Reforme sepp juin 2014

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RÉFORME SEPP PERSPECTIVES 2015 / 2016 Dr Françoise DENIS Directrice Générale SEPP 17 juin 2014

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La réforme des SEPP

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  • 1. RFORME SEPP PERSPECTIVES 2015 / 2016 Dr Franoise DENIS Directrice Gnrale SEPP 17 juin 2014

2. Ncessit dune rforme pressentie par le secteur de longue date (cfr tude Ulg/ COPREV,.) Ngociation statut unique ouvrier/employ Dans le contexte des ngociations sur le statut unique, compensation envisage notamment via un nouveau mode de financement des SEPP Lintention est de compenser les avantages octroys au secteur ouvrier au travers dun glissement global du cot forfaitaire ouvrier vers le cot forfaitaire employ. La ministre a promis le maintien de lenveloppe budgtaire globale ddie aux SEPP Deux tarifs sont appliqus selon le degr de risque du secteur d'activits et non plus selon la soumission surveillance de sant. Tarifs rduits pour les entreprises 5 travailleurs. PRINCIPES QUI ONT GUID LA RFORME 3. Dans un contexte de pnurie de mdecins du travail, rvision des priorits de la surveillance mdicale dans le but de permettre aux mdecins de consacrer davantage de temps aux travailleurs qui ont des problmes de sant, la rinsertion des travailleurs qui se sont longuement absents et au maintien au travail des travailleurs gs , aux examens de reprise du travail (simplification) et aux consultations spontanes (contact direct travailleur/SEPP) ces examens dits haute valeur ajute sans nier limportance dun contact rgulier avec le CPMT Accent dplac vers les analyses de risques et analyses de poste de travail 3 PRINCIPES QUI ONT GUID LA RFORME (2) 4. Article 40 de la loi sur le Bien-Etre Cet article institue les SEPP et les dpartements : surveillance de sant et gestion des risques ; les conditions et modalits dagrment Il fixe les rgles concernant : Son organisation, ses missions, son statut juridique, Les comptences des CP 4 CADRE LGAL 5. Il est complt et modifi par lart 96 de la loi sur le statut unique vote le 26 dcembre 2013 Cette loi prvoit quun AR prcisera : La mthode de financement des SEPP Les 2 niveaux de cotisations forfaitaires Ces niveaux sont dfinis sur base de la nature des activits Le contenu des prestations couvertes par le forfait Un financement particulier est prvu pour les TPE (max 5 travailleurs) Cet article 96 ne sera dapplication quau 1er janvier 2016 5 CADRE LGAL 6. 23 MAI 2014, parution AR SEPP, il sagit de : Arrt Royal du 24.04.14 modifiant lA.R. du 27 mars 1998 relatif aux SEPP en ce qui concerne la tarification ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2016 Mais aussi, parution AR Bien-Etre, il sagit de : Arrt Royal du 24.04.14 modifiant diverses dispositions dans le cadre du bien-tre 6 CADRE LGAL 7. AR MODIFIANT LAR DU 27 MARS 1998 RELATIF AUX SEPP Rvision complte section II bis relative aux cotisations forfaitaires obligatoires Entre en vigueur 1 janvier 2016 Tarif standard ou rduit sur base sectorielle Activit principale code NACE voir annexe 1 Principe dune cotisation forfaitaire minimale annuelle Sur base du nombre de travailleurs occups Nombre de travailleurs enregistrs via DIMONA 45 jours calendriers A dfaut : Registre du personnel ou quivalent Prestation individuelle comptabilise sparment si fournie pour un autre travailleur 7 8. Tarif standard Tarif rduit Employeurs occupant > 5 travailleurs 87 52 Employeurs occupant 5 travailleurs 55 35 8 COTISATION FORFAITAIRE MINIMALE PAR TRAVAILLEUR 9. Entreprises C-/D Ne disposant pas dun CP niv 1 ou 2 (art 22) Distinction TPE Entreprises A/B/C+ Disposant dun CP niv 1 ou 2 (art 22) 9 PRESTATIONS COMPRISES DANS LE FORFAIT 10. 1. Collaboration active la mise en uvre, excution et mise jour de lAnalyse de Risques 2. Proposition de mesures de prvention sur base de lAnalyse de Risques globale/postes/fonctions/individus UTILISATION OUTIL STANDARDISE 10 PRESTATIONS COUVERTES PAR LA COTISATION FORFAITAIRE EMPLOYEUR GROUPE C-/D SANS CP NIV 1 OU 2 11. 3. Surveillance de sant Evaluations de sant pralables, priodiques (>5T) Consultations spontanes Examens de reprise du travail Visites de pr-reprise du travail Surveillance de sant prolonge Examens mdicaux dans le cadre de la protection de la maternit 4. Droit de prise de connaissance du dossier dans un dlai de 5 jours ouvrables compter de la rception de la demande par le service externe. 11 PRESTATIONS FORFAIT C-/D ( SUITE) 12. 5. Collaboration lanalyse poste de travail crans (complte le cas chant par un questionnaire ou autre instrument) et proposition de mesures de prvention 6. Collaboration la formation relative lhygine alimentaire et An Ris DA (rf AR risques biologiques) 12 PRESTATIONS FORFAIT C-/D ( SUITE) 13. 7. CPPT : idem actuellement (point lordre du jour relevant de la comptence spcifique du CP du SEPP en particulier : plan daction annuel, rapport annuel) 8. Assistance en cas dATG Mesures conservatoires art 94 septies (loi BE) Enqutes ATG max 10h de prestation dun CP 9. Missions du CP aspects psychosociaux (CPAP) Demande individuelle dintervention informelle ou formelle lexception des prestations qui suivent la communication de lidentit du demandeur lemployeur (soit les demandes caractre individuel/voie formelle) 13 PRESTATIONS FORFAIT C-/D ( SUITE) 14. PRESTATIONS FORFAIT C-/D ( SUITE) 10. Examen des lieux et postes de travail 11. Avis stratgique motiv sur la politique de prvention (contenu annexe 2) dans les 5 ans de laffiliation dans les 5 ans de lentre en vigueur de cet AR mise jour tous les 3 ans 12. Mise disposition en ligne dun inventaire des prestations ralises 14 15. Cotisation forfaitaire minimale est convertie en units de prvention (UP) Utilisation de prfrence pour Pratiques de prvention dans le cadre de la surveillance de sant et organisation du droit de prise de connaissance du dossier de sant ( voir entreprises C/D) Missions du CPAP idem C/D (sauf si SIPP) Ensuite concertation SIPP/SEPP sur lutilisation de ces UP Au-del, facturation sur base cot horaire :115/h 15 FORFAIT ENTREPRISES ABC AVEC CP NIV 1 OU 2 16. Une unit = 150 Facteurs de pondration en fonction Cot moyen par heure preste Cot salarial brut par heure, avantages extralgaux et frais gnraux compris UP non utilises sont transfrables . 16 UNITS DE PRVENTION (UP) 17. UNITS DE PRVENTION : PONDRATION 125 % Heure preste par un CP-Mdecin du Travail 100 % Heure preste par un CP-Scurit 100 % Heure preste par un CP-Hyginiste 100 % Heure preste par un CP-Ergonome 100 % Heure preste par un CP-Aspects psychosociaux 75 % Heure preste par un CP, niveau II 75 % Heure preste par un(e) infirmier(re) en sant au travail 17 18. PRESTATIONS COMPLMENTAIRES FACTURES Actes techniques dans le cadre des missions relatives la GR : analyses, tudes, expertises, mesurages exigeant analyse labos Actes complmentaires lis la surveillance de sant : RX, examens dirigs, tests fonctionnels, labo (rfrence = INAMI) Frais rels dplacement 18 19. PRESTATIONS NON COUVERTES Missions relatives la GR : 115 /heure preste Les prestations ne figurant pas larticle 13/3 ( liste 12 points) Les prestations excutes aprs puisement des units de prvention (employeur groupe A,B ou C+) Selon pondration art 13/4 19 20. PRESTATIONS NON COUVERTES (SUITE) 20 Missions relatives la surveillance de sant : 77,53 /prestation OU 115 /heure preste Les valuations de sant pralables et priodiques pour employeurs occupant 5 travailleurs max. Les pratiques de prvention qui ne sont pas reprises dans larticle 13/3 Les pratiques de prvention qui doivent tre comptabilises sparment aprs puisement des units de prvention (article 13/4) 21. DIVERS Le SEPP qui na pas excut les missions prvues lart 13/3 est mis en demeure par lemployeur qui ne doit ds lors pas payer la redevance forfaitaire prvue si le SEPP reste manifestement en dfaut Art 29 : nouveau (RGI) Inventaire disponible par voie lectronique des prestations, RGI, consommation des UP Mis disposition du CPPT, CBE Evaluation de lAR prvue dans les 3 ans 21 22. Image des risques base sur lAnalyse de Risques et autres prestations menes par le SEPP Diagnostic de la politique de prvention Proposition mesures de correction Information et/ou documentation sur les bonnes pratiques, moyens de prvention, 22 AVIS STRATGIQUE 23. AVIS STRATGIQUE / MODALITS STANDARDISATION POSSIBLE 1. Fourniture documentation gnrale risques de lentreprise 2. Examens de lieux de travail et postes dans les 2 ans suivant affiliation (3 ans si tarif rduit) 3. Analyse globale des AT et incidents 4. Fixation contacts supplmentaires 5. Discussion de lavis au CPPT 23 24. Modifications AR Surveillance de sant AR quipements cran de visualisation AR agents biologiques AR politique BE/SIPP 25. Catgorie DA est supprime Catgorie Ecrans : Priorit lanalyse de risques Complte par un questionnair e Et si ncessaire une valuation de sant Catgorie PS reste identique Activit risque dfini 25 AR SURVEILLANCE DE SANT CATGORIES DE SOUMISSION VALUATION DE SANT 26. Priodicit de base : annuelle par dfaut : pas de modification Ecrans : Plus dvaluation de sant systmatique Analyses de postes tous les 5 ans Questionnaire sous la responsabilit du CPMT Rsultats collectifs soumis dans les 2 mois au CPPT Fixation des pauses aprs avis CPPT et CPMT (Evaluation de sant par le CPMT) 26 PRIODICIT Manutention de charges : statut quo ! 27. FORMES DVALUATION DE SANT A raliser avant la prise de fonction effective Par drogation: Peut tre ralise avant que le contrat ne soit conclu (dernire tape du processus de recrutement) Ou, vu la disparition de la priode dessai, dans un dlai raisonnable : 1 mois (Selon lavis du SPF Emploi) 27 Evaluation pralable (TS) 28. FORMES DVALUATION DE SANT Lemployeur signale au CPMT : Plaintes attribuables aux conditions de travail tat de sant augmentant incontestablement les risques lis au poste de travail Le CPMT juge de dune surveillance de sant et si des mesures peuvent tre prises en vue dadapter les conditions de travail 28 Examens la demande de lemployeur (TS et TNS) 29. FORMES DVALUATION DE SANT Accs libre pour tous les travailleurs (TS et TNS) Sur demande du travailleur ou du mdecin traitant Le CPMT avertit lemployeur avec laccord du travailleur et le reoit dans les 10 jours ouvrables valuation de sant sanctionne, le cas chant, par une dcision du CPMT 29 Consultation spontane 30. FORMES DVALUATION DE SANT Examen obligatoire pour les TS Aprs toute absence de 4 semaines conscutives (ou moins) Concertation prvue avec le mdecin traitant et/ou le mdecin conseil avec laccord du travailleur A lieu au plus tt le jour de la reprise du travail ou du service et au plus tard dans les 10 jours ouvrables 30 Reprises de travail 31. Information sur le droit bnficier de cette visite , donne par lemployeur tous les travailleurs ( TS et TNS) En cas dincapacit de travail, demande directe possible par le travailleur au CPMT Le CPMT convoque le travailleur dans les 10 jours ouvrables Lemployeur est averti par CPMT (avec accord travailleur) Contact avec le mdecin conseil et/ou le mdecin traitant (avec accord travailleur) 31 FORMES DVALUATION DE SANT Visites de pr-reprise 32. AR AGENTS BIOLOGIQUES DENRES ALIMENTAIRES En cas de manipulation directe ou indirecte avec les DA susceptibles dtre contamines et destines la vente ou la consommation Formation hygine alimentaire prvoir Analyse de risque spcifique tous les 5 ans Rsultats de de celle-ci transmis au CPPT endans les les 2 mois 32 33. AR POLITIQUE BIEN-ETRE Information par lemployeur tous les travailleurs des missions respectives SIPP/SEPP Noms et coordonnes de tous les CP, de la personne de confiance et du SEPP facilement accessibles 33 34. MODIFICATION AR SIPP Modification catgorie A A partir de 200 travailleurs Secteurs : Industries de transformation de la viande (10.1) Soins de sant humaine (86) Transport et stockage (49, 50, 51, 52, 53) 34 35. MESURES DAPPLICATION PARTIR DU 23 MAI 2014 Examens la demande de lemployeur Accs la consultation spontane libre Modalits examens de reprise et visites pr-reprise Dlais: 10 jours ouvrables Indications des biomtries et examens cliniques Accs facile aux coordonnes des CP Modifications catgorie A 35