NOOTTE E’DD OORRIIEENNTTAATTIIOONN RREELLAATTIIVVE … · E-mail :...

[23 juillet 2010]

[note d’orientation relative au décret sur l’accueil d’enfants]

w w w . m i n i s t e r j o v a n d e u r z e n . b e – n o t e c o n c e p t u e l l e

Cabinet du Ministre Flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, Jo Vandeurzen

Rue aux Choux 35, 1000 BRUXELLES Tél. 02 552 64 00 - Fax 02 552 64 01

E-mail : [email protected]

NNOOTTEE DD’’OORRIIEENNTTAATTIIOONN RREELLAATTIIVVEE AAUU

DDÉÉCCRREETT SSUURR LL’’AACCCCUUEEIILL DD’’EENNFFAANNTTSS

_____________________________________________________________________________

Introduction

Le premier accueil de jour belge a été ouvert à Bruxelles en 1845 et il sera suivi par des

initiatives caritatives similaires venant d’industriels locaux. À l’époque, les conditions de vie

des travailleurs étaient misérables et la mortalité infantile très élevée. Au 19ème siècle, il

n’existait aucun dispositif social public.

C’est au début du 20ème siècle que l’interdiction du travail des enfants a été approuvée. Les

citoyens aisés prennent alors des initiatives afin de subvenir aux besoins essentiels des plus

pauvres. La forte mortalité infantile n’était pas due au contexte dans lequel les pauvres

tentaient de survivre mais bien à leur ignorance. Les bourgeoises voulaient donc « éduquer »

les travailleurs en organisant des œuvres de bienfaisance telles que des consultations pour

jeunes mères, des cantines populaires et des « distributions de lait ». Les premières crèches

relevaient également de ce type d’initiatives. Les autorités publiques les ont soutenues en

octroyant parfois des subsides.

La loi de 1919 a instauré le « Nationaal Werk voor Kinderwelzijn » (NWK), un organisme

chapeautant en quelque sorte les initiatives privées, l’État ne pouvant que subsidier sans

intervenir directement. L’accueil d’enfants était alors considéré comme un mal nécessaire.

L’accent était mis sur l’alimentation et l’hygiène, les enfants devant en effet normalement

rester à la maison, avec leur mère. À la fin de la Seconde Guerre Mondiale, il n’existait

encore en Belgique que 62 accueils de jour pour enfants, pour à peine 2700 enfants. Ces

dispositifs ne bénéficiaient que de minces subsides publics destinés aux parents vivant sous

le seuil de pauvreté.

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Dans les années ‘50 et ‘60 du siècle dernier, le bien-être a fortement progressé et les salaires

ont sensiblement augmenté. L’État disposait donc de revenus largement suffisants et il a

investi de façon massive dans ce que l’on allait appeler « l’État bien-être » ou « l’État-

providence ». Pendant toutes ces années, l’accueil d’enfants était toutefois encore considéré

comme un mal nécessaire. C’est au cours de la seconde moitié des années 60 que l’on a

assisté à la création de prégardiennats dans les villes flamandes, en raison du nombre

croissant de femmes travaillant comme employées.

Une nouvelle loi a été votée en 1970, les accueils de jour pour enfants recevant désormais

des subsides indépendamment du niveau socio-économique de leurs utilisateurs. Si le

nombre de mères au travail avec jeunes enfants a fortement augmenté, pour passer de 8 %

en 1971 à 16 % en 1980, le nombre de dispositifs d’accueil d’enfants a pour sa part à peine

progressé.

C’est à partir des années ’70 que les services pour assistants maternels bénéficieront d’un

ancrage légal dans le paysage des systèmes d’accueil d’enfants et qu’ils seront subsidiés. En

1978, plus de 20 services étaient déjà agréés. Ils connaissaient surtout un certain succès

parmi les mères ayant suivi un enseignement supérieur. L’accueil chez un parent à domicile

combinait alors la nécessité d’accueil d’enfants à l’idéal voulant que l’on élève ceux-ci dans

la chaleur du foyer familial.

Pendant cette période, la psychologie du développement a fortement marqué la façon de

considérer l’accueil d’enfants. On accordait énormément d’importance au lien émotionnel

unique existant entre la mère et l’enfant. Le bien-être émotionnel de l’enfant et la façon

dont les adultes s’occupaient de celui-ci a également fait l’objet d’une attention plus

importante que par le passé. D’autres chercheurs ont insisté sur le fait que la psychologie du

développement tenait trop peu compte du contexte social. L’accueil d’enfants constitue en

effet un milieu pédagogique complémentaire. La responsabilité de l’éducation n’incombe

pas uniquement aux parents mais est également assumée, en partie, par l’ensemble de la

communauté.

La fin des années ‘70 sera marquée par la crise économique. Les autorités publiques

disposent alors de moindres revenus, ce qui mettra un frein à l’extension des capacités des

services d’accueil d’enfants pendant 10 ans (1979-1989). À partir de 1980, la Flandre mène

sa propre politique de bien-être, ce qui entraîne en 1984 la scission du NWK qui devient

« Kind & Gezin » en Flandre et « l’Office de la Naissance et de l’Enfance » en Wallonie. La

crise provoque un chômage massif des travailleurs peu scolarisés. Le système d’accueil

d’enfants cesse de s’étendre et progressivement, ce sont les catégories de citoyens à hauts

revenus qui occupent toutes les places. Les groupes plus vulnérables sont exclus de façon

involontaire (c’est ce que l’on appelle l’effet Mattheus). L’accueil subsidié d’enfants est de

plus en plus systématiquement réservé aux citoyens à revenus élevés. L’emploi et

l’économie constituent des priorités de l’agenda politique. Il est dès lors compréhensible que

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la fonction d’accueil d’enfants soit de plus en plus souvent associée à une fonction

économique.

L’extension constatée après 1989 a tout d’abord été assurée par les services des familles

d’accueil. Cette forme d’accueil était en effet attrayante car conforme à l’idéal familial, tout

en s’avérant moins coûteuse pour les autorités publiques. Les assistants maternels

bénéficiaient d’une indemnité limitée, sans salaire ou sécurité sociale. Enfin, les services

concernés recrutaient énormément parmi les femmes peu scolarisées trouvant difficilement

un emploi fixe.

À partir du début des années ‘90, l’accueil d’enfants se développe fortement grâce au

secteur indépendant. De petites institutions d’accueil privées et non subsidiées, baptisées

mini-crèches, peuvent en effet désormais solliciter une attestation de contrôle.

Au cours des années ‘90, le paysage d’accueil d’enfants va par ailleurs s’élargir grâce à des

initiatives d’accueil extrascolaire destinées aux enfants des écoles maternelles et primaires.

C’est en 2003 que sera créé un statut social pour les assistantes maternelle affiliées à un

service correspondant, ce qui permettra de leur assurer une meilleure couverture sociale.

Au cours des 10 premières années du 21ème siècle, on assiste à un débat social portant sur

l’extension des fonctions du système d’accueil.

Jusqu’alors, l’accueil d’enfants ne revêtait en effet pratiquement qu’une fonction

économique : permettre aux parents de prendre part au processus du travail ou de suivre

une formation. Créer et préserver une offre suffisante s’avère crucial pour continuer à

remplir cette fonction économique. Outre celle-ci, les fonctions pédagogiques et sociales du

système d’accueil s’avèrent désormais tout aussi importantes. La fonction pédagogique

permet aux enfants d’apprendre à côtoyer la diversité avec respect. Cette fonction résulte

également de sa complémentarité par rapport à l’éducation parentale ainsi que de sa valeur

éducative complémentaire. La fonction sociale est essentielle car l’accueil d’enfants peut, via

l’intégration sociale et la lutte contre les mécanismes d’exclusion, contribuer à une société

plus équitable.

C’est pour ces raisons que l’on a pris un certain nombre d’initiatives destinées à tenir

compte de la diversité des demandes d’accueil et des différents groupes-cibles, aussi bien

sur base provisoire (accueil via des services de quartier et de proximité (BND), des projets-

pilotes de coopération locale et régionale en matière d’accueil, des projets-pilotes d’accueil

à domicile via les chèques-services) que sur base régulière (plan d’action d’accueil flexible et

occasionnel, ancrage régulier de l’accueil BND aux Services Locaux d’accueil de proximité,

instauration de la contribution parentale en fonction des revenus (IKG) dans le secteur des

services d’’accueil indépendant). Les autorités publiques considèrent également l’accueil

d’enfants comme un domaine offrant des opportunités d’emploi pour les chômeurs

faiblement scolarisés, ce qui avive le débat portant sur la politique des compétences

nécessaires en vue d’amélioration qualitative du système d’accueil d’enfants.

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Nous souhaitons développer un système d’accueil d’enfants où les fonctions économique,

pédagogique et sociale continuent à jouer un rôle significatif. Cela permet en effet de faire

en sorte que l’accueil d’enfants constitue un élément crucial de la politique du marché de

l’emploi, tout en tenant compte des changements sociaux voulant que l’accueil d’enfants

remplisse une fonction plus large que la simple fonction économique.

Les évolutions socio-économiques (la volonté d’arriver à un degré d’activation supérieur, le

nombre croissant de familles monoparentales et de ménages à double revenu, la nécessité

de main-d’œuvre,…) ont encore augmenté l’importance du système d’accueil d’enfants. Au

niveau des ménages, le fait de pouvoir ou non répondre à des offres d’emploi dépend en

effet souvent aussi des possibilités existant en matière d’accueil d’enfants. A l’avenir, il

faudra par conséquent tenir de plus en plus souvent compte de la flexibilité du travail (travail

à temps partiel, en équipes,…) et donc mettre en place un système d’accueil des enfants

flexible.

La diversité et la complexité croissantes de l’accueil d’enfants, ainsi que de la

réglementation, nous obligent à revoir l’organisation du paysage d’accueil et à déterminer

les conditions requises pour assurer une qualité de base ainsi que le financement public du

système d’accueil. Il faut pour cela avoir une vision cohérente de la façon dont la Flandre

souhaite faire évoluer son système d’accueil, sans perdre de vue la situation spécifique de

Bruxelles. Ce défi pourra être relevé en élaborant un décret relatif au système d’accueil

d’enfants.

La présente note d’orientation résume cette vision. Elle décrit les éléments devant être pris

en considération au sein du décret-cadre et indique la direction dans laquelle ces différents

éléments doivent être développés.

Contexte L’accord gouvernemental 2009-2014 du Gouvernement Flamand préconise l’élaboration d’un décret-cadre d’accueil préscolaire des enfants en tant qu’objectif politique prioritaire :

« Nous élaborons un décret-cadre en matière d’accueil d’enfants définissant la

mission sociale, l’organisation, le paysage et la structure juridique de l’accueil

préscolaire des enfants flamands dans le cadre d’un ensemble cohérent et simplifié.

La création d’un système d’accueil d’enfants à la fois suffisant, de qualité, abordable

et accessible constitue un point de départ, tout comme l’attention portée à l’efficacité

en matière de coûts d’organisation. En ce qui concerne les places qui seront créées en

complément dans le secteur de l’accueil indépendant des enfants, les initiateurs

indépendants seront encouragés à adhérer au système de la contribution en fonction

des revenus.

Nous couplerons l’offre en matière d’accueil d’enfants de façon structurelle à

l’évolution de la natalité.

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Nous définirons un chemin de croissance en matière d’accueil d’enfants permettant à

terme à tout un chacun d’exercer un droit en la matière. En ce qui concerne la

répartition, nous donnerons la priorité aux secteurs ne respectant pas encore la

norme de Barcelone qui est de 33 places d’accueil pour 100 enfants. Dans les grandes

villes, un prélèvement de la Communauté Flamande pour l’offre complémentaire doit

rester possible.

Dans le cadre des négociations sociales, nous travaillons par ailleurs sur la création

d’un statut pour les assistantes maternelle affiliées à un service correspondant. Nous

accordons ici toute l’attention nécessaire aux aspects fédéraux du problème.

Nous renforçons la qualité de l’accueil d’enfants en élaborant une politique de

compétences à la fois réfléchie et coordonnée. Les autorités flamandes travaillent sur

des conditions d’agrément à la fois équitables et contrôlées pour tous les systèmes

d’accueil d’enfants. »

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Tous ces points sont développés dans la Note de Politique Générale 2009-2014, en mettant notamment l’accent sur les aspects suivants du décret relatif à l’accueil d’enfants :

- générer davantage de cohérence et de transparence dans le cadre d’une offre élargie ;

- établir un lien entre la natalité et le besoin correspondant d’accueil d’enfants, par analogie avec le système de l’enseignement ;

- jeter les bases des conditions d’agrément nécessaires pour toutes les personnes proposant un service d’accueil d’enfants ;

- à terme, le décret doit faire en sorte que tout le monde puisse exercer un droit à l’accueil ;

- chaque enfant a le droit de bénéficier de la même qualité de base ; - définir la mission sociale de l’accueil d’enfants ; - définir l’organisation concrète de l’accueil d’enfants ; - contribuer à la qualité des soins, notamment en définissant une politique des

compétences en matière d’accueil d’enfants. Cette note d’orientation constitue un instrument permettant de préparer l’élaboration du décret en matière d’accueil d’enfants, dans le cadre d’une large concertation avec les utilisateurs et le secteur concerné. Il faut en effet assurer une portée et une adhésion sociales aussi larges que possible pour un service revêtant une importance sociétale comme l’accueil d’enfants. Nous souhaitons parcourir à court terme tout le chemin aboutissant au décret relatif à l’accueil d’enfants. Le décret-cadre sera discuté au Parlement Flamand en même temps que le « décret de construction » en matière de protection sociale flamande, volet « prime enfant ». Cela signifie aussi qu’il faudra élaborer les arrêtés d’exécution correspondants assez vite après le vote par le Parlement Flamand et la ratification par le Gouvernement Flamand, de façon à savoir suffisamment tôt quelle forme concrète donner à la rénovation du système flamand d’accueil d’enfants. Cela est indispensable pour que toutes les personnes concernées, moyennant la période de transition nécessaire, puissent se préparer en temps voulu à l’avenir. La présente note d’orientation décrit les principaux éléments du nouveau décret en matière d’accueil d’enfants. Il s’agit là d’un premier pas menant à la création d’un nouveau paysage cohérent et harmonieux en matière d’accueil d’enfants. Nous joignons pour information une vaste analyse contextuelle du système flamand d’accueil d’enfants, en reprenant notamment un certain nombre de chiffres-clés essentiels en la matière (voir annexe 2).

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I. POINTS DE DÉPART ESSENTIELS D’UN DÉCRET D’ACCUEIL PRÉSCOLAIRE DES ENFANTS Nous avons déjà décrit ci-dessus le principal objectif de ce décret : aboutir, en partant d’une vision cohérente, à un paysage ordonné et transparent en matière d’accueil d’enfants et ce, aussi bien en termes d’organisation que de réglementation. Vis-à-vis des utilisateurs, le décret doit offrir la garantie d’un accueil de qualité, suffisant et accessible. Vis-à-vis des prestataires, l’élément central doit être constitué par la fiabilité et un cadre organisationnel clair. Si nous développons ces objectifs globaux, cela implique que le décret a pour intention de respecter les principes de base suivants : Un accueil d’enfants suffisant et viable

- Prévoir des places d’accueil abordables pour les familles et viables pour les prestataires ;

- Se baser dans cette optique sur une méthode étayée d’estimation des besoins1 ; - Permettre une offre d’accueil durable et stable laissant suffisamment d’espace à

l’esprit d’entreprise ; - Attribuer des subsides de manière équitable et correcte, accessibles de manière

identique pour tous les systèmes d’accueil agréés ; - Le tout dans le cadre d’un système abordable pour les autorités flamandes, ce qui

implique de prévoir un chemin de croissance financier pour les années à venir. Qualité

- Le point de départ est systématiquement constitué par l’attention accordée à l’intérêt et les capacités de l’enfant ;

- Garantie de la qualité de tous les dispositifs d’accueil d’enfants ; - Offrir à chaque enfant et à sa famille des chances égales d’accéder à un accueil de

qualité ; - Cela signifie qu’il n’existe plus d’accueil simplement déclaré ; - Réalisation d’un système d’accueil d’enfants tenant compte et soutenant les chances

de développement de chaque enfant ; - Promotion des compétences attestées des collaborateurs et encadrement à

différents niveaux des dispositifs d’accueil d’enfants. Introduction des « compétences acquises ailleurs » en tant qu’instrument à part entière de reconnaissance des

1 Kind & Gezin élabore une proposition de descriptif de ces besoins. On tiendra en tout cas compte de la natalité,

du degré d’emploi, de la demande effective et de l’utilisation escomptée,…

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compétences et mise en place de possibilités suffisantes de formation et de recyclage afin d’améliorer en permanence le niveau de compétences de chaque collaborateur ;

- Groupes de taille raisonnable et rapport raisonnable entre le nombre d’assistants maternels / d’enfants présents simultanément ;

Systèmes accessibles et abordables pour les familles

- Accès identique de chaque enfant et de chaque famille à un accueil de qualité ; - Information de toutes les familles des possibilités d’accueil existantes et disponibles

et guidage vers les places libres ; - Accueil abordable pour un nombre maximum de familles et, à terme, pour toutes les

familles, en fonction du pouvoir financier et de la situation familiale ; - Chaque accueil propose une offre de qualité tenant compte de la diversité, afin que

tous les enfants et tous les parents soient activement impliqués dans l’accueil. Réglementation

- Le nouveau cadre réglementaire implique une simplification, une harmonisation et une transparence de la réglementation et de l’organisation du système flamand d’accueil d’enfants ;

- Il ne peut plus y avoir que de l’accueil agréé. Il faut pour cela garantir le fait que tous les systèmes d’accueil d’enfants préscolaires seront autorisés sur la base de conditions identiques. Par conséquent, l’organisation d’un système d’accueil d’enfants ne respectant pas ces autorisations sera punissable ;

- Formuler à cet effet des conditions pour obtenir une licence univoques à la fois nécessaires, équitables et identiques ;

- Le décret tiendra compte de la réglementation européenne (Directive Européenne en matière de Services,…).

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II. DÉFINITION DE L’ACCUEIL D’ENFANTS II.1 Qu’est-ce que l’accueil d’enfants : comment le décrire ? L’accueil d’enfants préscolaire formel est une prestation de service professionnelle assurant, en concertation avec les parents, des soins et une éducation partagée de jeunes enfants lorsque les parents – ou ceux qui les remplacent – ne sont personnellement pas présents, pour quelque raison que ce soit. Une définition péremptoire du contenu d’un « accueil d’enfants » n’est par ailleurs pas évidente car celle-ci restera toujours relativement vague et parce que sa formulation risque d’impliquer ou d’exclure involontairement certaines situations. Il est par conséquent essentiel de décrire l’objectif de l’accueil d’enfants préscolaire formel et de délimiter son domaine d’application grâce à un certain nombre de critères devant obligatoirement être présents de manière cumulative. L’accueil d’enfants préscolaire deviendra ainsi une notion palpable.

II.2 Délimitation du domaine d’application Les caractéristiques de l’accueil d’enfants préscolaire formel2 sont les suivantes :

- Accueil moyennant une indemnisation déterminée d’au moins un enfant n’allant pas encore à temps complet à l’école maternelle. Les termes « à temps complet » sont ici pertinents car l’enfant peut ainsi encore disposer temporairement, pendant la période de transition menant à l’école maternelle, d’une base de repli dans l’accueil préscolaire.

- Accueil organisé de manière systématique : minimum 10 heures par semaine pendant minimum 10 semaines par an.

- L’accueil n’accepte pas uniquement les enfants faisant partie de la famille jusqu’au 4ème degré inclus ou jusqu’au 4ème degré de la nouvelle famille recomposée.

Il doit être clair que nous visons ici l’accueil d’enfants professionnel proposé moyennant une indemnité déterminée. Que ne considérons-nous pas comme « accueil d’enfants préscolaire formel » ? :

- Les initiatives répondant aux 3 critères susmentionnés mais relevant déjà d’une autre réglementation flamande, par exemple : les activités d’enseignement, l’aide jeunesse intégrale, l’accueil IVA de Personnes avec Handicap, les soins de santé, les camps sportifs / les initiatives sportives favorisant le développement physique, les initiatives d’animation pour jeunes ;

- L’accueil n’acceptant que des enfants relevant du 4ème degré familial, y compris d’une nouvelle famille recomposée ;

- Les familles qui conviennent de façon informelle de l’accueil réciproque de leurs propres enfants, sans intervention de tiers.

2 L’accueil d’enfants préscolaire formel est désigné ci-après par le terme “d’accueil”.

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Les cas ci-dessus ne sont donc pas obligés d’avoir une licence. Le décret stipule que toute forme d’accueil formel d’enfants doit répondre aux autorisations formulées. Nous insistons une nouvelle fois sur le fait que cela signifie que le simple accueil déclaré n’est plus possible. L’un des objectifs de base est en effet la garantie de qualité de l’accueil d’enfants. Le point de départ voulant que chaque système d’accueil formel réponde aux autorisations imposées signifie également qu’il n’est plus possible d’organiser un accueil d’enfants sans répondre à ces conditions d’autorisation et que cela sera par conséquent punissable. Le décret doit également prévoir les bases nécessaires correspondantes.

II.3 Objectifs liés à l’accueil préscolaire formel Il existe 5 objectifs globaux en matière d’accueil préscolaire flamand. Ces objectifs constituent les principes de base que l’on doit retrouver dans tout système d’accueil préscolaire formel agréé. Il est dès lors recommandé de les reprendre dans le futur décret relatif à l’accueil des enfants et/ou l’exposé formel correspondant à ce décret.

- L’accueil stimule les possibilités émotionnelles, physiques, intellectuelles, créatives, sociales et morales de chaque enfant et prend des mesures pour garantir le bien-être et l’implication de chacun de ces enfants. (vise l’aspect pédagogique de l’accueil des enfants)

- L’accueil prend des mesures pour garantir la sécurité physique et psychique de chaque enfant. (vise un « environnement d’accueil » fiable au sens large du terme)

- L’accueil prend des mesures pour garantir la santé de chaque enfant. (vise tous les aspects liés aux soins, à l’alimentation et au repos)

- L’accueil tient compte des avis et des sentiments de chaque enfant et le fait d’une façon correspondant aux possibilités de l’enfant. (vise le droit des enfants à être impliqué activement)

- L’accueil discute des sujets liés à ces objectifs avec les parents, dans le respect de l’enfant et de son environnement domestique. (vise le partenariat et la concertation avec les parents ; l’information relative à l’enfant est partagée)

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III. LE DROIT A L’ACCUEIL D’ENFANTS

III.1 Cadre politique L’accord du Gouvernement Flamand 2009-2014 stipule ce qui suit : « à terme, toutes les familles devront pouvoir exercer un droit à l’accueil d’enfants ». Ce nouveau décret se fixe pour objectif que chaque famille ayant besoin d’un système d’accueil d’enfants puisse disposer d’une offre correspondante. Cet objectif sera atteint après une indispensable période d’élargissement de l’offre. Dans le décret, nous couplons de façon structurelle l’évolution de l’offre en matière d’accueil d’enfants à financer par les autorités à l’évolution de la natalité. Pour la réalisation de cet objectif, nous devons trouver un équilibre entre cette ambition et sa faisabilité.

III.2 Comment respecter ce droit ? Réalisation d’un système d’accueil d’enfants à la fois suffisant, de qualité, accessible et abordable Le « droit à l’accueil d’enfants » est un droit au niveau du ménage. Il s’agit d’une conséquence de l’extension nécessaire du nombre de places d’accueil. Pour tous les ménages affichant un besoin en matière d’accueil formel d’enfants, il faut donc qu’il y ait une place d’accueil à terme, moyennant un chemin de croissance menant à une offre suffisante (également sur le plan budgétaire). Nous voulons atteindre cette offre « suffisante » dans le cadre d’une politique inclusive, même pour les enfants nécessitant des soins spécifiques. L’ambition est d’atteindre l’objectif du Pacte 2020 d’ici 2016 et d’assurer au plus tard d’ici 2020 toute la couverture nécessaire et ce, dans un cadre budgétaire concerté. La détermination précise du contenu lié à ce besoin, et donc de ce qu’est ou peut-être une offre complète, sera au maximum étayée d’un point de vue scientifique. Il faudra de toute façon tenir compte du lien avec la natalité, de la prise en compte et de la stimulation du niveau d’emploi, de l’utilisation effective, de la situation du ménage et en matière d’emploi (par exemple pour les familles monoparentales ou à double revenu,…),… Kind & Gezin élabore à cet effet une proposition à caractère opérationnel. Comme l’accord de gouvernement le stipule, nous réaliserons à cet effet un système d’accueil d’enfants suffisant, de qualité, accessible et abordable, une condition annexe essentielle étant constituée par la mise en place d’une offre suffisante et répartie de manière équilibrée, en fonction des revenus. Lorsque nous aurons atteint une couverture complète, nous l’aménagerons de façon à ce qu’une famille ayant besoin d’un système d’accueil d’enfants bénéficie d’une offre dans un

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délai raisonnable tenant compte au mieux des besoins et des préférences formulés par cette famille. La mise en place de ce délai raisonnable (par exemple trois mois) a pour but de garantir le fait que les parents disposent suffisamment tôt d’une vue globale de l’offre d’accueil proposée. Le moment et la façon dont ce délai deviendra opérationnel est actuellement étudié par Kind & Gezin. Nous tiendrons en tout cas compte du moment où ce besoin réel d’accueil est exprimé par les parents. Il est important que même dans un contexte de « droit à l’accueil d’enfants », les parents conservent toujours la liberté de placer ou non leurs enfants dans un système d’accueil. Nous tenons par ailleurs à préserver la liberté de choix des parents en ce qui concerne la forme, l’organisation et le type de dispositif d’accueil. Nous considérons par ailleurs l’accueil d’enfants comme l’un des instruments dans le cadre d’une politique familiale globale permettant notamment aux parents de combiner de façon aussi parfaite que possible l’éducation de leurs enfants à leur situation familiale et professionnelle. Le fait de mener une politique de nature familiale (encourageant par exemple des mesures telles que le congé d’accouchement et parental) aura par ailleurs certainement un effet sur les besoins formels d’accueil d’enfants si les parents, toujours sur la base de leur propre liberté de choix, disposent de plus de possibilités d’élever leurs enfants à domicile pendant leurs premières années de vie. Ce sont les autorités fédérales qui assument en la matière la responsabilité majeure. Des éléments tels que l’extension du congé de maternité et du congé parental,… contribueront sans aucun doute au fait que les parents disposeront de plus de possibilités d’élever eux-mêmes leurs enfants. Les autorités flamandes peuvent étudier la façon dont elles souhaitent stimuler cette politique. Outre l’élargissement de ces possibilités, on peut également prévoir des mesures spécifiques d’accès aux systèmes d’accueil d’enfants pour les personnes recourant à ces possibilités et souhaitant se lancer ultérieurement dans l’accueil, de façon à permettre une réelle politique multipiste en la matière. Il est tout aussi essentiel de mettre en place une transition optimale des enfants entre le système d’accueil et l’enseignement maternel. Dès que cela s’avère possible et justifié, dans le respect de la liberté de choix des parents et en tenant compte de la maturité scolaire de l’enfant, les enfants passeront en maternelle. On permettra ainsi une transition parfaite entre l’accueil et l’enseignement. Dans le cadre de la réalisation du « droit à l’accueil », nous devons accorder une attention toute particulière aux familles vulnérables. Nous savons que nous ne touchons actuellement encore celles-ci que de manière insuffisante. Des éléments tels que le caractère abordable, mais aussi le guidage en matière d’offres revêtent ici une importance évidente. Pour ces familles, c’est surtout « l’accès réel » aux systèmes d’accueil qui s’avère crucial et non le fait qu’elles « aient droit » aux systèmes d’accueil parce qu’elles font partie d’un groupe-cible spécifique. Les autorités doivent avant tout miser sur des mesures de

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stimulation complémentaires (par exemple le guidage actif, le guichet local,…) auprès de ces familles afin de diffuser l’offre et la rendre accessible, de façon à enrayer l’effet Mattheus. Ces mesures doivent permettre aux familles vulnérables de bénéficier de la même garantie en matière d’accueil d’enfants que les familles moyennes. Un autre aspect de l’accessibilité du système d’accueil d’enfants est lié au fait que l’offre doive prévoir suffisamment de possibilités d’accueil occasionnel et flexible. L’accueil doit être ouvert pendant un nombre suffisant d’heures afin d’assurer le lien nécessaire avec le travail des parents. Nous renforcerons enfin la disponibilité permanente (et donc l’optimisation de l’utilisation) de l’offre en soutenant de façon adéquate la viabilité de l’entreprenariat dans le domaine de l’accueil d’enfants. Optimisation de l’utilisation des capacités disponibles Un autre élément permettant de contribuer à la réalisation du « droit à l’accueil d’enfants » consiste à exploiter au maximum les capacités existantes. La centralisation maximale des informations disponibles constituera un levier important en la matière. Nous y reviendrons au point V de la présente note. L’idée que nous défendons ici est que les capacités disponibles soient rassemblées au niveau d’un guichet local s’occupant de l’accueil d’enfants et chargé de présenter les places libres et de répondre aux questions éventuelles des familles. On consentira ainsi un effort maximal afin de proposer une place d’accueil dans un délai déterminé à chaque famille exprimant une demande en la matière. On tiendra au maximum compte du choix de la famille mais on ne pourra pas garantir le fait que le lieu d’accueil proposé soit exactement celui souhaité par celle-ci. En dernier recours, les parents conserveront leur liberté de choix d’accepter ou non la place d’accueil proposée. Le fait de gérer au niveau central l’ensemble des places disponibles dans une commune/région déterminée permettra d’exploiter de façon optimale l’offre disponible. Cela signifie que les parents, tout comme les prestataires, devront planifier au maximum les besoins d’accueil et communiquer entre eux en temps voulu. Afin d’exploiter au maximum les capacités disponibles, les journées d’accueil réservées devront également être payées. Cette obligation n’existe pas encore à l’heure actuelle. Chaque jour, un certain pourcentage de places d’accueil n’est pas exploité parce que des enfants ne se présentent pas. Le but est d’utiliser au maximum l’offre disponible tout en stabilisant le revenu du prestataire d’accueil. Les parents doivent savoir que l’accueil d’enfants est une denrée rare et qu’elle doit donc être traitée comme telle. Nous élaborons un système indiquant clairement aux parents comment assumer cette obligation (combien de temps faut-il prévenir à l’avance ?, exception pour enfants malades,…). Les familles doivent être responsabilisées vis-à-vis de leurs réservations, tout en prévoyant une marge raisonnable d’adaptation du planning d’accueil. Toute place réservée devra donc être payée. Reste à se demander en la matière si ce paiement doit être constitué d’un montant fixe ou également dépendre des revenus et si

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cette indemnisation doit être progressive ou non (elle pourrait augmenter en cas de désistements à répétition). Rentabilité

Enfin, une organisation aussi efficace que possible de l’accueil contribuera également à la

mise en place d’un système d’accueil suffisant. Les autorités, tout comme l’organisation

proprement dite, doivent mener une politique ciblée en la matière. Parmi les actions

envisageables, citons la limitation maximale des charges administratives, l’optimisation de la

forme d’organisation, l’exploitation aussi efficace que possible de tous les moyens

disponibles,… . L’organisation tentera de transmettre au maximum les informations par voie

électronique. On appliquera ici le principe Magda (collecte unique et réutilisation maximale

des informations).

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IV. POLITIQUE DE LICENCE L’une des données cruciales du nouveau cadre politique est le fait que tous les systèmes d’accueil formels doivent répondre à des conditions préétablies afin d’obtenir une licence. Nous avons déjà insisté sur le fait que cela impliquait qu’il était désormais interdit de prévoir des accueils formels sans licence . Ces conditions pour obtenir une licence, qui restent encore à définir, doivent être pondérées. Les conditions doivent en effet promouvoir l’accueil de qualité mais ne peuvent pas constituer un obstacle pour son organisation. La politique concernant les conditions pour obtenir une licence constitue la base de création d’un système d’accueil de qualité. Les principes de base de cette politique sont les suivants :

- chaque système d’accueil préscolaire formel doit à l’avenir disposer d’une licence; - on prévoit des conditions pour obtenir une licence similaires pour tous les types

d’accueil. Cela signifie donc qu’il n’y aura pas de conditions pour obtenir une licence partiellement différentes pour l’accueil familial et pour l’accueil en groupe ;

- la mise en place d’une politique de compétences ciblée, associée à des possibilités réelles de formation, de recyclage, et une certification des compétences présentes/acquises réelles ;

- le dispositif d’accueil peut compter sur un soutien et un accompagnement concernant ses aspects pédagogiques et qualitatifs ;

- prise de conscience du fait qu’un dispositif d’accueil contribue à la maîtrise de la qualité d’accueil ;

- la qualité d’accueil d’un dispositif est contrôlée par le dispositif proprement dit (méthode de maîtrise de la qualité), par les familles qui utilisent le système d’accueil (évaluation du degré de satisfaction), par le contrôle et l’inspection uniformes et une politique répressive soutenant la politique qualitative et pouvant s’avérer coercitive si nécessaire ;

- le dispositif correspond au fonctionnement d’un guichet local d’accueil d’enfants.

IV.1 Qu’est-ce qu’une licence? Une confirmation formelle du fait que l’accueil répond aux conditions pour obtenir une licence. La licence :

- est lié à un lieu d’implantation3 pour lequel l’initiateur assure la gestion et la responsabilité (sauf en cas d’accueil à domicile où c’est la famille elle-même qui est responsable du lieu d’accueil) ;

- spécifie la capacité pour laquelle l’agrément est valable ; on fixe une capacité maximale qui ne doit pas nécessairement être remplie ;

3 Il peut également s’agir d’un lieu d’implantation temporaire évoluant en fonction de la période (par exemple

d’autres locaux pendant les vacances d’été) ou en fonction des besoins (par exemple si l’accueil est organisé dans un lieu changeant, en fonction de l’environnement où se déroule une formation).

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- s’applique à l’accueil hors domicile par un assistant maternel ou l’accueil hors domicile par plusieurs assistants maternels ;

- s’applique à l’accueil jusqu’à ce qu’un enfant fréquente l’école maternelle à temps complet ; - tient compte des capacités d’un enfant ; - implique que le prestataire fasse appel pour le soutien (pédagogique) à des services /

organismes agréés de son choix ; - ne prévoit pas de date finale mais fait l’objet d’un suivi régulier par les autorités publiques et

peut être retiré.

IV.2 Pourquoi une licence ? - pour tenir compte de l’importance et du droit des familles / enfants à bénéficier d’un accueil de qualité ; - pour créer des conditions similaires pour des types d’accueil identiques : transparence pour les familles et les initiateurs.

IV.3 A qui s’applique l’obligation d’avoir une licence ? L’obligation d’avoir une licence s’applique à tout le monde. Le simple accueil déclaré n’est plus possible. L’obligation d’avoir une licence en matière d’accueil préscolaire s’applique à toute personne proposant un accueil d’enfants formel destiné aux enfants avant qu’ils ne fréquentent de façon définitive et à temps plein l’école maternelle et s’applique aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales et aux associations de fait. Tous les systèmes d’accueil d’enfants préscolaires formels de la Communauté Flamande, aussi bien dans la Région Flamande que dans la Région de Bruxelles-Capitale, doivent disposer d’une licence délivré par les autorités flamandes.

IV.4 Les différents types d’accueil avec une licence Premier type : accueil en groupe Qu’est-ce que l’accueil en groupe ?

- accueil dans un lieu déterminé où plusieurs puéricultrices sont chargées de l’accueil ; - quel que soit le statut de ces puéricultrices ; - la capacité pour laquelle on peut obtenir une licence pour l’acceuil en groupe est de minimum 7 places, calculées sur base de l’espace offert par l’infrastructure ; - il y a au maximum 6 enfants présents simultanément par puéricultrice présente; - à certains moments, le nombre d’enfants simultanément présents par assistant maternel peut être supérieur. Kind & Gezin étudie actuellement les modalités correspondantes, en tenant notamment compte du nombre de puéricultrices présentes simultanément dans le système d’accueil, de l’âge et de la demande de soins des enfants présents, des possibilités de l’infrastructure,…

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Deuxième type : accueil familial Qu’est-ce que l’accueil familial ?

- accueil dans un lieu déterminé où un(e) acceuillant(e) est seul responsable de l’accueil ; - quel que soit le statut de l’ acceuillant(e) ; - la capacité maximale est de 6 places ; - la détermination de la capacité se fait sur la base d’une estimation des possibilités de l’acceuillant(e) ; - afin de tenir compte de situations exceptionnelles, on peut agréer une ou deux places supplémentaires pour une période limitée et dans le cadre des possibilités de l’infrastructure, tout en tenant compte des capacités de l’enfant et de l’assistant maternel. La condition est que cela se fasse via une demande de modification de l’agrément et moyennant un suivi par un service de soutien (guichet local, services pour assistantes maternelle,…). Le nombre maximum d’enfants présents simultanément ne peut toutefois jamais excéder les 7 unités. - Kind & Gezin élabore actuellement les modalités de criblage des possibilités, en tenant compte des éléments relatifs au développement des compétences. Kind & Gezin prépare également une proposition relative aux « situations exceptionnelles/pour une période limitée ».

Troisième type : accueil à domicile (AAD) L’accueil à domicile est déjà, dans une certaine mesure, une réalité via le plan d’action d’accueil flexible et occasionnel. L’accueil à domicile est également assuré par des dispositifs de soins à domicile ainsi que par des mutuelles, sous forme d’accueil d’enfants malades. Kind & Gezin étudie la façon dont cet accueil à domicile pourrait être intégré au décret.

IV.5 Qui octroie la licence ? Ce sont les autorités flamandes, en l’occurrence Kind & Gezin, qui octroient l’agrément. Le cas échéant, c’est également K&G qui retirera cet agrément. Kind & Gezin élabore actuellement la procédure correspondante.

IV.6 À qui la licence est-elle octroyé ? - « accueil familial » : la licence est attribuée à l’acceuillant(e) travaillant seul(e). - Lorsque l’acceuillant(e) est affilié(e) à un service pour acceuillant(e)s , la licence est octroyée à ce service. C’est à ce dernier qu’il appartient de vérifier la licence pour chaque lieu d’accueil familial. - Il n’existe aucune restriction en ce qui concerne la forme juridique ou organisationnelle de l’acceuillant(e) individuel(le).

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- « accueil en groupe » : la licence est attribuée à l’organisation ou aux responsables aménageant l’accueil, pour le lieu où se déroule l’accueil via plusieurs puéricultrices. - Il n’existe aucune restriction concernant la forme juridique ou organisationnelle. Cette modalité sera adaptée lorsque « l’accueil à domicile » sera intégré au décret.

IV.7 Quelles sont les conditions pour obtenir une licence ? Une étude internationale a révélé que trois facteurs s’avéraient cruciaux pour la qualité d’un système d’accueil d’enfants. Ces critères constituent dès lors le « noyau » des conditions pour obtenir une licence . Il s’agit des éléments suivants :

- les compétences (certifiées) de la personne accueillant l’enfant ; - la taille du groupe ; - le nombre d’enfants simultanément présents par puéricultrice/acceuillant(e) présent.

Pour que les familles ayant besoin d’un système d’accueil trouvent une offre aussi adaptée que possible dans un délai raisonnable, l’octroie d’une licence exigera également que le dispositif d’accueil s’adapte au fonctionnement du guichet local d’accueil d’enfants. Kind & Gezin étudie de quelle manière on peut stimuler l’utilisation du néerlandais par les acceuillant(e)s /puéricultrices dans leurs contacts avec les enfants et vérifie comment intégrer cet élément aux conditions pour obtenir une licence . Nous utilisons également le système d’accueil d’enfants pour lutter activement contre le retard linguistique. Nous formulons en annexe 1 des propositions relatives aux conditions pour obtenir une licence . Celles-ci reposent notamment sur une large concertation avec des représentants du secteur d’accueil, des représentants d’organismes fonctionnant avec les familles et avec des experts scientifiques. La plupart des propositions reposent sur des normes et une réglementation existante pour les différents types d’accueil, qu’il convient d’harmoniser. Afin de les traduire en réglementation, nous tenterons de recourir à des descriptifs aussi objectifs que possible. Toutes les conditions peuvent ne pas être présentes ou réalisables dès le lancement d’un dispositif d’accueil. Il faudra spécifier quelles exigences doivent effectivement être respectées dès le départ et quelles sont celles que l’on contrôlera après un certain temps, pour pouvoir obtenir et conserver la licence.

IV.8 Politique de compétences et de licence dans le cadre de l’accueil

d’enfants L’accord de gouvernement stipule que nous « consoliderons la qualité de l’accueil d’enfants en élaborant une politique de compétences réfléchie et coordonnée ». Le résultat de cette politique de compétences est un système flamand d’accueil d’enfants distinguant à l’avenir et de façon globale trois groupes de fonctions correspondant à certaines compétences. Nous étudierons par ailleurs les fonctions qui doivent idéalement être présentes dans chaque type d’accueil :

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- puéricultrices / acceuillant(e)s, avec compétences certifiées (qui pourront/devront certainement aussi être attestées via EVC) en fonction de l’accueil quotidien des enfants, de la création d’un environnement pédagogique adéquat, de la concertation avec les parents. Ces assistantes maternelle disposeront d’une formation préalable adéquate, ou de compétences certifiées, ou suivront actuellement un trajet de formation correspondant. Une politique axée sur la consolidation des compétences soutiendra ainsi le développement maximal des compétences. - collaborateurs bénéficiant d’une formation pédagogique (au minimum du niveau bachelier) assurant l’accompagnement et le soutien des aspects pédagogiques et qualitatifs de l’accueil au niveau interne ou externe. - responsables de l’accueil en groupe, avec des compétences certifiées en fonction de la direction pédagogique et administrative quotidienne du dispositif. S’il devait s’agir à terme de salariés-assistantes maternelle, il faudrait également prévoir des responsabilités en matière de direction/coordination pédagogique et administrative quotidienne au niveau des employeurs des assistantes maternelle. Pour atteindre cet objectif, il convient de respecter une période transitoire correspondant à la mise en place de cette politique de compétences. L’élaboration des certificats d’expérience, la certification des compétences propres à la personne, la mise en place de formation permettant d’acquérir les compétences nécessaires,… sont autant d’exemples d’actions permettant d’atteindre l’objectif visé. À l’avenir, Kind & Gezin spécifiera également clairement quel doit être le niveau/contenu adéquat de chacune de ces attestations/compétences.

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IV.9 Inspection en fonction de la licence Les conditions pour obtenir une licence sont identiques pour chaque dispositif d’accueil, selon qu’il s’agisse d’un accueil en groupe ou d’un accueil familial [1]. Le contrôle obligatoire doit par conséquent être organisé de manière similaire, en mettant l’accent sur le contrôle du système d’accueil sur le terrain. Ce contrôle doit tout d’abord avoir un effet préventif : inciter le système d’accueil à fonctionner conformément aux exigences liées à la licence et l’inciter à la réflexion et à l’adaptation éventuelle. Cette approche doit aboutir à une politique d’auto-évaluation et d’amélioration permanente. Si l’accueil ne correspond pas aux exigences de licence , des mesures doivent en rétablir la conformité. On pourra prévoir diverses mesures, la sanction ultime pouvant aussi prendre la forme d’un retrait de la licence . Le contrôle de tous les dispositifs d’accueil d’enfants de Flandre constitue une mission particulièrement intensive. Il existe en effet plus de 12.000 points d’accueil en Flandre et dans la Région de Bruxelles-Capitale. L’accueil familial en représente la majeure partie, avec près de 9.000 points d’accueil. C’est pourquoi nous étudions les possibilités offertes par les divers scénarios permettant de procéder à ce contrôle. Nous collectons également des informations provenant d’un benchmarking international. L’administration a pour mission de comparer les diverses possibilités sur la base d’une analyse SWOT et d’une analyse intégrale du prix de revient et de formuler une proposition sur cette base au Gouvernement Flamand. L’objectif doit être ici d’atteindre un résultat optimal pour un coût minimal. On appliquera également le principe d’un contrôle équitable et en plusieurs couches. Le contrôle, quelle que soit l’instance qui s’en charge, portera sur les conditions pour obtenir une licence , selon les normes définies par les autorités flamandes, et sur la base de méthodes approuvées ou établies. Pour autant qu’il s’agisse d’organismes de contrôle agréés, le dispositif d’accueil pourra faire appel à l’organisme de son choix. Les organismes proposant un accueil d’enfants ou le soutenant ne peuvent pas faire office d’organisme de contrôle agréé. Le contrôle doit avoir lieu dans des délais déterminés (par exemple de façon plus intensive pour les nouveaux dispositifs et les dossiers à risques, de façon moins intensive en cas d’accueil durable affichant des normes de qualité constantes), de la façon prédéfinie par les autorités compétentes.

[1]

On devra également élaborer un mécanisme de contrôle spécifique pour l’accueil à domicile, en fonction de la

façon dont celui-ci sera intégré au décret.

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L’Agence d’Inspection et d’éventuels organismes agréés conseillent Kind & Gezin en matière d’octroi de la licence. Le rôle du parent Outre le contrôle organisé, chaque dispositif d’accueil fonctionnera également par le biais d’une enquête d’évaluation/satisfaction périodique (annuelle) auprès des parents, cette enquête faisant partie intégrante de la politique de qualité obligatoire. Ceux-ci pourront évaluer la partie du fonctionnement du système d’accueil pour laquelle ils ont une vision ou une expérience personnelle. Cette évaluation parentale sera l’un des éléments dont tiendra compte le système d’accueil en fonction de l’auto-évaluation et de l’optimisation de son propre fonctionnement. Le système d’accueil devra également permettre de façon effective et explicite que les parents ayant des critiques éventuelles à formuler puissent s’adresser en première instance au système d’accueil proprement dit et y soient entendus (procédure de réclamation). Les parents peuvent également toujours déposer directement une plainte auprès de K&G qui traitera ensuite celle-ci avec les parents et le système d’accueil. Les parents doivent par ailleurs pouvoir s’adresser au guichet local d’accueil d’enfants pour y faire part de leurs inquiétudes.

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V. RENFORCEMENT DES MOYENS GRÂCE AU SOUTIEN, À LA COLLABORATION ET AU TRAVAIL EN RÉSEAU Le nouveau paysage visé en matière d’accueil d’enfants est un paysage marqué par l’efficacité dans tous les domaines et l’une des façons d’améliorer cette efficacité est de ne plus travailler de manière isolée. La collaboration et le travail en réseau offrent des opportunités d’exploitation des moyens et des connaissances à une échelle aussi efficace que possible ainsi que de consolidation de la gestion du système d’accueil en tant que prestation professionnelle répondant aux besoins des familles et des enfants. La collaboration et le travail en réseau constituent par ailleurs un instrument essentiel de concrétisation de la fonction sociale de l’accueil d’enfants. Dans le cadre d’accords de collaboration, les dispositifs d’accueil peuvent consentir des efforts supplémentaires pour collaborer au niveau interne à une politique d’accueil commune et adéquate ciblant également de manière proactive les groupes-cibles les plus vulnérables auxquels on applique conjointement des règles de priorité. Les guichets locaux d’accueil d’enfants peuvent également jouer un rôle en la matière. En ce qui concerne la consolidation des moyens, il convient d’accorder une attention particulière à l’accueil familial. Il s’agit en effet ici d’assistantes maternelle travaillant seuls dans un cadre domestique. Il faut donc éviter qu’ils ne fonctionnent de façon isolée. À l’heure actuelle, les assistantes maternelle affiliées à un service correspondant peuvent faire appel à ce dernier. Les assistantes maternelle indépendantes doivent disposer des mêmes possibilités. Ils doivent démontrer qu’ils font appel, pour le soutien pédagogique, à des organismes agréés. C’est à l’assistant maternel indépendant de déterminer lui-même l’endroit où il souhaite bénéficier de ce soutien.

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VI. GUICHET LOCAL D’ACCUEIL D’ENFANTS Un guichet local d’accueil d’enfants a été mis en place afin de rapprocher au maximum la prestation de service des parents. Cela se fera de préférence au niveau local mais l’on peut si nécessaire également prévoir une collaboration régionale entre plusieurs communes et l’offre d’accueil qu’elles représentent. Chaque prestataire d’accueil est affilié au guichet local d’accueil d’enfants. Celui-ci regroupe toutes les capacités et affiche les places disponibles. Il a pour mission principale d’adapter la demande interne de la commune/région à l’offre correspondante. Le guichet local est un instrument essentiel permettant de conserver un aperçu des places disponibles. Il offre aux parents en demande une place correspondant au maximum aux besoins et aux préférences formulés. Objectifs :

- visualiser les places d’accueil disponibles dans une zone déterminée et soutenir les familles qui souhaitent y accéder ;

- permettre aux familles de n’effectuer qu’une seule demande d’accueil pour recevoir une réponse dans un délai déterminé suivant leur demande, concernant les possibilités d’accueil disponibles à l’intérieur de la zone ;

- réunir les listes d’attente des dispositifs affiliés en une seule liste d’attente coordonnée et épurée couvrant toute la zone ;

- accélérer la recherche d’un accueil en criblant au maximum les possibilités d’accueil. On prendra éventuellement contact avec d’autres guichets locaux ;

- élaboration d’informations stratégiques (certainement aussi pour les autorités flamandes) concernant la demande d’accueil épurée réelle et sa nature dans la zone déterminée ;

- organisation sous forme de points d’information destinés aux parents, proposant les informations nécessaires en matière d’accueil ;

- un tel guichet local d’accueil d’enfants ne peut fonctionner que si quelqu’un est mandaté pour l’organiser et le diriger. Les autorités locales sont responsables, en concertation avec tous les prestataires d’accueil locaux (rassemblés au sein du système local de concertation en matière d’accueil d’enfants), de mettre en place l’organisation de ce guichet ;

- l’objectif est que l’on désigne un initiateur ou que l’on crée une structure donnant forme au guichet local d’accueil d’enfants. En cas d’absence de consensus sur son organisation, ce sont les autorités locales qui assureront celle-ci.

Kind & Gezin est en train d’instaurer un système d’enregistrement centralisé en vue de maximiser l’échange de données électroniques relatives aux places libres. Ce système doit permettre à la fois aux familles, aux dispositifs et aux points d’information de traiter les demandes et les offres disponibles de manière à la fois transparente et efficace. Un certain nombre de principes s’appliquent à ces points d’information :

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- la zone est délimitée de façon locale ou régionale, en fonction du décret sur les régions de soins. Il ne peut pas y avoir de chevauchement entre les différents points ;

- le guichet local est accessible à chaque famille, de manière proche et aisée ; - le guichet local est efficace, transparent et neutre ; - le guichet local reprend tous les dispositifs d’accueil de la zone ; - chaque lieu d’implantation d’une initiative d’accueil d’enfants (dont les séjours de

jour pour enfants, les services pour assistantes maternelle et les assistantes maternelle indépendantes) est affilié au guichet local d’accueil d’enfants ;

- les assistantes maternelle affiliées ne le sont pas individuellement à un guichet mais bien via leur service pour assistantes maternelle;

- les parents ne peuvent s’inscrire qu’à un seul guichet, de façon à éviter les listes de demandes couvrant plusieurs zones. Le guichet peut/doit prendre l’initiative de rechercher des solutions dans d’autres zones si cela ne s’avère pas possible au sein de sa propre zone. Les parents peuvent eux aussi prendre l’initiative de s’informer auprès d’un autre guichet (par exemple en fonction de leur trajet domicile/travail).

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VII. FINANCEMENT ET CARACTÈRE ABORDABLE DE L’ACCUEIL D’ENFANTS Sur la base de considérations pratiques, administratives, de contenu et de budget, il n’est pas de prime abord souhaitable - et par ailleurs budgétairement possible - que les autorités imposent une obligation aux dispositifs d’accueil en matière d’adhésion au système de contribution familiale en fonction des revenus (IKG). Il est toutefois essentiel d’aboutir à une offre suffisante et équilibrée en matière d’accueil d’enfants en fonction des revenus. Tous les initiateurs indépendants actuels et toutes les futures initiatives d’accueil agréées seront encouragés à adhérer au système de la contribution en fonction des revenus. Des subsides distribués par paliers Pour stimuler ce principe du caractère abordable de l’accueil, il faut prévoir une nouvelle méthode de subsidiation en plusieurs paliers de l’accueil d’enfants. Cela permettra aussi d’éviter le morcellement actuel des subsides. Chaque dispositif d’accueil d’enfants agréé reçoit, à sa demande, par place organisée, une indemnité de base. Il s’agit d’une intervention dans les frais nécessaires pour répondre aux conditions de licence. Le fait que les autorités continuent à octroyer des subsides dépend en grande partie de l’adhésion éventuelle au système IKG du dispositif ou de l’assistant maternel. Si un service pour assistants maternels, un accueil de jour pour enfants4 ou l’assistant maternel indépendant adhère au système IKG, il aura accès aux subsides pour autant que le budget des autorités flamandes le permette. Chaque service agréé pour assistants maternels, chaque accueil de jour pour enfants et chaque assistant maternel indépendant fonctionnant sur la base des revenus pourra bénéficier d’un subside IKG. Celui-ci se compose de deux parties. La première est un montant fixe dépendant de la capacité maximale agréée, pour autant qu’une norme d’occupation minimale soit atteinte. La deuxième partie est constituée par des indemnités liées aux prestations sur la base de l’accueil réel assuré. Kind en Gezin étudie actuellement la meilleure façon de mettre ce système concrètement en place. Tous les dispositifs d’accueil d’enfants fonctionnant avec des salariés, sauf dans le secteur public, relèvent depuis février 2010 du comité paritaire 331. Pour le calcul des frais de fonctionnement des initiatives d’accueil d’enfants, on appliquera les conditions de salaire et de travail, etc., d’usage au sein de ce comité paritaire.

4 On entend également par accueil de jour pour enfants les services locaux de proximité d’accueil d’enfants et les petits lieux

d’implantation.

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La contribution familiale revient aux autorités et est traitée dans le cadre du système de financement. Il existe trois options d’organisation concrètes :

- soit les autorités perçoivent l’argent directement auprès des parents ; - soit le dispositif d’accueil perçoit ces contributions familiales et les reverse aux

autorités ; - soit le dispositif d’accueil perçoit ces contributions familiales et les autorités versent

la différence au dispositif d’accueil. Le choix définitif parmi ces options sera effectué lorsque l’on aura déterminé quelle solution engendre le moins de charges administratives et budgétaires pour les parents, les dispositifs d’accueil et les autorités. Si des dispositifs d’accueil souhaitent adhérer au système IKG, ils devront le faire pour leur pleine capacité. Le principe IKG sera alors appliqué à toutes les familles bénéficiant d’un accueil pour leurs enfants dans ces dispositifs. Les dispositifs d’accueil sont contraints d’appliquer la politique prioritaire définie par les autorités flamandes, étant entendu que nous recherchons un équilibre entre la fonction économique et la fonction sociale de l’accueil d’enfants. Pour des raisons budgétaires, ce subside IKG nécessitera une forme de programmation des moyens. Le point de départ sera constitué par une répartition optimale des places IKG. Kind & Gezin élabore à cet effet un instrument de planification. Pour que le système reste abordable, il convient d’envisager de modifier la réglementation relative à la contribution financière des parents. Kind & Gezin émet à cet effet un certain nombre de propositions et étudie les effets de l’harmonisation de la méthode de calcul actuelle vers un système de calcul identique pour tous les groupes de revenus. Ce subside IKG peut être complété. On peut faire appel à l’accueil d’enfants pour un certain nombre de missions, lorsque des moyens supplémentaires sont nécessaires pour les réaliser. Ces missions pourraient être proposées sous forme de modules. Chaque module correspondra à une mission dont le contenu sera clairement défini et devra respecter des normes minimales en termes de fréquence, de durée, d’intensité, d’exigences qualitatives spécifiques,… Chaque module correspondra à un financement prédéterminé. Celui-ci pourra dépendre des services prestés ou être forfaitaire. Nous pensons notamment aux modules éventuels suivants : 1. accueil inclusif 2. accueil flexible 3. fonctionnement à partir de groupes-cibles spécifiques et/ou de salariés groupes-cibles spécifiques (comme les services locaux de proximité actuels) Il faudra voir dans quelle mesure ce subside modulaire sera lié à l’offre (= programmation) ou à la demande (pas de programmation possible).

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Pour répondre aux besoins sociaux particuliers des parents, par exemple d’accueil inclusif d’un enfant affichant des besoins spécifiques, on peut également faire appel à un dispositif non IKG prévoyant des subsides liés aux services prestés. Les dispositifs d’accueil n’adhérant pas au système IKG appliquent une politique tarifaire entièrement libre et jouissent d’une grande liberté de prestations, pour autant qu’ils répondent aux conditions d’agrément. En adhérant au système IKG, les dispositifs d’accueil garantissent un accueil abordable aux familles. Aussi longtemps que tous les dispositifs d’accueil ne fonctionnent pas sur la base du système lié aux revenus, les autorités flamandes estiment que les familles dont l’enfant (ou les enfants) n’est pas accueilli dans un dispositif IKG mais dans un dispositif appliquant des tarifs libres, doivent également payer un prix maximum raisonnable et abordable. Kind & Gezin procédera à cet effet à des enquêtes afin de vérifier s’il est nécessaire et possible d’imposer des prix maximum réglementaires pour l’offre d’accueil de base et/ou des conditions tarifaires relatives au service d’accueil complet aux dispositifs d’accueil non IKG (le prix quotidien serait par exemple de maximum 20 % supérieur au prix quotidien d’accueil fixé par les autorités pour une offre de base). Si l’enquête révèle que la majoration maximale de 20 % est appliquée, le prestataire pourra demander aux parents, en plus du prix quotidien maximum correspondant à l’offre d’accueil de base, des contributions libres pour les services complémentaires, pour autant que ceux-ci soient convenus à l’avance avec les parents et définis de façon contractuelle. Le système de subsidiation effectif, à concevoir à partir de ces choix conceptuels, doit répondre aux règles européennes en matière de financement public, en l’occurrence aux principes d’égalité et de cohérence, de proportionnalité et de nécessité. Le soutien de l’infrastructure Les autorités flamandes prévoient, en matière de soutien de l’infrastructure, deux

instruments distincts :

VIPA : pour les initiatives IKG d’une capacité minimale déterminée et ayant opté pour une

personnalité juridique sans but lucratif. Le décret VIPA devra fixer à cet effet de nouvelles

normes et conditions, de façon à toujours garantir l’utilisation adéquate de ces moyens.

Kidsinvest : pour toutes les initiatives agréées d’une capacité inférieure et/ou ayant opté

pour une personnalité juridique à but lucratif. Le fonctionnement de Kidsinvest sera

différencié de façon complémentaire.

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CONCLUSION

La présente note d’orientation décrit le cadre, ambitieux et tourné vers l’avenir, du système d’accueil d’enfants en Flandre. Cette note souhaite apporter une réponse à la question de l’harmonisation et de la transparence. Chacun des éléments susmentionnés y contribue à sa façon.

Ces grandes lignes de force doivent désormais prendre une ampleur suffisante, afin que tout le monde se reconnaisse dans cette réforme. Le soutien et l’implication de tous les acteurs sont nécessaires pour concrétiser ces diverses ambitions.

La concertation à venir permettra de poursuivre l’élaboration de ces grandes lignes de force.

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ANNEXES

ANNEXE 1 : PROPOSITIONS DE CONDITIONS DE LICENCE

Les propositions de conditions d’agrément concernent 12 groupes d’exigences. Les exigences impliquant une innovation par rapport à la réglementation actuelle sont signalées en gris. L’innovation peut signifier qu’il s’agit d’une toute nouvelle exigence, ou que celle-ci ne s’applique actuellement qu’à une partie des dispositifs d’accueil (par exemple déjà pour l’accueil subsidié mais pas encore pour l’accueil indépendant). PARTIE 1 : Exigences en matière d’assistant maternel de l’enfant (exigences de départ) Pour l’accueil familial et en groupe – une acceuillant(e) ou plusieurs puéricultrices

L’âge minimum de l’acceuillant(e) ou de la puéricultrice est de 18 ans.5

Un document reprenant la déclaration d’un médecin portant sur l’aptitude médicale de l’acceuillant(e) ou de la puéricultrice , à renouveler tous les cinq ans

Chaque acceuillant(e) ou puéricultrice qui démarre dispose d’un certificat de qualification officiel (y compris d’une attestation relative aux Compétences Acquises Ailleurs) ou d’une preuve que l’assistant maternel suit actuellement un trajet qualifiant.6

Chaque acceuillant(e) ou puéricultrice consolide ses compétences d’accueil par des activités annuelles de formation et de recyclage.

Un certificat de bonne vie et mœurs, modèle 2 pour toutes les personnes de plus de 18 ans régulièrement en contact avec les enfants, à renouveler tous les cinq ans.

Une attestation adéquate de formation de base en secourisme des enfants et en premiers soins.

l’acceuillant(e) ou la puéricultrice a une connaissance active du néerlandais. Cette connaissance sera attestée par un certificat de qualification néerlandophone ou un test linguistique (niveau B2 selon le cadre de référence européen applicable aux langues).

5 De récentes données de Kind & Gezin révèlent que 0,6 % des assistantes maternelle ont moins de 21 ans.

6 Les assistantes maternelle indépendantes doivent disposer d’un certificat de qualification dès le début de

l’activité d’accueil. Ils n’ont pas la possibilité de suivre un trajet qualifiant pendant l’activité d’accueil.

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l’acceuillant(e) ou la puéricultrice utilise la langue néerlandaise dans ses contacts avec les enfants.

l’acceuillant(e) ou la puéricultrice est capable d’interpréter correctement et d’appliquer concrètement la réglementation, les directives, les recommandations et les instruments utilisés qui sont d’application.

l’acceuillant(e) ou la puéricultrice est capable de répondre de façon autonome aux besoins et aux exigences des enfants individuels.

En cas de remplacement nécessaire et si celui-ci peut être planifié à l’avance (donc pas en situation de crise), le remplaçant répondra parfaitement aux conditions imposées à l’acceuillant(e) ou la puéricultrice .

PARTIE 2 : Exigences liées au responsable du dispositif d’accueil (exigences de départ) Pour l’accueil familial et en groupe – une acceuillant(e) ou plusieurs puéricultrices Le responsable du service d’accueil établit chaque année un plan et un rapport succincts des activités d’accueil et le transmet à Kind & Gezin. Il reprend notamment l’analyse des risques, l’enquête de satisfaction, l’approche pédagogique, le rapport d’inspection et propose, en fonction des éléments susmentionnés, quelques points et actions d’amélioration. Lieu avec 1 seul(e) acceuillant(e) Le responsable est l’assistant maternel autonome qui doit répondre aux conditions décrites dans la partie 1, exigences liées à l’assistant maternel d’un accueil familial et en groupe. Pour l’accueil en groupe – lieu avec plusieurs puéricultrices

Le responsable dispose d’un certificat de qualification officiel.

Le responsable est âgé de minimum 21 ans.

Le responsable a une connaissance active du néerlandais. Celle-ci sera attestée par un certificat de qualification néerlandophone ou un test linguistique (niveau B2 selon le cadre de référence européen applicable aux langues).

Le responsable est capable d’interpréter correctement et d’appliquer concrètement la réglementation, les directives, les recommandations et les instruments utilisés qui sont d’application.

En cas de remplacement nécessaire et si celui-ci peut être planifié à l’avance (donc pas en situation de crise), le remplaçant répondra parfaitement aux conditions imposées à la puéricultrice.

PARTIE 3 : Conditions en matière d’organisation des responsabilités, d’encadrement pédagogique et de formation (exigences de départ)

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Pour l’accueil en groupe – lieu avec plusieurs /puéricultrices Les responsabilités liées aux contacts avec les enfants, les parents, les collaborateurs, la gestion de l’infrastructure, les finances, le traitement des tiers dans le cadre des prestations de services, sont attribuées et connues au sein de l’organisation. PARTIE 4 : Rapport entre le nombre d’assistantes maternelle présentes simultanément/le nombre d’enfants (exigences de départ) Pour l’accueil familial et en groupe - 1 acceuillant(e) ou plusieurs puéricultrices

Tous les enfants (notamment ses propres enfants) jusqu’à 6 ans comptent s’ils sont présents.

Pour l’accueil familial – lieu avec 1 seul(e) acceuillant(e)

La capacité maximale susceptible de faire l’objet d’un agrément est de 6 places.

La détermination de la capacité susceptible de faire l’objet d’un agrément se fait sur la base d’une évaluation des possibilités de l’acceuillant(e).

Afin de prendre en compte les situations exceptionnelles, on peut, pour une période limitée et dans le cadre des possibilités de l’infrastructure, tout en tenant compte des capacités de l’enfant et des possibiltés de l’acceuillant(e), octroyer une licence pour une ou deux place(s) complémentaire(s). La condition est que cela se fasse moyennant une demande de modification de la licence et d’un suivi par un service de soutien. Le nombre maximum d’enfants présents simultanément ne peut toutefois jamais être supérieur à 7.

Kind & Gezin continue d’élaborer les modalités relatives au criblage des moyens et met celles-ci en relation avec les modalités de développement des compétences. Nous élaborons également une proposition relative aux « situations exceptionnelles/pour une période limitée ».

Pour l’accueil en groupe – lieu avec plusieurs /puéricultrices

Par /puéricultrice, il peut y avoir au maximum 6 enfants présents simultanément.

À certains moments, le nombre d’enfants simultanément présents par puéricultrice peut être supérieur. Kind & Gezin élabore les modalités correspondantes, en tenant compte notamment du nombre de puéricultrices simultanément présentes dans le dispositif d’accueil, de l’âge et des soins exigés par les enfants présents, des possibilités liées à l’infrastructure,…

PARTIE 5 : Exigences en matière d’infrastructure (exigences de départ) Pour l’accueil familial et en groupe – 1 acceuillant(e) ou plusieurs puéricultrices La surface intérieure disponible est d’au moins 3m² d’espace de vie par enfant.

L’infrastructure suivante est présente :

o un local de repos séparé.

[23 juillet 2010]



o un lit fiable disponible pour chaque enfant présent. o une fonction « cuisine » (équipement minimum : frigo, élément de chauffe,

évier, point d’eau). o un local sanitaire avec toilette et lavabo et une infrastructure pour dispenser

des soins aux enfants. o en cas d’accueil de nuit : possibilité de dormir dans un espace adapté.

Les locaux sont suffisamment aérés et éclairés (entrée de lumière naturelle au minimum dans l’espace de vie).

La température est adaptée.

L’aménagement des locaux est adapté aux heures d’accueil. Pour l’accueil familial – lieu avec 1 seul(e) acceuillant(e)

Les locaux d’accueil sont sécurisés contre les risques d’incendie.

Les enfants peuvent jouer à l’extérieur : il existe un espace extérieur disponible ou une possibilité alternative (surtout dans un contexte urbain, il faut adopter une vision réaliste concernant les alternatives)

Pour l’accueil en groupe – lieu avec plusieurs puéricultrices

Les locaux d’accueil sont sécurisés contre les risques d’incendie, comme en atteste un rapport des pompiers.

Les enfants peuvent jouer à l’extérieur : il y a un espace extérieur disponible limitrophe d’une surface minimale de 3m² par enfant. Dans un contexte urbain, il faut adopter une vision réaliste de ces alternatives.

PARTIE 6 : Exigences relatives au traitement de chaque enfant Pour l’accueil familial et en groupe – 1 acceuillant(e) ou plusieurs puéricultrices)

L’accueil favorise le bien-être et l’implication de chaque enfant. L’accueil vérifie si cela est effectivement le cas, applique une méthode correspondante et entreprend des actions d’amélioration.

Chaque enfant est incité et stimulé, en fonction de ses capacités, en termes de contacts quotidiens, de jeux et d’activités, dans le cadre de son développement émotionnel, physique, intellectuel, créatif, social et moral.

L’accueil veille à la régularité de la subdivision de la journée et le fait en respectant le propre rythme et la spécificité de chaque enfant.

Il existe une offre variée d’activités et de jeux auxquels les enfants peuvent participer. Il existe un matériel ludique différent en fonction de l’évolution de l’enfant et adapté au niveau du développement, aux intérêts et au nombre d’enfants.

L’accueil favorise une attitude respectueuse réciproque.

Pour l’accueil en groupe – lieu avec plusieurs puéricultrices

[23 juillet 2010]



L’accueil affiche une vision et une méthode précises en matière d’utilisation du personnel et de continuité au niveau de l’accompagnement en vue de la création d’un lien de confiance entre la puéricultrice et les enfants, ainsi qu’entre la puéricultrice et les parents.

Un groupe de vie se composera au maximum de 14 jeunes enfants. Voir également la remarque en partie 4 : rapport entre le nombre de puéricultrices et le nombre d’enfants simultanément présents.

PARTIE 7 : Exigences en matière de sécurité psychique et physique Pour l’accueil familial et en groupe – 1 acceuillant(e) ou plusieurs puéricultrices

L’accueil assure la sécurité de chaque enfant et prend des mesures préventives en la matière.

Aucun enfant n’est soumis à des sanctions ou des traitements inhumains ou humiliants.

Les enfants font l’objet d’une surveillance continue.

Les animaux domestiques sont interdits dans l’environnement direct des enfants bénéficiant de l’accueil.

Il existe une assurance Responsabilité Civile et Accidents Corporels pour les enfants.

Il existe une fiche informative pour chaque enfant.

Lors de leur arrivée et de leur départ, les enfants sont quotidiennement enregistrés dans le registre des présences.

On procède au minimum une fois par an à une analyse des risques liés aux éléments suivants :

o la sécurité de l’infrastructure et la façon dont l’assistant maternel l’utilise ; o l’hygiène ; o la santé ; o (l’alimentation) ; o la sécurité incendie.

Le dispositif d’accueil initie des actions d’amélioration en fonction de cette analyse des risques.

PARTIE 8 : Exigences en matière de santé Pour l’accueil familial et en groupe – 1 acceuillant(e) ou plusieurs puéricultrices

L’alimentation est suffisante, saine, variée et adaptée à l’âge des enfants.

L’accueil veille à la santé de chaque enfant accueilli et prend des mesures préventives.

PARTIE 9 : Situations de crise (exigences de départ) Pour l’accueil familial et en groupe – 1 acceuillant(e) ou plusieurs puéricultrices

[23 juillet 2010]



Il existe une procédure de crise, c’est-à-dire une procédure déterminant les étapes successives et le mode de communication que doit respecter un dispositif d’accueil agréé en cas de situation de danger.

On parle de situation de danger lorsque l’intégrité physique ou psychique d’un enfant faisant appel à un dispositif d’accueil est mise ou susceptible d’être mise en péril.

Chaque situation de danger survenant au niveau du dispositif d’accueil sera signalée le plus rapidement possible à Kind & Gezin.

Il existe au minimum une personne de recours à laquelle l’acceuillant(e) ou la puéricultrice peut faire appel en cas de besoin.

PARTIE 10 : Exigences relatives à la collaboration avec les parents Pour l’accueil familial et en groupe – 1 acceuillant(e) ou plusieurs puéricultrices

Il existe un accord écrit entre les parents et le dispositif d’accueil et cet accord ne peut pas être modifié de façon unilatérale.

Il existe un règlement d’ordre intérieur signé par les parents et par l’accueil.

Les parents ont droit à une période d’accoutumance avant le début de l’accueil.

Les parents ont un droit d’accès à tous les locaux où séjournent les enfants pendant les heures d’accueil.

L’accueil informe les parents du rôle et du fonctionnement du guichet local d’accueil d’enfants.

L’accueil discute du déroulement et de l’approche de l’accueil avec les parents.

L’accueil respecte la sphère personnelle de l’enfant et des parents. PARTIE 11 : Exigences relatives à la collaboration avec K&G Pour l’accueil familial et en groupe – 1 acceuillant(e) ou plusieurs puéricultrices L’accueil transmet à la demande de K&G les documents obligatoires résultant des conditions pour obtenir une licence .

L’accueil transmet à K&G les données relatives à l’accueil, par exemple celles liées à l’enregistrement du nombre d’enfants présents, aux adresses des parents si nécessaire,…

Il existe un droit d’accès pour le fonctionnaire assurant le contrôle. Pour l’accueil en groupe – lieu avec plusieurs puéricultrices

L’accueil transmet les données relatives au responsable de l’accueil. PARTIE 12 : Exigences relatives à la collaboration avec d’autres initiatives d’accueil agréées Pour l’accueil familial et en groupe – 1 acceuillant(e) ou plusieurs puéricultrices puéricultrices Chaque initiative d’accueil collabore avec un point d’information d’accueil d’enfants.

[23 juillet 2010]



L’accueil agréé traite chaque demande d’accueil et veille, si nécessaire, à la transmission de la demande au guichet d’accueil d’enfants.

[23 juillet 2010]



ANNEXE 2 : ANALYSE ENVIRONNEMENTALE DE L’ACCUEIL D’ENFANTS7

1. Les décisions politiques marquantes de la dernière décennie en matière d’accueil

d’enfants

Au cours de la dernière décennie, les Gouvernements Flamands successifs ont lancé de

nombreuses initiatives destinées à faire évoluer le système flamand d’accueil des enfants.

Nous abordons brièvement ci-dessous les principales mesures adoptées.

Politique d’extension

Plusieurs années de suite, de nouveaux moyens récurrents ont été libérés afin de permettre

d’augmenter le nombre de places dans le secteur de l’accueil.

Pour le secteur de l’accueil agréé (préscolaire), des mesures d’extension ont ainsi prévues en 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2006-2007, 2008 et 2009. L’extension s’est faite de façon programmée à partir d’un exercice de planification depuis l’an 2000 et, à partir de 2001, également à partir de ce que l’on appelle la « liste des taches blanches » (« wittevlekkenlijst »).

Pour le secteur de l’accueil extrascolaire (IBO), on a constaté une extension au cours de la période 2001-2003 (traitement chronologique des dossiers et ensuite extension programmée à partir d’un exercice de planification et de la liste des taches blanches pour l’IBO en 2003-2004 et 2006-2007 (y compris BO-KDV).

Pour le secteur de l’accueil indépendant, on a permis, à partir de 2003, un soutien financier par place proposée, ce qui a donné une forte impulsion aux nouvelles initiatives d’accueil indépendant, surtout les mini-crèches.

Mesures politiques spécifiques

À partir de 1997 : création, agrément et subsidiation d’initiatives d’accueil extrascolaires spécifiques, et, en parallèle, lancement de la création de la Concertation Locale Accueil d’Enfants dans toutes les communes flamandes.

Jusqu’en 2003, les acceuillantes affiliées à un service n’avaient pas de statut social juridique propre. Ils percevaient une indemnité exonérée au niveau fiscal et ne pouvaient bénéficier en matière de sécurité sociale que de droits indirects. Depuis le 1er avril 2003, tous les assistants maternels ont droit à une indemnité fiscalement exonérée et à leur propre statut social, adapté à leur mode spécifique de travail.

À partir de 2004, Kind & Gezin a également subsidié à titre d’expérimentation de petites formes d’accueil de proximité des enfants. Compte tenu de l’évaluation positive, cette nouvelle forme de travail « Service local d’accueil de proximité » a bénéficié d’un ancrage légal en 2008.

7 Extrait de “Green paper Kinderopvang”, discuté au RC K&G

[23 juillet 2010]



2007 : Plan d’Action en Matière d’Accueil Flexible et Occasionnel : un éventail de mesures permettant de renforcer, dans les différents secteurs partiels de l’accueil d’enfants, l’offre liée aux demandes en matière d’accueil flexible et occasionnel.

2009 : on permet désormais d’appliquer également dans le secteur de l’accueil indépendant le paiement en fonction des revenus (système IKG), moyennant une compensation financière octroyée par les autorités flamandes aux dispositifs d’accueil.

[23 juillet 2010]



2. L’ACCUEIL D’ENFANTS : FAITS ET CHIFFRES

2.1 Le paysage actuel dans le secteur de l’accueil préscolaire des enfants

- Agréé et subsidié :

Accueils de jour agréés pour enfants (KDV)

Services pour acceuillantes (affiliées) (DVO)

- Autorisé et subsidié :

Services locaux d’accueil préscolaire de proximité (Lo Di VO)

- Dispositifs d’accueil indépendants :

Accueils de jour indépendants (ZKDV) avec attestation de contrôle :

- sans IKG

- avec soutien financier IKG

Acceuillantes indépendantes (ZOO) avec attestation de contrôle :

- sans IKG

- avec soutien financier IKG

- Accueil préscolaire uniquement déclaré

[23 juillet 2010]



2.2 Paysage actuel en matière d’accueil extrascolaire

- Agréé et subsidié :

Initiatives d’accueil extrascolaire (IBO)

Accueil extrascolaire dans des locaux distincts d’un accueil de jour agréé pour enfants

(BO-KDV)

Accueil extrascolaire par des acceuillantes affiliées à un service

- Autorisé et subsidié :

Services locaux d’accueil extrascolaire (Lo Di BO)

- Dispositifs d’accueil indépendants :

- Dispositifs d’accueil extrascolaire indépendant avec attestation de contrôle (ZBO)

- Accueil extrascolaire par des acceuillantes indépendantes avec attestation de

contrôle

- Accueil extrascolaire uniquement déclaré :

- dans des écoles

- autres

[23 juillet 2010]



2.3 Chiffres-clés

2.3.1 Offre actuelle (situation au 30.04.2009)

Offre de base en matière d’accueil formel

NOMBRE DE PLACES ET NOMBRE DE DISPOSITIFS (ACCUEIL FORMEL)

Nombre de places d’accueil par type de dispositif au 30/04/2009.

Outre ces chiffres, certaines places sont également en voie d’agrément et de subsidiation

(accords de principe) :

- À partir des mesures d’extension jusqu’en 2008 : 1061 places KDV, 64 places DVO (situation

au 30.04.09)

- À partir des mesures d’extension jusqu’en 2009 : 642 places KDV, 571 places DVO (décision

10.07.09)

L’évolution enregistrée entre 2000 et 2009 révèle une augmentation manifeste, aussi bien

en nombre de dispositifs d’accueil qu’en nombre de places d’accueil avec agrément ou

attestation de contrôle :

2000 2009 %

d’augmentation

Dispositifs d’accueil* 2977 3409 + 13 %

Places d’accueil 77 573 111 740 + 31 %

L’augmentation du nombre de dispositifs d’accueil entre 2000 et 2009 est comprimée par la

diminution du nombre de ZOO (de 1551 en 2000 à 1190 en 2009, soit -30 %).

Aantal opvangplaatsen per voorzieningstype op 30/04/2009

DVO KDV ZKDV ZOO BOKDV IBO ZBO Totaal

Antwerpen 7.906 3.854 5.429 1.003 77 6.624 396 25.289

Brussels Hoofdstedelijk Gewest 34 2.101 4.851 230 0 396 791 8.403

Limburg 5.065 1.400 800 260 283 5.229 398 13.435

Oost-Vlaanderen 7.758 3.230 5.228 1.750 286 5.972 207 24.431

Vlaams-Brabant 4.253 3.533 4.704 1.334 151 3.771 1.114 18.860

West-Vlaanderen 6.242 1.967 4.615 2.699 279 4.804 716 21.322

Algemeen Totaal 31.258 16.085 25.627 7.276 1.076 26.796 3.622 111.740

[23 juillet 2010]



Répartition du nombre de places organisées par une administration publique / une

administration privée

Capacité des administrations publiques par type de dispositif en chiffres absolus (situation au 30/04/2009) avec

scission des dispositifs d’accueil extrascolaire indépendant (ZBO).

Dispositifs d’accueils déclarés

L’accueil organisé de façon systématique sans agrément ou attestation de contrôle doit être

déclaré auprès de Kind & Gezin. Kind & Gezin a répertorié 365 dispositifs déclarés répartis

dans toute la Région Flamande et Bruxelloise. Ce chiffre est toutefois incomplet : tous les

dispositifs d’accueil qui devraient être déclarés ne le sont pas. Il est difficile de dire, même

de façon approximative, à combien s’élève ce nombre. En ce qui concerne l’accueil

extrascolaire, ce chiffre ne tient pas compte d’un nombre probablement très élevé d’accueils

extrascolaires non déclarés dans des écoles. Pour l’accueil préscolaire, il existe de nombreux

dispositifs « déclarés » qui continuent à travailler malgré le retrait de l’attestation de

contrôle.

La capacité exacte représentée par ce groupe de dispositifs d’accueil déclarés est donc

inconnue. L’obligation d’enregistrement n’implique pas que l’on doive déclarer la capacité

concernée.

Capaciteit openbare besturen per voorzieningstype in absolute cijfers (situatie op 30/04/2009)

mét opsplitsing zelfstandige buitenschoolse opvangvoorzieningen (ZBO)

Voorzieningstype Openbaar Bestuur Privé Bestuur Totaal

KDV 5.275 10.891 16.166

DVO 9.049 22.213 31.262

IBO 18.206 8.628 26.834

BOKDV 229 847 1.076

ZOO 4 7.253 7.257

ZKDV 1.540 24.131 25.671

ZBO 1.795 1.827 3.622

Totaal 36.098 75.790 111.888

[23 juillet 2010]



Nombre de dispositifs d’accueil déclarés en fonction du type de dispositif

au 01/12/2009

PRÉSCOLAIRE EXTRASCOLAIRE

Total ZKDV ZOO ZBO

ZOO

(extrascolaire)

ANVERS 27 23 27 2 79

RÉGION DE BRUXELLES-

CAPITALE 33 3 10 0 46

LIMBOURG 3 6 21 4 34

FLANDRE ORIENTALE 14 15 21 3 53

BRABANT FLAMAND 24 13 49 7 93

FLANDRE OCCIDENTALE 6 26 23 5 60

Total 107 86 151 21 365

Norme de Barcelone C’est pour promouvoir la croissance économique, l’emploi des jeunes parents, l’égalité des chances hommes-femmes ainsi que l’inclusion sociale - un système d’accueil d’enfants à la fois disponible et abordable constituant une prestation de soutien essentiel en la matière – que l’UE a élaboré ce que l’on appelle la norme de Barcelone : 33 % de tous les enfants de moins de 3 ans doivent avoir accès à une forme d’accueil formel. L’accueil formel flamand (agréé ou avec attestation de contrôle) respecte largement cette norme : 44,6 % de tous les enfants de moins de 3 ans peuvent en effet faire appel à un dispositif d’accueil formel (situation au 31/12/2008 tenant compte du nombre de places avec attestation de contrôle ou agrément). Nombre de places préscolaires pour 1000 enfants

Une autre façon d’exprimer le degré d’offre consiste à calculer le nombre de places d’accueil

formel pour 1000 enfants. Alors que la norme de Barcelone part du nombre d’enfants pour

lesquels il doit y avoir une place, il s’agit ici du nombre absolu de places. Étant donné qu’une

seule place est en moyenne utilisée par plus d’un enfant, le résultat est différent de celui

obtenu avec la norme de Barcelone.

[23 juillet 2010]



Au 30/04/2009, il y avait en moyenne en Flandre 359,4 places d’accueil formel pour 1000

enfants de moins de 3 ans. Le tableau ci-dessous démontre que ce nombre varie selon les

arrondissements. Cette variation part des arrondissements les moins bien classés (Tongres

257,7 ; Turnhout 287,2 ; Anvers 291,9) jusqu’aux arrondissements obtenant les meilleurs

scores (Roulers 565,6 ; Courtrai 521,4 ; Bruges 476,5).

Aantal voorschoolse plaatsen per 1000 kinderen per arrondissement (situatie op 30/04/09)

ArrondissementAantal kdn 0-3 jr op

1/1/2009*

Erkende Pls

per 1000 kdn

Zelfst pls per

1000 kdn

IKG pls per

1000 kdn***

niet-IKG pls

per 1000 kdnTotaal

AALST 8.333 197,5 121,6 210,4 108,7 319,1

ANTWERPEN 35.816 178,5 113,4 192,8 99,1 291,9

BRUGGE 7.710 244,6 231,9 325,6 151,0 476,5

DENDERMONDE 6.104 208,2 85,8 208,2 85,8 294,1

DIKSMUIDE 1.525 249,2 122,0 288,5 82,6 371,1

EEKLO 2.503 155,8 166,6 210,5 111,9 322,4

GENT 17.961 283,4 182,7 298,1 168,0 466,1

HALLE-VILVOORDE 19.250 195,1 159,5 206,4 148,2 354,6

HASSELT 12.833 289,2 50,7 291,8 48,1 339,9

IEPER 3.493 179,8 166,6 210,7 135,7 346,4

KORTRIJK 8.830 274,1 247,3 305,1 216,3 521,4

LEUVEN 15.834 254,5 187,2 268,4 173,3 441,7

MAASEIK 7.036 201,7 33,8 201,7 33,8 235,5

MECHELEN 10.749 235,4 125,4 254,6 106,1 360,8

OOSTENDE 4.126 211,3 86,8 245,0 53,1 298,1

OUDENAARDE 4.024 219,4 133,7 228,9 124,3 353,1

ROESELARE 4.657 309,4 256,2 372,1 193,5 565,6

SINT-NIKLAAS 8.492 201,0 136,6 222,6 115,0 337,6

TIELT 2.913 66,9 272,2 71,7 267,4 339,2

TONGEREN 5.843 228,5 29,3 235,8 21,9 257,7

TURNHOUT 13.374 212,1 75,1 226,0 61,2 287,2

VEURNE 1.485 260,6 124,6 284,8 100,3 385,2

Totaal Vlaams Gewest 202.891 222,8 136,6 241,0 118,4 359,4

Brussels Hoofdstedelijk Gewest 49.496**

* op basis Surkyn & Willaert (2008) Projectie van het aantal kinderen van 0 tot 3 jaar in het Vlaamse Gewest (2008-2013)

** op basis van bevolkingsvooruitzichten van het Federaal Planbureau, totale Brusselse bevolking

*** Inkomensgerelateerde plaatsen (IKG) zijn plaatsen bij KDV,DVO en bij ZKDV die op 30/04/09 actief waren in het IKG-systeem Nombre de places préscolaires pour 1000 enfants par arrondissement (situation au 30/04/09)

Offre complémentaire Accueil flexible et occasionnel

situatie op 30/04/2009

Ploegplaatsen GMV*

KDV IBO KDV KDV IBO Aantal Aantal Capaciteit Aantal Capaciteit

Antwerpen 213 51 49 68 5 83 2 20

Brussels Hoofdstedelijk Gewest 186 7 6 23 3 1 28 1 10

Limburg 113 50 16 29 1 10 1 10

Oost-Vlaanderen 189 46 27 53 4 53 1 20

Vlaams-Brabant 110 34 17 49 0 0 1 35

West-Vlaanderen 145 47 4 19 38 5 54 3 66

Algemeen Totaal 956 235 10 151 240 75 16 228 9 161

* gemandateerde voorzieningen

Lokale diensten

buitenschoolse opvang

Actieplan flexibele en occasionele opvang

Provincie

Uurpakketten (UP)Occasionele

plaatsen

Lokale Diensten

voorschoolse opvang

Plan d’action d’accueil flexible et occasionnel

[23 juillet 2010]



(Situation au 30/04/09) Par décision d’octobre 2009, on a également autorisé de façon complémentaire : - 142 places occasionnelles KDV - 142 places dans des services locaux d’accueil préscolaire - 93 places dans des services locaux d’accueil extrascolaire Accueil inclusif

Aantal plaatsen en aantal voorzieningen met aanbod aan opvang voor kinderen met een specifieke zorgbehoefte (2008)

DVO ZKDV* ZOO

vz met

structurele

pls

aantal

structurele

pls

vz met

indivdueel

aanbod

vz met

indivdueel

aanbod

vz met

indivdueel

aanbod

vz met

indivdueel

aanbod

vz met

structurele

pls

aantal

structurele

pls

vz met

indivdueel

aanbod

vz met

structurele

pls

vz met

indivdueel

aanbod

Antwerpen 2 8 14 31 9 4 2 14 6 1 0

Brussels Hst. Gewest 0 0 9 0 0 0 0 0 0 0 0

Limburg 2 7 3 16 7 2 1 6 3 1 0

Oost-Vlaanderen 4 36 15 37 9 8 3 18 5 1 1

Vlaams-Brabant 0 0 12 17 6 2 3 21 5 0 2

West-Vlaanderen 5 36 10 33 19 11 1 3 6 1 2

Totaal 13 87 63 134 50 27 10 62 25 4 5

* inclusief ZBO

KDV BOKDVIBO

Nombres de places et de dispositifs avec offres d’accueil pour enfants nécessitant des soins spécifiques (2008)

Fin 2009, on a prévu la possibilité d’affecter 140 places structurelles complémentaires d’accueil inclusif de type DVO, KDV et IBO. 2.3.2 Croissance de l’offre depuis 2004 Le nombre de places complémentaires (offre de base) par type de dispositif depuis juillet 2004 (depuis le début de la précédente législature). Important : les places en voie d’agrément et de subsidiation ne sont pas encore reprises dans ce graphique.

Bijkomende opvangplaatsen per voorzieningstype sinds juli 2004situatie op 30/04/09

1.6941.202

11.335

240

4.778

67

2.506

0

2.000

4.000

6.000

8.000

10.000

12.000

KDV DVO ZKDV ZOO IBO BOKDV ZBO

Places d’accueil complémentaires par type de dispositif depuis juillet 2004

(Situation au 30/04/09)

[23 juillet 2010]



Remarque : sur les 4778 places IBO complémentaires, 494 sont subsidiées par Kind & Gezin. Les 4284 places IBO restantes sont simplement agréées, sans octroi de subsides. 2.3.3 Chiffres relatifs aux assistants maternels Acceuillantes affiliées à un service

7.100

7.200

7.300

7.400

7.500

7.600

7.700

31/1

2/20

00

31/1

2/20

01

31/1

2/20

02

31/1

2/20

03

31/1

2/20

04

31/1

2/20

05

31/1

2/20

06

31/1

2/20

07

31/1

2/20

08

31/0

1/20

09

28/0

2/20

09

31/0

3/20

09

30/0

4/20

09

31/0

5/20

09

30/0

6/20

09

31/0

7/20

09

31/0

8/20

09

30/0

9/20

09

31/1

0/20

09

25/1

1/20

09

Aantal Onthaalouders

Evolutie aantal aangesloten onthaalouders

Évolution du nombre d’acceuillantes affiliées à un service

Nombre d’acceuillantes affiliées et actives à la date : - du 31.12.2000 : 7486- du 31.12.2005 : 7542- du 31.12.2008 : 7401- du 25.11.2009 : 7296 Nombre d’acceuillantes affiliées actives sur l’ensemble 2008 (N=8397) Démarrages et arrêts par année :

2007 2008

Acceuillantes affiliées qui démarrent 1010 1015

Acceuillantes affiliées qui arrêtent 1041 1111

[23 juillet 2010]



Données relatives à l’âge

Évolution de la courbe d’âge des acceuillantes affiliées 2000 - 2005 - 2008

L’âge moyen des personnes qui démarrent (pour la période 1995-2008) est de 34,1 ans. L’âge moyen d’arrêt (pour la période 1995-2008) est de 40 ans. Constatations :

- pendant cette période, on constate peu de variations dans l’âge moyen de démarrage et d’arrêt ; - les acceuillantes affiliées sont davantage répartis entre plusieurs groupes d’âge qu’auparavant ; - en moyenne, le groupe des acceuillantes affiliées devient plus âgé.

Période d’activité d’accueil : - Période moyenne d’activité : 6,34 ans. - Constatation : on constate deux grands groupes : d’une part les assistantes maternelle affiliées travaillant déjà depuis longtemps et qui n’arrêteront donc pas rapidement ; d’autres part, les assistantes maternelle affiliées ayant peu d’expérience qui arrêtent également de façon assez rapide.

Les assistantes maternelle indépendantes

Nombre d’assistantes maternelle indépendantes actives en date : - du 31.12.2000 : 1611 - du 31.12.2005 : 1201 - du 31.12.2008 : 1188

Evolutie leeftijdscurve aangesloten onthaalouders 2000 - 2005 - 2008

0

50

100

150

200

250

300

350

18 28 38 48 58 68 78

leeftijd

aa

nta

l o

nth

aa

lou

de

rs

31/12/2000

31/12/2005

31/12/2008

[23 juillet 2010]



- du 01.04.2009 : 1182 - du 25.11.2009 : 1145

[23 juillet 2010]



Nombre d’acceuillantes indépendantes actives sur l’ensemble de l’année 2008 : (N=1298)

Démarrages et arrêts par année :

2007 2008

Acceuillantes indépendantes qui démarrent 123 149

Acceuillantes indépendantes qui arrêtent 109 116

Données relatives à l’âge :

Courbe d’âge des acceuillantes indépendantes au 31/12/2008 (n=864 ; 72,7 %)

Période d’activité d’accueil : La période moyenne d’activité pour les acceuillantes indépendantes arrêtant en 2008 est de 7,9 ans.

[23 juillet 2010]



3. LE RÔLE SOCIAL DU SYSTÈME D’ACCUEIL D’ENFANTS

Le système d’accueil d’enfants remplit un rôle social important et revêt une grande valeur

sociale grâce aux 3 fonctions qu’il remplit :

La fonction économique, parce que l’accueil d’enfants peut permettre aux parents de

participer au processus du travail ou de suivre une formation, mais aussi parce que l’accueil

d’enfants constitue une condition annexe importante pour que les personnes peu

scolarisées accèdent au marché du travail.

La fonction pédagogique, parce que l’accueil d’enfants peut constituer un lieu

d’apprentissage social, où les enfants apprennent à respecter la grande diversité d’origines

ethniques, de religions, de compositions familiales, de préférences sexuelles ainsi que de

possibilités physiques et mentales. La fonction pédagogique de l’accueil d’enfants résulte

également de sa complémentarité par rapport à l’éducation parentale et de sa valeur de

soutien éducatif.

La fonction sociale, parce que l’accueil d’enfants, via l’intégration sociale et la lutte contre

les mécanismes d’exclusion, peut contribuer à une société plus équitable. Il s’agit

notamment de développer un partenariat avec les parents reposant sur l’égalité et la

réciprocité, la possibilité d’une participation active à l’accueil pour toutes les familles et la

création d’un réseau de proximité.

Une enquête révèle que le système d’accueil d’enfants peut jouer un rôle important dans la

lutte contre la misère et l’exclusion sociale. Une récente publication de l’UNICEF traite en

détails d’une étude scientifique démontrant que l’ouverture des avantages liés à des

dispositifs de qualité pour l’ensemble des jeunes enfants contribue à limiter la misère. Pour

un enfant, un système d’accueil de qualité peut faire la différence et constituer un levier

permettant de compenser l’inégalité des chances8.

8 Unicef (2008). The child care transition. Innocenti Report Card 8. Florence: UNICEF Innocenti Research Centre.

Vous trouverez ce report card 8 sur le site Web de Kind & Gezin

http://www.kindengezin.be/Images/Unicefrapport_tcm149-61153.pdf

http://www.kindengezin.be/Images/Unicefrapport_tcm149-61153.pdf

[23 juillet 2010]



L’économiste américain James Heckman a calculé que le fait d’investir à un âge très précoce

s’avérait beaucoup plus efficace que le fait de remédier et de prévoir un recyclage à un âge

ultérieur. Les analyses coûts-bénéfices des actions lancées auprès de jeunes enfants dans

diverses conditions ont démontré que le rendement de l’accueil et de l’enseignement pour

les jeunes pouvait aller jusqu’à 8$ pour 1$ investi9.

L’intégration et la conciliation au sein des dispositifs d’accueil des fonctions économique,

pédagogique et sociale de l’accueil d’enfants constituent une mission sociale favorisant

également des effets économiques positifs.

9 Heckman, J, Skill Formation end the Economics of Investing in Disadvantaged Children, Science, vol. 312, 30 June, pp. 1900-1902.

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