Rapport2012 D’ ACTIVITES

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Rapport2012

Du Médiateurdu Faso

D’ ACTIVITES

RAPPORT D ’ACTIVITES DU MEDIATEUR DU FASO 2012

SIGLES ET ABREVIATIONSLISTES DES TABLEAUX ET GRAPHIQUESINTRODUCTION

PREMIERE PARTIE : RETROSPECTIVE DESGRANDS EVENEMENTS DANS LA VIE DE L'INSTITUTION AU COURS DE L'ANNEE 20121. La remise du Rapport d’Activités 2011 au Chef de l’Etat2. La nomination et l’installation de Monsieur Baloma Marcel SANDAOGO3. Les activités de communication3. Les audiences foraines5. Les rencontres institutionnelles tenues en 2012

DEUXIEME PARTIE : TRAITEMENT DES DOSSIERS DE RECLAMATIONS1. La situation d’ensemble des réclamations au 31 décembre 20122. La nature des plaintes instruites en 20123. Les organismes mis en cause dans les réclama-tions instruites en 20124. L’état de traitement des dossiers au 31 décembre 20125. L’origine géographique des réclamations6. L’information du public et les conseils aux réclamants7. Les réactions de l’administration aux correspondances du Médiateur du Faso8. La présentation de quelques cas significatifs

TROISIEME PARTIE : RELATIONS EXTERIEURES DE L'INSTITUTION1. Les audiences et visites de Madame le Médiateurdu Faso2. Les autres activités de relations publiques3. L’accueil de collègues ou de partenaires étrangers4. Les missions effectuées à l’étranger par le Médiateur du Faso ou ses collaborateurs5. Des images de l’institution

QUATRIEME PARTIE : RESSOURCES, RENFORCEMENT DES CAPACITES ET PERSPECTIVES DU MEDIATEUR DU FASO1. Les ressources mises à la disposition de l’institution en 2012 2. Le renforcement des capacités de l’institution 3. Les perspectives

CINQUIEME PARTIE : REFLEXIONS ET RECOMMANDATIONS DU MEDIATEUR DU FASO1. Le détachement et la précarisation du droit à pen-sion de certains agents publics2. Les litiges relatifs aux impayés dans le cadre desmarchés publics exécutés

CONCLUSIONANNEXES

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RAPPORTD’ACTIVITESDU MEDIATEURDU FASO 2012

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Introduction PREMIERE PARTIE : RETROSPECTIVE DESGRANDS EVENEMENTS DANS LA VIE DE L'INSTITUTION AU COURS DE L'ANNEE 2012

DEUXIEME PARTIE : TRAITEMENT DES DOSSIERS DE RECLAMATIONS

CINQUIEME PARTIE : REFLEXIONS ET RECOM-MANDATIONS DU MEDIATEUR DU FASO

QUATRIEME PARTIE : RESSOURCES, RENFORCE-MENT DES CAPACITES ET PERSPECTIVES DUMEDIATEUR DU FASO

TROISIEME PARTIE : RELATIONS EXTERIEURESDE L'INSTITUTION

E Q U I P E D E R E D A C T I O

Alima Déborah TRAORE/DIALLO MEDIATEUR DU FASOMarie Françoise OUEDRAOGO/SOME DIRECTEUR DE CABINETBaloma Marcel SANDAOGO SECRETAIRE GENERALMarcel OUEDRAOGO Division Informatique et BureautiqueSophie ZAGRE Division Communication et Relations PubliquesAmadé ZOROME Division Documentation et Archives

1

43

Sigles et abréviations

8 RAPPORT D ’ACTIVITES DU MEDIATEUR DU FASO 2012

CNSSDESSPNUD

CILS/MFAOMFAOMA

IIOAMP-UEMOA

CASEMUEMOA

ENAMDR

DAESCDAGI

DDRCAP

STDRRAM

CARFOSONABEL

SONAPOSTONEA

SOFITEXMOB

CCVACEGECI

CENALACCENOU

FESPACO

ONATELSOBCA

SONABHYSONATURSOTRACO

EP-OCPSOFICAB

CROALONAB

CSCCESPNG

: Caisse Nationale de Sécurité Sociale : Diplôme d’Etudes Supérieures Spécialisées: Programme des Nations Unies pour le Développement: Comité d’Institution de Lutte contre le Sida / Médiateur du Faso: Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie: Association des Ombudsmans et Médiateurs africains: Institut international de l’Ombudsman: Association des Médiateurs des Pays membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine

: Conseil d’Administration des Secteurs Ministériels: Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine: Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature: Délégations Régionales: Département Affaires Economiques et Socioculturelles: Département Affaires Générales et Institutionnelles: Département des Délégués Régionaux et des Correspondants du Médiateur du Faso dans les Administrations publiques

: Service Tri des Dossiers de Réclamations: Région Administrative du Médiateur du Faso : Caisse Autonome de Retraite des Fonctionnaires: Société Nationale d’Electricité du Burkina: Société Nationale des Postes : Office National de l’Eau et de l’Assainissement : Société des Fibres et Textiles: Maîtrise d’Ouvrage de Bagré : Centre de Contrôle des Véhicules Automobiles: Centre de Gestion des Cités: Centre National de Lecture et d’Animation Culturelle : Centre National des Œuvres Universitaires : Festival Panafricain du Cinéma et de la Télévision de Ouagadougou

: Office National des Télécommunications : Société Burkinabè de Crédit Automobile: Société Nationale Burkinabè d’Hydrocarbures: Société Nationale d’Aménagement des Terrains Urbains: Société des Transports en Commun de Ouagadougou: Etablissements Publics et Organismes à Capitaux Publics: Société pour le Financement des Œuvres Cinématographiques et Audiovisuelles du Burkina

: Centre de Recherches des Ombudsmans Africains : Loterie Nationale Burkinabè: Conseil Supérieur de la Communication: Conseil Economique et Social: Politique Nationale Genre

Sigles et abréviations


Répartition des dossiers instruits

Nature des plaintes

Ministères et institutions mis en cause

Collectivités territoriales mises en cause

Etablissements publics et organismes à capitaux publics mis en cause

Structures privées mises en cause

Ordres professionnels mis en cause

Administrations étrangères mises en cause

Etat récapitulatif des mis en cause

Etat de traitement des dossiers au 31 décembre 2012

Dossiers non clos en 2012

Sollicitations relatives à l’information et aux conseils

Ministères et institutions ayant réagi aux correspondances

Établissements publics et organismes à capitaux publics ayant réagi aux correspondances

Collectivités territoriales ayant réagi aux correspondances

Allocation de crédits sur le budget de l’Etat, gestions 2010, 2011 et 2012

Liste des tableaux

Liste des graphiques

Nature des plaintes

Etat récapitulatif des dossiers clos

Etat comparatif des médiations réussies et non réussies

Carte illustrative de l’origine des réclamations

Interpellations et réactions

Tableau 1:

Tableau 2:

Tableau 3:

Tableau 4:

Tableau 5:

Tableau 6:

Tableau 7:

Tableau 8:

Tableau 9:

Tableau 10:

Tableau 11:

Tableau 12:

Tableau 13:

Tableau 14:

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Tableau 16:

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Graphique 1 :

Graphique 2 :

Graphique 3 :

Graphique 4 :

Graphique 5 :

Listes des tableaux et graphiques

INTRODUCTION

Le présent rapport est le 15e du genre depuis la créationde l’Institution en 1994 et le début de ses activités en1996. Il est le deuxième produit par l’actuel Médiateurdu Faso, Madame Alima Déborah TRAORE.

Il intervient à un moment où le Médiateur du Faso estdans une phase de pleine mutation institutionnelle etorganisationnelle. Les ambitions majeures et les princi-paux défis qui constituent le moteur de cette évolution,peuvent se résumer autour de la nécessité de contri-buer à améliorer la qualité des rapports entre les ser-vices publics et les citoyens.

Pour y faire face, le Médiateur du Faso est renforcédans ses assises grâce à sa constitutionnalisation. Nuldoute que l’adoption de la nouvelle loi organique surl’organisation et le fonctionnement de l’institution, demême que les textes d’application qui viendront com-pléter ce nouveau dispositif, serviront de catalyseur etde boussole pour une meilleure adéquation entre lesobjectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre pourles atteindre.

Pour mériter la confiance ainsi renouvelée et renforcéeà travers sa consécration constitutionnelle, le Médiateurdu Faso s’engage à mettre un point d’honneur dans uneobservance optimale du principe de redevabilité et dudevoir de communication, en ce qui concerne l’exécu-tion de ses missions.

En s’engageant à améliorer la qualité du service renduau citoyen et celle des conseils et recommandationsfaites à l’administration publique, le Médiateur du Fasova plus que jamais s’inscrire dans une dynamique derapprochement au plus près du citoyen, et de renforce-ment d’un nouveau partenariat avec les structuresinvesties de missions de service public.

En 2014, l’institution va célébrer son 20e anniversaire.Bien auparavant, la commémoration du 10e anniver-saire et celle du 15e anniversaire ont constitué desmoments forts d’introspection et d’analyse prospective,ayant certainement, d’une manière ou d’une autre,contribué à la consolidation des acquis et au sens del’évolution présente.

introduction

La célébration des 20 ans d’existence et d’expérienceen matière de médiation permettra à l’institution deconvier l’ensemble de ses partenaires et usagers à por-ter ensemble, plus haut et plus loin, les idéaux de paix,de justice et d’équité, pour une société de développe-ment, en harmonie avec elle-même et son administra-tion publique.

Le présent rapport est conçu suivant une structurationcomparable aux éditions antérieures. Ainsi :

- la première partie est consacrée à la rétrospective desgrands évènements dans la vie de l’institution au coursde l’année 2012 ;

- la situation relative au traitement des dossiers de récla-mations fait l’objet de la deuxième partie ;

- le point concernant les relations extérieures de l’insti-tution est présenté dans la troisième partie ;

- la quatrième partie présente quelques donnéesconcernant les ressources , le renforcement des capa-cités et les perspectives au niveau du Médiateur duFaso;

- la cinquième partie est consacrée aux réflexions etrecommandations du Médiateur du Faso ; cette année,celles-ci portent sur les problèmes de pension desagents publics en fin de carrière après un détachementet sur les impayés dans le domaine des marchés publicsexécutés;

- la conclusion se veut une fenêtre sur l’avenir et, danscette perspective, elle souligne quelques éléments illus-tratifs des préoccupations majeures et actions priori-taires à dérouler pour mieux contribuer au renforcementde l’Etat de droit, de la paix sociale et à l’enracinementde la citoyenneté ;

- enfin, le rapport comporte en annexes, de la docu-mentation fournissant des informations pratiques pourune connaissance générale de l’institution.


RETROSPECTIVE DES GRANDS EVENEMENTS DANS LAVIE DE L’INSTITUTION AU COURS DE L’ANNEE 2012

PARTIE

01

PREMIERE PARTIE : RETROSPECTIVEDES GRANDS EVENEMENTS

Sommaire• La remise du Rapport d’Activités 2011

• La nomination et l’installation de Monsieur Baloma Marcel SANDAOGO

• Les activités de communication

• Les audiences foraines effectuées

• Les rencontres institutionnelles

La rétrospective des grands évènements de l'année 2012donne un bref aperçu des faits marquants de la vie de l'insti-tution, tant du point de vue de leur régularité que de leur carac-tère exceptionnel.

Il s'agit cette année de la traditionnelle remise du Rapportannuel d'activités au Chef de l'Etat, de la nomination et del'installation du nouveau Secrétaire général de l'institution,ainsi que les activités annuelles de l'institution.

1. LA REMISE DU RAPPORT D’ACTIVITES 2011 AU CHEFDE L’ETAT

Avant sa publication, et comme le veut la loi, le Rapport d’Ac-tivités 2011 a été officiellement remis par Madame le Média-teur du Faso au Chef de l’Etat, ainsi qu’au Président del’Assemblée Nationale, le vendredi 21 décembre 2012, aupalais de la Présidence du Faso.

Cette cérémonie, qui a connu une large couverture par lesmédias nationaux, a été un moment important des activités del’institution durant l’année 2012. Dans la présentation de sonrapport, Madame le Médiateur a d’abord dressé le bilan del’année de référence. Elle a ensuite relevé la contribution del’institution à l’édification de l’Etat de droit et à la promotiondes valeurs et des principes qui fondent la République, telsque la citoyenneté, l’équité et la justice sociale.

L’analyse du bilan des activités au titre de l’année 2011 aconforté son Excellence Monsieur le Président du Faso danssa conviction quant à l’importance de la place du Médiateurdu Faso dans le paysage institutionnel, et son rôle dans l’en-racinement et la consolidation de l’Etat de droit au BurkinaFaso.

Aussi a-t-il prodigué des conseils en vue de permettre à l’ins-titution de renforcer ses capacités et d’accroître ainsi son effi-cacité et sa crédibilité.

Par ailleurs, Madame le Médiateur a saisi cette opportunitépour exprimer à son Excellence Monsieur le Président duFaso, sa gratitude pour le grand intérêt qu’il attache au bonexercice de la mission du Médiateur du Faso depuis sa miseen place.

Première partie: Rétrospective des grands évènements


Madame Alima Déborah TRAORE, Médiateur du Faso, prononçant son allocution lors de la remise du Rapport d’Activités 2011 à Son Excellence Monsieur Blaise COMPAORE,

Président du Faso, Chef de l’Etat

Madame Alima Déborah TRAORE, Médiateur du Faso, remettant le Rapport d’Activités 2011 à Son Excellence Monsieur Blaise COMPAORE, Président du Faso, Chef de l’Etat

2. LA NOMINATION ET L’INSTALLATIONDE MONSIEUR BALOMA MARCEL SANDAOGO, SECRETAIRE GENERAL

Nommé par arrêté n°2012-004 du 02 juillet2012, le nouveau Secrétaire Général, en lapersonne de Monsieur Baloma MarcelSANDAOGO, Administrateur civil, juriste etDocteur d’Etat en Droit public depuis 1982, aété installé par Madame le Médiateur duFaso, le 30 juillet 2012.

Monsieur Marcel SANDAOGO est surtoutspécialisé dans les domaines de la Politiqueet du droit du développement, de l’organisa-tion de l’Etat et du fonctionnement desservices publics.

Après un passage dans l’Administration duterritoire, Monsieur SANDAOGO a étéréorienté dans l’enseignement à l’EcoleNationale d’Administration et de Magistra-ture. Il a été professeur invité par des uni-versités françaises et allemandes.

Directeur Général de la Réforme de l’Etat,Directeur Général de la fonction publique, puisConseiller Technique du Ministre de la Fonc-tion Publique, du Travail et de la SécuritéSociale jusqu’à sa nomination par Madame leMédiateur, le nouveau Secrétaire Général étaitrégulièrement sollicité pour des travaux deconsultations aux plans national et internatio-nal.

3. LES ACTIVITES DE COMMUNICATION

L’accessibilité des services du Médiateur estun souci permanent, surtout dans un pays oùbeaucoup d’usagers ont une faible cultureadministrative et où l’analphabétisme constitueun réel handicap pour certains d’entre eux.

Dans ce contexte, Madame le Médiateur duFaso a fait de la communication un enjeuimportant, et pour l’année 2012, elle a usé deplusieurs outils pour toucher le maximumd’usagers.

15RAPPORT D ’ACTIVITES DU MEDIATEUR DU FASO 2012

Madame Alima Déborah TRAORE, Médiateur du Faso, remettant le Rapport d’Activités 2011 à Son Excellence Monsieur Rock Marc Christian KABORE, Président de

l’Assemblée Nationale du Burkina Faso


Ainsi, les médias publics et privés conviésont relayé l’information sur les activitésmajeures de l’institution. En matière de plai-doyer à l’endroit des autorités politiques,outre les personnes reçues en audience àson cabinet, on retiendra les séances de tra-vail avec le Premier Ministre et le Ministre dela Fonction Publique, du Travail et de laSécurité Sociale.

Les leaders d’opinion ont été aussi des relaisimportants en matière de vulgarisation del’information sur le Médiateur du Faso et desynergie d’actions pour la paix sociale. A cesujet, Madame le Médiateur du Faso a étéreçue en audience à deux reprises par samajesté le Mogho Naaba Baongho, empe-reur des mossés, en présence de ses minis-tres.

4. LES AUDIENCES FORAINES

Les audiences foraines n’ont pu se déroulerqu’au cours du dernier trimestre de l’année.

La situation politique, dominée par les élec-tions législatives et communales en fin d’an-née, a été l’une des raisons du report desaudiences foraines. L’institution du Médiateurdu Faso, a évité que ses rencontres avec lesadministrés se confondent aux activités pré-paratoires des élections couplées et auxcampagnes politiques.

Ainsi, des vingt (20) audiences foraines pré-vues, dix (10) ont pu être réalisées, soit enmoyenne une audience par région adminis-trative du Médiateur du Faso.

Lors de ces audiences, les délégués ont purencontrer, informer mille cinquante-trois(1053) personnes et recueillir cinquante-huit(58) dossiers.

5. LES RENCONTRES INSTITUTION-NELLES TENUES EN 2012

L’institution a pu honorer son engagementpar la tenue des rencontres institutionnellesqui sont, d’une part, les deux réunionssemestrielles des correspondants du Média-teur dans les Administrations publiques avecle Médiateur du Faso, et d’autre part laconférence annuelle de l’Institution.

5.1. Les réunions avec les correspon-dants dans les administrations publiques

Moment privilégié pour faire le point de la col-laboration entre l’institution du Médiateur duFaso et les administrations publiques del’Etat, la rencontre des correspondants duMédiateur du Faso s’est tenue à deuxreprises, les 31 mai et 02 novembre 2012.Elle a chaque fois réuni plus des 4/5ème descorrespondants et a été l’occasion pourMadame le Médiateur de s’enquérir de l’étatde traitement des dossiers dans les adminis-trations publiques.

C’était aussi le lieu pour elle de réaffirmer lerôle de facilitateur que jouent les correspon-dants dans les échanges quotidiens duMédiateur du Faso avec l’Administrationpublique, dans l’exercice de sa mission dedéfense des droits des citoyens (notammentpour ce qui concerne l’accès à l’informationet aux documents utiles pour l’instruction desdossiers de litige).

Le Médiateur du Faso a aussi réitéré ses féli-citations aux correspondants pour la dispo-nibilité dont ils font preuve, malgré lesresponsabilités qu’ils assument au niveau deleurs structures respectives.

Il a été noté une nette amélioration dans lesrapports entre l’institution et les administra-tions publiques grâce au dynamisme descorrespondants, depuis l’instauration de cesrencontres périodiques.


Par ailleurs, il a été observé que les thèmestraités à l’occasion de ces rencontres, sur lagestion de la carrière des militaires et la ges-tion financière des carrières des agents dela fonction publique, ont renseigné aussibien les chargés d’études que les corres-pondants.

Ces exposés ont permis aux acteurs de l’ins-titution d’échanger sur les difficultés de trai-tement des dossiers et de saluerl’institutionnalisation des cadres de concer-

tation entre le Médiateur du Faso et lesdépartements ministériels et institutions.

Une autre proposition soumise par Madamele Médiateur a été unanimement approuvéepar les correspondants : l’institutionnalisa-tion de rencontres annuelles entre le Média-teur du Faso et les directeurs desressources humaines ou directeurs desaffaires administratives et financières desdépartements ministériels et institutions.


Vue des participants à la réunion des correspondants


En effet, au regard du nombre toujoursimportant des dossiers de réclamations intro-duits par des agents publics et des difficultésconstatées, en ce qui concerne le traitementdiligent de bon nombre desdits dossiers, ilest apparu qu’une concertation directe etpériodique pouvait contribuer à lever cer-taines contraintes et à insuffler une nouvelledynamique dans le traitement des dossiers.

Tout comme cela a été introduit pour les ren-contres avec les correspondants, les ren-contres avec les directeurs des ressourceshumaines seront l’occasion, chaque fois, dedébattre d’un thème préalablement identifiéet exposé par une personne ressource dési-gnée par Madame le Médiateur.


Madame le Médiateur du Faso (en blanc) prononçant l’allocution d’ouverture de la Conférence annuelle de l’institution

La septième Conférence annuelle du Média-teur du Faso, au titre de l’année 2012, s’esttenue du 7 au 8 février 2013. Madame leMédiateur du Faso a relevé lors de cette ren-contre que si beaucoup d’acquis ont étéenregistrés depuis plus d’une décennie defonctionnement de l’institution, de nombreuxdéfis restent à relever. Aussi, l’institution doits’adapter à l’évolution de la société, ce quilui confèrera plus de responsabilités et desens du devoir.

Elle a rappelé qu’au-delà de la programma-tion annuelle, les objectifs stratégiques etopérationnels poursuivis sont consignésdans le programme quinquennal de déve-loppement 2012-2016. Celui-ci fixe le cap quipermettra d’améliorer les performances et derépondre aux besoins grandissants descitoyens.

La constitutionnalisation du Médiateur duFaso, devenue effective depuis la première

5.2. La Conférence annuelle de l’institution

session ordinaire de l’Assemblée Nationaleau cours de l’année 2012, a été saluéecomme un acte renforçant la pérennité, l’in-dépendance et l’importance de l’institutionsur l’échiquier national.

Le rapport moral, présenté par le secrétairegénéral de l’institution, avait pour substance:

� le fonctionnement des structures, avec untaux de réalisation de 81,60 % des objectifsqu’elles s’étaient assignés ;� le renforcement des capacités de l’institu-tion, reconnues comme une préoccupationconstante pour la réalisation optimale desmissions du Médiateur du Faso. Les actionsà entreprendre devraient être envisagéesdans le cadre de la mise en œuvre du pro-gramme de développement 2012-2016 et duplan de déconcentration de l’institution ;� la participation de l’institution à diversesactivités et rencontres internationales, afinde respecter ses obligations statutaires et de

renforcer la dynamique de partage d’expé-riences et de renforcement des capacités ;� la déclinaison de certaines actions priori-taires pour l’année 2013.

Après l’examen du rapport d’activités, qui apermis une auto-évaluation mettant enexergue les acquis et les insuffisances, lesdébats sur le programme d’activités ont per-mis aux différents services du siège et desdélégations régionales d’examiner les acti-vités envisagées pour l’année 2013. Outrele fonctionnement normal des services, leprogramme adopté prend en compte lesactivités non réalisées en 2012, et, cellesretenues comme prioritaires.

Au cours de cette rencontre, d’importantesdécisions ont été prises pour diligenter letraitement des dossiers de réclamationsdans les administrations publiques et rap-procher davantage l’institution des citoyens.


Des participants à la Conférence annuelle du Médiateur du Faso

TRAITEMENT DES DOSSIERS DE RECLAMATIONS

PARTIE

02

DEUXIEME PARTIE : TRAITEMENTDES DOSSIERS DE RECLAMATIONS

Sommaire• Situation d’ensemble des dossiers de réclamationsau 31 décembre 2012

• Nature des plaintes instruites en 2012

• Organismes mis en cause dans les réclamationsinstruites en 2012

• Etat de traitement des dossiers au 31 décembre2012

• Origine géographique

• Information du public et conseils aux réclamants

• Réaction de l’administration aux correspondancesdu Médiateur du Faso

• Présentation de quelques cas significatifs

Le traitement des dossiers de réclamations des administrésest le cœur de métier de l'institution du Médiateur du Faso.C’est pourquoi une part du présent rapport lui est consacrée.

1. LA SITUATION D’ENSEMBLE DES DOSSIERS DE RECLAMATIONS AU 31 DECEMBRE 2012

Au cours de l’année 2012, l’institution a reçu quatre cent onze(411) plaintes nouvelles et en a instruit sept cent quatre vingt-six (786), y compris trois cent soixante-quinze (375) dossiersnon clos au 31 décembre 2011.

Ces sept cent quatre vingt-six (786) dossiers impliquent, dupoint de vue du nombre de plaignants, quatre mille sept centsoixante-trois (4763) personnes.

Il faut souligner que le nombre de dossiers traités (786) aconnu une augmentation de 2,34%, comparativement à l’an-née précédente où il était de sept cent soixante-huit (768).

La répartition par services d’instruction, des dossiers non closau 31 décembre 2011, et ceux nouvellement reçus en 2012,se présente comme suit :

65

StructuresDossiers non

clos au 31/12/2011

Dossiers reçus en

2012Total person

Nombre de nes

concernées

Département Affaires Economiques et Socio CulturellesDépartement Affaires GénéralesDépartement des Délégués Régionaux et des correspondants du Médiateur du Faso dans les Administra�ons PubliquesDéléga�on régionale de KoudougouDéléga�on régionale de DédougouDéléga�on régionale de PôDéléga�on régionale de OuahigouyaDéléga�on régionale de TouganDéléga�on régionale de TenkodogoDéléga�on régionale de FadaDéléga�on régionale de DoriDéléga�on régionale de Bobo DioulassoDéléga�on régionale de Gaoua

1

61 54 115 327

143 98 241 2017

24 89 717

41 22 63 2576 33 39 456 24 30 1473 73 76 802 4 6 125 20 25 39

12 4 16 1711 5 16 1513 35 48 517 15 22 39

Total 375 411 786 4763

Deuxième partie : Traitement des dossiers de réclamations

Une analyse approfondie des données dutableau ci-dessus permet de relever uneaugmentation des dossiers non clos de 2010à 2012, passant de 324 à 396, soit un tauxd’augmentation global de 22,22 %.

Cette situation pourrait s’expliquer par laréaction timide ou la non-réaction de cer-taines administrations aux interpellations duMédiateur du Faso. Face à ce constat, l’opé-rationnalisation des cadres de concertationavec différents départements ministériels etinstitutions, permettra de résorber le stock dedossiers en souffrance en leur sein.

Par ailleurs, les plaintes nouvelles reçues ettraitées au cours de l’année 2012 confirmentla tendance observée depuis les trois der-nières années où, pour la quatrième annéeconsécutive, le nombre de nouvelles plaintesreçues et traitées (235) dans l’ensemble desdélégations régionales dépasse celui dusiège (176). Cette situation s’explique par la

tenue des audiences foraines dans lesditesdélégations.

Par contre, le nombre de personnes impli-quées dans les plaintes soumises au Média-teur du Faso en 2012 a connu une baisse.Ainsi, il est passé de quatre mille huit centcinquante-trois (4853) en 2011, à quatremille sept cent soixante-trois (4763) en 2012,soit une baisse de quatre vingt-dix (90) per-sonnes, représentant un taux de 1,85%.

2. LA NATURE DES PLAINTESINSTRUITES EN 2012

Au cours de l’année 2012 comme préciséplus haut, le Médiateur du Faso a instruitsept cent quatre vingt-six (786) réclamations.Ces plaintes ont concerné diverses sphèresdu fonctionnement des administrationspubliques et/ou organismes privés investisde mission de service public. Ce sont :


Tableau N°1: Répartition des dossiers instruits

- les litiges relatifs aux finances : au nom-bre de trois cent cinquante-cinq (355), ceslitiges sont les plus nombreux. Ils ont porténotamment sur les allocations familiales, lesindemnités spéciales, de logement et desujétion, les indemnisations pour des préju-dices subis, le paiement de cautions, lesrecouvrements de créances, le rembourse-ment de prêts, l’augmentation de salaires, leremandatement, l’exécution des contrats etmarchés publics, le paiement d’ordres derecettes, la prise en charge des accidents detravail, les pensions, etc.;

- les demandes relatives à la carrière desagents publics : celles-ci viennent endeuxième position avec cent quatre vingt-neuf (189) demandes. Ces plaintes ont portéessentiellement sur des problèmes dereclassement, de reconstitution de carrière,de réintégration d’emploi, de réhabilitationadministrative, d’affectation, d’intégrationdans la fonction publique;

- les litiges fonciers : ces litiges viennent entroisième position. Cent soixante et une (161)plaintes de cette nature ont été traitées en2012.

La particularité de ces litiges réside dans lecaractère collectif de certaines plaintes quipeuvent contenir un nombre déterminé ouindéterminé de réclamants (litige foncierimpliquant les populations d’un village);

- les demandes relatives à la justice : ellessoulèvent principalement des problèmesd’inexécution des décisions de justice et delenteurs judiciaires. Dans ce registre, ce sontonze (11) demandes qui ont été traitées aucours de l’année 2012, contre trente-huit (38)en 2011 ;

- les autres demandes : avec soixante-dix(70) réclamations, cette rubrique regroupedes plaintes de natures diverses. Outre leslitiges strictement privés qui restent endehors des domaines de compétence duMédiateur du Faso, cette rubrique est consti-tuée de cas spécifiques tels que la délivrancede permis de conduire et de diplôme, lareconnaissance de droit d’auteur et d’ins-cription, la rétrocession d’un établissementd’enseignement, l’obtention d’une évacuationsanitaire, etc.


Nature des plaintes TotalN°

5 70

TOTAL 786

1892Carrière (reclassement, recons�tu�on de carrière, réintégra�on, réhabilita�on administra�ve, affecta�on)

Autres demandes (demande de délivrance de permis de conduire, d’obten�on de diplôme, de droit d’auteur, de rétrocession d’établissement d’enseignement, de retrait de bien, d’évacua�on sanitaire, de forma�on et inscrip�on et des affaires privées)

1613Foncier (réclama�on de parcelle, double a�ribu�on, problème de PUH, de retrait de parcelle, de confirma�on sur une parcelle)

114 Jus�ce (exécu�on de décision de jus�ce, lenteur dans le traitement de dossier)

3551Finances (alloca�ons familiales, indemnités, indemnisa�on, banque, assurance, cau�on de receveur, recouvrement de créance, prêt, augmenta�on de salaire, reprise de solde, Contrat et marchés publics, pensions, Accidents de Travail)

Tableau N°2: Nature des plaintes


La majorité des plaintes traitées au cours del’année 2012 ont mis en cause vingt-cinq(25) institutions publiques et départementsministériels (441 plaintes, soit 56,11% dutotal global des 786 plaintes).

De ces vingt-cinq (25), trois (3) départementsministériels ont été les plus mis en cause parles citoyens, à savoir : le Ministère de la

Fonction Publique, du Travail et de la SécuritéSociale, le Ministère de l'Education Nationaleet de l'Alphabétisation, et le Ministère de l'Eco-nomie et des Finances, avec respectivement,soixante-seize (76), soixante-quinze (75) etsoixante-douze (72) plaintes, soit un total dedeux cent vingt-trois (223) dossiers (50,57%)sur quatre cent quarante et un (441).


0 50 100 150 200 250 300 350 400

Carrière

Finance

Jus�ce

Foncier

Autres 70

161

11

355

189

3. LES ORGANISMES MIS EN CAUSE DANS LES RECLAMATIONS INSTRUITES EN 2012

Graphique N°1: Nature des plaintes


N° Dénomina�on Total

1 Présidence du Faso 22 Premier Ministère 23 Ministère de la Fonc�on Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale 764 Ministère de l'Educa�on Na�onale et de l'Alphabé�sa�on 755 Ministère de l'Economie et des Finances 72

6Ministère de l'Administra�on Territoriale, de la Décentralisa�on et de la Sécurité

44

7 Ministère des Enseignements Secondaire et Supérieur 298 Ministère de la Jus�ce 26

9 Ministère de la Santé 2510 Ministère de la Défense Na�onale et des Anciens Comba�ants 22

1211 Ministère de l'Agriculture, de l'Hydraulique et des Ressources Halieu�ques 16

Ministère de l’Ac�on Sociale et de la Solidarité Na�onale 0713 Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Ar�sanat 0614 Ministère de la Communica�on 0615 Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopéra�on Régionale 0516 Ministère de l’Environnement et du Cadre de Vie 0517 Ministère des Infrastructures et du Désenclavement 0418 Ministère des Ressources Animales 0419 Ministère des Transports, des Postes et de l'Economie Numérique 0320 Ministère des Sports et des Loisirs 0321 Ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme 0322 Ministère de la Culture et du Tourisme 0223 Ministère de la Jeunesse, de l’Emploi et de la Forma�on Professionnelle 0124 Ministère des Droits Humains et de la Promo�on Civique 0125 Ministère des Mines, des Carrières et de l'Energie 01

Total 441

3.2. Les collectivités territoriales

Les collectivités territoriales occupent ladeuxième place des organismes mis encause après les ministères et institutionspubliques, avec un total de deux cent-quinze(215) plaintes en 2012, contre cent soixante-seize (176) enregistrées en 2011, et deuxcent sept ( 207) en 2010.

Les villes de Ouagadougou et de Léo ontconnu le plus grand nombre de plaintes avecrespectivement quarante-trois (43) et vingt -cinq (25).

Il est à remarquer que des quarante-trois(43) plaintes de la commune de Ouagadou-gou, trente (30) mettaient en cause lesarrondissements de Bogodogo et de Boul-miougou, soit 69,77% du total des plaintes.Quant à la commune de Bobo- Dioulasso, elle aété concernée par un total de dix-huit (18)réclamations dont onze (11) ont mis encause les arrondissements de Konsa et deDo, soit 61,11 % du total des réclamations.

Le tableau ci-dessous présente la situationexhaustive des collectivités territorialesmises en cause en 2012.

Tableau N°3: Ministères et institutions mis en cause

3.1. Les ministères et institutions

Le tableau ci-dessous présente la situation des ministères et institutions mis en cause dansles plaintes soumises au Médiateur du Faso en 2012.




01Commune de Ouagadougou et ses cinq arrondissements (Bogodogo, Boulmiougou, Sig-noghin, Nongre-massom, Baskuy),

43

02 Commune de Léo 2503 Commune de Koudougou 22

04Commune de Bobo–Dioulasso et trois de ses arrondissements (Konsa, Do, Dafra

18

05 Commune de Ouahigouya 1306 Commune de Pô 1007 Commune de Gourcy 0808 Commune de Silly 08

Commune de Fada09 0710 Commune de Nouna 0511 Commune de Tenkodogo 0512 Commune de Titao 0413 Commune de Gaoua 0414 Commune de Kamp� 0315 Commune de Dori 0316 Commune de Banfora 0217 Commune de Niangologo 0218 Commune de Réo 0219 Commune de Saaba 0220 Commune de Tanghin dassouri 0221 Commune de Kossouka 0222 Commune de Sapouy 0223 Commune de Garango 0224 Commune de Diébougou 0125 Commune de Dissin 0126 Commune de Tansarga 0127 Commune de Koper 0128 Commune de Oronkua 0129 Commune de Didyr 0130 Commune de Tambaga 0131 Commune de Djibasso 0132 Commune de Dédougou 0133 Commune de Sono 0134 Commune de Bourasso 0136 Commune de Boni 0137 Commune de Tougan 0138 Commune de Toma 0139 Commune de Yargatenga 0140 Commune de Bi�ou 0141 Commune de Péni 0142 Commune de Koumbia 0143 Commune de Koupéla 0144 Commune de Bakata 0135 Conseil Régional du Nord 01

Total 215

Tableau N°4: Collectivités territoriales mises en cause

3.3. Les établissements publics et organismes à capitaux publics

Les plaintes mettant en cause les établissements publics et autres organismes à capitauxpublics (EPOCP) sont au nombre de quatre vingt-dix (90), contre soixante dix-huit (78) en2011. Tout comme l’année dernière, les établissements publics de prévoyance sociale, en l’oc-curence la CNSS et la CARFO, ont été les structures les plus mises en cause, avec un totalde trente-six (36) plaintes. Ils sont suivis de la SONAPOST qui a fait l’objet de onze (11)plaintes.



1 CNSS 242 CARFO 123 SONAPOST 114 Université de Ouagadougou 045 Université de Koudougou 046 Etablissement Communal de Développement 037 SONABEL 038 SOFITEX 039 COCAN 03

10 ONEA 0211 SONATUR 0212 Office de Ges�on des Infrastructures Spor�ves 0213 ENAM 0114 FEER 0115 SOTRACO 0116 CEGECI 0117 CCVA 0118 Agence pour la Promo�on des Exporta�ons APEX -BURKINA 0119 Maitrise d’Ouvrage de Bagré (MOB) 0120 Ecole Na�onale des Eaux et Forêts 0121 Projet Phosphate 0122 Sidwaya 0123 Direc�on Générale de la Police Na�onale (DGPN) 0124 Centre Na�onal de Lecture et d’Anima�on Culturelle (CENALAC) 0125 Organisme Régional de Développement de Yatenga 0126 Commission Na�onale d’Equivalence des Titres et Diplômes 0127 Centre Agricole Polyvalent de Matourkou 01

28 Fonds d’Indemnisa�on des Personnes Vic�mes de Violence en Poli�que

01

29 Fonds Na�onal d’Appui aux Déflatés et Retraités 01Total 90

Tableau N°5: Etablissements publics et organismes à capitaux publics mis en cause


3.4. Les personnes physiques ou morales privées

En 2012, le Médiateur du Faso a reçu vingt-trois (23) réclamations qui ont mis en cause despersonnes physiques ou morales de droit privé. Les litiges entre personnes physiques privéesont été les plus nombreux (13 réclamations sur les 23). Cette catégorie de litiges reste endehors du domaine de compétence du Médiateur du Faso, conformément à l’article 13 de laloi organique n° 22/94/ADP du 17 mai 1994 qui l’a institué.

Le tableau ci-après présente de manière détaillée les structures privées qui ont été mises encause.



1 Personnes physiques 13

2 Fédera�on Na�onale des Groupements Naam 02 3 Société Na�onale pour l’Industrie et le Commerce (SONICO) 014 Syndic Liquidateur de la SN – GMB 015 Syndicat Libre des Cheminots du Burkina Faso 016 Lycée Communautaire Kwame N’krumah 017 Boulangerie Nabonswindé 018 SITARAIL 019 Hôtel Libanais (Banfora) 01

10 Société de Transport Mixte Bangrin 01Total 23

3.5. Les ordres professionnels

Deux ordres professionnels, comme l’indique le tableau ci-après, ont été mentionnés dans lesplaintes traitées en 2012.


1 Barreau des avocats 05

2 Chambre na�onale des huissiers du Burkina 01

Total 06

Tableau N°6: Structures privées mises en cause

Tableau N°7: Ordres professionnels mis en cause

3.6. Les administrations étrangères

En 2012, l’institution du Médiateur a été saisie de plaintes mettant en cause des administra-tions étrangères mentionnées dans le tableau ci-après. Bien que ne relevant pas de sesdomaines de compétence, le Médiateur du Faso a pu orienter les auteurs de ces plaintesvers les structures adéquates.



Paierie de France 05

Caisse de prévoyance sociale de la république de Côte d'Ivoire 04

Ambassade de France 01

1

2

3

4 Etat ivoirien 01

Total 11

3.7. Le récapitulatif


01

02

03

04

05

06

Total

Ministères et ins�tu�ons 441

Collec�vités territoriales 215

Établissements publics et organismes à capitaux publics 90

Structures privées 23

Administra�ons étrangères 11

Ordres professionnels 06

786

Tableau N°8: Administrations étrangères mises en cause

Tableau N°9: Etat récapitulatif des mis en cause


4. L’ETAT DE TRAITEMENT DESDOSSIERS AU 31 DECEMBRE 2012

Ce titre traite du niveau d’instruction des septcent quatre vingt-six (786) dossiers cités plushaut, au 31 décembre 2012.

Comme déjà annoncé, sur ces sept centquatre vingt-six (786) dossiers, quatre centonze (411) étaient des réclamations nou-velles enregistrées dans les structures cen-trales et déconcentrées de l’institution, et lestrois cent soixante-quinze (375) autresétaient antérieurs à 2012. La situation de trai-tement de ces sept cent quatre vingt-six(786) dossiers, d’un point de vue global,s’établissait comme suit : soixante-treize

dossiers (73) étaient toujours en étude, soit9,29%; trois cent vingt-trois (323) étaient enattente [treize (13) en attente de réactionsdes réclamants et trois cent dix (310) de l’ad-ministration], soit 41,09%; trois cent quatrevingt-dix (390) ont pu être clos, soit 49,62%.En d’autres termes, des dossiers instruits parles services du Médiateur du Faso en 2012,trois cent quatre vingt-dix (390), (49,62%) ontété clos, tandis que trois cent quatre vingt-seize (396), (50,38%) n’ont pas pu l’être.Leur traitement se poursuivra au cours del’année 2013.

L’état de traitement des dossiers au 31décembre 2012 est présenté, de façon pré-cise, dans le tableau ci-après :


avant 2012 en 2012

DR BOUCLE DU MOUHOUN

Total TotalTotal

GénéralEtude

A�ente de suite

Clos EtudeA�ente de suite

clos

AESC 0 14 47 61 1 18 35 54 115AGI 9 92 42 143 31 33 34 98 241

DDR-CAP 0 40 25 65 0 13 11 24 89DR CENTRE OUEST 00 33 08 41 9 9 4 22 63

0 1 5 6 5 1 27 33 39

DR CENTRE SUD 0 1 5 6 4 10 10 24 30DR NORD 0 3 0 3 0 7 66 73 76

DR SOUROU NAYALA 0 1 1 2 0 1 3 4 065DR CENTRE EST 0 0 5 4 5 11 20 25

DR EST 0 12 0 12 0 2 2 4 16

DR SAHEL 2 6 3 11 2 2 1 5 16DR HAUTS BASSINS 0 2 11 13 6 10 19 35 48DR SUD OUEST 0 2 5 7 0 5 10 15 22TOTAL 11 207 157 375 62 116 233 411 786

Dossiers reçus Dossiers reçus

Tableau N°10: Etat de traitement des dossiers au 31 décembre 2012

4.1. Les dossiers clos en 2012

Comme précédemment annoncé, les dos-siers clos, au nombre de trois cent quatrevingt-dix (390), sont ceux qui, quel que soitle motif, ont connu un règlement définitif aucours de l’année de référence.

Les motifs pour lesquels un dossier peutfaire l’objet d’une clôture au sein de l’institu-tion sont, entre autres :

� la médiation réussie (MR);� la médiation non réussie (MNR) ;� la réclamation non justifiée sans interven-tion (NJSI) ;

� la réclamation non justifiée après inter-vention (NJAI) ;� les autres motifs sont liés aux domainesd’incompétence du Médiateur du Faso(litiges privés, problèmes politiques d’ordregénéral, dénonciation de décisions de jus-tice) et aux cas de désistements ou d’aban-dons, d’absence de preuves matérielles oude démarches préalables, etc.

Le graphique ci-dessous dresse un étatrécapitulatif de l’ensemble des dossiers closselon leur motif de clôture.


020

4060

80100

120140

35

47

73

111

124

Médiations non réussies

Médiations réussies

Non justifiées après intervention

Non justifiées sans intervention

Autres motifs

4.2. Les médiations réussies suite auxrecommandations en 2012

Au cours de l’année 2012, l’instruction desplaintes soumises au Médiateur du Faso luia permis d’adresser à l’Administrationpublique cent cinquante-neuf (159) recom-mandations. Ce nombre a connu unehausse, comparativement à 2011, où il étaitde cent dix-huit (118).

De ces cent cinquante-neuf (159) recom-mandations, cent vingt-quatre (124) ontconnu une issue favorable, soit 78 %, contrequatre vingt-huit (88) en 2011, soit 75% ; parcontre, trente-cinq (35) médiations n’ont pasréussi en 2012. Ce nombre représente untaux de 22 %, alors qu’il était de 25% en2011, correspondant à trente (30) dossiers.

Le graphique suivant représente cette situa-tion.

Graphique N°2: Etat récapitulatif des dossiers clos


4.3. La situation des dossiers non clos au31 décembre 2012

En fin décembre 2012, trois cent quatre vingt-seize (396) dossiers étaient toujours en ins-truction, dont deux cent cinquante-six (256)au niveau des départements d’instruction etcent quarante-cinq (145) dans l’ensemble

des dix délégations régionales. Commementionné plus haut (point 2), ces dossiersnon clos représentent 50,38% des dossierstraités au cours de l’année 2012.

Le tableau ci-après présente de façon détail-lée et par structure le niveau d’instruction desdossiers non clos en 2012.


Médiations

non réussies

Médiations

réussies

22%

78%

Dénomina�on EtudeA�ente de

suiteTotal

AESC 1 32 33AGI 40 125 165DDR-CAP 0 53 53DR CENTRE OUEST 9 42 51DR BOUCLE DU MOUHOUN 5 2 07DR CENTRE SUD 4 11 15DR NORD 0 10 10DR SOUROU NAYALA 0 2 02DR CENTRE EST 4 5 09DR EST 0 14 14DR SAHEL 4 8 12DR HAUTS BASSINS 6 12 18DR SUD OUEST 0 7 07Total 73 323 396

Graphique N°3: Etat comparatif des médiations réussies et non réussies

Tableau N°11: Dossiers non clos en 2012

Les dossiers en attente de suite, au nombrede trois cent vingt-trois (323), concernentaussi bien l’administration publique que lesréclamants eux-mêmes. Pour les dossiersen attente de suite de l’administrationpublique (310), il y a lieu de noter que lanon-réaction ou la réaction très tardive del’administration aux interpellations du Média-teur du Faso, s’expliquerait par la complexitéde certains dossiers, et la difficulté pour l’ins-titution à leur trouver une solution définitive.

Cependant, il convient de souligner que cesraisons ne sauraient justifier le silence del’Administration qui entrave, non seulementl’avancée du Médiateur du Faso dans l’ins-truction de certains dossiers, mais aussi,l’empêche de procéder à la clôture de biend’autres.

Treize (13) dossiers en attente de suite duréclamant sont relatifs pour la majorité des

cas à l’absence de pièces ou de preuvesmatérielles pouvant soutenir les allégationsdes plaignants.

5. L’ORIGINE GEOGRAPHIQUE DESRECLAMATIONS

Qu’il soit résidant ou non, le citoyen ou l’usa-ger du service public a le droit de soumettreau Médiateur du Faso tout différend qui l’op-pose à l’administration publique burkinabè.

Ainsi, il apparait, dans la carte ci-après, quela grande majorité des plaignants qui ont sol-licité l’appui du Médiateur du Faso en 2012réside au Burkina Faso. Sur sept cent qua-tre vingt-six (786) réclamants, un seul rési-dait hors du territoire national. Les villes quiont totalisé le plus de réclamants sont, res-pectivement : Ouagadougou (228), Bobo-Dioulasso (116) et Ouahigouya (106).


Graphique N°4: Carte illustrative de l’origine des réclamations


6. L’INFORMATION DU PUBLIC ET LESCONSEILS AUX RECLAMANTS

Au cours de l’année 2012, ce sont au totalquatre mille huit cent quatre-vingt (4880) per-sonnes qui se sont adressées aux différentesstructures du Médiateur du Faso (siège etdélégations) pour s’enquérir des missions duMédiateur du Faso, obtenir des conseils etorientations relatifs à leurs préoccupations.

Ainsi, nous avons pu constater que les solli-citations relatives à l’information et aux

conseils ont connu une augmentation demille quatre cent quatre vingt dix-huit (1498)demandes, par rapport à celles de l’année2011 qui étaient de trois mille trois cent qua-tre vingt-deux (3382). Cette hausse s’ex-plique par la tenue des audiences foraines,dans les délégations régionales.

Le tableau ci-après présente la nature desinformations au siège et dans les délégationsrégionales.


N°Nature des informa�ons et conseils donnés Siège

Déléga�ons régionales

Total

01 Connaissance de l’ins�tu�on 47 1731 1778

02 Ges�on de la carrière des agents 89 200 289

03 Problèmes domaniaux et fonciers 26 450 476

04 Problèmes de pensions 06 263 269

05 Li�ges d’ordre financier 41 227 268

06 Autres (*) 22 1778 1800

Total général 231 4649 4880

(*) cette rubrique regroupe les demandes d’information sur la lenteur judiciaire, les problèmesfamiliaux, conjugaux, d’assistance sanitaire, de dédommagements, de dommages subis, delitiges privés, etc.

Tableau N°12: Sollicitations relatives à l’information et aux conseils


7. LES REACTIONS DE L’ADMINISTRATION AUX CORRESPONDANCES DU MEDIATEUR DU FASO

7.1. Ministères et institutions

(*) : L’ Administration a réagi à des saisines antérieures à 2012

N° Dénomina�on Nbre de saisines

Nbre de réac�ons

1 Présidence du Faso 2 02 Premier Ministère 2 2

3Ministère de l'Administra�on territoriale, de la Décentralisa�on et de la Sécurité 45 22

4Ministère de l'Educa�on na�onale et de l'Alphabé�sa�on

40 18

5 Ministère de l'Economie et des Finances 29 186 Ministère des Enseignements secondaire et supérieur 24 157 Ministère de la Santé 17 10

8Ministère de la Fonc�on publique, du Travail et de la Sécurité sociale 13 6

9 Ministère de la communica�on, 12 010 Ministère de la Jus�ce, 11 5

11Ministère de l'Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources halieu�ques 9 5

12 Ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme 6 1

13Ministère de la Défense na�onale et des Anciens comba�ants 6 1

14 Ministère de l’environnement et du cadre de vie 4 1

15Ministère des Transports, des Postes et de l'Economie numérique 4 1

16 Ministère de la Culture et du Tourisme 3 2

17Ministère de l'Ac�on sociale et de la Solidarité na�onale 2 2

18Ministère des Droits humains et de la Promo�on civique 2 0

19 Ministère des Ressources animales 1 2*

20Ministère des Affaires étrangères et de la Coopéra�on régionale 1 1

21 Ministère des Sports et des Loisirs 1 122 Ministère de la Jeunesse et de l’Emploi 1 123 Ministère des Infrastructures et du Désenclavement 1 024 Ministère de l’Industrie du Commerce et de l’Ar�sanat 0 1*

Total 236 115

Si nous prenons en compte les autres types de réactions qui n’apparaissent pas dans letableau ci-dessus, tels que les appels téléphoniques et les séances de travail avec certainesinstitutions, nous pouvons relever que le niveau de réaction de ces administrations s’est amé-lioré ; ce qui dénote d’une assez bonne collaboration entre elles et le Médiateur du Faso parle biais des correspondants dans les administrations publiques.

Tableau N°13: Ministères et institutions ayant réagi aux correspondances



7.2. Établissements publics et organismes à capitaux publics

N° Dénomina�onNbre de saisines

Nbre de réac�ons

1 CNSS 3 12 Université de Koudougou 2 23 ONEA 1 1

Total 06 04

Tableau N°14: Établissements publics et organismes à capitaux publics ayant réagi aux correspondances


7.3. Collectivités territoriales

N° Dénomina�onNbre de saisines

Nbre de réac�ons

01 Arrondissement de Do 6 1

02 Arrondissement de konsa 5 1

03 Arrondissement de Dafra 3 1

04 Commune de Léo 25 0

05 Commune de Koudougou 21 6

06 Commune de Fada 19 1

07 Commune de Dori 9 0

08 Commune de Silly 8 0

09 Commune de Pô 7 4

10 Commune de Kamp� 5 2

11 Commune de Nouna 5 2

12 Commune de Bobo-dioulasso 4 2

13 Commune de Koumbia 4 1

14 Commune de Banfora 3 2

15 Commune de Péni 3 1

16 Commune de Tansarga 3 0

17 Commune de Tenkodogo 2 2

18 Commune de Niangologo 2 1

19 Commune de Sapouy 2 0

20 Commune de Koupéla 2 0

21 Commune de Tambaga 2 0

22 Commune de Boni 1 1

23 Commune de Dédougou 1 1

24 Commune de Bi�ou 1 1

25 Commune de Diébougou 1 1

26 Commune de Dissin 1 1

27 Commune de Gaoua 1 0

28 Commune de Koper 1 0

29 Commune de Djibasso 1 0

30 Commune de Sono 1 0

31 Commune de Bourasso 1 0

32 Commune de Yargatenga 1 0

33 Commune de Bakata 1 0

Total 152 32

Tableau N°15: Collectivités territoriales ayant réagi aux correspondances


De façon générale, les litiges fonciers sontrécurrents dans les collectivités territoriales.En effet, l’année 2012 a été particulièrementmarquée par la mauvaise gestion des par-celles dans les communes, à telle enseigneque le gouvernement a pris non seulementdes décisions pour suspendre les lotisse-ments sur le territoire national, mais aussi,des sanctions contre des maires indélicats.

Outre ces décisions de suspension, cer-taines communes sont confrontées à la non-disponibilité des parcelles pour faire face auxsollicitations des réclamants. Ce qui expli-querait la faible réaction des collectivités ter-ritoriales (152 saisines contre 32 réactions)aux recommandations du Médiateur duFaso.

7.4. Récapitulatif

L’institution a adressé, en 2012, trois centquatre vingt-quatorze (394) interpellations àl’administration et n’a reçu que cent cin-quante et une (151) réponses, soit une diffé-rence de deux cent quarante-trois (243)réactions.

Cette faible réaction de l’administration doitêtre relativisée par la prise en compte desréactions informelles, issues du suivi desdossiers par les correspondants du Média-teur du Faso dans les administrationspubliques.

Le graphique ci-après présente la relationentre les interpellations et les réactions.


Interpellations

Réactions

32

4

6

152

115

236

Institutions & Ministères

Collectivités territoriales

EP-OCP

Graphique N°5: Interpellations et réactions

8. LA PRESENTATION DE QUELQUESCAS SIGNIFICATIFS

Recevoir les réclamations relatives au fonc-tionnement des administrations de l’Etat,des collectivités territoriales, des établisse-ments publics et de tout autre organismeinvesti d’une mission de service public estl’activité principale de l’institution. A la suitede la présentation d’ensemble des dossiersde réclamations, la présente rubrique sur les«cas significatifs» présente un échantillondes requêtes pertinentes et récurrentes dontl’institution a été saisie au cours de l’année2012. Le traitement approprié qui leur a étéaccordé a permis d’aboutir à leur clôturepour divers motifs dont il est fait mentiondans les développements qui vont suivre.

8.1. Les médiations réussies

Cas n°1 : Dossier des étudiants burki-nabè ayant obtenu leurs diplômes deBEPC et de Baccalauréat en Côte d’Ivoire

En dépit de l’incompétence territoriale duMédiateur du Faso, plus de huit cent cin-quante (850) élèves et étudiants burki-nabè obtiennent l'établissement de leursdiplômes de BEPC et de Baccalauréat enCôte d'Ivoire, grâce à la coopérationentre institutions de Médiation.

Par réclamation en date du 25 juillet 2011,les étudiants burkinabè ayant obtenu leursdiplômes de BEPC et de Baccalauréat enCôte d’Ivoire ont saisi le Médiateur du Faso,pour obtenir des autorités ivoiriennes la déli-vrance de leurs diplômes définitifs de BEPCet de Baccalauréat.

Ces réclamants disposaient, pour la plupart,de diplômes provisoires, situation les obli-geant depuis plusieurs années maintenant àdemander des autorisations spéciales pourprendre part aux différents examens etconcours. Ainsi, disposer de leurs diplômesdéfinitifs constituait désormais pour eux une

préoccupation essentielle, l’exception nepouvant constituer la règle.

Leur demande ayant été jugée légitime, leMédiateur du Faso usa du principe de coo-pération entre institutions de médiation ausein de l'Association des Médiateurs desPays Membres de l'UEMOA (AMP-UEMOA)pour transmettre leur réclamation au Média-teur de la République de Côte d'Ivoire, parl'intermédiaire du ministère des Affairesétrangères et de la Coopération régionale,afin qu’une suite appropriée leur soit accor-dée. L’institution sœur soumit à son tour ledossier aux autorités administratives ivoi-riennes et commit un de ses agents pour lesuivi du dossier.

Toutes ces démarches ont eu l'avantaged'accélérer le traitement du dossier etd'aboutir à la signature de mille vingt-trois(1023) diplômes. Ces titres et diplômesfurent transmis aux autorités burkinabè(Ministre des Enseignements Secondaire etSupérieur), qui les mirent à la disposition deleurs bénéficiaires par l’entremise de l'Officedu Baccalauréat et de l'Office Central desExamens et Concours du Secondaire (OCE-COS), pour ce qui concerne le diplôme duBEPC.

Cas n°2 : Des agents provinciaux duZoundwéogo obtiennent, grâce au Média-teur du Faso, le rappel d’une augmenta-tion de salaire, en application du décretn°2007-044/PRES/PM/MATD/MFB.

Par réclamation commune du 09 juillet 2008,trois agents provinciaux du Zounwéogo, misà la disposition de certaines collectivités duZoundwéogo, ont sollicité l'intervention duMédiateur du Faso auprès du Gouvernoratdu Centre-Sud pour le paiement des rappelsd'une augmentation de salaire.

Les réclamants se sont fondés sur le décretn° 2007-044/PRES/PM/MATD/MFB du 22janvier 2007, par lequel des augmentationsde salaires de 4,5% à 8%, ont été accordées



aux agents des collectivités, à compter dumois de janvier 2005, et dont la mise enœuvre en leur faveur, n’avait été effectivequ'à compter de janvier 2007. Les augmen-tations portant sur les années 2005 et 2006restaient alors impayées.

Leur réclamation ayant été jugée légitime, etpour une meilleure instruction du dossier, leMédiateur du Faso a, par lettre n° 2007-604/MEDIA-FA/SG/DDR-CAP du 16 sep-tembre 2008, interrogé le Ministre del'Administration Territoriale. En retour, celui-ciporta à la connaissance du Médiateur duFaso par lettre n° 2008-1129/MATD/SG/DGCT/DAPCEL du 27 octobre 2008 que legouvernement avait décidé de traiter le casde ces agents dans le cadre de l'apurementdu passif des ex-collectivités territoriales, etque les pièces justificatives de ce passif ontété transmises au Ministre de l'Economie etdes Finances, pour prise en charge par lebudget de l'Etat pour les années 2005 et2006.

Le temps s'étant écoulé sans une suite à cedossier, le Médiateur du Faso procéda à demultiples relances de l'Administration qui, parcorrespondances n° 2012-184/MATDS/SG/DGCT/DPCT du 24 mai 2012 et n° 2012-1143/MATDS/SG/DGCT/DP du 11 juillet2012, informa le Médiateur du Faso que leMinistère de l'Economie et des Financesavait instruit la Direction générale du Trésoret de la Comptabilité Publique, afin que desmesures soient prises pour assurer le paie-ment des arriérés dans les meilleurs délais,pour ceux dont les dossiers étaient complets.

C’est ainsi que par lettre du 27 août 2012, lesréclamants informèrent le Médiateur du Fasode la résolution du litige qui les opposait àl'administration depuis sept (07) ans, et luiexprimèrent leurs remerciements pour sonintervention.

Celui-ci a donc procédé à la clôture du dos-sier par lettre n° 0531/MEDIA-FA/SG/DDRCAPdu 23 novembre 2012.

Cas n°3 : Dossier des maîtres et anima-teurs des Ecoles Satellites (ES) et Centresd’Education de Base non Formelle(CEBNF).

Suite à l’échec dans la mise en œuvred’un projet expérimental, les agents des-dits projets obtiennent l’intervention duMédiateur du Faso quant à leur intégra-tion progressive à la fonction publique.

Par requête en date du 27 décembre 2001,les maîtres et animateurs des Ecoles Satel-lites (ES) et Centres d’Education de BaseNon-Formelle (CEBNF), au nombre de huitcent quarante-trois (843), ont saisi le Média-teur du Faso, par l’entremise de leur bureaunational, afin qu’il intervienne auprès duMinistère de l’Enseignement de Base et del’Alphabétisation pour obtenir une clarifica-tion de leur situation juridique, une couver-ture sociale, une rémunération mensuelleconséquente, l’achèvement de certainesinfrastructures scolaires et une prise encompte de leur ancienneté.

Pour mémoire, les Ecoles Satellites et lesCentres d’Education de Base Non-Formelleont été créés en 1995 à titre expérimental,dans le cadre de la mise en œuvre du PlanDécennal de Développement de l’Educationde Base (PDDEB) en partenariat avecl’UNICEF, et reposaient sur un concept debase : celui de la participation communau-taire pour désintéresser les maîtres et ani-mateurs, à hauteur de trente mille(30 000) F.CFA.

Très vite, ce système montra ses limites(retard de payement, non prise en charge) etles difficiles conditions de travail des anima-teurs les amenèrent à adresser de multiplescorrespondances aux différents acteurs gou-vernementaux ou non, pour leur faire part deleurs préoccupations et solliciter leur rever-sement à la fonction publique.

N’ayant pas obtenu satisfaction, ils sollicitè-rent l’intervention du Médiateur du Faso.


Dans le cadre de l’instruction de ce dossier,les échanges de correspondances entre leMédiateur du Faso et le Ministère de l’En-seignement de Base et de l’Alphabétisationeurent lieu entre le 13 mars 2003 et le 07septembre 2006.

Le 15 février 2007, une rencontre des tech-niciens des deux structures fut organisée,d’où il est ressorti que la situation de troiscent vingt (320) enseignants ES/CEBNF, surles huit cent quarante-trois (843) au départ,n’avait pas encore été réglée, et les propo-sitions suivantes furent retenues :

� pour les animateurs et maîtres ES/CEBNFtitulaires du CEAP, prévoir un quota dans lerecrutement annuel des enseignants ;� pour les agents titulaires du BEPC, orga-niser une formation complémentaire pourleur permettre d’acquérir le CEAP ;� enfin, pour les agents titulaires du CEP,prévoir leur redéploiement éventuel en tantque superviseurs des centres pour renforcerle suivi des activités du non-formel.

Dans le cadre du suivi de ce dossier, leMédiateur du Faso a, par lettre n°2012.145/MEDIA-FA/SG/D.AGI du 26 mars2012, demandé au Ministre de l’EducationNationale et de l’Alphabétisation de le situersur le niveau de traitement du dossier.

En réponse, par lettre n° 2012-00757/MENA/SG/P.ES-CEBNF du 17 avril 2012, leMinistre de l’Education Nationale et de l’Al-phabétisation a porté à la connaissance duMédiateur du Faso que « leur effectif estpassé de huit cent quarante-trois (843)enseignants en 2004 à trois cent-vingt (320)en 2007, puis à vingt et un (21) en 2012 ;parmi les vingt et un (21) enseignants nonintégrés à la fonction publique, dix (10) ontatteint la limite d’âge. Ces derniers sont inté-grés de manière progressive sur dossier,depuis 2008, au titre des mesures nouvelles,grâce à une entente avec le ministèrechargé de la Fonction publique ».

Ainsi, il ne restait que onze (11) enseignantsCEBNF à intégrer à la fonction publique. Auregard de l’ancienneté de ce dossier (11ans), de son évolution positive et de sonissue certaine, le Médiateur du Faso a pro-cédé à sa clôture, par lettre n° 2012-256/MEDIA/FA/SG/D.AGI du 11 juin 2012.

Cas n°4 : Dossier de Monsieur G.T.A.

L’intervention du Médiateur du Faso per-met le règlement de factures dont les ori-gines remontent à la CAN 2003.

Par lettre en date du 15 février 2007, Mon-sieur G.T.A a sollicité l’appui du Médiateurdu Faso pour obtenir le paiement du reliquatde sa créance.

En appui à sa revendication, Monsieur G.T.Aa exposé que dans le cadre de l’organisa-tion de la Coupe d’Afrique des NationsJuniors 2003, il aurait passé un contrat defourniture de carburant au profit du comitéd’organisation de la manifestation et que,depuis lors, sa facture n’avait pas été payée.Comme moyen de preuve, il joignait l’attes-tation n°2004-0279/MSL/COCAN/P du 8 juin2004 par laquelle le président du COCANreconnaissait que sa structure restait rede-vable à Monsieur G.T.A de la somme dedeux millions cinq cent mille francs (2 500000) F CFA, au titre d’un reliquat de facture.

Constatant que cette situation n’était pas uncas isolé et qu’elle concernait plusieursautres prestataires de service, l’Institutionsoumit le dossier au Ministre des Sports etdes Loisirs, en lui demandant de bien vouloirprocéder au règlement de l’ensemble de cesfactures.

Tout comme pour les autres, l’instruction dece dossier a été longue.

En effet, si par lettre n°007-0654/MSL/CABdu 29 mai 2007, le Ministre des Sports etdes Loisirs a porté à la connaissance duMédiateur du Faso que « le point desdépenses non liquidées a été fait au Conseil



des Ministres suivant rapport n°2004-011/MSL/CAB du 18 février 2004�le Conseildes Ministres n’a pas encore délibéré sur ledossier...les créanciers du COCAN Juniors2003 en sont tenus informés par les servicestechniques», l’institution dut faire preuve depersévérance en adressant de nombreusesrecommandations à l’administration, pourque les dossiers de tous les prestataires setrouvant dans la même situation puissenttrouver une solution.

S’agissant spécifiquement du Ministère desSports et des Loisirs, les correspondancessuivantes lui ont été adressées :

� n° 2007-773/MEDIA-FA/SG/AESC du 12décembre 2007; � n° 2008-423/MEDIA-FA/SG/AESC du 19juin 2008;� n° 2008-691/MEDIA-FA/SG/D.AESC du 13octobre 2008; � n° 2008-790/MEDIA-FA/SG/D.AESC du 13novembre 2008; � n° 2009-467/MEDIA-FA/SG/D.AESC du 29mai 2009;� n° 2009-603MEDIA-FA/SG/D.AESC du 27juillet 2009;� n° 2009-725/MEDIA-FA/SG/D.AESC du 23octobre 2009; � n° 2010 - 083/MEDIA-FA/SG/D.AESC du19 février 2010.

Par la suite, l’Agent judiciaire du Trésor a étésaisi pour le même objet, au titre de la detteantérieure, par les correspondances sui-vantes :

� n° 2010-382/MEDIA-FA/SG/D.AESC du 23juillet 2010;� n° 2010-531/MEDIA-FA/SG/D.AESC du 14décembre 2010;� n° 2011-424/MEDIA-FA/SG/D.AESC du 30décembre 2011;� n° 2012-293/MEDIA-FA/SG/D.AESC du 19juin 2012;� n° 2012-487/MEDIA-FA/SG/D.AESC du 12octobre 2012.Par ailleurs, de nombreuses réunions ont été

tenues au cours de la même période, chaquefois que le besoin s’est fait sentir.

Grâce aux actions conjuguées de toutes cesinterventions (correspondances, réunionsavec les directions techniques du départe-ment de l’économie et des finances et duMinistère des Sports et des Loisirs, etc.), leréclamant a porté à la connaissance duMédiateur du Faso, le 07 décembre 2012,que son affaire avait finalement connu unesuite favorable par le règlement du reliquatde sa facture. Le dossier de Monsieur G.T.Aa donc été clos après dix ans d’attente.

Cas n°5 : Dossier de Monsieur I.A.

Monsieur I.A., victime d’une suspensionabusive de ses indemnités, fut rétablidans ses droits grâce à l’appui du Média-teur du Faso.

Par réclamation en date du 1er mai 2011,Monsieur I.A. a sollicité l’intervention duMédiateur du Faso pour obtenir le versementde ses indemnités de fonction et de sujétionabusivement suspendues depuis le 14 jan-vier 2010.

Estimant que sa préoccupation était fondée,le Médiateur du Faso a soumis son dossier àla Ministre de l’Education Nationale et de l’Al-phabétisation, par correspondance n° 2011-156/MEDIA-FA/SG/D.AESC du 24 mai 2011.En retour, elle a informé l’institution par let-tre n° 01400/MENA du 05 septembre 2011,que le dossier était en cours de traitement etqu’il recevrait une suite conséquente etappropriée.

Cette proposition, portée à la connaissancedu réclamant de façon anticipée, a mis unterme à l’instruction de cette requête sur labase des engagements pris par le premierresponsable du MENA, mais en demandanttoutefois à l’intéressé de tenir l’institution aucourant de la suite réservée à son affaire.

Le 23 mars 2012, soit 2 ans après, le récla-mant portait à la connaissance du Médiateur


du Faso que ses indemnités n’étaient tou-jours pas rétablies. Cette situation a amenél’institution à demander au MENA de lasituer sur la suite qui avait été réservée àcette affaire.

Par bordereau d’envoi n° 2012-114/MENA/CAB/ITS du 08 juin 2012, l’Inspection tech-nique des services du MENA informait leMédiateur du Faso que, faisant suite à sarecommandation, des démarches avaientété entreprises en vue de trouver une solu-tion au litige, et que le réclamant serait réta-bli dans ses droits «à condition que celui-citransmette à l’administration, ses rapportsd’activités».

Par la suite, le correspondant du Médiateurdu Faso auprès du MENA a, par correspon-dance n° 2012-6123 /MENA/CAB/ITS du 19juin 2012, mis à la disposition de l’institutionles copies d’un procès-verbal de réunion etde paiement de sommes d’argent en faveurde Monsieur I.A., attestant du dénouementheureux du contentieux portant sur le réta-blissement de ses indemnités de fonction etde sujétion.

Le Médiateur du Faso a alors procédé à laclôture définitive du dossier en juillet 2012.

Cas n°6 : Dossier de Messieurs K.A. etO.F.D.

Ce cas met en relief la difficulté d’appli-cation du principe selon lequel « Nuln’est sensé ignorer la loi ».

Les sieurs K. A. et O. F. D., agents des col-lectivités territoriales à la retraite, ont, parcorrespondance datée du 4 août 2011, solli-cité l’intercession du Médiateur du Fasoauprès de la Caisse Nationale de SécuritéSociale (CNSS), afin d’obtenir la prise encompte et le paiement de leur rappel de pen-sions de retraite.

Partis à la retraite en 2007, les intéressésauraient constitué et déposé en 2010 leursdemandes de pension auprès du Ministère

de l’Administration Territoriale, de la Décen-tralisation et de la Sécurité (MATDS), leurministère de tutelle. Ce, au regard du verse-ment des cotisations de leurs dernièresannées de service au MATDS (servicechargé de la gestion des pensions desagents des collectivités territoriales).

Ayant cotisé chacun, respectivement, 28 et26 ans de service à la Caisse nationale deSécurité Sociale (CNSS), le MATDS lesaurait orientés vers cette dernière pour ledépôt de leurs dossiers de pension.

Le 11 août 2011, ils ont reçu de la CNSSnotification de leurs pensions de retraitepour compter du mois d’août 2010, au lieudu 31 décembre 2007, date de leur départ àla retraite.

Les réclamants ont demandé à la CNSS laprise en compte de leur date de départ à laretraite en leur versant par conséquent unrappel de trois (3) années de pension. Mais,la CNSS aurait rejeté cette demande pourforclusion.

A la suite de cette réponse, les sieurs K.A. etO.F.D. ont adressé un recours gracieux auPrésident du Conseil d’Administration de laCNSS le 26 juillet 2011 et le 4 août 2011.Onze (11) jours après, ils ont sollicité l’appuidu Médiateur du Faso, afin d’obtenir gain decause.

Les intéressés, partis à la retraite le 31décembre 2007, ont attendu 2010 pourdéposer leurs demandes de pension, sousprétexte qu’ils ignoraient la loi.

Par ailleurs, ils expliquent leur retard par lefait qu’ils attendaient la prise du décret n°2010-202/PRES/PM/MATD/MEF/MFPRE du27 avril 2010 portant modalités d’applicationde la coordination entre le régime de pen-sion des collectivités territoriales et le régimede pension des travailleurs, régis par le codede sécurité sociale. Or, la non prise encompte de ce décret n’entravait en rien le


Deuxième partie : traitement des dossiers de réclamations

dépôt de leurs dossiers, puisqu’il n’y avaitpas de vide juridique, et la caisse traitait lesdossiers de pension sur la base du texte envigueur à l’époque.

En outre, la coordination entre les deuxrégimes ci-dessus cités ne vise que lesagents des collectivités territoriales, qui ontcotisé moins de 15 ans dans l’une ou l’autrecaisse, afin qu’ils puissent bénéficier de lapension de retraite grâce au cumul de leursannées de service. Or, les réclamantsavaient déjà plus de 15 ans de cotisationdans une des caisses.

Néanmoins, au regard de la situation socialeet financière actuelle des intéressés (retrai-tés avec des engagements en Banque),le Médiateur du Faso a, par lettre n°2011.339/MEDIA-FA/SG/D.AGI du 14 novem-bre 2011, suggéré à la Directrice Généralede la CNSS que le dossier des sieurs K.A. etO.F.D. fasse l’objet d’un examen empreint demagnanimité de la part de son institution, envue de leur accorder la possibilité de bénéfi-cier des dispositions de l’alinéa 2 de l’article78 de la loi n° 15-2006 du 11 mai 2006, por-tant code de sécurité sociale qui stipule que«[�] toutefois, le conseil d’administration [dela CNSS] peut, sur proposition de la direc-tion, décider que les arrérages soient verséspour la période précédant le mois à compterduquel la pension prend effet, mais dans lalimite de 24 mois».

En réponse, par lettre n° 12-1006 du 10 mai2012, la Directrice Générale de la CNSS aporté à la connaissance du Médiateur duFaso que « la Commission de recours gra-cieux, en sa séance du 20 mars 2012, adonné son accord pour un rappel de vingt-quatre (24) mois de pension aux intéressés ».

Les sieurs K.A. et O.F.D. ont été informés dudénouement heureux de cette affaire, ainsique de la clôture de leur dossier, par lettre n°2012-255/MEDIA/FA/SG/D.AGI du 11 Juin2012.

Cas n°7 : Dossier de Monsieur Y. J.

Malgré le défaut de base légale de larequête de Monsieur Y. J., il eut gain decause auprès de l’administration sur lefondement de l’équité.

Par lettre en date du 31 janvier 2010, Mon-sieur Y. J., agent de liaison en service à laDirection des Sports Scolaire, Universitaireet de la Relève (DSSUR), a sollicité l’appuidu Médiateur du Faso en vue d’obtenir lareconstitution de sa carrière.

Engagé en qualité de boy-cuisinier de 5e

catégorie, par décision AN VI-0035/FP/S/CAB/DAAF du 24 novembre 1988, pour servir à lavilla des experts cubains, Monsieur Y. J. aété reconverti de fait en agent de liaison de laDirection des Sports Scolaire et Universitaireoù il a pris service le 10 octobre 1993.

N’ayant été associé ni à l’engagement, ni à lareconversion de Monsieur Y.J., le ministèreen charge de la fonction publique estimaitque le contrat de l’intéressé devait cesseravec la fin de la mission des experts, et qu’ilne pouvait pas bénéficier d’une reconstitu-tion de carrière.

L’analyse de ce dossier a permis au Média-teur de relever que Monsieur Y.J. était dansune situation de non-droit depuis 18 ans (de1993 à 2011) par la faute de son employeur,qui est le Ministère des Sports et des Loisirs.Par conséquent, sa demande de reconstitu-tion de carrière manquait de base légale.

Cependant, compte tenu de la faute de sonemployeur et de la situation sociale et finan-cière de l’intéressé (marié, père de six (6)enfants, souffrant d’hypertension artérielleavec un salaire de trente cinq mille trois centsoixante-seize (35 376) francs CFA, qui n’ajamais connu d’augmentation durant les 18années de service et en partance à la retraiteen décembre 2011), le Médiateur du Faso a,par lettres n° 2011.154/MEDIA-FA/SG/D.AGIdu 23 mai 2011 et n° 2012.044/MEDIA-


FA/SG/D.AGI du 20 janvier 2012, recom-mandé au Ministre des Sports et des Loisirsd’examiner la requête de Monsieur Y.J. surle fondement de l’équité et de lui accorderune indemnité compensatrice, ainsi que desavantages et des avancements liés à sesannées de service.

En réponse, par lettre n° 012-0172/MSL/SG/DRH du 24 février 2012, le Ministre desSports et des Loisirs a porté à la connais-sance du Médiateur du Faso, qu’à l’issue deconcertations initiées, son département aété autorisé par le Ministère de l’Economieet des Finances à constater, à titre de régu-larisation, tous les avancements de Mon-sieur Y.J., depuis son engagement jusqu’à ladate de son départ à la retraite en fin décem-bre 2011 et de lui accorder une indemnité defin d’engagement.

En novembre 2012, le correspondant duMédiateur du Faso dans ledit départementministériel a informé l’institution de la régu-larisation effective de la situation (adminis-trative et financière) de Monsieur Y.J. quipercevrait une pension de retraite.

Ce dénouement heureux a mis un terme àl’instruction de ce dossier, le 17 décembre2012.

Cas n°8 : Dossier de Madame L. D. C.

Mme L.D.C. parvient à se faire payer lapension de réversion de son défunt mariaprès la conduite d’une enquête sur l’ef-fectivité de leur mariage.

Par réclamation en date du 19 décembre2008, Madame L. D .C. a sollicité l’interven-tion du Médiateur du Faso pour l’obtentionde la pension de réversion de son mari, FeuL. H., décédé le 19 juin 2004.

La réclamante avait exposé que dans l’éta-blissement du dossier de la pension deréversion de son défunt mari, leur bulletin demariage n’avait pas été joint, si bien queseuls ses enfants en ont bénéficié.

En saisissant le Médiateur du Faso, la récla-mante a joint à son dossier une copie nonlégalisée de son acte de mariage, ce quiréduisait ses chances auprès de la Caisse,au regard de la non-production de preuve del’authenticité du document.

Le Médiateur a alors, par lettres n°2009-199/MEDIA-FA/SG/DDP-CAP du 18 mars2009, 2009-608/MEDIA-FA/SG/DDP-CAPdu 29 juillet 2009 et 2011-274/MEDIA-FA/SG/DDR-CAP du 15 juillet 2011, inter-pellé le Directeur Général de la CaisseAutonome de Retraite des Fonctionnaires, àl’effet de faire effectuer les vérificationsnécessaires et d’accorder la suite qui sied àla réclamante.

Les informations obtenues suite à cesdémarches à la CARFO rapportaient l’ex-tinction de la pension pour les deux enfantsbénéficiaires, le 25 mai 2007 pour le pre-mier, et le 18 octobre 2010 pour le second.La caisse a cependant accédé à la demandedu Médiateur du Faso en acceptant demener les enquêtes nécessaires, en vue dedéterminer le droit de la réclamante à la pen-sion.

Ainsi, par lettre en date du 02 avril 2012, laréclamante a adressé une lettre de remer-ciements au Médiateur du Faso pour l’abou-tissement heureux de la procédure, ce quilui a permis de rentrer dans ses droits.

Le Médiateur a donc procédé à la clôture enmédiation réussie du dossier.



8.2. Les Réclamations Non JustifiéesAprès Intervention

Cas n°09 : Dossier de candidats au Bac-calauréat, série F3, session 2012.

Le manque de confiance et de communi-cation entre les usagers et leur adminis-tration peut alimenter l’incivisme etmenacer la paix sociale.

L’Association des parents d’élèves et laFédération estudiantine et Scolaire du Bur-kina Faso ont, par requête datée du 23 juillet2012, sollicité l’intervention du Médiateur duFaso auprès du Ministre des EnseignementsSecondaire et Supérieur, afin d’obtenir lavalidation de la 1re liste des candidats décla-rés admis au second tour.

Pour les réclamants, cette 1re liste des admisaurait été déclarée nulle pour « une erreur delogiciel », puis une seconde et enfin une 3e

liste des candidats déclarés admis ausecond tour du Baccalauréat, série F3, ses-sion 2012.

Les résultats des délibérations tels quelivrés par les jurys 74, 75 et 76 de la série F3auraient causé aux candidats, non seule-ment un préjudice mais également jeté undoute dans leur esprit , notamment ceux quiavaient été déclarés admis sur la 1re liste.

N’étant pas en mesure de vérifier l’exactitudeou la véracité de la 3e liste ou liste définitivedes admis au Baccalauréat, série F3, auregard du risque qu’ils encourraient si leurrequête s’avérait non fondée après vérifica-tion (5 ans de suspension aux examens), lesréclamants ont préféré demander la valida-tion de la 1re liste qui les déclarait admis.

Le Médiateur du Faso, en tant qu’institutionqui prône l’équité dans le traitement descitoyens, ne pouvait appuyer une tellerequête sans avoir la version des faits duMinistère des Enseignements Secondaire etSupérieur.

Par conséquent, il a, par lettre n°2012-420/MEDIA-FA /SG du 27 août 2012, pro-posé au Ministre des EnseignementsSecondaire et Supérieur, une rencontre detravail entre les techniciens des deux struc-tures autour de ce dossier, afin que, dans laconcertation et le dialogue, l’information àcommuniquer en retour aux intéresséspuisse contribuer au renforcement de la paixsociale.

Le Ministre des Enseignements Secondaireet Supérieur a réagi favorablement à cetteproposition, et la rencontre eut lieu au seindes locaux du Médiateur du Faso, le 28 sep-tembre 2012.

Des échanges, il est ressorti ce qui suit :

• concernant l’existence d’une première,deuxième et troisième liste:

- en réalité, la première liste contenait deserreurs manifestes de calcul, notamment auniveau des notes cumulées des différentscandidats.

• en ce qui concerne les pistes de solution :le Ministère a décidé de réunir un jury spé-cial pour le 11 octobre 2012.

Le ministère procèderait régulièrement ainsi,chaque fois que cela est nécessaire, pourapporter un éclairage définitif à la suite dedifficultés survenues lors de l’organisationd’un examen ou concours.

Le jury spécial a une compétence généralepour l’examen et la réforme des premièresdélibérations, s’il apparaît que des erreurs(de report de note ou autre) ont pu entacherla proclamation des résultats.

A titre exceptionnel, les représentants duMédiateur participeront aux travaux de cejury, en tant qu’observateurs et avec le droitd’avoir accès à tous les documents, notam-ment les copies et les procès-verbaux.

En effet, par lettre n° 2012-045 du 1er octobre2012, le Ministre des Enseignements Secon-


daire et Supérieur a invité le Médiateur duFaso à désigner deux (2) représentants pourassister aux travaux de la session du juryspécial du Baccalauréat 2012.

Ladite session a été ouverte le 11 octobre2012 à 9 heures, dans la salle de réunion del’Office du Baccalauréat, avec à l’ordre dujour la prise de contact et l’organisation destravaux.

Le jury était composé de 13 universitaires deOuagadougou, de Bobo-Dioulasso et deKoudougou, tous ayant été président de jury,deux agents de l’Office du Baccalauréat etdeux collaborateurs du Médiateur du Faso.

Ce jury spécial, présidé par le Président del’Université de Ouagadougou, avait pourattribution de vérifier la conformité des pro-cès-verbaux en rapport avec les fichiersinformatiques, et de faire des propositionsau Ministre des Enseignements Secondaireet Supérieur pour leur adoption.

Le travail de vérification eut lieu les 22 et 23octobre 2012 dans la salle des professeursde l’UFR/SEA. La vérification de la confor-mité des fichiers informatiques avec les pro-cès-verbaux des jurys 74, 75 et 76 de lasérie F3 fut confiée aux représentants duMédiateur du Faso. De cette vérification, ilest ressorti que :

1. Les candidats ont composé dans douze(12) matières, ou onze (11), pour ceux quisont dispensés des épreuves sportives. Lescoefficients des 12 matières sont :

� 5 pour trois (3) matières ; � 4 pour trois (3) matières ;� 3 pour une (1) matière ; � 2 pour cinq (5) matières.

2. Le total des coefficients est de 40 ou 38,pour ceux qui sont dispensés des épreuvessportives. Ainsi, pour être déclaré admis auBAC, session 2012, un candidat de la sérieF3 devait avoir au moins 400 ou 380 points,

s’il était dispensé des épreuves sportives.

3. Pour le 2e tour, il fallait comparer les notesdu 1er tour et celles du 2e tour pour lesmatières qui ont été reprises, et n’en retenirque la note égale ou supérieure, afin decomptabiliser le total des points.

A l’issue de cette vérification des fiches infor-matiques en rapport avec les procès-ver-baux, les représentants du Médiateur duFaso n’ont relevé aucune erreur. Le nombred’admis par jury sur les fiches informatiquesau 1er et au 2e tour, était conforme au nom-bre d’admis mentionnés sur les procès-ver-baux.

Ce sont :

� 151 admis pour le jury 74 ; � 161 admis pour le jury 75; � 106 admis pour le jury 76.

Au regard de tout ce qui précède, le Média-teur du Faso n’a pu appuyer davantage larequête des réclamants qui était la validationde la 1re liste des candidats déclarés admisau second tour. Toutefois, par lettren° 526/MEDIA-FA/SG/D.AGI du 23 novem-bre 2012, il a salué l’engagement citoyen quia conduit les intéressés auprès de son insti-tution en leur rendant compte de tous le pro-cessus et les efforts déployés pour obtenirune clarification rapide de leur situation.

8.3. Les Réclamations Non JustifiéesSans Intervention

Cas n° 10 : Dossier 2012-292

La décoration ne peut être revendiquée.Dans tous les cas, la recevabilité de touterequête est conditionnée par l’accom-plissement de démarches préalablesauprès de l’administration d’origine.

Par demande en date du 29 décembre 2011,Monsieur B.B.J.P. saisit le Médiateur duFaso pour obtenir une décoration. En effet,le requérant prétendait qu’après avoir étél’auteur d’actes de bravoure et de presta-



tions diverses pour ramener la paix dans sarégion après l’assassinat du journaliste Nor-bert Zongo, il avait été proposé à la décora-tion, mais qu’en pratique, il n’avait jamais étédistingué.

Après avoir pris acte de sa demande, leMédiateur du Faso a porté à sa connais-sance que, de façon générale, la gestion desdécorations et des récompenses était laisséeà la discrétion de la hiérarchie qui, de façonsouveraine, décide de distinguer certains deses agents remplissant les conditions fixéespar les textes en vigueur. Le Médiateur duFaso a également relevé à l’encontre de l’in-téressé qu’aucune preuve matérielle ne per-mettait de conclure qu’il avait effectivementété proposé à la décoration et que son supé-rieur hiérarchique s’y était opposé, comme ille prétendait.

Enfin, le Médiateur du Faso a informé leréclamant que l’article 16 de la loi organiquen° 22/94/ADP du 17 mai 1994, portant insti-tution d’un Médiateur du Faso, stipule que« le recours au Médiateur du Faso est gra-tuit ; la réclamation, dans tous les cas, doitêtre écrite ; elle doit, le cas échéant, être pré-cédée de démarches qui ont mis l’adminis-tration concernée en mesure de répondreaux demandes du réclamant », démarchesqui n’avaient pas été accomplies.

De ce qui précède, le Médiateur du Faso aprocédé à la clôture du dossier au niveau deses services.

Cas n°11 : Dossier n° 2012-338

Monsieur K.K.J.A. n’a pas pu obtenir lepaiement des effets financiers de sadécoration, du fait de la non-rétroactivitéde l’acte applicable au cas.

Par réclamation en date du 28 février 2012,Monsieur K.K.J.A a sollicité l’intervention duMédiateur du Faso pour bénéficier des effetsfinanciers de sa décoration, sur le fondementdu décret n° 2011-909/PRES/PM/MEF

/MFPTSS du 24 novembre 2011.

Prenant acte de l’objet de sa requête, leMédiateur du Faso lui a fait observer quependant longtemps, certains agents publics,bien qu’ayant été décorés, n’ont pu bénéfi-cier des effets financiers liés à ces décora-tions (parce qu’ils étaient le plus souventadmis à la retraite, l’année même de la déco-ration).

Toutefois, des dispositions règlementairesavaient été prises pour régir les questions decette nature depuis un certain temps. Il s’agitnotamment du décret n° 2011-909 /PRES/PM/MEF/MFPTSS du 24 novembre 2011,accordant une prime exceptionnelle de 15 %aux retraités décorés pour fait de servicepublic. Si ce décret semble à priori réglercette situation si affligeante pour certains, iln’en demeure pas moins qu’il limite, d’unpoint de vue temporel, lesdits effets finan-ciers, puisque son article 2 stipule que «laprime exceptionnelle est versée en une seulefois aux retraités décorés, à compter du 1erjanvier 2011».

S’agissant du cas soumis au Médiateur duFaso, il a permis de relever que la décora-tion de l’intéressé était intervenue le 11décembre 2002, suivant décret n° 2002-416/PRES/GC du 10 octobre 2002 , soit neuf(09 ans) avant la prise de ce décret règle-mentant les effets financiers des décorationsdes agents admis à la retraite.

Aussi, dans l’impossibilité de soutenir cetterequête parce que non fondée du point devue de la règlementation en vigueur, leMédiateur du Faso a procédé à la clôture dudossier.

8.4. Les procédures judiciaires en cours

En raison du principe de la séparationdes pouvoirs, le Médiateur du Faso nepeut pas intervenir dans une procédurejudiciaire en cours.


Cas n°12 : dossier de Monsieur K.L.M.J.

Monsieur K.L.M.J. n’a pu obtenir l’appuidu Médiateur du Faso, en raison de laprocédure judiciaire en cours le concer-nant.

Par correspondance datée du 6 juillet 2012,Monsieur K.L.M.J. a soumis à l’attention duMédiateur du Faso une demande d’inter-vention, pour obtenir la libération des per-sonnes impliquées en 2011 dans lesévènements survenus sur le site minier dePelegtanga.

Après avoir analysé cette requête et effec-tué les investigations nécessaires, il est res-sorti que les personnes concernées n’étaientplus en garde à vue, mais qu’elles avaientplutôt été déférées à la Maison d’Arrêt et deCorrection de Ouagadougou (MACO), pourles besoins de l’instruction.

Or, l’article 13 de la loi organiquen° 22/94/ADP du 17 mai 1994, portant insti-tution d’un Médiateur du Faso, stipule que«restent en dehors du domaine d’activitésdu Médiateur du Faso � les procéduresengagées devant la justice ou la dénoncia-tion d’une décision judiciaire».

Aussi, sur le fondement de cet article, leMédiateur du Faso a procédé à la clôture dece dossier au sein de son institution en infor-mant le réclamant qu’ il n’était pas habilité àintervenir dans une procédure judiciaire encours.

Mais, cette interdiction pouvait être levée siles délais d’instruction des requêtes étaientdémesurément longs, comme on le verradans les cas qui suivent.

Cas n°13 : Dossier de Monsieur K.S.

Dix-neuf ans (19) ans après avoir étélicencié de la fonction publique avecpoursuites judiciaires, Monsieur K.S.attend toujours d’être jugé.

Monsieur K.S., qui n’avait pas reçu de suitefavorable à sa requête de 1996, pour procé-dure judiciaire en cours, a saisi de nouveaule Médiateur du Faso, par réclamation endate du 9 février 2012, pour obtenir desinformations sur sa situation administrativeet judiciaire.

Dix-neuf (19) années après, le réclamantprétend qu’aucune suite ne lui a été donnée,excepté l’ordonnance de renvoi devant le tri-bunal correctionnel rendue depuis le 15mars 1999 par le cabinet n°3 du Tribunal deGrande Instance de Ouagadougou, alorsque son collègue, licencié pour les mêmescauses au cours du même Conseil desMinistres, a pu bénéficier d’un jugementordonnant sa réintégration dans le corps desfonctionnaires et la reconstitution de sa car-rière.

Sur la base de ce constat, Monsieur K.S.estime être victime d’un traitement discrimi-natoire. Il a donc souhaité être fixé sur lesévolutions enregistrées dans le traitementde cette affaire, étant donné l’échec de l’en-semble des relances qu’il a effectuéesauprès de l’administration pour que sonaffaire soit jugée.

Saisi du dossier, le Médiateur du Faso aeffectivement reconnu que la situation del’intéressé présentait des anomalies sur leplan judiciaire.



Aussi, bien que la procédure soit toujours encours, le Médiateur du Faso a adressé deuxcorrespondances aux départements de lajustice et à celui chargé de la fonctionpublique, dans lesquelles il relevait les dys-fonctionnements constatés dans la gestionde ces affaires.

Au département de la justice, le Médiateurdu Faso a relevé que cette affaire était tou-jours pendante après 19 ans, monsieur K.S.ayant encore, en 2011, relancé les prési-dents des tribunaux concernés.

Le Médiateur du Faso a fait observer auministère de la justice que le traitement desdossiers des deux agents avait été empreintde discrimination négative sur les plans desdélais de procédures (l’affaire d’un desagents est jugée, et celle de l’autre ne l’estpas encore 19 ans après), et par rapport auxdécisions qui ont été prises (l’un entièrementréhabilité, l’autre toujours en attente).

Par ailleurs, le Médiateur du Faso a faitobserver qu’en plus des délais anormale-ment longs, l’intervention du civil au profitd’un des co-accusés avant le pénal prêtait àconfusion. Il a souhaité être fixé sur ces dys-fonctionnements.

Au département de la fonction publique, leMédiateur du Faso a relevé que malgré lesmoyens développés par le tribunal adminis-tratif de Bobo-Dioulasso pour aboutir à lacondamnation de l’Etat, le ministère chargéde la fonction publique aurait dû mettre enœuvre la procédure disciplinaire prévue àl’encontre du co-accusé, Monsieur S.O.C.

Cela aurait permis de ne pas exécuter lejugement litigieux et d’éviter la répétition desituations du genre.

Malheureusement, le département de la jus-tice, tout comme celui en charge de la fonc-tion publique, n’ont accordé aucune suite auxinterpellations du Médiateur du Faso et defait, Monsieur K.S.attend toujours d’être jugé.

Cas n°14 : Dossier de Madame D.M.

Madame D.M. aura attendu 14 ans pourobtenir l’exécution de l’arrêt n° 78 du 17octobre 1997 de la Cour d’Appel de Oua-gadougou.

Par réclamation en date du 9 février 2011,Madame D.M. a demandé au Médiateur duFaso d’intervenir en sa faveur pour qu’elleobtienne la liquidation de la communauté desbiens ordonnée par le jugement n° 198/97 du19 mars 1997 du tribunal de Grande Ins-tance de Ouagadougou, et confirmé par arrêtn° 78 du 17 octobre 1997 de la Cour d’Appelde Ouagadougou.

Dans ce cadre, l’institution a aussitôt prisattache avec le ministère de la Justice parcorrespondance n° 2011-052/MEDIA-FA/SG/D.AESC du 25 février 2011, pour attirerson attention sur cette lenteur judiciaireconcernant une affaire sociale dont les ori-gines remontent à 1989, et solliciter de sapart beaucoup plus de diligence.

Par jugement n° 301 du 22 juin 2011, le Tri-bunal de Grande Instance a finalement renduun jugement sur la liquidation des biens,mais l’obtention de la grosse a encore connud’autres péripéties. Ainsi, le Médiateur aencore saisi l’administration judiciaire par let-tres n° 2011-335/MEDIA-FA/SG/ D.AESC du14 novembre 2011 et n° 2012-157/MEDIA-A/SG/D.AESC du 30 mars 2012, pour que laréclamante puisse entrer en possession dela grosse de la décision.

Le 14 juin 2012, la réclamante informa lesservices du Médiateur que son avocat avaitpu retirer la grosse du jugement, mais qu’elleavait fait appel, parce qu’elle estimait qu’ilétait inéquitable.

Une nouvelle procédure judiciaire (l’appel)étant en cours, l’institution a été dans l’obli-gation de surseoir à l’instruction de ce dos-sier, en raison de l’article 13 de la loiorganique 22/94/ADP du 17 mai 1994 por-


tant institution d’un Médiateur du Faso, quistipule que « restent en dehors du domained’activités du Médiateur du Faso: � les pro-cédures engagées devant la justice ou ladénonciation d’une décision judiciaire».

Elle a fait connaître cette limite à la récla-mante, tout en l’informant toutefois qu’aprèsle verdict de la Cour d’Appel, elle pourrait ànouveau recourir aux services de l’institutionpour obtenir l’exécution de sa nouvelle déci-sion, si cela était nécessaire.

Cas n° 15 : Dossier de Monsieur H.T.L.

Appel d’un jugement malgré la délivranced’un certificat de non-appel à l’une desparties.

Monsieur H.T.L. a sollicité l’intercession duMédiateur du Faso, par lettre datée du 21septembre 2011, en vue d’obtenir l’exécutiond’une décision de justice qui serait devenuedéfinitive.

Licencié par arrêté n° 2003-06413/MFPRE/SG/DGFP/DPE du 9 juin 2004 suite à unecondamnation judiciaire, Monsieur H.T.L. aintroduit une requête en justice, aux fins depaiement d’arriérés de salaires et de dédom-magement pour licenciement abusif, le 19mars 2007.

Par jugement n° 033 du 16 avril 2009 du Tri-bunal administratif de Ouagadougou, réputécontradictoire, l’Etat burkinabè a étécondamné à payer à Monsieur H.T.L. lessommes de :

� 1 .617. 696 francs CFA représentant desarriérés de salaires ;� 134 .808 francs CFA au titre des congéspayés sur deux ans ;� 15. 000. 000 de francs CFA de dommageset intérêts.

Au regard de l’article 21 de la loi organiquen° 22/94/ADP du 17 mai 1994 qui disposeque «le Médiateur du Faso ne peut interve-nir dans une procédure engagée devant une

juridiction,� ; il peut cependant, en casd’inexécution d’une décision de justice pas-sée en force de chose jugée, enjoindre l’or-ganisme mis en cause de s’y conformer dansun délai qu’il fixe... », le Médiateur du Faso a,par lettres n° 2011.320/MEDIA-FA/SG/D.AGIdu 26 octobre 2011 et n° 2012.200/MEDIA-FA/SG/D.AGI du 4 mai 2012, recommandél’exécution de cette décision de justice auMinistre de l’Economie et des Finances.

En réponse, par lettre n° 2012-001539 du 24mai 2012, le Ministre de l’Economie et desFinances a porté à la connaissance duMédiateur du Faso les raisons ci-après, quiexpliqueraient la non-exécution de la déci-sion rendue en faveur du réclamant :

1. Monsieur H.T.L. se serait rendu coupable,en 2002, de vol de deux (2) cyclomoteursP50 et d’une motocyclette de marqueYamaha. Pris en flagrant délit de vol, il auraitété jugé par le Tribunal de Grande Instancede Dédougou et condamné, le 16 octobre2002, à une peine d’emprisonnement fermede 36 mois ;

2. Informée tardivement, l’administrationaurait procédé à son licenciement le 9 juin2004, par arrêté n° 2003-06413/MFPRE/SG/DGFP/DPE, suivi de l’arrêt de sa soldeen août 2004 ;

3. L’intéressé aurait attaqué l’administrationen justice en mars 2007, pour obtenir le paie-ment d’arriérés de salaires et un dédomma-gement pour licenciement abusif. A l’époque,le ministère de la Fonction publique, quiassurait le contentieux de l’Etat, n’avait paspu produire son mémoire en défense, d’où lacondamnation de l’Etat à la somme ci-des-sus citée au profit de Monsieur H.T.L.;

4. En juillet 2009, l’Agent Judiciaire du Tré-sor (AJT), qui assure depuis le 22 novembre2007 la gestion du contentieux de l’Etat,aurait été informé d’une telle condamnationet a interjeté appel de ladite décision, le 27juillet 2009. Le certificat de non-appel du 22



juin 2009 dont dispose Monsieur H.T.L. résul-terait d’un dysfonctionnement de l’adminis-tration judiciaire qui ne s’est pas assurée dela date de notification du jugement à l’admi-nistration, avant de délivrer ledit certificat. LeMinistre soutient qu’en tout état de cause, ledossier est pendant devant la Chambre duContentieux du Conseil d’Etat ;

5. Enfin, il affirme que les recherches d’infor-mations par l’A.J.T. auprès du Ministère dela Santé ont révélé que l’intéressé auraitréussi à se faire engager de nouveau dansla fonction publique, avec son admission auconcours direct de recrutement des inscritssur titre, session de 2008, situation nonconforme à la légalité, étant donné la per-manence des effets de l’acte de licenciementqui avait été pris à son encontre.

Au regard de tout ce qui précède et tenantcompte plus spécifiquement du caractèrenon définitif du jugement (procédure judi-ciaire en cours), le Médiateur du Faso a pro-cédé à la clôture de ce dossier par lettren° 2012-281/MEDIA-FA/SG/D.AGI du 19 juin2012.

8.5. Les litiges entre personnes privés

De nombreux citoyens portent devant leMédiateur du Faso des préoccupationsdiverses et variées, alors que la loi n°22/94 ADP du 17 mai 1994 lui a confié undomaine de compétences circonscrit.

Cas n°16 : Dossier de Monsieur Z.K.P.

Le dossier de Monsieur Z.K.P., ci-dessousrapporté, illustre ce type de situations.

Par réclamation en date du 09 novembre2012, Monsieur Z.K.P. a sollicité l’appui duMédiateur du Faso pour obtenir l’exécution

du jugement n° 12 du 25 février 1996, rendupar le Tribunal de Travail de Koudougou,condamnant son ex-employeur pour fait delicenciement abusif.

Le requérant fonde son action sur le fait queson ex-employeur aurait organisé son insol-vabilité en rétrocédant à l’Etat (l’Agent judi-ciaire du Trésor) une partie de ses actifs. Il adonc souhaité que le Médiateur du Fasoordonne au bénéficiaire desdits biens de leslui restituer, du moins en partie.

L’étude des pièces du dossier a révélé quel’administration mise en cause n’était pasl’Etat burkinabè, mais plutôt une organisationnon gouvernementale (ONG) constituéesous forme de personne morale de droitprivé.

Or, l’article 13 de la loi organiquen° 22/94/ADP du 17 mai 1994, portant insti-tution d’un Médiateur du Faso, stipule que« restent en dehors du domaine d’activitésdu Médiateur du Faso : les différends quipeuvent s’élever entre les personnes phy-siques ou morales privées�».

Des considérations ci-dessus, le Médiateurdu Faso a conclu que cette opération dedonation ne pouvait rendre l’A.J.T. respon-sable de l’inexécution d’une décision de jus-tice qui, du reste, avait été rendue contre unestructure privée. Aussi, il a procédé à la clô-ture dudit dossier, sur la base de son incom-pétence à connaître des litiges privés.


Madame le Médiateur du Faso,

Nous, soussignés, venons par la présente vous exprimer notre entière satisfaction suite à votre appui qui nous a permis de rentrer dans nos frais à la suite d’exécution de puits maraichers ……

Grâce à votre intervention, le projet nous a réglé pour un total de deux millions sept cent soixante dix mille ( 2 770 000) FCFA …

Tenkodogo, le 17 février 2012,


Je vous affirme que je suis animée d’un sentiment de satisfaction et de fierté, quant à votre dévouement, votre constant engagement et soutien aux côtés de tout citoyen burkinabè qui sollicite votre appui.

Merci pour tous ces efforts déployés à l’endroit de ma modeste personne. Nous nous sommes rendus compte que le remboursement a été effectif à mon profit.

Tout étant clair à présent, je vous réitère mes remerciements les plus sincères, surtout pour votre joie manifeste quant à ma satisfaction. Merci pour tout.

Bobo-Dioulasso, le 28 février 2012

Ouagadougou, le 23 juillet 2012 Toma, le 1 octobre 2012er


Nous venons par la présente, vous exprimer au nom de tous les membres bénéficiaires de l’opération, une profonde gratitude. Votre soutien nous a été d’un réel soulagement quand nos chances s’amenuisaient………

Notre vision, Madame le Médiateur du Faso est d’inscrire notre action dans la durée et dans la continuité. Dans cette optique, nous voudrions solliciter votre assistance permanente.

Nous excusant pour les énormes perturbations causées à votre agenda, nous vous réitérons toute notre reconnaissance.

Ouagadougou, le 23 octobre 2012


Par requête en date du 1er mai 2011, j’ai sollicité votre intervention pour le versement de mes indemnités de fonction et de sujétion indûment retenues depuis le 14 janvier 2010.

Aussi, ai-je l’honneur de vous tenir informée que suite aux instructions…un traitement conséquent et approprié a été réservé à mon dossier. En effet, il a été convenu d’un commun accord, du versement effectif du montant réclamé, aboutissant ainsi à un règlement définitif du contentieux.

Par conséquent, je tiens à vous adresser mes sincères remerciements dans le traitement de ma requête.

Ouagadougou, le 12 décembre 2012

En cas de médiation réussie, certains citoyens satisfaits écrivent au Médiateur du Faso.

Voici, quelques extraits d'exemples de réactions :


Suite à mes différentes lettres, j’ai l’honneur par la présente de mettre un terme à toutes mes réclamations.

En effet, grâce à votre intervention et surtout votre diligence, j’ai pu recevoir un million quatre cent quarante neuf mille deux cent cinquante un ( 1 449 251 ) francs. ……


Je viens par la présente vous exprimer ma très grande satisfaction et mes remerciements à l’institution que vous présidez.

Les efforts constants ont permis le traitement avec succès en août 2012 de ma demande de réclamation de remboursement d’un trop perçu opéré sur mon indemnité de logement que j’ai introduit auprès de votre institution le 11 mai 2011.


RELATIONS EXTERIEURES DE L’INSTITUTION

PARTIE

03

TROISIEME PARTIE : RELATIONS EXTERIEURES DE L’INSTITUTION

Sommaire• Les audiences et visites de Madame le Médiateur du Faso

• Les autres activités de relations publiques

• L’accueil de collègues ou de partenaires étrangers

• Les autres missions effectuées à l’étranger parle Médiateur du Faso ou ses collaborateurs

• Des images de l’institution

Outre le traitement des dossiers, l'institution du Médiateur duFaso a, au cours de l’année 2012, mené d'autres activitésentrant dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ouconcourant à sa visibilité sur l'échiquier institutionnel nationalou international.

1. LES AUDIENCES ET VISITES DE MADAME LE MEDIATEUR DU FASO

1.1. Les audiences accordéesLe Médiateur du Faso a accordé des audiences aux person-nalités et associations suivantes :• Monsieur Boureima BADINI, Représentant spécial du facili-tateur dans la crise ivoirienne, le mercredi 4 janvier 2012 ;• Une délégation de députés du Tchad, le jeudi 5 janvier 2012 ;• Son Excellence Monsieur Alain HOLLEVILLE, Ambassadeur,Chef de la délégation de l’Union Européenne (UE), le vendredi6 janvier 2012; • Madame Béatrice DAMIBA, Présidente du Conseil supérieurde la Communication (CSC), le mardi 17 janvier 2012 ;• Monsieur Paul Robert TIENDREBEOGO, nouvel Ambassa-deur du Burkina à Vienne, en Autriche, le jeudi 19 janvier2012;• Monsieur Moctar TALL, Directeur général de l’ENAM, le ven-dredi 20 janvier 2012 ;• Madame Somkienda TRAORE, Directrice Générale de laCNSS, le mercredi 25 janvier 2012 ;• Monsieur Soungalo OUATTARA, Ministre de la Fonctionpublique et ses collaborateurs, dans la salle de conférences,le jeudi 26 janvier 2012 ;• Son Excellence Madame Monique ILBOUDO, Ambassadeurdu Burkina au Danemark, le mardi 28 février 2012 ;• Madame Alima OUATTARA/DAH, Présidente de la Com-mission de l’Informatique et des Libertés (CIL), le vendredi6 avril 2012 ;• Son Excellence Monsieur Zhong Ming Zhang, Ambassadeurde la République de Chine-Taïwan au Burkina Faso, le mer-credi 18 avril 2012 ;• Monsieur Jérôme BOUGOUMA, Ministre de l’Administrationterritoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité, le mercredi9 mai 2012 ;• Une délégation des femmes de SITARAIL, le jeudi 7 juin 2012 ;• Son excellence Monsieur Jacques SAWADOGO, Ambassa-deur du Burkina à Taïpei, Chine-Taïwan, le mercredi 13 juin2012 ;• Monsieur Jean GUION, Président de l’Association d’AmitiéBurkina – France, le mercredi 13 juin 2012 ;• Son Excellence Monsieur Luc Adolphe TIAO, Premier Minis-tre du Burkina, le lundi 18 juin 2012 ;• Monsieur Arsène Bongnessan YE, Ministre d’Etat, Ministrechargé des Relations avec les Institutions et des RéformesPolitiques, le jeudi 20 septembre 2012 ;•Son Excellence Monsieur Farhsat BOUAZZA, Ambassadeurdu Royaume du Maroc au Burkina, le jeudi 11 octobre 2012 ;• Monsieur Venant OUEDRAOGO, 1er Président du Conseild’Etat, le vendredi 12 octobre 2012.

Troisième partie : Relations extérieures de l’institution

1.2. Les visites renduesAu cours de l’année 2012, le Médiateur duFaso a rendu des visites de courtoisie auxpersonnalités suivantes :• Monseigneur Philippe OUEDRAOGO,Archevêque métropolitain de Ouagadougou,le mercredi 18 janvier 2012 ;• Son Excellence Monsieur Cheick HaguibouSOUMARE, Président de la Commission del’UEMOA, le mardi 24 janvier 2012 ;• le Ministre de l’Economie et des Finances,Monsieur Lucien Marie Noël BEMBAMBA, lemercredi 14 avril ;• Sa Majesté le Moro Naaba Baongho le ven-dredi 6 juillet 2012 ;• Son Excellence Monsieur Beyon LucAdophe TIAO, Premier ministre, le jeudi 18octobre 2012.

2. LES AUTRES ACTIVITES DE RELATIONS PUBLIQUESLe Médiateur du Faso a également participéaux activités suivantes :• patronage de la journée de promotion dusésame du Ziro, à Kassou, le samedi 21 jan-vier 2012 ;• rentrée sportive de l’Institution, à la Maisondes jeunes et de la Culture, le jeudi 1er mars2012 ;• visite du siège de l’Institution par un groupede l’Association des Elèves et Etudiantsmusulmans du Burkina (AEEMB), le ven-dredi 18 mai 2012 ;• interview de Madame le Médiateur du Fasopar le journal « PNUD KIBAÏ», le jeudi 22mars 2012 ;• cérémonie de lancement du sport pour tousdevant le Ministère des Sports et des Loisirs,le jeudi 22 mars 2012 ;• parrainage de l’Association « Les mer-veilles » pour une cérémonie chez le moroNaaba, le vendredi 29 juin 2012 ;• cérémonie de plantation d’arbres à l’hôteldu Médiateur du Faso, le jeudi 16 août 2012.

3. L’ACCUEIL DE COLLEGUES OU DEPARTENAIRES ETRANGERS

Au cours de l’année 2012, le Médiateur duFaso a reçu la visite des délégations sui-vantes :

• Monsieur Sérigne DIOP, Médiateur de laRépublique du Sénégal, le mercredi 25 jan-vier 2012 ; • Son Excellence Monsieur l’Ombudsman duDanemark, Jorgen Steev SORENSEN, du05 au 07 décembre 2012, en visite de travail; • trois (3) collaborateurs des Médiateurs duBénin (Monsieur GNIMASSOU MarieEugène), du Mali (Monsieur MahamadounTOURE), et du Sénégal (Monsieur MamadouChérif THIAM), en mission dans le cadre del’AMP/UEMOA.

4. LES MISSIONS EFFECTUEES AL’ETRANGER PAR LE MEDIATEUR DUFASO OU SES COLLABORATEURS

4.1. Les missions effectuées à l’étrangerpar Madame le Médiateur du FasoLe Médiateur du Faso assume un certainnombre de responsabilités dans les ins-tances de plusieurs organisations régionalesou internationales de Médiateurs ou d’Om-budsmans. A ce titre, il prend part aux diffé-rentes rencontres statutaires.

• participation à la réunion du Conseil d’Ad-ministration du Centre de Recherche desOmbudsmans africains (CROA) à Durban,en Afrique du Sud, du 12 au 18 février 2012;• participation à la mission de solidarité del’AMP/UEMOA au Médiateur du Mali, àBamako, du 22 au 24 février 2012;• Participation à la réunion de l’Assembléeparlementaire francophone à Lomé, au Togo,du 13 au 16 mars 2012.


• participation à la réunion du Conseil d’Ad-ministration du Centre de Recherche desOmbudsmans africains, à Windhoek, enNamibie, du 21 au 29 avril 2012;• participation à la réunion de la zone Afriquede l’Ouest de l’AOMA, à Abidjan, en Côted’Ivoire, du 7 au 11 août 2012;• visite de travail auprès de la Protectrice duCitoyen du Québec et l’Ombudsman de laville de Montréal, au Canada, du 26 août au3 septembre 2012;• participation du Médiateur du Faso à laConférence internationale des Ombuds-mans des forces armées à OTTAWA, auCanada, du 21 au 29 septembre 2012;• participation à la réunion du Conseil d’Ad-ministration de l’AOMF et formation sur lesdroits de l’enfant, à Tirana, en Albanie, du 20au 25 octobre 2012;• participation du Médiateur du Faso au 10e

congrès de l’Institut international de l’Om-budsman (IIO), à Wellington, en Nouvelle-Zélande, du 8 au 20 novembre 2012.

4.2. Les missions effectuées à l’étrangerpar les collaborateurs du Médiateur duFasoDes collaborateurs du Médiateur du Faso ontréalisé, au cours de l’année 2012, les mis-sions spécifiques suivantes:

• participation de Madame Marie-FrançoiseOUEDRAOGO, Directeur de Cabinet, etZachael KI, Secrétaire Général, à la 10e ses-sion de formation des collaborateurs desMédiateurs de l’AOMF, à Rabat, au Maroc,du 20 au 28 mai 2012, en tant qu’experts;

• participation du Secrétaire Général, MarcelB. SANDAOGO, et de Madame AndréaYAMEOGO, à une mission des Médiateursmembres de l’AMP/UEMOA, à Bamako, auMali, du 23 au 27 septembre 2012, poursoutenir les différentes initiatives, en vue dela paix dans ce pays.




5. DES IMAGES DE L’INSTITUTION

Visite de courtoisie de SEM Alain HOLLEVILLE, Chef de la Délégation de l’Union Européenneau Burkina Faso, le 5 janvier 2012

Visite de courtoisie d’une délégation du Parlement tchadien, le 5 janvier 2012


Visite de courtoisie de Madame Béatrice DAMIBA, Présidente du Conseil Supérieur de la Communication (CSC), le 17 janvier 2012

Visite de courtoisie de Madame Alima Déborah TRAORE, Médiateur du Faso, au Président de la Commission de l’UEMOA, le 24 janvier 2012



Visite de courtoisie de Monsieur François RASOLO, Représentant de la FAO, le 24 janvier 2012

Visite de courtoisie de Madame Somkiénda TRAORE, Directrice Générale de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), le 25 janvier 2012


Rencontre de travail avec Monsieur Soungalo Apollinaire OUATTARA, Ministre de la Fonction publique, le 26 janvier 2012

Visite de courtoisie du Médiateur de la République du Sénégal (veste grise).Madame Alima Déborah TRAORE, Médiateur du Faso, explique l’organisation des

services à son homologue, le 27 janvier 2012



Visite de courtoisie de SEM Monique ILBOUDO, Ambassadeur du Burkina Faso au Danemark , le 28 février 2012

Madame Alima Déborah TRAORE, Médiateur du Faso (à gauche), accompagnée de MadameMyriam OUEDRAOGO, à la réunion de la Commission de l’Assemblée Parlementaire

Francophone, à Lomé, au Togo, les 14 et 15 mars 2012


Visite de courtoisie de Madame Alimata DAH, Présidente de la Commission de l’Informatique et des Libertés, le 6 avril 2012

Madame Alima Déborah TRAORE, Médiateur du Faso, reçoit SEM Zhang-Ming ZHONG, Ambassadeur de la Chine, le 18 avril 2012



Visite des services du Médiateur du Faso par des membres de l’Association des Elèves et Etudiants Musulmans du Burkina (AEEMB), le 18 mai 2012

SEM Luc Adolphe TIAO, Premier Ministre du Burkina Faso, posant avec l’ensemble du Personnellors de sa visite des services du Médiateur du Faso, le 18 juin 2012


Photo de famille des Médiateurs et leurs collaborateurs, lors de la réunion de concertation desMédiateurs de la zone Ouest-africaine de l’AOMA, à Abidjan, du 7 au 11 août 2012

Madame Alima Déborah TRAORE, Médiateur du Faso, reçoit Monsieur Arsène Bongnessan YE,

Ministre chargé des Relations avec les Institutions et des Réformes Politiques, le 20 septembre 2012



Audience accordée à Madame le Médiateur du Faso et à son homologue danois, Jorgen SteevSORENSEN par le Président de l’Assemblée Nationale, le 6 décembre 2012

Madame Alima Déborah TRAORE, Médiateur du Faso, marraine de la foire du sésame à Cassou,dans la province du Ziro, ici avec les producteurs et productrices primés, le 21 janvier 2012


Visite de courtoisie de M. Jean GUION, Président de l’Alliance française, le 20 janvier 2012

Poignée de mains avec Son Excellence Monsieur Allassane Dramane OUATTARA, Président de la République de Côte d’Ivoire, lors de la réunion de la zone Afrique de l’Ouest de l’AOMA,

à Abidjan, en Côte d’Ivoire, du 7 au 11 août 2012

RESSOURCES,RENFORCEMENT DES CAPACITES ET PERSPECTIVES DU MEDIATEUR

PARTIE

04

QUATRIEME PARTIE : RESSOURCES, RENFOR-CEMENT DES CAPACITES ET PERSPECTIVES DUMEDIATEUR

Sommaire•Les ressources mises à la disposition de l’institution en 2012

•Le renforcement des capacités de l’institution

•Les perspectivesAu cours de l’année 2012, l’institution a pu faire face à sesobligations grâce aux ressources humaines et financières dontelle a disposé. Pour la même période, le renforcement descapacités est demeuré une préoccupation importante. En perspective, des mesures fortes pourraient être prises ourenforcées, pour permettre à l’institution de faire face plus effi-cacement à ses missions.

1. LES RESSOURCES MISES A LA DISPOSITION DEL’INSTITUTION EN 2012

1.1. Les ressources humainesLe Médiateur du Faso compte, à la date du 31 décembre2012, 84 agents dont 55 au siège et 29 dans les 10 déléga-tions régionales.Cet effectif est appelé à évoluer avec le nouvel organigramme.En effet, il est prévu des recrutements, tant au siège que danstoutes les 13 régions.

1.2. Les ressources financièresLe Médiateur du Faso bénéficie chaque année d’une alloca-tion de crédits sur le budget de l’Etat.

Au cours des trois dernières années, ces allocations de créditsont évolué, conformément au tableau suivant :

Quatrième partie : Ressources, renforcement de capacités et perspectives du Médiateur

L’accroissement de la subvention en 2012,d’un taux de 48%, par rapport à l’année2011, est dû à la provision du titre V (Inves-tissements) pour les travaux de réfection del’hôtel du Médiateur du Faso.

Pour une mise en œuvre effective de sonprogramme quinquennal de développement2012 -2016, et du plan d’actions y relatif, leMédiateur du Faso a besoin d’une subven-tion supérieure aux allocations budgétairesjusque-là octroyées à l’institution, telles queretracées dans le tableau ci-dessus.

Il convient de noter que dans le cadre de ceprogramme, le Médiateur du Faso ambi-tionne de concrétiser la déconcentration deses services, conformément au découpagerégional mis en place par l’Etat.

2. LE RENFORCEMENT DES CAPACITESDE L’INSTITUTION

Le renforcement des capacités prend encompte :

• les ressources humaines, notamment aumoyen de la formation continue et du recru-tement ;

• l’équipement ;

• l’aménagement et/ou la réalisation d’infra-structures.

Au cours de l’année 2012, les initiativesprises en 2011, en matière de formationcontinue au profit des collaborateurs du

Médiateur du Faso, se sont poursuivies.

En ce qui concerne l’acquisition d’équipe-ments, l’année 2012 n’a enregistré aucunedonnée nouvelle, compte tenu de ce qui a puêtre fait en la matière, les années précé-dentes. Toutefois, il est évident que desefforts seront encore déployés à ce sujet,pour tenir compte notamment des nouvellesdélégations régionales.

En ce qui concerne les infrastructures, unprocessus d’acquisition de terrains dans leschefs-lieux de régions a été entamé et sepoursuit. De telles acquisitions permettrontl’édification de locaux propres aux servicesrégionaux du Médiateur et renforceront l’in-dépendance, la visibilité et l’efficacité opéra-tionnelle de l’institution sur le terrain.

3. LES PERSPECTIVES

En terme de perspectives, la conception d’unplan architectural pour la construction dessièges des délégations régionales est encours pour les années à venir.

Le budget actuel de l’institution ne pouvantsupporter de tels investissements, le Média-teur du Faso entend développer un plaidoyeren direction des plus hautes autorités pour lamobilisation des financements nécessaires àla mise en œuvre de son programme dedéveloppement et ses actions prioritaires.


Rubriques 2010 2011 2012-Titre III Dépenses de

Fonc�onnement 177 600 000 182 928 000 246 560 000

-Titre IV Transferts courants 232 729 000 239 621 000 246 720 000- 132Titre V Inves�ssements 000 000

Total 410 329 000 422 549 000 625 280 000

Tableau N°16: Allocation de crédits sur le budget de l’Etat, gestions 2010, 2011 et 2012

D’une manière générale, le renforcementdes capacités constitue une préoccupationmajeure pour l’Institution. Le programmequinquennal 2012-2016 de développementcomporte un axe stratégique relatif à cesujet. Un nouvel organigramme vient d’êtreadopté. Il sera suivi d’une description despostes pour toute la structure.

Une évaluation de l’incidence financière dela mise en œuvre du nouvel organigrammea d’ores et déjà été initiée. Elle sera finaliséedès l’adoption de la loi organique relative auMédiateur du Faso.

Il est également prévu l’élaboration d’unepolitique de gestion des ressourceshumaines, la relecture du statut du person-nel et l’établissement d’un plan de carrière.

Au terme du programme de développement,le renforcement des ressources humainespassera par les activités suivantes: l’élabo-ration et la mise en œuvre d’un plan de for-mation du personnel, l’organisation deformations et voyages d’études auprès d’ins-titutions partenaires, le renforcement deseffectifs du siège et des délégations par denouveaux recrutements, la mise en œuvred’activités de renforcement des capacités auprofit des correspondants, la nomination depoints focaux dans les provinces, etc.

Concernant les ressources matérielles, il estprévu l’acquisition d’un nouveau logiciel degestion des réclamations, la dotation desdélégations régionales en nouveau matérielinformatique, le renforcement du parc auto-mobile au profit du siège et des délégations,le renforcement du fonds documentaire et lamise en place d’un système informatisé d’ar-chivage des documents de l’institution.

S’agissant des ressources financières, lesprévisions budgétaires devraient être éva-luées et les dotations budgétaires accor-dées, en fonction, non seulement desbesoins de fonctionnement, mais aussi, del’exécution du programme d’activités del’institution. Pour toujours mieux cerner cesbesoins, l’élaboration du budget selon unprocessus participatif, incluant l’ensemble dupersonnel, sera maintenue et renforcée.

Au cours de l’année 2013, tous ces objectifsseront déclinés en plan d’actions opération-nel devant couvrir le reste de la période duprogramme quinquennal de développement2012-2016.


REFLEXIONS ET RECOMMANDATIONS DU MEDIATEUR

PARTIE

05

CINQUIEME PARTIE : REFLEXIONS ET RECOM-MANDATIONS DU MEDIATEUR

Sommaire• Le détachement et la précarisation du droit àpension de certains agents publics

• Les litiges relatifs aux impayés, dans le cadredes marchés publics exécutés

Le Médiateur du Faso a choisi de ne pas limiter son rapportannuel à l’établissement du seul bilan des activités menées.En effet, depuis quelques années, celui-ci est accompagnéd’un certain nombre de thèmes de réflexion, suivis de recom-mandations. Dans cette rubrique, il s’agit, pour le Médiateur duFaso, de susciter auprès des autorités administratives uneattention toute particulière sur certaines questions spécifiquesrelevées à l’occasion du traitement des dossiers de réclama-tions.

1. LE DETACHEMENT ET LA PRECARISATION DU DROITA PENSION DE CERTAINS AGENTS PUBLICS

1.1. Justification de la réflexionLe Médiateur du Faso reçoit diverses réclamations d’agentspublics admis à la retraite, mais ne pouvant bénéficier d’undroit à la pension, essentiellement pour défaut de cotisationpendant leur période de détachement.De telles situations ont tendance à se multiplier, du fait desfacilités accordées aux agents pour assurer leur mobilité,aussi bien à l’intérieur de l’administration publique qu’endehors de celle-ci.Les possibilités de détachement ont même été étendues àd’autres catégories d’agents publics, tels que les agentscontractuels de la fonction publique, les fonctionnaires-agentsdes collectivités territoriales.Afin de limiter et de prévenir les conséquences négatives decette mobilité sur le droit à pension des agents publics, leMédiateur du Faso a entrepris la présente réflexion qui rap-pelle les dispositions fondamentales à ne pas perdre de vue,et formule quelques recommandations.

1.2. Les dispositions législatives relatives au détache-ment de l’agent de la fonction publiqueSelon les dispositions de l’article 109 de la loi n°013/98/AN du28 avril 1998, le détachement est la position du fonctionnairequi, placé hors de son administration d’origine, continue debénéficier dans son emploi d’origine, de ses droits à l’avan-cement et à la retraite.

En ce qui concerne la durée du détachement, l’article 113.2de la même loi précise: «Après une période de détachementde quinze ans consécutifs, le fonctionnaire dont l’emploin’existe que dans l’organisme de détachement doit opter pour,soit une démission, soit une retraite anticipée.Les modalités d’application de l’alinéa ci-dessus seront fixéespar décret pris en Conseil des Ministres ». Il convient d’ores et déjà de relever que ce décret n’a pasencore été pris.Par ailleurs, il est indiqué dans la loi que le fonctionnaire en finde détachement peut, à sa demande, bénéficier d’une miseen disponibilité ou d’une retraite anticipée (article 118.2).

Cinquième partie : Réflexions et recommandations du Médiateur

I.3. Dispositions générales relatives audroit à pension1.3.1. La condition relative à la durée desservicesLes questions relatives à la retraite et au droità pension de l’agent public sont, pour l’es-sentiel, régies par la loi n°47-94/ADP du 29novembre1994, portant régime général deretraite des fonctionnaires, militaires etmagistrats du Burkina Faso.

Il y a lieu de prendre également en compte laloi n° 006-2001/AN du 17 mai 2001 portantextension du champ d’application de la loi n°47/94/ADP du 29 novembre 1994, portantrégime général de retraite des fonction-naires, militaires et magistrats, aux agentscontractuels de la fonction publique.

La pension est calculée proportionnellementà la durée de service (article 20, loi n° 47).Le fonctionnaire, le militaire ou le magistratne peut prétendre à une pension de retraiteque s’il justifie d’au moins quinze (15) ans deservice effectif, à la date de la cessation d’ac-tivité.

Si cette condition de durée de service n’estpas remplie, il ne peut prétendre qu’au rem-boursement des retenues pour pension (arti-cle 15.).L’agent de la fonction publique, le militaire oule magistrat peut obtenir une pension deretraite s’il a été admis à faire valoir sesdroits à la retraite par son employeur, et s’ilremplit la condition de durée de service(minimum 15 années de cotisations). Le temps passé dans toute position ne don-nant pas lieu à retenue pour pension ne peutentrer en compte dans la constitution du droità pension (article 14).Lorsque la double condition de limite d’âgeet de 15 ans de cotisation sont remplies, lajouissance du droit à la pension est ouverteavec pour date d’effet le lendemain de lamise à la retraite. Toutefois, si la conditiond’âge n’est pas remplie, la jouissance est

alors différée, excepté les militaires et lafemme ayant trois enfants mineurs à sacharge, ou lorsque la mise à la retraiterésulte d’une inaptitude physique d’originenon professionnelle.

1.3.2. La condition préalable de cotisationSelon la loi n° 47/94/ADP du 29 novembre1994 :• les fonctionnaires, les militaires et lesmagistrats supportent une retenue pour pen-sion, conformément à la réglementation envigueur sur les sommes payées à titre detraitement fixe (article 6);• toute perception d’un traitement est sou-mise au prélèvement de la retenue pour pen-sion (article 11);• aucune pension ne peut être concédée sile versement des retenues exigibles n’a pasété effectué (article 10);• selon les dispositions de la loi n° 055-2003/AN du 21 octobre 2003, pour compterdu 1er janvier 2004, le taux de cotisation à laCaisse Autonome de Retraite des Fonction-naires (CARFO) est fixé à 20% de la soldeindiciaire du fonctionnaire, militaire et magis-trat, ou du salaire soumis à cotisations del’agent public contractuel de la fonctionpublique.

Il se décompose comme suit :• 8% de la solde indiciaire ou du salaire sou-mis à cotisation, pour la part supportée parl’employé ;• 12% de la solde indiciaire ou du salaire sou-mis à cotisation, pour la part supportée parl’Etat employeur. Ce taux est porté à 14%,pour les agents en détachement.

Selon le décret n° 2003-140/PRES/PM/MFPRE/MFB/MTEJ du 20 mars 2003, l’Etatest débiteur vis-à-vis de la Caisse Autonomede Retraite des Fonctionnaires (CARFO) del’ensemble des cotisations dues. Il est res-ponsable de leur versement, y compris de lapart mise à la charge du travailleur et qui estprécomptée sur la rémunération de celui-cilors de chaque paie.


L’agent ne peut s’opposer au prélèvementde cette part.Le fonctionnaire qui, ayant quitté le service,a été remis en activité en qualité de titulairedans un emploi susceptible de lui ouvrir desdroits à pension , bénéficie, pour la retraite,de la totalité des services qu’il a rendus, àcondition que, sur sa demande expresse for-mulée avant la cessation définitive des fonc-tions, au titre du nouvel emploi, il reverse auservice chargé des pensions le montant desretenues qui lui auraient été éventuellementremboursées (article 115, loi n° 47).

Pour assurer les droits à pension de l’agenten position de détachement, la loin°013/98/AN du 28 avril 1998 prévoit quecelui-ci supporte sur le traitement d’activitéafférent à sa classe et à son échelon dansson emploi d’origine, la retenue prévue parla réglementation de la Caisse Autonome deRetraite des Fonctionnaires (article 117).

1.3.3. Conditions générales de délaipour la demande de pension A partir de la date de réception de son actedépart à la retraite, l’intéressé dispose d’undélai de quatre (4) ans pour déposer sademande de pension ou de remboursementdes retenues réalisées sur son salaire.Passé ce délai, il perd son droit.

Par dérogation aux dispositions concernantla déchéance quadriennale, toute demandede pension ou de remboursement des rete-nues pour pension doit, à peine dedéchéance, être présentée dans le délai dedix (10) ans à partir, pour le conjoint survi-vant et les orphelins, du jour du décès dufonctionnaire , du militaire ou du magistrat( article 97, loi n° 47).

Il ne peut être accordé de rappel de plus dequatre (4) années d’arrérages antérieurs àla date de la demande de pension.Les pensions sont rayées du grand livre

après quatre (4) ans de non-réclamation.Leur rétablissement ne donne lieu qu’au rap-pel des quatre (4) dernières années, àcompter de la date de la demande.

Toutefois, lorsque la production tardive de lademande de liquidation, de révision ou deréclamation n’est pas imputable au fait per-sonnel du pensionné, celui-ci est rétablidans tous ses droits (article 100, loi n°47).Les recours contre le rejet d’une demandede pension de retraite ou de pension d’inva-lidité, ou contre leur liquidation doivent êtreportés devant la juridiction administrativecompétente, dans les conditions de receva-bilité prévues pour ladite juridiction (article110, loi n° 47).

1.4. Détermination du montant de la pensionPour le calcul de la pension, les annéesd’activité professionnelle comptent au titrede la durée de service.La durée de service correspond aux ser-vices effectués dans l’administrationpublique et aux années de cotisation effec-tive de l’agent lorsqu’il est en position dedétachement. Elle comprend plus précisé-ment :• les services civils accomplis dans uneadministration de l’Etat. Ils sont retracés parle relevé général des services;• les services militaires mentionnés dansl’état signalétique et des services militairesdélivrés par l’autorité compétente;• le temps passé en position de disponibilitéou de suspension de contrat n’est pas prisen compte. Il en est de même lorsqu’il s’agitd’une période d’interruption irrégulière del’activité, sanctionnée par le non-versementdu traitement, et par conséquent, des rete-nues pour pension.

La pension est fixée à deux pour cent (2 %)par annuité liquidable. Le maximum desannuités liquidables est fixé à 40 ans ; troismois ou plus comptent pour 6 mois, et plus



de 6 mois comptent pour un (1) an. Les coti-sations sont remboursées au-delà de qua-rante (40) annuités, sans intérêt.

De même, si la durée de service est infé-rieure à quinze (15) années, l’agent admis àla retraite a seulement droit au rembourse-ment de ses retenues pour pension.

1.5. La CARFO et la gestion des agents enposition de détachementUn service des immatriculations et des coti-sations s’occupe des agents en position dedétachement. Le calcul des cotisations etl’émission des états de cotisations sont effec-tués automatiquement par un logiciel adapté,après introduction des données de base.

Le calcul des cotisations se fait de la façonsuivante :- pour les fonctionnaires : 8% du salaire indi-ciaire (pour la part employé), et 14% dusalaire indiciaire (pour la part patronale);- pour l’agent contractuel : 8% du salaire debase (pour la part employé), et 14% dusalaire de base (pour la part patronale).

Dans l’un et l’autre cas, l’employeur doit s’ac-quitter d’une contribution additionnelle autaux de 1,5% du salaire de base ou dusalaire indiciaire, au titre des cotisations pourla couverture des risques professionnels.Il est procédé à l’émission trimestrielle desétats des agents en position de détache-ment, après mise à jour de la base des don-nées, en prenant notamment en compte lesarrêtés d’avancement et en procédant aucalcul des cotisations complémentaires.

Pour le recouvrement effectif, les états decotisations des organismes et des agentsdétachés se trouvant à Ouagadougou, lesétats sont transmis directement par registrede transmission par le service de recouvre-ment.

Pour ce qui concerne les organismes et lesagents détachés se situant hors de Ouaga-dougou, des plis sont préparés par localité,et une correspondance accompagne chaquepli. L’enveloppe contient l’original de la lettreet deux exemplaires de l’état nominatif deretenues, sur laquelle on porte l’adresse del’organisme ou de l’agent détaché.

Le recouvrement des impayés sur les coti-sations des agents détachés est effectué surla base de la situation générale des impayés.La procédure de recouvrement des impayésappliquée par le service recouvrementconsiste à écrire une première lettre derelance aux clients, lorsque ceux-ci ne réa-gissent pas après la date exigible de lacréance (1er trimestre).

Après deux trimestres, si le cotisant ne réa-git pas, une seconde lettre lui est adresséepour rappel, avec la situation des impayés àl’appui.Une troisième lettre de relance est envoyéeau cotisant si, au bout de trois trimestres, ilne paye pas.Au bout de quatre trimestres, si le client neréagit pas, sa dette est classée dans lescréances douteuses.

1.6. Recommandations Afin de limiter et de prévenir les désagré-ments et préjudices rencontrés par certainsagents détachés en fin de carrière, et pouraméliorer la qualité des services, le Média-teur du Faso formule les recommandationssuivantes :• instaurer un véritable droit à l’informationsur la retraite, à l’occasion de la révision dela loi n°47-94/ADP du 29 novembre1994 surle régime de retraite. Ce droit pourrait êtrelibellé en ces termes: « Tout agent public a ledroit d’obtenir un relevé de sa situation indi-viduelle, au regard de l’ensemble des droitsqu’il s’est constitués dans le régime deretraite dont il relève ».


Ce droit pourrait se traduire par l’obligation,pour les régimes de retraite, de communi-quer périodiquement aux assurés des infor-mations sur leurs droits à la retraite. Un telprincipe doit permettre de consolider lesdroits à la retraite acquis par les assurés toutau long de leur carrière.

Déjà, la CARFO a mis en place sur son siteInternet un outil de simulation qui permet àchaque agent d’être directement renseignéen ligne sur le montant éventuel de sa pen-sion, de façon anticipée, en introduisant sim-plement les données relatives à son âge dedépart à la retraite, au montant de sonsalaire indiciaire et le nombre d’années deservice;

• instaurer, à la charge de la CARFO et detout département ministériel dont relèvel’agent en position de détachement, undevoir d’alerte sur la situation de ses cotisa-tions pour pension.

Un moyen de faire face à une telle obligationest d’ouvrir et de tenir un Compte Individuelde Retraite (CIR) pour chaque agent de lafonction publique. Chaque agent pourraitainsi avoir accès à son compte, dans lesmêmes conditions que pour son dossier indi-viduel numérisé.

Ce compte doit contenir l’ensemble desinformations nécessaires à la liquidation despensions ; jusqu’à présent, ces informationsne sont collectées qu’en fin de carrière et nesont pas stockées dans une base de don-nées spécifique.Le compte individuel sera mis à jour en per-manence au niveau de chaque départementministériel ou institution;

• le compte individuel de retraite pourraitégalement se substituer aux dossiers dedemande de pensions pour la liquidation desdroits ; pour cela , les dispositions pourraientêtre prises pour que le compte individuel,

une fois adopté, constitue réellement la baseincontestable d’informations, déjà validées,permettant le calcul direct des droits à pen-sion.

Dans ce sens, des états périodiques pour-raient être dressés et dégageant la situationréelle des assurés actifs et surtout, celle desassurés inactifs ou partiellement inactifs(personnes enregistrées par le régime despensions mais n’ayant pas cotisé pendantune période donnée).

La gestion d’un tel compte suppose le pas-sage d’une reconstitution des états de ser-vice en fin de carrière, à un enregistrementcontinu de ces informations;

• pour cela, la mise en place d’interfaces fia-bles et fonctionnelles, au niveau de la basede données entre le gestionnaire des res-sources humaines, la solde et le service despensions, est capitale;

• des dispositions légales doivent être misesen place pour faciliter le recouvrement descréances, et même, amener les assurés aupaiement de leurs cotisations, notammentcelles des agents en position de détache-ment;

• élaborer et veiller à l’adoption du décretprévu à l’article 113.2 de la loi n° 013/98/ANdu 28 avril 1998 portant régime juridiqueapplicable aux emplois et aux agents de lafonction publique, puisque c’est ce texte quiva préciser les modalités d’application de lalimitation à quinze ans consécutifs la duréedu détachement au profit d’un agent de lafonction publique.

Si cette limitation apparaît, après coup, inop-portune, il conviendrait alors de procéder àla suppression de cette disposition de la loi,à l’occasion d’une relecture éventuelle.



2. LES LITIGES RELATIFS AUX IMPAYESDANS LE CADRE DE MARCHES PUBLICSEXECUTES

En abordant ce sujet, il peut être utile de rap-peler qu’aux termes des dispositions dudécret n° 2008-173/PRES/PM/MEF du 16avril 2008 portant règlementation généraledes marchés publics et des délégations deservice public, la commande publique est«toute forme d’acquisition de biens, services,prestations, au profit des collectivitéspubliques, à savoir notamment le marchépublic et la délégation de service public»(article 1.9).

Quant à la notion de marché public, elle estdéfinie comme un contrat administratif écritconclu à titre onéreux par une autoritécontractante, avec des entités privées oupubliques, pour répondre à leurs besoins enmatière de travaux, de fournitures ou de ser-vices (l’article 1.22).

2.1. Les motifs de la réflexionLes réclamations relatives aux impayés,dans le cadre des marchés publics exécutésau profit de la collectivité publique, prennentde plus en plus de l’importance dans les sta-tistiques globales sur les plaintes adresséesau Médiateur du Faso.

C’est la raison pour laquelle le Médiateur duFaso avait déjà formulé une réflexion et desrecommandations à ce sujet, dans son Rap-port d’Activités au titre de l’année 2009.Compte tenu de la persistance et de la sen-sibilité de la problématique, le Médiateur duFaso a choisi de se pencher encore, à l’oc-casion du présent rapport, sur ce phéno-mène qui doit être maîtrisé et éradiqué, pourpréserver le crédit de l’Etat, la santé de l’éco-nomie nationale et la paix sociale.

Dans le contexte d’une économie de marchéque l’Etat entend soutenir, les risques liés

aux impayés sont particulièrement redouta-bles.

En effet, les impayés constituent à la foisl’une des principales causes et preuves dedéfaillance des entreprises. Aucune catégo-rie d’entreprises n’est épargnée, mais lesplus vulnérables sont les plus petites et lesjeunes entreprises.

Les entreprises qui ont en portefeuille unclient, l’Etat en l’occurrence, générant 80%ou plus de leur chiffre d’affaires, sont étroite-ment liées à la santé financière de ce client,à sa capacité à honorer ses engagements,conformément aux délais contractuels. Cer-tains fournisseurs ou sous-traitants en diffi-culté peuvent être précipités au dépôt debilan, du fait notamment des impayés de cer-tains gros clients. Pour ces entreprises, unefacture impayée a toujours un impact immé-diat sur leur trésorerie.

A la perte de chiffre d’affaires générée par unimpayé s’ajoutent les frais divers de recou-vrement, le temps consacré à la procédure,etc.

2.2. Le rappel des dispositions règlemen-taires relatives aux délais de règlementLes dispositions, auxquelles les différentesautorités contractantes doivent se conformer,sont d’abord celles prévues par le décretn° 2008-173/PRES/PM/MEF du 16 avril2008 portant règlementation générale desmarchés publics et des délégations de ser-vice public.

Elles précisent notamment ceci :«L’autorité contractante ou son représentantest tenue de procéder au paiement desavances dans un délai qui ne peut dépasserquarante-cinq (45) jours calendaires.L’autorité contractante ou son représentantest tenue de procéder au paiement desacomptes dans un délai qui ne peut dépas-


ser soixante (60) jours calendaires.

L’autorité contractante ou son représentantest tenue de procéder au paiement du soldedans un délai qui ne peut dépasser quatrevingt-dix (90) jours calendaires (article 151).

Le dépassement des délais de paiementouvre, sans autre formalité et de plein droitpour le titulaire du marché, au paiement d’in-térêts moratoires, à compter du jour suivantl’expiration du délai ( article 152)».

Par ailleurs, l’Etat doit respecter certainesnormes édictées dans le cadre de l’intégra-tion sous-régionale. A ce sujet, la directiven° 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre2005 portant procédures de passation,d’exécution et de règlement des marchéspublics et des délégations de service publicdans l’Union Economique et MonétaireOuest-Africaine précise que :

• «Les cahiers des clauses administrativesgénérales fixent pour chaque catégorie demarché les termes périodiques ou lesphases techniques d’exécution, en fonctiondesquelles les acomptes doivent être versés(article 91).Le représentant de l’autorité contractante esttenu de procéder au paiement des acompteset du solde dans un délai qui ne peut dépas-ser soixante jours; toutefois, un délai pluslong peut être fixé pour le paiement du soldede certaines catégories de marchés.

Des délais de paiement plus courts peuventêtre accordés par les collectivités locales etleurs établissements, au bénéfice despetites et moyennes entreprises régulière-ment installées sur leur ressort territorial;

• le dépassement du délai de paiementouvre, sans autre formalité et de plein droitpour le titulaire du marché, au paiement d’in-térêts moratoires, à compter du jour suivant

l’expiration du délai, à un taux fixé par leMinistre chargé des Finances de l’Etat mem-bre dans lequel le marché est exécuté, et quine pourra, en aucun cas, être inférieur autaux d’escompte de la BCEAO, augmentéde un point (article 92.3)».

2.3. Recommandations

La préoccupation du Médiateur du Faso,dans le cadre de la présente réflexion,concerne les impayés dans le cadre desmarchés publics, dont l’exécution effectiveet correcte ne suscite aucune contestation.

RREECCOOMMMMAANNDDAATTIIOONN NN°°11 ::

- la première recommandation du Médiateurest une interpellation en direction des diffé-rentes autorités contractantes; pour que lesdispositions normatives nationales et sous-régionales, en matière de marchés publics,ne soient jamais perdues de vue. Les diffé-rentes mesures prises, conformément à cenouveau cadre juridique, notamment lanomination de personnes responsables desmarchés auprès des départements ministé-riels et au niveau des régions, devraientcontribuer à un meilleur respect des normes,y compris les délais de règlement;


- la mise en place et le respect effectif desplans annuels de passation des marchéspublics.

L’obligation d’élaborer un plan annuel desmarchés publics a été introduite pour la pre-mière fois par l’arrêté n° 2002-052/MFB/SG/DGCMP du 23 décembre2002, dont l’article 1 était ainsi libellé : «Pour compter de la gestion budgétaire 2003,il est fait obligation aux administrateurs de



crédits, aux directeurs de l’administration etdes finances, aux chefs de projets de dépar-tements ministériels, des institutions et desétablissements publics, de produire un planannuel de passation des marchés publics,conformément au modèle joint ».

Cette obligation a été reprise et précisée parle décret n° 2008-173/PRES/PM/MEF du 16avril 2008 portant règlementation généraledes marchés publics et des délégations deservice public, en ce qui concerne les condi-tions de détermination des besoins et de laplanification des marchés publics.

En effet, au terme de l’article 53 dudit décret,« la nature et l’étendue des besoins sontdéterminées avec précision par les Autoritéscontractantes avant tout appel à la concur-rence ou toute procédure de négociation parentente directe, dans le cadre des marchésde gré à gré, au début de chaque gestionbudgétaire, à travers un plan annuel de pas-sation des marchés, de même que dans ledossier de consultation.

Le marché public ou la délégation de servicepublic conclu par l’autorité contractante doitavoir pour objet exclusif de répondre à sesbesoins.

Le choix des procédures ne doit avoir, nipour objet, ni pour effet, de soustraire desmarchés ou des délégations de servicepublic aux règles qui leur sont normalementapplicables, en vertu du présent décret.

Les Autorités contractantes ne doivent pascontracter, pour une durée de temps supé-rieure à la durée de la gestion budgétaire.Toutefois, des marchés afférents à des auto-risations de programmes peuvent êtrecontractés pour plusieurs années, à la condi-tion que les engagements annuels qui en

découleront demeurent dans les limites descrédits de paiements».

Concernant la planification, il est précisé quel’élaboration des plans annuels de passationdes marchés et des délégations de servicepublic incombe aux autorités contractantes.Ces plans, dûment approuvés par le Minis-tre chargé du budget, après avis d’une com-mission dont la composition et les modalitésde fonctionnement seront précisées par unarrêté du Ministre chargé du budget, doiventêtre cohérents avec les crédits qui leur sontalloués. Ils sont révisables et doivent êtrecommuniqués à la direction générale desmarchés publics, pour avis et publication.

Les commandes publiques passées par lesAutorités contractantes doivent avoir étépréalablement inscrites dans ces plansannuels ou révisés, à peine de nullité, sousréserve de l’appréciation du Ministre chargédu budget.

Tout morcellement de commandespubliques, en violation du plan annuel depassation des marchés publics, constitue unfractionnement (article 54);

RREECCOOMMMMAANNDDAATTIIOONN NN°° 33 ::

- l’anticipation dans le déclenchement desprocédures de passation pour une bonneexécution budgétaire.Dans la revue des marchés publics n° 14 du1er au 30 octobre 2010, le Directeur généraldes marchés publics notait ceci :«On peut d’ores et déjà noter que la situationd’exécution du budget, au cours de ces der-nières années, a été, de manière récurrente, marquée par des impayés sur exercicesantérieurs. De telles situations, qui traduisentindifféremment un manque de rigueur dans


l’évaluation des besoins, et une mauvaiseplanification des activités, « surchargent » lebudget courant et mettent en cause le prin-cipe de l’annualité budgétaire.

En vue de prévenir de tels cas à l’avenir, leMinistère de l’Economie et des Financesinnove en 2011 par l’introduction de la pro-cédure de l’anticipation dans le traitementdes dossiers de commande publique. Celle-ci se veut une formule devant accompagnerle respect des délais de traitement des dos-siers de marchés publics, dans le cadre del’exécution du budget annuel. En pratique,l’anticipation concernera non seulement l’éla-boration et la finalisation des dossiers d’ap-pel à concurrence, mais aussi, la publicationdes avis. Toutefois, l’anticipation se fera souscertaines conditions, dont la plus importanteest la maturité des dossiers ».

Ainsi donc, le réflexe de l’anticipation dansla préparation de dossiers et le déclenche-ment des procédures de passation des mar-chés publics, tout en respectant lesconditions édictées par le Ministère de l’Eco-nomie et des Finances, peut contribuergrandement à un meilleur respect des délaisde règlement des marchés contractés, dansle cadre de l’annualité budgétaire.


- diverses précautions peuvent être prisespar les fournisseurs et prestataires de ser-vice, afin d’éviter les risques de litiges liés aurèglement. Par exemple, les devis etcontrats doivent être parfaitement clairs. Lesconditions de règlements doivent être men-tionnées aussi bien sur les devis que sur lesfactures de manière explicite, afin d’évitertout malentendu. Toute facture doit indiquerune date d’échéance de paiement.


CONCLUSION

L’année 2012 marque incontestablement un grand tournant dans la vie de l’institution. Avant d’amorcer lesdouze mois de 2013 qui vont lui permettre de préparer la commémoration de son vingtième anniversaire,son ancrage institutionnel a été consacré. L’institution jouit dorénavant d’une reconnaissance qui seraconfortée par la nouvelle loi organique et la relecture des autres textes de base relatifs à son organisationet à son fonctionnement.

D’ores et déjà, des mesures administratives ont été prises pour asseoir un nouvel organigramme, afin delui permettre d’afficher ses nouvelles ambitions et de prendre en charge avec plus d’efficacité, l’ensemblede ses missions.

C’est également dans ce sens que certaines actions prioritaires ont été identifiées. Pour mieux en assu-rer l’opérationnalisation, un plan d’actions annuel a été élaboré et sera le principal référentiel pour les acti-vités à conduire, au cours de l’année 2013.

Le souhait du Médiateur du Faso est que ce plan d’actions puisse mobiliser et responsabiliser l’ensemblede ses collaborateurs autour des missions assignées à l’institution.

Le Médiateur du Faso souhaite également que ce plan d’actions soit un outil de dialogue et de plaidoyeravec l’ensemble des acteurs et partenaires, pour un meilleur accompagnement dans la réalisation de sesmissions.

Conclusion


ANNEXES

• Loi organique n°22/94 ADP du 17 mai 1994, portant institution d’un Médiateur du Faso

• Décret n°2011-447/PRES du 19 juillet 2011, portant nomination d’un Médiateur du Faso

• Personnel du Médiateur du Faso en posteau 31 décembre 2012


ANNEXE I: LOI ORGANIQUE N° 22/94/ADP DU 17 MAI 1994 PORTANT INSTITUTION D’UNMEDIATEUR DU FASO

L’ASSEMBLEE DES DEPUTES DU PEUPLEVu la Constitution ;Vu la Résolution n°01/92/ADP du 17 juin 1992, portant validation dumandat des Députés ;A délibéré en sa séance du 17 mai 1994 et adopté la loi organique dontla teneur suit:

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1: Il est institué au Burkina Faso un organe intercesseur gra-cieux entre l’Administration Publique et les administrés dénommé:Médiateur du Faso.

CHAPITRE II - STATUT DU MEDIATEURARTICLE 2: Le Médiateur du Faso est une autorité indépendante. Dansla limite de ses attributions, il ne reçoit d’instruction d’aucuneautorité.ARTICLE 3: Le Médiateur du Faso doit être âgé de quarante cinq (45)ans au moins à la date de nomination, avoir une expérience profes-sionnelle de 20 ans au moins, avoir un sens élevé de la responsabi-lité, jouir d’une bonne moralité et avoir une ferme conscience del’idée de bien public et de l’intérêt de la nation.ARTICLE 4: Le Médiateur du Faso est nommé par décret du Président duFaso après consultation du Premier Ministre, du Président de l’Assem-blée des Députés du Peuple, du Président de la Chambre des Représen-tants et du Président de la Cour Suprême.ARTICLE 5: La durée du mandat du Médiateur du Faso est de 5 ans nonrenouvelable. Nonobstant l’expiration de son mandat ou l’acceptationde sa démission, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il ait été rem-placé.ARTICLE 6: Il ne peut être mis fin aux fonctions du Médiateur avantl’expiration du mandat qu’en cas d’empêchement absolu ou définitifconstaté par la Cour Suprême saisie par le Président du Faso.ARTICLE 7: Le Médiateur du Faso peut en tout temps démissionner endonnant avis par écrit au Président du Faso.ARTICLE 8: Le Médiateur du Faso ne peut être poursuivi, recherché,arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions qu’il émet ou des actesqu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions.ARTICLE 9: Le Médiateur du Faso doit s’occuper exclusivement desdevoirs de ses fonctions et ne peut occuper une autre fonction, chargeou emploi, sauf autorisation expresse du Président du Faso.ARTICLE 10: Pendant la durée de ses fonctions, il ne peut être candi-dat à quelque fonction élective que ce soit. S’il exerçait ce mandatavant sa nomination, il devrait, antérieurement à sa prise de fonc-tion, rendre sa démission.

CHAPITRE III - ATTRIBUTIONS DU MEDIATEURARTICLE 11: Le Médiateur du Faso reçoit les réclamations relatives aufonctionnement des Administrations de l’Etat, des collectivités ter-ritoriales, des établissements publics et de tout autre organismeinvesti d’une mission de service public.ARTICLE 12: Il peut, à la demande du Président du Faso ou du gouver-nement participer à toute action tendant à l’amélioration du servicepublic ou à toute activité de conciliation entre l’administrationpublique et les forces sociales et professionnelles.ARTICLE 13: Restent en dehors du domaine d’activité du Médiateur duFaso:• les différends qui peuvent s’élever entre les personnes physiquesou morales privées ;• les problèmes politiques d’ordre général ;

Annexes


• les procédures engagées devant la justice ou la dénonciation d’unedécision judiciaire.

CHAPITRE IV - SAISINE DU MEDIATEURARTICLE 14: Toute personne physique ou morale qui estime, à l’occasiond’une affaire la concernant, qu’un organisme visé à l’article 11 n’apas fonctionné conformément à la mission de service public qu’il doitassurer, peut, par une réclamation individuelle, demander par l’in-termédiaire d’un élu que l’affaire soit portée à la connaissance duMédiateur du Faso. La réclamation peut également être adressée direc-tement au Médiateur.ARTICLE 15: Le Médiateur peut se saisir d’office de toute questionrelevant de sa compétence chaque fois qu’il a des motifs raisonnablesde croire qu’une personne ou un groupe de personnes a été lésé, ou peutvraisemblablement, l’être par l’acte ou l’omission d’un organismepublic.ARTICLE 16: Le recours au Médiateur du Faso est gratuit ; la réclama-tion, dans tous les cas, doit être écrite ; elle doit, le cas échéant,être précédée de démarches qui ont mis l’Administration concernée enmesure de répondre aux demandes du réclamant.ARTICLE 17: La réclamation au Médiateur ne suspend pas les délais derecours administratifs ou juridictionnels.

CHAPITRE V - FONCTIONNEMENT DE L’INSTITUTIONARTICLE 18: Lorsqu’une réclamation lui paraît justifiée, le Médiateurdu Faso fait toutes les recommandations qui lui paraissent de natureà régler les difficultés dont il est saisi et le cas échéant, touteproposition tendant à améliorer le fonctionnement de l’organismeconcerné.ARTICLE 19: Le Médiateur du Faso peut requérir d’être tenu informé desmesures qui auront été effectivement prises pour remédier à la situa-tion préjudiciable. A défaut de réponse satisfaisante dans le délaiqu’il a fixé, il peut en aviser, par écrit, le Président du Faso ets’il le juge à propos, exposer le cas dans un rapport spécial ou dansson rapport annuel.ARTICLE 20: Le Médiateur du Faso peut demander à l’autorité compé-tente d’engager contre tout agent malfaisant une procédure discipli-naire ou, le cas échéant, de saisir d’une plainte la juridictionrépressive.ARTICLE 21: Le Médiateur du Faso ne peut intervenir dans une procédureengagée devant une juridiction, ni remettre en cause, ni critiquer lebien fondé d’une décision juridictionnelle, mais a la faculté de fairedes recommandations à l‘organisme mis en cause.Il peut cependant, en cas d’inexécution d’une décision de justice pas-sée en force de chose jugée, enjoindre l’organisme mis en cause de s’yconformer dans un délai qu’il fixe. Si cette injonction n’est pas sui-


vie d’effet, il est procédé comme prévu à l’article 19.

ARTICLE 22: Les Ministres et toute autorité publique doivent facili-ter la tâche du Médiateur du Faso. Ils sont tenus d’autoriser les agents placés sous leur autorité àrépondre aux questions et éventuellement, aux convocations du Média-teur.Le Médiateur peut requérir tous les corps de contrôle et d’Inspection,en vue d’accomplir, dans le cadre de leur compétence, des vérifica-tions et enquêtes, et de lui communiquer les résultats afférents.ARTICLE 23: Le Médiateur peut demander au ministre responsable ou àl’autorité compétente de lui donner communication de tout document oudossier concernant une affaire à propos de laquelle il fait sonenquête. Le caractère confidentiel des pièces dont il demande commu-nication ne peut lui être opposé, sauf en matière de secret concer-nant la défense nationale, la sûreté de l’Etat, la politiqueextérieure et l’instruction judiciaire.En vue d’assurer le respect des dispositions relatives au secret pro-fessionnel, il veille à ce qu’aucune mention permettant l’identifica-tion des personnes dont les noms lui auraient été ainsi révélés nesoit faite dans les documents publiés sous son autorité.ARTICLE 24: En vue de remédier à des situations préjudiciables consta-tées à l’occasion de ses interventions et pour éviter leur répétitionou parer à des situations analogues, le Médiateur du Faso peut atti-rer l’attention du Président du Faso sur les réformes législatives,réglementaires ou administratives qu’il juge conformes à l’intérêtgénéral.ARTICLE 25: Le Médiateur du Faso établit un rapport d’activités chaqueannée. Ce rapport est transmis au Président du Faso, au Chef du Gou-vernement, au Président de l’Assemblée des Députés du Peuple, au Pré-sident de la Chambre des Représentants et au Président de la CourSuprême. Il est publié et fait l’objet d’une insertion au JournalOfficiel.ARTICLE 26: Les crédits nécessaires à l’accomplissement de la missiondu Médiateur sont inscrits au budget de la Présidence du Faso.Le Médiateur du Faso n’est pas soumis au contrôle financier du Minis-tère chargé des Finances, mais présente ses comptes au contrôle a pos-teriori de la chambre des Comptes de la Cour suprême.

CHAPITRE VI - ORGANISATION DES SERVICES DU MEDIATEURARTICLE 27: Le siège de la Médiature est fixé à Ouagadougou.Le Médiateur du Faso nomme ses collaborateurs et met fin à leur fonc-tion.L’organisation, le fonctionnement et les attributions des services duMédiateur seront précisés par décret.

Annexes


CHAPITRE VII - DISPOSITIONS FINALESARTICLE 28: Toute personne qui aura fait ou laissé figurer le nom duMédiateur du Faso, suivi ou non de l’indication de sa qualité dans toutdocument de propagande ou de publicité, quel qu’en soit la nature,sera punie d’un emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d’une amende de100.000 à 500.000 F CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.ARTICLE 29: La présente loi, qui abroge toute disposition antérieurecontraires notamment l’alinéa 5 de l’article 3 de la loi n°13/93/ADPdu 18 mai 1993, portant création, attributions,composition et fonc-tionnement de l’Inspection Générale d’Etat, sera exécutée comme loi del’Etat.

Ainsi fait et délibéré en séance publique À Ouagadougou,le 17 mai 1994.


ANNEXE II: DECRET N°2011-447/PRES DU 19 JUILLET 2011, PORTANT NOMINATIOND’UN MEDIATEUR DU FASO

Annexes


ANNEXE III : LE PERSONNEL DU MEDIATEUR DU FASO EN POSTE AU 31 DECEMBRE 2012

Alima Déborah TRAORE/DIALLO MEDIATEUR DU FASO

Chevalier de l’Ordre National

Marie Françoise OUEDRAOGO/SOME DIRECTEUR DE CABINET

Officier de l’Ordre National

Baloma Marcel SANDAOGO SECRETAIRE GENERAL Chevalier de l’Ordre National

CHEFS DE DEPARTEMENTS CHEFS DE DIVISIONS

Sylvie K. OUEDRAOGO/THIOMBIANO Département Affaires Economiques et Socioculturelles


Marcel OUEDRAOGO Division Informatique et Bureautique

Myriam OUEDRAOGO/ZARE Département Affaires Générales et Institutionnelles


Maminata OUATTARA/OUATTARA Division Affaires Générales

Andrea YAMEOGO/BOUGOUM Département des Délégués Régionaux et des

Correspondants dans les Administrations publiques Chevalier de l’Ordre national

Sophie ZAGRE Division Communication et Relations Publiques


Mohamed Zéini OUEDRAOGO Chevalier de l’Ordre National

Département Affaires Administratives et Financières

Brahima TRAORE Division Collectivités Territoriales

Chevalier de l’Ordre du Mérite

Salimata KONE/TRAORE Division Centralisation du Courrier et

Information du Public

DELEGUES REGIONAUX Kadidia HIEN/TRAORE

Chevalier de l’Ordre du Mérite Division Comptabilité, Deniers et Matières

Oumarou DIENI Délégation Régionale du Médiateur – Bobo-Dioulasso

Amadé ZOROME Division Documentation et Archives

Dominique S. KONATE Délégation Régionale du Médiateur – Dédougou

Chevalier de l’Ordre National Adeline COULIDIATY/GOUBA

Division Budget, Solde et Personnel Soumana Boubacar LY

Chevalier de l’Ordre National Délégation Régionale du Médiateur – Dori

Rimouaya OUEDRAOGO Délégation Régionale du Médiateur – Ouahigouya

Officier de l’Ordre National Chevalier de l’Ordre des Palmes Académiques

Patrice Octave NIGNAN Délégation Régionale du Médiateur– Koudougou

Chevalier de l’Ordre National Faustin OUALY

Délégation Régionale du Médiateur – Fada N’Gourma Chevalier de l’Ordre des Palmes Académiques

Roger Pérassé ATIANA Délégation Régionale du Médiateur– Pô

Chevalier de l’Ordre National Arouna GUINGANE

Délégation Régionale du Médiateur – Tenkodogo Officier de l’Ordre National

Jacob SOMDA Délégation Régionale du Médiateur– Gaoua

Chevalier de l’Ordre National Lancina ZAN

Délégation Régionale du Médiateur– Tougan Chevalier de l’Ordre du Mérite

CHEFS DE SERVICES

Marc Euloge BASSOLET Service du Protocole

Chevalier de l’Ordre du Mérite Florence KABORE/TAMINI

Secrétariat particulier du Médiateur du Faso Officier de l’Ordre du Mérite

Salimata DIARRA/NANA Secrétariat particulier du Secrétaire Général


ASSISTANTS

Ousmane SAMBA Chevalier de l’Ordre du Mérite

Division Budget, Solde et Personnel Salifou KABORE

Chevalier de l’Ordre du Mérite Division Comptabilité, Deniers et Matières

Viviane NABELEMA/KOUTIEBOU Secrétariat particulier du Médiateur du Faso

Nadine MILLOGO Chevalier de l’Ordre du Mérite

Secrétariat particulier du Secrétaire Général


AGENTS DE SECURITE

Raymond DIASSO Maréchal de Logis-Chef Georges NACOULMA

Assistant principal de police Zalla Minata

Maréchal de Logis Joseph Antoine MEDA

Assistant de police Chevalier de l’Ordre du Mérite

Abdoul Aziz TRAORE Assistant de police Barkié ZABRE



Emmanuel SAWADOGO


Augustin OUEDRAOGO Assistant de police

AGENTS D’APPUI

Socratine KAFANDO

Maimounatou COMPAORE

Clarisse LAMIEN Aide documentaliste

Charles OUEDRAOGO Agent de liaison

Juste Angelo COMPAORE

Paul KABORE

Fousséini KABORE Jardinier

Djénéba MILLOGO

Noaga OUEDRAOGO

Tiessié DIARRA Gardien à la Délégation Régionale du Médiateur

Bobo-Dioulasso Jean Louis DAYO

Gardien à la Délégation Régionale du Médiateur - Dédougou Moussa Kirgni MAÏGA

Gardien à la Délégation Régionale du Médiateur - Dori Abdoul Rasmané TRAORE

Gardien à la Délégation Régionale du Médiateur Ouahigouya

Miyéba TANKOANO Gardien à la Délégation Régionale du Médiateur - Fada

N’Gourma

Bonkiré PALE Gardien à la Délégation Régionale du Médiateur - Gaoua

Djouloumori PIAKOUMA Gardien à la Délégation Régionale du Médiateur - Tougan

Vincent de Paul GOUNABOU Gardien à la Délégation Régionale du Médiateur - Pô

Abdoulaye GARANGO Gardien à la Délégation Régionale du Médiateur - Tenkodogo

SECRETAIRES

Aminata OUEDRAOGO Département Affaires Administratives et

Financières Léocadie KABRE/BIRBA

Département Affaires Générales et Institutionnelles

Justine SAWADOGO/NANEMA Chevalier de l’Ordre du Mérite


Département des Délégués Régionaux et des

Correspondants dans les Administrations publiquesLéontine TUINA/SAWADOGO

Division Communication et Relations PubliquesChristine SOUMA

Département Affaires Economiques et Socioculturelles

Habibou IDOGO/OUEDRAOGO Chevalier de l’Ordre du Mérite

Division Centralisation du Courrier et Information du Public

Pélagie KADEOUA Délégation Régionale du Médiateur

Bobo-DioulassoModestie BAYE

Délégation Régionale du Médiateur – DédougouSalamatou MAIGA

Délégation Régionale du Médiateur – Dori Kationga OUEVAMOU

Délégation Régionale du Médiateur – OuahigouyaOdile TANDAMBA

Délégation Régionale du Médiateur – KoudougouAbiba OUOBA

Délégation Régionale du Médiateur – Fada N’Gourma

Mariama AYE Délégation Régionale du Médiateur – Pô

Aminatou DAKISSAGA Délégation Régionale du Médiateur – Tenkodogo

Anne Marie KAMBOU Chevalier de l’Ordre du Mérite

Délégation Régionale du Médiateur – Gaoua Elise OUEDRAOGO

Délégation Régionale du Médiateur – Tougan

CONDUCTEURS DE VEHICULES

Moumouni SAVADOGO Paul Henri CONGO

Chevalier de l’Ordre du Mérite Seydou DAKAMBARY

Chevalier de l’Ordre du Mérite Moussa OUATTARA

Seydou SANON Chevalier de l’Ordre du Mérite

Etienne OUEDRAOGO Chevalier de l’Ordre du Mérite

Standardiste

StandardisteChevalier de l’Ordre du Mérite

Agent de liaison

Agent Polyvalent

Nettoyeuse

Nettoyeuse

Annexes


LE MEDIATEUR DU FASO " Un recours pour l’Administré, un Conseil pour l’Administration "

INTERPRETATION DU LOGO DU MEDIATEUR DU FASO - Les formes des trois personnages sont symboliques et représentent d’une part les parties en conflit (l’Administré et l’Administration) et d’autre part le Médiateur du Faso..

- Les couleurs attribuées aux personnages marquent la différence et le rôle de chaque partie :

► Le personnage en gris clair ceint de l’écharpe aux couleurs nationales symbolise l’Administration et le personnage en gris foncé l’Administré► Le personnage en blanc entre les deux premiers est le médiateur du Faso représenté par le cercle et les bras. - Le rapprochement du Médiateur du Faso de l’Administré suggère le rôle protecteur du Médiateur du Faso;- L’ensemble représente deux entités différentes que le Médiateur du Faso tente de rapprocher afin d’instaurer une paix sociale ;- Le cercle avec l’ouverture représente l’autorité du Médiateur du Faso. Cette ouverture est une porte ouverte qui signifie que toute force sociale et professionnelle se sentant lésée peut saisir à tout moment le Médiateur du Faso.

Le Médiateur du faso, Rue 3.107 - 01 BP 5577 Ouagadougou 01 - BURKINA FASOTél.: +226 31 08 35 / 37 / 38 -- Fax: +226 50 31 08 96


Où et comment contacter le Médiateur du Faso ?

109, Avenue du Médiateur du Faso, Place de la Nation

01 BP 5577 Ouagadougou 01

Par courrier:Tél.: +226 50 31 08 35 /35/37/38/92

Fax: + 226 50 31 08 95

Par téléphone et Fax:

Email: [email protected] web: www.mediateur.gov.bf

Par Internet:

COMOE

LERABA

HOUET

KENEDOUGOU

PONI

NOUMBIEL

BOUGOURIBA

TUY

IOBA

LES BALES

BANWAMOUHOUN

KOSSI

SOUROU

NAYALA

PASSORE

BOULKIEMDE

SANGUIE

ZIRO

SISSILI

NAHOURINAHOURI

ZOUNDWEOGO

BAZEGA

KADIOGO

KOURWEOGO

OUBRITENGA

GANZOURGOU

KOURITTENGA

BOULGOUBOULGOUKOULPELOGOKOULPELOGO

KOMPIENGAKOMPIENGA

GOURMA TAPOA

KOMONDJARI

GNAGNA

YAGHAYAGHA

NAMENTENGANAMENTENGASANMATENGASANMATENGA

SENOSENO

BAMBAM

SOUMSOUM

OUDALANOUDALAN

LOROUMLOROUM

YATENGAYATENGA

ZONDOMAZONDOMA

OUAGADOUGOU/SIEGE 01 BP 5577 Ouagadougou 01 Tél : (226) 50 31 08 35/37/92Fax : (226) 50 31 08 95

OUAHIGOUYA Tél : (226) 40 55 40 81

TOUGAN Tél : (226) 20 53 41 25

DEDOUGOU Tél : (226) 20 52 01 77

BOBO DIOULASSO Tél : (226) 20 97 47 99

GAOUA Tél : (226) 20 90 02 27

KOUDOUGOUTél : (226) 50 44 13 99 PO

Tél : (226) 50 40 30 19

FADO N’GOURMA Tél : (226) 40 77 06 15

TENKODOGOTél : (226) 40 71 05 23

DORI Tél : (226) 40 46 03 23

Rapport2012 D’ ACTIVITES

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