SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2016 · 2è ADJOINT Mme FRITSCH Christine 02/09/1967...

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2016

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Présents : Mmes et Mrs KUHN Bruno – FAHRNER Maurice – FRITSCH Christine – JEHL Pascal - KREDER Régis – SCHMITT Clarisse - UHL Christophe – EHRHART Elisabeth – STEYDLI Jean-Marc – HEINRICH Chantal – GUTH Thierry – MATHIEU Arnaud – BALLAND Sandra – HIPP Isabelle – HENNINGER Sabrina – AUBERT Virginie – STOECKEL Joël – FAIVET Anne – HUCK Audrey – KEMPF Jacques Absents excusés : DUTTER Vincent ayant donné procuration à AUBERT Virginie BARTH Marion WEBER Sylvain

Le Conseil Municipal se réunit sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno KUHN à la Mairie le 03 octobre 2016 à 19 Heures 30, en séance ordinaire.

L'avis en a été publié par affichage à la porte de la Mairie et la convocation adressée aux membres du Conseil dans les délais prescrits par la réglementation en vigueur

Le Maire déclare la séance ouverte. Il souhaite la bienvenue aux conseillers municipaux.

ORDRE DU JOUR 1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE 2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 05 SEPTEMBRE 2016 3. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES 3.1. Droit de préemption urbain 3.2. Décisions prises par la Municipalité 4. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE 4.1. Installation d’un conseiller municipal après une démission 5. DOMAINE ET PATRIMOINE 5.1. Régularisation – Alignement de rue 5.2. Nouvelle fixation du prix de vente de la maison forestière 5.3. Zone d’activités – Vente d’une parcelle de terrain – section 16 – parcelle 143/61 6. URBANISME 6.1. Prescription de la Révision n°1 du PLU

6.2. ATIP – Approbation de la convention Mission d’Assistance technique en urbanisme

6.3. Adhésion à un groupement de commandes et signature de convention – révision PLU

7. FINANCES LOCALES 7.1. Décision modificative – Révision n°1 du PLU 7.2. Décision modificative – Animation repas des aînés 8. DIVERS ET COMMUNIQUES


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1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le conseil municipal, sur proposition du Maire, DESIGNE Maurice FAHRNER comme secrétaire de séance.

ADOPTE A L’UNANIMITE

2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 05 SEPTEMBRE 2016

Le procès-verbal de la séance du 05 septembre 2016 préalablement transmis aux conseillers est,

ADOPTE A L’UNANIMITE

3. DECISION PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES

3.1. Droit de préemption urbain :

Le Maire n’a pas fait valoir son droit de préemption pour les transactions soumises au conseil municipal

Le conseil municipal acquiesce. 3.2. Décisions prises par la Municipalité

Dans le cadre de l’ADAP Après diverses consultations, les entreprises suivantes ont été retenues :

2 Portes école des garçons : ACTI FEN pour un montant de 6 955 € ttc Porte école maternelle : ACTI FEN pour un montant de 5 240 € ttc Sol école maternelle : BERGER Carrelage pour un montant de 2 245 € ttc Mise aux normes des avaloirs - Ecole des filles/maternelle : Dossier en attente – Analyse

en cours Mise aux normes des mains courantes – Ecole des filles/maternelle – MDA :

une seule offre réceptionnée à ce jour d’un montant de 4 246 € ttc – devis validé Aménagement de la cour de l’école des filles – Chantier Sanitaires : L’entreprise JEHL

d’ARTOLSHEIM est retenue pour ces travaux d’un montant de 4 332 € ttc.

Le conseil municipal acquiesce. Toutes ces dépenses ont été budgétisées.

Autres Affaires : Plaques de rues bilingues

Plusieurs consultations ont été lancées pour la fourniture de plaques de rues dont 6 plaques bilingues. Après analyse, EST Signalisation présente l’offre la mieux-disante, soit 3 412 € ttc. (même fournisseur que pour la campagne précédente) Cette opération peut bénéficier d’une subvention de la Région Grand Est à hauteur de 40 % mais uniquement sur les plaques bilingues. Le conseil municipal acquiesce. Les dépenses et recettes sont inscrites au budget primitif 2016.

Grillage terrain de football Est Signalisation a été retenu pour la fourniture et pose d’un grillage (115 ml) le long de la D210. Le Conseil Départemental a émis un avis favorable quant à l’implantation en retrait du grillage.


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Coût de l’opération 8 694 € ttc. Il sera demandé aux membres du club de football d’enlever la main courante et l’ancien grillage afin de permettre la pose plus aisée du nouveau grillage. Le conseil municipal acquiesce. Les dépenses sont inscrites au budget primitif 2016.

4. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

4.1. Installation d’un conseiller municipal après une démission

Monsieur le Maire rappelle que, par courrier en date du 10 septembre 2016 Madame LEBHERTZ Frédérique l’a informé de sa volonté de démissionner de ses fonctions de Conseillère Municipale à compter de la même date. Selon l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est définitive et Monsieur le Préfet du Bas-Rhin en a été informé. Conformément à l’article L 270 du Code Electoral, Monsieur KEMPF Jacques, suivant immédiat sur la liste « ENGAGEMENT POUR DEMAIN » dont faisait partie Madame LEBHERTZ Frédérique lors des dernières élections municipales, est installé en qualité de Conseiller Municipal. Monsieur le Maire lui souhaite le bienvenu et donne la parole au nouveau conseiller. Le tableau du conseil municipal est mis à jour comme suite :

FONCTION QUALITE NOM ET PRENOM DATE DE

NAISSANCE

DATE DE LA PLUS RECENTE

ELECTION A LA FONCTION

SUFFRAGES OBTENUS

PAR LA LISTE

MAIRE Mr KUHN Bruno 04/05/1962 23/03/2014 621

1er ADJOINT Mr FAHRNER Maurice 20/05/1954 23/03/2014 621

2è ADJOINT Mme FRITSCH Christine 02/09/1967 23/03/2014 621

3è ADJOINT Mr JEHL Pascal 11/12/1965 23/03/2014 621

4è ADJOINT Mr KREDER Régis 18/02/1978 23/03/2014 621

5è ADJOINT Mme SCHMITT Clarisse 26/12/1971 23/03/2014 621

CONSEILLER Mr UHL Christophe 20/05/1962

23/03/2014 621

CONSEILLER Mme EHRHART Elisabeth 24/12/1962 23/03/2014 621

CONSEILLER Mr STEYDLI Jean-Marc 23/06/1964 23/03/2014 621

CONSEILLER Mme HEINRICH Chantal 02/12/1965 23/03/2014 621

CONSEILLER Mr GUTH Thierry 27/08/1971 23/03/2014 621

CONSEILLER Mr MATHIEU Arnaud 19/06/1972 23/03/2014 621


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CONSEILLER Mme BALLAND Sandra 01/10/1972 23/03/2014 621

CONSEILLER Mr STEYDLI Jean-Marc 23/06/1964 23/03/2014 621

CONSEILLER Mme HIPP Isabelle 19/12/1972 23/03/2014 621

CONSEILLER Mr DUTTER Vincent 01/08/1979 23/03/2014 621

CONSEILLER Mme HENNINGER Sabrina 18/04/1982 23/03/2014 621

CONSEILLER Mme AUBERT Virginie 16/11/1982 23/03/2014 621

CONSEILLER Mme BARTH Marion 22/10/1993 23/03/2014 621

CONSEILLER Mr STOECKEL Joël 22/07/1963 23/03/2014 564

CONSEILLER Mr WEBER Sylvain 24/03/1973 23/03/2014 564

CONSEILLER Mme FAIVET Anne 22/12/1977 23/03/2014 564

CONSEILLER Mme HUCK Audrey 02/05/1978 23/03/2014 564

CONSEILLER Mr KEMPF Jacques 07/07/1955 03/10/2016

5. DOMAINE ET PATRIMOINE

5.1. Régularisation – Alignement de rue La parcelle cadastrée section AL n° 41 d’une contenance de 46 ca, rue de l’Usine et appartenant à Mr MULLER Franck et Mme EDEL Marie, se trouve sur le domaine public (voirie). Après un second courrier adressé aux propriétaires, ces derniers acceptent de céder gratuitement la parcelle à la commune. Le conseil municipal, après en avoir délibéré : VU l’avis favorable de Mr MULLER Franck et Mme EDEL Marie, propriétaires de la parcelle sus-mentionnée, pour une cession gratuite à la commune AUTORISE le Maire à signer l’acte de régularisation MANDATE l’étude de Me FRERING pour la rédaction de l’acte de cession DEMANDE que soit éliminer du livre foncier la parcelle entrant dans le domaine public. ADOPTE PAR 20 VOIX POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION 5.2. Nouvelle fixation du prix de vente de la maison forestière Mme FAIVET Anne arrive en cours de débat. Le conseil municipal dans sa séance du 1

er avril 2016 avait fixé le prix plancher de la cession de la

parcelle sis au 13 rue de Benfeld de 14 ares (ancienne maison forestière) à 315 000 € (dont prix minimum de la maison à 225 000 € et le terrain de 9 ares à 90 000 €.


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Une annonce avait été diffusée sur LeBoncoin ainsi que sur le site internet. A ce jour, peu de candidats se sont présentés. Afin de présenter une nouvelle offre plus intéressante, il est proposé de scinder les deux biens et de les vendre séparément, soit : la maison pour 195 000 € et le terrain à 110 000 €. Après délibéré, le conseil municipal DECIDE de vendre ce bien :

soit en un seul bloc pour 295 000 € soit en scindant la propriété en deux parties :

la maison avec environ 5.50 ares de terrain pour 195 000 €

le terrain à l’arrière avec environ 8.50 ares pour 12 000 €/l’are AUTORISE la division de la parcelle cadastrée section AD – parcelle 79 – Superficie totale 14

ares. MANDATE un cabinet de géomètre pour la délimitation des 2 biens FIXE les prix comme suit :

pour l’ensemble de la propriété : 295 000 € ou pour la maison avec environ 5,50 ares : 195 000 € ou pour le terrain nu : 12 000 €/l’are

AUTORISE le Maire à signer tous documents s’y rattachant ADOPTE PAR 19 VOIX POUR – 1 VOIX CONTRE – 1 ABSTENTION Mme FRITSCH Christine quitte la salle pour raison professionnelle et donne procuration à Mr JEHL Pascal 5.3. Zone d’activités – vente d’une parcelle de terrain – section 16 – parcelle 143/61 La Ste MODULEWOOD, concepteur d’espace à vivre orienté sur le développement durable, construit des studios de jardin, bureaux, gîtes, appartements etc… en cube à ossature bois. Son siège social est implanté à BOOFZHEIM. Elle souhaite acquérir une parcelle de 20 ares environ située dans la zone d’activités (parcelle à côté de celle de la Sci des Frères BERTSCH). Dans un second temps, il souhaite acquérir une parcelle complémentaire de 25 ares et attenante à la première. Entendu en ses explications Mr le Maire et après en avoir débattu le Conseil Municipal : DECIDE de donner un accord de principe quant à la vente d’une parcelle de la zone d’activités d’une superficie de 20 ares environ au prix de 2500 €/l’are ; ACCEPTE de mettre une option de réservation sur la seconde parcelle attenante à sa future propriété tant qu’aucune autre demande ne sera déposée ; AUTORISE la division de la parcelle 143/61 ; AUTORISE le Maire à mandater un cabinet de géomètre pour le bornage de la parcelle. ADOPTE PAR 21 VOIX POUR – 0 VOIX CONTRE – 0 ABSTENTION


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6. URBANISME

6.1. Prescription de la Révision n°1 du PLU LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-11, L.153-31, L.153-32, L.153-33, L.103-2, L.103-3 et L.103-4 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de Sélestat et sa Région approuvé le 17/12/2013 ; Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 29/05/2007 ; Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal : Considérant que :

le PLU en vigueur est ancien et n'intègre pas les dispositions issues des évolutions législatives majeures intervenues en matière d'urbanisme depuis son approbation,

ses dispositions réglementaires ne donnent plus entière satisfaction par rapport au projet urbain,

Il convient de disposer d'un document d'urbanisme adapté et d'assurer notamment sa mise en compatibilité avec le SCOT de Sélestat et sa Région,

La révision du PLU apparaît, en l'absence de transfert de compétence à l'intercommunalité, comme la procédure la mieux adaptée pour répondre à ces enjeux,

La révision du plan local d’urbanisme va permettre de définir un projet de territoire adapté au contexte et aux besoins actuels, de déterminer les orientations d’aménagement et d’urbanisme pour les années à venir et de fixer en conséquence les règles générales d’utilisation du sol. Conformément à l’article L.152-1 du Code de l’Urbanisme, le règlement et ses documents graphiques seront opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous les travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l’ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan. Ces travaux ou opérations devront en outre être compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement et avec leurs documents graphiques. L’élaboration du P.L.U concerne au plus près la population. Conformément aux articles L.153-11 et L.103-2 du Code de l’Urbanisme, le P.L.U sera élaboré en concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées selon des objectifs poursuivis ainsi que des modalités précisés par la présente délibération. En outre, conformément à l’article L.153-8 du Code de l’Urbanisme, le plan local d’urbanisme sera élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune en collaboration avec la communauté de communes du Ried de Marckolsheim (l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre). Entendu l’exposé du maire, Après en avoir délibéré, le conseil municipal : DECIDE : - de prescrire la révision du plan local d’urbanisme sur l’ensemble du territoire communal ;

- de préciser les objectifs poursuivis suivants :

Disposer d’un document d’urbanisme garant du projet démographique, urbain, environnemental et économique de la commune, et qui intègre les orientations du SCoT de Sélestat et sa région et des lois Grenelle et ALUR ;


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Retrouver un dynamisme démographique pour poursuivre le développement raisonné de l’ensemble du village, dans le cadre d'un accroissement modéré et progressif de la population communale, en cohérence avec le niveau d'équipements de la commune et les potentialités du pôle relais qu'elle constitue avec les communes de Wittisheim et Sundhouse ;

Diversifier les typologies d'habitat pour élargir l'offre de logements et répondre ainsi notamment aux besoins des personnes âgées et des jeunes ménages.

Modérer la consommation d’espaces agricoles et naturels, dans le respect des objectifs du SCOT de Sélestat et sa région et des documents cadres, en concentrant le développement démographique dans les secteurs déjà urbanisés, tout en maintenant au cœur de l’enveloppe urbaine communale certains vergers et espaces naturels non-bâtis ;

Permettre la densification du tissu existant en favorisant la mutation du bâti ancien, en particulier les anciennes granges, et la mobilisation des terrains déjà desservis par les réseaux ;

Harmoniser les constructions récentes avec le tissu bâti existant pour préserver l'unité architecturale et urbaine en cœur de village, en veillant notamment à la bonne intégration des dispositifs techniques nécessaires aux énergies renouvelables ;

Définir des règles permettant d'harmoniser le traitement des clôtures pour valoriser la perception des espaces urbanisés et améliorer le cadre de vie ;

Diversifier les typologies d'habitat pour offrir à la population résidente ou arrivante une offre complète tout au long du parcours résidentiel au sein de la commune ;

Renforcer la desserte multimodale du village et développer les liaisons douces intra-urbaines pour faciliter l'accès aux équipements sportifs à l'ouest du village et aux structures scolaires au centre, tout en assurant leur inscription hors agglomération dans le maillage du réseau cyclable intercommunal, notamment vers Wittisheim ;

Dynamiser le réseau de sentiers pédestres urbain et périurbain, tout particulièrement sur la frange Est du village pour favoriser les circulations piétonnes ;

pérenniser les activités artisanales et industrielles et préserver le tissu économique en soutenant le commerce local et de proximité ;

Permettre le maintien de l’activité agricole sur le ban communal et regrouper les sorties d'exploitations pour préserver les espaces ouverts et éviter le mitage, tout en favorisant leur intégration paysagère ;

Valoriser les richesses naturelles sur le ban communal, tout particulièrement les ripisylves des "graben" en franges ouest et nord-est du ban communal, et poursuivre l'aménagement de chemins de promenade et de découverte de la nature ;

- de préciser les modalités de concertation suivantes : Au vu des objectifs poursuivis précisés ci-dessus, au regard de l’importance et des caractéristiques du projet de P.L.U, afin que le public puisse accéder aux informations relatives au projet de P.L.U et aux avis requis par les dispositions législatives et réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions, conformément à l’article L.103-4 du code de l’urbanisme, la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées sera organisée selon les modalités suivantes :

les études et le projet de plan local d’urbanisme ainsi que les avis déjà émis sur le projet seront tenus à la disposition du public, à la mairie, pendant toute la durée de la révision du plan local d’urbanisme, jusqu’à l’arrêt du projet. Ces dossiers seront constitués et complétés au fur et à mesure de l’avancement des études ;


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le public pourra en prendre connaissance aux heures habituelles d’ouverture, et faire connaître ses observations en les consignant dans un registre ouvert à cet effet ;

le public pourra faire part de ses observations auprès des élus lors de leurs permanences en mairie ;

le public sera régulièrement informé de l’avancement de la procédure et des études par le biais du bulletin communal et du site internet de la commune ;

deux réunions publiques seront organisées préalablement à l’arrêt du P.L.U ;

des réunions thématiques pourront être organisées avec les acteurs économiques et les principales structures associatives ;

- de donner autorisation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la révision du Plan local d’urbanisme ;

- de solliciter les subventions et dotations pour le plan local d’urbanisme. DIT QUE : - les crédits destinés au financement des dépenses relatives à la révision du plan local d'urbanisme

seront inscrits aux budgets des exercices considérés ; - conformément aux articles L.153-11, L.132-7, L.132-9 et L.132-11 du code de l'urbanisme, la

présente délibération sera notifiée à :

- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Sélestat-Erstein - Monsieur le président du conseil régional d’Alsace ;

- Monsieur le président du conseil départemental du Bas-Rhin ;

- Monsieur le président de la communauté de communes du Ried de Marckolsheim ;

- Monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie ;

- Monsieur le président de la chambre des métiers ;

- Monsieur le président de la chambre d’agriculture ;

- Monsieur le président du syndicat mixte du SCoT de Sélestat et sa région ;

- conformément à l'article R.113-1 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera transmise à

Monsieur le Président du Centre National de la Propriété Forestière - C.N.P.F. – délégation régionale, pour information ;

- conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération

fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans le journal ci-après désigné : Les Dernières Nouvelles d'Alsace.

ADOPTE PAR 19 VOIX POUR – 1 VOIX CONTRE – 1 ABSTENTION 6.2. ATIP - Approbation de la convention – Révision N° 1 du PLU

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal : La commune de Hilsenheim a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 30 juin 2015. En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes :

1 - Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme, 2 - L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme 3 - L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,


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4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5 - La tenue des diverses listes électorales, 6 - L’assistance à l’élaboration de projets de territoire, 7 - Le conseil juridique complémentaire à ces missions.

Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes. Les missions d’accompagnement portent sur l’assistance à la réalisation de documents d’urbanisme et de projets d’aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement :

- au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l’enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation,

- au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre l’exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.

L’exécution de ces missions s’effectuera dans le cadre du programme annuel d’activités de l’ATIP. Chaque mission donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique qui est établie en fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission. Pour l’année 2016 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention. Elle s’applique également à l’élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions. Il est proposé de confier à l’ATIP la mission d’accompagnement technique en urbanisme suivante : révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Hilsenheim, mission correspondant à 55 demi-journées d’intervention. LE CONSEIL MUNICIPAL : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence

Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015 ;

Vu la délibération du 30 novembre 2015 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE la convention correspondant à la mission d’accompagnement technique en

aménagement et en urbanisme jointe en annexe de la présente délibération :

La Révision du Plan Local d'Urbanisme de Hilsenheim, correspondant à 55 demi- journées d’intervention

PREND ACTE du montant de la contribution 2016 relative à cette mission de 300 € par demi-journée d’intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP. DIT QUE : La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois. La présente délibération sera transmise à : Monsieur le Sous-Préfet de Sélestat


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Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune. ADOPTE PAR 19 VOIX POUR – 1 VOIX CONTRE – 1 ABSTENTION 6.3. Adhésion à un groupement de commande et signature de convention – Révision du PLU

LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu la délibération de la commune de Hilsenheim du 03 octobre 2016 prescrivant la révision de son Plan Local d’Urbanisme ; Vu la délibération de la commune de Sundhouse du 14 décembre 2015 prescrivant la révision de son Plan d’Occupation des Sols pour sa transformation en Plan Local d’Urbanisme ; Vu la délibération de la commune de Wittisheim du 14 décembre 2015 prescrivant la révision de son Plan d’Occupation des Sols pour sa transformation en Plan Local d’Urbanisme ; Vu le code des marchés publics et notamment son article 42 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1414-3 ; Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal : La commune de Hilsenheim a prescrit par délibération du 03 octobre 2016 la révision de son Plan Local d’Urbanisme. La commune de Sundhouse a prescrit par délibération du 14 décembre 2015 la révision de son Plan d’Occupation des Sols pour sa transformation en Plan Local d’Urbanisme. La commune de Wittisheim a prescrit par délibération du 14 décembre 2015 la révision de son Plan d’Occupation des Sols pour sa transformation en Plan Local d’Urbanisme. Pour ces révisions, il est nécessaire pour chaque commune de recourir à un prestataire qui sera en charge de la réalisation de l’ensemble des études. Afin d’une part d’inscrire l’élaboration de leur document d’urbanisme dans une même dynamique territoriale et d’autre part de mutualiser la procédure de recrutement du bureau d’étude et d’optimiser ainsi les dépenses, il apparaît opportun pour les communes de Hilsenheim, Sundhouse et Wittisheim de recourir à un même prestataire. Ceci permet notamment d’offrir la possibilité aux communes de Hilsenheim, Sundhouse et Wittisheim de bénéficier d’un diagnostic partagé et d’inscrire ainsi leur projet communal en cohérence avec le projet communal des autres communes. En effet, le SCoT de Sélestat et sa Région souligne la complémentarité fonctionnelle entre ces 3 communes au sein du pôle-relais qu'elles constituent et insiste sur la nécessité pour chacune d'elles de mettre en œuvre "un développement concerté et complémentaire (pour) inscrire son avenir et sa fonction". De plus ces trois communes présentent des corrélations territoriales affirmant l’intérêt d’inscrire l’élaboration de leur plan local d’urbanisme dans une même dynamique. Le SCoT met ainsi en évidence la forte interaction paysagère et les enjeux écologiques partagés, notamment dans l'interface urbaine entre les villages, mais aussi des objectifs de développement économique communs. Par conséquent, les communes de Hilsenheim, Sundhouse et Wittisheim ont décidé de constituer un groupement de commande conformément aux dispositions de l’article 28 de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. Ce groupement de commande sera formalisé par une convention constitutive qui devra être signée par tous ses membres.


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Il est proposé de désigner la commune de Sundhouse comme coordonnateur du groupement de commandes qui aura ainsi pour mission de procéder à l’organisation de la mise en concurrence du marché de prestation intellectuelle relatif à cette opération. Chaque membre du groupement s’engage à signer, avec le prestataire retenu, un marché à hauteur de ses besoins propres. Il est également précisé que la convention prévoit, à l’article 4, une commission d’appel d’offre. Elle sera composée d’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement. Elle est présidée par le représentant du coordonnateur. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant. La CAO de Hilsenheim, ayant été constituée par délibération du 16/04/2014, il convient d’élire en son sein parmi les membres ayant voix délibératives, un représentant titulaire et un représentant suppléant qui participeront à la commission du groupement de commandes. Le groupement de commande prend effet à compter de la signature de la convention et reste en vigueur jusqu’à la fin des dernières formalités de publicité relatives à l’attribution des marchés. Entendu l’exposé du maire, Après en avoir délibéré, le conseil municipal : VALIDE la mise en place d’un groupement de commandes avec les communes de Sundhouse et Wittisheim ; VALIDE les termes de la convention constitutive du groupement de commande ; PROCEDE à l’élection du représentant titulaire et de son suppléant appelé à siéger à la Commission d’Appel d’Offre du groupement de commande : Titulaire : Mr. KUHN Bruno Suppléant : Mr JEHL Pascal ADOPTE PAR 19 VOIX POUR – 1 VOIX CONTRE – 1 ABSTENTION

7. FINANCES LOCALES

7.1. Décision modificative - Révision n°1 du PLU Afin de pouvoir acquitter les factures relatives à la révision du PLU, il est nécessaire d’ouvrir une opération « PLU » et d’inscrire un premier crédit comme suit : Art. D202 : + 7000 € Art. D020 : - 7000 € ADOPTE PAR 20 VOIX POUR – 0 VOIX CONTRE – 1 ABSTENTION 7.2. Décision modificative - Animation repas des aînés Il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 100 € à l’OMSLC dans le cadre d’une animation dispensée lors du repas des ainés du 11 décembre 2016. L’écriture comptable suivante est nécessaire : Art. D6748 : + 100 € Art. D673 : - 100 € ADOPTE PAR 21 VOIX POUR – 0 VOIX CONTRE – 0 ABSTENTION


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8. DIVERS ET COMMUNIQUES

- Elections au Conseil Municipal des Enfants le 11/10/2016

- Installation de 2 visiophones aux écoles élémentaires dans le cadre de la sécurisation des écoles. Les portes d’accès aux bâtiments seront fermées à clef pendant les heures de classe

- Prochaine réunion du conseil municipal le 17/10/2016

- Banque alimentaire les 25&26/11/2016

- Inauguration du périscolaire le 26/11/2016

PLUS PERSONNE NE DEMANDANT LA PAROLE, LA SEANCE EST CLOSE A 21H20. Fait à Hilsenheim LE 05/10/2016 Le Maire Bruno KUHN

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2016 · 2è ADJOINT Mme FRITSCH Christine 02/09/1967...

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