Synthese France 2013.pdf

7/28/2019 Synthese France 2013.pdf

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tudes conomiquesde lOCDEFRANCEMARS 2013

SYNTHSE


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OCDE 2013 1

Rsum


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Principales conclusionsLconomie franaise a t svrement touche par la rcession mondiale et, plusrcemment, par les turbulences dans la zone euro. La crise a t bien gre, mais le

chmage augmente rapidement. Avec le retour de la confiance, lactivit devrait seredresser progressivement dans les deux annes venir et le chmage se stabiliser fin 2013.Cependant, la France est confronte dimportants dfis long terme. Si les ingalits derevenu ont t contenues, la croissance du PIB par habitant a t lune des plus faibles de lazone OCDE depuis plus de 20 ans, et le manque de comptitivit des entreprises franaisesest devenu une question prioritaire pour les responsables politiques.

Le calendrier politique offre une occasion unique de mettre en uvre une stratgieambitieuse de rformes permettant daccrotre lefficacit et de rduire le cot despolitiques publiques, de relever le taux demploi des seniors et damliorer les perspectivesdes jeunes, qui ont t frapps de plein fouet par le ralentissement conomique. Ladoptionrcente du crdit dimpt pour la comptitivit et lemploi et laccord entre partenairessociaux sur le march du travail constituent des signaux encourageants. Il faut encoreamliorer le fonctionnement du march du travail. Lobjectif est de continuer attnuer la

dualit des contrats de travail et offrir plus de souplesse aux entreprises pour rpartir plusquitablement les cots de ladaptation aux chocs. Il sagit aussi de rendre les servicesdaccompagnement vers lemploi et de formation plus efficaces. Le renforcement de laconcurrence dans le secteur des services et la rationalisation des politiques du logementsont des rformes essentielles pour augmenter le pouvoir dachat, crer des emplois etamliorer la comptitivit.

Lassainissement des finances publiques demeure une priorit. Les gouvernementsrcents ont fait preuve dune dtermination louable restaurer les finances publiques aprsdes dcennies daugmentation de la dette. Les efforts de rduction du dficit doivent sepoursuivre comme prvu, tout en laissant les stabilisateurs automatiques jouer pleinement.Les dpenses publiques sont trs leves en pourcentage du PIB et doivent treprogressivement rduites afin dallger les prlvements moyen terme. Le rexamenprvu des dpenses devrait servir identifier les mesures qui nont gure deffet. Il faudrait

simplifier la structure complexe des administrations infranationales et repenser leurfinancement. Le dbat public sur les retraites promis en 2013 donne loccasion depromouvoir de nouvelles rformes. Les cots de la sant peuvent tre abaisss sans nuire la qualit des soins. Supprimer les dpenses fiscales inefficaces et augmenter les taxesenvironnementales, la fiscalit immobilire et les droits de succession permettraient derduire davantage la fiscalit sur le travail et sur les entreprises.

Une rforme du systme de prlvements et de transferts peut amliorerlefficience sans sacrifier lquit. La France est lun des rares pays de lOCDE o lesingalits de revenu ne se sont pas creuses au cours des vingt-cinq dernires annes.Nanmoins, la taille, la complexit et linstabilit du systme de prlvements et detransferts psent sur lconomie et ncessitent une simplification profonde. La fiscalit delpargne est trs variable dune catgorie dactifs lautre et, plus gnralement, les basesdimposition sont troites, y compris pour la TVA. Une rforme de lindemnisation duchmage contribuerait raliser des conomies et stimuler lemploi.

Amliorer la situation des jeunes suppose dentreprendre des rformes de grandeampleur. Remplacer les nombreux programmes de soutien existants par une extension durevenu minimum aux jeunes adultes permettrait de rduire lintensit de la pauvret, maiscette volution doit saccompagner dune obligation effective de se former, de rechercher unemploi et daccepter les offres proposes. Le niveau lev du salaire minimum vince lesjeunes les moins qualifis du march du travail, tandis que les services publics de lemploicomme les fonctions dorientation gagneraient tre mieux coordonns. Linsertionprofessionnelle est difficile, ce qui reflte, outre les faiblesses sur le march du travail, unsystme ducatif insatisfaisant, une mauvaise rpartition des ressources contribuant lchec scolaire, et un systme denseignement suprieur encore trop fragment ettroitement contrl.


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Recommandations principalesStimuler la croissance potentielle et restaurer la comptitivit des entreprises Rduire les dpenses publiques pour diminuer le dficit budgtaire et permettre moyen terme la baisse des prlvements sur le travail et sur les entreprises. largir la dfinition du licenciement conomique ; simplifier les procdures de

licenciement et raccourcir les procdures juridiques ; assouplir les obligations dereclassement ; faire en sorte que les cotisations patronales des contrats temporairessoient plus leves que celles des contrats permanents ; allonger les priodes dessaides contrats permanents ; et amliorer lefficacit de la formation professionnelle etdes services daccompagnement vers lemploi.

Augmenter la concurrence sur le march des produits, notamment en assouplissantles rglementations limitant laccs de nombreuses professions.

Assainir les finances publiques en rduisant les dpenses Effectuer une analyse systmatique de lefficience des postes de dpenses existants ou

proposs, y compris les subventions publiques aux entreprises, et supprimerprogressivement ou rejeter celles qui se rvlent tre peu rentables, mal cibles ousources de distorsions.

Fusionner les plus petites communes et supprimer les dpartements. Transformer lesrecettes fiscales pr-affectes en dotations budgtaires.

Ajuster rapidement les paramtres du systme de retraite afin de limiter les dpenses court / moyen terme. Mettre fin aux rgimes spciaux de retraite. Modifier le systmeactuel de pension de rversion en offrant la possibilit dopter pour les pensions derversion, dont le cot serait individualis et intgr dans le montant des cotisationsou de la pension.

Rationaliser les soins hospitaliers, notamment en recourant davantage aux traitementsambulatoires. Rduire les dpenses de mdicaments en ne remboursant que le prix desgnriques, et en continuant mettre laccent sur les produits dont le bnficethrapeutique est incontest.

Amliorer lefficience et lquit du systme de prlvements et de transferts Rduire la complexit et accrotre la stabilit du systme de prlvements et de

transferts. largir les bases dimposition. Renforcer la neutralit de la fiscalit du capital entre les diffrentes catgories dactifs,

en particulier en mettant fin au traitement fiscal prfrentiel de certains revenus deplacements. Simplifier limposition des dividends.

Mettre en uvre un rgime universel de retraite par points ou en comptes notionnels. Simplifier de faon importante lensemble des prestations sociales. Fusionner le RSA

activit et la Prime pour lemploi (PPE). Supprimer les spcificits des rgimes dindemnisation du chmage qui sappliquent

aux seniors. Supprimer graduellement les indemnits de chmage de longue dure(ASS, AER) en les remplaant par le RSA. Introduire une certaine dgressivit desallocations durant la priode de chmage. Renforcer le lien entre indemnisation,recherche demploi et participation des mesures dactivation plus efficaces.

Amliorer la situation conomique des jeunes tendre le RSA aux jeunes adultes ayant termin leurs tudes selon un barme

progressif en fonction de lge, la condition expresse de mettre en uvre unestratgie dactivation efficace comprenant une formation ou des dmarches actives derecherche demploi. Indexer le salaire minimum en fonction de lge selon un taux deprogression similaire celui retenu pour ce RSA jeunes.

Limiter le nombre de dispositifs daccompagnement des jeunes vers lemploi, faireremonter au niveau rgional le pilotage des missions locales, et regrouper les missionsdorientation au niveau rgional.


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Raffecter une partie des dpenses dducation vers le primaire, et vers la scolarisationds deux ans pour les enfants de milieux dfavoriss. Dvelopper lautonomie descoles primaires et de leurs directeurs.

Consacrer les dpenses publiques supplmentaires alloues lducation rendrelducation prioritaire rellement prioritaire. Privilgier le renforcement de la qualitdu corps enseignant et de lefficacit des quipes de direction dans les coles desquartiers dfavoriss.

Rallouer les moyens publics des grandes coles vers les universits. Accrotrelautonomie des universits en termes de gestion, de slection et de frais dinscription.Mettre en place un systme de prts tudiants remboursement subordonn auxrevenus futurs et ajuster les bourses afin dassurer un accs quitable.


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valuation et recommandationsLinterconnexion entre lconomie franaise et celle de la zone euro est forte. Si la

France a relativement bien travers la crise, elle nchappe pas aux difficults profondes quitraversent la zone euro. Sous la pression des marchs financiers, les autorits ont gagn encrdibilit dans la gestion des finances publiques et la discipline budgtaire estrcompense par un faible cot de financement des emprunts dtat. Alors que la dcisionde poursuivre la rduction du dficit sest impose compte tenu du niveau et delaccroissement de la dette, elle pse court terme sur la croissance et accentue lesproblmes sociaux.

Malgr de nombreux atouts (endettement priv relativement faible par rapport dautres pays de lOCDE, pratiques doctroi de crdit plutt prudentes, taux dpargne des

mnages lev, dmographie dynamique), lconomie reste caractrise par desdsquilibres importants des comptes publics et de la balance commerciale, et un chmagelev. Ses faiblesses structurelles touchent de nombreux domaines, dpassant largementles difficults rencontres dans lindustrie : la France est un des pays de lOCDE ayantenregistr la progression la plus faible du PIB rel par habitant depuis plus de 20 ans, mmesi cest aussi lun des rares dans lesquels les ingalits de revenu nont pas augment(graphique 1). Lamlioration des perspectives conomiques est fortement conditionne larduction des dpenses publiques inefficaces et la mise en uvre de rformes crucialesaxes sur la rduction du chmage structurel et le redressement de la comptitivit desentreprises. Ladoption rcente par le gouvernement du Pacte national pour la croissance, lacomptitivit et lemploi et laccord entre partenaires sociaux sur le march du travailenvoient des signaux encourageants. Les autorits prvoient notamment de rformer lesystme de retraite, lindemnisation du chmage, la formation professionnelle etlducation. Le calendrier politique offre une occasion unique de poursuivre une stratgieambitieuse de rformes moyen terme.

A court terme, la croissance resterait faible et le chmage crotraitdavantageAffaiblie par les difficults persistantes de la zone euro et le resserrement budgtaire,

lactivit stagne depuis fin 2011. Le PIB rel tait fin 2012 lgrement infrieur son niveaude 2007 (soit une baisse denviron 3 % par habitant), ce qui place la France dans unesituation intermdiaire parmi les pays de lOCDE (graphique 2). La progression du chmagea repris un rythme rgulier et, alors que les jeunes ont t particulirement affects en2008-09, elle touche dsormais lensemble des classes dge de faon similaire (panneau B)(graphique 3).


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Graphique 1. Faible croissance du PIB par habitant mais stabilit des ingalits de revenu long terme

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160 %

ITAJPN

CHEFRA

DNKMEX

ISLGRC

ISRNZL

PRTCAN

BELUSA

DEUESP

FINGBR

NLDAUT

SWENOR

CZEAUS

HUNSVN

LUXCHL

TURIRL

SVKPOL

ESTKOR

A. La croissance du PIB rel par tte est structurellement faible, 1990-2011

PIB par tte, population dge actif (15-64)PIB par tte, population totale

15

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45%

15

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35

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45 %

TURUSA

ISRGBR

ITAAUS

NZLJPN

CANGRC

DEUNLD

FRALUX

HUNFIN

SWEBEL

CZENOR

DNK

B. Les ingalits de revenu sont restes stables

19852008

1. PPA 2005.2. Indice de Gini, aprs impts et transferts

Source: OCDE, bases de donnes des Perspectives conomiques de lOCDE, n 92, et sur la distribution des revenus et

la pauvret.Comment lire ce graphique : Panneau A En France par exemple, le PIB rel rapport lensemble de la populationsest accru de 23.1% entre 1990 et 2011 et de 25.8% rapport la population dge actif (15-64 ans). Panneau B Lindice de Gini est ici calcul partir des revenus des mnages aprs impts et transferts par unit deconsommation. Il sagit dun indicateur dingalits variant de 0% lorsque tout le monde a le mme revenu 100%lorsquun seul mnage capte lintgralit des revenus.

Graphique 2. La France se trouve dans une situation intermdiaire en termes dimpact de la crise

75

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110Indice

GRCSVN

IRLITA

PRTESP

DNKFIN

GBRNLD

JPNEST

LUXFRA

BELAUT

DEUUSA

CHESWE

CANSVK

AUS

2008-T1 = 100

A. PIB rel par rapport son niveau davant crise,2012-T3

-5

0

5

10

15

20Points de pourcentage

ESPGRC

IRLPRT

ESTDNK

ITASVN

SVKUSA

GBRFRA

LUXNLD

SWECAN

FINAUS

CHEBEL

AUTJPN

DEU

B. Variation du taux de chmage, 2012-T3 - 2008-T1

Source: OCDE, Base de donnes des Perspectives conomiques de lOCDE, n 92.

Comment lire ce graphique : Panneau A La diffrence entre la valeur de lindice et la valeur de rfrence (100)mesure lvolution du PIB rel en pourcentage entre le premier trimestre 2008 et le troisime trimestre 2012.


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Graphique 3. Le chmage saccrot

2007 2008 2009 2010 2011 20126

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45A. Chmage

Taux de chmage (chelle de gauche)De longue dure (chelle de droite)

2007 2008 2009 2010 2011 20124

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25%B. Taux de chmage par groupe dge

%

25-49 (chelle de gauche)50+ (chelle de gauche)15-24(chelle de droite)

1. Chmage de longue dure (12 mois ou plus) en pourcentage du chmage total.

Source: OCDE, Base de donnes des Perspectives conomiques de lOCDE, n 92 ; INSEE.

Daprs la loi de programmation budgtaire pluriannuelle, tablie sur des hypothses decroissance optimistes de respectivement 0.8 % et 2 % en 2013 et 2014, le dficit publicreviendrait 3 % du PIB en 2013 et 2.2 % en 2014 ; le dficit structurel (tel questim parlOCDE) serait proche de zro fin 2014. La rduction cumule correspondante de 2.6 pointsde PIB du dficit structurel, intgre dans les projections ci-dessous (tableau 1), estambitieuse dans les circonstances actuelles.

Dans ce contexte, mme si la confiance samliore au niveau international depuis

quelques mois, le PIB rel ne progresserait que lentement, de 0.1 % en 2013 et 1.3 % en 2014selon les projections de lOCDE. Linvestissement rsidentiel devrait reculer en 2013 tandisque la faiblesse des marges des entreprises et leur endettement lev pourraient limiter lareprise de leur investissement. Le taux de chmage continuerait daugmenter avant de sestabiliser 11 pour cent fin 2013. Limportante sous-utilisation des ressources productivesdevrait ramener linflation moins de 1.5 pour cent. Avec une croissance plus faible quecelle prvue par le gouvernement et des conditions favorables de financement de la dette, ilconvient de laisser les stabilisateurs automatiques jouer plein au prix de dficits publicsplus levs quenvisags ; ils stabliraient alors 3.5 % du PIB en 2013 et 3.0 % en 2014. Ilfaut toutefois rester vigilant quant aux rpercussions que pourrait avoir le drapage dudficit cyclique sur la crdibilit de la politique budgtaire. La poursuite en parallle derformes visant laccroissement du potentiel productif moyen terme permettrait denminimiser les risques.

De nombreuses incertitudes continuent de peser sur la zone euro. Compte tenu delpargne abondante des mnages, la France est bien positionne pour bnficier duneamlioration de la confiance par le biais deffets ricardiens attnuant limpact delassainissement budgtaire sur lactivit. A contrario, le fait de viser le dficit public total(plutt que structurel) pourrait avoir des effets nfastes sur lactivit court terme enaggravant limpact dun flchissement plus prononc de la croissance, en particulier si desrformes structurelles insuffisantes jetaient le doute sur la capacit de la France rduireses dsquilibres.

Le secteur de la construction est particulirement touch (graphique 4, panneau A). Lafaible demande de crdit a entran depuis fin 2011 un brusque recul de la distribution denouveaux prts immobiliers. Les prix immobiliers ont lgrement baiss depuis leur picatteint mi-2011, et devraient poursuivre leur repli ; laugmentation du risque de patrimoinengatif (negative equity) au cours des dix dernires annes (COREFRIS, 2011) pourrait


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Graphique 5. Lendettement des agents privs sest accru fortement partir dun faible niveauEn pourcentage du PIB

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120 %

DEU USA EA17 FRA ITA GBR JPN ESP

B. Endettement des socits nonfinancires

20002012-T2

0

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120%

ITA FRA DEU JPN EA17 ESP GBR USA

C. Endettement des mnages

20002012-T2

1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 201230

40

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70

80

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100%A. France: dette par secteur

Socits non financiresMnagesAdministrations publiques

1998 2000 2002 2004 2006 2008 20100

1

2

3

4

56

7 %D. France: dpenses dintrts

Socits non financiresMnages

1. Dfinition de Maastricht.2. Intrts verss par les mnages, hors entrepreneurs individuels et hors correction pour les SIFIM (Services

dintermdiation financire indirectement mesurs).

Source: INSEE ; BCE et banques centrales nationales.

Les banques franaises ont plutt bien rsist mais prsentent certainesvulnrabilitsLes banques franaises ont t particulirement affectes par le net repli des crances

transnationales en 2011. Bien quen net recul jusquen 2011, leur exposition aux dettes despays dEurope du Sud, et notamment lItalie, reste importante (tableau 2). La gestion desplans de restructuration de Dexia et la quasi-faillite du Crdit immobilier de France (CIF) ontconstitu les principales difficults dun secteur bancaire qui a par ailleurs relativementbien rsist la crise. Au total ltat franais a octroy environ 4 points de PIB de garantie des organismes financiers privs. Depuis fin 2007, les cinq principales banques franaises,qui dtiennent environ 80 % de lensemble des actifs bancaires, ont renforc

substantiellement leurs fonds propres (graphique 6, panneau A). Mi-2012, elles respectaientlargement lobjectif de 9 % (norme Ble 2.5) pour le ratio Core Tier 1 (relativement auxactifs pondrs par les risques) fix par lAutorit bancaire europenne (ABE), et ontbnfici de laccalmie des tensions dans la zone euro (panneau B). Elles envisagentdatteindre les objectifs de ratios de fonds propres selon la dfinition stricte de Ble III,compris entre 9 et 10 %, ds fin 2013. Une faiblesse vidente de cette pondration desrisques, dfinie au niveau international, est daccorder un poids nul aux dettes souveraineset notamment celles mises par des pays de la zone euro en proie de fortes tensions.


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Tableau 2. Crances des banques vis--vis dune slection de pays priphriques de lUEA. Exposition envers les pays priphriques de lUE selon la nationalit des banques1 (fin 2012-T3, en pourcentage du PIB)

Nationalit des banquesExpositionenvers : Type dexposition FRA DEU ESP ITA GBR JPN USA

Total

Crances totales 19.4 10.9 8.3 1.8 10.9 1.4 0.9

Secteur public 2.8 2.3 1.3 0.3 0.5 0.6 0.1

Banques 2.5 2.5 0.6 0.4 1.2 0.1 0.3

Priv non bancaire 14.1 6.1 6.4 1.1 9.2 0.7 0.5

Grce Crances totales 1.2 0.2 0.1 0.0 0.2 0.0 0.0

Irlande Crances totales 1.1 2.5 0.5 0.5 4.9 0.4 0.3

Portugal Crances totales 0.7 0.7 5.5 0.1 0.7 0.0 0.0

Espagne Crances totales 4.1 3.7 - 1.1 3.2 0.4 0.3

Italie Crances totales 12.4 3.8 2.3 - 1.9 0.6 0.3

B. Crances totales des banques franaises vis--vis des pays priphriques de lUE (en pourcentage du PIB)Fin 2007 Fin 2009 Fin 2011 2012-T3

Grce 2.3 2.8 1.6 1.2

Irlande 3.4 1.9 1.0 1.1

Portugal 1.2 1.6 0.8 0.7

Espagne 6.8 7.5 4.2 4.1

Italie 17.3 18.1 12.3 12.4

Total 31.0 32.0 20.0 19.4

1. Les expositions des banques leur propre pays respectifs ne sont pas incluses.Source: BRI.

Comment lire ce tableau : Les banques italiennes, par exemple, dtenaient au troisime trimestre 2012 des crancessur lEspagne, la Grce, lIrlande et le Portugal reprsentant 1.8 % du PIB italien dont 1.1 % pour lEspagne.

Les banques franaises sont trs implantes internationalement et ont en moyenne unetaille de bilan plus leve quailleurs en Europe, mme si lexpansion des bilans bancaires at une tendance gnrale dans les annes 2000 (graphique 7). Le ratio de levier moyen,mesurant lensemble des actifs non pondrs par les risques rapport aux fonds propres

Core Tier 1 , est plus lev que dans les autres pays europens lexception de la Grce(OCDE, 2012a). Or, cet indicateur semble constituer un meilleur instrument de prvision desrisques de dfaillance que le ratio de capital pondr par le risque(Blundell-Wignall et al., 2010 ; Haldane et Madouros, 2012). Ce type danalyses connatcependant une limite invitable ( loi de Goodhart ) : les diffrents ratios dpendent de larglementation en place (biais dendognit) et les proprits statistiques mises envidence peuvent tre affaiblies par un changement rglementaire.


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Graphique 6. La capitalisation des banques franaises sest accrue et les tensions ont diminu

2008 2009 2010 20115

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12A. Ratios Core Tier 1

En % des actifs pondrs des risques

Ble 2 avec floor

Ble 2.5horsfloor

BNP ParibasSocit GnraleGroupe Crdit AgricoleBPCE

2008 2009 2010 2011 20120

50

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150

200

250

300

350

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450B. Contrats dchange sur le risque de dfaillance

(CDS), 5 ans

Points de base

BNP ParibasSocit GnraleCrdit Agricole S.A.Natixis

1. Banque de financement et dinvestissement du Groupe BPCE.Source: Base de donnes Datastream et communications aux autorits financires.

Comment lire ce graphique : Panneau A Le ratio rapporte au numrateur les fonds propres et au dnominateur lesactifs pondrs du risque. Les fonds propres retenus ici sont les fonds propres durs (Core TIer 1, essentiellement lecapital apport par les actionnaires) selon les rgles en vigueur au comit de Ble. Le principe de la pondration desactifs vise donner un poids plus important aux actifs risqus. Panneau B Le CDS est un contrat dassurance contrele risque de dfaillance. Lorsquil vaut 100 points de base pour une entit donne, cela signifie quil faut dbourserEUR 10 000 par an pour assurer un montant de sa dette dEUR 1 million.

Graphique 7. La taille du bilan des institutions montaires et financires est leve en FranceActifs totaux

2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012100

150

200

250

300

350

400Indice

A. Devise locale, janvier 2000 = 100

FRANCEAllemagneItalieEspagnePays-BasRoyaume-Uni

0

100

200

300

400

500

600

700

800

900En pourcentage du PIB

SVK

EST

SVN

GRC

ITA

BEL

AUT

DEU

FIN

PRT

ESP

DNK

EA

NLD

FRA

GBR

CHE

IRL

B. 2012-T3

Source: BCE et banques centrales nationales.

Comment lire ce graphique : Lorsque lindicateur vaut 300, cela signifie que les actifs totaux des banques dun paysdonn en % du PIB de ce pays ont tripl entre janvier 2000 et septembre 2012.

En outre, en France plus quailleurs, les banques restent trs dpendantes dufinancement sur les marchs financiers ; refinancer le montant lev de leurs dettesarrivant maturit en 2013 et 2014 (soit EUR 131 milliards) pourrait tre difficile (FMI, 2012).Au total, des poches de vulnrabilit subsistent en particulier concernant le risque deliquidit (FMI, 2012). Limportance des fonds communs de placement et de lpargnedfiscalise concurrencent les dpts bancaires (Artus, 2012). En incluant lpargnebilancielle, plus des deux tiers du patrimoine financier des mnages (reprsentant au total


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environ 150 % du PIB) bnficient de mesures de dfiscalisation, lucratives pour les groupesfinanciers mais faussant fortement lallocation du capital en plus de leurs cots pour lesfinances publiques. Ces dispositifs encouragent un comportement averse au risque dans leschoix dinvestissement des mnages, ce qui nuit au financement de lentrepreneuriat.Cependant, la principale source de proccupation reste probablement lie la forteintrication des risques bancaires et souverains et la possibilit dune dgradationprolonge de lenvironnement macroconomique dans la zone euro.

Selon lvaluation en profondeur du systme financier franais conduite rcemment parle FMI (FMI, 2012), la supervision est de haut niveau. Le FMI relve cependant que, tout enfavorisant lchange dinformations, la prsence sans droit de vote dun reprsentant duTrsor aux Collges des autorits de supervision pourrait reprsenter un conflit dintrt etnuire lindpendance de juredes autorits de supervision. De plus, la France est en retardpar rapport de nombreux pays en termes de publication de donnes dtailles etcomparables entre institutions financires.

Le gouvernement a propos une rforme bancaire dont lun des objectifs vise sparer, partir de 2015, les activits sans lien avec le service au client de celles qui financent

utilement lconomie. Cet aspect de la rforme serait dune ampleur limite afin deprserver lessentiel du modle de banque universelle, qui selon les autorits et le FMI a faitla preuve de sa rsilience. En consquence, son cot pour les banques franaises sera lui-aussi limit. La rforme vise dune part interdire les activits les plus spculatives, commeles transactions haute frquence et la spculation sur les matires premires agricoles, et sparer les activits de ngociation pour compte propre sans lien avec le service au client.En revanche, en retrait relativement au rapport Liikanen, la rforme ne prvoit pas dobligerles banques isoler les activits de tenue de march fortement imbriques avec langociation pour compte propre mais qui sont aussi partie intgrante des services laclientle et de la gestion de la dette publique. Ltanchit de la sparation est un enjeuimportant.

Le projet de loi comprend aussi un volet bienvenu sur la rsolution des crises bancaires.La gestion des faillites avait t identifie comme le point faible de la rglementation

prudentielle en France (Ahrend et al., 2009), et labsence de dispositif de rsolution desfaillites a compliqu la gestion du cas du CIF. Considrant quil sagit dun lment-cl pourrtablir la confiance dans la zone euro, le gouvernement soutient fortement dans lesdiscussions europennes le projet dunion bancaire dans ses trois volets de surveillanceintgre, de mutualisation de la rsolution des crises bancaires et de garantie des dpts. Leprojet de loi franais prvoit le renforcement des pouvoirs de lAutorit de contrleprudentiel (la rvocation des dirigeants, la nomination dun administrateur provisoire, letransfert dactifs dautres banques en cas de problmes graves et la possibilit dimputerles pertes sur les actionnaires et les cranciers juniors) et linstauration dune solidaritfinancire entre banques par la mobilisation du Fonds de garantie des dpts qui devientle fonds de rsolution franais (Michel, 2012). Enfin, le projet de loi souhaite renforcergalement la surveillance macro-prudentielle en confiant des pouvoirs juridiquementcontraignants (notamment la fixation de coussins en capital supplmentairescontra-cycliques) lAutorit de contrle prudentiel.

Encadr 1. Recommandations pour amliorer le systme financier Continuer encourager les banques renforcer leurs fonds propres.

Supprimer progressivement les nombreuses niches inefficientes sur la fiscalitde lpargne (voir aussi lencadr 4).

Amliorer la transparence en publiant des donnes facilement accessibles etcomparables entre instituions financires.


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Quil sagisse de dispositifs existants ou proposs, les postes de dpenses publiques, tous les niveaux de ladministration, devraient faire lobjet dune analyse defficienceapprofondie en vue dliminer progressivement ou de renoncer ceux qui savrentinefficaces, mal cibls ou pouvant crer des distorsions peu justifiables. Par exemple, lescots de collecte des impts mesurs en pourcentage des recettes recouvres sont trois foisplus importants quen moyenne dans les pays de lOCDE (OCDE, 2011a). Une amliorationde lefficience de la collecte des impts conjugue une simplification dun code des imptscomplexe et changeant frquemment pourrait permettre de raliser des conomies delordre de 0.3 point de PIB. Les aides des secteurs spcifiques, aux PME et aux associationsentre autres devraient faire lobjet dun rexamen particulirement attentif. Par ailleurs, lesystme de formation professionnelle des adultes, qui absorbe 1.5 % du PIB, bnficie peu ceux qui en ont le plus besoin (les titulaires de contrats temporaires et les peu qualifis) etdlivre souvent des formations de mauvaise qualit (CESE, 2011). Ses cots pourraient tresensiblement rduits et son efficacit nettement amliore dans le cadre de la rformeenvisage mi-2013. Le gouvernement a lanc fin 2012 un plan de Modernisation de lactionpublique qui vise, pour lensemble des administrations publiques, identifier les rformesncessaires au respect des objectifs budgtaires pour 2012-2017.

Simplifier la structure des administrations infranationales, notamment en fusionnantles plus petites des 36 700 communes et en supprimant les dpartements, engendrerait desconomies dchelle substantielles. En moyenne, une commune franaise compte environ1 800 habitants contre 5 500 pour lUnion europenne et 55 000 au Danemark.Lintercommunalit, qui aurait d permettre de rationaliser les dpenses entre communes,est venue dans les faits surtout ajouter un niveau supplmentaire une organisationterritoriale dj complexe. La pression actuelle la baisse des dotations aux communes estde nature encourager la mutualisation des services et de dgager ainsi des conomies.Spcificit franaise (Bach, 2012), le cumul frquent entre un mandat national et un mandatexcutif local, que le gouvernement entend interdire en dpit de fortes rsistances,reprsente un obstacle la rforme profonde de lorganisation territoriale et, au-del, aubon fonctionnement des institutions (Cahuc et Zylberberg, 2009 ; Commission Jospin en2012). Des conomies supplmentaires sont atteignables en renforant les incitations descollectivits territoriales mieux matriser leurs dpenses. Premirement, les recettesfiscales pr-affectes de ladministration centrale (taxes daccise et taxe intrieure deconsommation sur les produits nergtiques notamment) devraient tre transformes entransferts prdtermins, tant donn que toute recette fiscale inattendue a tendance tredpense. Deuximement, les dotations de ladministration centrale, qui reprsententenviron la moiti des recettes des collectivits territoriales, pourraient tre rduites lorsqueles gains de productivit ralisables, dtermins sur la base danalyses comparatives, sontimportants (OCDE, 2011b).

La France tant dote dinfrastructures de rseau et de transport bien dveloppes,certains investissements supplmentaires ont probablement un rendement relativementfaible. Certaines lignes de train grande vitesse (TGV) ne seront sans doute jamaisrentables, et des projets prestigieux, notamment la construction du nouveau sige duministre de la Dfense (Furuto, 2012), de stades et daroports rgionaux, risquent dereprsenter une charge pour les gnrations futures. De mme, certaines dpenses

dinvestissement au niveau local nauront quun effet ngligeable sur la croissance future.Par consquent, la rentabilit des projets dinvestissement public devrait tre value avecsoin. La nouvelle mission dvaluation de lensemble des projets dinvestissements publicsau-del dun certain seuil, confie au Commissariat gnral linvestissement, est doncbienvenue.

Les dpenses publiques de sant pourraient tre rduites de 1.3 point de PIB environsans nuire la qualit des soins, selon lanalyse transversale de lOCDE (OCDE, 2012b).Lintensification du recours lambulatoire rduirait les cots de lhospitalisation. De plus,la convergence des tarifs des hpitaux et ceux des cliniques, si elle avait t poursuivie,aurait pu gnrer une conomie de lordre de 0.4 % du PIB (Cour des comptes, 2011), lepaiement lacte permettant de prendre en compte lhtrognit des cas traits. Il seraitpossible de rduire le cot et la surconsommation de mdicaments en France i) enrduisant de manire systmatique les remboursements en cas de faible valeur


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est nanmoins souhaitable en prsence dexternalits, comme celles engendres par lapollution environnementale ou linnovation.

Graphique 12. La redistribution est forte en FranceFin des annes 2000

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KORCHL

ISLCHE

JPNNZL

USAEST

CANESP

NLDAUS

ISRSWE

SVKGBR

PRTDEU

NORPOL

CZEITA

DNKFRA

SVNFIN

LUXAUT

BEL

1. Coefficient de Gini avant impts et transferts moins coefficient de Gini aprs impts et transferts.

Source: OCDE, base de donnes de lOCDE sur la distribution des revenus et la pauvret.

Comment lire ce graphique : Ce graphique illustre la diffrence absolue entre le coefficient de Gini avantprlvements et transferts en espces, et le coefficient de Gini aprs prlvements et transferts en espces. Plus cettediffrence est leve, plus leffet de redistribution d au systme de prlvements et de transferts est important. Parexemple, les 14 points indiqus pour la France signifient que les prlvements et transferts rduisent le coefficient deGini de 43 % 29 %.

Simplifier le systme fiscal et en assurer une meilleure prvisibilit permettraientdamliorer les performances conomiques

La fiscalit franaise est trs complexe et comprend un grand nombre de dductions, decrdits et dexemptions. De nouvelles dpenses fiscales sont frquemment cres et cellesexistantes sont souvent modifies. Cette complexit est coteuse pour les agentsconomiques (tax compliance) et encourage certains groupes dintrts catgoriels fairepression pour bnficier eux-aussi de nouvelles rentes, ce qui peut engendrer dimportantesdistorsions. Les cots levs du recouvrement de limpt (graphique 13) refltent cettecomplexit.

Graphique 13. Cots dadministration de limpt, 2009

0.0

0.1

0.2

0.3

0.4

0.5

0.6

BELNLD

FRANZL

DNKDEU

CANIRL

GBRAUT

PRTITA

AUSSWE

FINNOR

JPNESP

USACHE

A. En pourcentage du PIB

0.0

0.5

1.0

1.5

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2.5

3.0

JPNPRT

BELCAN

FRAITA

GBRNLD

IRLAUS

ESPNZL

FINAUT

DEUDNK

USANOR

SWECHE

B. En pourcentage des recettes nettes collectes

Source: OCDE (2011), Panorama des administrations publiques 2011, ditions OCDE.


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Les taux m arginaux dimposition sur le travail sont levsLaction des gouvernements successifs a permis dabaisser le coin fiscal sur les bas

salaires. Slevant plus de 40 % des cots de main-duvre au niveau du salaire mdian, il

reste cependant lun des plus levs de la zone OCDE, ce qui rduit la fois la demande etloffre de travail pour les salaris concerns (graphique 14). Le Crdit dImpt pour laComptitivit et lEmploi (au cur du Pacte de comptitivit) constitue une avanceimportante et reviendra une baisse de plus de 4 % en moyenne du cot du travail pour lessalaris rmunrs jusqu 2.5 SMIC. Les taux marginaux dimposition effectifs (TMIE) sontlevs en raison du poids des cotisations sociales et de la rduction ou de la suppressiondes allocations chmage et dautres prestations sous condition de ressources lorsque lesrevenus du travail saccroissent.

Les deux principaux instruments utiliss pour compenser limpact de la suppressiondes prestations pour les mnages faible revenu sont la prime pour lemploi (PPE) et le voletactivit du revenu de solidarit active, RSA (complment au RSA socle vers aux actifspercevant des revenus modestes). Ces deux instruments sont diffrents en termes defrquence de paiement, de conditions de ressources et de prise en compte des revenus des

autres membres du foyer, ce qui rduit la transparence et limpact incitatif de cesdispositifs. Par consquent, ils devraient tre fusionns. Le gouvernement a annonc dansle cadre du plan pluriannuel contre la pauvret (encadr 3) quil mettrait en uvre unemeilleure articulation entre le RSA et la PPE.

Encadr 3. Le programme de rduction de la pauvret du gouvernement franaisEn janvier 2013, le gouvernement a rendu public son plan de rduction de la pauvret(Bureau du Premier Ministre, 2013). Les mesures suivantes concernent les transfertspublics et les jeunes :

augmentation relle cumule de 10 % du RSA socle sur la priode 2013-2017 ;

rforme du RSA lie celle de la prime pour lemploi (PPE) ;

mesures destines faciliter laccs des familles modestes aux structurespubliques de garde denfants ;

hausse, sous condition de ressources, des allocations destines aux parents isolset aux familles de trois enfants ou plus ;

extension du RSA socle aux jeunes ni en emploi, ni scolariss, ni en formation(NEET), gs de 18 25 ans et en situation trs prcaire, sous rserve quilsparticipent des programmes dactivation.

Dans dautres domaines, les principaux changements proposs visent :

tendre le rgime minimum dassurance maladie 750 000 personnessupplmentaires ;

augmenter les investissements dans le logement et amliorer laccs celui-ci.

Une premire mesure vise accrotre loffre de places en hbergement durgencedau moins 9 000 units ;

porter 12 mois la dure moyenne des contrats aids ;

crer une liste positive des dbiteurs pour rduire le surendettement desmnages. Crer un nouvel organisme, lObservatoire de linclusion bancaire, quisera charg dvaluer la manire dont les diffrentes banques traitent leursclients qui ont des difficults financires, et de rendre public le rsultat de sestravaux.

Source: Bureau du Premier Ministre (2013), Plan pluriannuel contre la pauvret et pourlinclusion sociale, janvier.


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Graphique 14. Le coin fiscal sur le travail est lev en France, 2011En pourcentage des cots de main-duvre

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DEUITA

AUTSWE

FINDNK

ESPNOR

PRTNLD

JPNGBR

USACAN

IRLAUS

CHENZL

A. Clibataire, sans enfants

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50

%

BELITA

FRADEU

AUTSWE

ESPFIN

DNKNOR

PRTNLD

JPNGBR

CANUSA

AUSIRL

CHENZL

B. Couple mari, avec deux enfants

1. valu 67 % du salaire du travailleur moyen.2. Pour un couple dont le premier et deuxime apporteur de revenu sont rmunrs, respectivement, hauteur de

100 % et de 33 % du salaire du travailleur moyen.

Source: OCDE, Les impts sur les salaires 2011, ditions OCDE.

Comment lire ce graphique : Le coin fiscal est la diffrence entre le salaire super brut (y compris les cotisationssalariales et patronales de scurit sociale) et la rmunration nette aprs impts dont dispose le salari. Par exemple,un clibataire sans enfants peroit une rmunration nette infrieure de 45 % son salaire super brut.

Lassiette de limpt sur le revenu (IR) est troite en raison de nombreuses niches, quidoivent tre rduites. De plus le gouvernement avait introduit dans le projet de budget 2013une tranche temporaire de 75 % applicable aux revenus annuels suprieurs EUR 1 million.Au-del de leffet ngatif sur la capacit de la France attirer des activits innovantes et forte valeur ajoute, elle naurait dgag que des recettes faibles (0.02% du PIB), voire nullesen suscitant lmigration de certains contribuables trs mobiles internationalement. Cettedisposition a t invalide par le Conseil constitutionnel fin 2012 parce quelle nesappliquait pas au niveau du foyer fiscal.

Les incitations travailler sont attnues, surtout pour les seniors et les femmesLes dispositifs explicites de prretraites ont t progressivement limins, permettant

ainsi daugmenter sensiblement le taux dactivit des seniors (OCDE, 2011b). Le systme deprestations intgre encore des dispositions pouvant rduire loffre de travail des seniors. Enpremier lieu, les travailleurs de 50 ans et plus qui ont acquis suffisamment de droitspeuvent bnficier des allocations de chmage pendant trois ans au lieu de deux engnral. En second lieu, les chmeurs qui nont plus droit aux allocations de chmage ontaccs, sous certaines conditions dactivit passe et de ressources, lallocation desolidarit spcifique (ASS), plus leve dans certains cas que le RSA et qui permetdaccumuler des droits la retraite. Enfin, les chmeurs de plus de 61 ans en fin de droitspeuvent prolonger leurs indemnisations jusqu ce quils puissent bnficier de la retraite taux plein.

Pour relever le taux demploi des sniors, il conviendrait daligner dune part la duredindemnisation maximale de chmage des travailleurs gs sur le rgime gnral etdautre part les indemnits de chmage longue dure (ASS et allocation quivalent retraite,AER), qui bnficient surtout aux travailleurs gs, sur le dispositif gnral de revenuminimum (RSA). Les dpenses publiques dindemnisation du chmage sont la fois leveset conjugues des mesures dactivation peu efficaces (chapitre 1). Elles pourraient trerduites en appliquant plus systmatiquement des pnalits en cas de non respect desobligations et/ou, lorsque la croissance sera de retour, en rduisant les allocations au fil dela priode de chmage comme en Belgique et en Sude. Ces mesures permettraient


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Le systme de transferts devrait tre radicalement simplifiLe systme de transferts en espces totalise environ 60 programmes de dpenses (sans

compter les quelques 90 rgimes de retraite et de pensions de rversion). Une telle

complexit accrot les cots administratifs, et le manque de transparence qui en rsultefreine le recours aux prestations. Certains transferts se chevauchent et les programmes nesont pas toujours labors conjointement, faute de coordination entre les diffrentschelons de gouvernement. De solides arguments plaident en faveur dune simplificationimportante de lensemble des prestations sociales qui soit neutre sur le plan budgtaire.Cette simplification devrait viser lharmonisation des critres dattribution et la mise enplace dun guichet unique tout en permettant la prise en compte des situationsparticulires. De mme, le recouvrement des cotisations sociales assises sur la massesalariale est fragment et devrait tre unifi.

Les bnficiaires de laide sociale pourraient tre davantage incits retrouver unemploi. Sagissant des prestations de chmage, la dure maximale de deux ans va de pairavec un taux de remplacement inchang sur toute la priode. Labsence de donnesdisponibles ne permet pas de lever les doutes sur lapplication effective de la suppression

des prestations en cas de refus doffres demploi. De mme, lapplication du volet incitatifreste limite pour les bnficiaires du RSA socle, mme si le taux de retour lemploi sesttrs lgrement amlior par rapport au dispositif prcdent (Comit national d'valuationdu RSA, 2011). La conditionnalit des prestations pourrait tre renforce sans amplifierex post les ingalits de revenu, en augmentant le rle des politiques dactivation et enrendant plus crdible la menace de rduction de lindemnisation par lapplication desanctions. Concernant les allocations de chmage, la rduction du taux de remplacementen fonction de la dure dindemnisation pourrait contribuer pallier certaines insuffisancesen matire dactivation. Sur la base dobservations dans dautres pays, le renforcement delactivation pour les bnficiaires de laide sociale et la rduction des possibilits de sortieprcoce du march du travail pourraient encourager le recours aux pensions dinvalidit,qui sont plus leves que laide sociale et qui prsentent de moindres obligations. Ilconvient donc de veiller ce que les politiques dactivation adquates soient aussi mises enuvre pour les bnficiaires de ces pensions.

Le systme de retraite franais a une structure trs complexe, puisquil compte unequarantaine de rgimes obligatoires, assortis de critres dadmissibilit et de niveauxdindemnisation diffrents. Un systme universel plus transparent par points ou encomptes notionnels est un moyen de simplifier cet cheveau. Une telle rforme systmiqueoffrirait plus de flexibilit pour parvenir lquilibre financier long terme en dpitdvolutions dmographiques dfavorables. Ce systme serait plus juste au sein dunegnration donne : les adhrents aux rgimes spciaux de retraite couvrent prs de4 millions de retraits, principalement danciens fonctionnaires, des salaris dentreprisespubliques et certaines professions spcifiques (acteurs, mineurs, notaires et marins). Uneplus grande simplicit est galement essentielle pour garantir la transparence et laneutralit aux salaris qui changent de secteur et de rgime en cours de carrire.

Encadr 4. Recommandations visant amliorer lefficience et lquit des politiquesfiscales et sociales Rduire la complexit et accrotre la stabilit du systme de prlvements et de

transferts. largir les bases dimposition.

Renforcer la neutralit de la fiscalit du capital entre les diffrentes catgoriesdactifs, en particulier en mettant fin au traitement fiscal prfrentiel decertains revenus de placements. Simplifier limposition des dividendes.

Passer une imposition individuelle des revenus et raccourcir lallocation decong parental.

Mettre en uvre un rgime universel de retraite par points ou en comptesnotionnels.


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Unifier les prix implicites et explicites du carbone pour toutes les sourcesdmissions.

Supprimer les spcificits des rgimes dindemnisation du chmage quisappliquent aux seniors. Supprimer graduellement les indemnits de chmagede longue dure (ASS, AER) en les remplaant par le RSA. Introduire unecertaine dgressivit des allocations durant la priode de chmage. Renforcer lelien entre indemnisation, recherche demploi et participation des mesuresdactivation plus efficaces.

Simplifier de faon importante lensemble des prestations sociales. Fusionner leRSA activit et la Prime pour lemploi (PPE).

Les mauvaises performances lexportation refltent des faiblessesgnrales du ct de loffreDepuis 15 ans, le solde commercial sest progressivement dgrad (graphique 16). Si le

recul des parts de march lexportation est semblable celui dautres grands pays delOCDE lexception de lAllemagne, cest lun des plus prononcs des pays de la zone euro.Cette mauvaise performance sexplique mal par lvolution de la comptitivit-prix danslindustrie, qui a mieux rsist que la comptitivit-cot du fait la compression des margesdes entreprises (voir Boulhol et Sicari, 2013a, pour plus de prcisions). Les difficults querencontrent les entreprises industrielles sont le reflet de faiblesses structurelles plusgnrales du ct de loffre productive y compris dans les services (structure de la fiscalit,march du travail, complexit de la lgislation et des rglementations, concurrence dans lessecteurs non industriels, innovation, ducation, etc.).

Graphique 16. Solde commercial et profits des entreprises

1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012-16

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-6

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En pourcentage du PIB

A. Le solde commercial sest progressivementdgrad FRANCE

ItalieEspagne

PortugalGrceZone euro 15

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En pourcentage du PIB

FRAPRT

GBRDNK

ITASWE

FINESP

AUTPOL

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GRCIRL

CZE

B. La profitabilit est structurellement dgrade,2011

20072011

1. Profits des socits non financires avant impts, intrts et dividendes.

Source: OCDE, Bases de donnes des Perspectives conomiques de lOCDE, n 92, et des Comptes nationaux 2012.

Intensifier la concurrence sur le march des produitsLes rformes permettant de lever les obstacles la concurrence sont essentielles en

France car elles sont susceptibles dlever le revenu national dans des proportionsimportantes. Par exemple, daprs Bouis et al. (2011), une rforme ambitieuse visant assouplir la rglementation dans les services accrotrait le PIB denviron 5% un horizon dedix ans. Des rglementations nombreuses et excessives accroissent les cots de production


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consommateurs appelait notamment rduire ces obstacles la concurrence entreenseignes. Bien quadopte au Snat en dcembre 2011, cette loi na pas t vote endeuxime lecture lAssemble nationale.

Le secteur du rail est un autre secteur dans lequel la France est en retard sur la plupartdes pays europens en termes de libralisation et de concurrence, ce qui engendre descots pour les usagers et les finances publiques (CAS, 2011). Loprateur historique, la SNCF,a t sanctionn en 2012 pour entrave lentre de nouveaux oprateurs sur le march dufrt (Les Echos, 2013). La dcision rcente du gouvernement de fusionner le gestionnaire derseau (RFF) et la SNCF constitue un pas en arrire, mme si la faon dont la sparationavait t conduite en 1997 na pas permis de renforcer suffisamment la concurrence ; ellevisait essentiellement soustraire du primtre Maastrichtien une partie de la dette dusecteur. De plus, la sparation fonctionnelle et juridique des gares vis--visde la SNCF estsouhaitable. Comme lexemple allemand la montr, labandon du statut de cheminot pourles nouvelles recrues de loprateur historique est galement essentiel pour accrotre laconcurrence dans le secteur.

Enfin, la concurrence dans le secteur des transports est aussi intermodale, et il convient

de doter lensemble du secteur y compris le transport arien et routier qui sontaujourdhui mal rguls dun rgulateur indpendant (Autorit de la concurrence, 2011a).Par exemple, des interconnexions insuffisantes des ports avec le rseau ferroviaire maisaussi la mauvaise qualit du dialogue social et la faible intensit de la concurrence dans lesactivits portuaires sont souvent avances pour expliquer la perte de parts de marchsubstantielles des ports franais depuis dix ans (Merk et al., 2011).

Cadre de la concurrence et croissance des entreprisesConcernant le cadre de la concurrence, il convient dintroduire laction de groupe en

droit franais qui permettrait aux consommateurs dentreprendre une dmarche collectivepour obtenir rparation dun dommage identique. Le gouvernement a lanc uneconsultation sur le sujet devant dboucher sur un projet de loi au printemps 2013. Ilimporte que le dispositif puisse jouer un rle de rgulation par les consommateurs de

pratiques anticoncurrentielles et de comportements commerciaux illicites (OCDE, 2009a), enprvoyant explicitement la responsabilit en cas de violation du droit de la concurrence. Lesactions dites de suivi ( follow on), cest--dire conscutives la constatation parlAutorit de la concurrence dune infraction, prsentent des avantages en termes desimplification de la formation de laction, de scurit juridique, et de prvention contre lesrecours abusifs.

La prsence limite des PME franaises sur les marchs dexportation est biendocumente. Sil nexiste pas dlments convaincants attestant de difficults structurellesdans leur accs au crdit, des obstacles rglementaires nuisent la croissance desentreprises. Au-del de certains seuils, nombreux et fixs en termes deffectifs, lesentreprises franaises sont confrontes de lourdes charges administratives et financires,ce qui limite leur capacit se dvelopper et exploiter les conomies dchelles(OCDE, 2009). Par exemple, si sa taille dpasse 50 salaris, lentreprise est alors soumise

plus de 30 lois et rglementations supplmentaires, dont le cot reprsente environ 4 % dela masse salariale (CLCF, 2008). Selon Ceci-Renaud et Chevalier (2010), ces effets de seuilnexpliqueraient quune faible partie des diffrences de taille entre la France et lAllemagne.Cependant, leur impact sur lemploi total et la productivit peut ne pas tre marginal.Garicano et al. (2012) estiment que le seuil le plus important (50 salaris) engendre un cotpour lconomie dau moins 0.5 % du PIB.

Lattractivit du territoire serait renforce en rendant le taux effectif dimposition surles socits plus transparent. Malgr le taux statutaire trs lev de limpt sur les socits(IS), les recettes en pourcentage du PIB sont relativement faibles (graphique 18), en raison dela multiplicit des dpenses fiscales, des modalits particulires de lIS, lexistence duntaux rduit de 15 % pour les PME (graphique 19, panneau A) et de la faiblesse des profits. Cesdispositifs drogatoires sont source de complexit et crent des distorsions entre firmes :les taux effectifs dimposition sont beaucoup plus faibles pour les grandes entreprises(panneau B) (Partouche et Olivier, 2011). La loi de finances pour 2013 rduit lampleur de ces


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La recherche et linnovation est un autre domaine o la comptitivit des entreprisesfranaises pourrait tre amliore. La R&D ralise par les entreprises, en particulier celledes PME, a pris du retard par rapport celle de leurs concurrents au cours de la derniredcennie, et les liens entre recherche publique et prive sont insuffisants. En consquence,peu de micro-entreprises et de PME russissent se dvelopper. La France doit enparticulier mieux utiliser ses universits afin de permettre aux entreprises dacqurir lesbases scientifiques propices leur dveloppement (voir plus bas). Mme si des efforts ontt entrepris pour surmonter ce problme depuis quelques annes, ceux-ci doivent trevalus afin de ne conserver que les meilleurs dispositifs.

Amliorer le fonctionnement du m arch du logementAu-del de son impact sur le pouvoir dachat et les ingalits, laugmentation des prix

immobiliers peut peser sur la comptitivit des entreprises. Daprs gert etKierzenkowski (2010) et Ministre de lconomie (2012), la hausse des prix immobiliersaurait contribu aux mauvaises performances des exportations franaises. La prcdentetude (OCDE, 2011b) a formul des recommandations visant amliorer la cohrence despolitiques de logement, accrotre la ractivit de loffre, promouvoir une meilleureallocation des ressources et amliorer la fluidit du march du logement, qui pour laplupart dentre elles restent dactualit (Annexe).

Rformer le march du travailEn janvier 2013, les partenaires sociaux sont parvenus un accord en vue dune rforme

du march du travail. Le gouvernement a lintention de le transposer dans la lgislation enmars, mais des incertitudes demeurent quant lissue finale du processus lgislatif. Lecompromis sign prvoit daccorder de nouveaux droits aux salaris et accorde une plusgrande flexibilit aux employeurs. Lavance la plus remarquable vient des accords demaintien dans lemploi aux termes desquels il est possible de ngocier des accordsdentreprise juridiquement garantis permettant, en cas de graves difficults conomiques,dajuster les salaires et les horaires de travail pour une dure maximale de deux ans afin demaintenir lemploi. Une fois un tel accord sign, un salari refusant de se soumettre sonapplication peut faire lobjet dune procdure de licenciement conomique.

Par ailleurs, les rgimes de chmage partiel seront simplifis et les rgles en matire demobilit interne et de licenciement (en particulier pour les licenciements collectifs) serontassouplies de faon rduire les incertitudes et la dure des procdures juridiques, ce quiconstitue une rupture trs nette avec le pass dans la mesure o depuis les annes 70,la procdure de licenciement collectif navait cess dtre renforce et de gagner encomplexit. Laccord conclu vise faciliter la conciliation en cas de sparation grce lafixation dun barme de rfrence qui fixe une compensation forfaitaire en fonction delanciennet ; ce barme pourrait servir de point dancrage pour rduire la fois le montantdes indemnits en cas de licenciement abusif et la dure des procdures juridiques.

En ce qui concerne le volet de la protection sociale, une assurance-maladiecomplmentaire sera rendue obligatoire pour tous les employs, dans lobjectif louable de

rduire les ingalits en termes de couverture sant. Toutefois, cette extension devant trefinance par une hausse, part gale, des contributions salariales et patronales, lesavantages du Pacte de comptitivit sen trouveront amoindris. On touche ici auxproblmes inhrents la responsabilit des partenaires sociaux en matire de financementde la protection sociale, dans la mesure o les contributions sociales sont le seul instrumentsur lequel ils ont une influence directe.

Laccord renforcerait par ailleurs la gnrosit du rgime des indemnits de chmage enautorisant les travailleurs cumuler sur la dure leurs droits prestations, sans toutefoisdpasser un plafond standard de deux ans. Cette mesure a t prsente comme un moyendamliorer les incitations reprendre un emploi, mais son effet global sur loffre de main-duvre et sur la situation financire du rgime dassurance chmage est difficile prvoiret pourrait bien se rvler pervers. Il importe donc quelle saccompagne dajustements dusystme dindemnisation de faon ne pas en grever davantage les comptes. Laccordprvoit aussi une hausse limite des contributions salariales lassurance chmage pour


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certain contrats dure dtermine (CDD) (le taux va passer de 4 % 5.5 % pour les contratsdune dure infrieure 3 mois et 7 % pour les contrats dune dure infrieure 1 mois).Cette mesure peut contribuer internaliser le cot social dun recours excessif aux CDD etrduire le dualisme du march du travail. En ce qui concerne ce dernier objectif, un nouvelassouplissement de la protection en cas de licenciement individuel serait galement utile.

Dans lensemble, cette rforme pourrait constituer une premire tape importante surla voie de la suppression des rigidits du march du travail. Les rgimes de chmage partielont contribu de manire significative la rsilience des marchs du travail pendant lacrise, en particulier en Allemagne et au Japon, mme si leur effet ngatif sur lesrestructurations ncessaires long terme divise encore les spcialistes (Hijzen etVenn, 2011). Une grande partie de limpact de la rforme dpendra de la manire dont lespartenaires sociaux saisiront cette occasion pour amliorer la fois la flexibilit interne etle dialogue social au niveau de chaque entreprise, ainsi que de la ralit des simplificationsjuridiques en cas de licenciement. En revanche, la rforme naura probablement quunimpact limit sur les indicateurs de l'OCDE concernant la lgislation de protection delemploi, qui ne prennent pas en compte les ngociations au niveau des entreprisesindividuelles.

Dans un grand nombre de pays de l'OCDE, la rglementation des contrats dureindtermine a t rcemment assouplie (Espagne, Estonie, Grce, Hongrie, Italie,Nouvelle-Zlande, Portugal, Rpublique slovaque, Rpublique tchque et Royaume-Uni ;voir au tableau 4 les pays pour lesquels l'OCDE a dj valu les changements). En France,pour accrotre lemploi, il faudra encore mettre en uvre un large ventail de rformesconcernant non seulement les prestations de chmage, les mesures dincitation reprendreun emploi, la formation professionnelle et la formation des salaires, mais aussi les dpensespubliques, la fiscalit, la rglementation, lducation ou encore la concurrence sur lesmarchs de produits.

Tableau 4. Porte des rformes rcentes assouplissant la rglementation relative aux contratsde travail dans certains paysFRA1 ESP GBR GRC ITA PRT

Rduction des indemnits de dpart pour lescontrats dure indtermine X X

Rduction des formalits administratives pour leslicenciements individuels X X XExtension de la priode dessai pour les nouvellesembauches X X X

Extension de la dfinition du licenciement nonabusif X X XAmlioration du fonctionnement des tribunauxdans les affaires de licenciement X X XRduction des indemnits de licenciement abusif X X

Rduction de la rglementation sur les

licenciements collectifs X X X XRduction de la rglementation relative auxcontrats dure dtermine X X X

Augmentation de la rglementation relative auxcontrats dure dtermine X X

1. Lvaluation de la France repose sur lhypothse selon laquelle laccord entre les partenaires sociaux seratranspos dans la lgislation.

Source: Perspectives de lemploi de l'OCDE (2013), paratre.

Le coin fiscal sur le travail va diminuerLe coin fiscal sur le travail au niveau du salaire mdian est lev en France

(graphique 14). Avec le Pacte national pour la croissance, la comptitivit et lemploi de


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novembre 2012, le gouvernement va allger le cot du travail pour des salaires infrieurs 2.5 fois le salaire minimum via un crdit dimpt sur les socits. Lobjectif est de rduire lesprlvements pesant sur le travail hauteur dun point de PIB et de financer la mesure pourmoiti par des baisses de dpenses publiques et pour moiti par une augmentation de laTVA (notamment en augmentant le taux rduit intermdiaire de 7 % 10 %) et par des taxesenvironnementales qui ne sont pas encore dfinies.

Graphique 20. Les prlvements pesant sur le travail sont levs1

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16En % du PIB

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16En % du PIB

DNKCHL

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CANKOR

ISRUSA

CHEGBR

OCDEPRT

POLNOR

GRCSVK

LUXESP

SWEJPN

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ITAFIN

HUNAUT

BELCZE

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FRA

Cotisations sociales verses par les employeursCotisations sociales verses par les salaris

1. 2010 pour la Grce, le Japon, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et lOCDE.

Source: OCDE, base de donnes des Statistiques des recettes publiques de lOCDE 2012.

Cette rforme est conforme aux recommandations antrieures de lOCDE (OECD, 2012a)et comblerait environ la moiti de lcart de coin fiscal pesant sur le travail au niveau dusalaire mdian par rapport la moyenne des pays de lOCDE. Il importe quelle soit mise enuvre avec une sortie en sifflet pour viter une trappe au niveau du salaire plafond(2.5 Smic). moyen terme, il conviendra de rduire davantage les prlvements sur letravail (graphique 20). Comme on la vu, la meilleure solution consisterait rduire lesdpenses publiques due concurrence. Si le financement devait tre assur par denouvelles recettes, celles-ci devraient tre trouves dans la suppression de dpensesfiscales inefficientes et laugmentation des taxes environnementales et des impts sur laproprit immobilire et sur les successions.

Poursuivre la modration salariale au niveau du salaire minimum et amliorer laqualit du dialogue socialLimpact ngatif des prlvements sur le travail est renforc par les rigidits salariales.

Ainsi, le Smic rapport au salaire mdian est plus lev en France que dans nimporte quel

pays de lOCDE (graphique 21). En termes absolus, lAustralie et les Pays-Bas, qui ont desniveaux de salaire minimum comparables, admettent des exceptions dapplication largespour les jeunes (chapitre 2) alors quelles sont assez rduites en France (apprentissage oumoins de 18 ans seulement). Malgr les allgements de cotisations sociales cibles sur lesbas salaires, le cot du travail au niveau du salaire minimum rapport au cot du travail auniveau du salaire mdian se situe un niveau relativement lev, proche de la moyennedes pays de lOCDE ayant un salaire minimum lgal. Si le Smic permet de limiter lesingalits salariales des travailleurs temps plein, ce nest pas un instrument efficace pourrduire les ingalits de revenu ou pour combattre la pauvret en raison de ses retombesen termes de temps partiel subi et de chmage des jeunes et des travailleurs peu qualifis.Les dispositifs de soutien aux revenus du travail (prime pour lemploi et volet activit duRSA) sont potentiellement des instruments mieux adapts.


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Graphique 21. Le salaire minimum relatif est lev

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FRASVN

PRTAUS

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GRCOCDE

NLDGBR

SVKPOL

ESPCAN

LUXEST

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A. Salaire minimum en termes relatifs, 2010

Cot minimum / cot mdian du travailSalaire minimum / salaire mdian

1980 1985 1990 1995 2000 2005 20103

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8

9

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11B. Salaire minimum horaire rel

En euros

FRANCEBelgiquePays-Bas

EspagneRoyaume-Unitats-Unis

1. prix et taux de change constants, base 2011.

Source: OCDE, Objectif croissance 2012 et base de donnes OCDE sur le salaire minimum.

En dehors de lle de France, le ratio du salaire minimum au salaire moyen atteint unniveau lev, le salaire minimum pouvant tre trs contraignant dans certaines rgions(graphique 22, qui est sommaire en ce sens quil ne prend pas en compte les diffrences destructure de lemploi entre rgions). Il serait utile deffectuer des analyses, prenant encompte lhtrognit des marchs du travail entre bassins demplois, qui permettraientdvaluer dans quelle mesure le niveau du salaire minimum restreint la demande de travailau niveau rgional. En effet, un salaire minimum uniforme ne peut rendre compte du faitque la productivit dun individu donn peut varier gographiquement en raison deffetsdagglomration bien mis en vidence par les travaux dconomie gographique. Le cot de

la vie varie galement beaucoup sur lensemble du territoire de sorte que les salarisrmunrs au Smic ont un pouvoir dachat trs diffrent dune rgion lautre.

Graphique 22. Salaire minimum relatif par rgion, 2009

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20

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70

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50

60

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le-de-France

Rhne-Alpes

Guyane

Alsace

Provence-A-CA

Midi-Pyrnes

Haute-Normandie

Nord-Pas-de-Calais

Guadeloupe

Lorraine

Centre

Aquitaine

Franche-Comt

Picardie

PaysdelaLoire

Champagne-Ardenne

Bourgogne

Basse-Normandie

Martinique

Bretagne

Auvergne

Languedoc-Roussillon

Runion

Poitou-Charentes

Limousin

Corse

France entire

Salaire minimum par rapport au salaire moyen, % Salaire minimum par rapport au salaire moyen, %

Source: Insee, DADS 2009.

Comment lire ce graphique : En France, le salaire minimum sapplique uniformment toutes les rgions maisdiffre dune rgion lautre en pourcentage du salaire moyen.

Un salaire minimum lev tend, par ailleurs, limiter lintrt des ngociationscollectives, donc nuire la qualit du dialogue social (Aghion et al., 2008), et ainsi

contribuer la faible syndicalisation (Cahuc et al., 2008). Or linsuffisante reprsentativit


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Graphique 24. La France connat une trs forte dispersion des taux demploi par tranche dge 1Taux demploi, en pourcentage de la population par classe dge

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15-19 20-24 25-29 30-34 35-39 40-44 45-49 50-54 55-59 60-64

A. Moyenne 2005-2011

% %

FRANCEPays les plus performantsOCDE

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GRCITA

LUXESP

POLBEL

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FRAJPN

OCDESWE

FINUSA

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AUTCAN

DNKAUS

CHENLD

B. 15-24, 2011

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FRABEL

ITAAUT

LUXPOL

GRCESP

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IRLFIN

DNKOCDE

DEUGBR

CANUSA

AUSJPN

CHESWE

C. 60-64, 2011

1. Une classification hirarchique a t utilise pour lidentification de groupes de pays de lOCDE selon unestructure par tranche dge des taux demploi (voir chapitre 2)

2. Australie, Canada, Danemark, Islande, Nouvelle-Zlande, Norvge, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suisse.

Source: Boulhol et Sicari (2013b) ; Base de donnes de lOCDE sur les Statistiques de la population active 2012.

Graphique 25. Taux demploi des travailleurs gs en FranceEn pourcentage de la population par classe dge

1985 1990 1995 2000 2005 20100

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100%A. Hommes

50-5455-5960-64

1985 1990 1995 2000 2005 20100

20

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80

100 %B. Femmes

50-5455-5960-64

Source: OCDE, base de donnes sur les Statistiques de la population active 2012.

Du ct de la demande de travail, le mcanisme de progression des salaires en fonctionde lanciennet (revalorisation automatique rsultant des grilles salariales ngocies dansles accords de branche, indemnits de fin de carrire) peut nuire lemploi des seniors silne reflte pas les carts de productivit. Or, par rapport aux autres pays, les salaires relatifssemblent en France levs pour les jeunes et les seniors (graphique 26). Les pouvoirs publicspourraient encourager les partenaires sociaux placer la question de la progression


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professionnelle, de simplifier les dispositifs dapprentissage, et de recentrer les aides sur lespeu qualifis.

Graphique 29. Nombre dapprentis en fin danne selon le niveau de diplme

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Niveau Niveau I Niveau III Niveau I+II

Milliers Milliers

1. Certificat daptitude professionnelle (CAP), brevet dtudes professionnelles (BEP) et mention complmentaire(MC) pour le niveau V ; brevet professionnel (BP), baccalaurat professionnel (Bac pro) et mentioncomplmentaire (MC) pour le niveau IV ; brevet de technicien suprieur (BTS), diplme universitaire detechnologie (DUT) pour le niveau III ; licence, matrise pour le niveau II ; diplme dingnieur, diplme dtudessuprieures spcialises (DESS), master pour le niveau I.

Source: Ministre de lducation nationale, DEPP.

Mieux coordonner laccompagnement des jeunes et m ieux les orienterLes missions locales ont pour fonction principale linsertion professionnelle et sociale

des jeunes. Bien quelles fassent dsormais partie du service public de lemploi, de

nombreux dfauts de coordination semblent affaiblir la cohrence du systme, soulignantlabsence de politique intgre dinsertion des jeunes. Faire remonter le pilotage desmissions locales au niveau rgional (tout en prservant limplication sur les bassinsdemplois locaux) engendrerait des gains defficience.

Le systme dorientation scolaire et professionnelle est un des maillons faibles delinsertion professionnelle. Les lves qui suivent les filires technologiques ouprofessionnelles doivent se dcider parmi une myriade de formations ds le collge(Galland, 2011). Une anne supplmentaire de tronc commun dans leur filire estsouhaitable. Ce problme est exacerb par le manque frquent de connaissances fines sur lemonde du travail et les dbouchs de la part des conseillers dorientation-psychologues(HCE, 2008). Leurs fonctions dorientation, dvelopper par une formation spcialise,devraient tre nettement spares de leurs fonctions psychosociales. Les enseignants sontgalement trop loigns des entreprises. Les divers acteurs apportant des conseils

dorientation doivent aussi tre mieux coordonns, notamment en rapprochant voire enfusionnant au niveau rgional les fonctions actuelles des centres dinformation etdorientation, de la Mission gnrale dinsertion de lducation nationale et des missionslocales.


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chouant rduire les ingalits, le systme ducatif doit privilgier les interventionsprcocesLes rsultats des tests PISA suggrent que des marges substantielles existent pour

amliorer, de faon budgtairement neutre, les performances du systme ducatif franaisqui sont proches de la moyenne OCDE (graphique 30). Les ingalits croissantes en termesde niveau dducation atteignent un niveau inquitant (graphique 31), et linfluence delorigine sociale sur les performances scolaires se trouve parmi les plus fortes des pays delOCDE. Cela augure de svres difficults conomiques et sociales long terme si rien nestfait pour redresser la barre. Il semble paradoxal que persistent en France de fortes ingalitsscolaires en amont et quune protection sociale gnreuse mais fort coteuse soit mobiliseen aval afin de corriger les ingalits socio-conomiques qui en dcoulent.

Graphique 30. Les carts de performance entre systmes ducatifs ne sont pas lis aux dpensesdducation dans les pays de lOCDE les plus riches2009

16 20 24 28 32400

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Score moyen PISA

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450

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Dpenses par lve dans lenseignement primaire et secondaire, en pourcentage du PIB par tte

AUS

AUT

BEL

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CHL

CZE

DNK

EST

FIN

FRA

DEU

HUNISL IRL

ISR

ITA

JPN KOR

LUX

MEX

NLDNZL

NOR

POL

PRT

SVK

ESP

SWE

GBR

USAOCDE

1. Moyenne des scores PISA sur les chelles de comprhension de lcrit, de culture mathmatique et de culturescientifique.

Source: OCDE, bases de donnes des Regards sur lducation 2012 et des Rsultats de PISA 2009.

Graphique 31. Ratio des scores PISA des lves les plus et les moins performants, 2009

0.0

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2.4Ratio

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1.2

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2.4Ratio

ISRLUX

FRABEL

AUTSWE

NZLITA

GRCDEU

CZEUSA

ISLAUS

MEXSVK

CHEJPN

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SVNTUR

CHLESP

HUNNOR

PRTDNK

POLNLD

CANEST

FINKOR

1. Ratio du score moyen des 5 % des lves les plus performants sur le score moyen des 5 % des lves les moinsperformants. Les scores sont des moyennes des scores PISA sur les chelles de comprhension de lcrit, deculture mathmatique et de culture scientifique.

Source: OCDE, base de donnes des Rsultats de PISA 2009.


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Lutter de faon efficiente contre lchec scolaire suppose de concentrer les moyens unge prcoce, et en particulier dans les milieux dfavoriss (Heckman et Carneiro, 2003). Or,la dpense par lve dans le primaire reprsente environ la moiti de celle du deuximecycle du secondaire contre quatre cinquimes en moyenne dans les pays de lOCDE(graphique 32). De plus, le taux de scolarisation des enfants de deux ans recule un rythmerapide depuis le dbut des annes 2000.

Graphique 32. Ratio des dpenses annuelles par lve de lenseignement primaire par rapport audeuxime cycle de lenseignement secondaire, 2009

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0

20

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100

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FRADEU

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CHEPRT

IRLESP

NLDCZE

NZLNOR

AUTCAN

JPNEST

OECDAUS

LUXUSA

SWEGBR

FINITA

DNKPOL

CHLHUN

SVKISL

Source: OCDE, base de donnes de Regards sur lducation 2012.

Augmenter considrablement et utiliser efficacement les moyens de lducationprioritaireEnviron un lve sur cinq relve de lducation prioritaire, une politique territoriale de

discrimination positive mise en place au dbut des annes 80. Cette politique erratique aconduit des rsultats dcevants. Les moyens mis en uvre sont trs limits quoique malidentifis. Sur la base dexpriences russies ltranger, des ressources supplmentairesconsquentes, denviron 0.13 % du PIB par an (selon les estimations du chapitre 2),devraient tre dployes pour sattaquer rellement lchec scolaire dans les milieuxdfavoriss. Cet ordre de grandeur correspond peu ou prou aux montants dgags par legouvernement pour crer 60 000 postes dans lducation au cours du quinquennat.

La faon dutiliser les moyens importe autant que les sommes mises en jeu, et trois axesdevraient tre privilgis dans les coles des quartiers dfavoriss: le renforcement de laqualit du corps enseignant (incitations financires, formation spcialise, quipepluridisciplinaire) ; lamlioration de lefficacit des quipes de direction (formation,

slection, autonomie et soutien des directeurs) ; et limplication des parents. Une approcheplus radicale consisterait remettre en question lide mme de zonage qui engendre deforts effets de stigmatisation. Il sagirait alors dallouer des enveloppes budgtairessupplmentaires aux coles en fonction des caractristiques individuelles des lves qui ysont scolariss, comme cela fonctionne par exemple aux Pays-Bas.

Donner de lautonomie aux directeurs dcoles, amliorer la form ation des enseignantset dvelopper le soutien scolaire individualisAu-del de lducation prioritaire, la formation initiale des enseignants reste trop

acadmique et insuffisamment tourne vers lapprentissage des mthodes pdagogiques.La meilleure prise en compte de lhtrognit des situations suppose aussi de dvelopperlautonomie des coles primaires. Les responsabilits des directeurs dcole primaires nesont pas claires, et ils ne disposent ni de lautorit leur permettant dassumer une relle

responsabilit pdagogique, ni des moyens suffisants pour remplir leurs responsabilits


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Graphique 34. Dpenses par tudiant des diffrents secteurs de lenseignement suprieur, 20091

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tats-Unis

Suisse

Canada

Sude

Norvge

Danemark

Pays-Bas

France:CPGE

Finlande

Irlande

Royaume-Uni

Australie

Japon

France:STS

Allemagne

Belgique

Autriche

MoyenneOCDE

Espagne

F

rance:ensemble

France:universit

Isral

Nouvelle-Zlande

Portugal

Islande

Italie

Core

Slovenie

Hongrie

Rep.tchque

Mexique

Pologne

Chili

Rep.slovaque

Estonie

En USD, PPA En USD, PPA

1. Pour la France : Classes prparatoires aux grandes coles (CPGE) et Sections de techniciens suprieurs (STS).

Source: OCDE, Regards sur lducation 2012 ; Ministre de lducation nationale-DEPP, Ltat de lcole 2010, 2012.

Graphique 35. Autonomie des universits en Europe, 2010En pourcentage

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LUXTUR

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NLDAUT

NORPRT

IRLEST

FINDNK

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A. Organisation

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GRCFRA

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NORPOL

ESPFIN

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DNKITA

PRTSVK

HUNNLD

GBREST

LUX

B. Gestion financire

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100

GRCFRA

ESPITA

SVKTUR

PRTHUN

NORAUT

NLDPOL

IRLDNK

LUXFIN

CZESWE

CHEGBR

EST

C. Gestion des ressources humaines

0

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50

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FRAGRC

TURHUN

NLDCZE

PRTSVK

DNKITA

ESPPOL

SWECHE

AUTLUX

GBREST

FINNOR

IRL

D. Enseignement

1. 100 % correspond au plus fort degr dautonomie accorde aux universits dans chacun des quatre domainesreports.

Source: Association Europenne des Universits, 2011.


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Encadr 6. Recommandation pour amliorer la situation conomique des jeunesRduire la pauvret et augmenter lemploi des jeunes

tendre le RSA aux jeunes adultes ayant termin leurs tudes selon un barmeprogressif en fonction de lge, la condition expresse de mettre en uvre unestratgie dactivation efficace comprenant une formation ou des dmarchesactives de recherche demploi. Indexer le salaire minimum en fonction de lgeselon un taux de progression similaire celui retenu pour ce RSA jeunes.

Rduire la dualit du march du travail (voir encadr 5).

Limiter le nombre de dispositifs daccompagnement des jeunes vers lemploi,faire remonter au niveau rgional le pilotage des missions locales, et regrouperles missions dorientation au niveau rgional.

Continuer daxer les contrats aids sur lalternance qui doit tre renforce sur

les moins diplms et rendue plus intressante pour les entreprises. Mieuxcoordonner les programmes de formation professionnelle.

Concentrer le financement de lducation sur lcole primaire et les milieuxdfavoriss Raffecter une partie des dpenses dducation du secondaire vers le primaire,

et vers la scolarisation ds deux ans pour les enfants de milieux dfavoriss.Dvelopper lautonomie des coles primaires et de leurs directeurs.

Consacrer les dpenses publiques supplmentaires alloues lducation rendre lducation prioritaire rellement prioritaire. Privilgier le renforcementde la qualit du corps enseignant et de lefficacit des quipes de direction dansles coles des quartiers dfavoriss.

Valoriser davantage les pratiques pdagogiques dans la formation desenseignants. Rduire rapidement le recours au redoublement et renforcerlindividualisation de lenseignement. Adapter les rythmes scolaires aubiorythme des enfants.

Sparer nettement les fonctions dorientation de celles de psychologue pour lesconseillers dorientation-psychologues. Introduire une premire anne de tronccommun dans le deuxime cycle des filires technologiques et professionnelles.

Amliorer lquit et lefficacit de lenseignement suprieur Rallouer les moyens publics des grandes coles vers les universits. Accrotre

lautonomie des universits en termes de gestion, de slection et de frais

dinscription. Mettre en place un systme de prts tudiants remboursementsubordonn aux revenus futurs et ajuster les bourses afin dassurer un accsquitable.

BibliographieAghion, P., Y. Algan et P. Cahuc (2008), Can Policy Influence Culture? Minimum Wage and

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