Guide du RETRAITÉ - Retraite&Solidarité · retraite : au titre des règles minières dans le...

RETRAITÉ

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Retraite des Mines - Guide 20092

Où trouver les informations utiles ? ....................... 4

5Votre pension et vous

La notification de retraite .............................. 5

Le paiement de votre pension ................. 6

Les changements de situation ................ 7

La Retraite des Minesvous souhaite

3

9Les pensions de la Retraite des Mines

La pension minière de vieillesse ou de retraite anticipée ............................... 10

La pension minière de réversion ....... 13

La pension d’orphelin ................................... 15

La pension de vieillesse de coordination ............................................................ 16

La pension de réversion de coordination ............................................................ 19

21Les autres éléments de votre pension

Les avantages complémentaires ...... 22

Les périodes assimilées ............................. 25

27Les prélèvements sur votre pension

Les prélèvements sur votre pension ............................................... 28

29L’action sociale

Les avantages sociaux ................................ 30

Les centres de vacances ........................... 33

Coordonnées des CARMI ........................... 35

la bienvenue


Où trouver lesinformations utiles ?

Pour obtenir des informations complémentairesLa Retraite des Mines met à votre disposition :

un service de renseignements par téléphone01 58 50 27 09Pour obtenir une réponse rapide, munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale ou de votre numéro de dossier (retraite) qui figure sur les courriers qui vous ont été adressés.

un site Internet www.retraitedesmines.fr :

Vous y trouverez des informations sur le régime et ses instances, les textes de lois et communiqués de presse, les liens Internet des partenaires, ainsi que de la documentation liée aux prestations vieillesse/invalidité.

Vous pourrez accéder à notre offre gratuite de «services en ligne». Après vous êtes inscrit et identifié à l’aide d’un code confidentiel (munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale à 15 chiffres, la clé du numéro de sécurité sociale est obligatoire) vous pourrez :

- consulter le paiement détaillé de votre pension des douze derniers mois,

- éditer une attestation de paiement,

- correspondre avec nous par courriel, rubrique «Contactez nous»

- télécharger des formulaires de demande et des brochures d’information,

déclarer gratuitement grâce à @dèle votre changement

d’adresse à plusieurs organismes de votre choix pour la France métropolitaine, www.changement-adresse.gouv.fr

Vous êtes ou avez été affilié au régime des Mines.

Ce guide est réalisé pour vous apporter des informations sur vos droits à la retraite : au titre des règles minières dans le cadre de la coordination avec les autres régimes de retraite

Pour les futurs retraités, ce guide complète les éléments qui seront fournis dans le cadre du droit à l’information en matière de retraite prévu par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Cette loi a prévu l’envoi périodique en fonction de votre année de naissance :

d’un Relevé de Situation Individuelle (RIS) comportant l’ensemble des périodes d’assurance

d’une Estimation Indicative Globale (EIG) des droits

Ce dispositif est entré en vigueur à partir du 1er juillet 2007, il vous permet d’obtenir une information sur vos droits acquis auprès des régimes de base et complémentaires. Le site www.info-retraite.fr vous fournit les renseignements sur vos régimes de retraite en fonction de votre parcours professionnel.

5

Votre

pension

et

vous

La notification de retraite

Si vous êtes un nouveau retraité, vous avez reçu une notification de retraite.Ce document vaut titre de retraite, il mentionne :

le type de prestation qui vous a été accordée,

les éléments ayant permis de calculer le montant de votre pension,

votre numéro de dossier (retraite), les voies et délais de recours à utiliser pour contester cette décision,

lors du premier versement de votre pension, vous recevrez, également, un bulletin de paiement.

En cas de révision de votre prestation, vous recevrez une nouvelle notification de retraite.


Le paiementde votre pension

vous trouverez, sur le site Internet www.retraitedesmines.fr, le calendrier des dates prévisionnelles de paiement des retraites versées par virement sur un compte bancaire personnel ouvert en France.

Périodicité de versement

Le versement des avantages de la Retraite des Mines est mensuel et à terme échu, il intervient à partir du 8 de chaque mois.

Le versement est annuel pour les prestations inférieures à un certain montant. Le paiement différé intervient à partir du 8 du mois de décembre.

Pour les assurés d’Alsace et de Moselle, les paiements sont d’avance et effectués au premier jour du mois.

Modalités de paiement

Les pensions sont, en principe, versées par virement bancaire.

En cas de problème concernant le paiement de votre pension, renseignez-vous auprès de votre établissement bancaire, avant de nous téléphoner.

Si vous changez de compte courant, il est conseillé de ne clôturer votre ancien compte qu’après le premier virement de votre pension sur le nouveau compte.

Si vous résidez à l’étranger, sachez que votre pension peut, aussi, être payée par virement sur un compte bancaire, mode de paiement le plus sécurisé. Si ce n’est pas le cas, adressez-nous par simple lettre un relevé d’identité bancaire (RIB) mentionnant le code IBAN (1) pour l’Union Européenne, BIC pour les autres pays.

(1) International banking account number

Le bulletin de paiement

La Retraite des Mines n’envoie pas de bulletin de paiement tous les mois. Vous recevrez un bulletin de paiement lors du premier versement de votre pension.

Il fournit le détail :

du calcul du rappel qui vous est servi

Il fait apparaître :

le montant des sommes retenues au titre des cotisations obligatoires et volontaires.

En cas de révision de votre pension, la nouvelle notification de retraite sera accompagnée d’un nouveau bulletin.

Vous recevrez un nouveau bulletin de paiement à chaque changement de montant de votre retraite (relèvement des pensions, modification du mode de calcul de votre pension, paiement d’un rappel ou prélèvement d’une retenue…).

Un conseil : conservez vos bulletins de paiement, ils peuvent vous servir de justificatifs. En cas de besoin, vous pourrez obtenir une attestation de paiement de votre dernière mensualité à partir du site Internet www.retraitedesmines.frLe montant des sommes à déclarer à l’administration fiscale au titre de la pension versée par la Retraite des Mines vous est adressé, chaque année.

Retraite des Mines - Guide 2009 7

Les changementsde situation

Vous devez nous informer rapidement de tous vos changements de situation. Ils peuvent avoir une incidence directe sur le paiement de votre pension, l’attribution de compléments, etc... N’oubliez pas de joindre les justificatifs : ils sont indispensables pour que nous puissions prendre en compte ces modifications.

Une fois par an, un contrôle des droits des retraites du régime minier est effectué. N’attendez pas ce contrôle pour signaler les événements ayant une incidence sur vos prestations ou pouvant vous ouvrir de nouveaux droits. N’oubliez pas d’indiquer dans tous les cas, vos nom et prénom, numéro de dossier (retraite), numéro de sécurité sociale et envoyez votre courrier à :

Caisse des DépôtsDirection des Retraites - Etablissement de ParisRetraite des Mines2, avenue Pierre Mendès FranceTSA N° 6134875914 PARIS cedex 13ou21, avenue Foch BP 9102357036 Metz cedex 1

Mariage - remariage

Avantages concernés majoration pour conjoint à charge pension minière de réversion pension de veuf ou veuve invalide pension de réversion de coordination

Pièce à produirephotocopie du livret de famille

Divorce - séparation de corps

Avantages concernés majoration pour conjoint à charge allocation pour enfant à charge

Pièce à produireextrait du jugement


Les changements de situation (suite)

Naissance - adoption

Avantages concernés majoration enfants allocation pour enfant à charge

Pièce à produire extrait d’acte de naissance ou jugement d’adoption

Décès enfant - conjoint ou prestataire

Avantages concernés pension d’orphelin, allocation pour enfant à charge, majoration pour conjoint à charge, suppression de la prestation et examen

du droit à réversion.

Pièces à produireextrait d’acte de décèsEn cas de disparition, produire un jugement d’absence ou un procès-verbal de police ou de gendarmerie

Interruption de scolarité (enfant âgé de plus de 16 ans)

Avantages concernés allocation pour enfant à charge, pension d’orphelin.

Pièce à produirecertificat de fin de la scolarité ou justification de la nouvelle situation si demandeur d’emploi (moins de 17 ans) ou apprentissage (moins de 18 ans)

Reprise d’activité et/ou modification de la situation professionnelle

Avantages concernés pension de vieillesse, pension d’invalidité, pension de veuve invalide.

Pièce à produirebulletin de salaire ou déclaration fiscale

Amélioration de l’état de santé

Avantages concernés pension d’invalidité, pension de veuf ou veuve invalide.

Pièce à produirerapport établi lors d’un contrôle médical

Modification des ressources et/ou attribution d’un avantage par un autre régime

Avantages concernés allocation solidarité personnes âgées

(ASPA), majoration L.814-2 du code de la

sécurité sociale, majoration pour conjoint à charge

(signaler, également, les avantages attribués au conjoint),

rente ou pension de vieillesse (examen des droits à la coordination),

pension d’invalidité.

Pièce à produire justification de pension ou bulletin de paiement de l’autre régime

Changement de résidence ou de compte bancaire

Avantages concernés toutes prestations

Pièce à produirenouvelle adresse ou nouveau RIB (à faire parvenir, de préférence, avant le changement de résidence ou la clôture de l’ancien compte en précisant la date à partir de laquelle ils prennent effet)

Un conseil : vous pouvez déclarer, gratuitement, grâce à @dèle votre changement d’adresse à plusieurs organismes de votre choix pour la France : www.changement-adresse.gouv.fr

9

Les

pensions

de la Retraite

des Mines


La pension minière de vieillesseou de retraite anticipée

1 - Services pris en compte

La pension qui vous a été attribuée est calculée sur la base des périodes d’activité minière et des périodes assimilées acquises à la date d’effet de votre pension.

2 - Trimestres d’activité

Il s’agit :

des périodes de travail minier appuyées de cotisations au régime minier,

des périodes de perception d’indemnités conventionnelles de cessation anticipée d’activité prévues par les plans sociaux des exploitants miniers.

Il peut s’agir également :

des périodes de travail hors mines, en tant que mineur converti si vous aviez choisi de rester affilié au régime minier,

des périodes minières étrangères accomplies sur un territoire de l’Union européenne ou dans un pays lié avec la France par une convention de sécurité sociale, qui ne sont retenues que pour l’ouverture du droit et ne sont donc pas rémunérées par la Retraite des Mines.

3 - Trimestres assimilés

Peuvent s’ajouter aux trimestres d’activité, les périodes pendant lesquelles vous avez été dans l’une des situations suivantes :

service militaire, scolarité effectuée dans une école technique et d’ingénieur,

chômage, bénéficiaire d’indemnités journalières de maladie, maternité, congé de paternité ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles,

titulaire d’une pension d’invalidité générale, d’une rente accident du travail, maladie professionnelle avec un taux égal ou supérieur à 66,66% ou d’une retraite anticipée prenant effet après le 30 juin 1984.

Vous trouverez, en page 25, les conditions à remplir pour bénéficier de la prise en compte du service militaire, du chômage et de la scolarité.

4 - Appréciation de la durée des services

les services et périodes assimilées accomplis après l’âge de 55 ans, au-delà de la limite de 120 trimestres, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la pension,

les périodes d’activité à temps partiel sont proratisées pour la détermination des trimestres rémunérés par la pension minière.


5 - Conditions d’ouverture du droit

Pour bénéficier d’une pension, il faut justifier soit :

si vous êtes né à partir du 1er janvier 1938 ou si vous avez cessé le travail après le 31 décembre 1992, d’au moins un trimestre de services validables,

ou de 60 trimestres validables.

6 - Âge de la retraite

Il est fixé à 55 ans.

Toutefois, pour une durée de services au moins égale à 120 trimestres dont 16 trimestres minimum accomplis au fond, l’âge d’ouverture du droit à pension est compris entre 50 et 55 ans selon le nombre de trimestres validés au fond :

54 ans pour 16 trimestres au fond




et 50 ans pour 80 trimestres au fond.

La pension de retraite anticipée et l’allocation de retraite pour travail au fond peuvent être servies avant l’âge prévu, sous réserve de satisfaire à des conditions particulières. Ces prestations sont remplacées, à l’initiative de la Retraites des Mines, par la pension minière de vieillesse lorsque les conditions d’âge sont réunies.

7 - Calcul de la pension minière

Le montant annuel de la pension est égal au produit de la durée de services par la valeur du trimestre de pension à la date d’effet de la pension.

Pour les pensions dont la date d’ouverture des droits est fixée à compter du 1er janvier 1987, la durée de services est affectée d’un coefficient de majoration déterminé en fonction de l’année de prise d’effet de la pension. Ce coefficient n’intervient pas pour le calcul des pensions anticipées ni de l’allocation anticipée pour travail au fond (voir tableau ci dessous).

Le montant de la pension est désormais revalorisé chaque année au 1er avril et non plus en janvier.

Coefficient de majoration des pensions ayant pris effet au 1er janvier 1987(disposition applicable avec effet du 1er janvier 2001)

1987 1,005 1999 1,110

1988 1,010 2000 1,140

1989 1,015 2001 1,170

1990 1,020 2002 1,178

1991 1,025 2003 1,194

1992 1,030 2004 1,200

1993 1,035 2005 1,202

1994 1,040 2006 1,21

1995 1,050 2007 1,228

1996 1,060 2008 1,255

1997 1,070 2009 1,287

1998 1,080

La pension minière de vieillesse ou de retraite anticipée (suite)


La pension minière de vieillesse ou de retraite anticipée (suite)

8 - Avantages complémentaires liés aux enfants et aux bonifications

Ce sont

la bonification pour services au fond, la majoration de 10% pour avoir eu ou élevé 3 enfants,

l’allocation pour enfant à charge, la majoration pour conjoint à charge.

Vous reporter aux pages 22 et suivantes pour plus de précisions sur les avantages complémentaires.

9 - Cumul emploi retraite

À partir du 1er janvier 2009, le nouveau dispositif vous permet de cumuler intégralement votre retraite et un revenu d’activité professionnelle si :

- vous avez obtenu l’ensemble de vos retraites personnelles de base et complèmentaires,

- vous avez au moins 60 ans et avez cotisé la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein,

- vous avez au moins 65 ans,

Contactez-nous pour obtenir des informations complémentaires.

10 - Cotisations à d’autres régimes de base

si vous avez exercé plusieurs activités relevant de régimes d’assurance vieillesse différents, reportez-vous aux pages 16 et suivantes pour connaître vos droits à une pension de vieillesse de coordination.


La pension minière de réversion

Lors du décès du retraité (ou du futur retraité), le conjoint ou l’ex-conjoint divorcé non remarié peut bénéficier d’une pension minière de réversion

1 - Conditions relatives au demandeur

Peuvent bénéficier d’une pension minière de réversion, sans condition d’âge, le conjoint survivant veuf ou veuve ou l’ex-conjoint divorcé non remarié.

La vie maritale (concubinage, PACS), quelle que soit sa durée, n’ouvre pas de droit à la pension minière de réversion.

Le mariage doit avoir duré au moins deux ans sauf si :

un enfant est issu du mariage,

l’assuré décédé était en activité à la date de la maladie ou de l’accident à la suite duquel il est décédé ou devenu invalide, ou s’il bénéficiait ou était susceptible de bénéficier d’une pension militaire d’invalidité.

La loi du 21 août 2003 a suppriméla condition de durée de mariage et de non remariage pour les pensions de réversion du régime général des salariés et des régimes alignés. Ces dispositions ne concernent pas la pension minière de réversion.

2 - Conditions relatives à l’assuré décédé

Depuis le 1er janvier 1993, le droit à pension minière de réversion est ouvert dès lors que l’assuré décédé avait accompli au moins un trimestre d’activité.

3 - Montant

Il est égal à 54% de la pension de vieillesse correspondant à la durée des services miniers et assimilés accomplis par l’affilié.Ce montant ne correspond pas nécessairement aux 54% du montant perçu par l’ouvrant droit décédé.

Il est inférieur :

si l’ouvrant droit percevait la majoration pour conjoint à charge ou la majoration pour tierce personne qui ne sont pas réversibles,

si la pension de réversion est partagée entre le conjoint et les ex-conjoints survivants (voir page 14 partage de la pension),

si la somme des pensions de réversion et de vieillesse servies par la Retraite des Mines est supérieure à la limite autorisée (voir page 14 règles de cumul),

si l’ouvrant-droit, titulaire de la pension d’invalidité générale minière, avait accompli moins de 120 trimestres de services.


La pension minière de réversion (suite)

4 - Partage de la pension

Il est effectué entre le conjoint survivant et les ex-conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage.En cas de décès de l’un des bénéficiaires, sa part de pension accroît celles des autres.

5 - Cumul de plusieurs pensions

En règle générale, la pension minière de réversion peut être cumulée avec une pension de réversion servie par un autre régime.Dans le cas où le titulaire avait contracté plusieurs unions avec des affiliés du régime minier, la pension de réversion est, généralement, calculée sur la durée de services accomplis par celui des conjoints qui a totalisé le plus grand nombre de trimestres de services.

6 - Règles de cumul

Le cumul de la pension minière de réversion avec une ou plusieurs pensions personnelles servies par d’autres régimes que le régime minier est autorisé.Le cumul entre une pension personnelle et une pension minière de réversion, servies toutes les deux par la Retraite des Mines, n’est autorisé que dans la limite du montant de la pension de vieillesse calculée sur 120 trimestres (ou sur la durée effective des services du conjoint décédé lorsque celle-ci excède 120 trimestres).En cas de dépassement, la pension minière de réversion est réduite.

7 - Avantages complémentaires

la majoration de 10 % pour enfants, l’allocation pour enfant à charge.

(voir page 22 pour plus d’information sur les avantages complémentaires)

8 - Remariage

En cas de remariage, le paiement de la pension minière de réversion est suspendu.Néanmoins, le bénéficiaire pourra prétendre au versement d’un capital égal à trois annuités de la pension précédemment servie.En cas de nouveau veuvage, de divorce ou de séparation de corps, il est procédé au rétablissement des droits, passé l’expiration d’un délai de trois ans suivant le remariage.

9 - Révision de la pension

Si votre conjoint ou ex-conjoint décédé avait cotisé à plusieurs régimes de base d’assurance vieillesse, votre situation peut être réexaminée dans le cadre des règles de coordination inter-régimes.Reportez-vous au chapitre concernant la pension de réversion de coordination (page 19).


La pension d’orphelin

Chacun des enfants à la charge de l’affilié du régime minier décédé en activité de service ou titulaire d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité, peut prétendre à une pension d’orphelin

1 - Conditions d’âge

Cette pension est allouée : jusqu’à 16 ans : sans justification (la

scolarité étant obligatoire), jusqu’à 17 ans : si l’orphelin est inscrit

comme demandeur d’emploi, jusqu’à 18 ans : s’il est en

apprentissage ou en stage de formation professionnelle (sous réserve qu’il ne perçoive pas une rémunération supérieure à 55% du SMIC),

jusqu’à 20 ans : lorsque l’enfant poursuit ses études, ou est, par suite d’infirmité ou de maladie, dans l’impossibilité permanente d’effectuer un travail salarié.

2 - Montant

Il est servi, en intégralité, lorsque l’assuré décédé était titulaire : d’une pension de vieillesse pour au moins 60 trimestres ou d’une pension d’invalidité générale ou s’il est décédé en activité.

Dans les autres cas, il est réduit par soixantième.Il est double pour l’orphelin de père et de mère.

3 - Règle de cumul

Elle n’est pas cumulable avec une rente de survivant servie au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles.


La pension de vieillesse de coordination

Cette retraite vous sera servie en remplacement si son montant est supérieur à celui de la pension minière de vieillesse dont vous êtes bénéficiaire ou susceptible de bénéficier.

2 - Conditions d’attribution

L’âge minimum de la retraite est fixé à 60 ans (voir ci-après les cas de retraite avant 60 ans). À cet âge, vous pourrez obtenir une pension au taux plein (50%), si vous réunissez, notamment, l’une des conditions suivantes :

être inapte au travail,

réunir la durée d’assurance requise en fonction de votre année de naissance (tableau page 17).

Si vous ne remplissez pas l’une de ces conditions, vous pourrez, néanmoins, bénéficier d’une pension dès l’âge de 60 ans à un taux réduit (décote), le taux plein (50%) n’étant, dés lors, accordé que si vous avez 65 ans au point de départ de la pension.

Vous avez cotisé à d’autres régimes de base français et/ou étrangers que le régime minier. La coordination entre les régimes d’assurance vieillesse permet de garantir aux ressortissants du régime minier des avantages équivalents à ceux qu’ils auraient obtenus en relevant du régime général des salariés.

1 - Démarches

Lorsque vous déposerez une demande de pension auprès de ce ou ces autres régimes d’affiliation (général, agricole…), n’omettez pas de mentionner votre activité au régime minier. L’examen de vos droits à retraite s’effectuera en liaison avec ces régimes.Dès que vos droits sont reconnus, une part de retraite de coordination pourra être à la charge de la Retraite des Mines. Pour faciliter l’examen de vos droits, adressez nous une copie de la notification de décision.

Si vous résidez à l’étranger, cette nouvelle demande devra être déposée par l’intermédiaire de l’institution compétente de votre lieu de résidence.


3 - Calcul de la pension

Trois critères sont utilisés pour calculer le montant annuel de votre pension : le salaire annuel moyen (SAM), le taux et le nombre de trimestres.

SAM = salaire annuel moyenLe SAM est le montant moyen du salaire retenu, dans la limite du plafond, des 10 à 25 années (suivant l’année de naissance de l’assuré) d’assurance les plus favorables (cf. tableau ci-contre).

Taux = pourcentage de la pensionCe pourcentage est appliqué au salaire annuel moyen retenu.Il varie de 25% à 50%.

Nombre de trimestresIl s’agit du nombre de trimestres de services validés.

La formule de calcul de la pension est la suivante :

SAM x Taux x

Nombre de trimestres d’assurance

Durée de référence

Le montant annuel obtenu est servi en intégralité, ou réduit, en fonction de votre durée d’assurance, rapportée à une durée de référence (durée maximale d’assurance prise en compte). Pour avoir droit à une pension calculée au taux maximum de 50 % (taux plein) entre 60 et 65 ans, il faut remplir l’une des conditions énumérées page 16. Si vous ne justifiez pas, dans un ou plusieurs régimes de retraite de base, de la durée d’assurance nécessaire pour obtenir le «taux plein», le taux de liquidation de votre pension sera diminué par application d’une «décote».

Le cas particulier de la retraite avant 60 ans

La loi du 21 août 2003 prévoit une retraite anticipée :• à partir de 56, 57 ou 58 ans aux assurés ayant commencé à travailler jeunes et qui ont une longue carrière,• à partir de 55 ans pour les travailleurs handicapés (taux de 80%) qui ont exercé une activité salariée pendant au moins 30 ans.

Appréciation du droit à pension au régime général

année de naissance

taux plein

durée d’assurance en

trimestres

salaire annuel moyen

nombre d’années

1943 160 20 ans

1944 160 21 ans

1945 160 22 ans

1946 160 23 ans

1947 160 24 ans

1948 160 25 ans

1949 161 25 ans

1950 162 25 ans

1951 163 25 ans

1952 164 25 ans

La pension de vieillesse de coordination (suite)


La pension de vieillesse de coordination (suite)

Si la majoration d’année d’assurance a été accordée par un autre régime spécial (fonctionnaire), elle n’est pas accordée par le régime minier.

La majoration accordée aux assurés âgés de plus de 65 ans :

les assurés qui demandent leur pension après l’âge de 65 ans, peuvent bénéficier d’une majoration de 2,5% de leur durée d’assurance pour chaque trimestre écoulé entre leur 65ème

anniversaire et le point de départ de leur pension, sans que la durée totale d’assurance puisse dépasser la durée d’assurance maximale prise en compte pour le calcul de la pension.

5 - Minimum/maximum

Votre pension a été calculée sur un taux maximum de 50%. Son montant ne peut être inférieur à un montant minimum dit «minimum contributif».Le minimum est payé, intégralement, si vous réunissez la durée d’assurance maximale, sinon il est réduit proportionnellement.Il peut être complété par une majoration au titre des périodes cotisées. Quel que soit le taux retenu pour le calcul de votre pension, son montant ne peut être supérieur à la moitié du salaire plafond de la sécurité sociale.

6 - Majoration de pension dite « surcôte »

Une «surcôte» est appliquée au montant de la pension si vous prolongez votre activité, après le 1er janvier 2004, au-delà de vos 60 ans et totalisez le nombre de trimestres exigés pour la retraite au taux plein.

La pension est calculée, en fonction du nombre de trimestres d’assurance que vous avez acquis, dans la limite de quatre trimestres maximum par année civile.

La durée d’assurance maximale, prise en compte pour le calcul est progressivement portée de 150 à 160 trimestres selon votre date de naissance à raison de deux trimestres supplémentaires par an entre 2004 et 2008. Elle atteind, ainsi, 160 trimestres en 2008 pour les assurés nés en 1948. Elle évolue, ensuite, au même rythme que la durée pour bénéficier du taux plein (soit 164 trimestres en 2012).

ImportantLa durée d’assurance prise en compte pour le calcul de la pension de coordination, tous régimes confondus, est limitée à la durée d’assurance maximale.En cas de dépassement, c’est le nombre de trimestres pris en charge par le régime des mines qui est réduit.

4 - Majorations de durée d’assurance

La majoration de trimestres pour enfant est accordée aux femmes assurées sociales à raison :

- d’un trimestre par enfant, attribué à compter de la naissance, de l’adoption ou de la prise en charge de l’enfant,

- d’un trimestre supplémentaire par enfant, à chaque date anniversaire de l’enfant ou pour chaque période d’un an à compter de son adoption ou de sa prise en charge, jusqu’à son 16 ème anniversaire, dans la limite de sept trimestres.

Les hommes ne peuvent bénéficier de cette majoration.


La pension de réversion de coordination

La coordination entre les régimes d’assurance vieillesse qui permet de garantir aux ressortissants du régime minier des avantages équivalents à ceux qu’ils auraient obtenus en relevant du régime général, est applicable aux conjoints d’assurés décédés.

1 - Démarches

Votre conjoint avait cotisé au régime minier et avait exercé des activités relevant de plusieurs régimes de retraite de base, la demande doit être déposée auprès de l’organisme de votre choix, de préférence celui dont il relevait pour sa dernière activité professionnelle, notamment :

la Caisse Régionale d’Assurance Maladie (branche vieillesse), la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (pour l’Ile de France) ou la Caisse Régionale d’Assurance Vieillesse (CRAV, pour Strasbourg) s’il a été salarié, du régime général,

la Caisse de Mutualité sociale Agricole (MSA) s’il a été exploitant ou salarié agricole,

le Régime Social des Indépendants (RSI) s’il a été artisan ou commerçant.

Lors du dépôt de la demande, vous mentionnerez l’activité au régime minier de l’assuré décédé.

si votre conjoint ou ex-conjoint était déjà retraité auprès de ces régimes :

pas de démarches particulières, il suffit de nous contacter par simple lettre en demandant l’examen des droits au titre de la coordination, et nous vous indiquerons quels sont les droits,

si vos droits à un avantage de réversion ont été reconnus, il suffit d’adresser la copie de la notification de décision de retraite de réversion.

2 - Âge minimum pour prétendre à une pension de réversion de coordination

La condition d’âge est fixée en fonction de la date d’effet de la pension de réversion :

Point de départ de la réversion

Âgeminimum

avant 01/07/2005 55 ans

à compter du 01/07/2005 52 ans



L’âge reste fixé à 55 ans si votre conjoint ou ex-conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009 (ou disparu avant le 1er janvier 2008).


La pension de réversion de coordination (suite)

4 - Partage de la pension

Les ex-conjoints divorcés de l’assuré décédé et le conjoint survivant ont droit à une pension de réversion qui est, dans ce cas, partagée au prorata de la durée respective de chaque union.

ImportantDepuis le 1er juillet 2004, la pension de réversion de coordination est accordée sans condition de durée de mariage (la vie maritale et le PACS ne permettent pas, cependant, d’obtenir une pension de réversion de coordination).

La pension de réversion de coordination est servie si son montant est supérieur à celui de la pension minière de réversion.

La pension de réversion de coordination peut être attribuée au conjoint et à l’ex-conjoint même remarié.

3 - Montant

Il est égal à 54% de la pension de vieillesse de coordination dont bénéficiait, ou était susceptible de bénéficier, l’ouvrant droit.Il peut être porté à un taux minimum, fixé par décret, servi en intégralité, ou réduit, en fonction de la durée d’assurance de l’assuré décédé.

Toutefois, la pension est attribuée sous conditions de ressources personnelles du demandeur (ou du ménage en cas de remariage) limitées à un plafond fixé par décret.

La pension peut être assortie de la bonification de 10% pour enfants.

21

Les autres

éléments

de votre

pension


Les avantagescomplémentaires

Comment faire la demande ?Par simple lettre adressée à la Retraite des Mines, qui vous communiquera le formulaire nécessaire et vous précisera les pièces à fournir.

Conditions d’âge

jusqu’à 16 ans, l’enfant est considéré comme étant à charge dans tous les cas, car il est obligatoirement scolarisé, jusqu’à 18 ans, il est encore à charge, s’il n’exerce pas d’activité professionnelle ou s’il travaille mais perçoit une rémunération au plus égale à 55% du SMIC,

jusqu’à 20 ans, s’il poursuit des études ou si par suite d’infirmité, il est dans l’impossibilité de se livrer à un travail salarié.

MontantIl est servi en intégralité, pour les durées de services d’au moins 60 trimestres, sinon, il est proratisé.

Règles de cumulCet avantage n’est pas cumulable avec une pension d’orphelin du régime minier et est servi déduction faite de certaines prestations familiales.

3 - Bonification pour services au fond

Une bonification de 0,15% est accordée pour chaque trimestre de services effectués au fond.

Peuvent être majorées les : pensions minières de vieillesse, pensions minières d’invalidité (invalidité générale et professionnelle),

pensions anticipées, pensions minières de réversion, pensions de veuve invalide.

1 - Majoration de 10 % de la pension pour enfants

Si vous avez eu 3 enfants ou plus, votre pension est augmentée de 10%.Les enfants élevés pendant 9 ans, avant l’âge de 16 ans, ouvrent, également droit à cette majoration, s’ils ont été à votre charge ou à celle de votre conjoint.

Renseignements complémentairesElle n’est pas soumise au prélèvement de la cotisation maladie. Elle subit les précomptes au titre de la CSG et de la CRDS.

N’ouvrent pas droit à la majoration :

la rente minière de vieillesse, la pension d’invalidité professionnelle, la pension d’invalidité de coordination.

2 - Allocation pour enfant à charge

Vous pouvez bénéficier de cet avantage si vous avez à charge, pour l’assurance maladie, un ou plusieurs enfants de façon effective ou permanente, et si vous percevez : une pension minière de vieillesse, une pension minière de réversion, une pension anticipée, une pension d’invalidité du régime minier.


4 - Majoration pour conjoint à charge

Une majoration pour conjoint à charge peut s’ajouter à la pension de vieillesse.

Pour en bénéficier le conjoint doit remplir trois conditions :

être âgé d’au moins 65 ans, ou de 60 ans s’il est médicalement reconnu inapte au travail,

être à la charge de l’assuré,

ne pas disposer de ressources personnelles supérieures à un certain plafond.

Comment faire la demande ?Par simple lettre adressée à la Retraite des Mines, qui vous communiquera le formulaire nécessaire et vous précisera les pièces à fournir.Si vous bénéficiez d’une pension en vertu de la législation propre au régime minier, le montant de la majoration est égal au taux de l’Allocation aux Vieux Travailleurs Salariés (AVTS).La majoration est servie, intégralement, lorsque la pension à laquelle elle se rattache est acquise avec au moins 60 trimestres d’assurance au régime minier, sinon, le montant de la majoration est calculé en fonction de votre nombre de trimestres validés.

Règles de cumulSont déduits de la majoration pour conjoint à charge tous les avantages de vieillesse ou d’invalidité français, ou d’origine étrangère, perçus par le conjoint à charge au titre d’un autre régime, à titre personnel, ou du chef d’un précédent conjoint.

ImportantLa majoration est supprimée au divorce des époux. Elle n’est plus versée après le décès du pensionné et n’est pas réversible.

En cas de séparation de corps ou de fait, la majoration peut être maintenue si la preuve du versement d’une pension alimentaire est apportée.

Contrôle des droitsIl est impératif de répondre à la déclaration de contrôle annuelle.La communication, dans les meilleurs délais, des changements intervenus dans votre situation, ou celle de votre conjoint, aura pour effet de limiter les sommes en trop perçus.

5 - Majoration pour tierce personne

Vous pouvez prétendre à cette majoration si l’avantage qui vous est servi est : une pension d’invalidité générale, une pension d’invalidité de coordination groupe 3,

une pension de vieillesse substituée à une pension d’invalidité.

Conditions d’attribution

être absolument incapable d’exercer une profession quelconque,

être dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

MontantCette majoration est égale à 40% du montant de la pension d’invalidité mais ne peut être inférieure à un montant minimum réglementaire.En cas d’hospitalisation, cette majoration est versée jusqu’au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l’assuré a été hospitalisé. Au-delà de cette date, son service est suspendu.

Les avantages complémentaires (suite)


Les avantages complémentaires (suite)

Comment faire la demande

L’ASPA ne peut être attribuée que par un seul régime de retraite.Si vous êtes titulaire de plusieurs pensions, votre demande doit être adressée prioritairement à : la Caisse de Mutualité Sociale Agricole si vous percevez une retraite de vieillesse agricole des non salariés,

la Caisse Régionale d’Assurance Maladie dont vous dépendez (ou, selon le cas, la CNAV - pour l’Ile de France - ou la CRAV de Strasbourg) si vous avez exercé une activité relevant du régime général des salariés,

La Retraite des Mines, si vous ne percevez aucun autre avantage de vieillesse ou d’invalidité.

Le formulaire de demande est à retirer à la mairie de votre résidence.Ne pas omettre de joindre les justificatifs nécessaires à la vérification des ressources et à la détermination du montant de l’allocation.

Évolution de la situation

En cas de transfert de résidence hors de France, l’ASPA est supprimée.La modification de la situation matrimoniale (mariage, séparation, décès du conjoint...) peut entraîner une révision des droits ainsi que l’attribution d’un avantage par un autre organisme de sécurité sociale.

6 - Allocation de solidarité aux personnes âgées

Le demandeur doit remplir des conditions : d’âge (65 ans ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail),

de résidence (Métropole et DOM), de ressources.

Il doit adresser une demande au moyen de l’imprimé réglementaire à l’organisme qui lui sert (ou est susceptible de lui servir) un avantage de vieillesse et joindre à sa demande, le ou les avis d’imposition, du ménage (couple marié, concubin ou pacsé).

Le montant de l’ASPA est fixé par décret. Il est déterminé à la date d’effet de l’allocation et varie selon la situation familiale du demandeur.

Conditions d’attribution

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), prestation unique et différentielle, remplace, à partir du 1er janvier 2006, les anciennes allocations qui constituaient le «minimum vieillesse» (majoration Art. L814-2, l’allocation spéciale vieillesse, allocation supplémentaire vieillesse, allocation aux mères de famille...).


Les périodes assimilées

1 - Service militaire

Les périodes militaires sont prises en charge par la Retraite des Mines, à moins qu’elles n’aient été retenues pour le calcul d’une pension dans un autre régime.

Ces périodes sont retenues de date à date

si le service militaire peut être validé par le régime minier et le régime général, priorité est donnée au régime spécial sauf exception.

si l’assuré a relevé du régime des fonctionnaires civils et militaires de l’État ou du régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), ces régimes sont prioritaires pour retenir la période militaire.

si l’assuré a relevé du régime minier et d’un autre régime spécial, un seul des deux régimes prendra en compte la période.

2 - Périodes de chômage

Lorsqu’il fait suite à une activité minière, le chômage est pris en compte dans le calcul de la retraite dans les conditions suivantes :

les périodes de chômage indemnisé sont prises en considération, quelle que soit leur durée, jusqu’à l’âge de la retraite,

le chômage non indemnisé est retenu dans la limite d’un an, sous réserve de la production d’éléments permettant de vérifier qu’il y a toujours recherche d’emploi.

Les périodes de chômage sont retenues :

après l’âge de 55 ans jusqu’à ce que soient réunis, soit 120 trimestres de services miniers, soit le nombre de trimestres nécessaires pour avoir droit

à une retraite au taux plein au régime général, tous régimes de sécurité sociale confondus,

avant l’âge de 55 ans, jusqu’à l’âge de la retraite minière.

3 - Scolarité

La scolarité accomplie dans les écoles techniques, d’apprentissage, et dans les écoles d’ingénieur, est validable à partir de l’âge de 16 ans, dans la limite de trois ans et à raison d’un trimestre par tranche de cinq trimestres de services effectifs, sous réserve :

qu’elle ait été sanctionnée par un diplôme (les études conduisant à un diplôme d’enseignement général ou débouchant sur des carrières administratives ou médicales, ne sont pas validables),

que l’embauche, dans un emploi relevant du régime minier, soit intervenue dans un délai d’un an,

que la carrière comporte au moins cinq trimestres de services validables. Les périodes d’activités exercées dans des fonctions administratives, médicales, paramédicales et les périodes de maintien d’affiliation, ne sont pas retenues.

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Les

prélèvements

sur votre

pension


Les prélèvementsde votre pension

Les pensions versées par la Retraite des Mines sont soumises à des prélèvements obligatoires

Un conseil : si vous êtes domicilié, fiscalement, en France métropolitaine et DOM, la Retraite des Mines est en relation avec la Direction générale des finances publiques : à ce titre, il est inutile de nous faire parvenir, chaque année, votre avis d’imposition, sauf demande expresse de nos services ou contestation de votre part

1 - La cotisation d’assurance maladie

Les pensions de coordination n’acquittent pas de cotisation,

Le taux de la cotisation minière est de 0,5 %.

Votre situation au regard de la cotisation d’assurance maladie est fonction de :

- L’avantage qui vous est servi

Sont notamment exclus de l’assiette de la cotisation maladie : la pension d’orphelin, la majoration de 10 % pour enfants, la majoration tierce personne et les avantages non contributifs accordés sous conditions de ressources.

- Votre résidence : si vous résidez dans un pays de l’Union européenne et si

l’institution de retraite de votre lieu de résidence vous prend en charge pour les prestations de l’assurance maladie, vous pouvez être exonéré du paiement de la cotisation.

- Votre situation fiscale : si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous n’êtes pas redevable de la cotisation d’assurance maladie si vous n’êtes pas soumis à l’impôt sur le revenu avant déduction de tout avoir fiscal éventuel.

2 - La contribution sociale généralisée (CSG)

Sont assujettis à la CSG, les retraités domiciliés fiscalement en France.

Vous pouvez être exonéré du paiement de la CSG si :

vous êtes titulaire à notre régime ou auprès d’un autre régime d’un avantage attribué sous conditions de ressources, (allocation supplémentaire par exemple…).

vous n’êtes pas redevable de l’impôt sur le revenu et si votre revenu fiscal de référence est inférieur au plafond fixé par décret.

Vous êtes assujetti au paiement de la CSG :

si vous êtes non imposable avec un revenu fiscal de référence supérieur au plafond fixé par décret.

si vous êtes imposable.

3 - La contribution pour le remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.)

La C.R.D.S correspond à 0,5 % du montant des avantages de retraite ou d’invalidité.Ce taux peut être réduit à 0 % en fonction du revenu fiscal de référence ou de votre domicile fiscal à l’étranger.Ce précompte n’est pas déductible du revenu imposable.

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L’action

sociale

L’action sanitaire et sociale est orientée principalement vers le maintien à domicile des personnes âgées, le renforcement du lien social et la prévention du vieillissement.

Elle offre aujourd’hui, un large éventail de prestations aux retraité et futurs retraités du régime minier, destinés à renforcer la qualité du vieillissement, prendre en compte les nouveaux besoins et favoriser l’autonomie.

Elle obéit également à un principe fondamental de solidarité : l’attribution d’aides et de secours individuels aux allocataires dont la situation le nécessite.

La Caisse des Mines participe, en outre, au financement et à la modernisation de structures d’accueil pour personnes âgées dans les régions minières.

Le régime minier propose par ailleurs une offre de soins vaste, globale et diversifiée qui comporte les trois degrés de médecine : 1er degré (médecine généraliste ambulatoire, soins dentaires, pharmacies, optique, soins infirmiers, kinésithérapie), 2ème degré (médecine spécialiste ambulatoire, analyses médicales) et 3ème degré (médecine hospitalière, établissements de soins de suite et de réadaptation).


Les avantagessociaux

1 - Les aides servies au titre de l’action sanitaire et sociale

Les personnes âgées participent au coût du service de façon progressive, en fonction de leurs revenus imposables et de barèmes spécifiques déclinés par prestations.

Parmi les prestations les plus servies, il est possible de citer :

La prestation «aide à domicile»

Elle permet une prise en charge partielle, dans la limite de 20 heures par mois par bénéficiaire (sauf cas particuliers) des frais occasionnés pour l’emploi d’une aide ménagère ou d’une aide à domicile, laquelle a pour but d’assurer en cas d’incapacité temporaire ou chronique, les travaux de la vie quotidienne (ménage, courses, cuisine …) et d’accomplir chez la personne âgée un travail matériel, moral et social.

Cette prestation n’est pas cumulable avec l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

La prestation «aide à l’amélioration de l’habitat et à l’adaptation du logement au handicap»

Cette aide consiste à financer les travaux d’adaptation du logement à un handicap physique ou des travaux qui contribuent spécifiquement au maintien à domicile (barres d’appui, travaux d’accessibilité dans les pièces, transformation des salles de bains, remplacement de

chaudière défectueuse, réfection des installations électriques…).Cette prestation est cumulable avec l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) lorsque le montant de l’APA est complètement utilisé

La prestation «participation financière pour l’achat de fournitures pour incontinence»

Une prise en charge est accordée dans le cadre du maintien à domicile aux personnes dont l’état de santé justifie le port d’articles à usage unique pour incontinents (alèzes, changes anatomiques ou complets…). La prise en charge intervient au vu d’une prescription du médecin traitant.Une complémentarité peut être mise en place avec l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les cas jugés lourds.En outre, sont également servies les prestations suivantes :

Prestations cumulables avec l’APA

«la pédicurie» «les dons aux centenaires» « les indemnités funéraires –

rapatriement de corps» « la participation financière pour l’achat

de produits non pris en charge par l’assurance maladie ou comportant un supplément»

« l’aide aux vacances pour les personnes se rendant dans les établissements de Menton et Saint-Gildas, gérés par la CANSSM»

« les prestations supplémentaires»

Prestations non cumulables avec l’APA

«la garde à domicile» «l’installation de la téléalarme» «le portage de repas» «l’accueil de jour» «l’hébergement temporaire» «les aides techniques».


Les aides financières individuelles (ou secours)

Les aides financières accordées permettent de répondre à une demande d’aide en cas de difficultés financières subites, inhabituelles et imprévisibles.

Elles peuvent être exceptionnellement accordées, dans les cas suivants :

- aux affiliés (et leurs ayants droit) du régime minier au titre de l’assurance maladie pour financer tout ou partie d’une prestation non prise (ou partiellement prise) en charge au titre des prestations légales ou «des prestations supplémentaires» ;

- aux titulaires d’une rente d’accident du travail et/ou de maladies professionnelles (à titre personnel ou d’ayants droit) servie par le régime minier pour financer tout ou partie d’une prestation non prise (ou partiellement prise) en charge au titre des prestations légales ;

- aux personnes âgées d’au moins 60 ans, sous conditions, qui se trouvent momentanément en difficulté pour faire face aux charges normales du foyer.

Important : Les prestations proposées au titre de l’Action Sanitaire et Sociale ne peuvent être accordées que sur la base d’une demande écrite des personnes intéressées. De plus, elles ne peuvent être servies qu’après épuisement de toute prise en charge à caractère légal.

Qui doit-on contacter ?

Pour tout renseignement complémentaire, il convient de s’adresser au service social ou au service action sanitaire et social de la CARMI à laquelle vous êtes affilié.

2 - Les actions de prévention et de promotion de la santé

Des campagnes de dépistage, principalement du cancer mammaire et du cancer du colon, sont organisées chaque année par les CARMI, dans le cadre de partenariat avec des structures départementales ou interdépartementales.Dans certaines régions, des actions de dépistage du diabète sont également mises en place (Est, Centre-Est).De même, se développent progressivement des ateliers équilibre destinés à la prévention des chutes, ainsi que des ateliers mémoire.Enfin, les CARMI sont chargées des actions de suivi des silicotiques, de dépistage de la pneumoconiose et des affections cancérogènes, des campagnes de dépistage systématique en direction des personnes ayant été exposées au cours de leur activité professionnelle à l’amiante et aux oxydes de fer.

Le projet médical national prévoit notamment : le dépistage des cancers (sein, utérus, colon)

les vaccinations les actions spécifiques en fonction des besoins de la population

le dépistage de l’hypertension artérielle (HTA)

la prise en charge de la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO), du diabète, de l’insuffisance cardiaque le dépistage des troubles cognitifs la prise en compte du risque cardio-vasculaire

l’application des règles de prescription chez les personnes âgées

l a mise en place de bilans gérontologiques (bilan sénior).

Les avantages sociaux (suite)


Les avantages sociaux (suite)

l’Isère)

1 institut médico-éducatif à Villeneuve (Côte d’Or)

15 services de soins infirmiers à domicile, implantés dans les régions Nord, Est, Centre-Est, Sud-Est et Sud-Ouest.

La Caisse Autonome Nationale est par ailleurs membre de 5 associations :

l’AHNAC (1 184 lits) dont les établissements sont répartis sur la région Nord-Pas-de-Calais

l’association HOSPITALOR (2 429 lits) dont les établissements sont répartis majoritairement dans la région Est

l’association SAINT-EXUPERY (484 lits) dont les structures sont installées à Montceau-les-Mines (Saône et Loire)

l’association LA MAISON DU MINEUR (clinique de cardio-pneumologie à Vence – Alpes maritimes)

l’association CLINIQUE DE CARDIO-PNEUMOLOGIE de Durtol, près de Clermont-Ferrand (Puy-de-dôme)

3 - L’offre de soins du régime minier

Le régime minier met à disposition de l’ensemble de la population des bassins miniers des structures sanitaires, sociales et médico-sociales. Ces oeuvres ouvertes à tous (à l’exception des pharmacies) accueillent, selon les sites, jusqu’à 80 % d’affiliés du régime.

Le réseau de soins du régime minier

Le réseau de soins est notamment composé de :

198 centres de santé dans lesquels exercent des médecins généralistes, des médecins spécialistes, des chirurgiens-dentistes et des infirmiers,

67 pharmacies,

15 centres d’optique,

5 laboratoires d’analyses médicales,

5 services de transport ambulancier

ainsi que de 19 établissements sanitaires et médico-sociaux.

Les centres de santé gérés par les CARMI bénéficient d’une expérience de plusieurs décennies dans la prise en charge des affiliés du régime minier. Leur fonctionnement repose sur un travail d’équipe qui permet une approche globale de santé du patient.

Les établissements sanitaires et médico-sociaux du régime minier comprennent :

3 établissements hospitaliers (2 en Moselle, 1 à Carmaux)

12 établissements de soins de suite et de réadaptation (dont 3 maisons de santé et de convalescence). Plus de la moitié des établissements sont situés dans la région Nord-Pas-de-Calais

3 établissements d’hébergement temporaire et maisons de retraite (2 dans le Pas-de-Calais, 1 dans


Les centresde vacances

La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (Canssm) est propriétaire de deux centres de vacances, l’un situé à SAINT-GILDAS-DE-RHUYS en Bretagne, l’autre à MENTON sur la Côte d’Azur.

Ces deux établissements proposent des séjours de 14 jours, ou de 7 jours en pension complète. Ils disposent de logements entièrement rénovés et de piscines chauffées. Leurs deux séjours d’été (de mi-juillet à mi-août) sont réservés plus particulièrement aux familles, et proposent des animations spécifiques.

1. Le centre de vacances de SAINT-GILDAS-DE-RHUYS

Ouvert de mi-mars à fin octobre, ce centre dispose d’une capacité moyenne de cent places par séjour, accessibles également aux personnes à mobilité réduite. Il est situé sur la presqu’île de Rhuys, entre l’océan Atlantique et le golfe du Morbihan, dans un cadre de verdure de 6 hectares, au lieu-dit de Kéraudren, à un kilomètre du bourg de Saint-Gildas et à environ 28 kilomètres de Vannes.

Le climat y est doux en toute saison, l’air vivifiant du grand large contribue à rendre votre séjour tonifiant.Un ensemble d’animations sportives et culturelles gratuites vous est proposé pour agrémenter votre séjour.Vous apprécierez son ambiance familiale, ses séjours à thème, ou encore la mise à disposition gratuite de vélos pour emprunter les pistes cyclables sécurisées de la presqu’île…


Les vacances avec la CANSSM (suite)

2. Le centre de vacances de MENTON

Ouvert de mi-février (fête des Citrons) à fin octobre, le centre, d’une capacité moyenne de 300 places par séjour, est situé sur la corniche qui domine Menton, au milieu d’un parc de 10 hectares. Il bénéficie d’une vue panoramique sur la mer Méditerranée, du Cap Martin à la côte italienne. Des navettes régulières permettent de relier la ville de Menton et le bord de mer.

De nombreuses animations gratuites et des excursions vous sont proposées pour agrémenter votre séjour.

La beauté du site ainsi que la qualité des infrastructures en font sa réputation !

la bienvenue

RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS :

Les tarifs sont fonction des ressources et varient selon la période choisie.

Une aide aux vacances peut être accordée, sous conditions, aux personnes âgées de 60 ans et plus.

Pour réserver dès maintenant vos séjours 2008 ou obtenir d’autres renseignements, adressez-vous dorénavant à :

NOUVEAU

CENTRALE DE RÉSERVATIONSCARMI DU SUD-EST

BP N°1

34260 GRAISSESSAC

N°VERT : 08 11 70 00 22 (Prix d’un appel local à partir d’un poste fixe)


La Retraite des Minesvous souhaite

Coordonnéesdes CARMI

Lens

Freyming-Merlebach

CarmauxAlès

MontceauLes-Mines

Saint-Étienne

Les Ponts de CéTrélazé

NORDPAS DE CALAIS

NORD

- PA

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CALA

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CENTRE - EST

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SUD - OUEST

SUD

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SUD - EST

SUD

- EST

13 rue du 14 Juillet

62333 Lens CEDEX

Tél : 03 21 08 69 70

251 rue Ferdinand Vest

Les Ponts de Cé - BP n° 20107

49800 Trélazé CEDEX

Tél : 02 41 96 18 20

4 rue du Casino

BP n° 10121

57804 Freyming - Merlebach CEDEX

Tél : 03 87 29 25 60

34 avenue du Général de GaulleBP n° 40239 30104 Alès CEDEX

Tél : 04 66 54 23 70

37 boulevard Daguerre

42030 Saint Étienne CEDEX 2

Tél : 04 77 57 36 83

2 avenue Bouloc Torcatis

BP n° 2

81400 Carmaux

Tél : 05 63 80 10 25

7 rue de la Fontaines

BP n° 60021

71301 Montceau les Mines CEDEX

Tél : 03 85 67 52 00

Caisse des DépôtsDirection des Retraites - Etablissement de Paris

Retraite des Mines2, avenue Pierre Mendès France

TSA N° 6134875914 PARIS cedex 13

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