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PROCES VERBAL DE LA REUNION

du 17 Janvier 2018

PRESENTS : M. BLUTEAU Joël – Mme ROBIN Hélène – M. LEGERON Joël – Mme RASPIENGEAS

Laëtitia – M. GIROUD Jean-Claude – Mme SURAUD Rose-Marie –Mme TEIXEIRA Andréia – M.

SOULAINE Guy –M. FLEURY Bastien - M. SAUVAGE Eric - - Mme LIEHRMANN-DREUX Simone - -

Mme JUTARD Marinette - Mme JOUBERTEAU Yolande

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :

M. GUILLON Sébastien a donné pouvoir à M. SAUVAGE Eric

M. ROBIN Matthieu a donné pouvoir à Mme ROBIN Hélène

SOMMAIRE

Election des secrétaires de séance............................................................................................................... 2

Approbation du procès-verbal du 22 novembre 2017 ........................................................................ 2

Election d’un adjoint (délibération n° 2018- 0001) .............................................................................. 2

Modification du tableau des commissions municipales (délibération n° 2018- 0002) ........ 4

COMMISSION APPELS D'OFFRES ET D’OUVERTURE DES PLIS MARCHES PUBLICS

(délibération n° 2018- 0003) ............................................................................................................................. 5

Modification du tableau des délégués des syndicats ........................................................................ 5

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE ET D’EQUIPEMENT DE MAILLEZAIS (SYDEV)

(délibération n° 2018- 0004) ............................................................................................................................. 5

Remplacement du lave-vaisselle du restaurant municipal (délibération n° 2018- 0005) .. 6

Contribution annuelle entretien éclairage public (délibération n° 2018- 0006) ..................... 6

Succession Mme POUPIN ............................................................................................................................. 6

Demande achat parcelle AC.209 et une partie de la voirie par M. LETERRIER et Mme SANTONI

..................................................................................................................................................................................... 6

Transfert des zones d’activités économiques à la Communauté de Communes Sud Vendée

Littoral (délibération n° 2018- 0007) ............................................................................................................ 7

Mission de maîtrise d’œuvre pour le lotissement Route de Fontenay (délibération n° 2018- 0008)

..................................................................................................................................................................................... 8

Ouverture de crédits (délibération n° 2018- 0009) ............................................................................... 8

Abandon de la gestion des stocks (délibération n° 2018- 0010)..................................................... 9

Demande DETR Foyer Rural (délibération n° 2018- 0011) .............................................................. 9

Fonds d’aide aux jeunes 2018 ....................................................................................................................... 9

Etat des restes à réaliser (délibération n° 2018- 0012)......................................................................... 9

Logiciel courrier : contrat de maintenance (délibération n° 2018- 0013) ................................. 10

Logiciel cimetière BERGER LEVRAULT (délibération n° 2018- 0014) ................................... 10

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Reconduction des logiciels BERGER LEVRAULT (délibération n° 2018- 0015) ................ 10

Extension du réseau Rue du Stade maison MOIDRON/AUTET (délibération n° 2018- 0016)

.................................................................................................................................................................................. 10

Convention d’adhésion au service ADS (délibération n° 2018- 0017) ..................................... 10

Prix de la journée repas Centre de Loisirs (délibérations n° 2018- 0018 et 2018-0019) .... 11

Fixation d’un forfait puits pour l’assainissement (délibération n° 2018- 0020) .................. 12

RIFSEEP (délibération n° 2018- 0021) .................................................................................................... 12

Convention de partenariat avec Actif Emploi (délibération n° 2018- 0022) .......................... 18

Tableau des effectifs du personnel au 1er janvier 2018 (délibération n° 2018- 0023) ....... 18

Conditions particulières du contrat d’assurance du personnel communal (délibération n° 2018-

0024) ....................................................................................................................................................................... 19

Nomination d’un délégué à la Protection des Données (délibération n° 2018- 0025) ...... 19

Lettre enquête publique HUHTAMAKI .............................................................................................. 19

Contrat Vendée Territoire : autorisation de signature (délibération n° 2018- 0026) ......... 19

Ligne de trésorerie (délibération n° 2018- 0027 ) ............................................................................... 20

Réflexion sur le nom du Lotissement Route de Fontenay............................................................ 21

Bail commercial MAINGAUD Jean-Yves (délibération n° 2018- 0028) .................................. 21

Numérisation et intégration des actes d’état civil dans le logiciel Berger Levrault (délibération n°

2018- 0029) ............................................................................................................................................................ 21

Convention de mise à disposition du minibus de la Communauté de Communes Sud Vendée

Littoral (délibération n° 2018- 0030) ......................................................................................................... 21

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’ajouter ces points à l’ordre du jour :

Ouverture d’une ligne de trésorerie

Réflexion sur le nom du lotissement Route de Fontenay

Bail commercial MAINGOT Yves

Numérisation des actes d’état civil

Convention de mise à disposition du minibus de la Communauté de Communes

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de retirer ces points à l’ordre du jour :

Création du budget lotissement

Prix de vente des parcelles

Emprunt pour le lotissement Route de Fontenay

Election des secrétaires de séance M. GIROUD Jean-Claude et Madame Christiane DURAND-GROS ont été élus secrétaires de séance.

Approbation du procès-verbal du 22 novembre 2017 Ce dernier n’étant pas parvenu aux conseillers, il sera présenté à la prochaine réunion du Conseil

Municipal.

Election d’un adjoint (délibération n° 2018- 0001) M. Joël BLUTEAU, Maire a ouvert la séance. Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a

dénombré treize (13) conseillers présents et constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17

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du CGCT était remplie.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection d’un adjoint. Il a rappelé que, lorsque

l’élection d’un adjoint se déroule au scrutin uninominal, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue

parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité

absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de

suffrages, le plus âgé est déclaré élu (L. 2122-4, L. 2122-7, L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Monsieur GIROUD Jean-Claude a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art.

L. 2121-15 du CGCT).

Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Monsieur SOULAINE Guy et Madame

JOUBERTEAU Yolande ;

Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater

au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le

président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne ou

le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel

de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de

vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral

ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause

de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes

avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin

concerné.

Lorsque l’élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un

nouveau tour de scrutin.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 15

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0

d. Nombre de suffrages exprimés [b - c] 15

e. Majorité absolue 8

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES

CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

SURAUD née POUPELIN Rose-Marie 12 Douze

.............................................................. ........................... ............................................................

Proclamation de l’élection de l’adjoint

Mme SURAUD Rose-Marie a été proclamée adjoint et a été immédiatement installée.

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Modification du tableau des commissions municipales (délibération n° 2018- 0002)

Ces commissions ne sont pas imposées : elles peuvent être modifiées aussi bien par leur appellation que

par leur nombre. LE MAIRE EST MEMBRE DE DROIT DE L’ENSEMBLE DES COMMISSIONS

COMMISSION DES FINANCES

ROBIN Hélène - LEGERON Joël – GIROUD Jean-Claude – SURAUD Rose-Marie – FLEURY Bastien –

SAUVAGE Eric - RASPIENGEAS Laëtitia

COMMISSION VOIRIE, BATIMENTS PUBLICS, LOTISSEMENTS, CIMETIERE,

ESPACES VERTS

ROBIN Hélène - LEGERON Joël– GIROUD Jean-Claude – SURAUD Rose-Marie - GUILLON Sébastien –

SAUVAGE Eric – FLEURY Bastien – RASPIENGEAS Laëtitia

COMMISSION DES ANIMATIONS COMMUNALES ET DU DEVELOPPEMENT

TOURISTIQUE, MEDIATHEQUE, SPORT ET JEUNESSE

ROBIN Hélène - LEGERON Joël –GIROUD Jean-Claude - SURAUD Rose-Marie - JOUBERTEAU Yolande

– TEIXEIRA Andréia – LIEHRMANN-DREUX Simone – ROBIN Matthieu - RASPIENGEAS Laëtitia – FLEURY Bastien

COMMISSION DU RESTAURANT MUNICIPAL ET AFFAIRES SCOLAIRES

ROBIN Hélène – LEGERON Joël – GIROUD Jean-Claude – SURAUD Rose-Marie - JOUBERTEAU Yolande

– TEIXEIRA Andréia – SAUVAGE Eric – SOULAINE Guy – ROBIN Matthieu – RASPIENGEAS Laëtitia

COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DURABLE, DE

L’ENVIRONNEMENT ET DE L’AGRICULTURE:

ROBIN Hélène - LEGERON Joël – GIROUD Jean-Claude - SURAUD Rose-Marie - LIEHRMANN-DREUX

Simone – SOULAINE Guy

COMMISSION DES ORDURES MENAGERES

ROBIN Hélène - LEGERON Joël – GIROUD Jean-Claude – SURAUD Rose-Marie - JUTARD Marinette

COMMISSION INTERNET :

ROBIN Hélène - LEGERON Joël– GIROUD Jean-Claude - SURAUD Rose-Marie - LIEHRMANN-DREUX

Simone – TEIXEIRA Andréia – – RASPIENGEAS Laëtitia - JUTARD Marinette

COMMISSION C.C.A.S.

Elus par le conseil (6): ROBIN Hélène – SURAUD Rose-Marie – GIROUD Jean-Claude –

JOUBERTEAU Yolande –GUILLON Sébastien – FLEURY Bastien Au titre de l'U.D.A.F. (1): SAUSSEAU Marie-Claude

Au titre de l'Association des Handicapés (1): CHAIGNEAU Thérèse

Au titre des personnes âgées (1): MOUSSION Simone Pouvoir discrétionnaire (3): GUERINEAU Catherine – HERBRETEAU Violette – BERTON

Jean-Claude.

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COMMISSION APPELS D'OFFRES ET D’OUVERTURE DES PLIS MARCHES PUBLICS

(délibération n° 2018- 0003)

TITULAIRES (3): - GIROUD Jean-Claude

- LEGERON Joël

- SOULAINE Guy

SUPPLEANTS (3): - SURAUD Rose-Marie

- LIEHRMANN-DREUX Simone

- JUTARD Marinette

Une personne doit être nommée suppléante de Monsieur le Maire :

ROBIN Hélène

Modification du tableau des délégués des syndicats

1 - SYNDICAT DES COMMUNES RIVERAINES DE LA VENDEE

Titulaires (2) : GIROUD Jean-Claude - LEGERON Joël

Membre de droit : Joël BLUTEAU, Maire

2 - COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ISLES DU MARAIS POITEVIN DE

CHAILLE LES MARAIS

Délégués (4) : BLUTEAU Joël - ROBIN Hélène LEGERON Joël - SOULAINE Guy

3 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE

LA FORET DE MERVENT (S.I.A.E.P.)

Titulaires (2) : GIROUD Jean-Claude – LEGERON Joël

Suppléants(2) : BLUTEAU Joël – ROBIN Hélène

4 - SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ET D’EQUIPEMENT DE LA VENDEE

(SYDEV) (délibération n° 2018- 0004) Titulaires (2) : SOULAINE Guy – LEGERON Joël

Suppléants (2) : BLUTEAU Joël – SURAUD Rose-Marie

5 - SYNDICAT DES MARAIS MOUILLES

Titulaires (2) : BLUTEAU Joël – LIEHRMANN-DREUX Simone

6 - PARC INTERREGIONAL DU MARAIS POITEVIN

Titulaire (1) : BLUTEAU Joël

Suppléant (1) : SOULAINE Guy

7 - SYNDICAT MIXTE DU MARAIS POITEVIN, BASSIN DE LA VENDEE, DE LA

SEVRE ET DES AUTIZES:

Titulaire (1) : LEGERON Joël

Suppléant (1) : GIROUD Jean-Claude

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8 - ALIGATORE:

Titulaire (1) : LEGERON Joël

Suppléant (1) : SAUVAGE Eric

9 – CORRESPONDANT DEFENSE

Titulaire : GIROUD Jean-Claude

Remplacement du lave-vaisselle du restaurant municipal (délibération n° 2018- 0005)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le lave-vaisselle du restaurant municipal présente

une panne sur des pièces qui, vu l’ancienneté de l’appareil qui date de la construction du restaurant municipal, ne

se trouvent plus chez les fournisseurs.

Monsieur le Maire présente un devis du Froid Vendéen pour un montant de 4.371,42 € H.T. (soit 5.245,70

€ TTC) avec une variante à 3 392,63 € HT pour un lave vaisselle qui a fonctionné 2 jours sur un salon, avec les

mêmes garanties qu’en neuf.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, considérant que le lave-vaisselle existant est arrivé au bout

de son parcours, décide d’acheter le lave-vaisselle de marque FRANSTAL pour un montant de 3 392,63 € HT.

Contribution annuelle entretien éclairage public (délibération n° 2018- 0006)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une convention relative au programme annuel de rénovation d’éclairage public pour 2018 pour un montant de 5000 € à la charge de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

Monsieur le Maire présente également au Conseil Municipal la contribution annuelle pour la maintenance de l’éclairage public d’un montant total de 5190.64 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solder cette contribution.

Succession Mme POUPIN Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la démarche de Mme HURTAUD auprès de la

commune pour la vente de plusieurs parcelles de la succession de Mme POUPIN. Il informe le Conseil qu’il a reçu Mme RAUX à sa demande. Il donne lecture au Conseil Municipal du courrier de Mme RAUX informant la Commune qu’elle

n’était pas vendeuse. Le dossier est donc clos. Mme JUTARD fait part de son mécontentement sur la lecture de ce courrier en réunion, cette

affaire étant familiale et privée.

Demande achat parcelle AC.209 et une partie de la voirie par M. LETERRIER et Mme SANTONI

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de M. LETERRIER et Mme SANTONI, résidant 12 Rue des Dames, sollicitant l’achat de la parcelle AC.209. La commune a fait des recherches : cette parcelle, ainsi que la parcelle AC.38 vont faire l’objet d’une reprise de terrains sans maître, procédure qui prend un certain temps. De ce fait, la commune ne peut pas vendre une parcelle en cours d’acquisition.

Monsieur LETERRIER et Mme SANTONI désirent également acheter la partie communale contigüe à leur habitation. Cette partie est une portion de la voirie (Rue des Dames). Cest pourquoi la commune n’est pas vendeuse.

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Transfert des zones d’activités économiques à la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral (délibération n° 2018- 0007) Vu la loi n° 2025-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriale relatif aux modalités de transfert des

zones d’activités économiques ;

Vu l’article L.5211-5 III du Code général des collectivités territoriales relatif au transfert de compétences

dans le cadre de la création d’un établissement public de coopération intercommunale ;

Vu l’arrêté n° 2016-DRCTAJ/3-688 portant création de la Communauté de Communes « Sud Vendée

Littoral »;

Vu les statuts de la Communauté de Communes ;

Vu les articles L.1321-1, L.1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les modalités de

la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale ;

Vu la délibération du 21 septembre 2017 arrêtant la liste des zones transférées au 1er janvier 2017 et

autorisant Madame la Présidente de la Communauté de Communes à accomplir l’ensemble des démarches

nécessaires au transfert de la zone d’activité ;

Vu l’article L. 5211-17 du CGCT alinéa 5 qui prévoit le transfert en pleine propriété des biens immobiliers

communaux.

Considérant qu’au titre des compétences obligatoires de la Communauté de Communes Sud Vendée

Littoral figure la « création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire »,

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit de plein droit la mise à

disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice des

compétences transférées ;

Considérant que le bénéficiaire de la mise à disposition assume la prise en charge des dépenses

d'entretien courant et des réparations nécessaires à la préservation des biens selon les modalités de gestion

arrêtées par le bénéficiaire ;

Considérant que la mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre

les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire ;

Considérant que les biens et immeubles peuvent être transférés en pleine propriété, dans la mesure où

ils sont nécessaires à l’exercice de cette compétence,

Monsieur le Maire rappelle que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation

Territoriale de la République (NOTRe) a supprimé la notion d’intérêt communautaire assortie à la compétence

relative à la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, pour les communautés de communes et les

communautés d’agglomération, alignant ainsi le régime de ces deux catégories d’établissements publics de

coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sur celui des Communautés urbaines et des métropole,

s’agissant de l’exercice de cette compétence.

Dans le cadre des transferts de compétences, le principe est celui de la mise à disposition gratuite et de

plein droit de l’ensemble des biens et équipements nécessaires à l’exercice des compétences transférées.

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Toutefois, la loi permet un transfert en pleine propriété des biens immobiliers communaux dans le cadre

des ZAE en cours de commercialisation. Ce transfert en pleine propriété est assorti d’une obligation procédurale

puisqu’il est nécessaire par délibérations concordantes du Conseil Communautaire, d’une part, et de la majorité

qualifiée des communes membres, d’autre part, de déterminer les conditions financières et patrimoniales du

transfert des ZAE.

Monsieur le Maire propose que la Communauté de communes se substitue de plein droit à la commune

de L’ILE D’ELLE et prenne, dans le cadre d’une mise à disposition, les biens dans l’état où ils se trouveront lors

de son entrée en jouissance tels que décrit dans le procès-verbal joint à la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle que les parcelles cadastrées AI 93 et AI 96 restent à commercialiser.

Cependant, compte tenu de leur situation en Zone Natura 2000, rendant difficile la commercialisation aux

regards des prescriptions particulières imposées, et d’une partie que souhaite conserver la commune, il est

proposé de ne pas donner suite à la commercialisation de ces terrains et de ne pas en transférer la propriété à

la communauté de commune.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

DE VALIDER le transfert dans le cadre d’une mise à disposition des biens immobiliers pour la Zone

d’activité Rue du Pont Neuf, tel qu’indiqué ci-dessus,

DE NE PAS PROCEDER au transfert en pleine propriété des parcelles cadastrées AI 93 et AI 96,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition, l’acte notarié à

intervenir et l’ensemble des documents se rapportant au transfert de la zone d’activité.

Mission de maîtrise d’œuvre pour le lotissement Route de Fontenay (délibération n° 2018- 0008)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que 2 cabinets de géomètres ont été

sollicités pour la maitrise d’œuvre du Lotissement Route de Fontenay. Ils ont fait les propositions

suivantes :

- SCP BOURGOIN de Luçon pour un montant HT de 6.400,00 €

Taux de rémunération mission sur le montant des travaux HT : 5,7 %

- Cabinet VERONNEAU Damien de Fontenay le Comte pour un montant HT de

6.180,00 €

Taux de rémunération sur le montant des travaux HT 5,5 %

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, nomme le cabinet VERONNEAU

Damien maître d’œuvre du lotissement Route de Fontenay, et mandate Monsieur le Maire pour signer

le devis et pour lancer l’étude de ce projet

Ouverture de crédits (délibération n° 2018- 0009)

Le budget primitif 2018 n’étant pas voté, Monsieur le Maire propose d’ouvrir des crédits en

section d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du

budget de l’exercice précédent. Ces dépenses seront inscrites au budget lors de son adoption (art. L.

1612-1, CGCT).

Les dépenses concernées sont :

I.I.B.S.N. : Titre exécutoire correspondant à la restauration et la renaturation des berges

en rive droite du canal de Pomère pour un montant de 9.375,00 € TTC au compte 204172.

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MANUTAN : devis n° INT 171100595 du 22 novembre 2017 correspondant à l’achat d’un

vidéo projecteur et de mobilier pour l’école Jacques Prévert pour un montant de 4.752,26 € TTC au

compte 2184.

Etude de M° Florent GROLLEAU : Acte notarié signé le 28 décembre 2017 correspondant

à l’achat du terrain bâti à M. FLEURISSON Route de Fontenay le Comte pour un montant de 10.000,00 €

TTC au compte 2115.

Etude de M° Florent GROLLEAU : Acte notarié signé le 28 décembre 2017 correspondant

à l’achat de terrains à M. FLEURISSON Route de Fontenay le Comte pour un montant de 50.000,00 € TTC

au compte 2111.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré, accepte d’ouvrir les crédits aux comptes énumérés ci-dessus et de

payer les factures correspondantes avant le vote du budget.

Abandon de la gestion des stocks (délibération n° 2018- 0010) Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l’abandon de la gestion

des stocks dans la comptabilité. La gestion des stocks n’a pas été effectuée depuis le CA 2013. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte l’abandon de la gestion des stocks.

Demande DETR Salle socio culturelle (délibération n° 2018- 0011) Monsieur le Maire demande au conseil municipal que soit présenté, pour une demande de D.E.T.R. au

titre de l’année 2018, le dossier concernant l’extension de la salle socio culturelle, selon les devis présentés.

Le montant total prévisionnel des travaux s’élève à 153.979,90 € H.T. soit 184.775,88 € TTC

Monsieur le Maire propose le plan de financement prévisionnel suivant à savoir :

DETR des Communes 2018 (30% du montant H.T) 46,193,97 €

FCTVA (16,404 %) 25.258,86 €

Contrat Vendée Territoire 45.692,24 €

Autofinancement : 67.630,81 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

ACCEPTE la présentation du dossier d’extension de la salle socio culturelle pour la D.E.T.R. 2018 ainsi

que le plan de financement et MANDATE Monsieur le Maire pour inscrire ce programme au BP 2018.

Fonds d’aide aux jeunes 2018 Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une demande de Fonds d’Aide aux Jeunes émanant

du Conseil Départemental. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ne souhaite pas donner suite à cette demande.

Etat des restes à réaliser (délibération n° 2018- 0012) Vu la nomenclature M 14 applicable aux communes ; Vu la délibération du conseil municipal n° 2017/0047 du 19 avril 2017 relative à l’adoption du budget de

la commune ; Monsieur le Maire explique que les restes à réaliser doivent être adoptés par le conseil municipal ; Il rappelle que le montant des restes à réaliser, tant en section d’investissement que de fonctionnement,

est déterminé à partir de la comptabilité d’engagement dont la tenue obligatoire par l’ordonnateur résulte de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république (dite loi ATR).

Les restes à réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans leur contenu.

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- En dépenses de fonctionnement, pour les communes de moins de 3 500 habitants, les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice, le rattachement des charges et des produits à l’exercice n’étant pas obligatoire pour ces communes :

- En recettes de fonctionnement, aux recettes de fonctionnement certaines non mises en recouvrement à l’issue de la journée complémentaire ;

- En dépenses d’investissement, aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice ; - En recettes d’investissement, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission d’un titre de

recette. Monsieur le Maire précise que la clôture du budget d’investissement 2017 intervenant le 31 décembre

2017, il convient, pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes, certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre, d’établir l’état des restes à réaliser de la section d’investissement à reporter sur l’exercice 2018 lors du vote du budget.

Le montant des dépenses d’investissement du budget Commune à reporter ressort à quatre-vingt-un mille huit cent neuf euros et quatre vingt quinze centimes (81 809,95 €).

Le montant des recettes d’investissement du budget à reporter ressort à soixante trois mille six cent dix euros euros et soixante-dix sept centimes (63 610,77 €).

Madame JUTARD Marinette et Monsieur FLEURY Bastien, n’ayant pas reçu, lors de la convocation au conseil municipal, l’état des restes à réaliser, précisent qu’ils votent contre.

Le Conseil Municipal, par 12 voix pour et 3 voix contre, accepte cette proposition.

Logiciel courrier : contrat de maintenance (délibération n° 2018- 0013) Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un contrat d’abonnement de LOGIDOC relatif au

logiciel de gestion du courrier de la Mairie pour un montant annuel de 50,00 € TTC. Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, ACCEPTE la proposition de LOGIDOC et MANDATE Monsieur le Maire à signer le contrat d’abonnement présenté, DIT que cette dépense sera prévue au budget primitif 2018 à l’article 6156.

Logiciel cimetière BERGER LEVRAULT (délibération n° 2018- 0014)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le montant de la mise à jour du nouveau logiciel qui permettra d’informatiser la gestion du cimetière de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte cette installation pour un montant de 240,00 € H.T. ainsi que la formation pour un montant de 395,00 € H.T.

Reconduction des logiciels BERGER LEVRAULT (délibération n° 2018- 0015)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un contrat d’abonnement de Berger Levrault relatif aux logiciels de la Mairie pour un montant annuel de 2 774,67 € HT. Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, ACCEPTE la proposition de Berger Levrault et MANDATE Monsieur le Maire à signer le contrat d’abonnement présenté, DIT que cette dépense sera prévue au budget primitif 2018 à l’article 6156.

Extension du réseau Rue du Stade maison MOIDRON/AUTET (délibération n° 2018- 0016)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une convention du SyDEV relative à la réalisation d’une extension de réseau électrique pour une habitation neuve rue du Stade pour un montant de 400,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte ces travaux et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

Convention d’adhésion au service ADS (délibération n° 2018- 0017) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-4-2,

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR,

Vu l’arrêté Préfectoral N°2016 DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la

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Communauté de Communes Sud Vendée Littoral,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral en date du 27 novembre

2017 adoptant la convention cadre pour l’adhésion au service commun intercommunal des autorisations du

droit des sols

Considérant que la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que la mise à disposition des services de l’État

pour l’application du droit des sols est désormais réservée aux seules communes appartenant à des

établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comptent moins de 10 000 habitants ou aux

EPCI compétents de moins de 10 000 habitants ;

Considérant que les Communautés de Communes du pays Né de la Mer et du pays de Sainte

Hermine disposaient l’une et l’autre, d’un service commun intercommunal affecté à la mission d’instruction des

autorisations d’urbanisme ;

Considérant que la Communauté de Communes des Isles du Marais Poitevin adhérait par voie

conventionnelle au service commun de la Communauté de Communes du pays Né de la Mer ;

Considérant que la Communauté de Communes du pays Mareuillais bénéficiait de la mise à

disposition des Services de l’Etat pour l’application du droit des sols ;

Considérant que c’est sur une base contractuelle que s’organisent les responsabilités réciproques

de la communauté de communes et des communes, dans le cadre d’un service commun intercommunal affecté

à la mission d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’afin d’assurer la pérennité du service

d’instruction des autorisations du droit des sols apporté aux Communes membres de l’EPCI au 1er janvier 2017,

la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral a organisé un service commun intercommunal affecté à la

mission d’instruction des autorisations d’urbanisme à l’échelle de son territoire et sollicité par courrier les

Communes qui souhaitaient en bénéficier.

Le 27 novembre dernier, le Conseil Communautaire a adopté la convention cadre pour l’adhésion

au service commun intercommunal des autorisations du droit des sols qui définit les obligations et les

responsabilités réciproques de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral en tant qu’organisatrice du

service commun et des Communes adhérentes utilisatrices du service. Elle sert de référence aux modalités

d’adhésion au service commun intercommunal des autorisations du droit des sols de la Communauté de

Communes Sud Vendée Littoral et est annexée à chacune des conventions particulières, lui donnant ainsi force

conventionnelle.

Après avoir pris connaissance du contenu de la convention cadre, Monsieur le Maire demande au

Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion au service commun intercommunal des autorisations du droit

des sols de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

d’adhérer au service commun intercommunal des autorisations du droit des sols de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral à compter du 1er janvier 2017,

d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention particulière à intervenir entre la Commune et la Communauté de Communes dans le cadre de l’adhésion au service commun intercommunal des autorisations du droit des sols.

Prix de la journée repas Centre de Loisirs (délibérations n° 2018- 0018 et 2018-0019) Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 9 décembre 2014 fixant le prix de

journée à 7,15 € pour la mise à disposition de l’agent de cuisine et l’achat de l’alimentation relative au

fonctionnement du centre de loisirs de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral.

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Or, ce prix a été fixé pour l’année 2015 et n’a pas été fixé pour 2016 et 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de maintenir à 7,15 € le prix de

journée pour les années 2016 et 2017.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le prix de journée

pour la mise à disposition de l’agent de cuisine et l’achat de l’alimentation relative au fonctionnement du centre

de loisirs de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral à compter du 1er janvier 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de porter à 7,30 € le prix de journée

à compter du 1er janvier 2018.

Fixation d’un forfait puits pour l’assainissement (délibération n° 2018- 0020) Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions du Code Général des Collectivités

Territoriales, notamment son article R.2333-125 :

« Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie.

Dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée :

- soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement dans les conditions fixées par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2333-122 ;

- soit à défaut de dispositifs de comptage ou de justification de la conformité des dispositifs de comptage par rapport à la réglementation, ou en l'absence de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour ».

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer ce forfait m3/habitant servant de base au calcul de la redevance assainissement à compter du1er janvier 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de fixer à compter du 1er janvier 2018, le forfait annuel de consommation soumis à la redevance assainissement collectif à 25 m3 par personne vivant au foyer (usagers non raccordés à un dispositif de comptage).

RIFSEEP (délibération n° 2018- 0021) Le régime indemnitaire des personnels de la commune résulte d’une délibération du Conseil municipal

intervenue le 14/01/2014 et du 19/03/2014.

Un nouveau dispositif portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, a été adopté pour

les fonctionnaires de l’Etat (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014) et est transposable aux fonctionnaires

territoriaux en application du principe de parité tel que fixé par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée et le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié.

Ce nouveau régime indemnitaire a pour vocation de réduire le nombre de primes existantes

actuellement mises en œuvre. Il s’inscrit dans une démarche de valorisation de l’exercice des fonctions, de

l’expérience et de l’engagement professionnel ainsi que de la manière de servir. Dès le 1er janvier 2016, elle est

vouée à remplacer la prime de fonction et de résultat (PFR) pour les attachés et les administrateurs, l’indemnité

de performance et de fonctions (IPF) pour les ingénieurs en chef et l’indemnité forfaitaire représentative de

sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers, assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes

enfants.

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L’instauration du RIFSEEP par la collectivité suppose donc la suppression corrélative notamment de la

PFR, de l’Indemnité de performance et de fonctions des ingénieurs en chef (IPF), de l’Indemnité forfaitaire pour

travaux supplémentaires (IFTS), de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP), de l’indemnité

d’administration et de technicité (IAT), des primes de rendement (PSR), de l’indemnité spécifique de service

(ISS), de la prime de fonctions informatiques, etc.

En revanche, le RIFSEEP est cumulable, par nature, avec :

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit ou jours fériés) ;

Sont ainsi visées (arrêté du 27 août 2015) :

les indemnités horaires pour travaux supplémentaires l’indemnité horaire pour travail normal de nuit la prime d’encadrement éducatif de nuit l’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la

filière sanitaire et sociale l’indemnité pour travail dominical régulier l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés

- La NBI ;

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement) ;

- Les dispositifs d’intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA etc.).

1. LE CLASSEMENT DES EMPLOIS EN GROUPE, SELON LES FONCTIONS

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans

l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents

groupes au regard des critères professionnels suivants.

- fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (Ce critère, explicite, fait

référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination

d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets) ;

- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (Il s’agit là de

valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine

fonctionnel de référence de l’agent) ;

- sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

(les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à l’exercice de

fonctions itinérantes ; l’exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être physique. Elle peut

également s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l’agent, notamment dans le cadre

d’échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à l’administration).

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus

exigeants. En vertu du principe de libre administration, chaque collectivité ou établissement peut définir ses

propres critères.

A. Les critères retenus liés

- Aux sujétions

- A l’encadrement

- Aux déplacements plus ou moins fréquents ou à l’aire géographique

- A la plus ou moins grande expertise ou technicité nécessaire à l’exercice de certaines fonctions

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- A l’ancienneté (expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions)

- Aux contraintes horaires, réunions le soir, roulements de plannings (hors contraintes rémunérées au

titre des astreintes ou indemnité de travail des dimanches et jours fériés…)

- A la pénibilité

- A la manière de servir (implication dans le service, disponibilité au regard des missions, qualité du service

rendu)…

B. Le classement des emplois de la collectivité dans les groupes

Il revient à l’organe délibérant de déterminer le classement de chaque emploi par groupe, le Groupe

1 étant le plus exigeant.

Ce classement est déterminé dans les tableaux ci-après.

2. LE RIFSEEP SE DECOMPOSE EN DEUX VOLETS

A. Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE)

Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant maximal de l’IFSE. Il

revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe, et à l’autorité territoriale de fixer

individuellement le montant attribué à chacun.

B. Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière

de servir (le CIA)

Le complément tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au

moment de l’évaluation. Ainsi, sont appréciés son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, l’atteinte des objectifs fixés…

Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe. Les attributions

individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, seront déterminées par arrêté de

l’autorité territoriale. Elles peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal, pour chaque groupe

de fonctions. Cette part pourra être modulée chaque année suite à l’entretien professionnel.

C. Le montant maximal de l’IFSE et du CIA fixé par l’organe délibérant

Ces montants maximums sont déterminés dans les tableaux ci-après.

Classement des emplois par groupe et détermination des montants maximaux d’IFSE et de CIA

Catégorie B

Rédacteurs territoriaux

Groupe Emplois A titre indicatif,

montant maximal

à ne pas dépasser,

à répartir

librement entre les

deux parts

IFSE - Montant

maximal mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Responsable de service 19 860 € 1.457,00 € 2.376,00 €

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Catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe Emplois A titre indicatif,

montant maximal

à ne pas dépasser,

à répartir

librement entre les

deux parts

IFSE - Montant

maximal mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Agent comptable 12 600 € 945,00 € 1.260,00 €

Groupe 2 Agent d’accueil avec

permanence le samedi

matin

12 000 €

900,00 €

1.200,00 €

Filière technique

Catégorie C

Agents de maîtrise territoriaux

Groupe Emplois A titre indicatif,

montant maximal

à ne pas dépasser,

à répartir

librement entre les

deux parts

IFSE - Montant

maximal mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Responsable du service

de restauration 12 600 €

945,00 €

1.260,00 €

Adjoints techniques territoriaux

Groupe Emplois A titre indicatif,

montant maximal

à ne pas dépasser,

à répartir

librement entre les

deux parts

IFSE - Montant

maximal mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Responsable du service

technique 12 600 €

945,00 €

1.260,00 €

Groupe 2 Agent technique

polyvalent 12 000 €

900,00 €

1.200,00 €

Filière animation

Catégorie C

Adjoints territoriaux d’animation

Groupe Emplois A titre indicatif,

montant maximal

à ne pas dépasser,

à répartir

librement entre les

deux parts

IFSE - Montant

maximal mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Agent d’animation 12 600 € 945,00 € 1.260,00 €

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Filière culturelle

Catégorie B

Assistant de conservation

Groupe Emplois A titre indicatif,

montant maximal

à ne pas dépasser,

à répartir

librement entre les

deux parts

IFSE - Montant

maximal mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 2 DECRET NON PARU

3. CONDITIONS DE VERSEMENT :

Bénéficiaires : fonctionnaires stagiaires, titulaires, contractuels de droit public.

Les agents de droit privé en sont exclus.

Temps de travail : le montant de l’indemnité et du complément sera proratisé pour les temps non

complet, les temps partiel, dans les mêmes conditions que le traitement.

Périodicité d’attribution :

L’IFSE sera versée mensuellement.

CIA sera versé annuellement, au mois de novembre.

Modalités de réévaluation des montants :

Le montant de l’IFSE sera révisé :

- en cas de changement de fonctions,

- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience

acquise par l’agent,

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Cela n’implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant.

Modalités de diminution :

IFSE :

en cas de congés maladie ordinaire , l’IFSE est maintenue jusqu’à 7 jours d’arrêt dans l’année civile en

cours.

A compter du 8ème jour d’arrêt maladie dans l’année civile, l’IFSE sera diminuée au prorata du

nombre de jours d’arrêt

l’IFSE sera maintenue en cas d’hospitalisation, de congé maternité, de congé de longue maladie ou

d’accident de travail

Le montant du CIA sera modulé chaque année suite à l’entretien professionnel.

Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.

17/22

Cette délibération annule et remplace les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire.

Elle complète les délibérations instaurant les indemnités de déplacement, de régisseurs, de l’indemnité horaire

pour travail supplémentaire des agents de la collectivité.

LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE DU MAIRE, DECIDE :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment

l’article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment l’article 88,

Vu le décret n°91-975 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des

administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des

administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des

administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des attachés

d’administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des assistants de service social des

administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des conseillers techniques de service

social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de

l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application aux corps des administrateurs civils des

dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 7 décembre 2017,

Considérant que les corps de référence de certains cadres d’emplois territoriaux ne sont pas encore listés en

annexe des arrêtés ministériels ; que cette liste est nécessaire à l’application du dispositif ; que par suite la

présente délibération ne pourra être appliquée qu’à compter de la publication des arrêtés ministériels ;

1) D’adopter, à compter du 1er février 2018, la proposition du Maire relative au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, et de la convertir en délibération.

2) De valider les critères proposés pour l’indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE). 3) De valider les montants maximaux attribuables par l’autorité territoriale. 4) De valider l’ensemble des modalités de versement proposées par le Maire. 5) En application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 6 du décret 2014-513 du

20 mai 2014, de maintenir, à titre individuel au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise prévu au 2° de l’article 3 le montant indemnitaire mensuel perçu par

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l’agent (ou les agents) au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel.

6) D’autoriser le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard des critères susvisés.

Convention de partenariat avec Actif Emploi (délibération n° 2018- 0022) Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une convention de partenariat avec Actif Emploi ayant

pour objet de formaliser le partenariat déjà établi afin de poursuivre les actions menées conjointement pour

l’insertion des demandeurs d’emploi de la commune et plus globalement du territoire d’intervention de

l’association.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte ce partenariat et autorise Monsieur

le Maire à signer la convention.

Tableau des effectifs du personnel au 1er janvier 2018 (délibération n° 2018- 0023) Monsieur le Maire, transmet aux conseillers municipaux le tableau du personnel au 01/01/2018 :

PERSONNEL TITULAIRE :

PERSONNEL NON TITULAIRE :

AGENT NON TITULAIRE SECTEUR CONTRAT Apprenti Technique CDD

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE le tableau des effectifs au 01/01/2018.

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Conditions particulières du contrat d’assurance du personnel communal (délibération n° 2018- 0024)

Monsieur le Maire présente au Conseil la proposition de GROUPAMA relative aux conditions

particulières d’assurance du personnel communal.

GROUPAMA propose un taux de cotisations pour les agents CNRACL à 4,95 % de l’assiette de cotisations

(contre 11,03 % en 2017) et à un taux de cotisations pour les agents IRCANTEC à 1,20 % de l’assiette de

cotisations (contre 2,41 % en 2017).

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte cette baisse de cotisation et autorise Monsieur le

Maire à signer les conditions particulières.

Nomination d’un délégué à la Protection des Données (délibération n° 2018- 0025) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Règlement Général sur la Protection des Données

(RGPD), applicable dès le 25 mai 2018, impose à toutes les structures publiques de nommer un Délégué à la

Protection des Données (DPO de l’anglais Data Protect Officer). Il remplace le Correspondant Informatique et

Liberté (CIL) . Ce règlement européen reprend les grands principes de la Loi Informatique et Libertés de 1978,

tout en responsabilisant davantage les acteurs publics.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix et 1 abstention, nomme M. GIROUD Jean-

Claude délégué à la Protection des Données.

Lettre enquête publique HUHTAMAKI Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a transmis un courrier au Commissaire enquêteur

pour l’enquête publique HUHTAMAKI. Il précise aussi que les doléances émises auprès du commissaire

enquêteur sont visible sur le site de la Préfecture.

Contrat Vendée Territoire : autorisation de signature (délibération n° 2018- 0026)

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la délibération VI-E 1 du Conseil Départemental du 23 septembre 2016 impulsant le dispositif de contrat Vendée Territoires en validant les principes généraux de la contractualisation à mettre en place avec les 19 communautés de communes et d’agglomération de Vendée et la commune de l’Ile d’Yeu ;

Vu la délibération VI-E 1 du Conseil Départemental du 2 décembre 2016 créant le cadre budgétaire de la politique départementale de contrats Vendée Territoire ;

Considérant que les contrats Vendée Territoires visent à soutenir un ensemble d’opérations : aménagement d’espaces publics, réalisation d’équipements sportifs ou culturels, développement des structures petites enfance, aménagement de sites touristiques, etc ;

Considérant qu’à travers ces contrats, la priorité est donnée aux opérations structurantes tout en conservant une part de l’enveloppe financière du Département à des opérations locales, portées par les communes ;

Considérant que La Communauté de Communes Sud Vendée Littoral a validé le diagnostic de territoire et ses priorités d’aménagement lors de sa conférence des Maires organisée le 10 juillet 2017 à Saint-Michel-en-l’Herm.;

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Considérant la répartition financière validée par le bureau communautaire le 19 Octobre 2017 comme suit : 44% pour des projets intercommunaux, 7,7% pour des projets portés par la ville de Luçon, 48,3% pour des projets des 43 communes (selon la clé de répartition : 30% part forfaitaire + 50% population DGF 2017 + 20% potentiel fiscal) ;

Considérant qu’au vu de cette répartition et de ces enjeux, le Comité Territorial de Pilotage du territoire

Sud Vendée Littoral s’est réuni le 16 novembre 2017 afin de sélectionner les opérations inscrites au contrat de

territoire et de déterminer les modalités de répartition de l’enveloppe de 6 489 090 € du Département. La

maquette financière jointe en annexe présente ainsi :

63 opérations sélectionnées :

• Projets structurants du territoire : 36 opérations dont

- 4 projets intercommunaux - 11 projets inscrits dans un programme « Développement de l'offre en équipements scolaires et activités

"Enfance-Jeunesse" - 16 projets inscrits dans un programme, « Favoriser l'attractivité du territoire en embellissant les bourgs

» - 3 projets inscrits dans un programme « Favoriser l'attractivité du territoire en développant l'offre en

équipements sportifs » - 1 programme de voirie communale et intercommunale • Opérations en fonctionnement : 4 projets

• Projets communaux d’intérêt local : 23 projets

Une enveloppe de 524.789 € sera affectée, à mi-contrat, au moment de la clause de revoyure.

Considérant que les membres du conseil communautaire ont approuvé le contrat Vendée

Territoires Sud Vendée Littoral à intervenir entre la Communauté de communes Sud Vendée Littoral, l’ensemble

des 44 communes du territoire et le Conseil Départemental de la Vendée lors de la réunion du conseil

communautaire du 14 décembre 2017 et ont autorisé Madame la Présidente de la communauté de communes

à signer le contrat et toutes les pièces relatives à ce contrat ;

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal :

D’APPROUVER le contrat Vendée Territoires Sud Vendée Littoral à intervenir entre la

Communauté de communes Sud Vendée Littoral, l’ensemble des 44 communes du territoire et

le Conseil Départemental de la Vendée ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat et toutes les pièces relatives à ce contrat ;

Ligne de trésorerie (délibération n° 2018- 0027 )

Monsieur Le Maire sollicite l'autorisation de contracter auprès de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT

MUTUEL OCEAN une ouverture de crédit d'un montant de 200.000,00 €.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :

- d'ouvrir un crédit de trésorerie d'un montant de 200.000,00 €, auprès de LA CAISSE FEDERALE DU

CREDIT MUTUEL OCEAN selon les conditions suivantes :

* Durée : 12 mois

* Taux : 0,70 % déterminé en fonction de l’index EURIBOR 3 MOIS,

-0,328% au 31/12/2017, majoré de 0,70%

* Commission d'engagement : 0,15% (paiement trimestriel terme à échoir)

* Intérêts : payables trimestriellement, à la fin de chaque trimestre civil et calculés en

fonction du nombre de jours réels d’utilisation.

* Frais de dossier : Néant

- La commune s'engage, pendant toute la durée de l'ouverture de crédit, à créer et à mettre en

recouvrement, en cas de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des intérêts et le

remboursement des fonds utilisés.

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- Les fonds seront versés à l'emprunteur, par virement à la Trésorerie de CHAILLE LES MARAIS

- Monsieur Le Maire est autorisé à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions

générales des contrats du prêteur.

Réflexion sur le nom du Lotissement Route de Fontenay Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de réfléchir sur le nom qui sera donné au Lotissement

Route de Fontenay.

Bail commercial MAINGAUD Jean-Yves (délibération n° 2018- 0028) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d’établir un bail avec M. MAINGAUD

Jean-Yves pour le local tabac-presse sis Rue de la République.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide l’établissement d’un bail commercial de 3 ans avec

un loyer mensuel de 506 € révisable annuellement en janvier selon l’Indice du Coût de la Construction.

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer ce bail en l’étude de M° Paul ARCOUET, notaire

à Marans (Charente Maritime).

Numérisation et intégration des actes d’état civil dans le logiciel Berger Levrault (délibération n° 2018- 0029) Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un devis relatif à la numérisation des actes d’état civil

de 1900 à nos jours avec les tarifs suivants :

- Numérisation des actes : 0,17 €/acte

- Découpage, retouche et indexation des actes : 0,17 €/acte

- Intégration des données dans le logiciel état civil : forfait de 175 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, considérant que cette opération est nécessaire afin de

préserver la durée de vie des registres d’état civil, accepte à l’unanimité cette proposition et autorise Monsieur

le Maire à signer le devis.

Convention de mise à disposition du minibus de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral (délibération n° 2018- 0030)

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal d’un projet de renouvellement de la convention de mise

à disposition du minibus intercommunautaire.

Il lui demande de bien vouloir se prononcer sur ce renouvellement de mise à disposition.

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, ACCEPTE la convention de mise à

disposition, MANDATE Monsieur le Maire pour la signer, PREND note qu’elle est applicable de la date de sa

signature et jusqu’au 31 décembre 2017.

Déclarations d’intentions d’aliéner

Vente de Mme ELOI Annie et M. GUILLET André: pas de préemption Vente de M. GILET Romain et Mme GUILLON Mélanie: pas de préemption Vente des consorts LABOUREUX: pas de préemption Vente de M. ROUX Olivier et Mme MINIER Marlène: pas de préemption Vente de M. ROUX Olivier et Mme MINIER Marlène: pas de préemption

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Divers

Monsieur SOULAINE Guy signale un poteau téléphonique penchant à la Sablière.

Monsieur SOULAINE Guy demande où en est le projet du gymnase du collège Golfe des Pictons :

Monsieur le Maire précise que ce projet est toujours d’actualité et est suivi par la communauté de

communes Sud-Vendée-Littoral car ce projet concerne plusieurs communes. De plus il doit être inscrit dans le

contrat 2019/2026 des collèges par le conseil départemental

Mme JUTARD Marinette demande où en est le site internet : M. GIROUD informe le Conseil que le

contrat a été dénoncé et qu’il prend des contacts avec d’autres entreprises.

Mme JUTARD Marinette signale qu’un carreau et un vasistas sont cassés sur la toiture de l’école Jacques

Prévert, aussi, afin de limiter les dégâts suite aux intempéries, il serait opportun de les bâcher en

attendant les travaux de réfection des anciens logements scolaires. Monsieur le Maire précise qu’il est

déjà au courant et que cela rentre dans les travaux de réhabilitation des logements.

LEVEE DE LA SEANCE A 22h30