COMMUNE DE SAINT JULIEN N ERCORS DEPARTEMENT DE LA …

COMMUNE DE SAINT-JULIEN-EN-VERCORS

DEPARTEMENT DE LA DROME

CARTE COMMUNALE

ANALYSE DES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES

Commune de Saint-Julien-En-Vercors Analyse des avis des Personnes Publiques Associées – Carte Communale

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Sommaire

1. Avis des Personnes Publiques Associées ............................................................................................. 3

1.1. Avis de l’Autorité environnementale ................................................................................................ 3

1.2. Avis de la Direction Départementale des Territoires .................................................................. 7

1.3. Avis de la Chambre d’Agriculture ..................................................................................................... 9

1.4. Avis de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles 12

2. Réponses de la communes aux Avis des Personnes Publiques Associées ......................... 13

2.1. Réponses à l’avis de l’Autorité environnementale .................................................................... 13

2.2. Réponses à l’avis de la Direction Départementale des Territoires ...................................... 14

2.3. Réponses à l’avis de la Chambre d’Agriculture ......................................................................... 15

2.4. Réponses à l’avis de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles .............................................................................................................................................. 17


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1. AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES

1.1. Avis de l’Autorité environnementale


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1.2. Avis de la Direction Départementale des Territoires


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1.3. Avis de la Chambre d’Agriculture


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1.4. Avis de la Commission Départementale de la Consommation des

Espaces Agricoles


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2. REPONSES DE LA COMMUNES AUX AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES

ASSOCIEES

2.1. Réponses à l’avis de l’Autorité environnementale

Avis Réponses

1

Des petites zones urbanisables ont été définies par un principe de secteurs constructibles de 15 mètres autour des habitations existantes dans le but de permettre des aménagements annexes aux bâtiments. Cette disposition visant à introduire une certaine souplesse sur l’entretien des habitations existantes, doit aussi correspondre aux obligations de l’article L. 145-3 du Code de l’Urbanisme et son principe d’extension de l’urbanisation en continuité avec les bourgs, hameaux et groupes de constructions.

Les périmètres de 15 mètres seront supprimés sur les secteurs ne présentant pas de potentiels constructibles. La commune répond à cette remarque de l’autorité environnementale.

2

Il serait utile d’insérer le risque d’exposition domestique au radon dans le rapport de présentation et de proposer des dispositions applicables aux constructions neuves, extensions, transformations.

Ce risque sera précisé dans le rapport de présentation.

3

La procédure de protection sanitaire des captages « pied Chatelet » et « la Roche » est arrivée à terme et la protection sanitaire du captage des « orcets » a été révisée.

Cet élément sera corrigé pour le dossier de co-approbation entre le préfet et la commune. La commune répond favorablement à cette remarque de l’autorité environnementale.


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2.2. Réponses à l’avis de la Direction Départementale des Territoires

Avis Réponses

1

La référence à la Prette Nord et Sud sera nécessairement supprimés, ces secteurs n’étant pas retenus dans la version actuelle de votre projet

Dans le rapport de présentation, la référence à la Prette Nord et Sud sera supprimée. La commune répond favorablement à cette remarque des services de l’Etat.

2

Le dossier transmis ne comporte pas le zonage assainissement et ne fait pas apparaitre la réalisation à très court terme des équipements publics de desserte en eau et assainissement permettant de considérer les terrains des Barons et de la Madone comme équipés et pouvant de ce fait être classés constructibles dans la carte communal.

Comme le précise le rapport de présentation, le zonage d’assainissement est en cours d’élaboration, il n’a pu donc être versé aux documents transmis aux PPA. L’étude urbaine d’extension du centre bourg qui a servi de base à l’élaboration du zonage de la carte communale s’est intéressée à la desserte en réseaux du site des Barons et de la Madone. Une simulation financière des investissements nécessaires à la viabilisation du site a été également proposée aux élus. Les parcelles proches de la Route départementale sont desservies par les réseaux d’eau potable. Il est attendu que l’extension des réseaux suive la future voie programmée.

3

Il n’est donc en aucun cas possible de délimiter autour des constructions isolées des périmètres constructibles de 15 mètres.

Les périmètres de 15 mètres seront supprimés sur les secteurs ne présentant pas de potentiels constructibles. La commune répond favorablement à cette remarque des services de l’Etat.

4

Le paragraphe justifiant la création d’un nouveau logement vacant entre 2009 et 2020 sera supprimé, et non intégré au calcul.

Les calculs prospectifs sont des calculs théoriques qui donnent une orientation aux élus pour définir leur besoins en fonciers. Ces calculs s’appuient sur le croisement de différents indicateurs : renouvellement urbain, accueil de population, desserrement des ménages, résidences secondaires, résidences principales et logements vacants. Dans la mesure où ces calculs sont théoriques, la suppression de cet unique logement vacant, supprimera un logement en besoins fonciers estimés, mais ne changera pas les potentiels constructibles tels que la carte communale les définit. La commune répond favorablement à cette remarque des services de l’Etat.

5

Le plan et la liste des servitudes d’utilités publiques seront complétés par les trois sites inscrits des Gorges de la Bourne et de la Combe et village de Valchevrière qui impactent marginalement la commune de Saint Julien.

La commune répond favorablement à cette remarque des services de l’Etat.


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2.3. Réponses à l’avis de la Chambre d’Agriculture

Avis Réponses

1

Nous avons un doute sur la légalité d’un tel zonage au sein des zones inconstructibles de la carte communale. Rappelons que dans les secteurs non constructibles de la carte communale, une extension des constructions existantes permet la construction d’annexes, pourvu que ces dernières soient accolées à la construction existante. Il nous apparait donc nécessaire de supprimer ces périmètres constructibles isolés.

Les périmètres de 15 mètres seront supprimés sur les secteurs ne présentant pas de potentiels constructibles. La commune répond favorablement à cette remarque de la Chambre.

2

Afin d’éviter la création ou l’aggravation de conflits d’usage, il nous apparaît souhaitable de supprimer toute partie des secteurs constructibles empiétant un périmètre de réciprocité.

Les secteurs constructibles définis sur les Granges, sur la Martelière et Piache, sur Picot et sur les Domarières seront supprimés afin de respecter les périmètres de réciprocité et pour répondre également à l’avis n°1 de la Chambre d’Agriculture. Sur les secteurs des Orcets et Janis, la délimitation de la zone constructible a bien pris en compte la présence d’un bâtiment agricole. Dans la mesure où des potentiels sont identifiés sur ces hameaux, et que les parcelles constructibles comprises dans le périmètre de réciprocité sont déjà construites, la commune conserve les zones constructibles sur ce secteur. La commune répond en partie favorablement à cette remarque de la Chambre.

3

Un problème d’échelle entre le Nord et le Sud

Cet élément sera corrigé pour le dossier de co-approbation entre le préfet et la commune. La commune répond favorablement à cette remarque de la Chambre.

4

Des éléments graphiques ne correspondant pas à leur traduction dans la légende ou ne figurent tout simplement pas dans la légende


5

Nous pouvons relever page 108 une incohérence sur la durée de la carte communale d’abord présentée comme caduque en 2020, puis en 2025.

Dans le code de l’urbanisme, les documents d’urbanisme comme les cartes communales n’ont pas de date de caducité. La date de 2020 est prise comme base pour un calcul théorique et n’implique pas la révision de la carte communale en 2020. Cependant, nous retiendrons la date de 2020 et supprimerons donc la référence à 2025. La commune répond favorablement à cette remarque de la Chambre.


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Avis Réponses

6

Une représentation graphique est coupée en fin de page et n’est pas reproduite [à] la page suivante rendant ainsi la lecture complète du tableau difficile.


7

Concernant le hameau des Barons, la terminologie « secteur d’extension villageoise » ne nous parait pas adaptée. Ce secteur présente globalement les mêmes caractéristiques que les autres grands hameaux de la commune et doit donc être désigné comme tel.

Cet avis sera pris en compte pour le dossier de co-approbation entre le préfet et la commune. La commune se réserve la possibilité de trouver un terme définissant plus précisément son ambition pour ce nouveau développement. La commune répond favorablement à cette remarque de la Chambre.

8

Nous considérons que les représentations graphiques « indicatives » sur le plan de zonage n’ont pas leur place dans cette partie du document qui, nous le rappelons est opposable au tiers.

Cet avis sera réexaminé pour le dossier de co-approbation entre le préfet et la commune.

9

La Chambre d’agriculture est satisfaite des efforts consentis en matière de consommation foncière et de préservation des terres agricoles et émet donc un avis favorable à votre projet de carte communale sous réserve que les périmètres de 15 mètres soient supprimés lorsqu’ils n’incluent qu’un ou deux bâtiments et que toute capacité de construction soit supprimée à l’intérieur des périmètres de réciprocité des bâtiments d’élevage.

Voir réponses aux avis 1 et 2.


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2.4. Réponses à l’avis de la Commission Départementale de la

Consommation des Espaces Agricoles

Avis Réponses

1

La Commission émet un avis favorable au projet de carte communale de St Julien en Vercors sous réserve que soient supprimés les périmètres constructibles de 15 mètres autour des constructions isolées.

Les périmètres de 15 mètres seront supprimés sur les secteurs ne présentant pas de potentiels constructibles. La commune répond favorablement à cette remarque de la Commision.



CARTE COMMUNALE

NOTE DE PRESENTATION NON TECHNIQUE

LE MAITRE D’OUVRAGE

Mairie de Saint Julien en Vercors

26 420 SAINT JULIEN EN VERCORS

OBJET DE L’ENQUETE

Enquête publique relative au projet d’élaboration de la Carte Communale

LE CONTENU

La carte communale de Saint Julien en Vercors se compose de deux grands volets :

- Un rapport de présentation qui «analyse l’Etat Initial de l’Environnement, expose les prévisions de développement, notamment en matière économique et démographique (...), explique les choix retenus pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées (...) et évalue les incidences de ces choix sur l’environnement. »

- Des documents graphiques opposables aux tiers, qui présentent un zonage délimitant les secteurs constructibles et inconstructibles. Elle peut également préciser des secteurs réservés à «l’implantation d’activités notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées. »

La carte communale ne comporte pas de règlement. « Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement des règles générales de l’urbanisme et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables »

Le dossier d’enquête publique comprend le projet de Carte Communale, la présente note de présentation, les différents avis reçus dans le cadre de la procédure et une annexe portant sur la concertation.

Commune de Saint-Julien-En-Vercors Note de présentation non technique – Carte Communale

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LES CARACTERISTIQUES LES PLUS IMPORTANTES DU PROJET DE CARTE

COMMUNALE

La carte communale de Saint Julien en Vercors est un document d’urbanisme couvrant l’ensemble du territoire communal. Elle délimite par une simple cartographie les secteurs constructibles des secteurs non constructibles.

Elle permet la suspension de la règle de constructibilité limitée inscrite à l'article L111-1-2 du code de l'urbanisme, qui interdit toute construction en dehors du périmètre actuellement urbanisé de la commune, à l’exception de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection et de l’extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales.

La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.

La carte communale a été élaborée par M. le Maire et son équipe, assistés par le Conseil en Architecture, en Urbanisme et en Environnement de la Drôme (CAUE 26) ainsi qu’un Bureau d’études. Ce document a été élaboré en collaboration avec les services de l’Etat, la Chambre d’agriculture, le Parc Naturel Régional… Il s'agit d'un document public et opposable aux tiers après enquête publique.

RESUME DES PRINCIPALES RAISONS POUR LESQUELLES, NOTAMMENT DU

POINT DE VUE DE L’ENVIRONNEMENT, LE PROJET DE CARTE COMMUNALE A

ETE RETENU.

La révision de la carte communale de Saint Julien en Vercors a cherché à répondre aux objectifs suivants :

- préserver le potentiel agricole de la commune, ainsi que ses entités naturelles ;

- reconsidérer les potentialités de développement de la carte communale en cohérence avec :

o les dispositions de la loi Montagne – planification d’une urbanisation en continuité et en confortement de celle existante ;

o l’enjeu de préservation des espaces agricoles à fort potentiel, des espaces naturels de la commune et des paysages de la commune ;

o les risques et les secteurs écologiquement sensibles ;

o la desserte par la voirie et les réseaux.

- planifier un développement en confortement du village de Saint Julien en Vercors :

o En préservant son identité et donc sa silhouette qui s’appuie sur des espaces agricoles patrimoniaux ;

o En sélectionnant le secteur des Barons, de la Madone et de la Prette Nord comme extension villageoise de Saint Julien conformément au développement historique du village qui s’est développé de manière multipolarisé : Ponson à l’Ouest, Lotissement communal au Nord et Les Barons au Sud ;

o En limitant l’urbanisation à certains hameaux pour les renforcer.

- encadrer le développement futur

o en s’assurant une maitrise foncière en centre village ;

o en instituant un droit de préemption urbain sur le secteur stratégique des Barons ;

o en limitant l’urbanisation hors des secteurs moins stratégiques.

Ainsi la collectivité a définis un nouveau zonage cohérent avec ces besoins fonciers qui lui permettront d’accueillir de nouveaux habitants pour les cinq à dix prochaines années. Une attention toute particulière a été apportée à la prise en compte des paysages, à la préservation des terres agricoles et aux sites environnementaux sensibles.



CARTE COMMUNALE

BILAN DE LA CONCERTATION

Commune de Saint-Julien-En-Vercors Bilan de la concertation – Carte Communale

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Sommaire

1. Rappel du contenu de la delibération de prescription ...................................................................... 3

2. Articles dans Le Bulletin municipale ........................................................................................................ 4

2.1. Lou Bécan n°28 de décembre 2012 ; ............................................................................................. 5

2.2. Lou Bécan n°29 de juillet 2013 ; ....................................................................................................... 8

2.3. Lou Bécan n°31 de juillet 2014 ; ..................................................................................................... 14

2.4. Réunions publiques ...................................................................................................................................... 15

2.4.1. Compte rendu de la réunion publique du 26 mars 2013 ........................................................ 15

3. Bilan Global de la concertation publique .............................................................................................. 17


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1. RAPPEL DU CONTENU DE LA DELIBERATION DE PRESCRIPTION

Le conseil municipal a délibéré le 16 avril 2012 pour prescrire l’élaboration de la carte communale.


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2. ARTICLES DANS LE BULLETIN MUNICIPALE

La commune de Saint Julien en Vercors a communiqué sur l’avancement de la révision de la carte communale par le bulletin d’information municipal :

- Lou Bécan n°28 de décembre 2012 ;

- Lou Bécan n°29 de juillet 2013 ;

- Lou Bécan n°31 de juillet 2014.


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2.1. Lou Bécan n°28 de décembre 2012 ;


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2.2. Lou Bécan n°29 de juillet 2013 ;


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2.3. Lou Bécan n°31 de juillet 2014 ;


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2.4. REUNIONS PUBLIQUES

La concertation s’est traduite par la mise en place de deux réunions publiques. La première en date du 26 mars 2013 a permis d’exposer le diagnostic et le projet communal à la population. La seconde réunion tenue le 5 décembre 2013 a permis de présenter le projet de carte communale.

2.4.1. Compte rendu de la réunion publique du 26 mars 2013

COMPTE-RENDU DE LA REUNION

Du 26 mars 2013

OBJETS DE LA REUNION :

La réunion avait pour objet de présenter le Rapport de Présentation de Carte Communale de la commune de St-Julien-en-Vercors.

La présentation qui a été réalisé par le bureau d’études a été mise à la disposition du public en Mairie

Introduction de la réunion

Quinze personnes ont assisté à la réunion publique ainsi que six élus et trois techniciens (G2C Territoires + CAUE)

M. le Maire a introduit la réunion et il a évoqué les projets en cours sur le territoire.

Le Bureau d’études a démarré la réunion en décrivant le contexte administratif fixé par les documents cadres. Il rappelé les objectifs du projet communal et défini le document d’urbanisme réglementaire qu’est la Carte Communale en précisant les pièces constitutives (rapport de présentation et zonage) et la procédure.

Le bureau d’études a insisté sur l’évolution de la législation en matière d’urbanisme notamment la loi SRU et la Loi Grenelle.

Le Rapport de Présentation et sa portée réglementaire

Le bureau d’études a résumé les diagnostics socio-économique, paysager et urbain, l’état initial de l’environnement et la prospective. Il a insisté sur l’importance des calculs prospectifs qui permettent de fixer les objectifs démographiques fixés à l’horizon 2020. A terme la commune devrait accueillir 26 à 34 habitants de plus qu’en 2009 suivant si l’on prend l’hypothèse d’une croissance démographique de 1% (identique à la période 1990-2009) ou de 1,3% (identique à la période 1999-2009)

En comptant :

- le nombre de logements supplémentaires nécessaires afin de maintenir les habitants actuels (du fait du renouvellement, du desserrement, de la vacance et des résidences secondaires) ;

- le nombre de logements nécessaires afin d’accueillir les nouveaux habitants ;

- les permis de construire déposés depuis 2009.

Au total les besoins en matière de logements sur la période 2013-2020 s’élèvent entre :

- 17 logements : pour une croissance démographique à 1% et un desserrement à 2,2 personnes par ménage

- et 26 logements : pour une croissance à 1,3% et un desserrement à 2,1 personnes par ménage.

Ainsi le rythme de construction serait de 2,4 à 3,71 constructions par an.

Questions et remarques des administrés

Au cours de la présentation, les personnes présentes ont pu soumettre leurs remarques et questions aux élus, au CAUE et au bureau d’études.


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Au début de la réunion et en fin de réunion, le Bureau d’Études a rappelé la procédure d’élaboration et a insisté sur la tenue de l’enquête publique. L’enquête publique est vraiment le moment où les habitants peuvent faire leurs remarques sur le projet de la commune. Chaque demande sera examinée par les élus et le bureau d’études puis avec les services de l’état.

La diminution des zones constructibles (et le manque d’espace = la densification ?) a amené certains habitants à considérer que cela entrainerait une diminution du nombre de nouvelles constructions et donc de la démographie (d’abord le solde migratoire puis le solde naturel).

Le bureau d’études a mentionné que cette politique de réduction de l’emprise foncière de l’urbanisation est une directive nationale qui s’applique sur l’ensemble du territoire français.

Puis il a souligné que les deux hypothèses de croissances démographiques envisagées pour St-Julien-en-Vercors sont respectivement une croissance identique et une croissance supérieure à celle rencontrée entre 1999 et 2009. Ainsi malgré la densification nécessaire, le nombre de logements à produire d’ici 2020 engendrerait un rythme de construction similaire à celui actuel.

Enfin il a rappelé qu’il était nécessaire pour maintenir l’activité agricole sur la commune de réduire l’étalement urbain.

Dans le sens de la précédente observation, la préservation des terres pour l’agriculture a suscité quelques débats. Il apparaît incohérent pour certains habitants de réserver des parcelles pour l’agriculture, alors qu’ils la perçoivent comme déclinante.

Au regard de l’étude agricole et du travail avec la Chambre d’Agriculture, il apparaît important de conserver les terres ayant un potentiel agricole afin de maintenir voire développer l’agriculture.

Certains habitants ont relevé que l’ancienne carte préservait déjà les bonnes terres pour l’agriculture.

Le CAUE et le bureau d’études soulignent qu’il faut désormais considérer le contexte écologique et paysager.

Certains habitants se sont interrogés sur la possibilité de prendre en compte le développement économique.

Le bureau d’étude a indiqué qu’un règlement spécifique pour les zones d’activité n’existait pas en Carte Communale. C’est le Règlement National d’Urbanisme qui s’applique notamment l’article R*124-3 du Code de l’Urbanisme « Le document graphique peut préciser qu'un secteur est réservé à l'implantation d'activités, notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées. » Cependant des habitations peuvent aussi s’y implanter.

D’autres se sont enquis quant à la revitalisation du bourg (logements vacants) la carte donne-t-elle des moyens d’agir?

Non, ce sont les subventions qui permettent cela. Sur ce point, la carte est incitative.

Concernant la temporalité, une habitante a questionné sur le statut de la commune d’ici l’approbation de la nouvelle Carte Communale.

Le bureau d’études a informé que jusqu’à l’approbation de la nouvelle Carte Communale, c’est l’ancienne carte qui s’applique.

Calendrier prévisionnel

La commune souhaite pouvoir arrêter le projet avant l’été 2013 pour pouvoir lancer l’enquête publique à l’automne 2013.


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3. BILAN GLOBAL DE LA CONCERTATION PUBLIQUE

Ce bilan de la concertation permet au Conseil municipal, aux Personnes Publiques Associées et aux tiers, de constater que :

- les mesures de concertation mises en œuvre ont permis de mener une concertation effective et constante avec les habitants et toute personne souhaitant se manifester,

- cette concertation a permis aux habitants de comprendre et mieux connaître cet outil d’aménagement et d’urbanisme ainsi que l’ambition de l’équipe municipale pour la commune.



CARTE COMMUNALE

PRINCIPALES EVOLUTIONS DU DOCUMENT SUITE A L’ENQUETE

PUBLIQUE

Commune de Saint-Julien-En-Vercors Principales évolutions du document suite à l’enquête publique – Carte Communale

2

Sommaire

1. Principales évolutions du document suite à l’enquête publique.................................................. 3

1.1. Modification secteur village ................................................................................................................ 3

1.2. Modification secteur les Barons ........................................................................................................ 4

1.3. Modification secteur les Orcets et les Janis.................................................................................. 5

1.4. Modification secteur les Clots ........................................................................................................... 6

1.5. Modification Bilan de la carte communale ..................................................................................... 7


3

1. PRINCIPALES EVOLUTIONS DU DOCUMENT SUITE A L’ENQUETE PUBLIQUE

1.1. Modification secteur village

Suite à l’enquête publique, deux modifications du zonage ont été apportées au Projet sur le secteur du Village.

Sur Ponson, les élus ont souhaité conserver un jardin définit comme constructible et définir une nouvelle parcelle constructible qui permet une construction.

Sur le secteur du village et plus précisément de la Grange Marcon, les élus ont souhaité étendre la zone constructible pour permettre une meilleure constructibilité d’une parcelle communale. L’extension à l’est de la Grange Marcon permet d’augmenter le potentiel foncier et correspond à un projet communal de création de noveaux logements voire de nouveaux locaux à usage de bureau/service.

Avant l’enquête publique Après l’enquête publique


4

1.2. Modification secteur les Barons

Sur le secteur des Barons, entre l’examen des personnes publiques associées et la fin de l’enquête publique, quatre nouvelles constructions ont vu le jour sur des parcelles constructibles dans le projet de carte communale avant l’enquête publique.

La construction de ces nouvelles habitations a imposé de mener une nouvelle réflexion sur ce secteur. Il a ainsi été fait le choix de déplacer le Droit de Préemption Urbain (DPU) plus à l’est le long des chalets en fuste existants et permettre la constructibilité des parcelles à l’ouest du DPU. Cette modification permet de combler une dent creuse peu justifiée dans le projet initial et permet surtout d’adapter le projet à l’implantation des dernières constructions.



5

1.3. Modification secteur les Orcets et les Janis

Sur le secteur des Orcets et des Janis, la modification après l’enquête publique porte sur deux parcelles.

Au nord, sur le hameau des Orcets, la délimitation de la zone constructible a été modifiée pour tenir compte de la présence de réseau sous-terrain qui traversent la parcelle libre. La construction sur cette parcelle est rendue impossible par la présence du réseau et les élus ont donc fait le choix de déplacer le zonage plus à l’est.

Sur la partie au sud sur le secteur des Janis, les élus ont considéré qu’il était possible d’ajouter une parcelle constructible sur la partie nord des Janis. Cette parcelle en lien avec l’existant et directement desservie par les réseaux et la construction d’une nouvelle maison sur ce tènement aura que très peu d’impact sur le paysage. Pour rappel, la zone constructible a été définie de telle sorte que la construction s’implante au nord de la parcelle et que le jardin bénéficie d’une exposition sud importante.



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1.4. Modification secteur les Clots

La dernière modification porte sur le secteur des Clots. Afin de permettre d’étoffer ce hameau au nord du territoire communal, une parcelle a été rajoutée à l’est du hameau. Cette parcelle est encadrée de haies et est peu visible depuis la RD 103.



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1.5. Modification Bilan de la carte communale

D’un point de vue général, ces différentes modifications permettent d’ajuster à la marge le projet de carte communale de Saint Julien en Vercors tout en répondant aux objectifs initiaux. En effet, avant l’enquête publique, on comptait environ 11.47 ha de surfaces constructibles et on en compte 11.9 dans le projet final après enquête publique. Dans la mesure où des projets on vu le jour au cours de l’examen du projet par les personnes publiques associées et lors de l’enquête publique, le potentiel constructible est identique malgré les évolutions du zonage. Enfin les potentiels constructibles passent de 23 à 21 potentiels constructibles entre le document avant enquête publique et après enquête publique.

Ces potentiels correspondent à l’objectif que s’est fixé la commune pour les dix prochaines années.

Bilan avant enquête publique

Ancienne carte communale

Secteurs Surface du secteur (hectare)

Potentiel de la carte restant (en ha)

Potentiels constructibles (log/ha)

Tous les secteurs 32.23 13.9 140

Nouvelle carte communale

Secteurs Surface par secteur (hectare)

Potentiel par secteur (en ha)


Le Village, Ponson et le lotissement communal

5.23 0.24 4

Les Barons, la Madone, la Prette Nord

3.23 1.45 14

Les Janis et les Orcets 2.51 0.43 4

Les Clots 0.5 0.09 1

Total 11.47 2.21 23

Bilan après enquête publique

Nouvelle carte communale

Secteurs Surface par secteur (hectare)

Potentiel par secteur (en ha)


Le Village, Ponson et le lotissement communal

5.28 0.28 4

Les Barons, la Madone, la Prette Nord

3.36 1.05 9

Les Janis et les Orcets 2.66 0.58 4

Les Clots 0.6 0.3 4

Total 11.9 2.21 21

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