Communauté de Communes du Canton de Charly …...Communes du Canton de Charly-sur-Marne, Montfaucon...

22
E17000192/80 RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE 12 février 2018 – 19 mars 2018 Projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme PLU de la commune de Montfaucon Cathy LEMOINE Commissaire enquêteur

Transcript of Communauté de Communes du Canton de Charly …...Communes du Canton de Charly-sur-Marne, Montfaucon...

Page 1: Communauté de Communes du Canton de Charly …...Communes du Canton de Charly-sur-Marne, Montfaucon dispose d’un potentiel de 1,07 ha, à répartir entre le renouvellement urbain

E17000192/80

RAPPORTD’ENQUÊTEPUBLIQUE

12février2018–19mars2018

Projetd’élaborationduPlanLocald’UrbanismePLUdelacommunedeMontfaucon

CathyLEMOINECommissaireenquêteur

Page 2: Communauté de Communes du Canton de Charly …...Communes du Canton de Charly-sur-Marne, Montfaucon dispose d’un potentiel de 1,07 ha, à répartir entre le renouvellement urbain

E17000192/80

2

SOMMAIRE1. GÉNÉRALITÉS 3

1.1 PRESENTATIONDELACOMMUNE 31.2 OBJETDEL’ENQUETE 31.3 RAPPELDESPROCEDURESANTERIEURES 31.4 CADREJURIDIQUEDEL’ENQUETEPUBLIQUEENCOURS 41.5 MAITRED’OUVRAGE 41.6 CARACTERISTIQUESDUPROJET 41.7 NATUREETCOMPOSITIONDUDOSSIER 51.8 OBSERVATIONSSURLEDOSSIER 7

2. ORGANISATIONETDÉROULEMENTDEL'ENQUÊTEPUBLIQUE 10

2.1 DESIGNATIONDESCOMMISSAIRESENQUETEURS 102.2 MODALITESDEL'ENQUETEPUBLIQUE 102.3 VISITEDESLIEUX 102.4 CONCERTATIONPREALABLE 112.5 INFORMATIONDUPUBLIC 112.6 DEROULEMENTDESPERMANENCES 122.7 INCIDENTSRELEVESENCOURSD'ENQUETE 122.8 CLIMATDEL'ENQUETE 122.9 CLOTUREDEL'ENQUETE 12

3. ANALYSEDESOBSERVATIONS 13

3.1 BILANCOMPTABLEDESOBSERVATIONS 133.2 DEPOUILLEMENTETSYNTHESEDETOUTESLESOBSERVATIONS 143.3 PROCES-VERBALDESYNTHESE 153.4 MEMOIREENREPONSE 153.5 ANALYSEDESTHEMES 153.5.1.PHASEDECONCERTATION 153.5.2.PRISEENCOMPTEDESAVISDESPERSONNESPUBLIQUESASSOCIEES 153.5.3.DEMANDESDEMODIFICATIONSDEZONAGE 163.5.4.ZONAGEDESHAMEAUX 183.5.5.INDEMNISATIONDESPROPRIETAIRES 183.5.6.ARTICLESDUREGLEMENT 193.5.7.ESPACESBOISESCLASSES 193.5.8.PRISEENCOMPTEDELASECURITEROUTIEREDANSLESPROJETSD’AMENAGEMENTS 203.5.9.TRANSPORTSALADEMANDE 203.5.10.PROJETD’AMENAGEMENTDELAVILLECHAMBLON 20

4. ANNEXES 21

5. PIECEJOINTE 22

Page 3: Communauté de Communes du Canton de Charly …...Communes du Canton de Charly-sur-Marne, Montfaucon dispose d’un potentiel de 1,07 ha, à répartir entre le renouvellement urbain

E17000192/80

3

1. GÉNÉRALITÉS1.1 Présentationdelacommune

Montfaucon,communed’unesuperficiede15,36km2,sesitueausuddudépartementdel’Aisne,àproximitédesdépartementsdelaMarneetdelaSeine-et-Marne,età13kmdeChâteau-Thierry.La commune appartient à l’arrondissementdeChâteau-Thierry, au cantond’Essômes-sur-Marne et adhère à la CommunautédeCommunesduCantondeCharly-sur-Marne(C4), intercommunalitéquiregroupe21communes,pourprèsde15500habitants.Lacommuneestégalementinclusedanslepérimètreduschémadecohérenceterritoriale(SCOT)PETR-UCCSA,approuvéle18juin2015.LesPLUdoiventluiêtrecompatible.

La population totale de Montfaucon est estimée à 208 habitants1. Depuis 1982, ladémographieestencroissancemoyennede1,64%/an,croissanceprincipalementdueausoldemigratoiredepuis2008.Onnoteunedensitédanslevillagede13,54habitants/km2,trèsnettementinférieureàlamoyennedépartementalequis’élèveà73,4hbt/km2.Latailledesménagesdiminue,elleétaiten2013de2,35personnesparfamille(2,3dansl’Aisne),contre3,10en1968.Montfauconestinscritedansl’entitépaysagèredelaBrieChampenoise3,quis’identifieparsesconstructionsdiffuses.Eneffet,lastructureurbainedelacommunesecomposeessentiellementdezonesbâtiesdispersées,notammentlelongduruduChampdeFaye.Ondénombre16hameaux,sanscompterlesquelquesautreshabitationsisolées.

D’unpointdevuehydrologique,leterritoireestmarquéparlesrusdelaMadeleine,duChampdeFayeetduDolloir.

Lepérimètrede la communeprésentede forts enjeux environnementaux, une grandepartieétantclasséecommesitesnaturels(ZNIEFF1et2,biocorridors,espacesnaturelssensibles).

Montfaucon est composée d’environ 1528 ha d’espaces naturels et agricoles, ce quireprésenteprèsde99%del’ensembleduterritoire.

1.2Objetdel’enquêteLaprésente enquêtepublique a pour objet l’élaborationduplan local d’urbanismedeMontfaucon.

1.3 RappeldesprocéduresantérieuresLa commune de Montfaucon disposait d’un plan d’occupation des sols approuvéle 5 mai 1999 et caduc depuis le 31 décembre 2015. Actuellement, la commune estsoumise au règlement national de l’urbanisme (RNU) (Articles L.111-1 et suivants duCodedel’urbanisme).

1Source:Insee,Recensementdelapopulation2015engéographieau01/01/2017

2Donnéesau1erjanvier20163Source:Inventairedespaysagesdel’Aisne(CAUEdel’Aisne)1ertrimestre2004

Page 4: Communauté de Communes du Canton de Charly …...Communes du Canton de Charly-sur-Marne, Montfaucon dispose d’un potentiel de 1,07 ha, à répartir entre le renouvellement urbain

E17000192/80

4

1.4 Cadrejuridiquedel’enquêtepubliqueencoursü Codedel’urbanisme:DontlesarticlesL.151-1àL.153-60etArticlesR.151-1àR.153-22

(Planslocauxd’urbanisme)

ü Codedel’Environnement:ArticlesL.123-1-AàL.123-18etArticlesR.123-1àR.123-27(Participationdupublicauxdécisionsayantuneincidencesurl'environnement)

1.5 Maîtred’ouvrageLemaîtred’ouvrageduprojetestlamunicipalitédeMontfaucon.

1.6 CaractéristiquesduprojetA. OBJECTIFSPOURSUIVISPar délibération du 16 juin 2015, le conseilmunicipal a prescrit l’élaboration de sonPLU,pour:

- tenir compte de la nouvelle réglementation car le POS sera caducau31décembre2015;

- semettreencompatibilitéavecleSCOT;- profiterderevoirlazoned’habitat;- avoirunrèglementactualisétenantcomptedesénergiesrenouvelables.

B. LEPADDLesorientationsgénéralesdupland’aménagementetdedéveloppementdurables(PADD)retenuesparlamunicipalitédeMontfauconsont:

- créerunepetitecentralitéendéveloppantmodérémentl’habitatàproximitédelamairieetdelasallemunicipaledanslerespectdesobjectifsduSCOT;

- tenir compte de la capacité des réseaux et de la défense incendie dans ledéveloppementdeshameaux;

- protégerl’espaceagricoleettenircomptedesélevages;- préserverl’environnementnaturel,lespaysagesetlacadredevie.

Pouratteindrecesobjectifs,lesélusontdéfiniplusieursorientations:- densifier les espaces encore disponibles au sein des zones bâties, tout enménageant le cadre de vie et en tenant compte du niveau des infrastructures(eau,électricité,voirie);

- proposerdespossibilitésd’extensiondanslacontinuitédubourg;- préserverlepatrimoinebâti;- sécuriserlescirculationssurlacommune;- assurerledéveloppementdesactivitésexistantes;- permettrelemaintiendesactivitésagricoles;- préserverlesespacesnaturelsetlesboisementssurleterritoire;- préserverlescontinuitésécologiques;- préserverleszoneshumidesdel’urbanisation.

Page 5: Communauté de Communes du Canton de Charly …...Communes du Canton de Charly-sur-Marne, Montfaucon dispose d’un potentiel de 1,07 ha, à répartir entre le renouvellement urbain

E17000192/80

5

Dans lecadredesapolitiquededéveloppementdémographique, lamunicipalités’est fixéeunobjectif de 225 habitants à horizon 2027. Afin d’atteindre cet objectif, et compte-tenu dudesserrementdesménages,laconstructionde16logementssupplémentairesaainsiétéestimée.

C. LESDISTINCTIONSPARRAPPORTAUPOSBienquelePOSdu5mai1999soitcaducdepuisfin2015,ilauraitétéintéressanticidepouvoircomparerlesdeuxdocumentsd’urbanisme.

Or, il est très difficile de faire une comparaison entre le POS et le projet de PLU,notammentauregardduplandezonage,quiaétérevudanssonintégralité,cequiestnormalcompte-tenudelarévisiongénéraled’undocumentd’urbanisme.

Cependant, ledossierauraitpuapporterdesexplicationsplusdétailléessur leplandezonageafind’assurerunemeilleurecompréhensionetadhésiondupublic.

D. LEPROJETDEPLUAUREGARDDESDISPOSITIONSDUSCOTSelon le SCOT de l’UCCSA, la commune de Montfaucon appartient à la famille descommunesrurales.SelonlarépartitiondesstocksfonciersdécidéeparlacommunautédeCommunesduCantondeCharly-sur-Marne,Montfaucondisposed’unpotentielde1,07ha,àrépartirentrelerenouvellementurbain(de15à30%)etl’extensiondel’urbanisation.Ladensitédelogementsàl’hectaredoitêtredel’ordrede13à17logements.

Observation du commissaire enquêteur : Il est très difficile au regard des éléments du dossier de PLU d’apprécier les surfaces ouvertes à l’urbanisation, ainsi que la densité envisagée. En effet, il aurait été judicieux, compte-tenu de la taille réduite - 1,07 ha seulement – du stock foncier dédié au développement de la commune, de répertorier chaque dent creuse et chaque secteur d’extension en indiquant sa surface, ainsi que le potentiel de constructibilité sur la parcelle. Cette méthode aurait permis, d’une part, d’avoir une vision claire de l’extension envisagée, d’autre part, de justifier de la densité de logements à l’hectare, soit entre 13 et 17 logements pour les communes rurales dont Montfaucon fait partie. D’autre part, un tableau visualisant les surfaces de zones du POS aurait été utile au lecteur pour se rendre compte de la différence de surface des zones urbaines (U) entre le POS et le PLU.

1.7 NatureetcompositiondudossierLedossierd’enquêteaétéréaliséparlebureaud’étudesGEOGRAMetsecomposede:A. UNDOSSIERD’ARRETDUPLU1. Unrapportdeprésentationdécrivant: - lediagnosticcommunal - l’étatinitialdel’environnement

- la synthèse des éléments du diagnostic et l’explication des enjeux définis dans le PADDetlerèglement

- l’analysedelaconsommationdesespacesagricoles,naturelsetforestiers - la traduction et les justifications des orientations du PADD dans les documents graphiquesetdanslerèglementécrit - lacompatibilitéaveclesautresdocumentssupra-communaux

- l’analysedesincidencesprévisiblesdelamiseenœuvreduplansurl’environnement- lesindicateursproposéspourl’évaluationduPLU.

Page 6: Communauté de Communes du Canton de Charly …...Communes du Canton de Charly-sur-Marne, Montfaucon dispose d’un potentiel de 1,07 ha, à répartir entre le renouvellement urbain

E17000192/80

6

2. Unprojetd’aménagementetdedéveloppementdurabledéfinissant:- lesorientationsgénérales- lesorientationsdétailléesconcernant:

ü l’habitat ü lestransportsetlesdéplacementsü lesréseauxd’énergieü ledéveloppementdescommunicationsnumériquesü l’équipementcommercialetledéveloppementéconomiqueü lesloisirsü laprotectiondesespacesnaturelsetlapréservationdescontinuitésécologiques

- lesobjectifsdemodérationdelaconsommationdel’espaceetdeluttecontrel’étalementurbain

3. Lesorientationsd’aménagementetdeprogrammation:- lesdéplacements - lapréservationdel’environnement

4. Lerèglement 4.1.Pièceécrite- Dispositionsgénérales- Dispositionsapplicablesàlazoneurbaine - Dispositionsapplicablesàlazoneagricole- Dispositionsapplicablesàlazonenaturelle- «Espacesboisésclassés»

4.2.Lesdocumentsgraphiques -4.2A:Plandezonageau1/5000(ensembleduterritoire)-4.2B:Plandezonageau1/2500(bourg)

5. Lesannexessanitairesetservitudesd’utilitépublique 5.1.Pièceécrite

5.2.Lesdocumentsgraphiques -5.2A:Plandesservitudesd’utilitépubliqueau1/10000-5.2B:Plansduréseaud’eaupotableau1/2000

• Lespiècescomplémentaires: Porteràconnaissance

Bilandelaconcertationpréalable RésuménontechniqueduPLUAvisdespersonnespubliquesassociées:-Préfetdel’Aisne–Directiondépartementaledesterritoires-PETR-UCCSA-CCIdel’Aisne-CommunedeRozoy-Bellevalle-CentreNationaldelaPropriétéForestière-Chambred’agriculturedel’Aisne-Conseildépartemental–Directiondelavoirie

Page 7: Communauté de Communes du Canton de Charly …...Communes du Canton de Charly-sur-Marne, Montfaucon dispose d’un potentiel de 1,07 ha, à répartir entre le renouvellement urbain

E17000192/80

7

• Piècesadministratives:Délibérationprescrivantl’élaborationduPLUDélibérationrelativeaudébatsurlePADDDélibérationarrêtantleprojetdePLUettirantlebilandelaconcertation

B. UNDOSSIERADMINISTRATIF- LettredumairedeMontfauconauTribunalAdministratifendatedu27novembre2017demandantlanominationd’uncommissaireenquêteur(Annexe1)

- Décision n° E17000192/80 en date du 7 décembre 2017 du Président du TribunalAdministratifd’Amiensportantdésignationducommissaireenquêteur(Annexe2)

- Arrêté AR_2018_001 du 8 janvier 2018 prescrivant l’enquête publique sur le projetd’élaborationduPLUdeMontfaucon(Annexe3)

- Avisd’enquêtepubliquepubliédanslapresse(Annexe4)- Avisd’enquêtepubliqueaffichésur lespanneauxd’affichagecommunauxetdistribuédanstouteslesboîtesauxlettresdeshabitants(Annexe5).

1.8 ObservationssurledossierLedossierprésentéestdebonnequalité.Lerapportdeprésentationestbiendocumenté.Aubasdelapage112,onpeutlire«Parmices16logements,5assurerontlemaintienduniveaudepopulationactuel,et13permettront l’accueilde23nouveauxhabitants.»Or, lasommede5plus13logementsestégaleà18logementsetnon16logementscommeilestécrit.Aprèsvérification,c’estlenombrede16logementsquisembleexact,puisquepouraccueillir 23 nouveaux habitants à raison de 2,1 habitants par logement, ce sont bien11nouvelleshabitationsqui sontnécessairesetnonpas13, auxquelles s’ajoutent les5logementsnécessairesaumaintiendelapopulation,cequireprésentebien16nouvellesconstructionsàplanifier.

Enpage113,lesplanssontàl’enverseneffetmiroir.Ilauraitétéintéressant,compte-tenudunombrelimitéde16logementssupplémentairesattendus,d’indiquerlasuperficiedechaquedentcreuseetdeparcelleenextension.

En page 117, il est indiqué qu’en dehors du classement en zone U des secteurs dedéveloppementurbain,lesautreshameauxseraientclassésenzoneA.Hors,cen’estpaslecasdeshameauxdelaMadeleine,deMontfaucon,deLaMaisonBlancheetdeLaDoultrequisontclassésenzonenaturelle«N».

A. AVISD’EXAMENAUCASPARCASDEL’AUTORITEENVIRONNEMENTALESelonlesdispositionsdesarticlesR.104-28àR.104-33ducodedel’Urbanisme,toutprojetdeplanlocald’urbanismedoitfairel’objetd’unexamenaucasparcas,afindedéterminersi leprojetest susceptibleounond’êtresoumisàuneévaluationenvironnementale.LaMissionRégionaled’Autoritéenvironnementale(MRAe)disposed’undélaidedeuxmoisàcompter de la réception de la demande d’examen pour informer la personne publiqueresponsable du plan, par décision motivée, de la nécessité ou non de réaliser uneévaluationenvironnementale.

Page 8: Communauté de Communes du Canton de Charly …...Communes du Canton de Charly-sur-Marne, Montfaucon dispose d’un potentiel de 1,07 ha, à répartir entre le renouvellement urbain

E17000192/80

8

LaMRAeHauts-de-France, après examen au cas par cas, a décidé de ne pas soumettrel’élaboration du plan local d’urbanisme de Montfaucon à évaluation environnementalestratégique(cf.n°MRAe2016-1395).

Observation du commissaire enquêteur : La décision de la MRAe n’a pas été jointe au dossier d’enquête publique, mais a été ajoutée par mes soins en annexe 9 du présent rapport.

B. AVISDESPERSONNESPUBLIQUESASSOCIEESLe maire de Montfaucon a transmis le 18 juillet 2017, après délibérationdu 4 juillet 2017 arrêtant le projet du PLU, le dossier, pour avis, aux personnespubliquesassociéesetconsultées.

ü Le5octobre2017,Pôled’EquilibreTerritorialetRural–UniondesCommunautédeCommunesduSuddel’Aisne(PETR-UCCSA)arendusonavisLePETR-UCCSAdonneunavisfavorableauprojetdePLU,etrecommandedeclasserennaturellelesabordsdesrusdelaMadeleineetduChampdeFaye.

ü Le6octobre2017,lePréfetdel’AisnearendusonavisLePréfetrappellequeleschémarégionalduclimat,del’airetdel’énergie(SRCAE)dePicardieaétéannuléetseraàtermeremplacéparleschémarégionald’aménagement,dedéveloppementdurableetd’égalitédesterritoires(SRADDET)quiestactuellementencoursd’élaboration.IlestdemandédejoindreaurapportdeprésentationletableaudesdifférenteszonesduPOSafindepouvoirlescompareraveccellesduprojetdePLU.

Enfin, les servicesde l’Etat concluentque leprojetdePLUestparticulièrementéconomeenespaceetestcohérentauregarddesondéveloppementdémographique.

Observation du commissaire enquêteur : Le tableau comparatif des zones du POS et du projet de PLU a en effet été demandé à plusieurs reprises. Il paraît indispensable d’insérer ce tableau au rapport de présentation.

ü Le16octobre2017,laChambredeCommerceetd’Industrie(CCI)del’AisnearendusonavisLePrésidentdelaCCIarenduunavisfavorableauprojetdePLU,maisdemandeàcequelevoletéconomiquedelacommunesoitcorrectementprisencompte.

ü Le23octobre2017,lachambred’agriculturedel’AisnearendusonavisLa chambre d’agriculture est favorable au projet de PLU, mais souhaite d’une part quel’activitééquestredu«MoulindelaVilleChamblon»disposed’unzonageagricoleétendudemanièreàpouvoiryintégrerlesconstructionsnécessairesàsondéveloppement.D’autrepart, la chambre d’agriculture souhaite que soit supprimée la trame «Espaces boisésclassés»auxlieu-dit«LaMaisonBlanche»et«LeTrouBonhomme».

Enfin,lachambred’agriculturesouhaitequ’enzoneU,soientinterditeslesnouvellesICPE,sansremettreencausecellesexistantes.

ü Le3novembre2017,lacommuneareçul’avisduconseildépartementaldel’Aisne-Directiondelavoirie départementale, mais hors du délai légal de trois mois (Article R.153-4 du code del’urbanisme)LeconseildépartementalaémisunavisfavorableauprojetdePLU.

Page 9: Communauté de Communes du Canton de Charly …...Communes du Canton de Charly-sur-Marne, Montfaucon dispose d’un potentiel de 1,07 ha, à répartir entre le renouvellement urbain

E17000192/80

9

ü Le20novembre2017,lecentrenationaldelapropriétéforestière(CNPF)arendusonavishorsdudélailégaldetroismois(ArticleR.153-4ducodedel’urbanismeCNPFarenduunavisfavorableauprojetdePLU.

ü Le28novembre,lacommunedeRozoy-BellevallearenduunavisfavorableauprojetdePLU.-------------------

Le dossier de PLU de Montfaucon est complet et conforme aux dispositions duCodedel’urbanisme(ArticlesL.151-1àL.151-43ducodedel’urbanisme).

Observation du commissaire enquêteur : Il conviendra, après l’enquête publique et avant l’approbation du PLU de Montfaucon, de prendre en compte l’ensemble des remarques des personnes publiques associées résumées ci-dessus.

Page 10: Communauté de Communes du Canton de Charly …...Communes du Canton de Charly-sur-Marne, Montfaucon dispose d’un potentiel de 1,07 ha, à répartir entre le renouvellement urbain

E17000192/80

10

2. ORGANISATIONETDÉROULEMENTDEL'ENQUÊTEPUBLIQUE

2.1 DésignationdescommissairesenquêteursPar décision E17000192/80 en date du 7 décembre 2017, Monsieur le Président duTribunalAdministratifd’Amiensm’adésignéecommecommissaireenquêteur(Annexe2).

Commentaire du commissaire enquêteur N’ayant aucun intérêt direct ou indirect, ni avec la commune de Montfaucon, ni au regard du projet, j’ai accepté les fonctions de commissaire enquêteur pour cette enquête publique.

2.2 Modalitésdel'enquêtepubliqueü Réunionenmairiele18décembre2017

L’organisation de l’enquête, les dates et horaires des permanences et les modalitéspratiques de réception du public ont été définis lors d’une réunion en mairie deMontfaucon le lundi 18 décembre 2017 en présence de Madame le maire MoniqueSendron,deMonsieurBruneaux,1eradjoint,deMadameBaamrani,secrétairedemairieetdemoi-même.J’aireçucejour-làledossierdeprojetdePLUenformatspapieretnumérique.

ü Arrêtéd'organisation

L’arrêtédemiseàl’enquêtepubliqueaétésignéparlemairele8janvier2018(Annexe3).Le public pouvait consulter le dossier et présenter ses observations, propositions etcontre-propositionssurleregistreauxheureshabituellesd’ouverturedelamairie.Lesdatesdepermanencesducommissaireenquêteurontétédéfiniesenaccordaveclemaire, en retenant des créneaux qui puissent convenir au plus grand nombred’habitants:

1. Lelundi12février2018de9heuresà12heures(ouverturedel’enquête)2. Lejeudi22février2018de16heuresà19heures3. Lesamedi3mars2018de9heuresà12heures4. Lelundi19mars2018de9heuresà12heures(clôturedel’enquête)

ü Ouverturedel’enquêtepublique

J’aifourniàlacommuneunregistred’enquêtede6feuillets,préparéetreliéparmessoins.Le dossier d’enquête que j’ai contrôlé ainsi que le registre côté et paraphé le12 février 2018, avant l’ouverturede l’enquêtepublique, ont étémis à dispositiondupublicpendanttouteladuréedel’enquête.

2.3 Visitedeslieuxü Visitedelacommunele19mars2018

A la suitede ladernièrepermanence,MonsieurBruneaux,1er adjointm’a fait visiter sacommune. J’ai pu prendre connaissance des différents hameaux de la commune, etm‘attarder sur les secteurs qui ont fait l’objet d’observations au cours de l’enquêtepublique.

Page 11: Communauté de Communes du Canton de Charly …...Communes du Canton de Charly-sur-Marne, Montfaucon dispose d’un potentiel de 1,07 ha, à répartir entre le renouvellement urbain

E17000192/80

11

2.4 ConcertationpréalableDepuis la délibération de prescription de l’élaboration du PLU en datedu16juin2015,laconcertationaveclapopulationarevêtudifférentesformes:- miseàdispositiondupublicd’uncahierdestinéàrecueillirlesobservations;- affichage des plans de présentation du Projet d’Aménagement et duDéveloppementDurable;

- organisationd’uneréunionpubliqued’informationdu28mars2017.

Commentaire du commissaire enquêteur : Au regard du cahier d’observations, qui a reçu plusieurs remarques et courriers annexés, on constate un réel intérêt, mais également quelques inquiétudes des habitants de Montfaucon sur le projet de PLU. Par ailleurs, au cours de l’enquête publique, j’ai constaté qu’une observation écrite à la fin du cahier n’avait pas été reportée ni prise en compte dans le bilan de la concertation. Ce point a été détaillé infra dans la partie 3 « Bilan des observations »

2.5 Informationdupublicü Affichage

L’arrêté demise à l’enquête publique (Annexe 3), ainsi qu’un avis au public en lettesnoiressurfondjauneauformatA2reprenantlesgrandeslignesdel’arrêté(Annexe5)ont été affichés à la mairie ainsi que sur les panneaux d’affichage administratif. À laclôturedel’enquêtepublique,lemairearédigéuncertificatd’affichage(Annexe8).

ü Publicitélégale

Lapublication dans la presse (Annexe 4) a été effectuée aumoins quinze jours avantl’ouverturedel’enquêtedans:

Ä «L’Axonais»dujeudi18janvier2018Ä «L’agriculteurdel’Aisne»duvendredi26janvier2018

Cettepublicationaétérenouveléedansleshuitjourssuivantl’ouverturedel’enquêtedans:Ä «L’Axonais»dujeudi15février2018Ä «L’agriculteurdel’Aisne»duvendredi16février2018

ü Autresmesuresdepublicité

L’avis d’enquête publique du projet de PLU a été distribué dans les boîtes aux lettresavantledébutdel’enquête(Annexe5).

ü Enquêtedématérialisée

L’ordonnance2016-1060du3 août2016est entrée envigueur le1er janvier2017, etcomplétéeparledécretn°2017-626du25avril2017.Certainesdispositionsducodedel’environnement relatives a l’enquete publique ont été modifiées, dont la prise encompteobligatoiredelageneralisationdel’usagedelavoiedematerialisee.LamunicipalitédeMontfauconarespectécettenouvelleobligation,ledossierduprojetdePLUayantétépubliésurlesiteInternetofficieldelacommunautédecommunesdeCharly sur Marne (la commune de Montfaucon ne disposant pas de site Internet), lepublic ayant eu lapossibilitédedéposer leursobservationspar courriel viauneboîte

Page 12: Communauté de Communes du Canton de Charly …...Communes du Canton de Charly-sur-Marne, Montfaucon dispose d’un potentiel de 1,07 ha, à répartir entre le renouvellement urbain

E17000192/80

12

maildédiéeàl’enquêtepubliquependanttoutesaduréedu12févrierau19mars2018.L’arrêté municipal de mise à l’enquête publique du 8 janvier 2018 a détaillé lesmodalitésdel’enquêtedématérialisée(cf.Annexe3).Commentaire du commissaire enquêteur : Trois observations ont été relevées sur cette boîte mail dédiée.

2.6 DéroulementdespermanencesJ’ai pu effectuermes permanences dans de bonnes conditionsmatérielles, la salle duconseilétantmiseàmadisposition,adaptéeà laréceptiondupublic,etaccessibleauxpersonnes àmobilité réduite. Le public pouvait accéder facilement au dossier et fairepart de leurs observations. La participation du public a été nombreuse, certainespermanencesontétéquelquepeuprolongéespourrépondreauxhabitantsprésents.

2.7 Incidentsrelevésencoursd'enquêteAucun incident n’a été relevé au cours de l’enquête, ni pendant les permanences, nipendantlesheuresd’ouvertureaupublicàlamairie.

2.8 Climatdel'enquêteLaparticipationdupublicaétésoutenue,puisque11famillessur107logementssesontexprimées,soitunpeuplusde10%delapopulation.

2.9 Clôturedel'enquêteAlafindeladernièrepermanence,lelundi19mars2018à12heures,commeprévu,j’aiclosleregistred’enquêtepublique(cf.Piècejointe);6observationsyontétéinscrites,2courriersontétéannexéset3courrielsrelevéssurlaboîtemail.

Page 13: Communauté de Communes du Canton de Charly …...Communes du Canton de Charly-sur-Marne, Montfaucon dispose d’un potentiel de 1,07 ha, à répartir entre le renouvellement urbain

E17000192/80

13

3. ANALYSEDESOBSERVATIONS

3.1 Bilancomptabledesobservations

Permanences Noms

Observationregistre(R

)

Mails(M

)

Observationorale(O

)

Courrier(C)

1èrepermanence

Jean-LucVallée R1

MmeLerouge C1

M.etMmeGourlaouen O1

2èmepermanenceMmeDupuis O2

CamilleCollet O3

3èmepermanence

EmmanuelLenglet R2 04

LucBertin R3

CamilleColletetGuillaumeNups O5

CyrilleThiercelinetJustineBoue 06

4èmepermanenceMmeDupuis R5

OlivierTouret R6

Horspermanence

FirminetCyrilleThiercelin R4 C2

AnnieRossignol M1

CatherineetJean-PierreCavaioli M2

CamilleColletetGuillaumeNups M3

TOTAL 17interventions 6 3 6 2

Page 14: Communauté de Communes du Canton de Charly …...Communes du Canton de Charly-sur-Marne, Montfaucon dispose d’un potentiel de 1,07 ha, à répartir entre le renouvellement urbain

E17000192/80

14

3.2 Dépouillementetsynthèsedetouteslesobservations4Thème Requérants

PhasedeconcertationJean-LucVallée(R1)

MoniqueLerouge(C1)

Priseencomptedesavisdespersonnespubliquesassociées AnnieetMarcelRossignol(M1)

Demandesdemodificationsdezonage

EmmanuelLenglet(R2)

LucBertin(R3)

FirminetCyrilleThiercelin(C2)

CamilleColletetGuillaumeNups(C3)

MmeDupuis(R5)

OlivierTouret(R6)

ZonagedeshameauxMoniqueLerouge(C1)

Jean-LucVallée(R1)

IndemnisationdespropriétairesEmmanuelLenglet(O4)

MoniqueLerouge(C1)

ArticlesdurèglementCamilleetGuillaumeNups(C3)

MmeDupuis(R5)

Espacesboisésclassés CamilleetGuillaumeNups(C3)

Priseencomptedelasécuritéroutièredanslesprojetsd’aménagements

MoniqueLerouge(C1)

CatherineetJean-PierreCavaioli(M2)

Transportsàlademande CatherineetJean-PierreCavaioli(M2)

Projetd’aménagementdelaVilleChamblon MoniqueLerouge(C1)

4Chaquerequérantapudéposerplusieursobservationssurdesthèmesdifférents

Page 15: Communauté de Communes du Canton de Charly …...Communes du Canton de Charly-sur-Marne, Montfaucon dispose d’un potentiel de 1,07 ha, à répartir entre le renouvellement urbain

E17000192/80

15

3.3 Procès-verbaldesynthèseLelundi26mars2018,j’aiprésentémonprocès-verbaldesynthèseenmairieàMadamelemaireMoniqueSendronetau1eradjointMonsieurBruneaux.(Cf.Annexe6).

3.4 MémoireenréponseLe 9 avril 2018, le maire m’a transmis par mail son mémoire en réponse(Cf.Annexe7).

3.5 Analysedesthèmes3.5.1.PhasedeconcertationØ M.Vallée(R1)s’étonnedenepasvoirapparaîtredansledossierd’enquêtepublique,

dans la partie «Bilan de la concertation préalable» l’observation qu’il a formuléele16mai2017surlecahiermisàdispositiondupublic.

Mémoire en réponse du maire 5 : « Il s’agit d’un oubli. La commune a envoyé une copie recto du registre de concertation alors que la demande de Monsieur Vallée était inscrite au verso. Heureusement M. Vallée est venu faire sa demande officielle lors de l’enquête publique. » Commentaire du commissaire enquêteur : En effet, Monsieur Vallée a pu déposer son observation au cours de l’enquête publique.

Ø MmeMoniqueLerouge(C1)déclaren’avoireuaccèsauPADDquetrèstardivementpendantlaphased’étudeduprojetdePLU.

Mémoire en réponse du maire : « Les documents ont été mis à disposition du public dès qu’ils ont été validés par le Conseil ainsi qu’au fur et à mesure de leur avancée. Le PADD a été l’un des premiers d’entre eux. » Commentaire du commissaire enquêteur : Madame Lerouge a pu prendre connaissance du PADD au moment de l’enquête publique.

3.5.2.PriseencomptedesavisdespersonnespubliquesassociéesØ M et Mme Rossignol (M1) s’interrogent sur la non prise en compte des avis des

personnes publiques associées, notamment l’avis du Préfet, dans le projet de PLUsoumisàl’enquêtepublique.

Mémoire en réponse du maire : « Selon l’article L.153-21 du Code de l’urbanisme, les avis des personnes publiques associées et/ou du commissaire enquêteur ne peuvent être pris en compte qu’à l’issue de l’enquête publique. »

5Lemémoireenréponsedumaireaétéreproduitinextenso,sansaucunemodificationdutexte.

Page 16: Communauté de Communes du Canton de Charly …...Communes du Canton de Charly-sur-Marne, Montfaucon dispose d’un potentiel de 1,07 ha, à répartir entre le renouvellement urbain

E17000192/80

16

3.5.3.DemandesdemodificationsdezonageEnfaveurdelazoneU

Ø MMLenglet(R2)etBertin(R3)ontconstatéqueleursparcelles,situéesenzoneUduhameaudeCourlevonétaientréduitesetclasséessurlazonenaturelleNsurlefondde leurs terrains. Ils se sentent lésés sur la valeur foncière de leur propriété, unepartie de leur terrain se trouvant en zone constructible (U) et une autre en zonenaturelle(N),lavaleuraum2entrelesdeuxzonesétantdifférente.IlssouhaitentquelalimitedezoneUsoitreportéecommeauparavantjusqu’aufonddeleurterrain.

Mémoire en réponse du maire : « Avis défavorable : l’intégration des fonds de parcelles augmenterai la surface constructible ce qui n’est pas autorisé par le SCOT. Les terrains sont de plus très humides »

EnfaveurdelazoneA

Ø LafamilleThiercelin(C2),propriétaireetexploitanted’uncentreéquestreà«LaVilleChamblon» demande que leur soit accordée une extension de la zone agricole(cf.schémaci-dessous)indispensableaudéveloppementdeleuractivité.

Mémoire en réponse du maire : « Avis favorable classement en A pour le développement du centre équestre. »

Commentaire du commissaire enquêteur : La Chambre d’agriculture avait d’ailleurs émis le souhait, dans son avis du 23 octobre 2017, que la zone agricole puisse être étendue pour intégrer les installations récemment réalisées et permettre les constructions nouvelles liées à l’activité équestre située au Moulin de la Ville Chamblon.

Page 17: Communauté de Communes du Canton de Charly …...Communes du Canton de Charly-sur-Marne, Montfaucon dispose d’un potentiel de 1,07 ha, à répartir entre le renouvellement urbain

E17000192/80

17

Ø Camille Collet et Guillaume Nups (M3), ont la totalité de leur propriété de 5,2 hasituéeà«LaMaisonBlanche»,classéeenzonenaturelle.Or,MmeColletestinscriteau registre agricole en qualité d’exploitante à vocation d’éleveuse de bovins pourcréer une micro-ferme sur le domaine. Le zonage N étant incompatible avec laconstruction de bâtiments agricoles, ils ont présenté dans leur courrier plusieurspropositionspermettantleurfutureinstallation,telsquel’intégrationd’unepartiedeleurs parcelles en zone agricole (cf. plan ci-dessous), ou l’instauration d’un STECAL(secteurdetailleetdecapacitéd’accueillimitée),ouencoreunzonageNhouNa.

Mémoire en réponse du maire : « Avis favorable classement en A selon leur souhait. »

Ø Mme Dupuis (R5), propriétaire à la Maison Blanche, ayant pris connaissance desprojetsdesesvoisinsetdeleurdemandedemodificationdezonage,souhaitequesapropriété,faisantpartiedumêmeensemblebâti,soitinscritedanslemêmezonagequelapropriétédeMmeColetetMNups.

Mémoire en réponse du maire : « Avis favorable classement en A selon leur souhait. »

Ø OlivierTouret(R6),propriétaireàCouson,agriculteuretchefd’entreprisedetravauxagricoles,demandeàcequesaparcelle,auparavantenzoneUBauPOS,surlaquelleil stocke actuellement sonmatériel en plein air, soit classée en zone A, ce qui luipermettraitdeconstruireunhangaragricolenécessaireàsonactivité.

Mémoire en réponse du maire : « Avis favorable classement en A pour pouvoir construire un hangar agricole. »

Page 18: Communauté de Communes du Canton de Charly …...Communes du Canton de Charly-sur-Marne, Montfaucon dispose d’un potentiel de 1,07 ha, à répartir entre le renouvellement urbain

E17000192/80

18

3.5.4.ZonagedeshameauxØ M.Vallée(R1)s’étonnequelehameaudeCourlevonsoitentièrementclasséenzone

agricolealorsqu’auPOSildisposaitd’unterrainnuenzoneenNBsur lequelundesesenfantsenvisageaitàtermedeconstruireunemaisond’habitation.

Mémoire en réponse du maire : « La zone NB des POS n’existe plus depuis la loi SRU des années 2000. Le choix du classement est donc entre U et A ou N. le choix a été fait de la zone A un classement en U aurait été trop difficile à justifier car les réseaux sont relativement sous-dimensionnés. Faire une unique parcelle constructible est impossible. Le POS ayant été en application depuis 1999, Monsieur vallée a eu près de 20 ans pour réaliser ce projet de construction familiale. »

Ø MmeLerouge (C1) s’insurgecontre le changementde zonagedecertainshameauxquiétaientclassésauPOSenNB,quisontdésormaisenzonenaturelleNauprojetdePLU,danslaquelleaucunenouvelleconstructionàusaged’habitationn’estautorisée.Mme Lerouge demande à ce que soit délimité un sous-secteur NHC dans lequelsoientadmiseslesconstructionsnouvelles.

Mémoire en réponse du maire : « Le hameau de Montfaucon est très faiblement desservi par les réseaux, il parait donc toujours judicieux d’y interdire les constructions nouvelles. Les constructions existantes pouvant évoluées. »

3.5.5.IndemnisationdespropriétairesØ MmeLerouge(C1)M.Lenglet(O4)estimentêtrelésésdufaitdelamodificationde

zonage de leur parcelle - ou d’une partie de leur parcelle -, et demandent si uneindemnisationestprévuedanscecas.

Mémoire en réponse du maire : Nul ne dispose de droit acquis au maintien du classement de sa parcelle. Commentaire du commissaire enquêteur : L’article L.105-1 du Code de l’urbanisme stipule que « N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur des constructions, la proportion des surfaces bâties et non bâties dans chaque propriété, l'interdiction de construire dans certaines zones et en bordure de certaines voies, la répartition des immeubles entre diverses zones. (…) ».

Page 19: Communauté de Communes du Canton de Charly …...Communes du Canton de Charly-sur-Marne, Montfaucon dispose d’un potentiel de 1,07 ha, à répartir entre le renouvellement urbain

E17000192/80

19

3.5.6.Articlesdurèglement

Article2deszonesAetN

Ø MmeColletetM.Nups (M3)demandentà ceque lesannexesdes constructionsàvocationd'habitatexistantessoientautoriséesdansunpérimètrede40maulieude15mètrescommeilestproposédansleprojetderèglement.

Mémoire en réponse du maire : « Avis défavorable. La distance de 15 m semble bien dimensionnée pour des annexes à une habitation. Une distance de 40 m est beaucoup trop grande pour une annexe à une habitation. »

Article6deszonesU,AetN

Ø MmeColletetM.Nups(M3)etMmeDupuis(R5)attirentl’attentiondesélussurlarédaction de l’article 6 de toutes les zones du règlement, sur le recul desconstructionsnouvellesparrapportauxvoies.Eneffet,iln’estpasstipuléàqueltypede voie cette règle s’impose. Dans ce cas, la règle s’applique à la fois aux voiespubliquescommeauxvoiesprivées.Or,lavoied’accèsàlaMaisonBlancheestunchemintotalementprivécommunauxdeuxpropriétaires.Ilparaîtalorsétonnantd’imposerunemargedereculparrapportàuncheminprivé.Les requérants demandent à ce que soit formulée différemment cette règle pourdérogerauxdispositionsdel’article6parrapportauxvoiesprivées.

Mémoire en réponse du maire : « L’article sera modifié. Le recul par rapport aux voies privées sera limité à 6 mètres. »

3.5.7.Espacesboisésclassés

Ø Mme Collet et M. Nups (M3) contestent le classement de leur parcelle Z149 enespaceboiséclassé,alorsquecetteparcellen’était,d’unepartpasclasséeenEBCauPOSetque,d’autrepart,laparcelleaétéengrandepartiedéboiséesurlesconseilsd’experts (ONF, coopérative forestière de l’Aisne, CNPF) compte-tenu de l’état dedépérissementdesespècesplantées.Ledéboisementn’avaitpaslieudefairel’objetd’une autorisation de défrichement, la surface déboisée étant inférieure à 4 ha. Al’heureactuelle,ilnerestequepeudeboisement,essentiellementsurlapartienordde laparcelle.MmeCollet a jointunephotopriseen1988avant laplantationdespins,laparcelleétaitalorsuneprairie.Les requérants ont à plusieurs reprises au cours de la phase de concertationdemandé le déclassement de la parcelle en EBC (cahier d’observation, réunionpublique, demande verbale) restée jusque-là sans effet puisque le projet de PLUclasse toujours cette parcelle en EBC dans son intégralité. Ils réitèrent leurréclamationsurcepoint.Mémoire en réponse du maire : « Avis favorable tel que demandé aussi par la chambre d’agriculture. Les EBC seront retirés et le CRPF consulté. »

Page 20: Communauté de Communes du Canton de Charly …...Communes du Canton de Charly-sur-Marne, Montfaucon dispose d’un potentiel de 1,07 ha, à répartir entre le renouvellement urbain

E17000192/80

20

3.5.8.Priseencomptedelasécuritéroutièredanslesprojetsd’aménagements

Ø Mme Lerouge (C1) et M et Mme Cavaioli (M2) s’interrogent sur les mesures desécurité routière prévues à l’intérieur de la commune, mesures permettantnotamment la réduction de la vitesse, rond-point devant la mairie, trottoirs rueCouson,réfectiondechaussées,miroirsauxpointsstratégiques,…Mémoire en réponse du maire : « Les articles 3 des zones U, A et N du règlement du PLU définissent les règles d’accès et de voirie des constructions nouvelles.»

3.5.9.Transportsàlademande

Ø MetMmeCavaioli(M2)demandentquesoitenvisagéunsystèmedetransportàlademandedanslacommune.Mémoire en réponse du maire : « Cette réclamation ne dépend pas du plan local d’urbanisme. » Commentaire du commissaire enquêteur : Le transport collectif relevant de la compétence de l’intercommunalité, j’invite les requérants à se rapprocher de la communauté de communes de Charly sur Marne.

3.5.10.Projetd’aménagementdelaVilleChamblon

Ø Mme Lerouge (C1) souhaite avoir des explications sur l’orientation n° 1 du PADD«Créerunepetitecentralitéendéveloppantmodérémentl’habitatàproximitédelamairieetdelasallemunicipaledanslerespectdesobjectifsduSCOT».ElleestimequelehameaudePontoiseesttropéloignédelaVilleChamblonpouryintégrer unprojet urbain, et demande à justifier la raisonpour laquelle la parcelle(inondable)faceàlamairien’apasétéintégréedansl’extensiondel’urbanisation,etpourquoileterraincommunalàcôtédelamairiefaitl’objetd’unprojetdeverger.Mémoire en réponse du maire : « La commune de Montfaucon est composée de hameaux distants les uns des autres. L’église et la mairie souvent cœur du village sont ici très éloignées l’une de l’autre. La mairie est située à la Ville Chamblon, ce hameau a connu un développement avec la construction de plusieurs maisons neuves en continuité du hameau de Couson. La commune a refait la mairie et y est accolée une salle municipale. L’idée est de rendre constructible quelques terrains tout près de la mairie pour constituer un hameau un peu plus étoffé que les autres et qui deviendrait « central » autour de la mairie et de la salle. Ces terrains sont bien desservis par les réseaux, la voirie, le ramassage scolaire et il y a du stationnement à proximité. Il n’y a pas de projet urbain à Pontoise seulement la possibilité de densifier quelques parcelles bien desservies par les réseaux. Face à la mairie, la parcelle n’est pas inondable et intégrée à la zone constructible. Le terrain du futur verger est humide. Le conseil souhaite y planter des arbres locaux et créer des animations autour de la cueillette des fruits, en faire un lieu de promenade avec aire de pique-nique. »

Page 21: Communauté de Communes du Canton de Charly …...Communes du Canton de Charly-sur-Marne, Montfaucon dispose d’un potentiel de 1,07 ha, à répartir entre le renouvellement urbain

E17000192/80

21

4. ANNEXES

1. Demandededésignationdescommissairesenquêteurs

2. Décisiondedésignationdescommissairesenquêteurs

3. Arrêtédemiseàl’enquêtepubliquedu8janvier2018

4. Annonceslégales

5. Avisd’enquêtepubliquedistribuédanslesboîtesauxlettres

6. Procès-verbaldesynthèsedesobservations

7. MémoireenréponsedumairedeMontfaucon

8.

9.

Certificatd’affichage

DécisiondelaMissionRégionaled’Autoritéenvironnementalen°MRAe2016-1395

Page 22: Communauté de Communes du Canton de Charly …...Communes du Canton de Charly-sur-Marne, Montfaucon dispose d’un potentiel de 1,07 ha, à répartir entre le renouvellement urbain

E17000192/80

22

5. PIECEJOINTE

Registred’enquêtepublique

FaitàDomptin,le19avril2018Lecommissaireenquêteur

CathyLemoine