prélèvement à la source obligatoire non libératoire, applicable de plein droit sauf optionglobale pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu dans les conditions légales envigueur, est effectué par la société distributrice au taux forfaitaire unique de 12,8 %, ayantpour assiette le montant brut du dividende.
Les associés sont également informés que, conformément aux dispositions de l'article L 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés auxpersonnes physiques fiscalement domiciliées en France sont également prélevés à la sourceet versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement desdividendes.
Le dividende sera mis en paiement au siège social à compter de ce jour.
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués autitre des trois derniers exercices ont été les suivants :
^c
EXERCICE
31/10/201431/12/201531/12/2016
DIVIDENDE
440 000 €500 000 €500 000 €
ELIGIBLE ALA REFACTION DE
40%440 000 €500 000 €500 000 €
NON ELIGIBLE A LAREFACTION DE 40%
0€0€0€
Vote de ['Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 29 mai 2018
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
Certifié conformeLa Présidente
SAS FIDEMECA - BERIEAU
Les Quatre Chemins de l'Oie
Sainte-Florence
85140 -ESSARTS EN BOCAGE
Rapports du commissaire aux comptes
Exercice clos le 31 décembre 2017
- S 0 M M A î RE, -
Ra&Bort du Commissaire aux Comptes
Surles Comotes Annuels - Exercice clos le 31 Décembre 2017
Comptes annuels
Bilan
Compte de résultat
Annexe
Rapport Spécial du Commissaire aux Comptes
Sur les ^^ Réglementées - Exercice clos le 31 Décembre 2017.
SAS FIDEMECA - BERIEAU
Les Quatre Chemins de l'Oie
Sainte Florence, 85140 ESSARTS EN BOCAGE
Rapport du commissaire aux comptes
Sur les Comptes Annuels
Exercice clos le 31 décembre 2017
MEMBRE INDEPENDANT l
AUDIT - COMMISSARIAT AUX COMPTES
Anthony ARRIVÉ
Lionel BEN01ST
Jérôme BOURDEAU
Patrick CRUCHON
Pascal DEL'HOMME
Marie-Pascale GANDOUIN
Jean-PhilippeJOUBERT
Frédéric MENOU
Laurent MORILLON
Yves PAUGAM
Démosthène SIMONNEAU
JackyTIFFOUIN
SAS FIDEMECA - BERIEAU
Société par Actions Simplifiées au Capital de l 290 000 €
Les Quatre Chemins de l'Oie
Sainte Florence,
85140 ESSARTS EN BOCAGE
Rapport du Commissaire aux Comptes
Sur les Comptes Annuels
Exercice clos le 31 décembre 2017
Commissaires aux Comptes
Aux Associés de la société FIDEMECA - BERIEAU,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons
effectué l'audlt des comptes annuels de la société FIDEMECA - BERIEAU relatifs à l'exercice clos le
31 Décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables
français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice
écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Fondement de l'omnion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France.
Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
" Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels " du présent
rapport.
€
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont
applicables, sur la période du 01 janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment
nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de
commissaire aux comptes.
commissaire
aux com ptesSadété inscrite sur la îfste des Commissaires aux Comptes de Poitiers
Siège social Société à responsabilité limitée5 rue François Hennebique au capital de 40 000 euros17140 Lagord RCS La Rochelle 339 424 079Tél. 05 46 67 27 22 APE 6920ZFax. OS 46 67 77 16 ? intracommunautaire FR 05339424079
Bîf.&B'.••PC-il fî lagord@steco.'
BÏïRl ?S!vSSRsSR!cSfSysvsssysssîissoXiK
FIDEMECA - BERIEAU - Rapport sur les Comptes Annuels - Exercice clos le 31 décembre 2017
Justification des appréciations
En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la
justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes
qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes
annuels de l'exercice.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris
dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas
d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Règles et principes comptables
Les notes de l'annexe exposent les méthodes retenues pour ['établissement des comptes annuels,
et notamment en matière d'évaluation des créances clients.
Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis pas votre société,
nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des
informations fournies dans les notes de Fannexe et nous nous sommes assurés de leur correcte
application.
Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux Associés
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en
France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérifcé et la concordance avec les comptes
annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Présidente et dans les autres
documents adressés aux Associés sur la situation financière et les comptes annuels.
En application de la loi. nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement
prévues à l'artlcle D.441-4 du code de commerce, pris en application de l'artide L, 441-6-1 dudit
code. ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion,
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement
d'entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle
conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle
interne qu'elle estime nécessaire à rétablissement de comptes annuels ne comportant pas
d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de rétablissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les
informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention
comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son
activité.
FIDEMECA - BERIEAU - Rapport sur les Comptes Annuels - Exercice clos le 31 décembre 2017
Les comptes annuels ont été arrêtés par la Présidente.
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir
['assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas
d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans
toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de
systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de
fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut
raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer
les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certificatlon des
comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en
France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en
œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime
suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie
significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative
résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les
omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des
procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une
opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations
les concernant fournies dans les comptes annuels ;
» II apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention
comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non
d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de
mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation
s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé
que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité
d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, II attire l'attention
des lecteurs de son rapport sur les informations fournies
FIDEMECA - BERIEAU - Rapport sur les Comptes Annuels - Exercice clos le 31 décembre 2017
dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces Informations ne sont pas
fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certificatlon avec réserve ou un refus de
certifier ;
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes
annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une
image fidèle.
Lagord, le 11 ma[
(VM^L.
Antho/y ARRIVÉ
Gèrent
Coi/imissaire ai/x Comptes