Download - Le monde en Suisse (suite) et la Suisse et les organisations internationales

Le monde en Suisse (suite) et la Suisse et les organisations

internationales

Prof. Cédric DupontInstitut de hautes études internationales

et du développement, Genève

Genève, 9 novembre 2012

Université d’automne pour acteurs politiques suisses

Au menu cet après-midi

• L’international de « proximité »: la coopération transfrontalière

• Les organisations internationales: Quelques facteurs de variation Un petit éclairage sur les OI à Genève

• La présence suisse dans les OI Rappel de quelques L’exemple de la Suisse dans les institutions de

Bretton Woods (FMI, Banque mondiale)• Comment la politique suisse est-elle élaborée?• La Suisse a-t-elle de l’influence?

L’international de « proximité »: la coopération transfrontalière

L’enchevêtrement des traités internationaux et les relations

cantons-confédération

Contexte historique:Au-delà du Sonderfall ?

• Association de droit privé, « la Regio » reçoit un mandat officiel de la part des cantons concernés en 1970. Elle est rapidement suivi par l’apparition de diverses commissions et organismes : Internationale Bodenseekonferenz (1972) Comité régional franco-genevois (1973) Conférence du Rhin supérieur (1975)

• Contrairement à ce que sa politique européenne pourrait laisser supposer, la Suisse n’est pas en retard dans le domaine transfrontalier

• Concernant plus spécifiquement l’arc alpin, la coopération ne tarde pas à prendre un certain essor : Arbeitsgemeinschaft Alpenländer (1972) Communauté de travail des Alpes adriatiques (1978) Communauté de travail des Alpes occidentales - COTRAO (1982)

• Signée en 1991 par 6 gouvernements, la Convention alpine associe actuellement 9 Etats.

• Accompagnée de nombreux protocoles facultatifs, elle constitue un instrument inter-étatique classique

Le transfrontalier dans l’arc alpin

Convention alpine (1991) :

• Instrument inter-étatique aussi, la CIPEL associe étroitement les cantons et départements à ses travaux

• Comme son nom l’indique, la CIPEL s’occupe spécifiquement des eaux du Léman

CIPEL (1962)


• Lancées par la Commission européenne, les initiatives Interreg cherchent à favoriser la coopération transfrontalière régionale

• Dans un cadre défini au niveau européen (ou national pour la Suisse), les autorités régionales gèrent les programmes opérationnels

Interreg (1990/1994/2000)


• Porté par 3 cantons et 2 départements, le Conseil du Léman n’a pas de personnalité juridique en droit international

• Cela ne l’empêche pas d’avoir des objectifs très ambitieux.

Conseil du Léman (1987)


1) Conseil de l’Europe

• Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière (Convention de Madrid, 21 mai 1980) … ratifiée par la Suisse en 1982

Art. 1Chaque Partie contractante s’engage à faciliter et à promouvoir la coopérationtransfrontalière entre les collectivités ou autorités territoriales relevant de sa juridiction et les collectivités ou autorités territoriales relevant de la compétence d’autres Parties contractantes. Elle s’efforcera de promouvoir la conclusion des accords et arrangements qui s’avéreront nécessaires à cette fin dans le respect des dispositions constitutionnelles propres à chaque Partie.

Art. 31 (…) Les arrangements et les accords à conclure pourront notamment s’inspirer des modèles et schémas d’accords, de statuts et de contrats annexés à la présente Convention numérotés de 1.1 à 1.5 et de 2.1 à 2.6 moyennant les adaptations rendues nécessaires par la situation particulière propre à chaque Partie contractante.

Contexte juridique (1) :les accords internationaux



• Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne (Protocole n°1, 9 novembre 1995)

Art. 11 Chaque Partie contractante reconnaît et respecte le droit des collectivités ou autorités territoriales soumises à sa juridiction et visées aux art. 1 et 2 de la Convention-cadre de conclure, dans les domaines communs de compétence, des accords de coopération transfrontalière avec les collectivités ou autorités territoriales d’autres Etats, selon les procédures prévues par leurs statuts, conformément à la législation nationale et dans le respect des engagements internationaux pris par la Partie en question.

2 Un accord de coopération transfrontalière engage la seule responsabilité des collectivités ou autorités territoriales qui l’ont conclu.

Art. 3Les accords de coopération transfrontalière conclus par les collectivités ou autorités territoriales peuvent créer un organisme de coopération transfrontalière, ayant ou non la personnalité juridique. (…) Organisme de droit public ou de droit privé.

Art. 41 Lorsque l’organisme de coopération transfrontalière a la personnalité juridique, celle-ci est définie par la loi de la Partie contractante dans laquelle il a son siège. Les autres Parties contractantes dont relèvent les collectivités ou autorités territoriales parties à l’accord reconnaissent la personnalité juridique dudit organisme conformément à leur droit national.


… ratifié par la Suisse en 1998

Art. 5 FACULTATIF1 Les Parties contractantes peuvent, si leur législation nationale le permet, décider que l'organisme de coopération transfrontalière est un organisme de droit public et que ses actes ont, dans l'ordre juridique de chacune des Parties contractantes, la même valeur juridique et les mêmes effets que s'ils avaient été pris par les collectivités ou autorités territoriales qui ont conclu l'accord.



• Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne (Protocole n°1, 9 novembre 1995) … ratifié par la Suisse en 1998


• Protocole n°2 à la Convention-cadre européenne (…) relatif à la coopération interterritoriale (Protocole n°2, 5 mai 1998)

Art. 1Au sens du présent Protocole, on entend par «coopération interterritoriale» toute concertation visant à établir des rapports entre collectivités ou autorités territoriales de deux ou plusieurs Parties contractantes, autres que les rapports de coopération transfrontalière des collectivités voisines, y inclus la conclusion d'accords avec les collectivités ou autorités territoriales d'autres Etats.

Art. 5Au sens du présent Protocole, l'expression «mutatis mutandis» signifie que dans la Convention-cadre et le Protocole additionnel le terme «coopération transfrontalière» doit se lire comme «coopération interterritoriale» et que les articles de la Convention-cadre et du Protocole additionnel seront applicables à moins que le présent Protocole n'en dispose autrement.

… ratifié par la Suisse en 2003


2) Accords bi- ou plurilatéraux pertinents pour la Suisse

Réserve françaiseLe Gouvernement de la République française, se référant à l’article 3, paragraphe 2, de la convention, déclare qu’il subordonne l’application de celle-ci à la conclusion d’accords interétatiques.

Réserve(s) italienne(s)Le Gouvernement italien, se référant à l’article 3, paragraphe 2, de la convention, déclare qu’il subordonne l’application de celle-ci à la conclusion d’accords interétatiques. Le Gouvernement italien confirme également la déclaration suivante (…) :1. Les entités qui (…) peuvent conclure les accords et arrangements visés par la présente convention sont : les régions, les provinces, les communes, les communautés de montagne, les syndicats (consorzi) communaux et provinciaux de services et de travaux.2. La profondeur de la zone à l’intérieur de laquelle doivent être situées les entités territoriales italiennes habilitées à conclure les accords et arrangementsvisés par la présente convention est de 25 km à partir de la frontière, à moinsqu’elles ne soient directement limitrophes d’Etats étrangers.

• De tels accords permettent d’aller plus loin que les instruments du Conseil de l’Europe ainsi que de tenir compte des réserves formulées à l’égard de la Convention de Madrid



Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République italienne,dans le but de faciliter l’application de la Convention-cadre européenne du 21 mai 1980 sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territorialeset conscients des avantages liés à la coopération transfrontalière des collectivités et entités régionales et locales pour réaliser une coopération européenne toujours plus étroite,conviennent de ce qui suit :

Art. 1Les Parties s’efforcent de favoriser les initiatives prises par les collectivités et entités régionales et locales tendant à établir et à développer la coopération transfrontalière.

Art. 2Dans le cadre du présent Accord, il faut entendre par collectivités et entités régionales et locales : (…)b) en ce qui concerne la Suisse : les cantons des Grisons, du Tessin, et du Valais, ainsi que leurs communes, les consortiums et les associations de communes, les consortiums de régions, les communes bourgeoises, les régions de montagne et les consortiums de services et d’ouvrages.

Art. 31 Les matières susceptibles de faire l’objet d’accords et d’ententes dans le cadre du présent Accord sont les suivantes :

a) développement urbain et régional(…)q) infrastructures sociales

2 Dans ce cadre et dans les limites des compétences attribuées par le droit interne de chaque Partie, les collectivités et entités régionales et locales peuvent conclure des accords et des ententes de coopération transfrontalière.

En vigueur dès avril 1993

• Accord-cadre entre la Confédération suisse et la République italienne sur la coopération transfrontalière (24 février 1993)



Le Conseil fédéral suisse,le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagneet le Gouvernement de la République française,Conscients de la longue tradition des activités transfrontalières dans la région du

Rhin Supérieur (…)S’inscrivant dans l’esprit de l’Accord entre les Gouvernements de la Confédération suisse, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française, signé à Bonn le 22 octobre 1975 (…)Désireux de concrétiser les objectifs fixés par la Convention-cadre européenne du 21 mai 1980 sur la coopération transfrontalière (…)Sont convenus des dispositions suivantes :

Art. 11 Les Parties instituent une Commission intergouvernementale pour le Rhin Supérieur (ci-après «la Commission») chargée de promouvoir la coopération transfrontalière.2 Le présent Accord n’affecte en rien l’activité des organismes existants ou à créer en vertu d’accords internationaux.

Art. 2Le présent Accord a pour objet la coopération transfrontalière dans les régionsfrontalières du Rhin Supérieur suivantes :– les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Argovie, Jura et Soleure ;(…)– la région Alsace.

En vigueur dès juin 2001

• Accord-cadre entre la Confédération suisse et la République italienne sur la coopération transfrontalière (24 février 1993)

• Accord de Bâle (21 septembre 2000)

Art. 54 Affaires étrangères1 Les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.

Art. 56 Relations des cantons avec l’étranger1 Les cantons peuvent conclure des traités avec l’étranger dans les domaines relevant de leur compétence.

2 Ces traités ne doivent être contraires ni au droit et aux intérêts de la Confédération, ni au droit d’autres cantons. Avant de conclure un traité, les cantons doivent informer la Confédération.

3 Les cantons peuvent traiter directement avec les autorités étrangères de rang inférieur ; dans les autres cas, les relations des cantons avec l’étranger ont lieu par l’intermédiaire de la Confédération.

« La pratique a néanmoins démontré que les mécanismes constitutionnels devaient être applicables non seulement aux accords de droit international public, mais aussi aux autres activités internationales des cantons. »

Article 172 Relations entre la Confédération et les cantons3 [L'Assemblée fédérale] approuve les conventions que les cantons ont conclues entre eux et avec l'étranger, lorsque le Conseil fédéral ou un canton élève une réclamation.

Contexte juridique (2) :cadre constitutionnel

Article 7 Collaboration entre autorités3 Les cantons contigus à la frontière nationale s’emploient à collaborer avec les autorités des régions limitrophes des pays voisins lorsque les mesures qu’ils prennent peuvent avoir des effets au-delà de la frontière.

1) Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (1979)

2) Loi fédérale sur l’organisation de l’administration (1997)

Article 62 Conventions des cantons avec l’étranger1 Avant de conclure une convention avec l’étranger, les cantons informent la Confédération.

2 Le département compétent examine si les conventions ne sont pas contraires au droit et aux intérêts de la Confédération ainsi qu’au droit des autres cantons et propose au Conseil fédéral, en cas de conflit, d’élever une réclamation auprès du canton. Si le conflit ne peut pas être résolu, le Conseil fédéral élève une réclamation devant l’Assemblée fédérale.

3 L’Assemblée fédérale statue sur l’approbation des conventions que les cantons entendent conclure avec l’étranger, lorsque le Conseil fédéral ou un canton élève une réclamation.

Contexte juridique (3) :cadre législatif

Quelques jalons: La Suisse et les institutions multilatérales universelles

• 1920. La Suisse devient membre de la Société des Nations (SDN) dont le siège est à Genève; La Suisse est dispensée de participer à des sanctions militaires en raison d'une neutralité "différenciée". Avec l'arrivée de la guerre, elle récupère sa neutralité "intégrale" en 1938.

• 1946. La Suisse conclut avec l'ONU un accord établissant son siège européen à Genève.

• Dès 1947: La Suisse devient membre des institutions spécialisées de l'ONU: UNICEF, OMS, UNESCO, FAO, OIT.

• 1948. La Suisse acquiert le statut d'observateur à l'ONU. • 1953. La Suisse participe aux missions de paix de l'ONU en Corée. • 17 mars 1966: La Suisse adhère à l’Accord général sur le commerce et les droits de

douane (GATT)• 16 mars 1986. En votation populaire, l'adhésion à l’ONU est rejetée par 75,7% des voix

et par l'ensemble des cantons. • 17 mai 1992. Le peuple suisse approuve l'adhésion au Fonds monétaire international

(FMI) et à la Banque mondiale, institutions appartenant au système onusien, par environ 56% des voix.

• 12 juin 1994. La création d'un contingent suisse de casques bleus est rejetée en votation par 57% des voix.

• 8 septembre 1998. Un comité hors partis lance l'initiative pour l'adhésion de la Suisse à l'ONU. Elle aboutira en mars 2000 avec 125'800 signatures. Le Parlement l'approuve en 2001.

• 3 mars 2002. L'adhésion à l'ONU est approuvée en votation populaire par environ 54,6% des voix et une majorité des cantons suite à une initiative lancée en septembre 1998.

• 10 septembre 2002: L'adhésion de la Suisse est acceptée par l'Assemblée générale des Nations unies.

http://www.aidh.org/GE/ch-ge-onu_06.htm#Anchor

Organisations internationales

Facteurs de variation

• Qui peut adhérer: Seulement des Etats ou mixte ou non-étatique Ouvert ou restraint

• Quelle genre de réglementation: Traités Règlements Standards

• Sources de financement: Contributions des membres

• Structure administrative: Centralisation, délégation, contrôle de l’organisation par les

membres, équilibre des pouvoirs• Processus de prise de décision:

Formel/informel, nature des délibérations, règle de prise de décision, perméabilité aux non-membres

La Genève internationale: éléments d’une recherche en

cours

Pour information première conférence de presse le lundi

26 novembre à 14h

Questionnaires pour les organisations internationales

• Les questionnaires ont été envoyés aux 46 OIs dont 19 les ont dûment remplis (taux de réponse de 41%):

• Association du transport aérien international (IATA)• Centre consultatif sur la législation de l'OMC (ACWL)• Centre international de calcul (CIC)• Commission électrotechnique internationale (CEI)• Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la

coordination (CCS)• Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE• Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA)• Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'homme (HCDH)• Organisation des Nations Unies à Genève (ONUG)

Questionnaires pour les organisations internationales

• Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)• Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture

(UNESCO)• Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN)• Organisation météorologique mondiale (OMM)• Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)• Organisation mondiale du commerce (OMC)• Organisation mondiale de la santé (OMS)• Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-

Habitat)• Secrétariat de la Commission économique pour l'Europe (CEE)• Union internationale des télécommunications (UIT)

Parmi les facteurs ci-dessous, quels sont les trois plus importants pour l'attractivité de Genève pour

votre organisation :

En tant qu’organisation internationale, vous sentez-vous bien acceptée par la population :

Si votre organisation n'avait pas de bureaux à Genève, quelle autre ville ou canton suisse aurait pu entrer en

considération pour l'installation de vos bureaux ?

Les organisations internationales les plus citées en termes de fréquence de l'interaction

Organisations non-gouvernementales

Questionnaires pour les organisations non-gouvernementales

• Les questionnaires ont été envoyés aux 310 ONGs dont 42 les ont dûment remplis (taux de réponse de 13.5%):

• Cluster humanitaire: Graines de Paix Fondation Article 15 Norlha Darfur Relief and Documentation Centre Interpeace Norwegian Refugee Council Green Cross International Global Migration Policy Associates DARA Association Keiser Initiative for Uganda Association d'aide pour un centre de formation au Burkina Faso


• Cluster droit de l’homme: Organisation Mondiale Contre la Torture Human Rights House Foundation (HRHF) Amnesty International WaterLex UN Watch Alliance Internationale de Femmes Commission internationale de jursites Genève pour les Droits de l'Homme - Formation Internationale Arigatou International

• Cluster santé: International Hospital Federation Bernex Fédération Dentaire Internationale Global Alliance for Improved Nutrition (GAIN) World Federation of Public Health Associations Médecins Sans Frontières


• Cluster commerce: IDEAS Centre Global Network of Export-Import Banks and Development

Finance Institutions International Trade Union Confederation (ITUC) Rongead

• Cluster environnement: Better Cotton International Rainwater Harvesting Alliance Zoï environment network Earthjustice Fondation européenne FEDRE (Fondation pour

l'Economie et le Développement durable des Régions d'Europe)


• Autres: International Society for Animal Genetics (ISAG) World Federation of United Nations Associations International Road Federation North Africa Science and Technology Gateway Fondation WAITO AGICOA Ired-org (Development innovations and networks) RESO-FEMMES


votre organisation :

En tant qu’organisation non-gouvernementale, vous sentez-vous bien acceptée par la population :

Si votre organisation n'avait pas de bureaux à Genève, quelle autre ville ou canton suisse aurait pu entrer en

considération pour l'installation de vos bureaux ?

Missions permanentes

Questionnaires pour les missions permanentes

• Les questionnaires ont été envoyés aux 215 missions permanentes dont 9 les ont dûment remplis (taux de réponse de 4%): Mission permanente de Tunisie Mission permanente de l’Allemagne Représentation permanente de la France auprès de

la Conférence du désarmement Mission permanente de la Colombie auprès de l’OMC Mission permanente du Pakistan Mission permanente du Portugal Mission permanente de la Slovénie Mission permanente du Thaïlande Mission permanente du Mexique


votre mission permanente:

En tant que mission permanente, vous sentez-vous bien acceptée par la population :

La Genève internationale: clusters et liens entre acteurs

principaux

OIM

OMS

Darfur Relief and Documentation Centre

HCDH

Global Migration Policy Associates

HCRUNFPA

PNUD

OCHA

Norwegian Refugee Council

CICR

FAO

Cluster humanitaire – relations entre acteurs principaux

UN-Habitat

OIT

Human Rights Watch

HCDH

UNICC

Amnesty International

HCR

CIVICUS

OMCTInternational Rehabilitation Council of Torture Victims

Human Rights House Foundation

Cluster droit de l’homme– relations entre acteurs

Alliance Internationale des Femmes

CONGO CEDAWNGOCSW

ONUG

Genève pour les Droits de l'Homme

Conseil œcuménique des Églises

Arigatu

Centre for Civil and Political Rights

OMS

Conseil International des Infirmières

Fédération Dentaire

Internationale

Association Médicale Mondiale

Fédération Internationale des Hôpitaux

OMS

Fédération mondiale

des associations de santé publique

Global Alliance for

Improved Nutrition

(GAIN)

Cluster santé – relations entre acteurs

OIT

International Trade Union

Confederation

Centre du commerce international

IDEAS Centre

OMC

Rongead Advisory Centre on WTO Law

Cluster commerce – relations entre acteurs

Global Network of Export-Import Banks and Development Finance Institutions

ONUG CNUCED

La Suisse et les OI

Le cas de la participation de la Suisse dans les institutions

de Bretton Woods

Le FMI en bref

• Fond et non une banque: Alimenté par les souscriptions des Etats membres (quotas) Dispose en plus de ressources supplémentaires mises à

disposition par certains Etats membres (US$ 750 mia supplémentaires en 2009 dont 10 mia par la Suisse)

• Fonctions principales: Surveillance des développements économiques et financiers of

economic; recommendations, notamment pour prévenir les crises

Prêts aux pays avec des difficultés de balance des paiements Assistance technique et formation

• Plus récemment: Développement de standards et codes de bonne conduite

notamment pour le renforcement des secteurs financiers. Rôle dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le

terrorisme.Source: http://www.imf.org/external/work.htm

La Banque mondiale

• Fournit des ressources financières pour les investissements: Directement, au moyen de prêts ($25 milliards pour un total de 300 prêts

dans 100 pays) Indirectement, via les garanties et les assurances Par co-financement (130 projets pour $6,3 milliards) En gérant les fonds d'affectation spéciale (plus de 900 fonds pour $5

milliards)

• Fournit des connaissances sur ce qui fonctionne ou pas dans les stratégies de réduction de la pauvreté: Par des conseils stratégiques (500 études) Par de l'assistance technique (450 activités d'assistance technique) Par la mise en relation des individus et l'apprentissage

• Fournit des «biens publics»: Données et indicateurs comparatifs des politiques (commerce, finance,

business, dette) Recherches sur ce qui fonctionne ou pas Promotion des politiques mondiales qui affectent les pauvres Recherches et recommandations sur les questions environnementales et les

maladies infectieuses

Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)

GROUPE BANQUE MONDIALE

• Soutient les pays à revenu intermédiaire

• Fournit des prêts à des conditions AAA et en répartissant le coût

• Financé par des obligations, soutenues par le capital des actionnaires

• Soutient les pays les plus pauvres

• Fournit des prêts bonifiés et des subventions, plus des allégements de la dette

• Réapprovisionné tous les 3 ans par les donateurs et les revenus de la BIRD

• Soutient le secteur privé dans les pays en développement

• Fournit des prêts et des placements en actions

• Financé par des obligations, soutenues par le capital des actionnaires

• Soutient les investisseurs dans les pays en développement

• Assure le risque politique

• Soutenu par le capital des actionnaires

• Offre des services de médiation et d'arbitrage pour les investisseurs dans les pays en développement

Les différentes agences de la Banque mondiale

Association internationale de développement

Société financière

internationale

Centre International pour le Règlement des Différends

Relatifs aux Investissements

Agence multilatérale de garantie des

investissements

La Suisse et les IBW: Quelques jalons

• 1944-58: problème de la convertibilité des autres monnaies

• 1958-71: une progressive participation (notamment à travers le groupe des 10 et l’accord générale d’emprunt et le fonds de réserve en or)

• 1971- 1992: Longue marche vers l’adhésion

• Depuis 1992: membre avec un siège au conseil exécutif du FMI et de la Banque mondiale

Contexte politique interne de la politique suisse: 1971-1992• 1971-1976: Le franc suisse devient

progressivement « flottant » sous la houlette de la BNS;

• 1976-1992: Administration fédérale des finances (AFF) pilote le processus d’adhésion sous forte opposition de la BNS

• 1976: rejet en votation populaire d’un crédit pour l’agence internationale du développent (AID / IDA)

• 1977: création de la Direction du Développement et de la Coopération (DDC)

• 1992 référendum facultatif: la gauche et l’extrême-droite demandent un vote; faible mobilisation des autres milieux et la Suisse devient membre des IBW.

Politique suisse au sein des IBW depuis 1992

• Quelles ont-été les objectifs généraux? Promotion des conditions d’économie de

marché Accent sur les dimensions sociales du

développement Stabilité macroéconomique Développement durable

• Qui élabore la politique suisse?

Partage des compétences et coordination

• Sphère FMI Définition sommaire mais claire des compétences AFF-BNS

dès 1992 Rotation des directeurs exécutifs bien établie

• Sphère Banque mondiale Pas de définition claire des compétences DDC-SECO en

1992 Améliorations nettes avec Nove et Nove Due mais

subsistance de certains problèmes• Répartition des compétences dans certains domaines clés

(pauvreté) ou nouveaux• Choix du directeur exécutif suisse BM• Rôle des offices à compétences résiduelles

Problèmes structurels ou différences de sensibilité?

Partage des compétences et coordination

• Affaires communes FMI/BM Pas de dispositions spécifiques, alors que

chevauchement croissant des tâches • Coordination

FMI: assurée pas l’AFF BM: mécanismes plus complexes de coordination Affaires communes FMI/BN: coordination informelle

Convergence/Divergence entre acteurs

FMI BM

1 2 3 1 2 3

1 0.56 -0.27 0.06 1 0.42 -0.20 0.00

2 -0.64 0.85 -0.50 2 -0.60 0.75 -0.50

3 -0.33 -0.30 -1.00 3 -0.28 -0.30 -1.00

Notes:- densité moyenne=0.004- Groupe 1 = DPV, SECO, AFF, BNS, BureauFMI, BureauBM, PRD, EconCH, ASB;- Groupe 2 = DDC, PS, Verts, DdB, CdT;- Groupe 3 ("résidus") = PDC, UDC.

Notes: - densité moyenne=-0.025- Groupe 1 = DPV, SECO, AFF, BNS, BureauFMI, BureauBM, PRD, EconCH, ASB;- Groupe 2 = DDC, PS, Verts, DdB, CdT;- Groupe 3 ("résidus") = PDC, UDC.

Configuration du réseau politique et rôle des acteurs non-étatiques

• Forte concentration du pouvoir dans les mains de l’administration AFF dans le domaine FMI SECO et (moindre mesure) DDC dans le domaine BM

• Claire démarcation entre acteurs étatiques et acteurs non-étatiques Organisations tiers-mondistes (DdB, CdT) très actives,

mais peu influentes Associations économiques (ASB, economiesuisse) peu

actives, mais relais solides dans l’administration Partis politiques marginalisés Administration écoute mais n’entend pas toujours

Réseau de collaboration: FMI

-1.51

-1.16

-0.81

-0.46

-0.11

0.25

0.60

0.95

1.30

1.65

2.00

-1.51 -0.81 -0.11 0.60 1.30 2.00

DDC

DP V

SECO

AFF

BNS

Bur FMI

Bur BM

PDC

PRD

PS

UDC

Verts

EcoCH

ASB

CdT

DdB

Réseau: domaine BM

-1.77

-1.41

-1.05

-0.70

-0.34

0.02

0.38

0.74

1.09

1.45

1.81

-1.77 -1.05 -0.34 0.38 1.09 1.81

DDC

DP V

SECO

AFF

BNS

Bur FMI

Bur BM

PDCPRD

PS

UDC

Verts

EcoCH

ASB

CdT

DdB

Pouvoir et centralité

FMI BM

Pouvoir réputationnel (nombre de citations comme l'un des trois acteurs les plus importants, N = 17)

Betweeness centrality

Pouvoir réputationnel (nombre de citations comme l'un des trois acteurs les plus importants, N= 18)

Betweeness centrality

AFF 17 11.7 SECO 18 13.0

BNS 16 4.4 DDC 17 4.3

SECO 11 1.1 Bur BM 6 21.1

Bur FMI 4 11.8 AFF 5 1.4

DDC 4 7.4 DdB 1 0.2

CdT 1 4.0 UDC 0 2.1

DdB 0 2.4 CdT 0 1.6

EcoCH 0 2.3 PS 0 1.5

PRD 0 2.1 PRD 0 1.5

PS 0 2.0 EcoCH 0 1.0

UDC 0 1.9 ASB 0 1.0

Verts 0 0.8 Verts 0 0.9

PDC 0 0.4 BNS 0 0.2

ASB 0 0.3 PDC 0 0.2

DP V 0 0.2 DP V 0 0.1

Bur BM 0 0.0 Bur FMI 0 0.0

La Suisse source d’influence?

Illustration avec la participation de la Suisse au

sein des institutions de Bretton Woods

Influence de la Suisse (1)

• Evaluation globale Instruments: interventions au sein des conseils

d’administration Stratégies concertées gagnent en fréquence Facteurs de succès: crédibilité des prises de position,

expérience, coalitions

• Evaluation cas d’étude Importance du travail en amont Action pendant les périodes de gestation et avant

que les grandes puissances ne prennent position Apport limité des coalitions

Influence de la Suisse (2)

• Cadre institutionnel et influence de la Suisse Mode consensuel de prise de décision crée des

opportunités intéressantes mais…• plus intéressant pour la Suisse dans une dynamique de

proposition (en contraste avec opposition)• nécessité de pouvoir compter sur un « grand » allié

Important de ne pas réduire le cadre institutionnel aux seuls conseils d’administration; l’administration des IBW a un pouvoir non négligeable (différence avec l’OMC)

Question des sièges au conseil d’administration• Ne pas réduire à une simple dichotomie• Certaines alternatives pourraient apporter des bénéfices

et pas seulement des pertes

La question du siège suisse: réforme des droits de vote de

2008 Votes

SDR Mns. % total % total

1 United States 37,149 17.09 16.77 United States 17.492 Japan 13,313 6.13 6.02 Japan 6.273 Germany 13,008 5.99 5.88 Germany 6.124 France 10,739 4.94 4.86 France 5.065 United Kingdom 10,739 4.94 4.86 United Kingdom 5.066 China 8,090 3.72 3.66 Italy 3.327 Italy 7,056 3.25 3.19 Saudi Arabia 3.298 Saudi Arabia 6,986 3.21 3.16 Canada 3.009 Canada 6,369 2.93 2.89 China 3.0010 Russia 5,945 2.74 2.69 Russia 2.8011 Netherlands 5,162 2.38 2.34 Netherlands 2.4312 Belgium 4,605 2.12 2.09 Belgium 2.1713 India 4,158 1.91 1.89 India 1.9614 Switzerland 3,459 1.59 1.57 Switzerland 1.6315 Australia 3,236 1.49 1.47 Australia 1.5216 Mexico 3,153 1.45 1.43 Spain 1.4417 Spain 3,049 1.4 1.39 Brazil 1.4318 Brazil 3,036 1.4 1.38 Venezuela 1.2519 Korea 2,927 1.35 1.33 Mexico 1.2220 Venezuela 2,659 1.22 1.21 Sweden 1.13

Quotas Before reform

Quotas (%)

La question du siège suisse: dernière réforme en date (2010) des droits de

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