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RAPPORT D’ETUDE

INET

L’ORGANISATION TERRITORIALE

DE LA REPUBLIQUE EN MATIERE

D’ACTION SOCIALE

A L’HEURE DES METROPOLES

Etude commandée par

Référente

Madame Maud RENON, Directrice des solidarités et de la santé

Ville et Eurométropole de Strasbourg

Rapport rédigé par

Monsieur Vincent GALIBERT

[email protected]

Monsieur Christian GRANGEON

[email protected]

Madame Claire MARTINEAU

[email protected]

Monsieur Sylvain ROCHE

[email protected]

Monsieur Stéphane ROCHON

[email protected]

Le 26 juin 2018

Élèves administrateurs Promotion Nina Simone

L’association nationale des directeurs d'action sociale et de santé des

départements et métropoles (ANDASS)

L’association nationale des cadres communaux de l’action sociale

(ANCCAS)

1

SOMMAIRE

REMERCIEMENTS ................................................................................................................. 3

SYNTHESE GENERALE ......................................................................................................... 4

INTRODUCTION GENERALE ................................................................................................. 8

PREMIERE PARTIE : L’ORGANISATION TERRITORIALE DE L’ACTION SOCIALE EVOLUE EN RAISON DE FACTEURS AUSSI BIEN ENDOGÈNES QU’EXOGÈNES .......... 23

1. La conception de l’action sociale se retrouve aujourd’hui profondément renouvelée ..................................................................................................................... 23

1.1. Les acteurs font le constat d’une approche cloisonnée et statique de l’action sociale ............................................................................................................................. 23

1.2. En réponse, une vision large et transversale de l’action sociale, intégrée avec les autres politiques publiques, est attendue ........................................................................ 27

1.3. L’action sociale, confrontée à des enjeux nouveaux de connectivité et d’empowerment, se recentre parallèlement sur son accès et sa continuité ..................... 32

2. Le cadre normatif fixe une métropolisation de l’action sociale aux effets limités ... 36

2.1. Les dernières réformes territoriales se veulent plus incitatives et coercitives ........ 36

2.2. A court terme, les effets des lois NOTRe et MAPTAM restent limités en termes de transformation de l’organisation territoriale de l’action sociale ......................................... 40

2.3. Les objectifs des lois NOTRE et MAPTAM et les priorités en matière d’action sociale des collectivités divergent ................................................................................... 43

SECONDE PARTIE : LES MUTATIONS DU MODELE SOCIAL, PARALLELEMENT A L’EVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE, ENTRAINENT UNE ADAPTATION DES REPONSES AFIN DE RENCONTRER AU MIEUX LES NOUVEAUX BESOINS EXPRIMÉS PAR LES BÉNÉFICIAIRES ET LES ACTEURS.................................................................... 47

1. L’organisation territoriale de l’action sociale relève d’une « anarchie organisée » . 47

1.1. Les modalités de transfert des compétences sociales aux métropoles renforcent la logique d’éclatement des actions et des acteurs ............................................................. 47

1.2. L’organisation territoriale impose une injonction paradoxale aux acteurs de l’action sociale, entre spécialisation, coopération et coordination ................................................ 49

1.3. La volonté de s’outiller pour rééquilibrer l’offre de services répond encore largement à une réflexion en silos ................................................................................... 54

2. Entre questionnement de l’avenir du « département-providence » et recentrement du social sur cet échelon territorial, la réforme du modèle d’action sociale peut prendre plusieurs formes ............................................................................................. 57

SCENARIO N°1 - Stabilisation : Vade-mecum d’une régulation de l’organisation actuelle de l’action sociale (à droit constant) ................................................................................ 61

SCENARIO N°2 - Dévitalisation du conseil départemental .............................................. 63

2

SCENARIO N°3 - Renforcement du conseil départemental............................................. 68

CONCLUSION GENERALE .................................................................................................. 76

BIBLIOGRAPHIE .................................................................................................................. 78

ANNEXES ............................................................................................................................. 80

1. Lettre de mission .......................................................................................................... 80

2. Instances de suivi et de pilotage de l’étude ................................................................ 81

3. Grille d’entretien............................................................................................................ 82

4. Liste des personnalités entendues .............................................................................. 83

5. Personnalités qualifiées entendues............................................................................. 85

6. Questionnaire ................................................................................................................ 86

7. Structures ayant répondu au questionnaire ............................................................... 90

8. Tableau récapitulatif des transferts et/ou délégations de compétences sociales ... 91

9. Tableau des caractéristiques sociodémographiques des métropoles françaises ... 93

10. Tableau récapitulatif des acteurs publics intervenant dans le champ des politiques de l’enfance ................................................................................................................... 94

3

REMERCIEMENTS

Tout au long de nos travaux, nous avons été amenés à rencontrer de nombreux interlocuteurs dont

les apports nous ont été précieux.

Nous souhaitons ainsi adresser nos remerciements à tous nos contributeurs, en particulier les

professionnels qui nous ont accordé de leur temps. A travers une quarantaine d’entretiens et 25

réponses aux questionnaires envoyés par courriel, les professionnels de l’action sociale locale

présents dans les territoires couverts par les métropoles nous ont ainsi apporté une contribution

décisive.

La contribution de cinq personnalités qualifiées à nos travaux est également à souligner et nous

souhaitons ainsi adresser un remerciement tout particulier à M. Philippe ESTEBE, M. Mathieu

KLEIN, M. Robert LAFORE, M. Claudy LEBRETON ou encore Mme Nadine LEVRATTO, dont les

apports théoriques nous ont permis d’enrichir nos réflexions et de les mettre en perspective.

Nous souhaitons également saluer l’engagement des membres du comité technique qui a

coordonné nos travaux et notamment Mme Maud RENON, M. Nans MOLLARET et Mme Catherine

PAUL-HARDOUIN ainsi que les membres du comité de pilotage ayant suivi nos travaux, M. Roland

GIRAUD, Mme Claudine PAILLARD, M. Jean DEYSSON et M. Denis GUIHOMAT.

Enfin, un grand merci à notre responsable de promotion, Mme Corinne KREMER-HEIN, pour son

écoute et son soutien tout au long de cette étude.

4

SYNTHESE GENERALE

La présente étude est consacrée à l’organisation territoriale de la République en matière d’action

sociale. Elle a été commanditée au printemps 2017 par l’ANDASS et l’ANCCAS, et s’est déroulée

aux côtés de France Urbaine et de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Son objectif

principal était de rendre compte de la manière dont les territoires métropolitains ont mis en œuvre

l’obligation prévue par la loi NOTRe de transférer ou de déléguer des compétences sociales, des

conseils départementaux en matière d’action sociale aux métropoles. Cette modification dans la

répartition des compétences sociales a également été considérée comme une occasion d’étudier la

manière dont la notion de chef de filât de l’action sociale se renouvelle.

• Du concept de solidarité à celui d’action sociale

Les fondements théoriques et juridiques de l’action sociale sont les produits d’une longue

sédimentation autour du concept de « solidarité ». Communautaire, religieuse puis étatique, la mise

en œuvre des solidarités n’a cessé de se transformer en fonction des acteurs qui la portaient. Les

travaux du sociologue Emile DURKHEIM, sur la division du travail, et du député de la Troisième

République Léon BOURGEOIS, sur le solidarisme, font figure de recherches pionnières en la

matière, à l’origine d’une production intellectuelle dont notre modèle d’action sociale s’est largement

nourri. Ces jalons forment la première étape de la construction de notre système d’Etat-providence

qui se fonde sur des dispositifs jouant la fonction de protection contre les accidents de la vie, tout

en orientant les comportements des individus aux fins souhaitées par l’Etat. Protection sociale et

contrôle social s’alimentent mutuellement et les deux premiers actes de la décentralisation en 1982

puis en 2003, correspondent à une réponse apportée aux critiques itératives d’un Etat devenu à la

fois trop imposant et trop distant.

La recherche de proximité à l’égard des plus vulnérables se réalise à travers la constitution d’un

couple historique département-communes. Le département devient le chef de file de l’action sociale,

organisateur, coordinateur et planificateur, tandis que les communes constituent leurs relais publics

privilégiés, en particulier via les centres communaux d’action sociale. Les lois de réformes

territoriales entre 2007 et 2012 puis entre 2012 et 2017, le constituant et le législateur tendent à faire

émerger de nouveaux acteurs publics. Se profilent ainsi deux dynamiques majeures de la

décentralisation, toujours observables aujourd’hui, la spécialisation et la métropolisation. Les

métropoles, les grandes régions, les intercommunalités et les communes fusionnées se voient

confier de plus en plus de responsabilités dans le renouvellement de l’approche de l’action publique

locale.

• Le secteur public de l’action sociale fait face à des défis de plusieurs natures

Parallèlement, l’Etat demande aux administrations locales de se transformer pour être plus

stratégiques, moins dépensières, plus agiles. Sous la pression de la crise économique, des

engagements communautaires de la France et de l’augmentation des dépenses d’aide et d’action

sociale, l’exigence faite aux collectivités de gérer plus étroitement leurs budgets, critique indirecte

d’une conduite jugée dispendieuse, se renforce. Ce contexte ne doit cependant pas faire oublier la

situation particulièrement dégradée dans laquelle évoluent les acteurs de l’action sociale et médico-

sociale, pris dans un effet tenaille entre la massification des publics et la complexification des

parcours individuels et collectifs. Les effets conjugués des crises financières et migratoires tout

comme l’évolution démographique, conduisent irrémédiablement à un « effet ciseau » où les

dépenses augmentent tandis que les ressources s’amenuisent. Au-delà de ces aspects

conjoncturels, les acteurs publics font face à des défis techniques, organisationnels et éthiques pour

5

faire en sorte de répondre aux enjeux paradoxaux d’inclusion des publics précaires et de réduction

des moyens publics locaux.

L’entrée dans l’ère du numérique, les appels à davantage de transversalité et les revendications à

plus de participation citoyenne constituent désormais la feuille de route des collectivités territoriales.

En s’appuyant sur des entretiens semi-directifs menés dans cinq grandes métropoles et sur des

questionnaires envoyés aux métropoles et aux conseils départementaux concernés par les

transferts de compétences sociales, cette étude vise à présenter l’organisation actuelle de l’action

sociale en France. Elle a également pour but de rendre compte des modalités de coordination des

acteurs au sein des métropoles (à l’exception de celles à statut particulier) puis de proposer des

scenarii de court et de moyen terme pouvant amener au renouvellement du cadre dans lequel

exercent les acteurs de l’action sociale.

Une organisation territoriale de l’action sociale qui a fortement évolué en raison de facteurs

aussi bien endogènes qu’exogènes

• La conception de l’action sociale se retrouve aujourd’hui profondément renouvelée

Dans le cadre des lois de décentralisation, le législateur a réalisé un partage des compétences

sociales par bloc. Trente ans plus tard, le bilan de cette démarche est mitigé. Si cette spécialisation

a permis d’être plus en proximité des publics et offre un maillage territorial fin, elle est toujours source

de cloisonnement, d’éparpillement, de ralentissement et de morcellement. L’organisation en silos

des champs de l’action sociale ne favorise pas le travail en transversalité et la profusion des acteurs

déconcentrés de l’Etat multiplie les espaces de coordination sur des enjeux majeurs en alourdissant

les processus de décision. La gouvernance partagée de l’action sociale souffre ainsi d’un manque

de lisibilité pour les bénéficiaires. Les acteurs de terrain font donc part du caractère insatisfaisant de

cette organisation des politiques sociales et appellent de leurs vœux l’évolution vers un système qui

mise sur la prévention sociale plutôt que sur la production de réponses curatives.

Alors que l’échelon départemental a initialement été moteur sur le sujet, les grandes villes et leur

bloc communal, par le biais des métropoles, semblent aujourd’hui en bonne position pour opérer

ces changements. Pour mener cette mutation, de nouvelles approches conceptuelles sont

mobilisables comme la distinction entre la solidarité des droits et la solidarité des engagements. Sur

le terrain, les priorités d’action ressortent clairement autour de l’accès et de la continuité des droits,

de l’assurance de la connectivité au sein des territoires et la reconnaissance des capabilités par des

processus d’empowerment. C’est au sein de ces trois axes de développement que se réalise, au

sein des territoires métropolitains étudiés, une bonne partie des recherches, des projets et des

innovations sociales.

• Le cadre normatif fixe une métropolisation de l’action sociale aux effets limités

Les transferts ou les délégations de compétences sociales des départements en direction des

métropoles ont eu pour l’instant un impact limité, en raison de faibles montants humains et financiers

en jeu. Ainsi, le poids financier des compétences transférées ou déléguées représente 127 millions

d’euros soit seulement 0,3% des dépenses d’actions sociales, témoignant du caractère modeste de

ce processus. Le redécoupage horizontal de compétences va certes dans le sens de l’émergence

de métropoles inclusives. Néanmoins, la faiblesse de la volonté des métropoles quant à la

récupération de prérogatives sociales interroge. L’observation des territoires a plutôt donné lieu à

une stratégie formalisée de façon le plus souvent empirique, a posteriori, autour des compétences

récupérées, plutôt qu’une orientation claire vers la création d’un espace de solidarité urbaine.

6

Si les lois de réforme territoriale constituent une rupture dans la façon de penser la décentralisation,

le législateur a souhaité ne pas perturber trop fortement l’équilibre des pouvoirs et des organisations

locales. Dans ce contexte, les enjeux de coordination entre les acteurs, d’accessibilité et de

simplification pour les personnes en situation de vulnérabilité restent particulièrement prégnants.

Ces évolutions amènent le modèle social à se transformer afin de répondre au mieux aux

nouveaux besoins exprimés par les bénéficiaires et les acteurs

• L’étude du terrain montre que l’organisation territoriale de l’action sociale relève

d’une « anarchie organisée »

S’il est difficile de tirer un bilan exhaustif de la loi NOTRe trois ans après sa promulgation, il ressort

qu’en matière d’action sociale les transferts ou les délégations de compétences ont une tendance à

renforcer l’anarchie organisée préalablement constituée. Certains dispositifs ont vu leur gestion se

complexifier en raison d’un partage de responsabilité entre différents acteurs, rendant le tout le plus

souvent opaque pour le bénéficiaire.

Surtout, la réforme ne met pas spécifiquement un terme à la logique de spécialisation entretenue

jusqu’alors. La gestion par le conseil départemental de blocs de compétences sociales demeure et

perd de sa cohérence, alors que la fin de la clause générale de compétences était censée leur

permettre de se reconcentrer sur leur cœur d’action. Le développement du couple région-

intercommunalités, censé pallier l’effacement du couple département-communes, n’a pas été

poussé à son bout. Les départements, bien que confirmés dans leur positionnement de chef de filât,

se retrouvent alors dans la position de ne plus vraiment disposer des moyens d’organiser de la

transversalité en leur sein.

Aussi, une multitude d’outils ont été créés afin de renforcer la coordination entre les acteurs afin de

préciser à la fois le diagnostic, les objectifs partagés et les modalités de mise en œuvre des actions

à décliner. En complémentarité, les décideurs publics tentent également d’interférer sur la fracture

territoriale entre rural et urbain, soit en déconcentrant une large part de leur activité, soit en

définissant une séparation plus nette de leurs prérogatives : à la métropole inclusive le soin de

s’occuper des habitants des villes, au département le soin de s’occuper des habitants des territoires

ruraux. Dans les faits la segmentation demeure puisque chaque acteur se dote de son observatoire,

de son outil de recueil de besoins sans qu’un partage ne soit systématiquement ni recherché ni

organisé.

• Entre questionnement de l’avenir du « département-providence » et recentrement du

social sur cet échelon territorial, la réforme du modèle d’action sociale peut prendre

plusieurs formes

Cette analyse critique invite à repenser l’organisation territoriale de l’action sociale. A l’appui des

réflexions de l’ANDASS et de l’ANCCAS en 2015 en la matière, il a été possible de structurer trois

scenarii.

Le premier scenario vise à stabiliser l’exercice actuel de l’action sociale en développant des

outils complémentaires de coordination et à introduire quelques simplifications de gestion.

Il propose une solution intermédiaire dans l’attente d’une prise de position du Gouvernement et du

Parlement vers l’un des deux autres scenarii. En raison du contexte politique et des débats liés à la

suppression des départements, il a été décidé d’aborder deux hypothèses alternatives de leur

dévitalisation ou de leur renforcement, elles même déclinées en deux variantes.

7

Le deuxième scenario s’appuie sur l’hypothèse d’une « dévitalisation du département »

choisie par le législateur d’une montée en puissance du couple région et intercommunalité

notamment sur les politiques d’insertion.

En raison des compétences déjà assurées en matière de formation professionnelle, de

développement économique et de gestion des fonds européens, la région pourrait se positionner

comme acteur de référence pour le pilotage de l’action sociale. La proximité serait ainsi assurée par

les intercommunalités dotées des outils opérationnels.

La seconde variante vise à explorer l’approfondissement de la logique de la loi NOTRe visant à

redéfinir le découpage des blocs de compétences. Les missions seraient ainsi réparties entre les

acteurs qui en assurent actuellement la majorité du pilotage et qui désormais en assureraient autant

la conceptualisation que la mise en œuvre. Ceci conduirait à transférer à terme l’ensemble des

compétences du département aux autres échelons territoriaux et aux services déconcentrés de

l’Etat, qui seraient ainsi renforcés.

Le troisième scenario s’appuie sur l’hypothèse d’un « renforcement du département » choisie

par le législateur.

Il vise dans la première variante à faire de cet échelon territorial un chef de filât pleinement abouti,

en mettant fin à la déconcentration des politiques sociales et en lui redonnant un pouvoir d’agir sur

l’établissement des droits et leur versement notamment en ce qui concerne le RSA et l’APA.

Toutefois, cette approche très ambitieuse nécessiterait une prise de position très affirmée du

gouvernement et des présidents de conseils départementaux.

Pour cette raison, la deuxième variante correspond à une situation plus intermédiaire de recentrage

du département sur la solidarité des engagements. Dès lors, le département serait chargé d’assurer

les missions d’accompagnement des bénéficiaires tandis que le versement des droits universels

serait recentralisé. L’action départementale et les missions des travailleurs sociaux seraient ainsi

dédiées plus largement à l’accompagnement humain et au parcours de réinsertion.

8

INTRODUCTION GENERALE

A l’été 2017, l’Association nationale des cadres communaux d’action sociale (ANCCAS) et

l’Association nationale des directeurs d’action sociale et de santé des départements et des

métropoles (ANDASS) ont sollicité les élèves administrateurs territoriaux de la promotion Nina

Simone afin de réfléchir à l’avenir de l’organisation territoriale de la République en matière d’action

sociale. En lien avec l’association France urbaine et la Direction générale de la cohésion sociale

(DGCS), cinq élèves fonctionnaires territoriaux se sont alors portés volontaires pour mener cette

étude et tenter d’apporter une vision globale de la situation.

Il leur a notamment été demandé d’apprécier les évolutions à l’œuvre dans l’univers des politiques

sociales locales à l’aune de l’affirmation du conseil départemental comme chef de file de l’action

sociale et de la montée en puissance des métropoles. Les interactions entre les différents acteurs

intervenant dans le champ des politiques sociales, et notamment entre les conseils départementaux

et les métropoles, se situent donc au cœur de ce travail. L’objectif est de montrer et d’expliquer

l’infinité de modèles d’organisation, puis d’en tirer les enseignements profitables à l’évolution des

méthodes de déploiement de l’action sociale dans les territoires.

Du concept de solidarité à celui d’action sociale

L’action sociale et médico-sociale est définie juridiquement dans le Code de l’action sociale et des

familles (CASF) depuis 20021 comme toute action tendant à :

« promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la

cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les

effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres

de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes

âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté,

et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature »2.

L’action sociale et médico-sociale recouvre six missions d’intérêt général qui sont assurées par

l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité

sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales3. Il existe

également une distinction opérante entre l’aide sociale et l’action sociale :

• l'aide sociale correspond à « une obligation pour la collectivité publique compétente et à un

droit pour le bénéficiaire sans contribution préalable » ;

• l’action sociale englobe les interventions librement entreprises par une pluralité d’acteurs en

sus de l’aide sociale légale4.

Dans une perspective historique, le terme d’action sociale puise son origine dans le concept de

« solidarité », rendu public par deux ouvrages majeurs de la fin du XIXe siècle : De la division du

1 Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. 2 Article L. 116-1 du Code de l’action sociale et des familles. 3 Les missions d’intérêts générales sont, selon l’article L. 311-1 du Code de l’action sociale et des familles : « 1° L’évaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation ; 2° La protection administrative ou judiciaire de l'enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ; 3° Les actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et de formation adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement, à ses potentialités, à l'évolution de son état ainsi qu'à son âge ; 4° Les actions d'intégration scolaire, d'adaptation, de réadaptation, d'insertion, de réinsertion sociales et professionnelles, d'aide à la vie active, d'information et de conseil sur les aides techniques ainsi que d'aide au travail ; 5° Les actions d'assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d'accompagnement, y compris à titre palliatif ; 6° Les actions contribuant au développement social et culturel, et à l'insertion par l'activité économique. » 4 BORGETTO Michel, LAFORE Robert, Droit de l’aide et de l’action sociales, 7ème édition, Montchrestien, Paris, 2009, 740 pp.

9

travail social (1893) d’Emile DURKHEIM et Solidarité (1896) de Léon BOURGEOIS. Le premier

décrit, entre autres, la transformation des pratiques sociales dans le contexte des révolutions

industrielles, entraînant le passage d’une solidarité mécanique à une solidarité organique. Le second

traduit politiquement et juridiquement « une théorie d’ensemble des droits et des devoirs de l’homme

dans la société ». Léon BOURGEOIS y développe entre autres le concept de « dette sociale », soit

le devoir qui oblige les individus à l’égard de la société, entre les générations et entre les

contemporains. Par ses réflexions, le père de l’impôt sur le revenu ouvre un débat considérable sur

le fonctionnement de la société française qui agite la IIIème République. Léon BOURGEOIS donne

alors une place aux pouvoirs publics : celle de définir les termes et les modalités d’un vaste contrat

fondé sur les acquis, en droits et libertés, de la Révolution française5.

La notion de solidarité irrigue la production législative et jurisprudentielle française dans le champ

de la protection sociale. Celle-ci demeure longtemps une prérogative d'État. Le système de solidarité

nationale naît sous la forme du droit du travail en se portant premièrement sur la sécurité des

ouvriers au travail et dans leur grand âge. C’est ainsi que les premières lois sociales créent le

concept « d’accident du travail » et les modalités de leur prise en charge par la collectivité. Elles

concernent prioritairement l’encadrement du travail de nuit, la limitation du travail des enfants, la

protection des travailleuses puis les premiers régimes de retraites en 1910. Après la Première guerre

mondiale, la solidarité nationale se porte au chevet des victimes directes et indirectes des combats :

blessés, infirmes, veuves et de guerre. Durant les années 1930, les assurances sociales et une

extension des droits des travailleurs se développent en parallèle. Le modèle français se structure

en 1945 lorsque le Conseil national de la résistance (CNR) crée la Sécurité sociale et ses trois

branches : maladie, vieillesse et famille (l’assurance chômage correspondant à un ajout ultérieur,

en 1958)6. Ce système devient l’illustration de la structure sous-tendue par le concept élaboré par

le suédois ESPING ANDERSEN d’« Etat-providence » qui décrit une des formes de l’Etat social

dans l’Europe d’après-guerre.

ENCADRE N°1

LES CONCEPTS DE SOLIDARITE MECANIQUE ET DE SOLIDARITE ORGANIQUE

Dans ses travaux, le père de la sociologie Emile Durkheim, considère la solidarité comme le fondement de l’ordre social.

Cet ordre social est plus facile à mettre en œuvre lorsque la communauté présente déjà une solidarité mécanique, c’est-à-dire fondée sur une solidarité de communautés resserrées (voisinage, famille ou de communautés religieuses). La solidarité mécanique s’exerce au sein de groupes manifestant une appartenance commune à une culture, à des mêmes mœurs et usages. Dans ce cadre, la conscience collective prime sur la conscience individuelle. Le développement de l’individualisme, accéléré prodigieusement par les révolutions industrielles, a provoqué au XIXème siècle le recul des solidarités mécaniques et l’affaiblissement des structures d’autorité traditionnelles. Les individus se sont alors retrouvés face à un risque important d’anomie7, livrés à eux-mêmes, en l’absence de cadres régulateurs.

En réponse, au sein des sociétés modernes, la solidarité a pris des formes plus organiques. A ce titre, elles sont socialement différenciées à travers des dispositifs crées, organisés et gérés par les pouvoirs publics, en particulier l’Etat sous ses différents aspects. Cette forme de solidarité, donnant le primat à l’individu sur le collectif, ne peut être garantie que par l’établissement de règles, de procédures, de normes que l’individu doit adopter pour faire partie du tout. L’enjeu de ce modèle de solidarité est de favoriser les liens d’interdépendance entre les membres d’une société.

5 Marie-Claude BLAIS, « Aux origines de la solidarité publique, l'œuvre de Léon Bourgeois », Revue française des affaires sociales 2014/1, p. 12-31. 6 François ESWALD, Histoire de l’Etat-Providence, Edition abrégée, Grasset, Paris, 1996, 317 pp. 7 L’anomie est, selon DURKHEIM, une forme de « désorganisation sociale résultant de l’absence de normes communes dans une société ».

10

Décentralisation et décentralisation sociale de 1982 à aujourd’hui

Avant le grand tournant de 1982, le processus de décentralisation prend peu en compte la question

sociale, reposant sur des initiatives éparses. Avec le premier acte de la décentralisation, les conseils

généraux quittent la tutelle de l’Etat dès lors que le préfet n’en assure plus la présidence. Dès 1983,

l’échelon départemental se voit confier la compétence de droit commun en matière d’action sociale.

La réforme constitutionnelle de 2003, qui introduit le caractère décentralisateur de la République à

l’article premier de la Constitution, ouvre la voie à de nouveaux transferts de compétences aux

collectivités territoriales et leur accorde le pouvoir d’expérimentation. En matière d’action sociale, le

conseil général se voit reconnaître le statut de chef de file de l’action sociale qui se matérialise par

la prise en charge de nombreuses prestations d’aide sociale8.

Le niveau départemental n’est toutefois pas seul à développer des actions sociales puisque les

communes peuvent intervenir en la matière à la faveur de leur clause de compétence générale9.

Suite au premier acte de la décentralisation, la création de centres communaux d’action sociale

(CCAS) devient obligatoire10. Ces structures permettent aux communes de gérer des services et

des établissements, mais également de distribuer des aides individuelles facultatives. Le processus

d’intercommunalisation offre la possibilité de mutualiser les activités des différents CCAS par la

création de centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) en intervenant en proximité à

destination de publics tels que les personnes âgées, les jeunes enfants et les personnes en situation

de handicap. Cette action communale se situe dans une perspective historique plus profonde

puisque le CCAS s’inscrit dans la lignée des lieux d’accueil des publics fragiles en milieu urbain,

symbolisés par les bureaux de bienfaisance (1796-1950) puis par les bureaux d'aide sociale (1950-

1986).

8 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales 9 « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » (alinéa premier de la loi municipale du 5 avril 1884) 10 Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de la sante

11

Chronologie de la décentralisation sociale

12

Les années 2010 et la montée en puissance des métropoles

Au tournant des années 2010, le développement urbain pousse le législateur à s’interroger sur les

compétences des grands pôles urbains et le réaménagement des compétences entre collectivités.

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) prévoit d’ancrer les

conseils généraux aux conseils régionaux en créant un nouvel élu local, le conseiller territorial, censé

siéger dans les deux instances mais supprimé postérieurement. Cette loi vise également à renforcer

les intercommunalités et prévoit la couverture de l’ensemble du territoire par ces établissements

publics à l’horizon 2013. Dans les zones urbaines atteignant 500 000 habitants, le texte prévoit la

création de « métropoles » absorbant les pouvoirs des communes, intercommunalités et conseils

généraux. Le législateur enclenche également un mouvement vers la spécialisation des

compétences, entre conseil régional et conseil général, en supprimant leur clause de compétence

générale.

Candidat à la présidence de la République, François HOLLANDE affirme, dans un discours à Dijon

le 2 mars 2012, sa volonté de poursuivre la décentralisation trente ans après les lois Defferre.

L’« acte III de la décentralisation » était initialement envisagé comme un seul texte mais les

désaccords au sein de la majorité parlementaire ont poussé l’exécutif à le décliner en quatre lois

distinctes : la loi du 17 mai 2013 qui réforme les modes de scrutin locaux, la loi du 27 janvier 2014

de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite « MAPTAM »,

la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions et la loi du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République (NOTRe). Initialement envisagée, la suppression des

conseils départementaux à horizon 2020 est finalement abandonnée. Les réformes confirment les

tendances de métropolisation et de spécialisation. L’article 90 de la loi NOTRe impose aux conseils

départementaux de déléguer ou de transférer vers les métropoles plusieurs compétences, une

grande partie ayant trait à l’action sociale. La création de la métropole lyonnaise, collectivité à statut

particulier voit l’ancienne communauté urbaine absorber pleinement les compétences

départementales sur son périmètre. Ce choix, pour l’heure unique en France, constitue une première

en matière d’intercommunalisation des compétences départementales et laisse aujourd’hui en

suspens la question de l’évolution des conseils départementaux sur le périmètre des autres

métropoles françaises, tout comme celle de la place de l’action sociale communale volontariste et

de l’articulation avec l’action obligatoire des CCAS.

Lors de la campagne présidentielle de 2017, la question de la décentralisation est peu évoquée.

Dans son programme électoral, le candidat Emmanuel MACRON s’inscrit dans la dynamique de

métropolisation et propose notamment de s’inspirer du modèle lyonnais en supprimant le conseil

départemental sur le territoire des métropoles11. Depuis son élection, ce projet n’a que peu été

abordé. Il concerne uniquement deux métropoles à statut particulier que sont la métropole du Grand

Paris, où les débats évoquent plusieurs hypothèses, dont la suppression des trois conseils

départementaux de petite couronne parisienne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-

Marne)12 et la métropole Aix-Marseille-Provence, susceptible d’absorber les compétences du conseil

départemental des Bouches-du-Rhône13. Le sujet est certes évoqué sur plusieurs autres territoires

(Rouen, Lille, Nantes, Nice) mais il se heurte à l’opposition des responsables locaux,

départementaux et/ou métropolitains14. Plus largement, la réflexion du gouvernement sur l’évolution

11 « Nous réduirons le millefeuille administratif. Nous supprimerons au moins un quart des départements », programme d’Emmanuel Macron (https://en-marche.fr/emmanuel-macron/le-programme) 12 Béatrice JERÔME, « Grand Paris : les départements mettent Macron sous pression », Le Monde, mis à jour le 07 février 2018 13 François TONNEAU, « Macron prépare la fusion Métropole-Département », La Provence, mis à jour le 31 janvier 2018 14 Michel ABHERVE, « Des nouvelles de la fusion promise entre Métropoles et départements », Alternatives économiques, 04 février 2018

https://en-marche.fr/emmanuel-macron/le-programme

http://www.lemonde.fr/politique/article/2018/02/07/grand-paris-les-departements-mettent-macron-sous-pression_5253029_823448.html

https://www.laprovence.com/article/politique/4815375/macron-prepare-la-fusion-metropole-departement.html

https://blogs.alternatives-economiques.fr/abherve/2018/02/04/des-nouvelles-de-la-fusion-promise-entre-metropoles-et-departements

13

de l’article 72 de la Constitution, notamment pour y reconnaître la Corse comme collectivité à statut

particulier, pourrait ouvrir la réflexion sur la prise en compte plus large des spécificités locales.

ENCADRE N°2

COMPARAISONS DE L’ETAT DE LA PAUVRETE DANS LES METROPOLES ET EN FRANCE

Les facteurs d’exposition à la pauvreté

En fonction de l’établissement du seuil de pauvreté à 50% ou 60% du revenu national médian, la France compte entre cinq (8% de taux de pauvreté) et neuf millions de personnes pauvres (14,2% de taux de pauvreté). Entre 2005 et 2015, le nombre de personnes en situation de pauvreté a augmenté de 600 000 individus pour le seuil à 50% et de près d’un million pour le seuil à 60% (INSEE, 2015).

La pauvreté frappe inégalement les catégories de la population et plusieurs facteurs se révèlent être aggravants dans l’exposition à la pauvreté. On peut ainsi relever que :

• deux tiers des personnes en situation de pauvreté vivent dans un ménage avec enfant ; • les familles monoparentales représentent 25% des personnes pauvres (Observatoire des

inégalités, 2017) ; • un tiers des personnes pauvres sont des enfants et des adolescents, soit 1,8 million de personnes ; • les jeunes adultes de 20 à 29 ans représentent 17% des personnes pauvres, en raison de difficultés

d’insertion sur un marché du travail dual où les flux de recrutements se font en contrats courts ou précaires (Observatoire des inégalités, 2017) ;

• l’absence de diplôme et le milieu social expliquent l’essentiel des situations de pauvreté : le taux de pauvreté atteint 11% pour les personnes ne possédant pas de diplôme contre 3,7% pour les personnes ayant effectué deux années d’étude après le baccalauréat, principalement en raison d’une plus forte exposition au risque du chômage, aux emplois précaires et aux emplois à bas salaire (Observatoire des inégalités, 2017).

Concentrations de la pauvreté en milieu urbain

La recherche a plus récemment démontré la concentration des populations fragiles dans les grands pôles urbains. En prenant en compte le seuil de 60% du revenu médian, près des deux tiers des personnes se situant en situation de pauvreté vivent dans les grands pôles urbains alors qu’ils ne rassemblent que 57,8% de la population nationale. Les personnes en situation de pauvreté dans un grand pôle urbain se répartissent quasiment à égalité entre les villes-centres et leurs banlieues.

Grands pôles

urbains Périurbain

Petits et moyens pôles

Rural non-isolé

Rural isolé

Ensemble

Répartition de la

population pauvre

65,2% 16,6% 7,7% 5,1% 5,3% 100%

Répartition de la population pauvre en fonction du type de territoire (Observatoire des inégalités, 2017)

14

Les métropoles cumulent les facteurs de vulnérabilité à la pauvreté

Les populations métropolitaines sont statistiquement plus exposées à la pauvreté que le reste du pays. De plus, les métropoles, en raison de leur attractivité, représentent aujourd’hui la principale porte d’entrée des populations migrantes (OCDE, « Perspectives migratoires », 2016), particulièrement victimes de la pauvreté et du non-recours aux droits15. Les métropoles ne concentrent cependant pas forcément tous les facteurs de pauvreté puisqu’elles comptent proportionnellement moins de familles avec enfant (52,4% au niveau national contre 51,5% dans les métropoles) et une plus faible part de personnes sans diplôme qu’au niveau national (31,6% au niveau national contre 27,4% dans les métropoles).

L'exposition à la pauvreté dans les métropoles16

15 Le taux de pauvreté des populations immigrées est de 40%, soit près du triple du niveau des populations indigène (Observatoire des inégalités, 2017) 16 Voir ANNEXE 9 : Tableau des caractéristiques sociodémographiques des métropoles françaises

0,00%

5,00%

10,00%

15,00%

20,00%

25,00%

Taux de pauvreté Part de famillesmonoparentales

Part des 15-29 ans Taux de chômage

France Moyenne des métropoles

15

Carte du développement des métropoles françaises entre 2011 et 2018

16

L’action sociale : un secteur sensible dans un contexte budgétaire tendu

En parallèle des évolutions législatives et constitutionnelles, la gestion de l’action sociale par les

collectivités territoriales est profondément bousculée par le contexte budgétaire et financier. La

tension exercée sur les budgets des collectivités et, plus largement, des acteurs de l’action sociale,

trouve son explication dans plusieurs causes : la croissance des dépenses d’action sociale, le

contexte économique dégradé suite à la crise économique de 2008 et les mesures de maîtrise de

la dépense publique dans le cadre des engagements européens de la France. En effet, dans tous

les champs de l’action sociale, les dépenses publiques ont augmenté de manière considérable

pour les collectivités territoriales et l’Etat pour atteindre 714 milliards d’euros (DREES, 2016). Pour

autant, la décomposition des risques sociaux couverts indique que le risque vieillesse-survie a

représenté 325 milliards d’euros en 2016 contre 249 milliards d’euros pour la santé. Les 20% de

dépenses restantes se répartissant entre les risques maternité, emploi, pauvreté, exclusion sociale

et logement.

Alors qu’elles ne représentaient qu’une part résiduelle de leurs dépenses, les dépenses d’insertion

se sont fortement accrues à la faveur du transfert de la gestion du RMI de l’Etat vers les conseils

généraux en 2004. En outre, le changement de philosophie quant à la prise en charge des

personnes âgées a également eu des effets sur le financement des prestations et de

l’accompagnement, en passant d’un soutien aux personnes en situation de pauvreté à un soutien

des personnes en situation de perte d’autonomie. De même, le vieillissement de la population et

le développement des maladies chroniques ont entraîné une augmentation rapide des dépenses

(ODAS, 2016). Enfin, sur un autre champ des politiques sociales, la prise en charge des personnes

en situation de handicap se révèle être celle dont la progression est la plus importante depuis

1984 : elle a été multipliée par plus de sept en trente ans, pour atteindre près de cinq milliards

d’euros en 2016 (ODAS, 2016). Somme toute, entre 1984 et 2014, les dépenses sociales ont été

multipliées par six au niveau départemental. Cette augmentation constitue en partie une réponse

à des logiques interventionnistes, volontaristes et de promotion de l’accès aux droits pour les

personnes fragiles.

La crise économique et financière de 2008 marque une étape difficile en matière de gouvernance

locale de l’action sociale. Le ralentissement généralisé de l’activité économique démontre la

fragilité des finances départementales face au cycle économique. En effet, les conseils

départementaux font face depuis 2008 à un effet ciseau. Il s’explique par une croissance très forte

des dépenses d’insertion et de lutte contre la pauvreté et l’exclusion à l’égard des victimes de la

montée du chômage, ainsi que par l’amenuisement des ressources collectées en raison de

moindres recettes issues des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Les communes ne sont

pas épargnées par les difficultés budgétaires, ce qui les encourage à réduire leur périmètre

d’intervention ou à freiner les investissements publics. En plus de ce contexte difficile généralisé,

les collectivités territoriales sont confrontées à partir de 2008 à une menace nouvelle, celle des

emprunts toxiques. L’envolée des taux d’intérêts des emprunts de plusieurs centaines de

collectivités a sérieusement mis en danger leur équilibre budgétaire et a poussé l’Etat à intervenir

par des fonds de soutien.

La situation dégradée des finances publiques, la pression exercée par les engagements

communautaires de la France et plusieurs réformes orientent alors l’Etat dans la voie de la maîtrise

des dépenses publiques. La fiscalité locale est ainsi revue en 2009 par une transformation de la

taxe professionnelle avec de forts impacts en termes de ressources pour l’ensemble des

collectivités. L’outil privilégié de maîtrise de la dépense publique locale reste cependant

l’enveloppe accordée au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF). D’abord gelée entre

17

2011 et 2013, sa baisse de plus de dix milliards d’euros entre 2014 et 2017 est l’un des principaux

leviers du plan d’économies de 50 milliards d’euros de dépenses publiques. Il convient aussi de

recontextualiser les dépenses d’action sociale (714 milliards d’euros en 2016), par rapport aux

dépenses publiques totales (1 257 milliards d’euros en 2017). En outre, le niveau de dépenses des

administrations publiques locales était bien inférieur en 2016 (245 milliards d’euros) à celui de l’Etat

et des ODAC qui atteignait 438 milliards d’euros.

Evolution de la dotation globale de fonctionnement entre 2008 et 2017 (en milliards d’euros)17

Par ailleurs, les collectivités se sont très largement engagées en faveur de la réduction de déficit

public. A ce titre, alors qu’elles avaient un besoin de financement de 8,3 milliards d’euros en 2013,

elles ont présenté un solde équilibré à -0,1 milliard d’euros en 2015 selon les données du ministère

des finances et des comptes publics. Elles ont ainsi pu dégager en 2016 une capacité de

financement de trois milliards d’euros.

Solde des administrations publiques locales (DGCL, 2017)

17 Annexes au projet de loi de finances pour 2018

40 40,8 41,1 41,2 41,4 41,540,1

36,6

33,2

30,8

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

-12

-10

-8

-6

-4

-2

0

2

4

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

18

Si une nouvelle baisse de la dotation globale de fonctionnement a été écartée par le nouveau

gouvernement, ce dernier compte poursuivre les efforts de réduction de la dépense publique. Outre

l’objectif de réduction de 70 000 postes dans la fonction publique territoriale et la suppression de

la taxe d’habitation, le sénateur du Val-d’Oise Alain RICHARD et le préfet honoraire Dominique

BUR ont été chargés de réfléchir à la « refonte de la fiscalité locale » et de développer les modalités

concrètes de la contractualisation entre l’Etat et les grandes collectivités territoriales sur l’évolution

de leurs dépenses de fonctionnement18.

Ces dynamiques contribuent à réduire la capacité des collectivités à piloter réellement leurs

budgets. En effet, elles sont confrontées, et notamment les conseils départementaux, à un double

défi. L’instruction ministérielle du 16 mars 2018, prévoit un retraitement des dépenses réelles de

fonctionnement des conseils départementaux, visant à annuler l'effet d'une hausse de plus de 2%

des allocations individuelles de solidarité (AIS). Cette approche conduit à assimiler les dépenses

sociales à de simples dépenses de fonctionnement ce qui pénalise les conseils départementaux.

En effet, ils sont contraints d’appliquer les critères d'attribution fixés par l'Etat et subissent la

dynamique des dépenses liées aux allocations individuelles d’aide sociale.

Aussi, si nous évoquions plus tôt la croissance des dépenses en matière d’action sociale, il

convient également de prendre en compte la charge nette, soit le montant des dépenses totales

desquelles on déduit les participations de l’Etat. A cet effet, il est clair que les conseils

départementaux, qui assurent la majeure partie des dépenses d’aide sociale, ont vu leur charge

nette augmenter, ce qui traduit une dépendance de plus en plus forte à l’engagement de l’Etat en

matière sociale et interroge donc le concept même de décentralisation sociale. En l’occurrence, en

trente ans de décentralisation sociale, la charge nette correspondant aux allocations dont les

modalités sont fixées par l’Etat, a été multipliée par trois alors que les autres dépenses sociales

des conseils départementaux (hébergement et autres dépenses) ont été multipliées par quatre

(ODAS, 2015).

18 Rapport intermédiaire de la Mission « Finances locales : les enjeux de maîtrise de la dépense locale et des charges résultant des normes », présidée M. Dominique BUR, Préfet de région honoraire et M. Alain RICHARD, ancien ministre et sénateur du Val-d’Oise, novembre 2017

19

Evolution de la charge nette des conseils départementaux par nature de prestation en milliards d’euros en France

métropolitaine (ODAS, 2015)

Les défis de l’action sociale et médico-sociale moderne

Au-delà des considérations budgétaires, la conduite de l’action sociale rencontre aujourd’hui de

multiples défis posés à l’organisation territoriale des politiques sociales. Le premier d’entre eux

concerne l’évolution des publics bénéficiaires de l’action sociale qui dessine deux tendances

profondes : la massification du public et la diversification des parcours19. Ces deux dynamiques

placent alors les politiques sociales face à un effet tenaille qui leur intime de répondre à des

parcours de plus en plus complexes et individualisés dans un volume autrement plus conséquent.

Le deuxième défi porte sur le décloisonnement des politiques publiques. Cette ambition

transversale a vocation à s’exercer à deux niveaux : à l’intérieur d’une même collectivité, entre les

politiques sociales et les autres politiques publiques, et entre les différentes collectivités, en

particulier lorsqu’elles sont appelées à intervenir dans les mêmes champs. Ainsi, la récente étude

de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) montre que

« plus de huit communes sur dix, représentant 98 % de la population, mettent en place au

moins une forme d’action sociale » (notamment à destination des personnes âgées et de

lutte contre la pauvreté)

et que

« près de la moitié des intercommunalités ont opté pour la compétence optionnelle

d’action sociale d’intérêt communautaire et un tiers pour une compétence facultative

19 En 2016, les conseils départementaux ont attribué 4,2 millions de prestations d’aide sociale dont deux millions au titre de l’insertion, 1,4 million au titre des personnes âgées, plus de 519 000 au titre des personnes handicapées et 332 000 mesures au titre de l’aide sociale à l’enfance (Sarah ABDOUNI et Nadia AMROUS, « En 2016, les départements ont attribué 4,2 millions de prestations d’aide sociale », Études et Résultats, n°1037, DREES, octobre 2017).

2,86

6,03

10,48

1,96

4,83

6,98

0,68

1,24

5,5

0

2

4

6

8

10

12

14

1984 1989 2001 2004 2010 2013

Hébergement Allocations Autres dépenses

x10,7

x4

x3

20

d’action sociale » (en particulier dans le secteur de la petite enfance, la jeunesse et famille

et à destination des personnes âgées)20.

Les appels à la simplification et au décloisonnement donnent lieu à des réponses variées de la part

des acteurs. C’est ainsi que la question du revenu universel est revenue en force dans le débat

social intellectuel français à la faveur de l’élection présidentielle de 201721 ou que le concept de

« métropole inclusive », par lequel l’échelon intercommunal aurait vocation à développer les

politiques de solidarité au niveau local22.

Un troisième enjeu porte sur la place du bénéficiaire et du citoyen dans la conception et la conduite

des politiques de solidarités. En effet, la plupart des acteurs souhaitent désormais impliquer le

bénéficiaire dans la constitution de son propre parcours, dans une démarche de co-construction

mais aussi de permettre aux citoyens de participer à l’action sociale en développant des initiatives

solidaires. Le droit français commence à intégrer cette dimension et favorise le développement

d’instances consultatives que les collectivités et les services déconcentrés ont la plus grande peine

à faire fonctionner. Cette implication de plus en plus forte des bénéficiaires apparaît d’ailleurs

comme une profonde transformation de l’action sociale, ce qui a notamment été le cas dans le

système britannique avec la dernière réforme du National health service (NHS)23.

ENCADRE N°3

LES POLITIQUES DE PRISE EN CHARGE DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES, ENTRE MASSIFICATION ET COMPLEXIFICATION

L’allongement de l’espérance de vie et le vieillissement de la population en France

Phénomène touchant l’ensemble des sociétés occidentales, le vieillissement de la population est une réalité qui se poursuit en France. L’espérance de vie n’a cessé de croître et atteint aujourd’hui 85,3 ans pour les femmes et 79,5 ans pour les hommes24. Il est prévu un allongement continu de l’espérance de vie d’ici à 2060. Cette année-là, elle devrait être de 86 ans pour les hommes et 91,1 ans pour les femmes. Les personnes âgées de 60 ans et plus sont au nombre de 15 millions aujourd’hui. Elles seront 20 millions en 2030 et près de 24 millions en 2060. Ces mouvements démographiques profonds ont provoqué une massification du public des personnes âgées dépendantes, dont le nombre est estimé à près de 1,5 million. Ainsi, en 2016, les prestations accordées aux personnes âgées représentent 35% du total des prestations sociales versées par les conseils départementaux25. A horizon 2060, le nombre de personnes âgées dépendantes pourrait augmenter de 53%.

20 Sarah ABDOUNI, 2017, « En 2014, huit communes sur dix mènent une action sociale - Premiers résultats de l’enquête ASCO », Études et Résultats, n°995, DREES, Février 2017 21 Brigitte LESTRADE, « Le revenu universel – un substitut aux minima sociaux ? », Revue française des affaires sociales, 2017/3, p. 129-141 22 Cyprien AVENEL, « Les enjeux et les impacts de la réforme territoriale sur la mise en œuvre des politiques sociales », Revue française des affaires sociales, 2017/2, p. 359-392 23 Frédéric BOUSQUET et Véronique GHADI « La participation des usagers aux systèmes de santé : la politique du National Health Service d’implication des patients et du public en Angleterre », Revue française des affaires sociales, 2017/1, p. 128-134 24 INSEE, Estimations de population et statistiques de l'état civil, 2018 25 Sarah ABDOUNI et Nadia AMROUS, « En 2016, les départements ont attribué 4,2 millions de prestations d’aide sociale », Études et Résultats, n°1037, DREES, Octobre 2017

21

Progression de la part des personnes âgées de plus de 60 ans dans la population française métropolitaine depuis 191026

Les conséquences de l’allongement de l’espérance de vie sur les personnes accompagnées au titre de l’action sociale et médico-sociale

Le vieillissement de la population a entraîné, au-delà de la massification du public à accompagner, une complexification des parcours individuels. Ainsi, si les seuils d’âge de 60 ou 65 ans sont usuellement utilisés pour désigner les « personnes âgées », les parcours sont plus complexes qu’il n’y paraît. En effet, c’est à partir de 75 ans que la santé des personnes se dégrade de manière plus durable, en raison de l’exposition aux maladies chroniques27. Après 85 ans, les risques liés à la perte d’autonomie croissent fortement avec le développement de polypathologies dont la prise en charge s’avère délicate pour les professionnels de santé et du secteur médico-social28. Cette complexification ira d’ailleurs en s’accentuant puisque le nombre des plus de 85 ans passera de 1,4 million aujourd’hui à 5 millions en 2060.

Cette complexification cache des disparités fortes parmi les personnes en perte d’autonomie. Ainsi, des écarts sont apparus entre hommes et femmes. Ces dernières déclarent ainsi en moyenne 1,2 fois plus souvent des limitations fonctionnelles que les hommes (DREES, 2017). De même, une proportion plus importante de femmes vit seule, ce qui les expose davantage aux risques de perte d’autonomie29. D’autres publics nécessitant une prise en charge spécifique ont également fait leur apparition depuis trente ans, à l’image des immigrés âgés et les majeurs protégés. Enfin, la question des aidants familiaux devient de plus en plus prégnante en matière d’action sociale et médico-sociale. La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dénombre aujourd’hui 8,3 millions de proches aidants, dont une majorité de femmes (CNSA, 2015). La situation d’aidant proche expose ces personnes à des risques importants en matière de santé, ce à quoi les pouvoirs publics ont commencé à répondre30.

Méthodologie employée

La présente étude vise donc à porter un regard sur l’ensemble des dynamiques précitées, qui

agitent à la fois le processus de décentralisation et la conduite de l’action sociale. Il s’agira

notamment de se pencher sur la consécration du conseil départemental comme chef de file de

l’action sociale et de la montée en puissance des métropoles dans différents champs de l’action

sociale. Nous avons souhaité montré la diversité des modèles d’organisations locales, en mettant

l’accent sur les expérimentations originales ou les pratiques inspirantes. Ce travail ambitionne à la

fois de promouvoir des modalités d’organisation performantes et innovations tout en passant au

26(p) = projection 27 Selon la définition de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les maladies chroniques (pathologies neurologiques, cardio-respiratoires, ostéoarticulaires et déficiences neurosensorielles) sont des affections de longue durée qui en règle générale, évoluent lentement. Elles sont responsables de 63% des décès et représentent la première cause de mortalité dans le monde. 28 Haute autorité de santé (HAS), Note méthodologique et de synthèse documentaire « Prendre en charge une personne âgée polypathologique en soins primaires », mars 2015 29 Fondation de France, Rapport sur les solitudes, 2016 30 Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

12,7

16,2

19

29,4

32,1

1910 1920 1930 1940 1950 1960 1970 1980 1990 2000 2010 2020(p)

2030(p)

2040(p)

2050(p)

2060(p)

22

crible les nombreux dysfonctionnements visibles au sein du système d’organisation territorial de

l’action sociale en France.

Pour analyser l’organisation territoriale de l’action sociale, en particulier au prisme de l’articulation

des compétences entre le conseil départemental et les intercommunalités, nous avons adopté une

démarche plurielle. Outre une revue de l’état de l’art en matière de politiques sociales, notre travail

s’appuie sur un envoi de questionnaires à la première vague des territoires métropolitains, à

l’exception des trois métropoles à statut particulier31. Ce mode de questionnement avait pour objet

principal de dresser un panorama des transferts et délégations de compétences et de décrire les

modes d’organisations locales. Puis, afin d’épouser au mieux les attentes et les modalités

d’intervention des acteurs, nous avons fait le choix de conduire des entretiens semi-directifs dans

cinq territoires (Bordeaux, Nantes, Nice, Strasbourg et Lille) en sollicitant les principaux acteurs

locaux : centre communal d’action sociale (CCAS), métropole (élus et administration), conseil

départemental (élus et administration), direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) et

agence régionale de santé (ARS). Pour approfondir l’analyse des grands enjeux en matière

d’action sociale, nous avons également sollicité plusieurs chercheurs.es et personnalités

qualifiées.

Le résultat de ces recherches interroge donc sur la nature de la gouvernance territoriale de

l’action sociale vers laquelle les évolutions conceptuelles et organisationnelles de ces

politiques publiques nous mènent.

Aussi, après avoir montré que l’organisation territoriale de l’action sociale a profondément évolué

au contact de facteurs tant endogènes qu’exogènes (I), il convient de constater que ses évolutions

réinterrogent fortement le modèle social et le poussent à se réinventer pour mieux répondre aux

nouveaux besoins exprimés par les bénéficiaires et les acteurs (II).

31 Soit les métropoles de Nancy, Nice, Toulouse, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, Nantes, Rennes, Brest, Rouen, Lille et Strasbourg.

23

PREMIERE PARTIE

L’ORGANISATION TERRITORIALE DE L’ACTION SOCIALE EVOLUE EN

RAISON DE FACTEURS AUSSI BIEN ENDOGÈNES QU’EXOGÈNES

1. La conception de l’action sociale se retrouve aujourd’hui profondément

renouvelée

1.1. Les acteurs font le constat d’une approche cloisonnée et statique de l’action

sociale

A la source des cloisonnements politiques et administratifs

L’organisation actuelle des compétences sociales est issue d’une histoire marquée par les actes I

et II de la décentralisation et de la « décentralisation du social »32. Ces étapes ont successivement

mis en place une nouvelle répartition des compétences ainsi que le « principe de subsidiarité »33.

Par ce principe, le législateur a cherché à clarifier le rôle de chaque acteur en confiant l’exercice

de certaines compétences aux niveaux de collectivités les plus aptes à les exercer en raison de

leur caractère soit de pilotage stratégique, soit de proximité. Cette réflexion sur la subsidiarité n’a

toutefois pas permis de répondre aux problèmes de cloisonnements, qui apparaissent clairement

dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) entre les publics, classés entre familles,

enfants, personnes âgées, personnes en situation de handicap, personnes immigrées ou issues

de l’immigration. De la même manière, les dispositifs d’aide sont déclinés en fonction des publics,

semblant exclure les logiques de complémentarité.

Ces constats issus de l’observation des textes et des rencontres avec les acteurs locaux, ont été

confirmés par plusieurs de nos entretiens avec des chercheurs. A ce titre, Robert LAFORE indique

que

« les cloisonnements voulus entre “blocs de compétences” n’incitent pas à la coopération

et, surtout, les logiques de concurrence et de protection des champs d’action respectifs

de chaque collectivité ou service rendent l’affirmation d’un “ leader ” tout à fait improbable.

On se heurte ici à la limite d’une action publique qui associe de façon non assumée une

chose et son contraire : les partages que l’on veut “clairs” d’attributions en même temps

que la volonté de connecter celles-ci. »34

Selon lui, il n’y a donc pas de doctrine particulière qui sous-tende l’organisation actuelle puisque

« la logique reste avant tout politico-administrative. Elle reste sectorielle et verticale bien

que les acteurs reconnaissent l’intérêt d’une approche transversale et globale des

problématiques. »

Les transferts de compétences ont été réalisés de manière mécanique, sans réflexion particulière

sur les enjeux de l’action sociale. Cette absence de vision directrice est également partagée lors

de nos entretiens par Nadine LEVRATTO, pour qui « le clivage reste sur le découpage des

compétences », avec des « différences fortes en matière de compétence entre différents

échelons ». L’ensemble de ces constats conduit, selon l’expression de Philippe ESTEBE, à « une

atomisation du social ».

32 Michel BORGETTO, « La décentralisation du « social » : de quoi parle-t-on ? », Informations sociales, 2010/6 (n° 162), p. 6-11 33 Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République 34 Robert LAFORE, « Où en est-on du « département-providence ? », Informations sociales, 2013/5 (n°179), p. 12-27

24

Rendre intelligible les réalités sociales, en les qualifiant

Les récentes lois MAPTAM et NOTRe n’apportent pas de véritable clarification sur la façon

d’exercer les compétences sociales confiées aux acteurs tant du côté des collectivités que de l’Etat.

A ce titre, le découpage par public (principalement enfance et jeunesse ; bénéficiaires en insertion ;

personnes âgées et personnes handicapées) apparait comme une déclinaison pratique des

champs sociaux recensés par Philippe ESTEBE qui sont respectivement le champ socio-juridique

(enfance et jeunesse), le champ socio-économique (insertion) et le champ socio-médical

(personnes âgées et handicapées).

Ainsi, la volonté du législateur à englober la complexité de l’action sociale se heurte à une réalité

complexe puisque

« la cohérence de départ des blocs de l’action sociale n’est pas évidente. Elle est inscrite

historiquement mais elle ne revêt pas d’unité fondamentale ».

Pour autant, si Nadine LEVRATTO souligne « une dimension pas assez intégrative des différents

paramètres de l’insertion sociale », elle identifie une tension intéressante entre deux conceptions

de l’action sociale. Elle oppose l’action sociale « réparatrice » à l’action sociale « préventive »,

offrant ainsi la possibilité de donner une ébauche de sens plus global :

• l’action sociale réparatrice, dont le coût est conséquent, vise à traiter les problèmes des

populations laissées à la marge de l’économie ;

• l’action sociale préventive, dont le coût est plus limité, fait du social un facteur d’inclusion

et du développement local.

Les acteurs de terrain font part du caractère insatisfaisant de cette organisation des

politiques sociales

Du côté de l’Etat, la réforme des directions départementales interministérielles et la création des

agences régionales de santé (ARS) et leurs délégations territoriales entre 2009 et 2010 sont parfois

considérées comme un échec. En effet, alors que l’on confiait aux directions départementales de

la cohésion sociale (DDCS) un rôle social, les agences régionales de santé (ARS) récupéraient un

rôle purement sanitaire, freinant ainsi les rapprochements opérationnels entre les services de

l’Etat.

Dans les DDCS, les missions seraient trop nombreuses et trop diverses jusqu’à l’éparpillement. Au

sein des ARS, la capacité de décision des délégations territoriales est bien souvent obérée par

l’obligation de référer au siège régional, dans un système très centralisé. Par exemple, les

installations et premières prises de décisions des conférences des financeurs de la prévention de

la perte d’autonomie, dont les ARS sont vice-présidentes, ont parfois été ralenties par l’obligation

des représentants de l’ARS de devoir référer au siège régional.

Cette segmentation se retrouve, sous une autre forme, au sein des collectivités, que ce soit dans

les délégations thématiques des élus, l’absence d’élu référent « des politiques sociales » dans leur

ensemble ou des organigrammes « en silos ». Si le fonctionnement et la structure d’une collectivité

ne se résument pas à son organigramme, ces documents renseignent sur la vision la plus

largement répandue, dans les collectivités, de la manière dont doit se conduire l’action sociale.

L’analyse d’organigrammes de conseils départementaux comportant une métropole sur leur

territoire révèle ainsi plusieurs éléments, le plus souvent communs35 :

35 Il a été choisi de croiser l’analyse des organigrammes des conseils départementaux comprenant une métropole sur leur territoire suivants, soit : Alpes-Maritimes, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Côte d’Or, Finistère, Gironde, Haute-Garonne, Ille-et-Vilaine, Indre-et-

25

• quatre grands domaines d’action sociale sont représentés tels quels presque

systématiquement dans les organigrammes : « enfance et/ou famille » (100%),

« autonomie » (100%), « insertion » (85%) et « action sociale » (80%) ;

• les approches par secteur cohabitent avec les approches territoriales puisque tous les

conseils départementaux étudiés disposent d’une organisation territorialisée, soit

directement rattachée à la direction générale adjointe aux solidarités (70%), soit dans une

direction générale aux territoires indépendante (30%) ;

• dans 30% des cas, des compétences « logement » ou « habitat » sont intégrées aux

directions générales aux solidarités ;

• plusieurs items sont également présents directement dans les directions générales aux

solidarités, à divers degrés comme la coordination (40%), prévention (20%), santé (15%),

et innovation (10%).

ENCADRE N°4

LE MORCELLEMENT DES POLITIQUES D’INSERTION

Avec plus de 10 milliards d’euros versés en 2017 à 1,8 million de foyers (CNAF, 2017), le revenu de solidarité active (RSA) représente la première des trois allocations individuelles de solidarité allouées et/ou versées par les conseils départements et partiellement compensées par l’Etat (CNSA, 2016)36. Le RSA constitue le volet financier d’une politique d’insertion qui vise à accompagner vers l’emploi les personnes sans ressources ou disposant de faibles revenus.

Des nombreuses initiatives partenariales départementales peuvent contribuer à une approche plus intégrée de cette politique

Le pilotage de ces politiques est du ressort départemental depuis la loi du 18 décembre 2003 qui leur a transféré le revenu minimum d’insertion (RMI) et mis fin au copilotage du volet insertion. Pour la mise en œuvre de la politique d’insertion, le conseil départemental dispose de plusieurs outils :

• les conventions d’appui aux politiques d’insertion, signées avec l’Etat, qui définissent les priorités conjointes en matière de lutte contre la pauvreté, d’insertion sociale et professionnelle et de développement social, ainsi que des engagements des parties sur des actions ;

• le programme départemental d’insertion (PDI), qui définit la politique départementale d’accompagnement social et professionnel. Il recense également les besoins et l’offre locale d’insertion et planifie les actions correspondantes ;

• le pacte territorial pour l’insertion (PTI), qui réunit les acteurs indispensables au PDI.

Une place importante est laissée aux spécificités locales

De nombreuses institutions ont noué des partenariats afin de développer des approches intégrées, au-delà des accords financiers. Pour autant, il semble que ces nouvelles relations n’aient pas encore donné lieu à une convergence des pratiques départementales en la matière. A ce titre, l’Assemblée des départements de France (ADF), Pôle emploi et la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ont signé en 2014 un protocole d’« approche globale de l’accompagnement » en accordant une place importante aux initiatives et spécificités locales. En 2015, l’ADF recensait plus de 65 conseils départementaux engagés dans cette démarche. Ce protocole prévoit trois axes de coopération :

• la constitution d’une base de ressources sociales ; • la mise en place d’un double accompagnement effectué par un conseiller Pôle emploi et un

professionnel du social ; • la mise en œuvre d’un accompagnement social exclusif pour certains demandeurs d’emploi.

Loire, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Puy-de-Dôme, Seine-Maritime et Var (seul l’organigramme du conseil départemental de l’Hérault est manquant car introuvé). 36 Avec l’allocation personnalisée d’autonomie (5,7 milliards d’euros pour 1,26 million de bénéficiaires) et la prestation de compensation du handicap (1,9 milliard d’euros pour 184 000 personnes).

26

Les métropoles n’ont pas pris cette compétence notamment en raison de la dichotomie entre la cible de performance en matière d’insertion et les modalités de financement

La loi NOTRe a rendu possible le transfert du PDI aux métropoles mais aucune d’entre elles n’a souhaité reprendre cette compétence. A l’image du Grand Lyon, il semble pourtant que les métropoles auraient pu chercher à concilier développement économique et politique d’insertion.

A l’occasion d’une question au gouvernement, le député de l’Isère Pierre BARBIER indiquait en janvier 2016 que « de la performance du plan départemental d'insertion dépendent les sommes à verser par le département au titre du dispositif du RSA », qui reste une compétence départementale. De ce fait, « le département serait alors uniquement financeur sans aucune maîtrise des actions d'insertion par l'économie » ce qui laisse craindre une « dérive des dépenses du RSA ou d'une mauvaise évaluation des actions engagées, car celles-ci seront financées par une autre collectivité avec des budgets de plusieurs millions d'euros ».37

37 Jean-Noël ESCUDIE, Insertion - Transfert du plan départemental d'insertion aux métropoles : ni automatique, ni irréversible, Localtis, 21 janvier 2016.

27

1.2. En réponse, une vision large et transversale de l’action sociale, intégrée avec

les autres politiques publiques, est attendue

En matière d’action sociale, les logiques sectorielles restent prédominantes malgré plusieurs

appels à davantage de transversalité. Aussi, le passage d’une politique de guichet à une politique

de projets nécessite de changer de référentiel, ce que les structures organisationnelles tentent,

avec plus ou moins de résultats, de faire.

Les conseils départementaux ont initialement été moteurs sur ce sujet

En avril 2012, trois directeurs généraux des services (DGS) de conseils généraux38 publient un

manifeste signé par 34 de leurs homologues visant à orienter différemment l’action sociale. Partant

du constat de la remise en question de l’Etat-providence et des contraintes financières qui pèsent

lourdement, il y est souligné l’urgence de refonder le travail social en insistant sur la garantie des

droits financés par la solidarité nationale, de mieux mobiliser la capacité des usagers et de favoriser

les logiques de développement social.

Pour répondre à ces défis, les directeurs

généraux proposent que la solidarité des droits

soit pleinement financée par l’Etat en fonction

de la dépense réelle des conseils

départementaux. De même, ils préconisent de

redonner aux communautés de vie (voisinage,

familiale, proximité) toute leur place et de

permettre au pouvoir d’agir des citoyens de

s’exprimer. En cela, les pratiques de

développement social sont à privilégier : elles

s’appuient sur la capacité des travailleurs

sociaux à bien observer et à bien diagnostiquer

les besoins sociaux d’un territoire donné, pour

ensuite mobiliser l’ensemble des acteurs à agir

en complémentarité et de façon coordonnée.

Dès lors, les travailleurs sociaux et les acteurs

de l’économie sociale et solidaire (ESS) sont à

la fois les médiateurs et les développeurs de

cette refondation, basée sur une volonté

politique forte. Ce retour aux solidarités de

proximité vient contrevenir à l’idée que toute

forme d’entraide se matérialise par l’action

publique et qu’il reviendrait à l’Etat ou aux

collectivités de prendre en charge tous les

nouveaux droits. Il convient ainsi de s’extraire

d’une logique qui, outre son caractère

déresponsabilisant pour les citoyens, amène

les travailleurs sociaux à se focaliser

davantage sur des tâches administratives au

détriment de l’accompagnement social.

38 Laurence QUINAUT, directrice générale des services du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine, Denis VALLANCE, directeur général des services du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle et Philippe YVIN, directeur général des services du conseil départemental de Seine-Saint-Denis

Un organigramme transversal dans le conseil départemental du Bas-Rhin

Le projet d’administration du Conseil départemental du Bas-Rhin prévoit un partage des responsabilités pour que la transversalité ne soit plus seulement un « bonus » mais une condition de mise en place de ces politiques.

L’organigramme retravaillé après le renouvellement de mars 2015 a supprimé l’échelon « direction générale adjointe » et propose une organisation en quatre missions sociales (enfance et famille ; autonomie ; insertion et emploi ; action sociale de proximité).

La mission « action sociale de proximité » agit comme un pivot pour l’ensemble des projets d’action sociale et vise à reconnaître l’action sociale de proximité comme politique publique à part entière, à l’inscrire au cœur des politiques départementales et au centre d’un réseau partenarial et territorial et à incarner la notion de chef de file de l’action sociale.

Cette mission intervient directement dans certains domaines (précarité sanitaire, non-recours) et développe des actions ressources (tarification, versement des prestations, diagnostics territoriaux, ingénierie de projet). Cette organisation est adossée à un système d’information transversal avec des entrées communes afin d’assurer la continuité du suivi.

28

Six ans après ce texte, force est de constater que les politiques sociales départementales n’ont

majoritairement pas basculé dans le sens escompté même si certains territoires développent des

dynamiques probantes, par exemple la Meurthe-et-Moselle, la Gironde et la Loire-Atlantique. Les

crises financières et migratoires maintiennent l’action sociale départementale essentiellement dans

une fonction de guichet. Aussi, le temps pris pour l’accompagnement des publics par les assistants

sociaux éducatifs départementaux se réduit encore davantage au profit de dispositifs

administratifs, de gestion et d’évaluation.

Le renouvellement politique issu des dernières élections départementales n’ouvre pas la voie à

une plus forte territorialisation de l’action sociale. Les territoires départementaux d’action sociale,

reconfigurés pour s’adapter aux bassins de vie et/ou aux nouveaux découpages de

l’intercommunalité, ne sont pas encore dotés d’une autonomie suffisante tant au niveau stratégique

que financier.

Dans un souci de bonne gestion et de maîtrise du pouvoir, c’est parfois le contraire qui s’est produit,

à savoir une recentralisation des décisions et des orientations de la stratégie infradépartementale.

Ceci pose la question du rôle que les conseils départementaux doivent adopter, rôle qui peut aller

du développeur, au médiateur, créateur, animateur, facilitateur et distributeur d’aides.

ENCADRE N°5

LA SOLIDARITE DES DROITS ET LA SOLIDARITE DES ENGAGEMENTS, UNE NOUVELLE LECTURE DE L’ANALYSE DURKHEIMIENNE

Dans le cadre de la concertation annoncée en octobre pour définir une stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé et Olivier NOBLECOURT, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, ont confié à Joëlle MARTINAUX, présidente de l’UNCCAS, et Mathieu KLEIN, président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, la co-présidence d’un groupe de travail visant à piloter la lutte contre la pauvreté à partir des territoires.

La synthèse des réflexions menées le groupe de travail n°6 montre que le pacte social républicain doit être en mesure de mieux conjuguer solidarité des droits et solidarité des engagements. Ainsi :

« le nouvel horizon des politiques de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes doit conjuguer la reconnaissance et l’affirmation que la solidarité est constituée de droits, autant qu’elle constitue un investissement social, éducatif et financier. Cette double affirmation trouve sa traduction stratégique dans une articulation nouvelle à construire entre la solidarité des droits et la solidarité des engagements qui sont les deux faces de la même pièce, celle du pacte social républicain dans la République décentralisée. »

« Cette double solidarité poursuit désormais un nouvel objectif : celui non pas de réparer les difficultés intervenues à travers des politiques ciblées, mais celui bien plus ambitieux de prévenir la survenue de telles difficultés, dans une approche globale et qui reconnaisse la capacité d’agir des personnes. »

Les deux concepts sont définis comme tels : • la solidarité des droits est garantie par l’Etat et permet l’égal accès aux droits sociaux pour les

individus en situation de vulnérabilité sur l’ensemble du territoire. Cette solidarité est un droit inaliénable, ne dépendant pas, pour un bénéficiaire, de sa réussite à un des nombreux programmes de normalisation. Elle favorise la solidarité tout au long de sa vie et la responsabilité individuelle articulant, de façon juste et équilibrée, droits et devoirs ;

• la solidarité des engagements correspond à la capacité des individus et des collectifs, des structures privées et des administrations publiques, à créer les conditions favorisant les pratiques d’entraide, en encourageant les liens sociaux de proximité. Cette solidarité des engagements fait appel aux pratiques d’empowerment visant à renforcer le pouvoir d’agir des citoyens. C’est à

29

l’échelle territoriale et avec les leviers de proximité et d’expertise qu’elle s’exerce le mieux. Aussi, il est de la responsabilité des collectivités territoriales et de leurs groupements de l’assurer.

Lors d’un entretien réalisé avec Mathieu KLEIN, celui-ci souligne la fragilité de ce couple de solidarités. Cette fragilité se caractérise par une persistance des acteurs de l’action sociale à inscrire davantage l’action sociale dans une logique de réparation, donc de solidarité des droits, plutôt que dans une logique de prévention, portée par la solidarité des engagements.

Les villes-centre et les blocs communaux apparaissent plus enclins à agir

Aujourd’hui, il ressort de nos recherches que les villes-centre, via leurs centres communaux

d’action sociale (CCAS), apparaissent plus enclines à rechercher une plus forte interpénétration

des politiques publiques entre elles. L’action sociale des communes et des intercommunalités se

révèle en réalité en plein développement comme le montre une étude récente menée par la

direction de l’évaluation et des études statistiques (DREES)39.

Il en ressort notamment, qu’en 2018, près de huit communes sur dix ont mis en place au moins

une forme d’action sociale. Ce résultat est d’autant plus intéressant qu’il n’existe que peu

d’obligations légales applicables aux communes en la matière qui se fondent donc sur leur clause

de compétence générale pour agir de manière facultative. Somme toute, seules 12% des

communes, représentant autour de 2% de la population, ne mènent aucune action sociale, que ce

soit au niveau des services

municipaux, du centre communal

d’action sociale (CCAS) ou de

l’intercommunalité. La conduite de

l’action sociale dans une commune

est corrélée à sa taille puisque toutes

les communes de plus de 5 000

habitants en mettent au moins une en

œuvre. L’action sociale du bloc

communal prend généralement trois

formes d’intervention : l’offre de

prestations, la gestion

d’établissements spécialisés et la

gestion de services à la personne.

Parmi les domaines d’action sociale,

le secteur des personnes âgées est

celui sur lequel les communes et

intercommunalités sont les plus

mobilisées. Viennent ensuite les

actions en faveur des personnes en

situation de pauvreté et d’exclusion

ainsi qu’en direction des familles et

des jeunes. Plus la taille du bloc

communal augmente, plus la diversité

des actions mises en place est forte.

En effet, les deux tiers des petites

39 Sarah ABDOUNI, « En 2014, huit communes sur dix mènent une action sociale - Premiers résultats de l’enquête ASCO », Études et Résultats, n°995, DREES, Février 2017

Pour la Ville de Strasbourg, l’action sociale communale constitue une tradition historique

Les premières politiques sociales, telles que celles pour les enfants et les nourrissons, la nomination d’un directeur d’office municipal d’hygiène ou encore la construction des bains municipaux, se développent entre 1871 et 1914, temps où Strasbourg fait partie de l’empire allemand.

En 1945, le directeur régional de la santé et de l’assistance donne l’autorisation à la commune de Strasbourg de lutter contre les « fléaux sociaux » puis, deux ans plus tard, le préfet autorise la Ville à gérer une partie de l’action sociale, 30 ans avant l’acte I de la décentralisation.

Malgré la décentralisation sociale vers le conseil général en 1983, Strasbourg conserve plusieurs prérogatives et délègue, lors de la création de son CCAS en 1998, les actions historiquement menées en faveur des grands précaires. En 2005, une première convention de délégation est signée entre le conseil général du Bas-Rhin et la ville de Strasbourg. Elle précise les contours des politiques de solidarités exercées par la commune : le dispositif d’insertion relatif au revenu minimum d’insertion (RMI), l’aide sociale à l’enfance, la protection maternelle et infantile et le service social. La convention a été revue deux fois, en 2011 et 2018, afin d’actualiser cette relation entre les deux collectivités.

30

communes – soit moins de 1 500 habitants – organisent une action sociale dans un à six secteurs

d’action sociale (personnes âgées, lutte contre la pauvreté, personnes en situation de handicap,

hébergement et logement, petite enfance, jeunesse et famille, insertion professionnelle, accès aux

soins) alors que les deux tiers des moyennes et grandes communes – soit une population

supérieure à 1 500 habitants – agissent dans plus de sept secteurs.

De même, les moyennes et grandes communes sont quasiment toutes pourvues d’un centre

communal d’action sociale contre les trois quarts au niveau national. Dans une commune sur trois,

la totalité de l’action sociale est assurée par le CCAS, tandis que dans une sur cinq, seuls les

services communaux la prennent en charge. Dans la moitié des communes, la gestion de cette

politique est donc assurée conjointement par les services communaux et le CCAS. La taille de la

commune a une influence sur la répartition des compétences entre les services communaux et le

CCAS.

En dehors du secteur de la petite enfance, la part des communes où les actions sont uniquement

portées par les services municipaux diminue avec la taille de la population.

L’importance du portage politique pour développer une politique sociale ambitieuse

La vision que les élus peuvent avoir de l’action sociale est fondamentale : elle donne du sens à

des dispositifs principalement administratifs de versement d’aides et à l’institutionnalisation d’un

accompagnement par les travailleurs sociaux. A ce niveau, l’exemple de la vision sociale adoptée

sur le territoire bordelais est probant.

Alexandra SIARRI, adjointe au maire de Bordeaux chargée de la cohésion sociale et territoriale,

indique que

« l’action sociale doit précisément ne pas être vue exclusivement comme une action de

restauration et de réparation de trajectoires et d’individus ».

L’action sociale doit au contraire jouer le rôle d’outil de veille et de diagnostic, afin d’étayer

l’ensemble des politiques publiques et éviter le renouvellement des situations de précarité et

d’exclusion, qui nécessite encore une action curative. Selon Alexandra SIARRI, deux idées

s’autoalimentent.

« La première, c’est qu’une personne ne peut pas être appréhendée exclusivement sous

l’angle de sa vulnérabilité mais bien sous l’angle de sa citoyenneté. La seconde, c’est

notre capacité à aller chercher chez les gens qui ne sont pas vulnérables de la

compréhension, du désir et de la facilitation à créer une densité de relations sociales qui

évitent que des gens ne basculent. »

La mise en cohérence des objectifs de la ville-centre et de la métropole est également une

condition de réussite. Or, il existe une dichotomie certaine entre ces deux acteurs : la ville assure

une action sociale très large en raison de la clause de compétence générale, alors que

l’intervention de la métropole est limitée aux compétences sociales départementales qu’elle a

choisi de porter. Cette segmentation et cette approche différenciées des politiques sociales sur

deux échelons territoriaux pourtant avantagés par leur proximité aux usagers semblent inadaptées

à l’enjeu d’intégration des politiques publiques. Ainsi, la mobilité des habitants doit conduire à des

politiques plus intégrées et coopératives pour raisonner en termes de bassins de vie, au-delà donc

des frontières administratives. Cela peut être favorisé par les progrès effectués en matière de

mutualisation entre les métropoles et leurs communes membres, en particulier les villes centre.

31

Une déclinaison stratégique et opérationnelle qui se formalise dans un document partagé

avec l’ensemble des partenaires institutionnels et associatifs

A Bordeaux, le champ d’action sociale s’est élargi en 2014, suite à l’élaboration d’un document

d’orientation, le pacte de cohésion sociale et territoriale. Il composé de cinq axes et vise à

embrasser tous les champs de la politique municipale voire métropolitaine en faisant de l’action

sociale une politique transversale qui se retrouve dans tous les champs de la politique municipale

(culture, sport, développement économique, l’habitat).

Véronique DELANNOY, directrice générale chargée des solidarités et de la cohésion sociale à la

ville de Bordeaux, insiste sur le travail important de partage des orientations de ce document

élaboré avec les partenaires institutionnels (Conseil départemental et Etat dans toutes ses

composantes – ARS, préfecture, DDCS) et les acteurs associatifs

« c’est un document unilatéral, ils ne l’ont pas signé mais il a été co-construit avec des

acteurs de terrain. La démarche a consisté à présenter une analyse des besoins sociaux

que le CCAS a obligation de faire, d’abord dans les quartiers de Bordeaux, puis par des

balades urbaines avec les institutionnels, les habitants et les partenaires associatifs pour

observer ce qu’il se passait dans ces quartiers et ensuite avec des séances de

brainstorming, de débriefing pour élaborer les axes du pacte. Enfin, le pacte a été décliné

en 25 actions par quartiers sur huit quartiers de Bordeaux. Nous avons réalisé 70 % des

actions du pacte. »

Un écosystème construit sur cette dynamique d’action sociale complémentaire et partagée

La caisse d’allocation familiale (CAF) de Gironde assure l’ensemble des compétences

réglementaires, sur décision du conseil d’administration et de la branche famille qui définit les

modalités de son intervention auprès de ses partenaires. Marie-France HOUILLON, directrice de

l’action sociale à la CAF de Gironde souligne que

« les modalités d’intervention auprès de nos partenaires nous permettent à la fois de faire

du développement ou de l’accompagnement de structures existantes, et d’assurer aux

habitants un service de proximité accessible à tous. […] A partir du moment où on travaille

avec le territoire, notamment Bordeaux, ce n’est pas notre projet, c’est le projet du territoire

que nous allons accompagner avec nos compétences et les dispositifs qu’on peut mettre

à disposition. »

Pour Pascal GOUFLIER, directeur général adjoint aux solidarités du conseil départemental de la

Gironde, l’action sociale

« s’incarne à la fois par une idée de proximité, de recherche de travail au plus près des

habitants. Travailler avec l’habitant, cela signifie par exemple une politique volontaire,

assumée et ambitieuse en matière de développement social, où les personnes elles-

mêmes sont des acteurs des solutions qui les concernent. C’est le contraire d’une politique

de guichet où on offre des prestations. »

Cette approche centrée sur l’habitant induit une nécessaire territorialisation des activités avec neuf

antennes pour le conseil départemental de la Gironde.

32

1.3. L’action sociale, confrontée à des enjeux nouveaux de connectivité et

d’empowerment, se

recentre parallèlement

sur son accès et sa

continuité

Passer d’une organisation sectorielle à

une organisation permettant une plus

forte interpénétration des politiques

publiques entre elles nécessite de

reconsidérer les objectifs de l’action

sociale. Les limites de la catégorisation

des publics, d’une organisation de

l’action sociale en silos et du caractère

stigmatisant des prestations sociales

sont aujourd’hui bien perçues par les

acteurs. De nouveaux modèles de

gouvernance et d’organisation sont

proposés par les administrations pour

mieux répondre aux besoins de la

population, tout en renouvelant les

modes de coopération avec le secteur

privé.

Les experts et chercheurs persistent

cependant à affirmer que les politiques

sociales restent, dans leur ensemble,

au milieu du gué. Ainsi, Nadine

LEVRATTO, perçoit que « le

changement de paradigme est amorcé

mais non abouti » tandis que d’autres comme Robert LAFORE ou Philippe ESTEBE pointent

respectivement « le déficit de doctrine » de l’action sociale et « son explosion comme domaine

d’actions en tant que tel ». A la lecture des entretiens, trois thèmes apparaissent dans la transition

à opérer : l’accès et la continuité des droits, la connectivité et la reconnaissance des capabilités.

L’accès et la continuité des droits sont au cœur de l’accueil social inconditionnel

Une majorité des acteurs des cinq territoires métropolitains d’enquête précise que la continuité des

droits constitue pour eux une priorité. Cela passe en premier lieu, par l’accueil social inconditionnel.

Initié par la fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS) dès

2011, l’accueil social inconditionnel s’intègre dans le « plan d’action interministériel en faveur du

travail social et du développement social » en octobre 2015. Il s’agit de garantir

« à toute personne rencontrant des difficultés ou souhaitant exprimer une demande

d'ordre social, une écoute attentionnée de la globalité de ses besoins et préoccupations

afin de lui proposer le plus tôt possible des conseils et une orientation adaptée, dans le

respect du principe de participation des personnes aux décisions qui les concernent. Cet

accueil adapté peut se traduire soit par une information immédiate, soit par une ouverture

immédiate de droits, et/ou encore par une orientation vers un accompagnement social ».

« Carte blanche » pour le Grand Cahors

Engagée depuis décembre 2017, cette expérimentation vise à « reconstruire un service public adapté et façonné aux besoins du territoire » en allégeant les contraintes juridiques et règlementaires. Si cette initiative ne relève pas de l’action sociale au sens strict, les enseignements à en tirer pourront profiter à l’organisation de l’action sociale à l’échelle d’une métropole.

Dans le cadre d’Action publique 2022, les acteurs de terrain sont appuyés par le ministère de l’action et des comptes publics, notamment via la direction interministérielle de la transformation publique (DITP). La méthode se veut participative et se fonde sur l’étude de cas pratiques. Cette démarche associe les habitants aux acteurs locaux afin d’identifier les problématiques spécifiques des usagers. Les questions soulevées par cette expérimentation recoupent largement celles que l’on retrouve dans le milieu de l’action sociale : l’accessibilité des services publics, la mobilité des personnes, la pertinence des réponses aux besoins spécifiques des usagers, la prise en charge de la situation des usagers les plus éloignés des services.

Le dispositif associe également d’autres acteurs de proximité comme Pôle Emploi et La Poste, structures elles-mêmes engagées dans des logiques d’accessibilité et d’évaluation des besoins.

33

Envisagé comme une réponse au

morcellement de l’accompagnement lié

à la complexité des situations et à

l’empilement des dispositifs, le premier

accueil social inconditionnel permet de

traiter la demande quelle que soit la

domiciliation de la personne, sans prise

de rendez-vous préalable. La notion de

parcours est également largement

plébiscitée par les acteurs interrogés.

Introduite dans le droit français en 2002

dans le cadre de la loi de rénovation de

l’action sociale, elle invite à penser

l’accompagnement de la personne dans

le cadre d’une action en chaîne où la

complémentarité et la coordination

constituent les conditions sine qua none

de sa réussite auprès des personnes.

Elle oblige à davantage structurer

l’activité des services à partir du

territoire, invitant les administrations à

construire des règles et des procédures

communes.

Pour Philippe METZ, directeur du CCAS

de Lille, les CCAS et les unités

territoriales des conseils

départementaux constituent les derniers

guichets d’accueil. Beaucoup

d’administrations, notamment étatiques,

se sont en effet désengagées de certains territoires et mettent en place des systèmes

informatiques pour compenser cette moindre présence locale dans un objectif d’accès aux droits.

On retrouve cette analyse à Bordeaux où l’accueil s’organise y compris pour des citoyens résidant

sur un autre territoire.

L’accès aux droits sociaux se traduit aussi pour bon nombre d’administrations par la lutte contre le

non-recours40 : la métropole de Nantes se montre sensible à ce problème et initie des actions pour

limiter la stigmatisation des publics en partenariat avec le secteur public et privé. Cette action

s’intègre dans un projet piloté par la mission « politique de la ville » de Nantes métropole. Les

quatre villes de l’agglomération concernées par la politique de la ville (Nantes, Saint Herblain,

Orvault et Rezé) ont participé à la réalisation d’un diagnostic sur le non-recours aux droits, et

expérimenteront des actions dans les quartiers prioritaires dans les prochains mois. Le portage

intercommunal est intéressant en ce qu’il permet de mobiliser des partenaires institutionnels

(caisse primaire d’assurance maladie - CPAM -, caisse d’assurance retraite et de la santé au travail

- CARSAT-, CAF) en leur proposant un interlocuteur bien identifié. Ensuite, les expérimentations

sont adaptées à chaque quartier en fonction de leur dynamique propre.

40 L’Observatoire des non-recours aux droits et aux services (ODENORE) définit le non-recours comme « toute personne éligible à une prestation sociale [financière], qui, en tout état de cause, ne la perçoit pas ».

Expérimentation du « référent.e de parcours » dans le Conseil départemental du Bas-Rhin

Visant à réunir tous les acteurs œuvrant auprès des plus fragiles, cette expérimentation s’inscrit dans la continuité de dispositifs prévoyant de développer le maillage partenarial sur le territoire départemental.

Le référent.e de parcours vise à ce que chaque usager bénéficie d’un interlocuteur unique en charge d’organiser et de coordonner les différentes formes d’intervention à son endroit. Il vise également à prévenir les ruptures de parcours qui risquent d’écarter durablement certaines personnes des dispositifs d’assistance. Un référent.e serait désigné pour tous les parcours engagés, par défaut le responsable de l’équipe territoriale dont dépend l’usager.

L’expérimentation concernera les personnes qui sollicitent les professionnels de l’action sociale et médico-sociale de ces territoires et qui réunissent plusieurs conditions : plusieurs intervenants mobilisés, inscription des interventions dans la durée, situations complexes, existence d’un projet et d’un plan d’action négocié avec la personne.

Le dispositif se développera en quatre étapes : le diagnostic de la situation qui permettra de déceler les potentialités de la personne, la désignation du référent.e par une instance technique partenariale, le suivi de la situation de la personne et le bilan des actions menées.

34

Entre le numérique absolu et l’objectif intermédiaire d’interconnexion des territoires, la

notion de connectivité

Notre entretien avec Nadine LEVRATTO a mis en lumière le concept de connectique, ensemble

des techniques employées dans le cadre de la transmission de données et de l'alimentation en

électricité. Elle ajoute ainsi que

« souvent, ce qui pose problème dans les systèmes, c’est moins les éléments qui les

constituent que la connectique entre les éléments. »

Cette analyse rencontre un certain écho chez les acteurs des différents territoires métropolitains

étudiés. En effet, deux enjeux majeurs de la connectique se nouent dans les territoires : le premier

lié à l’émergence du recours au numérique et l’autre lié à l’interconnexion des territoires, des

partenaires et des champs d’actions.

Si l’accès à des guichets uniques dématérialisés constitue un élément de simplification et de

facilitation dans les démarches d’accès aux droits41, il bouleverse la manière de rendre le service

social à plusieurs titres. Il représente également un facteur d’inégalités et il convient de se saisir

des défis posés aux administrations en matière de fracture numérique42.

De plus, le développement des réponses numériques modifie très fortement le contenu des métiers

du travail social. Philippe METZ, directeur du CCAS de Lille, insiste par exemple sur la nécessité

de prendre en compte les conséquences de la dématérialisation sur la relation entre les usagers

et l’administration :

« plus les administrations fonctionnent de façon dématérialisée, plus il y aura besoin de

personnes pour instruire les demandes ».

Le mouvement de dématérialisation des demandes d’accès aux droits auprès des organismes de

sécurité sociale ou encore de Pôle emploi, entraîne ainsi une sur-sollicitation, voire une saturation,

des travailleurs sociaux. Ces derniers se retrouvent ainsi en difficulté pour accompagner

sereinement les personnes dans cette nouvelle transition. Dans ce contexte où des personnes ne

disposent ni de l’outil numérique, ni des compétences pour s’en servir, la médiation numérique

s’avère vitale pour assurer l’accès aux droits.

A la ville et à la métropole de Nantes, cette transition numérique à opérer est l’occasion de

s’intégrer dans l’écosystème privé afférent. Nantes développe un des écosystèmes numériques

parmi les plus dynamiques de France sous l’impulsion d’entreprises comme Lego, iAdvizeou

encore Matériel.net. Tous les acteurs de cet écosystème sont liés par un maillage fort, concrétisé

par une approche collective et solidaire du développement de nouveaux gisements économiques.

41 Par exemple, en matière d’administration fiscale, en France, seuls 4 500 contribuables avaient déclaré leurs impôts en ligne en 2000 alors que le tiers d’entre eux l’ont fait en 2014 (Yann ALGAN, Maya BACACHE et Anne PERROT, « Administration numérique », Les notes du conseil d’analyse économique, n° 34, septembre 2016 42 « “La fracture numérique” est un “outil” permettant de marquer, du moins sur le plan communicationnel, la distance entre le local et le global, c’est-à-dire, la difficulté pour certaines “localités”, “individualités”, voire “particularités”, de s’insérer dans cette “globalité” qui serait la “société en réseau” » (Alain KIYINDOU, « Introduction. Réduire la fracture numérique, une question de justice sociale ? », Les Cahiers du numérique, 2009/1 (Volume 5), p. 11-17)

https://www.capital.fr/entreprises-marches/lengow-la-start-up-francaise-au-carrefour-du-e-commerce-mondial-1131559

https://www.capital.fr/entreprises-marches/iadvize-cette-start-up-nantaise-n-en-finit-pas-de-recruter-1094186

35

Evelyne SYLVAIN, directrice générale adjointe aux solidarités du Conseil départemental du Nord,

approuve l’importance d’initier des relations différentes avec le monde économique aujourd’hui.

L’interconnexion des champs d’actions, sur la question de l’emploi par exemple, peut favoriser un

meilleur appariement de l’offre et de la demande.

Pour d’autres acteurs, la connectivité prend une dimension clinique dans le sens où il s’agit, face

à des situations de plus en plus complexes, de relier les professionnels de l’action sociale et

médico-sociale entre eux pour une meilleure interconnaissance, une plus forte coordination et

complémentarité.

La reconnaissance des capabilités des usagers comme forme de leur revalorisation

Le concept de capabilité est défini par Paul RICŒUR comme la capacité, pour chaque être humain

de formuler un « je peux ». Le parcours de la reconnaissance de soi passe en premier lieu par la

La démarche AGILLE pour améliorer la gouvernance et développer l’initiative locale

Lancée en 2014 dans 17 conseils départementaux volontaires, il s’agit d’une expérimentation sur les politiques sociales conduite par la DGCS en partenariat avec l’ADF. Selon, Michel DAGOBERT, président du conseil départemental du Pas-de-Calais, « elle repose sur la valorisation d’une approche plus ascendante de l’action publique fondée sur un projet de territoire et une confiance à l’initiative locale. Elle propose également d’explorer des modalités de simplification en donnant la possibilité de déroger dans certaines conditions à la norme afin de libérer l’initiative ».

Le club des expérimentateurs (aujourd’hui club des territoires) valorise plusieurs expérimentations à l’échelle nationale : • le pacte parisien de lutte contre la grande exclusion 2015-2020, caractérisé par : la fusion

commune-département simplifiant le jeu d’acteurs ; une gouvernance plurielle ; une itération entre niveau territorial et départemental permettant une adéquation entre stratégie et besoins ; la mobilisation du budget participatif ; une forte évaluation du dispositif ;

• la rénovation de l’action sociale de proximité en Loire-Atlantique autour du projet stratégique 2015-2021, caractérisée par une stratégie appuyée sur une organisation de proximité ; la mise en place d’un « accueil social universel » afin de remédier au non-recours et de recentrer le travail social sur l’accompagnement et le développement social ; une recherche sur le rôle de chef de file départemental ;

• la commission d’action sociale locale (CLAS) de la Drôme-des-Collines-Royans-du-Vercors dont l’objet est d’améliorer le service rendu aux usagers des services sociaux par un travail en réseau collaboratif entre acteurs locaux. Appuyée sur l’implication citoyenne, elle est caractérisée par des diagnostics des besoins élaborés avec les habitants et par une réponse aux besoins individuels et collectifs organisée sans redondance ;

• la convention territoriale globale pour le développement social en Meurthe-et-Moselle signée par plusieurs acteurs (CAF, Conseil départemental, DDCS, ARS et Mutualité sociale agricole – MSA), qui rassemble en un document unique l’ensemble des plans, schémas contrats afférents et fixe une feuille de route pour quatre ans. Elle vise à coordonner l’action sociale dans plusieurs domaines et s’appuie sur la mise en place d’un « conseil départemental du développement social » et de six conférences territoriales co-pilotées par le conseiller départemental au territoire et la sous-préfète ;

• le schéma des Hautes-Pyrénées solidaires « Solid’action 65 », qui vise à intégrer des objectifs de développement social dans les toutes les politiques publiques et projets départementaux. Treize chantiers stratégiques ont été lancés sur les territoires ainsi qu’un projet d’administration incluant une charte de l’accueil des publics.

36

capacité de l’individu à se raconter. En second lieu, cette base fondatrice permet de pouvoir se

tenir soi-même comme l’auteur de ses propres actes. L’ensemble des acteurs interrogés insiste

sur l’importance de s’appuyer sur le pouvoir d’agir et les capacités des bénéficiaires et de leur

environnement.

A Bordeaux, cela prend la forme de projets où les bénéficiaires sont considérés comme des acteurs

à part entière. Véronique DELANNOY, directrice des solidarités et de la cohésion sociale à la ville

de Bordeaux s’en fait le témoin.

« On travaille par exemple avec la métropole sur la gouvernance alimentaire. On a créé

ce qu’on a appelle des ‘’relais popote’’ c’est-à-dire qu’on récupère des denrées

alimentaires et nous mettons à disposition des cuisines, les cuisines des centres sociaux

par exemple, pour permettre à des parents, à des familles – qui sont le plus souvent en

demande du droit d’asile – qui sont logés à l’hôtel donc dans l’impossibilité de faire la

cuisine de préparer des repas pour leurs enfants. C’est d’abord dans une volonté d’une

alimentation saine et équilibrée et aussi dans une valorisation de l’image de soi par rapport

aux enfants, c’est important que des parents puissent cuisiner pour leurs enfants. C’est

une action qui marche très bien et qui est très simple. Elle se situe dans un programme

alimentaire territorialisé plus large puisque nous travaillons avec la métropole sur cette

action. On a obtenu un prix nous permettant de mettre en place une cartographie de nos

points de distribution alimentaire et des innovations : jardins partagés, fermes urbaines,

culture de pleurotes dans les parkings de la ville. On est dans l’innovation sociale. »

2. Le cadre normatif fixe une métropolisation de l’action sociale aux effets

limités

2.1. Les dernières réformes territoriales se veulent plus incitatives et coercitives

La réorganisation partielle des compétences sociales entre conseils départementaux et

métropoles découle davantage d’une réalité pragmatique que d’une véritable réorganisation

de la décentralisation

La réforme territoriale portée par les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015

vient formaliser la montée en puissance des métropoles, déjà amorcée par la loi de réforme des

collectivités territoriales de 2010.

Cependant, loin de constituer la poursuite d’une décentralisation verticale et descendante des

compétences sociales, de l’Etat vers les collectivités, comme cela avait pu être constaté dans les

actes précédents, cette nouvelle étape amorce un redécoupage horizontal des compétences, entre

collectivités elles-mêmes et/ou vers les métropoles. La montée en puissance des métropoles vient

donc se cristalliser dans les dispositions à l’article L. 5217-2 du Code général des collectivités

territoriales (CGCT), qui encadre le transfert ou la délégation de plusieurs compétences

départementales aux métropoles. Ainsi, le titre IV de l’article prévoit :

« par convention passée avec le département, la métropole exerce à l’intérieur de son

périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et

pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants :

1° Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application

de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au

logement ;

37

2° Missions confiées au service public départemental d'action sociale en application de

l'article L. 123-2 du code de l'action sociale et des familles ;

3° Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion, dans

les conditions prévues à l'article L. 263-1 du même code ;

4° Aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263-3 et L. 263-4 dudit code

;

5° Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en

rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article L. 121-2 du même code ;

6° Personnes âgées et action sociale en application des articles L. 113-2, L. 121-1 et L.

121-2 dudit code ou une partie de ces compétences, à l'exclusion de la prise en charge

des prestations légales d'aide sociale ;

7° Tourisme en application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme, culture

et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la

pratique du sport, ou une partie de ces compétences ;

8° Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges.

A ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien

général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des

élèves, dans les collèges dont elle a la charge ;

9° Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de

leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant

de l'Etat dans le département. Cet arrêté emporte le transfert à la métropole des

servitudes, droits et obligations correspondantes ainsi que le classement des routes

transférées dans le domaine public de la métropole

ENCADRE N°6

DELEGATION ET TRANSFERT DE COMPETENCES

En matière de changement d’autorité pour les compétences citées, le législateur a laissé le choix entre transfert et délégation :

dans le cadre d’un transfert, la métropole exerce l’ensemble de la compétence, et son titulaire initial ne peut plus être tenu pour responsable des actions décidées, ce qui implique également une mise à disposition de l’ensemble des biens et ressources nécessaires à l’exercice de la compétence (article L.1321-1 du CGCT) ;

dans le cadre d’une délégation, la métropole exerce la compétence sur la base des orientations fixées par le conseil départemental, ce qui fait porter la responsabilité juridique et financière sur ce dernier (article L. 111-8 du CGCT).

La modalité sélectionnée est d’autant plus importante, qu’il n’est pas prévu de clause de revoyure concernant les transferts de compétences réalisés comme le soulignait Frank PERINET, directeur général des services du Conseil départemental de Loire-Atlantique.

Parmi les neuf groupes de compétences citées par la loi, les six premiers concernent des politiques

sociales. Les groupes de compétences sociales sont en réalité au nombre de sept puisque l’alinéa

6 mentionne à la fois les compétences « personnes âgées » et « action sociale ».

38

La loi vient également fixer le contenu des conventions de transfert ou de délégation :

• compétences ou groupes de compétences concernées ;

• conditions financières de transfert ;

• conditions de transfert en matière de ressources humaines.

La loi mentionne enfin la procédure d’élaboration de la convention, dans un délai de deux ans

suivant la création de la métropole, comme décrit dans le schéma ci-dessous43.

Selon la lecture qui en est faite, le choix du législateur reflète soit une volonté de contraindre les

métropoles à prendre leurs responsabilités dans le domaine social, soit une remise en question de

la gestion départementale des dispositifs concernés.

Le transfert concerne dans la plupart des cas l’aide aux jeunes, le fonds de solidarité

logement ou encore la prévention spécialisée

Suite à l’obligation inscrite dans la loi et sous le coup d’un éventuel transfert de plein droit de

l’ensemble des compétences pré-ciblées, conseils départementaux et métropoles sont parvenus

en 2016 à établir des conventions de transferts assurant la transmission d’une autorité à l’autre

d’au moins trois des neuf compétences concernées.

En ce qui concerne plus spécifiquement les compétences sociales et sur le périmètre des douze

métropoles de droit commun, le bilan des conventions fait ressortir que :

• toutes ont pris en charge le fonds d’aide aux jeunes (FAJ) ;

• plus de 80% d’entre elles (dix sur douze) ont pris en charge le fonds de solidarité logement

(FSL) ;

• plus de 60% d’entre elles (huit sur douze) ont opté pour la prévention spécialisée ;

43 L’année de référence prévue est calculée en n+2 par rapport à la date d’acquisition du statut de métropole.

39

• seule Nantes métropole a opté pour la compétence personnes âgées ;

• aucune n’a pris en charge les missions confiées au service public départemental d’action

sociale, ni le plan départemental d’insertion (PDI).

Fonds solidarité logement

(FSL)

Missions du service public départemental

d’action sociale

Fonds d’aide aux jeunes

(FAJ)

Plan départemental

d’insertion (PDI)

Prévention spécialisée

Personnes âgées

Bordeaux

Brest

Grenoble *

Lille

Montpellier

Nancy *

Nantes *

Nice

Rennes *

Rouen

Strasbourg

Toulouse *

Moyenne des ETP transférés

9,7 1,2 0,4 44 0,25

Moyenne du montant des

dotations annuelles (en

milliers d’euros)

2 700 440 2 400 530

Bilan des transferts/délégations de compétences sociales en application de la loi NOTRe45

Si le transfert a globalement été le choix privilégié, certains conseils départementaux ont opté pour

la délégation, voire parfois pour un mélange entre les deux, y compris au sein d’une même

compétence :

• le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a par exemple préféré déléguer la

compétence du fonds de solidarité logement (FSL) pour une durée de deux ans seulement.

Les six équivalents temps plein (ETP) correspondants ont donc été mis à la disposition de

la métropole du Grand Nancy ;

• le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine a scindé la compétence FSL en deux : la partie

« accompagnement social des ménages », qui recouvre notamment les subventions aux

associations, a fait l’objet d’un transfert à la métropole de Rennes alors que la partie « aides

financières aux ménages », correspondant par exemple aux aides accordées aux

ménages, a seulement fait l’objet d’une délégation.

En matière de prévention spécialisée, il est à noter l’important transfert de personnel du Conseil

départemental de Haute-Garonne vers la métropole toulousaine en comparaison avec d’autres

conseils départementaux ayant opté pour le transfert de cette compétence. Ce sont ainsi soixante

postes et la gestion de huit clubs de prévention que le Conseil départemental de Haute-Garonne

a transféré à Toulouse Métropole.

Il est à noter également que si certaines compétences n’ont fait l’objet d’aucun transfert comme le

plan départemental d’insertion (PDI), conseils départementaux et métropoles ont pu traiter certains

44 Hors métropole de Toulouse en raison de l’effet volume du transfert (soixante postes). 45 Les (*) correspondent aux spécificités relevées Voir ANNEXE 8 : Tableau récapitulatif des transferts et/ou délégations de compétences sociales

40

de ces sujets par des rapprochements formalisés. A cette image, un pacte territorial pour l’insertion

et l’emploi a été proposé pour la période 2017-2021 entre le Conseil départemental de l’Isère et la

métropole grenobloise, faisant notamment suite à la mutualisation en 2015 de dispositifs

d’accompagnement mis en œuvre au titre du plan local pluriannuel pour l’insertion et l’emploi

(PLIE) ou du revenu de solidarité active sur le parcours emploi renforcé.

Soulignons enfin que le Conseil départemental de Loire-Atlantique est le seul à avoir fait le choix

de transférer à sa métropole une partie de ses compétences personnes âgées. En l’occurrence, il

a transféré la compétence relative aux centres locaux d’information et de coordination (CLIC) soit

huit structures de niveau 3 présentes sur le périmètre de Nantes Métropole, sur vingt et un au total

dans le département.

2.2. A court terme, les effets des lois NOTRe et MAPTAM restent limités en termes

de transformation de l’organisation territoriale de l’action sociale

Des compétences aux volumes financiers limités

En observant de plus près les principales compétences sociales transférées des conseils

départementaux aux métropoles, il apparaît que le volume financier concerné reste extrêmement

limité. Le poids cumulé des dépenses sociales relatives à l’aide aux jeunes (FAJ), au fonds de

solidarité logement (FSL) et à la prévention spécialisée des conseils départementaux représente

à peine 5,5% des 2,3 milliards d’euros de dépenses relatives au RSA dans les départements

comptant une métropole de droit commun. Pour donner un autre élément de comparaison, la

compétence « collèges » transférable dans le cadre de la loi MAPTAM représentait en 2015 978,8

millions d’euros de dépenses totales46.

Ainsi comme le souligne Evelyne SYLVAIN, directrice générale adjointe aux solidarités du Conseil

départemental du Nord, les prises de compétences par la métropole sont extrêmement « cernées »

et n’ont pas d’impact fondamental sur l’équilibre financier départemental.

Les grandes dépenses sociales des conseils départementaux comptant une métropole de droit commun sur leur territoire47

46 Direction générale des collectivités locales (DGCL), les budgets primitifs 2015 des conseils départementaux. 47 Enquêtes DREES 2009, 2013 et 2015 LAQUELLE EXACTEMENT ? sur les dépenses des conseils généraux/départementaux des Alpes-Maritimes, Bas-Rhin, Finistère, Gironde, Haute-Garonne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire-Atlantique, Meurthe-et-Moselle, Nord et Seine-Maritime

41

Un impact limité sur le contenu des politiques concernées par les transferts à court terme

Dans la démarche de transferts entre conseils départementaux et métropoles, la volonté de limiter

au mieux les perturbations dans les politiques mises en œuvre a semble-t-il été très présente.

Aussi bien le choix des compétences que leurs modalités de transfert ont été guidés par le souci

de ne pas bouleverser la gouvernance locale.

Sur le fond des compétences transférées, il transparaît des conventions une volonté pour les

collectivités de se prémunir de changements trop radicaux des dispositifs, à court terme en tout

cas. Ainsi, malgré les transferts effectifs de compétences – avec des dotations de compensation

et des moyens en équivalent temps plein à la clef48 – des efforts ont été déployés afin de ne

perturber et ne modifier qu’à la marge les dispositifs actuellement à l’œuvre.

Plusieurs exemples, observés lors de nos entretiens, montrent bien cette volonté de maintenir le

statu quo malgré les transferts :

• Peggy BOURDIN, directrice relations usagers et citoyenneté à la Métropole européenne de

Lille (MEL) rappelle que trois principes ont guidé les transferts de compétence au sein de

la métropole lilloise : la dimension stratégique de la compétence, l’évaluation d’une plus-

value métropolitaine et enfin, la perturbation limitée des politiques publiques en place. Ceci

a notamment amené la métropole à ne pas se positionner trop fortement sur le transfert de

la prévention spécialisée dont les enjeux financiers étaient très importants pour le Conseil

départemental du Nord, quand bien même cela lui aurait permis de bâtir une politique

jeunesse plus complète ;

• en ce qui concerne la métropole toulousaine, la convention de transfert liant le Conseil

départemental de Haute-Garonne et Toulouse Métropole précise que pour le FSL, les

règles de fonctionnement

« sont définies par un règlement intérieur départemental que Toulouse Métropole

s’engage à adopter et mettre en application sur son territoire afin d’harmoniser les

conditions d’éligibilité au dispositif et les conditions de la mise en œuvre des actions

en relevant sur le territoire départemental. Le Conseil départemental et Toulouse

Métropole conviennent que toute évolution ultérieure du règlement intérieur du FSL

se fera de façon concertée entre eux » et que « le transfert du FSL à Toulouse

Métropole est sans incidence sur les missions des services départementaux

prescripteurs ».

Ainsi, les maisons des solidarités du Conseil départemental restent compétentes sur

l’ensemble du département pour prescrire les demandes d’aides et constituer le dossier de

demande avec les usagers ;

• de la même manière entre le Conseil départemental de la Gironde et Bordeaux Métropole,

la convention précise que

« [pour] garantir une pleine équité départementale entre les jeunes en difficulté

financière résidants sur le territoire de la Métropole et hors du territoire de la

Métropole, les règlements d’intervention de ces collectivités devront veiller à une

48 Voir ANNEXE N°8 : Tableau récapitulatif des transferts et/ou délégations de compétences sociales

42

certaine cohérence dans les critères d’éligibilité ayant les mêmes objectifs

d’insertion. »

En parallèle, une volonté du législateur de renforcer le conseil départemental en matière de gouvernance locale de l’action sociale

Parallèlement à ce transfert imposé de compétences aux métropoles, des lois supplémentaires

viennent renforcer le rôle et la position du conseil départemental déjà désigné « chef de file » en

matière d’action et développement social, d’autonomie des personnes ou encore de solidarité des

territoires par la loi MAPTAM. La loi d’accompagnement de la société au vieillissement du 28

décembre 2015 ou encore la loi sur la protection de l’enfant du 14 mars 2016 viennent renforcer

plus décisivement le rôle des conseils départementaux en matière de gouvernance de l’action

sociale. L’impact financier, en particulier de la loi vieillissement, s’avère bien plus important, avec

la revalorisation de l’APA annoncée à plus de 450 millions d’euros par an pour une allocation

représentant 5,5 milliards d’euros par an.

Deux exemples illustrent ce renforcement relatif des conseils départementaux en matière de

gouvernance :

• la présidence de la « conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie

des personnes âgées » confiée aux conseils départementaux par la loi vieillissement,

formalise le rôle de chef de file départemental en matière d’autonomie des personnes49 ;

• la responsabilité de l’élaboration d’un protocole avec « les différents responsables

institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention » (CAF,

services de l'Etat, communes) confiée au président du conseil départemental par la loi de

protection de l’enfant. Ce protocole, qui « définit les modalités de mobilisation et de

coordination de ces responsables autour de priorités partagées », s'ajoute à celui déjà

prévu pour la centralisation du recueil des informations préoccupantes au sein de la cellule

départementale de recueil, de traitement et d'évaluation de ces informations (CRIP).

Au final, pas de bouleversement mais une évolution de paradigme en cours

La réforme territoriale ne règle pas le problème majeur de l’insertion sociale à cause d’une

interpénétration toujours trop faible des compétences économiques et sociales.

En comparaison, l’enjeu de la gestion de l’APA ou du RSA apparaissent bien plus déterminants

que tous les transferts de compétences sociales induits par les lois MAPTAM ou NOTRe. Les

montants financiers mis en jeu révèlent la faible ambition réformatrice et l’impact extrêmement

relatif de ces lois sur la gouvernance de l’action sociale en France. L’évolution de l’APA, la mise

en place d’un APA 2 pour les aidants ou encore la recentralisation du RSA pourraient avoir un

impact financier bien plus important pour les conseils départementaux et l’Etat tout en

réinterrogeant en profondeur la nature de la gouvernance de l’action sociale.

La loi MAPTAM complète des dispositifs qui offraient déjà une latitude importante en termes

d’organisation et d’exercice des compétences sociales. Comme le souligne Claudy LEBRETON,

ex-président de l’Assemblée des départements de France (ADF), les délégations de compétences

étaient d’ores et déjà possibles par les conseils départementaux avant la loi MAPTAM et rien

n’empêchait l’émergence de l’intercommunalité sociale, à l’image des CIAS. En revanche, la loi

MAPTAM introduit une rupture en ce qu’elle permet une politique d’incitation et de coercition par

voie législative.

49 Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées

43

Par ailleurs, cette loi ne propose pas de renouvellement de l’analyse politique de l’organisation de

l’action sociale locale dont la clef d’entrée reste avant tout financière et la logique politico-

administrative, sectorielle et verticale. Or, selon Robert LAFORE, les acteurs eux-mêmes

reconnaissent l’intérêt d’une approche transversale et globale des problématiques. Ceci conduit

principalement à un partage des rôles sans vision d’ensemble. L’action sociale n’est plus organisée

selon une seule unité administrative et ne se conçoit plus comme une politique sectorielle à part.

Elle irrigue désormais l’ensemble des politiques publiques.

Notons également que l’évaluation de l’impact du transfert de compétences est difficile à établir

sur une période aussi courte depuis son effectivité. Il s’agira d’analyser dans le temps l’impact réel

de ces délégations ou transferts sur le dialogue inter-collectivités ou encore sur les dynamiques

potentiellement créées entre acteurs autour de politiques partagées.

2.3. Les objectifs des lois NOTRE et MAPTAM et les priorités en matière d’action

sociale des collectivités divergent

Un écart significatif entre les compétences transférées et les priorités annoncées par les

collectivités

Avec l’affirmation du conseil départemental comme chef de file de l’action sociale et la montée en

puissance des intercommunalités, se dessine désormais une concurrence d’initiatives sur les

territoires.

Sur la base des questionnaires renseignés par le panel de collectivités interrogées, les réponses

indiquent une prédominance des enjeux de lutte contre l’exclusion et l’accompagnement des

personnes âgées. Ces politiques ont été classées avec le plus haut niveau de priorité par

respectivement 19 et 16 collectivités sur un total de 26 interrogées. Or les compétences transférées

dans la majorité des cas (FSL, FAJ et prévention spécialisée) n’ont que très peu d’interactions

avec la compétence « personnes âgées » et de manière contingente avec la thématique de la

« lutte contre l’exclusion et la pauvreté ». Ainsi, la mention avec le plus haut niveau de priorité des

problématiques logement (8), protection de l’enfance (9) et politique de la ville (5), pourtant

complémentaires avec les compétences transférées, montrent que les lois NOTRe et MAPTAM

n’ont pas conduit à une convergence des initiatives. Les conseils départementaux restent ainsi les

acteurs incontournables pour les trois champs d’action sociale arrivés en tête de nos réponses

(lutte contre l’exclusion, personnes âgées et handicap).

44

Degré de priorité des acteurs interrogés en fonction du champ d'action sociale

La difficulté de ces réformes est le cloisonnement qu’elles ont induit en n’incitant pas les acteurs à

se saisir formellement de champs d’activité connexes ou complémentaires à leur cœur d’activité.

La déclaration des priorités sociales par échelon territorial illustre ce phénomène repris dans le

graphique suivant.

A ce titre, les conseils départementaux placent leur cœur de métier au sommet de leurs priorités :

lutte contre l’exclusion, handicap, personnes âgées et protection de l’enfance. Dans ces quatre

domaines, les métropoles sont davantage en retrait, dans une moindre mesure en ce qui concerne

la lutte contre l’exclusion qui comporte un volet de politique économique.

A l’inverse, les conseils départementaux sont relativement désinvestis en ce qui concerne le

logement et la politique de la ville alors que les métropoles y déploient davantage d’efforts. En ce

qui concerne les villes, elles semblent se positionner en soutien de l’un ou l’autre de ces deux

Lutte contrel'exclusion

Personnesâgées

Handicap Logement Gestion desESMS

Protection del'enfance

Politique dela ville

Droits desétrangers etdroit d'asile

Priorité +++ Priorité ++ Priorité + Priorité +/-

45

acteurs avec une priorisation systématiquement moyenne. Un champ de l’action sociale semble

particulièrement désinvesti : celui relatif aux droits des étrangers et au droit d’asile50.

Degré de priorité de chaque niveau de collectivité interrogée en fonction du champ d'action sociale

Les communes et métropoles ont, en revanche, indiqué qu’elles exerçaient des compétences allant

au-delà de celles qui avaient pu leur être transférées ou déléguées. A ce titre et en dehors de tout

cadre spécifique, elles sont actives majoritairement en faveur de la lutte contre l’exclusion, de

l’accompagnement des personnes âgées et de la politique du logement. Ceci est parfaitement

concordant avec les priorités qu’elles ont affichées précédemment. Toutefois, ceci illustre une

réelle dichotomie entre les transferts et délégations officiellement réalisées et les chantiers en

matière d’action sociale effectivement mis en œuvre localement. La loi n’a donc pas permis

l’établissement d’un cadre de coopération suffisant et a conduit à laisser se multiplier des actions

non coordonnées et potentiellement concurrentes.

50 Le score de zéro en ce qui concerne l’action des communes dans l’item « politique de la ville » s’explique par contre par des effets statistiques dus à l’absence de réponse de la part des communes sollicités sur ce domaine.

0

0,5

1

1,5

2

2,5

3

3,5

Lutte contrel'exclusion

Handicap Personnesâgées

Protectionde l'enfance

Logement Politique dela ville

Droit desétrangers etdroit d'asile

Gestion desESMS

Conseils départementaux Villes centres et CCAS Métropoles

46

Actions entreprises par les acteurs locaux interrogés en dehors des transferts et délégations

47

SECONDE PARTIE

LES MUTATIONS DU MODELE SOCIAL, PARALLELEMENT A

L’EVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE, ENTRAINENT UNE

ADAPTATION DES REPONSES AFIN DE RENCONTRER AU MIEUX

LES NOUVEAUX BESOINS EXPRIMÉS PAR LES BÉNÉFICIAIRES ET

LES ACTEURS

1. L’organisation territoriale de l’action sociale relève d’une « anarchie

organisée »

1.1. Les modalités de transfert des compétences sociales aux métropoles

renforcent la logique d’éclatement des actions et des acteurs

La complexification de la gestion d’une même compétence : l’exemple du fonds de

solidarité logement (FSL) en Ille-et-Vilaine

Le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine a opté pour une scission de la compétence FSL en deux

volets :

• un volet « accompagnement social des ménages » pour un montant d’environ un

million d’euros : accompagnement social lié au logement (ASLL), gestion locative,

garantie risques locatifs ;

• un volet « aides financières » accordées aux ménages (subventions, prêts aux

ménages).

Jusqu’alors entièrement gérée par le conseil départemental, le FSL a été transféré à la métropole

rennaise sur son territoire pour ce qui concerne le volet accompagnement social des ménages du

FSL. A contrario, le volet relatif aux aides financières accordées aux ménages fait l’objet d’une

délégation à la métropole. D’un dispositif unique géré uniformément sur un seul périmètre

départemental, le dispositif de FSL est désormais scindé en deux volets distincts, concernés par

trois modes de gestion (gestion directe, transfert, délégation) et selon deux périmètres différents

(hors et dans la métropole).

Un jeu d’acteurs conséquent auquel s’ajoutent des financements croisés : l’exemple du

groupement d’intérêt public FSL en Gironde

En Gironde, le FSL est porté par un groupement d’intérêt public (GIP) qui comprend :

• deux membres fondateurs : le conseil départemental (qui préside également son conseil

d’administration) et la caisse d’allocations familiales (CAF) ;

• des membres associés : communes, EPCI, CCAS, CIAS, MSA, fournisseurs d’eau,

d’électricité, d’énergie.

A la suite du transfert de la compétence FSL du conseil départemental de la Gironde vers la

métropole bordelaise, cette dernière a intégré le groupement d’intérêt public en tant que « membre

constitutif », le conseil d’administration du GIP restant présidé par le conseil départemental.

Selon la convention passée entre le conseil départemental de la Gironde et Bordeaux Métropole,

la métropole s’engage à verser une dotation de fonctionnement au GIP de 3,2 millions d’euros.

Celle-ci est parallèlement couverte par une dotation de compensation globale, versée par le conseil

48

départemental à Bordeaux Métropole pour cette prise de compétence FSL, pour un total de 3,4

million d’euros.

Si cette opération est neutre pour l’usager, qui ne perçoit pas ces mouvements, les agents sont

confrontés à une hausse de leur charge de travail en raison de l’estimation de la valeur du transfert

financier, du temps de coordination et d’évaluation de la mise en œuvre de la politique publique.

C’est ainsi une gouvernance avec plus d’acteurs qui se met en place, sans pour autant

s’accompagner de davantage de moyens, pour l’instant tout du moins.

Un défaut de simplification pour le parcours usager : l’exemple du fonds d’aide aux jeunes

(FAJ) à la Métropole européenne de Lille

A l’instar des autres métropoles de droit commun, la Métropole européenne de Lille est en charge

de la gestion du fonds d’aide aux jeunes (FAJ). Fonds d’aide visant à favoriser l’insertion sociale

et/ou professionnelle des jeunes en difficulté âgés de 16 à 25 ans, le fonds métropolitain d’aide

aux jeunes (FMAJ) constitue une prestation sociale dont la décision d’attribution revient depuis le

1er janvier 2017 au président de la métropole. Il peut autant porter sur un projet individuel (aide au

transport, achat de matériel, financement d’une formation) que collectif. Depuis 2017, 1200 aides

ont été accordées. Le dispositif peut enfin revêtir la forme d’un secours d’urgence versé sous 48

heures ou d’une aide nécessitant un examen approfondi de la situation du jeune par une

commission technique.

Le dispositif du FMAJ s’avère tripartite :

• les neuf missions locales centralisent l’ensemble des demandes afin de vérifier la

complétude des dossiers ;

• les services de la métropole instruisent les dossiers, réunissent les commissions

techniques, attribuent et versent les aides, à l’exception des aides d’urgence ;

• une convention de gestion a été passée avec huit CCAS « centralisateurs » qui délivrent

les aides d’urgence en raison de l’absence de régie au niveau métropolitain.

Le transfert du FAJ à la métropole lilloise s’avère bénéfique notamment en ce qui concerne les

délais de versement de l’aide, passés de trois semaines à quelques jours depuis le transfert. Le

rapprochement avec les CCAS constitue également un point positif à mettre au crédit de ce

transfert. Cependant, la simplification du parcours usager est loin d’être évidente : la prescription

de l’aide se fait en mission locale, alors que la métropole est chargée de l’instruction et de

l’attribution. En cas de nécessité, le CCAS est amené à verser l’aide d’urgence. Or, dans le reste

du département hors métropole, le conseil départemental continue d’instruire les dossiers d’aides.

La question se pose également quant à la capacité de territorialiser les politiques métropolitaines :

trop étendues pour mener une action sociale de proximité, les métropoles ont besoin de s’appuyer

sur un réseau d’acteurs maillant le territoire, rôle qu’occupent naturellement les CCAS. Certains

d’entre eux, à l’instar du CCAS de la ville de Lille, peuvent ainsi avoir l’impression que le transfert

du FAJ à la métropole se répercute finalement sur eux.

49

Si l’on observe la gestation de nouveaux partenariats entre métropoles et conseils

départementaux, leur plus-value reste encore difficile à évaluer

L’un des objectifs de la loi MAPTAM consistait à rendre plus lisible le partage des compétences et

des responsabilités des collectivités, à travers notamment la désignation de chefs de file par blocs

de compétences ou encore par la volonté de les concerter au travers de conférences territoriales

de l’action publique (CTAP). Force est de constater qu’à court terme, les transferts de compétences

sociales des conseils départementaux vers les métropoles ont eu un impact limité tant du point de

vue financier qu’en ce qui concerne le contenu des politiques concernées.

En contraignant les conseils départementaux à déléguer ou transférer une partie de leurs

compétences sociales – dans une logique de découpage « à la carte » – le gouvernement d’alors

a élargi le cercle des parties prenantes à la gouvernance de l’action sociale locale, alors qu’on

aurait pu s’attendre à ce qu’il cherche à clarifier les responsabilités de chacun. Ainsi, la logique

d’éclatement à l’œuvre dans le domaine de l’action sociale locale se retrouve plutôt maintenue,

voire renforcée.

Cependant, l’éclatement du paysage de l’action sociale locale ne constitue pas un problème en soi

et le plus grand défi consiste surtout à faire fonctionner l’écosystème dans son ensemble. Les

transferts de compétences sociales ne règlent donc pas la logique d’éclatement des acteurs mais

préfigure des partenariats nouveaux, dont la plus-value reste difficile à évaluer à l’heure actuelle.

L’évolution aux niveaux métropolitain et départemental des politiques jeunesse ou encore des

politiques du logement – au cœur de ces premiers transferts – sera donc à évaluer plus

précisément dans les années à venir.

1.2. L’organisation territoriale impose une injonction paradoxale aux acteurs de

l’action sociale, entre spécialisation, coopération et coordination

Le processus de spécialisation des conseils départementaux et régionaux

Les évolutions législatives depuis l’acte II de la décentralisation ont conduit à une spécialisation

des collectivités territoriales, poussant de plus en plus loin la logique de « blocs de compétences ».

Selon l’expression de Robert LAFORE, cette dynamique entretient un système

« vertical/sectoriel où les politiques publiques sont délimitées et conçues à partir des

découpages ministériels » et où « la décentralisation consiste à transférer vers les

collectivités ce que l’on appelle justement des ‘’blocs de compétences’’ détachés de l’État

et confiés à elles. »51

Comme il a été rappelé précédemment, le conseil général, puis le conseil départemental, a

progressivement absorbé le « bloc social ». C’est d’ailleurs cette logique de « blocs » qui favorise

l’éclatement et la sectorisation de l’action sociale comme l’explique le chercheur Cyprien AVENEL :

« [les] dispositifs sociaux disparates peuvent être retirés de la compétence des

départements, des communes et de l’État, par transfert ou délégation, mais selon une

logique d’ensemble qui reste prisonnière d’une approche sectorielle. »52

51 Robert LAFORE, « Où en est-on du « département-providence ? », Informations sociales, 2013/5 (n°179), p. 12-27 52 Cyprien AVENEL, « Les enjeux et les impacts de la réforme territoriale sur la mise en œuvre des politiques sociales », Revue française des affaires sociales, 2017/2, p. 359-392

50

L’enjeu de la spécialisation des collectivités a particulièrement été mis en exergue par le débat

entre défenseurs et détracteurs de la clause de compétence générale53. Cette dernière a été

présentée comme l’origine de l’enchevêtrement des compétences, le croisement des financements

et le saupoudrage dans la conduite de l’action publique. Si le législateur n’a que peu évoqué la

possibilité de supprimer la clause de compétence générale des communes, niveau de proximité

par excellence, le cas des conseils départementaux et régionaux a été traité autrement. Toutefois,

ce débat a donné lieu à une puissante confusion législative : initialement supprimée en 2010, cette

clause de compétence générale a été rétablie en 2014 par la loi MAPTAM puis de nouveau

supprimée pour les conseils départementaux et régionaux en 2015 par la loi NOTRe.

Si la spécialisation a été envisagée pour simplifier le cadre de l’action locale, elle n’en a pas moins

été porteuse de plusieurs difficultés. Le constat partagé par l’ensemble des acteurs sur le

cloisonnement de l’action sociale risque ainsi de se voir renforcé. Ceci concerne tout

particulièrement la gestion des prestations et le financement d’établissements et des services

médico-sociaux. Sur ces deux aspects, les collectivités n’ont pas de prise sur des dispositifs ou

des fonctionnements régulés de manière extrêmement précise et détaillée, en particulier par le

Code général des collectivités territoriales (CGCT) et le Code de l’action sociale et des familles

(CASF). De même, la tendance à la spécialisation – ou son pendant péjoratif la « sectorisation » –

pose question dans sa logique, comme par exemple la séparation entre les prérogatives

d’insertion, restées à la main des conseils départementaux et celles de développement

économique dévolues aux conseils régionaux alors que les deux sont inextricables. La délimitation

du périmètre de l’action sociale à de simples dispositifs prestataires, alors qu’elle nécessite de

développer les interconnexions et les interventions transversales, semblent aller à rebours des

évolutions attendues dans le champ des solidarités.

Les risques portés par une trop grande spécialisation ont incité le législateur à développer

des logiques de coopération et de coordination

Afin de limiter les effets néfastes d’une sectorisation, des dispositifs et des outils ont été envisagés

pour favoriser la coopération et la coordination entre collectivités. Parmi eux a émergé le statut de

« chef de file » pour certaines collectivités, et particulièrement du conseil départemental dans le

domaine de l’action sociale par la loi du 13 août 200454. Cependant, en raison de l’ensemble des

compétences sociales que détenait déjà le conseil départemental, le texte n’a fait qu’entériner

l’existant. Ce rôle de chef de file se concrétise entre autres par la multiplication des « schémas »

destinés à l’animation du territoire, comme le « schéma départemental d’amélioration de

l’accessibilité des services au public » (SDAASP). Ce dernier vise à conclure des conventions avec

les communes, leur intercommunalité et les opérateurs privés. Toutefois, ces mécanismes de

53 La « clause générale de compétence » est un concept juridique qui permet à une collectivité d’intervenir dans un ou plusieurs champs de compétences d’action publique sans avoir à justifier son action par un quelconque fondement juridique si ce n’est de pouvoir avancer un « intérêt local à agir » (DGCL). 54 « Le département définit et met en œuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat, aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale. Il coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent. Il organise la participation des personnes morales de droit public et privé mentionnées à l'article L. 116-1 à la définition des orientations en matière d'action sociale et à leur mise en œuvre. Les prestations légales d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours, à l'exception des prestations énumérées à l'article L. 121-7. » (article L. 121-1 du Code de l’action sociale et des familles) « Le département est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à : 1° L'action sociale, le développement social et la contribution à la résorption de la précarité énergétique ; 2° L'autonomie des personnes ; 3° La solidarité des territoires. Il est consulté par la région en préalable à l'élaboration du contrat de plan conclu entre l'Etat et la région en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification afin de tenir compte des spécificités de son territoire. » (article L. 1111-9 du Code général des collectivités territoriales)

51

coopération apparaissent bien faibles par rapport à la spécialisation dont font l’objet les

compétences sociales.

L’étude menée par la direction de la recherche, des études de l’évaluation et des statistiques

(DREES) sur l’action sociale des communes en 2014 montrent ainsi que le recours aux partenariats

est variable en fonction des domaines concernés55. En effet, si elle révèle que 97% des communes

de plus de 10 000 habitants ont passé une convention sociale avec le conseil départemental pour

la gestion d’une compétence sociale, elle montre également la faiblesse du développement de tels

dispositifs. Aussi, le fait que la loi NOTRe entérine le statut de chef de file du conseil départemental,

sans forcément l’outiller pour lui permettre d’assumer ce rôle interroge sur l’impact de ce

changement quant à la réalité de terrain.

Part des communes ou du CCAS des communes de plus de 10 000

habitants ayant formalisé un partenariat avec leur conseil

départemental par champ d’action sociale

Part des communes ou du CCAS des communes de plus de 10 000 habitants ayant signé une convention avec le conseil

départemental pour la gestion de l’aide sociale légale

Personnes âgées 66% Aide sociale à l’enfant (ASE) 2,5%

Personnes handicapées

39% Protection maternelle et infantile (PMI)

5%

Lutte contre la pauvreté

62,5% Insertion hors-RSA 17%

Hébergement et logement

28,2%

Personnes handicapées (notamment instruction PCH)

32,1%

Petite enfance 42,5%

Personnes âgées (notamment instruction APA)

49,2%

Jeunesse et famille 37% Gestion du revenu de solidarité active (RSA)

58,3%

Insertion professionnelle

6,5%

Accès aux soins 19,6%

Partenariats conclus dans le cadre de l’action sociale communale et intercommunale au 1er janvier 2014

Vers une spécialisation territoriale entre métropoles et conseils départementaux ?

Pour de nombreux acteurs, la résolution des difficultés du conseil départemental à animer les

politiques d’action sociale peut s’envisager par une plus forte territorialisation intégrée des

services. Plusieurs conseils départementaux se sont engagés dans cette voie (Meurthe-et-Moselle,

Loire-Atlantique) qui pose toujours la réflexion autour d’un traitement par un acteur différent des

territoires ruraux et urbains.

Ainsi, dans les zones rurales où les communes rencontrent de grandes difficultés, le conseil

départemental aurait un rôle fondamental à jouer pour épauler des territoires aux ressources

faibles. Au contraire, dans les zones urbaines, en particulier les métropoles denses, l’échelon de

l’intercommunalité pourrait donner lieu au développement de « métropoles inclusives », réunissant

croissance de l’activité économique et accompagnement des publics fragiles.

Somme toute, pour reprendre les termes de Cyprien AVENEL :

55 Sarah ABDOUNI, 2017, « En 2014, huit communes sur dix mènent une action sociale - Premiers résultats de l’enquête ASCO », Études et Résultats, n°995, DREES, Février 2017

52

« la spécialisation des collectivités territoriales en matière d’action sociale ne se

résumerait donc pas uniquement au champ des compétences sociales, mais sur le

territoire d’intervention : aux métropoles l’action sociale urbaine, aux départements l’action

sociale rurale »

ENCADRE N°7 LA GESTION DE LA POLITIQUE ENFANCE ET JEUNESSE

DEMEURE UN EXEMPLE DE SEGMENTATION Un public divers et une vision assez globale de la politique jeunesse

La définition du public concerné par la politique jeunesse est complexe, car elle recouvre selon l’Etat : enfants, élèves, étudiants, mineurs, apprentis, jeunes majeurs, jeunes travailleurs, jeunes sous-mains de justice ou jeunes handicapés. L’âge retenu varie de trois ans, âge de la première scolarisation, à trente ans, limite haute retenue par la plupart des dispositifs européens56.

L’orientation nationale retenue pour cette politique jeunesse dans le cadre des documents de politiques transversales pour 2018, est celle d’une

« politique en faveur de la jeunesse qui regroupe l’ensemble des actions concourant à l’accompagnement des parcours de jeunes vers l’autonomie, notamment par l’éducation, la formation, l’insertion sociale et professionnelle, le logement, la santé, la sécurité, les loisirs éducatifs, sportifs et culturels, la mobilité, l’engagement, et ce dans une perspective de réduction des inégalités, qu’elles soient sociales ou territoriales.»57

De nombreuses initiatives qui doivent encore gagner en coordination entre acteurs de l’Etat et des collectivités58

Les approches de l’Etat et des collectivités sur la politique jeunesse ont longtemps été antagoniques. Selon le conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, l’Etat s’est principalement concentré sur les dispositifs d’insertion alors que les collectivités ont été chargées de la politique « globale » de la jeunesse59.

L’Etat a donc, dès les années 1980, tenté de répondre aux problèmes de précarisation et de chômage des jeunes par le biais :

• des missions locales pour les 16-25 ans sortis des circuits éducatifs et sans emploi ; • de la délégation à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficultés ainsi que d’un comité

interministériel.

La coopération entre l’Etat et les collectivités a progressivement évolué tandis que les conclusions issues des travaux menés dans le cadre du plan « priorité jeunesse » et les « rendez-vous de la jeunesse » ont permis de formaliser les attentes des publics. Elles ont pour la plupart été déclinées par les régions en lien avec les autres schémas. Afin d’assurer un dialogue en continu avec les différents acteurs nationaux, territoriaux et associatifs, le conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ) a été installé en janvier 2017.

L’apparente coordination ne permet pas de résoudre l’éclatement des dispositifs d’aide et d’accompagnement

ETAT

Directions régionales de la jeunesse, des

sports et de la cohésion sociale (DRJSCS)

Directions régionales et départementales

de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS)

• secrétariat des instances régionales de concertation ou de pilotage dans les domaines jeunesse, éducation populaire et vie associative

• pilotage du développement du service civique • contribution à l’insertion sociale et professionnelle • développement du réseau information jeunesse au niveau

régional et accompagnement de ses membres

56 Document de politique transversale en faveur de la politique de la jeunesse, Loi de finances pour 2018, p.11 57 Idem 58 Voir ANNEXE n°10 : Tableau récapitulatif des acteurs publics intervenant dans le champ des politiques de l’enfance 59 Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, L’émergence d’une politique de la jeunesse, 6 septembre 2010 (https://www.cnle.gouv.fr/l-emergence-d-une-politique-de-la.html)

https://www.cnle.gouv.fr/l-emergence-d-une-politique-de-la.html

53

Direction de la Jeunesse, des Sports et

de la Cohésion Sociale (DJSCS)

• promotion du développement de la mobilité internationale et européenne des jeunes

Direction départementale de la cohésion

sociale (DDCS)

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations (DDCSPP)

DRDJSCS ou DJSCS

• contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et à la sécurité physique et morale des mineurs accueillis

• animation des actions en faveur de l’engagement, de l’initiative, de l’expression, de l’information, de l’autonomie et de la mobilité internationale de la jeunesse

• développement et accompagnement de la vie associative, du bénévolat et du volontariat

• promotion de l’éducation populaire

COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET LEURS ETABLISSEMENTS

PUBLICS

Conseils régionaux

• chef de file des actions territoriales relatives à la politique de la jeunesse (stratégies régionales pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation (SRESRI))

• mise en œuvre des actions de formation professionnelle continue et d’apprentissage (dont insertion des jeunes en difficulté et formations en alternance)

• construction, entretien et fonctionnement des lycées d’enseignement général et des lycées et établissements d’enseignement agricole

• possibilité́ de déléguer aux conseils régionaux l’animation des opérateurs du service public de l’emploi (missions locales, maisons de l’emploi, Cap emploi, PLIE) à l’exception de Pôle emploi

Conseils départementaux

• protection maternelle et infantile, adoption, protection de l’enfance, soutien aux familles en difficulté

• agrément des assistants maternels • insertion et emploi (fonds d’aide aux jeunes et

accompagnement des bénéficiaires du RSA) • construction, l’entretien et l’équipement des collèges60 et

soutien aux actions éducatives

Commune et Centres communaux d’action sociale (CCAS)

• aides sociale facultatives • accompagnement aux demandes d’aides légales • gestion d’équipements (crèches, les haltes garderie,

centres aérés

Cette répartition des compétences a perdu en lisibilité en raison de ses multiples révisions. En effet, depuis le premier janvier 2016, dans seulement 8 des 13 nouvelles régions, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du département du siège de la direction ont été regroupées dans une direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) unique. De même, le transfert de certaines compétences sociales des départements vers les métropoles a complexifié la gestion de ces publics : ces derniers sont aujourd’hui en mesure de verser le FAJ mais ne disposent pas de l’ensemble des outils d’accompagnement et d’insertion. En ce qui concerne le pilotage de l’insertion des jeunes, aucune des métropoles ayant opté pour le transfert ou la délégation de la compétence FAJ ne s’est aussi portée volontaire pour assurer le programme départemental d’insertion (PDI). Par ailleurs, les acteurs ont multiplié le nombre de dispositifs en faveur de la jeunesse, principalement dans le champ de la formation et de l’insertion professionnelle.

DISPOSITIFS

Insertion / emploi • service civique

• aide à la recherche du premier emploi

Alternance • contrat de professionnalisation • contrat d’apprentissage dans le secteur public ou privé

Accompagnement jeunes en difficultés

• parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) • garantie jeune

Aides à la formation

• service public régional de la formation professionnelle (SPRF) • droit au retour en formation pour les jeunes décrocheurs • service militaire volontaire • école de la deuxième chance (ECC) • dispositif de réinsertion des EPIDE

Aides financières • fonds départemental d'aide aux jeunes (FAJ) • aides aux financements du permis

60 7 100 établissements accueillant 3,3 millions d’élèves (Source : ministère de l’Education nationale)

54

1.3. La volonté de s’outiller pour rééquilibrer l’offre de services répond encore

largement à une réflexion en silos

Des outils de diagnostic segmentés

Le rééquilibrage repose sur l’établissement d’un diagnostic étayé et partagé par les acteurs. A ce

titre, les CCAS et CIAS doivent réaliser une analyse des besoins sociaux (ABS) lors de l’année

civile suivant chaque renouvellement des conseils municipaux depuis 201661. Ce décret précise

que le diagnostic sociodémographique doit être partagé avec l’ensemble des acteurs publics et

privés concernés par les politiques sociales. Or la présentation de ces documents reste statique

en présentant le plus souvent des conclusions par publics (personnes âgées, handicapées, jeunes,

familles), ou par dispositifs (logement, insertion, précarité), et non en fonction des objectifs à

atteindre. Elle ne permet donc pas d’appréhender l’influence que peuvent avoir les dispositifs sur

l’insertion sociale des publics, ni les conséquences de l’évolution des coopérations entre les

acteurs sociaux des collectivités et de l’Etat.

En outre, le nombre d’observatoires et d’analyses sociodémographiques est multiplié par le

nombre d’échelons territoriaux. A ce titre, les caractéristiques du territoire de Saint-Nazaire en

Loire-Atlantique sont reprises dans le cadre de l’ABS du CCAS, dans les publications « Repères »

du Conseil départemental, puis au niveau de l’observatoire régional économique et social du

Conseil régional Pays de la Loire. Par ailleurs, l’ensemble des acteurs et notamment des services

de l’Etat, sont mobilisés à plusieurs reprises dans les groupes de travail ou pour l’exercice de

collecte des données. Pour autant, ces analyses sont insuffisamment reprises dans les schémas

et projets sociaux de territoire, ainsi que dans les propositions d’évolution des relations entre

acteurs sociaux.

Des outils de coordination pour l’heure trop épars

Les outils de coordination prennent différentes formes, tels les projets sociaux de territoire, les

comités de pilotage multipartites ou les réseaux de professionnels dédiés au partage d’expérience.

Ils relèvent pour autant de deux types de coordinations différents. La coordination est dite «

verticale » entre des acteurs complémentaires et d’échelon territoriaux variés sur un même

territoire, alors qu’elle est dite « horizontale », lorsqu’elle est utilisée par des acteurs similaires,

placés aux mêmes échelons territoriaux mais sur des territoires différents :

• la coordination verticale s’est principalement matérialisée par les projets sociaux de

territoire. Ces derniers ont été introduits par une expérimentation sur les quartiers de la

politique de la ville entre 2002 et 2004. Ils visaient déjà, sur des territoires en difficulté, à

restaurer une continuité entre l’action sociale tournée vers l’individu et le développement

social collectif et à restructurer les relations entre les collectivités et les services de l’Etat.

Cependant, la difficulté à passer du diagnostic à la formalisation d’un projet pouvant

s’inscrire dans un agenda politique en a fragilisé la portée. Pour autant, ces documents

présentent l’avantage de formaliser le projet de mandat en matière d’action sociale et de le

rendre lisible pour les autres acteurs du social. Nombre de communes et

d’intercommunalités ont ainsi décidé de s’en doter, tant pour orienter le projet de leur CCAS,

que des CIAS.

A l’échelle des départements, de tels outils offrent la possibilité de mieux appréhender les

enjeux d’iniquité territoriale et de coordonner plus efficacement leurs actions avec celles

des communes et intercommunalités. A ce titre, le Conseil départemental de la Loire-

Atlantique a sollicité une équipe de recherche d’ASKORIA (organisme de formation dédié

61 Décret n° 2016-824 du 21 juin 2016 relatif aux missions des centres communaux et intercommunaux d'action sociale

55

aux métiers de l’intervention sociale) afin d’enrichir le futur projet territorial des solidarités

sur les aspects de coordination, les évolutions liées à la prise de compétences de la

métropole et l’équité de traitement à maintenir sur le reste du territoire ;

• la coordination horizontale prend la forme de réseaux professionnels. Ils sont à l’initiative

des professionnels eux-mêmes et rarement pris en charge par les collectivités. A titre

d’exemple, l’ANDASS, l’ANCCAS, l’UNCCAS permettent à l’échelle nationale de faire

converger les réflexions des professionnels sur l’évolution de leur métier, des pratiques, et

de leurs besoins. A l’échelle plus locale, les centres sociaux et socio-culturels de la région

Pays de la Loire se sont réunis au sein de l’Union régionale des centres sociaux et

socioculturels des Pays de la Loire. L’objectif de cette structure est la mise en commun des

pratiques, de la conception et de la mise en œuvre d’opération communes à l’échelle

départementale ou régionale, et dans la version la plus avancée, permettre une

mutualisation des ressources. Cependant, le fonctionnement de ces réseaux repose sur le

volontariat des professionnels et n’inclut donc pas obligatoirement les territoires qui en

auraient le plus besoin.

Des outils de contractualisation sous-utilisés

La contractualisation entre les acteurs sociaux pourrait les conduire à concevoir leur intervention

de manière plus complémentaire, avec une réflexion en bassin de vie et non en découpages

administratifs, si elle est l’aboutissement d’une démarche commune. Elle est aujourd’hui

principalement utilisée dans la perspective d’une contrainte sur les objectifs et les moyens mis à

disposition des acteurs. Pour autant, elle peut être l’aboutissement d’une démarche de coopération

préalable. Elle permet dans ce cas d’assurer une pérennité plus certaine à l’expérience, puisque

les collectivités collaborent dès la phase de diagnostic.

L’enquête de la DREES sur l’action sociale des communes et des intercommunalités a fait ressortir

une forte corrélation entre la taille des communes et la formalisation de partenariat avec d’autres

acteurs du champ social. L’enjeu réside donc dans l’accompagnement des collectivités de moins

de 1 500 habitants, par les conseils départementaux ou métropoles, dans cette démarche de

conventionnement ou de contractualisation. Ceci est d’autant plus important que l’accessibilité à

l’aide sociale est plus complexe dans ces territoires périphériques.

Petites communes Moyennes et grandes communes

Moins de 500 habitants

De 500 à 1 500 habitants

De 1 500 à 5 000 habitants

De 5 000 à 10 000

habitants

Plus de 10 000 habitants

La commune ou le CCAS a

des partenariats formalisés

avec d'autres institutions

au 31 décembre

2014

9,7% 29,6% 57,4% 86,7% 97,0%

56

La contractualisation permet

également de gagner en lisibilité pour

les usagers et en moyens pour les

collectivités. Elle a pleinement été

mise en œuvre par la métropole de

Lyon qui a fait le choix de rapprocher

les antennes du CCAS de Lyon des

maisons de la métropole pour les

solidarités. Cette démarche est

également en cours de réflexion au

conseil départemental de la Loire-

Atlantique. Il est ainsi prévu de faire

évoluer les centres médico-sociaux

en espaces départementaux des

solidarités (EDS). L’objectif est de

mettre en place un véritable accueil

social universel par une mise en

réseau des lieux accueillants des

publics en situation de précarité.

Des outils d’équilibrage financiers sous évalués

Le transfert des compétences sociales s’est accompagné d’une mise à disposition des ressources

nécessaires à leur exercice très

variable d’une collectivité à l’autre.

L’évaluation s’est faite sur la base des

ressources financières et humaines

dédiées à ces missions au niveau des

conseils départementaux. Si le

transfert financier s’est révélé assez

facilement objectivable, la mise à

disposition des agents n’a pas été

aussi simple. Deux schémas ont été

adoptés : soit un transfert des agents

(avec une évaluation souvent

restrictive de la quotité de travail), soit

un transfert d’une enveloppe financière

RH strictement définie, comme c’est le

cas des conseils départementaux de la

Loire-Atlantique, du Bas-Rhin, et de

l’Ille-et-Vilaine. Or ceci ne permet pas

de tenir compte de la montée en charge

des dispositifs sociaux.

Le réseau intercommunal des acteurs sociaux du bassin de vie de Blain (Loire-Atlantique)

Six CCAS, issus de deux intercommunalités différentes, ont créé leur réseau intercommunal des acteurs sociaux en Loire-Atlantique autour de la ville de Blain, sur un bassin de vie de près de 20 000 habitants :

• 2011 : un groupe de travail élabore des outils communs, notamment le « formulaire unique de recueil d’informations » et une « grille de lecture statistiques » ;

• 2012 : analyse des besoins sociaux (ABS) ; • 2013 : publication de l’état du « paysage social du

territoire » ; • 2014 : formalisation de la coopération par une

convention établissant un comité de pilotage rassemblant un élu du conseil départemental et de chaque commune. Elle s’appuie également sur des groupes de travail thématiques (culture, précarité ou transport solidaire).

A Lyon, fusion des antennes du CCAS et des maisons de la métropole

Dans un souci d’efficience et de simplicité pour les usagers, la métropole de Lyon a rapproché les antennes territoriales du CCAS de Lyon et les maisons de la métropole pour les solidarités (MMDS), dans le cadre du schéma unique des solidarités du Rhône. Ce rapprochement ne concerne pas uniquement les guichets d’accueil mais également le traitement des cas individuels dont le suivi est facilité par un dossier social commun informatisé. Ceci permet dès lors à l’usager de se rendre dans n’importe laquelle des 18 maisons pour obtenir des renseignements.

Pour autant, le rapprochement ne concerne pas l’ensemble des compétences. Le CCAS conserve les missions de lutte contre la grande précarité, la politique en faveur du maintien à domicile des personnes âgées et la gestion des établissements médico-sociaux. De la même manière, la métropole garde les champs de la santé et de la protection maternelle et infantile ainsi que l’instruction des dossiers pour les personnes âgées, personnes handicapées, ainsi que les demandes liées à la prévention et protection de l’enfance.

57

Les transferts de compétences n’ont pas nécessairement pour objectif de réaliser des économies

d’échelles substantielles sur les coûts de structures. A ce titre, la métropole et la ville de Lyon ont

fait le choix de conserver les montants programmés avant le transfert des compétences soit 3

millions d’euros pour la métropole et 1,6 million d’euros pour la ville.

2. Entre questionnement de l’avenir du « département-providence » et

recentrement du social sur cet échelon territorial, la réforme du modèle

d’action sociale peut prendre plusieurs formes

Le diagnostic présenté précédemment a permis d’établir trois scenarii alternatifs, visant chacun à

améliorer l’exercice de la gouvernance locale de l’action sociale. Ils tiennent compte des débats

actuels sur l’avenir des conseils départementaux et des délais nécessaires à la mise en œuvre

d’une réforme institutionnelle pouvant nécessiter une révision constitutionnelle. Ces réflexions

s’appuient également sur de précédents travaux réalisés par l’ANDASS et l’ANCASS, qui visaient

à anticiper les scenarii possibles d’évolution des compétences sociales départementales et des

CCAS/CIAS à la suite de la réforme territoriale de 201462.

62ANDASS, Observations, positions, et scénarios de l’ANDASS au sujet de la réforme territoriale des politiques sociales, septembre 2014 ANCASS, « Les propositions de l’ANCASS pour moderniser l’action sociale locale », La gazette santé social, 27 février 2015 (http://www.gazette-sante-social.fr/17733/les-propositions-de-lanccas-pour-moderniser-laction-sociale-locale)

Séparer le cœur métropolitain du reste du département : une faille du modèle lyonnais ?

Suite à la séparation du conseil départemental du Rhône en deux territoires distincts (métropole de Lyon et nouveau Rhône), la commission locale chargée de l’évaluation des charges et ressources transférées (CLECRT) s’est attachée à maintenir l’équilibre des finances de chacune des deux nouvelles collectivités en observant le niveau d’épargne résultant de cette séparation. En conséquence, la métropole de Lyon est désormais tenue de verser chaque année au conseil départemental du nouveau Rhône une dotation de compensation métropolitaine afin de garantir l’équilibre financier qui prévalait avant la scission du département.

Par arrêté ministériel du 16 novembre 2016, le montant définitif de la dotation de compensation métropolitaine annuelle versée par la métropole au conseil départemental du Rhône s’élève à 72,3 millions d’euros.

Ainsi, cette obligation de rééquilibrage par le versement d’une dotation financière révèle une faille du modèle lyonnais qui acte la dissociation du cœur métropolitain du reste du territoire départemental. Séparer la zone métropolitaine pourvoyeuse des principales ressources, de son hinterland périurbain ou rural induit une réflexion sur la viabilité d’un tel modèle pour chacune des structures. Ce flux financier interroge également sur la manière de faire vivre la solidarité entre territoires à l’heure de la montée en puissance des métropoles.

58

ENCADRE N°8

PROPOSITIONS D’EVOLUTION DE L’ORGANISATION TERRITORIALE DE L’ACTION

SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE PAR LES RESEAUX PROFESSIONNELS

Pour l’ANCCAS, « le local comme

catalyseur de l’action sociale »

Pour l’ANDASS, « le département : un

assembleur au cœur des solidarités »

Au cœur de la séquence des réformes territoriales, l’ANCCAS a fondé ses préconisations sur trois constats majeurs : • la profusion d’interlocuteurs nationaux au

niveau local rend la coordination de l’action sociale difficile, les articulations partielles voire fait émerger des contradictions ;

• la technicisation des conseils départementaux se traduit par le développement d’une ingénierie administrative et financière qui s’est parfois réalisée au détriment d’une connaissance fine des réalités locales et des besoins de la population ;

• bien identifiés par la population, les CCAS et les CIAS apportent des réponses durables, originales et adaptées aux différents contextes locaux. Ces structures sont valorisables en raison du service de proximité qu’elles permettent de maintenir.

Quatre propositions visent la régénération de l’action sociale à l’échelle des territoires : • l’affirmation d’un Etat régulateur permettrait

d’assurer une garantie des mêmes droits pour tous à l’échelle des territoires en tenant compte des besoins locaux et non plus seulement des ressources locales ;

• l’incarnation d’un service de proximité pourrait s’appuyer sur la mise en place d’espaces solidaires de proximité réunissant l’ensemble des acteurs socio-administratifs et socio-économiques. Ceci pourrait faciliter l’organisation de réponses coordonnées aux usagers ;

• le renforcement de l’intercommunalité sociale devrait davantage se faire du bas vers le haut (à savoir un transfert de compétences des CCAS vers les CIAS, plutôt que par un transfert de compétences des conseils départementaux en direction des CIAS). D’autre part, pour réaliser ce transfert, il y a nécessité de s’appuyer de préférence sur les volontés et les accords locaux davantage que sur la contrainte ;

• la démocratisation des instances décisionnelles afin de tendre vers la construction d’une politique sociale coordonnée au niveau des territoires.

A la faveur du débat public, l’ANDASS est intervenue pour analyser les impacts des réformes territoriales sur l’action sociale en 2014. En effet, l’ANDASS affirme que le retrait de compétences aux conseils départementaux, par transfert ou délégation, doivent être repensés. L’association s’est cependant montrée sceptique sur ce redécoupage : les compétences sociales ne sauraient être régionalisées sur des espaces devenus trop vastes, ni dispersées sur des bassins de vie trop étroits, ni encore concentrées dans des métropoles qui ne couvrent pas tout le territoire. Le réseau s’est ainsi attaché à souligner les enjeux de cohérence, de continuité et d’équité dans l’accès aux services sociaux.

A l’appui de ces constats, l’ANDASS a formulé quatre scenarii présentés dans l’ordre inverse de ses préférences : • le concept de métropolisation directive qui

conduit à un transfert élargi de compétences aux métropoles. Il présente le risque d’une « vente à la découpe », car il s’agit de désassembler les compétences actuelles pour les réorganiser sans pour autant assurer une meilleure complémentarité ;

• l’agencification forcée et l’étatisation intégrale conduirait à confier l’exercice des compétences à des agences thématiques spécialisées en matière sociale, à l’échelle régionale, départementale ou métropolitaine ;

• le rapprochement et la mutualisation pourrait clarifier l’exercice des compétences exercées par les institutions de l’Etat et les acteurs territoriaux. Ceci permettrait de créer de véritables synergies par le biais d’un plus grand partage d’information tout en évitant les doublons et les financements croisés ;

• les transferts incités et les délégations concertées visent à trouver des équilibres propres à chaque bassin de vie. Ceci peut passer par les délégations de compétences légalement bien encadrées et qui ne nécessitent pas de réformes institutionnelles préalables, en cohérence avec les besoins identifiés dans un diagnostic et projet social de territoire.

59

Si nos réflexions ont été nourries par les propositions de l’ANDASS ou de l’ANCCAS, nous avons

opté pour une position qui puisse assurer dans le contexte actuel, différent de celui de 2014, des

solutions intermédiaires et de long terme, regroupées en trois grands scenarii.

Le premier scenario vise à stabiliser l’exercice actuel de l’action sociale en développant des

outils complémentaires de coordination et à introduire quelques simplifications de gestion. Il

propose une solution intermédiaire dans l’attente d’une prise de position du gouvernement et du

parlement plus aboutie vers l’un des deux autres scenarii.

En raison du contexte politique et des débats liés à la suppression des conseils départementaux,

il a été décidé d’aborder les deux hypothèses alternatives d’une dévitalisation de ceux-ci ou de leur

renforcement. Chacune de ces deux hypothèses sont par la suite déclinées en deux variantes.

Le scenario 2 s’appuie sur l’hypothèse d’une « dévitalisation du conseil départemental »

choisie par le législateur.

Dans le cadre de ce scenario, nous avons étudié la possibilité d’une montée en puissance du

couple région-intercommunalité, notamment sur les politiques d’insertion. En raison des

compétences déjà assurées en matière de formation professionnelle, de développement

économique et de gestion des fonds européens, les conseils régionaux pourraient se positionner

comme acteurs de référence pour le pilotage de l’action sociale. La proximité serait ainsi assurée

par les intercommunalités, dotées des outils opérationnels.

La seconde variante vise à explorer l’approfondissement de la logique de la loi NOTRe en

poursuivant la redéfinition des blocs de compétences. Les missions seraient ainsi réparties entre

les acteurs qui en assurent actuellement le pilotage et qui en assureraient tant la conceptualisation

que la mise en œuvre. Ceci conduirait à transférer à terme l’ensemble des compétences des

conseils départementaux aux autres échelons territoriaux et services déconcentrés de l’Etat, qui

se verraient ainsi renforcés.

Le scenario 3 s’appuie sur l’hypothèse d’un « renforcement du conseil départemental »

choisie par le législateur.

Il vise dans la première variante à lui confier un chef de filât pleinement abouti, en mettant fin à la

déconcentration des politiques sociales et en lui redonnant un pouvoir d’agir sur l’établissement

des droits aux prestations et leur versement. Cette approche très ambitieuse nécessiterait

cependant une prise de position très affirmée du gouvernement et des exécutifs départementaux.

Pour cette raison, nous avons développé une deuxième variante correspondant à une situation

plus intermédiaire de recentrage du conseil départemental sur la solidarité des engagements. Dès

lors, la collectivité départementale serait chargée d’assurer les missions d’accompagnement des

bénéficiaires tandis que le versement des droits universels serait recentralisé. L’action

départementale et les missions des travailleurs sociaux seraient plus largement dédiées à

l’accompagnement humain et au parcours de réinsertion.

60

Articulation des scenarii

61

SCENARIO N°1 - Stabilisation : Vade-mecum d’une régulation de l’organisation actuelle de

l’action sociale (à droit constant)

POINTS FORTS POINTS FAIBLES

• Partage des visions, objectifs et actions entre les acteurs

• Capitalisation sur les enseignements tirés des modes d’organisation existants

• Stimulation de l’expérimentation • Etablissement d’une liste d’actions

cohérentes dans l’attente d’une nouvelle évolution du cadre législatif et réglementaire

• Exposition aux jeux d’acteurs

(personnalités, institutions, partis pris, clivages politiques)

• Constitution de résistances au changement en raison des « luttes de territoires » et des « pertes de pouvoirs »

• Complexification des projets partagés • Déconnection les métropoles des

territoires environnants

Les constats qui justifient le scenario

• Si le cadre législatif et réglementaire actuel est perfectible, de nombreux acteurs aspirent à

une « pause » dans les réformes menées.

• Indépendamment du cadre juridique, des modes d’organisation inspirants, des

« incontournables » voire une « boîte à outils » doivent pouvoir être réunis au service des

acteurs pour aboutir à un « projet social de territoire ».

• Ce premier scenario présente différentes phases de travail nécessaires à la structuration

de projets partagés.

Les objectifs généraux du scenario

• Proposer une revue d’approches, de méthodologies et bonne pratiques, adaptables aux

spécificités territoriales.

• Se fonder sur les besoins des usagers : proximité, accessibilité, capabilités, universalité,

projets et parcours de vie, inclusion.

• Décloisonner les approches, les métiers, les publics, les acteurs et les modalités

d’intervention.

• Partager les enjeux, les défis, les moyens et les contraintes.

Descriptif général du scenario

A droit constant, les territoires métropolitains, mais aussi départementaux et communaux, font

l’objet d’organisations territoriales de l’action sociale plurielles. Les contextes (culturels,

économiques et sociaux locaux), les historiques (institutionnels voire personnels) et les spécificités

associatives expliquent ce foisonnement d’initiatives menant à des organisations diverses.

La multiplicité de stratégies territoriales spécifiques fait partie intégrante de la décentralisation, en

tant qu’elle laisse la liberté aux acteurs de s’organiser comme ils l’entendent, sans modèle

uniforme. Une stratégie commune aux acteurs d’un territoire peut néanmoins être un objectif à

atteindre grâce à une méthodologie et à des outils partagés, tels ceux développés dans les

« projets sociaux de territoire » (pilotage local partagé, mobilisation des différentes sphères

d’acteurs, prise en compte des spécificités des publics et des territoires, place des habitants).

62

Ces approches permettront in fine le décloisonnement et la transversalité des interventions

(internes et externes aux acteurs), la mobilisation et la co-construction avec les partenaires et les

citoyens, par la mise en œuvre de méthodologies de conduite, d'évaluation et de communication

de projet.

Actions et questionnements fondamentaux pour une évolution des relations entre acteurs

sociaux à droit constant

ACTIONS METHODE EXEMPLES

DANS LES TERRITOIRES

REVALORISER LA PLACE DES USAGERS

• Prendre en compte le pouvoir d’agir, les capacités, les parcours et les projets de vie des usagers

• Intégrer les associations représentatives dans les processus d’élaboration

• Bordeaux : « relais popote » • Bas-Rhin : référents de parcours • Loire-Atlantique : travail sur le

pouvoir d’agir • Droit commun : CCAS/CIAS,

conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, commissions consultatives

VISER A UN PORTAGE POLITIQUE FORT ET

PARTAGE

• Converger vers une vision commune d’objectifs partagés, de modalités et d’actions à mettre en œuvre

• Décliner ces objectifs en fonction des spécificités de chaque partie-prenante

• Bordeaux : « Pacte de cohésion sociale et territoriale »

• « Projets de territoires » (CAF) • « Protocole d’approche globale de

l’accompagnement » (politiques insertion)

• Schémas, pactes, contrats

PARTAGER SA VISION DU TERRITOIRE ET

DES USAGERS

• Réaliser ou collecter les données nécessaires au diagnostic partagé, en fonction des spécificités de chaque partie-prenante

• Saint-Nazaire : analyse des besoins sociaux du CCAS, publications « Repères » du Conseil départemental de la Loire-Atlantique, synthèses de l’observatoire régional économique et social de la région Pays de la Loire

METTRE EN ŒUVRE UNE GOUVERNANCE

TERRITORIALE ET DES METHODES

AFFIRMEES

• Viser un pilotage et une méthodologie commune pour favoriser des approches transversales au service de parcours d’usagers cohérents et simplifiés, que ce soit au sein des institutions ou entre elles

• Organigrammes « matriciels » • Mutualisations : Nice (fusion

services ville/CCAS), Nantes, Lille • Démarche AGILLE : Paris, Loire-

Atlantique, Meurthe-et-Moselle, Hautes-Pyrénées, Drôme-des-Collines Royans du Vercors

CONTRACTUALISER SUR DES PROJETS

COMMUNS

• Formaliser les objectifs, les moyens et les modalités d’échanges

• Contrats locaux de santé (ARS) • Schémas, pactes, contrats

GARANTIR LES CONNECTIVITES NUMERIQUE ET TERRITORIALE

• Simplifier et faciliter l’accès aux droits et la médiation numérique

• Assurer l’accessibilité par le maillage du territoire

• Nantes : Lego, iAdvize, Matériel.net • Territoires « AGILLE » et Conseil

départemental du Nord

ACCOMPAGNER ET FORMER LES

AGENTS

• Indiquer aux personnels les avantages des changements envisagés

• Faire monter en compétence et rendre adaptable les cadres intermédiaires et les travailleurs sociaux

• Centre national de la fonction publique territoriae (CNFPT)

ACCORDER PLUS DE SOUPLESSE

REGLEMENTAIRE

• Optimiser et simplifier les processus d’intervention et modalités partenariales

• Carte blanche à Cahors

https://www.capital.fr/entreprises-marches/lengow-la-start-up-francaise-au-carrefour-du-e-commerce-mondial-1131559

https://www.capital.fr/entreprises-marches/iadvize-cette-start-up-nantaise-n-en-finit-pas-de-recruter-1094186

63

SCENARIO N°2 - Dévitalisation du conseil départemental


• Simplification du mille-feuilles administratif • Facilitation de la mise en œuvre du

changement de paradigme

• Perte de visibilité du conseil départemental,

acteur bien identifié et expérimenté en matière d’action sociale

• Importants transferts de personnels


• Le modèle d’action sociale, tel qu’il s’articule aujourd’hui autour des conseils

départementaux, est à bout de souffle. Plusieurs critiques sont formulées à leur encontre :

manque d’agilité, maintien d’une organisation verticale malgré les appels à une animation

plus territoriale et transversale, maintien de règlements et de procédures rigides.

• Tous ces éléments font des conseils départementaux une machinerie gestionnaire peu en

phase avec les revendications de participation, de fluidité, de transversalité et

d’horizontalité.

Les objectifs généraux du scenario

• Faire évoluer le paradigme en matière d’organisation territoriale de l’action sociale.

• Rendre plus lisibles et plus cohérentes les politiques publiques d’action sociale.

Descriptif général du scenario

La suppression de l’échelon départemental comme collectivité territoriale est une question

récurrente lors des débats portant sur les réformes territoriales. En avril 2014, pendant la réflexion

sur l’avenir de l’organisation territoriale de la République, le Premier ministre de l’époque avait pris

position contre le maintien des conseils généraux lors de son discours de politique générale et

envisagé une suppression à horizon 2021. Le gouvernement s’était alors rétracté quelques

semaines plus tard lors du congrès de l’Assemblée des départements de France (ADF).

Les deux variantes à suivre s’inscrivent la dynamique de pensée prévoyant l’effacement de la

collectivité départementale :

• la première vise à transférer aux conseils régionaux le pilotage du bloc de compétences

insertion et en confier la mise en œuvre aux intercommunalités ;

• la seconde vise à aller au bout de ce processus en transférant l’ensemble des compétences

sociales départementales à d’autres administrations ou agences.

64

Variante 1 : un transfert partiel des compétences départementales vers le binôme

« régions-intercommunalités » en 2021-2022


• Valorisation de l’écosystème favorable dont bénéficient les conseils régionaux pour piloter les politiques d’insertion

• Capitalisation sur les compétences des conseils régionaux en matière de développement économique, orientation et formation

• Soutien à un modèle « région-intercommunalité » émergeant

• Difficile acculturation des conseils

régionaux et des intercommunalités aux politiques publiques d’action sociale

• Eloignement du centre décisionnel des territoires

Les constats qui justifient la variante

• L’insertion s’inscrit aujourd’hui dans le champ plus vaste du secteur socio-économique et

cette conception se retrouve bien mieux dans les conseils régionaux et les nouvelles

intercommunalités que dans les conseils départementaux.

• Il ressort également des lois de réformes territoriales l’émergence d’une ligne de partage

dans la conduite de l’action publique : les conseils régionaux se voient confier le pilotage

et les intercommunalités la mise en œuvre.

Les objectifs de la variante

• Développer des politiques d’insertion plus intégrées aux autres politiques publiques.

• Promouvoir la solidarité des engagements à l’échelle de l’intercommunalité.

Descriptif de la variante

Les conseils régionaux disposeront en 2021-2022 d’une solide expérience des outils créés par les

lois sources de la réforme territoriale : la conférence territoriale d’action publique, l’évaluation des

premiers schémas de pilotage tel que le schéma régional d'aménagement, de développement

durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et le schéma régional de développement

économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).

La mise en place d’un schéma régional d’inclusion professionnelle et sociale (SRIPS) aura pour

objectif de définir une stratégie partagée pour l’ensemble du territoire régional avec une déclinaison

opérationnelle à l’échelle des intercommunalités. L’objectif de moyen terme sera de créer une

inclusion professionnelle et sociale des publics précaires, à partir des ressources des territoires

intercommunaux, en associant l’ensemble des forces vives. La logique réticulaire, décloisonnée et

transversale trouvera, dans ce contexte, les conditions de sa réalisation. La culture du projet

prendra possiblement le dessus sur la culture du guichet. Les territoires de l’intercommunalité

sociale pourront enfin pleinement réaliser le développement social local de façon autonome à partir

de leurs analyses des besoins sociaux.

Trois facteurs de réussite sont à intégrer dans le cadre de cette variante : la recentralisation du

financement du RSA, le renforcement des compétences métiers sur le développement social local

et des dynamiques locales à encourager.

65

Illustration de l’impact de la variante sur une politique publique : l’insertion

Par exemple, les conseils régionaux pourront pleinement, au regard de leur écosystème et de leur

expertise juridique, investir la mise en œuvre des clauses sociales dans le cadre des marchés

publics avec plus de cohérence que ne le font les conseils départementaux qui agissent aujourd’hui

en ordre dispersé. En termes de moyens, les conseils régionaux pourront continuer à mobiliser

des fonds européens pour des projets structurants en matière d’insertion professionnelle à l’échelle

des bassins de vie.

Sur le partage des compétences, voici à terme ce que le transfert du bloc insertion pourrait avoir

comme impact :

BLOC COMMUNAL CONSEIL REGIONAL ETAT

• Concours au service public de l’emploi au travers de : o la délégation par Pôle

emploi de la réception d’offres d’emplois et d’opérations de placement ;

o la participation aux maisons de l’emploi ;

o la participation aux structures d’accompagnement et d’insertion professionnelle des jeunes (missions locales et les permanences d’accueil d’information et d’orientation -PAIO) ;

o la participation au conseil régional de l’emploi

• Possibilité pour les communes de contribuer au service public de l’emploi dans les conditions prévues aux articles L. 5322-1 à L. 5322-4 du Code du travail

• Représentation des communes et des conseils départementaux grâce à l’octroi d’un siège au conseil d’administration de Pôle emploi (un siège en tout), au titre de l’article L. 5312-4 du Code du travail

• Possibilité de mise en œuvre des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi.

• Possibilité de conclure avec l’État des conventions au titre de l’insertion par l’activité économique

• Responsabilité du fonds d’aide aux jeunes (FAJ) pour les jeunes en difficulté (article L. 263-3 et L. 263-4 du Code de l’action sociale et des familles)

• Responsabilité dans la mise en œuvre du contrat unique d’insertion dans le secteur marchand et non marchand

• Concours au service public de l’emploi au travers de : o la participation aux maisons de l’emploi ; o le financement des structures

d’accompagnement et d’insertion professionnelle des jeunes (missions locales et PAIO) ;

o la participation au conseil régional de l’emploi ;

o l’organisation d’actions qualifiantes et préqualifiantes des jeunes.

• Responsabilité de l’inclusion sociale et professionnelle des allocataires du RSA

• Définition et mise en œuvre de la politique d’apprentissage et de formation professionnelle en direction des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle

• Participation des conseils régionaux à la coordination des acteurs du service public de l’emploi sur son territoire (L. 5311-3 du Code du travail)

• Représentation des conseils régionaux au moyen d’un siège au conseil d’administration de Pôle emploi (L. 5312-4 du Code du travail)

• Possibilité pour le président du CR et le préfet de région de : o signer une convention régionale

pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation (L. 6123-4 du Code du travail) ;

o élaborer une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelle (L. 6123-4-1 du Code du travail)

• Possibilité pour l’Etat de déléguer à la région la responsabilité de la complémentarité et de la coordination des différents intervenants du service public de l’emploi, sans préjudice des prérogatives de Pôle emploi (L. 5311-3-1 du Code du travail)

• Possibilité pour le conseil régional de participer au financement d’actions d’accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d’entreprises (L. 5141-5 du Code du travail)

• Définition et conduite de la politique de l’emploi

• Insertion professionnelle des jeunes et mise en œuvre du contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS)

• Signature par le conseil régional et la préfecture de région d’une convention régionale pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation (L. 6123-4 du Code du travail)

• Elaboration par le conseil régional et la préfecture de région d’une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelle (L. 6123-4-1 du Code du travail)

• Financement du RSA

66

Variante n°2 : une réorganisation axée sur une redistribution des blocs de compétences

du conseil départemental entre les autres acteurs territoriaux et l’Etat


• Existence d’un acteur unique chargé de la

création et de l’animation des politiques sociales

• Simplification des démarches de l’usager avec un seul référent par grande thématique d’action sociale

• Poursuite du modèle en silos • Construction intégrale des instances et

des habitudes d’un dialogue région-

intercommunalité à construire

• Importants transferts de personnels


• Aujourd’hui, les dispositifs sont scindés entre versement des droits et accompagnement

avec une réflexion insuffisamment transversale qui ne permet pas de traiter l’ensemble des

risques sociaux auxquels un bénéficiaire est exposé simultanément.

• Cette approche, s'inscrivant dans le schéma de dévitalisation des conseils

départementaux, conduira à renforcer les intercommunalités, et notamment les métropoles,

dans l’exercice des compétences sociales, à la faveur de la proximité qu’elles ont avec les

usagers.


• Renforcer la cohérence dans la répartition des compétences pour pouvoir créer des

dispositifs, les moduler et les animer.

• Renforcer les métropoles et les intercommunalités dans l’exercice de leurs compétences

sociales en jouant sur leur proximité à l’usager.


Cette proposition consiste à poursuivre le travail de redistribution des compétences selon une

logique de cohérence liée aux missions exercées par les collectivités et services déconcentrés de

l’Etat. Ici, l’ensemble des acteurs locaux, à l’exception du conseil départemental, et des services

déconcentrés de l’Etat seront chargés à la fois du pilotage et de la mise en œuvre des dispositifs

dont ils exercent aujourd’hui la majorité des prérogatives. Au regard du bouleversement induit, le

transfert de l’ensemble des compétences devra être progressif, pour ne pas trop affecter le service

public.

Sur le plan technique, cette réforme impliquera de mettre en place des commissions d’évaluation

des coûts des transferts (CLECT) ainsi qu’une méthodologie nationale pour accompagner la

disparition progressive des conseils départementaux. Sur le plan des ressources humaines, cette

approche induira de nombreux reclassements d’agents dans les collectivités reprenant les

compétences. Or, ceci n’est possible qu’à la double condition de leur consentement et de la

dispense d’une formation à leurs nouvelles missions. A ce titre, la proposition d’un transfert en

plusieurs étapes permettra d’évaluer et d’anticiper les besoins de formation, ainsi que de réaliser

des recrutements de profils plus adaptés aux nouveaux besoins.

La réussite de cette démarche est conditionnée à un choix en faveur d’une gestion plus cohérente

des politiques publiques en les confiant à des acteurs spécialisés. Néanmoins, elle n’offre pas un

traitement simplifié des publics puisqu’un acteur unique n’est pas une réponse possible pour

67

résoudre l’ensemble des problématiques sociales que peut rencontrer un usager tout au long de

sa vie. En revanche, cette approche offre la possibilité de rationaliser les moyens de gestion et de

réduire les temps de coordination.

Elle nécessitera toutefois par son ampleur une réforme législative voire constitutionnelle.

Illustration de l’impact de la variante sur une politique publique : l’action médico-sociale

La redistribution des compétences sociales départementales pourrait commencer en priorité avec

la mission d’insertion qui serait confiée aux métropoles et intercommunalités pour

l’accompagnement et le suivi des recherches engagées par l’usager, en activant les leviers de la

formation professionnelle assurée par les conseils régionaux.

La gestion des politiques d’autonomies pourrait être transférée aux maisons de l’autonomie ou aux

MDPH dont le mode de gouvernance serait revu pour y inclure les conseils régionaux. A plus long

terme, la protection de l’enfance pourrait être assurée par les CAF, qui cumuleraient les dispositifs

d’aides financières et la gestion des cas individuels.

Sur le partage des compétences, voici à terme ce que le transfert du bloc médico-social pourrait

avoir comme impact (sur la base du tableau des compétences locales recensées par la DGCL) :

BLOC COMMUNAL CONSEIL REGIONAL ETAT

• Délivrance de l’agrément des assistants familiaux et des autorisations de l’accueil familial par la ville, pour répondre de manière plus flexible aux hausses de demandes sur certains territoires

• Possibilité dans les centres municipaux de santé, par conventionnement avec l’État, de conduire des actions de vaccination gratuite, de dépistage des cancers et infections

• Devoir d’alerte sanitaire

• Participation aux commissions des agences régionales de santé, ainsi qu’au pilotage des programmes régionaux de santé, qui s’inscrivent dans les schémas d’aménagement, d’attractivité, et qui assureraient une cohérence dans la répartition à l’échelle de plus grands territoires des services publics de santé

• Possibilité de construire ou de subventionner la réalisation d’infrastructures et équipements publics sanitaires (surtout en zone rurale ou de montagne) pour maintenir des services, s’inscrivant dans le programme régional de santé

• Pilotage stratégique et surveillance des services de santé maternelle et infantile au niveau régional pour une plus grande indépendance avec l’activité de délivrance d’agrément de la ville

• Gestion de la protection médicosociale, de la famille et de l'enfance par les antennes déconcentrées des caisses d’allocation familiale pour les droits liés à l’enfance

• Participation des CAF aux dispositifs de formation et d’accompagnement des assistants maternels dans leur projet de carrière

• Gestion de la lutte anti-vectorielle et de son financement, avec les communes du territoire au niveau des ARS

68

SCENARIO N°3 - Renforcement du conseil départemental


• Clarification de la décentralisation • Identification claire d’un échelon chargé de l’action sociale locale et lui donner les moyens d’agir

• Limite de l’impulsion donnée aux

métropoles en matière d’action sociale • Cantonnement des métropoles à des

compétences sociales résiduelles • Renégociation des leviers financiers entre

l’Etat et les conseils départementaux


• Les conseils départementaux ont vu leur rôle régulièrement renforcé en matière d’action

sociale depuis le début de la décentralisation. Au cours des quinze dernières années, la

croissance des dépenses sociales départementales tient une place importante, comme

l’ANDASS le soulignait dans ses observations et préconisations formulées en septembre

2014 sur la réforme territoriale en cours :

« concrètement, la montée en puissance des dépenses sociales départementales

s’observe à travers deux chiffres : +150% en 15 ans et +100 % de bénéficiaires »63.

L’évolution des dépenses sociales départementales depuis 199664

• De plus, les champs de l’action sociale sont encore peu investis par les intercommunalités.

Le faible nombre de CIAS en témoigne tout comme le phénomène limité de délégation ou

de transfert de compétences sociales. Les intercommunalités et notamment les métropoles

se perçoivent probablement plus comme des collectivités de projets que comme des

63 ANDASS, Observations, positions, et scénarios de l’ANDASS au sujet de la réforme territoriale des politiques sociales, septembre 2014 64 Idem

69

collectivités de gestion ce qui peut expliquer cette relative désaffection du champ social

jusqu’à présent.

• Malgré les débats incessants sur le devenir des conseils départementaux, force est de

constater que les textes législatifs ont davantage eu tendance à renforcer l’échelon

départemental qu’à l’affaiblir, en lui confiant des responsabilités toujours plus importantes

au fil des réformes et en le reconnaissant au final comme chef de file de l’action sociale

depuis l’acte II de la décentralisation. La loi MAPTAM de 2014 le reconnaît enfin comme

chef de file en matière d’action sociale au sens large.

• Même si cette notion de « chef de filât » reste floue et en dépit des difficultés financières

des conseils départementaux depuis plusieurs exercices, la collectivité départementale

n’en reste pas moins un acteur incontournable de l’action sociale locale, en l’absence de la

volonté intercommunale de leur ravir cette place. Le scenario n°3 formule l’hypothèse d’une

continuité en matière de renforcement du conseil départemental.

Cependant, l’idée de renforcer le conseil départemental comme acteur local central de l’action

sociale peut se décliner en deux variantes :

• le renforcement des conseils départementaux par un chef de filât pleinement abouti et un

nouvel acte de décentralisation sociale en leur faveur ;

• le renforcement des conseils départementaux par un allègement de leur charge financière

combinant une recentralisation de certaines compétences relevant de la solidarité nationale

(financement des droits universels) et une pleine décentralisation des compétences

permettant un développement social local adapté et adaptable (solidarité des

engagements).

70

Variante n°1 : le renforcement des conseils départementaux, un chef de filât action sociale

« pleinement abouti »


• Assurance d’une pleine décentralisation sociale où le conseil départemental n’agit plus en opérateur de l’Etat

• Différenciation des politiques sociales en fonction des réalités des territoires

• Fermeture du débat sur l’avenir des conseils départementaux pour sortir les acteurs de l’incertitude permanente

• Garantie incertaine d’un traitement égal

de tous les usagers et de respect des droits universels

• Renégociation des leviers de financement des conseils départementaux

• Intégration difficile de nouveaux métiers et personnels


• La situation actuelle d’incertitude permanente sur le sort des conseils départementaux

déstabilise les acteurs. Il s’agit donc de trancher définitivement en faveur du maintien des

conseils départementaux et de reprendre la dynamique de la décentralisation, au travers

d’un quatrième acte, en particulier dans le champ social. Il conviendra alors d’identifier le

conseil départemental comme l’acteur pivot et le réceptacle naturel d’une décentralisation

sociale aboutie.


• Donner plus d’autonomie aux conseils départementaux en leur donnant la possibilité de

créer, de financer, d’animer et de maîtriser leurs propres dispositifs sociaux sans agir en

simple opérateur de l’Etat.

• Différencier les politiques sociales en fonction des réalités des territoires.

• Mutualiser les compétences humaines du territoire en matière d’action sociale pour faire du

conseil départemental l’acteur pivot d’une action sociale intégrée, combinant solidarité des

droits et des engagements.

• Clarifier les rôles de l’Etat (contrôle) et du conseil départemental (action) en matière d’action

sociale.


Le conseil départemental sortirait alors renforcé d’une nouvelle étape de décentralisation des

compétences de l’Etat dans le champ du social. Celui-ci absorberait progressivement les

ressources humaines présentes sur le territoire permettant de mener une action sociale intégrée

alliant :

• la gestion et le versement des droits en intégrant notamment les services des CAF et

profitant ainsi de leur savoir-faire en matière de « relation-client » ;

• la gestion des dispositifs jusqu’alors gérés par l’Etat déconcentré et intégrant les personnels

des DDCS ;

• la réelle maîtrise des dispositifs qui lui sont accordés dans le cadre de la décentralisation.

Le conseil départemental chercherait également à rendre complémentaire son action sociale

territorialisée avec les CCAS, les CIAS et les antennes des métropoles, et développerait par

71

ailleurs de nouvelles modalités de présence territoriale comme des équipes mobiles en zones

périphériques.

Cette proposition peut être réalisée dans le cadre de la démarche de l’acte IV de la décentralisation

d’ici 2022 et nécessiterait dès lors une réforme de nature constitutionnelle. Concernant l’absorption

des services DDCS et CAF, elle pourrait se faire de manière progressive d’ici à 2030.

La réussite de cette démarche est conditionnée à un changement de positionnement radical,

puisqu’une forte volonté politique sera nécessaire pour relancer la dynamique de décentralisation.

Elle devra, en outre, être couplée à une prise de position en faveur du développement des liens

entre l’action sociale et les autres politiques publiques afin que l’accompagnement apporte une

plus-value certaine par rapport au suivi actuel.

Sur le plan technique, les conditions juridiques et financières représentent deux dimensions qui

devraient être travaillées en complémentarité, notamment en :

• clarifiant et renforçant la notion juridique de chef de filât de l’action sociale ;

• mettant en place un schéma d’orientation national pour assurer un traitement équitable des

usagers sur le territoire, en fixant des garde-fous et en préparant les personnels des

antennes déconcentrées de l’Etat et de la CAF à un transfert progressif vers les conseils

départementaux.

Dans le but d’éviter tout déséquilibre entre les conseils départementaux dans le financement des

dispositifs, un pacte financier renouvelable avec l’Etat viendrait acter les nouveaux leviers de

financement transférés ainsi que les conditions de leur revalorisation. L’enjeu serait ainsi d’assurer

le financement sur le long terme de dispositifs nationaux obligatoires, en particulier le RSA, l’APA

et la PCH. Ceci impliquerait également d’élaborer un système de péréquation horizontale

permettant de compenser les disparités socio-économiques trop importantes entre départements.

Illustration de l’impact du scenario sur une politique publique : l’insertion par le logement

Le conseil départemental pourrait être acteur de la stratégie en matière d’hébergement d’urgence.

En effet, la loi ALUR a fusionné les plans départementaux d'action pour le logement des personnes

défavorisées (PDALPD) et les plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion

(PDAHI) dans un document unique le plan départemental d’action pour le logement et

l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) concernant la veille sociale,

l’accompagnement social, l’hébergement, l’adaptation à la vie active et l’insertion professionnelle,

la production et l’attribution de logements sociaux, adaptés ou privés, la résorption de l’habitat

indigne, la prévention des expulsions locatives ou encore la lutte contre la précarité énergétique. Ils

comprennent deux annexes : le schéma de la domiciliation et le schéma de l’accueil des

demandeurs d’asile.

Etabli par le préfet et le président du conseil départemental pour six ans, un tel schéma pourrait

assurément devenir la feuille de route départementale d’un service public de l’insertion par le

logement assuré par le conseil départemental.

Sur le partage des compétences, voici à terme ce que le transfert d’une partie des compétences

logement vers le conseil départemental pourrait avoir comme impact (sur la base du tableau des

compétences locales recensées par la DGCL) :

72

BLOC COMMUNAL CONSEIL

DEPARTEMENTAL CONSEIL

REGIONAL ETAT

• Financement de logements • Définition des priorités dans le

programme local de l’habitat et le plan départemental de l’habitat

• Présence dans les commissions d’attribution des logements locatifs sociaux

• Autorité de rattachement des OPH et signature des conventions d’utilité sociale

• Possibilité de délégation par l’Etat : o du contingent de réservation

préfectoral ; o des aides à la pierre ; o des réquisitions avec attributaire,

de l’hébergement ainsi que des conventions d’utilité sociale et des agréments d’aliénation de logements aux organismes HLM

• Police des immeubles menaçant ruine, des établissements recevant public (ERP) à usage d’hébergement, des équipements communs des immeubles collectifs.

• Opération programmée d’amélioration de l’habitat

• Plan départemental de l’habitat

• Copilotage avec l’État de l’élaboration et de la mise en œuvre du PDALHPD

• Autorité de rattachement des OPH

• Signature des conventions d’utilité sociale conclues par les OPH rattachés à un département

• Gestion et financement du fonds de solidarité pour le logement (FSL)

• Compétence d’attribution des aides à la pierre

• Pour la collectivité territoriale de Corse : délégation des aides à la pierre en lieu et place des conseils départementaux

• Copilotage avec le conseil départemental de l’élaboration et de la mise en œuvre du PDALHPD et du plan d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile

• Tutelle de l’ANAH et de l’ANRU

• Opération programmée d’amélioration de l’habitat

73

Variante n° 2 : le recentrage du conseil départemental sur la solidarité des engagements


• Clarification du partage des rôles entre l’Etat et les conseils départementaux

• Limitation des difficultés financières des conseils départementaux

• Aboutissement d’une décentralisation « mature », visant moins à décentraliser à tout prix qu’à assurer une réelle cohérence dans l’allocation des compétences entre Etat et collectivités.

• Reprise des tensions entre l’Etat et les

conseils départementaux à très court terme : discussions longues et difficiles sur le contenu des compétences recentralisées ou décentralisées ainsi que sur les transferts financiers

• Lancement d’une nouvelle phase de « mécano institutionnel »

• Difficultés certaines dans l’absorption de dispositifs lourds comme le RSA


• Les difficultés financières des conseils départementaux sont réelles, comme l’a récemment,

et de nouveau, souligné la Cour des comptes65. Les dépenses sociales départementales

représentent 32 milliards d’euros en 2016, soit plus de la moitié de leurs dépenses de

fonctionnement. Un nombre croissant d’entre eux peine à y faire face dans un contexte

accentué par la baisse de la dotation globale de fonctionnement, dans le cadre de l’objectif

de redressement des comptes publics depuis 2014.

• Le renforcement du conseil départemental est devenu nécessaire mais n’implique pas

nécessairement de lui attribuer le maximum de compétences possibles, au risque de mettre

en péril sa propre autonomie d’action.

• Renforcer une collectivité peut, a contrario, consister à lui faire porter les compétences qui,

selon le principe de subsidiarité, peuvent être gérées de la manière la plus pertinente à son

niveau, en application de l’article 72 de la Constitution.

• Le principe de subsidiarité reste cependant à clarifier dans le champ social. Introduit par la

révision constitutionnelle du 28 mars 2003, il ne s’est pas accompagné d’une discussion et

d’un accord franc et clair sur la répartition des compétences entre Etat et le conseil

départemental ce qui explique les atermoiements actuels sur le devenir des conseils

départementaux ou le partage de compétences.


• Clarifier l’objet de la décentralisation sociale en donnant une traduction juridique plus

précise au principe de subsidiarité et en précisant la répartition des compétences selon une

logique cohérente qui pourrait être la suivante :

o une gestion des droits assurée par l’Etat, identique pour tous les citoyens ;

o une gestion de l’accompagnement des usagers et du développement social par les

conseils départementaux, et donc adaptable aux contextes locaux.

74

• Apaiser les relations Etat-département par une définition claire des rôles de chacun au

travers d’une nouvelle loi de « décentralisation - recentralisation », complétée par des

chartes de gouvernance de l’action sociale à l’échelle départementale et une

contractualisation financière pluriannuelle.

• Renforcer les conseils départementaux en les recentrant sur leurs missions

d’accompagnement et de développement social et en redonnant du sens aux tâches

effectuées par les travailleurs sociaux, moins gestionnaires de droits et plus

accompagnateurs de la solidarité des engagements.

• Retirer aux conseils départementaux le financement des droits universels sur lequel ils n’ont

pas d’influence afin de leur redonner de l’autonomie financière. Ces droits universels n’ont

pas lieu d’être adaptés à l’échelle départementale mais s’appliqueraient selon des critères

objectifs, établis dans la loi.


Il convient en premier lieu de se fonder sur une réflexion aboutie entre l’Etat et les collectivités

territoriales concernant la nature des compétences qui doivent être décentralisées, dans leur

plénitude, de celles dont la décentralisation n’est pas ou plus pertinente. Ce grand débat national

serait lancé lors d’états généraux de l’action sociale locale, suivis d’une réforme législative de

« recentralisation - décentralisation » donnant notamment du contenu au principe de subsidiarité

en matière d’action sociale. Dès lors, le conseil départemental deviendrait l’acteur clef du

développement social local et se verrait délesté du financement de dispositifs relevant de la

solidarité nationale (RSA, APA).

Cette réforme pourrait être lancée lors d’états généraux de l’action sociale locale d’ici à 2020 pour

un acte IV de la décentralisation et une réforme législative, voire constitutionnelle, en 2022. Les

chartes de gouvernance locale de l’action sociale à l’échelle départementale pourraient être

signées au courant de l’année suivante. La recentralisation du financement du RSA et de l’APA se

ferait de manière progressive.

La réussite de cette réforme est conditionnée à l’ouverture d’un débat dépassionné à l’égard de la

décentralisation. En effet, il s’agit d’une phase de « maturité » pour le processus de

décentralisation car cette hypothèse de travail est marquée par une prise de conscience commune

que la décentralisation n’est pas un but en soi mais un processus permettant de rendre un service

public toujours plus efficace et de qualité.

Toutefois, en raison des tensions passées sur les conditions de compensation et les contractions

de dotations, les acteurs devront s’efforcer de faire preuve de bonne foi en matière de

financements. Enfin, les conseils départementaux seront chargés de préparer les personnels à un

changement de culture professionnelle.

Illustration de l’impact du scenario sur une politique publique : la perte d’autonomie

La question du vieillissement de la population et de la croissance des besoins de prise en charge

de la perte d’autonomie, sont potentiellement explosives à moyen terme, l’APA faisant notamment

figure de « bombe à retardement » avec des implications financières extrêmement lourdes.

Les personnes âgées de 60 ans et plus sont au nombre de 15 millions aujourd’hui et seront près

de 24 millions en 2060. En 2016, les prestations versées aux personnes âgées représentaient 35%

75

du total des prestations sociales délivrées par les conseils départementaux66. Selon le scénario

intermédiaire des projections de dépendance, le nombre de personnes âgées dépendantes

augmenterait de 53% à horizon 2060. Considérant ces projections ainsi que les réflexions actuelles

autour de la reconnaissance d’un « cinquième risque » pour la Sécurité sociale, il semblerait

pertinent de faire de la perte d’autonomie un sujet de solidarité nationale dans les années à venir

afin d’assurer à toutes et tous un vieillissement dans de bonnes conditions, partout sur le territoire

français.

Le financement de l’APA pourrait être recentralisé, l’allocation serait ainsi instruite par des MDPH

élargies à la perte d’autonomie (devenant ainsi des maisons de l’autonomie comme c’est déjà le

cas sur certains territoires) et qui constitueraient un guichet unique pour la perte d’autonomie,

dépendant des organismes de sécurité sociale. Ceci n’empêcherait pas les conseils

départementaux de mener des actions hors aides légales (y compris des aides financières

complémentaires) pour soutenir les projets d’accompagnement des personnes (projets

d’associations, projets individuels ou collectifs, équipements de logements, soutien à l’aide à

domicile).

Sur le partage des compétences, voici à terme ce que le transfert d’une partie des compétences

personnes âgées pourrait avoir comme impact (sur la base du tableau des compétences locales

recensées par la DGCL) :

BLOC

COMMUNAL CONSEIL DEPARTEMENTAL ETAT

SECURITE

SOCIALE

• Possibilité de

créer et de gérer

un établissement

ou service public

à caractère social

ou médico-social

(foyers destinés

aux personnes

âgées)

• Elaboration, mise en œuvre des

schémas départementaux

d'organisation sociale et médico-

sociale, et coordination de ces

actions sur le territoire

• Délivrance des autorisations de

création ou de transformation

des établissements et services

sociaux et médico-sociaux

• Participation aux différentes

commissions des ARS et à la

mise en œuvre des programmes

régionaux de santé

• Soutien des projets

d’accompagnement des

personnes âgées en dehors des

aides légales

• Schéma national

d’organisation

sociale et médico-

sociale

• Participation au

schéma

départemental

d’organisation

sociale et médico-

sociale

• Contractualisation

avec le secteur

médico-social (CTP

avec les EHPAD et

les conseils

départementaux)

• Versement des

allocations

personnalisées

d'autonomie pour

les personnes

âgées à domicile

(APA) via une

instruction des

dossiers par les

MDPH/MDA

dépendant des

organismes de

sécurité sociale

66Sarah ABDOUNI et Nadia AMROUS, « En 2016, les départements ont attribué 4,2 millions de prestations d’aide sociale », Études et Résultats, n°1037, DREES, octobre 2017

76

CONCLUSION GENERALE

L’acte III de la décentralisation, comprenant les lois MAPTAM et NOTRe, a eu des impacts

importants sur l’évolution de l’organisation territoriale de l’action sociale et médico-sociale. Il

constitue surtout une affirmation des grandes tendances observées depuis 2003 : spécialisation

des collectivités et montée en nombre et puissance des métropoles. Le conseil départemental a

vu son chef de filât confirmé en matière d’action sociale et les métropoles leurs prérogatives

s’étendre. Au départ consacré à des tâches techniques (gestion et traitement des déchets,

assainissement), leur portefeuille de compétences s’est élargi vers des axes de politiques

publiques de plus en plus stratégiques et structurants (politique de la ville, aménagement,

développement économique). Depuis la création de leur statut, les métropoles se sont donc

diversifiées dans leurs actions, mais également entre elles : on compte désormais trois métropoles

à statut particulier, dont une dispose de la forme d’une collectivité territoriale spécifique. Les

métropoles sont désormais la valeur montante de la décentralisation car considérées comme des

moteurs économiques incontournables pour le développement territorial. En cela, depuis plusieurs

législatures, le couple « intercommunalité-régions » semble avoir de plus en plus vocation à

remplacer le couple « commune-département ».

Toutefois, l’impact de ces textes reste à relativiser. En effet, ils n’ont pas réellement permis

d’enclencher la refonte attendue du modèle, ou plutôt des modèles d’organisation territoriale des

solidarités. Le pluriel est en effet de mise tant les territoires observés diffèrent en matière

d’organisation, débouchant sur une « anarchie organisée » justifiée par la diversité territoriale.

L’argument selon lequel l’agencement institutionnel anarchique se justifie par des « spécificités

locales » et la « diversité des territoires » résiste mal au sentiment de confusion qu’il diffuse,

d’autant plus lorsque l’on connaît la faiblesse de l’évaluation et de l’analyse des besoins sociaux

sur un grand nombre de territoires. On peine parfois à saisir les subtilités et les nuances de ce

modèle territorial si décousu.

Le fait que la loi NOTRe ait ouvert la possibilité de transférer ou déléguer des compétences

sociales aux métropoles aurait pu être la manifestation d’un changement de paradigme ; force est

de constater le faible impact stratégique et financier des blocs transférables, et encore plus des

blocs transférés effectivement. Les sommes et responsabilités transférées ou déléguées

apparaissent sans commune mesure avec les grandes masses des allocations individuelles de

solidarité (AIS), ce qui pose question sur la volonté de faire évoluer réellement le modèle d’action

sociale. Par ailleurs, dans certains cas, ces transferts ou délégations peuvent apparaître comme

vecteurs de complexification de l’action sociale locale. Somme toute, la logique de « blocs de

compétences », sécables et assemblables à loisir, n’a aucunement été remise en cause tout en

restant éloignée du principe de subsidiarité dont elle est censée découler.

Au vu de ces constats, il convient de se demander si la position des métropoles ne serait pas, a

minima, paradoxale. En effet, alors que les relais politico-médiatiques des grandes villes plaident

régulièrement en faveur de la suppression des conseils départementaux, aucun des transferts ou

délégations de compétences n’a semblé convaincre de la pertinence d’un projet social

métropolitain. C’est de cette manière que peuvent se lire les absences de transferts ou de

délégation dans le domaine des personnes âgées (sauf une exception), du service départemental

d’action sociale ou du programme départemental d’insertion. Au contraire, l’action sociale

métropolitaine reste cantonnée à des compétences aux conséquences limitées (fonds d’aide aux

jeunes, fonds de solidarité logement, prévention spécialisée). Pourtant, l’échelon ne manque pas

de pertinence pour apporter des réponses aux problématiques de pauvreté ou d’exclusion des

77

personnes. L’appel à la responsabilité en termes de solidarité métropolitaine doit donc être émis

plus fortement car les métropoles ne pourront rester longtemps des lieux où se concentre la

richesse sans qu’une réflexion ne se développe sur la manière dont cette production sert la lutte

contre la misère et l’isolement urbains.

De plus, le modèle d’action sociale semble prisonnier de dysfonctionnements qu’il accumule depuis

de nombreuses années. Les collectivités territoriales et les travailleurs sociaux concernés se

retrouvent effectivement en difficulté - et parfois en souffrance - devant la complexification

administrative qui a gagné l’action sociale. Celle-ci trouve son origine dans la multiplication de

dispositifs parfois étanches les uns des autres et de l’atomisation des compétences entre des

acteurs multiples. Cette « bureaucratisation » produit des fonctionnements en silos qui nuisent tant

à l’efficacité du service public qu’au bien être des agents qui le rendent, en raison d’une forte perte

de sens. Le monde du travail social est ainsi devenu trop complexe pour remplir pleinement ses

objectifs d’accompagnement. Les enjeux de simplification et de lisibilité des politiques sociales sont

plus forts que jamais : ils sont nécessaires pour assurer une participation éclairée des bénéficiaires

à la co-construction de leurs propres solutions de vie. En effet, comment élaborer des solutions

individuelles sur la base de dispositifs ou de politiques qui ne sont pas compris ? De même, cette

complexification à outrance du monde social empêche les citoyens d’exercer un véritable droit de

regard sur leur administration et leurs représentants locaux puisque les responsabilités politiques

et administratives s’enchevêtrent inextricablement. Dans cette situation, il faut être habile pour

déterminer à quel crédit porter la réussite d’une politique sociale et à quel débit porter son échec.

Un mouvement vers davantage de simplification n’a cependant pas été retenu par le législateur,

qui a refusé d’arbitrer en faveur de la suppression d’un échelon territorial ou en faveur d’un chef

de filât départemental effectif.

L’étude que nous avons présentée ne se veut, malgré tout, pas seulement l’écho de toutes ces

difficultés rencontrées à l’échelon local. Elle souhaite montrer les solutions innovantes qui naissent

un peu partout dans les territoires et plaider en faveur de leur partage. Finalement, notre travail

rappelle que les meilleurs ingrédients pour assurer un service social local de qualité tiennent

principalement à la force d’un projet politique ambitieux et inclusif, à l’audace des élus et des agents

en termes de solutions innovantes et la capacité des acteurs à mettre de côté leurs rivalités

institutionnelles afin de travailler en intelligence collective. A cet effet, le salut de notre système de

solidarité ne pourra pas se trouver uniquement dans des idées de mécanique institutionnelle qui

font et défont des blocs de compétences depuis trente ans. Aucun découpage ne porte de solution

miracle pour l’amélioration du travail social ; il faut pour cela porter collectivement et au plus haut

niveau politico-juridique des solutions ambitieuses afin de transformer un modèle qui paraît parfois

à bout de souffle.

Le débat sur les relations entre l’Etat et les collectivités doit également être reposé et remis à plat,

dans le contexte d’une décentralisation dont la mue n’est pas finie. L’avenir de l’échelon

départemental, les modalités d’organisation d’élections métropolitaines au suffrage universel, le

seuil critique de l’action communale, l’autonomie financière, les enjeux du rapport entre collectivités

et services déconcentrés de l’Etat : toutes ces questions, nécessaires pour approfondir le

processus de décentralisation, méritent une approche ambitieuse. Il s’agira peut-être également

alors de reconnaître que la décentralisation n’est bénéfique que lorsqu’elle permet une allocation

claire et pertinente des responsabilités entre Etat et collectivités.

78

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http://www.assemblee-nationale.fr/

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/

http://drees.solidarites-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/

https://www.inegalites.fr/

https://www.insee.fr/fr/accueil

http://odas.net/

https://odenore.msh-alpes.fr/

http://www.oecd.org/fr/

http://www.senat.fr/

http://solidarites-sante.gouv.fr/

https://www.unccas.org/

http://www.vie-publique.fr/

http://www.adf.asso.fr/en/

http://anccas.fr/

http://www.assemblee-nationale.fr/

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/

http://drees.solidarites-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/

https://www.inegalites.fr/

https://www.insee.fr/fr/accueil

http://odas.net/

https://odenore.msh-alpes.fr/

http://www.oecd.org/fr/

http://www.senat.fr/

http://solidarites-sante.gouv.fr/

https://www.unccas.org/

http://www.vie-publique.fr/

80

ANNEXES

1. Lettre de mission

81

2. Instances de suivi et de pilotage de l’étude

Composition du Comité technique (CoTech)

INSTITUTION

REPRESENTEE NOM PRENOM FONCTION

ANCCAS MOLLARET Nans Directeur du CCAS de Besançon

ANDASS PAU-

HARDOUIN Catherine

Directrice de la mission inclusion,

développement et emploi du conseil

départemental du Bas-Rhin

Référente

d’étude RENON Maud

Directrice des solidarités et de la santé de la

Ville et Eurométropole de Strasbourg

Composition du Comité de pilotage (CoPil)

INSTITUTION

REPRESENTEE NOM PRENOM FONCTION

ANCCAS GUIHOMAT Denis Président de l’ANCCAS

PAILLARD Claudine Vice-présidente de l’ANCCAS

ANDASS GIRAUD Rolland Président de l’ANDASS

COTECH Voir ci-dessus

France urbaine DEYSSON Jean Conseiller cohésion territoriale de France

urbaine

INET KREMER-

HEIN Corinne Responsable de la promotion Nina Simone

82

3. Grille d’entretien

Question cible : quels sont les enjeux en matière d’action sociale sur votre territoire et vos

attentes en termes de gouvernance sur ce sujet ?

I. La vision de l’action sociale dans votre structure ?

1. Comment s’incarne l’action sociale sur votre territoire et quelles en sont les finalités ?

2. Selon vous, en dehors des compétences obligatoires, quelle est l’étendue du champ de

l’action sociale ?

3. Quelle forme prend l’articulation avec les autres politiques publiques internes et externes ?

4. Comment qualifieriez-vous le portage politique de l’action sociale à l’échelle de votre

territoire ?

5. Quelle approche des politiques sociales a adopté votre structure (gestion, projet,

innovations sociales) ?

II. Organisation interne de la structure et gouvernance territoriale en matière de répartition

des compétences

1. Peut-on parler de processus subi ? Quel bilan en tirez-vous ?

2. Est-ce que vous vous êtes inspirés d’un modèle en particulier pour élaborer l’organisation

actuelle ?

3. Comment évolue le rôle de chef de file du conseil départemental en matière d’action

sociale ?

4. Quels sont les acteurs émergents au sein de l’action sociale ?

III. Les modalités de garantie de l’équité territoriale

1. Est-ce que l’organisation actuelle a vocation à répondre aux disparités territoriales ?

2. Est-ce que vous repérez des évolutions sur cette problématique ?

3. Quels projets avez-vous mis en place pour encourager l’accessibilité aux prestations

sociales et à l’accompagnement ?

IV. Vision future

1. Comment voyez-vous l’organisation des politiques sociales à long terme sur le territoire ?

2. Quelle répartition des compétences serait idéale ? Quelles craintes possédez-vous quant

à de possibles évolutions réglementaires ?

3. Une nouvelle réforme serait-elle souhaitable ? Que devrait-elle prévoir selon vous ?

4. Quelles seraient vos lignes rouges pour une évolution des compétences en cas de

réforme ?

83

4. Liste des personnalités entendues

STRUCTURE PRENOM NOM FONCTION

Agence régionale de santé Grand Est

- Direction territoriale Alsace Claire BLOCH Chargée de mission parcours

Agence régionale de santé Grand Est

- Direction territoriale Alsace Caroline KERNEIS Responsable du pôle de l'offre médico-sociale

Agence régionale de santé Nouvelle-

Aquitaine - Direction départementale

de la Gironde

Catherine LEMERCIER Directrice adjointe

Agence régionale de santé Pays-de-

la-Loire Anne Lyse SERRAZIN Adjointe à la direction d'appui à la démocratie sanitaire et pilotage stratégique


la-Loire Marie-Jo PASSETEMPS Chef de projet « personnes en situation de précarité »


la-Loire Corinne LECLUSE Ingénieur d’études sanitaires au sein de la délégation territoriale de Loire-Atlantique

Caisse d’allocations familiales de

Gironde Eric SUZAN Directeur de cabinet et cadre territorial

Centre communal d'action sociale de

Bordeaux Anne-Marie LEBRUN Directrice


Lille Philippe METZ Directeur


Nice Collette RIVIER Directrice


Strasbourg Nathalie

MOUY-

LECHENET Directrice adjointe

Conseil départemental de la Gironde Pierre GOULFIER DGA aux solidarités

Conseil départemental de la Gironde Martine JARDINE Vice-présidente chargée de l'habitat, du logement et du développement social

Conseil départemental de la Gironde Denise GRESLARD-

NEDELEC Vice-présidente chargée des politiques de l'insertion

Conseil départemental de Loire-

Atlantique Lyliane JEAN Vice-présidente à l'action sociale de proximité et l'insertion

84


Atlantique Jérôme JUMEL DGA solidarité


Atlantique Franck PERINET Directeur général des services

Conseil départemental du Bas-Rhin Danièle DILIGENT Présidente de la commission emploi - insertion - logement

Conseil départemental du Bas-Rhin Catherine PAUL-

HARDOUIN Mission inclusion développement emploi

Conseil départemental du Bas-Rhin Lucie ACKER Mission enfance et famille

Conseil départemental du Bas-Rhin Estelle BURGUN Mission action sociale de proximité

Conseil départemental du Nord Evelyne SYLVAIN DGA chargée de la solidarité

Direction départementale de la

cohésion sociale de la Gironde Isabelle PANTEBRE Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale


cohésion sociale du Bas-Rhin Clémence BOUVET Responsable des dispositifs d’hébergement d’urgence et de veille sociale


cohésion sociale du Bas-Rhin Caroline ARNAUD Cheffe du pôle accès et maintien dans le logement


cohésion sociale du Nord Annick PORTES Directrice générale

Eurométropole de Strasbourg Yves AUBERT DGA cohésion sociale et développement éducatif et culturel

Eurométropole de Strasbourg Martine CASTELLON Vice-présidente autonomie et petite enfance

Eurométropole de Strasbourg Syamak AGHA BABEI Vice-président habitat

Eurométropole de Strasbourg Mathieu CAHN Vice-président politique de la ville

Métropole européenne de Lille Peggy BOURDIN Directrice relations usagers - citoyenneté

Métropole Nice Côte d'Azur Hélène DELMOTTE Directrice habitat et dynamique urbaine

Ville de Bordeaux Alexandra SIARRI Adjointe au maire chargée de la cohésion sociale et territoriale

Ville de Bordeaux Véronique DELANNOY Directrice de la cohésion sociale

Ville de Lille Florence MAGNE DGA affaires sociales et éducation

Ville de Nice Eric DJAMAKORZIAN Directeur en charge des solidarités

Ville de Nice Sophie BERRETTONI DGA solidarités

Ville de Strasbourg Marie-

Dominique DREYSSÉ Adjointe au maire en charge de l’action sociale territoriale

Ville et métropole de Nantes Karen BURBAN-EVAIN Directrice - Département prévention et solidarités et CCAS

85

5. Personnalités qualifiées entendues

PRENOM NOM FONCTION

Philippe ESTEBE Docteur en sciences politiques et géographie

Mathieu KLEIN Président du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle

Robert LAFORE Professeur de droit public, Institut d’études politiques (IEP) de

Bordeaux

Claudy LEBRETON Ancien président de l’Association des départements de France

(ADF)

Nadine LEVRATTO Economiste, directrice de recherche au centre national de la

recherche scientifique (CNRS)

86

6. Questionnaire

Etude sur la gouvernance territoriale de l'action sociale - INET, ANCCAS, ANDASS

En tant qu'élèves administrateurs territoriaux à l'institut national des études territoriales (INET), nous menons

une étude coordonnée par l'ANCCAS et l'ANDASS relative à la gouvernance locale de l'action sociale dans

les territoires des nouvelles métropoles.

Afin d'alimenter cette étude et de bénéficier d'un état des lieux le plus complet possible de l'exercice des

compétences sociales sur les territoires de 13 métropoles françaises (hors Paris et Lyon), nous vous serions

extrêmement reconnaissants de prendre quelques minutes afin de remplir le questionnaire suivant. Les

résultats compilés sont destinés à être diffusés largement et visent à permettre aux acteurs de l'action sociale

que vous êtes, de bénéficier d'éléments comparatifs avec les différents territoires métropolitains.

*Obligatoire

Adresse e-mail *

…………………...

Collectivité ou Etablissement public représenté

…………………...

Fonction(s) du/des répondant(s) au présent questionnaire

…………………...

I. COMPETENCES DELEGUEES OU TRANSFEREES

1. Compétences récemment déléguées ou transférées du fait de l'article 43 de la loi MAPTAM

Dans le cadre de la loi MAPTAM et de la loi NOTRe, six champs de compétence ont été soumis à délégation

ou transfert du département vers la métropole. Votre collectivité/établissement a peut-être été concerné(e) par

cette disposition. Si tel était le cas, merci de bien vouloir renseigner les éléments ci-dessous, tout en précisant

les modalités de leur délégation ou transfert.

Nota bene : Dans le cas où votre collectivité/établissement ne serait pas concerné(e) par l'art. 43 de la loi

MAPTAM, vous pouvez passer directement au point 2.

1. FSL: modalités de délégation/transfert (budgets, personnels)

…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...……………

……...…………………...…………………...…………………...…………………...…………

2. Missions du service public départemental d'action sociale : modalités de délégation/transfert

(budgets, personnels)

…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...……………

……...…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...

3. Aides aux jeunes: modalités de délégation/transfert (budgets, personnels)

…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...……………

……...…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...

4. PDI : modalités de délégation/transfert (budgets, personnels)

…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...……………

……...…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...

5. Prévention spécialisée : modalités de délégation/transfert (budgets, personnels)

…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...……………

……...…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...

6. Aide aux personnes âgées : modalités de délégation/transfert (budgets, personnels)

…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...……………

……...…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...

87

Autres remarques :

…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...……………

……...…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...

2. Compétences sociales déléguées / transférées dans le cadre du droit commun

Au quotidien, votre collectivité/établissement public exerce peut-être certaines compétences pour le compte

d'un(e) autre (ex : compétences départementales déléguées à la ville centre ; compétences déléguées par la

ville à son CCAS). Si tel était le cas, merci de bien vouloir renseigner les éléments ci-dessous :

Compétences déléguées / transférées par le département

…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...……………

……...…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...

Compétences déléguées / transférées par la ville

…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...……………

……...…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...

Compétences déléguées / transférées par le CCAS

…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...……………

……...…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...

Compétences déléguées / transférées par la métropole

…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...……………

……...…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...

Autres cas de figure

…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...……………

……...…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...

II. COMPETENCES SOCIALES EXERCEES EN PROPRE

Au quotidien, votre collectivité/établissement public exerce des compétences propres. Afin d'avoir une vision

globale sur les compétences exercées et actions menées par chacun, merci de bien vouloir préciser les

compétences que vous exercez dans ce cadre-là.

1. Compétences propres

Au-delà des compétences déléguées ou transférées, votre collectivité/établissement est-il/elle compétent(e)

en matière de :

1. Lutte contre l'exclusion

☐ Oui

☐ Non

Si oui, types d'actions menées : …………………...…………………...…………………...…………………...…………………...……………

……...…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...

2. Lutte contre le handicap

☐ Oui

☐ Non


……...…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...

3. Accompagnement des personnes âgées

☐ Oui

☐ Non

Si oui, types d'actions menées :

88

…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...……………

……...…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...

4. Protection de l'enfance

☐ Oui

☐ Non


……...…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...

5. Politique du logement

☐ Oui

☐ Non


……...…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...

6. Politique de la ville

☐ Oui

☐ Non


……...…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...

7. Droit des étrangers, immigration, droit d'asile

☐ Oui

☐ Non


……...…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...

8. Gestion d'établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS)

☐ Oui

☐ Non


……...…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...

9. Types d'actions menées par ailleurs


……...…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...

2. Priorités d'actions

En termes de priorité d'actions de votre collectivité/établissement, comment classeriez-vous les compétences

suivantes ?

Priorité

+++

Priorité

++

Priorité

+

Priorité

+/-

Lutte contre l'exclusion ☐ ☐ ☐ ☐

Lutte contre le handicap ☐ ☐ ☐ ☐

Accompagnement des personnes âgées ☐ ☐ ☐ ☐

Protection de l'enfance ☐ ☐ ☐ ☐

89

Politique du logement ☐ ☐ ☐ ☐

Politique de la ville ☐ ☐ ☐ ☐

Droit des étrangers, immigration, droit d'asile ☐ ☐ ☐ ☐

Gestion des établissements sociaux et médico-

sociaux (ESMS) ☐ ☐ ☐ ☐

Autres ☐ ☐ ☐ ☐

Si les priorités sont autres, quelles sont-elles selon vous ?

…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...

…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...

III. PRESENCE TERRITORIALE

Votre collectivité/établissement a-t-il/elle des antennes (ou guichets) territorialisé(e)s ?

☐ Oui

☐ Non

Si oui, comment cette présence territoriale se matérialise-t-elle (nombre d'antennes, localisation,

mutualisations avec d'autres équipements...) ?

…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...

…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...

IV. SPECIFICITES TERRITORIALES ET EXPERIMENTATIONS

Vous avez ici le champ libre pour nous faire part de toutes sortes de spécificités propres à l'action sociale au

sein de votre territoire (ex : modes de gouvernance ou de partenariats innovants ou originaux,

expérimentations en cours ou à venir, spécificités territoriales...)

…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...

…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...…………………...

Dans le cadre de l'exercice de vos compétences et de vos missions, de nombreux documents régissent

probablement vos partenariats ou constituent vos cadres d'action. Si vous le souhaitez, vous pouvez nous

faire parvenir :

les documents conventionnels (délibérations, conventions de transferts, conventions de partenariat) ;

les documents stratégiques (schémas, plans, contrats).

90

7. Structures ayant répondu au questionnaire

METROPOLE DE

REFERENCE STRUCTURE INTERLOCUTEUR FONCTION

Bordeaux

Conseil départemental de Gironde GOULFIER Pierre DGA chargé de la solidarité

CCAS de Bordeaux LEBRUN Anne-Marie DGA - Directrice insertion

BARDANT Bénédicte Chargée de mission

Brest

Brest Métropole DERRIEN Anne-Marie DGA pôle solidarité citoyenneté proximité

Ville de Brest DERRIEN Anne-Marie DGA pôle solidarité citoyenneté proximité

CCAS de Brest DERRIEN Anne-Marie DGA pôle solidarité citoyenneté proximité

Grenoble Conseil départemental de l’Isère GRUFFAZ Séverine DGA pôle famille

CCAS de Grenoble ANGOTTI Matthieu Directeur général

Lille Métropole européenne de Lille HERLEDAN Estelle Chargée de mission modernisation et performance

CCAS de Lille PACAUD Anne Directrice ressources

Nancy

Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle PILLOT Michèle DGA solidarité

Métropole du Grand Nancy ROBERT Sylvie Directrice cohésion sociale - insertion

CCAS de Nancy DELAPLANQUE Marianne DGA

Nantes

Conseil départemental de Loire-Atlantique JUMEL Jérôme DG solidarité

Nantes Métropole BURBAN-EVAIN Karen Directrice du département prévention

CCAS de Nantes BURBAN-EVAIN Karen Directrice du CCAS

Rennes Rennes Métropole PAILLARD Claudine Directrice solidarité santé – Directrice CCAS ville de Rennes

Rouen Conseil départemental de Seine-Maritime GIREAU Anne DGA solidarités

Métropole Rouen Normandie VERBAERE Alexandre Directeur solidarité

Strasbourg

Conseil départemental du Bas-Rhin ACKER Lucie Directrice enfance famille

Eurométropole Strasbourg RENON Maud Directrice santé solidarité

Ville de Strasbourg RENON Maud Directrice santé solidarité

CCAS Strasbourg RENON Maud Directrice

Toulouse

Conseil départemental de Haute-Garonne COSTES Martine Adjointe au DG solidarités

Toulouse Métropole TANIS Marie Responsable ressources et politiques transversales – direction

solidarité et cohésion sociale

CCAS de Toulouse DIDIOT Sylvie Secrétaire générale

91

8. Tableau récapitulatif des transferts et/ou délégations de compétences sociales

Métropole67

Fonds de solidarité logement (FSL)

Mission du service

départemental d’action sociale

Aide aux jeunes Plan

départemental d’insertion (PDI)

Prévention spécialisée Personnes âgées

Bordeaux

• 3,4 millions d’euros de dotation • 4 ETP transférés, puis mis à disposition du GIP FSL

par la métropole • Le FSL est porté par un groupement d’intérêt public

(GIP). La métropole de Bordeaux lui verse désormais une dotation de compensation de 3,2 millions d’euros et a intégré son conseil d’administration. Le GIP est composé du conseil départemental, de la CAF (membres fondateurs), de la métropole de Bordeaux (membre constitutif) et de plusieurs autres membres associés (communes, EPCI, CCAS, CIAS, MSA, fournisseurs d’eau, d’énergie et d’électricité)

• 614 000 euros de dotation • 2 ETP transférés • La convention prévoit la possibilité de

gérer les demandes d’aides hors métropole par ses missions locales ou par ses communes membres

Brest

• 1,6 million d’euros de dotation • 4 agents transférés pour instruction • Versement délégué à la CAF

• 379 000 euros de dotation • 2 agents transférés pour instruction • Instruction en partenariat avec la

mission locale • Versement par le bureau information

jeunesse (BIJ)

• Subvention à l’association Don Bosco

à hauteur de 904 000 euros pour assurer la prévention spécialisée (12 éducateurs)

Grenoble

• 317 000 euros de dotation • 0,5 ETP transféré • Le conseil départemental, les

missions locales et les acteurs de l’insertion restent prescripteurs

• Pacte territorial pour l’insertion (PTI) 2017-2021 entre la Métropole et le CD

• 4,2 millions d’euros de dotation • 1 ETP transféré • Exercice de cette compétence déjà

confiée par convention à des associations. La métropole se substitue au CD dans ces conventions

Lille

• 7,5 millions d’euros de dotation • 22 ETP transférés

• 1,2 million d’euros de dotation • 6 ETP transférés • Prescription par les 9 missions locales • Versement des aides délégué aux 8

CCAS

Montpellier • 2,3 millions d’euros de dotation • 13 agents transférés

• 272 000 euros de dotation

Nancy

• 99 000 euros de dotation (compensation financière pour 0,75 ETP au grade d’attaché principal (61 000 euros), 29 000 euros de charges indirectes et charges nettes d’investissement (9 000 euros))

• 6 ETP mis à disposition • Aucune autre valorisation financière n’est intégrée

dans la dotation de compensation à ce stade • Révision de la convention prévue en 2019

• Aucun poste transféré mais

compensation d’un budget équivalent à 1,5 heure par mois d’un cadre A (6 500 €)

• 96 000 euros de crédits d’intervention

67 Transfert complet Délégation complète Transfert ou délégation partiels

92

Nantes

• 3,3 millions d’euros de dotation • 11 ETP transférés

• 262 000 euros de dotation • Aucun poste transféré mais

compensation quote-part ETP • Gestion déléguée par convention à la

mission locale de la métropole

• 530 000 euros de

dotation • Animation

partenariale et financement de 8 CLIC

• Aucun poste mais compensation quote-part (0,25 ETP)

Nice

• 1,9 million d’euros de dotation • 8 agents transférés et versement équivalent à 11,7%

de la masse salariale totale pour compenser les charges indirectes


• 1 agent transféré et versement

équivalent à 11,7% de la masse

salariale totale pour compenser les

charges indirectes

• 2,2 millions d’euros de dotation • 1 agents transféré et versement

équivalent à 11,7% de la masse

salariale totale pour compenser les

charges indirectes

• Le transfert ne concerne pas la

médiation scolaire

Rennes

• 987 000 euros de dotation • 0 ETP transféré (mais compensation RH de 15 000

euros pour l’ensemble des compétences sociales) • Transfert de l’accompagnement social des ménages

par des associations • Délégation de l’aide financière aux ménages


• 1,9 million d’euros

Rouen

• 380 000 euros de dotation • 0,53 ETP transféré

• 2,3 millions d’euros de dotation • 0,49 ETP transféré et 15 000 euros de

charges indirectes

Strasbourg

• 2 millions d’euros de dotation • 7,3 ETP soit 8 agents instructeurs transférés

• 344 000 euros de dotation • La compétence était exercée par la

ville de Strasbourg (mission locale) et désormais par l’Eurométropole

• 4,1 millions d’euros de dotation • 1 ETP transféré • Six associations déjà reconnues

juridiquement comme ESMS

Toulouse

• 3 millions d’euros de dotation • 12 postes transférés • La ville de Toulouse a développé des dispositifs

complémentaires au FSL (accompagnement social au logt temporaire ; intermédiation locative et logements relais ; accueil, info, orientation). Toulouse Métropole s’engage à adopter un règlement intérieur FSL qui permette l’harmonisation avec celui du conseil départemental

• Les services départementaux restent compétents pour prescrire les demandes d’aides et constituer le dossier usager avant transmission à la métropole

• 700 000 euros de dotation • 3 postes transférés • La métropole s’est engagée à adopter

un règlement intérieur FAJ qui permette une harmonisation avec celui du conseil départemental. Toute modification ultérieure sera concertée

• Les services départementaux restent compétents pour prescrire les demandes d’aides et constituer le dossier usager avant transmission à la métropole

• 3,5 millions d’euros de dotation • 60 postes transférés • 8 clubs prévention sur le territoire de

la métropole articulés avec les services départementaux (ASE et maisons des solidarités) sont transférés (cession gratuite de mobilier)

• La métropole s’est engagée à exercer la compétence dans les mêmes conditions, les mêmes critères et sur le même périmètre d’intervention que le conseil départemental. Toute modification ultérieure sera concertée

93

9. Tableau des caractéristiques sociodémographiques des métropoles françaises68

Métropole Population

Densité de population (habitants

par kilomètre

carré)

Variation annuelle

de la population

(2009-2014)

Taux de pauvreté (seuil à 50%)

Taux de chômage (au

sens du recensement)

Part des non-

diplômés

Part des familles

monoparentales

Familles avec

enfants

Part des

15-29 ans

Part des plus de 60

ans

Bordeaux 760 933 1 315,90 1,20% 13,60% 14,40% 24,00% 18,00% 53,00% 24,30% 21,10%

Brest 207 726 951,3 0,00% 12,40% 14,90% 23,80% 16,30% 51,30% 23,90% 22,80%

Clermont-Ferrand 284 672 946,9 0,40% 13,90% 13,80% 28,10% 15,70% 47,70% 23,90% 25,10%

Dijon 249 845 1041,2 0,30% 16,50% 13,60% 27,50% 16,50% 49,00% 24,90% 23,70%

Grenoble 444 078 814 0,60% 13,30% 12,90% 26,50% 16,00% 52,60% 23,60% 22,20%

Lille 1 133 920 1 813,50 0,40% 18,90% 17,00% 32,00% 18,60% 57,80% 23,30% 18,60%

Metz 220 696 721,2 -0,40% 16,80% 15,50% 28,10% 17,40% 51,20% 21,60% 23,30%

Montpellier 450 051 1 066,90 1,70% 19,50% 17,50% 25,10% 18,90% 53,20% 26,00% 20,70%

Nancy 254 788 1 790,50 -0,20% 17,20% 16,30% 26,30% 19,00% 49,90% 27,40% 22,50%

Nantes 619 240 1 183 1,20% 11,60% 13,30% 21,80% 14,80% 52,90% 22,80% 21,10%

Nice 538 555 367,4 0,10% 17,60% 13,90% 31,90% 18,20% 50,40% 17,40% 29,10%

Orléans 279 549 836,2 0,50% 14,80% 13,60% 27,90% 15,50% 52,60% 21,00% 22,10%

Rennes 432 885 614 1,30% 12,50% 12,60% 22,40% 14,10% 52,30% 26,50% 19,10%

Rouen 489 923 738 0,10% 16,40% 16,60% 32,70% 17,90% 52,70% 21,70% 23,30%

Saint-Etienne 389 431 642 0,00% 17,70% 16,60% 34,90% 14,90% 50,90% 19,20% 26,50%

Strasbourg 477 655 1 521,30 0,40% 18,50% 16,10% 26,30% 17,20% 52,70% 24,00% 20,90%

Toulon 427 839 1167,7 0,20% 16,90% 15,50% 32,00% 17,60% 47,80% 16,70% 30,70%

Toulouse 746 919 1 630,30 1,30% 14,70% 15,10% 21,60% 17,40% 51,80% 26,60% 19,00%

Tours 292 037 750,4 0,30% 14,60% 14,90% 28,30% 16,00% 48,70% 22,80% 25,10%

68 Dossiers complets locaux de l’INSEE

94

10. Tableau récapitulatif des acteurs publics intervenant dans le champ des politiques de l’enfance

Politique

publique

Education

nationale

Etat

déconcentré Justice CAF

Conseil

départe

-mental

Hôpital

Maison

départementale

des personnes

handicapées

Conseil

régional Métropole

Intercom-

munalité Commune

Association

et

opérateur

privé

Education × × × × × ×

Animation × × × × × × ×

Protection de

l’enfance × × × × × × × × ×

Petite

enfance × × × × × ×

Enfant en

situation de

handicap

× × × × × × ×

Enfant sous

main de

justice

× × ×

Prévention de

la

délinquance

× × × × ×

Mineurs non

accompagnés × × × × × ×

Santé

mentale × × × × ×

Prévention et

lutte contre la

radicalisation

× × × × × ×

TOTAL 5 6 5 4 8 3 3 3 3 3 7 10

Titre blablabla … · 4 SYNTHESE GENERALE La présente étude est consacrée à l’organisation...

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