CONCOURS EXTERNE D’INSPECTEUR DU

PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE DE 3ème CLASSE

- SESSION 2016 -

17 MARS 2016

NOTE DE SYNTHESE

Rédaction d’une note de synthèse à partir d’un dossier portant sur un sujet général permettant de vérifier l’aptitude à la compréhension des textes ainsi que les capacités de synthèse et de rédaction des candidats.

Durée : Trois heures – Coefficient deux

Le dossier documentaire comporte 36 pages.

IMPORTANT

IL EST RAPPELE AUX CANDIDATS QU’AUCUN SIGNE DISTINCTIF NE DOIT APPARAITRE NI SUR LA COPIE NI SUR LES INTERCALAIRES.

  

SUJET Vous élaborerez une note de synthèse sur la place et l'enjeu du sport dans notre société. Après avoir exposé la place de l’État dans l'organisation du sport, vous expliquerez comment le sport constitue, en lien avec les autres politiques publiques, un enjeu d'intégration. Dossier documentaire :

DOCUMENT 1 Articles L. 100-1 à L. 111-3 du code du sport Principes généraux et Etat Page 1 à 2

DOCUMENT 2 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République Article 28

Page 3 à 7

DOCUMENT 3 Circulaire n°2015-217 du 22 juin 2015 relative à la mise en place du dispositif SESAME Page 8 à 13

DOCUMENT 4 Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une

réorientation de l’action de l’Etat Cour des comptes

Page 14 à 15

DOCUMENT 5 Fiche mission du projet de loi de finance 2016

Sport, jeunesse et vie associative www.légifrance.gouv.fr

Page 16 à 17

DOCUMENT 6 L’Etat et les fédérations sportives face aux

mutations du sport (Extrait) Site cour des comptes

Page 18 à 20

DOCUMENT 7 Le sport, un formidable outil au service de la

citoyenneté Gouvernement.fr

Page 21 à 22

DOCUMENT 8 Les missions de service public du sport www.acteursdusport.fr Page 23

DOCUMENT 9 Communication du ministère de la ville, de la

jeunesse et des sports www.sport.gouv.fr

Page 24

DOCUMENT 10 Plaquette officielle du programme « Citoyens du

sport » www.sport.gouv.fr

Page 25 à 27

DOCUMENT 11  L’Etat au service du sport www.crdla-sport.franceolympique.com Page 28 à 29

DOCUMENT 12  Le sport pour tous : une mission de service public www.vie-publique.fr Page 30 à 32

DOCUMENT 13  Tous citoyens du sport La Nouvelle République du 29/11/2015 Page 33 à 34

DOCUMENT 14 Pour un service public du sport juste et efficace Le monde.fr Page 35 à 36

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DOCUMENT 1

TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX Article L100-1 Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale. Elles contribuent notamment à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles, ainsi qu'à la santé. La promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous, notamment pour les personnes handicapées, sont d'intérêt général. Article L100-2 L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives. L'Etat et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales, de leurs groupements et des entreprises intéressées. Article L100-3 L'organisation et le développement des activités physiques et sportives dans les établissements spécialisés et les entreprises accueillant des personnes handicapées font l'objet d'adaptations à la situation de ces personnes. Article L100-4 Les sportifs exerçant une activité professionnelle salariée bénéficient des dispositions de l'article L. 3122-28 du code du travail, ci-après reproduit : " Art.L. 3122-28.-Tout salarié peut, compte tenu des possibilités de l'entreprise, bénéficier d'aménagements de son horaire de travail pour la pratique régulière et contrôlée d'un sport. Chapitre Ier : Etat Article L111-1 I.-L'Etat assure ou contrôle, en liaison avec toutes les parties intéressées, l'organisation des formations conduisant aux différentes professions des activités physiques et sportives et la délivrance des diplômes correspondants. Il concourt à la formation des cadres sportifs spécialisés dans l'encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées. II.-L'Etat exerce la tutelle des fédérations sportives. Il veille au respect des lois et règlements en vigueur par les fédérations sportives. III.-Il peut conclure avec les collectivités territoriales des conventions portant sur des concours particuliers dans le domaine des activités physiques et sportives, dans les conditions définies à l'article 7 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Article L111-2 Le schéma de services collectifs du sport, élaboré conformément aux articles 2 et 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le

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développement du territoire, définit les objectifs de l'Etat pour développer l'accès aux services, aux équipements, aux espaces, sites et itinéraires relatifs aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire national, en cohérence avec le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux, et favoriser l'intégration sociale des citoyens. A cette fin, il identifie des territoires d'intervention prioritaire et évalue l'ensemble des moyens nécessaires en prenant en compte l'évolution des pratiques et les besoins en formation. Il coordonne l'implantation des pôles sportifs à vocation nationale et internationale et guide la mise en place des services et équipements structurants. Il offre un cadre de référence pour une meilleure utilisation des moyens publics et des équipements sportifs. Il favorise la coordination des différents services publics impliqués dans le développement des pratiques sportives en relation avec les politiques de développement local, économique, touristique et culturel. Il assure l'information du public sur les services, les équipements et les pratiques sportives en s'appuyant sur les réseaux existants et l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Les contrats passés entre l'Etat, les collectivités territoriales intéressées et les associations sportives qui bénéficient de subventions de l'Etat tiennent compte des objectifs du schéma. Article L111-3 Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports habilités à cet effet par le même ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du présent code à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 232-11, L. 241-5 et L. 322-8. Les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports mentionnés au premier alinéa peuvent accéder aux établissements mentionnés à l'article L. 322-2 en vue de rechercher et de constater les infractions, demander la communication de tout document professionnel et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications. Les fonctionnaires ne peuvent accéder à ces établissements que pendant leurs heures d'ouverture au public et, s'ils ne sont pas ouverts au public, qu'entre 8 heures et 20 heures. Ils ne peuvent accéder aux locaux qui servent pour partie de domicile aux intéressés. Le procureur de la République est préalablement informé par les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire et sont transmis au procureur de la République dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie en est également remise à l'intéressé. Le fait de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents mentionnés au présent article est puni de 7 500 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement.

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DOCUMENT 2  

JORF n°0182 du 8 août 2015 page 13705  texte n° 1  

  

LOI n° 2015‐991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)   

NOR: RDFX1412429L   

Article 28

I.-Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code du sport est ainsi rédigé : « Chapitre IV « Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive « Section 1 « Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions « Art. L. 114-1.-Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont des établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. Sous réserve de la section 2 du présent chapitre, les dispositions relatives au contrôle administratif prévues au titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales leur sont applicables. « Ces établissements sont créés ou fermés par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition de la région, chaque région métropolitaine ayant vocation à accueillir au moins un de ces établissements sur son territoire. « Art. L. 114-2.-Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive exercent, au nom de l'Etat, les missions suivantes : « 1° Assurer, en liaison avec les fédérations sportives, la formation et la préparation des sportifs figurant sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 ; « 2° Participer au réseau national du sport de haut niveau et assurer le fonctionnement des pôles nationaux de ressources et d'expertise dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire ; « 3° Mettre en œuvre des formations initiales et continues dans les domaines des activités physiques ou sportives, en application de l'article L. 211-1, et dans les domaines de la jeunesse et de l'éducation populaire, conformément aux objectifs nationaux et en lien avec le schéma régional des formations de la région concernée ; « 4° Assurer la formation initiale et continue des agents de l'Etat exerçant leurs missions dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. « Art. L. 114-3.-Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive peuvent, au nom de la région, exercer les missions suivantes : « 1° Assurer l'accueil et l'accompagnement de sportifs régionaux, le cas échéant par le biais de conventions entre régions fixant les modalités de leur prise en charge ;

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« 2° Promouvoir des actions en faveur du sport au service de la santé et du sport pour tous ; « 3° Développer des activités en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire ; «4° Mettre en œuvre des offres de formation aux métiers du sport et de l'animation, conformément aux besoins identifiés par le schéma régional des formations. « Art. L. 114-4.-L'Etat a la charge : « 1° De la rémunération des agents de l'Etat exerçant dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, sous réserve de l'article L. 114-6 ; « 2° Des missions d'encadrement et de surveillance des sportifs et des stagiaires et des dépenses de fonctionnement directement liées à la pédagogie, à la recherche et au transfert d'expériences et de pratiques dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire ; « 3° De l'acquisition et de la maintenance des matériels informatiques et des logiciels prévus pour leur mise en service et pour l'exercice des missions exercées au nom de l'Etat mentionnées à l'article L. 114-2. « Le financement de ces dépenses est assuré par les crédits prévus à cet effet par le budget de l'Etat et par les ressources propres de chaque établissement. « Art. L. 114-5.-La région a la charge : « 1° De la construction, de la reconstruction, de l'extension et des grosses réparations des locaux et des infrastructures des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ; « 2° De l'entretien général et technique et du fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, à l'exception des dépenses de fonctionnement mentionnées au 2° de l'article L. 114-4 ; « 3° De l'acquisition et de la maintenance des équipements des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, à l'exception des matériels et logiciels mentionnés au 3° du même article L. 114-4 ; « 4° De l'accueil, de la restauration et de l'hébergement au sein des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des sportifs et des stagiaires mentionnées au 2° dudit article L. 114-4. « La région bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement prévues au 1° du présent article. « Art. L. 114-6.-La région assure le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive exerçant les compétences mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 114-5. Ces personnels exercent leurs missions dans les conditions définies à l'article L. 114-16. « Art. L. 114-7.-I.-La région est propriétaire des locaux dont elle assure la construction et la reconstruction. « II.-Les biens immobiliers des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive appartenant à l'Etat à la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont transférés en pleine propriété, à titre gratuit, à la région. Celle-ci est substituée à l'Etat dans les droits et obligations liés aux biens transférés. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. Dans le cas où l'Etat a délégué à une personne privée l'exécution de tout ou partie des compétences liées au fonctionnement et à l'équipement des centres, la région peut résilier ces contrats et elle supporte les charges financières résultant de cette résiliation anticipée.

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« III.-Les biens immobiliers des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive appartenant à un département, à une commune ou à un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété à la région, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque la région effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du même code. « Art. L. 114-8.-Les articles L. 1321-1 à L. 1321-6 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux constructions existantes transférées en application de l'article L. 114-7 du présent code. « Art. L. 114-9.-Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnel de l'Etat dans les établissements relevant de la compétence des régions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. « Section 2 « Organisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive « Sous-section 1 « Organisation administrative « Art. L. 114-10.-Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont administrés par un conseil d'administration composé, selon l'importance ou la spécificité de l'établissement, de vingt ou de vingt-cinq membres. « Le conseil d'administration est présidé par l'une des personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional mentionnées au 3°. « Le conseil d'administration comprend, selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt ou de vingt-cinq membres : « 1° Six ou sept représentants de la région et d'autres collectivités territoriales, désignés par les organes délibérants des collectivités concernées ; « 2° Trois ou quatre représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre, nommés par arrêté du ministre chargé des sports ; « 3° Deux ou trois personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil régional ; « 4° Cinq ou six représentants du personnel, des sportifs et des stagiaires, élus à cette fin ; « 5° Quatre ou cinq représentants de l'Etat, nommés par arrêté du ministre chargé des sports. « Art. L. 114-11.-Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont dirigés par un directeur. « Le directeur et ses adjoints sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports. La nomination du directeur est soumise pour avis préalable au président de la région concernée. « Le directeur représente l'Etat au sein de l'établissement. « En cas de difficultés graves dans le fonctionnement du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, le directeur peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public. Le directeur expose, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration les décisions prises et en rend compte au ministre chargé des sports et au président du conseil régional.

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« Art. L. 114-12.-Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive disposent, pour l'accomplissement de leurs missions, des équipements, des personnels et des crédits qui leur sont attribués par l'Etat et la région. Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, des rémunérations de services, des droits d'inscription, de l'hébergement, de la restauration et de subventions diverses ainsi que de toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. « Sous-section 2 « Organisation financière « Art. L. 114-13.-Les actes des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive relatifs au budget et à ses modifications sont préparés, adoptés et deviennent exécutoires dans les conditions définies aux articles L. 421-11, à l'exception du second alinéa du a, et L. 421-12 du code de l'éducation. Ces actes ainsi que le compte financier sont soumis au contrôle budgétaire dans les conditions définies à l'article L. 421-13 du même code. « Pour l'application du premier alinéa du présent article, les dépenses pédagogiques mentionnées au second alinéa du e de l'article L. 421-11 et au I de l'article L. 421-13 du code de l'éducation correspondent à celles définies au 2° de l'article L. 114-4 du présent code et les termes : “ autorité académique ” mentionnés aux premier et second alinéas du d, au premier alinéa du e et au f de l'article L. 421-11 et au second alinéa du II de l'article L. 421-13 du code de l'éducation désignent le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. « Art. L. 114-14.-I.-Les actes de l'établissement donnant lieu à délibération du conseil d'administration et correspondant aux missions définies à l'article L. 114-2 du présent code sont transmis au ministre chargé des sports. Ils deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission. Dans ce délai, le ministre chargé des sports peut prononcer le retrait de ces actes lorsqu'ils sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public du sport. La décision motivée est communiquée sans délai à l'auteur de l'acte. « II.-Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux décisions le modifiant, les actes de l'établissement relatifs à la passation des conventions, notamment des marchés, et les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement, correspondant aux compétences dévolues à la région, peuvent, dans les conditions prévues à l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, être déférés au tribunal administratif par le représentant de l'Etat dans la région. « Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des actes mentionnés au premier alinéa du présent II qui sont transmis au représentant de l'Etat dans la région. Il précise ceux qui sont exécutoires dès leur transmission et ceux qui sont exécutoires quinze jours après leur transmission. « Sous-section 3 « Dispositions applicables au patrimoine mobilier « Art. L. 114-15.-Les articles L. 421-17 et L. 421-19 du code de l'éducation sont applicables aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive. « Sous-section 4 « Dispositions diverses

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« Art. L. 114-16.-I.-Par dérogation à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents de l'Etat ou de la région affectés dans un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive conservent leur statut, sont administrés par la personne publique dont ils relèvent et sont placés sous l'autorité du directeur de l'établissement. Ils sont représentés au sein des instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail de l'établissement. « II.-Pour l'exercice des missions et des compétences relevant de l'Etat, le ministre chargé des sports assigne au directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des objectifs nationaux. Ceux-ci et les indicateurs associés sont définis dans un contrat pluriannuel de performance. « III.-Pour l'exercice des missions et des compétences incombant à la région, le président du conseil régional s'adresse directement au directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive. « Il lui fait connaître les objectifs fixés par la région et les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l'établissement. Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive est chargé de mettre en œuvre ces objectifs et de rendre compte de l'utilisation de ces moyens. « Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive encadre et organise le travail des personnels désignés à l'article L. 114-6 du présent code placés sous son autorité. « Une convention passée entre le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive et le conseil régional précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives. « Art. L. 114-17.-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent chapitre. « Il précise notamment le régime financier et comptable de ces établissements. « Il détermine le régime de droit public applicable à leurs comités techniques et à leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. » II.-Au premier alinéa de l'article L. 211-1 du même code, après les mots : « l'Etat », sont insérés les mots : « et les établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire ». III.-L'article L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les dépenses dont elle a la charge en matière de sport, de jeunesse et d'éducation populaire en application des articles L. 114-5 et L. 114-6 du code du sport. » IV.-Au deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, après les mots : « d'enseignement », sont insérés les mots : « ou aux personnels exerçant dans un établissement public local de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire ». V.-Les conseils d'administration, comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en place au sein des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive avant le 1er janvier 2016, demeurent compétents et exercent les attributions fixées par les textes qui les ont institués, jusqu'à l'installation des nouvelles instances prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 114-17 du code du sport. Durant cette même période, le mandat de leurs membres est maintenu. VI.-Les I à IV du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2016

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DOCUMENT 3

MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Direction des sports

Sous-direction de l’emploi et des formations Bureau de l’emploi et des branches

professionnelles Direction de la jeunesse, de l’éducation

populaire et la vie associative

   

Circulaire DS/C3/DJEPVA no

2015-217 du 22 juin 2015 relative à la mise en place du dispositif SESAME

NOR : VJSV1514877C

Date d’application : immédiate. Examinée par le COMEX le 4 juin 2015. Résumé : la présente instruction décrit les objectifs et les modalités de mise en œuvre du dispositif SESAME (Sésame vers l’emploi pour le sport et l’animation dans les métiers de l’encadrement). SESAME permettra, dès 2015, d’accompagner 600 jeunes (300 dans le champ du sport et 300 dans le champ de l’animation) de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés d’insertion sociale et/ou professionnelle et résidant au sein d’un quartier politique de la ville (QPV) ou d’une zone de revitalisation rurale (ZRR). L’objectif consiste, dans le cadre d’un parcours individualisé, à favoriser leur accès à un emploi dans le sport ou l’animation par l’obtention d’une qualification. Le partenariat avec les différentes administrations compétentes, la mobilisation des réseaux associatifs, l’implication des services de l’État chargés des politiques relatives à la jeunesse et aux sports, des établissements sous tutelle du ministère chargé de la jeunesse et des sports, et des conseillers techniques sportifs permettront le déploiement de ce dispositif triennal qui mobilisera 1,2 M€ dès 2015 (BOP 219 = 0,6 M€ ; BOP 163 = 0,6 M€).   Mots clés : Sésame – formation aux métiers de l’encadrement des activités sportives et de jeunesse – insertion des jeunes – quartier politique de la ville – zone de revitalisation rurale – accompagnement dans l’emploi – missions locales – parcours-insertion des jeunes.

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Références : Circulaire DS/DS.DSC3/DJEPVA/DJEPVAB2/DGEFP no 2013-12 du 11 janvier

2013 relative à la contribution du ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative au développement des emplois d’avenir ;

Circulaire DS/DSC3/DJEPVA/B2/DGEFP no 2013-239 du 4 juillet 2013 relative au renforcement des orientations pour la mise en œuvre des Emplois d’avenir dans le champ de compétence du ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative ;

Circulaire DS/DS.C2 no 2015/1 du 7 janvier 2015 relative à la relance de l’apprentissage dans les domaines de l’animation et du sport ;

Circulaire DS/B1 no 2015/93 du 25 mars 2015 relative à l’intégration des enjeux et de la place du sport au sein des contrats de ville ; Circulaire DS/C3/DJEPVA no 2015-100 du 31 mars 2015 relative à la mise en œuvre en 2015 des emplois d’avenir dans les champs du sport et de l’animation.

Le ministre de la ville, de la jeunesse, et des sports et le secrétaire d’État aux sports à Madame et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Mesdames et Messieurs les directeurs des établissements publics nationaux ; Mesdames et Messieurs les directeurs techniques nationaux ; copie à Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; Mesdames et Messieurs les directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’outre-mer ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Les événements survenus en France en janvier 2015 montrent combien le vivre

ensemble, la cohésion sociale et la citoyenneté constituent des valeurs à préserver mais aussi et surtout à renforcer.

Le comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) qui s’est tenu le 6 mars dernier a adopté un plan ambitieux et des mesures concrètes de riposte républicaine.

S’appuyant sur des expériences positives, le ministère de la ville, de la jeunesse, et des sports, fait le constat que des activités sportives ou socio-culturelles encadrées mises en œuvre par des clubs, des associations ou des collectivités territoriales sont vecteurs de transmission de valeurs, de mixité sociale et constituent un réel levier éducatif.

Ces activités peuvent s’inscrire dans un parcours vers la professionnalisation permettant aux jeunes d’acquérir des expériences bénévoles et/ou salariées. Pour les jeunes les plus éloignés de la qualification, un accompagnement renforcé et individualisé est indispensable. SESAME a pour objectif d’accompagner vers un emploi d’éducateur sportif ou d’animateur, les jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés d’insertion sociale et/ou professionnelle, résidant au sein d’un quartier politique de la ville (QPV) ou d’une zone de revitalisation rurale (ZRR).

Il s’agit d’organiser les partenariats permettant d’identifier les jeunes concernés. Les crédits mis à la disposition des préfets de région (DRJSCS) permettront, en complément des dispositifs de droit commun d’aide à l’emploi ou à la formation

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professionnelle (contrats aidés, contrats d’apprentissage etc.) de prendre toute mesure adaptée, en vue de favoriser les parcours de qualification et d’accès à l’emploi dans les métiers du sport et de l’animation : financement de pré-qualifications spécifiques, de prestations d’accompagnement individualisé, etc.

1. Les objectifs et méthodes d’un accompagnement sécurisé vers l’emploi

1.1. Mettre en place un accompagnement personnalisé et multipartenarial Préalablement à l’accès à l’emploi et à la formation, le fait pour un jeune de

bénéficier d’une écoute et d’un accompagnement personnalisés est très important : il ne s’agit pas d’un simple préalable au parcours, mais bien d’un acte éducatif qui doit être conçu et conduit comme tel. À cet égard, l’accompagnement individuel doit être priorisé et développé. Les services de l’État (DJSCS et DRJSCS avec le concours des DDCS/PP1) doivent être au cœur de l’organisation de cet accompagnement, en partenariat avec les acteurs institutionnels de droit commun de l’orientation, de l’emploi et de la formation ainsi que les acteurs locaux de la politique de la ville et des territoires ruraux.

1.2. Conduire ces jeunes à une qualification dans le sport ou l’animation

L’objectif est de conduire ces jeunes à une qualification donnant accès à un métier du champ du sport ou de l’animation et de proposer à chaque jeune un parcours. Ce parcours doit leur permettre d’engager une formation qualifiante et en alternance en vue d’obtenir le BAPAAT (diplôme de niveau V) ou le BPJEPS (diplôme de niveau IV), ou éventuellement le DEJEPS (diplôme de niveau III). Le CQP peut être une étape du parcours vers ces diplômes d’État.

Une phase directe de formation qualifiante n’est que rarement accessible pour des jeunes en difficulté, y compris lorsqu’il s’agit d’un diplôme de niveau V ou d’un certificat de qualification professionnelle (CQP). Les dispositifs de remise à niveau ou de préformation doivent permettre de franchir ces étapes préalables nécessaires. Une phase de « pré-qualification » peut être proposée à ces jeunes (positionnement, stages de remobilisation, de remise à niveau, etc.). L’ensemble de ces prestations est de nature à limiter les probabilités de sortie anticipée de ces parcours vers l’insertion durable. Les DJSCS et les DRJSCS doivent garantir ces parcours vers la qualification, en lien étroit avec les établissements publics sous tutelle du ministère qui devront être au cœur de la démarche. 1 DDCS/PP : direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

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1.3. Permettre l’accès à un emploi de qualité

L’avenir du dispositif SESAME passe par une synergie avec les emplois aidés, EAv

et CUI-CAE, qui ciblent également les personnes en difficulté d’insertion sociale et professionnelle et le secteur non marchand (associations et collectivités territoriales), comme les CUI-CIE dans le secteur marchand. Le dispositif peut s’inscrire également dans une pré-qualification du contrat d’apprentissage.

Le public bénéficiaire de SESAME est le cœur de cible des emplois aidés. La durée des contrats, le ciblage des publics en QPV, la philosophie des emplois aidés devraient permettre un effet levier sur la politique ministérielle de SESAME afin d’atteindre un objectif qualitatif et de toucher les publics les plus éloignés de l’emploi.

Nous vous demandons de mobiliser l’ensemble de l’ingénierie déjà mise en œuvre pour le développement des Emplois d’avenir et des CUI-CAE, de l’étendre à l’apprentissage et à tous contrats spécifiques visant le public jeune. Il est nécessaire de consolider les partenariats pour les parcours de formation apportant aux jeunes une qualification professionnelle, favorable à une insertion durable dans l’emploi. Elle passe par une mobilisation sans faille de tous : services de l’État, membres permanents ou associés du service public de l’emploi, conseils régionaux, prescripteurs d’emplois aidés, branches professionnelles, OPCA, autres collectivités territoriales, CNFPT, etc.  

2. Le public visé

Peuvent être bénéficiaires de SESAME les jeunes de 16 à 25 ans en difficulté d’insertion sociale et/ou professionnelle et résidant au sein d’un quartier Politique de la Ville (QPV) ou d’une zone de revitalisation rurale (ZRR).

Il s’agit de jeunes qui sont en mesure : - d’envisager un projet professionnel dans le secteur de l’animation et du sport ; - d’exprimer une motivation pour l’encadrement des activités physiques et

sportives ou des activités socioculturelles ; - de justifier d’une première expérience dans l’un de ces secteurs ; - de pratiquer une ou plusieurs activités sportives (si le projet concerne

l’encadrement sportif) ; - de répondre aux obligations d’honorabilité prévues pour l’encadrement des

activités sportives ou socioculturelles. Au regard des crédits prévus et sur la base d’un coût de 2 000 € par jeune, les objectifs nationaux de SESAME en 2015 sont les suivants (nombre de jeunes entrant dans le dispositif) : CHAMP DU SPORT

BOP 219 CHAMP DE L’ANIMATION

BOP 163 2015 300 300

Vous trouverez en annexe les objectifs par région pour l’année 2015.

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3. Une mobilisation des services déconcentrés et des établissements sous tutelle du ministère chargé de la jeunesse et des sports

L’organisation de l’accompagnement des jeunes dans leur parcours est l’occasion

de consolider les partenariats avec les structures susceptibles de vous aider et d’aider les jeunes dans différentes phases de ce parcours (orientation, positionnement, prise en compte des difficultés sociales rencontrées, etc.).

Dans les territoires, les services de l’État chargés de la mise en œuvre des politiques relatives à la jeunesse et aux sports, ont toute leur place pour accompagner la professionnalisation de ces jeunes. Leur action doit s’inscrire prioritairement dans le cadre du service public de l’emploi et des modes d’actions et de gouvernance quadripartite (État, région, partenaires sociaux, opérateurs du service public de l’emploi) fixée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Ils doivent notamment privilégier la concertation au sein du CREFOP au niveau régional ainsi que les cellules opérationnelle Emploi d’avenir au niveau local. Les DRJSCS pilotent le dispositif et mettent en place un lien étroit avec les DDCS/PP et les établissements sous tutelle du ministère chargé de la jeunesse et des sports. Un groupe de projet régional spécifique ou s’intégrant au sein d’une instance de gouvernance de droit commun de l’emploi et de la formation professionnelle (CREFOP, SPER, etc.) peut être constitué.

Ce pilotage suppose une collaboration étroite avec la DIRECCTE2, Pôle emploi, les prescripteurs des EAv (missions locales, et Cap emploi), le conseil régional, les OPCA, les réseaux administratifs départementaux (notamment les délégués du préfet) ainsi que les réseaux associatifs régionaux (CROS3, CRAJEP4, etc.) et départementaux (CDOS5, association profession sport et loisirs, etc.) en vue de définir et d’évaluer une démarche globale (pré-positionnement, définition des parcours, suivi des jeunes, préparation à la fin de contrat, recherche de financement croisés État-région-OPCA, etc.) dans les champs du sport et de l’animation. Dans le secteur sportif, les conseillers techniques sportifs devront être mobilisés pour permettre un déploiement du dispositif, en cohérence avec les partenariats régionaux institués avec le mouvement sportif et olympique. Par ailleurs, les DRJSCS associeront aussi les écoles de la deuxième chance et, le cas échéant, les EPIDE6

existant sur leur territoire. D’autre part, il est essentiel que l’ensemble des pôles des DRJSCS mobilisent un

diagnostic partagé dans leur champ d’expertise de la politique de la ville, de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, et privilégient des financements croisés de l’État.

Vous trouverez en annexe 1, un détail du rôle des services déconcentrés chargés de la jeunesse et des sports et l’exemple d’un parcours.  

4. Le suivi du dispositif

Le suivi sera assuré de la manière suivante par : - le comité de pilotage national, présidé par le directeur des sports (DS) et le

directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) sera animé par la sous-direction de l’emploi et de la formation (DSC). Il regroupera plusieurs directions régionales, directions départementales chargées de la jeunesse, des sports et de la vie associative, établissements

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publics nationaux et un représentant de la DGEFP ; une sollicitation pour participer à ce COPIL national sera effectuée auprès de partenaires nationaux pertinents (UNML7, DG Pôle emploi, CGET8, ARF9, etc.) ;

- un comité de pilotage régional ad hoc ou s’inscrivant dans la gouvernance de droit commun ;

- le portail collaboratif SJEPVA « Sésame » : https://collaboratif.sante.gouv.fr/sites/dsc3/SES : cet outil collaboratif du MVJS permettra aux référents régionaux et départementaux d’accéder aux informations utiles et d’échanger sur leurs pratiques professionnelles.

Vous nous communiquerez avant le 26 juin 2015 à DS.C3@jeunesse-sports.gouv.fr le nom des référents en charge du programme SESAME dans votre région.

5. Le financement et le reporting statistique

Des moyens affectés au dispositif SESAME sont mobilisables dès 2015. Ces crédits permettant la mise en œuvre de SESAME seront intégrés dans les enveloppes affectées aux BOP régionaux en mesure nouvelle, à hauteur de 600 000 €, au titre de l’action 5 du programme jeunesse – vie associative et de 600 000 € au titre de l’action 4 du programme sport.

Vous trouverez ci-joint la ventilation des crédits par région. Nous vous demandons d’engager d’ores et déjà les consultations nécessaires pour

l’entrée des jeunes dans le programme SESAME. Un outil de reporting statistique vous sera transmis au 30 juin 2015 après une consultation des directions régionales, départementales et des établissements sous tutelle du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.

Pour le ministre de la ville, de la jeunesse, et des sports et par délégation :

Le directeur des sports,

T. Mosimann Le directeur de la jeunesse, de l’éducation

populaire et de la vie associative, J.-B. Dujol

2 DIRECCTE : directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. 3 CROS : comité régional olympique et sportif. 4 CRAJEP : comité régional des associations de jeunesse et d’éducation populaire. 5 CDOS : comité départemental olympique et sportif. 6 EPIDE : établissement public d’insertion de la défense. 7 Union nationale des missions locales. 8 Commissariat général à l’égalité des territoires. 9 Association des régions de France.

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DOCUMENT 4

Rapport de la Cour des Comptes « Sport pour tous et sport de haut niveau »

Conclusion générale

La politique de l’Etat en faveur du sport qui mobilise des crédits importants (4,3 Md€ dont 3,5 Md€ pour le sport scolaire et universitaire), joue plus que jamais un rôle central en matière d’éducation, de cohésion sociale et de santé publique. Les défis auxquels elle doit faire face sont nombreux et ses résultats contrastés dans un contexte de crise économique et de contraintes accrues sur les finances publiques. Elle doit donc être profondément renouvelée dans ses deux dimensions, tant dans la promotion du sport pour tous que dans le soutien au sport de haut niveau. Le rôle de régulateur de l’Etat est aujourd’hui mis à l’épreuve face au développement du dopage et au défi de la tricherie sportive, alors que certaines disciplines se professionnalisent et que se développent les paris sportifs. Dans le même temps, l’internationalisation du sport appelle une plus grande coopération internationale. Par ailleurs, malgré des moyens financiers importants consacrés au développement de la pratique sportive, l’accès au sport se caractérise par de fortes inégalités. Le sport, en tant que marqueur de l’intégration, révèle l’exclusion des personnes handicapées et d’une grande partie des habitants des zones urbaines sensibles (ZUS), de même que la place marginale des jeunes filles et des femmes dans les clubs. L’Etat ne parvient pas à inciter les fédérations et les clubs à développer une offre d’équipements et des conditions d’accueil et d’encadrement adaptées à une demande qui a évolué. L’intervention de l’État et du centre national pour le développement du sport (CNDS), son opérateur, se traduit, au contraire, par un saupoudrage qui risque de perpétuer les inégalités au lieu de les corriger. Dans ces conditions, le fondement même d’une intervention de l’État dans le champ du sport pour tous se trouve mis en question : sa légitimité ne peut être réaffirmée que si son action est résolument réorientée vers les publics les plus éloignés de la pratique sportive et les territoires les moins bien équipés. L’essentiel des moyens que l’Etat consacre au sport pour tous correspond à l’enseignement d’éducation physique et sportive (EPS). Or cet enseignement est déconnecté du mouvement sportif, en partie du fait du rattachement des enseignants de la discipline au ministère de l’éducation nationale. En outre, il est dépourvu d’objectifs clairs et évaluables, à l’exception de l’apprentissage de la natation qui doit être acquis par tous dans le cadre de la scolarité obligatoire. Enfin, il n’est pas parvenu à créer une réelle culture du sport en France. Il est donc essentiel de favoriser les passerelles entre le sport à l’école et le sport en club. Une réflexion sur le sens et les objectifs de cet enseignement doit être ouverte. Une telle évolution requiert notamment de mieux coordonner les ministères des sports d’une part, de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur d’autre part, qui s’ignorent largement aujourd’hui.

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En ce qui concerne le sport de haut niveau, les résultats sont encourageants mais restent fragiles : ils sont moins bons si on les rapporte aux seuls titres olympiques obtenus, et le sport féminin est trop souvent en retrait ; les sports collectifs ont une représentation inégale dans les grandes compétitions ; les résultats obtenus aux jeux paralympiques sont mauvais. En outre, le sport de haut niveau, en se mondialisant et en se professionnalisant, évolue dans un contexte de concurrence internationale avivée. L’accent doit être mis sur l’amélioration de l’efficience de l’action de l’Etat. Cette amélioration passe par l’affirmation d’une stratégie mieux coordonnée entre les différents acteurs qui interviennent dans ce domaine, notamment l’Etat, les établissements publics nationaux et les fédérations sportives. Elle passe également par une plus grande concentration des moyens d’action humains, matériels et financiers et par une plus forte structuration du réseau du sport de haut niveau. L’État, ainsi recentré sur son rôle de pilote et de stratège, doit pouvoir s’appuyer, pour la mise en oeuvre de ses politiques, sur deux pôles correspondant à ses deux grands objectifs : un centre national pour le développement du sport (CNDS) réformé, instrument de la correction des inégalités dans l’accès au sport, et un institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) renforcé, pivot opérationnel de la politique du soutien au sport de haut niveau. Enfin, la responsabilité de la réussite de la politique sportive incombe en grande partie aux fédérations sportives. Elles sont aujourd’hui trop dépendantes des subventions de l’Etat et des quelque 1 680 agents de l’Etat qui travaillent en leur sein. Elles doivent être davantage responsabilisées et gagner en autonomie. Le soutien apporté par l’Etat aux fédérations doit être plus sélectif et fondé sur des critères clairs. Les fédérations doivent, pour leur part, se professionnaliser, améliorer leur gestion et développer leurs ressources propres. Il leur faut notamment conserver et développer les actifs stratégiques que constituent les grandes manifestations sportives organisées en France, à l’image de ce qu’a réalisé le tennis avec les internationaux de Roland-Garros. Enfin, les disparités entre fédérations sont telles que les mécanismes de solidarité financière existants tels que la taxe « Buffet » doivent faire l’objet d’une consolidation. C’est donc bien à une forte réorientation de l’action de l’État que la Cour appelle au service de ses deux grands objectifs indissolublement liés que sont le sport pour tous et le sport de haut niveau.

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DOCUMENT 5

Sport, jeunesse et vie associative

Le ministère concerné Le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports Les moyens de la mission en 2016

Les moyens de la mission en 2016 • 0,6 Md€ de crédits budgétaires* • 0,3 Md€ de taxes affectées aux opérateurs du secteur 576 emplois dans les opérateurs (en ETPT)

Crédits du budget 2016

LFI 2015 au format Du PLF 2016 2016

Crédit du budget général* 0.5 Md€ 0.6 Md€

*Conformément à la loi de programmation des finances publiques, le plafond de crédits de la mission est présenté hors contribution directe de l'État aux pensions des fonctionnaires civils et militaires.

La nature des crédits de la mission en 2016

L’évolution des emplois de la mission en 2016

Éléments d’explications

- Le service civique représente le principal dispositif de la mission : 49 % des crédits lui

sont consacrés en PLF 2016. Pour assurer la montée en charge du service civique, l’Agence du service civique bénéficiera de 302 M€ de subvention en 2016 pour un objectif de 110 000 jeunes, contre 149 M€ en LFI 2015 pour un objectif de 45 000 jeunes, porté à 70 000 jeunes en mars 2015.

- Dans le cadre de la réorganisation territoriale (en application de la loi dite « NOTRE » du

7 août 2015) les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) sont transformés en établissements publics locaux, afin de conforter l’ancrage des CREPS dans les territoires. Un transfert progressif aux régions des compétences et des charges afférentes sera réalisé, l’État conservant le financement des formations dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire.

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Priorités portées par la mission dans le budget 2016

La jeunesse figure au premier rang des priorités du quinquennat. L’Etat entend encourager l’engagement des jeunes, notamment via le déploiement du service civique et le soutien aux organisations de jeunes. La montée en charge du service civique (110 000 jeunes en 2016, puis 150 000 à l’horizon 2017) s’appuiera sur deux principes fondateurs que sont l’universalité et la mixité sociale. Des moyens supplémentaires (11,1 M€) seront mobilisés en faveur d’actions d’éducation populaire au profit des habitants des territoires fragiles, en particulier ceux des quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans le cadre de la mise en oeuvre du Comité interministériel à l’égalité et à la Citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015. De plus, le « choc de simplification » devra permettre d’alléger et de faciliter les démarches des associations, véritables vecteurs de citoyenneté et d’égalité. L’Etat renforcera également les capacités des associations pour la mise en oeuvre d’actions permettant l’accès pour les enfants et les jeunes à une offre de loisirs de qualité. Par ailleurs, le sport, également identifié comme un outil majeur d’intégration, fera l’objet d’une attention particulière. Des actions organisées par les fédérations sportives, comme le plan « citoyens du

sport », viseront à réduire les inégalités d’accès au sport, et s’adresseront prioritairement aux publics qui en sont les plus éloignés. Le Centre national pour le développement du sport (CNDS) aidera au recrutement d’éducateurs sportifs professionnels dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. A l’approche des jeux olympiques de Rio, l’amélioration de la performance du sport de haut niveau sera confortée grâce à l’ancrage territorial des CREPS. Par ailleurs, l’Etat permettra dès 2016 la mise en oeuvre des évolutions positives en matière de couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles des sportifs de haut niveau, conformément à l’article 7 de la proposition de loi « visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale » adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 8 juin 2015. Enfin, l’Etat soutiendra la candidature, officielle depuis le 12 septembre dernier, de la ville de Paris aux jeux olympiques et paralympiques de 2024. Son financement (60 millions d’euros dont 10 millions pour la part Etat) sera porté par le CNDS, à côté de ceux des autres partenaires (ville de Paris, région Ile de France, mouvement sportif et entreprises).

Participation aux efforts partagés d’économie Afin de renforcer la pertinence de son action, le ministère constitue un opérateur unique au service de l’engagement des jeunes, issu du rapprochement de l’actuelle Agence du service civique (ASC) et des équipes de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP) pour les missions relevant du programme européen « Erasmus+ Jeunesse & Sport ». Cette réorganisation s’établit dans un contexte de

rationalisation des services, de recherche de gains d’efficacité et de simplification pour les usagers. A l’instar des administrations de l’Etat, les opérateurs de la mission participeront par ailleurs à l’effort de réduction des effectifs.

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DOCUMENT 6

L’Etat et les fédérations sportives face aux mutations du sport

RÉPONSE DE LA MINISTRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative remercie la Cour pour ses observations d’une grande pertinence concernant les mutations du sport et leurs conséquences sur les relations entre l’Etat et les fédérations sportives. Le ministère constate que le modèle d’organisation du sport fondé sur l’unité du sport et la solidarité entre le secteur professionnel et le secteur amateur, entre la pratique de masse et la recherche du haut niveau, n’est pas remis en question par les analyses de la Cour qui invite les pouvoirs publics à rénover l’exercice de la tutelle et sécuriser les financements. En effet, ce modèle, parfois idéalisé, mais porteur de valeurs sociales fortes a non seulement fait l’objet d’un consensus lors des Etats généraux du sport en 2002, mais a été depuis lors porté par les différentes instances européennes (Livre Blanc de juillet 2007 de la Commission européenne et Plan d’action Pierre de Coubertin ; déclaration commune des ministres des sports de l’Union européenne à Biarritz en novembre 2008). I - L’autonomie financière des fédérations n’est pas toujours assurée En mettant l’accent sur cinq fédérations sportives (football, rugby, athlétisme, basket-ball, handball) qui ont mis en place des structures administratives et financières de plus en plus performantes, fédérations dotées d’un secteur et de ligues professionnelles et, pour certaines, dotées de moyens financiers puissants grâce à des droits audiovisuels, notamment la fédération française de football, la Cour met en évidence les facteurs de transformation du modèle sportif français et la modification d’équilibres progressivement constitués entre sport professionnel et sport amateur, entre sport de masse et sport de haut niveau, entre la diversité des pratiques et des disciplines et la concentration des ressources privées sur quelques sports susceptibles de forte audience médiatique. Dans ce contexte, la montée du secteur professionnel et sa puissance économique et commerciale pourraient relativiser de fait la capacité d’intervention régulatrice des pouvoirs publics et pourraient faire douter de l’efficacité des subventions accordées par l’Etat.

*** Les analyses de la Cour concernant les cinq fédérations contrôlées peuvent être interprétées comme l’anticipation d’une évolution globale du sport, et à ce titre, invitent à la recherche de réponses novatrices adaptées au nouveau contexte ; toutefois, elles ne sont pas immédiatement généralisables à la réalité plus modeste des 130 fédérations agréées ou délégataires. Si la part de l’aide directe (conventions d’objectifs) apportée par le ministère n’équivaut qu’à 2% du budget de la fédération française de football (FFF),à 3% pour le rugby et le golf, à 1% pour le tennis, l’apport n’est pas marginal pour l’ensemble des 130 fédérations agréées ou délégataires. Ainsi, pour les 85 fédérations unisports, le taux de soutien médian de l’Etat s’élève à

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30% et monte à 50% si l’on y ajoute le financement des cadres techniques sportifs (CTS) mis à disposition de la fédération. L’Etat continue donc à jouer un rôle important voire décisif dans les équilibres fédéraux, même en ce qui concerne des fédérations solides financièrement (5% de subventions pour l’équitation, 11 % pour le karaté, 13% pour basket-ball, 21% pour le handball), car la santé économique d’un sport et des clubs ne se confond pas avec la solidité de la structure fédérale. II - Une tutelle légère mais non dénuée d’efficacité pour la mise en œuvre du service public La Cour souligne la difficulté de l’exercice de la tutelle de l’Etat sur des fédérations (associations loi 1901) fondées sur le principe électif, traversées d’intérêts contradictoires, mais dotées pour l’exercice de leurs missions de prérogatives de puissance publique. Le retrait de l’agrément (qui a pu concerner par le passé la fédération française d’équitation ou celle d’haltérophilie) est effectivement une arme de dissuasion difficilement maniable et qui ne peut guère s’appliquer de façon durable. C’est pourquoi le dialogue autour des conventions d’objectifs et l’intervention des directeurs techniques nationaux et des cadres techniques, agents de l’Etat placés auprès de la fédération restent privilégiés. La tutelle de l’Etat, qui se traduit aussi par une relation périodicisée et formalisée entre les responsables de l’administration des sports et ceux de la fédération, garantit le bon usage des prérogatives de puissance publique conférées aux fédérations sportives. Je suis convaincue de la fonction structurante des conventions d’objectifs, lesquelles ont engagé l’ensemble des fédérations, y compris les fédérations les plus autonomes financièrement, à ordonner leurs actions en fonction des axes du programme budgétaire « sport » (développement de la pratique du sport de haut niveau, protection et santé des sportifs, formation et emploi), et à mettre en place des instruments de contrôle et de mesure (comptabilité analytique, indicateurs). L’intervention de l’Etat, forte ou modeste, conduit les fédérations à s’impliquer dans des politiques publiques que les assemblées fédérales pourraient ne pas souhaiter prendre en considération. L’affectation des aides du ministère, déterminées précisément lors de la négociation des conventions d’objectifs, permet de préciser les obligations et les conséquences du service public sportif : développement des pratiques sur le territoire, promotion des valeurs éducatives et sociales du sport, prise en compte des politiques gouvernementales en faveur des publics cibles et des quartiers, organisation cohérente du haut niveau. III - Dialogue approfondi sur la base de projets sur l’olympiade Pour garantir un système sportif à même de concilier le développement de la pratique pour tous et la réussite olympique (40 médailles à Pékin en 2008), en tenant compte de la contrainte financière qui pèse sur les finances publiques et des exigences de la réforme de l’Etat au travers de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le ministère en charge des sports, conformément à l’esprit des recommandations de la Cour, a défini en vue de la nouvelle olympiade 2009-2012 des formes d’action qu’il souhaite encore plus efficaces. C’est ainsi que les prochaines conventions d’objectifs seront négociées à partir du projet sportif fédéral pluriannuel. L’Etat concentrera son aide directe sur

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certaines actions particulièrement structurantes, soumises à une évaluation sur la base d’indicateurs. Parallèlement, la suppression du PNDS (programme national de développement du sport) en 2009, liée à la rationalisation des compétences entre l’Etat et CNDS (centre national pour le développement du sport) confirme la position du ministère en tant que seul interlocuteur et financeur des fédérations nationales, le CNDS ayant vocation à se recentrer sur l’accompagnement du mouvement sportif local et le soutien à la construction et à la rénovation des équipements sportifs. Par ailleurs, la question du redéploiement des conseillers techniques sportifs selon des critères actualisés sera abordée à l’occasion de la négociation des conventions d’objectifs, afin d’améliorer la cohésion du soutien de l’Etat qui soit financier ou humain. IV - Sécurisation financière et unité du sport Cet enjeu est pris en compte au niveau gouvernemental. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté en juin 2008 en conseil des ministres une communication relative à l’ouverture maîtrisée du marché des paris sportifs et hippiques ainsi que des jeux d’argent en ligne. Le Gouvernement a décidé de procéder à cette ouverture afin de canaliser des pratiques aujourd’hui illégales et de se mettre en conformité avec les règles européennes. L’ouverture du marché des jeux en ligne sera mise en œuvre dans le respect des impératifs d’ordre public et social (lutte contre la fraude, la corruption, les activités de blanchiment, prévention des comportements addictifs, protection des mineurs). A partir d’un cahier des charges précis, des agréments devront être délivrés aux nouveaux opérateurs par une autorité de régulation. Le principe d’un retour financier vers le sport est pris en compte dans le cadre du projet de loi en cours de préparation. Un prélèvement spécifique en faveur du sport sera notamment appliqué à l’ensemble des paris sportifs selon des modalités qui seront contenues dans le projet de loi. La reconnaissance d'un droit de propriété aux organisateurs de manifestations sportives pour l’exploitation de paris sur ces événements pourra également leur permettre de bénéficier de contreparties financières. La sécurisation des financements du sport a aussi fait l’objet de réflexions à l’initiative de la France dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne (juillet-décembre 2008). Enfin, les études et rapports récents sur le sport professionnel (Rapport du secrétaire d’Etat Eric Besson sur la compétitivité des clubs de football, rapport de la commission présidée par M. Philippe Seguin sur les stades de football), envisagent des dispositions juridiques renforçant les capacités financières des clubs professionnels afin de leur donner les moyens de leur performance sportive au sein des compétitions européennes. Ces propositions, sont examinées avec beaucoup d’attention par le Gouvernement.

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DOCUMENT 7

Le sport, un formidable outil au service de la citoyenneté

Mis à jour le 17 novembre 2015 - Projet porté par Thierry Braillard, Patrick Kanner

La France s’apprête à accueillir de grands événements sportifs tels que l’Eurobasket 2015 ou l’Euro 2016 et Paris s’est portée candidate à l’organisation des Jeux Olympiques de 2024. Mais au quotidien, le sport est également un formidable outil éducatif, de mixité sociale et est porteur de valeurs de fraternité et de respect. Le plan "Citoyens du sport" vise à développer la pratique du sport et à en faire, grâce à des actions concrètes, un moyen de renforcer le vivre ensemble et l’éducation à la citoyenneté. LE CONTEXTE C’est pour mobiliser l’ensemble du monde sportif que le Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015, présidé par Manuel Valls, a décidé la mise en place d’un plan national "Citoyens du sport". Le sport est un formidable outil éducatif, de mixité sociale, porteur de valeurs de fraternité et de respect. Les événements sportifs, dont les sportifs eux-mêmes sont les ambassadeurs, sont autant d’opportunités de mettre en valeur une identité commune autour de rassemblements populaires. En renforçant l'accès à la pratique sportive des jeunes qui en sont le plus éloignés, et en leur permettant une pratique éducative, régulière et encadrée au sein des clubs sportifs, le programme "Citoyens du sport" compte favoriser l’éducation des plus jeunes et contribuer à la mixité sociale et de genre.

La démarche "Citoyens du sport" vise à garantir que le sport joue effectivement un rôle fort et concret dans l’éducation à la citoyenneté et au vivre ensemble, mais aussi dans l’emploi, la formation, l’insertion, et dans une restructuration des territoires autour d’équipements favorisant la mixité sociale.

DE QUOI S’AGIT-IL

Accompagner la professionnalisation des clubs de sport

Les associations sportives conduisent déjà des actions éducatives, sociales et citoyennes. Il s’agit dès lors de mieux les accompagner dans leur action quotidienne de proximité, en particulier auprès des populations sensibles dans les quartiers. La structuration des associations sportives par la professionnalisation de l’encadrement technique garantit la qualité de l’action éducative et sociale. Ainsi, 400 emplois supplémentaires d’éducatrices et éducateurs sportifs (dont 300 en 2015) seront créés au sein des clubs actifs auprès de la population dans les quartiers de la politique de la ville. 2,7 millions d’euros y seront consacrés dès 2015. Cette mesure s’ajoute aux 1 000 emplois CNDS (centre national pour le développement du sport) d’éducateurs sportifs à créer de 2015 à 2017 dans les quartiers de la politique de la ville.

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De plus, 1 500 jeunes en insertion seront formés aux métiers du sport. Cette mesure, intitulée SESAME vers l’Emploi dans le Sport et l’Animation pour les Métiers de l’Encadrement, permettra d’accompagner, dans le cadre d’un parcours personnalisé vers un emploi dans le sport, des jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés d’insertion sociale et/ou professionnelle et résidant au sein d’un quartier politique de la ville ou d’une zone de revitalisation rurale. Une enveloppe de 0,6 million d'euros y sera mobilisée dès 2015 pour accompagner 300 jeunes dans une formation d’éducateur sportif.  

Mobiliser et accompagner les fédérations sportives

Les fédérations sont des acteurs majeurs de la politique sportive. Elles doivent se doter de moyens et d’outils pour développer et valoriser les actions citoyennes en leur sein. L’accompagnement du club par les fédérations est essentiel, puisqu'il est un levier pour le développement des pratiques et la formation des acteurs qui garantit une intervention éducative et sociale de qualité. Un plan "Citoyens du sport" sera mis en place dans chaque fédération pour promouvoir la citoyenneté. Il doit notamment permettre de mieux prendre en compte les valeurs citoyennes dans la formation des bénévoles (dirigeants, encadrants) et salariés. Il doit intégrer une démarche et des objectifs de développement des pratiques sportives sur les territoires prioritaires des quartiers de la politique de la ville et des territoires ruraux. 2 millions d’euros supplémentaires seront alloués à ce plan dès 2015 aux fédérations sportives en avenant à leur convention d’objectif. En outre, 15 000 missions de service civique seront accueillies dans le champ "Sport" sur la période 2015 - 2017, notamment grâce à des conventions entre l’Agence du Service Civique et les fédérations sportives.

Permettre au plus grand nombre d’apprendre à nager Chaque été, en France, plus de 1 238 noyades accidentelles, dont près de 252 touchent des enfants de moins de 13 ans, sont comptabilisées. Dans ce contexte, l’opération "J’apprends à nager", lancée le 17 juillet 2015 par Thierry Braillard à Châteauroux, qui permet aux enfants d’évoluer dans l’eau en toute sécurité et leur enseigne une culture de l’eau, revêt une dimension de sensibilisation et de prévention importante. Le programme "J’apprends à nager" est proposé gratuitement à tous les enfants de 6 à 12 ans. Ce dispositif est doté d’un budget supplémentaire d’un million d’euros en 2015 et s’ouvrira à des projets mutuels entre clubs, villes et associations de proximité. Ainsi, plus d’enfants pourront bénéficier du dispositif "J’apprends à nager". Un dispositif qui sera généralisé à tous les enfants vivant au sein des quartiers de la politique de la ville et en zones rurales carencées. Les objectifs sont :

• de permettre à tous les enfants entrant en classe de 6ème de savoir nager ;

• de leur permettre de pratiquer des activités aquatiques et nautiques en toute sécurité ;

• de leur offrir un accès à la culture de l’eau ; • de prévenir activement par ce biais, les noyades.

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DOCUMENT 8  

Les missions de service public L'organisation du sport en France repose sur une gestion partagée entre l'Etat (le ministère de la jeunesse et des sports : MJS) et le mouvement sportif. En application de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, le ministère des sports définit la politique sportive du pays et est chargé d'un certain nombre de missions de service public : -la délivrance de formation : « l’Etat assure ou contrôle, en liaison avec toutes les parties intéressées, l'organisation des formations conduisant aux différentes professions des activités physiques et sportives et la délivrance des diplômes correspondants. » (art 1er de la loi du 16 juillet 1984) -la gestion du sport de haut niveau, mission qu’il assume avec les fédérations sportives : « L’Etat et les associations et fédérations assurent…. » (art 1er de la loi du 16 juillet 1984). - la police administrative qui prend la forme de réglementation : réglementation sur l’enseignement des APS, sur les règles d’encadrement des pratiques sportives, sur l’homologation des enceintes sportives, sur le contrôle et le suivi médical, ….. En outre le ministère impulse des actions en faveur du développement des pratiques sportives et s'attache également à valoriser la fonction éducative du sport. Le ministère entretient des relations étroites avec les fédérations sportives et signe avec chacune d'entre elles des contrats d'objectifs. « La convention fixe les objectifs sportifs que les fédérations s’engagent à atteindre sur une durée de quatre ans, que ce soit dans le domaine du sport de haut niveau ou dans celui du sport de masse et de la promotion du sport pour tous. C’est au vu de leur capacité à réaliser les objectifs fixés, notamment en matière de résultats sportifs et de développement de la pratique, qu’elles seront jugées. » Selon le site internet du MJS, le MJS soutient traditionnellement les actions permettant : l’organisation des stages et compétitions, la préparation spécifique des jeux Olympiques, la structuration, le développement et la coordination des filières d’accès au sport de haut niveau, la mise en œuvre de mesures d’accompagnement directes individualisées en faveur des sportifs de haut niveau, la mise en place d’un encadrement médical et paramédical des équipes, le développement des activités sportives et en particulier l’encouragement des projets susceptibles de développer l’emploi. Par ailleurs, les fédérations sont mobilisées sur les priorités ministérielles concernant : l’accueil des jeunes dans les clubs sportifs afin de favoriser l’accès de tous aux pratiques sportives, le développement de la pratique sportive féminine et la prise de responsabilité des femmes dans les instances dirigeantes fédérales, la protection de la santé des sportifs, la lutte contre l’exclusion, l’intégration des personnes handicapées.

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L’État occupe une place prééminente dans le modèle sportif français, avec la responsabilité de définir les grands objectifs, de fixer le cadre juridique (code du sport) et de veiller au respect de l’intérêt général. Les politiques publiques du sport se sont progressivement mises en place en France au cours du vingtième siècle. Elles ont été fondées sur le principe selon lequel le développement des activités physiques et sportives pour tous est un objectif d’intérêt général. Dans ce cadre, l’État a été progressivement amené à jouer un rôle essentiel dans l’organisation, la régulation et le contrôle des activités sportives. Il délègue notamment aux fédérations sportives l’organisation de la pratique sportive, en conférant à certaines d’entre elles des prérogatives de puissance publique. Il y affecte également des moyens importants : si les collectivités territoriales prennent en charge environ 70 % des dépenses publiques liées au sport (soit 10,8 Md€), l’État y consacre environ 4,3 Md€ par an, dont 3,5 Md€ au sport scolaire et universitaire sous forme de masse salariale.

Les moyens que l’État met en œuvre sont structurés essentiellement autour de deux actions : le développement du sport pour le plus grand nombre et le soutien au sport de haut niveau. Les deux autres actions du programme budgétaire « Sport » - la protection des sportifs et la promotion des métiers du sport – viennent en soutien de ces deux orientations principales

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DOCUMENT 10

À l’issue du Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté, le Premier

ministre a rappelé la place et le rôle essentiel du sport dans le plan « Égalité et citoyenneté » du gouvernement : « Du sport, parce que c’est par lui que dès le plus jeune âge, chacun fait l’expérience concrète des valeurs de solidarité, d’entraide et de tolérance mais aussi de l’effort, du dépassement de soi. Nous allons bâtir, avec nos partenaires, les fédérations sportives, des plans « Citoyens du sport ». Nous accompagnerons pour cela la création et la pérennisation d'emplois dans les clubs, au plus près de nos quartiers. » Le sport (comme la culture) a ainsi été défini comme un des outils majeurs d’intégration. C’est pour mobiliser l’ensemble du monde sportif que le Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) a décidé la mise en place d’un plan national « Citoyens du sport ». Le sport est un formidable outil éducatif, de mixité sociale, porteur de valeurs de fraternité et de respect. Les événements sportifs, dont les sportifs eux-mêmes sont les ambassadeurs, sont autant d’opportunités de mettre en valeur une identité commune autour de rassemblements populaires. En renforçant l'accès à la pratique sportive des jeunes qui en sont le plus éloignés et en leur permettant une pratique éducative, régulière et encadrée au sein des clubs sportifs, le programme « Citoyens du sport » compte favoriser l’éducation des plus jeunes et contribuer à la mixité sociale et de genre. La démarche « Citoyens du sport » consiste à garantir que le sport joue effectivement un rôle fort et concret dans l’éducation à la citoyenneté et au vivre ensemble, mais aussi dans l’emploi, la formation, l’insertion, et dans une restructuration des territoires autour d’équipements favorisant la mixité sociale.

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1. Accompagner la professionnalisation des clubs Les associations sportives conduisent déjà des actions éducatives, sociales et citoyennes. Aussi, il s’agit de mieux les accompagner dans leur action quotidienne de proximité, en particulier auprès des populations sensibles dans les quartiers. La structuration des associations sportives par la professionnalisation de l’encadrement technique garantit l’efficience de l’action éducative et sociale.

Mesures et actions Créer 400 emplois supplémentaires d’éducatrices et éducateurs sportifs (dont 300 en 2015) aidés par le CNDS à hauteur de 18 000 euros par an et par emploi, au sein des clubs actifs auprès de la population dans les quartiers de la politique de la ville. 2,7 millions d’euros y seront consacrés dès 2015. Cette mesure s’ajoute aux 1 000 emplois CNDS d’éducateurs sportifs à créer de 2015 à 2017 dans les quartiers de la politique de la ville. Former 1 500 jeunes en insertion aux métiers du sport. Cette mesure intitulée SESAME vers l’Emploi dans le Sport et l’Animation pour les Métiers de l’Encadrement permettra d’accompagner, dans le cadre d’un parcours personnalisé vers un emploi dans le sport, des jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés d’insertion sociale et/ou professionnelle et résidant au sein d’un quartier politique de la ville ou d’une zone de revitalisation rurale. Une enveloppe de 0,6 M€ y sera mobilisée dès 2015 pour accompagner 300 jeunes dans une formation d’éducateur sportif.

2. Mobiliser et accompagner les fédérations sportives Les fédérations sont des acteurs majeurs de la politique sportive. Elles doivent se doter de moyens et d’outils pour développer et valoriser les actions citoyennes en leur sein. L’accompagnement du club par les fédérations est essentiel, il est un levier pour le développement des pratiques et la formation des acteurs qui garantit une intervention éducative et sociale de qualité.

Mesures et actions Mettre en place un plan « Citoyens du sport » dans chaque fédération pour promouvoir la citoyenneté. Il doit notamment permettre de mieux prendre en compte les valeurs citoyennes dans la formation des bénévoles (dirigeants, encadrants) et salariés. Il doit intégrer une démarche et des objectifs de développement des pratiques sportives sur les territoires prioritaires des quartiers de la politique de la ville et des territoires ruraux. 2 millions d’euros supplémentaires seront alloués à ce plan dès 2015 aux fédérations sportives en avenant à leur convention d’objectif. Mobiliser les conseillers techniques sportifs sur la mise en oeuvre du plan « Citoyens du sport » Accueillir 15 000 missions de Service Civique dans le champ « Sport » sur la période 2015 – 2017 notamment grâce à des conventions entre l’Agence du Service Civique et les fédérations sportives.

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3. Permettre au plus grand nombre d’apprendre à nager Le CNDS, principal outil de soutien du ministère chargé des Sports au monde sportif sur les territoires, oriente déjà la plupart de ses missions vers le sport pour tous et l’accès des publics des territoires fragilisés vers une pratique sportive régulière et encadrée en club. L’accès à l’apprentissage de la natation est à soutenir en priorité.

Mesure et action Augmenter le nombre d’enfants bénéficiaires du dispositif « J’apprends à nager » et le généraliser à tous les enfants vivant au sein des quartiers de la politique de la ville et en zones rurales carencées. Le CIEC reconnait la natation comme un apprentissage de base chez l’enfant de moins de 12 ans. Le dispositif existant « J’apprends à nager » se verra doté d’un budget supplémentaire d’1 million d’euro en 2015 et s’ouvrira à des projets mutuels entre clubs, villes et associations de proximité.

4. Mettre en place des actions d’animation concertées autour des grands événements sportifs et du sport de haut niveau Les événements sportifs sont autant d’opportunités de mettre en valeur une identité commune, un rassemblement populaire. Ils regroupent une population importante autour d’un sport et d’un territoire, et peuvent donc, eux aussi, valoriser la citoyenneté et l’engagement de la population. En outre, les sportifs de haut niveau, par leur exemplarité, peuvent relayer les valeurs citoyennes.

Mesures et actions Systématiser la valorisation de la citoyenneté autour des événements télévisés : hymne national systématique, logos visibles, charte ou court discours… Promouvoir des événements mixtes : hommes et femmes en même temps, haut niveau avec compétitions de jeunes en lever de rideau… Proposer au conseil d’administration du CNDS d’orienter une partie du soutien financier vers les programmes de développement de la pratique pour tous autour des grands événements sportifs. Promouvoir et systématiser les actions citoyennes portées par les organisateurs d’événements importants, comme l’Euro 2016, l’Eurobasket 2015, etc.

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DOCUMENT 11

L’Etat au service du sport  L’Etat est responsable d’un certain nombre de prérogatives dans la conduite des politiques sportives en France. Celles-ci sont mises en œuvre par ses structures déconcentrées à différents échelons territoriaux. L’Etat assure principalement des fonctions régaliennes et collabore avec le mouvement sportif.

Niveau national Le Ministère des Sports Ses missions : L’organisation des formations conduisant aux différentes professions des activités physiques et sportives et la délivrance de diplômes, La gestion du sport de haut-niveau, en collaboration avec les fédérations sportives, L’encadrement juridique concernant le sport amateur, de masse et de haut niveau, la préservation de la santé et de la sécurité des athlètes, des spectateurs et des pratiquants, la lutte contre le dopage, Le développement des pratiques sportives et la valorisation de sa fonction éducative. Aussi, l’Etat accorde aux fédérations sportives le pouvoir d’organiser et de promouvoir la pratique de leurs disciplines. Les fédérations peuvent recevoir un concours financier de l'Etat et une mise à disposition de conseillers techniques sportifs, dans des conditions fixées par une convention d'objectifs. Le ministère en charge des sports dispose également d’un réseau de structures déconcentrées dont l’organisation a été modifiée par la réforme des collectivités territoriales de 2010.

Niveau régional Les Directions Régionales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) Les DRJSCS sont des services déconcentrés régionaux en charge du pilotage et de la coordination des politiques des ministères en charge des affaires sociales, du sport, de la jeunesse, de la vie associative et de l'éducation populaire. Aussi, les DRJSCS peuvent être mises à disposition des ministres chargés de la lutte contre la précarité et l’exclusion, de l’immigration, de l’intégration et de la santé. Elles sont sous l’autorité du préfet de région. En lien avec le Ministère des Sports, les DRJSCS assurent le pilotage et la coordination des politiques portant sur : l’accès à la pratique sportive, le sport de haut niveau et le sport professionnel, la formation et la certification dans le domaine des activités physiques ou sportives, le développement maîtrisé des sports de nature, le développement de la médecine du sport,

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la prévention du dopage et la lutte contre les trafics de produits dopants, le recensement et la programmation des équipements sportifs, la prévention des incivilités et la lutte contre la violence dans le sport. Egalement, en relation avec le ministère chargé de la vie associative, les DRJSCS traitent du développement de la vie associative, de la formation et de la reconnaissance des bénévoles et de la promotion du volontariat. Les DRJSCS assurent également une fonction de coordination et d’animation de l’action des directions départementales interministérielles chargées de la cohésion sociale (DDCS ou DDCSPP) pour ce qui concerne la mise en oeuvre d’actions au plan départemental.

Niveau départemental Les Directions Départementales de la Cohésion Sociale (DDCS) Les Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population (DDCSPP) Les directions départementales interministérielles chargées de la cohésion sociale (DDCS et DDCSPP) mettent en œuvre des politiques définies par le Gouvernement dont le pilotage et la coordination sont assurés par le préfet de région, assisté des directions régionales. Les directions départementales interministérielles sont sous l’autorité du préfet de département. Concernant les politiques sportives, les directions départementales interministérielles sont chargées de la cohésion sociale et ont pour missions la mise en oeuvre : de la promotion des activités physiques et sportives, du contrôle des établissements d’activités physiques et sportives, des éducateurs exerçant ces activités et plus globalement de la sécurité des pratiques sportives, du développement maîtrisé des sports de nature, de la prévention des incivilités et de la lutte contre la violence dans le sport. Au sujet de la vie associative, elles mettent en oeuvre les politiques relatives au développement et à l’accompagnement de la vie associative, du bénévolat et du volontariat ainsi qu’à la promotion de l’éducation populaire aux différents âges de la vie. Egalement, ces structures peuvent apporter une contribution aux missions régionales de formation, de certification et d’observation des métiers et de l’emploi dans les domaines des sports.

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DOCUMENT 12 Le sport pour tous : une mission de service public

L’objectif du sport pour tous est de garantir à tous l’accès à la pratique d’une activité sportive. Cette politique vise en priorité les jeunes scolarisés. Mais, depuis les états généraux du sport, en décembre 2002, le ministère entreprend une politique de valorisation de la fonction sociale et éducative du sport afin de permettre l’accès de tous à la pratique sportive, notamment par le biais de la politique de la ville. L’encadrement et la formation à la pratique sportive de publics très divers n’échappent pas à l’exigence d’une professionnalisation accrue. Dès lors, se pose la question de l’unification du système de formation, partagé entre l’Éducation nationale et la Jeunesse et les Sports. Du sport en milieu scolaire à l’accès au sport pour les plus défavorisés Au collège et au lycée, tous les élèves reçoivent un enseignement obligatoire d’éducation physique et sportive (EPS) hebdomadaire tout au long de leur scolarité. • Depuis 1995, le sport en milieu scolaire fait l’objet de nombreux rapports, qui

peuvent être regroupés sous trois thématiques : celles liées à l’hygiène (étude du surpoids, plan Nutrition Santé), à la lutte contre l’exclusion sociale (étude de la condition des jeunes filles issues de l’immigration maghrébine, refus de la mixité dans les services collectifs, évaluation de l’application de la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions), et aux rythmes scolaires.

• Le développement de la pratique sportive s’accompagne de mesures destinées à lutter contre les inégalités d’accès à la pratique du sport, notamment pour les plus défavorisés. La mise en place de divers services d’animation et de loisirs, destinés aux jeunes des quartiers en difficulté, remonte aux événements survenus dans les banlieues lyonnaises au cours de l’été 1981. À l’origine intitulés « Opérations Prévention Été », ces programmes sociaux sont devenus des opérations « Ville Vie Vacances ».

Cette politique de l’accès aux sports et aux loisirs pour les plus défavorisés est l’un des objectifs du programme national de développement du sport 2006-2008. Conçu essentiellement dans le cadre de la politique de la ville et, plus particulièrement, dans les zones franches urbaines, cette politique met l’accent sur le développement de la pratique sportive des élèves en temps périscolaire. Parmi les initiatives développées en faveur des jeunes en 2008 figure la reconduction pour la 5e année consécutive de l’opération « Solidar’été », menée par le ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la Vie associative, en lien avec l’Agence nationale pour les chèques-vacances, principal partenaire financier de l’événement, et en lien avec de grandes associations nationales. Cette opération, qui concerne 8 000 jeunes issus de milieux socialement défavorisés, a pour but de leur faire découvrir des activités encadrées par des professionnels, notamment au sein des 24 CREPS, l’École nationale de ski et d’alpinisme, l’École nationale de voile, l’École nationale d’équitation et l’INJEP. Le budget 2008 du programme « Sport » de la mission ministérielle « Sport, jeunesse et vie associative » met également ’accent sur l’accroissement de l’offre d’activités sportives pour les habitants des quartiers en difficulté, notamment dans les zones franches sensibles. Cet effort s’est traduit par une augmentation des recettes affectées au Centre national du développement du sport (266 millions d’euros en 2008 contre 236 millions d’euros en 2007).

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Des politiques du sport plus ciblées en direction des femmes, des handicapés et du soutien à l’emploi sportif Les politiques sportives ont aussi pour objectif le soutien de projets facilitant l’accès à la pratique sportive régulière de publics confrontés à des difficultés sociales : femmes, handicapés et personnes en difficulté d’insertion. Les femmes et le sport : la politique pour le développement de la pratique féminine du sport part d’un double constat : même si elle augmente, la pratique féminine licenciée reste nettement en retrait par rapport à celle des hommes licenciés (un tiers contre deux tiers) ; plus on progresse dans la « hiérarchie » du sport (formations et métiers du sport, fédérations olympiques, directions techniques nationales, notamment), moins il y a de femmes. Ce constat est notamment fait par le Conseil national des activités physiques et sportives (CNAPS), organisme consultatif placé auprès du ministère des Sports, dans deux rapports de 2004 (« Sports et innovations sociales » et « Femmes et sports »). Les mesures adoptées pour améliorer l’accès des femmes à la vie sportive se situent sur un plan national et européen. Le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, comme l’ensemble des ministères, a participé, en 2003, à l’élaboration de la charte « Pour l’égalité des hommes et des femmes, la France s’engage », pour valoriser l’accès des femmes à la fonction publique, sensibiliser et former les personnels et faire respecter la parité dans les jurys et les instances administratives. Sur le plan européen, la France a assuré, d’avril 2002 à avril 2004, la présidence du réseau européen « Femmes et sports », en liaison avec la conférence sportive européenne, où 41 États sont représentés. Enfin, des programmes d’échanges sportifs, négociés en application d’accords bilatéraux, ont été signés par la France avec une quinzaine d’États européens. Une action, reconduite chaque année par le ministère et le Comité national olympique et sportif français, pour la promotion de l’image, de la place et du rôle des femmes dans les pratiques physiques et sportives et leur accès aux responsabilités, se traduit par des concours national et régionaux, Femmes et sport, qui donnent lieu à des prix (« Sport au féminin », « Sport et communication », « Sport, filles et cités », et un trophée « Sport : le coup de cœur »). Les personnes handicapées et le sport : le ministère mène également une politique spécifique en faveur des personnes handicapées, afin que le sport devienne un outil de promotion individuelle, d’intégration sociale et professionnelle, autant qu’un espace de loisirs et de solidarité. Parmi les mesures prises dès 2003, année européenne du handicap, en faveur de l’accès des personnes handicapées à la pratique sportive, figurent notamment la création d’un pôle ressources national « Sport et handicaps », implanté au sein du CREPS de Bourges, et d’un réseau de référents « Sports et handicaps », la nomination de conseillers techniques sportifs spécifiques et la désignation, dans 60% des fédérations olympiques dites « valides », d’un (e) responsable de la mission « Sport et handicap ». La politique sportive en faveur des personnes handicapées se traduit également par le développement de l’accessibilité aux équipements sportifs. Cette obligation découle de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, la loi prévoit (article 41) que les dispositions architecturales des établissements recevant du public doivent être telles que ces locaux soient accessibles à tous, quel que soit le type de handicap. En ce qui concerne les équipements sportifs existants, la loi prévoit deux

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échéances. La première fixe au 1er janvier 2010 la réalisation par tous les bâtiments déjà ouverts au public d’un diagnostic analysant leurs conditions d’accessibilité et évaluant les travaux à réaliser. La seconde fixe au 1er janvier 2015 la réalisation de tous les travaux nécessaires au regard des obligations définies par la loi. La mise en accessibilité est l’un des critères d’éligibilité aux subventions d’équipement. Depuis 2006, l’État a mis en place une procédure spécifique de soutien, sur les crédits du Centre national du développement du sport (CNDS), afin de permettre aux collectivités territoriales et aux associations d’effectuer des travaux pour rendre accessibles aux personnes handicapées les équipements sportifs dont elles ont la responsabilité. L’insertion professionnelle des jeunes par le sport : depuis 2002, elle est déclarée priorité nationale. Cet effort est notamment orienté en faveur de l’emploi associatif, pour permettre à des jeunes en difficulté d’insertion sociale et professionnelle d’obtenir une qualification reconnue. L’effort en faveur de la rénovation des diplômes et des formations se traduit par la création d’un nouveau diplôme, le brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BP JEP) et de deux organismes chargés d’éclairer les choix des pouvoirs publics en la matière. L’arrêté du 8 mars 2002 crée l’Observatoire national des métiers de l’animation et du sport (ONMAS), chargé de conduire des études prospectives en matière d’emploi et de formation dans le domaine des métiers de l’animation et du sport. Le décret du 29 avril 2002, pris en application de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, crée les comités régionaux de coordination de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP), chargés de conforter les expertises des services déconcentrés en matière de formation, de certification et de politique de l’emploi dans les métiers de l’animation et du sport. En 2004, le ministère procède à une rénovation et à une simplification des formations et des certifications dans les domaines du sport et de l’animation, avec la collaboration de la commission professionnelle consultative (CPC) des métiers du sport et de l’animation. Cette rénovation s’accompagne d’un renforcement du soutien à la création, au développement et à la consolidation des emplois associatifs, en particulier dans le cadre des contrats aidés. En 2008, le développement de l’emploi associatif par le programme « Parcours animation sport » (7,1 millions d’euros au titre de la jeunesse et des sports en 2008), l’effort en faveur de la formation professionnelle initiale dans les domaines du sport ou de l’animation (4 millions d’euros) et la politique de soutien à l’emploi au travers du dispositif du fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP) (27,8 millions d’euros), s’ajoutent à la reconduction du cadre du dispositif « Envie d’agir » en faveur des jeunes des quartiers sensibles (8,5 millions d’euros en 2008).

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DOCUMENT 13 THIERRY BRAILLARD Le secrétaire d'État veut développer l'accès au sport pour tous Depuis son arrivée au gouvernement voici un an et demi, il défend passionnément une conviction : la pratique sportive n'est pas une activité parmi d'autres. Enjeu de santé publique, terrain d'éducation, elle est aussi un puissant vecteur du lien social. En cela, il est indispensable de mettre le sport à la portée de toutes, et tous. Le Comité interministériel pour l'égalité et la citoyenneté a apporté de l'eau au moulin de Thierry Braillard. Dans cette période troublée, ce Lyonnais énergique met en œuvre le plan « Citoyens du sport » qui vise à développer la pratique, mais aussi développer l'emploi, dans un secteur d'activité qui doit s'ouvrir plus que jamais à tous les publics. En quoi la pratique sportive peut-elle apparaître comme une priorité, au moment où l'accent est plutôt mis sur l'éducation à la citoyenneté en direction des plus jeunes ? « Le sport est précisément le meilleur apprentissage du vivre ensemble et de la citoyenneté ! Cela est apparu comme une évidence à notre gouvernement lorsque nous avons décidé un programme d'actions à la suite des attentats du mois de janvier (1). Il nous fallait réagir, prioritairement en direction des plus jeunes les plus fragiles. Dans les quartiers populaires d'une part, mais aussi dans les zones rurales à revitaliser. Le mouvement sportif a un devoir d'exemplarité, et va devoir se mobiliser pleinement pour accroître son offre, avec le soutien de l'État. » Concrètement, quelles sont les mesures adoptées ? « Le plan Citoyens du sport comprend sept mesures phares, que nous financerons à hauteur de 6,8 millions d'euros, et qui visent à répondre aux besoins des associations sportives, mais aussi à ceux des publics éloignés de la pratique sportive. En direction des associations tout d'abord, nous allons créer 400 emplois d'éducateurs sportifs dans les quartiers de la politique de la ville. Sur un plan de trois ans, nous allons également former 1.500 jeunes aux métiers du sport, 300 étant déjà dans ce dispositif dès cette année. Toujours sur trois ans, 15.000 missions de service civique seront proposées dans le sport, là encore pour renforcer le tissu associatif et son offre au public. Enfin, autre volet important de ce plan, le programme " J'apprends à nager " qui va permettre d'offrir des leçons de natation aux enfants des territoires fragiles qui ne savent pas nager. Cela concerne, dans les territoires urbains et ruraux fragiles, un enfant sur deux scolarisés en sixième ! C'est aussi un enjeu de sécurité. » L'offre sportive est-elle suffisante aujourd'hui en direction du public ? « Je sais l'énorme travail fourni par la plupart des fédérations, et je le salue. Cela étant, il est vrai que dans beaucoup d'endroits, cette offre doit se diversifier. Notamment en direction du public féminin, qui ne trouve pas toujours sur son lieu de vie une réponse à ses aspirations. On ne peut pas se contenter, ici ou là, d'une offre se limitant au foot et aux arts martiaux. Là encore, nous serons au plus près des fédérations pour les aider à améliorer les choses. »

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Reste l'éducation à la citoyenneté. Les choses évoluent-elles à ce niveau, selon vous, au sein du mouvement sportif ? « Dans la formation des éducateurs, nous avons introduit des modules consacrés à la citoyenneté et la laïcité. Certaines fédérations ont pleinement intégré ces éléments, comme la Fédération française de football. Pour d'autres, il reste des pratiques à améliorer. En concertation avec le mouvement sportif, je m'y emploie. » Quel regard portez-vous sur les scandales qui agitent le monde de l'athlétisme ? « La justice est saisie, et je n'ai pas à commenter son action. Je redis simplement que les pouvoirs de l'Agence mondiale antidopage, créée en 1999 et qui a montré son efficacité, doivent être renforcés. Par ailleurs, je me félicite que le nouveau président de la Fédération internationale, Sebastian Coe, ait désigné le président de la Fédération française, Bernard Amsalem, pour se charger des questions d'éthique. C'est un excellent choix, et le président Amsalem va apporter, j'en suis convaincu, une contribution précieuse pour améliorer les choses. » Autre affaire judiciaire, celle qui concerne des joueurs de l'équipe de France de football. Vous avez apporté publiquement votre soutien à Mathieu Valbuena… « Oui, parce qu'en tout état de cause, il est la victime dans cette affaire. Là encore, la justice passera, mais Mathieu Valbuena est un grand sportif, et une figure de notre équipe de France de football. Ce n'est pas tant le Lyonnais qui parle, mais plutôt l'homme attaché au droit et aux libertés individuelles. Je tenais à lui témoigner ma sympathie. »

Parcours > Thierry Braillard est né le 24 janvier 1964 à Bron, dans la banlieue de Lyon. Après son bac, il s'oriente vers des études de droit à l'université de Lyon et, parallèlement à une maîtrise de droit privé, obtient le diplôme de l'Institut d'études politiques. > Il est élu président national des jeunes radicaux de gauche en 1987, et est nommé chef de cabinet adjoint du ministre du Tourisme, Jean-Michel Baylet, en 1990. L'année suivante, il devient avocat au barreau de Lyon, spécialisé dans le droit social. Il a également enseigné le droit du travail à l'IEP de Lyon. > Élu au conseil municipal de Lyon en 1995, conseiller régional en 1997, il devient adjoint au maire de Lyon en 2001, en charge des sports. > Après avoir été élu député en 2012, il est nommé secrétaire d'État chargé des Sports en avril 2014. > D'abord auprès de Najat Vallaud-Belkacem, il est confirmé dans ses fonctions dans le second gouvernement de Manuel Valls, en août 2014, auprès de Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports. > Thierry Braillard est marié et père de quatre enfants. (1) L’entretien a été réalisé avant les attentats du 13 novembre à Paris

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Pour un service public du sport juste et efficace Le Monde.fr | 16.03.2012 à 09h27 | Par Bernard Amsalem, président de la FF Athlétisme, Jean-Luc Rougé, président de la FF Judo, Paul-André Tramier, président de la FF Badminton

Nous faisons suite au dossier du Monde du 3 mars 2012 intitulé "les candidats à l'élection présidentielle sans grand dessein pour… le sport". La caricature et la faiblesse des différentes propositions nous font aujourd'hui réagir. Nous sommes acteurs du sport français et nous en connaissons la signification, les enjeux pour notre société, sa force de stabilité, de lien et de cohésion sociale. Point n'est besoin de rappeler ici tout l'intérêt que les Français portent au sport. Or, depuis près de 10 ans nous observons et subissons la volonté systématique de l'Etat de nier notre rôle, notre importance dans le fonctionnement même de notre société, en abaissant le niveau des subventions publiques, en remettant en cause les fondements de notre action au quotidien et les liens intergénérationnels patiemment tissés par nos associations sportives années après années. Nous notons par ailleurs une condescendance permanente, à tout le moins désobligeante, à l'égard du mouvement sportif.

Il est temps aujourd'hui de modifier en profondeur le comportement de l'Etat, et de ceux qui le dirigent, à l'égard du mouvement sportif français. L'Etat doit assumer clairement, pour notre pays, le fait que l'organisation de la pratique du sport en France doit être totalement inscrite dans le cadre d'un projet politique national et international.

Il est indispensable de développer un véritable service public du sport français et rompre ainsi avec une décennie de démantèlement des moyens de l'Etat (financiers, services et personnels). La politique menée devra intégrer ainsi toutes les dimensions de la pratique sportive, de la performance au loisir, dans les domaines éducatifs, sociaux, de santé, d'emploi, d'économie, ou encore de tourisme et de diplomatie autour des grands événements et des accords de coopérations.

Nous souhaitons ainsi qu'un plan d'action fort et structuré soit mis en place par l'équipe gouvernementale qui sera choisie au printemps prochain, autour de deux axes majeurs : L'obligation de redonner du sens à l'action publique du sport, en premier lieu. Il s'agit de sortir de la seule logique comptable et de repositionner les services de l'Etat sur des actions d'accompagnement des politiques publiques dans tous les domaines (haut niveau, sport santé, sport et vie scolaire, sport et citoyenneté, etc…). Nous proposons également de garantir la hausse des financements du Centre national du développement du sport (CNDS) à travers l'augmentation de la taxe sur les mises de la Française des Jeux, sans plafonnement de la recette fiscale. Les opérateurs privés de paris en ligne devront contribuer dans la même proportion.

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Plus globalement les agents de l'Etat doivent être mobilisés, en administration centrale et dans les régions, autour d'objectifs clairs et motivants relatifs à leurs missions au service du grand public, des clubs, du mouvement social et scolaire. Il s'agira aussi d'engager une nouvelle étape de la décentralisation en matière de sport, en proposant une répartition claire des missions entre les différentes collectivités, dans l'intérêt du tissu associatif sur les territoires, tout en gardant une cohérence nationale pour le pilotage du haut niveau.

De surcroît et dans un deuxième mouvement, l'Etat doit donner un véritable rôle d'opérateurs de service public aux fédérations sportives. Il doit pouvoir ainsi nous confier la mise en œuvre des politiques publiques sportives (haut niveau, sport santé, sport scolaire, lutte contre les inégalités, etc.., pour l'ensemble des fédérations sportives en fonction des disciplines et des différents plans d'actions). Il s'agira ainsi de rénover en profondeur la relation Etat-fédérations au travers de nouvelles conventions (d'objectifs et de moyens) construites dans un souci et une logique de partenariat.

Eu égard aux nombreuses expériences menées sur le territoire français ces dernières années, et qui ont développé des compétences organisationnelles reconnues dans le monde entier, l'Etat et les collectivités doivent s'appuyer sur le mouvement sportif associatif pour organiser les plus grands événements internationaux et développer, pour ce faire, une politique de coopération solidaire. L'Etat a un rôle politique majeur à jouer en ce domaine, non seulement en termes de financements mais plus encore de construction d'un environnement politique favorable à l'obtention des principales manifestations sportives. A ce titre, et pour illustrer ce propos, la politique d'accueil des étrangers à travers les visas devra être profondément remaniée pour l'adapter à la participation de tous les pays qui le souhaitent. C'est un point clef de toute candidature à l'organisation de grands événements sur le territoire national.

Toute action visant à permettre une forme de réinvestissement du champ scolaire et universitaire, pour faire à nouveau le pari d'une jeunesse sportive et citoyenne, doit également être fortement soutenue. Les passerelles permanentes entre le sport scolaire et le sport civil devront être favorisées et le réseau territorial et national du mouvement sportif utilisé pour déployer les politiques publiques (de santé, de citoyenneté, de lutte contre les discriminations, d'emploi, etc…) attendues.

Ce texte se veut avant tout un appel. Nous savons que le contexte financier n'est pas favorable, mais investir dans la santé de la jeunesse et le dépassement de soi nous permettra de mieux résister à la crise à la fois socialement et économiquement. L'Etat doit proposer un nouveau cadre au sport français, en concertation étroite avec le mouvement associatif, amateur et professionnel, et les collectivités territoriales et locales. Cela passe par une prise de conscience par les élites de notre pays de l'importance des acteurs du sport français, bénévoles, sportifs de haut niveau, pratiquants loisirs, collectivités, responsables d'équipements, etc… au cœur des enjeux de notre société. Nous espérons que celles et ceux qui accéderont dans les semaines à venir aux responsabilités s'en souviendront avec acuité. Si cela s'avérait nécessaire, nous veillerons, pour notre part, à leur rappeler.

Bernard Amsalem, président de la FF Athlétisme, Jean-Luc Rougé, président de la FF Judo, Paul-André Tramier, président de la FF Badminton