1

DEPARTEMENT DU VAR

MAIRIE DE CALLAS

83830

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 AVRIL 2013. L’an 2013, le 4 Avril à 19 H 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, à la Mairie-Annexe, salle du Verger, sous la présidence de Madame Françoise BARRE, Maire. Présents : Mme Françoise BARRE, Maire, M. Daniel DIDOLOT, 1er Adjoint, Mme Roseline MISTRAL, 2ème Adjoint, M. Alain BELLEGY, 3ème Adjoint, Mme Dominique BOURRIER 4ème Adjoint, MM., Michel JAUBERT, Eric KNOBLOCH, Mme Mireille KRUPA, Mme Monique RAQUIN , Mme Marie – Rose ROY, MM. Daniel MARIA, M. Henri RAIBALDI, Yvon VITIELLO. Absents excusés : M. Christophe SAUVAT qui a donné pouvoir à Mme Dominique BOURRIER, M. Christophe GONZALEZ. Absent non excusé : Secrétaire de séance : Mme Dominique BOURRIER. Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 13 Nombre de pouvoirs : 02 Nombre de votants : 13 Date de convocation : 22/03/2013 Date d’affichage de la convocation : 22/03/2013 Le procès verbal de la précédente séance est adopté sans observation. DECISIONS DU MAIRE Conformément à l’article L.2122.23 du CGCT, le Maire rend compte de la décision suivante :

- N° 01/2013 du 02/04/2013, relative à la signature d’une convention de pâturage pluriannuelle (5ans), avec le groupement de transhumance ATH Alpes Var sur les parcelles communales au lieudit Claret d’une superficie de 16,39 Ha.

COMPTE ADMINISTRATIF 2012. DEL.12/2013 Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Daniel DIDOLOT, 1er Adjoint, Le Maire ayant quitté la séance lors du vote du compte administratif, A l’unanimité, Approuve le compte administratif 2012, élaboré par Madame Françoise BARRE, Maire. Le compte administratif 2012 se résume comme suit :

2

1) Budget principal M 14

Dépenses de fonctionnement : 1 430 252,11 Recettes de fonctionnement : 1 688 816,37 Excédent de fonctionnement de l’exercice : 258 564,26 Dépenses d’investissement : 970 283,44 Recettes d’investissement : 692 321,17 Déficit d’investissement de l’exercice : 277 962,27

Sections Résultats 2011 reportés

Résultats 2012 Résultats de clôture

Investissement - 267 369,11 - 277 962,27 - 545 331,31

Fonctionnement 874 515,41 258 564,26 1 133 079,67

Total 607 146,37 - 19 398,01 587 748,36

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement au compte 1068 pour un montant de 840 000,00 €.

2) Budget eau/assainissement M 49 Dépenses de fonctionnement : 123 015,56 Recettes de fonctionnement : 219 582,94 Excédent de fonctionnent de l’exercice : 96 567,38 Dépenses d’investissement : 121 819,73 Recettes d’investissement : 74 465,12 Déficit d’investissement de l’exercice : 47 354,61

Sections Résultats 2011 reportés

Résultats 2012 Résultats de clôture

Investissement - 69 501,33 - 47 354,61 - 116 855,94

Fonctionnement - 57 537,39 96 567,38 39 029,99

Total - 127 038,72 49 212,77 - 77 825,95

COMPTES DE GESTION 2012 DU BUDGET PRINCIPAL DU RECEVEUR MUNICIPAL DEL.13/2013 Le Conseil Municipal, à l’unanimité, Considérant que le compte de gestion 2012 du Receveur Municipal, pour le budget M.14, est en concordance avec le compte administratif correspondant, Vote le compte de gestion 2012 du budget principal du receveur Municipal. COMPTES DE GESTION 2012 DU BUDGET EAU/ASSAINISSEMENTDU RECEVEUR MUNICIPAL DEL.14/2013 Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

3

Considérant que le compte de gestion 2012 du Receveur Municipal, pour le budget M.49, est en concordance avec le compte administratif correspondant, Vote le compte de gestion 2012 du budget eau/assainissement du receveur Municipal. BUDGET PRIMITIF 2013. DEL.15/2013 Madame le Maire, Présente le budget primitif 2013 préparé par la commission des finances, et invite le Conseil Municipal à en délibérer , Le Conseil Municipal, A l’unanimité, Vote le budget primitif 2013 qui se résume comme suit :

1) Budget principal M.14 Dépenses de fonctionnement : 2 707 813.00 Recettes de fonctionnement : 1 574 734.00 Excédent reporté : 1 133 079.00 Total recettes 2 707 813.00 Dépenses d’investissement : 2 618 600.00 Déficit reporté : 545 331.00 Total dépenses : 3 163 931.00 Recettes d’investissement : 3 163 931.00

2) Budget eau/assainissement M.49 Dépenses de fonctionnement : 288 396.00 Recettes de fonctionnement : 249 366.00 Excédent reporté : 39 030.00 Total recettes 288 396.00 Dépenses d’investissement : 90 860.00 Déficit reporté : 116 856.00 Total dépenses : 207 716.00 Recettes d’investissement : 207 716.00 FISCALITE LOCALE DEL.16/2013 Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, à l’unanimité, Décide de reconduire les taux d’imposition de la fiscalité locale, à savoir :

- Taxe d’habitation : 11,98 - Foncier bâti : 10,71 - Foncier non bâti : 50,11

4

PROGRAMME DE TRAVAUX INSCRITS EN DEPENSES D’INVESTISSEMENT AU BP 2013 Le Conseil Municipal, dans le BP 2013, a inscrit les travaux suivants en section d’investissement :

- Programme de voirie intempéries 2010 : 274 000,00 € - Travaux de VRD du Bd des Poilus : 1 200 000,00 € - Travaux de VRD rue sur crotte : 30 000,00 € - Travaux sur façade de la Mairie-annexe : 50 000,00 € - Aménagement du logement de la poste : 105 000,00 € - Travaux divers : 185 000,00 €

Total du compte 23 : 1 844 000,00 € SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DEL.17/2013 Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, àl’unanimité, Vote les subventions 2013 aux associations comme suit :

Article LIBELLES BP 2013 Observations

65736 C.C.A.S. 21 000,00 €

TOTAL 65736 21 000,00 €

6574 Amicale chasseurs 1 000,00 € A.N.A.C.R. 80,00 € AS Callas AS Callas Poussins 2013

9 000,00 € 1 000,00 €

C.E.P.A.I. 1 000,00 € Festival musique Callas 6 000,00 € F.N.A.C.A. 115,00 € Lei Caminaïre 350,00 € Callas InterCulturel 5 000,00 € Réveil Callassien 3 800,00 € Coopérative scolaire 4 000,00 € Tennis Club 500,00 € Prévention routière 50,00 € D.D.E.N. union du Var 50,00 € S.I.O.T. Callas Fonction,

300,00 €

S.I.O.T. Callas Festivités

13 000,00 €

A.C.R.P.C. CALLAS 500,00 € A.Usagers Gare les Arcs

100,00 €

Amicale quartiers non demandée pour 2013 Acti - Neurones activité suspendue 2013 La Boule Callassienne 700,00 €

5

TOTAL 6574 46 545,00 €

TOTAL GENERAL 67 545,00 €

REMBOURSEMENT A L’ANCIEN PRESIDENT DU COMITE DES FETES DU FINANCEMENT DU DEFICIT 2009 DEL.18/2013 Le Maire , Rappelle au Conseil Municipal que Monsieur Jean-Yves RAMELET, ancien Président du Comité des Fêtes, avait de sa propre initiative financer le déficit 2009 de cette association. Rappelle que Monsieur RAMELET avait par la suite, sollicité la Commune de Callas, pour lui rembourser ce financement du déficit 2009, qui était du aux manque de recettes, conséquence des mauvaises conditions atmosphériques de l’année concernée. Rappelle que la subvention annuelle de la Commune de Callas, d’un montant de 12 000,00€, n’avait pas suffit à équilibrer le budget du Comité des Fêtes. Rappelle que compte tenu de la demande tardive de remboursement, la Commune avait sollicité les services préfectoraux du contrôle de légalité, pour se garantir à priori de la possibilité de rembourser l’Intéressé qui avait engagé ses deniers personnels à tort. Informe que par courrier en date du 18 Février 2013, Monsieur le Sous-Préfet de Draguignan, confirme que la Commune peut procéder au remboursement de Monsieur RAMELET, mais qu’elle n’en a aucune obligation. Le Conseil Municipal, invité à en délibérer, à l’unanimité, Considérant que l’ancien Président a voulu honorer ses engagements vis-à-vis des fournisseurs et prestataires, en utilisant ses deniers personnels, Considérant qu’il a remis les comptes du Comité des Fêtes à la Commune de Callas, et que ceux-ci n’appelle aucune observation, Considérant que les manifestations du Comité des Fêtes avaient un réel intérêt local, Décide de rembourser la somme de 3 000,00 euros à Monsieur RAMELET. Dit que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 678 du budget 2013. PROJETS A PRESENTER AU TITRE DU CONTRAT DE TERITOIRE 2013-2015 DU CONSEIL GENERAL DU VAR Le Maire, Informe que par courrier en date du 15 Février, Monsieur le Président du Conseil Général du Var, souhaite connaître les projets d’investissement des Communes dans le cadre des contrats de territoires 2013/2015. Le Conseil Municipal, propose d’inscrire les opérations suivantes, sachant que compte tenu de l’échéance des élections municipales de 2014, cette programmation de principe pourra être changée :

- Année 2013 : travaux du Bd des Poilus (inscription déjà prévue dans la délibération de 2012)

6

- Année 2014 : projet d’aménagement de la place Jean Jaurès dite place du Verger et de l’accès à la mairie-annexe.

- Année 2015 : projet d’aménagement de la placette des accacias. DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE L’ETAT SUR LA RESERVE PARLEMENTAIRE DEL.19/2013 Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, Considérant que Monsieur François TRUCY, Sénateur, propose d’attribuer une subvention de 5.000,00€ sur la réserve parlementaire, A l’unanimité, Décide d’inscrire à ce programme de subvention exceptionnelle les travaux de rénovation de la façade de la Mairie-annexe, pour un montant HT de : 50,000 €. Dit que cette opération est inscrite à l’article 2313 du BP 2013. Sollicite pour cette opération, une subvention exceptionnelle de l’Etat, au titre de la réserve parlementaire, pour un montant de 5 000,00 €. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE – CHOIX DU MODE DE GESTION DEL.20/2013 Madame le Maire, expose que :

Le Service d’Eau Potable de la Commune de Callas compte 1157 abonnés et représente un volume annuel d’eau facturé de l’ordre de 126 900 m3. Les principaux ouvrages constituants le patrimoine du service sont (données 2011) :

30 km de réseau

aucune ressource propre, achat d’eau auprès du Syndicat (SIVOM de Callas)

1 réservoir de 300 m3 équipé d’un surpresseur

1 161 compteurs, appartenant au délégataire

Le service public d’Eau Potable est actuellement délégué à la Société SAUR. Le contrat d’affermage actuel arrivera à échéance le 28 février 2013. Un avenant de prolongation a été signé avec la société pour prolonger ce contrat jusqu’au 31 décembre 2013.

Pour assurer la continuité du service public et compte tenu des moyens techniques à mettre en œuvre pour en garantir la qualité (moyens dont ne dispose pas la Commune), il est proposé au vu du rapport joint en annexe de remettre en place une délégation par affermage du Service Public d’Eau Potable et, par conséquent, de lancer une consultation afin de choisir le futur délégataire.

Le délégataire aura en charge l’exploitation de l’ensemble du service, comprenant :

- le contrôle, l’entretien et la réparation des infrastructures et ainsi assurer le bon fonctionnement de l’ensemble du service,

- l’accueil et la gestion de la clientèle.

7

La durée du nouveau contrat devra permettre au délégataire d’amortir les investissements qu’il aura à effectuer sur les équipements : une durée de 10 ans semble pour cela appropriée.

Les prestations qui seront demandées au délégataire seront précisées dans le cahier des charges.

Compte tenu de ce qui précède,

Conformément aux stipulations de la loi n°93-122 du 29 Janvier 1993 modifiée sur la prévention de la corruption et la transparence de la vie économique et des procédures publiques,

Sous réserve de l’avis du Comité Technique Paritaire,

Vu le rapport sur le choix du mode de gestion annexé

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Approuve le choix du mode de délégation par affermage du service eau potable ;

Approuve les caractéristiques des prestations qui seront confiées au délégataire telles que définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion et qui seront précisées dans le cahier des charges ;

Décide de lancer la consultation auprès des sociétés spécialisées conformément aux articles L 1411-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette procédure. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT – CHOIX DU MODE DE GESTION DEL.21/2013

Le Maire expose que :

Le Service d’Assainissement de la Commune de Callas compte 626 abonnés et représente une assiette annuelle de facturation de l’ordre de 49 900 m3. Les principaux ouvrages constituants le patrimoine du service sont (données 2011) :

14 km de réseaux

1 station d’épuration d’une capacité de 3 500 EH

Le service public d’assainissement collectif est actuellement délégué à la Société SAUR. Le contrat d’affermage actuel arrivera à échéance le 28 février 2013. Un avenant de prolongation a été signé avec la société pour prolonger ce contrat jusqu’au 31 décembre 2013.

Pour assurer la continuité du service public et compte tenu des moyens techniques à mettre en œuvre pour en garantir la qualité (moyens dont ne dispose pas la Commune), il est proposé à la vue du rapport joint en annexe de remettre en place une délégation par affermage du Service Public d’assainissement collectif et, par conséquent, de lancer une consultation afin de choisir le futur délégataire.

Le délégataire aura en charge l’exploitation de l’ensemble du service, comprenant :

- la collecte et le traitement des effluents,

- le contrôle, l’entretien et la réparation des infrastructures et ainsi assurer le bon fonctionnement de l’ensemble du service,

- l’accueil et la gestion de la clientèle.

8

La durée du nouveau contrat devra permettre au délégataire d’amortir les investissements qu’il aura à effectuer sur les équipements : une durée de 10 ans semble pour cela appropriée.

Les prestations qui seront demandées au délégataire seront précisées dans le cahier des charges.

Compte tenu de ce qui précède,

Conformément aux stipulations de la loi n°93-122 du 29 Janvier 1993 modifiée sur la prévention de la corruption et la transparence de la vie économique et des procédures publiques,

Sous réserve de l’avis du Comité Technique Paritaire,

Vu le rapport sur le choix du mode de gestion annexé

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Approuve le choix du mode de délégation par affermage du service assainissement collectif ;

Approuve les caractéristiques des prestations qui seront confiées au délégataire telles que définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion et qui seront précisées dans le cahier des charges ;

Décide de lancer la consultation auprès des sociétés spécialisées conformément aux articles L 1411-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette procédure.

CREATION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DEL.22/2013 Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante les éléments suivants : Dans le cadre des procédures de délégation de service public, le Code Général des Collectivités Territoriales, conformément aux dispositions légales (article L1411-5), prévoit la création d’une commission spécifique compétente amenée à se réunir au minimum :

- pour l’ouverture des plis des candidatures et la sélection des candidats,

- pour l’ouverture des plis contenant les offres et l’enregistrement des pièces de celles-ci,

- pour l’examen des offres et la rédaction d’un avis sur la (les) entreprise(s) ayant soumissionné.

Madame le Maire rappelle que cette Commission de Délégation de Service Public relative à l’ensemble des délégations de services publics de la commune / aux délégations des services d’eau potable et d’assainissement collectif de Callas est composée de 3 membres de l’assemblée délibérante titulaires et 3 membres suppléants. Les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (article D1411-3 du CGCT). Cette commission est présidée par Madame Barre, Maire , CONSTAT DE DEPOTS DES LISTES :

9

Les conditions de dépôt des listes ont été fixées par délibération antérieure. Une seule liste a été déposée. Titulaires Suppléants 1.Daniel MARIA 1. Monique RAQUIN 2. Michel JAUBERT 2. Marie Rose ROY 3. Eric KNOBLOCH 3. Yvon VITIELLO Il est procédé au scrutin : Nombre de votants : 15 (dont 2 pouvoirs) Suffrage exprimé : 15 Nombre de voix : 15

Liste unique : 15 voix Le conseil municipal après avoir procédé au scrutin : A élu pour la totalité des procédures / les procédures de délégation des services publics d’eau potable et d’assainissement mises en œuvre pendant le mandat de l’assemblée Délibérante :

Titulaires Suppléants 1. Daniel MARIA 1. Monique RAQUIN 2. Michel JAUBERT 2. Marie Rose ROY 3. Eric KNOBLOCH 3. Yvon VITIELLO

CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION ARPAF

DEL.23/2013 Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, Considérant qu’il est nécessaire de lutter contre la prolifération des chats errants sur la Commune, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 26 Septembre 2008, Ayant pris connaissance des termes de la convention entre la Commune et l’ARPAF, A l’unanimité, Approuve la convention signée avec l’association ARPAF, avec effet au 1er Janvier 2013. REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET NON ROUTIER DUE PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DEL.24/2013 Le Maire, Rappelle la délibération n° 10/20008/FT du 11/04/2008, relative à la redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de communications électroniques. Invite le Conseil Municipal à actualiser cette délibération.

10

Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122.21, Vu le Code des postes et télécommunications électroniques et notamment l’article L.47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27/12/2005, relatif aux redevances d’occupation du domaine public, Considérant que ce décret a fixé les tarifs et les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP01). Considérant que les tarifs maximas applicables en 2013 découlent des calculs suivants : Moyenne année 2012 = (index TP01 de décembre 2011 + mars 2012 + juin 2012 + septembre 2012)/4 Moyenne année 2005 = (index TP01 de décembre 2014 + mars 2005 + juin 2005 + septembre 2005)/4 Soit : (686.5 + 698.3 + 698.6 +702.3)/4 = 696.425 (513.3 + 518.6 + 522.8 + 534.8)/4 = 522.375 Coefficient d’actualisation = 696.425/522.375 = 1.33319 A l’unanimité, Décide :

- de fixer pour l’année 2013, les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public communal due par les opérateurs de télécommunication comme suit :

Domaine public routier :

40 € par Km et par artère en souterrain

53.33 € par Km et par artère en aérien

26.66 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

Domaine public non routier :

1 333,19 € par Km et par artère en souterrain et en aérien

866.57 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

que ces montants seront revalorisés au 1er Janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la moyenne de l’index TP01 de décembre N-1, mars N, Juin N, Septembre N, conformément aux dispositions du décret du 27/12/2005.

D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

11

INDEMNITE DE GARDIENNAGE DES EGLISES

DEL.25/2013

Le Conseil Municipal,

Vu la lettre interministérielle n° INTD/130/1312/C du 21/01/2013,

Considérant que Monsieur le Curé de la Paroisse de Callas ne réside pas dans la Commune,

A l’unanimité,

Vote l’indemnité de gardiennage des Eglises à Monsieur le Curé de la paroisse de Callas, pour l’année 2013, d’un montant de 119,55 €.

INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS

DEL.26/2013

Le Conseil Municipal,

Vu la circulaire ministérielle n° INTB12-39049C du 03/12/2012,

A l’unanimité,

Donne un avis favorable au taux de l’IRL validé par le Conseil Départemental de l’Education Nationale, pour un montant de base de 3 423.23 €.

SORTIE DU GROUPEMENT DE COMMANDE DE LA CAD VOLET TIC

DEL.27/2013

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 06/2012, relative à l’adhésion au groupement de commande de la CAD pour les développements internet, intranet, applications mobiles et plateforme d’achat public,

Considérant que suite à deux consultations infructueuses pour le volet TIC (prestation d’études, de conception, de développement et d’intégration informatique X-net, la commission d’appel d’offres, réunie le 11/02/2013, a déclaré sans suite la consultation,

A l’unanimité,

Décide de sortir du groupement de commande de la CAD pour le volet TIC.

12

TRAITEMENT DES ARCHIVES CONTEMPORAINES

DEL.28/2013

Le Maire,

Donne connaissance au Conseil Municipal du devis d’intervention du service archives du centre de gestion du Var, pour le traitement global des archives contemporaines comprenant :

- enquête préalable pour l’historique des services et mise à jour documentaires

- rédaction du bordereau d’élimination et préparation physique des documents

- reprise du classement du fonds d’archives contemporaines

- traitement global des archives non classées

Ce traitement représente 140 jours de travail, pour un montant de 35 500,00 € à répartir sur 3 à 4 exercices budgétaires.

Invite le Conseil Municipal à en délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Considérant la nécessité de faire réaliser cette prestation,

Donne un avis favorable à la réalisation du traitement global des archives communales pour un montant de 35 000,00 € à répartir sur 4 exercices, à partir de l’année 2013.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.