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COOPÉRATION INTERPARLEMENTAIRE APRÈS AMSTERDAM: ÉTENDUE ET OBJECTIFS M. Heinz FISCHER, Président du Conseil national autrichien l. INTRODUCTION En janvier de cette dernière année du 20e siècle, le ministre allemand des affaires étrangères, Joschka Fischer, a prononcé un discours très remarqué devant le Parlement européen, à Strasbourg. Il y défendait sa vision d'une constitution européenne pour l'UE. Cette idée a, tout naturellement, été discutée par plusieurs hommes politiques, spécialistes et journalistes, mais pas par l'actuel président du Conseil de l'UE. Cela n'a rien de surprenant, étant donné que cette vision constitue un pas de géant inattendu dans le processus d'intégration et devrait modifier radicalement le statut de l'UE en tant que communauté d'Etats souverains liés entre eux par toute une série de traités. Je mentionne, néanmoins, cette idée car les parlements nationaux sont, en dernière instance, les législateurs des constitutions nationales dans chaque Etat membre de l'UE. La proposition de Fischer met en évidence l'éventail de questions que nous pouvons, et même devons, considérer. Cependant, notre discussion ici, à Lisbonne, portera sur des sujets plus spécifiques et actuels. I1. ARRIÈRE-PLAN Il y a quelques semaines, plus exactement le 1 er mai 1999, le traité d'Amsterdam est entré en vigueur. Les principales innovations de ce traité affectant la position des parlements et du travail parlementaire sont les suivantes: 1. Renforcement de l'influence du Parlement européen par l'élargissement de l a procédure de co-décision à de nouveaux domaines et par l'attribution de compétences accrues, en général, dans les procédures législatives; 2. Définition du rôle des parlements nationaux dans un protocole séparé; 3. Intensification des principes de transparence, légitimité démocratique et subsidiarité; 4. Inclusion de nouveaux domaines de politique, par ex. l'emploi et les droits sociaux élémentaires, dans le traité de la Communauté européenne; 5. Elargissement du vote majoritaire; 1

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COOPÉRATION INTERPARLEMENTAIRE APRÈS AMSTERDAM:ÉTENDUE ET OBJECTIFS

M. Heinz FISCHER, Président du Conseil national autrichien

l. INTRODUCTION

En janvier de cette dernière année du 20e siècle, le ministre allemand desaffaires étrangères, Joschka Fischer, a prononcé un discours très remarquédevant le Parlement européen, à Strasbourg. Il y défendait sa vision d'uneconstitution européenne pour l'UE. Cette idée a, tout naturellement, étédiscutée par plusieurs hommes politiques, spécialistes et journalistes, mais paspar l'actuel président du Conseil de l'UE. Cela n'a rien de surprenant, étantdonné que cette vision constitue un pas de géant inattendu dans le processusd'intégration et devrait modifier radicalement le statut de l'UE en tant quecommunauté d'Etats souverains liés entre eux par toute une série de traités.

Je mentionne, néanmoins, cette idée car les parlements nationaux sont, endernière instance, les législateurs des constitutions nationales dans chaqueEtat membre de l'UE. La proposition de Fischer met en évidence l'éventail dequestions que nous pouvons, et même devons, considérer. Cependant, notrediscussion ici, à Lisbonne, portera sur des sujets plus spécifiques et actuels.

I1. ARRIÈRE-PLAN

Il y a quelques semaines, plus exactement le 1 er mai 1999, le traitéd'Amsterdam est entré en vigueur. Les principales innovations de ce traitéaffectant la position des parlements et du travail parlementaire sont lessuivantes:1. Renforcement de l'influence du Parlement européen par l'élargissement de

la procédure de co-décision à de nouveaux domaines et par l'attribution decompétences accrues, en général, dans les procédures législatives;

2. Définition du rôle des parlements nationaux dans un protocole séparé;3. Intensification des principes de transparence, légitimité démocratique et

subsidiarité;4. Inclusion de nouveaux domaines de politique, par ex. l'emploi et les droits

sociaux élémentaires, dans le traité de la Communauté européenne;5. Elargissement du vote majoritaire;

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6. Développement de la politique étrangère et de sécurité commune etnouvelles avancées dans le sens de l'établissement d'une zone de liberté,de sécurité et de justice.

C'est dans ce contexte que nous devrions nous pencher sur la question de lacoopération interparlementaire, question qui a déjà maintes fois été débattuelors de précédentes conférences des présidents/porte-parole des parlements.

Dans ce contexte, un groupe de travail a été mis sur pied lors de la conférencede Lisbonne de 1992; il a lancé les bases d'un rapport que le président duFolketing danois de l'époque, Henning Rasmussen, a présenté lors de laconférence de Dublin de 1993. La plupart des idées exprimées à l'époque sontencore entièrement valables aujourd'hui. Lors de la dernière conférence desprésidents, à Helsinki, en 1997, la relation entre parlements nationaux etinstitutions de l'UE a une nouvelle fois été à l'ordre du jour. Vous voussouviendrez également d'un rapport que j'ai eu l'honneur de présenter à laconférence des présidents/porte-parole des parlements des Etats membres duConseil de l'Europe intitulé "Défis pour les parlements nationaux dans uneEurope démocratique en voie d'élargissement". Enfin, l'un des thèmes discutésà Vienne, l'année dernière, n'était autre que l'harmonisation et la rationalisationde nos contacts interparlementaires. A la base de cette conférence informelle,il y avait le rapport de Raymond Langendries, président de la chambre belgedes représentants.

Dans ce dernier rapport et dans quelques-unes des communications faites à laconférence de Vienne, il a été suggéré que le thème soit repris lors de laconférence officielle des présidents à Lisbonne. En vue de cette conférence,les représentants des parlements du pays hôte, le Portugal, ainsi que de laBelgique, de l'Italie, de la Suède, du Royaume-Uni et du Parlement européen,ont étudié la question en détail au sein d'un groupe de travail et ont soumisplusieurs propositions sur la base de leur propre expérience et de rapportsfournis par d'autres parlements nationaux. J'aimerais exprimer mesremerciements à ce groupe de travail pour ses délibérations.

Pour les parlements nationaux, le protocole sur le rôle des parlementsnationaux dans l'Union européenne revêt une importance particulière depuisqu'il a été défini pour la première fois dans un texte de loi. A ce stade, ilconvient de mentionner que les parlements nationaux ont apporté une

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contribution décisive à l'ébauche de ce protocole lors d'une conférenceCOSAC en 1996, à Dublin. N'oublions pas non plus les deux déclarations pré-existantes figurant dans le traité de Maastricht sur le rôle des parlementsnationaux dans l'UE et sur la conférence des présidents. Enfin, le protocole surl'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité et les deuxdéclarations sur la qualité du projet de législation communautaire et sur latransparence, l'accès aux documents et la lutte contre la fraude, devraientfournir un point de départ à la discussion sur la coopération interparlementaire.

Le traité d'Amsterdam contient également un appel explicite à une vasteréorganisation de la structure institutionnelle de l'UE en tenant compte desexigences du processus d'élargissement de l'UE. Il est évident que ceschangements vont affecter la position tant du Parlement européen que desdivers parlements nationaux. Qui plus est, ce sont les parlements nationaux quidevront se montrer d'accord sur ces changements et, bien entendu, sur lesrègles du jeu à négocier. Dans cette mesure, ils joueront un rôle décisif dans ledéveloppement futur de la constitution de l'Union par leur influence sur lespositions de leurs gouvernements respectifs lors de la prochaine conférencei ntergouvernementale et leur droit d'approuver ou de rejeter les résultats decette conférence.

Ce rapport considère, en premier lieu, les domaines et les objectifs de lacoopération, puis les instruments de son application et, enfin, les limites de lacoopération interparlementaire. Quant aux suggestions pour la conférence desprésidents, elles seront présentées dans le rapport de Birgitta Dahl, porte-parole du Riksdag suédois.

III. ETENDUE ET

OBJECTIFS DE LA

COOPÉRATIONINTERPARLEMENTAIRE APRES AMSTERDAM

Tâches traditionnelles

En vue de définir les domaines de coopération interparlementaire, il nous fautd'abord considérer le rôle traditionnel des parlements:a). en général, les parlements adoptent des normes abstraites et participent

aux activités de l'exécutif;b). les parlements contrôlent les activités de leurs gouvernements respectifs;c). les parlements adoptent le budget et contrôle l'appplication de celui-ci;d). les parlements servent de plateforme aux discours politiques.

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La plupart des parlements qui ont exprimé leur opinion à cet égard aimeraientque ces domaines traditionnels soient les principaux objets de la coopérationinterparlementaire.

a) LéqislationDans ce domaine, le traité d'Amsterdam comporte un ensemble de clausessusceptibles de renforcer la coopération. Certains de ces aspects ont déjà étédiscutés lors de notre conférence informelle de Vienne.

Le protocole du traité d'Amsterdam sur les principes de subsidiarité etproportionnalité mentionne l'exigence suivante: "pour toute législationcommunautaire proposée, les raisons qui en sont à la base doivent êtreénoncées en vue de s'assurer de son respect des principes de subsidiarité etde proportionnalité; les raisons amenant à conclure qu'un objectif de laCommunauté peut être mieux atteint par la Communauté doivent être justifiéespar des indicateurs qualitatifs ou, dans la mesure du possible, quantitatifs". Ence qui concerne le principe de subsidiarité, une plus grande coopération entrele Parlement européen et les parlements nationaux serait particulièrementutile, étant donné que les vues sur le besoin de réglementation au niveau del' UE varient souvent de façon considérable.

Dans ce contexte, la Commission présentera un rapport annuel surl'application de ces principes au Parlement européen, au Conseil, au Comitédes régions et au Comité économique et social. Ce rapport pourrait égalementfaire l'objet de discussion au sein des parlements nationaux, pour être ensuiteanalysé lors des réunions internationales de parlements.

I ndépendamment de ce débat ex post, les parlements nationaux pourraientégalement exercer une influence ex-ante sur l'élaboration du programmel égislatif annuel de l'UE. Etant donné que l'intervention avant la prise dedécision est probablement plus importante et pourrait également servird"'élément d'avertissement préalable" pour l'introduction au niveau national, lasphère d'action dans ce cas-ci est, à mon avis, très vaste.

Parallèlement, chaque parlement doit être libre de décider s'il veut ou noninclure ces deux points - rapport annuel et programme législatif - dans sestravaux et comment organiser le débat à leur égard. Au niveau de l'UE, leprogramme législatif annuel fait l'objet d'une procédure complexe, qui inclut la

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présentation du programme au Parlement européen par la Commission, ladiscussion en commissions parlementaires, l'adoption d'une résolution par leParlement européen et un monitorage trimestriel de son application.

Si les parlements nationaux considéraient le programme législatif annuelsuffisamment tôt et s'ils augmentaient l'échange d'informations à ce proposavec le Parlement européen, l'agenda parlementaire national pourrait êtremieux planifié et, qui plus est, la qualité de la législation communautaire enserait renforcée. Cette idée a d'ailleurs une nouvelle fois été défendue lors decette conférence, par Luciano Violante, président de la chambre italienne desdéputés. Un échange utile d'informations pourrait également être développéentre le Parlement européen et les parlements nationaux dans la procéduresimplifiée de co-décision, notamment au stade de la concertation.

Enfin, une collaboration et une coordination législative plus efficaces auxniveaux européen et national permettraient d'accélérer l'application desdirectives et la ratification des amendements aux traités.

b) Contrôle du gouvernementEn plus du monitorage classique du gouvernement dans les affairesintérieures, le feedback du représentant au Conseil de l'Union européenne etle cheminement d'informations entre le gouvernement et le parlement nationalsont également dignes de mention dans ce domaine. Dans les deux cas, lepartage d'expériences entre parlements nationaux pourrait faciliter ledéveloppement de méthodes de travail plus efficaces. En raison du nombreconsidérable de documents qui sont acheminés du gouvernement national versle parlement, il serait utile de discuter, dans ce contexte, comment les prioritéspolitiques sont établies, les affirmations formulées et les documents archivés.La période de 6 semaines qui existe pour l'heure entre la présentation d'uneproposition par la Commission européenne et sa discussion au Conseil est toutà fait opportune, bien qu'elle puisse s'avérer trop courte dans nombre de cas,en vertu de l'énorme quantité d'informations impliquée.

Une des conséquences du traité d'Amsterdam a été le transfert des affairesi ntergouvernementales vers le premier pilier. Entre autres aspects concernés,mentionnons les importants domaines du troisième pilier concernant les visas,l'asile, l'immigration et les autres politiques relatives à la libre circulation despersonnes. Ces aspects devront faire l'objet d'une plus grande attention de la

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part du Parlement européen - plus particulièrement cinq ans après l'entrée envigueur du traité. Dans les domaines se rapportant à la coopération policière etjudiciaire en matière de criminalité, les parlements nationaux doivent continuerà sauvegarder en premier lieu la légitimité démocratique des décisions.

Il en va de même pour la politique étrangère et de sécurité commune. Ici,également, le Parlement européen doit être consulté sur les aspects les plusimportants et peut adresser des requêtes ou des recommandations au Conseil.Nombre de parlements se montrent désireux d'une plus grande collaborationnon seulement dans ce domaine politique, qui est d'une importance vitale pourl' avenir de l'UE, mais également dans les décisions relatives à l'Unionéconomique et monétaire, sans, pour autant, que cela n'affecte l'indépendancede la BCE.

c) Adoption et monitoraqe du budqetLe budget de l'Union est adopté conjointement par le Parlement européen etpar le Conseil sur la base du projet soumis par la Commission. Le Parlementeuropéen a le dernier mot uniquement pour les dépenses non-obligatoires etne peut rejeter le budget que dans son ensemble. Etant donné que les budgetsde l'UE affecte les budgets nationaux, lesquels sont sous la juridiction desparlements nationaux, une coopération dans ce domaine est vivementrecommandée, pour ne pas dire essentielle.

D'une part, les parlements nationaux possèdent une vaste expérience dans lapréparation et l'application des budgets - en particulier dans l'explication desmesures fiscales supplémentaires au public. D'autre part, en vertu desprogrammes de convergence et de l'introduction de mesures découlant dupacte de stabilité, les budgets nationaux intéressent les parlementaireseuropéens.

Les parlementaires nationaux pourraient intervenir en tant que conseillers dansles discussions du projet de budget au Parlement européen. La coopérationpourrait également prendre la forme de consultations générales servant àaborder, par exemple, la rencontre des critères de convergence ou encore leseffets des mesures économiques sur l'emploi.

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d) Parlements en tant que plateformes du discours politiqueLe discours politique revêt des formes différentes d'un parlement national àl'autre et n'exige pas, en général, une collaboration institutionnalisée. Lepartage d'expériences dans ce domaine sur l'organisation du discours,l'intervention des médias, etc., serait utile et approprié, étant donné que cediscours politique inclut de plus en plus souvent "les questions européennes"et se préoccupe des tâches des parlements nationaux inscrites sur l'agendaeuropéen.

Le débat sur l'avenir de l'Europe

Le traité d'Amsterdam n'est pas parvenu à engendrer les changementsi nstitutionnels nécessaires en liaison avec l'élargissement futur de l'UE. Aucontraire, il s'est confiné à un protocole sur les institutions dans la perspectivede l'élargissement de l'Union européenne, selon lequel la composition de laCommission (1 commissaire pour chaque Etat membre) après le premierélargissement devra faire l'objet d'un accord sur la pondération des voix auConseil. Qui plus est, la prochaine conférence intergouvernementale n'auralieu qu'un an avant que le nombre de membres de l'UE ne dépasse 20. LaBelgique, la France et l'Italie ont affirmé dans une déclaration que lerenforcement préalable des institutions était une condition sine qua non à laconclusion des premières négociations d'adhésion à l'UE. Les gouvernements,la Commission, le Parlement européen et les parlements nationaux devront,par conséquent, se pencher dans les années à venir sur la question durenforcement de l'efficacité en dépit du nombre croissant d'Etats membres, surla conciliation des divers intérêts, en particulier des intérêts financiers, et -dernier point, mais non des moindres - sur la prise en considération réelle desintérêts et des préoccupations des citoyens. Les parlements, qui sontdirectement légitimités par les électeurs, sont amenés à prendre part, de façonadéquate, à ce processus de discussion, non seulement au niveau national,mais aussi au niveau européen.

A cet égard, un des objectifs dignes de mention de la coopérationinterparlementaire consiste en l'échange en profondeur d'idées sur lesexpériences acquises par les parlements européens dans la ratification desamendements aux traités, y compris les traités d'adhésion à l'UE. Ladiscussion sur le traité d'Amsterdam a montré qu'il existe plusieurs "objectionsconstitutionnelles" assez variées qui ne sont pas faciles à communiquer aux

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représentants des autres Etats membres. Ces objections, parmi lesquellescertaines sont étroitement liées à l'autonomie des parlements nationaux en tantque représentants de la souveraineté, seront également importantes pour ledéveloppement futur de la constitution de l'Union.

Les aspects discutés jusqu'à présent sont loin d'être les seuls. En principe, ilexiste de nombreux sujets, notamment la lutte contre le chômage, les questionsconcernant la politique étrangère et de sécurité commune, ou encore la justiceet les affaires intérieures, qui pourraient retirer d'importants bénéfices d'unéchange entre les parlements nationaux et le Parlement européen. Lesprincipaux objectifs de la coopération dans ces domaines consistent àrenforcer notre base de connaissances, à permettre un échange de vues, àréconcilier les intérêts au niveau international en tenant compte des règles deprocédure parlementaire et, surtout, à améliorer ce que l'on appellegénéralement "le rapprochement des citoyens" dans le processus d'intégrationeuropéenne.

Il s'est aussi avéré utile de faire participer les candidats à l'adhésion dans lesdébats sur les questions d'élargissement - d'où l'intention de certainsparlements d'utiliser la coopération interparlementaire pour préparer ces paysà l'adhésion à l'UE.

IV. INSTRUMENTS DE COOPÉRATION INTERPARLEMENTAIRE

Au cours des dernières années, on a assisté à la création d'un certain nombrede forums par les parlements nationaux pour traiter des questions de l'UE. Enplus, il existe diverses organisations internationales hors du contextestrictement européen, telles que l'Assemblée parlementaire du Conseil del'Europe, l'Union interparlementaire, l'Assemblée parlementaire de l'OCDE,l'assemblée de l'UEO, l'Assemblée de l'Atlantique Nord (assembléeparlementaire de l'OTAN) et des organisations régionales, telles que leConseil interparlementaire du Benelux.

Des contacts sont maintenus à différents niveaux:

- Conférence des présidents des parlements des Etats membres de l'UE et duParlement européen

- contacts bilatéraux entre présidents/porte-parole8

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conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires(COSAC)réunions des commissions parlementairesautres conférences ad hocrencontres

bilatérales

de

commissions

et

groupes

d'amitiéinterparlementairecontacts entre parlementaires à titre individuelcontacts au niveau des partiscollaboration entre administrations parlementaires

L'établissement d'une seconde chambre regroupant parlements nationaux etParlement européen ou la formation d'un haut comité de consultation ou d'unhaut conseil sur la subsidiarité ne sont désormais plus à l'ordre du jour, étantdonné qu'ils pourraient compliquer le processus de prise de décision.

Avant d'aborder les formes individuelles de coopération interparlementaire,j'aimerais examiner brièvement les relations entre les parlements nationaux etle Parlement européen en général.

On entend parfois dire que le Parlement européen est en compétition avec lesparlements nationaux et que, suite à Amsterdam, le Parlement européen prenddésormais part à la législation communautaire dans des domaines nouveaux,aux dépens des parlements nationaux. On affirme également quel'élargissement des décisions majoritaires a ébranlé les liens entre lesreprésentants au Conseil et leurs parlements nationaux. On ne doit pourtantpas oublier que, notamment dans la course à l'élargissement, les décisions à lamajorité sont l'expression du principe démocratique et aident à préserver et àaméliorer le fonctionnement de l'UE et sa capacité d'action.

Entrer en compétition aurait des répercussions négatives sur le renforcementde la légitimité démocratique de l'UE. Les parlements nationaux et leParlement européen devraient donc adopter une attitude de partenariat dansun processus de prise de décision complexe au sein duquel chacun doitpouvoir tirer parti de l'expérience et du rôle de l'autre.

A ce stade de mon intervention, il serait utile de considérer brièvement lacoopération entre parlementaires nationaux et parlementaires européens demême nationalité, un élément important de partenariat productif entre le

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Parlement européen et les parlements nationaux. Il existe des différencesconsidérables à cet égard. En Autriche, par exemple, les membres élus duParlement européen sont compétents pour jouer un rôle de conseillers dansles discussions de la commission principale chargée des affairescommunautaires. Ils peuvent également utiliser les institutions au sein duParlement à Vienne, notamment ses bureaux. L'offre faite par le Parlementeuropéen de fournir aux parlements nationaux un bureau à Bruxelles estégalement digne de mention, en ce sens qu'elle est de nature à améliorerl'efficacité et les liens. Les parlements danois et finlandais ont été les premiersà accepter cette offre.

Conférence des présidents des parlements des Etats membres de PUE et duParlement européenDepuis 1975, ces conférences ont eu lieu tous les deux ans en alternance avecles conférences des présidents des parlements des Etats membres du Conseilde l'Europe. Elles sont de la plus haute importance, ne serait-ce que parce quecertains hommes politiques de renom s'en servent régulièrement pouréchanger leurs points de vue.

Madame Birgitta Dahl, porte-parole du Riksdag suédois, présentera, dans sonrapport, une proposition d'organisation des futures conférences de présidents.

Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires(COSAC)

La première réunion de la COSAC a eu lieu les 16 et 17 novembre 1989 àParis. Depuis lors, 19 réunions COSAC ont eu lieu, la 20ème devant se tenir àBerlin les 31 mai et 1 er juin de l'année en cours. La COSAC a subi deschangements considérables au cours de ces dix dernières années. Ellepossède désormais ses propres règles de procédure et, depuis quelquesannées, les parlements des candidats à l'adhésion peuvent envoyer desobservateurs à ses conférences. Elle se réunit tous les six mois dans le paysqui détient la présidence de l'Union européenne. Chaque Etat membre de l'UEet le Parlement européen sont représentés par six parlementaires.

La section Il du protocole sur le rôle des parlements européens dans l'Unioneuropéenne mentionne le nom COSAC pour la première fois dans le traité etétablit que la COSAC peut soumettre toute contribution qu'elle considère

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appropriée à l'attention des institutions de l'Union européenne et examinertoute proposition législative ou initiative relative à l'établissement d'une zonede liberté, sécurité et justice ayant des répercussions directes sur les droits etlibertés individuelles. Enfin, elle peut soumettre toute contribution qu'elleestime appropriée sur les activités législatives de l'Union, notamment en ce quiconcerne l'application du principe de subsidiarité, les domaines de la liberté,sécurité et justice, ainsi que les questions se rapportant aux droitsfondamentaux. Toutefois, il convient de souligner que les contributions faitepar la COSAC n'engage nullement les parlements européens et ne portent pasatteinte à leurs positions. On peut en conclure que le rôle de la COSAC a étérenforcé au niveau politique plutôt qu'au niveau légal.

Dans ce contexte, il est quelque peu surprenant que la COSAC notifie etinforme non seulement le Conseil et la Commission, mais également leParlement européen, bien que ce dernier fasse partie intégrante de la COSAC.D'autre part, nombre de personnes sont d'avis que le Parlement européendevrait n'avoir qu'un rôle d'observateur dans la COSAC.Des discussions sont actuellement en cours au sein de la COSAC sur lamanière de mieux assumer les tâches additionnelles qui lui ont été attribuéespar le Protocole, notamment par le biais d'un changement dans les règles deprocédure.

Réunions des commissions parlementaires

Un certain nombre de commissions ont mis sur pied des réunions avec lescommissions parlementaires d'autres pays. Bien que ces réunions n'aient pasété institutionnalisées, contrairement à la Conférence des organes spécialisésdans les affaires communautaires (COSAC), la tradition veut que les paysoccupant la présidence de l'UE organise une Conférence des présidents descommissions des affaires étrangères des chambres basses des parlementsnationaux en même temps que la réunion COSAC. Au cours des six dernièresannées, ces réunions ont eu lieu deux fois par an. Cependant, il n'existe pasde règles de procédure et, à titre d'exemple, la traduction dans les 11 languesde l'UE n'est pas obligatoire. Les représentants des candidats à l'adhésionsont invités à l'un et l'autre forums.

Au cours de la présidence britannique de l'UE, la Commission dedéveloppement international de la Chambre des députés a accueilli la première

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réunion des présidents des commissions responsables des questions dedéveloppement. La prochaine rencontre a été fixée pour le 1 er juin 1999, àBonn.

Dans l'avenir, les commissions nationales sur l'environnement devrontprobablement se réunir une fois l'an, au cours des six premiers mois del'année, au parlement du pays occupant la présidence. Cette initiative a étélancée par la commission danoise sur l'environnement, en 1996, et une autreréunion a également eu lieu au Danemark, en 1998. La prochaine réuniondevrait avoir lieu les 29 et 30 avril à Bonn, puis ce sera au tour du comitéportugais d'organiser la prochaine réunion, qui aura probablement lieu dans lecourant des six premiers mois de l'an 2000.

Le Portugal est également en faveur d'une coopération interparlementaire plusétroite sur la question de l'égalité des chances et a accueilli une conférencedes comités pour l'égalité des chances durant la deuxième moitié de 1998, àLisbonne, laquelle conférence a approuvé ses propres règles de procédure.

Il existe également toute une série de réunions auxquelles le Parlementeuropéen convie régulièrement les commissions parlementaires. Ces réunionssont généralement organisées pour discuter les rapports spécifiques duParlement européen avec les parlementaires nationaux avant de l'adoption desdécisions. Elles incluent, en particulier, la commission des affairesinstitutionnelles, la commission des budgets et la commission des affaireséconomiques et monétaires et de la politique industrielle. Cette dernièresouhaite que ces réunions aient lieu tous les six mois avec les parlementsnationaux.

En plus des réunions de commissions, le Parlement européen conviefréquemment à prendre part à des tables rondes. De juin 1997 à la fin 1998, 12de ces tables rondes ont eu lieu et ont permis l'échange de points de vue surdiverses questions de politique communautaire.

La déclaration 14 adoptée à Maastricht, en 1992, suggère que le Parlementeuropéen et les parlements nationaux se rencontrent aussi souvent celas'avère nécessaire sous la forme d'une conférence de parlements (ou"assises"). Cette conférence, proposée à la fin 1989 par le président françaisde l'époque, François Mitterand, s'est réunie pour la première fois à Rome, en

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novembre 1990. Lors de cette réunion, quelque 250 membres de parlement(dont deux tiers appartenaient aux parlements nationaux et un tiers auParlement européen) ont abordé les questions concernant la conférenceintergouvernementale préalable à Maastricht. Pour l'heure, il ne s'avère pasnécessaire de réaliser d'autres conférences de ce type.

Coopération parles administrations parlementaires

Cette forme de coopération ne devrait pas être sous-estimée. L'échanged'informations peut constituer une importante contribution à l'amélioration dutravail parlementaire quotidien. "Le modèle de la meilleure pratique" est unephrase populaire dans les couloirs de l'UE et elle s'applique toutparticulièrement à la coopération administrative. Qui plus est, l'envoi prudentde propositions servant à sonder l'opinion et leur coordination par desfonctionnaires se connaissant personnellement pour avoir déjà pris part àd'autres réunions ensemble constituent souvent la clef du succès et du bondéroulement de ces conférences. Il existe également un réseau d'officiersauprès du Parlement européen qui facilitent l'échange d'informations entreparlements nationaux. Pour les questions de nature scientifique, le Centreeuropéen de recherche et documentation parlementaire (CERDP), qui résulted'une initiative conjointe entre le Conseil de l'Europe et le Parlement européen,est particulièrement digne de mention. D'autre part, l'Internet constitue unenouvelle forme utile de canaliser l'échange rapide d'informations.

Comme nous l'avons mentionné précédemment, certains parlements nationauxont décidé d'ouvrir leur propre bureau de représentation à Bruxelles, engénéral au Parlement européen. Les représentations danoise et finlandaisesont déjà en service. Quant aux parlements britannique et français, ils ouvrironteux aussi un bureau dans le courant de l'année, suite à la décision prise dansce sens par leur parlement respectif.

Enfin, il convient de mentionner la coopération avec les secrétaires généraux,qui encouragent l'échange interparlementaire d'expériences durant la périodeprécédant nos conférences et dans d'autres domaines.

V. LIMITES À LA COOPÉRATION INTERPARLEMENTAIRE

Comme cela a été mentionné à plusieurs reprises, les diverses formes de1 3

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coopération interparlementaire comportent également des risques, notamment -

multiplicité de fonctions• temps limité des parlementaires pour prendre part aux activités

i nterparlementaires et éventualité de conflit avec l'agenda parlementairenational

i mplications financières•

question de mandat et de représentation, inclusion de l'opposition*Dans son rapport, Birgitta Dahl abordera ces questions plus en détail et je melimiterai donc à quelques commentaires sur le sujet qui nous intéresse.

Lorsque nous planifions des initiatives, nous sommes confrontés à dessituations de conflit. D'une part, l'autonomie de chaque parlement doit êtrerespectée. Tout parlement doit être libre d'organiser ses initiatives ou activitéscomme bon lui semble. Simultanément, ce parlement doit être conscient du faitque des activités parallèles peuvent conduire à une duplication et multiplicationavec pour résultat que les coûts et efforts deviennent excessifs et le dangerque les déclarations et décisions adoptées à différentes conférences peuventdifférer les unes des autres, voire être contradictoires entre elles.

Qui plus est, le vaste éventail de constitutions nationales et de traditions etperceptions du rôle du parlement doit être respecté. Cela s'applique toutparticulièrement aux présidents/porte-parole. Nous ne pouvons et ne devonspas tenter d'ignorer ces différences. Nous devrions accepter que certainsparlements souhaitent de coopérer plus intensivement que d'autres à leurpropre initiative dans un domaine précis, pour autant que la coopérationi nterparlementaire au sein de l'UE, dans son ensemble, n'en soit pas affectée.Nous devrions accueillir favorablement l'établissement de formes individuellesde coopération par les parlements qui connaissent des problèmes spécifiquesen vertu de leur position géographique. Un exemple, dans ce domaine, est lacoopération méditerranéenne, qui a fait l'objet d'un forum à Palma de Mallorca,en mars, auquel tous les présidents/porte-parole des parlements de tous lesEtats membres de l'UE ont été conviés.

Je suis convaincu que la grande majorité ne désire pas un contrôle collectif,c'est-à-dire institutionnalisé, des parlements nationaux, mais préféreraitaméliorer le contrôle exercé par chaque gouvernement en particulier et, parconséquent, renforcer la conscience européenne. La force de notre

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coopération pourrait bien résulter de sa nature informelle. Tout rôle collectifformel soulèverait une série de questions, telles que la taille des délégations,l e mandat, les ressources, les modalités de vote, etc. Au vu de cesconsidérations, il est peu probable que l'élaboration d'un modèle d'interventionparlementaire collective dans la future Union européenne soit viable, voiremême politiquement désirable.

VI. CONCLUSIONS

Etant donné que le thème de la coopération interparlementaire a été, àplusieurs reprises, à l'ordre du jour de nos conférences et que je ne souhaitepas énoncer une nouvelle fois les domaines, objectifs et possibilités que ontdéjà été abordés, je me limiterai, dans mes conclusions, à quelques pointsprécis.

1. La relation entre les différents niveaux de contact (présidents/porte-parole,commissions, parlementaires à titre individuel) doit être plus clairementdéfinie.

2. Il faut trouver des voies pour développer davantage la coordination etl'organisation afin de rationaliser et d'améliorer les formes de coopérationexistantes. Chaque institution doit découvrir son propre rôle.

3. En ce qui concerne les invitations aux conférences, il conviendrait des'enquérir informellement des souhaits de chaque parlement en particulier,par le biais de son secrétariat, par exemple. L'invitation formelle, y comprisl'invitation à une réunion de commissions parlementaires, devraitprobablement être adressée au président/porte-parole du parlement enquestion. Au Conseil national autrichien, à l'instar de beaucoup d'autresparlements, le présidentiporte-parole est la seule personne autorisée àreprésenter le parlement à l'extérieur.

4. Lors du choix des thèmes à débattre, la priorité devrait être accordée auxthèmes qui affectent les citoyens. C'est la seule façon pour les réunions deparlements nationaux d'attirer l'attention sur eux-mêmes. Certaines formesde coopération sont susceptibles d'être plus adaptées à cette tâche qued'autres.

5. Il faut trouver une façon de canaliser la discussion politique entreparlements, en vue des prochaines modifications aux traités liées àl'élargissement de l'UE et du débat sur la politique centrale de l'UE et lesproblèmes de développement européen. Les questions institutionnelles

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pourraient être attribuées à la COSAC, tandis que tout ce qui concerne ledeuxième pilier serait pris en charge par les commissions des affairesétrangères; les questions de justice et de politique intérieure seraientanalysées par les commissions des affaires intérieures. L'objectif est deproduire des déclarations d'intention politiques claires qui ne secontredisent pas entre elles, tout en permettant un partage d'idées à la foisefficace et transparent.

6. La relation entre les parlements nationaux et le parlement européen doitreposer sur une base de partenariat. Le partage d'idées et lacommunication d'informations devraient être organisés de façon efficace etproductive.

A mon avis, la coopération interparlementaire pourrait sans doute exercer uneplus grande influence qu'elle ne l'a fait jusqu'à présent. Il est égalementpossible de renforcer le partage d'expériences et d'informations, ce quipermettrait aux parlements nationaux et aux parlementaires européens d'enretirer de nombreux bénéfices.

Nous devrions exploiter le potentiel que le traité d'Amsterdam offre en termesde travail parlementaire et de coopération interparlementaire - en vue depromouvoir le parlementarisme en Europe, de renforcer la légitimitédémocratique des institutions de l'UE et de poursuivre l'objectif de serapprocher le plus possible des citoyens.

Pour l'heure, le principal objectif est de rechercher la meilleure forme departicipation des citoyens, d'attirer l'attention sur la signification du processusd'intégration européenne, et sur les avantages qu'il apporte et apportera, dansl'avenir, à chaque citoyen et à l'Europe dans son ensemble, et, enfin, depromouvoir la transition entre des Etats nationaux et une Europe autonome. Lacoopération enrichie par la pluralité et la confrontation renforce les potentialitésde la démocratie parlementaire.

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