Kinshasa, Janvier 2013 - UNDP · 2020. 4. 2. · GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU...

PLAN D’ACTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE PROGRAMMES PAYS

ENTRE LE

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

ET

LE PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT

2013-2017

Kinshasa, Janvier 2013

Plan d’action du programme de pays 2013-2017

Version: octobre 2012 sur 45

TABLE DES MATIÈRES

LISTE DES ACRONYMES ............................................................................................................. 3

Partie I. Fondement de la relation ............................................................................................ 6

Partie II. Analyse de la situation ............................................................................................... 7

Partie III. Coopération passée et leçons apprises ..................................................................... 11

Partie IV. Programme proposé ................................................................................................. 15

Partie V. Stratégie de partenariat ............................................................................................. 24

Partie VI. Gestion de programme ............................................................................................. 27

Partie VII. Suivi et évaluation .................................................................................................... 30

Partie VIII. Engagements du PNUD ........................................................................................... 30

Partie IX. Engagements du gouvernement ............................................................................... 31

Partie X. Autres dispositions ................................................................................................... 34

Annexe I : Cadre de résultats et ressources du Plan d'action pour la mise en œuvre de

programmes de pays ................................................................................................... 37

Annexe II. Plan d’évaluation du Programme Pays 2013-2017……………………………



LISTE DES ACRONYMES

ALPC: Armes légères et de petit calibre

ASBL: Association sans but lucratif

BAD: Banque africaine de développement

BCC: Banque centrale du Congo

BCN : Bureau de coordination nationale

BCNUDH : Le bureau conjoint des Nations unies aux droits de l'homme

BIT : Bureau international du travail

BRICS: Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du sud

CDMT: Cadre de dépenses à moyen terme

CDSMT: Cadre de dépenses sectorielles à moyen terme

CENI: Commission Electorale Nationale Indépendante

CICR : Comité international de la Croix-Rouge

CNC: Congrès national de congolais

COOPEC: Coopérative d’épargne et de crédit

COREF : Comité d’Orientation de la Reforme des Finances Publiques

CPAP: Plan d’action pour la mise de programmes pays

CPD: Document de programme de pays

CSMOD: cadre stratégique de mise en œuvre de la décentralisation

CTAD : Cellule technique d’appui à la décentralisation

DFID: département pour le développement international du Royaume-Uni

DIM: Mise en œuvre directe

DPP : Document de programme de pays

DSCRP: Documents de la stratégie de croissance et réduction de la pauvreté

ECOFIN: Economie et finance

EUP: Etablissement d’utilité publique

ETD: Entités territoriales décentralisées

FACE: Rapport standard d'Autorisation de fonds et de Certification de dépenses

FAO: Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

FARDC: Forces armées de la République démocratique du Congo

FEC : Fédération des entreprises du Congo

FEM: Fonds pour l’Environnement Mondial

FENU : Fonds d'Équipement des Nations Unies

FIDA : Fonds international de développement agricole

GMS: Services de soutien général de gestion

GRD: Gestion Axée sur les Résultats de Développement

GRN: Gestion des ressources naturelles

HACT: Harmonized Approach to Cash Transfers

ICN: Instance de Coordination Nationale

IMF: Institut de micro-finance

INPP: Institut national de préparation professionnelle

INS : Institut national de statistiques



ISSSS: Stratégie internationale de soutien à la sécurité et à la stabilisation

JICA: Agence japonaise de coopération internationale

MAG : Groupe de conseils sur les mines (Mines Advisory Group)

MONUSCO: Mission de l’organisation des nations unies pour la stabilisation en République

démocratique du Congo

MUSO: Mutuelle de Solidarité

NIM: Mise en œuvre nationale

NTIC: Nouvelles technologies de l’information et de la communication

OCC : Office congolais de contrôle

OCEP : observatoire de l'éthique professionnelle

OCHA : Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires

OIG: Organisation intergouvernementale

OMD: Objectifs du millénaire de développement

ONG: Organisation non gouvernementale

ONU: Organisation des Nations Unies

ONUDC : Office des Nations Unies contre la drogue et le crime

ONUDI : Organisation des Nations unies pour le développement industriel

ONUSIDA : Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida

OSC: Organisation de la société civile

OXFAM GB: Comité sur la faim de Oxford (Oxford Commitee for Famine)

PADDL: Programme d’appui à la décentralisation et au développement local

PAM : Programme alimentaire mondial

PANA: Plan d'action national d'adaptation

PAP: Programme d’actions prioritaires

PCP: Programme de consolidation de la paix

PEFA: Évaluation de la Gestion des Finances Publiques

PGAI: Plateforme de gestion de l’aide et de l’investissement

PIB: Produit intérieur brut

PME: Petites et moyennes entreprises

PNMLS : Programme national multisectoriel de lutte contre le VIH-SIDA

PNUAD: Programme-Cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (United

Nations Development Assistance Framework)

PNUD: Programme des Nations Unies pour le développement

PRODOC : Document de programme

PTA: Plan de travail annuel

PTT: Plan de travail trimestriel

RDC: République démocratique du Congo

REDD: Réduction des émissions des gaz à effet de serre liées à la déforestation et à la

dégradation forestière

RGPH: Recensement général de la population et de l’habitat

RMDH: Rapport mondial sur le développement humain

RTNC : Radio-Télévision nationale congolaise

SBAA: Accord de base type en matière d'assistance

S&E: Suivi-évaluation

http://www.undp.org.ml/images/stories/pdfdocs/docbase/UNDAF_Mali.pdf



SGBV: Violences sexuelles et sexistes

SIDA: Syndrome d’immunodéficience acquise

SNDS: Stratégie nationale de développement de la statistique

SNU: Système des Nations Unies

STAREC: Programme de stabilisation et de reconstruction des zones sortant des conflits armés

VSLA : Associations villageoises d’épargne-crédit



LE CADRE COMMUN

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo et le Programme des

Nations Unies pour le Développement conviennent mutuellement du contenu de ce document et

de leurs responsabilités dans la mise en œuvre du programme de pays.

Poursuivant leur accord et leur coopération mutuels afin de réaliser les Objectifs du

Millénaire pour le Développement, les Conventions des Nations Unies et les Sommets, à

l'accomplissement desquels ils sont engagés, y compris : ____________, _____________,

____________,

S'appuyant sur l'expérience acquise et les progrès enregistrés au cours de la mise en œuvre

du précédent Programme de pays 2008 à 2012,

Entamant une nouvelle période de coopération 2013 à 2017,

Déclarent que ces responsabilités seront honorées dans un esprit d’étroite coopération et ont

convenu ce qui suit :

Partie I. Fondement de la relation

1.1 ATTENDU QUE le Gouvernement de la République démocratique du Congo, ci-après

désigné « le Gouvernement » et le Programme des Nations Unies pour le développement, ci-

après désigné le PNUD, ont conclu un accord type pour régir l'assistance du PNUD au pays

(Accord de base type en matière d'assistance (SBAA), signé par les deux parties le 27 mai

1976. Sur la base de [Article I, paragraphe 2 du SBAA] [paragraphe 1 de l'Annexe type :

Dispositions supplémentaires aux documents de projet : le Contexte juridique (« Dispositions

supplémentaires »), joint et intégré au présent CPAP], l'assistance du PNUD au

Gouvernement sera fournie au Gouvernement en vue d'être reçue conformément aux

résolutions et décisions pertinentes et applicables des organes compétents du PNUD, sous

réserve de la mise à disposition des fonds nécessaires au PNUD. Il s'agit en particulier de la

décision 2005/1 du 28 janvier 2005 du Conseil d'administration du PNUD approuvant la

nouvelle version du Règlement financier et des règles de gestion financière et, partant, les

nouvelles définitions des termes « exécution » et « mise en œuvre », permettant au PNUD de

pleinement appliquer les nouvelles procédures de programmation commune de pays résultant

de l'initiative de simplification et d'harmonisation du PNUD.



1.2 A la lumière de cette décision, le présent CPAP ainsi qu'un cadre des résultats et des

ressources (qui fait partie du présent CPAP) conclus aux termes des présentes constituent

ensemble un document de projet tel que visé au [SBAA] [ou autre accord régissant

l'assistance]. Toute référence à une « Agence d'exécution » dans le SBAA doit s'entendre

comme une référence à un « Partenaire de réalisation », selon la définition qui est donnée à ce

terme dans le CPAP et les Plans de travail annuels.

Partie II. Analyse de la situation

2.1 La République Démocratique du Congo (RDC) couvre une superficie de 2,3454 millions de

km² avec une population estimée à environ 65 millions d’habitants dont 10 millions à

Kinshasa. Sa population est caractérisée par sa jeunesse; ce qui représente à la foi un défi de

taille, mais aussi une opportunité riche de promesses. L’étendue de son territoire

géographique, ses nombreuses ressources minières encore inexplorées, ses énormes

potentialités agricoles ainsi que l’importance numérique de sa population sont autant d’autres

opportunités dont la maîtrise et l’exploitation judicieuse pourraient contribuer à aider la RDC

à faire face aux défis de la pauvreté, de la recherche d’une stabilité sociopolitique et du

développement.

2.2 Depuis 2006, année au cours de laquelle la RDC a initié un processus de démocratisation

avec l’adoption d’une nouvelle constitution et la tenue d’élections générales régulières,

l’économie nationale s’est repositionnée sur une trajectoire de croissance économique

soutenue et durable..

2.3 La situation économique et financière de la RDC au courant de la période 2011-2012 est

restée caractérisée par le maintien de l’activité économique à un niveau satisfaisant, attesté

par les estimations d’une croissance du PIB de 6.9 %, et ce, en dépit de l’instabilité de

l’économie mondiale. La croissance moyenne du PIB a atteint 5,6% sur la période 2006-2010

et le taux d’inflation est retombé au plus bas niveau de son histoire, passant de 54,3% en

2009 à 9,9% en 2010 et 2.51% en août 2012. Ces performances ont permis à la RDC

d’atteindre le point d’achèvement de l’Initiative PPTE en 2010 Cette croissance a été tirée

essentiellement par les industries extractives (cuivre, cobalt, diamant, or, étain, zinc, pétrole,

bois), le commerce de gros et de détail et les télécommunications. Le taux de change s’est

stabilisé, en 2011 et en 2012, autour de 925 Francs congolais pour un dollar américain, avec

toutefois des fluctuations à la hausse ou à la baisse marginales, dépassant rarement les 5%.

Sur le marché des biens et services, le niveau général des prix s’est établi à 15,5 % fin 2011

contre 9,9 % en 2010. . Cette situation serait attribuable à la conjugaison de la bonne tenue

des politiques monétaire, budgétaire et de change.

2.4 En dépit de ces performances macroéconomiques, la RDC demeure un Etat fragile avec de

réelles faiblesses au niveau de la justice, de la gouvernance démocratique, de la

décentralisation et de la restauration de l’autorité de l’Etat



2.5 Aussi, la RDC continue-t-elle de souffrir des séquelles des conflits armés des années 1990 et

2000 qui ont ponctué sa récente histoire et qui ont anéanti le capital de progrès accumulés

pendant les années 70 et 80. Il s’agit notamment de :

La récurrence de l’action des groupes armés nationaux et étrangers qui engendre une

instabilité permanente et aggrave la situation humanitaire dans tout l’Est de la RDC. Cette

situation sécuritaire qui était déjà fragile, s’est rapidement détériorée au cours du

deuxième trimestre 2012, à la suite de l’apparition d’une nouvelle rébellion armée sous la

dénomination de M23, ainsi que la reprise des violences par les différentes branches des

Maï-Maï, avec comme conséquences, des déplacements massifs des populations, la

limitation d’accès aux populations vulnérables, l’aggravation de la situation humanitaire ;

La recrudescence des conflits communautaires notamment autour des questions foncières

avec le retour des populations déplacées. Les différents travaux d’analyse des conflits

menés dans le nord-est de la RDC ont confirmé que les principales causes structurelles de

ces conflits sont la problématique foncière, l’exploitation et le trafic plus ou moins illégal

des minerais, les tensions intercommunautaires, la corruption et l’impunité généralisée,

ainsi que la faiblesse de l’Etat notamment dans les domaines judiciaire et sécuritaire.

2.6 Les insuffisances de l’exercice de l’autorité de l’Etat dues à la mise en œuvre partielle des

réformes dans les secteurs de la sécurité et de la fonction publique Ainsi, La persistance de

l’insécurité à l’Est constitue une menace sérieuse pour les interventions des bailleurs de fonds

y compris le PNUD.. La stabilisation de l’Est sera un enjeu sécuritaire et politique très

important pour le prochain cycle de programmation.

2.7 En 2011, la RDC a adhéré au Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service

du développement Ce nouveau partenariat mondial pour l’efficacité de l’aide intègre la

problématique du Développement durable dans les pays en situation de conflit et de fragilité

à travers le New Deal pour l’engagement international dans les Etats fragiles.

2.8 Il ressort du Rapport 2010 de Suivi des progrès vers la réalisation des OMD que si des

progrès vers la réalisation de certains OMD sont avérés, il reste que dans bien d’autres, le

pays est loin de gagner le pari de 2015 : le taux de pauvreté est de 71.3%; le taux

d’alphabétisation parmi les 15-24 ans est de 72% (hommes 86% et femmes 59%); le taux de

mortalité maternelle est estimé à 670 pour 100,000 naissances vivantes; (malgré la baisse

sensible de 34% de 1990 à 2008, la cible de cet objectif reste encore fort éloignée.); et la

prévalence de VIH s'élève à 1,3%. En outre, l’indice d’inégalité entre les sexes s’élève à

0,710 en 2011 plaçant la RDC à la 142e place sur 146 pays; la proportion de femmes au sein

de la nouvelle Assemblée nationale sortante était de 10,4% contre 5% au Sénat; et les

violences sexuelles et sexistes (SGBV) demeurent très élevées. Au regard de l’OMD 7, la

RDC est dotée de ressources exceptionnelles tant par sa couverture forestière (environ 50%)

que par sa biodiversité, un patrimoine toutefois sous pression en raison de la dépendance à la

biomasse pour la consommation énergétique (92%), des industries minières, des pratiques



agricoles inadaptées et de l’érosion des sols, aggravés par l’impact du changement

climatique.

2.9 C’est pour relever ces défis et en cohérence avec le DSCRP II, que le nouveau

Gouvernement a élaboré un ambitieux programme 2012 - 2016 articulé autour des six (06)

axes majeurs ci-après :

la poursuite et la finalisation des réformes institutionnelles en vue du renforcement de

l’efficacité de l’Etat ;

la consolidation de la stabilité macroéconomique et l’accélération de la croissance

économique et de la création d’emplois ;

la poursuite de la construction et de la modernisation des infrastructures de base ;

l’amélioration du cadre de vie et des conditions sociales des populations ;

le renforcement du capital humain et l’ambition de faire de la société congolaise un vivier

d’une nouvelle citoyenneté ;

le renforcement de la diplomatie et de la coopération au développement.

2.10 Le Gouvernement a engagé une série de réformes majeures, au niveau des finances

publiques, de l’approfondissement de la décentralisation, la lutte contre la corruption, la

restauration des capacités institutionnelles de l’Etat, la lutte contre la pauvreté, etc. Le

Documents de la Stratégie de Croissance et Réduction de la Pauvreté (DSCRP) II et un

programme de stabilisation et relèvement économique à l’est (STAREC) initié dans le cadre

de l’Initiative Internationale pour la stabilisation sont en cours de mise en œuvre ; un

Programme de Consolidation de la Paix (PCP) qui couvrira les provinces de l’ouest est en

préparation.

2.11 Dans cet allant, l’équipe pays des Nations Unies en RDC vient d’adopter d’accord parties

avec le Gouvernement, un nouveau Programme-Cadre des Nations Unies pour l’aide au

développement (PNUAD), qui régira sur la période 2013/2017, le cadre de partenariat et

d’appui au développement du pays. S’inspirant du DSCRP II et en cohérence avec le

programme du nouveau Gouvernement, le PNUAD a adopté six priorités

stratégiques relatives :

au renforcement du cadre institutionnel et des structures citoyennes en vue d’assurer la

promotion des droits humains et le développement ;

à l’appui aux institutions publiques pour la mise en œuvre efficace et concertée de

politiques et programmes d’accompagnement des acteurs-clés œuvrant dans les secteurs

porteurs susceptibles d’accélérer la création d’emplois et de revenus ;

à l’appui à apporter aux populations et en particulier aux femmes et aux autres groupes

vulnérables pour leur permettre de tirer profit d’une offre accrue de services sociaux de

base de qualité avec un intérêt particulier pour la résolution des conflits et la consolidation

de la paix ;

à l’amélioration et à l’élargissement de la réponse nationale à l’épidémie de VIH ;



à l’appui à l’amélioration de la gestion des ressources naturelles (minières, énergétiques,

biodiversité et foncières) et à la promotion d’une économie verte ;

au raffermissement et à la consolidation des progrès significatifs en matière de protection

des civils, de respect des droits humains et de réduction des tensions et conflits.

2.12 L’examen de la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre les violences sexuelles a montré

que plusieurs aspects essentiels sont encore faiblement traités ou le sont d’une manière peu

structurée et qu’il devient urgent de revisiter cette stratégie, en la focalisant sur les causes des

violences sexuelles et les causes de toutes les violences basées sur le genre, et ainsi

contribuer à l’élaboration d’une véritable stratégie nationale « genre ». Les expertises déjà

développées par le PNUD dans les domaines d’accès à la justice et de la socio-économique

pour les survivants des violences sexuelles devraient servir d’opportunités.

2.13 En matière de Gouvernance Communautaire, les interventions dans le cadre du Relèvement

Communautaire, ainsi que les expériences ‘pilotes’ dans le domaine de l’Environnement, ont

démontré l’importance de renforcer les mécanismes inclusifs et participatifs et de promouvoir

les processus de dialogue et de planification au niveau des communautés de base. Cette

approche a eu le mérite d’impliquer les populations, les leaders communautaires, les autorités

et autres acteurs locaux dans les initiatives de traitement des causes de conflits, de

revitalisation des économies, de renforcement de la société civile, de promotion des

mutuelles de solidarités, de structuration organisation des producteurs, etc.

2.14 Sur le plan de l’appui à la revitalisation des économies locales, il s’est avéré important que

les populations des zones qui sortent des conflits bénéficient des dividendes de la paix

(‘peace dividends’) en vue de consolider la paix, et ainsi favoriser la transition d’une situation

d’urgence l’humanitaire vers un contexte favorable au développement. Au niveau local, des

paquets d’interventions ont été développés et testés, notamment dans des projets conjoints

FAO-PNUD-UNICEF, comprenant des aspects de la relance agricole (FAO), réhabilitation

des services sociaux à la base (UNICEF) et la relance économique locale (PNUD):

réhabilitation des marchés, dessertes agricoles, entreposage, formation professionnelle,

organisation des producteurs, accès aux services financiers.

2.15 Au niveau provincial, la relance de l’économie locale devrait idéalement s’appuyer sur le

développement des échanges économiques transfrontaliers avec les pays voisins, qui

constituent le maillon indispensable à l’accès des produits locaux au marché mondial et,

facteurs potentiels de pacification et de stabilisation dans cette région.

2.16 En ce qui concerne le secteur privé, des discussions ont été entamées avec les entreprises,

les ministères concernés ainsi que certains bailleurs de fonds, afin de susciter l’engagement

du secteur privé en faveur du pacte mondial et de la responsabilité sociétale des entreprises.

Cet engagement devra s’étendre sur la mise en œuvre des modèles favorisant le

développement des marchés inclusifs et l’appui aux chaines des valeurs.



2.17 Face à la récurrence des problèmes de coordination des interventions des partenaires au

niveau provincial, le PNUD fournit aux provinces qui ont pu ainsi développer des PAP, dans

la cadre du DSCRPII, un appui à la planification simultanément avec l’élaboration des édits

provinciaux et leurs mesures d’application. Des approches différentes ont été développées

selon les provinces (Orientale : stratégies sectorielles ; Maniema : plan minimal de

développement ; Sud-Kivu : plan provincial de développement durable). Il est nécessaire

d’aboutir à une approche plus cohérente, basée sur la planification et la budgétisation du

développement au niveau provincial, d’une manière plus réaliste, concrète.

2.18 Compte tenu de l’impact des conflits armés dans l’est de la RDC et de la sensibilité des

bailleurs, les interventions du PNUD se sont surtout concentrées dans les provinces de l’Ituri,

Nord-Kivu, Sud-Kivu, Maniema, Nord-Katanga. Mais les analyses des indicateurs de

développement ont démontré que les provinces les plus pauvres se trouvent à l’ouest

(Equateur, Bandundu) et que l’ampleur du phénomène de pauvreté en RDC est de plus en

plus important dans cette partie de la RDC où, la pauvreté avec d’autres facteurs de fragilité

sous-jacents, communs à l’ensemble du pays, pourraient déclencher des conflits, comme l’ont

montré les événements d’il y a quelques années dans la province de l’Equateur et dans le

Bas-Congo. La consolidation de la paix passe donc par la correction de ce déséquilibre.

2.19 Bien que son mandat ne le prédispose pas à jouer un rôle actif dans la réforme de l’armée, le

PNUD peut et devrait, par-delà les intérêts particuliers des bailleurs, jouer un rôle dans la

coordination des partenaires afin d’aider le gouvernement à engager une réforme réelle de

l’armée. La dispersion des appuis bilatéraux, notamment en matière de formation des

bataillons, n’a pas été efficace et n’a pas abouti pas à la formation d’une armée forte,

disciplinée et républicaine, condition sine qua non pour enrayer les conflits et la situation

d’insécurité et d’instabilité.

Partie III. Coopération passée et leçons apprises

3.1 Le CPD 2008-12 faisait suite aux élections réussies de 2006 et qui avaient suscité de fortes

attentes dans les domaines de la réduction de la pauvreté et de la bonne gouvernance, les

deux piliers du programme. Dans le domaine de la gouvernance, le PNUD a :

Assisté la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) à travers l’acquisition

de kits pour l’enregistrement des électeurs et la formation de 32,000 agents électoraux

pour la révision du fichier électoral (31 millions d'électeurs), le recrutement et la

formation de 363,000 agents électoraux et le financement de 30,000 observateurs

nationaux, en vue de préparer les élections de 2011 ; Le soutien apporté par le PNUD au

Parlement a également permis l’amélioration du dialogue social direct entre élus et

population, la réduction du temps de transcription des débats et de production des

documents parlementaires et leur amélioration en qualité et en quantité ;



Appuyé en conseil juridiques les commissions législatives du Parlement et des

Assemblées provinciales et renforcé les capacités des institutions parlementaires en

techniques de rédaction des textes de lois permettant l’adoption de lois fondamentales

dans les secteurs des élections, de la justice et de la sécurité.

Appuyé la restructuration des organisations de la Société civile en groupes thématiques et

leur redynamisation ;

Aidé à l’élaboration des règlements régissant les comptes publics, à la réorganisation des

structures et au développement des capacités de la Cour des Comptes ;

Participé à la formation et au recyclage de 3,527 policiers, la mise en place de la première

unité de police scientifique dans le Nord-Kivu, le renforcement des capacités de la police

spéciale pour la protection des femmes et des enfants dans le Nord et le Sud-Kivu et la

création de cliniques d'aide juridique ;

Mis en place des infrastructures au profit de deux brigades des FARDC ainsi que les

infrastructures pour le casernement de 7,000 militaires et environ 20,000 dépendants au

Sud-Kivu et en Ituri.

Le programme a en outre contribué à améliorer les conditions de travail des

administrations locales des entités ciblées avec la construction des bâtiments

administratifs équipés dont l’impact est la fonctionnalité des services et la restauration de

l’autorité de l’Etat à cette échelle locale. 16 bâtiments sont déjà achevés et opérationnels.

L’autre amélioration apportée, est l’amélioration du système de planification du

développement local grâce à la mise en place participative des outils de développement

local. Cette démarche a permis de promouvoir la participation des populations locales à la

gestion de la chose publique à travers les cadres de concertations mis en place, et toutes

les couches de la population y prennent part (notamment les jeunes, les femmes et les

pygmées). Grâce à ce processus, un système de gestion budgétaire est mis en place avec

des outils adaptés à cette échelle pour une gestion saine et transparente des ressources

mobilisées, ainsi qu’un système de reddition de comptes qui permet à la tutelle ainsi qu’à

la population de suivre la gestion des finances publiques locales. Le Pnud a également

appuyé les provinces à mettre en œuvre un programme de réforme des finances

publiques.

3.2 Dans le domaine de la réduction de la pauvreté, des résultats importants ont été enregistrés,

notamment :

Les contributions aux politiques de développement et de consolidation de la paix – par

exemple, le DSCRP2 et, en synergie avec la MONUSCO, le Programme de

Consolidation de la Paix (PCP) pour l'ouest de la RDC ;

La finalisation de la nouvelle loi sur la micro finance en attente de promulgation ;

Un meilleur accès aux services de base pour 30,000 dépendants d’ex-combattants et le

désenclavement de 40,000 personnes dans le Sud-Kivu suite à l’ouverture des routes;

La génération de revenus pour 2,600 victimes de violences sexuelles et basées sur le

genre ;



Comme bénéficiaire principal du Fonds Mondial, le dépistage de 208,000 personnes et la

fourniture de traitements antirétroviraux à plus de 40,000 personnes vivant avec le

VIH/sida ;

La formulation du Plan national préparatoire à l’UN-REDD, qui a permis de mobiliser

plus de USD 75 millions en 2010, permettant ainsi à la RDC de devenir l'un des 9 pays à

bénéficier de la phase « procédure accélérée» de la REDD.

3.3 Dans les projets conjoints mis en œuvre dans le cadre de la Stratégie Internationale d’appui

au STAREC (ISSSS), le PNUD a appuyé la réduction des tensions communautaires, la

revitalisation des économies locales et la réintégration communautaire des groupes

vulnérables, les autres agences (UNICEF, FAO) prenant en charge les activités

correspondant à leurs domaines de spécialisation. Des mécanismes conjoints de coordination

de la mise en œuvre ont été développés :

Concentration des interventions sur les mêmes zones et les mêmes cibles ;

Planification conjointe permettant d’orienter la mise en œuvre des activités ;

Suivi et évaluation conjoints.

3.4 Le PNUD a appuyé l’adoption d’édits provinciaux avec les mesures d’application (ASBL et

EUP), ainsi que l’élaboration et le suivi des DSCRP provinciaux. Il a, à travers le

Relèvement Communautaire, appuyé la gouvernance communautaire (niveau village), tandis

que le PADDL appuyait le niveau groupement/territoire (dans 2 territoires de certaines

provinces). Les interactions et les méthodologies n’ont pas toujours été cohérentes. Les

projets ont souvent des effets au niveau des communautés, mais le lien avec le niveau

provincial est encore à établir.

3.5 Les interventions menées dans le domaine du développement des économies locales et des

activités génératrices des revenus ont souffert de l’absence d’une politique nationale de

développement économique local. Une stratégie d’ensemble est désormais nécessaire en vue

d’orienter les communautés, les autorités provinciales locales et les acteurs de

développement vers des activités réellement rentables et économiquement viables.

3.6 Jusqu’ici, le PNUD a appuyé plusieurs centres de formation professionnelle et maisons

d’apprentissage professionnel, notamment sur les plans des infrastructures et équipements.

La création d’opportunités pour les diplômés d’exercer les métiers appris nécessite une

collaboration en amont avec l’INPP et la JICA pour un appui aux institutions de formation

en matière de qualité de l’enseignement et avec les institutions de micro-finance pour l’accès

au financement.

3.7 Dans un environnement marqué par les difficultés d’accès au financement pour les

populations rurales pauvres et vulnérables, le PNUD a adopté depuis 2010, la Mutuelle de

Solidarité (MUSO) en tant que forme d’entraide et de solidarité pour le financement de

groupe, basé sur des relations de proximité et de confiance et développée comme un moyen

alternatif d’intermédiation financière dans les milieux reculés confrontés à une offre



inexistante et/ou inadaptée aux besoins. Le défi consiste à assurer le lien entre les MUSO

ayant atteint un niveau de maturation suffisant et les institutions de micro-finance.

3.8 Plusieurs leçons ont été tirées tant sur les questions programmatiques et qu’opérationnelles.

Il s’agit de combiner les connaissances et la crédibilité du PNUD pour :

Le plaidoyer et la promotion du dialogue afin de créer une demande et faire avancer des

réformes importantes et la coordination de l'aide au développement ;

La forte implication de la Mission et l'équipe de pays dans la prise en compte des

questions clés telles que la décentralisation, les relations interinstitutionnelles, les

élections, la protection des civils, la justice et SGBV ;

L’établissement de liens entre les conseils sur les politiques et le développement des

capacités pour un nombre limité d'institutions ;

L’atteinte d’un meilleur équilibre entre les niveaux national et provincial ;

Assurer une transition progressive de DIM à NIM ;

L’amélioration de la qualité technique de la Gestion Axée sur les Résultats de

Développement (GRD) et la communication sur les résultats ;

Le renforcement de la planification conjointe et le suivi-évaluation (S&E) avec le

gouvernement, les bénéficiaires et les partenaires aux niveaux central et provincial ;

Le maintien d’une présence active sur le terrain étant donné la taille du pays et les

communications limitées ;

La réduction de la fragmentation interne et l’amélioration de la qualité et la rapidité de

production et soumission de rapports.

3.9 Par ailleurs, d’une manière spécifique, plusieurs leçons sont à retenir :

Les lenteurs constatées dans la réforme du secteur de sécurité notamment au niveau de

l’armée et de la justice constituent des entraves dans la mise en mise en œuvre des

programmes à l’Est et fragilisent les résultats obtenus ;

Pour pérenniser l’appropriation nationale, il faut mettre l’accent sur les capacités de

pilotage des politiques et programmes par la partie nationale ;

Le succès des expériences-pilote de décentralisation et de développement local dans le

Nord Kivu sont dus au renforcement des capacités de pilotage et de gestion des

compétences transférées des ETD, de planification des structures locales et de la

participation des populations au processus de planification ;

L’accès à la justice ne doit pas se limiter uniquement à la lutte contre les violences

sexuelles, il doit également prendre en considération le renforcement des capacités des

institutions judiciaires et des magistrats ;

La restauration de l’autorité de l’Etat est un prérequis pour la stabilisation et le

développement, les résultats tangibles dans le cadre du STAREC l’ont été dans des

localités où les services administratifs de base et la police fonctionnent ;

L’appui-conseil permanent apporté aux assemblées provinciales à l’Est de la RDC par le

PNUD a permis leur bon fonctionnement.



3.10 Au total, le comportement des indicateurs macroéconomiques et de gouvernance

s’améliorent peu à peu mais n’en demeurent pas moins, autant que la prévalence de la

pauvreté, des sujets de préoccupation. Le présent plan d’action du cadre de coopération, en

s’inspirant des principaux documents de référence autant que des leçons apprises de la

coopération passée, tente d’offrir dans une dynamique partenariale, une contribution à

l’effort fourni au développement de la RDC.

Partie IV. Programme proposé

4.1 Partant des acquis du programme passé et des recommandations issues des évaluations

réalisées pour le cycle qui s’achève, le présent Programme de Pays est articulé autour de trois

domaines d’intervention, à savoir :

Consolidation de la Paix et renforcement de la Démocratie ;

Planification du développement et Croissance Inclusive ;

Changement Climatique et Gestion des Ressources Naturelles.

Il est entièrement compatible avec «la vision » des autorités nationales pour le

développement et l’émergence de la RDC à l’horizon 2035 », le DSCRP II 2011-2015 et le

PNUAD 2013-2017.

4.2 Il est aligné sur les priorités nationales de la RDC identifiées dans le nouveau programme du

Gouvernement qui s’inspire du DSCRP II, notamment en ses axes relatifs à :

Poursuivre et finaliser les réformes institutionnelles en vue de renforcer l’efficacité de

l’Etat ;

Consolider la stabilité du cadre macroéconomique et accélérer la croissance et la création

d’emplois ;

Améliorer le cadre de vie et les conditions sociales de la population ;

Renforcer le Capital Humain et l’Eduction Citoyenne.

4.3 Le programme de coopération contribuera à l’atteinte de 3 effets PNUAD suivants :

Effet PNUAD/Programme de Pays N°. 1: « Le cadre institutionnel et les structures

citoyennes sont renforcés en vue d’assurer la promotion des droits humains et le

développement en RDC » ;

Effet PNUAD/Programme de Pays N°. 2: « Les institutions publiques mettent en œuvre

efficacement des politiques et des programmes concertés d’appui aux acteurs clés œuvrant

dans les secteurs porteurs susceptibles d’accélérer la création d’emploi et de générer des

revenus » ;

Effet PNUAD/Programme de Pays N°. 3: « L’État congolais améliore la gestion de ses

ressources naturelles et des bénéfices associés ainsi que les mécanismes de gestion des

catastrophes et s’engage dans l’économie verte ».



4.4 Le Programme sera concentré dans les domaines où le PNUD a des avantages comparatifs,

l'expérience et les capacités pour apporter une valeur ajoutée significative au processus de

relèvement et de développement de la RDC. Par conséquent, afin de contribuer à

l’amélioration des conditions de vie des populations congolaises, le PNUD entend intervenir

d’une part au niveau stratégique pour appuyer l’élaboration de politiques et la mise en œuvre

d’actions ciblées en vue de l’amélioration des performances nationales, et d’autre part à

travers des initiatives pilotes ou standards qui mobiliseront les partenariats au profit des

investissements nécessaires à la promotion du bien-être des populations et de la participation

accrue de tous à la croissance.

4.5 Aussi, le renforcement des capacités constituera-t-il un élément central du cadre de

coopération. Les questions liées à la jeunesse et aux droits humains ainsi qu’aux questions

transversales telles que le genre et le VIH Sida feront partie intégrante des interventions qui

sont déclinées dans le présent CPAP. Il s’agira à la fois de cibler les actions spécifiques et de

veiller à l’intégration de ces thématiques dans la formulation et la mise en œuvre des

programmes d’appui.

4.6 Chaque Effet du Programme de Pays est articulé en plusieurs produits. Le but étant de

contribuer au renforcement du cadre institutionnel et des structures citoyennes en vue

d’assurer la promotion des droits humains et le développement durable et inclusif en RDC.

L’accent sera mis sur les domaines d’intervention suivants:

A. Domaines d’intervention N° 1 : Consolidation de la Paix et renforcement de la

Démocratie.

1. La combinaison de politiques nationales, le PNUAD, les leçons apprises et le «New Deal»

pour l’élaboration d’une stratégie de programme repose sur trois principes directeurs:

permettre le passage de l’humanitaire au développement par la consolidation de la paix et

le renforcement de l’Etat de droit sur le long terme; assurer un meilleur équilibre dans la

programmation entre les cinq paramètres cruciaux - national-provincial-local, Est-Ouest,

Etat-non-Etat, politiques publiques-communautés, et résultats à moyen et long terme; et

enfin, reconnaître l'avantage comparatif du PNUD, qui se situe dans les connaissances et

les relations nécessaires pour aborder les questions sensibles, la capacité de combiner

l'engagement politique avec le développement des capacités, une forte présence

opérationnelle dans le domaine et son rôle au sein du Bureau intégré qui lui permettra de

bénéficier à la fois d’une division claire du travail et des possibilités de collaboration à

travers le système des Nations Unies. Ces principes directeurs se traduisent par les quatre

grands axes de coopération suivants :

a Appui au Parlement, aux assemblées provinciales et à la CENI

i. L’effet visé par ce volet est le renforcement des capacités techniques et

matérielles du parlement, des Assemblées provinciales et de la Commission



Electorale Nationale Indépendante (CENI) pour assurer une gestion réussie des

élections.

ii. Dans l’appui au Parlement et aux Assemblées Provinciales, le programme

utilisera les foyers thématiques comme points d’entrée pour développer des

processus parlementaires, les compétences du personnel et des commissions,

ainsi que la qualité du processus législatif et du dialogue interinstitutionnel,

intégrant les capacités des femmes (personnel et parlementaires) ainsi que les

questions de genre et autres disparités. L’appui du programme portera également

sur un meilleur accès des acteurs politiques aux médias.

iii. En ce qui concerne la CENI, le programme articulera son appui sur la planification, la logistique, le

renforcement des compétences du personnel, la sensibilisation des partis politiques, la confection de

la liste électorale, l'éducation civique et la participation des femmes. Le programme assurera

également un investissement continu dans le cycle électoral par le maintien et la révision

périodique du fichier électoral, des actions de sensibilisation du public, le renforcement des normes,

des systèmes, des procédures et des compétences de la Cour Constitutionnelle dans le traitement et

la résolution des contentieux électoraux, le financement et des appuis conseils à la société civile .

b Appui au secteur judiciaire et sécuritaire et à la restauration de l’autorité de l’Etat

i. En matière de restauration de l’autorité de l’Etat, le programme fournira un

appui holistique (formation, appui-conseil et dotation en matériel et outils de

pilotage) aux administrations jugées prioritaires dans la vie des populations. Le

résultat escompté est qu’elles délivrent des services de base de qualité aux

populations : état civil, finances locales, planification, etc.

ii. Dans ce domaine, le PNUD a un avantage comparatif indéniable dans le cadre

du STAREC. En effet, plusieurs services administratifs dans les provinces de

l’Est ont bénéficié de cet appui holistique.

iii. Le programme s’appuiera sur les acquis du Programme STAREC en ce qui

concerne la restauration de l’autorité de l’Etat, la stabilisation et la consolidation

de la paix, mais aussi sur les acquis des interventions du cycle programmatique

2008 – 2012 en ce qui concerne la lutte contre l’impunité des violences sexuelles

et la réduction de la violence armée. Pour ce faire, le Programme apportera un

appui conseil et établira des partenariats pour accélérer les réformes dans les

secteurs de la justice et de la sécurité, et le renforcement de la lutte contre

l’impunité, en ciblant la chaine pénale (police-justice-prisons), la police de

proximité, le contrôle des armes légères et le contrôle citoyen et l’accès à la

justice pour les plus vulnérables en ce compris les femmes et les filles. Le

programme réalisera une initiative soutenue constituée d'analyse, de plaidoyer et

de dialogue politique à haut niveau entre le gouvernement et les partenaires,



concernant les réformes nécessaires dans les secteurs de la sécurité et de la

justice.

c Appui aux organes de contrôle, à la lutte contre la corruption et à la reddition des

comptes

i. En tant qu’institution participant à une meilleure gestion des finances publiques

et contribuant au contrôle parlementaire de ces dernières, le PNUD entend

apporter un appui au renforcement technique et institutionnel des organes de

contrôle interne et externe des finances publiques afin qu’ils puissent exercer

une meilleure fonction critique sur l’intégrité des comptes publics, favoriser la

transparence et lutter contre la corruption.

ii. Pour ce qui concerne le contrôle interne, le PNUD entend accompagner

l’Inspection Générale des Finances dans la mise en œuvre de son plan

stratégique de développement afin qu’elle soit à même de relever les nouveaux

défis imposés par la nouvelle loi relative au finances publiques. A cet égard le

PNUD participera à :

L’amélioration de ses capacités opérationnelles (système d’archivage,

centre de documentation, etc.);

La mise en œuvre d’un plan de renforcement et de recyclage de ses

ressources humaines ;

Au développement d’outils d’aide au contrôle interne et de mises aux

normes de son personnel.

iii. Pour ce qui concerne le contrôle externe, le PNUD entend poursuivre son appui

au renforcement de la Cour des comptes, par :

Un accompagnement à l’adoption et à l’opérationnalisation d’un cadre

juridique consacrant son indépendance, ainsi que sa déconcentration en

matière de contrôle des finances publiques ;

le renforcement de ses capacités professionnelles afin de lui permettre

d’exercer un contrôle efficace de la gestion des finances publiques dans le

respect des normes internationales et des meilleures pratiques ;

la mise en œuvre d’actions de promotion de la transparence, de la

responsabilité et de l’imputabilité dans la gestion des finances publiques au

niveau central, provincial et local ;

le renforcement de ses liens fonctionnels et communicationnels avec toutes

les parties prenantes participant à la reddition des comptes (parlement,

organisation de la société civile, médias, partenaires financiers).

iv. En complément aux actions précitées et dans la perspective de promouvoir le

fonctionnement de la chaîne de la reddition des comptes, le PNUD entend



Promouvoir la veille citoyenne et médiatique de la gestion des finances

publiques exercée par la société civile afin d’améliorer la transparence

des politiques publiques ;

Stimuler le contrôle législatif de la gestion des finances publiques par un

appui au renforcement des capacités d’analyse des parlementaires

membres des commissions ECOFIN (Economie et finances).

d Renforcement de la décentralisation et de la gouvernance locale

i. Le programme accompagnera le processus de mise en œuvre de la

Décentralisation et de la gouvernance locale dans des provinces sélectionnées

en travaillant avec les ministères provinciaux et les autorités provinciales et

locales en vue d’améliorer la planification, d’établir des partenariats susceptibles

de promouvoir le développement local (et communautaire), et de renforcer la

participation citoyenne en générale et celle des femmes et des jeunes en

particulier. L’appui du programme contribuera également à créer des

perspectives socio-économiques et à renforcer les mécanismes de gestion de

conflits et de dialogue intercommunautaire.

ii. Dans ce cadre, le renforcement des capacités de pilotage de la décentralisation

par les provinces et les ETD sera renforcé. En effet, les leçons apprises

montrent que pour que la décentralisation puisse avancer il faut un minimum de

services publics qui fonctionnent. Mieux, pour gérer les compétences transférées

aux ETD et aux provinces, il faut des administrations décentralisées et

déconcentrées. Or, dans la plupart des ETD, ces administrations sont inefficaces

ou inexistantes. Il importe dès lors de mettre l’accent sur le renforcement des

capacités opérationnelles des services administratifs de base comme pré requis à

la décentralisation et comme un accompagnement aux réformes en cours.

iii. Le programme fournira un appui à la stabilisation et réconciliation pacifique des

communautés sortant de conflits, à travers une analyse participative des conflits,

un appui –conseil aux comités locaux de paix et de développement et le soutien

à des initiatives clés (centres communautaires polyvalents, radios

communautaires, conseils locaux de la jeunesse, etc.) Pour ces éléments, une

articulation cohérente entre le niveau local et ceux des collectivités, territoires et

province sera établie en appui aux autorités locales et sectorielles, et en

complémentarité avec les initiatives existantes.

iv. Le programme mettra un accent particulier sur la construction d’un mécanisme

réaliste et transparent de gestion budgétaire à travers l’appui à la réforme des

finances publiques locales en se basant sur la plateforme minimale pour la mise

en œuvre de la réforme des finances publiques en provinces et dans les ETD. Le

programme accompagnera le niveau national (notamment le Ministère ayant en



charge de la décentralisation) dans la coordination des appuis des partenaires et

dans la mise en œuvre des réformes. Le Cadre stratégique de mise en œuvre

(CSMOD) est l’outil de base pour cet appui.

v. En outre, une attention particulière sera accordée au plaidoyer et au dialogue de

haut niveau. Une concertation permanente entre le programme et les autorités

nationales à Kinshasa et provinciales sera établie pour éviter la récurrence des

goulots d’étranglement, notamment au niveau de la justice et de la police. En

plus, elle permettra d’attirer l’attention des autorités nationales sur les questions

suivantes:

Parachever les réformes majeures dans le secteur de sécurité ;

Procéder à l’affectation des magistrats et du personnel judiciaire dans les

localités qui bénéficient de l’appui du programme ;

Finaliser la réforme du statut de la fonction publique ;

Mettre en œuvre le processus de décentralisation, notamment l’organisation

des élections provinciales et locales ;

Assurer la maintenance des ouvrages et infrastructures construits dans le

cadre du STAREC et d’autres programmes.

B. Domaine d’intervention N° 2 : Planification du développement et Croissance Inclusive:

1. Pour cette deuxième composante programmatique, l’effet recherché est la mise en

œuvre efficace par les institutions publiques et le secteur privé des politiques et

programmes concertés d’appui aux acteurs clés œuvrant dans les secteurs porteurs

susceptibles d’accélérer la création d’emploi et de générer des revenus.

2. L’objectif visé à travers son effet est d’améliorer la croissance inclusive, le

développement statistique, la coordination de l’aide et la promotion de l’emploi. Pour

ce faire, le PNUD entend contribuer à renforcer les institutions clés de gestion de la

formation professionnelle, de conception des curricula, etc. et d’appuyer le

développement de politiques publiques de promotion d’une croissance économique

basée sur l’accroissement de l’élasticité de l’emploi décent par rapport à la croissance

économique en mettant l’accent sur des activités intensives en main d’œuvre et en

développant les opportunités d’accès aux sources de financements d’activités

génératrices de revenus, notamment au profit des jeunes et des femmes. Il s’agira

précisément de :

i. promouvoir une meilleure employabilité par l’amélioration de la qualité des

curricula de formation professionnelle de façon à les rendre plus conformes aux

besoins du marché, accroitre la chance des jeunes pour une insertion grâce à une

planification réaliste des politiques de développement ; renforcer les capacités de

l’Institut National de Préparation Professionnelle, développer des opportunités

d’emploi en zone rurale en faisant de l’agriculture une option suffisamment



attractive pour les jeunes, appuyer l’élaboration de stratégies de développement

des économies locales qui mettent l’accent sur l’amélioration de la productivité à

la faveur des mutations technologiques et du soutien des infrastructures et de

filières économiques prometteuses. Le PNUD entend également travailler avec

d'autres agences des Nations Unies pour contribuer au développement d’un

ensemble de mesures destinées à stimuler l'emploi, centrées autour de la

promotion de la PME, orientées vers des améliorations prioritaires dans les

secteurs des affaires, le développement des compétences et l’accès à la micro

finance et à la technologie à travers la fourniture de modèles et une offre de

services adaptée au contexte national et aux besoins des jeunes et des femmes. Un

accent particulier sera mis sur la promotion des programmes de volontariat

national et des mécanismes de mobilisation bénévole de la jeunesse. Grace à la

valeur ajoutée et l’expertise dans la mobilisation sociale et la promotion du

volontariat local du programme VNU (Volontaires des Nations Unies), le PNUD

envisage d’appuyer le Gouvernement de la RDC dans la formulation d’un Service

de Volontariat National. Un mécanisme d’engagement citoyen qui contribuerait à

la participation active de la société civile, notamment des jeunes femmes et

hommes au développement du pays en tant que volontaires.

ii. renforcer les capacités du système national de production des données statistiques

par l’appui à la mise en œuvre de la Stratégie nationale de développement de la

statistique (SNDS) de manière à mettre à disposition des données de qualité. Dans

cette perspective, des efforts conjoints avec les autres Agences du Système des

Nations Unies et d’autres partenaires seront promus pour aider à développer la

capacité nationale en statistique aux niveaux central et provincial (structures

organisationnelles, outils analytiques et compétences techniques), de manière à

produire des séries de données chronologiques fiables, désagrégées et

comparables sur des questions fondamentales comme la pauvreté, l’inégalité entre

les sexes, la production et la main d’œuvre. A terme, le PNUD assurera le

plaidoyer auprès des décideurs nationaux et des partenaires techniques et

financiers de la RD Congo pour faciliter l’organisation du recensement général de

la population et de l’habitat (RGPH2) après celui organisé en 1984 ;

iii. renforcer les capacités du Gouvernement en matière de coordination de l’aide,

notamment en lien avec la mise en œuvre du New Deal par l’appui à l’élaboration

de la matrice de fragilité, du compact de gouvernance etc. En outre, le programme

appuiera la mise à l’échelle du travail sur la coordination de l’aide, en lien avec le

« New Deal », pour soutenir le Gouvernement en développant davantage les

arrangements, systèmes et compétences institutionnels requis pour aligner

l’assistance au développement avec les besoins et priorités nationaux. Enfin le

PNUD contribuera à développer les capacités nationales en matière



de prospective, de planification et de programmation du développement, y

compris les OMD ;

iv. appuyer les institutions de promotion de l’environnement des affaires ; renforcer

les capacités des institutions chargées de la promotion de la bonne gouvernance ;

aussi, le PNUD entend développer un plaidoyer fort et le cas échéant, appuyer la

formulation d’un cadre holistique cohérent et fédérateur de toutes les initiatives

visant la promotion de la bonne gouvernance ;

v. appuyer les collectivités locales dans la promotion de la gouvernance locale et

dans l’élaboration de cadres stratégiques et programmatiques locaux de

développement qui mettent l’accent sur le développement d’opportunités

d’emplois. Des microprojets seront mis en place à titre pilote sur la construction

des équipements marchands et autres, pour faciliter la promotion des activités

productrices et génératrices de revenus des femmes et des jeunes. Les

communautés locales seront également exercées à la maitrise d’ouvrage en

mettant à contribution le secteur privé afin de créer des opportunités d’emploi ;

vi. promouvoir des modes de structuration des bénéficiaires sur le plan

économique (MUSO/VSLA) par :

La sensibilisation à la diffusion de mutuelles de solidarités (MUSO) ou

associations villageoises d’épargne-crédit (en anglais VSLA) ;

L’autonomisation des bénéficiaires accompagnés dans les projets de

réintégration socio-économique ;

La création de réseaux de MUSO sur base géographique permettra de

mutualiser à moyen-long terme le coût de l’accompagnement de première ligne

via le paiement de cotisation des MUSO au réseau. Ces organisations

permettent de créer une demande solvable de produits de micro-finance auprès

des coopératives agréées par la Banque centrale pour des produits innovants

adaptés aux MUSO/VSLA (crédit leasing, crédit agricole, refinancement avec

caution solidaire, etc.

vii. Développer une offre de micro-finance en milieu rural, par :

la mise en place continue du cadre légal et règlementaire et le renforcement du

contrôle et de la supervision du secteur ;

le renforcement des capacités des associations professionnelles et autres

prestataires des services ;

l’appui à l’ouverture de points de service d’institutions de micro-finance

agréées dans les zones de concentration du programme (subventionnement de

démarrage sur base d’un plan d’affaire spécifique) ;



l’appui au développement de produits de micro-finance adaptés aux

bénéficiaires/clients accompagnés dans les projets de réintégration et

permettant de développer des activités économiques rentables et innovantes ;

la prise de risque de ces institutions de micro-finance peut être mutualisée par

l’introduction d’outils novateurs (fonds de garantie, fonds d’assurance,

ressources affectées).

viii. Développer l’offre de formation professionnelle pour la promotion de l’emploi

des jeunes par :

l’affinement du modèle et déploiement de centres d’apprentissage

professionnel ;

l’établissement des liens avec des activités de cohésion sociale, promotion

socioculturelle, et appui aux conseils locaux de la jeunesse ;

la mise en place de cellules locales de promotion de l’emploi permettant

d’offrir des services d’appui-conseil à l’entreprenariat complémentaires à

l’offre de micro-finance, et à mettre en relation les jeunes avec les opportunités

de financement ;

les subventions de démarrage aux projets novateurs de micro-entreprises

proposés par les jeunes après formation sur base de concours d’innovation ;

la mise en réseau des artisans dans les filières porteuses et capitalisation de

leurs expériences dans le cadre des programmes de formation.

ix. Le développement des marchés inclusifs pour la création d’emploi et des revenus

par :

Le renforcement des capacités des petites et moyennes entreprises et celles du

monde rural en particulier afin d’être des acteurs clés de création d’emplois et

de revenus aux cotés des grandes multinationales ;

La facilitation à l’intégration des chaines des valeurs pro pauvres aux marchés

locaux et régionaux ainsi que la mise en place des politiques susceptibles de

promouvoir des partenariats publics-privés;

La mise en œuvre de la responsabilité sociale des entreprises et l’adhésion aux

principes du pacte mondial en appui à la réalisation des objectifs du

développement durable

3. Aussi, la stratégie du PNUD consistera à mettre l’accent sur le renforcement des

partenariats avec les organisations de la société civile, les fondations et institutions des pays

du Sud et les autres bailleurs ; dans cette optique, le PNUD plaidera en faveur de la mise en

œuvre d’un programme national pluriannuel et pluri partenaires pour le renforcement des

statistiques, du lancement d’initiatives conjointes ciblant le développement des capacités de

formulation, des gestion et suivi des politiques économiques, financières et sociales

(politiques d’emploi, d'aide ; établir des systèmes de suivi pour la gestion de l’aide, appuyer



l’évaluation de la chaine des valeurs, la conception de systèmes de services/fournitures et

partenariats en place pour les phases de lancement et de test des modèles couronnés de

succès de micro PME, etc.)

C. Domaine d’intervention N° 3 : Changement Climatique et Gestion des Ressources

Naturelles

1. L’effet recherché par ce volet est l’amélioration par l’État congolais de la gestion de

ses ressources naturelles et des bénéfices associés, le développement des mécanismes

de gestion des catastrophes et la mise en œuvre d’une politique nationale de

l’économie verte.

2. L’accent sera mis sur quatre volets:

i. UN-REDD : études techniques, préparation et suivi des propositions de réforme

politique et réglementaire ainsi que le développement institutionnel et de

partenariat pour déployer à plus grande échelle l’initiative UN-REDD de manière

à créer des alternatives de production, d’emplois et de revenus capables de

contenir la pression sur les ressources forestières et de sauvegarder la biodiversité;

ii. PANA : Le programme appuiera l'avancement de la phase expérimentale du plan

d'action national d'adaptation (PANA) visant le développement des politiques,

stratégies et un programme initial des investissements à travers des études

techniques, le travail de conseil, et le renforcement ciblé d'un dispositif

institutionnel aux niveaux national et provincial ;

iii. Accès à l’énergie : Les interventions cibleront essentiellement le développement

de modèles de production à base de ressources naturelles, l'efficacité énergétique

et l'accès à l'énergie, en particulier à partir de sources renouvelables qui favorisent

la création d'emplois avec la participation active des femmes, et la durabilité dans

le cadre des stratégies sectorielles sur l'agriculture et l'énergie ;

iv. Gestion des ressources naturelle : la gestion des recettes tirées des ressources

naturelles, par exemple, préparation des inventaires des ressources, les

compétences en matière de négociation de contrat, et le déploiement du système

de suivi, particulièrement au niveau provincial, et prenant en considération le

travail des autres partenaires.

Partie V. Stratégie de partenariat

5.1 Le réseau du PNUD permet de mettre à profit les connaissances, les expériences et l’expertise

disponibles au niveau mondial, en matière de réduction de la pauvreté, gouvernance

démocratique, égalité des sexes, environnement durable, renforcement des capacités,

prévention des crises et relèvement. Ce capital est véhiculé à travers le Centre de Services

régional du PNUD, le Bureau Régional pour l’Afrique, les services du siège tels le Bureau de



la Prévention des Crises et du Relèvement (BCPR), la politique de développement et les

partenariats du PNUD au niveau mondial. Le PNUD continuera à travailler en étroite

collaboration avec les autorités nationales et internationales en gérant les Volontaires des

Nations Unies pour la mise en œuvre de leurs projets. Il facilitera aussi la mise en œuvre

d’initiatives d’organisations régionales.

5.2 Le PNUD apportera également un appui financier avec ses ressources propres et conduira des

actions de mobilisation de ressources pour le programme. Il élaborera et transmettra au

Gouvernement, aux partenaires et à ses contributeurs, les rapports d’avancement du

programme selon les modalités de gestion et appuiera l’organisation des audits du

programme.

5.1 Des partenariats stratégiques et solides seront noués avec des institutions décisionnelles clés

du gouvernement, du parlement, de la société civile et des ONG nationales et internationales,

des agences du système des Nations Unies, du secteur privé et bailleurs de fonds

internationaux pour favoriser l’application effective des mesures adoptées, particulièrement

dans les domaines du relèvement, des secteurs sociaux, du renforcement des institutions

démocratiques et de gouvernance et de l’approfondissement de la décentralisation et du

développement local.

5.2 Une attention particulière sera portée d’une part, aux processus de mise en place de ces

partenariats et à la manière dont ceux-ci vont contribuer à l’atteinte des résultats du

programme, notamment en vue de la réalisation des Objectifs du millénaire pour le

développement (OMD) et d’autre part, aux modalités retenues pour assurer le développement

des capacités en vue de l’appropriation nationale et la pérennisation, la responsabilité et la

transparence avec l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie, qui mettra l’accent

principalement sur les capacités de pilotage des politiques publiques et programmes par la

partie nationale dans le cadre du passage du DIM au NIM.

5.3 La concentration des activités du programme dans les zones déterminées pour éviter les

dispersions et favoriser les effets-levier, qui contribuent à l’atteinte des effets. Dans ce cadre,

le PNUD travaillera en synergie avec la MONUSCO et les agences du SNU pour élaborer et

mettre en œuvre des projets conjoints.

5.4 La mobilisation et la dynamisation de ces partenariats se fera à travers : (i) la participation et

formation des groupes thématiques ou sectoriels de travail, en ce qui concerne l’appui

apporté à l’élaboration des cadres stratégiques ou d’outils spécifiques de gestion du

développement ; (ii) des rencontres techniques spécifiques avec des partenaires cibles pour

exposer et discuter sur des propositions d’action d’axes du programme en vue de susciter

l’échange d’informations et l’adhésion; (iii) des revues périodiques ou occasionnelles

diverses tout au long de la mise en œuvre du Plan d’action du Programme de Pays.

5.5 Institutions Gouvernementales et locales : Le Ministère en charge des Affaires Etrangères, de

la Coopération Internationale et de la Francophonie assurera, au nom du Gouvernement de la



RDC, la coordination des actions à l’endroit des différents départements ministériels ou

sectoriels dans le cadre des programmes menés conjointement avec le PNUD et veillera à

garantir la synergie avec les autres appuis des différents partenaires au développement. Le

Gouvernement produira et fournira les informations financières, économiques et sociales de

base nécessaires à la formulation des politiques. Une attention particulière sera portée sur la

production d’informations relatives au progrès accomplis dans l’atteinte des OMD.

5.6 Le Ministère en charge des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale et de la

Francophonie, avec la collaboration des différents départements sectoriels, assurera le suivi et

l’évaluation des programmes/projets, de concert avec le PNUD et suivant les plans de travail

établis. Le Gouvernement facilitera ou conduira les missions de mobilisation des ressources.

De même, il contribuera à la prise en charge des coûts financiers et logistiques de réalisation

du Programme de pays. Les institutions publiques locales appuieront les initiatives de

développement local et communautaire par l’appui à la mobilisation sociale, l’apport de

facilités logistiques dans l’implantation des projets au niveau local et communautaire, et

éventuellement des apports financiers.

5.7 Organisations de la société civile (OSC) : Avec l’appui du PNUD, les OSC mèneront un

plaidoyer auprès du Gouvernement et des partenaires au développement pour une prise en

compte des questions cruciales de développement du pays (promotion de la bonne

gouvernance, lutte contre la pauvreté, le VIH/Sida, le paludisme et la tuberculose,

l’environnement, etc.). De manière spécifique, les OSC inciteront, par une bonne analyse des

politiques publiques, la prise de décisions favorables à l’accélération des OMD.

5.8 Ces organisations contribueront à la mobilisation communautaire dans le cadre de

l’élaboration et de la mise en œuvre des projets de développement à la base, en particulier

ceux contribuant au renforcement des capacités et/ou générateurs de revenus au niveau local

et communautaire.

5.9 PNUD : Etant donné son rôle essentiel dans la promotion de partenariats pour le

développement dans le monde, son expérience avérée dans la coordination du système des

Nations Unies ainsi que son mandat dans la coordination des initiatives en vue d’atteindre les

OMD, le PNUD apportera son expertise technique à travers son Bureau Pays, ses Bureaux

d’appui sous régionaux et son Bureau Régional. Le PNUD continuera à travailler en étroite

collaboration avec les autorités nationales et internationales en gérant les Volontaires des

Nations Unies pour la mise en œuvre de leurs projets.

5.10 Le PNUD apportera également un appui financier dans le cadre de ses ressources propres et

conduira des actions de mobilisation de ressources pour le programme. De même, de concert

avec le Gouvernement et les partenaires impliqués, le PNUD organisera le suivi et

l’évaluation du Programme. Il élaborera et transmettra au Gouvernement et aux partenaires

concernés les rapports d’avancement du programme et appuiera l’organisation des audits du

programme.



5.11 Agences des Nations Unies y compris MONUSCO : Les Agences du système des Nations

Unies contribueront à la réalisation du programme dans le cadre de le PNUAD pour la

réalisation des OMD, notamment dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et du relèvement

communautaire, de la promotion de l’emploi, et de la promotion de la gouvernance. Dans les

domaines retenus par le PNUD, des programmes conjoints en cours seront consolidés et de

nouveaux seront développés avec les autres agences du Système des Nations Unies et la

MONUSCO pour garantir l’efficacité et la portée des interventions.

5.12 Les Partenaires Techniques Financiers multilatéraux et bilatéraux: Les donateurs et les

bailleurs interviendront en tant que partenaires extérieurs prioritaires et/ou associés dans la

mise en œuvre et le financement du Programme. Ces partenaires seront impliqués dans

l’appui conseil dans le cadre de la formulation autant que dans la validation des stratégies,

politiques et programmes de développement et contribueront à développer des synergies pour

assurer le maximum d’efficacité et d’impact dans la réalisation du présent programme et

particulièrement dans la réalisation des OMD. La coopération décentralisée sera développée

notamment dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes de

développement local et communautaire. Dans le cadre de la coordination et de

l’harmonisation de l’aide, le mécanisme de coordination des bailleurs et donateurs, déjà

opérationnel, sera renforcé afin de promouvoir une concertation plus efficace entre le

Gouvernement et ses partenaires au développement. Dans le cadre de la mobilisation des

ressources, les liens seront renforcés avec les bailleurs qui se sont montrés coopératifs et

actifs au cours du précédent programme, notamment dans le cadre de la promotion de la

gouvernance, la préservation de l’environnement, la lutte contre la pauvreté et la promotion

du développement local et communautaire (BAD, Union Européenne, Fonds pour

l’Environnement Mondial – FEM, Banque Mondiale, Japon, France, Canada, USAID, DFID,

etc.).

5.13 De même, le partenariat Sud-Sud, notamment avec les pays de la sous-région Afrique

centrale et australe, le groupe des pays émergents « BRICS, Brésil, Russie, Inde, la Chine et

la République Sud-Africaine » sera mis à contribution pour le développement d’initiatives

novatrices et porteuses d’enseignements et de progrès économiques et sociaux. Le PNUD

poursuivra également une stratégie de partenariats guidée par l'ouverture créée par le «New

Deal», en développant des opportunités de coopération Sud-Sud et des partenariats avec des

entreprises socialement responsables en matière d'emploi et de gestion des ressources

naturelles, tout en veillant à assurer une sensibilisation et une communication efficace axée

sur les résultats.

5.14 Secteur privé : Le partenariat avec le secteur privé sera développé dans le domaine du

développement local et communautaire. Le secteur privé apportera un appui financier et

logistique à la mise en œuvre de microprojets de développement. Egalement, le secteur privé

participera à la promotion du Partenariat public privé.

Partie VI. Gestion de programme



6.1 Le Programme de pays sera exécuté au niveau national sous la coordination du Ministère en

charge de la Coopération Internationale, (Agence de coordination du Gouvernement). Les

Ministères, les OSC, les OIG, les agences des Nations Unies dont le PNUD mettront en

œuvre les activités du programme. L'Agence de coordination du Gouvernement désignera

l’Agence coopérant du Gouvernement qui assurera la responsabilité directe de la participation

du Gouvernement dans la préparation des documents de projets (PRODOC) et plans de

travail annuels (PTA) d’assistance du PNUD. Les PTA décrivent les résultats spécifiques à

atteindre et constitueront l'accord de base entre le PNUD et chaque partenaire d'exécution sur

l'utilisation des ressources. La référence au «partenaire d'exécution» signifie «agence

d'exécution» tel qu'utilisé dans l’Accord de base type en matière d’assistance (le SBAA).

6.2 Dans la conception du programme et sa mise en œuvre, le PNUD travaille en étroite

collaboration avec des partenaires clés. Le programme de pays s'appuie sur les principes de la

réforme des Nations Unies, en particulier la simplification et l'harmonisation, en opérant en

conformité avec les normes harmonisées des instruments communs de programmation par

pays tels que la matrice des résultats PNUAD, le suivi et l'évaluation conjoints, les cadres de

programmation des ressources du CPAP, les PRODOC et les PTA.

6.3 Vue la situation particulière de la RDC, la gestion du programme se fera sur la base des deux

principales modalités de gestion du PNUD que sont : DIM à NIM, avec toutefois, un accent

particulier qui sera mis sur la nécessaire transition de DIM à NIM. Cette dernière option sera

conditionnée par la réalisation de certaines actions préalables liée à des appuis ciblés et

priorités en termes de renforcement des capacités au profit des experts nationaux. En

attendant, le PNUD conviendra d’accord partie avec le Gouvernement de faire usage d’une

flexibilité, et dans un certain laps de temps, de la modalité du DIM, ainsi que d'autres

modalités (les procédures liées aux ONG, agences et procédures accélérées (Fast Track).

6.4 Des efforts consistants seront réalisés pendant toute la durée du programme afin de

progresser systématiquement vers la modalité NIM, et ce, conformément à la Déclaration de

Paris sur l'efficacité de l'aide, rappelée à Busan et dans l’Agenda de Kinshasa. Ces efforts

seront orientés par l’évaluation systématique des capacités de gestion programmatique et

opérationnelle et accompagnés d’un plan de renforcement. Tous les programmes auront une

composante substantielle de renforcement de capacité incluse au budget. Dans le cadre du

HACT une évaluation du niveau de risque de chaque entité sera réalisée pour adapter les

conditions opérationnelles. Le PNUD pourra aussi ponctuellement utiliser la modalité

d’exécution par les ONG, les agences du SNU, ainsi que Procédures accélérées (Fast Track),

en accord avec le Gouvernement.

6.5 Dans la mesure du possible, le PNUD et ses partenaires utiliseront les documents nécessaires

au minimum, à savoir le CPAP signé et les PTA signés pour mettre en œuvre des initiatives

programmatiques. Cependant, comme nécessaire et approprié, les documents de projet seront

préparés en utilisant, entre autres, les textes pertinents du CPAP et des plans de travail. Le

PNUD signera les documents de projet avec les partenaires, conformément aux procédures

internes et aux exigences locales. En ligne avec la note d'orientation de programmation



conjointe d’UNDG, la coopération inter-agences est renforcée par des programmes communs

et la convergence géographique.

6.6 Tous les transferts en espèces à un partenaire d'exécution (Institutions publiques ou ONG)

sont basés sur les plans de travail annuels convenus entre le partenaire d'exécution et le

PNUD.

6.7 Les transferts en espèces pour les activités détaillées dans les PTA peuvent être faits par le

PNUD selon les modalités suivantes liées à HACT :

Cash transféré directement à l'agence de mise en œuvre :

Avant le début des activités (transfert direct d'argent comptant), ou

Après que des activités aient été accomplies (remboursement)

Le paiement direct aux fournisseurs ou aux tiers pour des engagements encourus par les

agences de mise en œuvre sur la base des demandes signées par le fonctionnaire désigné

de mise en œuvre.

Les paiements directs aux fournisseurs ou aux tiers pour des engagements encourus par

des agences du SNU en support aux activités convenues avec l’agence de mise en œuvre.

6.8 Des transferts directs de cash seront demandés et libérés pendant des périodes d'exécution de

programme ne dépassant pas trois mois. Des remboursements des dépenses déjà autorisées

seront demandés et libérés trimestriellement ou après l'accomplissement des activités. Le

PNUD ne sera pas obligé de rembourser la dépense faite par l’agence de mise en œuvre au-

delà des montants autorisés. Après l'accomplissement d’une activité, tout disponible de fonds

sera reprogrammé d'un commun accord entre l'agence de mise en œuvre et le PNUD, ou

remboursé.

6.9 Des efforts de mobilisation de ressource seront intensifiés par rapport au cadre de ressources

afin d'assurer la durabilité du programme. La mobilisation d'autres ressources sous forme de

partage des coûts, de fonds fiduciaires ou de contributions de contreparties du Gouvernement

sera entreprise pour sécuriser le financement du programme.

6.10 Au cours du CPAP 2012-2017, le PNUD compte faire un usage optimal de ses outils de

partage, de recherche d’innovation et de ses publications d’analyse stratégique de politique et

de programme de développement, d’abord pour permettre à son personnel d’être à la pointe

des connaissances, des techniques, des innovations, des réflexions et des meilleurs pratiques

thématiques, politiques et programmatiques au niveau mondiale, et ensuite, pour que le

personnel ainsi renforcé, puisse appuyer le Gouvernement, les populations locales, le SNU et

ses partenaires à mieux coordonner, concevoir et mettre en œuvre des politiques et des

programmes de développement durable efficaces inspirés des meilleurs pratiques et alignés

sur les thématiques prioritaires inscrits dans le DSCRP (2011-2015), le Programme d’Action

du Gouvernement 2012-2016, le PNUAD (2013-2017) ainsi que le nouveau « Agenda de

Changement Transformationnel » du PNUD initié en avril 2011.



Partie VII. Suivi et évaluation

7.1 Le suivi et l'évaluation du CPAP seront entrepris conformément à la matrice de résultats du

PNUD et du plan de suivi et d'évaluation du PNUD. Un cadre/plan de S&E plus

spécifiquement focalisé sur le suivi et la supervision des résultats directement appuyés par le

PNUD sera préparé et mis en œuvre dans le cadre des processus de S&E du PNUD et des

processus de S&E nationaux. Le Gouvernement et le PNUD seront responsables de la mise

en place des mécanismes de S&E nécessaires (y compris ceux de constatation des résultats),

des outils pertinents et de la poursuite de réexamens pour veiller au suivi et à l'évaluation

continus du CPAP, ceci dans le but de garantir l'utilisation efficace des ressources du

programme ainsi que le respect des exigences de responsabilité, transparence et intégrité. Les

partenaires de réalisation soumettront des rapports périodiques sur les progrès, réalisations et

résultats de leurs projets, décrivant les problèmes rencontrés au cours de la mise en œuvre

ainsi que l'utilisation de ressources telle que prévue par le Plan de travail annuel. Le

processus de compte rendu cadrera avec les procédures des Nations Unies et sera harmonisé

autant que possible avec les pratiques des agences de l'ONU.

7.2 Enfin, le recours systématique, sous le leadership du gouvernement, au mécanisme des revues

trimestrielles et annuelles comme instrument de suivi de la mise en œuvre du programme,

retenu par le Gouvernement, le PNUD, le système des Nations Unies (SNU) et les partenaires

hors du SNU est une innovation de taille dont il faut respecter la régularité. L’accroissement

des investissements dans la GRD, mettant l'accent sur les compétences du personnel, les

normes améliorées de conception de projets/programmes et la collecte ainsi que l'assurance

qualité des données se fera progressivement. Ces modalités feront nécessairement appel à des

ajustements organisationnels internes portés par une présence élargie sur le terrain dans l'est et

l'ouest de la RDC soutenue par des systèmes et des pratiques appropriées. Ainsi, l’introduction

d'outils et les modalités de planification, de coordination et de suivi en facilitant l’articulation

entre les unités du programme et l’unité de S&E, contribuera au renforcement et à l’ancrage de

l'application de la GRD, de l’usage des modalités de suivi des projets et des évaluations des

résultats et la préparation sans retard de rapports de qualité.

Partie VIII. Engagements du PNUD

8.1 Le PNUD assurera une cohérence entre le CPAP/PRODOC/PTA, la matrice des résultats du

PNUAD et les OMD, y compris les rapports de suivi et d’évaluation. Des contrôles annuels et

la publication d’états d’avancement périodiques permettront de souligner la répartition des

responsabilités entre le PNUD, le Gouvernement et les partenaires de réalisation.

8.2 Dans le cas d’un transfert direct de fonds ou d’un remboursement, le PNUD informera le

partenaire de réalisation du montant approuvé par le PNUD et décaissera des fonds au profit

du partenaire de réalisation.



8.3 Dans le cas d’un versement direct à des fournisseurs ou à des tiers relativement à des

obligations contractées par les partenaires de réalisation selon des requêtes signées par le

représentant officiel désigné du partenaire de réalisation ; ou à des fournisseurs ou à des tiers

relativement à des obligations contractées par le PNUD dans le cadre du financement des

activités convenues avec les partenaires de réalisation, le PNUD effectuera le versement.

8.4 La responsabilité directe du PNUD ne sera pas engagée sur la base des ententes

contractuelles passées entre le partenaire de réalisation et un fournisseur tiers.

8.5 Si une Agence des Nations Unies met des fonds à la disposition du même partenaire de

réalisation, le suivi du programme, le suivi financier et la vérification des comptes seront

réalisés conjointement ou coordonnés avec l’agence des Nations Unies concernée.

Partie IX. Engagements du gouvernement

9.1 Le Gouvernement honorera ses engagements conformément aux dispositions de l'Accord de

base type en matière d'assistance (SBAA) [ou autre accord dans un pays non SBAA] du 27

mai 1976. Le Gouvernement appliquera les dispositions de la Convention sur les privilèges et

les immunités des Nations Unies aux biens immobiliers, fonds et actifs du PNUD ainsi qu'à

ses fonctionnaires et consultants. En outre, le Gouvernement accordera au PNUD et à ses

fonctionnaires, et aux autres personnes assurant des services pour le compte du PNUD, les

privilèges, immunités et facilités prévus par le SBAA (ou autre accord dans des pays non

SBAA).

9.2 Le Gouvernement reconnaît que le PNUD, en tant que agence d’exécution pour le fonds

commun humanitaire, à la demande du coordonnateur humanitaire, gérera les activités des

ONG comme indiqué dans ce plan d’action, conformément à sa modalité d'exécution des

ONG.

9.3 Le Gouvernement reconnait également que son acceptation de ce plan d’actions et du rôle du

PNUD entant que gestionnaire des activités des ONG constituent la signature du

gouvernement sur les documents de projets du PNUD couvrant ces activités qui sont réalisées

pleinement en vertu de l’accord standard d’assistance du PNUD avec le Gouvernement de la

RDC

9.4 Dans le cas où un partage des coûts par le Gouvernement est prévu au CPAP, les clauses

suivantes devraient être ajoutées :

i. L'échéancier des paiements et les coordonnées bancaires du PNUD.

ii. La valeur des paiements, si effectués dans une monnaie autre que le dollar des

États-Unis, sera déterminée en appliquant le taux de change opérationnel des Nations

Unies en vigueur à la date du paiement. Au cas où le taux de change opérationnel des

Nations Unies venait à changer avant la pleine utilisation du paiement par le PNUD, la



valeur du solde des fonds détenus à ce moment-là sera ajustée en conséquence. Si, dans

une telle situation, une perte était enregistrée dans la valeur du solde des fonds, le PNUD

en informera le Gouvernement dans le but de savoir si un financement supplémentaire

pourrait être fourni par le Gouvernement. Dans le cas où un tel financement ne serait pas

disponible, l'assistance à fournir au CPAP pourrait être réduite, suspendue ou supprimée

par le PNUD.

iii. L'échéancier de paiement susvisé tient compte de l'exigence prévoyant que les paiements

soient effectués avant la mise en œuvre des activités programmées. Il peut être modifié

afin de cadrer avec l'état d'avancement du CPAP.

iv. Le PNUD recevra et administrera les paiements conformément aux règlements, règles et

directives du PNUD.

v. Tous les comptes et états financiers seront exprimés en dollars des États-Unis.

vi. Si des augmentations imprévues de dépenses ou d'engagements sont attendues ou

réalisées (qu'elles soient causées par l'inflation, des fluctuations de change ou des

imprévus), le PNUD soumettra au Gouvernement, en temps utile, un devis

supplémentaire indiquant les financements additionnels qui seront nécessaires. Le

Gouvernement s'efforcera d'obtenir les fonds additionnels requis.

vii. Si les paiements visés ci-dessus ne sont pas reçus conformément à l'échéancier des

paiements, ou si le financement additionnel requis suivant le paragraphe [vi] n'est pas

proposé par le Gouvernement ou d'autres sources, l'assistance à fournir au CPAP aux

termes du présent Accord pourra être réduite, suspendue ou supprimée par le PNUD.

viii. Tout revenu d'intérêt attribuable à la contribution sera porté sur le compte du PNUD et

utilisé conformément aux procédures établies du PNUD.

ix. Conformément aux décisions et directives du Conseil exécutif du PNUD, telles que

reflétées dans sa Politique sur la récupération de coûts à partir de ressources non

régulières, la Contribution fera l'objet de la récupération de coûts pour les frais indirects

encourus par les sièges et bureaux de pays du PNUD en prestations de services de

soutien général de gestion (GMS). Pour couvrir ces frais de soutien général de gestion, la

contribution sera frappée d'un droit de 3 %. De plus, tant qu'ils seront liés de manière

non-équivoque à un projet spécifique, tous les coûts directs de mise en œuvre, y compris

les frais de l'entité d'exécution ou du partenaire de réalisation, seront identifiés dans le

budget du projet par un poste distinct, et supportés par le projet.

x. Les équipements, fournitures ou autres biens financés par la contribution appartiendront

au PNUD. Les questions touchant au transfert de propriété par le PNUD seront

déterminées en accord avec les politiques et procédures pertinentes du PNUD.



xi. La contribution sera l'objet uniquement des procédures d'audit interne et d'audit externe

prévues par le règlement financier, les règles de gestion financière, et les directives du

PNUD.

9.5 Les mécanismes de planifications, suivi et évaluation participatifs des progrès du programme

de pays impliquant la société civile et d'autres partenaires au développement seront

appliqués. Le Gouvernement s'engage également à organiser des réunions périodiques de

passage en revue de programme, de planification, et de stratégie conjointe et, si approprié, à

coordonner des groupes sectoriels ou thématiques de partenaires au développement afin de

faciliter la participation de donateurs, de la société civile, du secteur privé et des agences de

l'ONU. En outre, le Gouvernement facilitera les visites de suivi périodiques de fonctionnaires

du PNUD et/ou représentants désignés à des fins de suivi, de rencontre des bénéficiaires,

d'appréciation des progrès et d'évaluation de l'impact de l'usage des ressources du

programme. Le Gouvernement communiquera au PNUD, en temps utile, toute information

concernant des changements de politique ou de législation pendant la mise en œuvre du

CPAP qui pourraient impacter la coopération.

9.6 Un rapport standard d'Autorisation de fonds et de Certification de dépenses (rapport FACE)

reflétant les catégories d'activité du Plan de travail annuel sera utilisé par les partenaires de

réalisation pour demander le décaissement de fonds ou pour obtenir du PNUD un accord de

remboursement ou de règlement direct de dépenses programmées. Les partenaires de

réalisation utiliseront le FACE pour rendre compte de l'utilisation de l'argent reçu. Chaque

partenaire de réalisation identifiera le(s) officiel(s) autorisé(s) à communiquer ses détails de

compte, présenter des demandes de décaissement, et certifier l'emploi de l'argent reçu. Le

FACE sera certifiée par le(s) officiel(s) désigné(s) du partenaire de réalisation.

9.7 Les fonds transférés aux partenaires de réalisation ne devront être dépensés qu'aux fins des

activités convenues par les Plans de travail annuels.

9.8 Les fonds reçus par le Gouvernement et les ONG nationales partenaires de réalisation seront

utilisés en conformité avec des réglementations, politiques et procédures nationales

conformes à des normes internationales, garantissant notamment l'affectation de fonds aux

activités prévues par les Plans de travail annuels et la présentation de rapports sur la pleine

utilisation de tous les fonds reçus au PNUD dans les six mois de la réception de ces fonds.

Dans le cas où les réglementations, politiques et procédures nationales ne seraient pas

conformes à des normes internationales, les règlementations, politiques et procédures de

l'agence des Nations Unies seront appliquées.

9.9 Dans le cas où les partenaires de réalisation seraient des ONG internationales ou des OIG,

les fonds reçus seront utilisés en conformité avec des réglementations, politiques et

procédures nationales conformes à des normes internationales, garantissant notamment

l'affectation de fonds aux activités prévues par les Plans de travail annuels et la présentation

de rapports sur la pleine utilisation de tous les fonds reçus au PNUD dans les six mois de la

réception de ces fonds.



9.10 Afin de faciliter l'exécution d'audits programmés et spéciaux, chaque partenaire de réalisation

recevant des fonds de la part du PNUD donnera au PNUD ou à ses représentants, en temps

utile, un accès à :

Tous les dossiers financiers enregistrant les transferts de fonds en provenance du PNUD ;

Toute la documentation pertinente et tout le personnel associé au fonctionnement des

contrôles internes du partenaire de réalisation ayant géré desdits transferts de fonds.

9.11 Les constatations de chaque audit seront rapportées au partenaire de réalisation et au PNUD.

De plus, chaque partenaire de réalisation:

Recevra et passera en revue le rapport d'audit émis par les auditeurs.

Déclarera en temps utile aux auditeurs et au PNUD s'il accepte ou rejette toute

recommandation d'audit afin que les auditeurs puissent inclure cette déclaration dans leur

rapport d'audit et la soumettre au PNUD.

Prendra dans les meilleurs délais des mesures pour donner suite aux recommandations

d'audit acceptées.

Rendra compte au PNUD tous les trois mois (ou suivant toute autre périodicité convenue

localement) des actions entreprises pour appliquer les recommandations acceptées.

Partie X. Autres dispositions

10.1 Quand une entité gouvernementale est le partenaire de réalisation d'un projet donné dans le

cadre du présent CPAP, en concordance avec [l'Article III de l'Accord de base type en

matière d'assistance (SBAA)] [les Dispositions supplémentaires], le partenaire de réalisation

est responsable de la sécurité et de la sûreté de son personnel et de ses biens, ainsi que de

celles des biens du PNUD placés sous la garde du partenaire de réalisation. A cette fin,

chaque partenaire de réalisation :

1. mettra en place et maintiendra un plan de sécurité approprié, tenant compte de la

situation sécuritaire du pays dans lequel le projet est entrepris ;

2. assume l'ensemble des risques et obligations liés à la sécurité du Partenaire de

réalisation, ainsi que la pleine mise en œuvre du plan de sécurité.

10.2 Le PNUD se réserve le droit de vérifier si un tel plan est en place et de suggérer toute

modification au plan qu'il jugerait nécessaire. Le fait de ne pas mettre en œuvre et maintenir

un plan de sécurité approprié tel que prévu sous la présente clause sera réputé constituer une

infraction aux obligations du Partenaire de réalisation dans le cadre du présent CPAP et des

Plans de travail annuels y afférents.

10.3 Chaque partenaire de réalisation entreprendra tous les efforts raisonnables pour s'assurer que

des fonds reçus de la part du PNUD en application du Document de projet (CPAP et Plans de

travail annuels) ne seront jamais utilisés en soutien d'individus ou d'entités associés au



terrorisme et que les récipiendaires de tous montants fournis par le PNUD dans le cadre des

présentes ne figurent pas sur la liste maintenue par le Comité du Conseil de sécurité établi

aux termes de la résolution 1267 (1999). Cette liste est accessible via

http://www.un.org/Docs/sc/committees/1267/1267ListEng.htm. La présente disposition doit

être incluse dans tout contrat de sous-traitance ou toute sous-convention conclue aux termes

de chaque « Document de projet ».

10.4 Ce qui précède s'appliquera également à des projets dans le cadre du présent CPAP pour

lesquels le partenaire de réalisation est une organisation intergouvernementale ayant signé un

accord de base d'agence d'exécution avec le PNUD.

10.5 Lorsque le PNUD ou d'autres agences des Nations unies font office de partenaires de

réalisation, ils (a) se plieront aux politiques, procédures et pratiques du système de sécurité et

de sûreté des Nations Unies, et (b) feront tout ce qui est raisonnablement nécessaire pour que

nulle partie des fonds de projet/fonds du PNUD reçus aux termes d'un Document de projet ne

soit utilisée pour soutenir des individus ou entités associés au terrorisme et que les

récipiendaires de tous montants fournis par le PNUD dans le cadre des présentes ne figurent

pas sur la liste maintenue par le Comité du Conseil de sécurité établi aux termes de la

résolution 1267 (1999). Cette liste est accessible via

http://www.un.org/Docs/sc/committees/1267/1267ListEng.htm. La présente disposition sera

incluse dans tout contrat de sous-traitance ou toute sous-convention conclue aux termes de

chaque Document de projet.

10.6 Le présent CPAP entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties et, au cas où il

serait signé à des dates différentes, il entrera en vigueur à la date de signature la plus tardive.

Le CPAP restera en vigueur jusqu'au 30 décembre 2017.

10.7 Le présent CPAP remplace tout CPAP qui aurait été signé antérieurement entre le

Gouvernement de la République démocratique du Congo et le PNUD en RDC et peut être

modifié par consentement mutuel des deux parties sur la recommandation de la réunion de

stratégie conjointe.

EN FOI DE QUOI les soussignés, étant dûment autorisés, ont signé le présent Plan d'action pour la

mise en œuvre de programmes de pays à la date d'aujourd'hui, le … novembre 2012, à Kinshasa,

République démocratique du Congo.

Pour le Gouvernement de République

démocratique du Congo (RDC)

Pour le Programme des Nations Unies pour le

développement en RDC

Signature : _________________

Signature : _________________

http://www.un.org/Docs/sc/committees/1267/1267ListEng.htm

http://www.un.org/Docs/sc/committees/1267/1267ListEng.htm



Nom : _________________

Nom : _________________

Titre: _________________ Titre: _________________



Annexe I : Cadre de résultats et ressources du Plan d'action pour la mise en œuvre de programmes de pays

Priorité ou Objectif National : Gouvernance et développement des institutions - Consolidation de la paix et Renforcement de la démocratie

Effet PNUAD/Programme de Pays No.1: le cadre institutionnel et les structures citoyennes sont renforcés en vue d’assurer la promotion des droits humains et le

développement en RDC. Indicateurs d’effet: Taux de satisfaction de la population pour les services publics; pourcentage des institutions mises en place et

fonctionnelles conformément à la constitution de 2006; pourcentage du budget national alloué et décaissé en faveur des services sociaux de base. Domaines

d’intervention prioritaires associés au plan stratégique: Gouvernance démocratique

Indicateurs de niveau de résultat, lignes de base, et cibles pour la

contribution du PNUD aux résultats du CPD

Produits de

programme de

pays

Modalité(s) de mise

en œuvre et

Partenaire(s) de

réalisation

Ressources indicatives par résultat (par année, USD)

Total Ressources régulières : 34.798.200

Total Autres ressources : 346.826.160

Année Année Année Année Année Total

1. Nombre de textes législatifs et règlementaires essentiels aux réformes

dans les secteurs politiques, socioéconomiques et environnementaux

adoptés. Baseline 79 lois dont 14 organiques et 33 essentielles aux

reformes – Cible : (cumulative) : 55 lois essentielles dont 9 nouvelles

lois organiques et 17 autres lois essentielles aux réformes ;

2. Nombre de lois spécifiques à la protection des femmes et des couches

défavorisées. Baseline : 0 - Cible : 10

3. Taux de réalisation des recommandations issues des actions de

contrôle du gouvernement. Baseline 2012 : 10% - Cible 2017 : 35%

4. Nombre d’outils de communication parlementaires opérationnels et

accessibles au public. Baseline: 3 (chaine télé, site web Sénat et

Annales parlementaires) – Cible : (cumulative): 6 (Annales

parlementaires, site web Assemblée Nationale, Journal) - Cible:

100% ;

5. Nombre de politique élaborée de façon concertée entre l’Etat et la

société civile au niveau national, provincial et local. Baseline: 7 à

lister) - Cible: 17 ;

6. Nombre des cadres de concertation entre les autorités et la société

civile mis en place et opérationnels au niveau central, provincial et

local. Baseline: 24 - Cible: 40 ;

7. Pourcentage des organisations de la société civile partenaires ayant

conduit au moins une action de contrôle par an dans leur domaine

d’intervention. Baseline: 0% - Cible: 50%.

Résultat 1 :

La législation

essentielle aux

reformes est

adoptée, le

contrôle de

l’action

gouvernemental

e, la

responsabilité

des élus et la

communication

avec les

organisations

de la société

civile sont

effectifs.

Parlement Senat,

Assemblées

Provinciales,

Ministère Jeunesse,

Ministère Intérieur

Ministère provincial

de la jeunesse,

Conseil National de

la Jeunesse et

Organes de

régulations des

médias

Unicef, UNESCO,

UNFPA, MONUSCO

CAS

Comité national de

suivi du symposium

de la société civile

Ressources régulières

Autres ressources



1. Existence d’un fichier électoral permanent et fiable. Baseline: 01

fichier électoral non fiable et non permanent - Cible: 01 fichier

électoral permanent et fiable ;

2. Pourcentage des antennes de la CENI équipées et fonctionnelles.

Baseline: (189 antennes existent à ce jour) - Cible: 100% ;

3. Pourcentage des femmes enrôlées dans le fichier électoral. Baseline:

49% - Cible : 51%

4. Pourcentage de femmes candidates aux élections provinciales et

locales – Baseline : 12% - Cible : 15%

Résultat 2 :

L’appropriation

nationale en

matière

d’organisation et

de gestion du

processus électoral

assurée.

CENI, Parlements,

Cour suprême,

conseil de

l’audiovisuel, la

monusco/division

electorale, OSC et

Partis politiques

1. Pourcentage des territoires dans les provinces cibles couverts par des

unités de la police nationale opérationnelles selon les normes et

disposant des structures fonctionnelles engagées dans la lutte contre la

prolifération des ALPC. Baseline: 15% (sur 22 territoires) pour les

unités de police et 7 sur 11 provinces disposent d’une antenne CNC-

ALPC opérationnelle - Cible: 45% des territoires et 11 provinces ;

2. Nombre des structures intervenant dans la chaine pénale (police, cours,

tribunaux, prison) dans les provinces cibles qui disposent des capacités

humaines et matérielles et assurent un meilleurs accès à la justice et la

lutte contre l’impunité. Baseline: 52 cours et tribunaux, 3 unités de

police, 5 prisons - Cible: 52 cours et tribunaux, 3 unités de police, 5

prisons ;

3. Nombre d’entités territoriales dans les provinces cibles qui assurent

efficacement les services administratifs à la population. Baseline: 22

(appuis en infrastructures, formation et équipements) - Cible: 22

assurent efficacement les services ;

4. Existence d’un cadre de dialogue entre le gouvernement et les

partenaires sur la réforme de l’armée. Baseline: 0 - Cible: 1;

5. Taux de prévalence des violences sexuelles basées sur le genre dans les

provinces ciblées. Baseline 2011 : Ituri : 1826 cas Sud-Kivu 2713 Nord

Kivu 5543 Kinshasa 405 Bandundu 349 - Cibles 2017: Diminution de

30%

6. Ratio des conflits résolus par rapport à ceux identifiés. Baseline: 1.213

conflits relatifs aux conflits fonciers, contrôle du pouvoir coutumier,

contrôle des ressources naturelles, rivalités politico-ethniques et

politico-administratives (Affaires Civiles - juin 2011) - Cible:

Réduction de 25% des conflits /tensions soit 300 conflits ;

7. Nombre de plans provinciaux de prévention du VIH ciblant les groupes

à haut risque élaborés et mis en œuvre par et avec les groupes concernés

et de communautés qui se sont appropriés du programme de prévention

de VIH et de lutte contre le SIDA. Baseline: 0 plan et 1 communauté -

Cible: 5 plans et 15 communautés.

Résultat 3 :

L’autorité de l’Etat

est

progressivement

restaurée et des

réponses

structurelles sont

formulées et

appliquées au

niveau

communautaire

dans les domaines

de la gestion et

prévention des

conflits, la lutte

contre les violences

basées sur le genre

et le VIH/SIDA

dans les provinces

cible.

Ministère de la

Justice, Inspections

générales de police,

Ministères de

l’intérieur/défenses

Conseil Supérieur

de Magistrature,

service de

documentation et

d’études, Comité

national des armes

légères, comité de

suivi des réformes

de la police,

Monusco, UNPOL,

BCN,UDH,

UNICEF,

UNESCO/UNFPA/

ONUDC,

MAG/NRC/OSC

Ministère

développement

rural,

Unicef/FAO/ONUH

ABITAT/MONUS

CO/InternationalAl

ert/NRC/CARE/U

WAKI/Radios

communautaires –

Entreprises

Ministère de la

santé/PNMLS/Mini

stère genre-



justice/ONUSIDA/

Equipe Conjointe

Nations

Unies/MONUSCO/

BCNUDH/OSC

1. Nombre structures administratives publiques au niveau central et

provincial disposant de cadre organique revus et rendu fonctionnel au

regard de leur mission et attributions. Baseline: 0 (les études sur la

rationalisation de certains ministères ont été conduites : Plan, PTT,

Agriculture et Primature) - Cible: 41 (16 au niveau central et 25 au

niveau provincial) ;

2. Nombre de structures administratives disposant de personnel qualifié,

d’un cadre et outils de travail améliorés et intégrant et utilisant les NTIC

dans leur fonctionnement quotidien. Baseline: La définition des profils

par rapport au poste non réalisée ; les structures administratives n’ont

pas encore intégré les NTIC dans leurs fonctionnement quotidien. -

Cible: Structures avec personnel qualifié et un cadre et outils de travail

améliorés 20 ; administratives publiques intégrant et utilisant les NTIC

dans leur fonctionnement quotidien 10 ;

3. Nombre de structures administratives ayant intégré et mise en œuvre la

stratégie et le plan de communication sur les valeurs éthiques

professionnelles. Baseline: 0 - Cible: 41 (16 au niveau central et 25 au

niveau provincial) ;

4. Etendue, nature et suivi de la vérification externe selon la méthodologie

PEFA ; Efficacité du système de vérification interne selon la

méthodologie PEFA. Baseline: Etendue, nature et suivi de la

vérification externe D+ ; Efficacité du système de vérification interne

D+ - Cible : Etendue, nature et suivi de la vérification externe B ;

Efficacité du système de vérification interne B+ ;

5. Pourcentage des comptables publics faisant l’objet d’un contrôle

juridictionnel. Baseline: 0% - Cible: 20%;

6. Pourcentage des gouvernements provinciaux ayant pris des Edits portant

reddition des comptes. Baseline: 0% - Cible : 100%

Résultat 4 :

L’administration

publique est

restructurée et

capable de rendre

des services

Publics de base, le

contrôle des

politiques

publiques par les

institutions

nationales est plus

effectif et participe

à la lutte contre la

corruption.

Ministère de la

fonction

publique/Parlement/

Ministère

Finances/Cour des

comptes et

OCEP/Observatoire

de la dépense

publique/OSC/Jour

nalistes et Radio

Communautaires



1. Nombre de provinces et ETD qui adoptent et utilisent un mécanisme de

gestion transparente des ressources budgétaires. Baseline: 0 - province

et 0 ETD - Cible: 3 provinces et 11 ETD ;

2. Nombre de provinces et ETD dotées de mécanismes de planification et

de suivi et évaluation permanent et fonctionnels. Baseline: mécanismes

de planification dans 3 provinces et 21 ETD, dans 3 provinces les édits

provinciaux concernant les ONG sont adoptés ; mécanismes de S&E

inexistants dans les provinces et ETD - Cible: Mécanismes de

planification dans 3 provinces et 27 ETD, les édits/textes provinciaux

sont adoptés dans 5 provinces; mécanismes de S&E existants dans les

provinces et ETD, dans les 5 provinces avec leurs édits, les mécanismes

de coordination et de suivi sont fonctionnel ;

3. Nombre de provinces et ETD disposant de budget annuel aligné sur une

planification. Baseline: 2 provinces et 2 ETD - Cible: 3 provinces et 11

ETD ;

4. Nombre de provinces et ETD qui réalisent au moins 10% de leur budget

d’investissement. Baseline: 0 province et 0 ETD - Cible: 3 provinces et

11 ETD ;

5. Nombre de cadre de concertation et de coordination de la mise en œuvre

de la décentralisation redynamisés et fonctionnels. Baseline: 3 - Cible: 6

Résultat 5 :

La planification du

développement, la

programmation et

les mécanismes de

gestion des

ressources sont

opérationnels et

performants dans

les provinces et les

ETD

Ministère de la

décentralisation/CT

AD/COREF/MON

USCO/UNICEF/O

KAPI/RTNC



Priorité ou Objectif National: Croissance inclusive et créatrice d’emplois - Planification du développement et croissance inclusive

Effet PNUAD/Programme de Pays No.2: les institutions publiques mettent en œuvre efficacement des politiques et des programmes concertés d’appui aux

acteurs clés œuvrant dans les secteurs porteurs susceptibles d’accélérer la création d’emploi et de générer des revenus. Indicateurs d’effet: nombre de

politiques et de programmes pro pauvres créateurs d’emplois et de revenus mis en œuvre; pourcentage d’augmentation des emplois décents et des revenus dans

les secteurs porteurs de croissance. Domaines d’intervention prioritaires associe au plan stratégique: Réduction de la pauvreté et réalisation des OMD.



Produits de

programme de

pays

Modalité(s) de

mise en œuvre et

Partenaire(s) de

réalisation

Ressources indicatives par résultat (par année,

USD)




1. Les statistiques socio-économiques désagrégées et de qualité produites

régulièrement et disséminées au niveau local, provincial et central sur une

base régulière. Baseline : Insuffisance des données fiables de suivi des

politiques et du développement - Cible : Disponibilité des statistiques de

qualité pour le suivi et évaluation des programmes et des différentes

politiques socio-économiques. Augmentation de 70% du nombre de rapports

d’activités sur la production statistique et de bases de données mixtes aux

niveaux sectoriel, provincial et central ;

2. Nombre des politiques et programmes bien orientés sur la base des

statistiques disponibles. Baseline : 1 - Cible : 10 ;

3. Nombre de filières porteuses identifiées, analysées et développées. Baseline :

Un premier inventaire des filières porteuses est en cours au Nord- et Sud-

Kivu - Cible : 10 filières développées ;

4. Nombre d’emplois créés à travers les filières porteuses développées.

Baseline : Taux de chômage global trop élevé et avoisine le 40% - Cible :

5000 nouveaux emplois créés grâce au renforcement des filières.

Résultat 1 :

Les politiques

et programmes

publiques sont

mieux

orientées au

niveau central

et provincial et

les chaines de

valeur sont

développées et

pourvoyeuses

d’emplois

Ministère

décentralisation/

CTAD/COREF/

FENU/FIDA/

ONUDI/

ONUHABITAT/

OSC

1. Vision à long terme développée et orientant les actions de développement.

Baseline : Absence de visions de développement à long terme et de Politique

de New Deal - Cible : Vision Prospective RDC 2035 élaborée et adoptée

ainsi que la Politique de New Deal mise en œuvre ;

2. Stratégie pro-pauvre, intégrant les besoins spécifiques des hommes et des

femmes, développée et appliquée au niveau national et provincial. Baseline :

Insuffisance de prise en compte de l’équité genre dans les stratégies macro-

économiques et des programmes sectoriels - Cible : Stratégie nationale de

budgétisation des services publics selon le genre élaborée et mise en œuvre ;

3. Budgets sensibles au genre basés sur les CDMT et CDSMT élaborés et mis

en œuvre au niveau central et provincial. Baseline : Absence de perspectives

Résultat 2 :

L’économie

nationale et les

actions de

développement

sont orientées

par une vision

stratégique

Ministère du

Plan/INS/

Ministères du

Portefeuille/

Finances/

Economie

UNFPA/UNICEF/

FEC/

ENTREPRISE



pluriannuelles dans la programmation et la budgétisation des dépenses

publiques et faible intégration des aspects genre dans le budget - Cible :

CDMT et CDSMT sensibles en genre élaborés et opérationnels au niveau

national et provincial

1. Mécanismes de coordination sectoriels et intersectoriels des interventions mis

en place et fonctionnel au niveau central et provincial. Baseline : Dans trois

provinces (Nord-Kivu, Sud-Kivu et Oriental, l’édit provincial est adopte et

les mécanismes de coordination sont en cours d’être mise en place - Cible :

Mécanismes et cadre de coordination et de concertation avec les partenaires

mis en place et opérationnels au niveau national et provincial ;

2. Une base de données désagrégées de l’aide opérationnelle et régulièrement

mise à jour. Baseline : Une base de données de PGAI existe, mais pas encore

complète. Le processus dans les 3 provinces doit aboutir à une base de

données pour ces provinces, qui doit être alignée avec le PGAI - Cible :

Extension de la mise en place et de l’utilisation de la base de données sur

l’aide au niveau sectoriel et provincial ;

3. Budget national sensible au genre intégrant l’aide élaboré et publié.

Baseline : Non prise en compte de l’équité genre dans l’allocation de l’aide

intégrée au budget - Cible : Equité genre effective dans l’allocation de l’aide

et dans l’élaboration du budget ;

4. Plan d’actions de mise en œuvre du New Deal et du Nouveau Partenariat

Mondial de Busan sur l’efficacité de l’aide et du développement du pays

sont mises en œuvre. Baseline : Absence de plan d’action de mis en œuvre du

New Deal et du Partenariat Mondial de Busan - Cible : Plan d’action de mise

en œuvre du New Deal et de Partenariat Mondial de Busan élaborés et

opérationnels.

Résultat 3: L’aide est

intégralement

retracée et

intégrée au

budget et aux

comptes de la

nation

MINISTERE DU

PLAN/MIN

FINANCES/BUD

GET/COOPERAT

ION

INTERNATIONA

LE/MONUSCO/

OCHA

1. Revenu des hommes et des femmes en milieu rural développées. Baseline :

Des revenus annuels moyens en milieu rural d’environ 100 USD et une

contribution au PIB de 30% - Cible : atteindre la moyenne du revenu

national en faveur des paysans et atteindre une contribution de 50% au PIB ;

2. Volume des transactions économiques transfrontalières et régional formels.

Baseline : faible niveau d’échange aux niveaux transfrontaliers et régionaux.

Nombre réduits des projets transfrontaliers et régionaux - Cible : 5 projets

transfrontaliers et régionaux développés ;

3. Nombre des IMF et COOPEC fonctionnels. Baseline : près de 163

institutions répertoriés et seulement 15% sont crédibles - Cible : atteindre

50% d’institutions renforcés ;

4. Nombre de bénéficiaires (hommes, femmes et opérateurs) ayant accès aux

services financiers. Baseline : près de 1 705 000 comptes ouverts soit une

couverture bancaire d’environ 2.5% - Cible : atteindre la moyenne d’Afrique

Résultat 4:

Le climat des

affaires est

amélioré et

l’accès des

bénéficiaires à

des

services/mécan

ismes

financiers

viables est

adapté et

accru

MIN FINANCES/

BANQUE

CENTRALE DU

CONGO/

MIN

AGRICULTURE/

PME/OCC/Obser

vatoire congolais

pour la création

d’emploi et de

revenu/UNCDF/O

NUDI/BIT/FAO/

GLOBAL

CONTACT/OSC



subsaharienne, soit 16% ;

5. Nombre de bénéficiaires ayant accès aux mécanismes d’entraide

communautaire créés / renforcés. Baseline : près de 100000 ménages

regroupés dans les MUSO/VSLA dans les deux Kivu, le Bas Congo et le

Bandundu - Cible : atteindre 200 000 ménages et dans les provinces et sites

faiblement couverts pars les IMF

6. Qualité du contrôle des IMF réalisé. Baseline : environ 70 institutions sont

supervisés et contrôlés par la BCC dans 4 provinces : les deux Kivu, le Bas

Congo et Kinshasa - Cible : systématisation du contrôle et de supervision par

la BCC dans toutes les provinces et atteindre la totalité d’institution.



Priorité ou Objectif National: Changement climatique et gestion durable des ressources naturelles - Changement Climatique et Gestion des

Ressources Naturelles (GRN)

Effet PNUAD/Programme de Pays No.3: L’État congolais améliore la gestion de ses ressources naturelles et des bénéfices associés ainsi que les mécanismes de

gestion des catastrophes et s’engage dans l’économie verte. Indicateurs d’effet: 1) Taux de dégradation nette des forêts; 2) Part des fonds verts dans le budget de

l’état Domaines d’intervention prioritaires associe au plan stratégique: Environnement et développement durable.



Produits de

programme de

pays

Modalité(s) de mise

en œuvre et

Partenaire(s) de

réalisation

Ressources indicatives par résultat (par année,

USD)




1. Nombre d’outils standards de planification, d’analyse et de gestion des

ressources naturelles et de gestion des terres de qualité (partage des

bénéfices et Co-bénéfices, impact environnemental, modèle de

valorisation des choix) disponibles. Baseline : la RDC ne dispose pas

encore des déterminants pour la prise de décision dans le domaine de

l’utilisation des ressources pour soutenir le développement durable : les

standards nationaux. Ces standards se rapportent aussi bien à l’utilisation

des terres qu’à la répartition des bénéfices au profit des communautés et

populations bénéficiaires. Ces sont ces standards qui devront alimenter la

stratégie nationale REDD+ - Cible : xxx ;

2. Nombre de standards appliqués en matière de gestions des ressources

naturelles. Baseline : Il n’existe pas encore de standards applicables -

Cible : tous les standards nationaux élaborés s’arriment avec la stratégie

nationale REDD+ ;

3. Proportion des femmes impliquées dans les mécanismes de prise de

décision sur la gestion des ressources naturelles. Baseline : xxx - Cible:

xxx

Résultat 1 :

La RDC dispose des

capacités d’opérer

et de mettre en

œuvre des choix

pertinents en

matière de gestion

des ressources

naturelles et

d’utilisation des

terres

Ministère de

l’envrionnement/Agri

culture/FAO/UNESC

O/PNUE

Reseau des

Ressources

Naturelles, UICN,

WWF et ICN

1. Part du budget national alloué à la gestion des ressources naturelles.

Baseline : 0% - Cible : au moins 5% ;

2. Hauteur des fonds climats mobilisés. Baseline : 0 USD - Cible : 2

Milliards ;

3. Taux d’investissement du secteur privé dans l’économie verte. Baseline :

Presque nul - Cible : les interventions du secteur privé dans le cadre des

projets et processus de transition à l’économie verte représentent 10 à 20

% des montants globaux de projets et programmes identifiés comme

Résultat 2:

La RDC investit

progressivement

dans l’économie

verte.

Min

Environnement/Plan/F

AO/UNESCO/PNUE

Groupe de Travail

Climat

Ressources

Naturelles, UICN,

WWF et ICN



faisant partie du processus de transition à l’économie verte ;

4. Une politique énergétique compatible avec les objectifs de développement

durables est disponible. Baseline : pas de politique sectorielle intégrée sur

les questions énergétiques - Cible : le secteur dispose d’un code de

l’électricité et des mesures d’applications opérationnelles.

1. Nombre de provinces disposant de plan de contingence. Baseline: 3

provinces. - Cible : 6 provinces ;

2. Nombre de provinces disposant d’une coordination provinciale

opérationnelle sur la gestion et prévention de risque de catastrophe

naturelle. Baseline: 0 provinces - Cible: 11 provinces

Résultat 3:

Le pays développe

des mécanismes de

prévention et de

réponse aux

catastrophes

naturelles

Min Affaires Sociales

et Action Humanitaire

MIN

ENVIRONNEMENT/

INTERIEUR/FAO/U

NESCO/PNUE/PAM

UNOPS/CICR/CROI

X ROUGE/CARITAS

ET OXFAMGB

1. Pourcentage des populations rurales ayant accès à l’énergie renouvelable.

Baseline : 1% - Cible : 18%

Résultat 4 :

L’accès des

populations rurales

à l’hydro-électricité

et aux autres

sources d’énergies

propres est accru

MIN

ENERGIE/ENVIRON

NEMENT/FAO/UNE

SCO/PNUE/ONUDI

Kinshasa, Janvier 2013 - UNDP · 2020. 4. 2. · GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU...

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