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Document de la Banque mondiale Rapport n° 75522 MA DOCUMENT D’ÉVALUATION DE PROJET POUR LEQUEL L’OCTROI D’UN DON D’UN MONTANT ÉQUIVALENT DE 4,9 MILLIONS DE DOLLARS É. -U. PAR LE FONDS DE TRANSITION POUR LE MOYEN-ORIENT ET L’AFRIQUE DU NORD EST PROPOSÉ AU ROYAUME DU MAROC EN FAVEUR D’UN PROJET DE DÉVELOPPEMENT DE LA MICROFINANCE AU MAROC (MMDP) 27 JUIN 2013 Groupe Développement du secteur financier et du secteur privé Région Moyen-Orient et Afrique du Nord Le présent document fait l'objet d'une diffusion restreinte. Il ne peut être utilisé par ses destinataires que dans l'exercice de leurs fonctions et sa teneur ne peut être divulguée sans l'autorisation de la Banque mondiale. Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized

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Document de

la Banque mondiale

Rapport n° 75522 – MA

DOCUMENT D’ÉVALUATION DE PROJET

POUR LEQUEL L’OCTROI D’UN DON

D’UN MONTANT ÉQUIVALENT DE 4,9 MILLIONS DE DOLLARS É.-U.

PAR LE FONDS DE TRANSITION POUR LE MOYEN-ORIENT ET L’AFRIQUE DU NORD

EST PROPOSÉ AU

ROYAUME DU MAROC

EN FAVEUR D’UN PROJET DE DÉVELOPPEMENT DE LA MICROFINANCE AU MAROC

(MMDP)

27 JUIN 2013

Groupe Développement du secteur financier et du secteur privé

Région Moyen-Orient et Afrique du Nord

Le présent document fait l'objet d'une diffusion restreinte. Il ne peut être utilisé par ses

destinataires que dans l'exercice de leurs fonctions et sa teneur ne peut être divulguée sans

l'autorisation de la Banque mondiale.

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ÉQUIVALENCES MONÉTAIRES

(Taux de change en vigueur le 05 juin 2013)

Unité monétaire = dirham marocain (MAD)

US$1 = MAD 8.52

MAD 1 = US$0.12

EXERCICE

1er

janvier – 31 décembre

ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES AFD Agence française de développement

AMC Association de microcrédit AON appel d’offres national

BAM Bank Al Maghrib (Banque centrale du Maroc)

BIRD Banque internationale pour la reconstruction et le développement

CAS stratégie d’aide-pays

CCG Caisse centrale de garantie

CDG Caisse de dépôt et de gestion

CGAP Conseil et gestion d'assurance et prévoyance

CI consultants individuels

CM6 Centre Mohammed VI pour la microfinance solidaire

CMU Unité de gestion-pays

CPS Cadre de partenariat stratégique

DAAG Direction des affaires administratives et générales

DECDG Development Economics, Development Data Group

DPTF Fonds pour la transition dans la région MENA (partenariat de Deauville)

DTAO dossier type d'appel d'offres

FBP Fondation Banque Populaire

FMI Fonds monétaire international

FNAM Fédération nationale des associations de microcrédit

GFP gestion des finances publiques

GID gestion intégrée des dépenses

GPFI Partenariat mondial pour l’inclusion financière

IDA Association internationale de développement

IFC Société financière internationale

IFI institutions financières internationales

IFMIS système d'information intégré relatif à la gestion financière

IGF Inspection générale des finances

IMF institution de microfinance

INTOSAI Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques

ISA Normes internationales d'audit

IUFR rapport financier intermédiaire non vérifié

J-PAL Jameel Latif Poverty Action Lab

MAD dirham marocain

MCA Millennium Challenge Account

MEF ministère de l’Économie et des finances

MENA Moyen-Orient et Afrique du Nord (région)

MF ministère des Finances

MPME micro-, petites et moyennes entreprises

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ODP objectif de développement du projet

OP/BP directives opérationnelles/procédures de la Banque

PAD document d’évaluation de projet

PEFA évaluation de la performance de la gestion financière

PFS états financiers du projet

PIB produit intérieur brut

PJD Parti de la Justice et de Développement

PME petites et moyennes entreprises

PPAP parité de pouvoir d’achat

PPD prêt de politique de développement

QC sélection fondée sur les qualifications des consultants

RIA RIA (société de transfert d’argent international)

RNB revenu national brut

S&E suivi et évaluation

SFQC sélection fondée sur la qualité et le coût

TF Fonds fiduciaire

TPE très petites entreprises (micro-entreprises)

TPME très petites entreprises et petites et moyennes entreprises

TVA taxe à la valeur ajoutée

UGP unité de gestion du projet

USAID Agence des États-Unis pour le développement international

USD dollar des États-Unis d’Amérique

Vice-présidente régionale: Inger Andersen

Directeur-pays: Simon Gray

Directeur sectoriel: Loic Chiquier

Responsable sectoriel: Simon C. Bell

Chef d’équipe du projet: Teymour Abdel Aziz

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ROYAUME DU MAROC

Projet de développement de la microfinance au Maroc

TABLE DES MATIERES

Page

I. CONTEXTE STRATÉGIQUE ................................................................................... 1

A. Contexte marocain ................................................................................................ 1

B. Contexte sectoriel et institutionnel ........................................................................ 3

C. Objectifs de rang supérieur auxquels le projet contribue ...................................... 9

II. OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DU PROJET ............................................ 10

A. Objectif de développement du projet (ODP) ...................................................... 10

Bénéficiaires du projet ........................................................................................ 10

III. DESCRIPTION DU PROJET ................................................................................... 13

A. Financement du projet ......................................................................................... 16

Instrument de prêt ............................................................................................... 16

Coût et financement du projet ............................................................................. 16

B. Enseignements tirés et pris en compte dans la conception du projet .................. 16

IV. EXÉCUTION DU PROJET ...................................................................................... 18

A. Dispositions institutionnelles et modalités d'exécution ...................................... 18

B. Suivi et évaluation des résultats .......................................................................... 20

C. Pérennité des résultats du projet .......................................................................... 20

V. PRINCIPAUX RISQUES ET MESURES D’ATTÉNUATION............................. 21

A. Tableau récapitulatif de l’évaluation des risques ................................................ 21

B. Justification de l’évaluation globale du risque .................................................... 21

VI. ÉVALUATION SOMMAIRE ................................................................................... 22

A. Analyse économique et financière ...................................................................... 22

B. Analyse technique ............................................................................................... 22

C. Gestion financière ............................................................................................... 22

D. Passation de marchés .......................................................................................... 23

E. Analyse sociale (y compris mesures de sauvegarde) .......................................... 24

F. Environnement (y compris mesures de sauvegarde) ........................................... 24

ANNEXES

Annexe 1 : Cadre et suivi des résultats ......................................................................... 25

Annexe 2 : Description détaillée du projet ................................................................... 27

Annexe 3 : Modalités d’exécution ................................................................................ 30

Annexe 4 : Cadre d’évaluation des risques opérationnels (ORAF) ............................. 43

Annexe 5 : Plan d’appui à l’exécution ......................................................................... 46

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i

FICHE RÉCAPITULATIVE DU DOCUMENT D'ÉVALUATION DE PROJET

Royaume du Maroc

Projet de développement de la microfinance au Maroc

DOCUMENT D’ÉVALUATION DU PROJET

Moyen-Orient et Afrique du Nord

Développement du secteur financier et du secteur privé

.

Informations générales

Date: 27 juin 2012 Secteurs: Développement du secteur privé (100 %)

Directeur-pays: Simon Gray Thèmes: Développement du secteur privé, Financement

des micro- et petites entreprises

Responsable/Directeur

sectoriel:

Simon C. Bell/ Loic Chiquier Catégorie

EE

C

Numéro d'identification

du projet

P144500

Instrument de prêt : Don d'investissement

spécifique

Chef(s) d’équipe du

projet:

Teymour Abdel Aziz

Opération conjointe avec l’IFC :

.

Emprunteur : Royaume du Maroc

Entité responsable : Ministère de l’Économie et des finances

Contact: Nouaman Al Aissami Titre: Chef de la Division Crédit

N° de téléphone Courriel [email protected]

.

Durée d’exécution du projet: Début: 31 juillet 2013 Fin 31 juillet 2017

Date d'entrée en vigueur prévue: 31 juillet 2013

Date de clôture prévue: 31 janvier 2018

.

Financement du projet (millions de dollars)

[ ] Prêt [ ] Don [ X ] Autre (Don au titre d’un fonds fiduciaire)

[ ] Crédit [ ] Garantie

Pour les prêts/crédits/autres :

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Coût total du projet (millions

de dollars) :

5,9

Financement

total de la

Banque :

Financement total par le

Fonds de transition (millions

de dollars) :

4,9

Déficit de

financement :

.

Source de financement Montant (millions de dollars)

EMPRUNTEUR/BÉNÉFICIAIRE 1

BIRD

IDA: Nouveau

IDA: Réengagement

Autre 4,9

Déficit de financement

Total 5,9

.

Décaissements prévus (millions de dollars)

Exercice 2014 2015 2016 2017 2018

Annuels 0,1 1,5 1,6 1,6 0,1

Cumulés 0,1 1,6 3,2 4,8 4,9

.

Objectif(s) de développement du projet

L’objectif du projet est de faciliter l’accès au financement pour les ménages à faible revenu, les micro- et

petites entreprises grâce à la promotion d’un secteur de la microfinance viable et solidaire.

.

Composantes

Intitulé de la composante Coût (millions de dollars)

Composante 1: Renforcement du cadre institutionnel, juridique, réglementaire

et fiscal et du cadre de gouvernance de la microfinance

1,9

Composante 2: Renforcement de l’infrastructure de marché, de la création de

nouveaux produits et des sources de financement de la microfinance

1,5

Composante 3: Intégration de la microfinance dans une stratégie nationale

d’inclusion financière

1,5

.

Respect des directives

Politique

Le projet diffère-t-il de la CAS quant au fond ou à d'autres aspects importants Oui [ ] N

o

[ X ]

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iii

n

.

Le projet nécessite-t-il des exceptions aux politiques de la Banque ? Oui [ ] Non [X]

La Direction de la Banque les a-t-elle approuvées ? Oui [ ] Non [ ]

L'approbation d'une exception est-elle demandée au Conseil ? Oui [ ] Non [X]

Le projet satisfait-il aux critères régionaux de préparation à l'exécution ? Oui [X] Non [ ]

.

Mesures de sauvegarde déclenchées par le projet Oui Non

Évaluation environnementale OP/BP 4.01 X

Habitats naturels OP/BP 4.04 X

Forêts OP/BP 4.36 X

Lutte antiparasitaire OP 4.09 X

Patrimoine culturel matériel OP/BP 4.11 X

Populations autochtones OP/BP 4.10 X

Réinstallation involontaire OP/BP 4.12 X

Sécurité des barrages OP/BP 4.37 X

Projets relatifs aux eaux internationales OP/BP 7.50 X

Projets conduits dans des zones en litige OP/BP 7.60 X

.

Clause juridique

Nom Récurrent Date butoir Fréquence

Recrutement d’un spécialiste de passation de marché et

d’un spécialiste en gestion financière

Non Quatre (4) mois

après la date

d’entrée en

vigueur

Une fois

Description de la clause

L’unité de gestion du projet recrutera, au plus tard quatre mois après la date d’entrée en vigueur, un spécialiste en

passation de marché et un spécialiste en gestion financière. Les qualifications, expériences et termes de références de

ces derniers doivent être approuvés par la Banque mondiale

.

Composition de l’équipe

Personnel de la Banque

Nom Titre Domaine de

compétence

Teymour Abdel Aziz (chef d’équipe) Économiste, Chef d’équipe Développement du

secteur financier

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Gabriel Sensenbrenner Économiste financier

principal

Développement du

secteur financier

Peter McConaghy Junior Professional Associate Développement du

secteur financier

Philippe de Meneval Spécialiste sénior du

développement du secteur

privé

Développement du

secteur privé

Steve Wan Analyste, opérations Opérations

Abdoulaye Keita Spécialiste sénior de la

passation de marchés

Passation de marchés

Khadija Faridi Consultant Passation de marchés

Lamyae Hanafi Benzakour Spécialiste de la gestion

financière

Gestion financière

Laila Moudden Assistante, opérations Gestion financière

Hassine Hedda Chargée des finances Décaissements

Suzanne Parris Assistante de programme Opérations

Jean-Charles de Daruvar Conseiller Sénior Juridique

Maya Abi Karam Conseillère Juridique

Alexandra Sperling Analyste Juridiaue Juridique

Autres agents

Nom Titre Téléphone

professionnel

Ville

.

Sites

Pays Première Division

administrative

Site Prévu Réel Observations

.

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I. CONTEXTE STRATEGIQUE

A. Contexte marocain

1. La vague de démocratisation que la région du Moyen Orient et Afrique du Nord a connu

depuis le début du printemps arabe a également atteint le Maroc, bien que son expérience a été

assez pacifique. En mars 2011, le roi Mohammed VI a proposé un train de réformes

constitutionnelles qui ont recueilli le soutien des électeurs lors d’un référendum tenu le 1er

juillet

2011. La nouvelle Constitution établit les bases d'une société plus ouverte et démocratique,

prévoit des mécanismes pour la construction d'un Etat moderne de droit et des institutions, et

pose les bases pour une régionalisation élargie. Les élections parlementaires transparentes du 25

novembre 2011 ont été remportées par le Parti de la Justice et du Développement (PJD), parti

traditionnellement dans l’opposition active. Le PJD a formé, au début de Janvier 2012, un

gouvernement de coalition de quatre partis, avec M. Benkirane, le chef du PJD, devenant ainsi le

chef du gouvernement..

2. Dans ce contexte, l’expérience unique du Maroc reflète son caractère politique distinctif dans

la région, même si un grand nombre des mêmes doléances existe au sein de la population

(manque d'opportunités économiques, corruption, pauvreté, inégalités sociales, chômage). Cette

expérience a montré que les Marocains semblent plus interessé par l'évolution au sein du système

– un changement progressif et continu avec l'histoire du pays et ses valeurs religieuses.

3. Le Printemps arabe a exercé une véritable pression sur l’État marocain pour l’amener à un

changement démocratique. Les électeurs attendent du nouveau gouvernement qu’il s’engage

dans des réformes plus crédibles et plus rapides afin de créer des emplois et d’améliorer la

qualité des services publics. Si le nouveau gouvernement met en œuvre ces réformes, elles

transformeront le paysage social et politique du Maroc.

4. Le Maroc avait accompli des progrès économiques importants durant la décennie qui a

précédé le Printemps arabe. La croissance atteignait en moyenne 4,8 % au cours de la période

2001-2012, contre 2,8 % durant les années 90. L’inflation était inférieure à 2 % pendant cette

période. Le produit intérieur brut (PIB) par habitant avait doublé, atteignant 2 951 dollars en

2012 ; le chômage avait reculé de 13,6 % en 2000 à 9 % en 2012, tandis que la pauvreté absolue

avait baissé de 15,3 à environ 8,8 % entre 2001 et 2008.

5. Le Maroc a relativement bien traversé la première phase de la crise financière mondiale,

conservant une notation élevée de solvabilité depuis 2007. Cette situation est le résultat des

efforts poursuivis de façon soutenue pour mettre en œuvre des politiques macroéconomiques

judicieuses ainsi que d'ambitieuses réformes structurelles. Le Maroc a libéralisé un certain

nombre de secteurs, dont ceux des transports, de l’énergie et des télécommunications, et a signé

de nombreux accords de libre échange, notamment avec l’Europe. Le secteur financier a été

renforcé pour soutenir la relance du secteur non agricole et (même s'il reste beaucoup à faire) le

segment de la microfinance est l'un des plus développés de la région Moyen-Orient et Afrique du

Nord (MENA).

6. Le Maroc s'est toutefois heurté à des difficultés économiques croissantes durant la seconde

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phase de la crise financière mondiale. L'évolution de la situation de la zone euro et la persistance

des prix élevés des combustibles et des produits alimentaires importés devraient continuer de

grever les finances publiques et le solde extérieur du pays. Le déficit du compte des transactions

courantes est estimé atteindre environ 9,6 % du PIB en 2012 du fait de pertes commerciales et de

la diminution des recettes dans le secteur du tourisme et du ralentissement des envois de fonds de

travailleurs à l'étranger. Le déficit budgétaire s’est creusé pour atteindre 7,6 % du PIB en 2012,

et la dette de l’administration centrale a grimpé à 58,8 % du PIB. Cette détérioration des finances

publiques provient principalement de dépenses plus élevées que prévu, en particulier sur les

subventions alimentaires et du carburant, les salaires et traitements, et les transferts à des

organismes publics et des entreprises publiques. Le financement du déficit par l'emprunt externe

classique de créanciers multilatéraux et bilatéraux, ainsi que les subventions en capital s'est avéré

insuffisant, ce qui a conduit le gouvernement à recueillir US $ 1,5 milliards d’obligations sur les

marchés financiers internationaux en Décembre 2012. En conséquence, la dette de

l'administration centrale a augmenté de 5,1 points de pourcentage du PIB en 2012 pour atteindre

58,8% du PIB.

7. Les chocs récents ont considérablement réduit la marge de manœuvre du gouvernement alors

que les attentes de la population se sont accrues en matière de création d'emplois et de réduction

de la pauvreté. Le chômage reste élevé (9 %), surtout parmi les jeunes citadins, en dépit d'un des

taux de participation (49 %) le moins élevés enregistrés dans un groupe de pays de référence.

Environ quatre jeunes chômeurs sur cinq vivent en zone urbaine, deux sur trois sont âgés de 15 à

29 ans et un sur quatre est titulaire d'un diplôme universitaire. Environ un quart de la population

- soit près de 8 millions de personnes - se trouve en situation de pauvreté absolue ou courent en

permanence le risque de retomber dans la pauvreté. 70 % des pauvres vivent en milieu rural, où,

en 2007, le taux de pauvreté était de 14,5 % contre 4,8 % en zone urbaine. Les revenus des

pauvres augmentent plus lentement que le revenu moyen.

8. Dans le contexte politique et économique actuel, la croissance solidaire et la création

d'emplois par le secteur privé dominent le débat sur l'action à mener. L'État étant confronté à des

contraintes financières croissantes, les attentes sont fortes que les PME et les micro-entreprises

pourront contribuer de plus en plus à la création d'emplois dans le secteur privé. Selon l’étude sur

le secteur financier publiée en 2011 par la Banque mondiale, l'accès aux financements est un

obstacle majeur pour les catégories de revenus et les secteurs, tels que le secteur informel, mal

desservis par les banques classiques.

9. Du fait de la nature même de leur modèle économique et de leur structure financière, les

institutions de microfinance (IMF) sont particulièrement bien placées pour fournir des services

financiers au secteur informel. Elles ont enregistré de bons résultats en ce qui concerne

l'élargissement de l'accès au profit du secteur informel en dépit des problèmes apparus durant

une période initiale de forte croissance et en l'absence d'un cadre institutionnel et d'un cadre de

gouvernance appropriés. Le regroupement récent du secteur et les mesures prises par la banque

centrale pour améliorer la gouvernance, la surveillance et les échanges d’informations sur les

micro-emprunteurs ont contribué à jeter les bases de la poursuite du développement de l'accès à

la microfinance

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10. Les IMF contribuent pour une part importante à la production d’informations de qualité sur

les crédits octroyés à des emprunteurs dans le secteur informel. Dès lors que ces emprunteurs

sont expérimentés et atteignent une taille critique, ils intéressent davantage les banques

traditionnelles et peuvent passer au secteur formel, plus productif, où ils bénéficient

généralement d’une meilleure protection sociale. En facilitant cette transition, les IMF peuvent

aussi contribuer à la création nette d’emplois, bien qu’à long terme et en quantité limitée. Mais

surtout, une meilleure pénétration des IMF jette les bases d’un système financier moins axé sur

les emprunteurs qui disposent d’une caution substantielle, bénéficient du soutien de personnalités

en vue ou présentent des garanties implicites.

B. Contexte sectoriel et institutionnel

11. Le Maroc a élaboré une stratégie bien conçue de développement durable de son secteur

financier, animée de la volonté de tirer des enseignements des meilleures pratiques et de les

adapter aux besoins de modernisation de l’économie marocaine. Au cours des vingt dernières

années, d’importantes réformes du cadre institutionnel et juridique ont contribué à assurer le

développement d’un secteur financier compétent. Ouvert aux pratiques internationales, ce secteur

vise à trouver un équilibre entre les objectifs de stabilité du secteur financier et la diversification

et l’innovation au service des ménages et des entreprises. Des progrès ont été accomplis en

matière de gouvernance des institutions financières et des autorités de réglementation, de

pratiques de contrôle et de préparation aux crises, de financement des petites entreprises, de

développement des marchés financiers et de solidarité financière. Cette stratégie vise à faire du

Maroc un pôle régional de diffusion des meilleures pratiques en vue du développement du

secteur financier, et les institutions financières marocaines ont mis en place d’importantes têtes

de pont en Afrique. Cette stratégie a bénéficié de prêts à l’appui de politiques de développement

(PPD) octroyés par la Banque et de plusieurs projets d’assistance technique, ainsi que

d’investissements de l’IFC et de services de conseils aux AMC.

12. L’inclusion financière est l’un des trois volets de la stratégie, avec le développement des

marchés financiers et le perfectionnement continu des normes et pratiques de surveillance. La

Banque a noué des liens de partenariat avec le Maroc en matière d’inclusion financière dans le

cadre de PPD successifs en faveur du secteur financier, du fonds fiduciaire pour les TPME, ou

d’un prêt d'investissement de la Caisse centrale de garantie (CCG) destiné à intensifier la

fourniture de garanties aux TPME. Plusieurs aspects d’une stratégie complète d’inclusion

financière ont recueilli un consensus et sont en cours de mise en œuvre. En particulier, la Bank

Al Maghrib (BAM) coopère depuis 2007 avec l’association nationale des banques et des sociétés

de financement et a lancé un plan d’action prévoyant : une fondation pour l'éducation financière,

un centre de médiation financière, l’établissement d’une deuxième centrale des risques,

l’agrément d’agents bancaires intermédiaires chargés de faciliter l’accès aux services bancaires

et de paiement, l’établissement de rapports bancaires spéciaux pour surveiller l’inclusion, une

enquête sur les compétences financières et d’autres initiatives destinées à améliorer la protection

et le choix des consommateurs. Le manque de fonds de l’organisme qui défend les intérêts de la

microfinance (FNAM) et le caractère hétérogène du secteur ont toutefois retardé l’intégration des

initiatives relatives à la microfinance dans les projets de la BAM. Il est donc nécessaire de

dresser un bilan et, au moyen de consultations, d’exploiter les synergies et d’atténuer le risque lié

à la mise en œuvre de divers projets d’inclusion.

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13. Malgré l’inefficacité de l’organisme marocain de défense des intérêts de la microfinance,

la demande émanant de segments mal desservis de la population a entraîné l’apparition de

grandes institutions de microcrédit. De fait, le Maroc est leader dans le monde arabe. Son secteur

représente 40 % des clients de la microfinance de la région, 80 % des succursales et 50 % de

l’emploi dans les IMF (Livre blanc du microcrédit, 2012), pour une part de la population du

monde arabe de 10 %. Le secteur marocain du microcrédit recouvre treize associations sans but

lucratif, les associations de microcrédit (AMC) qui détiennent 800 000 comptes et un encours

des prêts de 5 milliards de MAD (0,4 % du PIB ; 0,7 % du crédit au secteur privé) (MixMarket,

décembre 2012).1 Les quatre principales AMC représentent 95 % de l’encours et les cinq plus

petites 1 %. Les AMC n’ayant pas le droit d’accepter des dépôts, le passif est constitué à 80 % de

lignes de crédit bancaires, 15 % le crédit de refinancement subventionné de la CDG (Jaida, un

fonds dédié au refinancement des AMC) pour celles qui ne remplissent pas les conditions de prêt

d’une banque, plus des fonds de l’État et des bailleurs de fonds. En 2010, le rapport capital/actif

du secteur était de 25 %, et le rendement des capitaux propres de 15 %.

14. La loi de 1999 sur le microcrédit définissait un cadre susceptible de faire décoller le

nouveau secteur. Elle a permis de mettre en place le Fonds Jaïda et de mobiliser des fonds de

bailleurs internationaux. Des sources publiques (par exemple le Fonds Hassan II) ont également

contribué à la prise de participations durant la phase de décollage. En l’espace de quatre ans

seulement, de 2003 à 2007, le montant des portefeuilles de prêt des IMF a été multiplié par onze

et leur champ d’action a quadruplé, atteignant 1,2 million de comptes (CGAP 2010). La

croissance a été portée par les quatre principales IMF (Zakoura, Al-Amana, Fondation des

Banques Populaires (FBP), Fondep) qui touchent 90 % de la clientèle. Avec l’émergence d’AMC

suivant une approche sociale systémique, la compétence en matière de surveillance a été

transférée du ministère des Finances à la BAM, qui a commencé à exercer le contrôle du secteur

en 2007, quoique le ministère ait conservé son pouvoir d’agrément jusqu’en 2012.

15. Une croissance débridée bouscula les dispositifs de gouvernance sans but lucratif, la

maîtrise des risques et les systèmes d’information. À partir de 2007, des inspections faites par la

BAM mirent en évidence des conditions financières alarmantes, parfois des fraudes

caractérisées. La BAM est intervenue pour assainir les portefeuilles de prêts, marquer une pause

dans l’octroi de prêts et consolider la situation. Le portefeuille à risque à 30 jours (PAR30) est

passé de 2 % en 2007 à 10 % en 2009, et les comptes clients ont rapidement chuté à moins d’un

million, notamment du fait de la réduction de l’endettement croisé.2 Le secteur et les instances de

réglementation s’étaient concentrés sur des gains rapides (en augmentant leur taille et leur

clientèle) aux dépens de mesures qualitatives visant à éduquer la clientèle, à adopter des

pratiques de prêt responsables et à respecter des normes commerciales et de gestion des risques.

En mai 2009, Zakoura, la première IMF du Maroc, a fait état d’un PAR30 supérieur à 30 %, et

les autorités ont organisé son absorption par la Fondation Banque Populaire (FBP), qui est

adossée à une grande banque commerciale.

16. Les autorités et les principaux acteurs du secteur financiers ont pris immédiatement des

1 « Sans but lucratif » signifie que les recettes nettes sont entièrement versées au capital social et que toutes les

activités sont exonérées de taxes, y compris de TVA. 2 40 pour cent des bénéficiaires avaient contracté des emprunts auprès de différentes institutions, sans intention

d’avances intercomptes.

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mesures pour stabiliser le secteur. Outre l’opération Zakoura, les banques commerciales locales

ont conservé leurs lignes de financement, et d’autres bailleurs de fonds ont maintenu leurs

participations ou annulé des clauses financières. La confiance des financiers a surtout été

consolidée par le fait que la BAM a exercé une étroite surveillance des mesures de réduction de

l’effet de levier prises par les IMF, à travers une croissance ralenti et les efforts de collecte de

fonds auprès d’emprunteurs délinquants ou fraudeurs.

17. La stabilisation s’est accompagnée du lancement de réformes en profondeur, destinées à

assurer des fondements commerciaux et financiers durables pour le secteur. La BAM a fait

procéder à une étude exhaustive sur la souscription et l’évaluation des demandes de crédit,

l’amélioration des mesures d’atténuation des risques et de contrôle interne, et des dispositifs de

gouvernance plus conformes à ceux d’établissements financiers. L’assistance de bailleurs de

fonds importants, tels que le Millennium Challenge Account ou l’IFC, a porté sur l’adoption de

pratiques bancaires modernes, l’obtention de notations externes, l’élaboration de stratégies des

ressources humaines et l’amélioration de la satisfaction des clients.

18. Sous l’impulsion de la BAM, une attention particulière a été portée aux systèmes

d’information sectoriels, afin de cerner et de maîtriser le risque de concentration et d’écarter les

emprunteurs à risque. Les IMF ont conclu des accords avec la centrale des risques privée, ce qui

leur a donné accès à la base de données à des tarifs préférentiels, en échange d’informations sur

les profils des clients. Au 6 juin 2011, 50 % des clients des IMF étaient inscrits dans la base de

données de la centrale, soit environ un cinquième des dossiers de l’ensemble de l’économie.

Avec le soutien de bailleurs de fonds, les IMF les plus avancées sont en train de mettre à jour

leurs systèmes de gestion de l’information, afin, par exemple, de consulter la base de données en

temps réel ou de saisir directement des transactions effectuées sur le terrain par des agents des

IMF dans les systèmes comptables et de gestion des risques.

19. La crise et les réformes profondes qui l’ont suivie ont amorcé une phase de croissance

plus rationnelle pour le secteur. Les principales parties prenantes ont engagé de vastes

consultations qui ont débouché, en octobre 2012, sur le premier symposium international sur la

microfinance au Maroc, dont le but était de présenter et débattre en public un livre blanc qui

énonçait une stratégie nationale en matière de microfinance. Des ateliers portaient sur le potentiel

de création d’emplois qu’offre la microfinance, l’intégration de pratiques optimales mondiales, le

passage du microcrédit à la microfinance et les besoins de financement.

20. Dans son message aux participants au symposium, Sa Majesté le Roi a donné son aval à

la stratégie et en a souligné les principes essentiels : aider le secteur informel à créer des emplois,

développer de nouveaux produits et pratiques afin d’aider les plus mal lotis, adopter les

meilleures pratiques en matière de gestion financière et de contrôle, exploiter les synergies en

intégrant les objectifs de l’action de l’État quels que soient les régions, les types d’activités

génératrices de revenus, l’âge ou le sexe. Le Roi a également invité les intervenants

internationaux à continuer d’apporter leur soutien.

21. Dans le cadre de la stratégie nationale, le Parlement a adopté en 2012 des amendements

importants à la loi de 1999 sur le microcrédit. L’un de ces amendements définit un cadre de

consolidation des associations de microcrédit par voie d’acquisitions ou de fusions. Cet

Page 15: Document de la Banque mondiale Rapport n° 75522 MA ......2. Dans ce contexte, l’expérience unique du Maroc reflète son caractère politique distinctif dans la région, même si

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amendement introduit dans la loi le genre d’opération qui avait présidé à l’absorption de

Zakoura. Les autorités ont encouragé les petites AMC à se regrouper afin de parvenir à une

masse critique. Une grande AMC peut facilement s’associer à une banque pour mobiliser des

financements en échange de services de distribution et d’information. La promulgation de la

nouvelle loi devrait aller dans ce sens. Un deuxième amendement permet aux AMC de créer des

sociétés de financement selon le droit marocain des sociétés. Le but est d’attirer de nouveaux

investisseurs dans la société de financement qui, à son tour, peut emprunter auprès de banques

dans des conditions plus attrayantes que l’AMC, vu les règles prudentielles plus strictes de la

BAM. La « transformation » en sociétés de financement permettrait aux AMC de financer de

manière plus stable les actifs à court terme tout en augmentant le capital à l’appui de la

croissance future.

22. En vertu de la loi de 2012, le ministère chargé des finances fixe le montant des frais que

les AMC peuvent répercuter aux bénéficiaires de microcrédits. Cet amendement a été apporté au

cours de l’examen du projet de loi par le Parlement et n’a pas été envisagé dans la stratégie de

réformes. Le secteur a travaillé en étroite coopération avec le ministère des Finances et la BAM

afin de concevoir une solution. La proposition actuelle envisage un coût global recouvrant les

frais de personnel, d’autres dépenses de fonctionnement, les coûts des ressources financières, les

primes de risque (compte tenu des récentes pertes sur le crédit), la rémunération du capital et une

marge d’intermédiation.3 Les grandes IMF ont indiqué que pour attirer de nouveaux investisseurs

dans le contexte de la « transformation », il était indispensable de maintenir le régime

réglementaire antérieur et, en règle générale, le régime d’exonération fiscale pour les entités à

but non lucratif (exonération de TVA).

23. Grâce à la « transformation » et à d’autres mesures, le secteur espère, dans les dix années

à venir, multiplier par quatre le nombre de comptes (jusqu’à 3,2 millions de clients actifs) et par

cinq le volume du crédit (jusqu’à 2 % du PIB). Si ces chiffres étaient atteints, de 40 à 50 % de la

population seraient concernés, en tablant sur l’hypothèse de 4 à 5 bénéficiaires par compte. Il

serait ainsi possible de parvenir à un taux élevé d’inclusion financière, vu les recoupements entre

ces objectifs et des initiatives parallèles en faveur de l’inclusion financière. La banque postale,

créée en 2009 dans le cadre du plan d’inclusion de la BAM, a déjà plus de 5 millions de comptes,

bien qu’elle n’offre pas encore de services de prêt, mais elle a noué des liens de partenariat avec

une grande IMF à cet effet. Les banques commerciales s’emploient également à mettre au point

des outils d’inclusion (services bancaires aux ménages à faible revenu) en partenariat avec les

opérateurs de télécommunications ou de transferts de fonds ; 3,5 millions de comptes ont été

ouverts récemment. Dans son plan d’inclusion financière, la BAM se fixe pour cible les deux

tiers de la population ayant un accès officiel aux banques d’ici à 2014, soit directement, soit par

le truchement d’intermédiaires.

24. Les parties prenantes des IMF travaillent sur d’autres projets d’inclusion financière qui en

sont à différents stades d’élaboration. La conception de projets de transformation a toutefois été

freinée par l’absence de plateformes de gestion des connaissances et de systèmes intégrés

d’information permettant l’analyse et la formulation de politiques. Les parties prenantes ont

indiqué qu’un grand nombre de données était disponible, à un degré de précision approprié. Ces

3 Le ministère des Finances a réglementé le coût global du crédit octroyé par des banques et des sociétés de

financement depuis 1997 et limite la marge à 200 points de base.

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données sont toutefois dispersées, et difficiles à manipuler à des fins d’analyse, d’information et

de formulation de politiques. L’un des principaux défenseurs du secteur, qui a tenté de conduire

une analyse, a été le Centre Mohammed VI pour la microfinance solidaire (CM6), créé en 2007 à

l’initiative de la CDG et de banques qui contrôlent des AMC. Il a pour mission de dispenser une

formation aux AMC, notamment à la mise au point de produits innovants, de procéder à des

études et de diffuser des informations (par le truchement de son observatoire de la microfinance),

de dispenser des conseils aux TPE en matière d’accès au marché et de principes de gestion, ainsi

qu’une éducation en matière de finances. Le Centre a pour but de mettre au point de nouveaux

produits et de concevoir des plateformes communes pour la technologie et l’information,

capables de fournir des services à l’ensemble du secteur, notamment aux petites AMC. Ainsi, le

CM6 et Jaïda accomplissent un travail de fond pour évaluer la faisabilité réglementaire et

technique d’une plateforme de services bancaires fondés sur la téléphonie mobile qui serait

commune à toutes les AMC. Le CM6 ne s’engage toutefois pas dans la formulation de politiques

et ne joue pas le rôle d’interface avec les autorités de réglementation au nom du secteur.

25. La FNAM, Fédération nationale des associations de microcrédit, n’a pas participé à des

initiatives en faveur de l’inclusion. Selon la loi 1999, toutes les AMC sont membres de la

FNAM, de manière à ce que les autorités aient un interlocuteur puissant au sein d’un secteur

encore tout juste émergent à l’époque. La mission de la FNAM est de représenter le secteur de la

microfinance auprès des instances publiques et de servir d’intermédiaire auprès des autorités de

contrôle, et de prendre des initiatives en faveur du secteur. Depuis sa création, la FNAM souffre

toutefois d’un manque chronique de ressources ; elle ne possède ni personnel permanent ni

bureaux et est donc dans l’impossibilité de mener à bien son mandat. Un facteur essentiel qui

empêche les membres de la FNAM de parvenir à un accord pour développer l’institution semble

tenir à l’hétérogénéité des membres, les grandes IMF, versées en matière de finance, s’opposant

aux petites IMF à vocation caritative. Ces dernières années, une grande banque commerciale qui

possède une AMC pour filiale a joué le rôle de la FNAM sur ses fonds propres. La banque a

également essayé d’organiser et de fournir des services financiers de base à un groupe non

structuré de petites AMC. La FNAM estime qu’il faudrait un budget de 0,5 million de dollars par

an pour commencer ses activités. L’un des buts essentiels du projet envisagé est de renforcer la

FNAM.

26. Les bailleurs de fonds au secteur de la microfinance sont en train d’évaluer l’impact de

leurs stratégies et de planifier d’éventuels projets de suivi. Ils sont généralement sur le point

d’achever ces activités ou les ont déjà cessées. En particulier, le MCA/USAID va clôturer un

vaste projet de microfinance (voir le tableau ci-après), lancé en 2007, doté d’un budget

d’assistance technique de 42 millions de MAD dont le décaissement sera terminé d’ici à juin

2013, et de 33 millions de MAD consacrés à des systèmes informatiques, d’information de

gestion et de maîtrise des risques. La taille de ces projets (par rapport au capital supplémentaire

de 5 millions de MAD dont le secteur a besoin à l’appui des prêts octroyés d’ici à 2023 à hauteur

de 25 milliards de MAD) laisse à penser que les investissements substantiels consentis dans le

capital humain, les procédures et systèmes, pourraient toucher à leur fin, alors qu’il n’est pas

envisagé de solution de remplacement à ce stade. La Banque a consulté à plusieurs reprises les

bailleurs de fonds de microfinance qui interviennent au Maroc, afin de coordonner leurs efforts

et de mieux cerner la valeur ajoutée de la Banque. Les activités des bailleurs de fonds sont

résumées succinctement ci-dessous.

Page 17: Document de la Banque mondiale Rapport n° 75522 MA ......2. Dans ce contexte, l’expérience unique du Maroc reflète son caractère politique distinctif dans la région, même si

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Prestataire

d’assistance

technique

Bénéficiaires Domaine Durée Source de

financement

IFC Al-Amana,

Fondep

Gouvernance,

Gestion des

risques

permanente Facilité MPME

pour la région

MENA

(cofinancement

à 50 %)

MCA Ardi, Réseau

microfinance

solidaire

Marketing

Diversification des

sources de

financement,

Stratégie de

couverture

géographique

2007-13 80 % USAID

Le reste est

financé par les

bénéficiaires

MCA Toutes les IMF Renforcement des

contrôles internes,

Amélioration de la

gestion des risques

et Organisation des

IMF

2007-13 80 % USAID

Le reste est

financé par les

bénéficiaires

MCA RMS, FONDEP-

MC

Gestion du

changement

2007-13 80 % USAID

Le reste est

financé par les

bénéficiaires

MCA Al AMANA

FONDEP-MC

Mise en œuvre des

services bancaires

fondés sur la

téléphonie mobile,

Amélioration des

relations avec la

clientèle

2007-13 80 % USAID

Le reste est

financé par les

bénéficiaires

GiZ CM6 Éducation des

chefs de micro-

entreprises en

matière de finance

2011-13 GiZ

Banque de

France/AFD

CM6 Observatoire de la

microfinance

2012 AFD

Source : Entretiens d’agents de la Banque mondiale avec des bailleurs de fonds et des organismes

d’exécution.

27. Le ministère de l’économie et des finances a demandé à la Banque mondiale de faire office

d’organisme d’appui à l’exécution du don proposé, à la lumière de son engagement de longue

date aux côtés des autorités marocaines pour les questions d’inclusion financière. En outre, la

Banque héberge le secrétariat du Partenariat mondial pour l’inclusion financière (GPFI), créé par

le G-20 et élabore des documents de politique générale en collaboration avec le Groupe d’experts

du G-20 sur l’inclusion financière pour le compte du GPFI. La Banque héberge et entretient

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également des relations étroites avec le Groupe consultatif pour l’assistance aux plus défavorisés

(CGAP), premier groupe de formulation de politiques en matière de microfinance. Un prêt à

l'appui des politiques de développement (PPD) du secteur financier, prévu pour la fin de 2013,

comportera un volet important sur l’inclusion financière, et le don envisagé contribuera à étayer

la conception de ce PPD.

28. Le Maroc a bénéficié d’une assistance considérable de la part de la communauté des bailleurs

de fonds (voir des précisions à ce sujet dans la section III B). La prise en compte des principaux

enseignements tirés et la conception d’un projet complémentaires, qui ne fasse pas double

emploi, revêtent donc une grande importance pour la réussite globale du projet.

C. Objectifs de rang supérieur auxquels le projet contribue

29. L’opération envisagée contribue directement aux objectifs énoncés dans le Cadre de

partenariat stratégique (CPS) pour le Maroc (exercices 10-13), débattu par le Conseil des

Administrateurs de la Banque mondiale le 26 janvier 2010. Le CPS propose trois axes

thématiques qui embrassent les priorités de développement du pays. Le premier axe porte sur la

transformation structurelle de l’économie marocaine, qui requiert un ensemble exhaustif et

coordonné de politiques touchant de nombreux domaines, et s’appuie sur un secteur financier qui

offre de meilleurs services aux petites et micro-entreprises. L’opération envisagée cible

précisément l’inclusion financière de ce segment mal desservi de l’économie marocaine, ainsi

que les femmes et les jeunes chefs d’entreprise, qui ont compté parmi les principaux

bénéficiaires du secteur du microcrédit au Maroc : parmi tous les microcrédits octroyés au

Maroc, 55,3 % ont été attribués à des femmes et 46,9 % ont bénéficié à des personnes âgées de

30 à 49 ans. Ces objectifs jouent également un rôle central dans le Cadre d'engagement pour la

région MENA, débattu par le Conseil en février 2012.

30. L’appui que donne le gouvernement au secteur de la microfinance pour le rendre solide et

durable a été approuvé lors du premier symposium international sur la microfinance au Maroc,

tenu en octobre 2012, au cours duquel la stratégie nationale en matière de microfinance a été

présentée et débattue en public. Des ateliers portaient sur le potentiel de création d’emplois offert

par la microfinance, l’intégration des meilleures pratiques mondiales, la transition du microcrédit

à la microfinance et les besoins de financement. Dans son message aux participants au

symposium, Sa Majesté le Roi a donné son aval à la stratégie et en a souligné les principes

essentiels : aider le secteur informel à créer des emplois, développer de nouveaux produits et

pratiques afin d’aider les plus mal lotis, adopter les meilleures pratiques en matière de gestion

financière et de contrôle, exploiter les synergies en intégrant les objectifs de l’action de l’État

quels que soient les régions, les types d’activités génératrices de revenus, l’âge ou le sexe. Le

Roi a également invité les intervenants internationaux à continuer d’apporter leur soutien.

L'opération proposée prend en charge le déploiement de la stratégie nationale de la microfinance

à travers le renforcement de la résilience et de l'impact du secteur de la microfinance, à la fois

pour les prêts aux entreprises ainsi que ceux pour les ménages. Les microcrédits aux ménages

sont souvent les premières étapes vers la régularisation de la consommation, ce qui contribue à

élever le niveau de vie et ainsi augmenter la productivité dans les entreprises formelles. Les IMF

génèrent également de l’ « auto-emploi» qui permet d'atténuer l'incidence de pauvreté absolue

dans l'économie informelle.

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II. OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DU PROJET

A. Objectif de développement du projet (ODP)

31. L’objectif du projet est de faciliter l’accès au financement pour les ménages à faible

revenu, les micro- et petites entreprises, grâce à la promotion d’un secteur de la microfinance

viable et solidaire.

Bénéficiaires du projet

32. Les bénéficiaires directs et indirects du projet entrent dans cinq catégories, correspondant

aux principaux acteurs du secteur de la microfinance au Maroc, à différents échelons

institutionnels : (i) les autorités de réglementation du secteur et les décideurs politiques, y

compris la BAM et le ministère chargé des finances ; (ii) les organismes de coordination et

prestataires de services, y compris la FNAM et le Centre Mohammed VI, (iii) les institutions de

microfinance, (iv) les personnes à faible revenu, en particulier les femmes, et (v) les micro- et

petites entreprises, y compris celles dirigées par une femme.

33. Autorités de réglementation du secteur et décideurs politiques : L’assistance

technique dispensée au titre du projet recouvrira des études diagnostiques et une aide à

l’élaboration de politiques concernant des questions essentiels de gouvernance, de

réglementation et de droit qui se posent dans le secteur de la microfinance. Une aide à

l’élaboration de politiques sera également apportée afin de promouvoir l’innovation et de

réglementer l’élaboration de nouveaux produits tels que les services bancaires fondés sur la

téléphonie mobile. Le projet permettra aussi d’élaborer une stratégie d’inclusion financière,

fondée sur un état des lieux et une évaluation des impacts, et d’apporter une aide à la diffusion de

cette stratégie. Ces activités profiteront aux autorités de réglementation du secteur et aux

décideurs politiques, notamment la FNAM et le ministère chargé des finances, ce qui leur

permettra de créer des conditions propices à la promotion de l’efficacité, d’une croissance stable

et de l’accès des personnes mal nanties du Maroc aux finances.

34. Organismes de coordination et prestataires de services : Ce projet vise à doter la

FNAM des capacités et de la stratégie requises pour devenir une association sectorielle efficace

et durable. L’assistance technique fournie au titre du projet permettra à la FNAM de coordonner

efficacement les informations diffusées aux IMF et de participer, aux côtés des décideurs

politiques, au traitement de questions sectorielles clés. De même, le projet vise aussi à renforcer

les prestataires de services du secteur, notamment le Centre Mohammed VI, qui profiteront de

l’assistance apportée par le projet afin de renforcer leur rôle en matière d’éducation financière,

de gestion des connaissances et de recherche. L’ensemble de ces activités a pour but de renforcer

l’infrastructure de marché où interviennent les IMF en renforçant leurs capacités de coordination

des organismes et des prestataires de services.

35. Institutions de microfinance : Les institutions de microfinance (IMF) profiteront

directement de l’assistance technique et de l’élaboration de politiques visant à mettre en place

des plateformes communes, afin d’améliorer l’efficacité du secteur. Les IMF mettront à profit

l’assistance technique pour mutualiser les fonctions de back-office et de soutien, diversifier et

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élargir les sources de financement, et fournir des orientations sur la transformation en sociétés de

financement. Les IMF profiteront aussi de conseils politiques concernant les produits innovants,

en particulier les services bancaires fondés sur la téléphonie mobile. Plus indirectement, les IMF

bénéficieront d’une association sectorielle renforcée (FNAM) et d’un meilleur environnement

réglementaire et juridique grâce à l’aide fournie aux organismes de réglementation et aux

décideurs politiques.

36. Personnes à faible revenu, en particulier les femmes : Le projet vise à améliorer les

capacités des personnes à faible revenu, en particulier les femmes, à accéder à des services de

microfinance de qualité. Les personnes à faible revenu profiteront d’IMF plus efficaces et

renforcées, ce qui se traduira par un éventail plus large de produits, l’extension de la portée

géographique et des barèmes plus compétitifs pour les clients. Elles profiteront en outre de

l’élaboration d’une stratégie nationale d’inclusion financière qui vise à combler les lacunes en

matière d’accès et d’utilisation des moyens financiers, en particulier pour les habitants pauvres

de régions rurales et les segments les plus pauvres de la société qui ne sont pas desservis par des

banques ou des institutions de microfinance. Les personnes à faible revenu bénéficieront en outre

d’une éducation financière, l’une des priorités du présent projet. Enfin, elles profiteront

indirectement des conditions plus efficaces sur le plan juridique, réglementaire et celui de la

gouvernance instaurées dans le cadre du projet au profit du secteur de la microfinance.

37. Micro- et petites entreprises, y compris celles dirigées par une femme : Les micro-

entreprises et les petites entreprises profiteront du renforcement et d’une plus grande efficacité

du secteur des IMF. Celles-ci seront en mesure de proposer aux micro-entreprises et petites

entreprises une gamme de produits plus innovants, à des prix plus compétitifs, ainsi qu’un plus

vaste champ d’intervention géographique et une plus grande facilité d’accès au microcrédit. Les

micro-entreprises et les petites entreprises profiteront indirectement des orientations politiques

données par le projet aux IMF pour se transformer en sociétés de financement. Cette

transformation permettra aux IMF de recourir à des sources de financement plus diverses,

notamment des prises de participation par des actionnaires. Ces financements supplémentaires

aideront les IMF à fournir des services à des micro-entreprises qui ont de plus gros besoins

financiers que les clients moyens des IMF mais qui ne sont pas desservis actuellement par des

banques ou des établissements financiers non bancaires. Les financements supplémentaires

résultant de cette transformation permettront en outre d’élargir le champ d’action géographique

des IMF au service des petites entreprises.

Encadré : Prise en compte de la parité hommes-femmes dans la conception et l’exécution

du projet

La microfinance est considérée comme un exemple, couronné d’un relatif succès, de

développement fondé sur l’égale participation des hommes et des femmes. Globalement, 75 %

des quelque 205 millions de clients d’IMF sont des femmes, dont 82 % des 137,5 millions de

clients les plus pauvres (rapport 2012 de la campagne du sommet du microcrédit). Au Maroc,

27 % des femmes possèdent un compte dans une institution financière officielle (Findex 2012)

tandis que 43 % des femmes ont contracté un emprunt (officiel ou non) au cours de l’année

passée. Environ 46 % (soit 368 000) des clients des IMF sont des femmes au Maroc. Elles sont

considérées comme les principales bénéficiaires pour les IMF parce qu’elles sont souvent

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responsables du bien-être de la famille et par conséquent comme un vecteur d’avantages au plus

grand nombre de gens en termes de lissage des revenus et de la consommation. La microfinance

contribue aussi à l’autonomisation économique des femmes car elle offre des possibilités

d’expansion de leur entreprise et d’investissement productif au niveau du ménage, levant ainsi de

nombreux obstacles socioéconomiques qui empêchent les femmes de participer à l’économie

locale. Des études qualitatives et quantitatives (par exemple celles de Women’s World Banking)

ont montré que l’accès à des services de microfinance est un facteur d’émancipation pour les

femmes, qui ont plus de chances de posséder des biens (terre, logements, etc.), d’exercer

davantage le contrôle sur les biens du ménage et de pouvoir investir dans des micro-entreprises

et de s’épanouir.

Une étude d’impact au Maroc (Duflo et al 2011) a examiné l’incidence de l’ouverture de 60

nouvelles succursales par l’AMC Al Amana dans des zones rurales peu peuplées sur,

notamment, l’octroi de crédits, la consommation et l’activité des entreprises. L’amélioration de

l’accès au crédit a eu pour principal effet d’élargir l’échelle des activités d’auto-emploi des

ménages, y compris les activités agricoles et d’élevage. L’évaluation a mis en lumière des

obstacles importants à l’autonomisation des femmes dans les zones rurales du Maroc. Elle a

montré que seule une faible proportion de femmes emprunte dans les zones rurales, et que, dans

le cas de celles qui empruntaient, on constatait peu de changement dans le pouvoir d’achat du

ménage, la prise de décisions ou la mobilité entre villages.

Compte tenu des avantages sexospécifiques de la microfinance et des obstacles décelés par

l’évaluation d’impact récente (décrite plus haut), le projet s’attachera à prendre

systématiquement en compte la parité hommes-femmes dans toutes les activités. Tous les

travaux diagnostiques effectués comporteront une analyse par sexe. Ainsi, une évaluation des

tâches réglementaires qui grèvent la croissance des IMF comportera une étude sexospécifique et

des suggestions de conduite à tenir. Des orientations stratégiques concernant l’élaboration de

produits indiqueront les moyens les plus efficaces d’innover à l’intention des segments féminins

de la clientèle. Les activités d’éducation financière comporteront des modules spécialement

conçus à l’intention des femmes et des fillettes, compte tenu des différences dans la répartition

des actifs et du pouvoir d’achat du ménage dont les femmes sont victimes. Une évaluation

d’impact sera réalisée pour mesurer l’effet des efforts actuels d’éducation financière

(principalement déployés par la BAM, mais aussi avec l’appui d’IMF) sur la participation des

femmes à l’économie. Les femmes seront placées au centre de la stratégie nationale d’inclusion

financière, en particulier en ce qui concerne leur accès à la microfinance dans les zones rurales.

Des cibles sexospécifiques ont été fixées et feront l’objet d’un suivi par le cadre de S&E.

Indicateurs de résultats au niveau de l'objectif de développement du projet

38. La performance du projet sera évaluée au regard des indicateurs suivants, qui serviront

d’étapes du projet :

Pourcentage d’adultes (et de femmes) ayant un compte dans une institution financière

officielle, y comris les ménages à faibles revenus

Encours microcrédit (en millions de dollars)

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Nombre de bénéficiaires finaux des IMF, y compris les ménages à faibles revenus,

micro et petites entreprises

Portefeuille à Risques des IMF

III. DESCRIPTION DU PROJET

39. L’objectif du projet est de faciliter l’accès au financement pour les ménages à faible

revenu, les micro- et petites entreprises grâce à la promotion d’un secteur de la microfinance

viable et solidaire. Cet objectif sera atteint au moyen d’un ensemble exhaustif de travaux

d’analyse et d’assistance technique visant à instaurer des conditions propices à la microfinance et

à l’inclusion financière. Le programme est structuré autour de trois composantes principales : 1)

renforcement du cadre institutionnel, juridique, réglementaire et fiscal et du cadre de

gouvernance de la microfinance, 2) renforcement de l’infrastructure de marché, création de

nouveaux produits et diversification des sources de microfinancement, et 3) intégration de la

microfinance dans une stratégie nationale d’inclusion financière. Ces composantes sont

brièvement décrites ci-dessous (voir une description détaillée du projet dans l’annexe 2).

Composantes du projet

Composante 1 : Renforcement du cadre institutionnel, juridique, réglementaire et fiscal et

du cadre de gouvernance de la microfinance (1,9 million de dollars)

40. Cette composante a pour but de financer des activités qui contribuent au renforcement du

cadre institutionnel, juridique et réglementaire et du cadre de gouvernance du secteur de la

microfinance. Elle a pour objectif a) d'évaluer et de renforcer les capacités de la Fédération

nationale des associations de microcrédit du Maroc (FNAM) et b) d'appuyer les activités qui

contribuent au renforcement du cadre juridique, réglementaire et fiscal et du cadre de

gouvernance de la microfinance. Elle prévoit également le financement de la fourniture de biens

et de services, de déplacements et des dépenses de fonctionnement supplémentaires encourues

par l'UGP dans le cadre de la mise en œuvre et de la gestion du projet.

a) Évaluer et renforcer les capacités de la Fédération nationale des associations de

microcrédit du Maroc : Principale association professionnelle chargée du développement

du secteur de la microfinance au Maroc, la FNAM formule des orientations stratégiques,

coordonne les activités des IMF et collabore avec les principales parties prenantes,

notamment les bailleurs de fonds et les organismes de réglementation. Il est nécessaire de

renforcer les capacités institutionnelles de la FNAM pour permettre au secteur de se

restructurer efficacement, de se développer et de s'adapter à l'évolution de la

réglementation et du marché. Le projet aidera la FNAM à remplir sa mission

fondamentale, à savoir : jouer le rôle d'organe directeur du secteur, chargé de centraliser

l'information et de diffuser les études ; servir d'intermédiaire entre les organismes publics

de réglementation et les institutions de microfinance ; créer et fournir des services à

même de répondre aux besoins et aux problèmes de ses membres ; offrir des services de

soutien à tous les niveaux et dans tous les districts et régions du pays. La FNAM joue

aussi un rôle d'intermédiaire entre les institutions de microfinance et les principales

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parties prenantes du secteur marocain de la microfinance : gouvernement, banque

centrale, bailleurs de fonds, partenaires du développement, financiers, investisseurs et

clients des services de microfinance.

Cette composante sera mise en œuvre en deux étapes. Dans un premier temps, on

procédera à un diagnostic exhaustif pour évaluer le rôle, la structure de financement, les

statuts, la gouvernance et les capacités de la FNAM à l'heure actuelle et mesurer l'écart

entre cette situation et le rôle attendu de la Fédération en procédant à une comparaison

avec les pratiques optimales observées dans le monde. Dans un deuxième temps, un

programme d'assistance technique sera établi, inspiré des recommandations issues du

diagnostic, en vue de transformer la FNAM en une organisation professionnelle tournée

vers l’avenir et d’en faire la plateforme de connaissances du secteur marocain de la

microfinance.

b) Renforcer le cadre juridique et réglementaire et le cadre de gouvernance du secteur de la

microfinance : Cette sous-composante vise à appuyer les activités contribuant à la

modernisation du cadre juridique, réglementaire et fiscal de la microfinance, ainsi que

l'élaboration de normes de gouvernance et de gestion des risques à l'usage du secteur du

microcrédit. Parmi les activités à conduire figurent entre autres des études visant à guider

l'élaboration d'une politique fiscale adaptée aux besoins propres des IMF, le réexamen du

plafonnement des emprunts des clients des IMF, la réglementation de la rémunération du

crédit, l'examen et l'ajustement des ratios de solvabilité et de liquidité des IMF, et le

renforcement de la communication d'informations financières et de la surveillance

réglementaire des IMF par BAM. Une meilleure utilisation des outils judiciaires et extra-

judiciaires (arbitrage, médiation) de recouvrement des prêts non remboursés sera aussi

une activité essentielle du projet au titre de cette composante.

Composante 2 : Renforcement de l’infrastructure de marché, création de nouveaux

produits et diversification des sources de microfinancement (1,5 million de dollars)

41. Cette composante porte sur les activités visant à : a) créer des plateformes communes

pour améliorer l'efficience et l'efficacité des associations de microcrédit, b) mettre en place une

infrastructure de marché à l'appui des micro-entreprises, et c) promouvoir le renforcement et la

diversification des financements.

a) Promouvoir la création de plateformes communes novatrices et de nouveaux produits

parmi les IMF. Cette sous-composante appuiera la création de plateformes communes,

de systèmes et de produits destinés à améliorer l'efficience et l'efficacité des IMF. Les

activités incluront la réalisation d'études sur le développement de nouveaux produits

destinés au secteur de la microfinance et la création d'une plateforme de services

bancaires par téléphonie mobile destinée aux IMF, qui devrait transformer le secteur en

réduisant sensiblement les coûts de transaction des transferts de fonds au profit des

micro-entreprises et des ménages à faible revenu. Parmi les autres activités proposées

figure la conception d'un programme de formation et de certification à l'intention des

responsables des AMC.

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b) Mettre en place une infrastructure de marché pour les micro-entrepreneurs : Cette

sous-composante appuiera la création d'une infrastructure de marché visant à faciliter

l'accès des micro-entreprises aux marchés. Parmi les activités qui bénéficieront d'un

appui figurent la réalisation d'études sur la façon dont les micro-entreprises peuvent

améliorer la commercialisation de leurs produits, l'élaboration d'une plateforme

électronique permettant aux micro-entreprises de commercialiser leurs produits ou le

développement d'une plateforme de projet électronique grâce à laquelle les micro-

entrepreneurs pourront s'informer sur les modèles opérationnels novateurs, et le soutien

à la création d'un mécanisme de médiation du microcrédit dans le cadre du centre de

médiation de la BAM.

c) Renforcer et diversifier les sources de financement : Cette sous-composante vise à

appuyer les activités qui contribueront à éclairer les responsables de l'action publique,

les organismes de réglementation et de surveillance et les IMF sur la façon dont le

secteur de la microfinance peut diversifier et renforcer ses sources de financement pour

assurer sa viabilité financière à moyen et à long terme. Parmi les activités proposées

figurent entre autres la réalisation d'études visant à évaluer les possibilités de

refinancement offertes aux IMF et une modification de la réglementation existante pour

permettre aux IMF d'exploiter de nouvelles ressources financières, ainsi que la

conception et la création d'un mécanisme de garantie incluant toutes les parties

prenantes. Dans le cadre d'une seconde étape, cette sous-composante financerait, sur la

base des conclusions des études précitées, la conception et la création de mécanismes

(fonds de stabilisation, garanties, etc.) destinés à renforcer la stabilité et la viabilité

financière du secteur.

Composante 3 : Intégration de la microfinance dans une stratégie nationale d’inclusion

financière (1,5 million de dollars)

42. Cette composante vise à intégrer la feuille de route du pays en matière de microfinance

dans le cadre plus général et plus complet d'une stratégie nationale d'inclusion financière. Dans

un premier temps, cette composante a pour objectif de réaliser un bilan transversal de toutes les

activités, passées et présentes, engagées pour promouvoir l'inclusion financière, en replaçant le

secteur de la microfinance dans le contexte global du développement du secteur financier. Cette

composante financera aussi la conception et le déploiement de programmes d'activités éducatives

en matière financière à l'intention des micro-entreprises et des ménages à faible revenu,

principaux bénéficiaires de la microfinance, dans le cadre du projet de « fondation pour

l'éducation financière » qui est en passe d'être mis en œuvre sous l'égide de la BAM. Cette

composante prévoit aussi le financement d'études et d'évaluations d'impact destinées à évaluer

l'efficacité des politiques publiques et des initiatives privées visant à promouvoir l'inclusion

financière, ainsi que les effets de celle-ci (y compris dans le domaine de la microfinance) sur la

création d'emplois, la réduction de la pauvreté et la croissance économique.

43. Dans un deuxième temps, cette composante cherchera à exploiter les enseignements tirés

des activités précitées en vue d'atteindre les objectifs suivants : élaborer une stratégie nationale

complète d'inclusion financière, établie dans le cadre d'un processus structuré de consultation des

principales parties prenantes des secteurs public et privé ; établir un plan d'action assorti des

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cibles et d'objectifs précis en vue d'atteindre les buts de la stratégie ; définir clairement un cadre

de suivi-évaluation permettant de mesurer les progrès accomplis.

A. Coûts et Financement du projet

44. Le Financement du Projet d'Investissement proposé sera financé grâce à une subvention

de fonds fiduciaire d'un montant de 4,9 millions de dollars émanant du Fonds de transition pour

la région MENA. Les coûts et les moyens de financement du projet figurent sur le tableau ci-

après.

Composantes du projet

Coût du projet

(millions de

dollars)

Financement au

titre du Fonds

fiduciaire

Pourcentage de

financement

Composante 1 : Renforcement du

cadre institutionnel, juridique,

réglementaire et fiscal et du cadre

de gouvernance de la microfinance

2,9 1,9 65.5

Composante 2 : Renforcement de

l’infrastructure de marché, création

de nouveaux produits et

diversification des sources de

microfinancement

1,5 1,5 100.0

Composante 3 : Intégration de la

microfinance dans une stratégie

nationale d’inclusion financière

1,5 1,5 100.0

Coûts totaux du projet

Intérêts encourus durant

l’exécution

Commissions initiales

Financement total requis

5,9

5,9

4,9

4,9

83

B. Enseignements tirés et pris en compte dans la conception du projet

45. La conception du projet prend en compte les principaux enseignements tirés de projets

existants qui apportent un soutien à la microfinance au Maroc, et conduits tant au sein du Groupe

de la Banque mondiale qu’à l’extérieur. Le projet exploite également les travaux récents de

recherche et d’analyse portant sur le secteur de la microfinance.

46. Projets de développement du secteur en cours : Au nom des États-Unis d’Amérique, la

Millennium Challenge Corporation a signé avec le Royaume du Maroc le Millennium Challenge

Compact, doté de 700 millions de dollars. Elle a entamé sa dernière année d’exécution d’un

projet de 42,6 millions de dollars pour la fourniture de services financiers. Les activités conduites

à ce titre consistaient principalement dans la fourniture d’une assistance technique aux IMF en

vue de renforcer leurs capacités institutionnelles. Cette aide a été apportée à pratiquement toutes

les IMF du secteur et s’est concentrée sur le renforcement des capacités institutionnelles dans des

domaines tels que la gestion interne (ressources humaines, formation professionnelle des agents),

la mise au point de systèmes (système d’information de gestion, audit interne, gestion des

risques, évaluation de la solvabilité) et le développement du marché (élaboration de nouveaux

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produits, extension des sources de financement). La Société financière internationale (IFC)

conduit également un vaste programme d’assistance technique en collaboration avec les IMF

Fondep et Al Amana, axé sur la simplification des opérations de crédit.

47. Les enseignements tirés de ces projets sont triples. Premièrement, les grandes IMF ont

relativement bien réussi à mener à bien des projets d’assistance technique ; elles suivent des

procédures internes et externes relativement robustes. Ainsi, tout projet visant à apporter une

assistance technique à ces IMF risque de faire double emploi. Toute assistance technique fournie

à des IMF devrait cibler les petites IMF qui n’ont pas les capacités ni les ressources nécessaires

pour s’étoffer et subsister. Deuxièmement, le succès de plusieurs de ces prestations d’assistance

technique passe par la prise en compte du cadre institutionnel, réglementaire et de gouvernance

dans lequel le secteur s’inscrit. Ainsi, des travaux d’évaluation et de diagnostic portant sur les

services bancaires fondés sur la téléphonie mobile ont été menés avec l’une des premières IMF,

la Fondation Banque populaire, malgré l’absence de cadre juridique et réglementaire.

Troisièmement, il est indispensable de mener des réformes sectorielles plus approfondies en

intensifiant la coordination entre IMF et organismes de réglementation sur la base de plateformes

communes facilitant la communication et la concertation sur l’action à mener. Cela peut

contribuer à réduire les cas de double emploi, inciter les acteurs du marché à s’éduquer

mutuellement et à promouvoir la coordination, l’innovation et la croissance dans le secteur.

48. Travaux d’analyse et de recherche menés dans le secteur : Le présent projet s’appuie

sur les travaux de recherche menés récemment sur le secteur de la microfinance selon diverses

méthodes, dont : des essais contrôlés randomisés, la recherche dans les journaux financiers, des

études qualitatives menées par des groupes de discussion et des études analytiques.4 Ces

recherches ont mis en évidence les limites de l’impact et de la portée des IMF. Des évaluations

d’impact ont montré que, si l’accès au microcrédit est capital dans la mesure où il permet aux

ménages à faible revenu de lisser leur consommation, de gérer les risques, d’investir de manière

productive et de supporter des chocs financiers, il a souvent peu d’incidence sur l’atténuation de

la pauvreté.5 De même, des données améliorées, par exemple les données mondiales de Findex et

les enquêtes de Finmark Trust Finscope ont montré que, malgré une croissance exponentielle du

secteur de la microfinance, la grande majorité des pauvres du monde n’a pas accès à des services

financiers officiels. Ainsi, des enquêtes récentes menées par le Jameel Latif Poverty Action Lab

(J-PAL) ont montré que 2,5 % seulement des Marocains vivant avec moins de 2 dollars par jour

empruntent auprès de sources de crédit officielles.

49. Les conclusions de ces études ont amené le secteur à abandonner l’idée de renforcer

seulement les IMF et à s’intéresser au développement de l’écosystème financier dans son

ensemble. Tout en se recentrant sur les consommateurs (la demande), cette approche tient

compte de la nécessité de fonctions de soutien efficaces et appropriées, telles que les centrales

des risques ou les systèmes de paiement, et de règles régissant le système. Pour les pouvoirs

publics et d’autres parties prenantes, la priorité consiste à mettre en place une infrastructure

4 Par exemple, les enquêtes FinScope du FinMark Trust menées à l’échelon national www.finmark.org.za et les bases de

données Global Findex www.data.worldbank.org/data-catalog/financial_inclusion; voir également la Financial Access

Initiative (FAI) http://financialaccess.org/; Abdul Latif Jameel Poverty Action Lab (J-Pal)

http://www.povertyactionlab.org/about-j-pal; Innovations for Poverty Action (IPA) http://poverty-action.org/. 5 Voir : Bauchet, Jonathan et al. Latest Findings from Randomized Evaluations of Microfinance. Report. Washington: CGAP,

décembre 2011.

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adéquate et à instaurer des conditions politiques et réglementaires permettant d’élargir le champ

d’action de manière à répondre aux besoins des consommateurs les plus pauvres. Grâce à cette

démarche, les pouvoirs publics et le secteur ont une vision plus globale du secteur et coordonnent

mieux les efforts déployés pour accroître l’inclusion financière et, à terme, faire en sorte que la

microfinance rende de meilleurs services aux pauvres.

50. Le présent projet intègre ces recherches récentes et les nouvelles réflexions du secteur et

se concentre sur le changement institutionnel requis au niveau des IMF et de l’écosystème

financier dans son ensemble. D’importantes ressources du projet sont consacrées aux travaux de

diagnostic, d’état des lieux et d’évaluation des impacts. Il est en effet important de comprendre,

avec toute la rigueur scientifique requise, les obstacles qui s’opposent actuellement à la

croissance du secteur de la microfinance. Le projet est également axé sur les changements à

apporter au cadre juridique, réglementaire et de gouvernance des IMF. Ces activités constituent

un investissement stratégique dans un environnement permettant aux IMF et d’autres prestataires

de services de surmonter les obstacles actuels du marché (par exemple les limites à la

transformation ou à l’octroi de prêts). Le projet vise également à élaborer une stratégie nationale

d’inclusion financière de manière à coordonner l’action des divers acteurs du marché et de

promouvoir l’inclusion financière de tous les Marocains. Cet objectif dépasse largement les IMF

seules. Enfin, les composantes du projet axées sur l’éducation financière contribuent à faire en

sorte que le projet réponde aux besoins financiers directs des Marocains à faible revenu, ce qui

reflète la récente évolution de la recherche, davantage axée sur la compréhension des besoins des

clients. Ce projet s'inscrit dans un projet régional connexe de la Banque mondiale «Promouvoir

l’ accès à la microfinance entre les femmes et les jeunes dans la région MENA", qui devrait être

approuvé avant la fin de Juillet 2013, en mettant l'accent sur l'achèvement de la recherche axée

sur la demande et la mise en œuvre des modules d'éducation financière à travers l'Egypte, le

Maroc et la Tunisie .

IV. EXECUTION DU PROJET

A. Dispositions institutionnelles et modalités d'exécution

Institutions

51. Le projet sera exécuté par ministère de l’Économie et des finances (MEF), qui est chargé

de la réglementation du secteur du microcrédit. Ses compétences comprennent entre autres la

fixation du montant maximum du microcrédit (plafonné aujourd’hui à 50 000 dirhams

marocains), la définition du cadre comptable du secteur, la fixation du taux d’intérêt maximum et

des ratios actif/passif, etc., en concertation avec le Conseil consultatif du microcrédit (voir

l’encadré ci-après). En raison de cette mission de réglementation, le MEF est bien placé pour

agir en tant qu'organisme d'exécution de ce projet plurithématique.

Encadré: Le Conseil consultatif du microcrédit

Le Conseil consultatif du microcrédit est consulté sur toutes les questions ayant trait à l’agrément et au

développement d’associations de microcrédit. Il se compose des membres suivants :

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représentants de l’administration ;

représentants des chambres professionnelles ;

représentants de la Fédération nationale des associations de microcrédit (FNAM) ;

un représentant de Bank Al-Maghrib ;

un représentant du Groupement professionnel des banques du Maroc ;

un représentant de l’Association professionnelle des sociétés de financement.

Les effectifs, les procédures et les modalités de nomination des membres du Conseil consultatif sont fixés par décret.

Conduite des activités

52. Le MEF sera chargé de l’exécution de toutes les composantes du projet, en étroite

collaboration avec la FNAM, la BAM et le Centre Mohamed VI. Le MEF a la responsabilité

ultime de la mise en œuvre du projet et exerce des fonctions de surveillance, s'agissant

notamment de l'approbation du Manuel opérationnel, des plans de travail et des budgets, ainsi

que de la surveillance de la mise en œuvre fiduciaire et des progrès réalisés au plan de

l'exécution et des résultats. Les modalités d’exécution sont décrites en détail dans l’annexe 3.

53. Le MEF établira un plan de travail annuel décrivant les activités, le calendrier et les

budgets relatifs à la conduite des activités. Le MEF a rédigé un Manuel opérationnel qui décrit

les procédures à suivre pour toutes les composantes du projet. Toute modification dudit manuel

sera soumise à la non-objection de la part de la Banque.

54. Équipe du projet : L’exécution du projet mobilisera l’équipe interne du MEF, épaulée

par une équipe de consultants locaux et gérée par un chef de projet relevant du MEF. Le MEF

apportera une contribution en nature estimée à 1 000 000 dollars à l’appui de l’exécution du

projet (400 000 dollars représentant le temps passé par le personnel et 100 000 dollars pour

d’autres frais [déplacements, matériel, etc.], et 500 000 dollars en contributions aux composantes

du projet).

55. Comité consultatif spécial : Un comité consultatif spécial composé de représentants de

la BAM, de la FNAM et du Centre Mohamed VI a été formé pour formuler des avis au sujet du

projet sur la base de notes d'informations fournies ponctuellement par le MEF pendant toute la

durée du projet. Le comité consultatif fournit un apport et des orientations stratégiques tout au

long de la mise en œuvre du projet. Le comité apporte son expertise technique à la réalisation

des projets et aide à s'assurer que le projet a effectivement aborder les questions clés

réglementaires, juridiques, de gouvernance, et le développement des marchés afin d'aider

l'industrie surmonter les goulets d'étranglement du marché. Le comité sert également des

fonctions de coordination et de communication, en veillant à ce que tous les partenaires

impliqués soient conscients des progrès et des principaux enseignements tirés à travers les sous-

composantes du projet.

56. Activités de coordination : Le projet sera mis en œuvre en coordination avec des projets

complémentaires pour tirer parti des synergies entre les activités financées par des donateurs

différents. L'équipe a entrepris des consultations avec un certain nombre de bailleurs de fonds

actifs dans le développement du secteur privé et financier au Maroc, et ce projet a de fortes

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complémentarités avec de nombreuses activités prévues et en cours, y compris, entre autres, le

renforcement du secteur financier du projet de l'USAID / Millennium Challenge Account

(MCA). Le projet MCA / USAID a démarré en 2007 et a fourni 42 millions de dirhams

d'assistance technique aux IMF et 33 millions de dirhams en informatique, systèmes

d'information et de gestion et des systèmes de contrôle des risques. Les décaissements du projet

MCA / USAID se termineront en Juin 2013. Ce projet a été conçu pour s'appuyer sur le projet

USAID / MCA, tout en minimisant la duplication (voir le paragraphe 46 pour plus

d'informations). Le projet a également été conçu et sera mis en œuvre en étroite coordination

avec la SFI.

57. Ce projet s'inscrit également dans un engagement plus large et à long terme avec les

autorités marocaines visant à élargir l'accès au financement pour les ménages et les TPME. La

Banque mondiale a soutenu les réformes institutionnelles et juridiques par une série de PPD

mettant l'accent sur l'inclusion financière et la stabilité, tout en promouvant un meilleur accès au

financement des PME et des microentreprises à travers le soutien du mécanisme de garantie

partielle national [MSME Development Project (Report No. 68550-MA)], l’assistance technique

au profit du secteur TPME MENA MSME Facility (P124341)], ainsi que le projet régional sur la

« Promotion de l’accès à la microfinance entre les femmes et les jeunes dans la région MENA ».

B. Suivi et évaluation des résultats

58. Le cadre de résultats du projet est axé sur l'objectif de développement du projet et précise

le degré de réalisation de l’ODP, ainsi que les indicateurs intermédiaires qui serviront à évaluer

les progrès accomplis au regard des objectifs (voir l’annexe 1). La responsabilité du suivi des

résultats incombera principalement au MEF, qui présentera chaque trimestre un rapport de suivi-

évaluation à la Banque mondiale.

C. Pérennité des résultats du projet

59. La pérennité des résultats du projet sera assurée grâce à l’adoption de mesures et de

programmes fondés sur les travaux de diagnostic et de renforcement des capacités réalisés au

cours du projet. L’un des principaux axes du projet consiste à transmettre des connaissances aux

professionnels concernés - organes de réglementation, pouvoirs publics, IMF, prestataires de

services et micro-entrepreneurs - et à renforcer leurs capacités afin de réduire les goulets

d’étranglement sectoriels et de lever les obstacles à la croissance. Ces goulets d’étranglement

sont le manque de capacités institutionnelles de la FNAM, des obstacles d’ordre réglementaire et

juridique à la transformation et à la croissance des IMF, un manque d’information empêchant les

micro-entrepreneurs d’accéder à la finance ou l’absence de stratégie bien coordonnée en matière

d’inclusion financière. Le présent projet dotera les professionnels du secteur des capacités et des

ressources requises pour réduire ces goulets d’étranglement, promouvoir la croissance et la

diversification du secteur de la microfinance, d’inscrire la microfinance dans les efforts

d’inclusion financière en général, et de promouvoir un environnement réglementaire et juridique

propice. Ces changements seront les fondements de la croissance à long terme du secteur, au fur

et à mesure de sa maturation et de sa diversification sur le plan des produits proposés, de la

portée géographique, des capacités institutionnelles des IMF et de la priorité accordée à

l’inclusion financière.

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60. La pérennité des résultats du projet sera encore renforcée par l’accent mis sur

l’intensification des efforts d’éducation financière déployés à l’échelon national, destinés à doter

les bénéficiaires à faible revenu et les micro-entrepreneurs des savoirs, des compétences et de la

motivation nécessaires pour prendre des décisions financières efficaces dans divers contextes. Ce

comportement sera durable dans la mesure où, une fois les compétences financières inculquées et

adoptées, elles pourront être appliquées indéfiniment dans une foule de circonstances. En outre,

l’éducation financière comporte de nombreux avantages secondaires. Un comportement financier

plus efficace permet d’intensifier l’activité productive, et par suite, de promouvoir le

développement du secteur privé, la création d’emplois et l’innovation. L’éducation financière

permet aussi aux ménages de gérer plus efficacement leurs actifs financiers, ce qui peut aider les

femmes qui jouent souvent un rôle double dans la génération de revenus et la gestion des

finances du ménage.

V. PRINCIPAUX RISQUES ET MESURES D’ATTENUATION

A. Tableau récapitulatif de l'évaluation des risques

Risque lié aux parties prenantes modéré

Risques liés à l’organisme régional d’exécution

- Capacités élevé

- Gouvernance modéré

Risques liés au projet

- Conception modéré

- Aspects sociaux et environnementaux faible

- Programme et bailleurs de fonds faible

- Suivi de l’exécution et pérennité du projet modéré

Risque global lié à l’exécution du projet modéré

B. Justification de l'évaluation globale du risque

61. Le risque global associé à cette opération est « modéré ». Le principal risque est lié à

l’adéquation des capacités de l’organisme d’exécution, en partie à cause du manque de personnel

à plein temps dédié à travailler sur le projet et l'expérience limitée de l’UGP avec les directives

de passation des marchés de la Banque. mais est considéré mitigé grâce à une structure

institutionnelle bien conçu de manière à promouvoir la participation effective des acteurs clés

dans différentes composantes du projet.

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VI. EVALUATION SOMMAIRE

A. Analyse économique et financière

62. Le projet de développement de la microfinance repose sur une approche globale, axée sur

la demande, qui vise à augmenter les emplois et les revenus des catégories pauvres de la

population marocaine, actuellement mal desservies par le système financier marocain. Les

avantages et résultats attendus du projet sur le plan économique sont les suivants :

Augmentation des activités génératrices de revenus et création d’emplois

grâce à un meilleur accès des TPE au financement ;

Retombées positives sur le secteur privé dans son ensemble grâce à une

meilleure compétitivité des TPE ;

Croissance substantielle du revenu et de l’emploi pour les TPE grâce à

l’amélioration de l’infrastructure de marché ;

Avantages budgétaires pour l’État, grâce aux taxes perçues sur les recettes

supplémentaires, les revenus et l’emploi.

63. Les avantages retirés du renforcement des capacités, des revenus supplémentaires et des

effets sur l’emploi grâce au projet ne se manifesteront qu’une fois celui-ci achevé, comme l’ont

montré des projets similaires. Le projet comporte un cadre de S&E qui vise à mesurer son impact

au-delà de sa clôture, ainsi que l’impact d’autres mesures publiques sur la création d’emplois,

l’atténuation de la pauvreté et la croissance.

B. Analyse technique

64. Le projet répond bien aux besoins du Maroc et il est viable sur le plan technique. Il est

axé sur les principales priorités de développement économique fixées dans la stratégie de

développement économique et social du Maroc. La promotion des TPE et du secteur de la

microfinance a été approuvée au plus haut niveau du gouvernement et, très récemment, au cours

du symposium national sur la microfinance tenu en octobre 2012 (voir paragraphe 30 pour plus

d’informations). La conception du projet s’appuie sur les enseignements tirés de projets

précédents de la Banque mondiale et sur d’autres études d’impact du secteur de la microfinance

sur l’atténuation de la pauvreté, la création d’emplois et la croissance.

C. Gestion financière

65. L’entité d’exécution du projet est le ministère de l’Économie et des finances. Son

système de gestion financière a été évalué pour savoir s’il est conforme aux exigences de la

Banque au regard d’OP/BP10.00. Cette évaluation portait sur les domaines de la gestion

comptable et financière, ainsi que sur les procédures de présentation de rapports et d’audit du

projet. Le système de gestion financière, y compris les dispositions qui ont dû être prises pour

répondre aux besoins de suivi financier du projet, satisfait aux exigences minimales de la

Banque.

66. L’évaluation a conclu que le MEF, renforcé grâce au recrutement d’un spécialiste en

gestion financière par l’unité de gestion du projet, aurait les capacités suffisantes pour gérer les

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aspects financiers du projet et administrer les fonds du don. Le recrutement du spécialiste en

gestion financière est une clause datée et doit être remplie au plus tard quatre (4) mois après la

date d’entrée en vigueur. Le MEF est principalement responsable de l’établissement du budget

du projet, de la trésorerie, de la comptabilité générale et de la présentation de rapports. Le risque

inhérent à la gestion financière pour le pays, l’entité et le projet est considéré comme « modéré ».

67. Le décaissement incombera à l’unité de gestion du projet au sein du MEF, selon des

procédures établies.

68. Le rapport financier intermédiaire non vérifié, qui couvrira toutes les activités et sources

de financement du projet, sera établi chaque trimestre par l’unité de gestion du projet et transmis

à la Banque mondiale dans les 45 jours suivant la fin de chaque semestre. Les flux financiers des

fonds proviendront des fonds de la subvention du Fonds de transition. Les flux de fonds entre la

Banque mondiale et le MEF seront organisés selon les procédures de décaissement de la Banque.

69. L’unité de gestion du projet, au sein du MEF, fait en sorte que les rapports financiers

intermédiaires non vérifiés relatifs au projet soient établis et transmis à la Banque mondiale au

plus tard quarante-cinq (45) jours après la fin de chaque semestre de l’année calendaire, et que la

forme et le fond de ces rapports soient jugés satisfaisants par la Banque mondiale.

70. Le MEF fera auditer ses états financiers relatifs au projet selon les dispositions de la

section 2.07 (b) des Conditions standards. Chaque audit des états financiers porte sur un exercice

du bénéficiaire. Les états financiers vérifiés pour chaque période sont remis à la Banque

mondiale dans les six mois suivant la fin de cette période.

D. Passation de marchés

71. La passation de marchés dans le cadre de ce projet se fera selon les directives de la

Banque Mondiale : « Procurement of Goods, Works and non-consulting services under IBRD

Loans and IDA Credits and Grants by World Bank Borrowers dated January 2011 », « Selection

and Employment of Consultants under IBRD Loans and IDA Credits and Grants by World Bank

Borrowers dated January 2011 » et les dispositions stipulés dans la convention de don.

72. La passation de marchés au titre du projet a surtout pour but de recruter des consultants

chargés d’études ou d’évaluations du marché local, du soutien au développement des entreprises

après leur création, de l’élaboration de produits, programmes et outils de formation en vue du

renforcement des capacités, de l’assistance technique et de la fourniture de conseils stratégiques

à tous les acteurs du microcrédit, du renforcement des capacités de la FNAM, ainsi que de la

gestion et du suivi du projet. La passation de marchés concerne également les fournitures et

services liés à la gestion du projet, l’organisation de la formation et d’autres ateliers de

renforcement des capacités au titre des trois composantes. Il est proposé que le MEF exécute le

projet. Il est proposé que le projet sera executé par la Division des établissements de crédit

(DEC) à la Direction du Trésor et des Finances exterieures du MEF. La division des

établissements de crédit est chargée de la régulation du secteur du microcrédit: Ses compétences

comprennent notamment, la fonction de régulation dans le secteur du microcrédit; la définition

du cadre de la comptabilité du secteur en consultation avec le Conseil consultatif du micro-

crédit. Ce rôle de régulateur qualifie la DEC comme une agence d'exécution bien adapté à ce

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projet transversal. La Direction des affaires administratives et générales, entité responsable de la

passation des marchés au niveau du MEF, apportera son soutien à la DEC pour la mise en œuvre

du projet.

73. Une évaluation des capacités de la DEC et la Direction des affaires administratives et

générales (DAAG) a été réalisée le 14 et 23 janvier 2013. Elle montre dans l’ensemble que la

Direction des affaires administratives et générales et la cellule de passation de marchés possèdent

un personnel suffisant (en tout, 16 acheteurs) pour conduire les activités de passation de marchés.

En vue de l’exécution et du suivi de la passation de marchés, la DAAG a adopté des outils

électroniques fondés sur une version simplifiée d’Excel qui facilitent grandement la procédure et

la gestion des contrats. En outre, le personnel de la cellule passation de marchés publics de la

DAAG sait se servir du système de gestion intégrée des dépenses (GID) pour le suivi du projet et

l’établissement de statistiques. Cependant, la DAAG a une exposition très limitée aux procédures

de passation des marchés de la Banque et de son personnel n'a pas été formé dans les procédures

de passation des marchés de la Banque. En revanche, DEC a une expérience en opérations

financées par la Banque dans les dernières années, mais sans passation de marchés.

74. Le risque global associé à la passation de marchés est jugé important pour les raisons

suivantes : (i) le manque ou l'expérience limitée de la DEC, DAAG et leur personnel travaillant

directement sur la mise en œuvre du projet dans les procédures de passation des marchés de la

Banque ; (ii) l'absence de formation sur les procédures de passation des marchés de la Banque

pour ces employés et (iii) la disponibilité du personnel pour travailler sur ce projet qui sera à

temps partielle et pourra donc éventuellement entraîner des retards dans la mise en œuvre du

projet.

75. Pour mieux atténuer ce risque et faciliter l’exécution du projet, les mesures suivantes sont

préconisées : (i) recrutement d’un consultant externe chargé d’aider à la passation de marchés et

de renforcer les capacités au sein du MEF ; (ii) organisation d’un atelier de formation à la

passation de marchés à l’intention de tous les agents participant à l’exécution du projet, (iii)

élaboration de dossiers types d'appel d'offres (DTAO) pour les appels d’offres nationaux (AON),

conformément à des procédures d’AON jugées acceptables par la Banque, et (iv) rédaction d’un

manuel d’exécution pour le projet. Le recrutement du consultant spécialiste en passation de

marché est une clause datée qui doit être satisfaite au plus tard quatre (4) moins après la date

d’entrée en vigeur. L’annexe 3 fournit des détails à ce sujet.

E. Analyse sociale (y compris mesures de sauvegarde)

76. Il n’est pas déclenché de mesure de sauvegarde sociale, et les impacts sociaux de ce

projet devraient être positifs.

F. Environnement (y compris mesures de sauvegarde)

77. Il n’est pas déclenché de mesure de sauvegarde environnementale. La plupart des

activités portera sur des marchés de services et d’autres biens intangibles et, dans une moindre

mesure, des achats éventuels de fournitures ou d’équipement qui ne devraient pas avoir

d’impacts majeurs ou irréversibles sur l’environnement.

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25

Annexe 1 : Cadre et suivi des résultats

MAROC : Projet de développement de la microfinance au Maroc

Cadre de résultats

Objectif de développement du projet (ODP) : L’objectif du projet est de faciliter l’accès au financement pour les ménages à faible revenu, les micro- et petites

entreprises grâce à la promotion d’un secteur de la microfinance viable et solidaire.

Indicateurs du niveau de

réalisation de l’ODP *

de

ba

se

Unité de

mesure

Référence

(Dec

2012)

Valeurs ciblées cumulées**

Fréquence

Source des

données/

Méthodo-

logie

Responsable de

la collecte des

données

Description

(définition des

indicateurs,

etc.)

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4

Indicateur 1 : % des adultes (et

femmes) ayant un compte dans

une institution financière formelle

Pourcentag

e (% de

femmes entre

paranthèses

)

0 (0) 2% (2%) 5% (5%)

10% (11%) 12% (15%) semestriel BAM Unité de gestion

du projet

(MEF)

Accès à

l'inclusion

financière

formelle est un

des indicateurs

fondamentaux

de niveaux

d'inclusion

financière par

rapport à un

pays donné

Indicateur 2 : Volume des prêts

des institutions de microcrédit

(USD mn

USD mn 550

(4’589’185

MAD)

560 570 580 590 semestriel BAM Unité de gestion

du projet

(MEF)

Volume des

prêts

Indicateur 3 : Nombre des

bénéficiaires de la micro finance

Nombre 804,000 830,000 900,000 1,000,000 1,100,000 semestriel BAM

Unité de gestion

du projet

(MEF)

Nombre de

clients

Indicateur 4 : Réduction du

portefeuille a risqué des

institutions de micro crédit

Pourcenta

ge

6.7% -- 6.6% 6.5% 6.4% semestriel BAM Unité de gestion

du projet

(MEF)

.

RÉSULTATS INTERMÉDIAIRES

Résultats intermédiaires (Composante 1): Renforcement du cadre institutionnel, juridique, réglementaire et fiscal et du cadre de gouvernance de

la microfinance

Indicateur de réalisation Nombre 0 0 1 2 3 trimestriel Unité de

gestion du

Unité de gestion

du projet

Page 35: Document de la Banque mondiale Rapport n° 75522 MA ......2. Dans ce contexte, l’expérience unique du Maroc reflète son caractère politique distinctif dans la région, même si

26

intermédiaire 1: Etudes règlementaires complétés

projet (MEF) (MEF)

Indicateur de réalisation

intermédiaire 2: Nombre d'initiatives opérationnelles et réglementaires mises en place par BAM et les autres intervenants clés

Nombre 0 0 0 1 3 semestriel Unité de

gestion du

projet (MEF)

Unité de gestion

du projet

(MEF)

Résultats intermédiaires (Composante 2) : Renforcement de l’infrastructure de marché, création de nouveaux produits et diversification des sources

de microfinancement

Indicateur de réalisation

intermédiaire 1 : Nombre de

produits de microfinance

alternatives développé et piloté

(par exemple la finance islamique,

mobile banking, logement)

Nombre 0 0 1 2 3 trimestriel Unité de

gestion du

projet (MEF)

Unité de gestion

du projet

(MEF)

Indicateur de réalisation

intermédiaire 2 : Nombre de

formations aux

microentrepreneurs

Nombre 0 500 700 900 1100 semestriel CM6 CM6 ; Unité de

gestion du projet

(MEF)

Résultat intermédiaire (Composante 3): Intégration de la microfinance dans une stratégie nationale d’inclusion financière

Indicateur de réalisation

intermédiaire 1: Etude d’inclusion financière complété

Binaire

Non Oui une fois BAM Unité de gestion

du projet

(MEF)

Indicateur de réalisation

intermédiaire 2: Evaluation sur mesures existantes de promotion d’inclusion financière complété

Binaire Non Oui une fois BAM Unité de gestion

du projet

(MEF)

Indicateur de réalisation

intermédiaire 2: Nombre de bénéficiaires recevant une formation d’éducation financière

Nombre 6 000

(4 099

selon

CM6;

2 000

estima-

tions de

BAM)

8,000 10,000 12,000 14,000 semestriel CM6 ; BAM Unité de gestion

du projet

(MEF)

Page 36: Document de la Banque mondiale Rapport n° 75522 MA ......2. Dans ce contexte, l’expérience unique du Maroc reflète son caractère politique distinctif dans la région, même si

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ANNEXE 2: DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU PROJET

Maroc : Projet de développement de la microfinance au Maroc

1. L’objectif du projet est de faciliter l’accès au financement pour les ménages à faible revenu,

les micro- et petites entreprises grâce à la promotion d’un secteur de la microfinance viable et

solidaire. Cet objectif sera atteint au moyen d’un ensemble exhaustif de travaux d’analyse et

d’assistance technique visant à instaurer des conditions propices à la microfinance et à

l’inclusion financière. Le programme est structuré autour de trois composantes principales : 1)

renforcement du cadre institutionnel, juridique, réglementaire et fiscal et du cadre de

gouvernance de la microfinance, 2) renforcement de l’infrastructure de marché, création de

nouveaux produits et diversification des sources de microfinancement, et 3) intégration de la

microfinance dans une stratégie nationale d’inclusion financière. Les différentes composantes

sont décrites ci-après.

Composantes du projet

Composante 1 : Renforcement du cadre institutionnel, juridique, réglementaire et fiscal et

du cadre de gouvernance de la microfinance (1,9 million de dollars)

2. Cette composante vise à appuyer les activités qui contribuent au renforcement du cadre

institutionnel, juridique et réglementaire et du cadre de gouvernance du secteur de la

microfinance. Elle a pour objectif a) d'évaluer et de renforcer les capacités de la Fédération

nationale des associations de microcrédit du Maroc (FNAM) et b) d'appuyer les activités qui

contribuent au renforcement du cadre juridique, réglementaire et fiscal et du cadre de

gouvernance de la microfinance. Cette composante prévoit également le financement de la

fourniture de biens et de services, de déplacements et des dépenses de fonctionnement

supplémentaires encourues par l’unité de gestion du projet dans le cadre de la mise en œuvre et

de la gestion du projet.

c) Évaluer et renforcer les capacités de la Fédération nationale des associations de

microcrédit du Maroc : Principale association professionnelle responsable du

développement du secteur de la microfinance au Maroc, la FNAM formule des

orientations stratégiques, coordonne les activités des IMF et collabore avec les

principales parties prenantes, notamment les bailleurs de fonds et les organismes de

réglementation. Il est nécessaire de renforcer les capacités institutionnelles de la FNAM

pour permettre au secteur de se restructurer efficacement, de se développer et de s'adapter

à l'évolution de la réglementation et du marché. Le projet aidera la FNAM à remplir sa

mission fondamentale, à savoir : jouer le rôle d'organe de pilotage du secteur, chargé de

centraliser l'information et de diffuser les études ; servir d'intermédiaire entre les

organismes publics de réglementation et les institutions de microfinance ; créer et fournir

des services à même de répondre aux besoins et aux problèmes de ses membres ; offrir

des services de soutien à tous les niveaux et dans tous les districts et régions du pays. La

FNAM joue aussi un rôle d'intermédiaire entre les institutions de microfinance et les

principales parties prenantes du secteur marocain de la microfinance : gouvernement,

banque centrale, bailleurs de fonds, partenaires du développement, financiers,

investisseurs et clients des services de microfinance.

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Cette composante sera mise en œuvre en deux étapes. Dans un premier temps, on

procédera à un diagnostic exhaustif pour évaluer le rôle, la structure de financement, les

statuts, la gouvernance et les capacités de la FNAM à l'heure actuelle et mesurer l'écart

entre cette situation et le rôle attendu de la Fédération en procédant à une comparaison

avec les pratiques optimales observées dans le monde. Dans un deuxième temps, on

établira un programme d'assistance technique, inspiré des recommandations issues du

diagnostic, en vue de transformer la FNAM en une organisation professionnelle tournée

vers l’avenir et d’en faire la plateforme de connaissances du secteur marocain de la

microfinance

d) Renforcer le cadre juridique et réglementaire et le cadre de gouvernance du secteur de la

microfinance : Cette sous-composante vise à appuyer les activités contribuant à la

modernisation du cadre juridique, réglementaire et fiscal de la microfinance, ainsi que

l'élaboration de normes de gouvernance et de gestion des risques à l'usage du secteur du

microcrédit. Les activités incluront entre autres des études visant à guider l'élaboration

d'une politique fiscale adaptée aux besoins propres des IMF, le réexamen du

plafonnement des emprunts des clients des IMF, la réglementation de la rémunération du

crédit, l'examen et l'ajustement des ratios de solvabilité et de liquidité des IMF, et le

renforcement de la communication d'informations financières et de la surveillance

réglementaire des IMF par la BAM. Une meilleure utilisation des outils judiciaires et

extra-judiciaires (arbitrage, médiation) de recouvrement des prêts non remboursés sera

aussi une activité essentielle du projet au titre de cette composante.

Composante 2 : Renforcement de l’infrastructure de marché, création de nouveaux

produits et diversification des sources de microfinancement de la microfinance (1,5 million

de dollars)

3. Cette composante porte sur les activités visant à a) créer des plateformes communes pour

améliorer l'efficience et l'efficacité des associations de microcrédit, b) mettre en place une

infrastructure de marché à l'appui des micro-entreprises, et c) promouvoir le renforcement et la

diversification des financements.

d) Promouvoir la création de plateformes communes novatrices et de nouveaux produits

parmi les IMF. Cette sous-composante appuiera la création de plateformes communes,

de systèmes et de produits destinés à améliorer l'efficience et l'efficacité des IMF. Les

activités incluront la réalisation d'études sur le développement de nouveaux produits

destinés au secteur de la microfinance et la création d'une plateforme de services

bancaires par téléphonie mobile destinée aux IMF, qui devrait transformer le secteur en

réduisant sensiblement les coûts de transaction des transferts de fonds au profit des

micro-entreprises et des ménages à faible revenu. Parmi les autres activités proposées

figure la conception d'un programme de formation et de certification à l'intention des

responsables des AMC.

e) Mettre en place une infrastructure de marché pour les micro-entrepreneurs : Cette

sous-composante appuiera la création d'une infrastructure de marché visant à faciliter

Page 38: Document de la Banque mondiale Rapport n° 75522 MA ......2. Dans ce contexte, l’expérience unique du Maroc reflète son caractère politique distinctif dans la région, même si

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l'accès des micro-entreprises aux marchés. Parmi les activités qui bénéficieront d'un

appui figurent la réalisation d'études sur la façon dont les micro-entreprises peuvent

améliorer la commercialisation de leurs produits, l'élaboration d'une plateforme

électronique permettant aux micro-entreprises de commercialiser leurs produits ou le

développement d'une plateforme de projet électronique grâce à laquelle les micro-

entrepreneurs pourront s'informer sur les modèles opérationnels novateurs, et le soutien

à la création d'un mécanisme de médiation du microcrédit dans le cadre du centre de

médiation de la BAM.

f) Renforcer et diversifier les sources de financement : Cette sous-composante vise à

appuyer les activités qui contribueront à éclairer les responsables de l'action publique,

les organismes de réglementation et de surveillance et les IMF sur la façon dont le

secteur de la microfinance peut diversifier et renforcer ses sources de financement pour

assurer sa viabilité financière à moyen et à long terme. Parmi les activités proposées

figurent entre autres la réalisation d'études visant à évaluer les possibilités de

refinancement offertes aux IMF et une modification de la réglementation existante pour

permettre aux IMF d'exploiter de nouvelles ressources financières, ainsi que la

conception et la création d'un mécanisme de garantie incluant toutes les parties

prenantes. Dans le cadre d'une seconde étape, cette sous-composante financerait, sur la

base des conclusions des études précitées, la conception et la création de mécanismes

(fonds de stabilisation, garanties, etc.) destinés à renforcer la stabilité et la viabilité

financière du secteur.

Composante 3 : Intégration de la microfinance dans une stratégie nationale d’inclusion

financière (1,5 million de dollars)

4. Cette composante vise à intégrer la feuille de route du pays en matière de microfinance dans

le cadre plus général et plus complet d'une stratégie nationale d'inclusion financière. Dans un

premier temps, cette composante a pour objectif de réaliser un bilan transversal de toutes les

activités, passées et présentes, engagées pour promouvoir l'inclusion financière, en replaçant le

secteur de la microfinance dans le contexte global du développement du secteur financier. Cette

composante financera aussi la conception et la mise en œuvre de programmes d'activités

éducatives en matière financière à l'intention des micro-entreprises et des ménages à faible

revenu -principaux bénéficiaires de la microfinance - dans le cadre du projet de « fondation pour

l'éducation financière » qui est en passe d'être mis en œuvre sous l'égide de la BAM. Cette

composante prévoit aussi le financement d'études et d'évaluations d'impact destinées à évaluer

l'efficacité des politiques publiques et des initiatives privées visant à promouvoir l'inclusion

financière, ainsi que les effets de l'inclusion financière (y compris dans le domaine de la

microfinance) sur la création d'emplois, la réduction de la pauvreté et la croissance économique.

5. Dans un deuxième temps, cette composante cherchera à exploiter les enseignements tirés des

activités précitées en vue d'atteindre les objectifs suivants : élaborer une stratégie nationale

complète d'inclusion financière, préparée dans le cadre d'un processus structuré de consultation

de toutes les principales parties prenantes des secteurs public et privé ; établir un plan d'action

assorti des cibles et d'objectifs précis en vue d'atteindre les buts de la stratégie ; définir un cadre

clair de suivi-évaluation permettant de mesurer les progrès accomplis.

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ANNEXE 3: MODALITÉS D’EXÉCUTION

Maroc : Projet de développement de la microfinance au Maroc

Institutions

1. Il est proposé de confier l’exécution du projet au ministère de l’Économie et des finances. Le

projet sera exécuté par le ministère en charge des finances, qui est à la fois le bénéficiaire et

l’organisme d’exécution. Il sera responsable de la gestion, de la supervision, de la gestion

financière et de la passation de marchés.

Évaluation de l’organisme d’exécution

2. Le ministère de l’Économie et des finances est considéré comme l’organisme d’exécution le

plus qualifié pour héberger l’unité de gestion du projet de développement de la microfinance au

Maroc. Ce ministère est chargé de la réglementation du secteur du microcrédit : ses compétences

comprennent entre autres l’élaboration du cadre juridique et règlementaire du secteur, la

réglementation du montant maximum des microcrédits, du cadre comptable du secteur, du taux

d'intérêt maximum et des ratios actif/passif, en concertation avec le Conseil consultatif du

microcrédit et la BAM. En raison de ces importantes activités réglementaires, le ministère de

l'Économie et des finances est bien placé pour agir en tant qu'organisme d'exécution de ce projet

transversal.

3. Le rôle du ministère de l’Économie et des finances (MEF) en tant qu’organisme d’exécution

du présent projet a fait l’objet d’une évaluation approfondie par l’équipe du projet, au cours de la

mission conduite à cet effet en janvier 2013. Une unité de gestion du projet sera créée au sein du

MEF et chargée de gérer le déroulement courant de l’exécution du projet. Elle sera composée du

Directeur du projet - un fonctionnaire du ministère- assisté d’un consultant en gestion financière

et un en passation de marchés qui seront recrutés pour épauler les fonctionnaires et apporter leur

soutien à l’unité de gestion du projet.

4. Au cours de sa mission, l’équipe du projet a évalué les effectifs de l’unité de gestion du

projet et formulé des recommandations en vue du renforcement de l’équipe. Les fonctionnaires

affectés à l’exécution du projet sont très qualifiés, mais comme ils auront à accomplir leurs

tâches habituelles au sein du ministère, ils ne seront pas en mesure de consacrer la totalité de leur

temps à ce projet. C’est pourquoi l’équipe a suggéré de renforcer les capacités de l’unité de

gestion du projet en recrutant un coordonnateur de projet et un consultant en gestion financière et

passation de marchés qui apporteront leur soutien à l’équipe. Le Directeur de projet contrôlera et

supervisera le travail du consultant pour faire en sorte que le ministère souscrive pleinement au

projet. La Direction des Affaires administratives et générales (DAAG), au sein du ministère de

l’Économie et des finances, veillera à ce que le soutien requis soit apporté aux projets. Le manuel

opérationnel du projet décrira dans le détail les fonctions, tâches et responsabilités de l’unité de

gestion du projet et des membres de l’équipe.

Conduite des activités

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5. Il incombera au MEF de mettre en œuvre de toutes les composantes du projet, en étroite

collaboration avec la FNAM, la BAM et le Centre Mohamed VI. Le MEF a la responsabilité

ultime de la mise en œuvre du projet et exerce des fonctions de surveillance, s'agissant

notamment de l'approbation du Manuel opérationnel, des plans de travail et des budgets, ainsi

que de la surveillance de la mise en œuvre fiduciaire, de l’avancement de l'exécution et des

résultats.

6. Le MEF établira un plan de travail décrivant les activités, le calendrier et les budgets relatifs

à l'exécution des activités. Il a également rédigé un Manuel opérationnel qui pourra être modifié

sous reserve de l’approbation de la Bank mondiale. Le Manuel opérationnel décrira les

procédures à suivre pour toutes les composantes du projet.

7. Équipe en charge du projet : L’exécution du projet nécessitera la mobilisation de l’équipe

interne du MEF, assistée par plusieurs consultants locaux. Le MEF apportera une contribution en

nature de 1 000 000 dollars à l’appui de l’exécution du projet (400 000 dollars pour le temps

passé par le personnel et 100 000 dollars pour les autres dépenses, telles que déplacements,

matériel, etc., 500 000 dollars pour les differentes composantes du projet)

8. Comité consultatif spécial : Un comité consultatif spécial, composé de représentants de

BAM, de la FNAM et du Centre Mohamed VI, sera formé pour formuler des avis au sujet du

projet, sur la base de notes d'informations fournies ponctuellement par le MEF pendant toute la

durée du projet. Le comité consultatif fournit un apport et des orientations stratégiques tout au

long de la mise en œuvre du projet. Le comité apporte son expertise technique à la réalisation

des projets et aide à s'assurer que le projet a effectivement aborder les questions clés

réglementaires, juridiques, de gouvernance, et le développement des marchés afin d'aider

l'industrie surmonter les goulets d'étranglement du marché. Le comité sert également des

fonctions de coordination et de communication, en veillant à ce que tous les partenaires

impliqués soient conscients des progrès et des principaux enseignements tirés à travers les sous-

composantes du projet.

9. Activités de coordination : Le projet sera mis en œuvre en coordination avec des projets

complémentaires pour tirer parti des synergies entre les activités financées par des donateurs

différents. L'équipe a entrepris des consultations avec un certain nombre de bailleurs de fonds

actifs dans le développement du secteur privé et financier au Maroc, et ce projet a de fortes

complémentarités avec de nombreuses activités prévues et en cours, y compris, entre autres, le

renforcement du secteur financier du projet de l'USAID / Millennium Challenge Account

(MCA). Le projet MCA / USAID a démarré en 2007 et a fourni 42 millions de dirhams

d'assistance technique aux IMF et 33 millions de dirhams en informatique, systèmes

d'information et de gestion et des systèmes de contrôle des risques. Les décaissements du projet

MCA / USAID se termineront en Juin 2013. Ce projet a été conçu pour s'appuyer sur le projet

USAID / MCA, tout en minimisant la duplication (voir le paragraphe 46 pour plus

d'informations).

Modalités de fonctionnement du Fonds fiduciaire

10. Les administrateurs du Fonds pour la transition dans la région MENA, créé sous l’égide du

Partenariat de Deauville, commenceront par conclure un accord sur les modalités financières

Page 41: Document de la Banque mondiale Rapport n° 75522 MA ......2. Dans ce contexte, l’expérience unique du Maroc reflète son caractère politique distinctif dans la région, même si

32

avec la Banque mondiale, en qualité d’organisme d’appui à l’exécution du Fonds. La Banque,

agissant en qualité d’organisme d’appui à l’exécution du Fonds, conclura à son tour un accord de

don avec le MEF, lequel, selon les dispositions du Manuel opérationnel du Fonds et de la

demande de don au titre du fonds fiduciaire, est une entité bénéficiaire aux fins de ce don.

Gestion financière, décaissements et passation de marchés

11. Gestion des finances publiques : L’expérience de la Banque au Maroc et les principales

conclusions de l’étude PEFA de 2009 montrent que le système marocain de gestion des finances

publiques est régi par un cadre juridique et réglementaire complexe. Le risque lié à la gestion des

finances publiques du Maroc est considéré comme « faible ».

12. Évaluation du système de gestion financière : Le système de gestion financière du

ministère chargé des finances a été évalué pour savoir s’il répond aux exigences de la Banque au

regard d’OP/BP10.00. Ce système couvre les domaines de la gestion comptable et financière

ainsi que les procédures de présentation de rapports et d’audit du projet. Le système de gestion

financière, y compris les modalités nécessaires pour répondre aux besoins de suivi financier du

projet, satisfait aux exigences minimales de la Banque.

13. Cadre général: Le projet est financé par le Fonds pour la transition dans la région MENA, à

hauteur de 4,9 millions de dollars, et par le gouvernement marocain à hauteur d’un million de

dollars sous forme de contribution en nature. Le coût total du projet est estimé à 5.9 millions de

dollars. La durée d’exécution du projet est de quatre ans.

Analyse des risques : Risque inhérent

Risque Notation Mesures d’atténuation du

risque

Notation du

risque après

atténuation

Au niveau du pays Le système marocain de gestion des finances

publiques est régi par un cadre juridique et

réglementaire complexe qui offre des garanties de

grande fiabilité et de transparence.

Le respect des règles et règlements et des modalités

existantes de reddition de comptes par le Maroc

offre un cadre adéquat d’utilisation des fonds

publics et la gestion des finances publiques est

considérée comme transparente dans l’ensemble.

Faible

Au niveau du projet Le ministère de l’Économie et des finances a une

longue expérience de la collaboration avec la

Banque mondiale au niveau du pays et du projet.

L’unité de gestion du projet sera hébergée par le

MEF. Ses agents sont très qualifiés mais ne se

consacreront pas à temps plein au projet car ils ont

d’autres tâches à accomplir au sein du MEF.

Modéré

Une unité de gestion du

projet sera aidée par un

consultant spécialisé en

gestion financière et

passation de marchés qui

travaillera en étroite

collaboration avec le

directeur de la cellule.

Renforcement des

capacités du personnel du

Faible

Page 42: Document de la Banque mondiale Rapport n° 75522 MA ......2. Dans ce contexte, l’expérience unique du Maroc reflète son caractère politique distinctif dans la région, même si

33

projet chargé de la gestion

financière.

Suivi attentif par l’équipe

de gestion financière de la

Banque mondiale.

Un manuel d’exécution du

projet, jugé acceptable par

la Banque mondiale,

permettra de s’assurer que

les activités à mener au

titre du projet sont

intégralement conduites et

que le niveau de risque est

atténué.

Risque inhérent avant atténuation Substantiel Risque inhérent après

atténuation

Modéré

Risques liés au contrôle

Risque Notation Mesures d’atténuation du

risque

Notation du

risque après

atténuation

Budget Faible

Comptabilité

Le système comptable repose sur des règles

comptables applicables aux institutions

publiques (Décret royal n° 330-66 du 21 avril

1967 portant règlement général de

comptabilité publique, paru au Bulletin officiel

n° 2840 du 26 avril 1967, p. 452) ; relatif à la

maintenance de comptes publiques selon le

code général des standards de comptabilité

Faible

Rapports financiers

L’organisme d’exécution applique la Gestion

intégrée des dépenses (GID) à sa gestion

comptable. Des rapports financiers peuvent

être extraits du système de GID pour les

besoins du projet. Tout en présentant les fonds

à budgéter au MEF, la répartition du don en

composantes sera clairement présentée, de

manière à ventiler les fonds de la banque par

composantes dans les rapports GID.

Modéré Le consultant en gestion

financière extraira le rapport

du système GID et fera en

sorte que des informations

complémentaires figurent

dans le rapport financier ; si

elles ne peuvent pas être

extraites du GID, elles

figureront sur un tableur

Excel, vérifiées et soumises

au Directeur pour approbation

pour présentation à la Banque.

Faible

Flux de fonds

Les flux financiers proviennent de la Banque

mondiale et la contribution en nature de

l’homologue. Les flux financiers provenant de

la Banque mondiale sont organisés selon les

procédures de décaissement de la Banque.

Faible

Page 43: Document de la Banque mondiale Rapport n° 75522 MA ......2. Dans ce contexte, l’expérience unique du Maroc reflète son caractère politique distinctif dans la région, même si

34

14. L’évaluation a conclu que le ministère de l’Économie et des finances, renforcé par le

recrutement d’un spécialist en gestion financière par l’unité de gestion du projet, aurait des

capacités suffisantes pour gérer les aspects financiers du projet et administrer les fonds octroyés

au titre du don. Le recrutement d’un spécialist en gestion financière est une clause datée, qui doit

être satisfaite au plus tard quatre (4) mois après la date d’entrée en vigueur. Ses principales

attributions seront l’établissement du budget du projet, la trésorerie, la tenue de la comptabilité

générale et la présentation de rapports. Le risque inhérent à la gestion financière est considéré

comme modéré pour le pays, l’entité et le projet.

15. Appui à l’organisme d’exécution : Le Directeur de projet sera assisté d’un consultant en

passation de marchés et gestion financière. La Direction des Affaires administratives et générales

(DAAG) au sein du MEF apportera son soutien aux projets. Le consultant en gestion financière

renforcera les capacités de la DAAG et facilitera la bonne gestion des fonds et la présentation des

rapports financiers requis dans les délais impartis.

16. Procédures et dispositions : Le ministère de l’Économie et des finances a établi un manuel

des procédures pour la DAAG, mais n’a pas de manuel des procédures comptables et

organisationnelles. Pour assurer une bonne exécution du projet, un manuel d’exécution du projet

devra donc être établi pour expliquer les procédures à appliquer aux fonds et au niveau de

contrôle.

17. Établissement du budget : Au Maroc, chaque ministère établit son propre budget et le

soumet au ministère de l’Économie et des finances pour approbation au travers de la « Loi de

finances ». Dans le cas de dons, les ministères peuvent également suivre une autre méthode, le

« fonds de concours » lorsque le budget doit être établi en cours d’année. Le MEF fait en sorte

que le budget soit correctement présenté et que la ventilation des fonds sur les différentes lignes

budgétaires permette d’identifier la composante du don considérée. Cela permet de présenter en

conséquence le budget des fonds du don dans le système GID et de pouvoir extraire directement

les rapports financiers.

Contrôle interne

Pas de formalisation des fonctions de contrôle

interne au sein du ministère.

Substantiel Un manuel d’exécution

décrira en détail les conditions

de contrôle à appliquer au

présent projet.

L’auditeur externe des

comptes du projet soumettra

un rapport sur le contrôle

interne.

Modéré

Audit Retard de présentation du rapport de

vérification des comptes

Modéré L’équipe de la Banque fera en

sorte que le vérificateur des

comptes et son mandat soient

jugés acceptables par la

Banque et que le travail

d’audit commence en temps

utile, afin que le rapport

requis soit présenté dans les

délais impartis.

Faible

Risque inhérent avant atténuation Substantiel Risque inhérent après

atténuation

Modéré

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35

18. Comptabilité : Un système acceptable de comptabilité de trésorerie, reprenant les

composantes du budget, est opérationnel et répond aux règles décrites dans la loi sur la

comptabilité publique. Les transactions - engagements et décaissements - sont inscrites dans le

système intégré d’information de gestion financière baptisé GID (Gestion intégrée des dépenses),

qui fonctionne bien.

19. La gestion comptable du projet repose sur les principes généraux suivants : (a) Des livres

comptables sont tenus pour le projet selon des principes de trésorerie. Les rapports financiers

reflètent tous les flux de fonds et un rapport financier intermédiaire non vérifié est présenté

chaque semestre. (b) La comptabilité du projet couvre toutes les sources et emplois des fonds du

projet, y compris les paiements effectués et les dépenses encourues.

Rapports sur la gestion financière du projet

20. Le rapport financier intermédiaire non vérifié semestriel, qui couvrira toutes les activités et

sources de fonds du projet, sera établi par l’unité de gestion du projet et transmis à la Banque

mondiale dans un délai de 45 jours après la fin de chaque période.

21. L’unité de gestion du projet, au sein du ministère de l’Économie et des finances, fera en sorte

que les rapports financiers intermédiaires non vérifiés soient établis et transmis à la Banque

mondiale dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours après la fin de chaque semestre de

l’année civile ; ces rapports couvriront le semestre écoulé, sous une forme et dans une teneur

jugées satisfaisantes par la Banque mondiale.

22. Un rapport financier intermédiaire non vérifié sera extrait du système GID et les informations

complémentaires requises figureront sur un tableur Excel. À partir du GID, nous serons en

mesure d’extraire les engagements et décaissements. Nous ne pourrons toutefois pas présenter

les engagements ventilés par catégories. Le système GID ne permettra que l’extraction des

engagements et décaissements par composantes. C’est pourquoi ces informations

complémentaires seront compilées par le consultant en gestion financière, qui les comparera au

montant total de la composante extrait du GID pour garantir l’exactitude de ces chiffres. Le

directeur de l’unité de gestion administrative et financière les examinera, les approuvera et les

soumettra au directeur de l’unité de gestion du projet pour approbation avant présentation à la

Banque. L’unité de gestion du projet établira des rapports financiers intermédiaires non vérifiés

semestriels et les transmettra à la Banque mondiale dans un délai de 45 jours maximum à dater

de la fin de chaque semestre.

Outre la description succincte de l’avancement du projet, les rapports de gestion financière

contiendront :

- un état succinct des sources de financement et de l’emploi des fonds,

- l’emploi des fonds par composante et par catégorie du projet,

- les retraits d’espèces

- les prévisions de trésorerie

Les directives de la Banque concernant le suivi financier seront communiquées aux responsables

du projet. Un modèle de rapport de gestion financière à utiliser pour le projet sera convenu et

joint en annexe au manuel d’exécution du projet. Rapports intermédiaires financiers non vérifiés

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36

et les états financiers annuels seront utilisés comme un mécanisme de reporting financier et non

pas à des fins de décaissement.

23. Mesures de contrôle : Au Maroc, les règles régissant l’engagement et l’autorisation de

versement des fonds sont claires, connues et appliquées. Le cadre de contrôle repose sur la

séparation des tâches entre l’Ordonnateur (pour l’engagement) et le Comptable (pour les

paiements).

24. Le ministère de l’Économie et des finances n’a pas de procédures de contrôle interne

officielles. Un manuel opérationnel du projet a été donc élaboré afin de consigner par écrit les

conditions de contrôle. Le manuel opérationnel décrira notamment les mécanismes de contrôle,

les dispositifs de transfert et de reddition de comptes pour les bénéficiaires.

25. La responsabilité fiduciaire du contrôle de l’exécution du budget et du suivi incombera à

l’Inspection générale des finances (IGF). La Direction du budget, au sein du MEF, joue un rôle

important dans le contrôle des transactions financées par des bailleurs de fonds extérieurs.

26. Audit externe : Modalités d’audit. Les états financiers annuels du projet sont vérifiés par des

vérificateurs jugés acceptables par la Banque et remis à celle-ci dans un délai de six mois après

la fin de chaque exercice. L’audit sera exhaustif et couvrir tous les aspects du projet (c’est-à-dire

toutes les sources et emplois de fonds et les dépenses encourues). L’audit sera effectué

conformément aux normes internationales d’audit. L’équipe du projet permettra au vérificateur

des comptes d’accéder aux documents et dossiers relatifs au projet, ainsi qu’aux informations

requises pour les besoins de l’audit. L’organisme d’exécution s’adressera à un vérificateur des

comptes jugé acceptable par la Banque pour la réalisation d’un audit annuel conforme aux

normes internationales d’audit (ISA ou INTOSAI), publiées par la Fédération internationale des

experts-comptables, selon un mandat jugé acceptable par la Banque. Le mandat d’audit doit être

jugé acceptable par la Banque.

27. Les états financiers vérifiés du projet seront soumis une fois par an à la Banque. Ils

comportent : (i) un état des sources et de l’emploi des fonds ou un bilan, indiquant les fonds

reçus de différentes sources, les dépenses faites au titre du projet, ainsi que l’actif et le passif du

projet ; (ii) des états faisant apparaître les dépenses du projet par composante, les catégories de

dépenses, et (iii) un état du remboursement effectués sur la base des relevés de dépenses.

28. Le ministère de l’Économie et des finances fera procéder à la vérification de ses états

financiers pour le projet conformément aux dispositions de la Section 2.07 (b) des Conditions

standard. Chaque audit des états financiers couvrira un exercice du bénéficiaire. Les états

financiers vérifiés pour cette période seront transmis à la Banque mondiale dans un délai

maximum de six mois après la fin de chaque période.

29. Personnel : En plus du personnel de l’unité de gestion du projet, le recrutement d’un

consultant en gestion financière et passation de marchés est important pour renforcer l’équipe et

apporter son soutien au projet. Le directeur du projet assumera le contrôle et la supervision du

travail du consultant de manière à ce que le ministère adhère pleinement au projet.

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Flux de fonds et décaissement

30. Les flux de fonds proviendront des fonds du don de la Banque. Les flux entre la Banque

mondiale et le ministère de l’Économie et des finances seront organisés selon les procédures de

décaissement de la Banque. Une fois budgétisés dans la « Loi de finances », les fonds sont

transférés au ministère de l’Économie et des finances selon les directives de décaissement de la

Banque et selon la méthode convenue dans la lettre de décaissement. Le décaissement sera

effectué par l’unité de gestion du projet du MEF selon les procédures établies.

31. Les justificatifs de paiement seront transmis à la Direction du budget (MEF) pour

vérification, approbation, puis soumission à la Banque par voie électronique.

Le MEF aura alors le choix entre les options suivantes :

1- Préfinancement des dépenses : le décaissement se fait contre présentation de justificatifs

ou de relevés des dépenses établis conformément aux procédures de décaissement de la

Banque mondiale. Le directeur de l’unité de gestion du projet fournit ces justificatifs et

relevés, qui sont soumis à la Direction du budget du MEF, au service Financement

extérieur. Celui-ci vérifie que la demande est justifiée et envoie ces documents à la

Banque mondiale pour remboursement.

2- Paiement direct : le directeur de l’unité de gestion du projet établit les justificatifs et

relevés des dépenses conformément aux procédures de décaissement de la Banque

mondiale et les présente à la Direction du budget du MEF. Le service Financement

extérieur vérifie que la demande de paiement direct est justifiée et envoie ces documents

par voie électronique à la Banque mondiale pour traitement.

3- Avance : le directeur de l’unité de gestion du projet ouvre un compte désigné et peut

demander une avance sur les fonds du projet. Une fois les documents justificatifs et les

relevés de dépenses soumis, selon les procédures de décaissement de la Banque mondiale

à la Direction du budget/MEF pour justifier l’usage de l’avance, leur exactitude est

vérifiée par la Direction du budget/MEF et la justification est envoyée à la Banque

mondiale. Une demande de reconstitution des ressources du compte désigné est ensuite

présentée par voie électronique. Le directeur de l'UGP sera responsable de la soumission

des demandes mensuelles de reconstitution avec la documentation appropriée. Les

signataires autorisés, leurs noms et les spécimens de leurs signatures seront soumis à la

Banque avant la réception de la première demande de décaissement.

Les procédures de décaissement sont décrites en détail dans le manuel d’exécution.

32. Le montant minimum pour une demande de paiement et remboursement direct est

l’équivalent 20% du montant plafond de l’avance. La Banque remboursera/paiera toutes les

dépenses éligibles et réalisés, ainsi que les services rendus et livrés avant la date de clôture du

projet. Une période de grâce de quatre mois sera accordée pour permettre le paiement de toutes

les dépenses éligibles engagées avant la date de clôture de subvention.

33. Relevés de dépenses : Durant la mise en œuvre du projet, les documents justificatifs

nécessaires seront envoyés à la Banque pour les contrats d’un montant supérieur au seuil

d’examen préalable, sauf pour les dépenses encourues au titre de contrats d’un montant estimé

égal ou inférieur à (a) 300 000 dollars pour les travaux, fournitures et services non consultants ;

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(b) 100 000 dollars ou moins pour les cabinets de consultants ; (c) 50 000 dollars ou moins pour

les consultants individuels, ainsi que pour tous les frais d’exploitation, de formation, ateliers et

visites de terrain qui seront remboursables sur présentation de relevés de dépenses. Les

documents justificatifs de dépenses seront conservés par l’UGP et seront facilement accessibles à

des fins d’examen par les vérificateurs des comptes externes et des missions de supervision

périodique de la Banque.

34. Pour résumer, les fonds du don sont décaissés conformément aux procédures habituelles de

décaissement de la Banque et servent à financer des activités selon les procédures suivies

actuellement, c’est-à-dire par paiement direct, remboursement accompagné des documents

justificatifs pertinents (fiches récapitulatives avec décomptes et/ou relevés de dépenses) selon les

procédures décrites dans la lettre de décaissement et les « Directives de décaissement » de la

Banque.

35. Décaissement par voie électronique. La Banque a adopté le décaissement électronique pour

tous les projets conduits au Maroc. Toutes les transactions concernées sont effectuées par voie

électronique ; les documents justificatifs et relevés de dépenses sont numérisés et transmis en

ligne à l’aide du système Client Connection de la Banque mondiale. L’utilisation de cette

fonction de décaissement par voie électronique simplifiera le traitement des paiements en ligne

afin (i) d’éviter les erreurs couramment commises quand on remplit les demandes de retrait, (ii)

de réduire le temps et le coût d’envoi des demandes de retrait à la Banque, et (iii) d’accélérer le

traitement des demandes de décaissement par la Banque.

36. Planification de la supervision : Une mission de supervision sera conduite tous les six mois,

en fonction de l’évaluation des risques du projet. Cette mission poursuivra les objectifs suivants :

(i) faire en sorte que des systèmes solides de gestion financière restent en place pendant toute la

durée du projet, et (ii) effectuer des examens semestriels des rapports financiers intermédiaires

non vérifiés, des états financiers annuels vérifiés et des lettres à la direction.

Passation de marchés

Généralités

37. Les marchés seront passés, pour les besoins du projet envisagé, conformément aux

documents suivants : (i) « Directives pour la prévention et la lutte contre la fraude et la

corruption dans le cadre des projets financés par des prêts de la BIRD et des crédits et dons de

l’IDA », en date du 15 octobre 2006 et révisées en janvier 2011 (« Directives pour la lutte contre

la corruption ») ; « Directives : Passation des marchés de fournitures, de travaux et de services

autres que des services de consultants par les emprunteurs de la Banque mondiale dans le cadre

des prêts de la BIRD et des crédits et dons de l’IDA », en date de janvier 2011 (« Directives pour

la passation des marchés ») ; « Directives : Sélection et emploi de consultants par les

emprunteurs de la Banque mondiale dans le cadre des prêts de la BIRD et des crédits et dons de

l’IDA », datées de janvier 2011 (« Directives pour l’emploi des consultants ») ; (iv) tous les

dossiers types d’appel d’offres d’accompagnement applicables à tout nouvel appel d’offres, ainsi

que les dispositions énoncées dans l’accord de don. Les différents articles entrant dans les

différentes catégories de dépenses sont décrits de manière générale ci-après. Pour chaque contrat

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39

devant être financé par le don, les différentes méthodes d’achat ou de sélection des consultants,

les coûts estimés, les exigences relatives à l’examen préalable et le calendrier convenu sont fixés

dans le Plan de passation de marchés. Les procédures de passation de marchés et les dossiers

types d’appel d’offres (DTAO) utilisés par le bénéficiaire seront également précisés dans le

manuel opérationnel qui comportera des chapitres spécifiques et détaillés sur la passation de

marchés.

38. Les marchés passés au titre du projet concernent surtout la sélection de consultants chargés

d’études ou d’évaluations du marché local, la formation de chefs d’entreprises bénéficiaires de

microcrédits, le soutien au développement d’entreprises nouvellement créées, l’élaboration de

produits, programmes et outils de formation pour le renforcement des capacités de la FNAM et la

gestion et suivi du projet, ainsi que l’élaboration d’une stratégie nationale d’inclusion financière.

Ils concernent également les fournitures et services relatifs à la gestion du projet, l’organisation

de la formation et d’autres sessions de renforcement des capacités au titre des cinq composantes.

Il est proposé de confier l’exécution du projet à la Division des établissements de crédit (DEC)

de la Direction du Trésor et des finances extérieures au MEF. La Direction des affaires

administratives et générales, qui est responsable de la passation de marchés au sein du MEF,

appuyera la DEC dans la mise en œuvre du projet.

39. Procédures d’appels d’offres nationaux (AON). Des procédures, adaptées comme indiqué

ci-après, seront suivies pour tous les marchés de fournitures et de services autres que des services

de consultants dont le montant estimé est inférieur à l’équivalent de trois millions de dollars

(3 000 000 USD). Afin de respecter globalement les Directives pour la passation de marchés, les

dispositions suivantes s’appliquent aux AON dans le cas du présent projet. Elles garantiront entre

autres ceci :

a) les dossiers d’appel d’offres spécifient clairement la méthode d’évaluation des offres et

les critères d’attribution de marchés et de qualification des soumissionnaires ;

b) les enveloppes contenant les propositions techniques, administratives et financières sont

ouvertes dès le début de la séance d’ouverture des offres, et les montants des offres sont

lus à haute voix ;

c) l’évaluation des offres se fait sur la base du montant des offres et de tout autre critère

défini sur une base exclusive (évaluation purement positive/négative) ou en termes

monétaires, et indiqué dans le dossier d’appel d’offres ;

d) les marchés sont attribués aux soumissionnaires qualifiés qui ont soumis l’offre la moins

disante jugée conforme pour l’essentiel, conformément aux dispositions stipulées dans le

dossier d’appel d’offres ; et

e) des dossiers types d’appel d’offres et des rapports standard d’évaluation des offres jugés

acceptables par la Banque Mondiale sont utilisés.

40. Il a en outre été convenu avec le bénéficiaire que chaque contrat financé à l’aide des fonds du

don dispose que les fournisseurs, entreprises et sous-traitants autorisent la Banque, lorsqu’elle le

demande, à inspecter leurs comptes, écritures et documents concernant la soumission des offres

et l’exécution des marchés et à les faire vérifier par des vérificateurs des comptes désignés par la

Banque. Tout manquement délibéré et substantiel à cette disposition par le fournisseur,

l’entreprise ou le sous-traitant considéré peut constituer une « manœuvre obstructionniste ».

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41. Les procédures et dossiers types d’appels d’offres (DTAO) du bénéficiaire, adaptés sous

une forme jugée acceptable par la Banque, seront utilisés pour tout appel d’offres national

(AON). Avant de lancer le premier appel d’offres, un projet de DTAO à utiliser pour les AON

devra être présenté à la Banque pour approbation.

42. Plan de passation de marchés : Un plan de passation de marchés pour le projet, sous une

forme jugée acceptable par la Banque, sera établi et mis à jour au moins une fois par an. Pour les

dix-huit (18) premiers mois, ce plan sera convenu au cours des négociations. Il précisera les

contrats devant être soumis à l’examen préalable de la Banque. Tous les autres marchés seront

soumis à l’examen a posteriori de la Banque. Il n’est pas envisagé de passer de marché de

travaux au titre du projet.

43. Passation de marchés de fournitures et de services autres que des services de

consultants : Les marchés de fournitures et de services autres que des services de consultants, y

compris l’acquisition d’équipement, de matériel et de fournitures de bureau pour l’unité de

gestion du projet, l’organisation logistique des ateliers, les sessions de renforcement des

capacités et autres, seront passés selon les méthodes suivantes :

a) Appel d’offres national (AON) : Des procédures d’AON jugées acceptables par la

Banque peuvent être appliquées à chaque lot dont le montant estimé est inférieur à

l’équivalent de 3 000 000 de dollars. Des documents d’appel d’offres jugés acceptables

par la Banque seront utilisés.

b) Consultation des fournisseurs : Des procédures de consultation des fournisseurs peuvent

être appliquées à des marchés de fournitures et services autres que des services de

consultants, dont le montant estimé est égal ou inférieur à 500 000 dollars.

c) Entente directe : Dans des circonstances remplissant les conditions énoncées au

paragraphe 3.7 des Directives pour la passation de marchés, la méthode d’entente directe

peut être appliquée à des marchés de fournitures, de services autres que des services de

consultants et de travaux, conformément au paragraphe 3.7 des Directives pour la

passation de marchés.

44. Sélection de consultants : Les services de consultants concernent principalement des

consultants chargés d’études ou d’évaluations du marché local, de la formation d’entreprises

bénéficiaires de microcrédits, du soutien au développement d’entreprises nouvellement créées,

de l’élaboration de produits, programmes et outils de formation pour le renforcement des

capacités, d’assistance technique et de conseils stratégiques à toutes les parties prenantes du

microcrédit, du renforcement des capacités de la FNAM, de la gestion et du suivi du projet et de

l’élaboration d’une stratégie nationale d’inclusion financière. Ils concernent également toutes les

fournitures et les services liés à la gestion du projet, l’organisation de la formation et d’autres

sessions de renforcement des capacités au titre des cinq composantes. Les méthodes suivantes et

documents types correspondants de la Banque seront utilisés.

a) Sélection fondée sur la qualité et le coût (SFQC) pour tous les types de services de

consultants.

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41

b) Sélection au moindre coût (SMC). Cette méthode peut être appliquée à la sélection de

consultants pour des missions remplissant les critères du paragraphe 3.6 des Directives

pour l’emploi de consultants, conformément aux paragraphes 3.1 et 3.6 de ces Directives.

c) Sélection fondée sur les qualifications des consultants (QC). Cette méthode peut être

appliquée aux services dont le montant estimé est inférieur à l’équivalent de

100 000 dollars par contrat, conformément aux dispositions des paragraphes 3.1 et 3.7

des Directives pour l’emploi des consultants.

d) Sélection par entente directe (SED). Dans les cas répondant aux critères du paragraphe

3.8 des Directives pour l’emploi de consultants, cette méthode peut être appliquée

conformément aux dispositions des paragraphes 3.8 à 3.11 des Directives pour l’emploi

de consultants, sous réserve de l’accord préalable de la Banque.

e) Consultants individuels (CI). Cette méthode peut être appliquée à des missions

remplissant les conditions énoncées au paragraphe 5.1 des Directives pour l’emploi de

consultants, selon les dispositions des paragraphes 5.2 et 5.3 de ces Directives. Dans les

circonstances décrites au paragraphe 5.6 de ces Directives, les consultants individuels

peuvent être sélectionnés par entente directe.

45. Des listes restreintes peuvent être composées entièrement de consultants nationaux pour des

contrats dont le montant est inférieur à l’équivalent de 200 000 dollars par contrat,

conformément aux remarques formulées plus haut.

Rapport oral et publication des résultats

46. Les marchés attribués doivent être publiés en ligne (sur le site Development Business de

l’ONU, et/ou le site Client Connection de la Banque) pour les marchés passés selon les méthodes

d’entente directe et de sélection de consultants et dont le montant est supérieur à 200 000 dollars.

Tous les consultants présentant une offre pour une mission impliquant la présentation de

propositions techniques et financières distinctes, quel que soit le montant estimé du marché,

doivent être informés du résultat de l’évaluation technique (nombre de points attribués à chaque

cabinet) avant l’ouverture des propositions financières. Le bénéficiaire doit informer les

consultants non sélectionnés des raisons pour lesquelles leur proposition n’a pas été retenue, et

les consultants individuels doivent réclamer cette information.

Fraude, coercition et corruption

47. Toutes les entités qui passent des marchés, ainsi que les soumissionnaires, les fournisseurs et

les entreprises appliqueront les normes d’éthique les plus strictes dans le cadre de la passation

des marchés et de l’exécution des contrats financés au titre du projet, conformément aux

paragraphes 1.15 et 1.16 des Directives pour la passation des marchés et aux paragraphes 1.25 et

1.26 des Directives pour la sélection et l’emploi de consultants.

Fréquence de la supervision des passations de marchés

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48. La supervision des passations de marchés par la Banque mondiale fait partie de la

supervision et du suivi de l’exécution du projet. Outre la supervision des examens préalables, qui

sera effectuée par les services de la Banque, il est recommandé d’envoyer deux missions de

supervision sur le terrain pendant un an, afin d’examiner l’avancement du projet et d’effectuer

l’examen a posteriori des passations de marchés.

49. Compte tenu du risque (substantiel) lié à la passation de marchés, les activités suivantes

doivent être conduites pour atténuer ce risque :

a. Recrutement d’un consultant extérieur pour aider à la passation de marchés au

renforcement des capacités au sein du ministère de l’Économie et des finances.

b. Organisation d’un atelier de formation à la passation de marchés destiné à tous les

agents (DAAG, FNAM,…) participant à l’exécution du projet avant l’entrée en

vigueur de celui-ci.

c. Élaboration de dossiers types d’appel d’offres pour les AON, conformes aux

Directives pour la passation de marchés et jugés acceptables par la Banque

mondiale, pour les marchés de fournitures et de services autres que les services de

consultants ; ces documents, compte tenu de l’adaptation nécessaire pour être jugés

acceptables par la Banque, seront soumis pour examen et approbation par la Banque

mondiale avant l’entrée en vigueur du projet.

d. Adoption d’un manuel opérationnel, qui décrira clairement les procédures de

passation de marchés, le partage des responsabilités et la circulation des documents

entre les parties participant à l’exécution du projet. Au manuel seront joints en

annexe tous les dossiers types d’appel d’offres utilisés au titre du projet. Cette

mesure devra être mise en œuvre avant l’entrée en vigueur du projet.

e. Établissement du plan de passation de marchés pour les dix-huit (18) premiers mois

avant les négociations.

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ANNEXE 4 : CADRE D’ÉVALUATION DES RISQUES OPÉRATIONNELS (ORAF)

Maroc : Projet de développement de la microfinance au Maroc

Stade : Évaluation

1. Risques liés aux parties prenantes Notation Modéré

Description:

(i) Les organismes bénéficiant d’une assistance technique n’ont

pas toujours les capacités institutionnelles requises pour absorber

efficacement les ressources du projet. Cela peut être un obstacle à

la traduction effective du renforcement des capacités en

réformes des politiques et procédures institutionnelles et à

l’obtention des résultats attendus du projet.

Gestion du risque : Le projet ne fournira une assistance technique qu’à des entités qui sont considérées

être suffisamment préparé à intégrer les changements. Dans un certain nombre de composants, l'AT est

précédée par un effort de diagnostic pour mesurer le statu quo et mettre en évidence les aspects structurels

/ faiblesses qui doivent être abordées avant d’accorder l’assistance.

Resp: Banque Stade: Préparation et

exécution Échéance : 31 jan 2018 Statut: en cours

(ii) Plusieurs bailleurs de fonds qui aident le secteur de la

microfinance du Maroc pratiquent le renforcement des

capacités, d’où un risque de double emploi.

Gestion du risque : La Banque a mené des consultations approfondies avec les principaux bailleurs

engagés dans le secteur de la microfinance au Maroc pendant la préparation du projet, et continuera de le

faire tout au long de la période de mise en œuvre afin de s'assurer que cette contribution est

complémentaire avec les initiatives et les activités existantes.

Resp: Banque et

Client

Stade: Préparation et

exécution

Échéance : 31 jan

2018 Statut: en cours

(iii) Il faut obtenir le soutien et l’adhésion des IMF pour renforcer

efficacement les capacités de la FNAM (composante 1) ainsi que

des IMF et des micro-entreprises (composante 3).

Gestion du risque : La sensibilisation au projet pendant les phases de préparation et d’exécution se

concentrera sur des activités mettant clairement l’accent sur la communication et les avantages proposés à

l’intention des IMF participantes et d’autres institutions financières au service des communautés

marocaines à faible revenu. Au cours de la préparation du projet, des missions on permis d’organiser des

sessions avec des IMF pour expliquer la portée, les composantes et les avantages du projet. Ces sessions

ont permis de recueillir des commentaires qui ont été pris en compte dans la conception du projet.

Resp: Banque et

Client

Stade: Préparation et

exécution Échéance : 31 jan 2018 Statut: en cours

Page 53: Document de la Banque mondiale Rapport n° 75522 MA ......2. Dans ce contexte, l’expérience unique du Maroc reflète son caractère politique distinctif dans la région, même si

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2. Risques liés à l’organisme d’exécution (y compris les risques fiduciaires)

3.1. Capacités Notation Elevé

Description: Le MEF peut ne pas avoir les ressources dédiées

nécessaires pour agir comme agence d'exécution principale, et

sa capacité à mettre en œuvre le projet pourrait être entravée en

raison du manque d'expérience de la gestion des subventions de

la Banque mondiale (marchés et la gestion financière) et de

l'expertise technique en microfinance.

Gestion du risque : L'équipe BM a évalué la capacité institutionnelle du MEF et a identifié certains

domaines sur lesquels l’UGP pourrait avoir besoin de soutien (gestion financière, passation des marchés).

Le MEF a décidé de renforcer la capacité de l'UGP, et la Banque mondiale suivra la dotation en personnel

de l’UGP tout au long de la mise en œuvre du projet.

Resp : Banque Stade: Préparation et

exécution

Échéance :31 janvier

2018 Statut: en cours

3.2. Gouvernance Notation: Modéré

Description : Un conflit d’intérêt pourrait affecter l’organisme

d’exécution (FNAM), vu qu’il représente des parties prenantes

du secteur et sera chargé d’effectuer des travaux d’élaboration

d’une stratégie nationale d’inclusion financière. Le risque tient

au fait que les intérêts des prestataires de services financiers

soient privilégiés par rapport à ceux d’autres parties prenantes

(gouvernement, clients, etc.).

Gestion du risque : La Banque est tout à fait consciente de ce risque mais estime que leur inclusion dans

un comité de pilotage sur une base plus large composée de la MEF, BAM et potentiellement plusieurs

membres atténue considérablement ce risque. L'équipe continuera de surveiller ce risque tout au long de

la mise en œuvre du projet..

Resp : Banque Stade: Préparation et

exécution Échéance : 31 jan 2018 Statut: en cours

4. Risques liés au projet

4.1. Conception Notation: Modéré

Description : L’assistance technique fournie ne répond pas

vraiment aux besoins du secteur et, de ce fait, les politiques et

procédures ne sont pas modifiées à long terme.

Gestion du risque : La Banque consulte les organismes de réglementation du secteur, les pouvoirs

publics et les principaux acteurs, afin de cerner les lacunes du marché et d’examiner les moyens de

dispenser une assistance technique qui permette de faciliter l’accès et de recourir à des services de

microfinance. De même, des réunions sont organisées avec les principaux acteurs du marché, dans le

cadre de missions préparatoires, pour définir les meilleures conditions de fourniture de l’assistance

technique et d’exécution de chaque composante du projet. Ces réunions permettront de définir, dès la

conception du projet, des prestations d’assistance technique qui répondent aux problèmes institutionnels

et favorisent par conséquent la pérennité des résultats à long terme.

Resp: Banque et client Stade: Préparation et

exécution Échéance : 31 jan 2018 Statut: en cours

4.2. Risques sociaux et environnementaux Notation : Faible

Description : Égalité hommes-femmes: Les composantes du

projet pourront éventuellement ne pas faciliter l’accès à la

microfinance et son utilisation par les femmes ; les activités ne

répondront pas obligatoirement aux problèmes particuliers

d’accès et d’utilisation que rencontre les clientes de la

microfinance

Gestion du risque : Des ressources spéciales seront affectées à toutes les composantes du projet et

veilleront à ce que celles-ci garantissent l’égalité hommes-femmes. Ainsi, s’agissant de la composante 3,

une assistance technique spéciale sera dispensée aux IMF pour renforcer leurs capacités de desservir des

clientes. Pour ce qui est de la composante 5, des données seront recueillies et des diagnostics établis

spécialement pour dresser un bilan de l’accès des femmes à la microfinance. La stratégie d’inclusion

financière donnera la priorité à la prestation de services financiers au profit des femmes et à l’élaboration

de plans d’action fondés sur cette priorité.

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Resp Banque et client Stade: Préparation et

exécution Échéance : 31 jan 2018 Statut: en cours

4.3. Programme et bailleurs de fonds Notation : Faible

Description : Coordination, engagement de bailleurs de fonds

et intégration dans les travaux existants : Plusieurs bailleurs de

fonds qui soutiennent le secteur de la microfinance au Maroc

conduisent des activités similaires de renforcement des

capacités, d’où un risque de double emploi.

Gestion du risque : La microfinance demeure une priorité importante des bailleurs de fonds qui

interviennent au Maroc. Au cours des dix dernières années, les activités des bailleurs ont eu d’importantes

retombées positives. Le secteur de la microfinance au Maroc est le plus important de la région ; il

s’appuie sur un système réglementaire solide et une infrastructure de marché robuste. Le risque de

désintérêt des bailleurs est donc considéré comme faible. Il existe toutefois un risque de double emploi.

Les bailleurs seront consultés pour faire en sorte qu’il n’y ait pas de redondances et que les synergies

soient exploitées entre les travaux existants et les activités proposées.

Resp: Banque Stade: Préparation et

exécution Échéance : 31 jan 2018 Statut: En cours

4.4. Suivi des prestations et pérennité Notation : Modéré

Description: Les institutions bénéficiant d’une assistance

technique (FNAM, IMF, etc.) peuvent éprouver des difficultés

à pérenniser les changements une fois que l’assistance

immédiate aura cessé.

Gestion du risque : L’assistance technique sera dispensée selon un principe de viabilité, ce qui implique

de mettre l’accent sur l’intégration des compétences et des savoirs dans les méthodes et procédures

institutionnelles actuelles. Il sera veillé à former le personnel local, de manière à ce qu’il forme à son tour

d’autres agents. Une supervision et une gestion attentives du projet permettront de cerner les problèmes

potentiels de pérennité des acquis tout au long de la durée du projet et à trouver des solutions. De même,

toutes les institutions bénéficieront d’un renforcement des capacités et d’une assistance technique de

manière à acquérir une vaste expérience de la microfinance (IMF et FNAM). Leurs capacités et leur

mandat seront ainsi maintenus après l’adoption de nouvelles pratiques.

Resp: Banque et cleint Stade: Préparation et

exécution Échéance : 31 jan 2018 Statut: en cours

5. Risque global après examen

7.2 Risque lié à l’exécution: Modéré

Observations: Le risque global de cette opération est modérée. Il ya un risque important associé à la capacité de l'agence d'exécution à mettre en œuvre le projet, en partie

en raison du manque de personnel à plein temps dédié à travailler sur le projet et l'expérience limitée de l’UGP avec les directives de passation des marchés de la Banque.

Le principal risque en ce qui concerne la conception du projet est un possible conflit d'intérêt entre les agents d'exécution et les acteurs de l'industrie, mais est considéré

comme atténué par une structure institutionnelle bien conçu et équilibré et la promotion de la participation effective des acteurs clés dans différentes composantes du projet.

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ANNEXE 5: PLAN D’APPUI À L’EXÉCUTION

Maroc : Projet de développement de la microfinance au Maroc

Stratégie et approche de l’appui à l’exécution

1. La Banque mondiale soutiendra l’exécution du présent projet en associant des activités de

supervision fiduciaire et technique, d’assistance technique et de coordination, qui seront

conduites à la fois par le personnel de la Banque et des consultants.

2. Supervision fiduciaire et technique. Le personnel fiduciaire de la Banque mondiale, en

poste au bureau-pays de Rabat, assurera la supervision courante de la gestion financière

et de la passation de marchés. L’examen et l’approbation du manuel opérationnel, des

rapports financiers intermédiaires, des demandes de retraits de fonds et la passation de

marchés permettront d’exercer les contrôles de base nécessaires sur l’exécution du projet.

En outre, une assistance technique et des orientations seront fournies, selon les besoins,

sur des questions fiduciaires, qui seront très probablement liées à des questions de

passation de marchés. La supervision technique sera assurée par le personnel de la

Banque et des consultants locaux, aux dates décisives de la conception et de l’exécution,

y compris l’approbation du manuel opérationnel et l’adaptation d’éléments de la

conception au cours du projet.

3. Assistance technique - politique. La fourniture d’une assistance technique en

permanence, juste à temps, aux autorités marocaines sur les politiques et programmes de

développement du secteur de la microfinance fait partie intégrante de ce projet. Pour

répondre aux besoins d’assistance technique, la Banque fera appel à des agents

spécialisés dans les pratiques mondiales en matière de finances et de développement du

secteur privé et des agents du CGAP.

4. Coordination. La Banque assurera la coordination avec d’autres entités nationales et

organisations internationales œuvrant en faveur du développement du secteur financier,

notamment dans le domaine du développement du secteur de la microfinance et de

l’inclusion financière, afin d’exploiter les synergies et la complémentarité avec d’autres

interventions.

Plan d’appui à l’exécution

5. Contributions techniques requises. L’unité de gestion du projet pourrait avoir besoin

d’une assistance technique au cours de l’exécution du projet. Des contributions

techniques pourraient également être nécessaires au profit de la conception du système

S&E et la formation du personnel de l’unité de gestion du projet aux principes du S&E et

de l’exécution. La Banque mondiale apportera un appui à l’exécution dans ces domaines,

si tant est que de besoin, en étroite collaboration avec des partenaires clés tels que l’IFC

et le CGAP.

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6. Exigences et contributions fiduciaires. L’unité de gestion du projet recrutera un

consultant en gestion financière et passation de marchés. Le personnel fiduciaire de la

Banque mondiale apportera un appui à l’exécution, y compris sous forme de

renforcement des capacités, le cas échéant.

Aspects sur lesquels porterait principalement l’appui à l’exécution :

Durée Thème Compétences

requises

Estimation des

ressources

Rôle des

partenaires

Tout au long du

projet

Aspects opérationnels

(à préciser)

Sélection de cabinets

de consultants/

Personnel de la BM

Mesure des résultats

du projet

Gestion du projet,

passation de

marchés, gestion

financière

Microfinance

Mesure et

évaluation

Compétences requises

Compétences requises Nombre de semaines-

personne

Nombre de

déplacements Observations

Spécialiste du S&E

Spécialiste des

questions fiduciaires

1-2 semaines chacun 1-2

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