Christine V ALÈS J<'rancis GAUTIÉ Anmud PÉLJSSOU Huissiers de Justice Associés

Société Civile Pro l'cssionnclle titulaire d'un Office d 'Ifoi,skr de ,l l.)<;\icc 2, r1ve1n1e Jean Rieux - 31506 TOIJLOUSE Cedex 5

Tél. : 05.3431.18.20 - hix : 05.34.31.18.29 E-nmil: vgp@huissier-justi<-'e,fr

PROCES-VERBAL DESCIUPTIF

L'AN DEUX MILLE DIX-NRUF ET LE SEPT OCTOBRE

A la requête <lu

Maitre Marc ANDRE, mandata.ire judiciaires, dont les bure111JX sont situ6s 22 rue Tuh�on à ALLS (30100), agissant en sa quulité de liquidateur judi,.,iuire du patrimoine de:

:Vlonsieur xx

fon�Lion, auxquelles il II été désigné par jugen:,<;n( du Tribunal d'I:nstrn1ce J' Al.RH en datedu21 décembre 2017.

Lequel élit domicilo et constitue pour Avocat Maître Catherine BENO!ü'l'­VFRUKDL, Avoeut de la SCP CABINRT MERCIE, SCP D'Av0cals Asrnciés au llurreau de TOULOl.:SR, 29 rue de Met,; 31000 TOULOUSE où pourront fürc notifiées 1outcs offres et signiJlc;;1.ions relatives i1 la pré<,ente saisie.

Agissant en vertu :

D'une ordonnance dûment en l'orme cxécutoiœ n,ndue par Madmne lu Présidente du l'ribunal ù'Jns(ancc d'ALES, agi!,�ant dans le cadre de la procédure de liwiid11tion judiciaire de Monsieur xxx en date du 5 Aoùt 201 <J.

Laquelle ordonnance autoristl Maître Marc AJ\TIRR, Mandataire Liquidatem, à faire proc&ler, par voie de saisie immobilière, à lH venie aux enchères publiques. l'immeuble figlU'lUJl au cadastre de la commune de TOULOUSE (31000) sous les relations suivantes: Se<:lion 838 Al-nllliléiü 43 -contenance de 08 m·es 53 centiares et Section 838 Al --numéro 44-contenance de 07 ures 47 centiares.

Nous, Arnaud PELJSSOU, Hui�sicr de Justice a�socié à la Société CiYile Prof'essionucllc, tituh:1ire d'un Office d'Huissier de Justice ,,Christine VALES, Fra.ncis GAU'11E, Arnaud PELlSSOU, C-.éraldine .1\.-lATIIIF.U, Huissiers de justice a�soclés » à la résidence de TOULOUSF., �-demeurant 2 Avenue Jean Rie1u, sow,signé,

l>ESlGN/\TION CADASTRALE 1 URBANISME

Au vu du relevé de propriété solljcité uuprè� da :Centre clt!S lmpô!s Fonèiers dt: TOULOUSE, l'immcubl1: dont il s'agit lig,w·c au cadastre tlo la eo,mmmc de­TOULOUSE aux rchltions sui.vante,� :

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Les .biens dont il s'agit fo.isatll l"olij.::1 de la pl'ésentt: s,tisie immobilière sont ùésignés Ainsi qu'il suit:

DANS UN ENSE!v/BIJ.:.. lMMOB/1:.JBR (./é110111mé <( Les Ac:adèmiades de Rangueil>> situr'! .tur /11 com,n111w di: TOULOUSH (Ht111W Uaro1111e). !JO ec <J2 l<ou/e de Narho111111, J/.�11ra111 a11 cadastr11 ,/c TOULOl.dSE-JVINr.UEIL so11s les 1·4f'(,r1111ce..1 s11i11111111w·:

Sl!.c//0,11 f/:38 AI 1111méro 4J - c1mte11(111cë r/(! (If/ 111'fis 43 �·e.ruidn's Sec1io11.SJ8 Al - nwn.e.ru 44 - c.onterwnc<!. di! /J7 111.·1�, 47 ce11/i(lre/i

h, lot 1111mi'ro 31 ·, Oans le bi.itfme11I 1111ique. au J" é11.1g,•, 1111 app11rtcm111111: rt pu1·11inr /(! 11.1m1.én, 32 tfe.s phms i!.t les 881/1/0(J//émes des parties twm;n11nes g<i11ërrrl.�s. ·

Li, lüt 1111rnér11 J 34: Dans le bûli111e.n1 imique, a1111i,itw11-/. rm Jll.ll'f<ing 0'011111.'l'I por(tllll le m1111èro 2.1 ,le-, plw,s el les f R/1(101/üèrm-s di.w parties co111111uMs genr:rtdc;,

Ledit imme11hle ayun1 fait l'ob;rt d·un état descriptif de division el règlemim/ de copropriété :mivcmt acte de Maîire Ruphui!l R.ANJSJO, notaire à CUG]l'AUX en datr du 24 Afai 2010, puht,'é au Service de la Publicilé l•oncière de TOULOUSt. lcF' bureau, le 28 mai 2010, volume 7010 P, numéro 6782.

Fl tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, exi�Lent, �'étendent, poL1rsuivüllt et compolîcnt, avec toutes leurs ahance�, ;1ppartenance,, dépendance,, ""1fiei11hk, de tou8 immeubles par destination, et en particulier tout nmtériel pouvant uvoir le c.m1ctère d'immeuble par destination. et tout drnit et toute servitude pouvant y êtœ 11ttuché, el t0uk m1gmentation et amélioration à y o1.nvüllir, �ans aucune exception ni réserve.

DESCRIPTJO.l\ 7 Certifions no LI> être t1w1sporté cc jour lundi 7 octobre 2019 à 15 heures, commune de TOULOUSE, 90 rouk de :Narbonne, oLI étant, assisté de .'vlonsieur Arnaud GUlLLOr-.:, Expert entomologiste représentunt le cabinet CEF /1.A chargé de prneéder aux <liagnostics et expertises, nous avons procédé aL1x coMtatUtions �uivames.

L'ensemble dépend d'une résidence étudiante meublée avec services dénommée LES ACADEMIADRS DE RAl\'GUEIL.

Sur place, nolls rencontrons M<1.lhlme xxx, responsable de la résidcuce étudiamc, représentant la société ARTFMISTA ge�tionnaire d11 ,ite.

Cette dernii,re, aprè, que nous lui ayons décliné nos noms, qualité r1insi que l'objet de notre visite, nous au Lo ri se à pénétrer dans les lieux afin de prneéder r1ux constatations.

Emplacement de stationnement constituani le lot numéro 134 de la copropriété

li est situé au premier �ow,-sol e( .,e tTOLIVC matérialisé par le numéro 32.

T,e sol accueille une dalle on béton.

Les parois sont en béton.

I.e plafond est recouvert d'un flocage.Voir clichés photogmphiques n" ]_

Appartement constituant le lot numéro 31 de la copropriété

Il est situé au premier étage et porle le 11°32.

Madmne xxx nous précise que les clés du logement lui ont é(é remises par l'occupante actuelle, foqucllc a été dümcnt informée de notre venue et a donné son accord pour que nous entrions duns le logement en son absence.

Madame CAMINO procède à l'ouverture de la porle d'entrée.

Hall d'entrée:

L'accès s'dfod11e au moyen d'une porte en bois peint.

Le �ol est recouvert de carrelage avec plinthes assortie,,

Les mur, sont recouverts d'nn en du.il go11Uclctte.

Le plafond esl re<.:()lrvert d'un end11it gouHeleL\e.

L'ensemble accueille une un-ivéc clcctrique et 1m cumbiné d'interphone. Voir clichés photographiques n° 2 à 4.

Salle d'eau

Elle est située en pttr(ie gauche.

J !accè� s'effectue au moyen d'une porte isoplane peinte.

La pièce ouvre sur l'extérieur au moyen d'une fcnêh-e à simple ballant avec châssis PVC à double vitrage et volet roulant mécanique.

Le sol est recouvert de cmTclagc avec plinthes w,8orties.

Le,s murs sont faïencés et re<.:ouverts d'un enduit guutleleUe.

Le plafond e8( recou\'crt d'un enduit goc1lleldtc. Il accueille U11e urri vée électrique.

J.u pièce est occupée par une ,elle cl'aism1ce:, eri lilïencc avec dessus, abr1ttant et chuss�ù'etfü, par un convectecU' électrique ainsi que par t111 meuble en bois plaqué doté d'unevasque en faïOllcc a\'cc robinet mitigeur, miroir munù et bandeaL1 lctmincux.

Nous relevons également la présence d'un cabine de douche d'angle 11vec bi1c en résine ei robinet mitigeur.

Une bm1che V:\1C est présente ùum la pièce. Voir clichés phorographiyue.s n" 5 à 7.

Pièce il vivre/clmmbre

1.:cnscmble ouvre wr l'extérieur au mo;·en de deux fenêtres, une à double baHanl avec châssi� PVC à dol1hle vitrage et une seconde il simple battant avec châssis PVC à double vitrage, toutes deux dotées de volets roulants mécaniqLtes.

Elle est desservie depuis le hall d'entrée au moyen d'une porte isoplane peinte.

Le sol est recouvcrt de carrelage avec plinthes ass01ties.

I.es murs sont faïem:és el rncouvc1t d'un enduit gouUelcttc.

Le pliifond est rncouvcrt d'un enduit gonuclctte.

l�nc arrivée électrique est installée en plafond.

1\/mt� constaLons la présence d'un coin c1.1i�ine composé d'un plan dtl travail en bois plaqué dans lequel sont enClls1.ni� un évier en inox à un bac avec égou\loir et robinet mitig:e,1r ainsi qu'un plan de rnisson électrique à deux plU(.J11eH.

Au-dess11s el cn-de,so11� sont instllllé., LlllC série <le rangements in\égrés en bois pla(.jué.

No1.1s relevons également la présence d'1me hotte aspirante de manJUtl F AClOR et d'un réfrigératrnr de marque FAGOR.

Un appw·"'il de ehaulfagc ékctriqLle de type convecteur est pr�sent dans la pièce.

Une bouche VlvK' est inshlllée au-desSLI', des rnngernen1s.

CeLk pièce est dotée d'un placard de rang�tnel\l à porte battante, lew1el acclleillc une série de rangement� intégrés en bois plaqué ainsi qu'un cumulus électrique. Voir clichés photographiques ne 8 à 10,

CO"lDlTIONS D'OCCUPATION 7

Les lieux font ]'objet d'un contrat de bail commercial en date à CARCASSONNE le 25 novembre 2010, consenti par Monsieur x à la société SAS MONl\"""E DECROTX RESIDEJ\CES, aux droit� de laquel!tl vient désormais la �ociété 1\RTEMîSJA.

Ctl bail est condu pour une durée de 9 ans. Madame x mll.l� indique qu'il ,1 pris "'l'fot le 1 "'' �eptcmbre 2011 ,

La société locataire s·,lequitte d'un loyer mmue1 d'uu montant de 3103.21 euros hor, !axes pour l'appartement, cl d'un loy�r annuel d'un momant de 300 euros hors Lmce�pour le stationnement.

SYI\DIC DE LA COPROPRIBTE J

Le syndic de la wpropriété est

CREDIT AGR1COLE IMMOBlUER 9 impasse dtl Boràcrouge

31200TOUID1JSE Tél: 05 34410410

SUl'F.RFICl--g

l!:TA'J' l'AR,ASTTAIRll:-AMlAJ'l'l'F.

Monsieur ,J\ronud GUI LLQN. Ëxpei1 Eniom()!ogist0 et Diagnosti,;;.s Immobiliers, clu C11birlèl C:1-iFAA. a été 'l'equis â l'effet d'établir les auostntions relatives aux termites, it la Jlréscncc de plomb, cramia11tc et de la surface- des in1meLLbks saisis ainsi que le diagnostic clc pcrîomumce énergétique (DPE) Cl toutes expe1tis�'!i néœssnirei; en la matière.

L··appartement a une superficie dc29.39 m'. s1rivam l'altcstarion délivrée par rExperL

Des lieux. nous a von� tire dix dich6s, pho1ographiques numériq\te� quï son! 01.lllexés nu pré�enL Nous atteste>ris que ks dichés joints s0111 parfoitement c(lnfè.111t1cs il la réalité et n · nnl pas !!Lé modi.fiés 'pur un queli.:llll(j�te pmcédu tcclmique.

Son1 �gi1lcment-a11ncxl-cs au p1:ésent:

w,c copie de r r>rdonnoncc Cl tlc la reriuête une copie.de la mallÎoe cai;la�tràlc une ëopic du phw caclasi.ral une 1:opïc de 1 • attestation di, supt:tli ci-.:: LJne c<>pie du cootrat de bnil

/\. 15 heures 20, nus ct)ll.stalalions tcrrni1iée$, nc,>u8 111)us sommes 1 ·ct1ré. Et. lk lout c� que dessus, nous 11vo11s lait. el drossé le prèscnt proeès,verhal descriptif pour servir cl vuloi1· ce 4ue de droit.

SOUS 'TOUTES RESERVES DONT PROCF.S-VERBJ\L

COUT : deux cem qunt1-o. \,Jngl lièù[ r.:m•o�r ving� deux Centi1i'1cs

Hrnoh11nd11

Trn::nsport

M.T.

T.V,A.,\ 20%Tnxc Plticnlt:!TotnJTT;C1.

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PROCES VERBAL D)l:SCRIPTJF

M/\RC/ Du 7 octobre2019

PROCES VERBAL.DESCRIPTIF

MARC./ x D11 7 octobre 2019

PROCES VERBi\L DESCRJPTJF

MARC/ x Du 7 odobre 2019

PROCES VERB.;.L D'ESCRll'TIF

MARC /x Du 7 o_ctobre 2019

PROCES VERBAL DESCRIPTIF

MARC i x Du 7 ocl'.obre 2019

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.!l'•'t>N� 1iJnild Ill'.! WON n, 9Sll;IÔN�'51t11!lMtln.lil:IV11 l.i t•c•qrnllc• qui 1m::,:ed<' cl IL,;; fml� •'\pusë,.

(pJIIE)) S�-,\1.P :1,NvlSNJ.P 11/Nnlll�.l n�- 7�-]/1'I d ,HtÎVJlll-'i dtt Cmle tl<t ln Com,um,11,1(1011,

3!!�3Hn np S3lnNIW sep [ 1\.1\l f Y-Apri-"' ,wo11 1•�g,1l1/,r,�01,,,,t rn11voq11i! 1,, ,l�l11te11r,

A11t1,risol1.'> M,ûlrl' M,1.rc· ANDl<I:,, Li,1uid,1li1m j11,fid,1lrc· dit p,1l,·i. m,,1in, t""-"'< ' •flnrl (1,: M,msi,•ur X. :1 f,1i1'l· p,·,,,ti.1,•r, pr-,r vniP ,1.,. s.,;,.;.., l11· 11·11nbllfèi·c il 1 ve111� �,,, r•nd,�rr.,s pul11Jq11L>s; p,n•il11va111 !,• J1•A•· rie l'Fi.èq1li<1r, ,1,, Tnl1u11ol

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dt! Gr;111çf1: ln:Jl1111cc riu ALI'..\,. ,hl l'irilm1wlole Lhli.'.S�1JU<:

DANS' UN ENSfil\flll.fi IMM0ll1Llfü( dénomm� .,[_es A�aJ.)rnfod�s d,• ltangut>.il,, sin,� ,ur 1� r,:,mmun9 dt! 1'0l.lLOUSI: {Aa1,h?-Carn11111!), 91 l f'I v.:!. R,>ult! de Nrtrb1►1111�, lig11n1,11 nu L,1,t,1;,1,·,, ,h, l'UL'LIJU.SE • RANGUEIL ,!<ltl.s 1.cs r(-(er,:ncCJi �ui11,rntes -S,:ction s.,s A 1 1111méro ,Ja, r 111w ,·w '"'"•"'11:,· t.11° 08 ,uè� 93 �e,\liM.'"·-Scc1lo11 838 AI num�I'() 4'1 d'unl/ cll1H�1i.1m:,, ,fo 07 ilr<:•s 47 œnl1Gn;l$,

•Le loi numéro 31 : D1111s I,� biitime,11 onK!lll!, ,11.1 'I O t'lilge, un �ppnrt�mmt Tlpnrt,,,11 1,• m11111\m Jl clt's pl,m,;, ,:,1 J,•� !ill/Hl,O(Ml.'.:l'1h'!I Ù("; p�rllll'1> ,•r1n1m11n%tLtnêrnlt-:t..

'I.e Lot uuméro 134; IJ.111� lic> hâlnn�HI 11r1,q1w. m,, nlvc,,v 1, ni-, pnrldng ,1,11v .. rt rm•1a,11 lem, 111�111 21 et li:,; 18/111.(l!ll)&m& ,lt'S p11rtk!< cu111m,11w-< p;�11c1·nk,s.

Li!dil lmm1:Ubl� .,y,1111 foll l"ulJli:1 d'u1j 1•Ml ,lè$d'lpW li\/ Jl,•i,;Ju11 t!l ré)C\ll/tnenl de ,·ol'r••1>riCI� su1vn11t ,Wil' d� M,1ilrC' t<r.pli,,ël HANISIU. N,,t,11r" .i Cl,IC:l'\/\ UX, cil rlal,: dl! N M 11i 'WIO, 1•uhl41 nu !>P1vt,•,, (li' la l'ltbltdle llbn,:ii-re tir• WULOllSR, I" Bur,.•ou. Il• '.!.S Mai 201 (), Vnl11,rn1' ZO Il,) l', n11111�r. 1 (i7!!l,

omç.;rNI; Dr l'l{Ornm1 ,,. :

,'ll1.:,11si-,1u x lE' 2 )11111 11Ju5, de 1111t1011alité fr11nç11i.!H!, ,,:-Jtb,1h1frte, dc-111�1m1nt 7.(,, l(m: dL-s Cal,rn1p1,·i, • l l,111wo1u ,,11, C:11lu111l,eyrvll,• ,\ "107.f,ll SAIN1 :11 l[OPORl'f .,,1 pwptiit,,in• d,•,b·1ct1S d·d<issus dJs,i;nès p<'Jllt le, 1ivu11 ,i,t11,11; d�:

-La S<>ciclt d .. u .. n,111,•L• u:s AC'I\OEMI/\.DE� Dl' r/ANnUHII. "· �,<11c1<>1.è Cl,%•d,, cr111�1rur,tlm1 .. v,·nl, ,141 r11pi111l dt' 'i.(llill L rlm1I I,,• <;ic1;e sr\n.11 t'i:11 7ll t.'h�11cl11 cf;•,S,•,,1l lkn,,,,,s, )\ir,· C1t1\1 d,.., �•111 1 h'l\îi,rs, H�l111w111 ,, il 71 llJL<)U�t..lrnm,111·"·,11,·<' Ail 1(1:p,1,lt'c 1111 l.,,,r1111w�,• (•1 ,1.•• 'î,1s1,.lt�½, ,I(' TPUlOU'i\' �,u� Il•rn,nwrc, 'i,lll GUI, 77�

5uiVlln! act� de �1aître Raphaël RANISlO, Notaire à CUGNAUX, sn date d11 3 Sej;rtc,.tù:mc 2010, publié ou Sexvice de la Publicité- Fnncièi:e de TOULOUSE, l" Ba.t��« le22 Odub� 21)10, V0Ji1m�:w10 P, numéro 14307.

Fim116 la MISE· À l'R,X- àia sllll'!l-,� d,; : ._2.JJ 60 6. € nwc jl1105ibili.t6 da -:!misse de mi6!J li pdx, om ,;i,,9 de elll;'ell�e'.l'�n,çhêns, du qu1u·tp1tlsdo la11mltM. l.lfaons q\le pou L" cntu, 1m,c&lun; Mè11.lre Mai:è ANDl,ill .cOJ.wtih\e pOlll' Avo,ci, l' : "Maître Catlwriue miNt>IDT-VllRLINDE, d, la Srn;:ici� Cabinct Ml:ll{ClÉ, SCP d'Avocats a00(1dé� ,1i°Bç1�Ùau de TOULOUSE,. y domldlié 29, me de Md>:. •Ccnnmettol18 la_SCI' VALES - GAUTIE • f.IiLJSSOU, lmi.Slllers de j□stiœ àTOUWUSB, .z Avenue Jean RleLtx, afin dW,,blir 1� proeès-vc:rbal de,;crjptli d�l'ilruru:uble, ·objet d" la sai,\e., et de fal.J.•e· p1•occlde1 rn.,x v.isiteg néC<.,ssairoo1,m\céJ11nt J'adjud.Jcatlon av.cc, ,m eaa r,\'oppositto.ti. cle!B saisi., ou de ,cliffimlltés, lapos,.;il;,ili� de foire appel à la f.o1ù yublique <;"/ � )Ill s'errur!er.��éelgnons le Cabinilt èEFAA, 297, rt>lll"e c1e Se}'llses 31WO TOllLOUsi po;., 6tablll' les expertises obligat:oi,ns, lcqttel p'oUu·a se faire. ,,.cWIIlpll6'1er par l"huieSler d-dessus cpmmi9, D.i,orua que la publidw; légale in vu(! de la vent.a s�ni.. effll<lhléc dm1$ "J',AGAZliTTil f?Ù lvlIDI" Clt ""L'OPlNION IND]PCNbANTE" 01\lre une J:nsetüo:t-,.""1J1mafre dans 1,1njow:n.�l lo<:M (LA DEPECI-I� OU::VITDl) el lN'IllRNEl'.OrclonnOl)'l en 01;1"-,,, qu" la présente wJonn..1t1ce ooia 1,otll!.ée par !,lttre ·,·�.coml:/11\ndée· avec arç't.œé do réccp□On pat M<ll'lrililur le G1-,,ffi<ll' du 'rribnnal. d'fo>mlnçe d' ÀLflS, statù.Mt en matiètc <le 01.rnindctremc,,t, · a11 débiœ\lr :· Monsi,,.ur X.

l1f au CREANCTER INSCRIT ITT.IT l'imineuble �leUt do.tnldle <;'1L1, stwoil•: -Le SilRVJCil DES IMPOTS DES PAR'ITCULJERS de CARCASSONNl!, dontles bureaux oont sltué� Pbce G,,ston JÛurdfillI\e - ·J.1 /107 CARCASSOY!'NE Clll'.ll'!X9, créancier il,,cr;t_ �r, vertu d'unl' Inscription d'hypc)tb.èque légale d� Tréwr,p1•i.5e ut SeJ:'Vîce de fa Pu:b1icit,! Fond ère de TOULOUSE, 1."' J;,nrcau, le 14.JMvter2tJB, Volume 2013 V, r,.um�to 303, à domicile Gu cfotia lei, b'!ll'œw: dL-L SERVICEDll5 IMPOTS DES l'Al\!lCULIERS de CA,RCA580NNE, .Pl�œ Gaston JDtu'dannc -1181)7 CAR CAS.SONNE CEDEX 9, F�'lt et donné E!llnolr��!n'<l,b,.:[e... • LH PJŒSllJENT DUlr@3UNI\.L D':r::-.JS'T

C JAO:llJOT,� Pr�old,;t1/� ·­W T1,'b�i�I �'/nal11;1oe d'At!lS

1,1 •·" •�.J-..111 -------1"'1 •�:ji.,i,efU-..111 llf•t li• 11,1'4 • hT� ,t. '11 !lft, f J 1, ,,.,.. M I ., � .,!1> jl.tlj,. 1.'"'""'•♦"#IW\tl,W.\,�j, ..... , .. JI "'l,t • lrl,jn! 111 ',jl r1o 11�.l•l,-·1 l':'11•·1 Ill.Mi 11fllu •• dtfl•f tJ..,. ,•111/11 1 i.. 1lm•t.a1 n 1 � ,-.ni, 1 ,, .. f.fl .n,11t!il'J,"i tll •"IJ

l"''! �•·•1,,11 .. ,11�--�!!!1,'l•II 4!tff"'ll""" 11 .. ,11 111 ·ft-"• -, t,11 ••,� Ili a;l1i \. ,'1 .,.,_ ' 1

• ,,o 1:, C' ,,. il-, Il 1 ... l'r ,,.� .. �u1 • Il• I 1 ,., 11 ..

1[1'}W5 CBV/CDV/ffi1 Ml,.RÇ/fµJl'nl!I

REQUÊTE

A, .Monsieur J.,. Pré�dent cb T,;ihnutl d'fr1s(-anoe d'ALES. statWlfit u1, n1alt�re de surei,d<èln'm>ànl,

Maitre Mfll'C ANDRB, ·MMdal�fre J,tdldalre, d01,1 les bureaux �ont it ALES L1lÔEX (3_0103) •. 22,. RltC fofo�on, agissant en qualité de llq_uidutm,: judldal� du pat�in:ioine d'I!;

I\1onsl<'W: xxx

J:lmu:tlow auxquelles il a été déBigné pru: ji;ig;�t du 7'rlbm1nl d'hutance d':ALllS�ndate du 21 Décemhl:c 2017.

A.1'.HQNNl!lJR bE VOUS EXPOSER ,

·Suivant jugeinant en dati, du ltl (Wi.ier 1016, Je Ti'lbunal d'fnetattce d'ALES aciniormé, nu profit de Mansieur xxxx, !'01.1'l'0rlm:e d'·w1e_pîOC6ciure de:rétablissement .p�,-s�ma�l, dé1ignMt Mllitrc Mnrc ANDRE en. quilltc 'de

-11.andataire.Pru: jugci;-.ent·m date dn 21 Dl!cemb1'� 2017, lu ·Trlbtmal ·d'Tnstance d'ALES n_prononcé' la lir(tùd1:Ltipn j\1d\çiaire dli pattlmc,lne-personncl de :vfonilieur xxx eL a.désjgJ:lO ' Mal:tm M"iilfc A"JDHI! en qualité de liquidaWur, avec . inil!Sion de

procéder atLX ùpfa·alimrn dewnte amlab_le et à défaut forcée des bier-s du débiteur.Qtt'Jl dép��J de l'ac�l de ÇBtle Jiq1ticlalfon judidatre;DANS UN ENSEM&E ™MOBlLlllR d:b10rnmé «Les Académlades de R11ngudl» sîhuî sur· la cruµm1lll� de TOULOUSE (I-bule-Gatonne), SO ,et 92, Ro11� de Narbonne, figw:�nt ll.11 cad.aatl'e de TOULOUSE "RANGUE\IL, sous les 1'éféienœs whranles:

-Se�tlon 838'AI llumé1Ù 43 d'une wnletWJ.œ dt. OB affil 53 cmti;,1·e11,.Sedlon 833AI numéro 44 d�nne wfiremmc�,de 07 m·e.47 mnt1�1•e3,

!'.!,.t1cl..!.'l\mtéro Sl ; D11ns le bâtimcmt ut1iqtw, nu l" étage, un �pp�rft.'mL'1t 'J:'1 pnthmt 1� nuinéi·o 32 des pl=, cl Îetl 88ilO,OOOème11_ des p!lïtlw wmtlnme� sinét�les,

'l � J..ot AAroéi:o 134: D� le biifu,:uo,11t unique, at1 rrlvemt -1, un pacl<lng co!:IVl.'l't poxtànt lo tl.Um6i:ç, 21 et !e,,a J.U/1 (l,tJOtlèmes cieil p�itles cmnmune,, gé:116rale,,a,

r..,J\t hnrueuble ayMt fa.li !' objet d'un état deocrlptif de· division el règlement de �op1·op,:k'.� B\\ivant acre cle Maîl'œ Raphc,ë[ RA.NTS!O, Notaire à CUGNAUX, en ,!ati! du 24 Mal 2010, pubHC ,,., Service' de la Ptiblkité Foncière de TOUWUSE, l" Bt1rero, le 28Mal20'1.0, Volume 20'10 P, nurnéro 6782. ·

ORIGINE DE�-PJ'.R!lffE:

Mo�olel.U' xxx� eM p:i:c)f"'i�fufr,:, dCII biens 1-des:iLW dé$igtles p<>11t.le• avoir �cqufo de:

--La Société déiiprt1Œée « I,1'.S ACADEMIADl18 IJl( NANGURIL �, 5oelété Clvlle de ronstmctim1•v1mt� 111.1 capitnl d� ,�,(}()() €, dont 1" lllllgu ,odal est 78 Chemin deR s�pt Denier&,' PM'I' Club. de� &pt Dml.C1'S, Mlimm1t 6 à 'IOULOOSI'., lmJi".at,:ictil!fo iru. lwg1sLn du · Com.mèrc:e et .. deia Sociétés de · TOULOUSE · B/Ju; 1e nwnéto 5:1.0 506 715.

51.ti\l'IU'l.t 11cm d� :t-,,faltre füip)l��l ll.AJ\'.(5)0, Notaire � CUGNAUX, en daœ dti 3 Septl!mb!'e 2010, publié au Sel'vil'.c de la Pt.lblidté

Foncière de TOULOUSE, 1�. . .

llru:�au le 21 Octobre 2010, :Vohune2010 P, numéro 14307,

Que l'actif mobilier ellf: insuffisant _pour faire face au pas�if.

Qu11 est don� li1disperuablc que l'imm1mbk ffi.l�ckulK",i Boil réa.li&é afin de permetlre au requér>lnt de pow·suivre sa mission cœtfru:méu.mn.t a11x textm.

La vente amiable drn;lit bien ne pe1.1t ""'P'll:lil�nt pms &tre envl�ag�, �Il l' abl/<;li,w. d'aa:iuéreur potèntid.

La venœ forcée s1 av�a donc néœssailx,.

O:mfoi;mément aux. dispo3Jtions dt 1'11rticl� R. 742•28 d11 Cod� di:, la. c01rnnmi11atian1 le Juge du ·'Tribunal d'.lJ.1sta.Ltce, à la dtl'li�n\lt Oit" llqi.ildatmll', déti,1rn+rte la ml.se à Prix du bien à vendre, les q:lhdfü!);l1� l'!�,:,nliell<lll ,;li, la vente d k� ti:rndalib!s de la visite.

: Mons!mir x, ninsi qu'il a été p16ci,;,l ci•dG001.1B, a fait l' acqul�ition de� biens cl"des9l!� désîgnéa, aux tern:,e� d'un ome de vente ,en date du 3 Seple11\bro 2006 . mov,�11,ant fo prh . de 106A,92,00É'TTC,

Depuis 2006 �ep<!1.1dant, le marclié d� l'immobilier s'insciit dm1s un conl"cxOO · ttèltc:n:wntmnil18 fovorBble.

2/5

Ahrni qu'il es(· dil. a,.1)( tl>l'm<'r, du Jugen,e{lt SUF1,i,;é en da.l:<l d\\ 16 !éwle1• 2016,. le b� dont s'agit a été évah1é par la Commission des1.Uel1dctlt:n1"'-1trl la !lOmme de 71.BOO euros.

Dnns Yint&-Et$ de ln. Vl".llte, il ru;t indispcnsabfo 9uu la. mis<'! à pi-lx qui sera fixée pltissc dctl.-l!l'W'el' attractive, nfin de ne pas dt\courage1• les candidats à l'adjudicatlo11, et ce d'au� que les frnill e.ngagés pour ces proœtlmes son(· imporLan\3, ·

Il <'R� 1·�is,1111mble ·dans ces �onditions, r,cnnph.�II,nu de lu �itl\allon du rulln, !.lli fixer la nù,e lt prix l, lu oomme 24,000 €1 av� fam'.té tle baisse du q1A;ut puis de moltlé, poLtt évite:L• des frliis inlltiles t>n tM de rnreme d' eii.�s.

C'aal vo�rqtrnl l'exposante requiert qi{fl vot,,s plaise, Morusi.eùr le P1·é&de11.t dn Tl'll,m111! d'Tnslilllcc rl' ALES, stnlulli\l �'ll :m.,till1� de surerufotU;'m<,nt, l' aulm'IBl!r à procéder à l'atljud.icatiilll jndidalre p11.1· appÙcatlon · des arlide.� R. 742�11 �t s. du Code de fa Conson.1111.aLion po1:-d�vant le Juse de l'P.Kéc,,1�on da TRIBUNAL DE GRAl\"DE INSTANÇE DE TOULOUSE, dana les forc:'l<.'!l p1-ivues pour la saisie lmmobiliè.ie au.: clt:iuses et crutd.ltlorui du Cahiar des COndlti!lTI� cje Vente qui· sera dressé p;ir Milfüe Call:l�rh,e BENOlDJ.'-VERLlNDJ:1 de la Socléf.-é Cabiru_--t . MERCiil, SCP d'Avoœts Aœmd&I rlcrn1.,m·unt SI 2,91 ,u.: de Met>: füOOO Touloui!e, sur telle mise� prll< que vous voudœ,;: bien fixe.i:.

Pré11e.1.1tée à Tou1ou9e, le 9 Julllet 2019

Ma/1re Cathe1hic IIBNOIDT-VERUNDE CAllT�ll.'l' Mli'.l{CTE Avocat ,ru Baneau de 'fOULOUSE

·Pii,œa juinte8

• Jugement du T1ibunàl d'hu,t�nçe d' ALl-iS du 18 févrie.t 2q16• Jugement du Tribunal d1n.i;tw.-i.œct' ALE\S du 21 déœmbre201io ')'Jel:n;n:ide cle reiweignementli · • Relevé cadastràl• A�te de vente du 3 Septemb1e 2010

3/5

1 1. 1 1 • 1

A'A.t,1.11LM.u l!J ,1• l»u•11J.•• l1111 lt.oMlt.u 1(111 111ftl I '"'" 111·•1 111.U-.t 1w11ilOt'1111111. 1 1 ,, ....... , 1&:0'1.\11!!'1'!'1, rH IO•

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fik:/1/C:/Uscrs/ 181.539/ AppDt1L1l/Lr1calrrernpiVüeRP l.h1ml 30/04'2019

DIRECTION GENERALE

bES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PL(IN CADASTRAL

S�ice du Ci!d3fJU6

Oêpenemoril , MAUTE GARO�NE Cc..,""11TI\ll'Ç: rot.1L9IJSf'-

�n: 631)A,I Fc:ull!e,{s�� 3..3'8Al0t Ethdli! d'�-ll'ii: 1.'1îX!lt Foci!t!.é� ,·,,uuo

Pi.le de f�ort ,'Kt'O��Cl 19

N\1mêl'll tf�d@ (to 1eg1� � ccip:,;ta!aUOn d�Ctflfl.5 Cu'-'1,et au.sefVi:11 d'tn!yl11e

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CE)tM cAru..ittT o'c1v��RTiai::a Attestation de superficie de la partie privative­

« LOI CARREZ »

N· dosSi!!t : 6190766

Situation de l'immeuble visi_!é ear : Arnaud GUILLON 90 Routo de Narbo<ine Lot 31

31400 Touloose

Désignation d_e_s_l_o...:.c.:...

a-'-u'-x ____________ _

Appartement T1 comprenanl : Enlréè; Salle d'e>.au. Sèjour,Cu1si11e

Lol N"; 31

Superficie de la partie privative : 29.39 m• VINGT NEUF METRES CARRES ET TRENTE NEUF CENTIEMES

dos [OCAU)( .Dési9naH011

Entrée SâÏle·�_d

'-

'ea-· - u- -Séjour.Cuisine

Tola ux

Pour i11formation

supertll:lè-(m') " Loi Carre;z -ii

5.03

9.15

15.21

29,39 m•

Surface non prises en .co_mptâ dans ra·« Loi Superficies hors·

CARREZ,, (m') (<1.80 « Lo, CARREZ-,, (m') ml

--�

o,oo m� 0.00 m�

Surface habitable du bien (m�) au sens de l'article R111-2 du code de la conslructlon el del'habitation : 29. 39 m'

Propriétaire

Exécution de la mission O[i>éraleur

Police d'assurance . Dale d'ln\erverlll?n :

Co,roi.- E 100760

.Arnall<;l G!JILLON

AXA Ppllce rI• 5454�87104 (01/0112019) 07110/2019

CEFAA • 287 1out,:, cfe·Seys�e!ii 31100 îO'JIQIJSB • 11)1 � ô�.34:3f.\.Q3,tH/ - <;�!�a@-0n1n_gu,h S.A.R.L"" r.apl!lll d• 7700 �. R.C s To11!01i•• B 493 •1'15 358 • SIRET; �H3 4l5 ase 00012

115

Références réalementaires

- Lol n" 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la slmpllflcatLon de la vie des entreprises et portantdivarses dispositions de slmpllf1cat1on et de clarification du droit et des procédures administratives (1) etplus précisément rarticle 15.

- Loin° 2014-366 dLJ 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « Alur ,,

- Certification da la superF,cie privative conforrnilmenl à !"article 46 de la loi du 10 Juillet 1965. publié le 12décembre 1965.

• Article L721-2 du code de la construction et de l'habitation.

-Article R111-2 du code de la construction et de l'habitation.

- Décret n'97-532 du 23 mai 1997 portant d6finit1on de la superficie privative d'un lot de copropriété, dite"loi CARREZ».

ART.4 1 du décret n'97-532 du 23 mai 1997: La supel1/c1e de /a partie priva/ive d'un lot ou r/'une froc/ion de lot mentionnée t, i'aiticle 46 de !ai du 10 juiiief 1965 est /e superficie des pienchers des locaux clos el couverts après d/3ducfion de.s surfaces occupée,; par les murs,cloiso11s.mamhes el cages d'escalier, games,embrasures de portes el de fenêtres. Il n'est pas fonu compte des planchers des parties des locaux d"une ha,iteur inférieure à 1, 80 mé(re.

ART.4.2 du d6cret n°97-532 du 23 mai 1997: Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres ca1Tés ne sont pas pris en compte pour le caicuJ de la super/ide mentionnée à l'article 4.1.

ART.4.3 du décret n°97-532 du 23 mai 1997: Le jour de la signa/ure de l'acte authentique cons/a/an/ laréalisation de le vente Je nofaire,ou i'autorif<l admimstrative qui authentifie la convention, remet eux pa1t1es. contre émargement O(I réoépissé. une copie simple de l'�ote signé au un cer/Jf/cat reprodwsi,nl !a clmme de racle me11tionnD11t le supe111c1e de Ja partie privative du lot ou de la fi action du lof vendu,ainsi qu'une coµ1e des dispositions do l'article 46 de la loi du 10 juil/ol 1965 lorsque cas dispositions nesont pes reprises intégrnlement dans l'acte ou lo ce1t1neat.

Carre,. - �1"0100

Date du rapport· 07/10/2019

CEFAA 297 route de Seysses 31100 Toulouse

Signature inspecteur

CEFAA • 297 roule d• S&yssas 31100 Toulou,e -l èl : 05 M.30 93.60 • cefaa@oran�•-� S.A R.L au capl·al de 770[) t - R C 8 Toulouse B 4B3 q5 358 - SIRET : 493 435 358 0001?

Schéma

SéJour-Culalne

Carrez - E18076!

GEFAA - 297 ro·Jte de Seye""' 31100 Toulouse - Tel , ü5.3l.,u fü 60 - cef:w@oran9e.fr SAR L. au caµllal de 7700 ¼ - R.C S Toulouse B 493 436 358 - SIRET · 493 4a5 358 0001?.

Attestation d'assurance

Votre Assura11c�

·► [<( PRFSL ... ,Tt,iRE�

�W/111.LY BP.;1.1.�N 1 D R0UTF. D'l:SPIIGNF 3; 100 IOULOUS( T6l:0S6t638888 F,1.< 1 IJSlil (.)ll96Clq C1>111II i\GfNŒ..WM.LVBIIILLON@MII rR Pnn<fr,.1ll1<: OU); 1�!)011

SARLCEFAA

297 RO,UTE CIE SEYSSES

3 l 100TOUl0USE

Vos rèférenc.rs :­<ol'lfrllt n' 545,4S87t04

tllepl Il' Ji l t.S9•U,Q,I

�51 dtulol•e d\.n W.!'1•;-11 t.l't.u.n,rnnce N' S4§4�7104 l'ly�l111 r.,k<1� c:ne1 � 01/01/2.018., JJm;.1111lwm1f �l: «.>n;;ét1ucTK.o lk.'.u"jdlm-s r',r l.'11 l«;sp,�lii!bl�u: <:;ivl!i: fJt:11.1vrn11 tui 1,v.o•-rlhrT ,Ju l�il tic.• fcit.,'c:kè Cl!!! amlvltës 1J lÎ\1/)1'1.ÜS,

DIAGNOSTICS TECHNl0UES IMMOBIUERS :

POtJrla loc.allon t ,e. OAPP rt1tisgnos1jc·;unfanœpaflle' privauvc1J Attemuôn de superficie Lof CJ;.RREi - Loi ·Ai..iJR pour t.J vente f. aue.n.,tion oc supemç:&e hnbt�,ble pourla l9atlon Ilot BOlJTINJ

,lf en eu de verue d'un bîC!n im1T19J>lller au litre cte ta corutltutJon du douter technique, fi!: visés aua· l' a·1• dC?.J'artldc L 271-4 du Code de- Ja <::orut.ructlon cc.de fH.ablt.)JJan,

y�o as: de f�atlon de blltln-,enlS: ;\ usage principat d'ha.bltatlffn ff df: 11Vf.1Json, de bàtimentt11cl.d'J âu 1Jtro de,., cori.stJtutlon du douior- dO ditagnottfc tcdlnlqoc vtre à 1r;amdft 3�3 clcJa 10189-462 du 6Julllet 1989modlllœ

• Le coru�it de rl$q!..œ d'c:-xpos:ldon :,u plomb P�"':' alUC artidcs ,L 1334-S·c-t L 1.U4:6 du Codi! de.. fiil Sam� Publique: • l4êt:\t mendonnanr ta pres«in<e.ou r.-b�nce.de m.it�îaux•ou prodUJu conte:n?tnt deJ'aml;anœpr&.nJ -a 11.lrtit� L 1334 .. 13 du CodO Of!' ,.,..s,lntfc Publique; • l'i!C:at rtJ.1dt n l:1 pré.sen11:c de wnnittu dan:s le �tlmen:t prévu.\ rartkf� L U.3-6 du Code clce- t:, ConstmctJon ctdc.l'hat>'lt2tlon; • l'�tat � J'lrutafJarlon lntêrienn! dt" 9;1:1 préVu i l'art.Ide L.. 134-6 du Code de' f:, CorutrucOon et cfef'f-l�blt.1&1�11 ;

AXA F,.n<o IARO SA�f .. lll!Y�"-�.\-'IAII>'•� ,1, FJ9(1�!1r!��

��.I.T.\J JIJ.!1'1'•�1,>',r�vw•"lff/7,-.G,.:""<�e�,ur;, 4�UltL1 ,,.,,,,,. .,, rn-,1'.IM(''K!lt ..... (<,:Je� t1\jl,itol(N•JVl\1ft'(J11·11m,n.1N1 .• ::m1 n' ,w ,� ni�I ·�

OvJm',TJ"J cf�!.,,'"' ,, ... M, f:,t11J11 'IW, ...... , U, tc,r..; • lllul PQ.t' /\:s ,9,1•111110 l• r !�NO(!( f\X,\ 1,-..umr-

Cmre, - E'\9.1700 CEFM. :è,&7 rpuls oie Seysses 31100Toulouoo • Ul; !15.:i-t.�0,\Y.l.�O• cofoo@oronoe fr

s.A.t�.L. au c,,,pltol de min 11' • R.C.S l'o111nuse 8 4I:� 435 358. siRET: -10� 035 358 000-12

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• l'""'' de< raque, na<ur<>J� minier, et <E<hnologlqu1,s P...,." à l"art"'o L 125.S du Codo del'onvronnemen, dan, to, wne, mentlom,.,,, au mëtrtc ar�de;• Led,..gnoota: do perlormanc• enorgétlque pfÉvu à J'artldo L 134•1 du Co<IO <le JaCOnstructlon otdoJ'J1abltaffon; • L'étot de n,.,talkaHon lntérleun>d'@ctrldté prévt< à l'•rt<do L 13-,.7 du ,o<IO"" laO>n,lnJC't!on et de 111ab,tatlon: • L'Information ,ur 1, prè>OnC<> d'un rl,que <IO mértJIO pn!lru à l'arM<> L. !33-9 du C<,d• do ta C<>nrtc""'"" et de rhaM.alion • Elol dt! ''°"" l<,<:alll, • Dia,gnortlcte<hniqUO SRU , Etnt de, 1n,ta11ati0n< d'assolnl""""'"' non ,ollecHf • Valeur vénale • Ologno,llc de "'"futmM au1woma•• do 1urlMe et d'hab;r.,b,J;té -pl<!I à tau• zéro• Diagh<l<Uc relatir à la pré<on<e d'ln,ectt> xylophage, l•utre• q"" «,,mites) �• <hamplgnon<llgnJ,orE, • Olagnooll< normES d'haManlllt<l don, le cad,o Oe l'allénaHon do a1ens lmmoblllers par OOSorganbme, d'haOitnlloru à loyermoddré.

Cc co• ,1 ,a t permet à 1'a;,ur,I de .satlsfll ,e à I' obllg, I" d'a,ws, cœ œ •e,por1,,1L1llllè cMle 7ofessior, """ 1,,smuée P<" l'aITcle •m•i du Code de le ,,,,�trucUoo et den labllafy,,, rdotlfam coou""" ,l"i·"ibll><emeot du"""''' de cil"\!'"�� techn<1ue,

1 a 1acber1œ attestation n,· �e,;L er,qagc• l"f,s,,,,,eur "'" delà des hm,tc, ,t wt,dlUOlll du coc,tcat ,,u4uel elle ,e rélbe

li> prè,eote '"""''"" estwleblc '""" 1'1 pèàooe du Ol/01j;.!0!9 au 01/01/20�0 """ ,i',s,,rw, des po�1P1hLhce "''!' ·r,Slon ou Ge ré,iiat,,,- ,,-, cour, o· année J· �"'·"'"°' pour le, ca, · ,,,�,., ,, .ar le Cooe de, -'•""' ,,. ,cc, ou leconrrat.

AXI\ frahcO IARO SASC.le! ,,,,.,�, ,, �,C< a, l li m OiO n,cs

;,3,,co,I '"•,,-,,m.-''"'" 11"1,½, '""'"' mœ-, aéc•héS ,-,.� ,, "'�" �,•· ra• " ca.o dee =u�w -TV> "''·•==•" ,r '·' , , m ,,s; ""

cro,'1·,d,,,.,.,.,�,,,_,,,""" rVA-�, "'"'°'·"' ,, ,,.,, "'""�'�"''"'"'"""""

Corro2, E'lf8766 CHAA . 297 roüte de SeY"""' 31100 Touions• . TOI : 06.34.30.83.�� . ""foo@oran�e.fr S./\.R.L. au oepl'al de 7700 (. · R.C S Toulouse � as:, 435 358 • SIRET , ag3 035 358 O<J0\2

BAIL COMMERCIAL

ENTRE LES SOUSSIGNES

Monsieer x

La BAILLEUR, d'une part,

La Société Monné Decroix Résidence5, SAS �u capital da 37 ODO €, inscription au RCS de Toulou•e immatriculée 477 863 B56, dont le siège social est 4, rue Paul Elemlés 31201 TOULOUS�_CadaK a représantêe par Monsieur x

Le société x Rl!sîdences pourra sa substituer toute peroonna morale existante ou à constituer appmtenant ou non au mêma groupe pour l'exécution du pré5�nl bail, suus rêserve de demeurer garant �olldajra de l'ensemble des engagaments �ouscrits par Monné Dacrolx Résidences, penrlan1 la durêe lnitlale du bail Le subslltué devra reSp,;cier to"te,; �• charges et conditions résultant des présentes et reprendre tous la� engage1nents souscrits par Mooné DecrolK Résidences aux termes du présent bail.

EXPOSE

ARTICLE O - DEFINITION

Lr. Vendeur désigne la sociêtê qui vand les Blen11 lmmobllers au aameur.

Le PRENEUR, d'autre part.

La(s) blen(s) a;,bj�l du pré,...nt t,;,il se situe(nt) dan5 une résldenœ ser'lllces située 90 Routa de Narlxmna àTOULOUSE, compo1tant 90 T1 et 91 parklnga an sou&-sol ainsi qu'un T3 destiné au gardien. Cette résldenca est lntègrée dans une c,:,prop�été comportant également 23 logements et 23 places de parking eu SOUS-l!OI,

ACAD�RANGlJEIL

ARTICLE 1 • QUALIFICATION OU BAIL

Les p,,1tles affirment al déclarent leur intenllon expre•�e de soumettre la présenta locstlon au statut das baux commerciaux, tel ,:iu'il résulte du dècrat du 30 saptembre 1ES3 modWé at des textes �ubséquents tels que codifiés sous lee ar�eres L 145-1 à L 145.SO du Code da Commerce et ee même si lllutes 1$s conciition� d'appllca11on de r,e statut ne �ont pas remplias ou ne le sont que pour partie, en �orte qu'i l y aura extension conventionnelle <lu champ d'application dudi! stelut.

Le Bailleur �êcl�re S\/Oir palfalle conscience da l'lmportance capilale que revêt po� le Praneur la Jouissance de la 1otallté des biens, lesquels sont destinés à êlre exploités dfmclement ou indirectement par ce dernier pour l'exercice d'eciillilés ind�pensabk'.s à l'exploitation lacatillll da la Résidence a11près d'une clientèle rion sédent.;ire lui appm!snant, que ces aciMtés présentent ou non un carac1êre commercial.

A ce litre, le Beillaur consent express/iman! è �onneitre l'indivlsibillté des Locaux dan& l'lntégralitê de laur consistance, savoir, tant dans aes parties privativeij que dans l'accès et la jouissance ewlusive das parties communes ql•'ils conférant au profit du Preneur.

Les parties déciden! expressément, à titra de condition essentielle et déterminante à la condu�on des présentas et en tant �ua besoin de se soumettre convantlonnellament, pendant toute la durée do présent ball el de ses reno11vellements succasslfs, au slatut des bau• commerciaux régi p;,r ICG artlclas L 145•1 et sulv&nti du Coda de Commerce et textes subS<!quenb, dans leur rédaction act\J!'!II&.

Le Preneur bénéficie donc, en tout élat de cause, pendant toute la durée du présanl ball et da aes renouvellements sur.caesils, aprés leur expjretion, de la protection lnsU!uée par œ statut, et ca, pour la totalité dei Lo,:;,,u� -6011 aussi bien dans las parties privatives que dans les droits de jouissance exclu�lfs des partk,a communeR- et pour la totalité de� aciîvitCll qui y seront e�erc�es, ce alora même que toutes las conditions lé�aleG d'application à œ slelut na saraiant pa$ réu�ies, ce tlonl le Ba!leur ne pourra an aucun cos se prêvaki1r, notamment �n ce qui concerne eelles qui S11lvenl:

Que le Preneur n'occupe, n'ell!>loite o" na jouit pa:. lui-m/Jme de tout ou p.a�e das Locaux:

Oue le Prooour n'exarca pas d'activité ccrmmerc]ale ou n'exploite pas un véritable fonds da commerce au se�• �" Code de Commerce dans tout ou partie des biens loués eVou si ceux-cl oonsrnuent saulamant l'obJat de l'activité du Pr.ineur mais non le !leu où Il explo�e son fonds de commerce;

Que le• Loc;i,ux ne sont pas imma!Jiculés au RCS du re"6□rt dont ils dépendent;

Que psrtle des Lacaux aarail susceptible d'êlte considéré comme acces�olre, que la privation éVenlUelle de tout ou partie desdlts biens ne serait pas de nature à compromettra l'axploltation du Preneur, et/ou ;

Que taul ou partie des Loc�UX :;eraient affecti,� à des B<)l\vltâs dont la clientèle nr. sara� pas piopre au Preneur.

Enconséquenm,, ilestexprassémenl convenu qu'en css de relus de renoLJV�llement par la Bailleur $Ur tout ou parue deüooaux -soit �us•I blan dans les parties communes spéciales ou propres au preneur, que dan$ 1115 drolto da jouissance exclusifs des partie� communes-, l'indemnité d'éviction é percevoir par te Preneur ijera égale, é minima, à l'inlégr�lilé das préjudices de toute nature - notamment juiid"!Uê, moral el financier­à lul causés ou à ses soua traitant, directement ou indirectement. par ce refus al englobera notamment la valeur de l'ensemble du ou des fonds da commerce el/ou des aclivkés exploités dans la Résidence dont dàpand les locaux y comprio ceux qui seraient explottés per ctas ayants ctrol1 du Prenaur (sous-looatair1>, mandataires etc.).

Le PRENEUR ut Informé que les Biens Immobiliers toués eont •ltués dnns une zone couverte par un plan de prëvention des risques naturels et 1echnologlques, Un êlat d�s risques établi en applica1ion dee articles L 125-5 et R. 125-6 du Coda de l'Envlmnnem,,nt a�t anneKé aux pnisent!!S (Ann&xe 1).

ACAP_flANGUEIL '

ARTICLE 2 ·DEFINITION· DESIGNATION

Par les présentes, la Bailleur confère eu Preneur, qui accepte, un ball portant sL•r le,, locaux cl-deasous déa1gnés, lesquels sont loués meublée, la tout conformément aux dispositions sua'4Mnrkfls et au d<inrat du �o se11tembre 1953 précité :

•studios: ACAD_RANGllEl!JA/0.�2• l"lfklll\l•' PKSS

sis dans le rêsldenc1< meublé.! avec services LES ACADEMIADES DE RANGUEIL

Lesdits locaux d'hallilatlon sonl meublés et rr1is â dlSf,lositlon aln11i g�mi� su Preneur par le Bailleur, selon lmrent�irn figurant en annexe du présent ball (AMexe 2)

,..RTICLE 3 - OUREE ET RENOUVELLEMËNT

Le pr/lsent bail est consenti et accepté pourunadurée de 9 ans qui commenœra â oout1r un mois après le date de livrel�,m du bien immobilier par le Vendeur au aamnur ou au Preneur selon mandai da prise en llvraioon.

Le priazont b;,II est conclu pour uno période da 9 années fermes renouvelable par tacite recondu�1lon pour la m/Jme durèa, Conformément aux aitlcles L 145-4 et suivants du Code lffi Commerce, les partla• reno°""nt expressément ÉI la faouttè da résilier ledit ball pendant les 9 pram!éres années. Après la reÇQ1Jductio11 tacite dudit ball, les p,,rtles retrouven1 la possibiljjé de résilier à la rin de chaque période triennale.

?

La parlia qui voudra meUn, fin a� bail devra donner congé il l'autre par acte e:<lra judiciaire au moins si� mols avant l'échéanca de chaque période triennale du ball.

ARTICLE 4. CLAUSE PARTICULIERE CONCERNANT LA PRISE D'EFFET

Il est d'abord rop,>elé que,

la B�llleur a acquis le,; bffins immoblll�fll, objet du présent contrai, "" leur élat fu1ur d'achèvement, la Vandeuraya11t pris l'engagement auprl3$ du Bailleur de les achever au (au sens de l'art 261-1 du CCH), �OU$ ré,,e,ve des da uses ci-après.

la Bailleur a acquis le mobilier aup,tla du Praneur qui s'est engagé à meubler les biens immob iliers dant te mo1i au1vant cet açhèvement.

Le Bailleur na remettra las clefs das lieu, loués au Preneur qui M prendra po;se�slon des lieux que si lesdlta locau� sont achevi,s, sek>n les prescriptions de l'acte de vante des biens objet des pré•ente� et s'ils sont donc normalement exploitables, tant pour lea p�rties privatives que pour les p.irtles communes, rameublement da cas Biens étant sous la rasponsablllté du Preneur salon descriptif Joint en annexe 2.

L11 présent ball prend effet eu plus tard un mols après la date de livraison du blen Immobilier par le Vendeur au Bailleur (ou Preneur en ces de mandat de prise en livraison), permettant au Preneur durent o�tte �ériode d'un mois, s'il accepte la livraison, d'équip,er l'ensemble des lc,gernants at parlias communes.

Oul'llnl catie période d'un moi8 â eompter de le livraison, le Bailleur autorise le Preneur i. meubler la résidence et à sous louer dés l a livraison, si le bien le permet et dans le cadre des oonditlons générales du ball et de l'articie 261"0·4",b du CGI. En Oil r.es, le bail prendra efl!;I\ à compter de celte prem;è,e sous-location.

D�M 1� cas où la régularisation de la vante !)!Ir acte authentique intervle11dratt postérieurement à la date de livraison, la date de prioe d'effol du bBil serait fixé<J au lendemain du jour de la signature de l'acte authentique.

ACAD_RANGUEIL

AFIJICLE 5 • DESTINATION

LB dastlnation exclusive est l'exeroice por le Prenaur d'une activité d'explollaHon de résid'1nce locative meublée ovec services pour étudiants, jeunes en Klrmetion, ITTllarlês en mobilité, oon'olBlant en lo mise à disposition rrwublée des loœux désignés à l'article 2 du bail, �ccompagnée des services el prestations ci­

après linoncti& liés à l'exploltetiori de la résidence.

Le Preneur esl, da ce kilt, expressêmant autorisé à ,,0nient1r toutes mises à dlspooitlon, sous rlumrve du respect das conditions visé-as à l'article 8 du bail.

Le Preneur s'oblige expressBment à assurer aupràs des lututs réoidenls l'oflra de Klumilure de trois des servi""'" et prestal1ons rolev11.nt des dispositions da l'article 261-D.4'-a du Code {l<inéral des Impôts, savoir:

• nettoyage régulier des loœux (privatifs et communs)• servies de petits déjeuners, foumiturn de linge de maison• accueil deo résidants,

Certaines de ce� pretlatlons p0urronl /!Ire offertes "à la carte" tel$ que las petits déjeuners, la fourniture de linge de meioon et le nettoyage des pertl&S privatiVe5, en respect des dispositions de l'article 261-4-b du CGI et selon l'instruciion DGI du 11 avMI 1991, assujalliswnt les klyers à le TVA.

Le respect des stipulations de cal article 5 est une des ccmdl!lons essentielles du ball sane laquelle le Bailleur n'aurait pas contracté.

ARTICLE 6 • CHARGES ET CONOIT10N$

Le présent hail e�t consenti et accep1é aux Gharges et condiUons ordlnalres et de droit amsl que sous celles ci-sprés désignOOs, que le Preneur s'oblige Il e�écuter sans pouvoir réclamer eucune indemnité ni diminution de loyer.

6,1 • Moded"exploltation

Le Preneur d<J.vrn conserver aux blans loués leur dastinatiun et ganra d'élnbllssemenl tels qu'ils résultent del' dispositions di1 règjement de copropriété.

La Prene\Jr devra Jouir des biens loués et les exploiter lul-mém� sous sa aëlllle responsabilité.

A cet effet, Il devra avoir 1ous les ilgards possibles et111ers le� clients, tenir le$ bien$ ouverts el gamlsconformêmenl au règlement fixé pour l'ensemble lmmobiliar, les e)(l)lolter hoon�\emant, en se conformant aux lois el règlements admlnîstratws. Il restara responsable de toute• c-,ntraventlons ou de toutes Infractions aux règlements qul pourraient élre constatées par quelque autorité que ce soit

Il d�v,11 wmer à na rien faire ni lrusser faire qui puisse avoir pour conséquence d'en\raJner le dêpréclallon, la cessation d'e•ploit.itlon, même prolll$olre, des biens ou leur fermeture dêfinitlve.

Il devra slltis/aire à toutas les charges de ville et de police aux�uelles l'exploitation pourw donner lieu. de manière que le Bailleur ne soit riullemellt Inquiété ni recherché à ce sujet.

En conséquence du présent contrat, le Preneur disposera da tous les pouvoirs pour la 9estlon et l'exploitation des locaux sus-désigné•,

ACAD..]!AN8!J�IL

De convention e�pre�se, le Preneur continuem pendant toute la durée du présent contrat è exercer ses activité� habituelles. Il est libre nulammeht de 5'intéresser, directement ou indlrectament, à quelque titre que ce soil, il l'explollatlon de tout autre commerce semblable ou sITTlllaire,

Le Bailleur s'engage � voter au cours de rassemblée générale des copropriétaires toutes résolutfr>ns de n�ture à fsvorlser l'actlvM du Preneur dans llmmeuble do situation des lots loués.

Etat des risque! netursls et technologiques

Un état des ris�ues ne\uf'(lls et technologiques établi depuis moins de 6 mais avant 1� date de conclusion ciu contrat, ainsi que, ffi œs /,ché,lnt, la liste des dommagez con$écutifs à la réall$!1Uon dasdlts risques, et dos lndemnl�atlons veraéas au titre de la gar.,ntie nationale contre les eüets de,; calaslrnplles technologiques 81 natuœlles sont annexé!?$ au contrat (Annexe 1 ).

6.3 - Entretlan Rtipu..,fü:m Tri.vaux

Concernant le Preneur

La Société prenauim pmndra les lieu� loués dans l'élill où ils oo trouvent le jour de l'enlrée en jouissance, () étant prér,iaé que ceux-cl seront à rétal neuf.

Elle �uppodBra le• réparations da toute nature, à l'exclusion des grosses réparations et des dépenses suivantes qui s�ront pris on charge par le bailleur, notamment

• revalemant al entrci;,,n des façades,• réfaction des hal�, montées et coursives d'escaliers.• rempl�cement des nrgBnes de uhau/klye, sanitaire, robinetterie, production d'eau chaud&,

Implantés dans 1as locau� commun$.• r�fection de l'étanchêilé des toitures.• remplacement de� clôtures. • r�fection de& sols des parties commune& et de \ou& las Giémonls commune,• travaux de mi�e aux normes de$ a$çanseuro

Elle obligera se,; sous-locataires au respect du règlemenl de �.opropriétè de rimmeuble et de son règlam1mt intérieur.

Elle supportera tou1es ces dépensas à travera les mllliêmes de charges attachés aux lots loués.

() t.., Socit!lé µreneusa entretiendra les logements en bon étal da réparation locative ou de menu entretien.

Elle tes rendra, à la sortie, en bon étal d'antretlen.

Il se,a dri,eaê un état dea 11<,ux contradictoire, tant mobilier qu'1111mob1lier, antro laa partias, lor,; de !a Hn duclll con1rat

Le preneur at:quitiera l'ensemble des charges locatives usuelfes de le copropr)ë\ê ainsi que les irnpê!B et taxes dont les lccatalres oont ardînalremanl tenus, no!amrnenl, la 1axa d'enlàvemenl de$ ordureg ménagères el, plu� généralement, toute dépense locative n�es�elre �U bon fonctionnement de l'immeuble, eau et él<letri<::lté,

ACAD_RANGUEIL '

•

ConcQrnant 111 Baill�ur

L11 Bailleur conservera à se charne les Impôts et ta�es des propriétaire� l011eurs, ainsi que les chal"!le• de copropriété u�uelles, non rècupémblee, l�aluanl l'as!urance multirisqYes Immeuble el les dépenses ci& rl!mlse en état des logements vétustes et de remplacement du mobilier vétuste,

Il est plécl�é que le Preneur pourra demander au Bailleur le renou�ellem11nt du mobilier des lois ptilletif� une fois sur fa durHe du bail commerr:ial initial. Cette dem�nde ne pourra Intervenir qu'à partir du 1" jour de la 7.,.annêe du baJI. Au delà du premier renouvellement de mobilier, le Preneur pourra demander au Bailleur le ranoulll!llement du mobilier d�s lol$ privatifs une fois par p,Mode de 9 an�.

Le Preneur pourra demande, eu Bailleur le renouvellement du mobilier des lots privatifs dans la limite du mpnlënt inttlal d'schat indexé sur l'indice des prix {INSEE: de le consommallon),

Le Bailleur 6'interdlt formellement d'explottar, direr.lell'l!lnt ou indiredement, dans un ou plusieurs tots de le copropriété dont dépendenl les lots objet du r:o-<isent ball, ou de k>uer cae lots, pour y exploiter un commerce slmllal,e é celui du rreneur ou susceptible de ta oonr.urrencer, ;, peine de !ous dommages el in1êrêls envers le Preneur et ,ons préjudlr.e du droit qu'aurait ce dernier de faire fermer l'établissement concurrent.

Le Bailleur au1orlse le Preneur� u1illsar les lieux loués dans 1� cadre de l'exoroloe de 5011 comtneroe, toi que défini cl-avent et à céder son b�II après en avoir Informé le Bailleur, et é cha,ge capendan! de raster garant et répondant solldalrernent ewc son cessionnaire, du paiement du loyer, de ses charges, et de toutes ses conditions, et ce pendMt 1� durée re�tMt à courir du 00;1 en caura,

Il aumrlsa, par ailleurs, le Preneur à JOL!S�ouer meublés et avec sarvices tes locaux, objet du préeent b.1111, é tout sous-localalra, même axarçant les mêmes aciiViléa qua le preneur telles que définies e�aveMt, il la eonditlnn axpre"8B qua l'actlvllé y exercés soit cale définie é l'Art1cis 261 D .i• b du C.G.I. et dans l'lnstru�1icn du 2 avril 1901,

Le Bailleur autorisa irrévocablement le Preneur et �n lllnt qU<! de b-.,aoin le subroge formellement dans ses droits at obligati011s rœlailiv�ment il la misa an ieu, contra la vendeur-<:onalructeur, d<, toute,; les gamntiP-• d� v�nte et de construr.1ion telles qU� le� garantie� biennal�$ et déeennalas auxqualles ce damier est tenu, et Il maitre B!l jeu égalemsnt rassurance "dommage-ouvrage".

Dans œ cas, les lndem�M1s versées saront encaissées par le Preneur q11i �ura la cha,ge d e faire exéooler ls• travaux.

Lesdits lfavau� sernnt d/rnidês soit en accord av9c le Bailleur s'ils ooncement las partie! privatives, soit par l'aisembléa générale des copropriétaires s'i� con""""mt les pmlieE commuries, la Bailleur pouvant an l'espèce dc,onerdes inslfuctlons da vote impératives à son mandats Ire, soui cc,ndltion qu'elltls ne remettenl p�s en causa l'exeroica da J'exploit!lti;m selon les termes de l'article 261-0.4" du Code général des impôts,

6,4 - Réparations et travnx dans l'immeuble

Le P1e11eur acceptera l'axécutlon, é la chargP- du Bailleur de toutea les réparations, rsconslructlons, surélévations el lr&veux quelconques, même de simple amélioration, que le Syndicat des Copruprlâtalre• ee!lmerait nécessaires, llliles, ou simplement convenables et qu'il ferait exécutar pandenl le cours du bail, dans l'immeuble, et Il ne pourra demander aucune indemnité ni dimi11uUon de loyers, ni Interruption da paiement du loyer, quelle& quœ $oient l'lmportlmce et la durée de l:l!s travaux, même si cette durée excédait quarante jours, à 1� oondmcn toutefois qu11s aola11t exécutés sans lnterrupllon, sauf le cas da force majaure, sous résorve que l'exeroll:e lêg�le du bail dan� le cadra da l'articla 261-0,4° du Code �néral d� impôts, puiss� êtra poursuivi,

Cette clause ne pourra �tre exEmêe qu'ir la condition qua la PRENEUR raçolva la copie das procès-ve,bau� d'Assemblée Générole l'lnform�nt des éventuetu travaux prévus dans l'annàe ainsi que de lo�tes la& décisions pouvant avoir une lnctdsnce aur son axploit�tlon.

ACAD_RANGUEIL

Ui - F.osalgnt -Nom oomm&rolal

'!

La Sooiétè preneusa pourl'i! in�teller tnute enseigna extérieure indiquant son activité, Il la condition expresse d'obtenir les autorisations administratives et de coproprlélll. Celle installation sara, bian entendu, réall�ée eux frais de le Soofété preneuse et entretenue en parla li état.

()

Il es! n<invenu entre le� parties que la Sociélé Monné Decroix Rèsidenœ dispose da la Jouissance exciusive du nom � Les Académlades de Rangueil� ulllisê �oui ou conjointement li un nu plusleur$ mots.

A l'explrallon du présent central ou en cas de ffislliatlon antlcll)èa pour quelque cause qua ce sol\, Ill Bailleur n'eurn plus autlln droit d'utiliser tous noms, marques et logoWpes similaires pouvant µr<iter à confusion,

La Bailleur s'engage ê cesser immédiatement de faire usage de tous cachets, sigles ou signes do cette marque, s'agissant des article; se renDUvelllnt de façon périodique tels que vaisselles, couverts, uniformes, etc ...

Le délai accordé au Bailleur pour procéder à leur rotra� aora füé d'un commun accord et ITTJ saurait exc<fflar trois mois après la d;ite d'expiration ou de rèsilatlon anflcipéa du préae,it contrat.

5.6 - Restitution des llaux en tin de ball

Lor,; de la cassation des prè�entes, quelles qu'en soient l'ép<lque et la cause, les ieux loués devront être randua au Balllaur, étMt effectuées les rèparellons locativM im:mnbMI au PNaneur telles qu'énoncèes par la Dêclll1 67"712 du 26 aout 1987.

Pour l'eppication des stipulations qui précèdent, la& parties pr..Clsent que, dans leur communs Intention, l'état da propreté 81 d'ontretlen visé per lm:!il dl!cret se définit ccmme celui ré,ull�nt d'un usage 110,rnal deij lieux �endent la durée de la lucatkm, conformément à leur destination,

En conséquence, le Bailleur na pourra revendiquer vis à vis du Preneur, la reMse en l'état neuf d'origine dM biens irnmobiliP.rs dégradlis p�r � seul .,IM de la vétusté el de l'usage normal de ces blene.

Le PrenijU/ conMrvera les agencements et équipemen1s mot,jliers qu'il aura Installés au sein ciss loC<IUX plis à bail, pour les besoins de son ecill'lté notamment dans las paJiies communes.

() 6.7 - Contributions • Taxes al charge� dlvel'!les

Le Preneur supportera l'�nS!lmble des charges et pmstafons [éventuellement au prorata des tantiêrnE,s) nécessaires à l'entreUen courant et au fonctionnement de l'imrimuble et r.allP.� q,1e la loi et les usages mettent à la charg� des loaateires e1 rn.,tamment: eau, êlectrlcllé mals ausaî primes d'assurance de touta ,mtum.

t.e Preneur acquitl&ra les Impôts et taxes dont les locataires sont génêr�lemenl tenus.

Le Bailleur conservera à sa charge les impôts et taxes des proprjêtalres loueurs, nolamment la taxe foncière ainsi que les charges de copropriété usuelles non rt\�pétable� (honoraires et frais postaux de syndic) .

ACAD_RANGUfll.

6.B - Assun;,nees

LB Preneur sem tenu da contracter auprès d'une ou plusieurs eompagnies d'assurancesnotoirement solvables, une ou plu•leurs poliœ3 garantissant las risques d'ln�andla, d'explosion, de vol el de dégâts des ea�, couvrant les bien5 immobiliers, rnoblliera et les éléments d'équipements dissudablas garnls�ent les lieux loués, les ro&quas locatifs, les recours des vuislns et des tiers.

Il garantira éi:lalemenl le§ risque& de respon&abllilé �ivile el tous le• risques spéciaux inhérents � son acUvité professionnelle el à son occupation des lieux.

Il devr� Justifier de œa assuranc:as et de l'acquit de5 primes à toute réquisijion du Bailleur.

Lo PrenGUr souscrira toute a3surance de responsoblHté profesalllnnelle

La Preneur renonce al fait renonc;er ses aEasureurs an cas de slniGtre ;\ tout r<>eoure qu'il serait fondé il oxerner carrtre le Bailleur, ses n,ijndateires ot ses assureurs. A titre de réciprocité, le Bailleur renonce et fuira renoncer ses aasureurs en cas do sinistre à tout re-couro qu"II serait fondé à exercer contre le preneur et ses a»sureurs.

r '. ARTICLE 7 -CE�SJON \.j

()

Lo Preneur ne !}OUrra cédar aon droft au présent bail qu'à !"acquéreur de son fonds de commerce.

Il pourra, par 11lllaurs, céder librement les obligations ml!l<ls li sa charge en vertu du pr,)$ent contrat à toute filiale possédPnt lei; même• c3raciéristlques et offrant les mêmes gerantll!!l que le Preneur. De même, si le Preneur fait l'objet d"une absorp�OII, d'un regroupement, d'un apport fusion, d\11,a scission ou d'1m apport-scission, ses dmlt� ou obligations dêcoulent du piés1mt contrat seront d� plein drnil transférés au cessionnaira. sans fom,alisme aucun,

Préalablement à toute cession à titre QYatu,t ou onêroux des le1r.eux, objet des présentes, le Bijill,,ur s'oblige à d1mner oor1nalssanœ à tou� ayantr.-eause des te11Ties du présent contrat et â signaler au Preneur las nom et adrnsse du nouveau propriétaire,

Le bailleur autorise le preneur à utlll€er les lieux lcuôs dans le cadre de l'exercice da son comrn�rœ, t�Ique défini ci avanl, et� céder son 0011 aprés en avoir informé la bailleur, et â charge cependant de rester garant jusqu'à la fin du œ1il et de répondre solldalrament �vac son cessionnaire, du p�iement du loyer, de ses charges et de toutes ses conditions.

ARTICLE 8 -CONTRATS DE MISE A DISPOSITION

Le Bailleur est parfaitemonl informé qua le preneur dans le cadre dG l'wuarolce d& eon activité œmmen;lale met à disposition d'étudiants, de j&unes en formation ou de sal<iriés en mobilltl!, las locaux, objet du présent bail, meublés, accompagnés des pr&elatlons de services stlpul<la à l'article 5 préc�ê, à l'année, au mois ou è la 5t>ma;ne, ces pèriodes de \llmps déterminées ne pouvant axcêder la du rée du présent ball. Eli tant que de besoin, le E!ailleur donna son autor1aation pour cette mise il dlspos1t1on.

Le Bailleur est également parfuitement lnlorrné que calte mise à disposition esl totalement précaire et que les flJ\urs résidents ne peuvent exercer aucune activité cummerclela dans las lieux loués.

En conséquence, le Bailleur renonGe expressémet1l Ill participer aux contrats de mise é, disposition conclu5 par le Pronour daris le cadra de son activité ,;om111,1rclale. Il est en outre précloé que tes bénéficiaires n'auront aucun lk>n Juridique a�ec le Bailleur.

Enfin, Il as! spécialement insisté sur l'obligation �u•aura le Preneur, notamment pQr l'l>tablissem�nt d'un règlar'n!!nt in!êrleur, d'imposer aux fU\Ur$ résJdants le respect de certaines rêgles pour la maintien du ôlanding da la résidence (calme, propraté. sécurité, .• ).

ACAD_RANGUEIL

ARTICJ.E Il • LOYER

Le présent t,afl est ccnsentl et accepté moyennant un loyer annuel foxé comme suit :

• pour l'app,!rtement; 31 03,21 € H, T, TVA en aus "" taux en olguaur (5,5 %)• pou, le pa1�lng : �O � H T, TVA en sus au taux en vigueur (19,e %)

Le premier loyer sera acq!lis il la date de prise d'effet du ball, cette prise d'êffst étant définie oonforrrrBment à l'article 4.

Ce loyer sera révisé de plein droil la 1" octobre de chaque annêe à hauteur du rnonlanl de la va nation de l'indice de révi�lon _dee 10)/<lrs (IRL} publiée par l'INSEE ou da tout aulle indl1:ie qui s'y subs�tue,eit, �alementousoua décision administrntfl/e. L'indice de base S8Mio1 à la fixaHon du présent loyer est celui du dernier Indice publié lors de livraison du bien au Bailleur. Pour le cas d'une livraison des biens antérieure il leur vente 1>U profit du Baillllur, l'indice de base eo! celui p�bllé lors de la vente des biens.

La loyer ""t payable trimestriellement à terme échu dans las 15 prnm1e1s Jours suivant la fin du tr1me�tre civil, soit au plus tard Je 16 janvier, le 15 avrôl, 15 juillet at 15 octobre.

1

(, "., ARTICLE 10 •• POUVOIR D'ETABUSSEMENTDES FACltJRES DE LOYER f>AR LE PRENEUR

Le Bellleur donne mandai au Prenaur pour assurer en sas lieu et place las lactmes correspondant à la location étant précisé que ce� factures auront un caraclère trimaotr!el. La Bailleur communiqua ra tous lss rense)gnemenls d'ordre �se�I P-01.M l'établissement deüdit�s faclure�.

ARTICLE 11 - DISPOSl1'10NS DNERSES

Dans 1� Cl>� où, après la livraison, le Pranaur se ,rerrai( p1iltè de la jouissance effective �1 normale des biens désignés dans le pré�ent ball,

• soil du fait ou d'une faute du Bailleur,• •O� di, lait da l'apparltlon da dirnordres de nature décennela,• soR du fait de la survanan,:� da circonstances e�cepüonnelles et gr.mis ori da force majeure

ne relevan1 pas de ton faitle IQyei défini ci-avant sara auspandu jusqu'à l'expiration du mois au cou11; duquel le 1,ouble de joulssanœ aura pris fin.

ARTICLE 11-CLAUSE RESOLUTOIRE

Le dM�ut da paiement à son échéance exa�te d'un seul te1m� ou d'exécution de l'une ou l'autre d�m conditions du présent bail, e1 trois mois al)rés un simple comman�ement de payer ou une sommation d'exéeutlon restéa sans �flet el contenant déolarallon par le Sailleur de son Intention d'usar du Oénéhce da la présenla clause, le présent bail sara réalllé de plein droit si bon semble au Bailleur, san$ qu'il soit besoin de forrrn1r une demande en jus�ce.

ARTICLE 18 - FORCE MAJEURE;

Son! considérés comma des cas de force miJJeura ou cas fortuits, les évènemants Indépendants da la volonté das parties qu'elles ne pouvaient raisonnablement être lanues de préyoir <l1 qu'elles ne pouvaient reisonnablement &\liter ou surmontar, dans la mesure où leur survenance rend tolalemMt impogslble l'exécu1ion du présent con1rat.

•

()

ARTICLE 14 -TOLERANCE

Toute d1spooilion du préoent beil qui vlendmit il être déclanà.e illégale, nulle ou lnapµllcable par toute ju'1dlctlun ou autortt�, de quelque ordre qu'alla soit, davlandrnlt sans effet devant ladite ]uridiciion ou autorité, mais ne saurait porter etteinta 11u� euU"es djsposltions du pré�ent bail,

Dans cette hypothèse, las Parties conviennent de se oonœrter el de toul rne\tri, en ¼I.IVre afin d'lntég1er dans le préoenl ball une nou,,.,lle clause ayant i,our effet de rétablir la volonté commune d�s Parties, dans le respe<:t des lois et règlements appliœbl�s

ARTICLE 15, FRAIS D'ENREGISTREMEITT

Tous les lr�i•, droits el honoraires des présentes el nol�mment les droits d'enregistrements et de leur.� su;tes saron1 supportes par le Pr'aneur.

ARTICLE 16 - ELCCTION DE DOMICILE

Pour l'exècufon dos présentes et de leu ri �uites, les •oussignés élisent domicile en leur slàga ou domicile respectif ,ius lr.dl�uéa.

ARTICLE 17 "' 1'1111 01: CONTRAT

f>ourlout l11iga rouvent naflre de l'interprétation ou da l'exécution das clauses du présent bail, il esl fait aUribution de Ju�dlctlons su• lribunau� du lieu da situation de l'immauble lnué.

ACAD_RANGUEll

()

Annexe2

VENTE DE MOBILIER STUDIO ACAD_RANGUEIL

DESCRIPTIF SOMMAIRE MOBILIER Pour les logements 11°

: 1 ; 7 à 11 et 13 à 96

CHAMBRE

1 bureau 1 fauteuil de bureau 1 étagère murale 1 couchage 1 protège matelas 1 voilage fenêtre

CUISINETTE

1 table de cuisine 2 tabourets ou 2 chaises 1 kit ménage 1 micro-onde

SALLE D'EAU

1 kit WC 1 rideau de douche

F�ltsur 1 page, è .... , ...... ,, ................. . Le ............... 3.5../.LL/ .. :Àmô ..... , ..... .

'

en trois originaux dont lin pour chacune des parties qui le reconnais$ent, et un pour le notaire chargé de la vente.

LEVENOEUR (,Jgnaton, ,Wc'f'!le <le 1

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ACAO_RANGUEIL

L'ACQUEREUR /s;grn,wre �oéd� <lei. ,rnmlloo ·•• ot Ap,oro•vt!J

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VENTE DE MOBILIER

Entre l�s so11ssignée:

La Société Monné OeorolK Résidence, SAS au capital de 37 000 € enregistrée au RCS de Toulouse sous le n• 477 863 856 et dont le slêge social est sis : 4, rue Paul Bemlàs 31201 TOULOUSE Cedex 2, représentée par M,,

Cl-après désignée

Ci-après désigné l'Acquèreur,

ET:

Monsieur

118 Avenue Jean Moulin 110DO CARCASSONNE

ARTICLE 1 • VENTE DE MOBILIER Monné Decmix R�sldenœ vend à l'acquéreur, qui accepte, le mobilier désigné cl-�près.

ARTICLE 2 • PRIX DE VENTE - nombre de studios : 1 X 2 990 € TTC (prix unitaire)= 2 990 E TTCL6 vents est conclue pour un prix glu bel d� 2 500 € HT, TVA en plus, sol\ un prix TTC de 2 990 f.,Toute modification du taux de TVA, actu<!llement de 19,SO % sere répercutée à l'acquéreur.Ce prbc est ferme e! définitif,

ART!ClE 3" LIEU DE LIVRAISON le mobilier esl llvrebla dés achèvement de l'immeuble constituai,! la rèside�ce les Académiades Rangueil dana les logomenla n• ACAD_RANGUEILIA/032

ARTICLE 4 - CONVITIONS SUSPENSIVES De. aonvention expresse entre los parlles, la présente ve�le est conclue sous la condition suspensive de l'acqu i5ition, par le réservataire, du ou des logement(s) cl-dessus dèsignê(s).

ARTICLE 5 - PAIEMENl" DU PRIX Le prllc est stipulé payable :l conc,irrenr.<'I de 100 % du prl• TTC. soit 2 99ll€ à feote authentique.

' . ..i ARTICLE 6- CLAUSE DE:: RESflRVE Dl: PROPRIETES L� vel'ldeur r.onserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'lntègral1té du prix <1n prlnclpnl el accessoires. Le défaut de paiement d'une seule facture pourra entrainer la revendlca!ion des biens. Les dlsposlllons ci-dessus ne font pas obstacle. à compter de la llvraloon, au transfert i, l'aclieteur des risques de perte Oil de détérioration des biens, ainsi que des dommages qu'ils po,1rrarent occasionner.

ARTICLE 7- ELËCTION OE DOMICILI: Pour l'exécution des présentes, les partles font éler;tion da domic!e en leur siège ou domicile respecUf Indiqué en tête du présent contrat.

Fait à Toulouse, le ..... /:,,5 .. /.,JJ. .1 .. ,\l,.)J.,o LE VENOEUR L'ACQUEREUR (•lgn•luro prèaàdl• 00 /, monlion "Lu ul '}°"'"""°1

ke A /$/g,,.� pnlaàdée do le ""'"�"" "Lu •t Approuw!"J

ü..>- r-0 OlfV-<..

ACAD_RANGUBIL 1