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DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

PROJET D'ELABORATIONDU PLAN LOCAL D'URBANISME

COMMUNE DE SAINT MARCEL

Tribunal administratif de Grenoble : Décision n° E18000149/38 du 15/05/2018

Arrêté n° 2018-13 de Monsieur le Maire de St Marcelen date du 24 mai 2018

Enquête publique du 15 juin au 18 juillet 2018 inclusProjet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de St Marcel

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CONCLUSIONS MOTIVEES(version 2)

ANNEXES

Annexe 1 : Décision n° E18000149/38 de désignation du commissaire-enquêteur par leTA. de Grenoble

Annexe 2 : Arrêté municipal n° 2018-13 de Monsieur le Maire de St Marcel,prescrivant l'enquête publique

Annexe 3 : Avis d'enquête publique, affiché sur la CommuneAnnexe 4 : Certificat d'affîchage de Monsieur le Maire de St Marcel

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CONCLUSIONS MOTIVEES

du commissaire-enquêteur,suite à l'enquête publique ayant pour objet le projet d'élaborationdu plan local d'urbanisme (PLU) de la Commune de St Marcel.

(version 2)

PREAMBULE

Par sa décision n° El 8000149/3 8 du 15/05/2018, Monsieur Sogno, Vice-president duTribimal Administratif de Grenoble, a désigné Monsieur Christian Adam en qualité decommissaire-enquêteur afin de procéder à l'enquête publique ayant pour objet le projetd'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune de Saint Marcel en Savoie

Cette décision a été notifiée à Monsieur le Maire de la Commune de St Marcel et à MonsieurChristian Adam.

Après avoirexaminé l'ensemble des pièces du dossier d'enquête,consulté et interrogé la Commune et étudié ses réponses,visité le site de la Commune,reçu et analysé les observations du public et des personnes privées ou publiques,

le commissaire-enquêteur a rédigé un rapport d'enquête publique.

Conformément aux prescriptions de l'article 7 de l'Arrêté communal n0 2018-13, à la suite dece rapport, le présent document formule les conclusions personnelles et motivées ducommissaire-enquêteur sur le déroulement de l'enquête et les observations enregistrées durantcelle-ci.

Introduction

Conformément à la réglementation du code d'urbanisme, le plan d'occupation des sols (POS)dont s'était dotée la Commune de St Marcel en 2010 est devenu caduc au 01/01/2015 et doitêtre remplacé par un Plan Local d'Urbanisme dont l'élaboration a été décidée et engagée parime délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2015.

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L'enquête, prescrite par l'arrêté municipal n0 2018-13 en date du 24/05/2018, permet deprésenter au plus grand nombre de personnes possible le projet d'élaboration du PLU de laCommune de St Marcel en Savoie.

Avant et durant l'enquête qui s'est déroulée du vendredi 15 juin 2018 au 18 juillet 2018inclus, plusieurs personnes publiques ou privées ont déposé des observations, remarques etréserves qui ont été analysées par la Commune et font l'objet d'une note en date du l août2018, intitulé, « Réponses aux avis des personnes publiques associées » et « Réponse auxobservations des personnes privées reçues pendant l'enquête. » Ce texte, annexé au rapport,présente les commentaires et dispositions modifîcatives proposées par Mr le Maire pourrépondre aux observations formulées.

l - Les conditions de réalisation de l)enquête publique

Toutes les mesures relatives à la publicité de cette enquête ont été prises pour quel'information du public (insertion de l'avis d'enquête dans la presse et affichage de l'avis enMairie) soit conforme à la lettre et à l'esprit de la réglementation la concernant.Aucune manifestation de partisans ou opposants à ce projet n'est venue affecter la bonnetenue de l'enquête.Aucune demande de prolongation de la durée de l'enquête n'a été présentée par le public.Durant l'enquête, les dispositions matérielles adoptées par la Mairie ont été tout à faitconvenables pour que puissent être consultés les documents du dossier et consignées ouannexées au Registre d'enquête les observations fonnulées.Dès lors, au regard de la procédure, le commissaire-enquêteur considère que toutes lesdispositions ont été prises et ont été satisfaisantes pour informer le public et lui permettre departiciper à cette enquête.

2 - Les motivations du public

Durant l'enquête publique, mais aussi pendant la concertation préalable, ce projet communaln'a suscité un réel intérêt qu'auprès de seize personnes publiques ou privées, concernées àtitre personnel par le projet.

Durant l'enquête, plusieurs persoimes privées ont consulté le dossier pour s'informer duprojet ; certaines ont rencontré et questionné le commissaire-enquêteur sur le contenu et lacompréhension du dossier.

Aucune des seize personnes, privées ou publiques, qui se sont exprimées au cours de laprésente enquête sur ce projet, n'a dorme un avis défavorable.

Le faible nombre d'observations exprimées par le public (4) témoigne d'une faible attented'information de la population pour ce projet et on peut penser que ce manque d'intérêt est laconséquence du peu d'impacts négatifs induits par les aménagements projetés.

Dès lors, le commissaire-enquêteur constate que l'objectif d'une participation citoyenne à ceprojet n'a pas été atteint.

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3 - Le dossier d'enguête

Le dossier mis à l'enquête est constitué d'une chemise cartonnée qui regroupe les piècessuivantes :

O.A Pièces administratives :

O.A1 Désignation du commissaire-enquêteur par le Tribunal AdministratifO.A2 Arrêté d'enquête publiqueO.A3 Avis d'enquête publiqueO.A4 Extrait des publicités dans les journaux

O.B Pièces au titre de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, y compris avis desPersonnes Publique Associées

O.C Porter à connaissance de l'Etat

O.D Note sur l'assainissement en réponse à l'observation de l'Etat sur le sujet

l. Rapport de présentationet son annexe, l A Office national des forêts. Service RTM de Savoie, Cartographiedes aléas naturels, Notre-Dame-du-Pré - Secteur La Ville (hors PPR), version août2016.

2. Proiet d'aménagement et de programmation

3. Orientations d'aménagement et de programmation

4. Règlement

4.1 Règlement écrit4.2. l Règlement graphique - ensemble de la commune4.2.2 Règlement graphique - St Marcel4.2.3 Règlement graphique - Pomblière4.2.4 Règlement graphique - Montmagny4.2.5 Règlement graphique - Monfort

5. Annexes

5.1 Périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain5.2 Secteurs dans lesquels s'applique le pemiis de démolir5.3 Périmètre d'exploitation de carrière5.4 Périmètres situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres etprescriptions d'isolement acoustique5.5 Périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement5.6 Les secteurs d'infonnation sur les sols prévus à l'article L. 125-6 du code del'environnement

5.7 Servitudes d'utilité publique et bois ou forêts soumis au régime forestier (forêtcommunale)5.8.1 Schémas des réseaux - eau potable5.8.2 Schémas des réseaux - assainissement

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5.8.3 Gestion des déchets

5.9.1 Dispositions du Plan de Prévention des Risques Naturels5.9.2 Dispositions du Plan de Prévention des Risques d'Inondation

On observe, en ce qui concerne la forme et la présentation de ce dossier, que :les informations fournies par le dossier d'enquête, sur format A4 et sur plans, sontsuffisamment explicites et complètes pour renseigner le lecteur sur la nature et lecontenu du projet,sauf la pièce O.C, les pièces écrites et dessinées sont d'une lecture aisée, accessibles àtout public et de qualité suffisante,de nombreuses informations fournies dans ce dossier sont en rapport éloigné avec lesujet traité et, sauf pour les experts avertis, présentent peu d'intérêt pour le public.

Sur le fond, le commissaire-enquêteur estime que l'étude du PLU, riche et complète, abordeprécisément tous les thèmes et impacts que suscite et induit l'elaboration de ce PLU ;l'analyse présentée est globalement pertinente ; même si certaines descriptions et dispositionsdu Règlement sont complexes et difficiles à comprendre, l'appréciation des diverses mesuresprescrites reste possible pour le public.

A noter, dans le Règlement, deux modifications de précision à apporter :- Articles U7, AU7, A7 et N7, intitulés, « Implantation des constructions par rapport auxlimites séparatives », pour la bande de 0 à 3 mètres, corriger une incohérence entre le texte etle schéma, (Recommandation n° l)

- Article U2, intitulé, "Occupations et utilisations du sol soumises à des conditionsparticulières", page 9, écrire : "la totalité de la surface des constructions à usage artisanal estlimitée à 50 m2 de surface pour l'emprise au sol couvrant la surface de plancher construit."(Recommandation n° 2)

En conclusion, le commissaire-enquêteur considère que les documents présentés ont constituéun apport sérieux et suffisamment complet pour l'information du public.

4 - Observations formulées sur l'élaboration du PLU

Seize persoimes, publiques ou privées, se sont exprimées sur le projet de ce PLU, mais neufont déposé des observations écrites au commissaire-enquêteur, par courrier ou sur le Registred'enquête.

Toutes ces remarques, observations ou réserves ont fait l'objet d'une trentaine de propositionsde la Commune formulées dans la note du 1er août 2018, signée par Mr le Maire, lequel aproposé des dispositions appropriées pour faire lever les réserves de l'Etat.Sauf pour la zone Ue6 et pour les bandes foncières qui supportent les chloroduc et sodioduc,ces réponses proposent des dispositions qui devraient doimer satisfaction aux demandeursd'ajustements ou de modifications au PLU projeté.

A noter que l'Autorité Environnementale, après examen au cas par cas, sur l'élaboration duPLU de la Commune, a conclu que ce projet n'est concerné ni par l'étude d'impact, ni parrevaluation envirormementale.

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5 - AvjsAu commissaire-enguêteur sur deux propositions

Le commissaire-enquêteur apprécie favorablement les réponses formulées par Mr le Mairedans la note du l août 2018, mis à part deux points particuliers :

« la Commune propose également d'indiquer, à titre informatif, le chloroduc et lespdioduc sur le plan de zonage ».Le commissaire-enquêteur estime cette disposition insuffisante : la réfection de cescanalisations pourrait nécessiter des autorisations d'urbanisme qui, de fait, nepourraient pas être délivrées au regard des règles inscrites dans le Règlement.Une solution simple consiste à créer une zone N, indicée et limitée aux bandesfoncières élargies qui supportent les chloroduc et sodioduc, dans lesquelles seraientautorisées les réfections de ces installations indusû-ielles existantes.(Recommandation n° 3)

pour l'accès à la zone AUc du Chef-lieu, la Commune prévoit de retenir un seul desdeux accès possibles et dessinés sur le schéma de la pièce 3 « Orientationsd'aménagement et de programmation. »Le commissaire-enquêteur estime qu'un seul accès à cette zone ne sera pas confortableet suffisamment sécurisé pour les habitants de ce lotissement et recommande que lesdeux accès possibles soient aménagés de façon à implanter deux voies séparées, unemontante et une descendante. (Recommandation n° 4)

6 - L'analyse bilancielle du protêt d'élaboration du plan locald'urbanisme déjà commune^^e^Saint Marcel

S'agissant d'une enquête publique réalisée par application du Code de l'Environnement, ilappartient au commissaire-enquêteur de se prononcer, d'une part sur les avantages et lesaspects positifs, d'autre part sur les inconvénients et les incertitudes des dispositionsprojetées, au regard des orientations générales du PAAD et de l'activité communale.

6.1 - Avantages et aspects positifs

Orientation n° l : 25à35 logements à occuper ou réhabiliter et 25 à 30 lots répartis sur 3lotissements en habitat neuf, réduction de la consommation foncière et de la lutte contrel'étalement urbain.

Orientation n° 2 : aménagement de la zone de la Contamine (2 ha) pour l'installation facilitéedes entreprises, possibilité de développer un tourisme « doux ».

Orientation n° 3 : classement en zone agricole de secteurs défrichés, réduction des zonesd'urbanisation, préservation des espaces agricoles et développement d'activités agro-touristiques.

Orientation n° 4 : sécurisation du principal carrefour d'accès à Pomblière, aménagement de laqualité des espaces publics et de loisirs, diversiïïcation pour le café-service de Pomblière,

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mise en place de la desserte numérique, raccordement de La Provençaz et Pomblière à desstations d'épuration.

Orientation n° 5 : preservation des éléments remarquables et des jardins potagers, rénovationdu bâti ancien.

Aucune incidence directe ou indirecte sur les zones Natura 2000, la trame verte et bleue, laressource en eau et la qualité de l'air, le bruit et les nuisances.

Réglementation : par la mise en place du PLU, mise en conformité des règles communalesavec les prescriptions du code d'urbanisme qui impose que le Plan d'occupation des sols(POS) dont s'était dotée la Commune de St Marcel en 2010 soit remplacé par un Plan Locald'Urbanisme.

6.2 - Inconvénients et incertitudes

Consommation d'espace : réduction de 5 ha environ de la consommation foncière àdestination d'habitat.

Règlement du PLU : en matière d'urbanisme, prescriptions plus détaillées et pluscontraignantes.

Activité de la Mairie : pour l'élaboration du PLU, importante mobilisation des moyenshumains et financiers de la Commune, de l'équipe municipale et des élus, management duprojet et des différents prestataires de service.

Concertation avec la population : réunions publiques, publications, registre en Mairie.

POUR TOUS LES MOTIFS PRECITES

Tout en considérant l'intérêt pour la Commune de St Marcel de se doter et de mettre enapplication réglementaire, dans les meilleurs délais, un Plan Local d'Urbanisme, les avantagesattendus de la réalisation de ce projet, dans sa consistance et ses effets qui remportentlargement sur ses inconvénients,

Dès lors, le commissaire-enquêteur émet un :

AVIS FAVORABLEassorti des recommandations n° l, n° 2, n°3 et n° 4,

au projet de Plan Local d'Urbanisme, soumis à l'enquête et modifié selon les derniersengagements de la Commune. [\

A Mercury, le ^ -^^^^\

Le commissaire enquêteur, Christian ADAM :

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Rappel

Recommandation n° l : Articles U7, AU7, A7 et N7, intitulés, « Implantation desconstructions par rapport aux limites séparatives », pour la bande de 0 à 3 mètres ; corrigerune incohérence entre le texte et le schéma.

Recommandation n° 2 : Article U2, intitulé, "Occupations et utilisations du sol soumises àdes conditions particulières", page 9 ; écrire : "la totalité de la surface des constructions àusage artisanal est limitée à 50 m2 de l'emprise au sol, couvrant la surface de plancherconstmit."

Recommandation n° 3 : créer une zone N indicée, limité aux bandes foncières élargies quisupportent les chloroduc et sodioduc, dans laquelle seraient autorisées les réfections de cesinstallations industrielles existantes.

Recommandation n° 4 : aménager les deux accès possibles à la zone AUc du Chef-lieu defaçon à implanter deux voies séparées, une montante et une descendante.

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