24/06/2009 1
Algemene voorstellingvan het
Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle
Karina De BeuleWoordvoerster- sr.expert communicatie
Opdracht FANC = bescherming van bevolking en leefmilieu
tegen de gevaren van radioactiviteit
Door het beperken van de negatieve effecten van ioniserende straling:
• Natuurlijk: bodem- kosmos• Breed toepassingsgebied: tandartsen radiologie,
radiotherapie, lasnadenonderzoek, splijtstoffeninstallatie,…, kerncentrales, transport,…
Pro-actief & re-actief:• Informeren• Communiceren• Controleren
RISICO’S STRALING
1° BLOOTSTELLING aan HOGE DOSIS :
afsterven grote aantallen cellen
vanaf drempeldosis: “acute” letsels
locale blootstelling : “verbrandingen”
algemene blootstellling :“stralingsziekte”
hersenendarmenbloed
RISICO’S STRALING
2° OP TERMIJN, ook bij LAGE DOSES :
risico bestaat bij elke dosis
meer dosis = meer risico
lichaamscellen : ontstekingen, vroegtijdige veroudering, kanker
voortplantingscellen : erfelijke aandoeningen
RISICO’S STRALING
3° SPECIFIEKE RISICO’S voor de ONGEBOREN VRUCHT
ten gevolge van celdoodabortusaangeboren afwijkingen (CZS vooral)IQ
ten gevolge celbeschadigingkankerrisico
Gravelines
Chooz
Nucleaire sitesIn België
Aan de grens
Tihange
Borssele
Fleurus
Doel
Mol
Cattenom
INES-schaal
24/06/2009 9
Cadre réglementaire belge
Règlementation de base
Loi du 15 avril 1994 – loi de création de l’AFCN
• Définit le cadre de compétence de l’AFCN• Définit la compétence et la qualité des membres de l’AFCN• Définit quelques moyens administratifs disponibles pour les inspecteurs
• Pas de compétence en matière militaire (défense nationale) • Article 9 :
qualité d’officier de police judiciaire pour les membres des services de surveillance rédaction de procès-verbaux constatant les infractions possibilité de dresser des avertissements avec délais de régularisation possibilité d’imposer toute mesure jugée utile dans l’exercice des missions
• Article 10 : libre accès en tout temps à toute installation de sa compétence (sauf locaux habités) introduction de la notion de « saisie »
Règlementation de base
Loi du 15 avril 1994 – loi de création de l’AFCN
• Chapitre VII• Dresse le cadre des sanctions pénales• Dresse le cadre des sanctions administratives
• Section 2 (articles 50, 51, 52) – Sanctions pénales 1000 à 1000000 € et/ou 3 mois à 2 ans d’emprisonnement mêmes peines pour ceux qui entravent la mission de l’AFCN amendes doublées en temps de guerre et/ou réclusion de 5 à 10 ans application du code pénal
• Section 3 (articles 53 à 64) – Sanctions administratives
Règlementation de base
AR du 20/07/2001 – Service de contrôle de l’AFCN
• Définit les moyens administratifs de l’inspecteur nucléaire
• Examen• Contrôle• Audition avec prise d’identité• Interview• Consultation de tout document dans le cadre de sa mission• Prises de vue par film vidéo, photos, …
L’Inspecteur nucléaire en résumé
• Les dispositions du code pénal s’appliquent• Se doit de constater toute infraction• Etablit des procès-verbaux pour le Parquet
OPJ/APR
Administrative • Dispose d’un panel de moyens administratifs pour l’exercice de sa mission :
A la possibilité de dresser des avertissements, des délais de régularisation et toute mesure nécessaire Peut saisir Peut demander le concours de toute personne
Nécessité d’une politique d’inspection
Politique générale d’inspection
Objectifs : efficacité & efficience
• Vérifier le respect de toutes les conditions relatives à la protection contre les rayonnements ionisants
• Avertir l’exploitant des manquements constatés par écrit• Appliquer des mesures et des délais de régularisation Utilisation des compétences OPJ quand cela est vraiment nécessaire
• Trois types d’inspections • Inspections proactives (planifiées) :
inspections issues du programme d'inspections (stratégie ICI)• Inspections réactives (non planifiées) :
à la suite d’un incident, d’un accident, d’une plainte, …• Inspections à la demande d’un tiers (planifiées ou non) : Parquet, Police Environnement, …
et Bel V.
3 phases
Mise en oeuvre de la politique d’inspection
Mesures administratives
Amendes administratives
Mesures de police
Mise en oeuvre de la politique d’inspection
Mesures administratives
• Ne nécessite pas la rédaction d’un procès-verbal• L’AFCN est le « propriétaire » du dossier
• Avertissements et délais de régularisation (maximum 6 mois)• Saisie des appareils, sources, …• Toute mesure urgente jugée nécessaire• Aussi concernant les moyens de transport et les emballages• Retrait et suspension des autorisations …
Mise en oeuvre de la politique d’inspection
Amendes administratives
• Amendes administratives simplifiées
• Toutes les infractions de l’ensemble de laréglementation sont concernées
• Nécessite la rédaction d’un procès-verbal laisser au Parquet la possibilité depoursuivre pénalement
• Liste précise d’infractions simples dans l’AR du 20 décembre 2007
• Montant maximum de 2500 euros
• Amendes administratives standards
L’infraction doit être régularisée
Dans le respect de la politique d’inspectionet des procédures spécifiques (PARAD’s & dentistes)
1
oui
Oui
infraction soumise à une
procédure simplifiée?
Remise Volet « A » au
Secrétariat de la C.A.A.
Récidive ?
Proposition d’une P.S. à l’auteur de
l’infraction
Dossier -inspection /
incident ou plainte
Établir formulaire au moyen du
carnet
Application de la procédure simplifiée?
start
Oui
Non
A
3
Evaluer l’infraction
Oui
Proposition de la P.S.
acceptée ?
Réception du Volet ‘C’ +
bordereau de virement
L’inspecteur constate sur le terrain
Proposition au contrevenant d’une amende simplifiée
Si acceptation, paiement dans les 5 jours
• L’infraction ou les infractions est /sont simple(s) et figure(nt) dans l’AR du 20/12/2007
• Le montant n’atteint pas 2500 € au plus• L’inspecteur évalue
A.A. Simplifiées
Echange ASN-AFCN sur les politiques de sanctions – 23/04/2009
Constatations d’infractions
Envoi d’un PV au Parquet délai de 6 moisDemande et présentation des moyens de défense par le contrevenant et le civilement responsable
• L’infraction ou les infractions ne figure(nt) pas dans l’AR du 20/12/2007
• Le montant dépasse 2500 €• Le contrevenant ne paie pas son amende administrative• Le contrevenant refuse la procédure simplifiée• Cas de récidive d’une infraction simple (ou de plusieurs)
A.A. Standards Start
Evaluation Périodique des Procédures en
Cours
Poursuite par le Parquet ?
Oui
Non
Soumission du dossier au CdD.
Envoi Lettre Recommandée
et le PV en annexe
Réception lettre recommandée et
PV
Moyens de défense?
Oui
Envoyer à C.A.A. les motifs de
recours par écrit
Organisation de l’audition / envoi
de la convocation
Oui
Notification I.N.
Notification à l’auteur
Notification au responsable civil
Notification parquet
Compléter dossier individuel
Update CIS
FIN
18
8
9
10
Convocation et audition ?
12
13
14
15
Auteur = responsable
civil?
non
ouiVérifier la fin ou régularisation de
l’infraction
CIS
CIS
Fin de la Procédure
Update Suivi CISNotification IN
Oui11
ContinuerProcédure Standard?
Déterminer montant de l’amende
CIS
Oui
Non
Auditer et
Rapport
Invitation à l’Audition
Poursuite P.St.?
Remise des copies du rapport
Décision de Poursuite de la
procédure
Non
Temps d’attente
non
Non
CIS
Introduction Amende +
Montant + Codage + Indication
‘Débiter’
Start
Réception décisionParquet
19
En tenant compte des moyens de défense, fixation éventuelle du montant et paiement dans le mois
Procédure de recouvrement si impayé
Point de non-retour
Délai maximum d’un an entre la constatation et l’amende
Mise en oeuvre de la politique d’inspection
Mesures de police
• L’inspecteur nucléaire agit en tant qu’OPJ-APR • Nécessite la rédaction d’un procès-verbal• Le Parquet devient le « propriétaire » du dossier
• Infractions graves avec danger imminent et actions urgentes• Entrave, insubordination, obstacle à l’inspection, …• Infractions dans le cadre de la protection physique• Infractions dans le cadre de la non-prolifération• Dernier recours contre la multi-récidive ou la non-régularisation après avoir utilisé tous les
autres moyens nécessaires.
Sur apostille du Parquet : auditions, collaboration avec la Police, autres investigations
L’inspecteur peut être entendu si action au Tribunal
IRE – incident août 2008
Campagnes paratonnerres radioactifs
Campagnes dentistes
Cas concrets
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