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Version du 12 juin 2017, revue les 4, 11 et 17 juillet 2017

Fonds National REDD+ de la RDC :Document de Programme REDD+

Vers une mobilisation de la finance climat pour le développement durable de la RDC

Document du Programme : Gouvernance de la REDD+

Page de couverture et page(s) de signatureOrganisation(s) Participante(s) Objectif Spécifique du FondsBanque mondiale Programme Gouvernance de la REDD+

Chef de Projet Chef(s) de file gouvernemental (le cas échéant) :

Nom : Laurent Valiergue Nom : A préciser (voir section 8)

Téléphone : +33 1 40 69 30 73 Téléphone :

E-mail : [email protected] E-mail :

Titre du programme REDD+ : Numéro du programme :Programme Gouvernance REDD+ mené par le Secrétariat exécutif du Fonds National REDD+

Coûts du programme : Lieu du programme :

Fonds: US$8.95M (8.947,542 dollars US) Province : Echelle nationaleAutre : District(s) : TOTAL: US$8.95M (8,947,542 dollars US) Chefferie(s) :

Organisations Participantes : Durée du programme :

Ministère des Finances / FONAREDD

Ministère de l’Environnement et Développement Durable

Durée totale (en mois) : 60 mois

Date de commencement prévue : 01 Juillet 2018

Option préférée : tranche unique de 8,947,542 dollars US

Option secondaire :Première tranche : 5,515,848 dollars USSeconde tranche : 3,431,695 dollars US

L’objectif général du projet consiste à financer le cadre de gouvernance de la REDD+, à savoir les fonctions permettant d’assurer une cohérence, une intégration et un alignement des trois phases du processus REDD+, pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale. Pour concourir à l’atteinte de cet objectif général, le projet gouvernance se propose d’atteindre 7 objectifs spécifiques : • Assurer le suivi évaluation suivi évaluation du portefeuille du FONAREDD,• Opérationnaliser et maintenir les outils liés à la finance carbone,• Labelliser les Investissements REDD+ (Projets et/ou Programmes juridictionnels REDD+, Initiatives REDD+, Initiatives REDD+ alignées et/ou Initiatives vertes),• Améliorer les conditions d’investissement durable en RDC,• Prévenir et traiter les risques (recours et plaintes),• Financer des études pour identifier les innovations REDD+ et capitaliser les expériences,• Diffuser les leçons apprises.

Dates d’examen & d’approbation

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Soumission au Secrétariat exécutif Date :Examen du Comité Technique Date :Approbation du Comité de Pilotage Date :

Signature du Gouvernement Provincial dans le cas d’un Programme REDD+ intégré

I. Nom du représentant

Signature

Signatures des Organisations Participantes et du Président du Comité de Pilotage

I. Nom du représentant

Signature

Nom de l’Organisation Participante Date

II. Nom du représentant

SignatureNom de l’Organisation Participante Date

Signature du Directeur des Opérations de la Banque Mondiale

I. Nom :

Signature

Signature du Ministre des Finances

I. Nom :

Signature

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Table des MatièresPage de couverture et page(s) de signature.................................................................................................1

Liste des acronymes.....................................................................................................................................5

1. Résumé analytique...............................................................................................................................6

2. Analyse de situation et localisation du programme.............................................................................7

3. Contexte du programme REDD+.........................................................................................................12

4. Objectifs général et spécifique et Stratégie d’intervention................................................................15

5. Cadre de résultats..............................................................................................................................30

6. Plans de travail, activités envisagées et budget dont contribution CAFI/FONAREDD.........................35

7. Méthodologie.....................................................................................................................................38

8. Arrangements de gestion et de coordination.....................................................................................39

9. Faisabilité, gestion des risques et pérennité des résultats.................................................................40

10. Gestion socio-environnementale : risques et mesures d’atténuation...........................................43

11. Contrôle, évaluation et information..............................................................................................43

12. Plan de consultation effectué et/ou programmée........................................................................44

13. Cadre Juridique..............................................................................................................................44

ANNEXES :..................................................................................................................................................45

Annexe 1 : Méthodologie de développement du registre transactionnel..................................................46

Annexe 2 : Document juridique propre à chaque Agence constituant le fondement juridique des relations avec le Gouvernement de la RDC : annexe 3 de l’Accord Administratif entre la Banque mondiale et le PNUD..........................................................................................................................................................49

Annexe 3 : Arrêté d’homologation (projet dont le développement a été supporté par la Banque mondiale)...................................................................................................................................................52

Annexe 4- Proposition d’arrangements fiduciaires renforcés pour la supervision des moyens mis en œuvre.........................................................................................................................................................64

Annexe 5 – Budget détaillé (hors coûts directs et indirects de la Banque mondiale) :...............................75

Annexe 6 - Note portant sur les relations entre les partenaires de mise en œuvre et le FONAREDD concernant le suivi et évaluation transparent des programmes................................................................86

Annexe 7 - La Gestion Participative et transparente des Processus d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi évaluation des programmes financés par le FONAREDD....................................................................89

Annexe 8 – Arrangements institutionnels analysés mais non retenus.....................................................102

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Liste des acronymes

AA Accord AdministratifAMI Appel à Manifestation d’Intérêt (du FONAREDD) CAFI Central African Forest InitiativeCARS Conseils Agricole Rural de SecteurCART Conseil Agricole Rural de TerritoireCGES Cadre de Gestion Environnementale et Sociale CLD Comités Local de Développement

CCNUCC Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

CN-REDD Coordination Nationale REDD+COPs Conférence des Parties

COPIL Comite de Pilotage du FONAREDDCTR Comité Technique de Suivi et Évaluation des RéformesDDD Direction du Développement Durable du MECNDDDGCI Directorat Général de la Coopération InternationaleDIAF Direction des Inventaires et de l'Aménagement Forestier du

MECNDDDSCRP Document de Stratégie de Croissance et de Réduction de la PauvretéEESS Evaluation Environnementale et Sociale Stratégique

ETD Entité Territoriale de Base DécentraliséeFCPF Fonds de Partenariat pour le Carbone Forestier

FONAREDD Fonds National REDD+FVC Fonds Vert pour le Climat

GTCR rénové Groupe de Travail Climat REDD+ rénovéINDC Contribution nationale déterminée (Intended Nationally

Determined Contribution)LoI Lettre d’Intention signée entre CAFI et la RDC

MEDD Ministère de l’Environnement et Développement DurableONG Organisation non gouvernementale

ONU-REDD (Programme)

Programme de collaboration des Nations Unies sur la Réductiondes Emissions liées à la Déforestation et à la Dégradation des forêts

PIF Programme pour l’Investissement ForestierPIREDD Programme Intégré REDD+PNUD Programme des Nations Unies pour le DéveloppementPSE Paiements pour Services Environnementaux

REPALEF Réseau des Populations Autochtones pour la Gestion des EcosystèmesSNSF Système National de Surveillance des Forêts

TdRs Termes de RéférenceUC-PIF Unité de Coordination du PIF

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1. Résumé analytiqueDepuis 2008, la RDC a démontré un fort engagement politique dans la REDD+ à l'échelle nationale et internationale. Le processus REDD+ en RDC se présente comme un mécanisme financier susceptible de mobiliser des sources de financement innovantes au service d’un ensemble de politiques et de projets ou programmes contribuant d’une part (i) à la lutte contre le changement climatique mais aussi, et surtout, (ii) au développement du pays et à la lutte contre la pauvreté.

La réussite du processus REDD+, qui passe par la durabilité des financements, publics ou privés, dépend donc de la capacité de la RDC à construire et faire vivre des mécanismes de gouvernance assurant son intégrité. Sa particularité est d’autoriser demain des paiements basés sur la performance (à l’échelle de l’Etat comme à celle des projets ou programmes) constatée par des réductions d’émission dument vérifiées. Si la REDD+ est un mécanisme incitatif, du fait de possibles flux monétaires améliorant la rentabilité des investissements, l’envie d’investir suppose néanmoins une crédibilité des parties prenantes et de leurs engagements qui passe notamment par le respect par tous d’une réglementation adaptée.

L’amélioration de la gouvernance constitue à ce titre un des piliers clés de la stratégie nationale REDD+ et son Plan d’Investissement le place comme pilier prioritaire. Le Plan d’Investissement se propose ainsi de lutter contre la mauvaise gouvernance à l’origine d’une déforestation et d’une dégradation forestière accrues.

La stratégie du programme consistera donc à contribuer à créer un cadre de gouvernance plus favorable à la meilleure gestion des ressources naturelles et suffisamment incitatif pour des investissements durables. Les activités du programme sont organisées pour atteindre 7 objectifs distincts :

Suivi évaluation Suivi évaluation du portefeuille du FONAREDD. Cet objectif comprend : i) l’encadrement du suivi évaluation suivi évaluation des projets REDD+ à travers le recrutement d’un expert international spécialiste en suivi évaluation suivi évaluation et, ii) la supervision des projets REDD+ sur le terrain à travers le recrutement de 2 experts en suivi évaluation suivi évaluation (complétant les ressources déjà existantes au sein du Secrétariat exécutif du FONAREDD).

Opérationnalisation des outils liés à la finance carbone. Cet objectif comprend : i) l’opérationnalisation du registre national REDD+ avec le développement d’un registre transactionnel, ii) la reprise et finalisation de l’arrêté d’homologation, iii) l’opérationnalisation et l’adaptation des standards socio-économiques de la REDD+ et instruments de sauvegardes, et enfin iv) l’opérationnalisation et l’adaptation du mécanisme de gestion des plaintes et recours.

Labellisation des Investissements REDD+ (Projets et/ou Programmes juridictionnels REDD+, Initiatives REDD+, Initiatives REDD+ alignées et Initiatives vertes).

Amélioration des conditions de l'investissement durable en RDC. Cet objectif passe par : i) le renforcement des capacités des ministères nationaux, ii) le renforcement des capacités du secteur privé, iii) l’appui à la mise en œuvre de la matrice de gouvernance dans ses aspects REDD+ en particulier l’appui à la lutte au niveau national des pratiques parafiscales illégales, iv) l’appui à la mise en œuvre de la matrice de suivi des jalons de la LoI, v) le renforcement des capacités des médias, du corps judiciaire et législatif, et vi) l’appui institutionnel spécifique au MEDD

Prévention et traitement des risques (recours et plaintes). Sur la base des conclusions des ateliers nationaux et provinciaux de discussions / information traitant des plaintes et des

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recours, le projet financera des mesures et/ou actions correctives qui pourront inclure des études, des réunions d’information auprès des parties concernées comme les porteurs de projets et les communautés locales, le renforcement de capacités des instances locales traitant les plaintes et recours (CLD, CARS, CART).

Etudes / Capitalisation. Sur la base des expériences de chacun des projets, partagées au cours d’ateliers nationaux et provinciaux ainsi que sur la base du travail de veille sur les innovations, le projet appuiera et développera un programme de capitalisation des expériences apprises. Cela permettra d’identifier les bonnes pratiques pour les mettre à disposition des projets actuels et futurs en favorisant un processus d’amélioration continue.

Diffusion des leçons apprises. Cet objectif se concrétisera par i) le partage et la capitalisation d’expériences, et ii) la large diffusion des leçons des projets du fonds.

Pour mettre en place ces activités, plusieurs approches seront privilégiées dans la mise en œuvre du présent programme :

Approche participative et inclusive

Le renforcement des capacités permettra la participation effective et efficace de toutes les parties prenantes (femmes et jeunes, populations locales et peuples autochtones, etc.) à l’atteinte des objectifs de la REDD+, avec transparence dans la mise en œuvre des activités, dans le suivi évaluation suivi évaluation de ces dernières avec le souci d’un partage équitable des bénéfices. En effet, il est nécessaire de recréer un climat de confiance dans un contexte de capacités limitées, de présence faible de l’Etat en particulier dans les zones forestières, et de faible gouvernance à tous les niveaux.

Enfin, la mise en œuvre du présent programme s’inscrira dans un contexte de complémentarité : (i) avec les deux autres initiatives du FONAREDD traitant de la gouvernance (appui à la société civile et à la gestion du fonds, à ses structures de gouvernance, et à son expansion), (ii) mais aussi avec les programmes de paiements basés sur les résultats, et plus particulièrement avec le PIREDD Mai Ndombe pour le lequel la signature d’un premier contrat d’achat / vente de réductions d’émission d’une valeur de 50 millions de dollars US est envisagée d’ici l’automne 2017 avec le fonds carbone du FCPF de la Banque mondiale, et (iii) de façon plus globale avec tous les projets du FONAREDD quels qu’ils soient, dont celui appuyant les Peuples Autochtones.

2. Analyse de situation et localisation du programme Introduction

La République Démocratique du Congo (RDC), qui abrite le deuxième massif forestier du monde, a démontré son leadership quant aux efforts dans la mise en œuvre du mécanisme international de réduction des émissions issues de la déforestation et de la dégradation des forêts, connu sous le sigle "REDD+". Le processus REDD+ en RDC a démarré en 2008, sous le pilotage du Ministère de l'Environnement et du développement Durable, avec l’appui du Programme ONU-REDD et de la Banque Mondiale à travers le Fonds de Partenariat pour le Carbone Forestier (FCPF) et en dialogue avec les organisations congolaises de la société civile et des peuples autochtones.

Cet engagement s’inscrit dans une vision stratégique de croissance verte dont le succès dépendra de la bonne gouvernance des ressources naturelles. La gouvernance est d’ailleurs au cœur des débats entre la RDC et ses partenaires au développement depuis de longues années. En septembre 2010, le gouvernement a par exemple négocié avec le groupe Banque mondiale, puis adopté la

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Matrice de gouvernance économique pour améliorer la gouvernance, notamment la transparence, la responsabilité et l'efficacité dans la gestion des ressources naturelles, en particulier dans les secteurs forestier, minier et pétrolier. Mais au-delà de cette vision nationale, la RDC souhaite aussi contribuer aux efforts mondiaux pour lutter contre les changements climatiques. C’est dans ce contexte qu’en 2015, le pays a soumis sa contribution nationale déterminée (INDC) à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), en soulignant le rôle du secteur foncier dans l'atténuation des changements climatiques, y compris la réduction de la déforestation, l'augmentation du reboisement et l'amélioration des pratiques agricoles.

Préparation à la REDD+

La RDC a été le premier pays au monde à avoir finalisé en mai 2015 le développement de son infrastructure nationale REDD+, jugée satisfaisante pour encadrer des transactions carbone à intervenir. Cette étape a été franchie sous le patronage de la Coordination nationale REDD+ (CN-REDD), avec le soutien du FCPF et de l'ONU-REDD. Cela a nécessité: (i) un consensus national sur les facteurs de déforestation et de dégradation des forêts en 2012; (ii) l'adoption de la Stratégie nationale REDD + par le Conseil des ministres en 2012; (iii) la création du Fonds national REDD + (FONAREDD) et sa capitalisation initiale sur la base d'une lettre d'intention (LoI) entre le gouvernement de la RDC et le CAFI signée en avril 2016; (iv) la révision du plan national d'investissement REDD + 2015-2020, qui est devenu la base d’affectation des ressources du FONAREDD, (v) la validation des standards socio-environnementaux de la REDD+, du cadre national de gestion environnementale et sociale de la REDD+ (ESMF) et de ses cadres associés, (vi) le développement d’un mécanisme de gestion des plaintes et des recours, (vii) le développement d’un système de suivi national des forêts, et (viii) l’adaptation du cadre légal et réglementaire.

Pour faire état des progrès effectués par le pays en matière de préparation au processus REDD+ tel que requis par le FCPF, la RDC a conduit une auto-évaluation participative (le R-Package). Cette auto-évaluation a été soumise au Comité des Participants du Fonds de Partenariat pour le Carbone Forestier (FCPF) et validée lors de la réunion du FCPF en mai 2015. Selon ce document, sur les 34 critères du cadre d’évaluation du document préparatoire (voir Tableau 1 ci-après), 26 critères ont connu des progrès substantiels (couleur verte) et huit des progrès satisfaisants (couleur jaune). Aucun indicateur de progrès constatant des améliorations nécessaires (couleur orange) ou l’absence de progrès à ce stade (couleur rouge) n’a été observé.

Dans le contexte du présent programme, cette auto-évaluation met en avant les progrès effectués dans la mise en œuvre des outils clés de gouvernance sur lesquels le présent programme reposera. Elle met aussi l’accent sur les thèmes qui méritent une attention particulière.

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Tableau 1 : Etat d'avancement de la préparation à la REDD+, R-Package de la RDC, 2013

Investissements

Après cette phase de préparation, le pays s’est engagé depuis dans la mise en œuvre effective de la REDD+ sur le terrain (phase 2 : investissements) au travers de programmes (PIREDD) aidant les communautés locales à réduire leur pression sur les forêts naturelles. On pourra citer par exemple les projets supportés par le Programme pour l’Investissement Forestier (PIF) dans les bassins d’approvisionnement en bois de feu de Kinshasa, de Kisangani, de Kananga, et de Mbuji-Mayi, et ceux en cours de lancement, soutenus par le FONAREDD et CAFI dans les provinces du Mai-Ndombe, du Sud-Ubangi, et de l’ex Province Orientale. De plus, les financements CAFI et FONAREDD appuient des réformes politiques ayant pour objectif de réduire les impacts sectoriels sur la forêt et donc de générer des réductions d’émission au niveau national.

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Paiements basés sur la performance

La RDC teste enfin un programme pilote de réduction des émissions susceptible de générer des crédits carbone qu’elle souhaite monétiser à très court terme. Ce programme développé dans la province du Mai-Ndombe (phase 3 : paiements basés sur les résultats) pourrait donner lieu à la signature d’un premier contrat d’achat / vente de réductions d’émission d’une valeur de 50 millions de dollars US d’ici l’automne 2017 avec le fonds carbone du FCPF de la Banque mondiale.

Programmes sectoriels supportés par CAFI

Enfin, tous ces investissements bénéficieront demain d’un ajustement des politiques sectorielles, lui-même potentiellement générateur de réductions d’émission sous la CNUCC) les gouvernant pour un meilleur encadrement de leur développement, mais aussi de leur mise en œuvre.

Défis

Le processus REDD+ en RDC se présente comme un mécanisme financier susceptible de mobiliser des sources de financement innovantes au service d’un ensemble de politiques et de projets ou programmes contribuant d’une part (i) à la lutte contre le changement climatique mais aussi, et surtout, (ii) au développement du pays et à la lutte contre la pauvreté.

La réussite du processus REDD+, qui passe par la durabilité des financements, publics ou privés, dépend donc de la capacité de la RDC à construire et faire vivre des mécanismes de gouvernance assurant son intégrité. Sa particularité est d’autoriser demain des paiements basés sur la performance (à l’échelle de l’Etat comme à celle des projets ou programmes) constatée par des réductions d’émission dument vérifiées. Si la REDD+ est un mécanisme incitatif, du fait de possibles flux monétaires améliorant la rentabilité des investissements, l’envie d’investir suppose néanmoins une crédibilité des parties prenantes et de leurs engagements qui passe notamment par le respect par tous d’une réglementation adaptée.

Enfin, si la communauté internationale est prête à soutenir la RDC dans le déploiement de sa vision, notamment au travers de l’Initiative pour la Forêt d’Afrique Centrale (CAFI), la mise en œuvre des Programmes, Initiatives et Projets REDD+ nécessite la mise en place de mécanismes assurant la transparence du processus tout en luttant contre la corruption.

La production de lois, de codes et règlements pertinents ne suffit pas. Ils doivent être respectés aux différents niveaux de l’administration comme par les acteurs privés. Un grand travail d’explication, de mobilisation et d’appropriation doit donc être fait et à tous les niveaux. Ce sera essentiel pour que la RDC puisse tenir les engagements pris dans le cadre de la Lettre d’Intention signée avec CAFI.

Localisation

Le présent programme a une portée nationale. Il couvre en effet l’ensemble du portefeuille du FONAREDD, mais aussi tous les Projets et/ou Programmes juridictionnels REDD+, Initiatives REDD+, Initiatives REDD+ alignées et Initiatives vertes (« Investissements REDD+ ») en cours ou futurs à l’échelle du territoire national.

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Figure 1 : Carte de la République Démocratique du Congo

Une attention particulière sera néanmoins donnée aux programmes financés par le FONAREDD supporté par CAFI, dont la liste des programmes d’ores et déjà validés est présentée ci-dessous. S’ajouteront demain d’autres programmes, notamment des PIREDD dans les Provinces de l’Equateur, de Mongala et du Kwilu, etc. La montée en puissance de ces différents programmes rythmera donc l’exécution du présent programme.

- PIREDD Mai Ndombe de la Banque mondiale disponible au lien suivant : http://www.cafi.org/content/dam/cafi/docs/drc-documents/DRC-Approved%20Programmes/DRC-PI%20Mai%20Ndombe-%20World%20Bank/DRC-WorldBank-Mai%20Ndombe-Prodoc%20Final_Novembre%202016.pdf

- Finalisation et opérationnalisation du Système National de Surveillance des Forets (SNSF) de la FAO disponible au lien suivant : http://www.cafi.org/content/dam/cafi/docs/drc-documents/DRC-Approved%20Programmes/DRC-NFMS-%20FAO/DRC-NFMS_PRODOC_FAO_Version%20finale.pdf

- Appui à la société civile du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) disponible au lien suivant : http://www.cafi.org/content/dam/cafi/docs/drc-documents/DRC-Approved%20Programmes/DRC-Cicil%20Society-UNDP/DRC-UNDP-Societe%20Civile-Prodoc%20Final_Dec%202016.pdf

- Gestion durable des forêts par les Autochtones Pygmées de la Banque mondiale disponible au lien suivant : http://www.cafi.org/content/dam/cafi/docs/drc-documents/DRC-Approved

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http://www.cafi.org/content/dam/cafi/docs/drc-documents/DRC-Approved%20Programmes/DRC-Pygmees-%20World%20Bank/DRC-WorldBank-Gestion%20Durable%20Pygmees%20-Prodoc%20Final_Novembre%202016.pdf

http://www.cafi.org/content/dam/cafi/docs/drc-documents/DRC-Approved%20Programmes/DRC-Cicil%20Society-UNDP/DRC-UNDP-Societe%20Civile-Prodoc%20Final_Dec%202016.pdf



http://www.cafi.org/content/dam/cafi/docs/drc-documents/DRC-Approved%20Programmes/DRC-NFMS-%20FAO/DRC-NFMS_PRODOC_FAO_Version%20finale.pdf



http://www.cafi.org/content/dam/cafi/docs/drc-documents/DRC-Approved%20Programmes/DRC-PI%20Mai%20Ndombe-%20World%20Bank/DRC-WorldBank-Mai%20Ndombe-Prodoc%20Final_Novembre%202016.pdf




%20Programmes/DRC-Pygmees-%20World%20Bank/DRC-WorldBank-Gestion%20Durable%20Pygmees%20-Prodoc%20Final_Novembre%202016.pdf

- PIREDD Province Orientale du PNUD disponible au lien suivant : http://www.cafi.org/content/dam/cafi/docs/drc-documents/DRC-Approved%20Programmes/DRC-PI-Orientale-UNDP/DRC-UNDP-PIREDD-Oriental-Prodoc.pdf

- PIREDD Sud Ubangi de la Banque mondiale disponible au lien suivant : http://www.cafi.org/content/dam/cafi/docs/drc-documents/DRC-Approved%20Programmes/DRC-PI%20Sud%20Ubangui%20-%20World%20Bank/DRC-WorldBank-PIREDD%20SUD%20UBANGI-%20Prodoc%2016%2001%202017.pdf

- Soutien à la réforme de l’Aménagement du Territoire du PNUD disponible au lien suivant : http://www.cafi.org/content/dam/cafi/docs/drc-documents/DRC-Approved%20Programmes/DRC-AT-UNDP/DRC-UNDP-Am%C3%A9nagement%20du%20territoire-%20Prodoc%2014-12-2016.pdf

- Soutien à la Réforme du Foncier de ONU-Habitat disponible au lien suivant : http://www.cafi.org/content/dam/cafi/docs/drc-documents/DRC-Approved%20Programmes/DRC-Tenure-UN-Habitat/DRC-UN-Habitat-Foncier-Prodoc.pdf

Les Investissements REDD+, et plus particulièrement ceux susceptibles de générer des flux monétaires revenant à la RDC et donc susceptibles de ré-abonder le FONAREDD pour sa pérennité, bénéficieront également d’un soutien appuyé du présent programme. En effet, de la qualité du suivi évaluation suivi évaluation de ces investissements dépendra leur performance. Le Programme de Réduction des Emissions du Mai-Ndombe bénéficiera à ce titre d’un suivi particulier au même titre que tous les programmes supportés par le FONAREDD (Programme de Gestion Durable des Forêts, Programme sur les Savanes et Forêts Dégradées, PIREDD Kwilu, PIREDD Mongala, PIREDD Equateur, etc.).

3. Contexte du programme REDD+Cadre et Contexte

L’amélioration de la gouvernance constitue un des piliers clés de la stratégie nationale REDD+ et son Plan d’Investissement le place comme pilier prioritaire. Le Plan d’Investissement se propose ainsi de lutter contre la mauvaise gouvernance à l’origine d’une déforestation et d’une dégradation forestière accrues. Cette priorité est plus précisément retranscrite dans l’effet 8 du Plan d’investissement avec l’objectif suivant : « La bonne gouvernance est assurée permettant une mise en œuvre effective, transversale et intégrée, transparente, équitable et durable de la REDD+, basée sur les résultats, et intégrant l’information, la consultation, la participation et l’appropriation de toutes les parties prenantes, y compris équitablement entre les femmes et les hommes. »

De façon plus spécifique, la note de cadrage de juin 2016 du FONAREDD validée par son comité de pilotage (COPIL) a identifié un programme « gouvernance » visant plusieurs objectifs distincts :

Renforcer les capacités de la société civile à participer pleinement dans la phase d’investissement REDD+. Ce projet a déjà fait l’objet d’un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI), AMI 07 Programme d’appui à la société civile GTCR-R, pour lequel le projet présenté par le PNUD a été validé en Comité de Pilotage en octobre 2016.

Financer le fonctionnement du Secrétariat exécutif du Fonds National REDD+ dans ses fonctions de gestionnaire du Fonds fiduciaire, comme entité dédiée de recherche de

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http://www.cafi.org/content/dam/cafi/docs/drc-documents/DRC-Approved%20Programmes/DRC-Tenure-UN-Habitat/DRC-UN-Habitat-Foncier-Prodoc.pdf

http://www.cafi.org/content/dam/cafi/docs/drc-documents/DRC-Approved%20Programmes/DRC-Tenure-UN-Habitat/DRC-UN-Habitat-Foncier-Prodoc.pdf

http://www.cafi.org/content/dam/cafi/docs/drc-documents/DRC-Approved%20Programmes/DRC-AT-UNDP/DRC-UNDP-Am%C3%A9nagement%20du%20territoire-%20Prodoc%2014-12-2016.pdf



http://www.cafi.org/content/dam/cafi/docs/drc-documents/DRC-Approved%20Programmes/DRC-PI%20Sud%20Ubangui%20-%20World%20Bank/DRC-WorldBank-PIREDD%20SUD%20UBANGI-%20Prodoc%2016%2001%202017.pdf



http://www.cafi.org/content/dam/cafi/docs/drc-documents/DRC-Approved%20Programmes/DRC-PI-Orientale-UNDP/DRC-UNDP-PIREDD-Oriental-Prodoc.pdf

http://www.cafi.org/content/dam/cafi/docs/drc-documents/DRC-Approved%20Programmes/DRC-PI-Orientale-UNDP/DRC-UNDP-PIREDD-Oriental-Prodoc.pdf




financement, de programmation et de suivi évaluation des projets qui appliquent le Plan d’Investissement de la REDD. Ce projet finance le personnel local du Secrétariat exécutif, son équipement et fonctionnement.

Financer le cadre de gouvernance de la REDD+ à savoir les fonctions permettant d’assurer une cohérence, une intégration et un alignement des trois phases du processus REDD+, pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale. C’est l’objet du présent document. Ce programme comme tous programmes du FONAREDD contribuera aux résultats visés par le Plan d’Investissement REDD+ et participera à l’accomplissement des engagements pris par la République Démocratique du Congo (RDC) dans la Lettre d’Intention signée avec CAFI.

Le présent programme se propose de répondre au troisième objectif du programme gouvernance ainsi construit. Il proposera plus particulièrement :

Un appui institutionnel et le renforcement des capacités pour l’entrée réussie de la RDC dans la 3ème phase du processus REDD+,

Un appui à l’opérationnalisation des outils de la REDD+, dont notamment le Registre national REDD+ et le mécanisme de gestion des Plaintes et Recours,

Un appui à l’élaboration et la consolidation d’outils économiques et légaux coordonnés pour la mise en œuvre et le financement durable de la REDD+ en RDC.

Le suivi évaluation du Fonds, y compris le suivi du respect des standards socio-environnementaux de la REDD+ en RDC au travers de la collecte des données (enquêtes, sondages, etc.) et l’analyse pour une gestion adaptive de la REDD+ et la capitalisation des expériences

Initiatives/programmes existants dans le secteur participant aux mêmes objectifs le cas échéant

La connaissance d’initiatives et/ou de programmes existants traitant de près ou de loin la problématique de la gouvernance de la REDD+ en RDC est capitale pour éviter toute compétition entre acteurs. Elle permet aussi le recueil d’informations utiles à la conception du programme cadre de la gouvernance de la REDD+ en RDC et participe en outre à l’identification des besoins non couverts.

A ce jour, on peut citer les initiatives suivantes :

Le Fonds de préparation du FCPF a permis de soutenir la phase 1 de préparation de la RDC au processus REDD+ en développant notamment toutes les briques élémentaires de la gestion / coordination du processus REDD+. Le présent programme se basera donc sur les résultats acquis de cette phase de préparation en visant plus particulièrement l’opérationnalisation des outils produits tout en les adaptant (registre, mécanisme de gestion des plaintes et de recours, cadre légal avec notamment l’arrêté d’homologation, etc.) en fonction des besoins et des retours d’expérience.

Le programme d’appui à la société civile mis en œuvre par le PNUD appuie la société civile dans sa participation active à la REDD+. Grâce à ce programme, la société civile est en mesure de jouer pleinement son rôle de relai d’information, d’acteur de plaidoyer, d’observateur et de lanceur d’alarme, notamment lors de dysfonctionnements observés dans la mise en œuvre du processus REDD+ et dans la lutte contre la déforestation. Il est à noter que la société civile est présente dans le Comité de Pilotage du Fonds National REDD+. Ce programme fait partie conjointement avec le programme d’appui au fonctionnement du Secrétariat exécutif du FONAREDD1 et le présent programme d’un

1 Le Fonds National REDD+ a été établi suite à la signature d’un accord entre le Gouvernement de la RDC et le Bureau des fonds fiduciaires multipartenaires des Nations Unies (MPTF-O). Ce fonds (FONAREDD) a pour objectif la

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triptyque couvrant toutes les composantes de la gouvernance de la REDD+ en RDC, et financé par le FONAREDD. Le présent programme s’appuiera donc sur ces deux projets dans le cadre d’une étroite collaboration avec le Secrétariat exécutif du FONAREDD et la société civile.

Le projet de Finalisation et opérationnalisation du Système National de Surveillance des Forets (SNSF) de la FAO vise à couvrir l’ensemble des besoins du pays en matière de surveillance et de suivi de la couverture forestière. Dans ce contexte, le présent programme travaillera en étroite collaboration avec le SNSF puisqu’il constitue un outil clé dans le processus de suivi des projets REDD+.

Le PIREDD Mai Ndombe est le premier grand programme juridictionnel lié à la finance carbone en RDC (en Afrique, voire dans le monde). Il constitue à ce titre un terrain de jeu idéal pour tester et mettre en place les procédures d’homologation, d’enregistrement, de comptabilité carbone, de suivi-évaluation, de suivi du respect des sauvegardes socio-environnementales, et de gestion des plaintes et recours. Le présent programme financera les coûts de maintenance et d’opérationnalisation des outils.

Le Projet d’Investissement Forestier de la RDC. Engagée ainsi depuis janvier 2009 dans le processus de préparation à la REDD+, la RDC a été sélectionnée en 2010 parmi les huit pays pilote du Programme d’Investissement pour la Forêt (PIF), l’un des trois Programmes du Fonds Stratégique pour le Climat (FSC). Le PIF de la RDC a permis à la RDC d’entrer très tôt dans la phase d’investissement à grande échelle de la REDD+. En juin 2011, le Plan d’Investissement du PIF de la RDC a été approuvé et validé par le Sous-Comité du PIF pour un montant d’environ 60 millions de dollars américains de don. Les projets se réfèrent aux trois objectifs principaux du Plan d’Investissement à savoir : i) concentrer les investissements sur les « points chauds » de la déforestation dans les bassins d’approvisionnement des grandes villes, ii) canaliser les investissements vers les secteurs d’activités permettant de répondre aux causes directes de la déforestation et de générer des réductions d’émission mesurables et valorisables, et iii) apporter les appuis nécessaires à la création des conditions favorables à l’essor de ces secteurs et à la durabilité des actions tout en permettant de traiter certaines causes sous-jacentes de la déforestation. Le présent programme travaillera sur la capitalisation de ce troisième volet qui rejoint les objectifs du présent programme d’améliorer entre autres les conditions de l’investissement durable en RDC.

Enseignements retirés

Le programme se base sur les expériences acquises du groupe Banque mondial en RDC lors de la phase de préparation à la REDD+, et plus généralement sur sa connaissance des capacités institutionnelles congolaises, mais aussi sur les expériences acquises dans d'autres pays forestiers, la Banque accompagnant de nombreux pays REDD+ en Afrique, mais aussi dans le monde.

Expérience utile de la/des Organisations Participantes

La Banque mondiale appuie depuis plusieurs années la RDC dans sa quête de financements liés au changement climatique. Elle a su en outre aligner des véhicules financiers distincts dans le

mobilisation et la gestion de fonds nationaux et internationaux visant à appuyer la mise en œuvre du plan d’investissement REDD+. Le Ministère des Finances en assure le Secrétariat exécutif avec un rôle décisif dans la programmation des activités. Ce programme viendra compléter les besoins du Secrétariat exécutif du FONAREDD en matière de suivi évaluation suivi évaluation tout en s’assurant de la bonne mise en œuvre du plan d’investissement.

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cadre d’une approche programmatique pour rendre des projets ou programmes plu transformationnels.

En plus de ses activités traditionnelles, la Banque sert d'agence d'exécution pour divers fonds fiduciaires tels que le FCPF, le PIF, le BioCarbon Fund (BioCF), le Fonds pour l'environnement mondial (FEM), TerrAfrica, CAFI et le Programme sur les forêts (PROFOR). Forte de cette expérience, la Banque mondiale maitrise les tenants et aboutissants de la bonne gouvernance, y compris forestière, et dispose de connaissances approfondies pour son opérationnalisation.

Le montant des engagements de la Banque mondiale liés aux forêts et aux changements climatiques en RDC sont de l’ordre de 150 millions de dollars US.

4. Objectifs général et spécifique et Stratégie d’intervention

L’objectif général du projet consiste à financer le cadre de gouvernance de la REDD+, à savoir les fonctions permettant d’assurer une cohérence, une intégration et un alignement des trois phases du processus REDD+, pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale.

Pour concourir à l’atteinte de cet objectif général, le projet gouvernance se propose d’atteindre 7 objectifs spécifiques :

Assurer le suivi évaluation suivi évaluation du portefeuille du FONAREDD2,

Opérationnaliser et maintenir les outils liés à la finance carbone,

Labelliser les Investissements REDD+ (Projets et/ou Programmes juridictionnels REDD+, Initiatives REDD+, Initiatives REDD+ alignées et/ou Initiatives vertes),

Améliorer les conditions d’investissement durable en RDC,

Prévenir et traiter les risques (recours et plaintes),

Financer des études pour identifier les innovations REDD+ et capitaliser les expériences,

Diffuser les leçons apprises.

Objectif 1 : Suivi évaluation Suivi évaluation du portefeuille du FONAREDD

D’après les TDRs, la première priorité est de compléter les besoins en suivi évaluation du portefeuille du FONAREDD. Le dispositif déjà financé du Secrétariat exécutif ne prévoit que la prise en charge d’un expert M&E. Il est important d’augmenter le nombre d’experts en suivi évaluation du SE qui seront en charge de l’ensemble des activités de suivi évaluation des projets, en relation avec les dispositifs propres de suivi évaluation et de sauvegarde des projets : identification des innovations et des sujets de capitalisation; supervision par le CTR de l’atteinte des objectifs des jalons; supervision de l’atteinte des résultats visés par les projets; supervision du traitement des recours et plainte ; participation aux comités de pilotage des projets.

Le projet d’appui au Secrétariat exécutif du FONAREDD mis en œuvre par le PNUD met déjà en place toute une batterie d’activités, notamment en matière de suivi évaluation suivi évaluation de la performance du fonds et de ses programmes. Ces activités se déclinent comme suit :

Mise en place des matrices de suivi-évaluation,

2 Pour assurer un flux suffisant d'information et une bonne gestion des connaissances, mais aussi pour satisfaire aux prescrits de la Lettre d’Intention, le programme supportera le FONAREDD dans la mise en place du dispositif de suivi évaluation dont les modalités sont fournies en annexe (suivi évaluation, gestion participative, gestion des risques, voir annexes 5 & 6) ou seront ultérieurement précisées.

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Alignement des programmes avec les indicateurs et objectifs du Plan d’Investissement National REDD+,

Programmation des évaluations indépendantes et des évaluations participatives du fonds et des programmes,

Préparation des rapports de performance du fonds,

Soutien aux audits indépendants du fonds,

Supervision des programmes et spot check afin d’assurer l’intégrité des programmes et leur alignement avec les principes du fonds.

Par le biais de ce programme, le Secrétariat exécutif du FONAREDD a recruté un expert national permanent en matière de suivi évaluation. Son rôle consiste à recueillir des données pour informer le cadre de résultats du Plan d'investissement REDD+. Le présent programme fonctionnera donc de façon collégiale avec cet expert, ce dernier rejoignant l’équipe mise en place dans le cadre du présent projet en l’appuyant dans la réussite de sa mission.

Activité 1.1 Suivi évaluation Suivi évaluation du portefeuille de programmes du FONAREDD

Un expert international sera recruté en tant que Chef de Projet. Il travaillera de concert avec le Secrétariat exécutif du FONAREDD, constitué en Unité de Gestion au sein du CTR du Ministère des Finances, et en le renforçant afin :

A : d’assurer le suivi évaluation des projets que le FONAREDD finance,

B : de tirer et de largement diffuser les leçons de ces projets,

C : de valider les données fournies par ces projets et en particulier celles concernant leurs indicateurs de résultats et d’activités tout en vérifiant que les fonctions de sauvegarde et de plaintes et recours soient assurées.

Il assurera en sus la supervision du suivi des Investissements REDD+ (Projets et/ou Programmes juridictionnels REDD+, Initiatives REDD+, Initiatives REDD+ alignées et Initiatives vertes tels que définis dans la stratégie nationale REDD+) supportés par d’autres sources de financement.

Le suivi évaluation permettra d’assurer la supervision de l’atteinte des objectifs des jalons de la LoI et des résultats visés par les projets pour en déduire des actions correctives en cas de besoin.

Le suivi évaluation sera assuré en collaboration avec les PIREDD, responsables de la collecte des données localement. Il conviendra néanmoins de vérifier / valider les données fournies par ces projets (voir le point C ci-dessus). Aussi, il est capital que le FONAREDD puisse disposer de personnels qualifiés pour ce faire. Si on estime les besoins à 4 experts en suivi évaluation (2 par PIREDD), et que l’on considère que le Secrétariat exécutif dispose déjà de deux experts (1 assistant national en suivi évaluation et 1 assistant national en programmation) susceptibles de participer à ces activités, deux experts locaux restent à fiancer par le présent programme.

Plus précisément, ces experts en suivi évaluation devront :

- Participer au Comité de Pilotage des différents programmes sectoriels et/ou intégrés qu’ils suivront et y présenter les résultats de leurs investigations, analyses, points de vue au nom du FONAREDD,

- Vérifier (par échantillonnage) tous les éléments quantifiés d’atteinte des objectifs, et notamment les aspects touchant aux sauvegardes et à l’exécution des contrats passés avec les communautés et opérateurs locaux. Ces vérifications devront participer à la formation de l’opinion du FONAREDD,

- Analyser les plaintes et recours déposés par des tiers sur le site internet du FONAREDD et/ou reçus par tout autre canal d’information,

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- Discuter avec les parties prenantes des réponses à apporter,

- Assister le Comité de Pilotage dans l’identification d’études à lancer pour renseigner tous les éléments en cause. Ces études pourront le cas échéant renseigner les indicateurs de résultat des projets, dès lors que les sondages semblent indiquer des inexactitudes.

Les experts en suivi évaluation seront polyvalents avec un profil « multidisciplinaire », tout en ayant une bonne compréhension de la problématique des « sauvegardes » et « plaintes et recours ». Une bonne connaissance du milieu rural et des disciplines techniques développées dans le cadre des PIREDD sera un plus.

L’expert international organisera la planification des activités de ces experts en suivi évaluation.

Recours et plaintes / Gestion des risques

Sur les « recours et plaintes », la tâche des experts en suivi évaluation consistera principalement à s’assurer que toutes les plaintes et recours sont traitées, et si possible résolues, au plus bas des niveaux, et en les escaladant en cas de besoin. En d’autres termes ils devront coordonner et assurer le dialogue permanent et l’échange d’information avec les CLD, CARS ou CART, les comités de pilotage provinciaux quand ils existent, le comité de pilotage national et les observateurs indépendants de la société civile, tout en veillant au bon fonctionnement du mécanisme de gestion des plaintes (voir activité 2.4).

Une attention particulière portera sur la gestion des risques pour prévenir en amont le développement de recours et plaintes. Aussi le programme s’attachera à mettre à jour la matrice de gestion des risques.

Sauvegardes socio-environnementales

Les instruments et outils en matière de sauvegardes socio-environnementales existent déjà au niveau national. Les experts en suivi évaluation auront donc pour principale tâche de suivre la bonne application et/ou utilisation de ces instruments par les programmes. Il s’agira en outre d’apprécier les difficultés d’utilisation de ces outils sur le terrain pour suggérer des améliorations.

Dans le cadre de l’activité, le programme organisera :

Avec CAFI, une rencontre annuelle de suivi de la LoI et de ses jalons, des efforts d’alignement des financements extérieurs, des efforts d’alignement des plans de travail et budgets domestiques et la vérification indépendante (Articles VII, VIII, X et XI de la LoI),

Avec les agences, les parties prenantes et les ministères en charge des activités, politiques et réformes concernées, suivant le modèle de la matrice de gouvernance économique, une réunion annuelle pour faire le point sur les progrès accomplis dans le sens voulu par la LoI,

Deux ateliers nationaux par an d'information / discussion sur la gestion des risques, le traitement des plaintes et recours, et la bonne mise en œuvre des standards socio-environnementaux de la REDD+, et

Un atelier provincial par an d'information / discussion sur la gestion des risques, le traitement des plaintes et recours, et la bonne mise en œuvre des standards socio-environnementaux de la REDD+ dans les 8 provinces disposant de PIREDD.

Ces ateliers permettront d’échanger et de faire remonter, le cas échéant, les faiblesses de la gestion des risques, du traitement des plaintes et recours et de la mise en œuvre des standards socio-environnementaux de la REDD+ tant au niveau local que national, pour en déduire des actions correctives.

Objectif 2 : Les outils liés à la finance carbone

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D’après les TDRs, la seconde priorité est de financer les outils liés à la finance carbone, tels que (i) l’enregistrement des projets engagés dans des programmes de vente de crédits carbone, en lien avec et comme composante du MRV (Service National de Surveillance des Forêts, laboratoire des gaz à effet de serre, gérés par le Ministère de l’Environnement) (ii) la vérification que les normes et standards socio-environnementaux sont appliqués par les projets, (iii) que la gestion des plaintes et recours est opérationnalisée au niveau national, et (iv) que la matrice de gestion des risques est mise en œuvre par tous les projets. La large communication sur l’ensemble du processus contribue à cette architecture de vérification, de qualité et de transparence. Si les normes et standards environnementaux ainsi que les plaintes et recours relèvent du dispositif de suivi évaluation et d’abord de celui des projets eux-mêmes, l’enregistrement, l’homologation et la communication sont des points distincts qui doivent recevoir des financements propres. Ils pourront être placés techniquement au Secrétariat exécutif comme venir en renforcement des capacités du Ministère de l’Environnement dans ses directions normatives. Ou toute autre insertion institutionnelle jugée pertinente.

Activité 2.1 Le registre national REDD+

Le registre national3 est l’outil d’enregistrement des projets et/ou programmes juridictionnels REDD+, des initiatives REDD+, des initiatives REDD+ alignées et/ou des initiatives vertes (« Investissements REDD+ ») par excellence. Cette typologie des Investissements REDD+ est précisée dans le projet d’arrêté d’homologation présenté en annexe. Par ailleurs et au vu de l’émergence des paiements basés sur les résultats du Fonds Vert pour le Climat, le registre jouera un rôle important afin d’assurer les différents acheteurs du retrait des réductions d’émissions ayant déjà bénéficié d’une transaction financière. Ceci rassurera les bailleurs et acheteurs et permettra une plus grande transparence du système. Il est important de noter que le développement de ce projet d’arrêté vient d’être supporté par la Banque mondiale, mais qu’il reste à valider nationalement. La RDC est très avancée dans le développement de son registre national REDD+ d’information grâce au soutien du FCPF. La dernière version est consultable à l’adresse http://siredd.cd. Elle ne contient pas encore de données de production.

L’ensemble de l’architecture logicielle se base sur des outils open-source pour permettre une reprise en main facilitée de l’outil. A partir de juillet 2017, et pour un an, l’application sera hébergée par la société 3liz (http://3liz.com) sur un serveur loué auprès du fournisseur OVH (https://www.ovh.com/fr/).

La documentation du registre, notamment le manuel de procédures de l’administrateur et le guide utilisateur, sont disponibles.

Le Teneur de registre4, financé par le programme, sera chargé de la gestion du registre national REDD+. Il s’assurera de l’enregistrement de tous les Investissements REDD+ dans le registre selon le manuel d’opération annexé à l’arrêté d’homologation. Pour effectuer cet enregistrement, le Teneur de registre aura pour mission première de contrôler la qualité du porteur d’Investissement REDD+ et de ses partenaires en tenant compte de la législation et standards internationaux en vigueur. Il appréciera ensuite la recevabilité de la demande d’enregistrement de l’Investissement REDD+ avant d’actualiser le registre national.

3 Le registre pourra être connecté au Hub de Lima de la CCNUCC pour contribuer à remplir les engagements de la RDC à publier et divulguer toutes les transactions dont elle bénéficie.4 Cette terminologie est celle de l’arrêté d’homologation, et il est important de la conserver dans un souci de cohérence. Aussi toute autre appellation (« expert paiement aux résultats ») ne semble pas appropriée.

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http://siredd.cd/


Figure 2 : Orchestration globale du registre nationale d’information

Dans le cadre de cette activité le présent programme se propose donc de financer :

Le recrutement du Teneur de registre qui assurera l’intégration de toutes les données qui remonteront des projets dans le registre national selon le manuel d’opération annexé à l’arrêté d’homologation,

L’hébergement du registre sur un serveur informatique,

Le développement du registre transactionnel cofinancé par le FCPF selon la méthodologie détaillée en Annexe 1.

Le développement du registre transactionnel de la RDC se déroulera sur une période de 12 mois et nécessitera 110 experts-jours (Experts registre et informaticiens) – comme décrit dans le tableau ci-dessous.Tableau 2 : Plan d’action

PHASES TACHES CALENDRIER N°. DE JOURS

1 – Analyse des besoins - Analyses des cadres institutionnel et légal existants (programmatique, national, et international)

- Analyse fonctionnelle et technique des tous les registres existants y compris les systèmes de gestion de données (registre d’information)

- Analyse des gap et options- Plan d’action et calendrier du projet

Juin-juillet 2017 - 5 homme-jours pour des consultants expert registre sur le terrain

- 5 homme-jours consultants expert registre, bureau

2 – Spécifications fonctionnelles

- Cadre opérationnel institutionnel et administratif

- Modèles comptables pour flux de travail pour transactions clés

- Modèle comptable tampon et flux de

Août- septembre 2017


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travail- Architecture du registre et plan

comptable- Analyse de sécurité- Définition et gestion des numéros de

série et des ID (unités, transactions, etc.)

3 – Spécifications techniques et Manuels pour le Registre

- Conception de l'architecture technique du système (y compris l'hébergement et l'archivage)

- Exigences de sécurité informatique (y compris l'authentification, la confidentialité, la traçabilité et les audits de sécurité)

- Exigences de performance informatique- Échange de données des connexions et

des flux avec des systèmes externes- Guides / manuels d'utilisation du

système (y compris les documents FAQ)

Octobre -décembre 2017

- 20 homme-jour informaticien (firme), bureau


4 – Développement du Système, Intégration et Déploiement

- Développement (codage) et mise en œuvre de l'architecture de la base de données

- Développement (codage) de l'interface front-end

- Intégration et tests unitaires- Test fonctionnel- Test de bout en bout- Flux de travail et procédures et

modalités d'exploitation- Formation et renforcement des capacités

des utilisateurs

2018 - 40 homme-jour informaticiens (firme)

- 5 homme-jour consultant experts registre

Les livrables correspondants sont listés ci-dessous :

Tableau 3 : Livrables pour le registre transactionnel de la RDC

PHASES LIVRABLES CALENDRIER

1 – Analyse des besoins(Financement FCPF)

Ligne directrice pour l'évaluation des besoins, y compris l'analyse des écarts

31 juillet 2017

2 – Spécifications fonctionnelles(Financement FCPF)

Ligne directrice pour les spécifications fonctionnelles et l'architecture du registre

30 septembre 2017

3 – Spécifications techniques et Manuels pour le Registre(Financement FCPF)

- Ligne directrice pour la conception d'architecture technique et les exigences informatiquesManuels d'exploitation avec des descriptions génériques pour prototype :

- Manuel de l'administrateur- Manuel de procédures pour les utilisateurs

31 décembre 2017

4 – Développement du Système, Intégration et Déploiement

Registre fonctionnel en placeRapport de formation

2018

Les coûts pour le développement du registre transactionnel seront couverts par un co-financement issu de deux sources de financement principales :

FCPF : conceptualisation du registre (phases 1-3)

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FONAREDD / CAFI : (phase 4)Activité 2.2 : Reprise et finalisation de l’arrêté d’homologation

Cette activité consiste à finaliser puis faire évoluer l’arrêté d’homologation des Investissements REDD+, dont un projet est présenté en annexe 3. Pour ce faire, le projet organisera annuellement un forum de discussion, et financera en cas de besoin un appui juridique.

Activité 2.3 : Adaptation des standards socio-économiques de la REDD+ et instruments de sauvegardes

Les standards socio-économiques de la REDD+ et les instruments de sauvegardes existent déjà et sont disponibles sur le site internet du FCPF : https://www.forestcarbonpartnership.org/node/4582

L’Evaluation Environnementale et Sociale Stratégique (EESS) de la REDD+ en RDC a été conduite de manière très inclusive, avec une très forte participation de la société civile et des autres parties prenantes concernées. Elle s’est déroulée au cours des années 2012 et 2013 parallèlement à l’élaboration de la Stratégie-cadre nationale REDD+. Les risques associés ont été identifiés et des recommandations ont été suggérées et prises en considération dans la conception de la stratégie.

A la suite du processus d’Evaluation Environnementale et Sociale Stratégique (EESS), la RDC a adopté un Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) de la REDD+, complété par cinq cadres particuliers, qui abordent des aspects spécifiques des risques liés aux investissements REDD+ :

Cadre de gestion des pestes et pesticides,

Cadre de gestion du patrimoine culturel physique,

Cadre en faveur des Populations Autochtones,

Cadre de réinstallation involontaire,

Cadre Fonctionnel.

Ces cadres définissent les lignes de conduite à adopter, les études spécifiques qu’il conviendra de réaliser, les compensations à prévoir, les modalités de recours des populations contre les activités proposées, les procédures de gestion de ces recours et enfin le processus de suivi et d'évaluation nécessaire pour vérifier la bonne mise en œuvre des mesures d’atténuation. Il convient de souligner que la RDC est le premier pays du monde à disposer d’instruments de sauvegarde environnementale et sociale sur la REDD+, dûment validés par la Banque Mondiale (Mai 2015).

La RDC a également défini ses standards nationaux sociaux et environnementaux afin de disposer de son propre cadre réglementaire national et de garantir l’intégration des considérations sociales et environnementales dans la mise en œuvre de la REDD+, et ce en se conformant pleinement aux accords de Cancun et aux cadres réglementaires internationaux associés. D'importants efforts en termes de développement participatif généralisé et de renforcement des moyens d'actions ont été déployés par la société civile au cours d'une période de huit mois. Les standards contiennent 7 principes, 20 critères et 20 indicateurs-cadre obligatoires. Ils couvrent la participation, la gouvernance et la transparence, de même que l'augmentation et le partage des éventuels bénéfices socio-économiques, l'intégration des questions de genre, le respect et la promotion des droits et des moyens de recours.

L’activité projetée consiste à faire évoluer ces outils sur la base de débats techniques entre experts supportés par le programme. Pour ce faire, le projet organisera annuellement un atelier de travail sous la forme d’un forum de discussion. Il est à noter que l’objet de ce forum sera très technique, et est distinct des activités proposées de l’objectif 1 du présent programme. Cette activité permettra par ailleurs à la RDC de produire et d’informer son « Résumé sur les

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sauvegardes » et son « Système d’Information des Sauvegardes » tels que requis par la CCNUCC et par le Fonds Vert pour le Climat.

Activité 2.4 : Mécanisme de gestion des plaintes et recours

Le mécanisme de gestion des plaintes et de recours a déjà été développé avec le soutien du FCPF. Les documents suivants sont disponibles :

« Guide de gestion des plaintes et recours lies à la mise en œuvre de la REDD+ en RDC »

« Plan de renforcement des capacités du mécanisme de gestion des plaintes et de recours dans le cadre de la mise en œuvre de la REDD+ en RDC »

Un atelier de validation du Mécanisme de Gestion des Plaintes a eu lieu en janvier 2017. Les commentaires fournis par les parties prenantes durant cet atelier ont été incorporés à la version finale de mars 2017.

Le guide fixe le cadre de gestion des plaintes et recours pour garantir la bonne mise en œuvre des Investissements REDD+ en RDC. Il se base sur des mécanismes existants ayant recueilli l’assentiment de tous les acteurs du processus REDD+ en RDC. Ces mécanismes existent à des échelles diverses et ont démontré leurs capacités à prévenir et résoudre bien des différends liés à la gestion des terres et des ressources naturelles. Ces mécanismes sont hybrides, car certains relèvent des traditions coutumières, quand d’autres ont été créés de toute pièce plus récemment. Au niveau des villages, on trouve les bazars communautaires qui organisent des palabres « sous l’arbre ». Au niveau inter-villageois, on trouve les Comités Locaux de Développent (CLD), et à l’échelle du territoire il y a les CARS et CART.

Le guide présente les étapes à suivre pour la gestion des plaintes et recours aux trois niveaux retenus, notamment :

Niveau national,

Projets / programme REDD+,

Niveau local (Territoire).

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Figure 3 : Supervision de la gestion des plaintes et recours en RDC

L’activité projetée consiste à faire évoluer l’architecture de ce mécanisme sur la base de débats techniques entre experts supportés par le programme. Pour ce faire, le projet organisera annuellement un atelier de travail sous la forme d’un forum de discussion. Il est à noter que l’objet de ce forum sera très technique, et et est distinct des activités proposées de l’objectif 1 du présent programme.

Les activités de l’Objectif 2, et plus particulièrement celles traitant de l’évolution des outils de la REDD+ (mécanisme de gestion des plaintes et de recours, standards socio-environnementaux de la REDD+) seront conduites en intégrant l’approche proposée dans la matrice de gestion des risques développée par le Secrétariat Exécutif du FONAREDD.

Objectif 3 : Labellisation des Investissements REDD+ (Projets et/ou Programmes juridictionnels REDD+, des Initiatives REDD+, des Initiatives REDD+ alignées et/ou des Initiatives vertes)

D’après les TDRs, il s’agit d’offrir un cadre qui permet à la fois, d’assurer la labellisation de toutes initiatives permettant la réduction directe ou indirecte de la déforestation et la dégradation forestière, mais aussi d’assurer que la RDC remplisse les prérequis et critères du cadre de Varsovie sur la REDD+ tel que défini sous la CCNUCC.

La labellisation des Investissement REDD+ se fera au travers de l’application de l’arrêté d’homologation. Plus particulièrement, le projet appuiera le fonctionnement de la structure technique compétente, composée d’experts désignés par le régulateur en charge de l’approbation technique du document d’Investissement REDD+ soumis pour homologation.

La structure technique compétente devra s’assurer notamment que les Investissements REDD+ respectent les critères retenus par le régulateur, tel que défini dans l’arrêté d’homologation (voir Annexe 3).

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Tableau 4 : Critères à respecter par les Investissements REDD+

Critères à respecter

Régularité des pièces relatives à la qualité du Porteur et de ses partenaires

Existence d’un montage financier crédible, l’origine et la régularité des ressources financières destinées à appuyer la préparation et la mise en œuvre de l’Investissement REDD+

Régularité du paiement des obligations fiscales

Absence de condamnations judiciaires définitives pour faits de malversation financière, corruption, concussion, trafic d’influence, escroquerie, abus de confiance et faits infractionnels semblables tant en République Démocratique du Congo que dans tout autre pays où le porteur a opéré

Existence et conformité des documents d’identification du Porteur de l’investissement REDD+ (spécifications précisées dans le manuel d’opération)

Approbation écrite du gouverneur provincial concerné par l’Investissement REDD+

Description détaillée ou note d’idée de l’Investissement REDD+

Intégration de l’Investissement REDD+ proposée dans les domaines thématiques retenues dans la stratégie cadre nationale REDD+

Durée précise de l’Investissement REDD+ proposée ; les coordonnées de localisation de la zone et de la superficie de l’Investissement REDD+ proposé

Présence d’un avis environnemental ou d’un certificat environnemental, délivré par l’Agence Congolaise de l’Environnement selon les mécanismes procéduraux prévus par le décret n° 14/019 du 02 août 2014

Existence d’un plan de mise en œuvre de consultation du public concerné par l’Investissement REDD+ pour l’obtention du consentement libre, informé et préalable (CLIP)

Accord des parties prenantes

Inexistence d’une décision d’approbation antérieure d’un Investissement REDD+ sur le même périmètre et pour les mêmes activités, en vue d’éviter une éventuelle double comptabilisation

En sus, le programme s’assurera que la RDC remplisse les prérequis et critères du cadre de Varsovie sur la REDD+ pour pouvoir bénéficier demain des paiements basés sur les résultats tels que définis sous la CCNUCC, et notamment pour accéder aux paiements basés sur les résultats du FVC.

Objectif 4 : Amélioration des conditions de l'investissement durable en RDC

D’après les TDRs, il est important de financer les activités permettant d’améliorer au niveau national les conditions de l’investissement durable en RDC. Les projets sectoriels y contribueront significativement en formulant des politiques et des textes de loi favorables, et les projets intégrés y veilleront concrètement sur le terrain en créant une mobilisation générale autour du développement durable, y compris pour le secteur privé. Mais l’investissement durable rencontre des obstacles particuliers en RDC qui ne sont pas de l’ordre des lois et des politiques et qui doivent d’être pris en compte.

La mise en place des projets sectoriels et intégrés contribuera à l’amélioration des conditions de l’investissement durable en RDC, en formulant des politiques et des textes de loi favorables, et/ou en créant une mobilisation générale autour du développement durable, y compris pour le secteur privé. Cependant, il y a d’autres domaines d’intervention qui ne sont pas couverts par les programmes sectoriels et intégrés et qui méritent pourtant une attention particulière. C’est l’objet des activités proposées ci-dessous. Toutes ces activités seront conduites sous l’impulsion d’un expert dit de l’investissement durable et de l’innovation en RDC. Ce dernier supervisera également les activités pour l’atteinte des objectifs 6 (Etudes) et 7 (Diffusion des leçons apprises) telles décrites ci-dessous. Il travaillera sous la supervision du chef de projet, lui-même de concert avec le FONAREDD. Il est à noter que l’expert en charge de l’investissement durable et de

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l’innovation en RDC devra disposer de compétences avérées en matière de communication, car c’est lui, notamment au travers de l’objectif 7, qui sera en charge de la communication du programme.

Activité 4.1 : Renforcement des capacités des ministères nationaux

Le renforcement des capacités des ministères nationaux doit permettre une meilleure appropriation du processus REDD+ par les ministères concernés. Pour garantir la qualité et la pérennité de leur implication, des points focaux seront nommés ou confirmés. Ces points focaux auront une double responsabilité :

Diffuser les informations clés sur la REDD+ au sein de leur ministère et assurer leur implication dans le processus,

Informer les autres ministères / parties prenantes des avancées de leur propre ministère.

Activités projetées :

Ateliers d’échange pour discuter de questions intersectorielles, mais aussi de l’état d’avancement de la mise en œuvre des programmes du FONAREDD,

Sessions de formation (y compris du CTR) en fonction des besoins sur des thèmes spécifiques à préciser lors de la phase de mise en œuvre du programme,

Sessions de travail collectives (une tous les trois mois) pour actualiser la matrice de suivi des jalons de la LoI. Ces sessions permettront aux ministères de s’approprier les termes de la LoI qui les concerne et en assurer un meilleur suivi. Le programme espère une certaine émulation de ces rencontres, l’efficacité des ministères s’en trouvant précisée, mais surtout comparée.

Activité 4.2 : Renforcement des capacités des points focaux / Appui à la mise en œuvre de la matrice de suivi des jalons de la LoI

Une fois par mois, les points focaux des ministères nationaux bénéficieront de sessions de formation. Ces rendez-vous constitueront en sus des regroupements privilégiés pour le suivi évaluation de la matrice de gouvernance et de la matrice des jalons.

Le Secrétariat exécutif mobilisera à cet effet les experts en suivi évaluation ainsi qu’un expert dédié au suivi des points focaux et de la mise en œuvre de la matrice de suivi des jalons de la LoI.

Sur le plan méthodologique, ces experts veilleront à l’identification systématique des causes des retards observés dans l’atteinte des objectifs de la LoI pour en déduire et mettre en œuvre des plans d’actions correctives. Cette activité se nourrira de toutes les autres et notamment de l’activité 4.1 ci-dessus.

Dans le cadre de l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés et de l’initiative d’allègement de la dette multilatérale, le Gouvernement a défini en 2010, en partenariat avec la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International, une matrice de gouvernance économique devant permettre de cadrer et suivre les réformes dans le domaine de la gouvernance. Une nouvelle version de cette matrice a été validée en mai 2013, incluant cinq mesures REDD+. Ces mesures engagent directement le Gouvernement vis-à-vis de la communauté internationale ; il est donc essentiel que ces réformes avancent au plus vite, d’autant plus qu’il s’agit de chantiers conséquents et de moyen-terme. Les réformes associées à ces indicateurs sont prioritaires.

La Matrice de Gouvernance Economique est un outil qui permet de suivre les progrès ou retards de la RDC dans des domaines réputés essentiels pour son développement et d’encadrer les discussions entre la RDC et le groupe Banque mondiale sur les secteurs prioritaires à soutenir.

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Le programme appuiera le suivi des mesures de la matrice de gouvernance (aspects REDD+) et des engagements qu’elle contient, et s’inspirera de cette démarche pour suivre l’atteinte des jalons de la LoI.

Activité 4.3 : Renforcement des capacités du secteur privé

Le secteur privé a également un rôle clé dans l’amélioration des conditions de l’investissement en RDC puisqu’il en est à juste titre l’acteur principal. En effet, grâce à sa capacité d’investir et à participer aux programmes intégrés REDD+, il peut garantir la pérennité des actions actuellement financées par des fonds publics. Cependant, il doit être formé et informé sur ce qu’est le processus REDD+, les règles y afférentes ainsi que les opportunités potentielles.

Activités projetées (budget annuel 50 00 dollars US) :

Un forum par an de discussion avec le secteur privé pour discuter de leur implication dans le processus REDD+. Ce forum pourra notamment donner lieu à des échanges et partages d’expériences avec des entreprises qui sont déjà engagées,

Sessions de formation en fonction des besoins sur des thèmes spécifiques à préciser lors de la phase de mise en œuvre du programme.

Activité 4.4 : Renforcement des capacités des médias

Prévention : les médias doivent jouer un rôle essentiel dans la prévention des risques susceptibles d’affecter la bonne mise en œuvre de la REDD+ en RDC, mais elles se perdent le plus souvent dans la complexité du processus et délivrent des messages inaudibles. Il y a donc lieu de recentrer leur communication sur des thèmes précis, jugés prioritaires, en renouvelant de plus l’information sur de longues périodes.

Sanction / répression : l’appropriation du processus REDD+ par le corps judiciaire et législatif est de son côté capital pour la constatation et le traitement approprié des délits et crimes contre l’environnement quand la prévention a échoué. Sans appropriation, délits et crimes sont le plus souvent ignorés, et quand ils sont constatés, c’est le régime transactionnel qui au mieux est appliqué, avec l’abandon des poursuites judiciaires. Là encore, les priorités seront importantes. L’appareil judiciaire ne pourra du jour au lendemain être performant sur toute la gamme des infractions possibles.

Aussi, le projet propose de réunir annuellement médias et membres de l’appareil judiciaire pour définir ensemble le thème de l’année, en apportant toute l’expertise nécessaire et suffisante pour préciser les stratégies de prévention qui seront portées par les médias et améliorer l’efficacité du système répressif par des formations appropriées pour traiter les cas qu’on n’aura pas su prévenir.

Une fois par an, les médias bénéficieront de sessions de formation sur les thèmes identifiés selon la méthodologie décrite ci-dessus.

Activité 4.5 : Renforcement des capacités du corps judiciaire et législatif

Deux fois par an, le corps judiciaire et législatif bénéficiera de sessions de formation sur les thèmes identifiés selon la méthodologie décrite ci-dessus. Ceci est en particulier rendu nécessaire par l’évolution des textes de loi envisagée par la plupart des projets sectoriels. Les réunions annuelles permettront à la fois d’informer ces corps sur ces évolutions et de prendre leur avis sur la façon de les orienter.

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Activité 4.6 : Appui institutionnel spécifique au MEDD pour appuyer le fonctionnement du Comité National REDD+

Le MEDD assure l’intégrité technique des actions du FONAREDD, notemment par la Vice-Présidence du COPIL et la Présidence du Comité Technique du FONAREDD. Il continuera donc à jouer un rôle essentiel dans la mise en œuvre des outils de la REDD+. C’est pourquoi, le projet lui fournira des moyens lui permettant de le faire, sur la base de programmes de travail semestriels négociés en amont, et sous la forme d’un appui institutionnel, ceci en complément de moyens spécifiques que des projets comme le SNSF et/ou le programme sur la Gestion Durable des Forêts déploient ou déploieront dans les années à venir.Activité 4.7 : Autres appuis

Le programme appuiera enfin la RDC pour une participation active aux évènements internationaux qui le justifieraient. On peut citer la participation de la RDC aux Conférences des Parties (COPs) de la CCNUCC, ou conformément à la décision 9/CP.19 à la remontée des données vers le « Lima REDD+ Information Hub”.

Objectif 5 : Prévention et traitement des risques (recours et plaintes)D’après les TDRs, il s’agit de financer les activités liées au recours et plainte aux différents niveaux de celles-ci. Comme il est dit plus haut les activités de recours et plainte relèvent d’abord du suivi évaluation. Il relève également de la mise en œuvre de la matrice de gestion des risques (cf. annexes). En partenariat étroit avec la société civile et les projets du FONAREDD toutes formes d’activités devraient pouvoir être financées dans ce cadre, tant au niveau national que local afin de prévenir et traiter les risques quand ils se manifestent.

Sur la base des conclusions des ateliers nationaux et provinciaux d'information / discussion sur la gestion des risques, le traitement des plaintes et recours, et la bonne mise en œuvre des standards socio-environnementaux de la REDD+, le projet financera, dans la mesure de ses moyens, les mesures préventives et/ou actions correctives identifiées lors de ces ateliers. Le projet a prévu une provision pour financer ces mesures et/ou activités, par exemple des études, des réunions de conciliation en cas de litiges, des réunions d’information auprès des parties concernées comme les porteurs de projets, les communautés locales, le renforcement de capacités des instances locales traitant les plaintes et recours (CLD, CARS, CART). Si le chef de projet et les experts en suivi évaluation ont la responsabilité de cette activité, la réalisation des études jugées nécessaires et suffisantes seront portées par l’expert en charge de l’investissement durable et de l’innovation en RDC.

Objectif 6 : Etudes

D’après les TDRs, il s’agit de financer les échanges et les études de capitalisation et de faisabilité du Fonds, celles du financement CAFI comme celles du Fonds Vert pour le Climat (FVC) s’il se met en place (ou afin de le préparer). Par « capitalisation » on entend le fait de mobiliser les moyens d’analyser les innovations et les pratiques REDD afin d’être en mesure de mieux les diffuser, le cas échéant. Il est donc ici question de suivi évaluation, de communication sur les acquis de la REDD et d’échange entre les projets au fur et à mesure de leur mise en œuvre.

Sur la base des expériences de chacun des programmes du fonds, partagées au cours des ateliers nationaux et provinciaux ainsi que sur la base du travail de veille sur les innovations, effectué par les experts en charge du suivi évaluation, le projet pourra financer des actions additionnelles (enquêtes, études, etc.) pour mieux comprendre les tenants et aboutissants des échecs et des réussites identifiées. Cette connaissance approfondie du déterminisme de la performance permettra d’en déduire un programme de capitalisation et de transfert des expériences.

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Ces études d’identification des innovations en matière de REDD+ et ce programme de capitalisation permettront d’optimiser les bonnes pratiques (« succès story ») de la REDD+ pour garantir la réussite des projets futurs en entrant dans un processus d’amélioration continue.

L’expert en charge de l’investissement durable et de l’innovation en RDC sera de plus une personne ressource disponible pour participer au développement de propositions et/ou de programmes dans le cadre des initiatives actuelles ou futures (FVC, etc.). Cette dernière attribution visera la mobilisation des ressources manquant à la mise en œuvre du plan d’investissement.

Objectif 7 : Diffusion des leçons apprises

D’après les TDRs, il s’agit de largement diffuser les leçons apprises des projets du fonds ainsi que leurs acquis (par exemple en termes de politiques et de règlement) par tous moyens adaptés (diffusion des textes, renforcement des capacités des médias…)

Cette activité sera portée par l’expert en charge de l’investissement durable et de l’innovation en RDC. Ce dernier de fait, au travers de cette activité, jouera un rôle majeur en matière de communication et d’information, en interne au sein du groupe des porteurs de programmes sectoriels et intégrés du FONAREDD, mais aussi en externe vis-à-vis de toutes les parties prenantes intéressées à la REDD+ en RDC (ministères nationaux, secteur privé, etc.) et plus largement sur la scène internationale par la mise à jour permanente du site web du FONAREDD et l’édition de brochures et documents divers et variés.

Activité 7.1 : Partage et capitalisation d’expériences

Partager les expériences fait partie intégrante du processus de suivi évaluation des projets. La communication entre les projets au fur et à mesure de leur mise en œuvre permettra de prévenir certains risques par la connaissance de ce qui ne marche pas, mais aussi de déployer les meilleures pratiques.

Sur la base des résultats des études d’identification des innovations et du programme de capitalisation, le programme propose de financer un atelier national d'information / et de discussion par an sur les réalisations du FONAREDD avec diffusion des acquis et pratiques innovantes. Cette activité doit permettre aux parties prenantes du processus REDD+ de s’approprier les expériences réussies pour les adapter à leur contexte spécifique, et de réorienter leurs stratégies ou projets, le cas échéant.

Activité 7.2 : Large diffusion des leçons des projets du fonds

Au-delà des porteurs d’Investissements REDD+, quels qu’ils soient, il est difficile aujourd’hui de préciser les cibles pour la diffusion des leçons apprises car elles dépendront de la nature des acquis. On peut néanmoins penser que les responsables en charge du cadre légal et réglementaire de la RDC pourraient être une cible privilégiée afin de les impliquer dans l’évolution de ce dernier pour un encadrement plus efficace de la REDD+. Dans le cas de rénovation du cadre légal et réglementaire, il sera aussi essentiel d’informer les personnes en charge de l’application de la loi, etc.

Le programme se doit donc d’être flexible. Il fonctionnera avec des plans d’action successifs, construits sur la base des priorités identifiées au fil de l’eau.

Synthèse des responsabilités au sein du programme « Gouvernance de la REDD+ en RDC »

27


Figure 5 : Organigramme

Pérennité des résultats après la fin des financements

La pérennité des résultats du programme passe par la réussite du processus REDD+ en RDC, et plus précisément par la capacité du pays à attirer demain de nouveaux financements, publics ou privés. Ces derniers dépendront selon toute vraisemblance des mécanismes de paiement basés sur la performance (vente de crédits carbone). En effet, si la communauté des bailleurs a un rôle essentiel dans la construction de la REDD+, l’avenir et le financement du processus REDD+ passera par des programmes de réduction d’émissions, générateurs de crédits carbone, dont les recettes pourront être réaffectées au financement de nouveaux programmes et de leur cadre de gouvernance, avec un rôle essentiel du FONAREDD dans la gestion des flux monétaires.

La RDC a la chance de pouvoir compter sur le PIREDD Mai Ndombe, avec une première transaction carbone en cours de négociation. D’autres transactions pourraient suivre en cas de réussite, et ce sont ces succès qui garantiront la pérennité des résultats après la fin des financements actuels du FONAREDD. Aussi, le programme attachera une attention particulière à toutes les activités proposées qui pourraient affecter de près ou de loin l’avenir du PIREDD Mai Ndombe.

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Chef de projet

Experts en suivi evaluation (2)

Objectif 1 : Suivi-évaluation du portefeuille du FONAREDD

Objectif 2 : Les outils liés à la finance carbone (Recours et plaintes, sauvegardes, etc.)

Objectif 5 : Prévention et traitement des risques

Teneur de registre

Objectif 2 : Les outils liés à la finance carbone (Registre)

Objectif 3 : Labellisation des Investissements REDD+ (Projets et/ou Programmes juridictionnels REDD+, des Initiatives REDD+, des Initiatives REDD+ alignées et/ou des Initiatives vertes)

Expert dit de l’investissement durable et de l’innovation en

RDC

Objectif 4 : Amélioration des conditions de l'investissement durable en RDC

Objectif 6 : Etudes

Objectif 7 : Diffusion des leçons apprises


5. Cadre de résultats Référence au plan d’investissement.

Tableau 5 Cadre de résultats

Objectifs spécifiques du Fonds auquel le programme va contribuerEffet attendu tel

que décrit dans le cadre de résultat

du Plan d’Investissement

2015 – 2020

IndicateursSituations de

référence et cibles finales

Moyens de vérification

Hypothèses et conditions critiques

Effet 8 : La bonne gouvernance est assurée permettant une mise en œuvre effective, transversale et intégrée, transparente, équitable et durable de REDD+, basée sur les résultats, et intégrant l’information, la consultation, la participation et l’appropriation de toutes les parties prenantes, y compris équitablement entre les femmes et les hommes

Les outils du Fonds National

REDD+ sont gérés de manière dynamique,

transparente et rigoureuse

L’enregistrement des projets est opérationnel via le registre disponible et accessible à tous sur internet

La gestion des plaintes et recours et l’application des standards nationaux socio-environnementaux sont suivies, assurées et font l’objet d’adaptation (processus dynamique)

Aujourd’hui il n’existe qu’un registre d’information non renseigné.

Un registre transactionnel sera développé.

Opérationnalisation du registre national REDD+

Le mécanisme de gestion des plaintes a été validé en janvier 2017. Les standards nationaux socio-environnementaux et instruments de sauvegarde existent et sont disponibles.

Il faut désormais faire vivre ces outils, en les adaptant en cas de besoin

Les informations sur les projets sont disponibles.

Rapports issus des fora de discussion faisant état des recommandations et discussions

Les versions amendées et adaptées des mécanismes de gestion des plaintes et recours et standards nationaux sont disponibles

Registre national REDD+ (registre d’information + registre transactionnel) opérationnel en décembre 2018.

Opérationnalisation et adaptation des outils en continu

Nb structures de gouvernance

renforcées ou créées et fonctionnelles.

Tous les ministères nationaux sont sensibilisés et formés à la REDD+.

Les capacités des instances locales (CLD, CARS, CART) des 8 PIREDD sont renforcées.

La cible du programme est de renforcer les capacités des ministères nationaux et de s’assurer que les PIREDD atteignent des résultats similaires avec les instances décentralisées.

Nombre de formations et d’ateliers d’échanges

Rapports issus de chacune des sessions de formation ou d’échanges pour chacun des ministères nationaux

Déc. 2018 (Jalon Lettre d’intention) :10 sessions de formation ou ateliers d’échanges des points focaux du FONAREDD

Déc. 2020 (après 3 ans) :30 sessions de formation ou ateliers d’échanges des points focaux du FONAREDD

Déc. 2022 (à la clôture du projet) :50 sessions de formation ou ateliers d’échanges des points focaux du FONAREDD

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Participants à des activités de

concertation durant la phase de mise en

œuvre du projet

Les ministères participent aux fora (nationaux et provinciaux) d’information / discussion organisés par e programme.

Le secteur privé participe aux fora (nationaux et provinciaux) d’information / discussion organisés par e programme.

Les médias, le corps judiciaire et légal participent aux fora (nationaux et provinciaux) d’information / discussion organisés par e programme.

La société civile participe aux fora (nationaux et provinciaux) d’information / discussion organisés par e programme.

Le programme vise à renforcer la large diffusion de l’information en assurant la participation effective d’un large nombre de participants de secteurs variés à la fois au niveau national et au niveau provincial.

Les listes de présence des activités de concertation sont disponibles.

Déc. 2018 (Jalon Lettre d’intention) :18 fora d’information / de discussion

Déc. 2020 (après 3 ans) :54 fora d’information / de discussion

Déc. 2022 (à la clôture du projet) :90 fora d’information / de discussion

Sous-Effet attendu spécifique au programme

REDD+ le cas échéant

IndicateursSituations de




Produit attendu du Fonds correspondant au Programme REDD+ présenté :

Résultats 5 IndicateursSituations de




Objectif 1 : Suivi évaluation du portefeuille du FONAREDD

R1 : Le Secrétariat exécutif dispose des moyens d’assurer le suivi évaluation des programmes et

de renseigner l’atteinte des jalons

L’équipe en charge du suivi évaluation est fonctionnelle : L’expert international (chef de projet) et les deux experts en suivi évaluation sont recrutés et opérationnels.

Nombre d’ateliers nationaux d'information / discussion sur le traitement des plaintes et recours, et la bonne mise en œuvre des standards socio-environnementaux de la REDD+ (2 par an).

Nombre d’ateliers provinciaux d'information / discussion sur le traitement des plaintes et recours, et la bonne mise en œuvre des standards socio-environnementaux de la REDD+ (2 par an) dans les 8 provinces disposant de PIREDD.

Aujourd’hui, il n’y a qu’un seul expert en suivi évaluation des projets au sein du Secrétariat exécutif du FONAREDD.

Les contrats et TDRs de chacun des experts sont disponibles.

L’équipe est fonctionnelle.

Des rapports de suivi de la mise en œuvre des programmes sont disponibles.

Les rapports des ateliers nationaux et provinciaux sont disponibles.

Les rapports de suivi sur l’atteinte des jalons de la LoI sont disponibles.

5 Ces résultats doivent s’inscrire dans le cadre de l’Effet et produits attendus par le Fonds auquel le présent Programme REDD+ répond. Les indicateurs de Produits et les activités indicatives du Plan d’Investissement du fonds doivent influencer le choix des résultats immédiats et des activités principales présentés par le présent Programme REDD+. Veuillez ajouter des lignes si nécessaires pour les résultats 2, 3, etc. et les activités associées.

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Suivi systématique sur l’atteinte des jalons de la LoI.

Objectif 2 : Les outils liés à la finance carbone

R2.1 : Le registre national est opérationnel

Un registre national transactionnel est développé et déployé.

L’hébergement du registre sur un serveur informatique est assuré.

Les Investissements REDD+ sont enregistrés dans le registre.

Le Teneur de registre national est fonctionnel et dispose d’un manuel d’opération.

Seul un registre d’information existe à ce jour, et il n’est

pas renseigné.

Il n’y a pas un registre

transactionnel.

Le registre national (d’information et transactionnel) est opérationnel et les informations sur les Investissements REDD+ sont publiquement accessibles.

Les phases 1-3 du développement du registre transactionnel sont mises en œuvre et financées par le FCPF.

R2.2 : L’homologation des Investissements REDD+ est appuyée sur un texte adapté.

L’arrêté d’homologation révisé est validé.

Nombre de fora de discussions sur l'arrêté d'homologation (1 par an).

Aujourd’hui il n’existe qu'un projet d’arrêté d’homologation.

L’arrêté sur l’homologation est disponible.

Rapports des ateliers.

R2.3 : Les standards socio-environnementaux de la REDD+ et les instruments de sauvegardes sont adaptés

Les standards socio-environnementaux sont adaptés en fonction de la matrice des risques du Secrétariat exécutif du FONAREDD et des résultats des ateliers nationaux et provinciaux d’information et de discussion (voir R1).

Nombre de fora de discussion sur les standards socio-environnementaux de la REDD+ (1 par an).

Les standards socio-environnementaux et les instruments de sauvegardes existent et sont disponibles mais il n’Il n’y a pas encore de retours d’expérience sur leur utilisation effective.

Les documents adaptés sont disponibles

Rapport des ateliers

R2.4 : Le mécanisme de gestion des plaintes et de recours est adapté

Le mécanisme de gestion des plaintes est adapté en fonction de la matrice des risques du Secrétariat exécutif du FONAREDD et des résultats des ateliers nationaux et provinciaux d’information et discussion (voir R1).

Nombre des fora de discussion sur la gestion des plaintes et recours (1 par an).

Le mécanisme de gestion des plaintes a été validé en janvier 2017, mais il n’Il n’y a pas encore de retours d’expérience sur son utilisation effective.

La version mise à jour du mécanisme de gestion des plaintes est disponible

Rapport des ateliers

Objectif 3 : Labellisation des investissements REDD+

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R3 : Un mécanisme de labellisation est opérationnelle.

La structure technique compétente pour l’homologation des Investissements REDD+, composée d’experts désignés par le régulateur, est opérationnelle.

Aujourd’hui la labellisation n’est pas encore opérationnelle, elle se fera sur la base de l’arrêté d’homologation.

La Structure technique compétente est opérationnelle.

Objectif 4 : Amélioration des conditions de l’investissement durable en RDC

R4.1 : les capacités des ministères nationaux concernés sont renforcées

Nombre d’ateliers d’échanges pour discuter des questions intersectorielles, des blocages administratifs, de la mise en œuvre de la matrice de gouvernance, etc.

Nombre de sessions de travail des points focaux du FONAREDD.

Le MEDD reste fortement impliqué dans la mise en œuvre de la REDD+.

L’appropriation du processus REDD+ et de ses objectifs par l’administration congolaise est faible.

Rapports produits à la fin de chaque session avec des plans d’actions clairs.

Rapports sur l’utilisation des moyens alloués au MEDD.

R4.2 : les capacités du secteur privé sont renforcées

Nombre de sessions de renforcement des capacités et ateliers d’échange.

L’appropriation du processus REDD+ et de ses objectifs par le

secteur privé congolais est faible.

Rapports produits à la fin de chaque session avec des plans d’actions clairs.

R4.3 : Les capacités des médias, du corps judiciaire et législatif sont renforcées

Nombre de sessions de travail et d’échanges sur le processus REDD+.

La capacité des médias est faible à

l’heure actuelle et ne participe pas au bon fonctionnement du

processus.

Rapports issus de chacune des sessions de travail et d’échanges sont disponibles.

Objectif 5 : Prévention et traitement des risques R5. Les risques sont traités et anticipés

Nombre de mesures et/ou d’actions financées par le projet.

Absence d’activité dans ce domaine actuellement.

Rapports d’achèvement sur les mesures et actions menées.

Objectif 6 : EtudesR6 : Les innovations REDD+ sont identifiées et les potentialités de capitalisation et faisabilité du fonds étudiées.

Un expert, responsable de l’investissements durable et de l’innovation en RDC, est recruté et le programme délivre les résultats attendus.


Un programme de capitalisation des expériences est défini et financé chaque année.

Des études d’identification des innovations sont réalisées.

Objectif 7 : Diffusion des leçons apprisesR7.1 : Les expériences sont capitalisées et partagées

Nombre d’ateliers d'information / et de discussion sur les réalisations du FONAREDD


Rapports des conclusions des ateliers disponibles.

R7.2 : Les leçons des projets du Fonds sont largement diffusées

Nombre de mesures et/ou d’actions financées par le projet.

Absence d’activité dans ce domaine

actuellement.

Rapports d’achèvement sur les mesures et actions menées.

Budget total en coûts complets avec

Sur 5 ans

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amortissements sur 5 ans et hors rémunération Banque mondiale

8,112,189 dollars US

Référence au plan d’investissement.

La LoI s’est fixée l’objectif global de : « Promouvoir l’alignement dans le pays des interventions des secteurs public et privé, national et international sur les objectifs REDD+ ; assurer la transparence et la consolidation de l’information ainsi que l’application de la loi dans les secteurs pertinents pour la REDD+ ». Les jalons de la LoI et cohérents avec le présent programme sont résumés dans le tableau ci-dessous.Tableau 6 : Contribution du Programme Gouvernance de la REDD+ à l’atteinte des jalons de la lettre d’intention pour la mise en place d’un partenariat entre la RDC et CAFI

Jalons Date Objectif de la LoI Description du Jalon Résultats escomptés en 2020

Jalon Global 2020 Objectif 8 :Promouvoir l’alignement dans le pays des interventions du secteur public et privé, national et international sur les objectifs REDD+ ; assurer la transparence et la consolidation de l’information ainsi que l’application de la loi dans les secteurs pertinents pour la REDD+

Jalon 8.1 Une politique d’alignement des interventions domestiques et extérieures sur la REDD+ est définie.

Le système de suivi évaluation est en place et fonctionne correctement. Il produit les données nécessaires et suffisantes pour le développement et/ou l’ajustement de la politique d’alignement des interventions domestiques et extérieures sur la REDD+ est définie.

Objectif 4 :Adopter et mettre en œuvre de manière participative et transparente des normes REDD+ pour les investissements miniers et des hydrocarbures dans les zones forestières de manière à prévenir, réduire et sinon compenser leurs impacts sur les forêts

Jalon 4.1 Normes REDD+ élaborées, adoptées, vulgarisées et mises en œuvre pour fournir un cadre légal aux investissements miniers et des hydrocarbures dans les zones forestières, et définition et pilotage d’un mécanisme d’audit indépendant ;

Les standards socio-environnementaux ainsi que le traitement des recours et plaintes sont mis à jour de façon annuelle (sur la base des fora de discussion) et appliqués par tous les projets.

Jalons Date Objectif de la LoI Description du Jalon Résultats escomptés en 2018

Jalons intermédiaire

s6

Décembre 2018

Objectif 8 Jalon 8.2 Les résultats des interventions REDD+ sont mis à disposition du public de manière transparente au travers de rapports annuels publiés avant la fin du premier trimestre de l’année suivante.

Le registre national REDD+ est opérationnel.

Objectif 8 Jalon 8.4 Renforcer la gestion de l’espace et des

Le système de suivi évaluation est en place et

6 Une série de jalons porte sur les programmes intégrés mais sera l’objet de large diffusion dans le site internet

33


ressources naturelles aux divers niveaux de gouvernance territoriales appropriées, au travers de l’opérationnalisation des plateformes de concertation multi acteurs et multisectorielles au mandat élargi dans le cadres des programmes intégrés.

fonctionne correctement.

Objectif 8 Jalon 8.5 Analyse détaillée des risques, d’ici à fin 2016, réalisée en concertation avec les parties prenantes et mise en œuvre de mesures d’atténuation spécifiques et efficaces visant à assurer la transparence, la redevabilité et la bonne gouvernance dans la gestion fiduciaire.

Le suivi des mesures d’atténuation visant à assurer la transparence, la redevabilité et la bonne gouvernance dans la gestion fiduciaire est effectué.

6. Plans de travail, activités envisagées et budget dont contribution CAFI/FONAREDD

Plans de travail

S’agissant principalement de suivi-évaluation, de formation / sensibilisation et d’adaptation des outils de la REDD+, les activités proposées dans le cadre de ce programme se répartiront de façon linéaire tout au long de la vie du programme. La finalisation de l’arrêté d’homologation et du registre national REDD+ feront exception à cette règle. Ils seront finalisés dès la première année du programme en 2018.

Aussi, compte tenu de ces spécificités, il n’est pas pertinent de proposer u chronogrammes des activités. Tableau 7 : Plan de travail sur 5 ans (2018 – 2022)

Gouvernance de la REDD+ sur 5 ans (2018 -2022)

Effets Attendu du Fonds auquel le programme contribue : Budget prévu ($)

Effet 8 : La bonne gouvernance est assurée permettant une mise en œuvre effective, transversale et intégrée, transparente, équitable et durable de REDD+, basée sur les résultats, et intégrant l’information, la consultation, la participation et l’appropriation de toutes les parties prenantes, y compris équitablement entre les femmes et les hommesR1 : Suivi évaluation du portefeuille du FONAREDDBudget prévu pour R1 1,298,341R2 : Outils liés à la finance carboneBudget prévu pour R2 693,099R3 : Labellisation des investissements REDD+Budget prévu pour R3 976,196R4 : Amélioration des conditions de l’investissement durable en RDCBudget prévu pour R4 3,338,590R5 : Prévention et traitement des risques

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Budget prévu pour R5 439,288R6 : EtudesBudget prévu pour R6 683,337R7 : Diffusion des leçons apprisesBudget prévu pour R7 683,337Total budget (hors rémunération Banque mondiale)Total 8,112,189

Tableau 8 : Plan de travail sur 3 ans (2018 – 2020)


Effets Attendu du Fonds auquel le programme contribue : Budget prévu ($)

Effet 8 : La bonne gouvernance est assurée permettant une mise en œuvre effective, transversale et intégrée, transparente, équitable et durable de REDD+, basée sur les résultats, et intégrant l’information, la consultation, la participation et l’appropriation de toutes les parties prenantes, y compris équitablement entre les femmes et les hommesR1 : Suivi évaluation du portefeuille du FONAREDDBudget prévu pour R1 785,909R2 : Outils liés à la finance carboneBudget prévu pour R2 514,091R3 : Labellisation des investissements REDD+Budget prévu pour R3 590,909R4 : Amélioration des conditions de l’investissement durable en RDCBudget prévu pour R4 2,020,908R5 : Prévention et traitement des risquesBudget prévu pour R5 265,909R6 : EtudesBudget prévu pour R6 413,636R7 : Diffusion des leçons apprisesBudget prévu pour R7 413,636Total budget (hors rémunération Banque mondiale)Total 5,004,998

Tableau 9 : Plan de travail sur 2 ans (2021 – 20122)


Effets Attendu du Fonds auquel le programme contribue : Budget prévu

Effet 8 : La bonne gouvernance est assurée permettant une mise en œuvre effective, transversale et intégrée, transparente, équitable et durable de REDD+, basée sur les résultats, et intégrant l’information, la consultation, la participation et l’appropriation de toutes les parties prenantes, y compris équitablement entre les femmes et les hommesR1 : Suivi évaluation du portefeuille du FONAREDDBudget prévu pour R1 512,090R2 : Outils liés à la finance carboneBudget prévu pour R2 180,964R3 : Labellisation des investissements REDD+Budget prévu pour R3 385,030R4 : Amélioration des conditions de l’investissement durable en RDCBudget prévu pour R4 1,316,802R5 : Prévention et traitement des risquesBudget prévu pour R5 173,263R6 : EtudesBudget prévu pour R6 269,521

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R7 : Diffusion des leçons apprisesBudget prévu pour R7 269,521Total budget (hors rémunération Banque mondiale)Total 3,107,191

Budget

Les 9.247 (5.627+3.620) millions de dollars US alloués à la mise en œuvre du Programme « Gouvernance de la REDD+ » seront transférés du Fonds National REDD+, via le Bureau MPTF, vers la Banque mondiale par tranches successives selon un échéancier prévisionnel établi au préalable et spécifié dans l’Accord Administratif entre la Banque mondiale et le PNUD (Cf. Paragraphe 13 : Cadre Juridique).

Le décaissement des 9.247 millions de dollars US en deux tranches, tel que proposé par CAFI, n’est pas a priori opportun, car la deuxième tranche de 3.432 millions de dollars US génèrera des couts de transaction importants pour procéder à la mise sur pied d’un financement additionnel entre la RDC et la Banque mondiale, et cela pour un montant relativement modeste, bien inférieur au seuil de 5 millions de dollars habituellement appliqué par la Banque. Aussi, la Banque mondiale sollicite la possibilité d’une mise en œuvre de la totalité de ce programme en une seule fois, sans distinction de tranches.

Tableau 10 : Budget / décaissements

Budget sur les 3 premières années (2018 -2020) - $5,515,848

Date % ($million)A la signature / approbation du document de programme 50 ($2.76M)

31 décembre 2018 25 ($1.38M)31 décembre 2019 25 ($1.38M)

Budget sur les deux dernières années (2020 -2021) - $3,431,695

Date % ($million)31 décembre 2020 50 ($1.71M)31 décembre 2021 50 ($1.71M)

Une partie de ces montants sera retenue par la Banque mondiale pour ses opérations de préparation, de supervision et de clôture du projet, quand l’autre partie sera transférée à la RDC, selon les termes d’un accord de don à intervenir entre la RDC et la Banque mondiale, pour la mise en œuvre effective du projet sur le terrain. Est résumée dans le tableau ci-dessous la ventilation des moyens affectés à la RDC et à la Banque mondiale pour la mise en œuvre de leurs missions respectives. Il est à noter que la Banque mondiale pourrait mettre en place un dispositif de suivi de la gestion financière des moyens mis en œuvre par la RDC allant au-delà de sa pratique habituelle (voir Annexe 4), si les arrangements institutionnels retenus in fine le demande (Voir section 8 : Cadre de gestion). Cette approche résulte d’une demande explicite du Conseil d’Administration de CAFI pour une mise en œuvre des activités par une entité congolaise. Il est à noter que cette approche, si elle était adoptée, réduira de 540 000 dollars US sur cinq années les montants alloués aux activités.

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Tableau 11 : Budget / Ventilation des moyens par bénéficiaire

Budget Programme Gouvernance sur 5 ans (2018 - 2022)

Coûts directs de supervision

RDC Banque mondiale 25,000 1 mission de supervision par

semestre (au moins)

Dépenses de mise en œuvre du Programme Gouvernance

Coûts directs éligibles

8,112,189 250,00050,000 Total par an

250,000 Total pour 5 ansFrais de préparation, de

supervision et de clôture du projet (frais de gestion)

7% des coûts directs éligibles

585,353

Sous total 8,112,189 835,353Total 8,947,542

Budget Programme Gouvernance sur les 3 premières années (2018 - 2020)



semestre (au moins)



5,004,998 150,00050,000 Total par an




360,850

Sous total 5,004,998 510,850Total 5,515,848

Budget Programme Gouvernance sur les 2 dernières années (2021 - 2022)



semestre (au moins)



3,107,191 100,00050,000 Total par an




224,503

Sous total 3,107,191 324,503Total 3,431,695

Le budget détaillé est présenté en annexe 5.

7. MéthodologieLa mise en œuvre effective de la REDD+ en RDC nécessite en amont le renforcement des capacités des institutions et de toutes les parties prenantes. Il sera nécessaire aussi de recréer un

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climat de confiance dans un contexte de capacités limitées, de présence faible de l’Etat en particulier dans les zones forestières, et de faible gouvernance à tous les niveaux.

Les parties prenantes ont besoin en sus de se doter d’une vision dynamique, globale et commune du devenir de leur espace. Cela nécessite des appuis au dialogue multisectoriel et multi-acteurs pour une vision partagée sur le devenir de l’espace commun, l’usage souhaitable des sols, l’identification des besoins d’infrastructures et d’équipements collectifs, la réflexion sur les alternatives techniques durables, l’appui à la mise en œuvre de ces alternatives, etc.

La création ou la refondation des cadres de concertation entre gestionnaires et utilisateurs des ressources naturelles, en lien avec les ETD, les Territoires et les chefferies coutumières sera capitale à cet effet, tout comme au niveau central à Kinshasa.

C’est sur la base de ce constat que le projet supportera des fora d’information et de discussion pour former toutes les parties prenantes Ces fora seront aussi l’occasion d’identifier les blocages à l’épanouissent de la REDD+ en RDC, et d’adapter les outils de la finance carbone en conséquence pour un meilleur fonctionnement et une meilleure appropriation de ces outils.

8. Arrangements de gestion et de coordination Contexte

La Coordination Nationale REDD+ (CN-REDD), créée par un décret du Premier Ministre en 2009, a joué un rôle majeur dans la construction de l’infrastructure nationale REDD+. C’était son mandat, et elle l’a parfaitement exécuté en permettant aujourd’hui à la RDC d’envisager des paiements basés sur la performance au travers de la monétisation de crédits carbone. La CN-REDD doit être félicitée pour ce résultat, et pour avoir placé la RDC dans le peloton de tête des pays engagés dans la REDD+. Le contexte de la REDD+ ayant évolué, et la RDC s’étant engagée dans la phase d’investissement de la REDD+, le FONAREDD a été créé en vue de mobiliser et de déployer les financements à la fois internationaux et nationaux. De par son ancrage au sein du Ministère des Finances, le FONAREDD a naturellement pris le relai de la CN-REDD pour cette phase qui va au-delà des aspects techniques de la REDD+ et requiert une capacité de gestion fiduciare et de mobilisation intersectorielle.

Arrangements institutionnels retenus

La mise en œuvre du présent programme sera assumée par le FONAREDD (Secrétariat exécutif), constitué en Unité de Gestion au sein du CTR du Ministère des Finances. Le FONAREDD, à ce titre et pour le compte de la RDC, sera chargée de l’exécution de l’accord de don (ordonnancement des dépenses, suivi-évaluation, etc.) à intervenir entre la RDC représentée par son Ministère des Finances et la Banque mondiale. Cette dernière agira en tant qu’agence de mise en œuvre des fonds CAFI, dont la mise à disposition sera régie par l’Accord Administratif liant la Banque mondiale au PNUD (voir section 13 ci-après).

Les aspects fiduciaires (passation des marchés, gestion financière) du don seront traités par la cellule fiduciaire actuelle du CTR. Il est à noter qu’une évaluation de cette cellule sera diligentée par la Banque mondiale préalablement à la signature de l’accord de don, et que des recommandations pourront être faites, notamment en matière de renforcement des capacités, et ce avec des incidences financières sur le budget, qu’il conviendra donc d’amender en conséquence.

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Cette option a le mérite de pouvoir accompagner le CTR et sa cellule fiduciaire dans un processus d’amélioration continue, avec à la clef une possible accréditation du FONAREDD par le FVC.

Cette approche pourrait être nuancée (voir option B de l’annexe 8) si d’aventure le conseil d’administration de CAFI souhaitait recourir à une maitrise d’ouvrage déléguée, comme il a pu le faire valoir dans le passé. Il est à noter que l’expert en Gestion Financière recruté par la Banque mondiale pour le contrôle de la bonne utilisation des fonds du PIREDD Mai Ndombe pourra intégrer dans son programme de travail le contrôle du présent projet.

En annexe 8, sont présentées d’autres options. Toutes ont fait l’objet d’une revue par nos soins, mais qui ne semblent pas devoir être privilégiées.

Gestion des connaissances

La gestion des connaissances fait partie intégrante du programme (voir objectifs 6 et 7).

Pour assurer un flux suffisant d'information et une bonne gestion des connaissances, mais aussi pour satisfaire aux prescrits de la Lettre d’Intention, le programme supportera le FONAREDD dans la mise en place du dispositif de suivi évaluation dont les modalités sont fournies en annexe (suivi évaluation, gestion participative, gestion des risques, voir annexes 6 & 7) ou seront ultérieurement précisées.Les arrangements de mise en œuvre du programme seront adaptés en temps utile pour faciliter la bonne mise en œuvre des modalités de pilotage et de suivi du programme par le FONAREDD, pour autant que les dispositions requises par le FONAREDD soient applicables dans le cadre de l'accord administratif (AA) fixant les obligations légales, les obligations contractuelles restant en effet celles de l’AA.

9. Faisabilité, gestion des risques et pérennité des résultats

Les principales catégories de risques pouvant impacter le présent programme ont été catégorisées comme suit.

Politique et gouvernance – Risque élevé

Le pays se remet d'une série de conflits survenus dans les années 1990 et résultant en un marasme économique et social prolongé. En 1999, les accords de paix de Lusaka ont ramené une certaine sérénité tout en mettant en place de nouvelles institutions, comme le Parlement, le Sénat et les assemblées provinciales. En 2011, le président Joseph Kabila et son parti ont remporté les élections présidentielles et législatives en dépit des inquiétudes quant à la transparence du processus électoral. Les élections présidentielles et législatives qui devaient se tenir le 27 novembre 2016 ont été reportées afin de réviser le fichier électoral. Le pays est depuis plongé dans une crise politique que tentent de désamorcer le facilitateur de l’Union africaine, Edem Kodjo et l'épiscopat congolais, en servant de médiateurs dans le dialogue entre le gouvernement et les partis d’opposition. Un nouvel accord a été signé le 31 décembre 2016. Il instaure une période de transition pendant laquelle le pouvoir sera cogéré entre Joseph Kabila et l’opposition, jusqu’à l’élection de son successeur fin 2017.

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Bien que la sécurité s’améliore, la situation reste tendue, en particulier dans les provinces de l'Est. Les efforts pour la consolidation de la paix et le relèvement économique se poursuivent malgré un contexte social difficile.

La guerre civile récente indique un potentiel de violence future et de possibles bouleversements politiques.La corruption, la mauvaise gestion, les capacités institutionnelles insuffisantes et le faible niveau de gouvernance ont contribué à des résultats médiocres dans les secteurs des ressources naturelles (minières et forestières) dans le passé. En matière de recettes fiscales, il existe actuellement un écart important entre ce qui doit être payé et ce qui est réellement reçu dans les caisses de l’état. La gouvernance environnementale ne peut donc pas être considérée uniquement comme un problème technique ; il est aussi un défi politique et social.

Macroéconomique - Risque élevé

L'économie de la RDC ralentit avec un PIB qui n’a jamais été aussi bas depuis trois ans. La faiblesse des prix des produits de base exerce une pression sur les finances publiques, forçant ainsi le gouvernement à réduire ses dépenses et à les allouer sur des secteurs d’urgences autres que les problématiques environnementales. En mai 2016, le cabinet a annoncé une réduction importante du budget 2016 et a également reconnu la nécessité de demander une aide financière internationale.

Stratégies et politiques sectorielles - Risque modéré

Le présent projet du cadre de gouvernance de la REDD+ est parfaitement aligné avec l’engagement politique de la RDC pour une croissance verte et la protection des forêts. Il est conforme aux priorités nationales de développement du pays, telles que précisées dans le DSCRP-II, le Plan National de Développement et la matrice de gouvernance économique. Il est aussi le prolongement naturel de la stratégie nationale REDD+ et du plan d'investissement national REDD+, ces documents ayant été approuvés au plus niveau de l’état.Il va notamment renforcer le suivi des progrès des réformes du secteur déjà effectué par des entités intersectorielles. En effet, le Comité Technique des Réformes (CTR), sous la supervision du Ministère des Finances, surveille la bonne mise en œuvre des activités de la matrice de gouvernance économique et le Comité de Pilotage du Fonds National REDD+ supervise la mise en œuvre du Plan d'Investissement National REDD+.

Conception technique du programme - Risque faible

Le projet proposé est avant tout un programme de suivi-évaluation, d’information et de consultations sans risque technique majeur.

Capacités institutionnelles pour la mise en œuvre et durabilité - Risque modéré

Les capacités institutionnelles sont faibles en RDC. Cependant, y remédier est un des objectifs centraux du présent programme. De fait, le programme repose sur un programme solide de renforcement des capacités des entités institutionnelles (ministères et parties prenantes) et leur implication active dans le processus REDD+ ainsi que sur un programme de partage et capitalisation d’expériences. La durabilité institutionnelle est ancrée dans l’approche même du programme du fait de la forte attention portée aux organes de gouvernance, au renforcement de leurs capacités mais aussi et surtout l’opérationnalisation des outils clés de la gouvernance. Les principes de participation, de responsabilisation et d’inclusion promus par le programme visent à assurer la pérennité de ses acquis et produits, afin que le cadre de la gouvernance REDD+ en RDC soit pérenne.

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Arrangements fiduciaires - Risque élevé

Face aux difficultés macroéconomiques que rencontrent aujourd’hui la RDC, et dans un contexte général de faible gouvernance, certaines élites pourraient être tentées d’utiliser tout ou partie des fonds alloués à d’autres priorités nationales et/ou provinciales. Les défis sont en effet importants dans de nombreux secteurs. Afin de minimiser ces tentations, et sur la base des résultats de l’évaluation de la cellule fiduciaire du CTR diligentée par la Banque mondiale, il pourra être proposé de recourir aux services d’un maitre d’ouvrage délégué (Option B). Elle sera responsable de la gestion au jour le jour du programme, en particulier des aspects fiduciaires. Sélectionnée par un appel d’offres international, elle agira sous la supervision et le contrôle de l’état congolais.

Environnement et social - Risque modéré

La RDC a réalisé une évaluation stratégique sociale et environnementale et mis au point un cadre de gestion environnementale et sociale de la REDD+ (CGES)7. La RDC a également défini ses normes sociales et environnementales nationales afin de mettre en place son propre cadre réglementaire, en conformité avec les recommandations de la CCNUCC et des politiques opérationnelles de la Banque mondiale.

Si la RDC a produit des efforts remarquables au cours des 5 dernières années en matière de sauvegardes environnementales et sociales afférentes au processus REDD+, le défi est désormais celui de la bonne application et/ou utilisation des instruments ainsi produits, et c’est précisément l’objet de ce programme que de suivre leur opérationnalisation.

Parties prenantes - Risque faible

Les consultations avec les parties prenantes ont été nombreuses. Elles ont eu lieu à différents niveaux, et dans le cadre de processus multiples (processus national de préparation à la REDD+, conception du programme RE du Mai-Ndombe, Programme d’appui à la société civile du PNUD, etc.). Depuis le début du processus de préparation à la REDD +, le gouvernement a établi un dialogue constructif avec la société civile et les organisations des Peuples Autochtones, et la RDC peut aujourd’hui se féliciter de l’existence de deux plateformes nationales, le « Groupe de travail sur le climat et la REDD+ » (GTCR rénové) et le « Réseau des Populations Autochtones pour la Gestion Durable des Ecosystèmes Forestiers » (REPALEF), reconnues, légitimes et bien structurées. La RDC dispose ainsi d’interlocuteurs de choix dans toutes les phases de concertation et de discussions nécessaires à la conception et mise en œuvre de projets PIREDD. Le présent programme continuera à favoriser les échanges avec les parties prenantes du processus, activité qui sera transversale à sa mise en œuvre.

Catégorie de risque RisquePolitique et Gouvernance ElevéMacroéconomique ElevéStratégies et politiques sectorielles ModéréConception technique du programme FaibleCapacités institutionnelles pour la mise en œuvre et durabilité ModéréArrangements fiduciaires ElevéEnvironnemental et social Modéré

7 En plus du CGES, des cadres spécifiques ont été développés pour répondre aux exigences des politiques opérationnelles spécifiques de la Banque mondiale, et plus particulièrement un cadre de développement des peuples autochtones, un cadre traitant de possibles réinstallations involontaires, un cadre sur les pesticides, un cadre sur les biens culturels, et un cadre traitant d’éventuelles limitations d’accès aux ressources naturelles. Tous ces instruments ont été analysés et approuvés par la Banque mondiale au début de 2015 dans le cadre de la diligence raisonnable de la Banque pour la phase de préparation REDD + (de préparation).

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Parties prenantes FaibleGLOBAL Elevé

Exemples de mesures d’atténuation des risques identifiés, issues des leçons apprises de projets passés.

Catégorie de risque Mesure d’atténuationPolitique et gouvernance Mobilisation active continue et transversale au sein du

Gouvernement notamment par les sessions de formation, les ateliers d’échanges et capitalisation d’expériences et les fora de discussion.

Macroéconomique Non applicableStratégies et politiques sectorielles Existence d’une matrice de gestion des risquesConception technique du programme Non applicableCapacités institutionnelles pour la mise en œuvre et durabilité

Programme solide de renforcement des capacités des entités institutionnelles (ministères et parties prenantes) et leur implication active dans le processus REDD+ ainsi que sur un programme de partage et capitalisation d’expériences.Le programme sera sous la gestion du Secrétariat du FONAREDD.Sélection d’une agence locale d’exécution pour la mise en œuvre des activités sous contrat de maitrise d’ouvrage déléguée

Arrangements fiduciaires Arrangements fiduciaires renforcés pour la supervision des moyens mis en œuvre si l’option est retenue (Cf. annexe 4)

Environnemental et social Experts dédiés pour le suivi de la bonne mise en œuvre des instruments de sauvegardes sociales et environnementales dans le cadre d’Investissements REDD+.

Parties prenantes Large diffusion de l’information et implication des parties prenantes clés qui peuvent garantir la bonne gouvernance du processus REDD+.

10. Gestion socio-environnementale : risques et mesures d’atténuation

Le présent programme ne comporte aucune activité susceptible de générer des impacts socio-environnementaux dommageables. De par son objet, il doit être même compris comme une des mesures d’atténuation des risques socio-environnementaux de la mise en œuvre des Investissements REDD+ en RDC.

Les sauvegardes socio-environnementales, et plus précisément les standards nationaux socio-environnementaux de la REDD+ en RDC, dont le suivi sera effectué par le programme sont accessibles à l’adresse suivante :

http://documents.worldbank.org/curated/en/docsearch/report/E4838

11. Contrôle, évaluation et information

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http://documents.worldbank.org/curated/en/docsearch/report/E4838


Les procédures de supervision et d’évaluation du programme suivront les procédures habituelles de la Banque mondiale, avec notamment une mission d’évaluation à mi-période.

http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/ACCUEILEXTN/EXTPPFRENCH/0,,contentMDK:20220468~hlPK:385824~menuPK:64130631~pagePK:64130495~piPK:64130272~theSitePK:385794,00.html

Par dérogation à la pratique habituelle, les règles de supervision en matière de gestion fiduciaire seront renforcées pour des arrangements de gestion basés sur l’option B (voir ANNEXE 4).

12. Plan de consultation effectué et/ou programméeDe façon générale, les consultations sur la préparation de la REDD+ a été fortement participative, consultative, transparente et inclusive. De nombreuses réunions de concertation ont été tenues de manière ordinaire ou en réponse à des besoins ponctuels en vue d’harmoniser différents points de vue parfois divergents. Le dialogue a toujours été maintenu et le MEDD a assuré un rôle d’arbitrage et de facilitation lorsque nécessaire pour trouver un consensus. La divulgation des résultats des consultations s’est faite sur la base de rapports de consultation validés.

De nombreux fora d’échange et de vulgarisation sur le processus REDD+ ont été initiés. On peut citer notamment :

(i) Les Universités Internationales de la REDD+ qui ont connu un grand succès (2010 : 300 participants, 2011 : 800, 2014 : 320) et ont été des occasions de promouvoir le débat national et intersectoriel sur la REDD+ en RDC en sensibilisant diverses parties prenantes (ministères sectoriels, secteur privé, société civile, Peuples Autochtones) sur diverses thématiques REDD+.

(ii) Les Universités Provinciales de la REDD+ (Province du Bandundu, Kisangani dans la Province Orientale et à Mbuji-Mayi dans le Kasaï Oriental). Des actions de sensibilisation supplémentaires ont aussi été lancés dans les aires des projets pilote REDD+. Les consultations se déploient donc progressivement partout dans le pays grâce à la mise en œuvre du plan intégré de communication.

(iii) La vaste campagne de consultation relative au SESA qui a visé un large public.

Des consultations ont eu lieu notamment dans le cadre du projet du PNUD d’appui à la société civile. Ces consultations ont été structurées avec les différentes parties prenantes dans les provinces et au niveau national, principalement à travers les 11 membres du Comité de Pilotage. Ces consultations de la société civile sur les questions de gouvernance seront capitalisées par le présent programme.

Le présent programme poursuivra ces efforts selon la méthodologie proposée dans le présent document.

13. Cadre JuridiqueLa présente section détaille le cadre juridique qui régira les conditions de mise en œuvre du programme gouvernance par la Banque mondiale. Il apparait qu’il n’y aura pas d’accord juridique entre la Banque mondiale et le gouvernement de la RDC pour traiter des obligations des parties relatives au transfert des fonds depuis le Fonds National REDD+ (FONAREDD) vers la Banque mondiale. C’est l’Accord Administratif entre la Banque mondiale et le PNUD qui régira ce transfert en précisant les obligations des parties.

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Plus précisément, c’est l’annexe 3 de l’Accord Administratif entre la Banque mondiale et le PNUD qui décrit les modalités de gestion des fonds transférés. Elles sont présentées en Annexe 2.

ANNEXES :ANNEXE 1 : Méthodologie de développement du registre transactionnel ;

ANNEXE 2 : Document juridique propre à chaque Agence constituant le fondement juridique des relations avec le Gouvernement de la RDC ;

ANNEXE 3 : Arrêté d’homologation (projet dont le développement a été supporté par la Banque mondiale) ;

ANNEXE 4 : Proposition d’arrangements fiduciaires renforcés pour la supervision des moyens mis en œuvre par l’Unité de Coordination retenue pour la mise en œuvre du programme (Option B) ;

ANNEXE 5 : Budget détaillé ;

ANNEXE 6 : Note portant sur les relations entre les partenaires de mise en œuvre et le FONAREDD concernant le suivi et évaluation transparent des programmes ;

ANNEXE 7 : La Gestion Participative et transparente des Processus d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi évaluation des programmes financés par le FONAREDD.

ANNEXE 8 : Arrangements institutionnels analysés mais non retenus.

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Annexe 1 : Méthodologie de développement du registre transactionnel

L'Accord de Paris, dans son article 5, consacre la REDD+ dans la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) et permet sa mise en œuvre par le biais d'approches commerciales et non liées au marché, sous réserve d’orientations supplémentaires de l'organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique (SBSTA). Le lien potentiel avec l'article 6 de l'Accord ouvre donc la voie aux échanges d'unités de carbone REDD+ pour parvenir à des contributions nationales déterminées (NDC), avec l'obligation d'éviter le double comptage (article 6.5). Indépendamment du fait que la mise en œuvre de la REDD+ soit basée sur le marché ou non, les registres nationaux de transactions REDD+ - qui soutiennent la transparence et l'intégrité des programmes REDD+ - peuvent fournir des fonctionnalités spécifiques pour émettre, enregistrer et suivre les unités soumises à de telles transactions, ce qui aide à remédier au risque de double comptage.

La nécessité de ces registres transactionnels se reflète également dans le cadre méthodologique du FCPF pour les programmes REDD+ visant à conclure un accord de paiement pour les réductions des émissions (ERPA) avec le Fonds Carbone du FCPF, comme le Programme de réduction des émissions du Mai Ndombe. La conception du registre transactionnel est également liée à la mise en place d'un mécanisme de gestion du risque d’inversion pour répondre à la non-permanence et à une réserve tampon pour tenir compte de l'incertitude liée au calcul des réductions d'émission. Le rapport de la Banque mondiale intitulé « Registres de vente des émissions : conseils sur la réglementation, le développement et l’administration » (2016) analyse les besoins en registre transactionnel pour le processus REDD+. Il conclut que ce sont des outils de gestion de données, qui doivent être aussi sophistiqués que les relations et les échanges mandatés par la politique.

Sur ces bases et plus précisément, comme la RDC prévoit i) de générer des unités REDD + au niveau de projets ou programmes, ii) d’impliquer le secteur privé et d'autres intermédiaires dans des transactions, et iii) de vendre des unités à l'échelle nationale et/ou internationale, la RDC doit établir un registre transactionnel conçu en conséquence et élaborer un cadre institutionnel approprié et des capacités pour l'établir et le maintenir au fil du temps.

Le projet appliquera les orientations de la Banque mondiale sur les registres de transaction de carbone pour i) développer le registre transactionnel de la RDC en pratique, et ii) élaborer des orientations opérationnelles en termes d'approche comptable et d'infrastructure technique. Le principe directeur du registre transactionnel sera être simple, robuste et ouvert pour tenir compte des développements futurs (« à l'épreuve du futur »), notamment des orientations émergentes pour la mise en œuvre de l'Accord de Paris.

Le projet développera le registre transactionnel de la RDC en tenant compte des exigences suivantes :

Conformité aux cadres réglementaires et juridiques de la REDD+ - notamment les stratégies et la législation nationales REDD+, le cadre méthodologique du FCPF et d'autres normes tierces, selon les cas (par exemple, VCS).

Les règles de conception et de fonctionnement du registre des transactions devront refléter les modalités adoptées pour les réserves tampon et / ou les autres solutions adoptées pour gérer le risque de non-permanence - qui peuvent varier dans le même programme REDD+ (p. Ex. FCPF, VCS, spécifique à l'acheteur).

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Un niveau élevé de surveillance conforme aux meilleures pratiques et aux normes internationales et nationales.

Les besoins d'administration et de suivi, de reporting et de vérification au niveau national et potentiellement international.

En outre, le registre transactionnel sera développé pour répondre aux exigences comptables internationales englobant différents cadres, notamment l'Accord de Paris, le Cadre méthodologique FCPF et d'autres normes tierces. Pour apporter une certaine cohérence (c'est-à-dire l'absence de double comptage par rapport aux NDC et aux inventaires), la transparence et la vérifiabilité de la comptabilité carbone doivent se retrouver et être reflétées dans la conception et les opérations du registre, par exemple :

Quels ajustements comptables des stocks et / ou des NDC seront effectués dans le cas des transferts internationaux entrants, des transferts internationaux sortants, ainsi que du retrait ou de l'annulation d'une unité carbone ?

Qui fait le rapport sur ces transferts, de quoi est-il question et par quel moyen ? Comment harmoniser ces rapports pour permettre un suivi potentiel au niveau international ?

Une fois qu'une unité de carbone quitte le registre transactionnel du pays où elle a été émise, elle peut ensuite être annulée dans le registre du pays d'accueil (par exemple, pour respecter les engagements de la NDC) et transférée au registre d'un autre pays. Le séquençage de ces transactions (émissions, transferts et retraits) comptabilisé par des registres distincts et lié aux « ajustements comptables » dans le contexte des obligations comptables internationales (par exemple, NDC, FCPF Carbon Fund Methodological Framework) pose plusieurs problèmes :

Comment vérifier / surveiller que le pays où l'unité a été émise a bien été retirée ou annulée de son registre ?

En attendant, l'unité devrait-elle être annulée définitivement du registre du pays émetteur, ou un retrait temporaire suffirait (jusqu'à ce qu'il soit annulé par le registre d'un autre pays) ?

Quelle sera le rapport/relation entre le pays exportant l'unité et tous les pays qui ont ensuite importé / exporté cette unité ?

À ce jour, ces questions comptables ne sont pour la plupart pas résolues. Cependant, une option simple et sûre pour construire un registre "à l'épreuve du futur" est de tenir compte de ces besoins dès le début du développement du registre. Comme cela a été fait dans le cadre du Protocole de Kyoto, il faudra proposer qu'un identifiant unique et partagé pour chaque unité de carbone (le numéro de série) soit clairement défini et introduire un processus de rapprochement comptable qui assure la cohérence comptable avec les inventaires nationaux (NDC) en évitant tout double comptage entre les registres et dans chaque registre :

L'affectation par le registre d'un numéro de série unique et immuable par unité dès que chaque unité comptable est émise ;

La cession par un numéro de série unique et immuable par transaction ;

L'attribution d'un numéro de série unique et immuable par ajustement comptable aux inventaires nationaux / NDC ;

La gestion, par le biais du registre, d'un lien vers les ajustements comptables effectués au niveau national dans le cadre de cette unité comptable ;

La gestion, par le biais du registre, d'un lien entre cet identifiants national unique et un ou plusieurs autres identifiants tiers - tels que les identifiants internationaux (par exemple FCPF, CCNUCC), les identifiants d'une ou plusieurs normes auxquelles ces unités

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pourraient être converties (par exemple VCS). Une fois établi, ce lien ne doit plus être modifié.

La gestion, par le biais du registre, d'un lien vers i) l'émission d'unités comptables, ii) les transferts internationaux à l'intérieur et à l'extérieur du registre, et iii) l'annulation irrévocable de cette unité, le registre du pays ou la norme lorsque cette annulation s'est produite, et la date d'occurrence.

Id unité Id unité Id unité

Id Transaction

Registre National

Id transaction émission

Ids transactions transfert international

Id transaction retrait

Ids ajustements comptables nationaux

Ids unique de l’unité : - à l’international

- dans les registresd’import/export













Figure 4 : Identifiants et liens entre les identifiants au niveau du registre national

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Annexe 2 : Document juridique propre à chaque Agence constituant le fondement juridique des relations avec le Gouvernement de la RDC : annexe 3 de l’Accord Administratif entre la Banque mondiale et le PNUD

Accord Administratif Traduction non officielle en français – le terme « le Donateur » concerne le PNUD

1. CAFI Fund Allocations to the Bank1.1 Funds contributed to the Trust Fund by the Donor are made available either (i) directly through CAFI or (ii) indirectly from CAFI through a national fund mechanism, as in the case of the Democratic Republic of Congo (“DRC”). All such funds are administered by the Donor in the CAFI MPTF, on behalf of donors whose contributions to CAFI are part of such funds, as follows:

(i) With respect to non-national fund countries, funds held by the Donor on behalf of CAFI may be allocated by the CAFI Board to the Bank for use as an implementing organization for specific funding proposals; and

(ii) With respect to national fund countries, such as for the DRC, funds held by the Donor on behalf of the country (as allocated by the CAFI Board) may be allocated by the national governing body, such as the National Steering Committee in the case of the DRC, to the Bank for use as an implementing organization for specific funding proposals.

1.2 An allocation to the Bank by the CAFI Board or the national governing body serves as instructions to the Donor for the MPTF-O, as trustee for CAFI and relevant national funds, to commit and transfer funds under the Administration Agreement to the Bank for such funding request. Funds are committed in response to funding proposals submitted by the Bank in conjunction with one of CAFI’s eligible countries.

1. Allocations du Fonds CAFI à la Banque1.1 Les fonds versés au Trust Fund par le donateur sont mis à disposition (i) soit directement par CAFI ou (ii) indirectement de CAFI à travers un mécanisme de fonds national, comme dans le cas de la République démocratique du Congo («RDC»). Tous ces fonds sont administrés par le Donateur dans le fonds MPTF CAFI, au nom des donneurs contribuant à CAFI, comme suit :

(i) En ce qui concerne les pays sans fonds nationaux, les fonds détenus par le donateur au nom du CAFI peuvent être attribués par le Conseil de CAFI à la Banque, agissant comme organisation de mise en œuvre, pour être utilisés pour des propositions de financement spécifiques; et

(ii) En ce qui concerne les pays ayant des fonds nationaux, comme la RDC, les fonds détenus par le Donateur au nom du pays (tels qu’alloués par le Conseil de CAFI) peuvent être attribués par l'organisme national de régie, tels que le Comité de Pilotage national dans le cas de la RDC, à la Banque, agissant comme organisation de mise en œuvre, pour être utilisés pour des propositions de financement spécifiques.

1.2 Une allocation à la Banque par le Conseil CAFI ou l'organisme national sert comme instructions au Donateur afin que le MPTF-O, agissant à titre d’agence fiduciaire de CAFI et des fonds nationaux, puisse engager et transférer les fonds en vertu de la convention d'administration de la Banque pour une telle demande de financement. Les fonds sont engagés en réponse aux propositions de financement soumises par la Banque en collaboration avec l'un des pays éligibles de CAFI.

2. Fund Transfers from the CAFI MPTF to the Bank

2.1 The Bank, in coordination with an eligible country, may develop funding proposals to request funding from the CAFI MPTF (each a “Proposal”). Each Proposal shall include the description of proposed activities, disbursement targets, results framework and monitoring and evaluation system for such activities, to the extent applicable, as well as the material forms of all customized reports to be provided by the task team of the Bank to the Donor, which may be amended from time to time with the agreement of the

2. Les transferts de fonds de la CAFI MPTF à la Banque2.1 La Banque, en coordination avec un pays admissible, peut élaborer des propositions de financement pour demander un financement du MPTF CAFI (chacune étant une «Proposition»). Chaque Proposition doit inclure la description des activités proposées, des objectifs de décaissement, du cadre de résultats et de suivi et d'évaluation de ces activités, dans la mesure applicable, ainsi que les formes matérielles de tous les rapports personnalisés devant être fournis par l'équipe de travail de la Banque au

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Bank. The CAFI Board, or national governing bodies, may also approve Proposals for technical assistance, national investment framework (“NIF”) preparation and other support to eligible countries.

2.2 The Donor through the MPTF-O shall notify the Bank of any funding amount in a Proposal approved for transfer through the CAFI MPTF. Following such notice, the Donor shall commit such funds to the Bank under the Administration Agreement, either through its original signature or subsequent supplemental contribution amendments, for the receipt of such funds under the terms of the Administration Agreement.

Donateur, et qui peuvent être modifiés de temps à autre avec l'accord de la Banque. Le Conseil CAFI ou les organes directeurs des fonds nationaux, peuvent également approuver des propositions d'assistance technique, la préparation de cadre national d'investissement ( «NIF») et d’autres formes de soutien aux pays éligibles.2.2 Le donneur au travers du MPTF-O doit informer la Banque de tout montant de financement approuvé au travers d’une Proposition afin que le MPTF CAFI effectue le transfert. Suite à cet avis, le donateur doit engager ces fonds pour la Banque en vertu de la convention d'administration, soit par sa signature originale ou par des contributions supplémentaires, pour la réception de ces fonds aux termes de la convention d'administration

3. Principles Regarding the Bank’s Participation as an Implementing OrganizationThe following principles shall apply to the Bank’s receipt of funding from the CAFI MPTF as an implementing organization: 3.1 The Bank shall be responsible only to the Donor for performing its functions in accordance with the terms of: (i) the Administration Agreement; (ii) the respective Proposals submitted by the Bank, in coordination with the relevant country, and approved by the relevant governing body; and (iii) any other rules and processes to be agreed in writing by the Bank and the Donor. Fund use shall follow the Bank’s applicable policies and procedures, unless otherwise specified. The Bank is not responsible or accountable for results or outcomes of Recipient-executed activities. CAFI or national fund decisions or documents, including terms of reference, operations manuals and letters of intent, shall not be applicable to the Bank in case of contradictions with the Bank’s rules and regulations.

3.2 The secretariat functions of CAFI and any national fund shall not in any way be involved in the technical review or assessment of any activities carried out by the Bank. Information, such as financial and progress reporting, including in connection with broad reviews of CAFI results, may be provided by the Bank to the relevant secretariat function for consolidation and forwarding purposes without substantive input or review by such secretariat function.

3.3 In providing implementation support under the Trust Fund, the Bank recognizes country ownership of national investment plans for REDD+ (such as CAFI-endorsed NIFs), whether developed for CAFI or more generally, and expects close collaboration with the relevant countries in providing such implementation support.

3.4 The Bank shall be responsible for activities described in the Proposals (either through Recipient-executed implementation or Bank-executed support),

3. Principes concernant la participation de la Banque en tant qu'organisation d'exécutionLes principes suivants sont applicables à la Banque à la réception du financement du MPTF CAFI en tant qu’un organisme d'exécution:

3.1 La Banque est responsable seulement vis à vis du Donateur pour l'exercice de ses fonctions en conformité avec les termes: (i) de la convention d'administration; (ii) des Propositions présentées par la Banque, en coordination avec le pays concerné, et approuvées par l'organe concerné; et (iii) de toutes les autres règles et processus à convenir par écrit entre la Banque et le Donateur. L'utilisation du Fonds doit suivre les politiques et procédures applicables de la Banque, sauf indication contraire. La Banque ne peut pas être tenue responsable des résultats ou des produits des activités exécutées par les Bénéficiaires. Les décisions ou des documents de CAFI ou des fonds nationaux, y compris les termes de référence, les manuels d'exploitation et des lettres d'intention, ne sont pas applicables à la Banque en cas de contradiction avec les règles et règlements de la Banque.

3.2 L’entité ayant fonction de secrétariat de CAFI et d’un fonds national ne doivent en aucun cas être impliqués dans l'examen technique ou l'évaluation de toutes les activités menées par la Banque. Les informations, telles que les rapports financiers et les progrès, y compris dans le cadre d’une revue au sens large des résultats de CAFI, seront fournis par la Banque à l’entité faisant fonction de secrétariat à des fins de consolidation et de transfert mais n’impliqueront pas des ajouts significatifs ou une revue par un tel secrétariat.

3.3 En fournissant un soutien de mise en œuvre dans le cadre du Trust Fund, la Banque reconnaît l'appropriation nationale des plans nationaux d'investissement pour la REDD + (comme les NIF approuvés par CAFI), qu'ils soient développés pour CAFI ou d’une portée plus générale, et attend une collaboration étroite avec les pays concernés pour ce soutien à la mise en oeuvre.

3.4 La Banque est responsable des activités décrites

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which shall at all times be clearly separated from the responsibilities on the part of other implementing organizations receiving CAFI funding, including in the context of any activities carried out by multiple implementing organizations in any single country, Despite such delineated implementation, the Bank and other implementing organizations are expected to coordinate with respect to their in-country activities.

3.5 The Bank shall seek to align its activities funded by the Trust Fund with its strategies and priorities, including with respect to its support of and participation in other REDD+ efforts and initiatives.

dans les Propositions (qu’elles soient mises en œuvre par le bénéficiaire ou par la Banque), qui doivent en tout temps être clairement séparées des responsabilités des autres organismes d'exécution bénéficiant d'un financement du CAFI, y compris dans le cadre d’activités menées par plusieurs organismes d'exécution dans un seul pays. Malgré cette ségrégation de mise en œuvre, la Banque et d'autres organismes d'exécution devraient se coordonner pour leurs activités dans le pays.

3.5 La Banque cherchera à aligner ses activités financées par le Trust Fund avec ses propres stratégies et priorités, y compris pour son soutien et de sa participation à d'autres efforts et initiatives REDD+.

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Annexe 3 : Arrêté d’homologation (projet dont le développement a été supporté par la Banque mondiale)

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO Ministère de l’Environnement et Développement Durable

Le Ministre

ARRÊTÉ MINISTÉRIEL N°…/CAB/MIN/MEDD/013 du …/…/ 20… FIXANT LA PROCÉDURE D’HOMOLOGATION DES INVESTISSEMENTS REDD+.

Le Ministre de l’Environnement et Développement Durable,Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;Vu la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle que modifiée et complétée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, spécialement en ses articles 20, 21, 61, 109, 110 à 122 et 123 à 131 ;

Vu la loi n°011/2002 du 29 août 2002 portant code forestier, spécialement en ses articles 87 et 119 ;

Vu la loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement ;Vu la loi n°14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature, spécialement en ses articles 23, 24 et 69.Vu la loi n° 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité ;

Vu l’ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant les attributions des ministères ;Vu l’ordonnance n°…du …portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice-Ministres ;Vu le décret n°09/40 du 26 novembre 2009 portant création, composition et organisation de la structure de mise en œuvre du processus de réductions des émissions issues de la déforestation et de la dégradation des forêts, en sigle « REDD » ;Vu le décret n°011/27 du 20 mai 2011 fixant les règles spécifiques d’attribution des concessions forestières de conservation ;Vu le décret n° 14/019 du 02 août 2014 fixant les règles de fonctionnement des mécanismes procéduraux de la protection de l’environnement et ses manuels,Vu l’arrêté ministériel n° 25/CAB/MIN/ECN-T/15/0010 du 28 juin 2010 portant nomination des membres du Comité national du processus de Réduction des Émissions issues de la Déforestation et de la Dégradation des forêts (REDD) ;Vu le décret n° 14/018 du 02 août 2014 fixant les modalités d'attribution des concessions forestières aux communautés locales ;Vu l’arrêté ministériel n°025/CAB/MIN/ECN-DD/CJ/00/RBM/2016 du 09 février 2016 portant dispositions spécifiques relatives à la gestion et à l’exploitation de la concession forestière des communautés locales ;

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Considérant le cadre de Varsovie pour la REDD+, en particulier la Décision 9/CP.19 portant Programme de travail sur le financement axé sur les résultats visant à favoriser la pleine mise en œuvre des activités mentionnées au paragraphe 70 de la Décision 1/CP.16, sous la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques ;Considérant les avis du Comité Technique de Validation des textes d’application du Code Forestier, institué par l’Arrêté Ministériel n°009/CAB/MIN/EDD/03/09/BLN/2015 du 26 mars 2015, lors de sa session tenue du …. au …… 2017;Sur proposition du Secrétaire Général à l’Environnement, et Développement Durable.

ARRÊTE :

Chapitre 1. DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

SECTION I : DE L’OBJET ET DES DÉFINITIONS

Article 1erLe présent arrêté fixe les modalités d’homologation préalable et obligatoire des Investissements REDD+, ainsi que la procédure de mise en place et de gestion du Registre national REDD+.A cet effet, il détermine les formalités à remplir pour l’obtention de l’homologation des investissements REDD+, les dispositions à prendre pour identifier, éviter et minimiser les préjudices éventuels pour les populations et l’environnement, et pour gérer les plaintes et recours relatifs.

Article 2Aux termes du présent arrêté, on entend par :

1. Activité REDD+ : une des cinq activités énumérées dans la Décision 1/CP.16, paragraphe 70, à savoir : (i) réduction des émissions dues au déboisement ; (ii) réduction des émissions dues à la dégradation des forêts ; (iii) accroissement des stocks de carbone forestier, (iv) conservation des stocks de carbone, et (v) gestion durable des forêts.

2. Comité technique : comité technique du Fonds National REDD (FONAREDD) composé d’experts attitrés qui approuvent techniquement le dossier de demande d’homologation, la note ou le document de l’Investissement REDD+. Elle émet un avis obligatoire et conforme sur le contenu du dossier de la demande d’homologation avant son approbation par le Régulateur.

3. Communauté locale : une population traditionnellement organisée sur la base de la coutume et unie par des liens de solidarité clanique ou parentale qui fondent sa cohésion interne. Elle est caractérisée, en outre, par son attachement à un terroir déterminé.

4. Données de référence : ensemble d’informations relatives au porteur et à l’investissement REDD+.

5. Enregistrement : notification au porteur d’un investissement REDD+ de la recevabilité de sa demande.

6. Groupes sociaux vulnérables : comprennent les femmes, les enfants, les vieillards, les peuples autochtones, et les personnes vivant avec handicapes.

7. Homologation : approbation par le Régulateur des investissements REDD+.

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8. Initiative REDD+ : projets, programmes ou politiques entrepris en vue de contribuer à des résultats REDD+ mesurables, financés aux résultats carbone ou sur base de proxy, et ne donnant pas droit à l’émission d’unités de réduction d’émissions congolaise.

9. Initiative alignée REDD+ : projets, programmes ou politiques entrepris en vue de contribuer à des résultats REDD+ mesurables, financés aux résultats carbone ou non, et ne donnant pas droit à l’émission d’unités de réduction d’émissions congolaise.

10. Investissement REDD+ : activités contribuant à la réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts, à la gestion durable des forêts, à la conservation, et à l’augmentation des stocks de carbone des forêts. Parmi ces activités on distingue le projet REDD+, le programme juridictionnel REDD+, l’initiative REDD+ et l’initiative alignée REDD+, tels que respectivement définis par le présent arrêté.

11. Juridiction : unité administrative correspondant au territoire national, à une province, ou à toute autre zone définie et précisée dans la description d’un programme juridictionnel REDD+.

12. Marché carbone : système d'échanges, de ventes ou d’achats de droits d'émissions de gaz à effet de serre, de réductions des émissions, de crédits carbone, et de quotas carbone.

13. Performance carbone : résultat obtenu en terme de réductions d’émissions par rapport à un scénario de référence.

14. Plan de partage des bénéfices : dispositions prises en vue de la distribution des bénéfices monétaires et/ou non-monétaires entre les parties prenantes d’un projet et/ou programme juridictionnel REDD+.

15. Porteur d’un investissement REDD+ : toute personne physique ou morale de droit privé ou public, ainsi que toute communauté locale, qui entreprend un investissement REDD+.

16. Programme juridictionnel REDD+ : programme établi par son porteur au niveau d’une juridiction, intégrant des projets REDD+ imbriqués, et dont la comptabilisation des réductions d’émission est effectuée au niveau du programme.

17. Projet REDD+ imbriqué : un projet REDD+ intégré à un Programme juridictionnel REDD+.

18. Projet REDD+ : activités visant à modifier les dynamiques de déforestation et/ou de dégradation forestière et/ou augmenter les stocks de carbone forestier, à l’intérieur d’une zone géographiquement délimitée, afin de réduire les émissions et/ou d’augmenter les absorptions de gaz à effet de serre liées à ces dynamiques, dans le but de valoriser ces réductions d’émission ou absorptions dans un marché carbone.

19. Proxy : abréviation pour « indicateur d’approximation » déterminant la performance carbone à partir d’une estimation de la quantité carbone par hectare.

20. Réduction d’émissions : unité de comptabilisation de la performance carbone obtenue par une modification des dynamiques de déforestation et/ou de dégradation forestière et/ou une augmentation des stocks de carbone forestier, mesurée en tonne de CO2 équivalent (tCO2eq).

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21. REDD+ : réduction des émissions dues au déboisement et/ou à la dégradation des forêts ; à l’accroissement et/ou à la conservation des stocks de carbone forestiers, et à la gestion durable des forêts.

22. Registre national REDD+ : répertoire public informatisé et interactif d’enregistrement des données des investissements REDD+.

23. Régulateur : Ministre ayant les forêts dans ses attributions.

24. Sauvegardes socio-environnementales de la REDD+ : instruments visant à identifier, éviter et minimiser les préjudices éventuels pour les populations et l’environnement lors de la conception et le déploiement des Investissements REDD+. Dans le présent arrêté il est fait référence au Cadre de gestion environnementale et sociale, et de cinq sous-cadres : (i) le Cadre de planification en faveur des populations autochtones, (ii) le Cadre de gestion des pestes et pesticides, (iii) le Cadre de Gestion du Patrimoine Culturel, (iv) le Plan cadre de réinstallation, et (v) le Cadre fonctionnel, et aux standards nationaux sociaux et environnementaux REDD+.

25. Standard carbone : ensemble de normes et méthodologies destinées à s’assurer de l’effectivité des résultats générés par une activité REDD+, en termes de réduction d’émissions.

26. Standard socio-environnemental : ensemble des principes, des critères, et indicateurs, visant à réduire les effets négatifs qui découlent des Investissements REDD+, en vue d’assurer des avantages sociaux et environnementaux et de les évaluer.

27. Teneur de registre : entité chargée de la gestion du Registre national REDD+.

28. Unité de Réduction d’Emissions Congolaise (UREC) : correspond à des Réductions d’émissions vérifiées selon des méthodologies carbone dûment approuvées par le Régulateur.

29. Validation externe : audit indépendant externe démontrant que le projet et/ou programme juridictionnel REDD+ remplit les critères édictés par le Standard carbone et/ou socio-environnemental auquel l’activité fait référence.

30. Vérification externe : audit indépendant externe selon les principes du standard carbone et/ou socio-environnemental auquel l’activité fait référence, survenant une fois la mise en œuvre de l’activité commencée, et démontrant la réalité des réductions d’émissions et/ou des absorptions générées par l’activité et permettant la délivrance d’UREC.

Section II : DU STATUT JURIDIQUE DES UNITES DE REDUCTIONS D’EMISSIONS CONGOLAISES

Article 3L’Etat reconnait un droit exclusif de propriété sur les Unités de Réductions d’Emissions Congolaises (UREC) aux personnes physiques ou morales, de droit public ou de droit privé, et/ou aux communautés locales porteurs d’un Investissement REDD+ dès l’homologation de leurs Investissements REDD+.

Chapitre 2. DE LA PROCEDURE D’HOMOLOGATION

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Article 4La procédure d’homologation des Investissements REDD+, comporte deux étapes, à savoir :

1. l’inscription au Registre national REDD+; et

2. l’approbation de l’Investissement REDD+ ;

Les modalités pour la réalisation de chaque étape sont définies par le présent arrêté ainsi que le manuel d’opération prévu à l’annexe I du présent arrêté.

Section I. DU REGISTRE

Article 5 Il est institué un Registre national REDD+ géré par le Teneur de registre.Le Registre national REDD+ est accessible au public dans les formes et conditions définies par le présent arrêté et le manuel d’opération prévu à l’annexe I.

Article 6Placé sous l’autorité du Régulateur, le Teneur de registre a pour missions d’effectuer :

1. l’enregistrement des Données de référence des Investissements REDD+;2. l’enregistrement de la demande d’homologation;3. le contrôle de l’honorabilité du Porteur d’un investissement REDD +;4. la délivrance d’une attestation d’enregistrement ;5. la publication d’un Investissement REDD+;6. la publication de l’avis du Comité technique ;7. l’enregistrement de l’arrêté du Régulateur portant homologation des Investissements

REDD+ ;8. la délivrance du certificat national d’homologation ;9. l’enregistrement du rapport de validation du document de projet et/ou de programme

juridictionnel REDD+ ;10. l’enregistrement du rapport de vérification des Réductions d’émissions d’un Projet et/ou

d’un Programme juridictionnel REDD+ ;11. le suivi de la délivrance, de la détention, du transfert, de l’annulation, et de la mise en

réserve des UREC;12. la gestion des comptes d’utilisateurs ;13. la gestion du système d’information sur les sauvegardes socio-environnementales ; et14. l’enregistrement des plaintes et recours et de leur résolution.

Article 7Le Régulateur désigne l’entité publique ou privée en charge de la gestion du Registre national REDD+.Il lui est interdit de négocier, de transiger, ou de détenir des UREC pour son propre compte.

Section II. DE L’INSCRIPTION AU REGISTRE

Article 8Tout Porteur d’un Investissement REDD+ est tenu d’introduire en ligne sa demande d’homologation auprès du Teneur de registre, et y joindre les documents requis à l’article 11 ci-dessous et spécifiés dans le manuel d’opération prévu à l’Annexe I.La date de la demande d’homologation est inscrite dans le Registre national REDD+ à la réception de la demande.

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Article 9L’inscription et l’examen du dossier sont réalisés moyennant acquittement par le Porteur d’un investissement REDD+ des droits y afférents conformément à la législation en vigueur en la matière.

Article 10Le Teneur de registre dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrables, à dater de l’inscription du dossier de demande d’homologation, pour décider de sa recevabilité ou non.Passé ce délai, la demande d’homologation est réputée recevable.Le Teneur de registre est dès lors tenu de l’enregistrer et de délivrer une attestation d’enregistrement.

Article 11Le contrôle de recevabilité porte sur :

1. la régularité des pièces relatives à la qualité du Porteur et de ses partenaires ;

2. l’existence d’un montage financier crédible, l’origine et la régularité des ressources financières destinées à appuyer la préparation et la mise en œuvre de l’Investissement REDD+ ;

3. la régularité du paiement des obligations fiscales ;

4. l’absence de condamnations judiciaires définitives pour faits de malversation financière, corruption, concussion, trafic d’influence, escroquerie, abus de confiance et faits infractionnels semblables tant en République Démocratique du Congo que dans tout autre pays où le porteur a opéré ;

5. l’existence et la conformité des documents d’identification du Porteur de l’investissement REDD+, dont les spécifications, pour chaque catégorie de porteur visée à l’article 2, point 15 ci-dessus, sont précisées dans le manuel d’opération;

6. l’approbation écrite du gouverneur provincial concerné par l’Investissment REDD+ ;

7. la description détaillée ou note d’idée de l’Investissement REDD+ ;

8. l’intégration de l’Investissement REDD+ proposée dans les domaines thématiques retenues dans la stratégie cadre nationale REDD+;

9. la durée précise de l’Investissement REDD+ proposée ;

10. les coordonnées de localisation du périmètre et de la superficie de l’Investissement REDD+ proposé ;

11. la présence d’un avis environnmental ou d’un certificat environnemental s’il échet, délivré par l’Agence Congolaise de l’Environnement selon les mécanismes procéduraux prévus par le décret n° 14/019 du 02 août 2014 fixant les règles de fonctionnement des mécanismes procéduraux de la protection de l’environnement ;

12. l’existence d’un plan de mise en œuvre de consultation du public concerné par l’Investissement REDD+ pour l’obtention du consentement libre, informé et préalable (CLIP) ;

13. l’accord des parties prenantes ;

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14. l’inexistence d’une décision d’approbation antérieure d’un Investissement REDD+ sur le même périmètre et pour les mêmes activités, en vue d’éviter une éventuelle double comptabilisation.

Article 12En cas de recevabilité, le Teneur de registre attribue au Porteur de l’investissement REDD+ un numéro d’immatriculation au Registre national REDD+, enregistre la demande et lui délivre une attestation d’enregistrement.

Le modèle de l’attestation d’enregistrement figure dans le manuel d’opération prévu à l’annexe I.

Article 13En cas d’un contrôle non concluant, la demande d’homologation est déclarée irrecevable.

Le Teneur de registre est tenu dans un délai de trente (30) jours ouvrables de notifier au Porteur de l’investissement REDD+ les motifs de l’irrecevabilité de sa demande, et le cas échéant, de lui indiquer les ajustements requis pour rendre sa demande conforme.

Article 14En cas d’irrecevabilité pour défaut d’honorabilité visé aux points 2 et 4 de l’article 11 ci-dessus, suite au contrôle effectué conformément à la procédure décrite dans le manuel d’opération, le Teneur de registre rejette la demande.

Cette décision est inscrite au Registre national REDD+.

Dans les cas où le Porteur de l’investissement REDD+ justifie du recouvrement d’honorabilité, il peut soumettre à nouveau la demande d’homologation selon les modalités prévues à l’article 8 ci-dessus.

Article 15A dater de la délivrance de l’attestation d’enregistrement, le Teneur de registre transmet au Régulateur, dans un délai ne dépassant pas sept (7) jours ouvrables, le dossier de la demande.

Le Régulateur saisit le Comité technique visée à l’article 16 ci-dessous dans les quinze (15) jours ouvrables qui suivent la réception de l’attestation et du dossier.

Section III. DE L’APPROBATION

Article 16L’examen préalable des dossiers de demande d’homologation des Investissements REDD+ est effectué par le Comité technique du Fonds National REDD spécialement constitué.

Article 17L’approbation d’un Investissement REDD+ est acquise par voie d’arrêté du Régulateur sur avis préalable et conforme du Comité technique.

Article 18L’examen du dossier porte sur le contenu des éléments constitutifs visés à l’article 11, point 2, et points 6 à 14 ci-dessus.Le cas échéant, le Comité technique peut demander au Porteur de l’investissement REDD+, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours ouvrables à partir de la notification de la demande, de compléter son dossier, ou d’effectuer des ajustements.

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Passé ce délai, si les informations complémentaires ou les ajustements demandés ne sont pas remises ou effectués, le Teneur de registre procède d’office à la biffure de l’enregistrement de l’Investissement REDD+ du Registre national REDD+.

Article 19Le Comité technique émet son avis sur procès-verbal dans les soixante (60) jours ouvrables qui suivent la réception du dossier. L’avis est signé par les membres présents.Le président du Comité technique, transmet l’avis au Régulateur et au Teneur de registre dans les sept (7) jours ouvrables qui suivent sa signature. L’avis est publié sur le Registre national REDD+ dans les sept (7) jours ouvrables qui suivent sa transmission au Teneur de registre. Il est accessible au public. La publication visée à l’alinéa précédent est faite par le Teneur de registre.

Article 20En cas d’avis favorable, et dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours ouvrables, à dater de la transmission de l’avis, le Régulateur prend l’arrêté d’approbation de l’Investissement REDD+.

L’arrêté d’approbation est notifié au Porteur de l’investissement et au Teneur de registre, il est publié au Registre national REDD+ par le Teneur de registre.

L’arrêté d’approbation de l’Investissement REDD+ vaut son homologation.

Article 21Dans les sept (7) jours ouvrables qui suivent la notification de l’arrêté d’approbation, le Teneur de registre délivre au Porteur de l’investissement REDD+ un certificat national d’homologation.

Le modèle et les mentions du certificat visé à l’alinéa précédent sont repris dans le manuel d’opération prévu à l’annexe I, et comporte impérativement les mentions suivantes :

1. le titre de l’Investissement REDD+;2. le nom ou la dénomination du porteur de l’Investissement REDD+;3. les participants à l’Investissement REDD+ ;4. la localisation et les coordonnées géographiques du site de l’Investissement REDD+ ;5. le périmètre et la superficie de la zone de mise en œuvre.

Ce certificat consacre le droit de propriété exclusif sur le carbone forestier et les UREC à générer au profit du Porteur de l’investissement REDD+.

Dans le cas d’un projet REDD+ ou d’un programme juridictionnel REDD+, ce certificat donne également droit à son porteur de faire valoir sur le Marché carbone les UREC qu’il a générées.

Article 22Dans les quinze (15) jours ouvrables qui suivent la notification de la décision d’approbation, les porteurs de projets et/ou programmes juridictionnel REDD+, sont invités par le Régulateur à la signature d’un contrat de partenariat pour la valorisation des services environnementaux y associés dont le modèle est repris dans le manuel d’opération prévu à l’Annexe I.

Article 23L’objet du contrat de partenariat porte sur :

1. la reconnaissance d’un droit exclusif de propriété sur les Réductions d’émission et/ou UREC à générer par le projet et/ou programme juridictionnel REDD+ au porteur dudit projet et/ou programme ;

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2. l’engagement par le porteur de projet et/ou de programme de mettre en œuvre les sauvegardes socio-environnementales nationales, afin d’identifier, d’éviter et de minimiser les préjudices éventuels pour les populations et l’environnement lors de la conception et le déploiement du projet et/ou du programme juridictionnel REDD+, et

3. l’engagement de développer un plan de partage des bénéfices équitable.

Le contrat de partenariat entre en vigueur dès remise du plan de partage des bénéfices par le porteur de projet et/ou de programme juridictionnel REDD+ au Régulateur, ce dernier est annexé au contrat.

Le porteur de projet et/ou de programme juridictionnel REDD+ transmet une copie du contrat de partenariat avec le plan de partage des bénéfices annexé au Teneur de registre.

Article 24En cas d’avis défavorable, le Régulateur dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrables pour notifier la décision motivée au Porteur de l’investissement REDD+.

Le Porteur dont le dossier n’est pas approuvé pour des raisons autres que frauduleuses, peut reprendre la procédure d’approbation dans un délai de douze (12) mois, à défaut d’exercer son recours administratif.

Chapitre 3. DE LA MISE EN ŒUVRE DES INVESTISSEMENTS REDD+

Article 25La délivrance du certificat national d’homologation visé à l’article 21, alinéa 1 ci-dessus, oblige son porteur à mettre en œuvre l’Investissement REDD+ dans la zone décrite.L’Investissement REDD+ est mis en œuvre conformément au document de l’Investissement REDD+ validé, et selon le cas, au plan d’aménagement, le plan simple de gestion que son porteur est tenu d’élaborer et de soumettre à l’approbation du Régulateur dans les conditions et suivant les modalités prévues dans le manuel d’opération prévu à l’annexe I.Le Porteur de l’investissement REDD+ est tenu d’adresser tous les douze (12) mois un rapport au Teneur de registre pour faire état de l’évolution de la mise en œuvre de son investissement REDD+. Le modèle de rapport est fixé par le manuel d’opération prévu à l’annexe I.

Section I. DU RESPECT DES SAUVEGARDES

Article 26Dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre de l’Investissement REDD+, son Porteur est tenu au respect des sauvegardes socio-environnementales de la REDD+ conformément aux dispositions prévues par le présent arrêt et de son manuel d’opération prévu à l’annexe I.

Article 27La préparation et la mise en œuvre de l’Investissement REDD+ sont faites dans le respect des droits des personnes, hommes ou femmes, des Communautés locales ou des autres Groupes sociaux vulnérables.Le Porteur de l’investissement REDD+ est tenu de se conformer aux dispositions du Consentement Libre, Informé et Préalable (CLIP) telles que prévues par le présent arrêté et son manuel d’opération, et/ou les directives nationales sur le CLIP.

Article 28Le Porteur de l’investissement REDD+ rapporte du suivi des sauvegardes conformément à l’article 25, alinéa 3 ci-dessus.

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Article 29Dès la délivrance du certificat national d’homologation, le porteur de projet et/ou programme juridictionnel REDD+ négocie de manière participative avec les parties prenantes un plan de partage des bénéfices portant sur les futurs revenus non monétaires en nature sous forme d’UREC, ou monétaires resultants de le vente d’UREC, selon les principes définis dans le manuel d’opération prévu à l’annexe I.

Section II : DU SUIVI ET CONTRÔLE DES INVESTISSEMENTS REDD+

Article 30Le contrôle du rapport annuel de l’Investissement REDD+, des rapports de validation et de vérification de l’auditeur indépendant est effectué par le Teneur de registre ou toute autre structure compétente désignée par le Régulateur.

Article 31Dans le cadre de programme juridictionnel REDD+, les porteurs de Projets REDD+ imbriqués ne peuvent prétendre aux bénéfices, indépendemment de leur Performance carbone, que s’ils satisfont aux Standards nationaux sociaux et environnmentaux REDD+.

Article 32Sur proposition du Teneur de registre ou de l’une structures compétentes désignée, et pour non-respect des sauvegardes, du plan de partage des bénéfices, de non conformité avec une résolution émise dans le cadre du mécanisme de gestion des plaintes et recours, ou de non validation et/ou vérification du projet et/ou programme juridictionnel REDD+ tel que prévu aux articles 33 et 35 respectivement ci-dessous du présent arrêté, le Régulateur, selon le cas, peut requérir du Teneur de Registre de demander un plan de mise en conformité avec la politique nationale en matière de sauvegardes socio-environnementales au Porteur de l’investissement REDD+, et/ou demander au porteur de programme juridictionnel REDD+ la suspension des paiements des bénéfices au porteur de Projet REDD+ imbriqué, et/ou de suspendre ou de retirer le certificat d’homologation suivant les conditions fixées dans le manuel d’opération prévu à l’annexe I.

Chapitre 4. DU RÔLE DE L’AUDIT INDEPENDANT EXTERNE

Section I. DE LA VALIDATION EXTERNE

Article 33A dater de la délivrance du certificat national d’homologation, le porteur de projet et/ou de programme juridictionnel REDD+ dispose d’un délai n’excédant pas quatre (4) ans pour obtenir d’un auditeur indépendant agréé la validation de son projet et/ou son programme juridictionnel REDD+ selon les procédures d’un Standard carbone retenu par le porteur, ou d’un standard carbone national.

Article 34Dans le délai de sept (7) jours ouvrables à dater de sa réception, le rapport de validation externe est transmis par le porteur de projet et/ou d’un programme juridictionnel REDD+ au Teneur de registre pour publication.

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Section II. DE LA VÉRIFICATION EXTERNE

Article 35La vérification du projet et/ou du programme juridictionnel REDD+, est effectuée par un auditeur indépendant agrée, selon les procédures du Standard carbone retenu, et permet de maintenir l’homologation du projet et/ou du programme juridictionnel REDD+.

Article 36Dans le délai de sept (7) jours ouvrables à dater de la réception, le porteur de projet et/ou programme juridictionnel REDD+ est tenu de transmettre le rapport de vérification externe au Teneur de registre pour publication.

Le Teneur de registre inscrit le nombre d’UREC obtenu par le projet et/ou programme juridictionnel REDD+ au Registre national REDD+.

Chapitre 5. DES MECANISMES DE GESTION DES CONFLITS

Article 37Sans préjudice des compétences légalement reconnues aux cours et tribunaux, des mécanismes spécifiques sont mis en place en vue de prévenir, le cas échéant, et de résoudre les conflits entre les parties à l’occasion de la mise en œuvre des Investissements REDD+. Les mécanismes de gestion des plaintes et recours sont définis dans le manuel d’opération prévu à l’annexe I.

Chapitre 6. DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 38Outre les obligations contenues dans les contrats signés avec la République Démocratique du Congo, représentée par le Régulateur, les Porteurs d’un investissement REDD+ opérationnel avant la signature du présent arrêté, sont tenus, en plus de leur obligations contractuelles, au respect des obligations suivantes pour être homologués:

1. faire inscrire l’Investissement REDD+ au Registre prévu à l’article 8 ;

2. transmettre au Teneur de registre un état d’avancement des activités de l’investissement REDD+ suivant un canevas repris dans le manuel d’opération prévu à l’annexe I ;

3. pour les projets et/ou programmes juridictionnels REDD+, transmettre les rapports de validation et de vérification du standard carbone, et du standard socio-environnemental, au Teneur de registre ;

4. pour les projets et/ou de programmes juridictionnels REDD+, notifier au Teneur de registre les transactions des Réductions d’émission;

5. soumettre s’il échet, un plan de mise en conformité avec les sauvegardes socio-environnementales prévu l’Annexe II du présent arrêté, et avec les mécanismes de gestion des plaintes et recours prévus dans le manuel d’opération.

Le contrôle de recevabilité prévu à l’article 11 ci-dessus porte uniquement sur les documents requis à l’alinéa ci-dessus.

L’examen du dossier prévu à l’article 16 ci-dessus porte uniquement sur les documents requis au premier alinéa ci-dessus.

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Article 39Les annexes au présent arrêté en font partie intégrante.

Article 40Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires, notamment l’arrêté ministériel n°004/CAB/MIN/ECN-T/012 du 15/02/2012 fixant la procédure d’homologation des projets REDD+.

Article 41Le Secrétaire Général à l’Environnement et Développement Durable est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

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Annexe 4- Proposition d’arrangements fiduciaires renforcés pour la supervision des moyens mis en œuvre

June 15, 2016

Fiduciary Arrangements in Support of Project Implementation for the National REDD+ Fund (FONAREDD) in the Democratic Republic of Congo

1. Overview

This document summarizes the fiduciary mechanisms of the World Bank Group that are in place to ensure the proceeds of any loan8 are used only for the purposes for which the loan was granted; supplemented by a list of enhanced risk mitigation measures for the implementation of prospective FONAREDD Funds, specific to the requirements set out by the Central African Forest Initiative (CAFI) Executive Board. It is presented in response to Article (4.1.12), part of decision EB3.4.1 on the Democratic Republic of Congo’s country allocation, which reads:« Implementing agencies are required to provide information to the EB on how they propose to strengthen and enforce their risk mitigation measures according to their own rules and procedures for high risk scenarios. This information will be made available to the EB by 15 of June 2016. »

2. Fiduciary Mechanism during Project Design

The Systematic Operations Risk-Rating Tool (SORT) was developed to help the World Bank consistently assess and monitor risks across all operational instruments and country programs. The risks considered are those potentially affecting development results associated with the operation: both the risks to not achieving the intended (positive) results intended by Bank-supported operations; and the risks of Bank-supported operations causing unintended (negative) results. Within the World Bank Group, SORT is used to:

systematically and consistently rate the residual risk (after consideration of the Inherent, Control and Project risks) of operational and country engagements in all regions and across all operations;

help focus management attention on high and substantial risk operations and on particular risks within operations during implementation; and

provide a light but systematic and contestable way of identifying the appropriate level of corporate review process and any need for Board discussion.

Its ultimate objective is to assist in the design of a project with appropriate institutional and fiduciary arrangements in place.

SORT applies to operations that are in the early stages of preparation. In the case of instruments that are already under implementation, teams use an Implementation Status and Results Report (ISR) to update the risk rating of the operation and take appropriate corrective action (e.g. Risk mitigation plan, fiduciary arrangements and risk based-Implementation support). The rating, which can be High, Substantial, Moderate or Low, indicates the likelihood of a given risk to have an impact on the operation, while the risk categories are described as follows:

Risk Categories Description Rating: H, S, M or L

Political and GovernanceThis category assesses the risks to the development objective stemming from the country’s political situation and governance context.

MacroeconomicThis category includes external and domestic economic risks that may derail proper preparation, implementation and achievement of results of the

8 “Loan” includes IBRD loan, IDA credit, Bank grant, IDA grant, advances under the Project Preparation Facility (PPF), and recipient-executed grants financed from the World Bank resources and from trust funds financed by other donors, where the Bank is the administrating agency.

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proposed operation or otherwise affect the development results associated with the operation.

Sector Strategies and Policies These risks are specific to the sector(s) which are at the core of the operation.

Technical Design of Project or Program

These risks include those related to technical aspects of the operation’s design that could affect the development results associated with the operation.

Institutional Capacity for Implementation and Sustainability

This risk relates to the capacity of the government to implement the activities supported by the operation and to achieve the expected results.

Fiduciary

Such risks could arise from deviations from key fiduciary principles, including economy, efficiency, effectiveness (3Es), integrity, openness and transparency, and fairness and accountability.

Environment and Social

Environmental (including climate change and natural disasters) and social risks that may have an adverse effect on physical, biological and cultural resources and on human health and safety.

Stakeholders

These risks are related to stakeholders who may have grounds to object to the operation design, implementation or objective, and who may affect its successful completion by delaying or halting its implementation.

Other

Any other risks relevant in the context of the specific operation that are not covered in any of the eight categories in the template, e.g. international political risks, specific risks related to regional operations, security risk, risk of spillovers from neighboring countries, etc.

Overall

Judgment based on collective team expertise.

3. Fiduciary Mechanism for Procurement Activities

In accordance with Operational Policy OP 11.00, the Bank9 is required by the Articles of Agreement to “make arrangements to ensure that the proceeds of any loan are used only for the purposes for which the loan was granted, with due attention to considerations of economy and efficiency and without regard to political or other non-economic influences or considerations”. As part of complying with this requirement, the Bank has adopted policies covering the procurement by World Bank borrowers of all goods, works, non-consulting services, and consulting services financed in whole or in part out of the proceeds of Bank loans. In addition, the policies aim to support the Bank’s interest in giving equal opportunity to all eligible bidders and encouraging the development of domestic contracting and manufacturing industries in borrowing countries.

The Bank’s Procurement Guidelines govern the procurement of goods, works, and non-consulting services; and the Consultant Guidelines govern the selection and employment of consultants. These guidelines apply to Bank-financed procurement and to the Bank’s review of Borrowers’ procurement actions. They are incorporated by reference in the loan agreement and are binding on the Borrower.

The fiduciary risk relating to procurement is managed by the Procurement Risk Assessment and Management System (P-RAMS), which has been developed to align with the Bank’s risk based approach. P-RAMS helps identify procurement risks during the project preparation and implementation stages and to monitor them throughout the project cycle.

PRAMS also has a function to record the integrated fiduciary risk, which takes into account both procurement and financial management risk. The Procurement team together with the Financial Management Specialist (FMS) agree on a single fiduciary risk rating and they enter it in the risk assessment tool. This triggers a system-generated email to

9 Bank” includes IBRD and IDA.

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the Task Team Lead (TTL) with a recommendation, at which point s/he decides on the final rating, captures it in the SORT and takes appropriate follow up action.

Figure 1: Procurement Risk Assessment and Management System (P-RAMS)

a. Project Preparation Phase

During the project preparation stage, an assessment is carried out on the fiduciary risks that are critical to achieving the project development objectives and results at the implementing agency level. The team assesses the capacity of the implementing agency to carry out project procurement and the risks at the country, sector and operations levels associated with the implementation of procurement under the operation by using assessment and implementing agency’s Capacity template and P-RAMS tools. If the procurement capacity and risk assessments reveal deficiencies, an action plan is elaborated with an aim to strengthen the capacity of the implementing agency and mitigate the identified procurement risks.

Borrower Procurement Tasks Bank Mechanism to Manage Procurement Risk

During project preparation, and with the assistance of the Bank, the Borrower prepares:

A Procurement Plan, for the entire scope of the project, including all contracts for which procurement action is to take place in the first 18 (eighteen) months of project implementation

Bidding documents for first-year contracts A draft general procurement notice

An agreement with the Bank is reached at the latest during loan negotiations. The approved Procurement Plan is incorporated in the loan agreement and becomes legally binding on the Borrower. Any violation of the Procurement Plan may give rise to the exercise of remedies under the loan agreement.

Identifies fraud and corruption risks related to procurement using PRAMS and SORT

Based on the initiation of the assessment, uses PRAMS to prepare mitigation measures and action plans

Prepares supervision planning, including setting out the thresholds for Bank's Prior and Post Review and the frequency of the supervision

Assists the Borrower and the TTL in preparing the procurement strategy and plan.

All procurement plans (and their subsequent updates or modifications) are subject to the Bank's prior review and ‘no objection’ before implementation. After loan negotiations, the Bank arranges the publication on its external website of the agreed initial procurement plan and all subsequent updates once it has provided the ‘no objection’.

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Prior (apriori) Review refers to the Bank's review which takes place before the Borrower's decision is taken. In a contract subject to prior review, the review occurs prior to issuing the bidding documents (and prequalification document, if any) and after issuing the bid evaluation report.

Post (aposteriori) Review refers to post reviews that are normally carried out by the Bank. The Borrower is required to retain all documentation with respect to each contract during Project implementation and up to two years after the closing date of the Financing Agreement.

Figure II: Process Diagram for Review of the Procurement Plan

b. Project Implementation and Supervision Phase

Borrower Procurement Tasks Bank Mechanism to Manage Procurement Risk

The Borrower implements the project, in accordance with the Financing Agreement that follows the Bank's Procurement Guidelines:

Updates procurement plan throughout the duration of the project at least annually by including contracts previously awarded and to be procured in the next 12 (twelve) months

Prepares and issues procurement documents Receives and evaluates bids Awards contracts Supervises contract implementation

After loan effectiveness, the Bank evaluates the Borrower's compliance with the Financing Agreement, monitors the Borrower’s adherence to the Procurement Plan, and monitors progress in the agreed action plan. The Bank fulfills these responsibilities in order to minimize risks by conducting:

Procurement reviews Supervision missions according to supervision

arrangements in the Project Appraisal Document (e.g. follow-up of the action plan & Procurement Plan; procurement reviews and physical inspections; periodic risk assessments)

Mid-Term Review: evaluation of progress in procurement implementation (e.g. revision of procurement risk, evaluation of impact of major changes to procurement implementation, and update of Procurement Plan)

Figure III below illustrates the thresholds that trigger the more stringent Prior Review, based on the level of risk of the Implementing Agency, under a competitive selection process for Procurement and Consultants.

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Figure III: Prior Review Thresholds under Competitive Procurement and Consultants Selection Processes

Misprocurement

When the Bank determines that the procedures followed by the project team for procurement are not in accordance with the procedures set forth in the loan agreement, as elaborated in the Procurement Plan, the Bank declares misprocurement and the consequence of that is the cancellation of the contract amount in the allocated budget. Misprocurement may be declared at any point during the procurement process or after conclusion or termination of a contract, including in cases when the Bank issued a ‘no objection’ on the basis of the information provided by the Borrower. Misprocurement may take place in any of the following situations:

If the contract award is not in accordance with the Financing Agreement and Procurement Plan; If the Borrower has intentionally delayed a procurement process or rejected any bid wrongfully in order to

prevent award to the bidder otherwise determined as successful; If the Borrower's representative or recipient of a part of a financing is engaged in fraud and corruption.

In such cases:

The Bank will declare ‘misprocurement’; The Bank does not finance the expenditure for such goods, works, non-consulting, or consulting services; It is the Bank's Policy to cancel that portion of the financing that is allocated to the misprocured goods,

works, non-consulting, or consulting services; The Bank may exercise other remedies as mentioned in the Financing Agreement.

Fraud and Corruption

It is the Bank’s policy to require that Borrowers (including beneficiaries of Bank loans) and bidders, and their personnel, observe the highest standard of ethics during the procurement and execution of all Bank-financed contracts. In accordance with this policy, should a case of fraud and corruption be identified in relation to a Bank-financed project, the Bank will:

reject a proposal for award if it determines that the bidder recommended for award, or any of its personnel, or its agents, or its sub-consultants, sub-contractors, service providers, suppliers and/or their employees, has, directly or indirectly, engaged in corrupt, fraudulent, collusive, coercive, or obstructive practices in competing for the contract in question;

declare misprocurement and cancel the portion of the loan allocated to a contract if it determines at any time that representatives of the Borrower or of a recipient of any part of the proceeds of the loan engaged in corrupt, fraudulent, collusive, coercive, or obstructive practices during the procurement or the implementation of the contract in question, without the Borrower having taken timely and appropriate

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action satisfactory to the Bank to address such practices when they occur, including by failing to inform the Bank in a timely manner at the time they knew of the practices;

sanction a firm or individual, at any time, in accordance with the prevailing Bank’s sanctions procedures, including by publicly declaring such firm or individual ineligible, either indefinitely or for a stated period of time: (i) to be awarded a Bank-financed contract; and (ii) to be a nominated sub-contractor, consultant, supplier, or service provider of an otherwise eligible firm being awarded a Bank-financed contract;

require that a clause be included in bidding documents and in contracts financed by a Bank loan, requiring bidders, suppliers and contractors, and their sub-contractors, agents, personnel, consultants, service providers, or suppliers, to permit the Bank to inspect all accounts, records, and other documents relating to the submission of bids and contract performance, and to have them audited by auditors appointed by the Bank; and

require that, when a Borrower procures goods, works or non-consulting services directly from a United Nations (UN) agency in accordance with paragraph 3.10 of these Guidelines under an agreement signed between the Borrower and the UN agency, the above provisions of this paragraph 1.16 regarding sanctions on fraud or corruption shall apply in their entirety to all suppliers, contractors, service providers, consultants, sub-contractors or sub-consultants, and their employees that signed contracts with the UN agency.

4. Fiduciary Mechanism for Financial Management

The Bank’s Operational Policy 10.00 defines the financial management (FM) arrangements in projects as the planning and budgeting, accounting, internal control, funds flow, financial reporting, and auditing arrangements of the Borrower and entity responsible for project implementation. The FM arrangements rely on the Borrower’s existing institutions and systems, with due consideration to the capacity of those institutions.

a. Project Preparation Phase

During the preparation stage, FM staff assess the financial management risks to achieving the project’s development objectives and determine the adequacy of the FM arrangements proposed at the implementing agency levels, together with any measures needed to mitigate the impact of the likelihood of risks materializing.

b. Project Implementation and Supervision Phase

Throughout the project’s life cycle, FM specialists in task teams work with the country Borrower to ensure sound management of funds and accountability for project resources in achieving the desired development results. This is achieved through:

quarterly review of Interim Financial Reports (IFRs); review of annual audited financial statements and related audit reports; periodic on-site supervision visits, the frequency of which is based on project risk rating, typically ranging

from three (3) to six (6) months; impromptu in-depth operational and transaction reviews; application of sanctions as the need may arise (e.g. if Ineligible Expenses are identified to have been billed

for reimbursement)

In this way, the Bank periodically assesses the Project, and reviews the monitoring activities carried out by the Borrower or Project Participant(s) pertaining to results, risks and implementation Status. The Bank then updates the project information and identifies necessary follow-up or remedial actions, as appropriate.

While annual audit reports continue to be generally required within 6 months following the Borrower’s financial year, alternative time limits are allowed. The Bank and the Borrower may agree on alternative time limits for presentation of annual audit reports, and such limits are reflected in the project documents. In the projects already approved by the Board, or for ongoing projects, these changes may be made through project re-structuring. This audit benefits the Borrower by helping to ensure that resources are used efficiently in financing project activities.

Ineligible expenditures

As part of the Bank's responsibility to provide implementation support and to monitor the Borrower's implementation of the project, FM reviews of the Borrower's control environment are carried out periodically to flag any risks that are likely to have a material impact on project outcomes. This review process takes into account the country's overall governance and anticorruption environment and sector and project-specific risks and advises the Bank team on the

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design and monitoring of mitigation measures from a FM perspective. In the case of misuse of funding or misprocurement, the Bank will deem the expense as an ‘Ineligible Expenditure’. These include the following:

items not covered by the project and category descriptions in the legal agreement; items not procured in accordance with the procurement plan and agreed procurement procedures; payments made before the legal agreement date or, for projects with retroactive financing provisions,

before the earlier date specified in the legal agreement; payments made for expenditures incurred after the closing date, except as otherwise agreed with the Bank

(see the section on “Loan Account Closing”; expenditures for which the Borrower has been unable to provide sufficient and appropriate evidence.

5. Fiduciary Mechanism for Disbursement Arrangements

The Bank establishes disbursement arrangements for an operation in consultation with the Borrower and taking into consideration, inter alia, an assessment of the borrower’s financial management and procurement arrangements, the procurement plan and cash flow needs of the operation, and its disbursement experience with the borrower.

Arrangements for secure, efficient, and cost-effective delivery of loan proceeds include the methods used for payment to the Borrower or to third parties and the supporting documentation to be provided to the Bank as evidence of the use of loan proceeds. Disbursement arrangements are sometimes more broadly defined to include the expenditures eligible for financing from the loan and the expenditure categories and disbursement percentages for a loan.

The Bank disburses proceeds from the Loan Account established for each loan, to or on the order of the Borrower, using one or more of the disbursement methods set forth below, as determined by the Bank:

Reimbursement: The Bank may reimburse the Borrower for expenditures eligible for financing pursuant to the loan agreement (“eligible expenditures”) that the Borrower has pre-financed from its own resources;

Advance: The Bank may advance loan proceeds into a Designated Account of the Borrower to finance eligible expenditures as they are incurred and for which supporting documents will be provided at a later date;

Direct Payment: The Bank may make payments, at the Borrower’s request, directly to a third party (e.g., supplier, contractor, consultant) for eligible expenditures;

Special Commitment: The Bank may pay amounts to a third party for eligible expenditures under special commitments entered into, in writing, at the Borrower’s request and on terms and conditions agreed between the Bank and the Borrower.

Figure IV: Possible Disbursement Methods

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In specific cases, the loan agreement may contain a disbursement condition for a specific expenditure category, in which case the Bank will disburse loan proceeds for that category only after the disbursement condition has been fulfilled and the Bank has notified the Borrower to this effect. Normally, the condition applies to the first disbursement under a specific expenditure category. In the legal agreement, this condition is referred to as a withdrawal condition.

If the Bank determines that any payment out of the Designated Account was not justified by the evidence furnished to the Bank or was made for an ineligible expenditure, the Bank may, at its discretion, require the Borrower to take one of the actions listed below. Upon notification by the Bank, the Borrower must promptly take the action requested:

(a) Provide the additional evidence requested by the Bank;(b) Deposit an equivalent amount into the Designated Account;(c) Refund an equivalent amount to the Bank; or(d) Exceptionally, provide substitute documentation evidencing other eligible expenditures.

6. Specific Fiduciary Measures for the Democratic Republic of Congo within the framework of FONAREDD Terms and Conditions/Bidding Process

Since 2010, the government of the Democratic Republic of Congo has been committed to working closely with the World Bank to establish a mechanism for the systematic improvement of economic governance. A joint mechanism for monitoring the progress on reform implementation has also been established. The objective of these reforms is to strengthen governance and transparency in the extractive industries (forestry, mining, and oil sectors) and to improve the business climate. Over the past two years, significant progress in the implementation of these measures has been observed. However, additional efforts must be made to achieve the widespread use of competition for the awarding of contracts. Thus, project implementation risks remain fairly high. Thus, in the context of the CAFI / FONAREDD Call for Proposals, the World Bank Group is proposing the following specific risk mitigation measures.

Figure V: Anticipated Flow of Funds through Eligible Organization

6.1 SORTIn a High Risk Scenario, the World Bank Group will assess and ensure establishment of appropriate institutional arrangements, taking into account the institutional capacity of the prospective implementing agency/ies, their implementation and monitoring and evaluation arrangements. 6.2 ProcurementGiven the large amount of CAFI funding anticipated and in order to ensure sound use of this funding for achievement of planned development results, The World Bank Group will ensure that the government of the DRC shall allocate a big portion of the proceeds10 to a third party delegated project management entity for project implementation11, on a stringent and competitive basis in accordance with World Bank Policies and Guidelines for Procurement, based on the highest market standards. This third party entity would itself be required to strictly apply World Bank standards, policies and procedures on procurement and financial management. For the remainder of the proceeds that are to be allocated to the government Implementing Agency and before providing comments or a ‘no objection’ to the Borrower's proposal, the Bank will seek comments and clearance from different levels of procurement staff. For high procurement risk level and depending on the nature of the risks identified:

the thresholds for procurement methods and prior review by the Bank will be adjusted for each type of procurement under the project, as illustrated in the table below;

the frequency of the implementation support mission will be increased to twice per year; and post-review of procurement actions and the budget will be planned once per year.

10 For development of the PIREDD project, this would entail more than 70% of the proceeds11 Similar to the World Bank approach for Component 1 of the FIP project, whereby project implementation was outsourced to WWF

70

Central African Forest

Initiative (CAFI)

Multi-Partner Trust Fund

Office (MPTFO)

World Bank Group (WBG)

Democratic Republic of

Congo (DRC)

GrantAgreement


Type of Procurement

Standard Estimated Contract Cost (in USD)

for High Risk Implementing Agency

Estimated Contract Cost (in USD) for High Risk Implementing Agency

specific to CAFI proposalsWorks, Turnkey and S&I of Plant and Equipment 5 million 1 million

Goods 0.5 million 0.1 million

IT Systems and Non-Consultant Services 0.5 million 0.1 million

Con

sulti

ng

Serv

ices Consultants (firms) 0.2 million 0.1 million

Individual Consultants 0.1 million 0.05 million

6.3 Financial ManagementThe following additional specific FM risk measures will be put in place to ensure sound use of loan proceeds during Project Implementation. The table below illustrates additional planned measures, in contrast to the standard measures already in place.

Generic measures Specific measures Additional Project Financial Control

Project field supervision visit

Frequency ranges from 3-12 months, based on level of determined risk of project.

Frequency range will be reduced to a maximum of 6 months. In addition, as part of the

Bank Executed funds, the Bank will externally source a financial controller (FM Consultant) for permanent monitoring and control of all FM aspects, including:

(i) Join project field supervision visit;

(ii) Planning and budgeting;

(iii) Accounting;

(iv) Internal control with a focus on fraud and corruption risk;

(v) Funds flow/disbursement;

(vi) Financial reporting;

(vii) Auditing arrangements;

(viii) Update of the work-program of the current Internal Audit Unit to reflect the new project specificities.

During field supervision (SPN) visits, transaction testing is optional (based on level of determined risk of project), and is usually done on a test basis.

Transaction testing will be mandatory, and cover all transaction occurrences for period under review.

Planning and Budgeting

Budget planning and execution documented and illustrated in a quarterly monitoring sheet.

In addition, all variances will be commented and justified in a quarterly schedule.

Accounting Review of accounting and book keeping arrangements, involving adequacy of Bank reconciliation statements;

Inventory Reconciliation.

Regular procedures will apply.

Internal control Review of the adequacy of: Manual of procedures; Internal audit function.

All the preceding and the content and structure of the Manual of procedures will be based on existing manual tailored to project specificities.

Funds flow Organize frequent controls for Regular procedures will

71


each involved actor in order to help to prevent and mitigate the risk of diversion of funds;

Payment requests will be approved by the Coordinator (B signatory) and the financial management specialist (A signatory) prior to disbursement of funds.

apply.

Financial reporting

Review of quarterly Interim Financial Reports (IFR) and their compliance with FA and Bank stipulations and guidelines.

In addition, quarterly financials in OHADA reporting format as well as accompanying schedules and analyses will be produced on a quarterly basis.

Auditing arrangements

Recruitment of independent external auditor will be based on agreed Terms of Reference developed in line with International Accounting Standards Review of annual audited financial statements and related audit reports.

In addition, the auditor selection criteria will be enhanced to ensure a superior quality assurance review policy is in place; and candidates will be assessed on Bank external audit evaluation guidelines.

In-depth reviews Performed on an optional basis (based on level of determined risk of project); non-recurrent.

Performed on an annual and impromptu basis.

If the Bank determines that an ineligible expenditure is financed from a Designated Account, it will require a refund in accordance with the provisions outlined in the Disbursement Handbook. This provision applies equally to any amounts transferred from a designated account. As an additional risk measure specific to High Risk Implementing Agencies, should the Bank determine that a payment out of the Designated Account was not justified, it will decline the exceptional action, respectively (d) accepting substitute documentation evidencing other eligible expenditures.

Annexe I – Guidance note on Systematic Operations Risk-Rating Tool: http://www.worldbank.org/content/dam/Worldbank/document/SORT_Guidance_Note_11_7_14.pdf

Annexe II: Users Guide – Procurement Risk Assessment & Management System: http://intresources.worldbank.org/INTPROCUREMENT/Resources/P-RAMS_UsersGuideFinal_(update_Sep_2013).pdf

Annexe III – Guidelines for Procurement of Goods, Works and Non-Consulting Services: http://siteresources.worldbank.org/INTPROCUREMENT/Resources/Procurement_GLs_English_Final_Jan2011_revised_July1-2014.pdf

Annexe IV – Guidelines: Selection and Employment of Consultants: http://siteresources.worldbank.org/INTPROCUREMENT/Resources/278019-1308067833011/Consultant_GLs_English_Final_Jan2011.pdf

Annexe V – Investment Project Financing Operational Policy10.00: http://siteresources.worldbank.org/OPSMANUAL/112526-1124459412562/23585578/OP10.00_July1_2014.pdf

Annexe VI – Procurement Operational Policy 11.00: http://siteresources.worldbank.org/OPSMANUAL/112526-1124459412562/23586218/OP11.00_Final_July_2014.pdf

72

http://siteresources.worldbank.org/OPSMANUAL/112526-1124459412562/23586218/OP11.00_Final_July_2014.pdf

http://siteresources.worldbank.org/OPSMANUAL/112526-1124459412562/23586218/OP11.00_Final_July_2014.pdf

http://siteresources.worldbank.org/OPSMANUAL/112526-1124459412562/23585578/OP10.00_July1_2014.pdf

http://siteresources.worldbank.org/INTPROCUREMENT/Resources/278019-1308067833011/Consultant_GLs_English_Final_Jan2011.pdf

http://siteresources.worldbank.org/INTPROCUREMENT/Resources/278019-1308067833011/Consultant_GLs_English_Final_Jan2011.pdf

http://siteresources.worldbank.org/INTPROCUREMENT/Resources/Procurement_GLs_English_Final_Jan2011_revised_July1-2014.pdf

http://siteresources.worldbank.org/INTPROCUREMENT/Resources/Procurement_GLs_English_Final_Jan2011_revised_July1-2014.pdf

http://intresources.worldbank.org/INTPROCUREMENT/Resources/P-RAMS_UsersGuideFinal_(update_Sep_2013).pdf

http://intresources.worldbank.org/INTPROCUREMENT/Resources/P-RAMS_UsersGuideFinal_(update_Sep_2013).pdf

http://www.worldbank.org/content/dam/Worldbank/document/SORT_Guidance_Note_11_7_14.pdf


Annexe VII – Disbursement Handbook: http://intresources.worldbank.org/CTR/Resources/264273-1334555366246/8581715-1340600368291/Disb_Handbook_English.pdf

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http://intresources.worldbank.org/CTR/Resources/264273-1334555366246/8581715-1340600368291/Disb_Handbook_English.pdf

http://intresources.worldbank.org/CTR/Resources/264273-1334555366246/8581715-1340600368291/Disb_Handbook_English.pdf


Annexe 5 – Budget détaillé (hors coûts directs et indirects de la Banque mondiale) :

Budget Programme Gouvernance sur 5 ans (2018 - 2022) Unité Prix unité Nombre ou superficies

Quantités /durée Totaux %

I Ressources humaines A Personnel opérationnel 1 Chef de projet Mois 15,000 1 60 900,000 2 Teneur du registre national REDD+ Mois 3,000 1 58 174,000 3 Experts en suivi-évaluation Mois 3,000 2 58 348,000 4 Expert de l'Investissement durable et de l'innovation en RDC Mois 3,000 1 58 174,000 Sous total 1,596,000 20% B Personnel d'appui

1

Provision pour renforcement des capacités éventuelles de la cellule fiduciaire du CTR suivant les recommandations de la Banque mondiale sur la base de l'évaluation à intervenir. Si ces sommes ne sont pas utilisées, elles seront réaffectées à des activités.

Provision 344,585 1 1 344,585

2 Chauffeur Mois 900 1 58 52,200 Sous total 396,785 5% C Per diem et primes 1 Per diem du personnel d’encadrement 12 jours par mois sur 60 mois Per diem 160 60 58 556,800 4 Per diem pour missions à l'étranger (6 missions de 7 jours par an) Per diem 350 42 5 73,500 Sous total 630,300 8% TOTAL RESSOUCES HUMAINES 2,623,085 32%II Transport aérien 1 Vols internationaux (Chef de projet expatrié : 2 par an) A/R 1,800 2 5 18,000

2 Vols nationaux : 2 par mois pour experts basés à Kinshasa à l'exclusion du registraire A/R 600 8 58 278,400

3 Vols internationaux (Participation à des évènements internationaux : 6 par an) A./R 2,200 6 5 66,000

TOTAL TRANSPORT AERIEN 362,400 4%III Equipements 1 Voiture Unité 65,000 1 1 65,000 2 Achat d'ordinateurs et imprimantes pour le personnel Unité 2,000 5 1 10,000 3 Achat de meubles et équipements de bureaux Forfait 10,000 1 1 10,000 4 achat de GPS Unité 600 4 1 2,400

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TOTAL EQUIPEMENTS 77,600 87,400 1%IV Fonctionnement projet 1 Loyer Kinshasa (contribution du projet estimée à 25% du coût total) Mois 2,000 1 60 120,000 2 Fonctionnement de la voiture Mois 1,200 1 58 69,600 3 Fonctionnement bureau (contribution) Mois 1,000 1 60 60,000 4 Communication téléphoniques Mois 100 5 58 29,000 TOTAL FONCTIONNEMENT DE PROJET 278,600 3%V Activités A Suivi - évaluation du portefeuille FONAREDD (Objectif 1)

1Atelier national d'information / discussion sur la gestion des risques, le traitement des plaintes et recours, et la bonne mise en œuvre des standards socio-environnementaux de la REDD+ (2 par an)

Atelier 12,000 2 5 120,000

2

Atelier provincial d'information / discussion sur la gestion des risques, le traitement des plaintes et recours, et la bonne mise en œuvre des standards socio-environnementaux de la REDD+ (1 par an) dans les 8 provinces disposant de PIREDD

Atelier 10,000 8 5 400,000

3

Avec les agences, les parties prenantes et les ministères en charge des activités, politiques et réformes concernées, suivant le modèle de la matrice de gouvernance économique, une reunion annuelle pour faire le point sur les progrès accomplis dans le sens voulu par la LOI

Atelier 7,500 2 5 75,000

4 Une rencontre annuelle avec CAFI de suivi de la LoI et de ses jalons Atelier 14,000 1 5 70,000 Sous total 665,000 8% B Outils liés à la finance carbone (Objectif 2)

1Développement et déploiement du registre transactionnel (dernière étape d'un processus à 4 étapes dont les trois premières sont financées par la Banque mondiale)

Forfait 45,000 1 1 45,000

2 Hebergement du registre sur un serveur informatique Forfait 5,000 1 5 25,000

3 Adaptation / évolution des standards socio-environnementaux de la REDD+ : Organisation d'un forum annuel de discussions (1 par an) Forum 14,000 1 5 70,000

4 Adaptation / évolution du Mécanisme de Gestion des Plaintes et de Recours de la REDD+ : Organisation d'un forum annuel de discussions (1 par an) Forum 14,000 1 5 70,000

5 Adaptation / évolution de l'arrêté d'homologation de la REDD+ : Organisation d'un forum annuel de discussions (1 par an) Forum 14,000 1 5 70,000

6 Appui juridique (firme internationale) Forfait annuel 25,000 1 3 75,000

75




Sous total 355,000 4%

C Labellisation des Projets et/ou Programmes juridictionnels REDD+, des Initiatives REDD+, des Initiatives REDD+ alignées et/ou des Initiatives vertes (Objectif 3)

1Preparation de la RDC aux prérequis et critères du cadre de Varsovie sur la REDD+ pour pouvoir bénéficier demain des paiements basés sur les résultats tels que définis sous la CCNUCC

Forfait annuel 50,000 1 5 250,000

2

Appui au fonctionnement de la Structure technique compétente, composée d’experts désignés par le Régulateur, qui approuvent techniquement le document de Projet et/ou de Programme juridictionnel REDD+, d’Initiative REDD+, d’Initiative alignée REDD+, et/ou d’Initiative verte soumis pour homologation.

Forfait annuel 50,000 1 5 250,000


D Amélioration des conditions de l'investissement durable en RDC (Objectif 4)

1 Renforcement des capacités des ministères nationaux Forfait annuel 125,000 1 5 625,000

2 Animation formation des points focaux dans les ministères, suivi évaluation avec eux de la matrice de gouvernance et de la matrice des jalons.

Forfait mensuel 6,000 1 60 360,000

3 Renforcement des capacités du secteur privé Forfait annuel 40,000 1 5 200,000

4 Renforcement des capacités des médias Forfait annuel 20,000 1 5 100,000

5 Renforcement des capacités du corps judiciaire Forfait annuel 12,500 2 5 125,000

6

Appui institutionnel spécifique au MEDD pour appuyer le fonctionnement du Comité National REDD+, soutenir son appropriation du processus REDD+, et son implication dans le dialogue international sur la lutte contre les changements climatiques.

Forfait annuel 60,000 1 5 300,000

Sous total 1,710,000 21% E Prévention et traitement des risques / recours et plaintes (Objectif 5)

1 Provision pour études, appui juridique, etc. en cas de besoin Forfait annuel 45,000 1 5 225,000

Sous total 225,000 3% F Etudes (Objectif 6)

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1 Provision pour ateliers, études, y compris pour études de capitalisation. Forfait annuel 70,000 1 5 350,000

Sous total 350,000 4% G Diffusion des leçons apprises (Objectif 7)

1 Atelier national d'information sur les réalisations du FONAREDD avec diffusion des acquis et pratiques innovantes (1 par an) Atelier 45,000 1 5 225,000

2 Edition de documents Forfait annuel 25,000 1 5 125,000

Sous total 350,000 4% TOTAL ACTIVITES 4,155,000 51%

VI Obligations contractuelles de la RDC vis à vis de la Banque mondiale

1 audit annuel Forfait annuel 15,000 1 5 75,000

TOTAL SUPERVISION 75,000 1%VII Total coûts éligibles 7,581,485 93%VIII Imprévus sur total coûts éligibles 2% 151,630 2%IX Frais généraux sur total coûts éligibles 5% 379,074 5%X TOTAL 8,112,189 100%

Budget Programme Gouvernance sur les 3 premières années (2018 - 2020) Unité Prix unité Nombre ou superficies


I Ressources humaines A Personnel opérationnel 1 Chef de projet Mois 15000 1 36 540,000 2 Teneur du registre national REDD+ Mois 3000 1 34 102,000 3 Experts en suivi-évaluation Mois 3000 2 34 204,000 4 Expert de l'Investissement durable et de l'innovation en RDC Mois 3000 1 34 102,000 Sous total 948,000 19% B Personnel d'appui

1


Provision 344585.047 1 80% 275,668

3 Chauffeur Mois 900 1 34 30,600 Sous total 306,268 6%

77




C Per diem et primes 1 Per diem du personnel d’encadrement 12 jours par mois sur 60 mois Per diem 160 60 34 326,400 4 Per diem pour missions à l'étranger (6 missions de 7 jours par an) Per diem 350 42 3 44,100 Sous total 370,500 7% TOTAL RESSOUCES HUMAINES 1,624,768 32%II Transport aérien 1 Vols internationaux (Chef de projet expatrié : 2 par an) A/R 1800 2 3 10,800


3 Vols internationaux (Participation à des évènements internationaux : 6 par an) A./R 2200 6 3 39,600

TOTAL TRANSPORT AERIEN 213,600 4%III Equipements 1 Voiture Unité 65000 1 1 65,000 2 Achat d'ordinateurs et imprimantes pour le personnel Unité 2000 5 1 10,000 3 Achat de meubles et équipements de bureaux Forfait 10000 1 1 10,000 4 achat de GPS Unité 600 4 1 2,400 TOTAL EQUIPEMENTS 77,600 87,400 2%

IV Fonctionnement projet 1 Loyer Kinshasa (contribution du projet estimée à 25% du coût total) Mois 2000 1 36 72,000 2 Fonctionnement de la voiture Mois 1200 1 34 40,800 3 Fonctionnement bureau (contribution) Mois 1000 1 36 36,000 4 Communication téléphoniques Mois 100 5 34 17,000 TOTAL FONCTIONNEMENT DE PROJET 165,800 3%V Activités A Suivi - évaluation du portefeuille FONAREDD (Objectif 1)


Atelier 12000 2 3 72,000

2Atelier provincial d'information / discussion sur la gestion des risques, le traitement des plaintes et recours, et la bonne mise en œuvre des standards socio-environnementaux de la REDD+ (1 par an) dans les 8 provinces disposant de PIREDD

Atelier 10000 8 3 240,000

78




2


Atelier 7500 2 3 45,000

2 Une rencontre annuelle avec CAFI de suivi de la LoI et de ses jalons Atelier 14000 1 3 42,000 Sous total 399,000 8% B Outils liés à la finance carbone (Objectif 2)


Forfait 45000 1 1 45,000

2 Hebergement du registre sur un serveur informatique Forfait 5000 1 3 15,000

3 Adaptation / évolution des standards socio-environnementaux de la REDD+ : Organisation d'un forum annuel de discussions (1 par an) Forum 14000 1 3 42,000

4 Adaptation / évolution du Mécanisme de Gestion des Plaintes et de Recours de la REDD+ : Organisation d'un forum annuel de discussions (1 par an) Forum 14000 1 3 42,000

5 Adaptation / évolution de l'arrêté d'homologation de la REDD+ : Organisation d'un forum annuel de discussions (1 par an) Forum 14000 1 3 42,000

6 Appui juridique (firme internationale) Forfait annuel 25000 1 3 75,000




Forfait annuel 50000 1 3 150,000

1





79




1 Renforcement des capacités des ministères nationaux Forfait annuel 125000 1 3 375,000


Forfait mensuel 6000 1 36 216,000

3 Renforcement des capacités du secteur privé Forfait annuel 40000 1 3 120,000

4 Renforcement des capacités des médias Forfait annuel 20000 1 3 60,000

5 Renforcement des capacités du corps judiciaire Forfait annuel 12500 2 3 75,000

6

Appui institutionnel spécifique au MEDD pour appuyer le fonctionnement du Comité National REDD+, soutenir son appropriation du processus REDD+ , et son implication dans le dialogue international sur la lutte contre les changements climatiques.


Sous total 1,026,000 20% E Prévention et traitement des risques / recours et plaintes (Objectif 5)

1 Provision pour études, appui juridique, etc. en cas de besoin Forfait annuel 45000 1 3 135,000


1 Provision pour ateliers, études, y compris pour études de capitalisation. Forfait annuel 70000 1 3 210,000


1 Atelier national d'information sur les réalisations du FONAREDD avec diffusion des acquis et pratiques innovantes (1 par an) Atelier 45000 1 3 135,000

2 Edition de documents Forfait annuel 25000 1 3 75,000



1 audit annuel Forfait annuel 15000 1 3 45,000

TOTAL SUPERVISION 45,000 1%VII Total coûts éligibles 4,677,568 93%

80




VIII Imprévus sur total coûts éligibles 2% 93,551 2%IX Frais généraux sur total coûts éligibles 5% 233,878 5%

X TOTAL 5,004,998 100%

Budget Programme Gouvernance sur les 2 dernières années (2021 - 2022) Unité Prix unité Nombre ou superficies


I Ressources humaines A Personnel opérationnel 1 Chef de projet Mois 15000 1 24 360,000 2 Teneur du registre national REDD+ Mois 3000 1 24 72,000 3 Experts en suivi-évaluation Mois 3000 2 24 144,000 4 Expert de l'Investissement durable et de l'innovation en RDC Mois 3000 1 24 72,000 Sous total 648,000 21% B Personnel d'appui

1


Provision 344585.047 1 20% 68,917

3 Chauffeur Mois 900 1 24 21,600 Sous total 90,517 3% C Per diem et primes 1 Per diem du personnel d’encadrement 12 jours par mois sur 60 mois Per diem 160 60 24 230,400 4 Per diem pour missions à l'étranger (6 missions de 7 jours par an) Per diem 350 42 2 29,400 Sous total 259,800 8% TOTAL RESSOUCES HUMAINES 998,317 32%II Transport aérien 1 Vols internationaux (Chef de projet expatrié : 2 par an) A/R 1800 2 2 7,200


3 Vols internationaux (Participation à des évènements internationaux : 6 par an) A./R 2200 6 2 26,400

TOTAL TRANSPORT AERIEN 148,800 5%III Equipements 1 Voiture Unité 65000 1 0 0

81




2 Achat d'ordinateurs et imprimantes pour le personnel Unité 2000 5 0 0 3 Achat de meubles et équipements de bureaux Forfait 10000 1 0 0 4 achat de GPS Unité 600 4 0 0 TOTAL EQUIPEMENTS 77,600 0 0%

IV Fonctionnement projet 1 Loyer Kinshasa (contribution du projet estimée à 25% du coût total) Mois 2000 1 24 48,000 2 Fonctionnement de la voiture Mois 1200 1 24 28,800 3 Fonctionnement bureau (contribution) Mois 1000 1 24 24,000 4 Communication téléphoniques Mois 100 5 24 12,000 TOTAL FONCTIONNEMENT DE PROJET 112,800 4%V Activités A Suivi - évaluation du portefeuille FONAREDD (Objectif 1)


Atelier 12000 2 2 48,000

2

Atelier provincial d'information / discussion sur la gestion des risques, le traitement des plaintes et recours, et la bonne mise en œuvre des standards socio-environnementaux de la REDD+ (1 par an) dans les 8 provinces disposant de PIREDD

Atelier 10000 8 2 160,000

2


Atelier 7500 2 2 30,000

2 Une rencontre annuelle avec CAFI de suivi de la LoI et de ses jalons Atelier 14000 1 2 28,000 Sous total 266,000 9% B Outils liés à la finance carbone (Objectif 2)


Forfait 45000 1 0 0

2 Hebergement du registre sur un serveur informatique Forfait 5000 1 2 10,000

3 Adaptation / évolution des standards socio-environnementaux de la REDD+ : Organisation d'un forum annuel de discussions (1 par an) Forum 14000 1 2 28,000

4 Adaptation / évolution du Mécanisme de Gestion des Plaintes et de Recours de la REDD+ : Organisation d'un forum annuel de discussions (1 par an) Forum 14000 1 2 28,000

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5 Adaptation / évolution de l'arrêté d'homologation de la REDD+ : Organisation d'un forum annuel de discussions (1 par an) Forum 14000 1 2 28,000

6 Appui juridique (firme internationale) Forfait annuel 25000 1 0 0





1





1 Renforcement des capacités des ministères nationaux Forfait annuel 125000 1 2 250,000


Forfait mensuel 6000 1 24 144,000

3 Renforcement des capacités du secteur privé Forfait annuel 40000 1 2 80,000

4 Renforcement des capacités des médias Forfait annuel 20000 1 2 40,000

5 Renforcement des capacités du corps judiciaire Forfait annuel 12500 2 2 50,000

6

Appui institutionnel spécifique au MEDD pour appuyer le fonctionnement du Comité National REDD+, soutenir son appropriation du processus REDD+, et son implication dans le dialogue international sur la lutte contre les changements climatiques.


Sous total 684,000 22% E Prévention et traitement des risques / recours et plaintes (Objectif 5)

83




1 Provision pour études, appui juridique, etc. en cas de besoin Forfait annuel 45000 1 2 90,000


1 Provision pour ateliers, études, y compris pour études de capitalisation. Forfait annuel 70000 1 2 140,000


1 Atelier national d'information sur les réalisations du FONAREDD avec diffusion des acquis et pratiques innovantes (1 par an) Atelier 45000 1 2 90,000

2 Edition de documents Forfait annuel 25000 1 2 50,000



1 audit annuel Forfait annuel 15000 1 2 30,000

TOTAL SUPERVISION 30,000 1%VII Total coûts éligibles 2,903,917 93%VIII Imprévus sur total coûts éligibles 2% 58,078 2%IX Frais généraux sur total coûts éligibles 5% 145,196 5%X TOTAL 3,107,191 100%

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Annexe 6 - Note portant sur les relations entre les partenaires de mise en œuvre et le FONAREDD concernant le suivi et évaluation transparent des programmes

NOTE PORTANT SUR LES RELATIONS ENTRE LES PARTENAIRES DE MISE EN ŒUVRE ET LE FONAREDD CONCERNANT LE SUIVI ET EVALUATION TRANSPARENT DES PROGRAMMES Les éléments de cette note ou cette note elle-même doivent être intégrés dans les documents de programme 12

avant transmission dudit document par le Président du Comité de Pilotage à l’Agent Administratif du Fonds National REDD+ pour demande de décaissement.

Responsabilités des partenaires de mise en œuvre1) Le Fonds National REDD+ de la RDC s’efforce à produire des rapports axés sur les résultats. Les agences

transmettent des rapports semestriels et annuels ( 13 ) au FONAREDD qui les publie sur son site. Le rapport d'avancement de chaque programme doit décrire la façon dont les activités ont contribué à la réalisation de résultats immédiats (à court terme) pendant la période considérée, et si ces résultats immédiats contribuent collectivement à la réalisation des effets escomptés convenus dans le Plan d’Investissement, dans la Lettre d’Intention signée avec CAFI (jalons) et dans le cadre de résultat spécifique du Programme.

2) les informations contenues dans les rapports annuels et semestriels préparés par les partenaires de mise en œuvre sont consolidés pour la préparation du Rapport annuel sur l’état d'avancement du Fonds soumis au Comité de Pilotage et aux contributeurs du FONAREDD.

3) les rapports semestriels contiennent les principaux résultats et leur contribution par rapport aux objectifs du programme en lien avec le Plan d’Investissement du Fonds et avec la LoI :

a. Présentation des réalisations les plus importantes du Programme au cours de la période considérée: il s’agira de :

i. Résumer les progrès accomplis par le programme par rapport aux effets/résultats prévus dans le Plan d’Investissement, vis-à-vis du ou des indicateur(s) pertinent(s) référés dans ces documents, ainsi qu’en référence aux indicateurs du CAFI ; Indiquer si les objectifs ont été atteints, ou bien expliquer tout écart dans les résultats obtenus par rapport aux prévisions au cours de la période considérée.

ii. Indiquer les résultats immédiats obtenus pendant la période considérée, en faisant référence à/aux indicateur(s) pertinent (s) contenus dans le document de programme. Les résultats immédiats (livrables) sont les accomplissements dont votre programme est directement responsable. Indiquer si les objectifs ont été atteints, ou bien expliquer tout

12 Dans les parties du document de programme relatives aux arrangements de mise en œuvre du programme et les arrangements de suivi et évaluation, et/ou en annexe.13 Sur la base du format de rapport présenté en annexe du manuel d’opération du FONAREDD. Les rapports trimestriels sont également les bienvenus.

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écart dans les résultats obtenus par rapport aux prévisions au cours de la période considérée. Inclure le taux d'achèvement ainsi que le type et le nombre de bénéficiaires.

iii. Décrire tout retard dans la mise en œuvre, les défis, les leçons apprises et les bonnes pratiques : Au cas où il y a eu des retards, expliquer la nature des contraintes et des défis, des mesures prises pour atténuer les retards dans l'avenir et les leçons apprises au cours du processus. Fournir une analyse actualisée des risques (Est-ce que les risques identifiés lors de la conception du programme ont été matérialisés ou modifiés ? De nouveaux risques ont-ils été identifiés ?). Est-ce que des révisions programmatiques ont été conduites au cours de la période considérée, et si oui, pourquoi ?

iv. En utilisant le Cadre de Résultats du document de programme, présenter les données quantitatives sur la réalisation des indicateurs au niveau des effets, et résultats (sous forme du tableau de cadre de résultats). Lorsqu'il n'a pas été possible de recueillir des données sur les indicateurs, en expliquer les raisons et fournir des explications détaillées sur la façon dont ces données vont être recueillies et les dates auxquelles ces données vont être renseignées.

b. Les éléments financiers et de gestion :

i. Mention et description des révisions budgétaires et de leur approbation par les Comités de pilotage du Programme ;

ii. Etats des engagements et des dépenses par activité et rubrique tel qu’approuvées dans le Plan de travail du programme ;

iii. état des besoins de réallocation des ressources si nécessaire, au-delà des niveaux de réallocation autorisés par les procédures propres des agences. Ces réallocations devront être validées par le Comité Technique du Fonaredd.

iv. Rapports d’audit du programme lorsque disponibles, incluant tout cas de mauvaises utilisations des ressources ;

v. Etats de mise en place des structures de gestion des programmes, par exemple : point sur le recrutement du personnel et états de présence de celui-ci.

vi. et tous documents permettant d’apprécier les problèmes et solutions liés à la mise en œuvre financière et de gestion du programme.

c. Les éléments permettant de suivre les aspects techniques en particulier :

i. les instruments méthodologiques :, guides, formulaires, statuts, fiches techniques…

ii. les rapports de suivi évaluation et d’impact socio-environnemental

iii. les produits de capitalisation et de communication

iv. les indicateurs convenus renseignés (cadre de résultat)

d. Afin d’étayer les informations contenues dans ce rapport, joindre toute information complémentaire pertinente, y compris toute photographie, vidéo, rapport d’évaluation et étude menée/publiée.

e. les listes de présence des personnes ayant participé aux processus participatifs devront être joints aux rapports, y compris les photographies liées.

Responsabilités du FONAREDD1) Le Secrétariat exécutif est invité comme membre au Comité de Pilotage des programmes financés par le

Fonds.

2) Le Secrétariat exécutif du Fonds organise des réunions de coordination auxquelles les chefs de projet sont tenus de participer ainsi que les personnels du projet concernés. Les frais de participation à ces réunions sont à la charge des programmes/projets.

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3) Le Secrétariat exécutif organise des ateliers destinés à élaborer les outils standardisés pour l’engagement des parties prenantes tel qu’indiqué dans la « feuille de route de la gestion participative des projets », ainsi que pour l’exécution des programmes, tels que les modalités et formulaires des Plans Simples de Gestion, les plans de développement, les contrats de Paiements pour Services Environnementaux etc. Les agences y participent, y présentent leurs outils s’ils en emploient déjà et s’engagent à employer les outils communs élaborés par les ateliers.

4) les partenaires reçoivent des missions de suivi régulières du Secrétariat exécutif du FONAREDD, aux fins d’informer le Comité Technique et le Comité de Pilotage sur les progrès réalisés. Ces missions sont effectuées de concert avec les chefs de projet et les experts concernés.

5) Le Secrétariat exécutif rédige annuellement et semestriellement un rapport consolidé d’avancement des programmes/projets dans lequel, sur la base des rapports et des missions de suivi, il attire l’attention des agences et des bailleurs sur les taux de réalisation, les retards éventuels et leurs causes.

6) Sur la base des rapports reçus, de ses propres évaluations in situ ou d’informations provenant des partenaires et acteurs locaux, le Secrétariat du FONAREDD adresse des alertes aux agences dans le cas notamment où les rythmes de réalisation, d’acquisition de biens et de services, ou de paiements pour services environnementaux ne correspondent pas à la planification initiale, aux contrats, et vont avoir une répercussion sur l’atteinte des résultats du Plan d’Investissement. Ces alertes sont transmises au Comité Technique puis au COPIL dans la mesure où elles ne sont pas suivies d’effets jugés satisfaisants par le Secrétariat exécutif.

7) Les agences sont invitées en Comité Technique chaque fois que des retards importants se profilent afin de fournir des explications et indiquer les mesures qu’elles comptent prendre pour pallier ces retards.

8) Le Comité de Pilotage du Fonds National REDD+ reçoit les résumés de ces échanges et fournit ses orientations.

87


Annexe 7 - La Gestion Participative et transparente des Processus d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi évaluation des programmes financés par le FONAREDD

Feuille de route validée par le Comité de Pilotage du 20 Novembre 2016 pour :La Gestion Participative et transparente des Processus d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi évaluation des programmes financés par le FONAREDD___________________________________________________________________________

14. Table des matières

1) Introduction :...............................................................................................................................86

2) Cadre fixé par la LOI pour imposer la méthodologie participative et la transparence...............86

3) Différentes catégories d’objets et programmes financés par le FONAREDD.............................87

4) Remarque générale sur le ciblage des parties prenantes :........................................................88

5) Feuille de route de la gestion participative et transparente des programmes du FONAREDD. .89

TOUS PROJETS ET PROGRAMMES....................................................................................................89

PROGRAMMES INTEGRES ET PROJETS SECTORIELS..........................................................................89

ELABORATION DES POLITIQUES ET TEXTES JURIDIQUES..................................................................96

Introduction : Le présent document a été élaboré et validé au cours de l’atelier des 17 et 18 octobre tenu à Kinshasa dont l’objectif était de convenir de la façon dont les programmes mobiliseront les parties prenantes et tiendront compte de leurs opinions à chaque étape de leur déroulement.L’atelier a réuni pour ce faire à Kinshasa des représentants des différentes catégories de parties prenantes concernées par les programmes : société civile (nationale et internationale), représentants des Ministères et services de l’état, acteurs privés. L’objectif de la feuille de route s’inscrit dans le cadre d’exigences de la LoI (cf. point 2). Il vise non pas à définir les modalités détaillées des processus participatifs ou d’atténuation des risques mais à en identifier les grandes lignes. Les modalités détaillées et leurs mesures précises seront étudiées par les programmes eux-mêmes. Il est également prévu qu’un guide soit élaboré qui fournisse des recommandations plus précises aux projets pour conduire les processus participatifs. Enfin, il faut rappeler que tous les projets financés par le FONAREDD s’inscrivent dans le cadre général tracé par la CN REDD en matière de sauvegarde et de standards socio-environnementaux et qu’à ce titre ils devront réaliser des Etudes d’Impact selon des modalités participatives, et prévoir des mitigations.

1. Cadre fixé par la LoI pour imposer la méthodologie participative et la transparence

88


La LoI entre le Gouvernement de la RDC et le CAFI consacre un alinea (3) dans son article II sur les principes généraux et à plusieurs reprise elle rappelle la nécessité de la participation, la transparence, la consultation, comme dans son objectif 8 :

Article II. Principes généraux de la Lettre d’intention

Les principes suivants formeront la base de toutes les activités soutenues au travers de CAFI: (...) 3. Le respect des principes de consultation, participation et de transparence dans les processus d’élaboration et de mise en œuvre des interventions de la Stratégie‐cadre Nationale REDD+ et son Plan d’investissement , conformément aux lignes directrices ONU‐REDD/FCPF d’engagement des parties prenantes et aux circonstances nationales, tout en reconnaissant et respectant le rôle et la responsabilité de l’Etat dans les décisions finales. Les modalités pratiques de l’engagement des parties prenantes seront définies de manière participative dans la feuille de route validée par le Comité de pilotage du Fonds National REDD+ avant la première session d’approbation des programmes ;

Objectif 8. En matière de gouvernance (US$ 26.4M dont US$ 8M pour les programmes intégrés): Promouvoir l’alignement dans le pays des interventions du secteur public et privé, national et international sur les objectifs REDD+; assurer la transparence et la consolidation de l’information ainsi que l’application de la loi dans les secteurs pertinents pour la REDD+

Le présent document vise à satisfaire les termes de la LoI, à la fois sur les principes et sur la nécessité qu’une feuille de route soit validée par le Comité de Pilotage avant la première cession d’approbation des programmes, fixée au 20 octobre 2016.

2. Différentes catégories d’objets et programmes financés par le FONAREDDOn peut distinguer deux types de projets financés par le FONAREDD : des projets intégrés et sectoriels.

Les Projets Intégrés REDD sont construits autour de l’Aménagement du Territoire et combinent toutes les activités prévues par le Plan d’Investissement, autant que les budgets dévolus le permettent, y compris le planning familial. Ils comprennent donc également des investissements sectoriels et potentiellement des objectifs liés à l’encadrement juridique provincial des activités (promulgation d’édits). Ils peuvent comprendre des activités pilotes pour les programmes sectoriels ou habilitants de niveau national.

Les projets sectoriels (reconquête de la savane, développement des cultures pérennes, lutte contre l’exploitation illégale du bois, modernisation de l’exploitation artisanale du bois…) peuvent se dérouler dans le cadre des projets intégrés mais aussi en dehors de ces projets. Dans ce cas ils ne bénéficient pas de l’encadrement participatif de ces projets et doivent donc les créer dans leurs espaces d’intervention. Dans certains cas les projets sectoriels ont également des objectifs habilitants d’adaptation des cadres politique et juridique au niveau national. C'est le cas du projet Gestion Durable des Forêts par exemple.

les projets habilitants sont concentrés sur l’élaboration des politiques et l’adaptation du cadre juridique, bien qu’ils puissent aussi comprendre des activités opérationnelles pilotes, dans ou en dehors des projets intégrés, ou des activités de formation. Les prescrits de la feuille de route pour ces activités opérationnelles sont semblables à celles deux types de projets ci-dessus (intégrés et sectoriels.

Le tableau ci-dessous suit par étape le chronogramme logique des étapes d’un Programme financé par le FONAREDD et il leur fait correspondre des activités constitutives du processus

89


participatif. Ces étapes et activités participatives constituent la feuille de route soumise à la validation du Comité de Pilotage. Il distingue trois types de projets, les projets intégrés, les projets sectoriels et les projets ayant comme objet l’élaboration des politiques et l’adaptation du cadre juridique.

3. Remarque générale sur le ciblage des parties prenantes :En application de la LoI et de la politique du Gouvernement de la RDC, le FONAREDD vise à lutter contre la déforestation et le changement climatique et à améliorer les conditions de vie des populations. Il doit pour se faire cibler l’ensemble des catégories de la population de ses zones d’intervention comme au niveau national. Il doit le faire à la fois pour raison sociale et par souci d’efficacité quant à son objet technique : les jeunes au sein des populations par exemple sont les vecteurs les plus impliqués dans la déforestation, les femmes fournissent une grande partie de la force de travail aux cultures sur brulis, et leur rôle dans la croissance démographique est central, les peuples autochtones pygmées aussi dans les zones forestières. Il est donc essentiel que ces catégories soient prises en compte, au même titre que les catégories professionnelles et les autres parties prenantes. Elles doivent l’être à tous les niveaux et toutes les étapes :

- dans le travail d’appui à la « structuration du milieu », dans les projets intégrés, en favorisant l’émergence des associations féminines, de jeune, de peuples autochtones pygmées et ceci à tous les niveaux de l’organisation territoriale ;

- dans la représentation es qualité et statutaire des organisations de ces catégories dans les Plateformes Multiacteurs : CLD, plateformes de groupement, d’ETD, de territoire ;

- dans la représentation es qualité des organisations de ces catégories dans les Comités de Pilotage des projets et programmes ;

De plus, les programmes sectoriels, intégrés et habilitants doivent considérer ces organisations et catégories dans :

- la prise en compte de leurs intérêts vitaux à l’horizon de plusieurs générations dans l’usage des ressources naturelles ;

- les affectations de moyens opérationnels en ménageant des réserves systématiques à leur profit et en développant des méthodologies permettant leur implication et leur bénéfice spécifique ;

- les considérants et objectifs des évolutions politiques et juridiques, afin que leurs intérêts soient défendus à long termes.

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4. Feuille de route de la gestion participative et transparente des programmes du FONAREDD

ETAPES PROCESSUS PARTICIPATIF SOURCE DE VERIFICATION

4.1. TOUS PROJETS ET PROGRAMMES

Conception du programme

1

Identification des parties prenantes : institutions, autorités, responsables techniques, experts locaux et nationaux, projets en cours de réalisation ou passés, ong locales et nationales, organisations paysannes, associations des femmes et des jeunes, de Peuples Autochtones Pygmées (PAP), plateformes multi acteurs de différents niveaux territorial, différents niveaux d’acteurs du secteur privé.

Liste et coordonnées des parties prenantes figurant dans les annexes des documents programme

2

Echanges distincts avec les différentes catégories de parties prenantes éventuellement aux différents niveaux territoriaux (programmes intégrés), par échantillon, sur les principaux enjeux des sujets concernés (moteurs de la déforestation, situations foncières, pratiques bonnes et mauvaises, problèmes et solutions, situations institutionnelles, arrangements de mise en œuvre, innovations et leurs résultats, diffusion des innovations…)

Compte rendu des échanges dans les annexes des documents programmesPhotographies et vidéo des rencontres

3

Ateliers de Diagnostics participatifs initiaux avec échantillons représentatifs des parties prenantes. Finalisations des diagnostics par sujets, forces et faiblesses (institutions, acteurs), priorités, estimation approximative des coûts de réalisation.

Compte rendu de ces ateliers Photographie des ateliers

4Formulation des idées de programme : objectifs, résultats, activités, cadres de résultats et budgets provisoires

Note d’Idée de Programme

5

Examen élargi et Validation des idées de programmes par les autorités et les principales parties prenantes (ateliers réduits).

Comptes rendus des réunions de validation annexés au document projet

6 N.B : 3 et 5 peuvent être conduits dans le même atelier. 4 en grande partie aussi.

Mise en œuvre du programme

54.2. PROGRAMMES

INTEGRES ET PROJETS SECTORIELS

0 ATELIER DE LANCEMENT DES PROJETSIls réunissent les personnes représentatives des différentes parties prenantes, les autorités, les services techniques, les chefs coutumiers, les chefs de secteurs concernés, les CARS, CARTs (avant refondation quand ils existent) les chefs de groupement, les représentant des grandes organisations religieuses, ONG et projets, les représentants des PAP, des associations féminines etc. Les radios communautaires. Projets présentés, discutés, procès-verbal signés par

Le PV signé notamment par tous les participants. Actes d’engagement des parties prenantes.

91



tous comprenant les remarques des parties prenantes.Gouvernance 1 RENFORCEMENT DES CAPACITES DES

INSTITUTIONS TERRITORIALES appelées à élaborer les Plans de Développement aux différents niveaux d’intervention : terroirs villageois, groupements, ETD, territoires. Terroirs : création ou refondation des CLD1) Identification ou création des CLD et

renforcement des capacités 2) assemblées générales fondatrices des associations

territoriales (CLD), 3) l’AG désigne le coordonnateur de CLD et établit

la feuille de route ;4) dépôt des statuts au bureau de l’ETD ; obtention

de l’autorisation de fonctionner du chef d’ETD ;

Fondation ou refondation des plateformes multi acteurs de groupement, d’ETDStatut : commission para publique représentant local du Comité Foncier de Province. Membres : le chef de secteur, les chefs de groupement, les ongs locales et organisations paysannes, les organisations religieuses, les principales OP, les représentants des CLD de terroirs, les représentants des fermiers et entreprises opérant dans l’ETD. Les représentants des services de l’état : police, agriculture, environnement, travaux publics ; etc. Assemblée fondatrice désigne son coordonnateur et établit sa feuille de route. PV de création signée par l’AT.Fondation ou refondation des plateformes de Territoire :Statut : commission parapubliques représentant local du Comité Foncier de province. Membres : l’AT, les chefs de secteur, les coordonnateurs des plateformes multi acteurs d’ETD, les grands chefs coutumiers, les grandes ONGs, les représentants des : organisations religieuses de développement, principales OP, ONG de femmes, de PAP, les principaux fermiers et entreprises opérant dans le territoire, tous secteurs professionnels confondus. Le juge de paix, inspecteur de l’agriculture, superviseur de l’environnement, directeur des affaires foncières. médecin inspecteur, chef de la police. Assemblée Générale nomme le Coordonnateur de territoire et établit sa feuille de route. PV de création signée par l’AT.Cas des projets sectoriels :

Tous les projets sectoriels à objets concrets (plantations, concessions communautaire et communale, etc) sont appelés à élaborer des plans simples de gestion (PSG) à leurs différents niveaux d’intervention : terroirs villageois, groupements, ETD, territoires :Dans le cas des projets sectoriels, à priori répandus sur l’ensemble du territoire, et pour les projets situés en dehors des projets intégrés, la taille des projets

Les statuts, les PV de l’AG créant les CLD par le Chef de l’ETD , les feuilles de route, les mandats, les autorisations d’exercer. Les photos des assemblées générales.

De même pour toutes les plateformes

Les Plans Simples de Gestion ainsi que les photographies des ateliers d’élaboration de ces plans.Vaut pour chaque niveau concerné

92



détermine le niveau où les projets doivent réaliser des PSG, et ceci en tenant compte du rayon d’impact de ces projets, ainsi que du rapport coût bénéfice de ces PSG. Les tailles sont à adapter en fonction des densités humaines et des contextes fonciers) :

1) si l’investissement ne dépasse pas les 50 et 200 ha (en fonction des densités humaines)

- le renforcement des capacités se limite au(x) terroirs immédiatement voisins du lieu de l’investissement

2) si l’investissement est compris entre 200 et 500 ha (à adapter en fonction des contextes fonciers

- le renforcement des capacités se limite aux terroirs immédiatement voisins du lieu de l’investissement

- ainsi qu’au groupement qui l’englobe.

- dans le groupement des groupements trop vastes, ils désignent des échelons coutumiers comme le clan, pertinent pour englober le projet dans un espace plus vaste et cohérent.

3) si l’investissement est supérieur à 500 ha (concessions forestières et agricoles) le renforcement de capacité concerne : l’ETD (s), les groupements et les terroirs qui englobent le lieu de l’investissement. En ayant le souci de limiter le nombre de niveaux auxquels est fait le PSG. Si l’espace est très grand par rapport au territoire, le PSG est fait au niveau du territoire.

Le renforcement de capacités consiste à créer des plateformes multi acteurs aux niveaux concernés et à élaborer avec elles des Plans de Gestion des ressources naturelles pour vérifier que :

1) l’investissement ne créé pas de problème d’accès aux ressources vitales pour les populations impactées. S’il en créée, il est indispensable de trouver des alternatives aux personnes impactées.

2) il s’inscrit dans une vision à long terme des populations sur la gestion des ressources naturelles.

3) il peut prévoir des activités concernant indirectement l’investissement principal, par exemple des mesures de mises en défens villageoises conduites par les CLD pour protéger l’investissement principal et pour faire bénéficier les populations des techniques prévues (plantations).

Les plans simples de gestion utilisent un modèle standard simplifié proposé par le FONAREDD.

93



Les plateformes multi acteurs de terroir (CLD, conseils de gestion) sont formalisées (statuts déposés au Plan). Les plateformes multi acteurs d’ETD et de groupement ne sont formalisées que si les investissements sont conséquents. Si les CLD n’existent pas, nécessité d’en créer même dans les projets hors Piredd, s’il s’agit de concessions forestières. Ces comités de gestion font partie du CLD.

2

Création du Comité de Pilotage de ProvinceComité provisoire comprend le Gouverneur, les ministres concernés, le président de la commission environnement de l’assemblée provinciale, le chef de projet intégré, les chefs des grands projets autres opérant dans la zone, les chefs des services, les représentants locaux du GTCR-R (CRONGD ainsi que des grands réseaux religieux et sectoriels, RRN , REPALEF, etc.) . Le Comité définitif comprend en plus les coordonnateurs des CARS, CARTs de territoire lorsqu’ils sont refondés ainsi que le chef du Comité Foncier provincial. Le secrétariat est assumé par le chef de projet et le superviseur de l’environnement. Les plans de développement ainsi que tous les contrats entre le projet et les opérateurs sous-traitants ainsi qu’avec les bénéficiaires privés ou de terroir, sont présentés et validés par le Comité. Les conclusions sont largement diffusées par les radios rurales et enregistrées (plans de développement) par les administrations concernées. Cas des projets sectorielsDe tels Comités de Pilotage Provinciaux ne sont nécessaires pour les projets sectoriels que lorsqu’ils interviennent massivement dans une province non couverte par un projet intégré (ils sont sous couvert des comités de pilotage des projets intégrés quand ils interviennent dans les PIREDD). Dans le cas contraire, ils se suffisent de mettre en place des Comités de Pilotage Nationaux. Dans les provinces sans PIREDD, les projets sectoriels peuvent agir également au travers des Conseils Consultatifs des Forêts (CCF) en les étoffant éventuellement, au moins ponctuellement, en fonction des thématiques des projets. Quand les CCF n’existent pas, ou fonctionnent mal et peu, les projets appuient leur mise en place, y compris en partageant les charges avec d’autres projets sectoriels.

Les PV de chaque réunion.Les bordereaux d’enregistrement dans les différents services dont les affaires foncières.Les bordereaux/contrats avec les radios rurales précisant le nombre de diffusions de conclusions des PV sur les ondes.

3 Elaboration et validation des programmes de travail des services techniques appuyés par le projet A chaque niveau (Territoire, ETD) les services techniques présentent aux Plateformes multi acteurs leurs feuilles de route contractuellement convenue avec les projets à fin de validation. Ils présentent semestriellement leurs résultats en application de la feuille de route et les CARS, CARTs

Les feuilles de routes et programmes de travail validés par les plateformes multi acteurs

94



commentent et valident leurs Compte rendusCas des projets sectoriels Cette mesure n’est requise des projets sectoriels que lorsque l’activité sectorielle implique ces services.

4

Elaboration et validation des programmes de travail du Projet par le Comité de Pilotage de zone et compte rendus faits des activités passées à chaque Comité de Pilotage Cas des projets sectoriels : Le porteur de projet élabore son programme de travail et en rend compte aux plateformes multi acteurs de son niveau. Dans tous les cas il rend compte aux services techniques concernés et aux agents du projet.

Les programmes de travail et compte rendus commentés et signés par le Comité de Pilotage.

Aménagement du territoire (AT) et élaboration des Plans de Développement ainsi que des Contrats d’Activité avec le Projet 1

Présentations de l’ensemble du processus de l’AT, de l’élaboration des plans et des contrats d’activité aux assemblées des plateformes multi acteurs et large diffusion par radios communautaires et autres moyens adaptés.Cas des projets sectoriels : Le porteur de projet prend l’attache des radios communautaires de sa zone d’intervention pour les informer des dispositions du Plan Simple de Gestion ainsi que des dispositions prises au bénéfice des populations voisines du projet.

Les communiqués et le nombre de diffusions attestées par les radios communautaires relatif au processus d’AT. Les bordereaux/contrats avec les radios rurales précisant le nombre de diffusions.

2

Identification des grandes unités de paysage et de leurs dénominations et limites locales et administratives.à chaque niveau des plateformes multi acteurs des groupes de personnes dont les chefs coutumiers sont désignés par les plateformes pour relever les limites avec les techniciens du projet ou les sous-traitants (ONG et autres)Cartes pouvant être utilisées comme sous bassement : cartes google earth avec limites de groupements, d’ETD et de territoire et positionnement géo référencé des villages et agglomérations. Cas des projets sectoriels : Pertinent pour les projets sectoriels, aux niveaux définis par leur taille (voir ci-dessus).

Les cartes de zonage et les tableaux d’unités de paysages en fonction des grands types de couverts végétaux et des lieux dits. (Normes AT ???)

3 Identification des modalités actuelles et souhaitables de l’appropriation et des formes d’utilisation des unités de paysages. Sont en particulier prises les décisions portant sur les usages stratégiques liés à la sécurité alimentaire et à la préservation des écosystèmes les plus précieux. Modalités de réalisation : ateliers des plateformes multi acteurs à chaque niveau concerné, après refondation des organisations de niveau inférieur. TOUTEFOIS une première étape provisoire de planification doit être réalisée au niveau des provinces, territoires, et éventuellement ETD, AVANT le renforcement des capacités des niveaux inférieurs, afin de fournir aux planifications de rang inférieur des éléments d’orientation, qui devront faire l’objet de confirmations dans un deuxième temps du

Les tableaux présentant ces modalités souhaitées et les décisions de sauvegarde stratégiques.

95



processus, qui devient alors remontant.Cas des projets sectoriels : Ils utilisent cette même méthode

4

Elaboration des priorités sectorielles de développement (pour tous secteurs, agriculture-élevage, forêts, transport et commercialisation…). Ces priorités ainsi que les tableaux normatifs sur les usages des terres constituent le plan de développement. Ils sont élaborés par les plateformes multi acteurs de chaque niveau territorial. Cas des projets sectoriels Aux niveaux définis par leur taille (voir ci-dessus)

Les plans de développement validés par toutes les plateformes et ETD.

5

Enregistrement et communication des plans à tous les niveaux des services techniques et entités territoriales parmi lesquels les affaires foncières, le plan, l’agriculture, l’environnement. Cas des projets sectoriels Aux niveaux concernés par leurs tailles (cf ci-dessus).

Les bordereaux d’enregistrement

Identification et mise en œuvre des contrats d’activité liés aux plans.

1

Identification des investissements d’intérêt collectif et des processus de mise en œuvre.priorités N° 1 des plans de développement d’ETD, de Territoire et de Province (Copil, CARS, CARTs de Territoire, d’ETD), même provisoires, sur la base du calibrage estimatif des coûts réalisés en atelier de planification (rappelé en atelier de lancement). La gestion de la mise en œuvre faîte par le projet (appel d’offre ou régie, large transparence sur les processus). Cas des projets sectoriels : Aux niveaux définis par leur taille, et en complément des projets intégrés quand ils existent, ainsi qu’en application des dispositions légales (exemple des cahiers des charges forestiers).

Les contrats de mise en œuvre passés avec les communautés (ex. entretien des routes) les TDR, AMI, décisions publiées par les radios communautaires.

2 Feuille de route de suivi évaluation signée avec les plateformes multi acteurs concernés pour l’ensemble de contrats liés aux investissements collectifs. Moyens mis à la disposition des plateformes multi acteurs pour qu’ils soient en mesure d’effectuer ce suivi évaluation. Parmi ces moyens, accès à l’internet et au site de recours et plaintes de la CN-REDD, ainsi que tout e-mail permettant de contacter les responsables techniques et comité de pilotage du projet. Cas des projets sectoriels : Le suivi évaluation concerne les quatre acteurs des projets sectoriels que sont : 1) les porteurs de projet ; 2) les communautés voisines du projet ; 3) les services techniques ; 4) les plateformes multi acteurs. Pour chaque étape du projet, La feuille de route identifie : les activités de chaque acteur en matière de suivi évaluation ; 2) les moyens nécessaires au suivi pour chaque acteur ; 3) les modalités du financement de ces moyens ; 4) les formats des rapports de suivi évaluations et les destinataires de ces rapports. pour renseigner, observer, dénoncer. sur la base des indicateurs convenus avec l’ensemble des acteurs et largement diffusés. standardiser de préférence ces indicateurs. Mais les faire correspondre aux sous

Feuille de route de suivi évaluation cosignée par les présidents des CARS, CARTs et la direction du projet transmis au Comité de Pilotage. Rapports de suivi évaluation des CARS, CARTs signés par les chefs de secteur et chefs coutumiers concernés.

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projets. fréquence régulière des rapports, adaptés à l’atteinte des résultats et au calendrier d’activité pour garantir les résultats.

3

Contrats négociés entre les CLD et le projet pour toutes les mises en œuvre de toutes les activités dans le terroir : agroforesterie communautaire, plantations communautaires, mise en défens. Présence des coordonnateurs de CARS, CARTs dans toutes les négociations.Cas des projets sectoriels : S’assurer que toutes les activités et les engagements quantités des parties prenantes sont consignés dans des contrats. S’assurer que les objectifs des projets et des contrats correspondent bien aux attentes et aux intérêts des différentes catégories de parties prenantes et pas seulement de la volonté du projet.

Tous contrats transmis au Comité de Pilotage et contresignés par eux (mise œuvre peut commencer avant).

4

Contrats négociés entre le projet et les opérateurs privés y compris les petits paysans : vérification par les CLD et les CARS, CARTs de la conformité de ces contrats avec les plans de développement. co signatures de ces contrats par les CLD et CARS, CARTs, ainsi que les agronomes de secteur et les affaires foncières, les superviseurs de l’environnement si concernés (mobilisation durable de superficies importantes). Vaut pour les projets sectoriels

Co-Signature des plateformes et des services techniques concernés sur les contrats négociés.

5

Feuille de route de suivi évaluation avec le comité de pilotage permettant visites semestrielles des activités par les responsables provinciaux des services directement concernés par la mise en œuvre des contrats : intérieur, agriculture, environnement, affaires foncières. Moyens mis à disposition des intéressés par le projet. Objet de la feuille de route :

- situations des décaissements et des réalisations concrètes

- respect des engagements des contrats notamment des calendriers de mise en œuvre

- situations techniques, foncières- conflits

Cas des projets sectoriels :

pertinent dans le cas d’une insertion dans les projets intégrés. Suivi évaluation pour le projet et les services techniques, éventuellement par une ong intermédiaire et les Services Techniques. En dehors des projets intégrés, les services techniques concernés par l’activité font ces visites régulières.

Rapports des missions de suivi évaluation examinés en Comité de Pilotage, comme les rapports d’activité et de suivi financier présenté par les chefs de projet. Réactions et résolutions exécutoires dans les procès-verbaux des Comités de Pilotage.

Evaluations à mi parcours, capitalisations, visites du secrétariat technique du FONAREDD

6

Rencontres de tous les responsables de plateformes et grands groupes d’intérêt (PAP, femmes, fermiers…) des évaluations à mi-parcours mandatées par le FONAREDD. Cas des projets sectoriels : De mêmes, à leurs niveaux de taille.

Rapports des évaluations présentés aux plateformes et comité de pilotage, PV de ces réunions et débats largement diffusés.

97



COMMUNICATION(tout au long de la vie du projet)

7

Prévoir un plan de communication simplifié permettant à tous les acteurs dont les porteurs de projets (en zone intégrée ou en dehors pour les sectoriels) de transmettre des informations fiables, de contrecarrer la désinformation, mais aussi de recevoir et de diffuser les plaintes et recours, et de les traiter à tous les niveaux, de manière transparente. Baser ce plan sur la diffusion régulière des indicateurs des contrats de mise en œuvre. Le FONAREDD est sollicité pour proposer les outils standardisés de cette communication

Sera précisé dans la feuille de route sur la communication dans les programmes du FONAREDD, à élaborer.

4.3. ELABORATION DES POLITIQUES ET TEXTES JURIDIQUES

Conception du programme 1 Voir plus haut (tous programmes)

Atelier de lancement

2

Atelier national de lancement réunissant les grandes parties prenantes pour présenter les objectifs, la méthodologie, les grandes étapes et jalons, le dispositif de mise en œuvre, les éléments du renforcement des capacités. Communiqués telé et radio diffusé (y compris chaînes provinciales) sur l’événement et tous les éléments et objectifs du programme clairement exprimés, afin que le public comprenne la nature du processus et son ambition.

Le dépliant de vulgarisation du document programme permettant de largement diffuser une information fiable sur ses objectifsLe compte rendu de l’atelierLes bordereaux de diffusion dans les différentes chaines permettant de couvrir toutes les provinces.

Renforcement des capacités des institutions clés

3

Comité de pilotage : présence de représentants de la société civile, des grands groupes d’intérêts dont les coutumiers, services techniques, experts nationaux de grand renom, principaux parlementaires concernés par le sujet. Moyens de travail ad hoc de ces experts. Installation officielle du Comité de pilotage au moment de la cérémonie de lancement. Services techniques : identification d’une cellule restreinte en charge du projet et assurée de sa continuité, capacités suffisantes en ressources humaines et en moyens techniques permettant d’assumer dans de bonnes conditions les tâches programmées dont la capitalisation des expériences passées et en cours. Pool d’expert locaux et internationaux ; moyens disponibles en réserve, y compris pour appuyer l’élaboration d’édits provinciaux et pour renforcer les services techniques provinciaux lors de la rédaction de ces textes dans le cadre des projets intégrés (le cas échéant). Constitution d’un pool restreint d’expertise chargée de porter le projet (consultants et fonctionnaires) chargé d’accompagner l’ensemble du processus dont la rédaction des textes, l’animation des missions d’études et de capitalisation, les ateliers de validation.

Compte rendu des séances du Comté de pilotage portant en particulier sur la prénité des experts, la suffisance et la disponibilité des moyens de renforcement des capacités (ou le programme d’acquisition de ces capacités)

98



Etat des lieux du secteur

4

1) Après l’examen des textes et de la littérature et le débroussaillage rédaction d’une note problématique détaillée réalisée par le groupe d’expert. S’il existe un draft zéro par exemple élaboré par le gouvernement il peut être soumis directement à l’examen détaillé du comité de pilotage, étape suivante ;

2) examen détaillée de la note initiale par le comité de pilotage

3) ateliers provinciaux en nombre échantillonné de provinces pour couvrir l’ensemble des situations foncières du pays ;

4) visites des expériences spécifiques innovantes ou problématiques (notamment lors des déplacements pour animer les ateliers provinciaux ;

5) rédaction de l’état des lieux par le groupe d’expert identifiant clairement les éléments de problématique et pointant

6) examen de l’état des lieux par le Comité de Pilotage

7) examen de l’état des lieux et validation lors d’un atelier national formulant des hypothèses

8) validation finale de l’état des lieux par le comité de pilotage.

Compte rendu du Comité de Pilotage sur l’analyse des textesChoix des provinces validé par le Comité de PilotageLe compte rendu des ateliers provinciaux et des visites de siteL’état des lieuxLe compte rendu de l’état des lieux par le comité de pilotageCompte rendu de l’atelier national sur l’état des lieuxValidation de l’état des lieux et des pistes de travail pour la politique et la réforme des textes.

Rédaction de la note de politique nationale

5

Travail d’experts. des consultations de groupes d’intérêt peuvent être organisées. Parmi ces groupes d’intérêt figurent les peuples autochtones pygmées, les entrepreneurs agricoles, les forestiers…Réunion du comité de pilotage permettant de pré valider la note de politique. Atelier national de validation comportant des représentants de chaque province. Il est présidé par le Ministre en charge de la politique. La politique est validée par cet atelier.

Les comptes rendus détaillés des échanges avec les groupes d’intérêtLa note de pré validationLe compte rendu de l’atelier national de validation

Soumission de la politique en conseil des ministres et promulgation

6

Processus interne au gouvernementLarge diffusion des dispositions de la politique au moment de la promulgation

Les communiqués de presse (journaux, radios, télévision) dans toutes les provinces.

Lancement de projets pilotes d’envergure limitée permettant de suivre les hypothèses ou certaines des hypothèses de la politique

7 Cette étape, non obligatoire, peut s’appuyer sur les projets intégrés ou sectoriels du Fonaredd, ou sur des projets en cours en dehors des projets intégrés. S’agissant de sous projets opérationnels, ils obéissent aux règles de participation, de consultation, de transparence, de communication des projets intégrés ou sectoriels.

Les compte rendus de suivi évaluation, de capitalisation des leçons de ces expériences

99



Les leçons tirées de ces projets font l’objet d’une large diffusion et de réunions d’échange au niveau provincial et national.

Rédaction des ébauches des textes juridique par le groupe d’expert 8

Consultations individuelles et collectives partielles possibles à la discrétion du groupe d’expert pour confronter ses réflexions. Les textes peuvent être de nature différente et compléter ou éclairer les applications spécifiques des chapitres des lois ou codes et règlements existants ou bien porter sur un corpus de loi complet (exemple de l’aménagement du territoire).

9

Soumission des textes à un atelier national (ou plusieurs en fonction du calendrier de production des textes). Ces ateliers nationaux comprennent des représentants de l’ensemble des groupes d’intérêt, de la représentation nationale, de la société civile, des provinces. Le Comité de Pilotage arbitre les éventuels points en désaccord lors de l’atelier avant de passer à la finalisation des propositions initiales de texte.

Compte rendu détaillé de l’atelier

Soumission des textes au Parlement

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Les textes sont soumis au conseil des ministres avant transmission au parlement. Ils peuvent, avant transmission, recevoir des modifications vérifiées à nouveau par le groupe d’experts et le comité de pilotage.

Les textes eux-mêmes. Avant passage au Parlement.

Accompagnement du travail parlementaire sur les textes 11

Le groupe d’expert reste en place durant l’examen par le Parlement pour appuyer le travail parlementaire, expliquer les textes et contribuer aux rédactions finales après

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Annexe 8 – Arrangements institutionnels analysés mais non retenus

Option A : La totalité des activités sont sous-traitées à un maitre d’ouvrage délégué, sélectionné par un processus d’appel d’offres compétitif porté par une unité de coordination existante d’un projet de la Banque mondiale, qui s’assurera demain de la bonne exécution des obligations de la RDC vis-à-vis de la Banque mondiale telles que stipulées dans l’accord de don à intervenir :

o A1 : l’ancrage du programme reste à l’environnement, et l’Unité de Coordination retenue en charge du maitre d’ouvrage délégué pourrait être celle du programme pour l’investissement forestier (UC-PIF),

o A2 : l’ancrage du programme passe aux finances, avec le recours à une autre unité de coordination, qui si elle devait être créée engendrerait des coûts additionnels,

o A3 : recours à une autre unité de coordination d’un projet de la Banque mondiale en dehors des deux ministères précités (exemple de la Cellule de Mise en Œuvre de la Réforme de l'Administration Publique - CMRAP).

Option B : La cellule fiduciaire du CTR lance un appel à propositions pour la sélection d’un maitre d’ouvrage délégué.

En matière de gestion fiduciaire, l’Unité de Coordination retenue appliquera les procédures de la Banque mondiale telles que décrites dans les annexes I à VII de l’ANNEXE 4. Ces mêmes procédures seront utilisées par le maitre d’ouvrage délégué qui sera sélectionné par voie d’appel d’offres international.

A l’exception des options A2 et B, toutes les autres options ci-dessus se caractérisent par une possible distance à l’égard du Secrétariat exécutif du FONAREDD, et présentent donc à ce titre un risque de dysfonctionnement.

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