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GUIDE DE LA RETRAITE 2013

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ÉditoEDITIONAuteurs : Claire DELBOS, Jean-Paul LABOURDETTE, Dominique AUZIAS et alterDirecteur éditorial : Stéphan SZEREMETARédaction : Marie-Cécile HAINGUE, François TOURNIE, Clémentine GIRARD, Morgan CHARVEYS et Jeff BUCHE

PUBLICITE / COMMUNICATIONDirecteur Commercial : Olivier AZPIROZ assisté de Michel GRANSEIGNE, Victor CORREIARelation Gestion Clientèle : Nathalie GONCALVES et Vimla BHADYEPublicité : Claude MAILLERETRégie Nationale : Aurélien MILTENBERGER, Caroline GENTELET, Perrine DE CARNE MARCEIN, Stéphanie BERTRAND, Caroline AUBRY, Sabrina SERIN, Orianne BRIZE, Virginie SMADJA, Sophie PELISSIER, assistés de Sandra RUFFIEUXRégie publicitaire Internationale : Karine VIROT assistée de Camille ESMIEU, Guillaume LABOUREUR, Romain COLLYER et Elise CADIOUDirecteur technique web : Lionel CAZAUMAYOUChef de projet développeur et Ingénieur : Jean-Marc REYMUND, Cédric MAILLOUX, Anthony LEFEVRE, Christophe PERREAU, Anthony GUYOT, Florian FAZERAnimatrice Web : Caroline LOLLIEROU

DIFFUSION ET PROMOTION Directeur des Ventes : Eric MARTIN assisté d’Aissatou DIOPResponsable de la diffusion : Bénédicte MOULETResponsable des ventes : Jean-Pierre GHEZResponsable Relations Presse-Partenariats : Jean-Mary MARCHAL

FABRICATION / MAQUETTEStudio : Sophie LECHERTIER et Romain AUDRENMaquette : Sandrine MECKING, Emilie PICARD et Laurie PILLOISMontage : Julie BORDES, Élodie CARY, Delphine PAGANO, Élodie CLAVIERPhotothèque : Sandrine LUCAS Cartographie : Sophie CUCHEVAL

ADMINISTRATIONPrésident : Jean-Paul LABOURDETTEDirecteur Administratif et Financier : Gérard BRODINDirectrice des Ressources Humaines : Dina BOURDEAU assistée de Sandra MORAIS, Claudia MARROT Responsable informatique : Pascal LE GOFFResponsable Comptabilité : Isabelle BAFOURD assistée de Christelle MANEBARD, Oumy DIOUF et Jeannine DEMIRDJIANRecouvrement : Fabien BONNAN assisté de Sandra BRIJLALL et Alice WOJAKIEWICZStandard : Jehanne AOUMEUR

��PETIT FUTÉ GUIDE DE LA RETRAITE 2013 - 2014 � Le Petit Futé a été fondé par Dominique Auzias.Il est édité par Les Nouvelles Editions de l’Université18, rue des Volontaires - 75015 Paris.& 01 53 69 70 00 - Fax 01 42 73 15 24Internet : www.petitfute.comSAS au capital de 1 000 000 € - RC PARIS B 309 769 966Couverture : © iStockphoto.com - MonkeybusinessimagesImpression : Imprimerie de Champagne – 52200 LangresDépôt légal : mars 2013ISBN : 9782746962040Pour nous contacter par email, indiquez le nom de famille en minuscule suivi de @petitfute.com

Pour le courrier des lecteurs : info@petitfute.com

Avec une montée en puissance des seniors, la retraite est un sujet de société qui préoccupe depuis plusieurs années les gouvernements successifs. Malgré toutes les réformes engagées depuis une vingtaine d’années, les comptes des caisses de retraite virent au rouge et le trou ne cesse de se creuser. Des mesures ont été prises et d’autres devraient l’être prochainement afin de tenter de garantir les régimes à la française, c’est-à-dire par répartition. Mais au-delà des problèmes posés par l’avenir des systèmes de retraite, chacun pense au moment où il va cesser son activité. C’est une période de boule-versement qu’il faut anticiper assez longtemps à l’avance et on se pose de nombreuses questions. Ce Guide de la retraite est là pour y répondre et informer les futurs retraités des dernières mesures mises en place pour reculer l’âge de la retraite. Il accompagne celles et ceux qui vont entrer dans le « troisième âge », synonyme aujourd’hui de troisième « vie ». Quand préparer son départ ? Quand peut-on prendre sa retraite ? Dans quelles conditions ? Avec quel montant ? Comment arrondir sa pension ? Doit-on encore investir ? Est-il possible d’optimiser sa facture fiscale ? Comment préserver son capital santé ? Peut-on partir vivre à l’étranger ? Mais le Guide

de la retraite est aussi une ouverture sur de multiples activités bénévoles ou rémunérées, sur des sorties et des vacances en tout genre pour rester actif et profiter un maximum de cette nouvelle vie.

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Sommaire ❘■ LA RETRAITE

EN PRATIQUE �Histoire des retraites ..............................6

Généralisation de la retraite ...................6Création des retraites complémentaires .7Les différentes réformes ........................8Les autres pays d’Europe .....................10

Fonctionnement du système de retraite .............................................11

Quelques mots clefs.............................11Régimes de retraite de base ................13Régimes de retraite complémentaire obligatoires ..........................................13Travailler avec un parent ......................13L’épargne retraite collective et individuelle ......................................14Régimes obligatoires par profession ......14

Anticiper son départ .............................16Retraite progressive .............................16Retraite anticipée .................................17Retraite anticipée pour travailleur handicapé .....................20Retraite anticipée pour les sportifs de haut niveau .............21Licencié après 50 ans ..........................21Indemnités de départ à la retraite des salariés ........................23Indemnités de départ des commerçants et artisans ................24

Bien préparer son dossier ....................25Conditions de départ ............................25Documents à fournir ............................26Où s’adresser ? ....................................27Cabinets spécialisés ............................33

Investir pour la retraite ........................36Rachat de trimestres et de points .........36Plan épargne retraite ...........................37Plan d’épargne pour la Retraite Collective 37Plan d’Epargne Retraite Populaire ...........38Préfon ..................................................39Assurance-vie ......................................39Livret A ................................................40Livret de développement durable .........41Livret d’épargne populaire (LEP) ...........41Contrats Madelin ...................................41Placements immobiliers .......................41

Loi Malraux ..........................................43Loi Girardin ..........................................43Loueur Meublé Professionnel (LMP) .....44Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) ....................45Réforme 2010 et son aménagement 2012 ..................46Salariés et cadres du privé ...................47Fonctionnaires .....................................49Exploitants agricoles ............................52Travailleur Indépendant ........................53Pluriactivité ..........................................56Droits des femmes ...............................58Points de retraite..................................60Calculer sa retraite de base..................61Calculer sa retraite complémentaire .....62Montants minimum et maximum .........63Revenu minimum garanti .....................63Paiement des retraites .........................65Prélèvements sociaux ..........................66Déclaration d’impôts ............................67Changement de situation .....................67Statuts du salarié à l’étranger ..............67Contester le montant de sa retraite de base ..........................68Pension de réversion ............................68Viager ..................................................71Locations .............................................72Cumul emploi-retraite ..........................73Prestations sociales .............................74Gérer la dépendance ............................79Facture fiscale .....................................81Chez soi ...............................................83Université pour retraités .......................83Culture virtuelle ...................................87Formation pour retraités .......................88Vie associative .....................................89Retraités au travail ...............................96Choisir le bon contrat en cas de remariage ............................98La banque ............................................99Le régime fiscal .................................100Héritage et donations .........................102Le testament ......................................104La succession ....................................106

Préserver son capital santé ...............111Faire de l’exercice ..............................111

Gymnastiques douces ........................115Se maintenir en forme .......................115Bien se nourrir et maîtriser son poids .116Maigrir après 50 ans ..........................116L’âge et la sexualité ...........................117Troubles du sommeil ..........................118Armes anti-diabète ............................118Maîtriser le cholestérol .......................118Soigner le mal de dos ........................119Appareils auditifs ...............................120Pass lunettes .....................................121Prévention médicale ..........................121Droits du patient .................................122Prescription de médicaments aux personnes âgées .........................123Préparer son hospitalisation ...............124Hospitalisation à domicile (HAD) .........125Se soigner au juste prix......................126Droit et démarche en cas d’erreur médicale ....................130

Art de vivre ..........................................132Les déplacements ...............................132Faire des rencontres ..........................134Changer son lieu de vie ......................135Confort à la maison ............................140Hébergement pour seniors .................146Presse ...............................................153Sites Internet .....................................154Salons ...............................................154

❘■VACANCES ET VOYAGES SENIORS �Organiser ses vacances .....................156

Budget ...............................................156Avantages sur les transports ..............159Trucs et astuces .................................164Tour-opérateurs et agences de voyages ......................173

Tourisme pour tous .............................178Tourisme passion ................................178Voyager autrement.............................183Partir avec ses petits-enfants .............187Destinations incontournables .............193Tourisme autocariste ..........................196Tourisme de bien-être ........................196Tourisme de croisière .........................202Tourisme et handicap .........................204Tourisme industriel ............................207Tourisme de mémoire ........................211Tourisme et naturisme .......................217Tourisme religieux ..............................219Tourisme viticole et gastronomique ...............................227Tourisme médical...............................232Tourisme solidaire ..............................232

Index ...................................................238

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LA RETRAITE EN PRATIQUE

© GILLES LOUGASSI – FOTOLIA

Histoire des retraitesLa complexité du système des retraites en France, bien ancré dans le paysage et jouant un rôle écono-mique et social considérable, s’explique par son histoire. Longtemps réservés à quelques professions, les régimes s’étendent à l’ensemble de la population active, plus particulièrement après la Seconde Guerre mondiale. Depuis, le système évolue en fonction des développements démographiques, économiques et sociologiques.Dès le Moyen Age, de nombreuses formes d’entraide volontaire existent. Sous l’Ancien Régime, appa-raissent les premiers régimes de retraite notamment avec Colbert (ministre de Louis XIV) qui, en 1673, crée la Caisse des invalides de la marine, assurant une pension à ceux qui ne peuvent plus travailler, et distinguant plus tard, en 1784, la pension d’invali-dité de la pension de vieillesse attribuée à 60 ans. Militaires gradés, personnels de l’administration et des maisons royales, et clergé, bénéficient du dispositif. En 1768, les agents des fermes générales (aujourd’hui fonctionnaires des impôts mais à l’époque personnels d’entreprises privées) créent leur propre caisse de retraite alimentée par des retenues sur salaires. Les fonctionnaires civils et militaires devront attendre 1853 pour bénéficier d’une retraite minime. Trois ans auparavant, le 18 juin 1850, on assiste à la création de la Caisse Nationale de Retraite gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations avec la garantie de l’Etat. En revanche, aucun régime n’existe encore pour le privé, mais le développement croissant de l’industrie et l’exode rural vont forcer l’Etat à réagir. La pression populaire augmente. Les laissés-pour-compte, les salariés non qualifiés, pour qui la vieillesse est synonyme de misère, manifestent. Certaines professions finissent par être protégées, chacune avec un régime propre, à commencer par les mineurs en 1894, les cheminots en 1909, les personnels des industries électriques et gazières en 1938. Face au sous-provisionnement des régimes d’entreprises n’offrant que très peu de garanties en cas de faillite, le Parlement adopte en 1895 une loi dite « des garanties » réglementant les caisses de retraite d’entreprise.

GÉNÉRALISATION DE LA RETRAITE ❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘Au vingtième siècle, le dispositif des retraites connaît un grand tournant en s’étendant à l’ensemble de la population active, salariée et non salariée. Une solution globale doit répondre à la question sociale.

Le tout est de savoir s’il faut suivre ou pas le modèle des assurances sociales allemandes créé par le chancelier Bismarck. Le débat est ouvert. Ce projet considéré comme réformiste à l’époque et s’opposant au libéralisme dominant, est ressenti comme un pas révolutionnaire vers le socialisme.

1910 : les rentes ouvrières et paysannes par capitalisations obligatoiresLa loi du 5 juillet 1910 institue les Rentes ouvrières et paysannes par capitalisations obligatoires. Elle s’adresse aux salariés gagnant moins de 3 000 francs et ne s’applique pas aux travailleurs indépendants. Ces ROP sont financées par les salariés, les employeurs et l’Etat, sont gérées en capitalisation par des orga-nismes choisis par les employeurs. Elles se limitent toutefois à la couverture du seul risque vieillesse et s’accompagnent d’une pension versée à 65 ans (60 ans à partir de 1912). A l’époque, l’espérance de vie n’atteignait pas cet âge. Les ROP sont ainsi qualifiées de « retraite pour les morts ». L’assurance pension allemande, tout comme le régime des marins mis en place par Colbert, couvrait les risques vieillesse mais aussi l’invalidité. L’erreur est fatale et rend les ROP bien peu attractives. Les employeurs n’ayant aucun droit pour obliger leurs salariés à cotiser, très peu (1 million de salariés sur un potentiel de 4 millions) sont affiliés à la veille de la Première Guerre mondiale.

1928/1930 : les assurances socialesLa loi du 5 juillet 1910 institue les Rentes ouvrières et paysannes par capitalisations obligatoires. Elle s’adresse aux salariés gagnant moins de 3 000 francs et ne s’applique pas aux travailleurs indépendants. Ces ROP sont financées par les salariés, les employeurs et l’Etat, sont gérées en capitalisation par des orga-nismes choisis par les employeurs. Elles se limitent toutefois à la couverture du seul risque vieillesse et s’accompagnent d’une pension versée à 65 ans (60 ans à partir de 1912). A l’époque, l’espérance de vie n’atteignait pas cet âge. Les ROP sont ainsi qualifiées de « retraite pour les morts ». L’assurance pension allemande, tout comme le régime des marins, mis en place par Colbert couvrait les risques vieillesse mais aussi l’invalidité. L’erreur est fatale et rend les

Création des retraites complémentaires - HISTOIRE DES RETRAITES √ 7LA RETRAITE EN

PRATIQUE

ROP bien peu attractives. Les employeurs n’ayant aucun droit pour obliger leurs salariés à cotiser, très peu (1 million de salariés sur un potentiel de 4 millions) sont affiliés à la veille de la Première Guerre Mondiale.

1937 : le début du paritarismeLe 14 mai 1937 a lieu la signature de l’accord entre l’UIMM (Union des industries métallurgiques et minières) et la Fédération nationale de syndicats d’ingénieurs (FNSI) portant sur la création d’un fonds de retraite complémentaire des cadres. Cet accord marque le début du paritarisme : un grand pas pour les catégories exclues des assurances sociales.

1941 : le premier système intégral par répartitionEn 1941 est mis en place le premier système intégral par répartition. La loi du 14 mars 1941 instaure l’Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS). Cette allocation survit à l’effon-drement du régime de Vichy. Les objectifs de la nouvelle institution sont fondés selon un principe d’humanisme consensuel : venir en aide aux vieux travailleurs, faire sortir du marché du travail les plus âgés et les inaptes, lutter ainsi contre la hausse du chômage important en ce début 1941. Cette allocation, d’un montant de 3 600 francs par an, est non cumulable, ni avec un emploi, ni avec une retraite obtenue en vertu d’un régime légal ou réglementaire. L’AVTS remporte un tel succès que très vite se pose un problème de financement. Sur les 1 600 000 allocataires de 1944, près de 100 000 n’avaient jamais cotisé.

1945 : naissance de la Sécurité socialeC’est l’une des réalisations majeures du pouvoir français sous la double influence du système bismarc-kien et du rapport Beveridge qui fournit les bases de réflexion à l’instauration de l’Etat-providence par le gouvernement travailliste d’après-guerre. Le Conseil National de la Résistance se prononce pour « un plan complet de Sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail avec gestion appartenant aux représentants des assurés et de l’Etat et une retraite permettant aux vieux travailleurs de finir dignement leurs jours ». C’est l’une des réalisations les plus durables, issue de la Libération. Elle est aujourd’hui encore la matrice du système français. L’ordonnance du 4 octobre 1945 prévoit un réseau coordonné de caisses se substituant aux multiples organismes existants. Celle du 19 octobre traite les risques maladie, maternité,

invalidité, vieillesse et décès. Dans ce cas, les allo-cations familiales s’étendent à la quasi-totalité de la population grâce à la loi du 22 août 1946. Par ailleurs, la réparation des accidents du travail est, quant à elle, intégrée à la Sécurité sociale par la loi du 30 octobre 1946. Le principe de la généralisation de la Sécurité sociale à l’ensemble de la population est posé par la loi du 22 mai 1946.Ce n’est que partiellement que s’effectue la mise en place du régime général reposant sur une unification du système de retraite. Les régimes spéciaux sont maintenus à titre provisoire. Les travailleurs non salariés réclament des régimes professionnels. Ils sont créés par la loi du 10 juillet 1952. Elle consacre le régime des exploitants agricoles géré par la Mutualité sociale agricole (MSA) ; les indépendants non salariés, non agricoles, ont leur propre régime dès 1948. Pour les commerçants et industriels c’est l’Organic. Pour les artisans, la Caisse nationale de compensation d’assurances vieillesse des artisans (Cancava). Pour les professions libérales, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl). Pour les avocats la Caisse nationale du barreau français (CNBF). Régime général et régimes spéciaux coexistent. Vers la fin 1952, la majorité des catégories professionnelles sont couvertes par un régime de retraite de base.

CRÉATION DES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES ❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘L’histoire économique et sociale de notre pays explique l’architecture du système de retraite français très liée à l’activité professionnelle. 乍 Il a fallu 100 ans pour étendre la couverture vieillesse de base à toute la population et 30 ans pour géné-raliser la retraite complémentaire. Le système de retraites est basé pour l’essentiel sur le principe de la répartition, les cotisations des actifs servant à payer les pensions versées aux retraités.

1947 : le succès de l’AGIRCLe 14 mars 1947 fait place à la signature de la Convention collective nationale qui crée l’AGIRC, régime de retraite complémentaire en faveur des cadres qui devient la référence en matière de retraite à l’égal du régime des fonctionnaires. Dès lors, les accords d’entreprises et de branches se multi-plient engendrant, bien souvent avec le concours technique des compagnies d’assurance, des régimes complémentaires pour les salariés non cadres. Pour une meilleure organisation de cette multiplicité de régimes et d’institutions, les partenaires sociaux créent, par accord du 15 mai 1957, l’Union Nationale des Institutions de Retraite des Salariés (Unirs).

8 Æ HISTOIRE DES RETRAITES - Création des retraites complémentaires

1956 : le fonds national de solidaritéA cette même époque nombreux sont ceux qui n’ont pas acquis de droits propres à la retraite ou dont les cotisations ne permettent pas d’atteindre un montant minimum. L’Etat décide alors d’instaurer le minimum vieillesse sous condition de ressources aux 65 ans et plus. Cette retraite versée au titre de la solidarité est financée par l’impôt.

1961 : l’ARRCOL’accord du 8 décembre crée l’Association des Régimes de Retraite Complémentaire (Arrco) mis en place pour les non-cadres dans le secteur privé. Ses missions : fédérer la quarantaine de régimes de retraites complémentaires en compensant, coordon-nant et assurant leur pérennité. Le 1er janvier 1999 voit naître un régime unique Arrco qui devient l’Association pour la Retraite Complémentaire des salariés.

1972 : généralisation des retraites complémentairesEn 1972, l’histoire des retraites prend un nouveau tournant, notamment pour les branches d’activité qui n’étaient pas représentées par les organisations signataires de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l’accord du 8 décembre 1961. La loi du 29 décembre 1972 impose aux entreprises du secteur privé l’obligation d’affilier leurs salariés à un régime de retraite complémentaire.Les régimes de branches (banques, assurances…) coexistent mais ils vont peu à peu s’intégrer à l’Agirc et à l’Arrco qui voient leurs rôles renforcés par la loi du 8 août 1994.En 1971, l’Ipacte (pour les cadres non titulaires) et l’Igrante (pour les agents non titulaires) dans le secteur public fusionnent pour former l’Ircantec (institution de retraite complémentaire des agents

non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques)Les professions indépendantes ne sont pas en reste puisqu’elles créent elles aussi leurs propres régimes complémentaires de retraite. Les créations de régimes complémentaires obligatoires se succèdent : 2002 pour les agriculteurs, 2004 pour les commer-çants, 2005 pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales, 2006 pour les ministres des cultes, 2008 pour les sages-femmes. Hormis les assurés de quelques régimes spéciaux, la quasi-totalité des professions bénéficie aujourd’hui, d’un régime complémentaire obligatoire.

LES DIFFÉRENTES RÉFORMES ❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘La loi Boulin du 31 décembre 1971 améliore sensi-blement la retraite du régime général en prévoyant le passage de 120 à 150 trimestres de la période d’assurance ouvrant droit à une pension à taux plein, non plus calculée sur la base des dix dernières années de salaire mais sur celle des 10 meilleures.De plus la loi du 24 décembre 1974 instaure la compensation financière entre les régimes de retraite. En quelques décennies, la retraite n’est plus réservée qu’à quelques catégories privilégiées. Mais à partir des années 1970, le contexte dans lequel évoluent les systèmes de retraite de l’ensemble des pays occidentaux se voit modifié par la crise économique et le vieillissement des populations. Les dispositifs de protection sociale mis en place après-guerre doivent faire l’objet de mesures afin d’assurer leur pérennité. Après l’ordonnance du 26 mars 1982 fixant l’âge légal de la retraite à 60 ans à partir du 1er avril 1983, les réformes s’attaquent au problème de finan-cement du système. Le livre blanc sur les retraites de 1991 marque un tournant et comporte pour la première fois une projection à l’horizon 2040 de l’ensemble des régimes. Il ouvre la voie aux réformes qui sont menées à partir de 1993.

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Les différentes réformes - HISTOIRE DES RETRAITES √ 9LA RETRAITE EN

PRATIQUE

La réforme de 1993La réforme Balladur de 1993 est l’une des plus importantes de l’histoire de la retraite en France et des systèmes de retraite en Europe. Elle concerne uniquement le régime général géré par la CNAVTS ainsi que les régimes alignés (industriels et commer-çants, artisans, salariés agricoles).La loi du 22 juillet 1993 révise les dispositions en vigueur. Pour l’obtention d’une retraite à taux plein, le nombre d’années de cotisation nécessaire passe de 37,5 ans (150 trimestres) à 40 ans (160 trimestres). Le salaire moyen de référence est calculé progressive-ment sur les 25 meilleures années et non plus sur les 10 meilleures. La retraite se voit revalorisée annuel-lement non plus en fonction de l’évolution générale des salaires mais selon l’indice des prix à la consom-mation. Pour financer les avantages non contributifs (minimum vieillesse, majoration de retraite pour enfants ou conjoint à charge, validation de périodes de service national ou de chômage…), un Fonds de Solidarité Vieillesse est créé (FSV) la même année.

1999 : de nouveaux outils de gestionParmi les nouveaux outils de gestion, le Fonds de réserve pour les retraites, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale de 1999. Son objectif est d’accumuler des réserves financières suffisantes pour participer, à partir de 2020, au financement d’une partie des retraites. Il anticipe ainsi les conséquences de l’arrivée des générations du baby-boom – nées après la Seconde Guerre mondiale – qui seront, à cette date, à la retraite. Ce fonds devrait, sur une longue période, permettre de lisser l’évolution des taux de cotisation du régime général et des régimes alignés.Le décret du 10 mai 2000 institue le Conseil d’orien-tation des retraites, présidé par un conseiller d’Etat et chargé d’établir un diagnostic de la situation des retraites et de formuler des propositions.

La réforme de 2003La réforme Fillon, régie par la loi du 21 août 2003, prévoit plusieurs mesures, majoritairement appliquées à compter du 1er janvier 2004. Elle concerne, excepté les régimes spéciaux, l’ensemble des régimes. La durée de cotisation requise pour bénéficier d’une pension à taux plein subit un allongement progressif. De 2004 à 2008, la réforme introduit, pour les fonc-tionnaires, l’alignement de la durée d’assurance sur celle du régime général (soit 40 ans ou 160 trimestres en 2008). De 2009 à 2012, un allongement de la durée d’assurance d’un trimestre par an (41 ans en 2012) est prévu par la loi pour le régime général et pour les fonctionnaires. A partir de 2012, des rendez-vous quadriennaux sont prévus durant lesquels le gouvernement fixera la durée d’assurance requise au cours des cinq années suivantes. Cette dernière

évoluera ensuite en fonction de l’espérance de vie.Les seniors sont incités à rester en activité avec limitation de l’accès aux préretraites. Par la mise en place d’une surcote et par le report de 60 à 65 ans de l’âge auquel un employeur peut mettre à la retraite un salarié, on incite à la prolongation de l’activité après 60 ans. Pour les carrières longues, un dispositif spécifique est créé. Les salariés ayant commencé tôt à travailler et ayant validé 168 trimestres peuvent partir à la retraite avant 60 ans.A partir de 2004, les salariés auxquels il manque des annuités peuvent racheter jusqu’à trois années d’études. Dans le régime général et les régimes alignés, le principe de l’indexation sur les prix est inscrit comme une règle permanente dans le Code de la Sécurité sociale. Les mêmes règles sont instituées pour les pensions des fonctionnaires. Pour les primes des fonctionnaires, un régime additionnel est créé. Deux nouveaux dispositifs d’épargne retraite sont définis, soit le Plan d’épargne retraite populaire (PERP, produit d’épargne individuel) et le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO, dispositif collectif). Un droit à l’information du salarié sur sa retraite est introduit.

La réforme de 2008Entrée en vigueur le 1er juillet 2008, la réforme des régimes spéciaux concerne deux types de régimes, d’une part, EDF, GDF, SNCF, RATP, Banque de France, Opéra National de Paris, Comédie française, d’autre part, les clercs et employés de notaires, professions à statut.L’année 2008 est aussi l’année du premier rendez-vous quadriennal portant réforme des retraites, prévu par la loi de 2003 et qui porte sur trois types de mesures : confirmation du passage à 41 ans de cotisation et les carrières longues sont également concernées par cette augmentation de la durée d’assurance ; emploi des seniors et amélioration des fins de carrières ; revalorisation des petites retraites.La loi de 2003 invitait les partenaires sociaux à engager dans les trois ans à venir une négociation interprofessionnelle sur la prise en compte de la pénibilité au travail. Lors de ce premier rendez-vous quadriennal, les négociations sur ce sujet crucial n’ont pas été débloquées.

La réforme de 2010La réforme Woerth est entrée en vigueur au 1er juillet 2011. La principale mesure est de repousser de deux ans l’âge minimum de liquidation de pension (de 60 à 62 ans). Ce qui fait grincer des dents, couler de l’encre et provoque un important mouvement social. L’autre mesure phare sur l’âge de départ traite du cas où le salarié n’a pas cotisé le nombre de trimestres requis pour obtenir une retraite à taux plein. Prenons l’exemple d’un salarié du privé âgé de 65 ans et à qui il manque quatre années, ce dernier devra travailler jusqu’à 67 ans ou subir une décote de 10 %.

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A ces principales mesures viennent se rajouter d’autres dispositifs. Le maintien du dispositif pour carrière longue avec durcissement des conditions : avoir cotisé 41 ans et demi pour partir à partir de 58 ans à la retraite. Les après-18 ans sont exclus et doivent cotiser jusqu’à 62 ans. Les personnes ayant commencé à travailler à partir de l’âge de 14 ans doivent aller jusqu’à 58 ans, contre 56 auparavant.S’agissant des conséquences de l’invalidité : une invalidité certifiée médicalement à 20 % autorise le salarié à partir à 60 ans. Une commission spécifique décide ou pas d’autoriser le départ anticipé au salarié lorsque celui si présente une invalidité comprise entre 10 et 20 %. Le Fonds de réserve pour les retraites fait l’objet d’une utilisation anticipée alors que celle-ci devait l’être à partir de 2020.

La réforme de 2012Enfin la réforme de 2012 modifie les conditions d’âge permettant de liquider les droits à pension sans abattement pour les carrières longues. C’était une promesse du candidat François Hollande. Le texte étend le dispositif qui était initiale-ment réservé aux personnes ayant commencé à travailler à 17 ans, à ceux ayant commencé à 18 ou 19 ans. Les salariés concernés doivent néanmoins avoir suffisamment cotisé, c’est-à-dire 166 trimestres, soient 41,5 ans, pour les personnes nées en 1955 et après. La comptabilisation des trimestres de cotisation a également été revue. Jusqu’ici, seuls les trimestres effectivement cotisés durant l’exercice d’une activité salariée étaient pris en compte. Seules exceptions : la durée du service militaire et des arrêts maladie-maternité qui pouvaient être pris en compte dans la limite de quatre trimestres. Désormais, les seniors chômeurs de longue durée peuvent bénéficier de la prise en compte de deux trimestres au titre du chômage pour partir en retraite anticipée. Les femmes, mères de trois enfants ou plus, ou qui ont connu des arrêts maladie de longue durée, ont deux trimestres supplémentaires comptabilisés.Malgré la réforme de 2010, le déficit des 33 régimes de retraite de base et complémentaire devrait atteindre 18,8 milliards d’euros en 2017, contre 14 milliards en 2011 et 103 milliards en 2050, estime le Conseil d’orientation des retraites (COR), qui a dévoilé ses prévisions fin décembre 2012. Pour rétablir les comptes, le COR propose plusieurs pistes de réflexion : soit une augmentation de 1,1 % des prélèvements, soit une baisse de 5 % du rapport entre la pension moyenne et le revenu moyen, soit un recul de six mois supplémentaires de l’âge effectif de départ. On sait déjà que les retraites complémentaires du privé vont être désindexées de l’inflation. Le gouvernement de son côté doit envisager de nouvelles réformes. Sur quelles bases ? Travailler plus longtemps, au moins jusqu’à 63 ans comme le préconise la patronne

du Medef Laurence Parisot qui plaide aussi pour une durée de cotisations allongée à 43 ans. Avec un risque : la paupérisation de ceux qui n’auront pas eu la chance d’avoir une carrière sans tache. Autre piste : augmenter les recettes en relevant les cotisations vieillesse ou en élargissant l’assiette de cotisation. On pourrait également baisser le niveau des pensions, déjà pas très élevé et la France pour le moment de semble pas vraiment prête à aller dans ce sens. Quant aux droits à réversion, le COR suggère qu’ils puissent être calculés « en fonction de la durée du mariage, indépendamment du fait qu’il y a eu remariage ou non ».Le rendez-vous avec les partenaires sociaux au printemps 2013 devra aboutir sur un train de mesures pour tenter de retrouver un équilibre.

LES AUTRES PAYS D’EUROPE ❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘Que se passe-t-il en Europe concernant l’âge du départ à la retraite ? La question est en effet essentielle pour beaucoup de pays. Bien souvent, on constate que l’âge du départ en retraite diffère quelque peu de l’âge légal qui varie d’un Etat membre à l’autre ainsi que les conditions. Voici quelques exemples : 65 ans en Allemagne mais porté progressivement à 67 ans en 2029 (de la génération 1947 à la génération 1964) et le taux de remplacement de la « pension standard » est calculée pour 45 ans d’assurance au salaire moyen. En Belgique, 65 ans et 45 ans de carrière. En Espagne, 65 ans et 35 ans de cotisations. En Italie, 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes et 40 ans d’assurance. Au Royaume-Uni 65 ans pour les hommes et 60 pour les femmes avec un alignement progressif sur 65 ans d’ici 2020 (passage prévu à 68 ans en 2046) avec 44 ans de cotisation pour les hommes et 39 ans pour les femmes. L’évolution inquiétante de la démographie est toutefois le problème commun rencontré par tous les régimes de retraite en Europe. L’équilibre entre la population active et les aînés se voit négativement modifié par le vieillissement de la population. D’ici 2050, la proportion d’Euro-péens âgés de plus de 80 ans devrait presque tripler (3 personnes sur 10 auront 65 ans et plus en 2050). Un quart de la population totale de l’UE aura de 60 à 79 ans. Cette évolution conjuguée à la crise économique ne manquera pas d’avoir de considérables répercussions en termes de finances publiques ainsi que pour l’adéquation future des retraites. Les débats portant sur les réformes du système de retraites sont menés dans tous les pays membres. Il y a quelques années, la tendance était à l’allongement des retraites, elle est aujourd’hui plutôt sur la stabilisation voire la diminution de l’âge légal de départ en retraite et sur l’augmentation de la durée de cotisation.

Æ HISTOIRE DES RETRAITES - Les différentes réformes

Fonctionnement du système de retraite

Complexe, c’est certainement l’adjectif qui corres-pond le mieux à notre système de retraite. Les régimes de base, les régimes complémentaires, l’épargne retraite collective et individuelle… méritent quelques éclaircissements pour mieux anticiper sa retraite.Comme déjà précis plus haut, le système est basé sur le principe de la répartition. Les coti-sations versées par les actifs sont redistribuées auprès des retraités. Chaque travailleur, quelle que soit son activité, reçoit une retraite de base ainsi qu’une retraite complémentaire des régimes auprès desquels il a cotisé. D’autres, comme les fonctionnaires, ont des spécificités (retraite addi-tionnelle). S’ajoute un troisième étage qui vient de plus en plus souvent renforcer ce socle par le biais d’une épargne retraite collective ou individuelle. Nous avons là, le fruit de soixante-sept ans d’histoire économique et sociale depuis 1945.

QUELQUES MOTS CLEFS ❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘Pour mieux comprendre le vocabulaire du « monde de la retraite », voici quelques mots-clés avec lesquels il est indispensable de se familiariser.

w AGFF. L’Association pour la gestion du fonds de financement assure le financement des caisses de retraite Arrco et Agirc.

w Age légal de départ à la retraite. C’est l’âge à partir duquel l’assuré peut légalement faire sa demande de retraite. Mais la durée de cotisation dépend d’un décret gouvermental qui peut être revu pour chaque année de naissance.

w Age à taux plein. Age auquel il est possible de partir en retraite sans subir la décote sur le montant de sa pension.

w Durée d’assurance. Elle sert au calcul de la retraite de base. C’est le total des trimestres validés, tous régimes confondus.

w Décote et surcote. La décote est une réduction du taux de liquidation de la retraite de base ou une minoration du montant de la retraite pour les fonctionnaires. Son application intervient lorsqu’un assuré choisit de partir à la retraite avant d’avoir

atteint la durée d’assurance totale nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, la diminution du taux est définitive.La surcote, quant à elle, concerne l’assuré choisis-sant de continuer à travailler alors qu’il a atteint, d’une part, l’âge légal de départ à la retraite et, d’autre part, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Elle se traduit alors par une majoration qui s’applique au montant de la future retraite de base de ce même assuré.

w Durée proratisée. On ne retient dans le calcul de la pension de base la durée effectivement coti-sée dans le régime concerné. On divise la durée d’assurance dans le régime de la durée requise tous régimes confondus pour obtenir le taux plein.

w Garantie minimale de points. Cette cotisation versée à l’Agirc concerne les salariés cadres et assimilés percevant des revenus inférieurs à un certain seuil. Elle leur garantit l’acquisition d’au moins 120 points par an.

w Gratification de points. Ce sont des points attribués sans qu’il y ait eu de cotisation. Ils sont accordés sous certaines conditions à des personnes qui ont perçu une pension d’invalidité, à des femmes artisanes pour la naissance de leur enfant, etc.

Un médiateur pour l’assurance retraitePour mieux répondre aux attentes des assurés, retraités ou futurs retraités, l’Assurance retraite a nommé un médiateur. Ce nouveau service concerne dans un premier temps les assurés relevant des caisses régionales Centre, Languedoc-Roussillon, Normandie, Nord-Picardie. Il a vocation à s’étendre à l’ensemble du territoire à compter de 2013. Le médiateur constitue un recours en cas de désaccord ou d’insatisfaction sur la réponse de votre caisse régionale et il porte un regard nouveau sur votre dossier. pour le contacter : Le médiateur de l’Assurance retraite – Claude Périnel – Cnav – 75951 Paris cedex 19. Courriel : mediateur@cnav.fr.

Æ FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - Quelques mots clefs12

w Liquidation. C’est la démarche qui consiste à contacter sa caisse de retraite pour faire valoir ses droits.Minimum contributif. C’est la pension de base versé à tout assuré ayant eu une carrière complète ou ayant atteint l’âge du taux plein, dont la retraite tous régimes confondus ne dépasse 1 005 E par mois.

w Minoration. Lorsque toutes les conditions pour bénéficier d’une retraite complémentaire avant 65 ans ne sont pas remplies par les salariés, les montants des retraites complémentaires Arcco, Agirc et Ircantec sont minorées. Cette minoration se calcule toujours en fonction du nombre de trimestres de cotisation manquant.

w Périodes assimilées. Ce sont des trimestres pris en compte dans le calcul de la durée de coti-sation du régime de base RSI alors que l’assuré a dû arrêter son activité.

w Pluripensionné. Il s’agit d’une personne qui au cours de sa carrière a cotisé à plusieurs régimes de base en raison de différents statuts professionnels. Il a donc droit à plusieurs pensions (secteurs privé, public ou indépendant).

w Salaire annuel moyen. Il correspond au mon-tant moyen des meilleurs salaires bruts perçus par le salarié durant sa période d’activité. Le nombre d’années retenues pour calculer la moyenne varie, progressivement, de 10 à 25 ans. Pour les sala-riés, le salaire annuel moyen est calculé sur les 25 meilleures années depuis le 1er janvier 2008, quelle que soit l’année de naissance. Pour les artisans ou commerçants, le revenu professionnel moyen sera calculé sur les 25 meilleures années à partir du 1er janvier 2013.

w Taux de liquidation. Pour le calcul de la retraite, c’est le taux de liquidation qui est pris en compte. Dans les régimes de retraite de base ou au traitement indiciaire du fonctionnaire, il s’applique au salaire ou revenu annuel moyen. Le taux maximum est également appelé « taux plein ».

w Trimestre. La plupart des régimes de retraite de base utilisent cette unité de décompte de la durée d’assurance. Par année civile, quatre trimestres maximum peuvent être validés. Pour obtenir une pension de la Sécurité sociale à taux plein, le nombre de trimestres exigé varie en fonction de la date de naissance de chaque assuré.

w Trimestre cotisé. Il s’agit des trimestres ayant donné lieu au versement de cotisations d’assu-rance vieillesse. Dans la plupart des régimes de retraite, ils sont pris en compte à la fois au titre du calcul de la durée d’assurance ainsi que dans celui du taux de liquidation de la pension de retraite. Ces périodes donnent également lieu à report des revenus pour le calcul du salaire (ou revenu) annuel moyen dans les régimes alignés. Exemples : les trimestres travaillés, les cotisations régularisées,

les cotisations rachetées, les cotisations payées à titre volontaire, etc.

w Trimestre assimilé. Il s’agit principalement de périodes d’interruption d’activité pendant les-quelles les cotisations n’ont pas été versées. Ils sont pris en compte à la fois au titre du calcul de la durée d’assurance dans le régime et du taux de la pension de retraite. Exemples : les périodes de maladie, maternité, invalidité, le service national, les périodes de chômage involontaire, etc.

w Trimestre équivalent. Il s’agit principalement de périodes travaillées en qualité d’aide familial dans les régimes de l’agriculture, du commerce et de l’artisanat, ou de périodes d’activité à l’étranger (voir chapitre « Travailler avec un parent »).

w Trimestre validé. Il s’agit de l’ensemble des trimestres cotisés, assimilés et équivalents auquel il faut ajouter les trimestres de majoration, par exemple pour enfant élevé.

w Retraite par capitalisation. Le système fonc-tionne sur le principe de l’accumulation des cotisa-tions versées par les actifs au fil de la carrière et sont reversées au moment du départ en retraite. La retraite dépend à la fois du montant épargné mais aussi de la performance des placements choisis.

w Retraite par répartition. Les cotisations ver-sées par les actifs sont reversées immédiatement aux retraités sous forme de pensions. Dès 1945, la France a fait le choix de la retraite par répartition qui a pour résultat un transfert du pouvoir d’achat entre générations.

w Retraite additionnelle des enseignants du privé sous contrat. Ces enseignants ont le sta-tut d’agent de l’Etat. Cette loi prévoyait donc un complément de retraite afin que les pensions du privé rattrapent en 20 ans celles du public. A ce jour, la retraite additionnelle offre une prime de 8 % sur la pension de base. En 2015, elle devait passer à 9 % puis 10 % en 2020. Or, cette grille est aujourd’hui totalement remise en cause : il semble que le ministère de l’Education souhaite arrêter à 8 % la prime sur la pension de base et donc ne pas aller jusqu’aux 10 % prévus pourtant dès le départ par la loi Censi.

w Statut du collaborateur. Ce statut est réservé au conjoint ou pacsé (depuis 2008) qui exerce une activité dans l’entreprise sans rémunération. Il permet au commerçant ou à l’artisan de payer sur une partie de son revenu une surcotisation afin de procurer une assurance vieillesse à son conjoint.

w Valeur d’acquisition du point. Elle sert à calculer le nombre de points acquis à partir des cotisations versées tous les ans.

w Valeur de service. C’est la valeur du point fixé par le RSI qui sert de base de calcul au montant de la pension complémentaire qui sera versée au moment de la retraite.

Travailler avec un parent - FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE √ 13LA RETRAITE EN

PRATIQUE

RÉGIMES DE RETRAITE DE BASE ❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘En France, l’Assurance retraite (régime général de la Sécurité sociale qui gère le régime de retraite de base des salariés du commerce, de l’industrie et des services) est le premier régime de retraite tant par le montant des prestations servies que par le nombre de cotisants et de retraités. La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et son réseau régional la composent.Les règles des régimes de base, formant le socle de notre système de retraite, sont déterminées par les pouvoirs publics. Sous des formes différentes, ils couvrent aussi bien les salariés du privé, les salariés agricoles, les salariés de l’Etat, des collec-tivités territoriales et des hôpitaux, les salariés des régimes spéciaux (SNCF, EDF-GDF, Banque de France, etc.) que les non-salariés, parmi lesquels figurent les exploitants agricoles, les commer-çants et industriels, les artisans, les professions libérales, etc. Entre eux, certaines caractéristiques sont communes telles que le fonctionnement par répartition, les droits généralement décomptés en trimestres, des cotisations et des retraites établies sur une base règlementaire, plafond du salaire ou du revenu professionnel.

RÉGIMES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRES ❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘Ils ont vocation à compléter les régimes de base afin d’accéder un niveau de retraite davantage en rapport avec les revenus d’activité. Obligatoires, ils reposent sur le mécanisme de la répartition assorti d’un système de points et couvrent les mêmes assurés que les régimes de base à l’exception des religieux.Ils se distinguent des régimes de base par quelques caractéristiques. D’une part, ils ne relèvent pas de la solidarité nationale. Ce sont les cotisations de leurs propres assurés qui assurent leur finan-cement. Ils fonctionnent sur un mode de gestion en points de retraite dont le nombre est fonction de la durée et du montant des cotisations. La pension est calculée en multipliant les points par la valeur du point. Ce sont les partenaires sociaux des professions concernées qui les gèrent. Le régime le plus important pour la majorité des salariés du secteur privé est l’Association pour le régime de la retraite complémentaire des salariés (Arrco) à laquelle vient s’ajouter pour les cadres et assimilés l’Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc).

Trois autres régimes complémentaires ont été institués, à savoir l’Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques) ; la Crpnpac (Caisse de retraite du personnel navigant profes-sionnel de l’aéronautique civile) et enfin l’Erafp (Etablissement public de retraite additionnelle de la fonction publique).Le régime de base des exploitants agricoles, commerçants, artisans et industriels gère leur retraite complémentaire obligatoire. Quant aux professions libérales, chacune relève d’une section professionnelle spécifique qui a établi un régime de retraite complémentaire obligatoire.

TRAVAILLER AVEC UN PARENT ❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘Pour une personne qui a travaillé ou travaille de façon régulière dans l’entreprise d’un parent sans percevoir de salaire, deux cas de figure sont possibles. Si elle n’a jamais cotisé, la période concernée peut être retenue pour atteindre le nombre de trimestres nécessaire à l’obtention d’une retraite à taux plein, sous certaines conditions. Pour les artisans et commerçants, il ne peut s’agir que des périodes antérieures au 1er avril 1983. Il fallait être âgé de 18 ans au moins et être membre de la famille du chef d’entreprise. Les époux, même divorcés, bénéficinet de cette mesure. Si la personne a cotisé dans le régime des artisans, les membres de la famille d’un chef d’entreprise relevant du régime artisanal, qui participent à l’activité artisanale sans être salariés, sont obligatoirement affiliés aux AVA depuis le 1er janvier 1963. Les périodes d’aide familiale anté-rieures à cette date sont validées gratuitement.Dans le régime des commerçants, toute personne qui participe de façon habituelle à l’activité du chef d’entreprise commerçant, sans être affiliée à un régime obligatoire d’assurance vieillesse, peut s’assurer volontairement au régime d’assurance vieillesse (mais aussi aux régimes d’invalidité et décès) en tant qu’aide familiale. Aucun lien de parenté avec le chef d’entreprise n’est nécessaire. Il peut s’agir du conjoint du chef d’entreprise ou d’un tiers.Pour les non-salariés agricoles, il ne peut s’agir que de la période antérieure à 1976. Il fallait avoir entre 18 et 21 ans et être membre de la famille du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Dans ce régime, le membre de la famille d’un chef d’exploitation ou d’un chef d’entreprise agricole participant de façon régulière aux travaux de l’exploitation ou de l’entreprise est affilié au régime des non-salariés agricoles au titre de l’assurance vieillesse. L’affiliation intervient au plus tôt au 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle il a atteint la majorité.Les personnes concernées doivent s’adresser à la caisse de retraite auprès de laquelle le chef d’entreprise a été affilié afin de remplir un dossier.

Æ FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - L’épargne retraite collective et individuelle14

L’ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE ❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘Cette épargne est facultative et regroupe les couvertures supplémentaires d’assurance retraite. Elles sont offertes dans un cadre professionnel et financées en capitalisation. Les entreprises sont impliquées par le fait de motiver ainsi leurs salariés. Elles rassurent aussi par rapport au système de retraite par répartition. Par ailleurs, des mesures

fiscales et sociales tendraient à encourager leur développement.Cette épargne dispose de mécanismes très différents. Citons, entre autres, les contrats dits loi Madelin, le Pere (Plan d’épargne retraite entreprise), le Perco (Plan d’épargne pour la retraite collective), le Perp (Plan d’épargne retraite populaire) ou encore le régime Préfon (Prévoyance des fonctionnaires), le Corem (Complément Retraite Mutualiste) et le CRH (Complément Retraite des Hospitaliers). Cette épargne permet de compléter les retraites des régimes obli-gatoires. L’employeur, quant à lui, a là un outil de gestion des ressources humaines.

RÉGIMES OBLIGATOIRES PAR PROFESSION ❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘

SALARIÉSRégimes de base obligatoires

Régimes de retraite complé-mentaire obligatoires

Salariés de l’agriculture MSA – Mutualité Sociale Agricole

Arrco pour les salariésAgirc pour les cadres

Salariés de l’industrie, du commerce et des services

CNAV – Régime général de la Sécurité sociale

Arrco pour les salariésAgirc pour les cadres

Agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques CNAV Ircantec

Personnel navigant de l’avia-tion civile CNAV

CRPN – Caisse de retraite du personnel navigant

FONCTIONNAIRES

Fonctionnaires des 3 fonctions publiques (- de 2 ans de service) CNAV Ircantec

Fonctionnaires de l’Etat, magistrats et militaires

Service des pensions de l’Etat

RAFP – Retraite additionnelle de la fonction publique

Agents de la fonction publique territoriale et hospitalière (+ de 2 ans de service)

CNACL – Caisse nationale des agents des collectivités locales

RAFP

Ouvriers de l’Etat

FSPOEIE – Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat

FSPOEIE

Régimes obligatoires par profession - FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE √ 15LA RETRAITE EN

PRATIQUE

NON SALARIES

Artisans, commerçants et industriels

RSI – Régime social des indépendants

RSI

Exploitants agricoles MSA

Professions libérales : Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

CNAVPL – Caisse nationale d’assurance vieillesse des profes-sions libérales

CAVOM – Caisse de retraite des Officiers Ministériels

AvocatsCNBF – Caisse nationale des barreaux français

CNBF

MarinsENIM – Etablissement national des invalides de la marine

Artistes, auteurs d’œuvres originales CNAV

IRCEC – Institution de retraite complé-mentaire de l’Enseignement et de la Création

Experts comptables CNAVPLCAVEC – Caisse d’assurance vieillesse des experts comptables

Agents d’assurance CNAVPLCAVAMAC – Caisse d’allocation vieillesse des agents généraux

Architectes, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts agricoles et fonciers, conseils et artistes libéraux

CNAVPLCIPAV – Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse

Auxiliaires médicaux CNAVPL

CARPIMKO – Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes

Chirurgiens-dentistes, sages-femmes CNAVPL

CARCDSF – Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et sages-femmes

Médecins CNAVPLCARMF – Caisse autonome de retraite des médecins de France

Vétérinaires CNAVPLCARPV – Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires

Notaires CNAVPL CRN – Caisse de retraite des notaires

Pharmaciens CNAVPLCAVP – Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens

Anticiper son départLa loi du 21 août 2003 a mis en place le droit à l’information sur la retraite. Ainsi, les assurés sont informés régulièrement grâce à un relevé de situation individuelle mentionnant les droits acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires.Depuis 2010, le relevé de situation individuelle est envoyé automatiquement tous les cinq ans à l’assuré à partir de 55 ans jusqu’à son départ en retraite, par l’un des organismes dont il a relevé dernièrement et à sa dernière adresse connue. L’estimation indicative est globale comprenant la caisse vieillesse et les caisses de retraite complémentaire.Cette estimation n’est qu’indicative et non contrac-tuelle car elle est établie à partir de paramètres susceptibles d’évoluer d’ici la retraite : les revenus, l’évolution de la réglementation, la prise en compte de l’évolution des paramètres économiques prévus par la loi de financement de la Sécurité sociale et le Conseil d’orientation des retraites.Ce montant estimatif est calculé à différents âges de départ possible compris entre l’âge légal de départ et celui d’obtention du taux plein.Depuis 2012, les assurés sont informés plus tôt grâce à deux nouvelles mesures, d’une part, avec l’information des primo-cotisants en début d’activité, d’autre part, par un point d’étape retraite pour les assurés à partir de 45 ans. Sur ce dernier point, l’assuré doit en faire la demande.Ce relevé permet également à certains assurés d’envisager une retraite progressive ou anticipée.

RETRAITE PROGRESSIVE ❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘Proposé à des conditions voisines aux salariés, artisans et commerçants, le dispositif de la retraite progressive jusque-là à durée limitée, a été pérennisé par la loi du 9 novembre 2010. Il permet de travailler à temps partiel et de compenser la diminution de salaire par une portion de la pension de retraite (retraite de base et retraites complémentaires).L’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale prévoie la possibilité pour tout salarié optant pour la retraite progressive de cotiser à l’assurance vieillesse comme s’il travaillait à temps plein. Par ailleurs, après l’attribution d’une retraite progressive, il n’est pas donné aux assurés la possibilité de racheter des trimestres pour la retraite.La retraite progressive vise les salariés ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite : à 60 ans pour ceux

nés avant le 1er juillet 1951, 60 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951, à 60 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952, à 61 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953, à 61 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954, à 62 ans à partir de 1955.La fraction de pension de base versée variera en fonction de la durée du travail à temps partiel, selon le barème suivant :30 % de la pension totale pour un temps partiel compris entre 60 et 80 % d’un temps complet dans l’entreprise.50 % lorsque le temps partiel est compris entre 40 et 59 % d’un temps complet dans l’entreprise.70 % pour un temps partiel inférieur à 40 % d’un temps complet dans l’entreprise.Vient s’y ajouter une fraction de retraite complé-mentaire Arrco et Agirc minorée par un coefficient d’anticipation.La modification de la fraction de travail peut être obtenue par l’assuré en cas de changement de son temps de travail. En reprenant une activité à temps complet ou en exerçant une autre activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit à la retraite progressive, cette dernière se voit suspendue. Par ailleurs, celle-ci dure aussi longtemps que l’activité partielle qui y ouvre droit est poursuivie. Lorsque le bénéficiaire cesse totalement son activité, elle est remplacée par une retraite complète.Le bénéficiaire voit le calcul et le service de la même fraction de pension assurés dans les régimes de retraite suivants, à savoir : le régime général des salariés, la régime des salariés agricoles (Mutualité Sociale Agricole), le régime des non-salariés agricoles (Mutualité Sociale Agricole), les régimes des artisans, industriels et commerçants (Régime Sociale des Indépendants), le régime des professions libérales (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales), le régime de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris et enfin le régime des ministres du culte.La retraite progressive dans les régimes complémen-taires s’applique aussi aux régimes complémentaires Arrco et Agirc. Ainsi, c’est par la Sécurité sociale mais également par les régimes complémentaires que le salarié peut faire liquider une retraite progressive. C’est du taux d’activité à temps partiel que dépend la fraction de pension versée par ces régimes. Elle se calcule selon les mêmes taux que dans le régime général de base. L’acquisition des points de retraite dans les régimes complémentaires est permise dans le cadre d’une activité à temps partiel.

Retraite anticipée - ANTICIPER SON DÉPART √ 17LA RETRAITE EN

PRATIQUE

Conditions pour bénéficier d’une retraite progressiveLe droit à la retraite progressive est ouvert à certaines conditions : avoir atteint l’âge légal de la retraite ; justifier de 150 trimestres validés (durée d’assurance et périodes équivalentes) ; exercer une seule activité salariée à temps partiel qui doit être inférieure à 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable à l’entre-prise ou à la profession. Aucune limite minimum n’existe dans le cadre du travail à temps partiel. Les bénéficiaires du dispositif sont aussi bien des salariés qui travaillent déjà à temps partiel que ceux qui passent à temps partiel au moment de leur demande de retraite progressive. Par ailleurs, il n’y a aucune obligation pour l’employeur d’accorder un temps partiel au salarié qui le demande. Dans tous les cas employeur et salarié doivent être tous deux d’accord pour la mise en place d’une retraite progressive.

Démarches à accomplirL’assuré souhaitant bénéficier d’une retraite progressive doit accompagner sa demande (formulée sur un imprimé réglementaire) d’un certain nombre de documents qu’il transmet à sa caisse de retraite.Parmi les justificatifs, le contrat de travail à temps partiel (en cours d’exécution à la date d’entrée en jouissance de la pension vieillesse) ; une déclara-tion sur l’honneur dans laquelle le salarié atteste exercer aucune autre activité professionnelle ; une attestation de l’employeur mentionnant la durée de travail à temps complet en vigueur dans l’entreprise.Lorsque le salarié cesse totalement son activité, c’est à lui à demander la substitution de la fraction de retraite en pension complète qui est alors liquidée dans les conditions de droit commun et qui prend en compte la totalité des trimestres validés incluant ceux de la période de la retraite progressive.

RETRAITE ANTICIPÉE ❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘Avant tout dépôt de demande de retraite anticipée, il ne faut surtout pas cesser son activité sans avoir confirmation de la part de ses caisses de retraite de base et complémentaire. Il faut faire le point avec sa caisse de retraite avant d’envisager et de déposer sa demande, visualiser son relevé de carrière, demander une attestation et ne pas cesser son activité.L’assuré peut demander sa retraite avant l’âge légal de départ en retraite lorsqu’il a commencé à travailler très jeune et qu’il a effectué une longue carrière. Les conditions relèvent du point de départ de sa retraite à savoir, après ou avant le 1er novembre 2012.

En remplissant toutes les conditions, c’est au premier jour du mois qui suit la demande que le point de départ de la retraite anticipée est fixé.Avant le 1er novembre 2012 : pour partir à la retraite avant l’âge légal, il suffit de remplir trois condi-tions : avoir commencé son activité avant un âge donné, réunir une certaine durée totale d’assurance, justifier une certaine durée d’assurance cotisée.L’assuré qui a débuté son activité avant 16 ans peut prendre sa retraite à partir de 56 ans à condition qu’il ait, à la fin de l’année civile de ses 16 ans, réuni au moins cinq trimestres d’assurance. S’il est né au quatrième trimestre, il lui faut avoir réuni, dans l’année civile de ses 16 ans, quatre trimestres.S’il a débuté son activité avant 17 ans, l’âge de la retraite est fixé à partir de 59 ans à condition, d’une part, d’être né avant 1954 et d’autre part, d’avoir réuni, à la fin de l’année civile de ses 17 ans, au moins cinq trimestres d’assurance. Né au quatrième trimestre, l’assuré doit, dans l’année civile de ses 17 ans, réunir quatre trimestres.Né à partir du 1er juillet 1957, l’assuré qui a débuté son activité avant 18 ans, peut prendre sa retraite à partir de 60 ans en réunissant, à la fin de l’année civile de ses 18 ans, au moins cinq trimestres d’assurance. Né au quatrième trimestre, il lui suffit, dans l’année civile de ses 18 ans, d’avoir réuni quatre trimestres.Après le 1er novembre 2012, deux conditions sont à remplir simultanément : d’une part, avoir commencé son activité avant un âge donné et d’autre part justifier d’une certaine durée d’assurance cotisée.La retraite anticipée est possible dans quelques cas, notamment lorsque l’assuré a commencé à travailler très jeune, en cas d’invalidité ou encore de pénibilité.Pour le non-salarié agricole qui a débuté son activité avant 16, 17 ou 18 ans, il lui suffit de réunir quatre trimestres d’assurance.

Conditions de la durée totale d’assuranceL’assuré doit justifier d’une durée totale d’assurance, égale à celle pour le taux plein augmentée de huit trimestres. Dans la durée totale d’assurance sont prises en compte toutes les périodes retenues pour le taux de la retraite.Ne sont pas retenus pour la durée totale d’assu-rance, les trimestres d’un versement pour la retraite demandé à partir du 13 octobre 2008. Il en est de même pour les trimestres d’un versement pour la retraite après l’année civile des 17 ans de l’assuré demandé du 1er janvier 2006 au 12 octobre 2008.Une partie de la durée totale d’assurance doit avoir donné lieu à des trimestres réellement cotisés. Cette durée cotisée, prenant en compte toutes les périodes de cotisations à un régime français, dépend de l’année de naissance de l’assuré et de l’âge de son départ à la retraite anticipée.

Æ ANTICIPER SON DÉPART - Retraite anticipée18

Trimestres concernésIl s’agit des trimestres de cotisations à l’assurance vieillesse obligatoire, d’assurance volontaire vieil-lesse, de rachat de cotisations, de validation gratuite pour activité en Algérie avant 1962, de congé de formation, de stage de la formation professionnelle, de cotisations arriérées, validés par présomption, de versement pour la retraite au titre du taux et de la durée d’assurance.Selon l’accord international applicable, les périodes à l’étranger peuvent être retenues. Par ailleurs, sont réputées cotisées, les périodes de service national ainsi que celles de maladie, dans la limite de quatre trimestres chacune. A savoir également que ne sont pas retenues pour la durée cotisée, d’une part, les périodes d’affiliation à l’AVPF (Assurance vieillesse des parents au foyer), d’autre part, celles de volontariat associatif ainsi que les trimestres d’un versement pour la retraite après l’année civile des 17 ans de l’assuré demandé du 1er janvier 2006 au 12 octobre 2008. Ne sont pas pris en compte non plus pour définir la durée cotisée, les trimestres d’un versement pour la retraite demandé à partir du 13 octobre 2008.

Condition de début d’activitéLa condition de début d’activité de l’âge de départ à la retraite anticipée. Réunir au moins cinq trimestres avant la fin de l’année civile de son 16e ou 17e anniversaire, telle est la condition pour l’assuré s’il désire effectuer un départ à la retraite anticipée avant 60 ans. Retenir que quatre trimestres suffisent si ce dernier est né au cours du dernier trimestre. S’il souhaite un départ à la retraite anticipée à compter de ses 60 ans, il lui faut alors réunir cinq trimestres avant la fin de l’année civile de son 20e anniversaire et quatre s’il est né au cours du dernier trimestre.

Condition de durée d’assurance cotiséeElle correspond, pour un départ à compter de 60 ans, à la durée d’assurance nécessaire pour le taux plein et à celle augmentée de quatre ou huit trimestres pour un départ avant 60 ans. Cette durée d’assurance cotisée prend en compte toutes périodes donnant lieu à cotisations à la charge de l’assuré à un régime français. Il s’agit des trimestres de cotisations à l’assurance vieillesse obligatoire ou volontaire ; de rachat de cotisations ; de validation gratuite pour activité en Algérie avant 1962 ; de congé de formation ; de stage de la formation professionnelle ; de cotisations arriérées ; validés par présomption ; de versement pour la retraite demandé avant 2006 au titre du taux et de la durée d’assurance ; de versement pour la retraite demandé entre le 1er janvier 2006 et le 12 octobre 2008 pour

les périodes avant la fin de l’année civile des 17 ans.Selon l’accord international peuvent être retenues les périodes à l’étranger. Par ailleurs, les périodes de service national (dans la limite de quatre trimestres), celles de chômage indemnisé (dans la limite de deux trimestres), celles indemnisées au titre de l’assurance maladie, maternité, accidents du travail (dans la limite de six trimestres), toutes ces périodes peuvent être retenues comme trimestres cotisés.A retenir que pour tous régimes de base obligatoire confondus, le total des trimestres cotisés et/ou réputés de l’être ne peut pas être supérieur à quatre par année civile.Le point de départ de la retraite anticipée et les recommandations sont les mêmes que pour un départ anticipé avant le 1er novembre 2012, à savoir faire le point avec sa caisse de retraite avant d’envisager et de déposer sa demande, visualiser son relevé de carrière, demander une attestation et ne pas cesser son activité.

Retraite anticipée pour pénibilitéLa demande et les documents (formulaire de demande, notifications de rente d’incapacité permanente et de consolidation, bulletins de paie, contrat de travail, fiches d’exposition aux risques, etc.) sont à présenter à la caisse qui liquide la pension de retraite de l’assuré. La caisse de retraite saisit alors le médecin conseil ou la commission pluridisciplinaire. Sans réponse au terme de quatre mois, la demande est rejetée.Pour les polypensionnés, il suffit qu’un seul régime ouvrant droit à ce dispositif reconnaisse l’incapacité de l’assuré. La retraite anticipée au titre de la pénibilité n’est pas incompatible avec d’autres dispositifs. Enfin, si le bénéficiaire de la prére-traite amiante remplit les conditions de la retraite pour pénibilité, il peut et quelle que soit sa durée de cotisation, obtenir la retraite au taux plein à partir de 60 ans. Ce dernier ne percevra plus alors l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.La loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 a mis en place un dispositif de retraite anticipée à taux plein pour pénibilité dès l’âge de 60 ans à condition de présenter une incapacité permanente d’au moins 10 % reconnue.Que ce soit pour le régime général ou le régime agricole (MSA salarié et non-salarié), le dispositif s’applique de façon identique s’agissant des condi-tions à remplir et de l’âge de départ.La retraite pour pénibilité a pour objectifs, d’une part, de ramener, quelle que soit l’année de naissance de l’assuré, l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite à 60 ans et, d’autre part, de calculer au taux plein la pension (50 %), quelle que soit la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes à l’ensemble des régimes.

20 Æ ANTICIPER SON DÉPART - Retraite anticipée

Si le taux d’incapacité du demandeur est au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %, il faudra établir, d’une part, l’existence d’une exposition à des facteurs de risques professionnels durant une période de 17 ans et, d’autre part, la relation entre cette exposition et l’incapacité permanente. Tous ces éléments se reportant à une durée déterminée seront vérifiés par une commission pluridisciplinaire.Pour l’incapacité permanente d’au moins 20 %, comme pour l’incapacité permanente de 10 à 20 %, il faut avoir 60 ans et un taux égal ou supérieur à 20 %.Elle résulte soit d’une maladie professionnelle, à condition d’être considérée comme telle. Cette incapacité permanente ouvre droit automatiquement à la retraite pour pénibilité, aussitôt que son taux est supérieur ou égal à 20 %.Elle peut résulter aussi d’un accident de travail dont les lésions engendrées (fixées par décret du 30 mars 2011) sont identiques à celles indemnisées en maladie professionnelle. Le service médical du lieu d’implantation de la caisse examine l’identité de ces lésions. Pour atteindre le taux d’incapacité, on peut additionner plusieurs taux à conditions que l’un au moins soit de 10 % au titre d’une même maladie ou d’un même accident de travail. Par ailleurs, n’ouvrent pas droit au dispositif les conséquences d’un accident de trajet.

Facteurs de pénibilitéIl faut être exposé à l’un de ces facteurs dits de péni-bilité pendant 17 ans : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit, le travail en équipe successives alternantes, le travail répétitif, caractérisé par la répétition d’un même geste à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

RETRAITE ANTICIPÉE POUR TRAVAILLEUR HANDICAPÉ ❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘Peut bénéficier d’une retraite avant l’âge légal de départ à la retraite, tout assuré ayant travaillé avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou encore ayant été reconnu travailleur handicapé. Pour prétendre à une retraite anticipée des travail-leurs handicapés, l’assuré doit présenter une durée d’assurance et de périodes cotisées qui varient non seulement selon son année de naissance mais aussi de son âge à la date d’effet de sa pension. C’est à taux plein de 50 % que cette pension est attribuée

au titre de ce dispositif tout en ouvrant également droit à liquidation sans abattement à la retraite complémentaire. Ne sont pas considérées comme périodes cotisées pour la retraite anticipée, les périodes d’affiliation à l’AVPF (Assurance Vieillesse des Parents au Foyer).

Durée d’assurance et durée cotiséeLa première correspond à la durée retenue pour le taux de la pension, soit tous les trimestres validés. Pour la seconde, sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français.Sont également pris en compte, la majoration de trimestres pour enfant et celle pour congé parental, les périodes à l’étranger en application des règle-ments communautaires et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale (voir Tableau récapitulatif, page 24).

FormalitésC’est à son dernier régime d’affiliation (régime général, régime des salariés agricoles ou régime des travailleurs non salariés des professions agricoles ou encore régime des professions artisanales, industrielles et commerciales) que la demande de retraite anticipée doit être envoyée par le travailleur handicapé. Il devra aussi compléter sa demande en fournissant les documents justifiant de son taux d’incapacité permanente généralement prononcée par la CDAPH (Commission des droits et de l’auto-nomie des personnes handicapées). Cette dernière peut, à tout moment, produire un duplicata des pièces demandées ou encore attester le taux et les périodes d’incapacité permanente attribuées à la personne handicapée.Toujours dans le cadre du dispositif de la retraite anticipée et s’agissant de la demande de retraite complémentaire, le travailleur handicapé peut obtenir le versement de celle-ci sans abattement.A l’issue de l’étude préalable, la caisse délivre à l’assuré, d’une part, un calcul estimatif de sa retraite, d’autre part, une demande de retraite « personne handicapée » et enfin un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant l’âge légal.

Montant de la pensionLe point de départ ne peut se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré. C’est au taux maximum de 50 % que la pension est calculée. Afin de préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inapti-tude au travail, l’assuré peut être reconnu inapte à partir de l’âge légal.Dans le cas où le demandeur ne réunirait pas la durée d’assurance maximum au régime général, la pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé s’en verrait majorée.

Licencié après 50 ans - ANTICIPER SON DÉPART √ 21LA RETRAITE EN

PRATIQUE

Les personnes reconnues comme travailleurs handi-capés peuvent bénéficier du dispositif du départ anticipé à la retraite pour handicap. Elles peuvent ainsi, sans avoir à justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, prétendre, avant l’âge légal, à une retraite à taux plein. Les conditions à réunir : durée minimale d’assurance validée et durée minimale cotisée.

RETRAITE ANTICIPÉE POUR LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘Les sportifs ayant été inscrits sur la « liste annuelle des sportifs de haut niveau » peuvent depuis octobre 2012, pour les périodes où ils ont été inscrits sur cette liste et sous certaines conditions, bénéficier de l’ouverture de droits à pension de retraite du régime général de façon anticipée avant l’âge légal de la retraite.

Ils doivent à la fois satisfaire aux trois conditions suivantes :

w Avoir été inscrits sur cette liste tout en étant âgés de 20 ans au moins et après la date du 31 décembre 201.

w Avoir été inscrits sur cette liste plus de 90 jours consécutifs. Chaque période de 90 jours étant comptabilisée pour un trimestre. Si une de ces périodes est à cheval sur deux années civiles, le trimestre est pris en compte sur l’année civile qui a compté le plus de jours d’inscription.

w Ne pas dépasser 75 % du plafond de la Sécurité sociale pour les revenus de l’année pour laquelle la demande a été faite (les revenus comptabilisés pour évaluer ces revenus comprennent ceux déclarés pour établir l’IR ainsi que ceux soumis à prélèvement libératoire, et également les revenus pouvant avoir été perçus à l’étranger ainsi que ceux éventuels provenant d’un organisme international et échappant à ce titre à l’IR dû en France).

Chaque sportif ne peut, dans ces conditions, béné-ficier de la validation de plus de 16 trimestres au total et de 4 trimestres par année civile maximum, que ce soit dans un ou plusieurs régimes de base d’assurance vieillesse obligatoire.Les demandes pour une année civile doivent être déposées avant le 1er octobre de l’année suivante. Un trimestre à valider est suffisant pour faire une demande. La liste des pièces justifica-tives à fournir sera précisée par arrêté. C’est le ministère chargé des sports qui doit communi-quer à la CNAV avant le 31 décembre la liste des demandes accompagnées de leurs pièces justifi-catives. La CNAV, après étude des dossiers, avise les demandeurs, avant le 30 avril suivant, de sa décision.

LICENCIÉ APRÈS 50 ANS ❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘En cas de licenciement après 50 ans, la question se pose souvent de savoir si les allocations chômage permettront de tenir jusqu’à la retraite. Les mesures pour les chômeurs âgés ne sont pas toujours suffi-santes. Voici nos conseils pour bien gérer cette période délicate. Avec la fin des dispositifs de préretraite et l’interdiction de mise à la retraite des salariés avant 70 ans, la rupture conventionnelle du contrat de travail est aujourd’hui le seul moyen légal dont disposent les entreprises pour se séparer à « l’amiable » de leurs salariés seniors. Pour les salariés, ce mode de rupture offre le double avantage d’ouvrir droit aux allocations chômage et à une indemnité de rupture, le plus souvent exonérée d’impôt sur le revenu.A quelques années du départ à la retraite, il est prudent de ne pas signer trop tôt une rupture conven-tionnelle. A quelques mois près on risque de se priver de ressources non négligeables. Il faut s’assurer que le nombre de jours d’indemnisation auquel on a droit permettra de tenir jusqu’à 61 ans, au cas où l’on ne retrouve pas d’emploi. Si on peut prétendre à 36 mois d’indemnisation, en signant une rupture convention-nelle à partir de 58 ans, on est assuré d’être indemnisé par Pôle Emploi jusqu’à l’âge où l’on pourra percevoir la retraite à taux plein. Il faut aussi tenir compte du fait que les allocations ne sont versées qu’au terme d’une période de différé qui tient compte des jours de congés payés non pris qui ont donné droit à une indemnité compensatrice, ainsi que du montant des indemnités de rupture supérieure au minimum légal (dans la limite de 75 jours pour ce second différé) sans oublier la période de 7 jours de carence, ce qui peut repousser de 2 ou 3 mois le point de départ de l’indemnisation. On peut aussi décider de décaler volontairement le point de départ du versement de des allocations en reportant la date de l’inscription à Pôle Emploi jusqu’à 12 mois après la fin du contrat de travail mais pas au-delà car ensuite le droit serait totalement perdu. On perd quelques mois d’allocations mais cela peut permettre d’être indemnisé par Pôle Emploi jusqu’à la retraite à taux plein, tout en amélio-rant du même coup le montant da la future retraite.Pour bénéficier de l’allocation chômage, appelée allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), plusieurs conditions sont nécessaires :

w Ne pas avoir quitté volontairement son emploi, sauf en cas de démission légitime ou de rupture conventionnelle.

w Ne pas avoir atteint l’âge d’ouverture des droits à retraite et pouvoir prétendre, à cet âge, à la retraite à taux plein.

w Avoir travaillé au moins 4 mois, continus ou non, au cours des 36 mois précédant la fin du contrat de travail.

Indemnités de départ à la retraite des salariés - ANTICIPER SON DÉPART √ 23LA RETRAITE EN

PRATIQUE

Si ces conditions sont remplies, chaque jour travaillé donne droit à un jour d’indemnisation, dans la limite de 36 mois, soit 1 095 jours (les moins de 50 ans ont droit à 24 mois). Le versement des allocations cesse, en principe, à la fin de ce délai ou avant, dès lors que l’âge de la retraite est atteint et que le nombre de trimestres est requis pour faire liquider les pensions à taux plein ou, à défaut, jusqu’à l’âge du taux plein applicable à la génération.Dans certains cas, certains demandeurs d’emploi peuvent avoir droit à un maintien des droits à l’allocation chômage, au-delà de cette période de 36 mois, à condition d’être en cours d’indemnisation à 61 ans ou plus et ne pouvant pas prétendre à une retraite à taux plein. Dans ce cas, les allocations chômage seront perçues jusqu’à l’âge auquel le nombre de trimestres nécessaires est réuni pour faire liquider les pensions à taux plein, ou, à défaut, jusqu’à l’âge du taux plein applicable à la génération. Par exemple, une personne née en 1952 qui n’a pas suffisamment cotisé pour obtenir une pension à taux plein à 60 ans et 9 mois (âge d’ouverture des droits pour sa génération) peut continuer à être indemnisée par Pôle emploi jusqu’à ce qu’elle obtienne les 164 trimestres requis ou jusqu’à 65 ans et 9 mois (âge du taux plein pour sa génération).Il faut être en cours d’indemnisation depuis au moins un an (c’est-à-dire avoir perçu au moins 365 jours, continus ou discontinus, d’indemnités) ; justifier de 12 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage, dont une année continue ou deux discontinues, au cours des 5 ans précédant la fin du contrat de travail et avoir validé 100 trimestres dans les régimes de retraite de base français (trimestres cotisés, trimestres assimilés et majoration de durée d’assurance). Le montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), est calculée sur le salaire journalier de référence (SJR).Celui-ci est égal à la somme des salaires bruts – primes comprises, mais indemnités de rupture exclues – perçus au cours des 12 mois précédant la fin du contrat de travail divisée par 365 jours. Le nombre de jours d’absence sera déduit de 365. Les salaires mensuels sont retenus dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 12 124 E en 2012. Le montant de l’ARE dépend de la rémunération antérieure, mais à partir d’une rémunération brute supérieure à 2 029 E par mois en 2012, l’allocation s’élève à 57,4 % du SJR brut. Pour les cadres, ce montant est plus élevé que la pension de retraite, qui est souvent inférieure à 50 % du dernier salaire.En principe, lorsqu’un demandeur d’emploi retrouve un emploi, salarié ou non, Pôle emploi cesse de l’indemniser. Mais, s’il s’agit d’une activité occasion-nelle ou à temps partiel, il peut continuer à percevoir ses allocations et les cumuler avec son revenu. Pour les plus de 50 ans, ce cumul n’est pas limité dans le temps, sous réserve que de ne pas voir épuisé ses droits. Pour bénéficier de ce dispositif, la nouvelle activité ne doit pas excéder 110 heures par mois

ni rapporter plus de 70 % de l’ancien salaire brut mensuel. En contrepartie, le montant de l’allocation mensuelle va être diminué pour tenir compte de la rémunération. Pôle emploi déterminera un nombre de jours non indemnisables en utilisant la formule suivante : (salaire d’activité/salaire journalier versé au titre de l’ARE) x 0,8. Ces jours non indemnisés vont s’ajouter au « stock » de jours indemnisables et prolonger la durée d’indemnisation. On peut ainsi repousser la date de fin de l’indemnisation jusqu’à 61 ans afin de bénéficier du maintien des allocations jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein.Il peut être intéressant, pour une personne qui n’arrive pas à retrouver un emploi stable, d’accepter un contrat à durée déterminée de quelques mois, même moins bien payé. Si cette activité est supérieure à 110 heures par mois, elle va cesser d’être indemnisé par Pôle emploi et le stock de jours indemnisables sera gelé. A la fin du contrat, elle récupérera ses anciens droits si elle n’a pas suffisamment travaillé pour en ouvrir de nouveaux (c’est-à-dire si elle a travaillé moins de 4 mois ou moins de 610 heures).D’autre part, à compter du 1er mars 2013, un dispo-sitif similaire à l’Allocation équivalent retraite (AER) supprimée en 2011, a été mis en place : l’Alloca-tion transitoire de solidarité (ATS). L’AER était un complément de revenu versé aux demandeurs d’emploi en fin de droits Unedic, qui ont cotisé le nombre de trimestres nécessaire pour prendre leur retraite, mais qui n’ont pas encore atteint l’âge légal. Ils étaient 50 000 dans ce cas en 2010, peu susceptibles de retrouver un emploi compte tenu du contexte économique.L’ATS est accessible aux demandeurs d’emplois nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953. D’un montant équivalent à l’AER, soit 34,33 E par jour en 2013 (environ 1 030 E par mois), elle est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014. Les personnes doivent avoir cotisé le nombre de trimestres néces-saires pour faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein et – à la différence de l’AER – être âgées d’au moins 60 ans. En outre, elles s’adressent à celles qui ont été indemnisées par l’assurance chômage le 10 novembre 2010 au plus tard. Ce qui exclut, de fait, de nombreux bénéficiaires potentiels. Les autres chômeurs âgés en fin de droits vivent actuellement avec l’Allocation de solidarité spéci-fique (ASS), soit 477 E par mois, ou le Revenu de solidarité active (RSA), 483 E par mois.

INDEMNITÉS DE DÉPART À LA RETRAITE DES SALARIÉS ❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘Pour obtenir une indemnité de départ à la retraite, le salarié doit avoir atteint l’âge légal, quitter volontai-rement son entreprise et enfin, il doit avoir au moins dix ans d’ancienneté dans l’entreprise.

24 Æ ANTICIPER SON DÉPART - Indemnités de départ à la retraite des salariés

L’employeur peut prendre la décision de mettre un salarié à la retraite. Ce dernier a droit à l’indemnité de licenciement légale ou à l’indemnité de départ à la retraite fixée par la convention collective si elle est plus avantageuse à condition, d’une part, qu’il ait atteint l’âge légal de départ à la retraite et, d’autre part, qu’il puisse bénéficier d’une retraite à taux plein. Dans le cas où ces deux conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement. Le salarié bénéficie alors de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle si celle-ci est plus avantageuse. Le montant de l’indemnité est de 1/5e de mois de salaire brut par année d’ancienneté auquel il faut ajouter 2/15e d’un mois de salaire par année au-delà de dix ans d’ancienneté.

Montant de l’indemnité de départLorsque le départ est à l’initiative du salarié, l’em-ployeur doit verser à son salarié une indemnité de départ en retraite égale à :

w 1/2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;

w 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté ;

w 1 mois et demi de salaire après 20 ans d’ancienneté ;

w 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.

Il est vivement conseillé de consulter la convention applicable de l’entreprise car elle peut prévoir des indemnités supérieures à l’indemnité convention-nelle. Le salarié choisit le salaire à prendre en consi-dération pour le calcul de cette indemnité, soit les 1/12e des rémunérations des douze derniers mois, soit 1/3 des rémunérations des trois derniers mois.Dans le premier choix, le salaire mais aussi les primes et gratifications éventuelles sont prises en compte. Dans le second, les primes et gratifications versées au cours de l’année précédant le départ doivent être prises en considération au prorata.Les indemnités de départ volontaire à la retraite sont désormais imposables dès le premier euro.

INDEMNITÉS DE DÉPART DES COMMERÇANTS ET ARTISANS ❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘Les commerçants et artisans peuvent obtenir une indemnité de départ en répondant à certaines condi-tions : être de nationalité française ou ressortissants d’un état membre de l’UE ou encore ressortissants d’un pays ayant conclu une convention avec la France ou réfugié apatride ; être affiliés depuis 15 ans au moins, au moment où ils cessent définitivement toute activité, au régime d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commer-

ciales ; avoir atteint l’âge légal de la retraite s’ils cessent toute activité et de 57 ans révolus s’ils ne perçoivent pas un avantage personnel de retraite et si l’arrêt de leur activité intervient dans le cadre d’une action de restructuration du commerce et de l’artisanat ou d’une opération collective pour la sauvegarde de l’activité commerciale ; avoir été affilié pendant au moins 15 ans à la Caisse d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, comme commerçant, artisan, actif ou aide familial ; avoir bénéficié, pendant les 5 années qui ont précédé celles de la cessation d’activité, de ressources inférieures à un certain plafond.

Obtention de l’indemnité de départLe demandeur doit adresser sa requête par écrit à la caisse d’assurance vieillesse à laquelle il est affilié. La commission locale est en droit de refuser la demande. En cas d’acceptation, elle notifie à l’intéressé son accord ainsi que le montant de l’aide attribuée. Pour percevoir l’indemnité qui est versée au bénéficiaire en une seule fois sur présentation du certificat de radiation (remis à sa caisse d’assurance vieillesse) et d’attestation de mise en vente du fonds par voie d’affichage, le commerçant doit avoir au préalable mis en vente son fonds de commerce, son entreprise artisanale ou son droit au bail. Il doit s’engager à renoncer à toute activité et faire procéder à sa radiation du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers dans un délai de douze mois à compter de la date d’accep-tation de sa demande. L’indemnité de départ des commerçants et artisans n’est pas imposable mais elle supporte la CSG et la CRDS. Enfin, le conjoint survivant peut se voir transmis le droit à l’indemnité à condition que sa demande soit effectuée dans un délai d’un an après le décès. Il peut cumuler son temps d’exploitation, s’il poursuit l’activité.

Montant de l’indemnitéC’est une commission locale qui fixe le montant exact de l’indemnité de départ des commerçants et artisans en prenant en compte la situation de chaque demandeur. Le plafond de ressources annuelles, moyenne sur cinq ans, pour une personne seule : 11 940 E dont 5 780 E de ressources non profes-sionnelles. Montant de l’indemnité de 2 020 E à 12 100 E. Pour un couple : 21 210 E dont 10 490 E de ressources non professionnelles. Montant de l’indemnité de 3 140 E à 18 820 E. Ne sont pas pris en compte pour ces calculs, les prestations reçues des caisses d’assurance vieillesse artisanale, industrielle et commerciale, les prestations familiales, la majoration pour conjoint coexistant, les pensions militaires d’invalidité, la retraite du combattant, les pensions des veuves de guerre, les pensions attachées aux distinctions honorifiques à titre militaire et enfin les avantages reçus au titre de l’aide sociale.

LA RETRAITE EN PRATIQUE

Bien préparer son dossier

A partir de la cinquantaine, on peut s’interroger sur sa future retraite. La toute première étape consiste à mettre de l’ordre dans ses papiers.Dès la première activité salariée, la caisse de retraite concernée ouvre au nom de l’assuré et au numéro de sécurité sociale rattachée, un compte individuel sur lequel vont être reportés tous les trimestres acquis au titre de l’assurance vieillesse. C’est par le travail qu’on obtient la majorité des trimestres mais aussi par les périodes assimilées, telles que maladie, maternité, chômage, etc. Schématiquement, il faut savoir que les cotisations sont prélevées sur le salaire et reversées à l’Urssaf par l’employeur avant d’être transformées en trimestres.Généralement et logiquement, la caisse de retraite de l’assuré détient tout l’historique de sa carrière. Il est cependant recommandé de conserver tous ses bulletins de salaire (du premier au dernier) et de les classer chronologiquement.

� SENIORS DU MONDEseniorsdumonde.frCe site aborde différents sujets qui concernent les futurs retraités et les retraités : actualité des dernières mesures en vigueur, la retraite à l’étranger, l’évaluation de la retraite, le cumul emploi-retraite, les mots-clés des retraites, les maisons de retraite, l’habitat, la colocation, etc.

� ADIPR181, avenue Daumesnil (12e) – Paris & 01 43 73 27 40 – http : //asso.proxiland.frL’A.D.I.P.R. est une association de services, fondée en 1984 et animée bénévolement par des hommes et des femmes d’expérience, venus de divers horizons. Son but est d’aider les futurs retraités à mieux connaître leurs droits, de les aider dans leur démarche, d’informer les chômeurs de plus de 50 ans sur la législation en vigueur, d’orienter les retraités vers une retraite active au travers d’une activité bénévole. Elle agit en complémentarité des organismes compétents. Elle est animée par des bénévoles et s’adresse principalement aux personnes de Paris et de l’Ile-de-France.

CONDITIONS DE DÉPART ❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘L’âge minimum à partir duquel l’assuré peut partir à la retraite varie selon s’il est salarié du secteur privé, du secteur public ou s’il appartient à une

catégorie professionnelle particulière. En fonction de son année de naissance, l’âge légal de départ à la retraite varie jusqu’à 62 ans hormis pour celui ou celle qui effectue ce qu’on appelle un départ anticipé pour longue carrière, handicap ou pénibilité.

Le relevé de carrièreLorsqu’on commence à envisager sa retraite, la première démarche à effectuer est d’obtenir son relevé de carrière qui va permettre à l’assuré de faire un point précis sur sa situation. Des opérations dites de « pré-liquidation » sont effectuées par la plupart des organismes de retraite. Ainsi, le relevé de carrière est automatiquement adressé à l’assuré sans qu’il en fasse la demande. Un relevé individuel de situation peut être fourni gratuitement par les organismes de retraite sur demande de l’assuré. Ce document retrace les informations enregistrées (rémunérations ou revenus soumis à cotisations, nombre de trimestres validés, les trimestres assimilés) par chaque organisme. Il est rappelé à l’assuré de bien vérifier son relevé de situation individuelle notamment s’il a occupé de nombreux postes ou s’il a travaillé à l’étranger. Pour ces derniers, il est vivement conseillé d’engager la démarche de préparation de la retraite suffisamment tôt. L’interlocuteur, pour les fonctionnaires, sera le service du personnel de l’administration dont il relève.

Les relevés de pointsParmi les cotisations prélevées sur salaire, certaines donnent droit à des points de retraite complémen-taire. C’est en multipliant les points accumulés tout au long de la carrière de l’assuré par la valeur du point en vigueur lors de la liquidation de ses droits que l’on calcule le montant annuel brut de sa retraite. Annuellement, la caisse de retraite complémentaire fait parvenir à l’assuré un relevé de points qui est à conserver précieusement même si les organismes possèdent l’historique de la carrière de l’assuré.A tout moment l’assuré peut faire le point sur sa retraite complémentaire Agirc et Arrco grâce au relevé actualisé de points qui récapitule, année par année et entreprise par entreprise, les points obtenus tout au long de la carrière du salarié. Nous invitons, là encore, l’intéressé à vérifier l’exactitude des informations. En cas d’erreur, la caisse actualise le document. Le relevé actualisé de points Agirc et Arrco est disponible sur le site Internet de la caisse de retraite.

26 Æ BIEN PRÉPARER SON DOSSIER - Conditions de départ

Les retraites de base et complémentaire ne sont pas automatiquesLes retraites de base et complémentaire ne sont pas accordées automatiquement. L’intéressé doit faire la demande de liquidation auprès de la caisse du dernier régime auquel il a été affilié à l’aide de l’imprimé de demande de retraite personnelle, quatre mois avant la date de départ à la retraite. Ce document peut être directement téléchargé sur site Internet. On peut aussi se le procurer auprès des points d’accueil ou agences retraite ou enfin par simple courrier. Au préalable, l’assuré aura consulté son relevé de carrière (consultable aussi en ligne) en vérifiant l’exactitude des informations concernant son activité professionnelle. Une fois le dossier finalisé, l’assuré reçoit une notification de retraite qui indique la date d’effet, la reconstitution

de la carrière, le décompte de paiement de la retraite avec son montant.Dès l’âge de 54 ans, l’assuré peut faire procéder à la reconstitution de sa carrière. Par ailleurs, une seule demande de liquidation suffit pour l’assuré ayant cotisé au régime général, agricole ou des commerçants et artisans. S’il est affilié à d’autres régimes, il devra contacter les différentes caisses. Enfin, en s’adressant aux organismes de retraite de base et complémentaire, l’assuré peut obtenir une estimation précise de sa retraite calculée à partir des données connues des caisses.

DOCUMENTS À FOURNIR ❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘Il est demandé à l’assuré de fournir la photocopie des documents suivants : livret de famille à jour, toutes pièces justifiant l’état civil et de nationalité (carte d’identité française ou de ressortissants de la communauté européenne, carte de séjour en cours de validité), le dernier avis d’imposition sur le revenu, un relevé d’identité bancaire. D’autres pièces pourront être demandées selon la situation de l’assuré. Il est important de conserver tout au long de sa vie professionnelle, fiches de paie, attestations Pôle Emploi (avant 2009 Assedic), livret militaire, attestations de maladie, attestations de maternité.

Pour l’assuré résidant à l’étrangerEn résidant dans un pays de l’espace économique européen ou dans un pays ayant passé un accord de Sécurité sociale avec la France, l’assuré doit faire sa demande de liquidation à la caisse de retraite de son pays de résidence qui la transmettra à la

Période de chômageLes périodes de chômage peuvent, sous certaines conditions précisées (voir chapitre « Points retraite »), être validées comme trimestres d’assurance vieillesse. En revanche, l’indemnisation perçue par le demandeur d’emploi n’est pas considérée comme un « revenu » pouvant être pris en compte dans le calcul de son salaire annuel moyen (SAM) servant au calcul de sa pension de vieillesse. C’est pourquoi, les allocations perçues pendant une période de chômage ne figurent pas sur le relevé de carrière de l’assuré. Il doit demander à Pôle Emploi des attestations annuelles spéci-fiques pour les caisses de retraite.

L’entretien retraiteDepuis janvier 2012, le dispositif « entretien information retraite » est en place. Ce droit gratuit et utile est accessible à partir de l’âge de 45 ans à condition d’avoir cotisé à un régime de retraite obligatoire que l’assuré soit salarié, artisan, commerçant, profession libérale ou encore fonctionnaire. L’objectif de cette mesure est de préparer grâce à l’aide d’un expert, la meilleure stratégie pour envisager son départ à la retraite.C’est à l’assuré, muni d’un justificatif d’identité, carte vitale et relevé de situation individuelle corrigée et à jour) de prendre rendez-vous avec sa caisse de retraite (il faut compter un délai d’environ trois semaines entre la demande et le rendez-vous). En tant que salarié, on peut s’adresser soit à sa caisse de retraite du régime général (tél. 3960) ou encore à sa caisse complémentaire (tél. 0820 200 189 - Numéro indigo : 0,09 E/minute), si l’assuré ne possède pas ses coordonnées). Pour celles et ceux qui ont été affiliés à plusieurs régimes, il est conseillé de se rapprocher de leur dernière caisse d’affiliation.Le rendez-vous est fixé dans un point d’accueil mais il peut aussi se dérouler par téléphone (il faut compter environ 45 minutes d’entretien). Le conseiller explique à l’assuré ses droits à la retraite, répond à ses différentes questions, estime le montant à percevoir en fonction de l’âge de départ, remet à l’assuré des simulations personnelles. Il n’y a aucune limite dans le nombre d’entretiens mais il faut toutefois qu’entre deux s’écoule un délai d’au moins six mois.

Où s’adresser - BIEN PRÉPARER SON DOSSIER √ 27LA RETRAITE EN

PRATIQUE

France. S’il n’y a pas d’accord en matière de Sécurité sociale, c’est auprès de la caisse régionale de retraite française où l’intéressé a cotisé en dernier lieu que la demande doit être faite.

OÙ S’ADRESSER ? ❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘Pour faire le point sur sa retraite, il faut s’adresser aux différentes caisses : salariés, régime social des indépendants, exploitants et salariés agricoles, fonctionnaires et professions libérales ainsi que des complémentaires.

Salariés � ARRCO ET AGIRC

& 01 71 72 12 00www.agirc-arrco.frTrois sites : www.arrco.fr (pour tous) www.agirc.fr (pour les cadres) et www.agirc-arrco.fr informent sur les caisses de régimes de retraites complé-mentaires obligatoires des salariés et des cadres quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Seul le troisième donne tous les renseignements pratiques dont on peut avoir besoin et fait le point de l’actualité sur ces régimes complémentaires et plus largement sur les retraites.

� ASSOCIATION DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANÇAISESRue Amédée Abarre – Route de Providence97176 Abymes Cedex& 05 90 82 22 57 – www.arpbtpag.comL’accès au site permet aux retraités des informations sur les montants de leurs retraites et sur les possi-bilités de prestations d’action sociale du groupe.

� AUDIENS& 0 811 655 050 – www.audiens.orgGroupe de protection sociale exclusivement dédié aux professionnels de l’audiovisuel, de la commu-nication, de la presse et du spectacle, pour les accompagner tout au long de leur vie : retraite complémentaire, assurances de personnes, médical, action sociale et prévention, services aux profes-sions.

� CAISSE GUADELOUPÉENNE DE RETRAITE PAR RÉPARTITIONRue Paul-Lacavé97110 Point-à-Pitre Cedex& 05 90 21 20 20 – www.cgrr.frL’institution de retraite complémentaire des salariés de la Guadeloupe est née d’un accord des parte-naires sociaux de Guadeloupe en date du 10 juillet 1973. Il s’agit aujourd’hui d’un acteur majeur de la protection sociale dans les îles de Guadeloupe et dans les îles du Nord.

� CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE& 3960 – www.lassuranceretraite.frLe site officiel de la Sécurité Sociale (CNAV et CNAVTS) pour les retraites, régulièrement mis à jour, permet d’obtenir tous renseignements sur les retraites de base des salariés de l’industrie du commerce et des services. La CNAV gère la retraite de base des salariés de l’industrie, du commerce et des services.

� INSTITUTION GUYANAISE DE RETRAITES COMPLÉMENTAIRESChemin Grant – 97338 Cayenne Cedex& 05 94 29 24 00 – www.igrc.frL’IGRC fait suite à la CMGRR (Caisse Marti niquaise et Guyanaise de Retraite par Répartition créée en 1974). Elle est ouverte aux salariés, cadres et non cadres, du département de la Guyane (sauf salariés relevant des activités du bâtiment et des travaux publics) par l’intermédiaire des entreprises guyanaises.

� INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES COMPLÉMENTAIRES DE LA MARTINIQUE)97205 Fort-de-France Cedex20, avenue des Arawaks& 05 96 55 61 00 – www.ircom-laverriere.frL’IRCOM (Institution interprofessionnelle de Retraites Complémentaires de la Martinique) est une institution de retraite complémentaire adhérente de l’ARRCO pour les salariés du secteur privé. Créée en 1994, elle a fait suite en Martinique à la CMGRR elle-même créée en 1974.

� PRÉMALLIANCE13412 Marseille Cedex 20485, avenue du Prado& 04 91 16 14 14 / 0974 501 501www.premalliance.comIRSEA et CAPICAF ont entériné leur fusion avec celles du groupe AG2R La Mondiale. Depuis le 1er janvier 2013 les institutions de retraite complé-mentaire, IRSEA et CAPICAF sont devenues respec-tivement AG2R Retraite Arrco et AG2R Retraite Agirc mais les prestations et droits restent inchangés. Le Centre de Relation Clients : 0974 501 501 (appels non surtaxés) se tient à la disposition des assurés pour apporter toutes informations complémentaires. A partir du 1er janvier 2013, le site est www.ag2rlamondiale.fr

Fin de carrière à l’étrangerPour les salariés terminant leur carrière à l’étranger et pour faciliter les liaisons entre les régimes de retraite, un point de contact unique a été mis en place : Service des résidents hors de France de l’ARRCO – 16-18, rue Jules César – 75012 Paris – & 01 71 72 13 00.

Æ BIEN PRÉPARER SON DOSSIER - Où s’adresser28

� GROUPE APICIL38, rue François-PeisselCaluire-et-Cuire& 04 72 27 71 71www.apicil.comOn peut sur le site de cette mutuelle établir soi-même un devis santé en ligne. On y trouve également des solutions d’épargne et des propo-sitions de financements.

� REUNICA92599 Levallois – Perret Cedex154, rue Anatole FranceLevallois-Perret& 01 41 05 25 25www.reunica.com4e groupe de protection sociale en France, Réunica est un groupe paritaire, à but non lucratif, au service de l’intérêt général. Il s’implique dans l’évolution de la retraite complémentaire, l’assurance de personnes et les problématiques liées au vieillissement de la population et au soutien à domicile.

� APRIONIS139-147, avenue Paul Vaillant CouturierMalakoff& 01 46 84 36 36www.aprionis.frLe groupe mutualiste Humanis résulte de la fusion paritaire début 2012 de Novalis Taitbout et Humanis. Sur le site on trouve des offres de prévoyance, couverture santé… ainsi que des informations sur l’actualité et les évolutions de la protection sociale.

� ASSOCIATION RETRAITE ET PRÉVOYANCE EN GRAND ESTBP 2439 – 68067 Mulhouse Cedex143, avenue Aristide-BriandMulhouse& 03 89 56 85 00www.groupe-arpege.comSite d’information de Muta Santé et d’Arpège Prévoyance, membres du groupe Unica, avec des propositions d’assurance santé complémentaire et de prévoyance.

� PRO BTP7, rue du Regard (6e)Paris& 01 49 54 40 00www.probtp.comPremier groupe professionnel de protection sociale en France, né de la famille du BTP. A but non lucratif et à gestion paritaire, il propose un ensemble complet de prestations et de services aux salariés, retraités, artisans et entreprises du

bâtiment et travaux publics.

� CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DES AVOCATS ET DES AVOUÉS PRÈS DES COURS D’APPEL80, rue Saint-Lazare (9e)Paris& 01 53 45 10 00www.crepa.frLe Groupe s’inscrit dans une démarche tournée vers chacun de ses clients en leur offrant à travers ce nouveau site une information plus dense et de nouveaux services.

� MALAKOFF MÉDÉRIC75317 Paris Cedex 0921, rue Laffitte (9e)Paris& 01 56 03 34 56www.malakoffmederic.comMalakoff Médéric est un groupe de protection sociale paritaire et mutualiste à but non lucratif, leader de la retraite complémentaire par répartition et acteur majeur de la santé et de la prévoyance.

� MORNAYTour Mornay5, rue Van-Gogh (12e)Paris& 01 40 02 80 80www.groupemornay.comLes groupes Mornay et D&O s’unissent pour devenir le groupe Klésia, 5e acteur en France du monde de la retraite et 7e acteur du monde de la prévoyance.

� AG2R-ISICA75680 Paris Cedex 1437, boulevard Brune (14e)Paris& 01 43 95 50 50www.ag2r.comCe site présente entre autres, tous les détails des offres de ce grand groupe proposées aux retraités concernant, bien sûr la retraite, mais aussi l’assu-rance santé complémentaire, la protection de la famille, les aides en cas de dépendance, l’épargne et même des assurances automobiles ou pour des animaux de compagnie…

� LOURMEL108, rue de Lourmel (15e)Paris& 01 40 60 20 00www.lourmel.comLe Groupe Lourmel est le groupe de protection sociale des professions des industries graphiques.

Où s’adresser - BIEN PRÉPARER SON DOSSIER √ 29LA RETRAITE EN

PRATIQUE

� CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE PAR RÉPARTITION DES SALARIÉS DES SERVICES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE7, rue de Magdebourg (16e)Paris & 0 969 394 040www.humanis.com

� INSTITUT RETRAITE PRÉVOYANCE AUTO CYCLE MOTO75202 Paris Cedex 1639, avenue d’Iéna (16e)Paris & 01 40 69 40 40www.irp-auto.comRetraite, prévoyance, santé, épargne individuelle et salariale, action sociale et vacances... IRP Auto assure la protection sociale des hommes et des femmes des métiers de l’Automobile, tout au long de leur vie.

� B2V75926 Paris Cedex 196, rue Emile-Reynaud (19e)Paris & 01 72 98 30 00www.b2v.frLe groupe B2V est le groupe de protection sociale, leader dans la branche de l’Assurance, acteur majeur dans l’enseignement privé, présent dans le domaine interprofessionnel. 600 collaborateurs et 3 pôles d’activité : retraite, prévoyance et action sociale.

� VAUBAN HUMANIS75980 Paris Cedex 2018, avenue Léon-Gaumont (20e)Paris & 0810 82 82 26 / 01 41 58 63 00www.vaubanhumanis.comVauban Humanis est devenu Humanis. Le groupe mutualiste Humanis résulte de la fusion paritaire début 2012 de Novalis Taitbout et Humanis. Sur le site on trouve des offres de prévoyance, couverture santé… ainsi que des informations sur l’actualité et les évolutions de la protection sociale.

� ARRCO ET AGIRC75592 Paris Cedex 1216-18, rue Jules-CésarParis & 01 71 72 12 00www.agirc-arrco.frCe site informe sur les caisses de régimes de retraites complémentaires obligatoires des salariés et des cadres. Seul le troisième donne tous les renseignements pratiques dont on peut avoir besoin et fait le pont de l’actualité sur ces régimes complé-mentaires et plus largement sur les retraites.

� CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE75951 Paris Cedex 19110, avenue de FlandreParis & 3960www.lassuranceretraite.fr

Ce site officiel de la Sécurité Sociale (CNAV et CNAVTS) pour les retraites, régulièrement mis à jour, permet d’obtenir tous renseignements et précisions sur les retraites de base des salariés de l’indus-trie du commerce et des services. Il est possible de retrouver toutes les coordonnées des caisses de retraite sur le site www.lassuranceretraite.fr (rubrique salariés) ou composer le 3960.

� INSTITUTION DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON59672 Roubaix Cedex 1261, avenue des Nations-UniesRoubaix & 03 20 45 57 00www.ircem.frL’ IRCEM est le Groupe de protection sociale des emplois de la famille et des Services à la Personne, salariés de la famille, employeurs et retraités de ce secteur d’activité en France.

� AUDIENS92177 Vanves Cedex74, rue Jean-BleuzenVanves & 0 811 655 050www.audiens.orgAudiens est la mutuelle santé et prévoyance de la presse, du spectacle et de la communication. C’est elle qui verse les retraites complémentaires salariés et cadres.

Indépendants � RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS

264, avenue du Président Wilson93457 La Plaine-Saint-Denis Cedex& 0 821 611 612 & 01 77 93 00 00www.rsi.frLe RSI est le régime d’affiliation obligatoire pour la retraite des travailleurs indépendants et professions libérales. Il est né en 2008 de la fusion de la Canam, de l’Organic et de la Cancava. En cliquant sur la carte qui apparaît sur la gauche de la page web, on obtient toutes les coordonnées des RSI de France.

Professions libérales � CAISSE AUTONOME DE RETRAITE

ET DE PRÉVOYANCE DES INFIRMIERS, MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES, PÉDICURES-PODOLOGUES, ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES78882 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex6, place Charles-de-Gaulle& 01 30 48 10 00www.carpimko.frToutes les informations concernant la retraite : droits de l’assuré, cumul emploi-retraire, droits du conjoint, formalités, paiements…

Æ BIEN PRÉPARER SON DOSSIER - Où s’adresser30

� CAISSE DE RETRAITE DES NOTAIRES& 01 53 81 75 00 – www.crn.fr/fr/La Caisse de Retraite des Notaires, créée en 1949, a pour mission d’administrer les régimes d’assu-rance vieillesse obligatoires, institués au profit de la profession.

� CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D’ASSURANCE VIEILLESSE& 01 44 95 68 20www.cipav-retraite.frLa CIPAV est l’une des dix sections professionnelles de la CNAPVL qui accueillent 25 % de professions libérales : architectes, ingénieurs, techniciens, experts, conseils et assimilés, professions de l’ensei-gnement, psychothérapeutes, arts appliqués, inter-prètes, sport et tourisme. L’activité des services de la CIPAV est soumise à une forte pression quant au nombre d’affiliations à gérer.

� CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS& 01 42 21 32 30 – www.cnbf.frLes avocats inscrits à un barreau français, sauf cas d’exception, sont obligatoirement affiliés à la CNBF.

� CAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTÉRIELS, OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES75403 Paris Cedex 089, rue de Vienne (3e)Paris & 01 44 95 68 00www.cavom.org

� CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MÉDECINS DE FRANCE75841 Paris cedex 746, rue Saint-Ferdinand (7e)Paris & 01 40 68 32 00www.carmf.fr

Le site de la CARMF donne une information exhaus-tive sur les régimes de retraite, prévoyance, capi-talisation… des médecins libéraux.

� CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES75381 Paris Cedex 0850, avenue Hoche (8e)Paris & 01 40 55 42 42 & 01 40 55 63 50www.carcdsf.frPour simplifier vos démarches, créez votre espace personnel en cliquant sur le bouton « accéder à mon compte » situé en haut à droite de l’écran.

� CAISSE DES ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES75403 Paris Cedex 089, rue de Vienne (8e)Paris & 01 44 95 68 10www.cavec.orgLa Cavec est la caisse d’assurance vieillesse des experts comptables et commissaires aux comptes. L’accès à ce site permet notamment de s’informer sur la fiscalité des retraites ou sur les cumuls emploi-retraite.

� CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D’ASSURANCE VIEILLESSE75403 Paris Cedex 089, rue de Vienne (8e)Paris & 01 44 95 68 20www.cipav-retraite.frCIPAV – architectes, ingénieurs, techniciens, experts, conseils et assimilés, professions de l’enseigne-ment, arts appliqués, sport et tourisme. L’activité des services de la CIPAV est soumise à une forte pression quant au nombre d’affiliations à gérer. De loin le taux le plus massif de la CNAVPL.

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Où s’adresser - BIEN PRÉPARER SON DOSSIER √ 31LA RETRAITE EN

PRATIQUE

� CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES102, rue de Miromesnil (8e)Paris & 01 44 95 01 50www.cnavpl.frNuméro accessible de 9h30 à 12h30 et de 14h

à 16h30.

L’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales comprend une Caisse nationale (la CNAVPL) et dix sections profession-nelles autonomes qui assurent pour cette dernière le recouvrement des cotisations et le service des prestations du régime de base des notaires, officiers ministériels, médecins, chirurgiens, dentistes, phar-maciens, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes, vétérinaires, agents généraux d’assurance, experts-comptables, architectes, etc. Les avocats dépendent quant à eux de la Caisse nationale des Barreaux de France (CNBF). 11, boulevard de Sébastopol 75038 Paris cedex 01. & 01 42 21 32 30. www.cnbf.fr

� CAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE DES PHARMACIENS75441 Paris Cedex 0945, rue Caumartin (9e)Paris& 01 42 66 90 37www.cavp.frLa Cavp en chiffres, à fin 2011 : 43 pharmaciens administrateurs titulaires, 43 pharmaciens adminis-trateurs suppléants, 56 667 affiliés, 32 694 phar-maciens actifs, 18 072 pharmaciens retraités et 5 901 ayants droit dont 88,5 % de pharmaciens officinaux et 11,5 % de pharmaciens biologistes.

� CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE DES VÉTÉRINAIRES64, avenue Raymond-Poincaré (16e)Paris& 01 47 70 72 53www.carpv.frIl faut accéder à l’espace adhérent pour simuler le montant de la retraite libérale.

� CAISSE D’ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GÉNÉRAUX ET DES MANDATAIRES NON SALARIÉS DE L’ASSURANCE ET DE LA CAPITALISATION75487 Paris Cedex 17104, rue Jouffroy-d’Abbans (17e)Paris& 01 44 01 19 80www.cavamac.frDifférents documents d’information générale et spécifique sont consultables et téléchargeables. Ils concernent les régimes de retraite CAVAMAC (retraite de base RBL, retraite complémentaire RCO), d’assurance invalidité, décès CAVAMAC (RID) et les contrats de prévoyance PRAGA.

Exploitants et salariés agricoles

� CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLELes Mercuriales – 40, rue Jean-Jaurès93547 Bagnolet CedexBagnolet & 01 41 63 77 77www.msa.frDeuxième régime de protection sociale en France, la MSA verse les retraites à plus de 4 millions d’anciens salariés et non-salariés des secteurs agricoles et informe les futurs retraités sur leurs droits. Elle les accompagne dans leurs démarches pour préparer et bien vivre leur retraite.

� ABÉLIO139-147, rue Paul-Vaillant-CouturierMalakoff & 01 46 84 36 36www.aprionis.frAprionis appartient au groupe Humanis.

� AGRICA75382 Paris Cedex 0821, rue de la Bienfaisance (8e)Paris & 0 821 200 800www.groupagrica.comAssociation loi 1901 regroupant les institutions paritaires de retraite et de prévoyance de Camarca, CCPMA, CPCEA, CRCCA. Les retraités agricoles trou-veront sur ce site les offres et propositions de services du groupe Agrica concernant la retraite complémen-taire mais aussi la prévoyance et l’épargne.

Fonctionnaires � CAISSE DE RÉSERVE DES EMPLOYÉS

DE LA BANQUE DE FRANCE77431 Marne la Vallée Cedex 02& 01 64 80 21 69 – www.banque-france.frLes employés de la Banque de France bénéficient d’un régime spécial de retraite, assuré par la Banque de France, à travers la « Caisse de réserve des employés de la Banque de France » au profit des agents titulaires retraités (Service des pensions 58-1514).

� ÉTABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINEBP 240 – 1 bis, rue Pierre-Loti22505 Paimpol Cedex& 02 96 55 32 32 – www.enim.euL’ENIM est un régime de sécurité sociale commun à tous les navigants professionnels du commerce, de la pêche, de culture marine et de la plaisance. Il couvre toutes les branches (sauf celle de la famille rattachée au régime général) et offre donc une protection sociale pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et vieillesse. C’est le plus ancien régime de protection sociale français.

Æ BIEN PRÉPARER SON DOSSIER - Où s’adresser32

� IRCANTEC24, rue Louis-Gain49939 Angers Cedex 9Angers & 02 41 05 25 25www.ircantec.frL’IRCANTEC, un organisme à la fois régime et caisse, qui s’adresse aux salariés non titulaires, cadres et non cadres des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) : administrations, services ou établissements publics de l’État, régions, départements, communes ; établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; Banque de France ; d’EDF-GDF ; établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Il prend en charge également les différents élus locaux ou régionaux (maires, adjoints et autres…), les agents titulaires à temps non complet, les agents titulaires sans droit à pension (TSD).

� CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES33059 Bordeaux Cedex5, rue Vergne – Bordeaux& 05 56 11 41 23www.cdc.retraites.frDès sa création en 1816, la Caisse des dépôts s’est vu confier la gestion des systèmes de retraite publique, afin d’assurer le sécurité financière des Français et de contribuer au développement de l’épargne et de la prévoyance.

� FONDS SPÉCIAL DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L’ÉTAT33059 Bordeaux CedexRue du Vergne – Bordeaux& 05 56 11 41 23www.fspoeie.frLe Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat constitue un régime spécial de retraites. Il assure, selon le principe de la répartition, la couverture des risques vieillesse et invalidité des ouvriers des établisse-ments industriels de l’Etat. Il est géré par la Caisse des Dépôts et des Consignations.

� RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE33059 Bordeaux CedexRue du VergneBordeaux& 0 820 064 954www.rafp.frEn août 2003, la gestion du régime de retraite addi-tionnelle de la fonction publique (RAFP) a été confiée à un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l’Etat, l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). La gestion administrative du régime a quant à elle été confiée à la Caisse des dépôts et consignations, sous l’autorité et le contrôle du conseil d’administration.

� CAISSE DE RETRAITE DE LA RATP201, rue CarnotFontenay-sous-Bois& 01 49 74 72 20www.crpratp.frCe site met à disposition avec possibilité de les télécharger tous les imprimés qui pourraient vous être utiles (demande de pension de réversion ou d’orphelin, demande de majoration pour enfants, cumul d’une pension RATP et de revenus d’acti-vités, demande de retraite de réversion de base ou complémentaire).

� SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES5, place de VerdunLa Rochelle& 05 46 50 23 45www.pensions.bercy.gouv.frLe site du régime des retraites des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires géré par le ministère de l’Economie et des Finances.

� CAISSE DE PRÉVOYANCE SNCF17, avenue du Général-Leclerc (1er)Marseille& 04 95 04 04 04www.cprpsncf.frLa Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

Cabinets spécialisés - BIEN PRÉPARER SON DOSSIER √ 33LA RETRAITE EN

PRATIQUE

est un organisme de sécurité sociale au service : des agents du cadre permanent, des anciens agents du cadre permanent titulaires d’une pension servie en application du règlement des retraites de personnel de la SNCF, des ayant-droits des individus sus nommés qui sont affiliés de plein droit à la caisse.

� CAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE, INVALIDITÉ ET MALADIE DES CULTESLe Tryalis9, rue de RosnyMontreuil& 01 41 58 45 45www.cavimac.frLa Cavimac assure la gestion du régime général de Sécurité sociale des ministres des cultes et des membres des congrégations et des collectivités religieuses. C’est un organisme sous tutelle de l’Etat à compétence nationale au service de tous les cultes exerçant en France.

� CNIEG-PENSIONSBP 6041520, rue des Français Libres44204 Nantes Cedex 02Nantes& 02 51 17 51 18www.cnieg.frLa Caisse nationale CNIEG gère un régime spécial de Sécurité Sociale pour les salariés relevant du statut national du personnel des IEG (industries électriques et gazières). Ce sont les salariés d’entreprises qui exercent, en France, les activités de transport, de distribution et de production d’électricité ou de gaz naturel.

� SERVICE DES RETRAITES DE L’ÉTAT44964 Nantes Cedex 910, boulevard Gaston-DoumergueNantes& 0 810 103 335www.pensions.bercy.gouv.frCe service est celui du régime des retraites des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires. Il s’adresse aux actifs, aux futurs retraités et aux retraités.

� CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE92522 Neuilly-sur-Seine Cedex8, rue de l’Hôtel de VilleNeuilly-sur-Seine& 01 41 92 25 25www.crpn.frLa Caisse de retraite du personnel navigant (CRPN) gère le régime de retraite obligatoire et complé-mentaire du personnel navigant affilié auprès de cet organisme. La CRPN assure également, par son action sociale, une mission d’aide.

� CAISSE DE RETRAITE DE L’OPÉRA DE PARIS73, boulevard Haussmann (8e)Paris & 01 47 42 72 08Parmi les régimes de sécurité sociale, l’un des plus anciens est celui des artistes de l’Opéra institué par Louis XIV en 1698. L’ordonnance du 4 octobre 1945 (article 17) a confirmé l’existence de ce régime spécial de retraite parmi les régimes de sécurité sociale.

� CAISSE DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYÉS DE NOTAIRE75395 Paris Cedex 085 bis, rue de Madrid (8e)Paris & 01 44 90 20 20 – www.crpcen.frRégime spécial obligatoire de Sécurité Sociale et organisme national multi-branches de droit privé doté de l’autonomie juridique et financière, il couvre les risques maladie, vieillesse, invalidité et développe une action sanitaire et sociale pour ses bénéficiaires.

� COMITÉ DE GESTION DES ŒUVRES SOCIALES DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS75654 Paris Cedex 13101, rue de Tolbiac (13e)Paris & 01 44 23 13 00www.cqos.info

� CAISSE AUTONOME DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS LES MINES75714 Paris Cedex 1577, avenue de Ségur (15e)Paris & 01 58 50 27 09www.retraitedesmines.frDepuis le 1er janvier 2005, l’assurance vieillesse-invalidité du régime de la sécurité sociale dans les mines et le recouvrement des cotisations du régime minier sont gérés par la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts. Retraite des Mines verse les prestations d’assurance vieillesse et invalidité aux personnes ayant travaillé dans les exploitations minières en France.

CABINETS SPÉCIALISÉS ❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘Selon une étude, 60 % des liquidations de retraite seraient erronées, soit à la faveur du retraité mais aussi à sa défaveur. Même si ce ne sont pas de grosses sommes qui sont en jeu, il est donc très important de bien ficeler son dossier car on a en principe deux ans après la liquidation pour dénoncer les erreurs. On peut certes le faire seul mais on peut aussi se rapprocher d’organismes spécialisés. D’autre part, c’est bien en amont qu’il faut bâtir une stratégie pour construire sa fin de carrière afin d’optimiser sa retraite. Dès l’âge de 45 ans, on a des choix à faire qui engagent l’avenir et on a souvent besoin du conseil de spécialistes.

Æ BIEN PRÉPARER SON DOSSIER - Cabinets spécialisés34

� CENTRE D’INFORMATION, CONSEIL ET ACCUEIL DES SALARIÉS (CICAS)& 0 820 200 189 009Le Cicas est un organisme parapublic qui conseille et informe gratuitement les futurs retraités sur leurs droits à la retraite. Il en existe dans toutes les régions de France. On peut soit appeler le service téléphonique de sa région, soit faire une demande de retraite directement par Internet en allant sur le site www.premalliance.com. Cette démarche est valable à la fois pour l’Arrco et pour l’Agirc. Un conseiller enregistre la demande, ouvre un dossier et communique la liste des pièces justificatives à fournir. Parallèlement, un rendez-vous avec un conseiller le plus proche de votre domicile est proposé afin de finaliser le dossier. Ensuite, on reçoit un dossier (imprimé de demande de retraite, document constituant la carrière, rappel des justificatifs à fournir) chez soi. A réception, il faut le vérifier et le compléter. Lors du rendez-vous, le conseiller vérifie que le dossier est complet. Il peut également répondre à toutes les questions au sujet de votre retraite complémentaire. Enfin, le dossier sera transmis par le Cicas à la Caisse compétente : instruction de la demande, calcul des points et versement de la pension. Dès lors, c’est elle qui prendra le relais. Attention, il est préférable de s’y prendre assez longtemps à l’avance car ce n’est pas facile d’avoir un rendez-vous.

� MB CONSULTANT& 01 55 58 11 95www.expertise-retraite.frAvec toutes les réformes, il est nécessaire de prendre la mesure de ce que ces modifications règlemen-taires imposent dans la stratégie personnelle pour la gestion de fin de carrière. Aujourd’hui, l’audit retraite, en intégrant les nouveautés règlementaires, permet, outre l’estimation de sa pension à taux plein, de bénéficier de toutes les hypothèses indispensables à la mise en place d’une stratégie individualisée pour optimiser son départ. MB Consultant accompagne le salarié ou le chef d’entreprise dans la réalisation de son bilan retraite, l’optimisation des rachats de trimestres, la possibilité d’une retraite anticipée, la préparation du cumul emploi-retraite, l’intervention auprès des caisses pour la validation des droits.

� NOVELVY20, rue Gambetta – Nanterre& 01 41 37 98 20www.assistance-retraite-novelvy.frLe Bilan Retraite Novelvy est un outil d’aide à la décision qui permet de bien comprendre la situation et de l’optimiser en fonction des options possibles : rachat, cumul emploi et retraite, liquidation partielle des droits, etc. On vous propose un entretien indi-viduel où un conseiller retraite prend connaissance de votre parcours professionnel et définit avec vous les hypothèses à retenir pour la période future : revenus prévisionnels, rachat de trimestres, dates de départ à la retraite, etc. Vous signez une procu-

ration qui autorise Assistance Retraite à intervenir en votre nom auprès des organismes de retraite. Un gestionnaire collecte l’ensemble des informations, valide les droits acquis dans chacun des régimes de retraite et les fait éventuellement corriger. Il établit votre Bilan Retraite Novelvy suivant les hypothèses retenues : âges de départ à la retraite, estimations de revenus futurs, possibilités de rachat de trimestres, etc. Il prépare une note de synthèse qui présente les résultats correspondant aux différentes hypothèses, analyse leurs avantages respectifs et émet des recommandations. Avant l’émission du Bilan Retraite, le processus de validation et de contrôle prévoit la vérification de l’ensemble du dossier par un autre gestionnaire. Il y a ensuite un entretien de fin de mission où le conseiller retraite présente les résultats de l’étude, s’assure de sa bonne compréhension et répond à vos questions.

� FRANCE RETRAITE11 bis, rue Volney (2e)Paris & 01 55 35 39 30http : //franceretraite.frFrance Retraite a été créée par des experts du domaine de la retraite. Les futurs retraités peuvent ainsi demander un bilan retraite. Après étude, France Retraite fournit des informations précises sur la date de départ, le montant de la pension à cette date, le pourcentage entre la pension nette et le dernier salaire, le montant de la pension pour partir plus tôt ou en cas de prolongation de carrière, le total des points et leur équivalent en euros, les droits de reversion du conjoint, etc. Ce service est facturé en fonction des dossiers.

� VB EXPERTISE32, rue des Archives (4e)Paris & 01 42 77 06 74www.vbexpertise-retraite.frCette société est spécialisée dans le conseil retraite et le coaching retraite. Elle peut s’occuper de votre dossier retraite mais également faire un constat en amont afin de bien envisager sa fin de carrière. Par exemple pour un chef d’entreprise se poser la question du mode de rémunération, du statut de son conjoint. Pour un salarié de la nécessité du rachat de trimestres, de la poursuite de l’activité après avoir pris sa retraite, etc.

� EOR36, rue de Laborde (8e)Paris & 01 45 22 22 00www.eor.frExpertise et Optmisation Retraites propose depuis 1997 des bilans retraite, des stratégies de départ, un accompagnement dans la mise en œuvre des dossiers. Cette société répond à toutes les questions que l’on peut se poser : à quel âge partir ? Avec quel montant ? Comment racheter les années d’études ? Comment récupérer une retraite en ayant travaillé à l’étranger ? Comment cumuler emploi et retraite ?

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Expertise et Optimisation RetraitesBilan retraite, calcul retraite, formalités et départ en retraite depuis 1997

➠ Vous ne savez pas à quel âge partir et pour quel montant ?

➠ Vous voulez racheter vos années d’études ?

➠ Vous ne souhaitez pas vous occuper de la partie administrative ?

➠ Vous n’êtes pas satisfait des réponses des « Caisses » ?

➠ Vous avez travaillé à l’étranger ?

➠ Vous avez eu de nombreux employeurs ?

➠ Vous souhaitez cumuler un emploi avec votre retraite ?

➠ Vous voulez partir à la retraite le plus tôt possible ?

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Investir pour la retraiteAujourd’hui les retraites sont basées sur le régime par répartition. Au cours de 50 prochaines années, l’espérance de vie à la naissance devrait s’accroître de plus de 7 ans dans les pays développés. A long terme, l’âge de la retraite sera repoussé. Ce qui pose question c’est le financement qui repose sur la solidarité intergénérationnelle. Aujourd’hui le rapport entre le montant de la pension perçue et le dernier salaire en activité est d’environ de 65 %. D’ici quelques années il sera de 40 %. Comment maintenir le niveau de vie une fois à la retraite si ce n’est en faisant appel à une épargne personnelle pour financer sa retraite ? La question est de savoir sur quels produits placer son argent pour être sûr in fine d’obtenir un complément de retraite. Les deux placements préférés des Français sont encore aujourd’hui l’assurance-vie et la pierre. Si la première est avant tout prisée pour son intérêt fiscal et financier, la seconde est rassurante psycho-logiquement car il est important d’avoir un toit à soi au moment de la retraite que l’on pourra éventuellement louer ou vendre si l’on doit partir un jour en établissement. On peut commencher par acheter un studio que l’on revendra pour plus grand. L’objectif est d’arriver à l’âge de la retraite sans loyer ni crédits. Mais ces deux placements ne seront pas suffisants et on commence à envisager une retraite par capitalisation qui permettra d’alléger les charges de l’Etat. En revanche, ce placement

n’est pas sans risques car il consiste à investir sur les marchés financiers.A côté des deux placements cités plus haut, il existe déjà des placements par capitalisation individuels ou collectifs comme le Plan d’épargne retraite ou le Plan d’épargne collectif, reconnu comme un bon produit.En général on recommande de penser à investir le plus tôt possible (vers l’âge de 35 ans) et de diver-sifier ses placements entre une épargne bloquée et une épargne disponible.

RACHAT DE TRIMESTRES ET DE POINTS ❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘La durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein va progressivement passer à 166 trimestres. Il est possible à tout salarié quittant le monde du travail et n’ayant pas assez cotisé de procéder au rachat de tout ou partie des trimestres manquants.Tout cotisant du régime général, âgé de 20 à 67 ans, a la possibilité de racheter jusqu’à 12 trimestres de cotisations, depuis le 1er janvier 2011. Cela n’est autorisé que pour des trimestres correspondant à des périodes d’études supérieures ou à des années pour lesquelles n’ont pas été validés 4 trimestres.

Remboursement de trimestres rachetésIl est possible de rembourser tout ou partie des trimestres rachetés et devenus inutiles du fait du relèvement de l’âge de départ à la retraite prévu pour les salariés nés à partir du 1er juillet 1951. Le remboursement total entraîne l’annulation des trimestres correspondants reportés sur votre compte individuel. Pour le remboursement partiel, les trimestres conservés à votre compte sont ceux reportés sur les périodes les plus anciennes.Les conditions permettant le remboursement varient en fonction de l’âge du salarié et de la période à laquelle il a effectué le versement. Pour les salariés nés après le 1er juillet 1951 dont la période de versement est antérieure au 13 juillet 2010, la demande de remboursement doit se faire au plus tard le 11 novembre 2013. Pour les salariés nés entre 1952 et 1955 dont la période de versement a eu lieu entre le 13 juillet 2010 et le 31 décembre 2011, la demande de remboursement doit se faire au plus tard le 17 décembre 2013. Le remboursement est impossible si le salarié a fait valoir ses droits au bénéfice d’une pension de retraite de base et complémentaire.Attention : les sommes versées au moment du rachat ont en principe été admises en déduction du revenu imposable des assurés. Le remboursement des rachats est donc imposable et comprend la revalorisation des cotisations initialement versées. Elle est prise en compte au titre de l’année de sa perception, comme un complément de revenu imposable à l’impôt sur le revenu. Pour atténuer la progressivité de l’impôt sur le revenu, le montant du remboursement peut être étalé en tant que « revenu exceptionnel ». Il faut donc bien faire son calcul avant de demander le remboursement.

Plan d’épargne pour la retraite collective - INVESTIR POUR LA RETRAITE √ 37LA RETRAITE EN

PRATIQUE

Le coût de ces rachats est fonction des revenus de l’assuré, de son âge et des options choisies. Plus la date du rachat est proche de la cession d’activité, plus le coût du rachat est élevé.Attention, le rachat est une arme à double tranchant. Pour les jeunes, quel va être l’avenir des caisses de retraite d’ici quelques années ? Si le nombre de trimestres exigés augmente pour obtenir la retraite à taux plein, le rachat ne sera pas d’une grande utilité.D’autre part, si l’on se retrouve au chômage en fin de carrière, on a de grandes chances d’être indemnisé par Pôle emploi jusqu’à l’âge auquel on pourra percevoir la pension à taux plein, un rachat n’aura été d’aucune utilité. Il peut être même un mauvais calcul. Exemple : un salarié né en 1952, percevant en 2011 un salaire annuel net de 109 116 E et qui n’aurait cotisé que 152 trimestres au lieu des 164 requis à l’âge légal de la retraite (60 ans et 9 mois), est licencié en janvier 2012. A cette date, il peut percevoir une allocation de retour à l’emploi d’un montant annuel de 55 449 E jusqu’à l’âge du taux plein (63 ans et 9 mois). S’il avait racheté, avant son licenciement, les 12 trimestres de retraite manquants pour un coût de 49 945 E, l’ARE ne lui aurait été versée que jusqu’à 60 ans et 9 mois, date à laquelle il aurait liquidé sa retraite et perçu une pension annuelle de 37 954 E. Il aurait perdu 52 485 E sur 3 ans, sans compter le coût du rachat des 12 trimestres...En revanche un demandeur d’emploi en fin de carrière qui aurait racheté avant le 13 juillet 2010, des trimestres correspondant à des années d’études supérieures ou des années civiles incomplètes pour pouvoir partir à la retraite le plus tôt possible, peut demander le remboursement des sommes versées. Ce remboursement est subordonné aux trois conditions suivantes : être né après le 1er juillet 1951 ; n’avoir fait liquider aucune des pensions auxquelles il peut prétendre ; déposer la demande avant le 11 novembre 2013. Pour les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO, le rachat jusqu’à 70 points par année d’études supérieures, dans la limite de 3 ans, est possible en complément du rachat de trimestres de la Sécurité sociale.Le coût du rachat dépend de l’âge de l’assuré au moment du rachat : plus l’assuré est jeune, plus le prix du rachat est faible. Ce dispositif est plutôt favorable aux assurés à revenus élevés car l’assuré qui procède à un versement pour la retraite peut déduire l’intégralité du montant de ses revenus impo-sables, ce qui intéresse donc plus particulièrement les contribuables fortement imposés.Il est possible d’effectuer une estimation en ligne du coût du rachat de trimestre sur le site Internet « grand public » de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnavts).

PLAN ÉPARGNE RETRAITE ❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘Toujours dans l’objectif de revoir à la baisse sa facture fiscale, on peut faire appel aux solutions financières. Ces nombreux produits financiers distri-bués par les banques, assurances ou organismes financiers permettent d’assurer un complément de revenu non ou faiblement imposable.

PLAN D’ÉPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIVE ❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘Le salarié peut, avec ce plan d’épargne, se constituer une épargne. Au moment de la retraite, celle-ci devient accessible soit sous forme de rente ou encore sous forme de capital si l’accord collectif le prévoit. Tout salarié, chef d’entreprise et dirigeant peuvent ouvrir un Perco. Il peut être exigée une condition d’ancienneté de trois mois maximum.

w Mise en place. Par accord collectif ou sur l’initia-tive de l’entreprise, le Perco peut être mis en place. Sa concrétisation est possible à condition que les sala-riés soient autorisés à choisir un plan de durée plus courte, que ce soit un PEE (Plan d’Epargne Entreprise) ou un PEI (Plan d’Epargne Interentreprises).

Le prix à payerA 45 ans, un salarié dont les revenus annuels ne dépassent pas le plafond de la Sécurité sociale, soit 36 372 E devra payer de 2 307 E à 3 418 E le trimestre en fonction de la formule choisie. A 56 ans, un rachat en 2013 pour partir à la retraite dès 62 ans, coûtera par trimestre : – 4 507 E, si le revenu annuel est inférieur à 27 774 E ; – 16,23 % du revenu annuel si celui-ci est compris entre 27 774 E et 37 032 E ; – 6 009 E, si le revenu annuel est supérieur à 37 032 E.En cas de rachat de plus d’un trimestre, la somme peut être payée de manière échelonnée. En contrepartie, il est appliqué un taux de majoration qui correspond au taux d’évolution prévisionnelle des prix à la consommation, hors tabac.Pour 2 à 8 trimestres : l’échelonnement peut se faire sur un an ou sur trois ans, soit 12 ou 36 mensualités. Pour 9 à 12 trimestres : l’éche-lonnement peut se faire sur un an, trois ans ou cinq ans, soit 12 ou 36 ou 60 mensualités.

Retrouvez l’index général en fin de guide

38 Æ INVESTIR POUR LA RETRAITE - Plan d’épargne pour la retraite collective

Pour un PEE mis en place depuis plus de trois ans, l’entreprise doit ouvrir une négociation en vue de l’établissement d’un Perco. Enfin, existe également la possibilité que le plan soit créé en tant que Perco interentreprises (Percoi).

w Adhésion du salarié. Le salarié est libre d’adhérer ou pas au Perco. Sauf avis contraire des salariés, il est possible pour ces derniers de pratiquer une adhésion au plan par défaut. Pour ce faire, le règlement du plan doit le prévoir. Dans ce cas, l’entreprise informe chacun de ses salariés en fonction des modalités précisées par le règlement. Un délai de réflexion de quinze jours est alors donné au salarié pour refuser ou accepter son adhésion au plan. Sans réponse, l’accord du salarié est présumé acquis.

w Versements par le salarié. Les sources servant au salarié pour les versements des sommes sont multiples, à savoir un compte épargne temps (CET), la participation aux résultats de l’entreprise, l’intéressement, l’épargne personnelle (dans la limite de 25 % de la rémunération annuelle) et enfin les sommes correspondant à des jours de repos non pris au-delà de la quatrième semaine de congés payés. Il existe aussi la possibilité de transférer sur un Perco les sommes préalablement versées dans un PEE ou dans un PEI avant la fin du délai d’indisponibilité de ces derniers.

w Versements par l’employeur. Même en l’absence de contribution du salarié et si le règlement du plan le prévoit, l’employeur peut effectuer un versement initial dans le plan. Un versement complémentaire limité à 5 819,52 E par an, issu de la participation, peut être prévu par l’entreprise. Ce versement ne peut dépasser le triple de la contribution du salarié par an. Les sommes volontairement versées par le salarié ne sont pas exonérées d’impôt sur le revenu contrairement à celles versées par l’employeur. Par ailleurs, un ancien salarié peut poursuivre les versements sur son Perco à condition qu’il n’ait pas de Plan Epargne pour la Retraite Collective chez son nouvel employeur. Les frais de gestion seront à sa charge et il ne bénéficiera plus de l’abondement de l’entreprise.

w Déblocage anticipé. Les sommes versées sur le Perco sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite sauf en cas de déblocage anticipé. Celui-ci est possible en cas de décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est lié par un PACS, en cas d’invalidité reconnue du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS, en cas d’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire du plan, en cas d’acquisition ou de remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle et enfin, en cas de surendettement du participant au plan.

PLAN D’EPARGNE RETRAITE POPULAIRE ❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘Se constituer une rente viagère personnelle en complément de sa retraite : telle est la vocation du Perp. Dans la limite de 10 % des revenus, les sommes versées sont déductibles du revenu imposable. Ce contrat constitue une retraite par capitalisation. Les sommes investies ne seront récupérables qu’au moment de la retraite (sauf cas exceptionnel), sous forme de revenu régulier ou de capital à hauteur de 20 %. Cette épargne accumulée peut aussi financer l’achat d’une première résidence principale. En revanche ses contrats ne sont inté-ressants que pour les personnes imposables à 30 % et au-delà car le principal avantage est la déduction fiscale. Les Français en général boudent ce Perp, le trouvant trop rigide et peu rentable. Il rapport moins de 3 % en moyenne pour la partie investie en euros et il n’offre guère de liberté de gestion.

w Fonctionnement. Il suffit de se rapprocher d’une institution de prévoyance ou d’une compagnie d’assurance ou encore d’une mutuelle. Ce produit est plutôt destiné aux personnes en activité, toutefois il n’y a aucune condition d’âge pour y souscrire. Trois types de contrats sont possibles : constitution d’un capital converti en rente viagère, acquisition d’une rente viagère différée et enfin constitution d’une épargne convertie en unités ou points de rente.Il faut savoir qu’il n’y a aucune condition de montant. Les versements sont libres ou programmés. Le souscripteur est régulièrement tenu informé de l’évolution et des frais de gestion de son compte par l’organisme gestionnaire.

w Déblocages exceptionnels. Généralement, les sommes versées sur un Perp sont bloquées jusqu’à la date de la retraite. Cependant, l’épargne exceptionnellement récupérable en cas de décès du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité, d’invalidité, d’expiration des droits aux allocations chômage, de surendettement et enfin de cessation d’activité non salarié suite à un jugement de liquidation judiciaire. Si le bénéficiaire venait à décéder, que ce soit avant ou après la liquidation des droits à la retraite, il serait reversé au conjoint ou à tout autre personne désignée dans le plan une rente viagère ou encore une rente éducation pour ses enfants mineurs.

w Fiscalité. Chaque année sont déductibles du revenu imposables les sommes versées sur un Perp. Après déductions des frais professionnels, la limite est de 10 % des revenus d’activité professionnelle et ce, dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente. Sont soumises à l’impôt sur le revenu les prestations servies à la sortie de Perp.

Assurance-vie - INVESTIR POUR LA RETRAITE √ 39LA RETRAITE EN

PRATIQUE

PRÉFON ❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘Préfon est une association loi 1901 à but non lucratif, créée en 1964 par 4 fédérations syndi-cales de fonctionnaires (CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO) qui en assurent à tour de rôle la présidence. Préfond-Retraite est un régime de retraite complé-mentaire et facultatif, ouvert aux agents du service public, aux anciens agents et à leurs conjoints. La gestion des actifs est confiée à CNP Assurances et à 3 assureurs leaders en Europe : Allianz, Axa et Gan-Groupama. Grâce à Préfon, on se constitue une rente qui sera versée à vie. Les cotisations sont aussitôt converties en points dont la valeur dépend de l’âge au moment du versement. Exemple : pour une cotisation de 893,76 E sur l’année 2012, si vous avez 25 ans vous obtenez 663 points, à 40 ans ce sera 500 points. On peut bénéficier la rente Préfon-Retraite de 55 ans et jusqu’à 70 ans que l’on ait pris ou non sa retraite principale. La rente est revalorisée régulièrement mais elle ne peut pas baisser. On connaît à tout moment le montant minimal de la rente. En cas de difficultés, les versements peuvent être suspendus à tout moment, il existe également des déblocages anticipés excep-tionnels. D’autre part, si l’on a des enfants et qu’ils deviennent orphelins de père ou de mère, les cotisations peuvent être converties en « rente orphelin » jusqu’à leur 21 ans et 25 ans s’ils font des études. Préfon propose une option réversion qui permet de désigner en cas de décès une personne de son choix qui percevra la rente.Enfin l’avantage fiscal n’est pas négligeable : chaque année on peut déduire du revenu net global l’en-semble des cotisations versées dans la limite des 10 % des revenus professionnels et de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale. Si l’on n’utilise pas le montant de déduction en totalité une année, le solde est reporté l’année suivante et au maximum pendant les trois années qui suivent. D’autre part, les couples mariés ou pacsés peuvent additionner leurs plafonds de déduction afin d’obtenir un seul plafond de cotisations déductibles.

� PREFON12 bis, rue de Courcelles – Paris& 3025 (appel gratuit d’un poste fixe)www.prefon-retraite.fr

ASSURANCE-VIE ❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘L’assurance-vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage à verser une rente ou un capital à une personne, le souscripteur, moyennant une prime. Ce versement se fait selon le type de contrat souscrit. En effet dans un contrat d’assurance-vie, il faut distinguer deux sortes de contrats : un contrat d’assurance en cas de décès et un contrat d’assurance en cas de vie. Le premier est versé chaque mois à fonds perdus, il pemet uniquement

de protéger les enfants en cas de décès mais pas de constituer un capital. Le second est un véritable placement, exonéré de droits de succession avec un plafond. Etablissements bancaires et compa-gnies d’assurances aideront l’intéressé à trouver l’assurance-vie qui lui convient. Différents contrats existent. Il est important de se poser les questions essentielles, de définir avec exactitude l’objectif recherché et de considérer les risques plus ou moins importants des placements proposés. L’assurance-vie, produit financier souple et avan-tageux, peut être rachetée à tout moment. Elle permet également de se constituer un capital, de produire des revenus, de préparer sa retraite ou de transmettre un patrimoine. On ne bénéficie pas d’avantage fiscal sur les sommes versées mais la plus-value réalisée en sera en partie défiscalisée après huit ans. Rajoutons que le portefeuille de l’intéressé est diversifié et est géré par des profes-sionnels, son argent est placé à long terme et enfin, que le capital n’est pas plafonné contrairement au Plan d’Epargne en Actions (132 000 E) et au Plan Epargne Logement (61 200 E). Bien moins utilisés, les contrats mixtes : si ce contrat couvre à la fois le risque vie et le risque décès, il manque toutefois de transparence dans son application et dans sa gestion.

Les types de contratLorsque l’on souscrit un contrat d’assurance-vie, il est bon de savoir sur quel type de support notre argent est placé. Il en existe quatre.

w Monosupport. Les fonds sont en euros, le contrat destiné généralement aux assurés cherchant la sécurité avec une rémunération pouvant varier de 3 à 6 %. Le capital est garanti par l’assureur. La rémunération est parfois insuffisante.

w En unité de compte. Ce contrat est composé de SICAV, FCP, SCPI. Son rendement est étroitement lié à la performance des marchés financiers donc une possibilité de perte partielle ou totale de l’investissement.

w Multisupports. Fonds en euros, SICAV, FCP, SCPI, un large choix de supports. Certains contrats offrent des mécanismes de gestion automatiques afin de sécuriser ou de dynamiser le placement. Adaptation aux besoins et aux risques qui convient au client. Leur intérêt se situe dans la performance et le choix.

w Contrat NSK. Mis en place par Nicolas Sarkozy, ce contrat comporte au moins 30 % sur des actions françaises dont 100 % de titres. Il incite à investir sur des supports risqués mais sus-ceptibles de performances notables : marchés actions, entreprises innovantes, organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) thématiques.

40 Æ INVESTIR POUR LA RETRAITE - Assurance-vie

Choix de l’assuré et du bénéficiaireL’assuré peut être le souscripteur du contrat ou une autre personne. Plusieurs ou une seule personne peuvent être assurées par le contrat, c’est ce qu’on appelle la co-adhésion.Par ailleurs, le choix du bénéficiaire est très important. En effet, lors du décès de l’assuré, la rente ou le capital payables ne feront pas, à condition qu’un bénéficiaire ait été désigné, partie de la succession. Dans le cas contraire, d’une part, vous ne profiterez pas des avantages successoraux qu’offre ce type de contrat et de surcroît, le capital rentrera dans la succession avec les prélèvements fiscaux et droits de succession associés.Il est vivement conseillé de désigner plusieurs bénéficiaires en restant vigilant sur leur désignation et en mentionnant précisément comment se répartira le capital entre eux après le décès du souscripteur.La clause bénéficiaire doit être actualisée en fonction de la vie familiale mais aussi sentimentale. Attention également à l’irrévocabilité de cette clause si l’acceptation du contrat a été formulée par le bénéficiaire d’un contrat assurance-vie. Dans ce cas, l’intéressé ne pourra par la suite ni désigner un autre bénéficiaire, ni racheter son contrat sans la révocation du bénéficiaire initialement désigné. La situation devient alors très difficile à gérer.

Réduire ses primes de versement ou racheter son contratSauf règle contraire stipulée sur le contrat, on peut à tout moment réduire ses primes de versement ou racheter son contrat dès lors que l’intéressé a versé 15 % des primes prévues au contrat ou que deux primes annuelles ont été payées. Le contrat d’assurance-vie prend fin à la suite du décès de l’assuré ou encore au terme d’un délai défini dans le contrat et suite à un rachat.

Fiscalité de l’assurance-vieLorsqu’on effectue un retrait par rachat partiel ou total, les revenus tirés d’un contrat d’assurance-vie sont imposés. L’exonération d’impôts est toutefois possible dans certaines situations.Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983, les revenus sont exonérés. Pour ceux établis entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 et selon la date des versements, les revenus sont totalement ou partiellement exonérés. Pour les contrats souscrits après le 25 septembre 1997, les taux d’imposition (prélèvement libératoire) sont les suivants, hors prélèvements sociaux : 35 % sur les plus-values pour les contrats de moins de 4 ans, 15 % sur les

plus-values pour un contrat entre 4 et 8 ans et 7,5 % sur les plus-values pour un contrat de plus de 8 ans après abattement de 4 600 E pour une personne et 9 200 E pour un couple marié.Lorsque la fin du contrat résulte, pour le souscripteur ou son conjoint, d’un licenciement, d’une mise à la retraite anticipée, d’une invalidité (2e ou 3e catégorie) ou encore d’une liquidation judiciaire, les revenus du contrat d’assurance-vie se retrouvent exonérés.

LIVRET A ❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘Cumulable avec d’autres comptes sur livret, produit sans risque avec des intérêts exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, disponible immédiatement, le livret A est le compte d’épargne réglementé et défiscalisé français le plus utilisé. Ses opérateurs historiques étaient la Banque postale, la Caisse d’Epargne et le Crédit mutuel avec le livret bleu mais depuis 2009 toutes les banques peuvent proposer le livret A.En septembre 2012 et au lendemain de la publica-tion du rapport Duquesne, Pierre Moscovici, ministre de l’Economie, annonçait que le gouvernement n’avait pas l’intention de fiscaliser le livret A. Au 1er janvier 2013, le plafond est 22 950 E. Quant au plafond pour les associations, il s’élève à 76 500 E.Les bénéficiaires peuvent être aussi bien majeurs que mineurs. Cependant, une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret A.Son ouverture est simple et fait l’objet, entre le souscripteur et l’établissement bancaire, d’un contrat écrit précisant en particulier les opérations autorisées par l’établissement.Pour le livret A, on ne reçoit ni chéquier, ni carte bancaire. Il fonctionne comme un compte d’épargne ordinaire. La carte de retrait ne peut être utilisée qu’aux distributeurs de son réseau. Sauf opposition de leur représentant légal, les mineurs, à partir de 16 ans, peuvent retirer l’argent figurant sur leur livret.Le taux du livret A, ajusté au 1er février et au 1er août chaque année. Ces règles répondent à une formule consistant à choisir entre une moyenne des taux d’intérêt et de l’inflation (hors tabac), d’une part, et le taux d’inflation (hors tabac) augmenté de 0,25 % d’autre part.C’est le plus élevé des calculs qui est retenu. Compte tenu du faible niveau des taux d’intérêt, c’est la seconde méthode qui s’applique aujourd’hui, au bénéfice des épargnants.Précisons, d’une part, que les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois et, d’autre part, que le taux d’intérêt annuel est désormais de 1,75 %. Chaque année, au 31 décembre, s’ajoutent au capital les intérêts cumulés sur l’année, ce qui peut porter la valeur du livret au-delà de son plafond. Enfin, la clôture du livret A se fait sur simple lettre ou en se rendant à sa banque, sans perte d’intérêts.

Placements immobiliers - INVESTIR POUR LA RETRAITE √ 41LA RETRAITE EN

PRATIQUE

LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘Anciennement appelé CODEVI, distribué par tous les réseaux bancaires, le LDD présente exactement les mêmes caractéristiques que le livret A aux seules différences suivantes : son montant est désormais limité à 12 000 E (au lieu de 6 000 E en 2011). Le bénéficiaire doit être majeur et avoir son domicile fiscal en France.

LIVRET D’ÉPARGNE POPULAIRE (LEP) ❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘Son capital étant garanti par l’Etat, c’est un produit sûr. Sa disponibilité est totale. Rarement mis en avant dans les réseaux bancaires, il affiche pourtant un rendement net de 2,75 %. Les conditions pour en être bénéficiaire : être non imposable ou avoir payé moins de 769 E d’impôts en 2011 avant imputa-tion des crédits d’impôts et des prélèvements non libératoires (attention, ce seuil est modifié chaque année) et avoir son domicile fiscal en France. Son plafond de versements est fixé à 7 700 E avec un dépôt minimum de 30 E. Deux livrets maximum peuvent être ouverts par foyer fiscal. Les intérêts sont, là encore, exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

CONTRATS MADELIN ❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘La loi Madelin s’adresse aux travailleurs non salariés. Le dispositif mis en place leur permet de se consti-tuer un complément de retraite (rente viagère simple ou réversible) avec des versements déductibles du revenu imposable dans les limites légales. La rente est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie « rente et pension ».Sont concernés par le dispositif, les membres des professions libérales (huissiers, notaires, architectes, avocats, médecins, auxiliaires médicaux, etc.), les gérants non salariés d’une société de personnes (EURL, sociétés en nom collectif, en commande simple, en participation ou de fait), soit toutes les personnes soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commer-ciaux) ou sur le BNC (bénéfice non commercial). Le dispositif s’adresse aussi au gérant majoritaire non salarié d’une SARL ou d’une SELARL, au gérant d’une société en commande par actions, à l’associé unique d’EURL et enfin au conjoint collaborateur non rémunéré par le travail non salarié.

w Cotisations. Les cotisations doivent être régulières dans leur montant et dans leur périodicité et versées au moins une fois par an en ce qui concerne l’assurance retraite et prévoyance. Lors

de la souscription, un montant minimal de cotisation est fixé pour l’assurance retraite. Ce montant de base varie chaque année conjointement au plafond de la Sécurité sociale. L’adhérent a la possibilité de faire évoluer sa cotisation qui se situe dès lors entre le montant minimal de base et un maximum de quinze fois ce montant. L’adhérent peut cotiser par le versement de cotisations supplémentaires au titre des années passées à condition que celles-ci soient comprises entre la date de son affiliation au régime obligatoire d’assurance vieillesse et la date de son adhésion au contrat de groupe prévoyant la constitution d’une retraite complémentaire facultative.

w Déclocage anticipé. Jusqu’à ce jour, la loi prévoyait deux cas comme possibilités de déblocage anticipé des contrats Madelin, soit une invalidité de deuxième ou troisième catégorie du souscripteur ou encore une cessation d’activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire. De nouvelles possibilités de sorties anticipées sont prévues depuis la loi portant réforme des retraites, à savoir en cas de décès du conjoint ou du partenaire en Pacs, en cas de surendettement où dès lors qu’une situation le justifie.

w Déduction fiscale. Pour un contrat de retraite, le plafond de déduction fiscale Madelin est déterminé par, d’une part, un forfait de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 3 637 E pour 2012, quel que soit le revenu professionnel (en 2012, le PASS est de 36 372 E) ou, d’autre part, 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS.

PLACEMENTS IMMOBILIERS ❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘On peut considérer trois types de placements immo-biliers : les placements défiscalisants (lois Borloo, Robien, Scellier...), les placements non défiscalisants donnant droit à certains avantages fiscaux autres que la réduction d’impôts, et le placement défiscalisé qui échappe à un ou plusieurs impôts.

w Placements défiscalisants. Ils ont au nombre de 8 : Scellier, Robien « recentrée », Borloo popu-laire, Borloo Besson, Girardin, Malraux, Demessine et la loi sur les monuments historiques. Ils reposent sur deux obligations : respecter un barème de loyer, fixé par la loi et généralement plus bas que le marché et investir dans l’immobilier neuf ou à très gros travaux.Les objectifs sont de baisser ses impôts : les place-ments immobiliers défiscalisants permettent de déduire des revenus fiscaux un pourcentage d’achat de votre bien, on parle alors d’« abattement » : abat-tement de 50 % sur 9 ans pour la loi Robien, de 65% sur 15 ans pour la loi Borloo, Imputation immédiate de 25 % de l’achat sur 9 ans pour la loi Scellier.

Æ INVESTIR POUR LA RETRAITE - Placements immobiliers42

Si la réduction excède l’impôt, le solde est repor-table sur 6 ans. Ce placement permet de favoriser la location aux familles modestes, avec les loyers plafonnés et de relancer le marché de l’immobilier.

w Placements non défiscalisants. Ils sont de 5 types : achat d’une place de parking. C’est un placement sûr qui ne nécessite pas un énorme investissement. Il peut être loué et évite les contraventions.Achat d’une résidence principale : jouissance du bien et intérêts (plafonnés) du crédit d’emprunt déduits des impôts, chaque année.Achat d’un groupement forestier : les droits de succes-sion sont très avantageux (calculés sur le quart de la forêt...), on peut s’offrir un chauffage au bois pas cher, se constituer un patrimoine et profiter d’un espace de loisirs naturel.Achat d’un local commercial (murs de boutiques ou bureaux) : c’est un investissement sécurisé dans le cadre d’un local déjà occupé et on a un large choix de types d’acquisitionInvestissement dans une résidence du 3e et 4e âge, résidence hospitalière ou étudiante : déduction des charges, investissement social, placement sécurisé pour les EHPAD, avec une population française vieillissante. Selon les revenus générés, le statut est celui de Loueur Meublé Professionnel ou Non Professionnel.

w Placements défiscalisés. Les intérêts que produisent des placements sont soumis à l’impôt sur le revenu. Toutefois il existe certains placement dits défiscalisés qui passent au totalement ou partiellement ou travers de cette règle.Les livrets d’épargne permettent d’épargner sans frais d’ouverture ni de gestion et ne sont soumis ni à l’impots ni aux prélèvements sociaux, en revanche leurs taux de rémunération et leurs plafonds de versements sont bas (livret A, Codevi, Livret d’épargne

populaire et Livret Jeune). Le plan d’épargne logement est un plan d’épargne dans le but d’acheter un bien immobilier. Il possède une rémunération faible comparée aux autres placements, en revanche vous pouvez disposez de votre argent à tout moment. Il est ouvert à tous sans limitation d’âge avec un dépôt initial de 300 E et un versement de 75 E au minimum par an. Il est plafonné en terme de versements à 15 300 E. Il est rémunéré à 2 % brut.Les intérêts générés par un CEL ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu mais aux contributions sociales qui sont de 11 %.

Résidences services pour seniorsLes résidences avec services destinées aux seniors sont, de nos jours, un bon placement. Avec le papy-boom la demande va être de plus en plus importante. Néanmoins, il faut s’assurer de la bonne implantation du bien et vérifier que les loyers corres-pondent au pouvoir d’achat de la population ciblée. Enfin, la solidité et le professionnalisme de l’exploi-tant sont essentiels pour un placement gagnant.Ce placement permet aux investisseurs de bénéficier d’une défiscalisation en loi Censi-Bouvard appliquée aux loueurs en meublé non professionnels. La réduction d’impôts, qui culminait à 25 % auparavant, ne dépasse plus 11 % aujourd’hui (dans la limite d’un investissement de 300 000 euros). Cependant, cet avantage perdurera au-delà Scellier puisqu’il doit prendre fin le 31 décembre 2014. Il s’accompagne d’une récupération de la TVA lorsque la location du bien est confiée à un exploitant pendant une durée minimale de neuf ans. Il permet aussi d’être exonéré d’imposition sur les plus-values au-delà de quinze ans de détention. Côté rendement, la plupart des gestionnaires garantissent un rendement compris entre 4 % et 4,5 %.

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43LA RETRAITE EN

PRATIQUELoi Girardin - INVESTIR POUR LA RETRAITE √

LOI MALRAUX ❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘La loi Malraux mérite quelques mots d’histoire. Instaurée en 1962 par André Malraux, alors ministre de la culture du général De Gaule, elle vient para-chever la législation sur la protection du Patrimoine Historique et esthétique français. Ses objectifs sont alors de faciliter la restauration immobilière et de conserver l’intégrité des quartiers historiques dans ce renouveau urbain. C’est à Sarlat, en Dordogne, que naît ainsi le premier secteur sauvegardé. Le visiteur peut en admirer les façades construites à la Renaissance et le tracé historique de ses rues médiévales.

w Avantages fiscaux. Aujourd’hui, l’évolution du dispositif se constate tant au niveau de ses conditions d’application qu’au niveau des avan-tages fiscaux qu’il procure notamment avec une réduction d’impôt étalée sur la durée des travaux sans jamais dépasser quatre années.Exemple : sur un investissement de 150 000 E, dont 50 000 E de foncier et 100 000 E de travaux, la réduction est de 30 000 E sur un an si les travaux réalisés sont sur un an. Elle est de 15 000 E sur un an si les travaux réalisés sont sur deux ans.Cette année, le dispositif dépend du montant des travaux engagé par le contribuable et des secteurs. La réduction d’impôt est à hauteur de 30 % pour les immeubles situés en secteur sauvegardé et de 22 % pour ceux situés dans une ZPPAUD (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager). Pour le calcul de la réduction d’impôt, le montant des travaux est plafonné à 100 000 E par an. A savoir également que les logements doivent être loués nus à usage d’habitation prin-cipale pour une durée minimale de neuf ans. La location doit être mise en place dans les douze mois suivant la date de fin de travaux relevant, au préalable, d’une autorisation spéciale délivrée par le Préfet (ASP).

w Bénéficiaires. Depuis le 1er janvier 2012, tous les contribuables français, propriétaires d’un bien immobilier (logement à rénover destiné à la loca-tion) situé dans un périmètre sauvegardé peuvent

bénéficier du dispositif à condition aussi que les travaux aboutissent (sur une ou deux années) à la restauration complète de l’immeuble sous le regard vigilant d’un architecte des bâtiments de France.C’est, généralement, au cœur des villes historiques que les opérations Malraux sont localisées offrant aux investisseurs défiscalisation et protection à moyen et long terme.

LOI GIRARDIN ❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘La loi Girardin n’est pas fonction du prix de revient, ni du prix d’investissement mais de la surface : là est sa grande particularité ! Pour 2012, sa réduction d’impôt est de 2 505 E TTC multiplié par le nombre de mètres carrés du bien immobilier. Pour en béné-ficier, il suffit d’avoir son domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les Dom et d’acquérir un logement neuf (ou en cours d’achèvement).

w Girardin et Girardin intermédiaire. Pour 2012, la location en loi Girardin libre avec des loyers libres n’existe plus. En revanche, perdure en 2012, la loi Girardin Intermédiaire qui s’accompagne de loyers plafonnés avec, selon la date d’obtention du permis de construire, un taux de réduction d’impôts variable.

La loi ScellierL’investissement locatif privé s’est vu redynamiser par la loi Scellier, mise en place aussi bien pour l’immobilier neuf que pour l’immobilier ancien réhabilité. Cette mesure exceptionnelle touche à sa fin puisqu’elle n’était valable que jusqu’au 31 décembre 2012. Toutefois elle permettait une réduction d’impôts pouvant atteindre jusqu’à 21 % de la valeur du bien acquis. Pour les logements BBC (Bâtiment Basse Consommation) acquis à partir de janvier 2012, le taux de la réduction d’impôts Scellier était fixé à 13 % et à 6 % pour les logements non BBC. En secteur intermédiaire le taux de réduction était de 21 % pour les logements BBC et de 14 % pour les non BBC. La réduction annuelle maximum est de 4 933 E sur 9 ans et 4 500 E sur 15 ans. L’acquéreur bénéficiait également d’un abattement complémentaire de 30 % sur le montant des loyers. Le dispositif permettait l’achat d’un seul bien par an dans la limite de 300 000 E. Le propriétaire louait son bien pendant 9 ans minimum et jusqu’à 15 ans maximum à un locataire qui en faisait sa résidence principale.

La loi DuflotUn nouveau dispositif, annoncé par Cécile Duflot (ministre du Logement) en vigueur au 1er janvier 2013 remplacera la loi Scellier sur l’immobilier locatif neuf. Cette nouvelle loi annonce une baisse d’impôt de 18 % de l’investissement et un étalement en 9 ans. La réduction maximale sera de 6 000 E par an. Le logement acquis ne devra pas dépasser 300 000 E et devra se situer dans les zones en manque de logements. L’objectif du dispositif est de construire 40 000 logements en 2013. Plus difficile pour les investisseurs : les loyers des logements construits seront plafonnés et inférieurs de 20 % aux loyers du marché.

44 Æ INVESTIR POUR LA RETRAITE - Loi Girardin

Les loyers sont limités à 13,41 E/m² et par mois. L’économie fiscale se joue sur la surface habitable (plafonnée à 2 309 E HT/m² en 2012). L’obligation de location est de six ans.Les deux bonus, l’un de 7 % pour les investissements en zone urbaine sensible et l’autre de 2 % pour l’utilisation d’énergies renouvelables.Plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2012Sont pris en considération, pour les plafonds de ressources, les revenus imposables antérieurs de deux ans, soit pour 2012 ceux de 2010, le nombre de personnes par foyer locataire et le lieu de location. 30 433 E pour une personne seule avec pour lieux de location Dom, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et 29 329 E pour la Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Terres Australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour un couple 56 287 E et 54 243 E pour les mêmes lieux de location.Les plafonds mensuels de loyers Girardin 2012 sont quant à eux de 161 E/m² charges non comprises pour les Dom, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte et de 201 E /m² pour la Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon.

w Réduction d’impôts. Pour les investisseurs 2012, cette réduction peut aller jusqu’à 38 % (si le permis de construire a été déposé avant 2011) et 26 % en Girardin Intermédiaire. Le dispositif leur permet, jusqu’au 31 décembre 2017, d’acquérir des appartements neufs ou des maisons neuves dans les départements et régions d’outre-mer.En septembre 2012, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault assurait que pour 2013 les investissements outre-mer en loi Girardin ne seront pas concernés par le plafonnement des niches fiscales. Ainsi, elle continuera de bénéficier du plafond de 18 000 E + 4 %.Dès lors que le coût d’acquisition reste proche de 2 400 E du m², la loi Girardin outre-mer donne la possibilité d’avoir une réduction d’impôt de 38 % de l’investissement. Il n’y a pas de plafonds du nombre de logements d’investissements réalisés. Il y a déduction des intérêts d’emprunts et des frais d’acquisition. L’administration fiscale accorde en guise de déduction forfaitaire un abattement de 40 % pour l’ensemble des charges des inves-tisseurs Girardin bénéficiant du statut de micro foncier, soit des revenus bruts locatifs inférieurs à 15 000 E par an.A condition que la déclaration H2 soit réalisée dans les trois mois de l’achèvement des travaux, il est possible d’obtenir une exonération de la taxe foncière les deux premières années.La déclaration H2 a pour objet de recenser les constructions nouvelles et d’établir leur valeur locative cadastrale.

w Obligations du régime fiscal Girardin. La réduc-tion d’impôt, dans le cadre de l’aménagement de la loi Girardin pour les outre-mer est applicable à condition de louer dans les six mois suivant la date d’achève-ment des travaux, le logement nu à usage d’habita-tion principale pendant au moins cinq ans (Girardin libre) et six ans (Girardin intermédiaire). Pour la défiscalisation Girardin intermédiaire, les loyers ne doivent pas dépasser le plafond fixé par décret.

LOUEUR MEUBLÉ PROFESSIONNEL (LMP) ❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘Cet outil de gestion du patrimoine est idéal pour préparer sa retraite ou celle de son conjoint. Il permet, par ailleurs, de générer une protection sociale et de valider des trimestres de retraite pour une personne qui cesse son activité avant 60 ou 65 ans. Statut fiscal avantageux, LMP s’adresse aux particuliers possédant d’importants revenus issus de locations de meublés.

w Conditions. Pour prétendre au statut LMP cer-taines conditions doivent être respectées, à savoir :- L’investissement locatif doit porter sur un logement meublé.- L’investisseur doit s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés en tant que loueur en meublé professionnel.- Les revenus locatifs sont à déclarer dans les Bénéficies Industriels et Commerciaux.- L’investisseur doit retirer de son activité plus de 23 000 E annuels.La somme de 23 000 E doit être supérieure aux autres revenus professionnels du foyer fiscal.La définition du meublé comporte les biens immobi-liers suivants, les biens locatifs meublés d’une part, les résidences hôtelières, de tourisme, chambre d’hôtes et gîtes ruraux, d’autre part, et enfin les maisons de retraie et les résidences de services.

w Avantages. Les avantages ne sont pas des moindres avec, entre autres, la défiscalisation (LMP échappe au plafonnement des niches fiscales), déduction totale sur les revenus des charges réelles, récupération de la TVA (si loca-tions consenties à des exploitants d’établissement d’hébergement de résidences de services), exoné-ration de la plus-value au-delà de cinq ans (pour les recettes locatives inférieures à 250 000 E/an/HT), exonération d’ISF (à condition que les revenus générés soient supérieurs à la fois aux 50 % des revenus du contribuable et aux 23 000 E de loyer TTC, déductions des intérêts d’emprunts LMP, constitution d’un patrimoine transmissible à ses héritiers (le statut de LMP permet de faciliter la transmission du patrimoine via une exonération possible de 75 % des droits de donation).

45LA RETRAITE EN

PRATIQUELoueur meublé non professionnel (LMNP) - INVESTIR POUR LA RETRAITE √

Le mobilier s’amortit sur une période de cinq à dix ans. L’immobilier, quant à lui, sur une durée de 25 à 40 ans. Pas d’amortissement pour le terrain auquel on attribue, en règle générale, une quote-part de 10 % lorsque son estimation n’est pas connue.

w Statut et cotisations sociales. Le LMP est un travailleur non salarié considéré comme un commerçant au plan social. Il doit être affilié à l’une des caisses de prestations sociales tel que le RSI (Régime Social des Indépendants). Cela implique aussi le versement de cotisations minimales.On peut cumuler le statut de LMP au statut de salarié ou encore de retraité (sous conditions). S’agissant de l’assujettissement aux taxes, le LMP est assujetti à la taxe professionnelle hormis les locations touristiques. Enfin, les prestations de location en meublé ne sont pas assujetties à la TVA.

LOUEUR MEUBLÉ NON PROFESSIONNEL (LMNP) ❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘❘La location en meublé, forme de gestion du patri-moine immobilier, consiste à louer des locaux (chambres ou appartements) meublés et entiè-rement équipés, directement habitables par le locataire. Principes et conditions d’application. Le dispositif permet de répondre à une forte demande et de développer le réseau d’infras-tructures d’accueil de touristes, d’étudiants, de personnel d’entreprise itinérant et de personnes âgées qu’elles soient dépendantes ou non.Les avantages du LMNP ne sont pas des moindres. Voici une solution juridiquement et fiscalement intéressante pour faire de l’immo-bilier locatif. Une rente non fiscalisée sur du très long terme et un patrimoine immobilier qui se constitue à un coût minime. L’intéressé bénéficie d’un complément de retraite net d’impôt et conserve l’esprit tranquille par la sécurité du bail commercial lui évitant tout aléa locatif. De plus il protège sa famille par un placement 100% garanti en cas de décès. L’investissement lui apporte une réduction d’impôt de 11 % du montant de l’investissement hors taxe en 2012, étalée sur neuf ans, dans la limite de 300 000 E.Le statut de LMNP s’adresse plus particulièrement à toute personne désireuse de se constituer un patrimoine permettant de recevoir des revenus sous forme de loyers, garantis par le bail commercial et indexés.

w Avantages fiscaux. 100 % des charges d’ex-ploitation et taxes sont déduites des revenus locatifs. Le bien est amorti sur une période de vingt, trente ans ou plus. Le mobilier quant à lui est amorti sur une période de cinq à sept ans. Les

frais d’établissement le sont sur une période de un à cinq ans. La TVA est récupérable lorsqu’il s’agit de logements neufs destinés aux résidences qui proposent des services spécifiques.Avant de se lancer dans ce type de placement, quelques précautions sont à prendre : se faire conseiller par un vrai professionnel de la fiscalité du particulier (avocat fiscaliste, conseil fiscal agréé…) ; choisir un promoteur professionnel, solvable et solide présentant la totalité des garanties liées à la construction ; bien choisir son bien et ne pas oublier qu’un LMNP est un investissement immobilier réel ; garder à l’esprit qu’il s’agit là d’un financement pour un bien locatif et non une résidence principale (dans le premier cas, on peut déduire les intérêts d’emprunt).

w Principes et conditions d’application. L’immobilier en location meublée non profes-sionnelle se porte acquéreur d’un bien neuf ou ancien, d’un appartement au sein d’une résidence de services (résidences médicalisée, seniors ou d’affaires) ou d’une résidence de tourisme. Il n’a aucune obligation d’être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés. Les loyers doivent être inférieurs à 23 000 E par an ou représen-ter moins de la moitié des revenus profession-nels du foyer fiscal. Les revenus locatifs sont à déclarer en bénéfices industriels et commerciaux (BIC).Pour accéder au statut de LMNP, les logements doivent être soit neufs, soit déjà loués en meublés. Il est difficile de pratiquer la location meublée pour des logements ayant été auparavant loués « nus ».

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