ASSOCIATION DE LA VILLE ET DES COMMUNES DE

LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE asbl

VERENIGING VAN DE STAD EN DE GEMEENTEN VAN HET BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST vzw

FISCALITE ADDITIONNELLE COMMUNALE ETAT DES DIFFICULTES – PROPOSITIONS D’AMELIORATION

MARS 2013 Synthèse L’importance de la fiscalité additionnelle dans les budgets communaux n’est plus à démontrer. Elle représente entre 40 et 46% des recettes ordinaires selon les régions. Trois impôts sont grevés d’additionnels communaux : l’impôt des personnes physiques, le précompte immobilier et la taxe de circulation. La présente note abordera les deux premiers1, qui sont, en termes de valeur, les plus grands. Les Unions des Villes et Communes des trois Régions belges ont de solides préoccupations au sujet de ces additionnels. Surtout, les trois Unions ont réfléchi à des solutions innovantes visant à améliorer , tant pour les communes que pour l’état fédéral, la gestion et la rentabilité de ces additionnels . C’est dans cette optique constructive que nous adressons au Ministre des Finances les remarques énoncées ci-dessous et développées dans le corps de la note. Le premier point d’attention se situe au niveau de l’IPP et de son rythme d’enrôlement . Celui-ci variant au gré des types de déclaration et des régions choisies et de leur ordre, les finances communales, largement dépendantes des additionnels communaux, s’en retrouvent parfois mises à mal, que ce soit en termes de trésorerie ou de comptabilité budgétaire. Un exemple éclairant de ces désagréments est la diminution subite du rythme d’enrôlement dans le courant du second semestre 2012. Pour remédier à ces carences, nous proposons un système d’avances dont les modalités sont détaillées dans la note. Malgré la régionalisation prochaine d’une partie de l’IPP, nous pensons que le fédéral doit se doter d’un tel système pour la part d’IPP dont il restera responsable. En effet, cette proposition étant réalisable pour le fédéral qui a toujours l’argent des contribuables IPP dans ses caisses dès l’année qui précède l’exercice d’imposition, nous suggérons que les communes perçoivent les additionnels sous la forme de quatre avances versées lors de l’exercice d’imposition. Ce système serait une avancée notoire pour les communes, leur permettant une meilleure prévisibilité des flux financiers, sans constituer une avance de fonds pour l’état ! Le second point de cette note relève une série de difficultés endurées par les communes en raison d’une communication laissant à désirer de la part de l’administration fiscale fédérale vers les communes, au niveau des laconiques fiches 173 x d’une part, en cas de dégrèvements d’autre part. Il est difficilement concevable, en effet, que lorsque le SPF Finances octroie des dégrèvements au PRI ou à l’IPP (dans une moindre mesure), les communes n’en soient informées qu’une fois la procédure clôturée. C’est pourtant la réalité actuellement. S’en suivent des récupérations d’additionnels dans le chef des communes, additionnés d’intérêts au bénéfice des contribuables

1 Les thématiques liées à l’IPP concernent les 3 unions des villes et communes, tandis que celles ayant trait au PRI ne touchent que les UVC bruxelloise et wallonne.

Union des Villes et Communes de Wallonie asbl P. 2

ayant obtenu gain de cause. Parfois, l’administration fédérale prélève même ces montants d’autorité du compte bancaire des communes, contraignant ces dernières à recourir à de coûteuses lignes de crédit pour rétablir leur trésorerie. Et lorsque les autorités communales essaient d’obtenir des informations quant à l’identité du redevable, les exercices concernés par le dégrèvement, les montants concernés, la motivation de la demande de dégrèvement, etc, elle rencontre les pires difficultés pour identifier un interlocuteur et obtenir des informations. Un cas éloquent nous préoccupe fortement ces jours-ci, il s’agit des négociations entre Belgacom et l’état fédéral visant à dégrever, sur plusieurs exercices, le précompte immobilier payé par Belgacom sur le matériel et l’outillage. Représentant un risque de quelques 60 millions € rien que pour les communes wallonnes, nous craignons que ce cas ne soit un exemple à suivre pour d’autres contribuables. Rappelons que le matériel et l’outillage représente entre 11 et 15 % du revenu cadastral imposable, en Belgique. Cet exemple parmi d’autres témoigne, selon nous, des défauts dans l'exécution – nécessairement de bonne foi (C. civ., art. 1134, al. 3) – de cette mission par l'Etat fédéral, voire de véritables fautes commises à cette occasion (C. civ., art. 1382), engageant la responsabilité de l'Etat et pouvant le conduire à devoir dédommager les villes et communes concernées. Nous demandons (en détail dans la note) : - une meilleure information en amont du SPF Finances vers les communes, au niveau des contentieux importants. - que les communes reçoivent des explications lorsque les montants qu’elles perçoivent au titre d’additionnels IPP et PRI se distancient largement des montants communiqués par le SPF Finances en prévision de chaque exercice fiscal; - que chaque dégrèvement, dès qu’il atteint une certaine somme à définir, puisse faire l’objet d’une régularisation étalée au niveau des additionnels communaux si la commune en émet le souhait. - que les rôles et les pouvoirs de décision de chaque service du SPF Finances concerné par la gestion des additionnels locaux soient clairement établis sur papier et transmis aux communes; - une discussion sur l’opportunité du maintien et du niveau des frais administratifs supportés par les communes pour le service de l’impôt assuré par le Fédéral. En effet, des frais administratifs égaux à 1 % des additionnels communaux sont retenus par l’autorité fédérale, alors que cette dernière jouit déjà d’un avantage en trésorerie en maintenant en ses caisses les précomptes professionnels versés par les contribuables lors de l’année de perception de leurs revenus. Troisième partie de la note : le statut fiscal des travailleurs frontaliers avec la France et le Grand-Duché de Luxembourg, et ses conséquences sur les additionnels communaux à l’IPP. Tout d’abord, le Fond des frontaliers alimenté par le GD de Luxembourg nécessiterait selon nous d’être revu à la hausse. En effet, depuis sa création fin 2001, ce fond a été indexé de 2% chaque année mais n’a jamais été ajusté en fonction de l’évolution du nombre de frontaliers résidant en Belgique et travaillant au GD de Luxembourg. Selon nos calculs, le fond devrait être alimenté à hauteur de 28 millions €, alors qu’il présentait en 2012 un financement de 17,4 millions €. Ensuite, la convention entre la Belgique et la France contient un avenant signé en 2008 et devant permettre, notamment, aux communes belges de toucher, dès l’exercice fiscal 2009, un additionnel à l’IPP compensant l’absence de contribution des résidents belges travaillant en France. Il apparaît que les communes n’ont toujours pas vu arriver les montants en jeu. Pour certaines communes de la zone frontalière, ces montants sont considérables en raison de la très forte proportion de résidents travaillant en France, représentant parfois plus d’un quart de la population. C’est ainsi qu’en 2011, le rendement des additionnels IPP dans des communes limitrophes avec la France comme Mouscron, Estaimpuis ou Quiévrain, était encore inférieur à la moyenne régionale wallonne de l’ordre de 20 à 25 %! Enfin, le dernier point concerne une série de problèmes autour du précompte immobilier . Etablissement et mise à jour des bases taxables se basent sur des critères obsolètes et sont effectuées aléatoirement. Par ailleurs, comme nous l’avons vu dans le deuxième point ci-dessus, de nombreux contentieux découlent en dégrèvements et donc pertes importantes d’additionnels pour les communes, sans que ces dernières n’en aient connaissance en amont. Quant au

Union des Villes et Communes de Wallonie asbl P. 3

programme Natura 2000, il place les communes dans une situation inconfortable entre les échelons fédéral et régional qui ne parviennent pas à s’entendre sur une méthodologie claire permettant de gérer les exonérations au PRI des zones situées en Natura 2000 et les compensations en résultant. Nous proposons des pistes d’amélioration dans la note. En quatre grands points, les trois associations de villes et communes souhaitent attirer l’attention du Ministre des Finances sur les lacunes, problèmes et manquements de l’Administration fiscale dans le cadre des relations entre cette dernière et les communes, relations rendues nécessaires par l’architecture fiscale belge, en particulier les additionnels communaux à l’impôt des personnes physiques et au précompte immobilier. Cadre de la problématique Le produit des additionnels communaux IPP et PRI représente, à l’échelle de l’ensemble des communes wallonnes en 2012, plus de 1,6 milliard d'euros, ce qui représente prè s de 40 % de leurs recettes ordinaires . En Flandre, ces recettes s’élèvent à 3,4 milliards d'euros, soit 46 % des recettes ordinaires, tandis qu’en Région bruxelloise, elles sont de 780 millions d'euros en 2012, c’est-à-dire 42 % des recettes ordinaires. Les villes et communes lèvent, par leurs règlements fiscaux définissant le taux applicable localement, un additionnel à l’IPP calculé sur la base de l’impôt perçu par l’Etat fédéral auprès des redevables domiciliés sur leurs territoires respectifs. Pour les villes et communes belges, la recette de cet impôt additionnel représente plus de 19 % de leurs recettes ordinaires. Le service de l’impôt et des additionnels a un coût pour les communes qui paient 1 % du produit des additionnels leur revenant à l’Etat fédéral au titre de frais administratifs. Le précompte immobilier constitue un impôt régional, au sens de la loi de financement. En Flandre, il s’agit d’un impôt régional à part entière, cette note concernera donc la Wallonie et Bruxelles lorsqu’il sera question du précompte immobilier. La Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale fixent le taux et les exonérations du précompte immobilier, tandis que le revenu cadastral, formant la base taxable, et la perception de l’impôt sont assurés par l’Etat fédéral. Les villes et communes perçoivent un additionnel à ce précompte immobilier, le taux en étant fixé par les règlements fiscaux locaux, sachant que la circulaire budgétaire régionale recommande, en 2013 en Wallonie, un taux maximum de 2600 centimes additionnels. En 2012, cette recette équivaut à plus de 18 % des recettes ordinaires des communes wallonnes (plus de 850 millions d'euros) et 29 % des recettes ordinaires des communes bruxelloises (569 millions d'euros). Elle constitue en réalité l’essentiel des recettes du précompte et de ses additionnels, l’impôt en tant que tel, destiné aux finances régionales n’en représentant en fait que 2 % (le solde étant constitué des additionnels provinciaux). Il s’agit donc, de facto, avant tout, d’un mécanisme de fiscalité locale. A la lumière de ces chiffres, des questions se posent quant à l’efficacité du service de l’impôt, le rendement que les communes sont en droit d’attendre, et la communication entre l’Administration fiscale et les communes, que l’on pourrait espérer meilleure.

Union des Villes et Communes de Wallonie asbl P. 4

Les quatre problématiques reprises dans cette note récapitulative sont les suivantes:

1) IPP: rythme d’enrôlement; 2) Echanges d’informations entre le SPF Finances et les communes via les 173x et

divers courriers: propositions d’amélioration (suit e aux importants dégrèvements ayant touché les finances de certaines communes, tr ès récemment);

3) IPP: retour fiscal des frontaliers avec la Franc e et le GD de Luxembourg; 4) PRI: mise à jour des bases taxables et contentie ux récent (concerne UVCW et AVCB)

+ problématique de Natura 2000 (concerne uniquement l’UVCW); 1) IPP: rythme d’enrôlement Les communes ont reçu fin 2012 un courrier de l’Administration générale de la Fiscalité (Services centraux, cellule contrôle de gestion), visant à les informer de réestimations budgétaires pour l’année 20122. Parmi ces réestimations figurait celle des recettes en matière d’additionnels communaux à l’impôt des personnes physiques réalisées au profit des communes. Compte tenu de l’importance de ces recettes pour les communes, toute variation de cette masse, de surcroît dans les proportions importantes comme dans le cadre de ces réestimations, est de nature à perturber sérieusement l’équilibre financier des comptes communaux. Indépendamment des raisons sous-tendant ces ajustements, l’UVCW avait, via un courrier politique le 10 décembre 2012, attiré l’attention du Ministre des Finances quant à deux conséquences directes de cette situation. La première difficulté est de nature comptable. En effet, nous constatons, sur le plan macro-économique, une diminution des recettes perçues par les communes en 2012 de l’ordre de 5,3 % en Wallonie et 5 % à Bruxelles, par rapport aux recettes IPP initialement budgétisées. Cette diminution fait suite à un ralentissement du rythme des enrôlements et a pour principale conséquence pour certaines communes une éventuelle nécessité de recourir à l’activation de coûteuses lignes de crédit pour combler les besoins en liquidité ainsi créés. Les résultats micro-économiques peuvent s’avérer soumis à d’importantes variations selon les communes, en manière telle que, localement, les conséquences de cette situation peuvent se trouver fortement accentuées, certaines communes présentant une différence de plus de 20 % entre le montant budgétisé initialement et le montant estimé par le SPF Finances en fin d’exercice. Ci-dessous, le graphique représentant le rythme d’enrôlement de l’IPP, en Wallonie, depuis l’exercice fiscal 2006 illustre clairement qu’après une accélération de l’enrôlement entre 2006 et 2011 (à l’exception de 2008), le rythme de l’enrôlement a très nettement diminué en 2012, en particulier à la fin de l’année 2012.

2 Notons qu’une première réestimation avait été transmise aux communes en juin 2012.

Union des Villes et Communes de Wallonie asbl P. 5

Graphique 1: Rythme d’enrôlement de l'IPP, en Wallonie (exercices 2006 - 2012)

Ci-dessous, les enrôlements pour les communes flamandes donnent une image légèrement différente : les années précédentes ont été marquées par une accélération des enrôlements. En 2012, la tendance était la même, initialement, mais en octobre, il n’y avait plus aucune avance par rapport aux montants enrôlés douze mois plus tôt. Par la suite, en novembre et décembre, un écart positif s’est à nouveau reformé.

Graphique 2: Rythme d’enrôlement de l'IPP, en Flandre (exercices 2000 - 2012)

Union des Villes et Communes de Wallonie asbl P. 6

Outre les désagréments que ces fluctuations du rythme d’enrôlement peuvent causer au niveau de la comptabilité communale et de la trésorerie, la seconde difficulté que nous identifions a trait aux résultats SEC des comptes des administrations locales, tels qu’ils pourraient être affectés suite aux nettes diminutions de recettes IPP en 2012 par rapport à celles attendues sur base de l’estimation du SPF envoyée fin 2011. Sur le plan du résultat SEC des pouvoirs locaux au sein de l’entité II, nous remarquons que c’est bien la date d’enrôlement de l’impôt qui constitue le point de rattachement de la recette communale à l’exercice, et non la date de versement effectif des additionnels communaux dans la caisse communale. Concrètement, des versements opérés du SPF Finances vers les communes dans le courant des mois de janvier, février et mars 2013 pourraient encore faire l’objet d’un rattachement à l’exercice 2012 (en termes SEC), tant que leur enrôlement a été opéré jusqu’au 31 décembre 2012. Dès lors, nous avons souhaité attirer l’attention du Ministre sur l’importance d’un enrôlement en décembre 2012 des impôts se rapportant à l’exercice 2012, de façon à ce que les additionnels communaux y associés puissent être repris dans les comptes SEC 2012 des communes. Nous n’avons pas obtenu de réponse à nos demandes. Par ailleurs, ce ralentissement de l’enrôlement de l’IPP a renforcé notre revendication en matière d’avances fixes qui devraient se substituer au fonctionnement actuel des transferts entre l’Administration fédérale et les communes, à savoir des versements irréguliers et imprévisibles. Il paraît en effet opportun d’envisager un système permanant d’avances fixes éliminant définitivement le risque de trésorerie dû à l’instabilité des versements d’additionnels connue actuellement et répondant au besoin de financement des communes. Dans un rapport datant de janvier 20113, la section "Fiscalité et Parafiscalité" du Conseil supérieur des Finances recommandait l’instauration d’un système permanent d’avances fixes avec les paramètres suivants à déterminer:

- Le nombre de mois au cours desquels des avances sont accordées; - Le montant total des avances, par exemple 95 % du montant estimé par le SPF Finances

et communiqué aux communes en octobre de l’année de l’exercice d’imposition (tel qu’il le communique actuellement);

- Des fractions égales par avances ou dégressives; - Le moment où démarrent les avances; - Le moment de l’apurement des soldes.

Le Conseil supérieur des Finances ajoute que « ce n’est pas parce que la situation s’améliore ‘en moyenne’ que le problème du caractère changeant et imprévisible des flux de liquidités aux communes envisagées individuellement est résolu. Au contraire, il s’avère que le caractère hétérogène des versements aux diverses communes ne s’est pas amoindri au cours des dernières années. Cette irrégularité est liée à des aléas administratifs sur lesquels les pouvoirs locaux n’ont aucune prise ». Et de plaider pour l’instauration d’un système fixe de versements aux communes, s’appuyant sur les arguments suivants: Etant donné que l’état perçoit les additionnels au fur et à mesure de l’encaissement du précompte professionnel lors de l’année de naissance des revenus (soit celle précédant l’exercice d’imposition), le versement d’avances fixes aux communes dans le courant de l’année de l’exercice d’imposition ne nous semble pas être une solution déséquilibrée pour aucune des parties prenantes. Au contraire, ce système permettrait à l’Administration fiscale fédérale de se reposer sur un modèle prévisible et figé dans le temps, alors que les communes pourraient, quant à elles, planifier beaucoup plus facilement leurs besoins de trésorerie. 3 CONSEIL SUPERIEUR DES FINANCES, Section "FISCALITE ET PARAFISCALITE", Avis relatif au transfert aux pouvoirs locaux des impôts perçus par le pouvoir fédéral. Janvier 2011.

Union des Villes et Communes de Wallonie asbl P. 7

Les modalités de ce système d’avances devraient être définies en concertation entre l’Administration fiscale et les représentants des communes. Nous avons lu la position du Ministre dans le cadre d’une question orale du Sénateur Bellot, le 31 janvier 20134. Nous ne pensons pas que les avances puissent être assimilées à des dotations, puisqu’elles seront versées aux communes à hauteur de ce qui est perçu au niveau des recettes fiscales, et non sur base d’une volonté politique. Par ailleurs, les explications du Ministre quant à la logique pluriannuelle des versements d’additionnels communaux à l’IPP et aux aléas que cette logique entraîne, comme fin 2012, ne font que conforter notre souhait de voir un véritable modèle d’avances instaurer. Quant à la prochaine répartition de compétences en matière d’IPP, elle n’est pas de nature à résoudre la situation, et nous maintenons donc notre demande, l’échelon fédéral étant voué à rester responsable d’une large part de l’impôt à l’avenir. A titre d’exemple, nous proposons le schéma suivant, compte tenu notamment du rythme d’enrôlement actuel:

- Nombre de mois au cours desquels des avances sont accordées: 4 ;

- Le montant total des avances, par exemple 98 % du montant estimé par le SPF Finances et communiqué aux communes en octobre de l’année précédant l’exercice d’imposition (tel qu’il le communique actuellement), corrigé par une éventuelle modification du taux d’additionnel décidée par le Conseil communal (au plus tard le 31 janvier de l’année d’imposition);

- Des avances d’un montant égal d’un mois à l’autre (4 avances égales);

- Le moment où démarrent les avances: mars de l’exercice d’imposition;

- Le moment de l’apurement des soldes: en septembre de l’année suivant celle de l’exercice

d’imposition.

Le versement des avances lors du premier semestre permet de répartir plus équitablement les flux de trésorerie vers les communes. En effet, celles-ci perçoivent les additionnels au précompte immobilier principalement lors du second semestre, et ce dans chaque Région du pays. Concrètement, cette proposition s’articule de la façon suivante (N = année d’imposition) : N-1 : l’état perçoit mensuellement les précomptes professionnels (y compris 7% d’additionnel IPP) et les versements anticipés des indépendants. N-1 : octobre : le SPF Finances transmet aux communes une estimation des recettes IPP prévues lors de l’année N. Cette estimation est reprise par les communes lors de l’adoption de leur budget fin N-1 (en tenant compte de leurs taux respectifs).

4 Annales 5-90 / p. 18

Union des Villes et Communes de Wallonie asbl P. 8

N : 31 janvier : date limite pour l’adoption par le Conseil communal du taux de l’additionnel communal à l’IPP à prendre en compte lors de l’exercice N; transmission de ce taux au SPF Finances. N : mars : les communes reçoivent une avance sur base de l’estimation préalable * 98% * ¼ N : avril : les communes reçoivent une avance sur base de l’estimation préalable * 98% * ¼ N : mai : les communes reçoivent une avance sur base de l’estimation préalable * 98% * ¼ N : juin : les communes reçoivent une avance sur base de l’estimation préalable * 98% * ¼ Septembre N : comptes de l’exercice fiscal de l’année N-1 : {ce que l’état a effectivement perçu} – {avances déjà versées aux communes} = solde à verser aux communes N : octobre ; le SPF Finances transmet aux communes une estimation des recettes IPP prévues en N+1. 2) Echanges d’informations entre le SPF Finances et les communes via les 173x et divers courriers: propositions d’amélioration; Peut-être eut-il été plus opportun d’écrire le titre ci-dessus de cette façon: "manque d’échanges d’informations entre le SPF Finances et les communes", et plus précisément, manque d’informations de la part du SPF Finances! En effet, à l’heure actuelle, les communications du SPF Finances envers les communes dans le cadre des versements des recettes fiscales sont des plus laconiques. Détaillons. A l’heure de préparer leurs comptes annuels, en début d’exercice, beaucoup de communes se retrouvent confrontées à des difficultés à la lecture du document transmis par le SPF Finances et qui reprend des données chiffrées relatives aux versements des additionnels communaux à l’impôt des personnes physiques (toutes les communes), au précompte immobilier et à la taxe de circulation (seulement les communes wallonnes et bruxelloises), soit la fiche annuelle 173x. Nous identifions deux types de problèmes. Le premier problème a trait à l’importance des droits reportés. Plusieurs communes, si elles additionnent les droits reportés de leurs trois additionnels, arrivent à des montants non perçus de l’ordre de plusieurs millions d’euros. Ces montants ne sont pas inscrits aux comptes des communes, cela signifie que chaque commune a une créance vis-à-vis de l’Etat fédéral, mais que cette créance n’est pas constatée dans les comptes. L’absence de paiement des impôts par les redevables explique certainement en partie l’existence de ces droits reportés. Nous souhaiterions que les communes reçoivent une explication relative à l’évolution de ces droits reportés, et surtout nous insistons pour que le recouvrement des taxes se fasse de façon à ce que les communes perçoivent effectivement leurs additionnels. Notons que les communes rétribuent le SPF Finances pour la perception assurée par ce dernier de l’additionnel à l’impôt des personnes physiques, ce alors même que l’Etat jouit d’un sérieux avantage de trésorerie en maintenant dans ses caisses les produits des versements mensuels de précomptes professionnels, y compris la part d’additionnels communaux que ces versements contiennent (ceux-ci n’arrivant dans les caisses communales que bien plus tard). Il nous semble dès lors que les communes peuvent légitimement revendiquer une information claire et complète concernant leurs additionnels. Le second problème concerne les dégrèvements accordés (à charge des bénéficiaires de l’impôt et des additionnels, et donc notamment de la commune). Plusieurs expériences malheureuses nous reviennent. Des communes reçoivent parfois un courrier leur annonçant d’importants dégrèvements (IPP ou PRI) ayant pour conséquence une chute parfois vertigineuse des recettes fiscales additionnelles dans le chef de la commune. Aucune explication n’est jamais fournie par l’Administration de la perception et du recouvrement, laissant la commune dépourvue d’information et parfois empêtrée dans des situations de trésorerie très délicate.

Union des Villes et Communes de Wallonie asbl P. 9

Par exemple, reprenons une commune qui a dû faire face à des dégrèvements accordés à l’IPP cinq fois supérieurs à la moyenne de ceux accordés les années précédentes. La commune a dû répercuter cette donnée dans son compte, celui-ci dégageant un important mali. Autre exemple: une commune de très petite taille qui a subi en cours d’exercice une diminution de 50 % de ses recettes IPP prévues lors de l’exercice 2012, sans aucune explication, sinon un courrier formel lui annonçant cette diminution. Pire encore, l’Administration a débité d’office le compte financier de la commune afin d’apurer le dossier, d’un seul coup et sans en expliquer les raisons à la commune! L’Administration agit de la sorte en se reposant sur l’article 470bis, alinéa 5, du CIR92. La commune en question se retrouve dans une situation extrêmement dommageable, avec une trésorerie vidée jusqu’au dernier cent et plongée en négatif, entraînant d’importants intérêts débiteurs. Dernièrement enfin, une commune s’est vu annoncer, sous la forme du classique courrier standardisé de l’Administration de la perception et du recouvrement, qu’elle allait subir dans le mois une régularisation de 1,5 million d'euros de ses additionnels au précompte immobilier, suite à l’octroi par l’Administration fiscale d’un important dégrèvement à une société, portant sur plusieurs exercices. Voici ci-dessous l’article 470 bis du CIR 92, in extenso: Article 470bis, CIR 92 L'Administration des contributions directes attribue aux provinces, aux communes et aux agglomérations de communes les recettes pour ordre réalisées à leur profit, déduction faite des dégrèvements liquidés pour leur compte au cours du mois de la perception de ces recettes. Lorsque les dégrèvements liquidés au cours d'un mois à charge d'une province, d'une commune ou d'une agglomération de communes excèdent les recettes qui ont été perçues au cours du même mois par l'Administration des contributions directes pour le compte de ce pouvoir, cet excédent constitue pour ladite Administration une créance recouvrable dans le chef de la province, de la commune ou de l'agglomération de communes. La créance précitée est recouvrée par prélèvement d'office sur l'attribution des recettes du mois qui suit celui d'imputation des dégrèvements; ce délai d'un mois est financé par l'Administration de la trésorerie. Avant de procéder au prélèvement d'office précité, l'Administration des contributions directes notifie le montant de sa créance à la province, à la commune ou à l'agglomération de communes. Lorsque le montant des recettes attribuées durant le mois qui suit celui d'imputation des dégrèvements est insuffisant pour couvrir le montant de la créance qui subsiste après application de l'alinéa 3, ce dernier montant est apuré en débitant d'office le compte financier que la province, la commune ou l'agglomération de communes a désigné pour le versement des recettes perçues pour son compte. Ces quelques exemples témoignent, selon nous, des défauts dans l'exécution – nécessairement de bonne foi (C. civ., art. 1134, al. 3) – de cette mission par l'Etat fédéral, voire de véritables fautes commises à cette occasion (C. civ., art. 1382), engageant la responsabilité de l'Etat et pouvant le conduire à devoir dédommager les villes et communes concernées. Aussi, les associations de villes et communes estiment qu’il est indispensable de revoir les flux d’informations entre le SPF Finances et les communes. Pour ce faire, il convient tout d’abord d’accompagner la fiche 173x d’une notice explicative, cette dernière détaillant les raisons d’éventuels mouvements inhabituels au niveau des droits constatés, des dégrèvements, etc.

Union des Villes et Communes de Wallonie asbl P. 10

Il nous paraît essentiel de revoir de fond en comble les règles en matière de versement des additionnels communaux au PRI et à l’IPP: les communes doivent être informées en amont des contentieux existant entre l’Administration fiscale et les contribuables, de façon à se prémunir éventuellement des risques encourus, par exemple en constituant des provisions. En outre, il convient de réfléchir à l’opportunité du maintien de l’alinéa 5 de l’article 470bis du CIR92 dans sa formulation actuelle. En résumé de cette deuxième partie de la note, nous souhaitons:

- que les communes soient informées de chaque contentieux engagé entre l’Administration fiscale fédérale et un contribuable à l’impôt des personnes physiques ou au précompte immobilier installé sur leurs territoires, lorsque ce contentieux présente un risque d’impact financier important (à déterminer), et ce, dès la naissance du contentieux;

- que les communes reçoivent des explications lorsque les montants qu’elles perçoivent au

titre d’additionnels IPP et PRI se distancient largement des montants communiqués par le SPF Finances en prévision de chaque exercice fiscal;

- que chaque dégrèvement, dès qu’il atteint une certaine somme à définir, puisse faire l’objet d’une régularisation étalée au niveau des additionnels communaux si la commune en émet le souhait. Parallèlement, nous souhaitons que la formulation de l’article 470bis du CIR92 soit revue, de sorte qu’il ne soit plus possible pour le SPF Finances de prélever d’autorité un quelconque montant du compte bancaire de la commune ;

- que les communes reçoivent annuellement un résumé des revenus pour chaque année d’imposition. Ainsi, les communes auront une meilleure vue de l’évolution de leurs revenus ;

- que les rôles et les pouvoirs de décision de chaque service du SPF Finances concerné par la gestion des additionnels locaux soient clairement établis sur papier et transmis aux communes, accompagnés des coordonnées des personnes de contact;

- une discussion sur l’opportunité du maintien et du niveau des frais administratifs supportés par les communes pour le service de l’impôt assuré par le Fédéral. En effet, les communes se voient actuellement facturer le service de l’IPP. Des frais administratifs égaux à 1 % des additionnels communaux, sont ainsi retenus par l’autorité fédérale, alors que cette dernière jouit déjà d’un confortable avantage en trésorerie, en maintenant en ses caisses les précomptes professionnels versés par les contribuables lors de l’année de perception de leurs revenus.

3) IPP: retour fiscal des frontaliers dans les zone s limitrophes avec la France et le Grand-Duché de Luxembourg; Notons qu’entre 2000 et 2011, le nombre de frontaliers résidant en Belgique et travaillant au Grand-Duché de Luxembourg est passé de 23.000 à près de 40.000 personnes. Ces frontaliers sont taxés sur leurs revenus au Luxembourg en vertu de la Convention entre la Belgique et le Luxembourg visant à éviter la double imposition des revenus. Pour le Grand-Duché de Luxembourg, la main d’œuvre belge permet de répondre à une demande très forte de travail et d’éviter des tensions excessives sur le marché de l’emploi. Pour les communes belges où résident ces travailleurs transfrontaliers, il n’y a aucun retour financier découlant des additionnels à l’IPP traditionnellement perçus sur base des salaires payés en Belgique.

Union des Villes et Communes de Wallonie asbl P. 11

C’est pour combler ce manque à gagner que le Fonds des frontaliers avec le GDL avait été instauré via une convention signée le 14 décembre 2001, avec une enveloppe annuelle fermée de 24 millions d’euros en 2002, 20 millions d’euros en 2003, puis 15 millions d’euros à partir de 2004, indexés annuellement de 2 %. Depuis que le nombre de frontaliers augmente et que de plus en plus de communes bénéficient de ce Fonds, il nous revient que certaines d’entre elles voient leurs rentrées issues du Fonds diminuer très fortement. Prenons ainsi l’exemple d’une petite commune rurale de +/- 8000 habitants qui, entre 2008 et 2011, a vu ses rentrées du Fonds des frontaliers baisser de l’ordre de plus de 15 % (soit une perte de plus de 150.000 euros), sans que cette diminution ne puisse être expliquée par une baisse du nombre de résidents travaillant au GDL. L’Union des Villes et Communes de Wallonie a donc demandé début 2012 au Ministre des Finances d’entamer avec les autorités du Grand Duché de Luxembourg une négociation afin que ceux-ci revoient le financement du Fonds des frontaliers, de façon à ce que celui-ci corresponde à une réalité qui, depuis sa création, a changé. Ce réajustement devrait, outre la prise en compte de l’indexation, intégrer l’évolution du nombre de frontaliers (+ 65 % rien qu’entre 2000 et 2011). L’accord belgo-luxembourgeois prévoit lui-même qu’"à la demande d’une des Hautes Parties contractantes, le montant de 15.000.000 euros indexé pourra être révisé de commun accord pour tenir compte de l’évolution réelle des revenus professionnels de sources luxembourgeoises déclarés par les résidents des communes frontalières à l’impôt des personnes physiques. Une première révision peut avoir lieu au plus tôt pour 2005". Selon nos calculs, établis sur base de l’évolution du nombre de frontaliers et du montant total alloué aujourd’hui au fonds, le Fonds des frontaliers devrait être doté d’un budget annuel dépassant les 28 millions d’euros (en 2012, le fonds était alimenté à hauteur de 17,4 millions d'euros). A ce jour, on peut se réjouir des déclarations du Ministre des Finances en réponse à des questions parlementaires. Il a en effet annoncé avoir chargé son Administration, suite aux interpellations de l’UVCW, de préparer des solutions afin d’engager des négociations avec son homologue luxembourgeois. Il s’agit là d’une nouvelle encourageante, non seulement pour les communes directement voisines du Grand-Duché du Luxembourg, mais également pour l’ensemble des communes belges qui sont majoritairement, à des degrés divers bien sûr, bénéficiaires du fonds des frontaliers. Nous restons attentifs à la concrétisation de ces déclarations, car jusqu’à ce jour, aucun résultat tangible n’a été relevé. Par ailleurs, le sort des communes comptant parmi leurs résidents des personnes travaillant en France interpelle également. En effet, grâce à l’avenant à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions, signé le 12 décembre 2008, la Belgique doit tenir compte des revenus professionnels des résidents en Belgique et qui sont imposables en France et exemptés de l’IPP en vertu de la Convention ou de l’Avenant, afin de calculer un additionnel communal à l’IPP. Pour les communes belges, l’Avenant a donc introduit dans la Convention une disposition leur permettant de percevoir un additionnel à l’IPP compensant l’absence de contribution des résidents belges travaillant en France, et ce, dès l’exercice d’imposition 2009. Cette disposition ne concerne pas seulement les travailleurs "frontaliers belges" devenant imposables en France suite à l’Avenant de décembre 2008, mais également tous les autres résidents de Belgique dont les revenus professionnels de toute nature sont imposables en France en vertu de la Convention de 1964. Il s’agit là d’un juste équilibre tant vis-à-vis des autres citoyens des communes concernées que par rapport aux travailleurs des autres pays limitrophes. Alors que cette disposition est applicable depuis l’exercice d’imposition 2009, il apparaît que les communes n’ont toujours pas vu arriver les montants en jeu. Pour certaines communes de la zone frontalière, ces montants sont considérables en raison de la très forte proportion de résidents

Union des Villes et Communes de Wallonie asbl P. 12

travaillant en France, représentant parfois plus d’un quart de la population. C’est ainsi qu’en 2011, le rendement des additionnels IPP dans des communes limitrophes avec la France comme Mouscron, Estaimpuis ou Quiévrain, était encore inférieur à la moyenne régionale wallonne de l’ordre de 20 à 25 %! En effet, dans ces communes proches de la frontière française, ces additionnels souffrent d’un rendement inférieur au rendement moyen de ces additionnels en Wallonie. Concrètement, sur base des données de 2011, nous constatons qu’un pour cent d’additionnels IPP par habitant a une valeur inférieure de 20 à 25 % à la moyenne wallonne, ce sans que l’explication ne puisse être la présence d’une population moins nantie sur le territoire de ces communes. Considérant quinze5 communes wallonnes se situant le long de la frontière avec la France, nous pouvons estimer un manque à gagner6 se situant à près de 13 millions d'euros pour ces seules communes. A nouveau, nous voyons là les signes de défauts dans l'exécution – nécessairement de bonne foi (C. civ., art. 1134, al. 3) – de cette mission par l'Etat fédéral, voire de véritables fautes commises à cette occasion (C. civ., art. 1382), engageant la responsabilité de l'Etat et pouvant le conduire à devoir dédommager les villes et communes concernées. Les unions des villes et communes appellent donc le Ministre à réagir au plus vite et en bonne intelligence afin que les communes puissent enfin bénéficier de ces rentrées légitimes, dès maintenant et avec un effet rétroactif jusqu’en 2009 pour rattraper le retard. Mi-décembre 2012, la France a émis le souhait de revoir l’ensemble des conventions fiscales qui la lient avec les autres pays européens. Cette intention fait suite aux nombreux déménagements de citoyens français qui fuient les augmentations des tarifs fiscaux décidés par le gouvernement français et s’installent dans les pays limitrophes, dont la Belgique (ex.: Bernard Arnault, Gérard Depardieu). Si des négociations autour d’un nouvel avenant devaient en effet débuter dans les mois à venir, ce serait l’occasion pour la Belgique de placer des revendications, l’initiative venant de la France, qui souhaite surtout discuter d’une harmonisation de la fiscalité sur les très hauts revenus. 4) PRI: mise à jour des bases taxables et contentie ux récent (concerne UVCW et AVCB) + problématique de Natura 2000 (concerne uniquement l ’UVCW);

• Quant au précompte immobilier… De façon générale, les remarques de l’UVCW relatives au précompte immobilier sont les suivantes:

- la base taxable est fixée sur des critères obsolètes;

- elle est établie et mise à jour au niveau fédéral, sachant que ce dernier n’y trouve pas d’intérêt financier et que par ailleurs, c’est la Région qui maîtrise les matières et procédures administratives relatives aux actes, travaux et affectations (urbanisme, permis d’environnement, logement …) susceptibles d’influencer la valeur des biens;

- les mises à jour ne sont, de facto, pas assurées. En dehors des biens neufs non

transformés, l’évaluation fiscale et la réalité patrimoniale sont souvent en décalage, entraînant manques à gagner et soucis d’équité fiscale;

5 Soit: Mouscron, Pecq, Estaimpuis, Rumes, Brunehaut, Tournai, Antoing, Péruwelz, Bernissart, Hensies, Quiévrain, Honnelles, Dour, Frameries et Quévy. 6 Soit 21 % de l’addition des recettes IPP de ces quinze communes en 2013.

Union des Villes et Communes de Wallonie asbl P. 13

- le dossier des difficultés de mise à jour de la matrice cadastrale a fait l’objet d’une évaluation financière. La perte est estimée dans une fourchette située entre 35 et 50 millions d’euros;

- le précompte immobilier est un important levier fiscal régional en termes de développement

économique, alors que l’essentiel de la pression fiscale se rapporte à des recettes locales, et non régionales. Par ailleurs, il polarise la pression fiscale sur l’économie au niveau de l’industrie lourde.

En conséquence, les revendications des villes et communes wallonnes relatives au précompte immobilier et à ses additionnels se définissent comme suit:

- les synergies entre niveaux de pouvoir visant à améliorer les mises à jour doivent être recherchées. Le travail mené lors de l’année écoulée au niveau des indicateurs-expert communaux est une démarche utile et nécessaire dans l’attente d’une réforme plus large;

- il convient d’assurer la compensation, macro et micro économique, des mesures fiscales

régionales ayant un impact négatif sur les recettes communales;

- il convient également de revoir l’architecture de la fiscalité locale liée à l’activité économique, en phase avec les réalités modernes du secteur.

• Quant au contentieux récent…

Plus particulièrement, un dossier a focalisé notre attention récemment et continue de nous inquiéter, il s’agit du contentieux existant entre l’Administration fiscale fédérale et Belgacom. Récemment, la presse a révélé que Belgacom et sa filiale Connectimmo, chargée de la gestion de son patrimoine immobilier, "négociaient" avec le SPF Finances le dégrèvement du précompte immobilier (PRI) en principe dû sur le matériel et outillage de Belgacom. En réalité, il s'agit vraisemblablement pour ces sociétés et l'Administration fiscale de transiger, comme la loi le permet, pour mettre fin à un contentieux en cours. En effet, Belgacom créa en 2002 la société anonyme Connectimmo, à laquelle elle apporta tous ses biens immobiliers, à l’exclusion cependant de l’appareillage de télécommunication (donc du matériel et outillage au sens du cadastre et du PRI). De ce fait, le propriétaire des immeubles (Connectimmo) ne s’identifiant plus au propriétaire du matériel (resté Belgacom), l’immobilisation par destination économique de ce matériel cessa. Le matériel et l’outillage redevinrent ainsi des meubles, par définition exclus du champ d'application du PRI. C’est en mettant en avant cette situation que Belgacom a introduit une demande de dégrèvement au précompte immobilier. Le contentieux qui nous préoccupe pourrait donner lieu à des remboursements de PRI indu sur plusieurs exercices antérieurs, majorés d’intérêts moratoires (7 %) et porte sur des montants importants. La facture est estimée à 60 millions d’euros pour les villes et communes wallonnes et à 38 millions d’euros pour les provinces wallonnes. Et à l’avenir, il s’agira de manques à gagner faisant suite à la non-imposition de l’appareillage de télécommunication en question. Nous craignons que cet exemple inspire d’autres contribuables à échafauder des structures leur permettant d’échapper à la taxation au PRI. Les additionnels communaux au PRI sur le matériel et outillage représentent, à l’échelon de l’ensemble des communes wallonnes, actuellement, un montant de plus de 102 millions d'euros. L’enjeu est donc de taille. Ainsi, certaines communes ont déjà constaté un tassement, voire un recul, des recettes tirées des additionnels au PRI, pour cette seule raison. Elles auraient par ailleurs appris du SPF Finances, mais de manière tout à fait informelle pour l'instant, qu'elles pourraient être appelées à rembourser plusieurs exercices antérieurs. Un très grand nombre de communes (sinon toutes) est potentiellement concerné, certes à des degrés divers. S’ajoute à ce cas particulier la multiplication

Union des Villes et Communes de Wallonie asbl P. 14

d’importants dégrèvements au PRI, comme nous le relevions dans le point 2). La simultanéité de ces dossiers ne serait-elle pas innocente ? Nous nous posons la question et rappelons notre très grande inquiétude par rapport à l’évolution actuelle de cette source de financement majeure pour les communes. Nous soulignerons encore que les mannes d’économies et d’évasions fiscales évoquées dans le cas particulier de Belgacom profitent directement aux actionnaires de cette dernière, dont l’actionnaire majoritaire, l’Etat fédéral, a perçu dernièrement 394 millions d’euros de dividendes des résultats de l’exercice 2011, fait qui n’est pas sans signification dans le contexte des reports de charge croissants du Fédéral sur les pouvoirs locaux. Quant à Belgacom, bon an mal an, elle fait environ un milliard d'euros de bénéfices (904 millions d’euros en 2009, 1,266 milliard d'euros en 2010, 756 millions d’euros en 2011. Les chiffres 2012 ne sont pas encore connus). Compte tenu de ce qui précède, nous exigeons:

- que l’Etat communique aux villes et communes tous les renseignements en sa possession, en particulier les données chiffrées et historiques du dossier;

- que les règles concernant l'établissement du revenu cadastral (compétence fédérale),

toujours à la base de l'impôt foncier à l'heure actuelle, soient modifiées, afin de ne plus faire expressément référence à l'immobilisation par destination, concept propre au droit civil et impliquant que le bâtiment et le matériel et outillage qu'il contient appartiennent à un seul et même propriétaire;

- afin de récupérer la perte engendrée par le dossier Belgacom et d’autres dossiers qui lui seraient concomitants, prévoir un effet rétroactif des adaptations réglementaires, compte tenu de leur impact sur les finances publiques et la continuité du service public (ou à défaut une compensation par équivalent sur les recettes fiscales futures);

- En cas d’absence de cet effet rétroactif, nous envisagerons la mise en cause de la responsabilité de l'Etat fédéral. En effet, outre la perte de recettes pourtant inscrites au budget, les communes n'ont pas pu anticiper l'éventuelle issue défavorable de ce contentieux et provisionner les montants nécessaires et, en l’absence d’information, aucune correction de la réglementation n’a pu être envisagée pour en juguler les effets. Il s’agit là de fautes commises à l’égard des communes.

Pour mémoire, il faut également noter que compte tenu des compétences régionales en la matière, il est également exigé de la Région wallonne: - que là où il y a des propriétaires différents pour l’immeuble, d’une part, et le matériel et outillage, d’autre part, le taux du PRI de tels bâtiments soit augmenté, afin de retrouver un rendement fiscal équivalent à celui qui prévaut en cas d’unicité de propriétaire; - qu'un projet de décret interprétant l’article 253, 3°, du CIR92 (exonération pour les domaines nationaux improductifs affectés à un service public) soit déposé pour couper court à tout contentieux inutile sur la base de cet argument.

Union des Villes et Communes de Wallonie asbl P. 15

• Quant à Natura 2000… Quant au dossier Natura 2000, le Gouvernement wallon a décidé d’exonérer du paiement d’un précompte immobilier les propriétaires d’une parcelle située en zone Natura 2000 et ce en vertu de l’article 253 du CIR 92. Cette décision a un impact direct sur les communes, à travers la non-perception d’un additionnel sur ce précompte immobilier exonéré. Dans sa Déclaration de politique régionale, le Gouvernement wallon s’est engagé à garantir le principe de neutralité budgétaire de décisions régionales ayant un impact négatif sur les finances communales. C’est pourquoi la Région a décidé de verser une compensation aux communes concernées par cette perte de revenus liée aux additionnels au précompte immobilier. Il est toutefois apparu que la mise en œuvre de cette compensation, qui est entrée en vigueur en 2010 pour un nombre limité de sites Natura 2000 et en 2011, pour l’ensemble des sites Natura 2000, n’est pas aisée. En effet, à l’heure actuelle, les propriétaires de parcelles situées, partiellement ou entièrement, en zone Natura continuent d’être enrôlés sur l’ensemble de leur parcelle et ne bénéficient donc pas de l’exonération qui leur est due. Un manque préalable de concertation entre la Région wallonne d’une part, et l’Administration du cadastre et le SPF finances d’autre part, avant l’entrée en vigueur de l’exonération explique sans doute en grande partie pourquoi cette dernière n’est à ce jour toujours pas prise en compte automatiquement lors de l’enrôlement. Il en résulte qu’actuellement, seuls les propriétaires introduisant une réclamation ou une demande de dégrèvement d’office devant le directeur des contributions compétent peuvent bénéficier de cette exonération. Par voie de conséquence, il est actuellement très difficile de mettre en œuvre de manière satisfaisante la compensation qui est due par la Région aux communes wallonnes. Des compensations ont bien été versées pour l’exercice 2010 aux 25 communes concernées et pour l’exercice 2011 pour l’ensemble des communes ayant une zone Natura sur leur territoire, soit 218 communes. Pour ce faire, une estimation des pertes supposées, si l’exonération avait été automatique, a été réalisée par la Région wallonne, en concertation avec notre association. Cette estimation, quoiqu’imparfaite, permettait déjà d’avoir un montant approximatif commune par commune des pertes que ces dernières auront à subir. Face à ce calcul approximatif, l’idée était de procéder à une régularisation des montants réellement perdus par les communes quand les chiffres réels pourraient être obtenus. Etant donné que l’exonération automatique n’est toujours pas d’application et qu’à ce jour, peu de personnes ont introduit une réclamation, les communes n’ont actuellement pas encore subi de pertes conséquentes de revenus liées à cette exonération alors que des compensations leur avaient déjà été versées pour une, voire deux années. Devant cette situation, la région wallonne a donc décidé ne pas verser de compensation pour l’année 2012 tant qu’elle ne disposerait pas d’éléments plus précis sur ce dossier, notamment quant au montant réellement exonéré à ce jour. Par ailleurs, plusieurs inconnues subsistent sur ce dossier. Tout d’abord, si l’application de l’article 376 du CIR relatif au dégrèvement d’office, sur demande du redevable ou d’initiative par l’Administration, qui constate une erreur matérielle, permettant donc le dégrèvement d’office dans un délai de 5 ans, a été admise (position d’ailleurs assez souple de l’Administration, compte tenu de la définition stricte de l’erreur matérielle) pour 2010, 2011 et 2012, il n’est pas certain que cela sera admis pour 2013. Cela aura pour conséquence de limiter dans le temps, à savoir à 6 mois à partir du troisième jour ouvrable qui suit l’envoi de l’avertissement extrait de rôle, le délai dans lequel la réclamation relative à l’exercice d’imposition 2013 doit être introduite. Certaines personnes, par manque d’information, pourraient donc perdre ce droit à réclamation s’il est introduit trop tardivement.

Union des Villes et Communes de Wallonie asbl P. 16

Ensuite, on ne sait toujours pas à l’heure actuelle si le SPF finances pourra dégrever d’office d’initiative, depuis l’introduction de l’exonération, l’ensemble des propriétaires concernés sans qu’il y ait besoin de l’intervention des propriétaires via l’introduction d’une demande individuelle. Ceci demande une confirmation de la part du Fédéral. Par ailleurs, le SPF Finances fait remarquer à ce sujet que s’il doit y avoir des dégrèvements en masse, cela demandera le développement d’une application informatique spécifique et donc des moyens budgétaires en conséquence. Enfin, il est envisagé de mettre un code d’exonération pour les parcelles Natura mais ce n’est pas si simple, car certaines parcelles bénéficient déjà d’autres exonérations temporaires (terrains industriels, réserves naturelles, …) et il n’est possible que de mettre un seul type de code d’exonération par parcelle… Là aussi, il faudrait pouvoir trouver une solution répondant aux besoins de la mise en œuvre de cette compensation. Notre association sollicite donc la collaboration pleine et entière tant de l’Administration du cadastre que du SPF Finances pour poursuivre les échanges d’information avec la Région wallonne afin de s’assurer de la mise en œuvre efficace de l’exonération automatique. Par ailleurs, notre association sollicite également dans le cadre de ce dossier une information correcte envers les communes de la part du SPF Finances, notamment lorsque l’éventuel dégrèvement d’office sera mis en place, et ce, afin qu’elles puissent comprendre les raisons de la variation de leurs recettes PRI et gérer les compensations reçues de manière adéquate en vue d’éviter tout problème de trésorerie éventuel. 19.03.2013