1973 N~ 2

REVUE DE DROIT SOCIAL Doctrine - Jurispmdence - Législation

TIJDSCHRIFT VOOR SOCIAAL RECHT Rechtsleer - Rechtspraak - Wetgeving

Directeur : R. GEYSEN

Les crédits d'heures

I. GÉNÉRALITÉS

1. La loi du 10 avril 1973 accordant des crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale 1), s'inscrit dans Ie cadre général de la démocratisation de l'enseignement, de l'éducation per­manente, du reclassement et du recyclage et constitue une étape importante vers la. revalorisation des systèmes de formation.

Elle offre en effet aux travailleurs de nouvelles possibilités de promotion sociale et professionnelle, en favorisant l'amélioration de leur qualification professionnelle et Ie perfectionnement de_ leurs connais­sances.

Historique

2. Le problème des crédits d'heures n'est pas nouveau; en effet, Ie progrès général et les mutations techniques exigent une main­d' amvre de plus en plus qualifiée.

Les travailleurs, qui, souverit pour des raisons diverses, sont entrés très töt dans la vie professionnelle, sont placés devant la néces­sité de s'adapter aux techniques nouvelles et, dès lors de parfaire ou de compléter leur formation.

La voie la plus importante dont ils disposent pour acquérir cette for:rnation complémentaire en marge de leurs heures de travail est, encore aujourd'hui, l'ens~ignement du soir ou des fins de semaines. Or, il est certain que la fréquentation, après une journée de travail,

1) Outre la loi précitée, on consultera: l'A.R. 24-4-73 d'exécution de la loi du 10-4-73; l'A.R. 24-4-73 étendant les crédits d'heures aux travailleurs qui suivent les cours de patronat organisés conformément à l'A.R. 13-4-59 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces; l'A.R. 25-4-73 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir Ie remboursement des rému­nérations et cotisations sociales afférentes aux crédits d'heures.

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d'un certain nombre d'heures de cours, jointe à la tenue à jour de la matière enseignée et à la préparation aux examens, non seulement représente pour le travailleur une fatigue supplémentaire, parfois difficilement supportable, mais encore entrave bien souvent une vie familiale normale.

3. En vue d'apporter une solution à ces problèmes, deux propo­sitions de loi virent le jour, respectivement en 1959 et 1964: la pre­mière, favorisant la fréquentation des cours à horaire réduit de l'en­seignement technique (Doe" Oh" sess. 1958-59, n° 274/1, du 16-6-59); la seconde, permettant aux jeunes travailleurs de suivre les cours de l'enseignement à horaire réduit pendant les heures normales de travail et organisant le régime de leur rémunération pendant ce temps (Doe" S" sess. 1963-64, n° 280 du 16-6-64; Doe" Oh" sess. 1968-69, n° 142 du 12-11-68). Si elles ne vinrent jamais en discussion, elles n'en revêtent pas moins une grande importance car elles constituèrent en quelque sorte le « lancement de l'idée » au parlement.

4. Il fut à nouveau question de crédits d'heures dans la déclara­tion que M. Van den Boeynants, alors premier ministre, fit à la presse le 25 octobre 1966 et qui prévoyait le dépöt, par le gouvernement, d'un projet de loi « visant l'octroi progressif d'un crédit d'heures aux jeunes travailleurs qui poursuivent leurs études le soir ». Une commis­sion gouvernementale chargée d'étudier le problème fut créée, mais les choses en restèrent là.

5. La réalisation d'un régime de crédits d'heures fut alors inscrite, au cours de la campagne électorale de mars 1968, aux programmes des deux partis de la majorité de l'époque. Mais aucune allusion n'y fut faite dans la déclaration du gouvernement Eyskens-Merlot.

6. Le problème sera à nouveau repris au cours de la campagne électorale de 1971, notamment dans les programmes de ces mêmes partis, et figurera dans l'accord de gouvernement annexé à la décla­ration gouvernementale du nouveau ministère Eyskens-Oools (25-1-72).

Après avoir consulté le Oonseil national du travail sur les diffé­rentes orientations à envisager, le ministre de l'emploi et du travail du dit gouvernement déposa un avant-projet de loi (1972). La chute du gouvernement empêcha son remaniement.

7. Mentionnés dans la déclaration gouvernementale faite le 30 janvier 1973 par le premier ministre, les crédits d'heures firent l'objet d'un projet de loi qui fut approuvé le 12 mars 1973 par le Oonseil des ministres, déposé le 15 mars sur le bureau du Sénat et voté par le parlement. La foi fut promulguée le 10 avril 1973.

8. La loi du 10 avril 1973, en accordant des crédits d'heures, donne le droit aux travailleurs qui suivent des cours de promotion sociale, de s'absenter de leur travail, tout en conservant leur rémuné­ration normale et les avantages sociaux y afférents, pendant un nombre d'heures en rapport avec le nombre d'heures de cours qu'ils sui vent.

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ll. 0HAMP n' APPLICATION DE LA LOI

A. Principes

9. D'une manière générale, la loi est applicable: a) aux travail­leurs agés de moins de 40 ans, occupés à plein temps dans les liens d'un contrat de louage de travail, qui suiv~nt des cours de promotion sociale organisés ou subventionnés par l'Etat, ou les cours de patronat organisés conformément à l'arrêté royal du 13 avril 1959 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces; b) à leurs employeurs.

B. Ohamp d' application ratione persona.e

10. Les travailleurs bénéficiaires. - Ne peuvent prétendre aux crédits d'heures que les travailleurs qui remplissent les conditions suivantes:

a) être agés de moins de 40 ans. Le travailleur, qui atteint la limite d'age dans Ie courant d'une année scalaire déterminée, pourra cependant bénéficier des crédits d'heures pour cette année;

b) être occupés dans les liens d'un contrat de louage de travail. Oette notion de contrat de louage de travail remplace l'ancienne notion de contrat de louage de services et couvre « tous les contrats par les­quels un travailleur s'engage, moyennant rémunération, à travailler sous l'autorité, la direction et la surveillance d'un employeur, tel Ie contrat d'emploi, Ie contrat de travail ou Ie contrat de travail domesti­que » (Doe., Oh., sess. 1972-73, n° 523-3, p. 6).

Toutes les catégories de travailleurs liés par un contrat de louage de travail peuvent prétendre aux avantages de la loi; il en est ainsi notamment des travailleurs étrangers et des travailleurs frontaliers, du moins en principe. En pratique cependant, étant donné que la loi n'a aucun effet en ce qui concerne les employeurs établis à l'étranger, ces derniers travailleurs n'en bénéficieront pas aussi longtemps qu'une solution ne sera pas intervenue par voie de négociation.

Mais il ne suffit pas que la relation de travail soit présumée par l'effet d'une fiction légale. Elle doit être réelle; ainsi, les titulaires d'une licence de coureur cycliste professionnel qui, par la loi du 7 no­vembre 1969, sont réputés liés à la Ligue vélocipédique belge par un contrat de travail pour l'application de certains secteurs de la sécurité sociale, ne bénéficieront des crédits d'heures que s'ils sont réellement liés par un contrat de travail (Doe. Oh., op. cit., p. 7);

c) être occupés à plein temps, c.-à-d. pendant la durée normale du travail telle qu'elle est déterminée, dans les divers secteurs, par les commissions paritaires compétentes.

Il s'ensuit que le travailleur, dont l'exécution du contrat est suspendue, pour quelque raison que ce soit, ne sera pas admis au bénéfice des crédits d'heures; ceux-ci, en effet, doivent nécessairement

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correspondre à des heures de travail que le travailleur aurait effective­ment prestées en exécution de son contrat (cf. n° 21 ei-dessous).

ll. Les travailleurs exclus du champ d'application. - Aux termes de l'article 1 er, § 2, de la loi, sont exclus du champ d'application :

a) le personnel enseignant. La raison en est que « l'organisation et le bon fonctionnement de l'enseignement ne sont pas compatibles avec l'octroi, à ce personnel, de crédits d'heures »; la présence des enseignants est en effet indispensable pendant les heures de cours dont ils sont chargés; de plus, « ils bénéficient d'un régime spécial de congés coïncidant avec les vacances annuelles »(Doe., S., sess. 1972-73, nol44,p.3); ,

b) les travailleurs occupés par l'Etat, les provinces, les agglo­mérations, les fédérations de communes, les établissements publics qui en dépendent et les organismes d'intérêt public, et ce, précisent les travaux préparatoires, qu'ils soient sous statut ou occupés dans les liens d'un contrat.

Les établissements publics dépendant de l'État, des provinces ou des communes, visés dans la loi, sont « les services publics décentra­lisés à l'égard desquels le pouvoir public organisateur s'est réservé un droit de tutelle» (Doe., S., sess. 1972-73, n° 167, p. 36). ·

Quant aux organismes d'intérêt public, ils sont «les établisse­ments de droit public» visés notamment dans la loi du 16 mars 1954, et non les organismes de droit privé tombant sous l'application de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux A.S.B.L.

Par contre, les services publics concédés, de même que ceux dont la gestion a été confiée à des personnes de droit privé sont soumis au régime des entreprises de droit privé.

Il en résulte, par exemple, que les caisses libres d'allocations familiales sont assujetties à la loi, à l'opposé des caisses spéciales.

12. Les employeurs. - Les employeurs visés par la loi du 10 avril 1973 sont ceux «qui occupent ou pourraient occuper des personnes susceptibles de bénéficier des crédits d'heures » (Doe., Oh., op. cit., no 523-3, p. 6).

C. Champ d' application ratione materiae

13. Le bénéfice des crédits d'heures n'est accordé, suivant la loi, qu'aux travailleurs qui, remplissant les conditions énoncées supra, suivent des cours de promotion sociale ou les cours de patronat.

14. Enseignement de promotion sociale. - L'enseignement de pro­motion sociale visé par la loi n'est pas, au sens technique que lui donne le ministère de l'éducation nationale, uniquement professionnel, il comporte également une part de formation générale.

Les cours dont la fréquentation donne droit aux crédits d'heures appartiennent à l'enseignement à horaire réduit, généralement donné le soir ou pendant le week-end. Il en résulte qu'est exclu, par exemple, l'enseignement du soir, s'il est de plein exercice.

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L'enseignement visé est organisé par: les lois sur l'enseignement technique, coordonnées par l'A.R. du 30-4-57, complétées par leurs ar­rêtés et circulaires ministérielles d' exécution, notamment celles des 20-2-70 et 17-8-70, et modifiées par la loi du 16-4-70; la loi du 19-7-71 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire; la loi du 7-7-70 relative à la structure générale de l'en­seignement supérieur; la loi du 6-7-70 sur l'enseignement spécial.

Cet enseignement peut comprendre une « formation longue» qui s'étend sur plus d'une année, ou une « formation courte » qui s'étend sur une année au maximum. Il donne lieu à la délivrance de diplömes, certificats ou brevets, homologués par les ministères de l'éducation nationale et dont la possession, prouvant que l'élève a suivi les cours avec fruit, permet la continuation d'études au niveau immédiatement supérieur. Il en ·résulte que les cours relevant du ministère de la culture ou d'organismes privés, par exemple, ne tombent pas sous l'application de la loi. ·

Les ministètes concernés ont établi Ie catalogue des écoles dont l'enseignement peut être pris en considération pour l'application de la loi analysée. · · ·

15. 'Les cours de patronat. - L'application de la loi du 10 avril 1973 a été étendue, par l' A..R. du 24 avril 1973, aux travailleurs qui suivent « les cours de patronat organisés conformément à l' A..R. du 13 avril 1959 relatif à la formation et au perfectionnement profes­sionnels dans les métiers et nêgoces ». Ces cours de patronat font partie d'un tout qui est « la formation et Ie perfectionnement profes­sjonnels dans les métiers et négoces »; dont Ie processus cómprend trois stades: l'apprentissage ou la qualification, la formation patronale et Ie perfectionnement professiotmel. Seul Ie second stade est pris en consi-dération pour la promotion sociale. .

Les programmes de ces cours sont établis par des associations professionnelles ou .interprofessionnelles. · · Tels qu'ils.sont visés par la loi, ces cours de patronat s'adressent à çeux qui, occupés d'une mariière transitoire en · qualité de salariés (condition sine qua non pour bénéfiëier du crédit d'heures), se destinent à devenir indépendants. · ·

· Ils donnent lieu à la déli'\rrarice d'un certificat « de patronat », simplement visé par Ie ministre des· classes moyennes, permettant à son détenteur de s'installer comme« patrori indépendant » (Doe., S., op. cit., no 167, :p. 38). .

D. Extension du champ d'application

16. Le champ d'application de la loi pourra être étendu, tant en ce qui concerne les bénéficiaires qu'en ce qUi concerne les cours, par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres et après avis du Coriseil national du travail ainsi que des conseils consultatifs spéciale­ment compétents, tels notamment les conseils consultatifs de l'en-

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seignement superieur, de l'enseignement de promotion sociale du niveau secondaire, des conseils d'éducation populaire ou des conseils de la j eunesse.

III. LES CRÉDITS D'HEURES

A. Définition

17. Les crédits d'heures sont des congés rémunérés, accordés aux travailleurs qui suivent les cours cités plus haut ou se préparent aux examens qui sanctionnent leur fréquentation.

B. Droits du travailleur

18. Le travailleur a le droit de s'absenter de son travail, avec maintien de sa rémunération normale, pendant uli certain nombre d'heures en relation avec le nombre d'heures de cours qu'il suit.

Ce droit est proportionnel à l'effort fourhi par le travailleur.

I. Dro1:t de s' absenter du travail. 19. Principe. - Le nombre d'heures de crédit, auquel peut pré­

tendre le travailleur qui suit des cours visés par la loi, varie suivant: a) Ie nombre d'années d'étude déjà suivies avec fruit. Ainsi,

pour le travailleur qui a déjà suivi avec fruit au moins pendant deux ans l'enseignement visé par la loi et qui est donc en troisième année, le nombre d'heures de crédit est égal au nombre d'heures de cours de l'année suivie 2}; il est de 50 % pour le travailleur qui a déjà suivi durant une année l'enseignement visé par la loi; le crédit d'heures de l'élève de deuxième année est dès lors égal à la moitié du nombre d'heures d.e cours que comporte l'année d'étude suivie 3).

Il n'est pas requis que ces années se suivent (« une interruption, par exemple entre les deux premières années et la troisième n'aura aucun effet d'exclusion », Doe., Oh., op. cit" n° 523-3, p. 8), ni qu'elles aient été toutes suiv:ies dans un mêrne cycle: le travailleur qui a déjà suivi avec fruit deux années de cours consacrées chacune à une for­mation courte, peut prétendre au crédit d'heures .

. En outre, le travailleur, qui a suivi des cours fragmentés en pé­riodes ininterrompues au sein d'une même année de cours, peut béné­ficier des avantages accordés par la loi dans une mesure correspon­dant au nombre de semaines de cours suivis : il y a lieu éventuellement de totaliser ces périodes inférieures à un an pour déterminer le nombre d'années de cours c;l.éjà su~vies par l'intérçssé (Doe., S., op. cit., n° 167, p. 43).

2) Pour l'année scoiaire 1972-73, seuis ces travailleurs bénéficieront du crédit d'heures (art. 30).

3) Pour I'année sooiaire 1973-74, Ie bénéfice de Ia Ioi sera étendu à ces travailleurs (art. 30).

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b) Ie nombre d'heures réelles de cours. Ainsi, Ie travailleur qui, dans un cycle donné, est dispensé de certains cours parce qu'il les a déjà suivis antérieurement, ne pourra bénéficier d'heures de crédit pour ces cours dont il est dispensé.

Il n' est pas tenu compte non plus, dans la détermination du nombre d'heures de crédit, du temps de déplacement. Le travailleur peut, pour arriver à temps au cours, quitter son entreprise avant la fin de ses prestations, mais Ie nombre d'heures ainsi utilisées sera imputé sur ses heures de crédit, venant d'abord en déduction des congés répartis par mois ou par semaine (art. 6).

20. Modalités. - Min de· concilier les avantages accordés aux travailleurs avec les exigences de l'organisation des entreprises, l'article 4 de la loi prévoit plusieurs formules d'utilisation de ces heures de crédit; lesquelles peuvent être prises : « soit en totalité dans la période qui précède immédiatement les examens de fin d'année, soit pour une moitié dans cette même période et, pour l'autre moitié, sous forme·de congés répartis par mois ou par semaine, soit en totalité sous forme de congés répartis par mois ou par semaine ».

La répartition par mois ou pár semaine doit nécessairement se faire ·au cours de l'année scolaire à raison de demi-journées ou de journées complètes (art. 3, A.R. 24-4-73 pris en exécution de la loi).

Les modalités d'utilisation et de répartition des heures de crédit seront définies par des conventions collectives, prises au sein des commissions paritaires compétentes. Entretemps, elles seront déter• minées par Ie conseil d'entreprise ou, à défaut, par une convention conclue entre l'employeur et les délégués des organisations repré­sentatives des travailleurs öu, à défaut, par mie convention conclue entre l'employeur et les travailleurs (art. 3, A.R. 24•4-73).

·D'autres modalités d'utilisation du crédit d'heures pourront être déterminées par arrêté royal, pour les traváilleurs occupés dans· les petites entreprises, lesquelles pourraient rencontrer des difficultés dans l'application de la foi (art. 6). ·Les petites entreprises ici visées sont celles qui öccupent moins de dix travailleurs, 1e nombre de tra­vailleurs pris en considération pour l'application de cette disposition étant « celui qui résulte de la déclaration trimestrielle que l'employeur est tenu de faire parvenir à l'O.N.S.S. Ie 30 septembre de l'année considérée » (Doe., S., op. cit., n° 167, p. 53)~

Il. Le droit à la rémunération normalè. a. Principes. 21. Le travailleur a droit, pour les heures d'absence découlant

du crédit d'heures, à sa rémunération normale qui lui sera ·payée par l'employeur aux échéances habituelles de payement de la rémuné­ration.

· Ce droit est cependant limité· aux heures d'absence qui corres­pondent à des heures de travail qu'il aurait effectivement prestées en exécution de son contrat. Le travailleur ne peut en effet cumuler Ie

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bénéfice des crédits d'heures avec des absences, éventuellemerit rému­nérées, découlant de la suspension de l'exécution de son contrat de louage de travail, résultant par exemple d'une incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident, du repos de maternité, des petits chömages, d'un chömage partiel dans l'entreprise, d'un accident technique se produisant dans l'entreprise (Doe., S., op. cit., n° 144, p. 5; no 167, p. 47).

En outre, le travailleur qui obtient les avantages du crédit d'heures ne peut plus bénéficier de l'indemnité de promotion sociale prévue à l'article 1, 2°, de la loi du ler juillet 1963 portant instauration de l'octroi d'une indemnité de promotion sociale (art. 31). ·

b. La rémunération sensu strioto. 22. Caloul. - La Témunération normale à payer au travailleur

qui utilise son crédit d'heures se calcule, aux termes de l'article 8 de la loi, « conformément à la législation en matière de jours fériés payés » et ce, à l'instar, notamment, de la législation en matière de salaire hebdomadaire garanti (cf. loi du 20-7-70, art. 10, devenu art. 28septies de la loi sur le contrat de travail).

· Cette référence a l'avantage de viser une législation qui a prévu la détermination des rémunérations selon les différénts modes de calcul du · salaire, tels les payements à l'heure, à la prestation, au forfait, à la pièce, à l'entreprise, au pourboire, avec primes, etc., et qui a déjà faitl'objet de nombreuses interprétations (Doe., S., op; cit., no 167, p. 47).

23. Plafond: - Ainsi calculée, la rémunération à prendre en con­sidération est toutefois limitée, suivant l'article 2 de l'A.R. du 24-4-73 pris en exécution de la loi, à 28.000 F par mois.

Ce plafond ne signifie pas que les travailleurs ayant des revenus plus élevés soient exclus du bénéfice de la loi, « mais simplement que les crédits d'heures ne pourront atteindre un· montant supérieun> (Doe., S., op. cit., n° 167, p. 30). La question se pose de savoir comment s'établit ce plafond, lorsque le travailleur n'est pas Témunéré au mois. Les textes ri'ont fixé, jusqu'ici, aucune règle à eet égard.

c. Autres avantages déooulant du oontrat. 24. Législation sociale. --:- Afin que le travailleur qui utilise son

crédit d'heures ne perde pas les avantages que la législation sociale attache aux prestations de travail, · ses heures d'absénce (découlant du crédit d'heures) sont assimilées, pour l'application de cette légis­lation, à des heures de travail effectif (art. 9). L'expression « législation sociale» doit, en la matière, être interprétée dans le sens le plus large.

25. Réparation en oas d'aooident du travail. - Le travailleur qui suit des cours visés par la loi est couvert, en principe, contre les acci­dents, à tout le moins pour le trajet normal: entreprise-établissement scolaire-résidence: le trajet parcouru par le travailleur de l'entreprise à l'établissement scolaire ou il suit des cours, et de eet endroit à· sa

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résidence, est assimilé au chemin du travail, de sorte qu'un accident survenu sur ce trajet est considéré comme un accident du travail (art. 8, § 2, 2°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail); le travailleur qui se rend de l'entreprise à l'établissement scolaire en passant par sa résidence ne sera pas nécessairement exclu de la pro­tection du régime des accidents du travail. En effet, pour que !'accident survenu sur le trajet entre l'entreprise et l'établissement scolaire soit _considéré comme un accident du travail, il faut, mais il suffit, que eet accident survienne sur le cheniin - chronologiquement et géographi­quement - normal. Ce chemin ne doit pas nécessairement être le plus court et une interruption, justifiée par un cas de force majeure ou par un:e cause légitime; ne porte pas atteinte au caractèi:e normal du trajet, de· sorte que le travailleur se trouvera encore sur Ie parcours normal du lieu du travail à l'établissement scolaire lorsqu'il interrompt mömen­tanément ce trajet pour se rafraîchir chez lui, à condition toutefois que le détour ne soit pas trop important. · Des travaux préparatoires de la loi sur les accidents du travail (notamment, Doe., S., sess. 1970-71, n° 215, p. 63), il appert que la disposition de l'article 8, § 2, 2°, vise à protéger les travailleurs qui s'efforcent d'améliorer leur valeur professio:imelle eii suivant des cours après leurs heures de travail.

Dans ce contexte il apparaît illogique que le travailleur qui se reiJ.d de son lieu de travail à son domicile et ensuite à l'école n'obtienne pas, sauf.en cas de détour trop· importaht ou de longues ihterruptions, la même protection que celui qui se dirige de son travail directement à l'école (Bull. quest. et rép., Oh., sess. 1972-73, n° 5;·question n° 45bis de M~ Leys).·

La solution à retenir est-elle la même lorsque !'accident survient pendant les cours ou pendant l'utilisation, par Ie travailleur, de son crédit d'heures, c'est-à-dire pendant un congé d'étude 1 ·

Il nous paraît que l' employeur doit assurer son personnel contre les accidents du travail en incluant, dans la rémunération servant de base au calcul de la prime, Ie salaire payé en vertu de la loi sur les crédits d'heures ; en effet, le but dé la loi consiste à ne pas pénaliser Ie travailleur, au point de vue de ses ressources, lorsqu'il veut suivre des cours de promotion sociale.

Autre est Ie problème de savoir si !'accident survenu au travail­leur pendant qu'il bénéficie des crédits d'heures pourra être considéré comme un accident du travail. La réponse nous paraît plus que dou­teuse: Ie fait que Ie salaire est payé au travailleur qui suit des cours de promotion sociale n'implique pas, pour autant, qu'il subsiste en fait, pendant ce temps, un lien de subordination quelconque à l'égard de son employeur. Il en est d'autant moins ainsi, que les salaires et charges sociales sont remboursés à l'employéur. Il serait, au surplus, inexact de posér en principe que la promotion sociale profitera directement à l'eniployeur qui occupe l'intéressé; et même si l'entreprise en béné~ ficie, on se trouve en tout cas ici en dehors des relations qui sousten­dent généralément l'application du droit du travail.

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En tout cas, la preuve de !'accident «du travail» qui incombe au demandeur, c.-à-d. au travailleur ou à ses ayants droit, sera prati• quement très difficile à rapporter.

C. Obligations des travailleurs

26. Oonditions d'octroi du crédit d'heures. - Pour bénéficier du crédit d'heures, Ie travailleur doit :

- prouver, par la production d'une attestation érrtanant du chef de l'établissement d'enseignement, son inscription régulière à des cours de promotion sociale ou de patronat (voir infra: no 31);

- avertir l'employeur de ses absences; eet avertissement peut concerner plusieurs absences lorsque celles-ci se renöuvellent _régu­lièrement;

- suivre les cours avecfruit: c'est ainsi que Ie travailleur; qui ~'a pas obtenu Ie certificat d'évaluation couronnant une année d'étude alors qu'il a déjà suivi deux fois cette même année, perdra Ie bénéfice du crédit d'heures pour cette année; .

- suivre les cours avec assiduité: en effet Ie bénéfice du crédit d'heures ne sera plus accordé, pour Ie restant de l'année scolaire en cours, au travailleur qui, durant un trimestre; s'est absenté irrégu­lièrement des cours pour plus d'un dixième de_ leur durée. Par « ab­sence irrégulière », on entend, pour l'application de cette disposition, toute absence non motivée, injustifiée. Il est évident, par· ailleurs; que l'on ne pourrait considérer comme telle, par exemple, !'absence pour petits chömages, ni celle de l'ouvrier travaillant dans une équipe dont l'horaire coincide à certaines périodes avec celui des cours, Le travailleur, quine suit pas certains cours parce qu'il en est dispensé pour les avoir déjà suivis antérieurement, ne sera pas considéré comme « irrégulièrement absent» (Doe., Ch., op. cit., n° 523-3, p. 9). .

- utiliser ses congés aux fins auxquelles ils sont destinés: Ie tra­vailleur qui, pendant ses heures de crédit, se sera livré à une activité lucrative indépendante ou salariée, n'aura plus droit au crédit d'heures pour une période d'un an prenant cours Ie 1 er septembre qui suit la date de la constatation des faits. Cette disposition vise toute activité lucrative, quel que soit Ie statut söcial qui régisse les prestations.

D. Obligations des employeurs .

. 27. Payement des crédits d'heures. - Le mécanisme du payeinent des crédits d'heures se présente de la manière suivante: aux échéances habituelles du payement de la rémunération, l'employeur paye au travailleur la rémunération normale pour les heures d'absence pendant lesquelles celui-ci a suivi les cours visés par la loi; l'employeur, qui aura cotisé préalablement auprès de !'organisme compétent de sécurité sociale, pourra obtenir trimestriellement du ministère de l'emploi et du travail Ie remboursement des rémunératioD:s. et charges sociales

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qu'il a dû payer au titre de crédit d'heures, en introduisant une de­mande de remboursement sous forme de déclaration de créance globale accompagnée d'une fiche par travailleur; les sommes ainsi remboursées seront constituées pour moitié par le produit des cotisations patronales (Doe., S., op. cit., n° 167, p. 27). Le patronat supporte donc, en dé­finitive, la moitié des rémunérations et cotisations sociales afférentes aux crédits d'heures. Cette charge financière doit, par le truchement de la solidarité, être répartie sur !'ensemble des entreprises (Doe., S., op. cit., no 144, p. 6).

28. Obligation de cotiser (art. 14). - Min d'assurer le financement de la charge financière qui leur incombe, les employeurs seront tenus de verser, soit à l'O.N.S.S. s'ils tombent sous l'application de la loi du 27 juin 1969 revisant l' A.L. du 28-12-44 cóncernant la sécurité sociale des travailleurs, soit au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs s'ils tombent sous l'application de l'A.L. du 10-1-45 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, soit à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge s'ils tombent sous l'application de l' A.L. du 7-2-45 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, une cotisation fixée; à partir du 1 er juillet 1973, à 0,30 % des rémunérations qui sont prises en considération pour le calcul de la partie des cotisations de sécurité sociale destinée au régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, secteur soins de santé et, à partir du 1°r octobre 1973, à 0,20 % de ces mêmes rémunérations (A.R. 24-4-73, pris en exécution de la loi, art. 4).

Cette cotisation sera perçue suivant les mêmes modalités et dans les mêmes délais que les cotisations de sécurité sociale.

Le défaut de payement des cötisations dans les délais fixés en­traînera l'application de majorations et intérêts de retard aux mêmes taux et dans les mêmes conditions que ceux prévus pour les cotisations de sécurité sociale.

29. Obligatión d'assurance accident du travail. - L'employeur a évidemment l'obligation de contracter, au profit du travailleur qui suit des cours de promotion sociale ou les cours de patronat, une assurance contre les accidents du travail (voir supra n° 25).

E. Obligations de l' Êtat

. . 30. L'État a pris à sa charge l'autre moitié des rému:i:térations et cotisations sociales afférentes aux heures de crédit (art. 13). En effet, Ie ministère de l'emploi et du travail, à qui aura été versé Ie produit des cotisations, majorations et intérêts de retard versés par les em­ployeurs, rembourse trimestriellement à ceux qui en auront fait la demande, les rémunérations et cotisations sociales patronales qu'ils ont payées au titre de crédit d'heures. Ces sommes remboursées sont constituées pour moitié par l'intervention financière de l'État {pour l'autre moitié: voir supra, n° 27).

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Ourieusement, le mécanisme mis en amvre n'empêche pas, a priori, le paiement, aux employeurs, de cotisations qu'ils n'auraient pas versées. L'évaluation des charges à rembourser pourra. se faire, en fait,, sur la base d'estimations globales de charges par secteur.

L'Etat assume en outre les frais d'institution et de fonctionne­ment de l'enseignement de promotion sociale.

Enfin, le ministère de l'emploi et du travail pourra être tenu de rembourser à l'O.N.S.S., au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs et à la Oaisse de secours et de prévoyance en faveur des ma­rins naviguant sous pavillon belge, qui peuvent les lui réclanier, les frais d'administration résultant pour eux de l'application de l'article 14 de la loi.

F. Obligations des chefs d'établissement d'enseignement

31. Les obligations des chefs d'établissements scolaires, énoncées à l'article 7 de l'A.R. du 24-4-73 pris en exécution de la loi, se présentent d'une manière générale, comme le corollaire des droits et obligatións des travailleurs.

Les chefs d'établissements d'enseignement sont en effet temis de délivrer aux travailleurs qui suivent des cours de promotion sociale ou les cours de patronat :

- une attestation mentionnant le ou les cours auxquèls le tra­vailleur est régulièrement inscrit et le nombre d'heures que ces cours comportent durant l'année scolaire (voir supra n° 26),

- une attestation trimestrielle d'assiduité indiquant le nombre d'heures de cours que comporte le trimestre, le nombre d'heures de cours auxquelles le travailleur a assisté et le nombre d'heures d'ab­sencè justifiées et injustifiées (voir supra n° 26),

- le cas échéant, une attestation de fréquentation fructueuse d'une ou de plusieurs années · d' études dans l' enseignement de pro-motion sociale (voir supra n° 19). ·

Les chefs des· établissements d'enseignement doivent en outre établir une liste ou un registre de présence journalière qu'ils doivent tenir à la disposition des inspecteurs et controleurs chargés de sur­veiller l'application de la loi et de ses arrêtés d'exécution.

IV. SURVEILLANCE ET . SANÓTIONS

· 32. Les dispositioiis relatives à la surveillance de l'exécution de la loi et aux sanctions pénales sont celles qui se retrouvent, d'ime façon générale, dans la législation du travail la pliis récente.

A. Surveillance

33. La surveillance de l'application de la loi du 10 avril 1973 et de ses arrêtés d'exécution est assurée, sans préjudice des devoirs qui incombent aux officiers de police judiciaire, par les inspecteurs et

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controleurs de l'administration de l'emploi du ministère de l'emploi et du travail (A.R. du 24-4-73, pris en exécution de la loi, art. 6).

L'étendue de leurs pouvoirs, dans l'exercice de cette mission, est définie par l'article 16 de la loi. Ils disposent du droit de pénétrer dans divers locaux, dans des conditions qui varient en fonction de la nature des locaux visités et de l'heure de la perquisition. Dans les locaux ou autres lieux de travail ou sont occupées des personnes soumises à la loi, ainsi que dans les établissements d'enseignement, les inspecteurs et controleurs de l'administration de l'emploi peuvent pénétrer librement à toute heure du jour ou de la nuit, sans avertissement préalable, à condition toutefois qu'il ne s'agisse pas de locaux habités (art. 16, 1°).

Dans tout lieu quelconque qu'ils peuvent raisonnablement sup­poser être assujetti à leur controle, ils ont le droit de pénétrer libre­ment et sans avertissement préalable, mais seulement entre 5 et 21 heures, et à la condition qu'il ne s'agisse pas d'un lieu habité (art. 16, 20).

L'autorisation préalable du juge du tribunal de police est néces­saire pour pouvoir pénétrer dans des locaux habités, de nuit ou de jour, ou pour pouvoir pénétrer entre 21 et 5 heures, dans des locaux, même non habités, « qu'ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer être assujettis à leur controle». Encore faut-il, dans ce dernier cas, qu'ils aient des raisons de croire qu'il s'y commet des infractions aux lois et règlements dont l'application est soumise à leur controle (art. 16, 3°).

D'autre part, ils ont le droit de procéder à tous examens, controles et enquêtes et de recueillir toutes informations qu'ils estiment néces­saires pour s'assurer que les dispositions légales sont effectivement observées, et notamment d'interroger, soit seuls, soit ensemble, l'em­ployeur, le chef d'établissement d'enseignement, leurs préposés ou mandataires, ainsi que les travailleurs et les membres des délégations syndicales, des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et des conseils d'entreprise, sur tous faits dont la con­naissance est utile à l'exercice de la surveillance; de se faire produire, sans déplacement, tous livres, registres et documents dont la tenue est prescrite par la loi ou ses arrêtés d'exécution (voir supra no 31), en établir des copies ou des extraits; de prendre connaissance et copie de tous livres, registres et documents qu'ils jugent nécessaires à l'ac­complissement de leur mission.

Vis-à-vis du contrevenant, ils ont le droit de lui donner des aver­tissements, de lui fixer un délai destiné à lui permettre de se mettre en règle et de dresser des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire et dont copie doit,. à peine de nullité, être notifiée au contrevenant, dans les sept jours de la constatation de l'infraction.

B. Sanctions

34. Des sanctions pénales sont prévues à l'égard de l'employeur,

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de ses préposés ou mandataires qui ont commis une infraction aux dispositions des articles 3 à 6 de la loi ou des arrêtés pris en exécution desdits articles et de toute personne qui fournit des renseignements inexacts en vue de l'application de la loi ou qui met obstacle à la sur­veillance organisée en vertu de celle-ci.

Ces infractions sant punies, sans préjudice des dispositions des articles 269 à 27 4 du code pénal, d'un emprisonnement de huit jours à un mais et d'une amende de 26 à 500 F ou de l'une de ces peines seulement, lesquelles peuvent être portées au double du maximum en cas de récidive dans l'année qui suit une condamnation.

En outre, ces infractions donnent lieu à application de l'amende autant de fois qu'il y a de travailleurs occupés en violation des dispo­sitions précitées; le montant total de ces amendes ne peut toutefois excéder 50.000 F (sans préjudice de l'application des décimes addi­tionnels).

L'employeur est civilement responsable des amendes auxquelles ses préposés on mandataires ont été condamnés en vertu de la loi. Cette responsabilité ne sera toutefois engagée que si le préposé on manda­taire agit en tant que dépositaire d'une partie de l'autorité de l'em­ployeur, et non comme simple bénéficiaire de la loi: l'employeur ne pourrait être tenu de payer les amendes du travailleur qui aura pré­tendu suivre des cours sans le faire (Doe., Ch., op. cit., n° 523-3, p. 11).

Il est à noter que toutes les dispositions du livre 1 du code pénal concernant les infractions et la répression en général, excepté celles relatives à la récidive (c.-à-d. le chapitre V) mais y compris celles relatives à la participation de plusieurs personnes à la même infraction (c.-à-d. le chapitre VII) et l'article 85, sont applicables aux infractions prévues par la loi du 10 avril 1973.

35. L'application de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives a été étendue, en vertu des articles 28 et 29 de la loi du 10 avril 1973, aux infractions commises par les employeurs à la loi sur les crédits d'heures.

v. PROCÉDURE

A. Prescription (art. 25)

36. A l'instar de certaines lois sociales récentes, une prescription triennale est prévue pour les actions civiles résultant de l'application de la loi, à savoir : les actions dont disposent l'O.N.S.S., le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs et la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge, contre les employeurs du chef de non-payement des cotisations, majorations et intérêts de retard dans les délais requis; les actions intentées par les employeurs contre ces mêmes organismes en répétition de payement indu de cotisations; le délai de prescription commence à courir à partir de la date du payement; les actions des travailleurs contre

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l'employeur concernant l'octroi du crédit d'heures, Ie délai com­mençant à courir à la date ou est né Ie droit.

B. Oompétenee

37. Aucune disposition, dans la loi du 10 avril 1973, ne prec1se le tribunal qui sera compétent pour trancher les litiges qui naîtront de son application.

Initialement, dans Ie projet de loi, figurait un article octroyant compétence au tribunal du travail pour vider les contestations rela­tives à l'application de la loi. Cet article, considéré comme superflu, a été supprimé par le Sénat.

Il a été confirmé, au cours des travaux préparatoires postérieurs à cette suppression, que les tribunaux du travail seront compétents pour toutes les contestations découlant de la loi (Doe., Ch., op. cit., no 523-3, p. 12).

La plupart de celles-ci entreront dans le champ d'application des articles 578 à 583 du code judiciaire déterminant la compétence du tribunal du travail, et notamment celles qui pourrnient naître entre les employeurs et les organismes chargés de recouvrer les cotisations destinées à assûrer l'octroi aux travailleurs de nouveaux avantages sociaux (Doe., Ch., op. cit., n° 523-3, p. 12).

Mais on se demande sur base de quelle disposition du code judi­ciaire le tribunal du travail serait compétent pour connaître, par exemple, de l'action intentée par un employeur contre le ministère de l'emploi et du travail, en remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes aux crédits d'heures. En raison du silence de la loi, il faut considérer, nous semble-t-il, que cette action échappe à la compétence du tribunal du travail. Dès lors, une sem­blable action serait de la compétence exclusive du tribunal de première instance en vertu du principe de la plénitude de juridiction attribuée à ce tribunal par l'article 568 du code judiciaire.

Vl. ÁPPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS

38. La loi du 10 avril 1973, de même que son arrêté royal d'exé­cution du 24 avril 1973 et que l'arrêté royal du 24 avril 1973 étendant les crédits d'heures aux travailleurs qui suivent les cours de patronat produisent leurs effets au 1 er janvier 1973. Il en résulte que les attesta­tions de l'école devront porter, pour l'année scolaire 1972-73, exclu­sivement sur la période postérieure à cette date.

VIL ÜONCLUSIONS

39. Si la loi du 10 avril 1973 présente, nécessairement, des im­perfections 4}, voire des lacunes (mais y a-t-il une loi qui y échappe 1),

4) Un des points essentiels, sujet à discussion, mais qui n'a pas été résolu ni dans la loi, ni dans les travaux préparatoires, est celui de savoir quelle durée doit être prise

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elle n'en conserve pas moins, sur Ie plan des principes, une grande importance.

En accordant des crédits d'heures aux travailleurs qui suivent des cours de promotion sociale ou des cours de patronat, elle leur permet d'acquérir une meilleure formation. Certes, il a été dit, au cours des travaux préparatoires, que l'économie en tirerait profit. S'il peut en être ainsi à l'égard de l'économie prise dans son ensemble, il n'en sera pas toujours ainsi à l'égard de l'entreprise qui occupe Ie béné­ficiaire des crédits d'heures: souvent, celui-ci, après avoir amélioré sa formation, quittera l'employeur chez qui il a bénéficié de la loi.

Il est indéniable que la loi du 10 avril 1973, que Ie législateur a voulu intégrer dans Ie droit du travail, constitue une étape impor­tante du mouvement général qui, sous la pression des idées sociales de notre temps, tend à modifier les effets des rapports traditionnels entre travailleurs et employeurs: la portée de ces rapports d'appa­rence purement contractuelle s'étend par l'intention du législateur au point que l'entreprise est désormais investie d'un role important en matière de promotion sociale.

M. BoNHEURE-FAGNART

A vocat à Bruxelles.

Cour de c.assation - 7-3-1973 Pr. : M. Polet -Av. gén.: M. Duchatelet Pl. : Me J. Failly - s.a. E.P.B.C. / M.L.

ÜOMMISSIONS. - ARTICLE 35. - N OTION « ANNÉE ANTÉRIEURE ».

Avant d'être modifié par la loi du 21 novembre 1969, l'article 35, al. 5 des lois coordonnées disposait que pour l' application de eet article les commissions et avantages variables devaient être calculés sur le montant de la rémunération de l' année antérieure.

L'article 35, al. 5, précité ne comporte aucune ambiguué; dans ce

en considération à titre d'heure de cours. Est-ce 60 minutes ou 50, c.-à-d. celle de la durée normale d'un cours? On remarquera, tout d'abord, que les heures de cours se suivent sans interruption, en sorte que l'élève ayant suivi trois heures de cours, est normalement libéré après 150 minutes (2 1/2 h.) et non 180. Serait-il logique que l'étu­diant-travailleur bénéficie de trois heures de rémunération lorsqu'il ne travaille pas, alors qu'il n'en aurait perçu que deux et demi s'il avait été en activité ! A cette objection, s'en ajoute une autre : dans la province de Luxembourg, la durée des cours est norma­lement de 75 minutes, de façon à réduire les déplacements des étudiants, souvent éloignés des établissements d'instruction. Si !'on considère qu'une heure de cours équivaut à 60 minutes, dans Ie cadre de Ia Ioi, les étudiants en question vont, eux, se trouver dés­avantagés ! Il serait souhaitable que Ie problème soit éclairci sans laisser. subsister d'ambiguïté.

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texte les mots« année antérieure » ne peuvent désigner que l' année civile qui précède l' année au cours de laquelle le contrat d' emploi a pris fin.

KOMMISSIELONEN. - .ARTIKEL 35. - BEGRIP «VORIG JAAR>).

Vooraleer door de wet van 21 november 1969 gewijzigd te worden, bepaalde artikel 35, lid 5, van de samengeordende wetten van 1955 dat de kommissielonen en ver­anderlijke voordelen berekend moesten worden op het bedrag van de bezoldiging van het vorig jaar.

Voornoemd artikel 35, lid 5, is ondubbelzinnig; in deze tekst kunnen de woorden «vorig jaar» niets anders beogen dan het kalenderjaar dat het jaar vooraf gaat, in de loop waarvan het bediendenkontrakt een einde genomen heeft.

La Cour, Ouï M. Ie conseiller Polet en son rapport et sur les conclusions

de M. Duchatelet, avocat général; Vu !'arrêt attaqué, rendu Ie 4 juin 1971, par la Cour du travail de

Bruxelles; Sur Ie premier moyen, pris de la violation des articles 34 et 35,

spécialement alinéas 1°r et 5, des lois relatives au contrat d'emploi, coordonnées par l'arrêté royal du 20 juillet 1955, pour autant que de besoin dudit article 54, tel qu'il a été modifié par l'article 56 de la loi du 21novembre1969, 1°r et 2 de la loi du 30juillet1963 fixant Ie statut des représentants de commerce,

en ce que !'arrêt déclare que l'action du défendeur, formée plus d'un an après la cessation du contrat d'emploi, n'est pas prescrite en vertu de l'article 34 des lois relatives au contrat d'emploi, au motif que, pour dét~rminer si la rémunération annuelle. convenue, visée à l'ar­ticle 35 desdites lois, dépasse ou non 180.000 F, les commissions à prendre en considération sont celles des douze mois qui précèdent Ie renvoi sans préavis et non les commissions de l'année civile antérieure,

alors qu'aux termes de l'article 35 susdit les commissions et avantages variables sont calculés sur Ie montant de la rémunération de l'année antérieure et qu'il faut entendre par là les corrimissions et les avantages de l'année civile qui précède l'événement donnant lieu à leur détermination, en l'occurrence Ie renvoi sans préavis :

Attendu qu'il ressort de.l'arrêt attaqué que la rémunération du défendeur consistait principalement en commissions, que Ie contrat d'emploi qui liait les parties a été rompu Ie 5 juillet 1966, et que l'action n'a été introduite que Ie 10 décembre 1968;

Attendu que, suivant l'article 34 des lois relatives au contrat d'emploi coordonnées Ie 20 juillet 1955, les actions naissant d'un contrat d'emploi, sont prescrites un an après la cessation du contrat;

Qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 21 novembre 1969, cette règle n'était applicable qu'au contrat d'emploi dont la rémunération annuelle convenue ne dépassait pas 180.000 F;

· Attendu qu'avant d'être modifié par la loi du 21 novembre 1969;

·:.-."-1

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l'article 35, alinéa 5, des lois coordonnées disposait que pour l'appli­cation de eet article, les commissions et avantages variables devaient être calculés sur Ie montant de la rémunération de l'année antérieure;

Attendu que l'article 35, alinéa 5, précité ne comporte aucune ambiguïté : que, dans ce texte, les mots« année antérieure » ne peuvent désigner que l'année civile qui précède l'année au cours de laquelle le contrat d' emploi a pris fin;

Que, dès lors, en substituant au mode de calcul des commissions prescrit par la loi pour déterminer son champ d'application, un autrè mode de calcul qui a été établi par la loi à d'autres fins, Ie juge a violé l'article 35 des lois relatives au contrat d'emploi;

Que le moyen est fondé; Par ces motifs, casse l'arrêt attaqué ...

Arb. h. Brussel - 29-6-1972 Vz.: P.P. Geysen - Pl.: Mr Ketsman - B. / R.V.W.

PENSIOENEN. - TOE TE PASSEN WETGEVING. - NIEUWE AAN­VRAAG.

De weduwe, waarvan de pensioenrechten voor het eerst in het kader van de wet van 21-5-55 geregeld werden, is gerechtigd beroep in te stellen tegen de administratieve beslissing als zijnde in de rechten getreden van haar man, overleden in 1970, op grond van het koninklijk besluit van 1955 en niet van dit van 21-12-67.

Het nieuw bewijsmiddel dient voorgelegd te worden ter appreciatie op het ogenblik dat de overheid geroepen is om zijn beslissing over de grond van de zaak uit te spreken en niet bij het indienen van de aanvraag om herziening.

PENSION. - LÉGISLATION .APPLICABLE. - NOUVELLE DEMANDE.

La veuve dont les droits à la pension ont été réglés pour la première fois dans le cadre de la loi du 21-5-55, est justifiée à interjeter appel de la décision administrative en tant qu'elle est entrée dans les droits de son mari, décédé en 1970, sur base de l'arrêté royal de 1955, et non de celui du 21-12-67.

Le nouvel élément de preuve doit être présenté à l'appréciation de l'autorité, au moment ou celle-ci est appelée à émettre sa décision quant au fond de l' affaire, et non au moment de l'introduction de la demande en révision.

Overwegende dat het hoger beroep strekt tot vernietiging van het bestreden vonnis, waarbij de administratieve beslissing dd. 11 maart 1971 bekrachtigd werd, ingevolge dewelke de nieuwe aanvraag, welke door de echtgenoot van huidige appellante ingediend werd op 8 de­cember 1970, niet ontvankelijk verklaard werd om reden dat deze aanvraag niet vergezeld was van nieuwe bewijsmiddelen;

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Overwegende dat appellante doet gelden dat ofschoon inderdaad bij de nieuwe aanvraag geen nieuwe bewijsmiddelen waren toege­voegd, dit feit geen vormgebrek uitmaakt in de zin van artikel 54ter van het koninklijk besluit van 17 juni 1955, doch enkel gevolgen kan hebben ten opzichte van de gegrondheid van de aanvraag;

dat aangezien de nieuwe aanvraag ingediend werd met eerbie­diging van de wettelijke vormvereisten, voorzien bij de artikelen 40, 41, 44 tot en met 50 van voormeld koninklijk besluit, zoals bepaald werd door artikel 54ter, zij als ontvankelijk had moeten beschouwd worden door het Bestuur, onafgezien de beoordeling ten gronde;

dat het trouwens te wijten was aan de laatste ziektedagen van haar echtgenoot, overleden op 27-12-70, dat deze nieuwe bewijs­middelen niet werden voorgelegd aan het Bestuur;

dat echter geen enkele wetsbepaling zou verbieden de nieuwe bewijsmiddelen voor de eerste maal voor te leggen voor de rechter ten gronde, hetgeen in casu gedaan werd; dat zij immers moeten dienen om de nieuwe aanspraken in se te rechtvaardigen, t.t.z. de grond betreffen van het openen van het recht op een eventueel hoger pensioenbedrag;

dat aldus, door deze nieuwe bewijsmiddelen te beschouwen als een vonnisvereiste tot de ontvankelijkheid der nieuwe aanvraag, de bestreden beslissing zou getroffen zijn met schending van de bepalingen van artikel 54ter van het koninklijk besluit dd. 17-6-55;

Overwegende dat appellante, voor wat de grond betreft, aanspraak maakt op de validatie van de jaren 1946 tot en met 1961 in de beroeps­loopbaan van haar echtgenoot;

dat zij tot staving hiervan voorhoudt dat haar echtgenoot over die periode wegens ziekte een arbeidsongeschiktheid bezat van meer dan 66 % en gezien hij loontrekkende was op het ogenblik dat deze ongeschiktheid een aanvang nam, deze periode niet effectief gepres­teerde arbeidsdagen dient gelijkgesteld te worden;

Overwegende dat geïntimeerde konkludeert tot de ongegrond­heid van het hoger beroep, en de bekrachtiging van het bestreden vonnis;

Overwegende dat ten aanzien van de rechtsvraag der ontvan­kelijkheid der nieuwe aanvraag, geïntimeerde meent te moeten af­leiden uit de tekst van artikel 54ter voormeld dat de nieuwe bewijs­middelen, op grond van dewelke een nieuwe aanvraag mag ingediend worden, op het ogenblik der aanvraag moeten voorgelegd worden, daar het Bestuur moet kunnen nagaan of deze. bewijsmiddelen wel «nieuw» zijn in de zin der wet, t.t.z. anders zijn dan deze welke reeds vroeger werden voorgelegd; dat diensvolgens dit een onderzoek uit­maakt voorafgaandelijk aan de gegrondheid van de aanvraag, wat neerkomt op een onderzoek naar de ontvankelijkheid van dergelijke aanvraag;

dat de aangevochten administratieve beslissing derhalve zou getroffen zijn in overeenstemming met bedoelde wetsbeschikking;

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dat trouwens aangezien de eerste rechter geroepen is om te oor­delen over de juistheid van de administratieve beslissing, hij niet gehouden is in te gaan op de nieuwe bewijsmiddelen die, in stede van gevoegd te zijn bij de aanvraag, voor de eerste maal hem worden voor­gelegd, doch zich dient te stellen, zoals in het bestreden vonnis gedaan werd, op het ogenblik waarop het Bestuur gehouden is zijn beslissing te treffen;

Overwegende ten aanzien van de gegrondheid der aanvraag, dat geïntimeerde doet gelden dat de pensioengerechtigde op het ogenblik van zijn ziek worden onderworpen was aan het stelsel van de maat­schappelijke zekerheid; dat diensvolgens slechts deze ziekteperioden kunnen gelijkgesteld worden die aanleiding gaven tot betaling van ziektevergoedingen; dat vermits betrokkene geen ziektevergoedingen genoten heeft, er geen gelijkstelling kan toegestaan worden, overeen­komstig de bepalingen van artikel 24, § 1, A/2 en § 3 van het konink­lijk besluit dd. 17-5-55, zoals gewijzigd bij de koninklijke besluiten dd. 13-1-65 en 15-6-67;

dat geïntimeerde tenslotte betwist dat betrokkene meer dan 66 % werkonbekwaam zou geweest zijn over de gevorderde periode; Ter zake de toe te passen wetgeving

Overwegende dat de kwestige nieuwe aanvraag ingediend werd op 8-12-70; dat echter de pensioenrechten van betrokkene ingevolge zijn eerste aanvraag dd. 1-6-62 geregeld werden in het raam der wet van 21 mei 1955; dat deze wetgeving en haar uitvoeringsbesluiten de pensioentoestand van de echtgenoot van appellante blijven be­heersen, onafgezien het feit dat de nieuwe aanvraag ingediend werd na het van kracht worden van het koninklijk besluit, nr 50, waarvan de beschikkingen en de uitvoeringsbesluiten enkel toepasselijk zijn op pensioenen die voor de eerste maal ingaan na 31 december 1967, zulks overeenkomstig de bepalingen van artikel 75 van laatstgenoemd koninklijk besluit ;

Overwegende dat appellante aldus gerechtigd was beroep in te stellen tegen de administratieve beslissing, als zijnde in de rechten getreden van haar man, overleden op 27-12-70, op grond van de be:­palingen van artikel 37 van het koninklijk besluit dd. 17 juni 1955, zoals gewijzigd bij koninklijk besluit dd. 18 maart 1968, en niet op grond van artikel 72 van het koninklijk besluit van 21-12-67, uitge­vaardigd in het raam der pensioenwetgeving geregeld door het konink­lijk b_esluit nr 50, zoals ten onrechte weerhouden werd in het bestreden vonms; . Ter zake de ontvankelijkheid der nieuwe aanvraag.

Overwegende dat de wetgeving van 21 mei 1955 een bepaalde evolutie kende betreffende de wijze waarop de pensioengerechtigden hun pensioentoestand konden laten herzien, wanneer hierover beslist werd hetzij bij administratieve beslissing die definitief was geworden, hetzij bij een beslissing van een administratief rechtskollege in kracht van gewijsde gegaan;

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Overwegende dat de herziening aan een verschillende regeling onderworpen was, naar gelang de overheid die de aangevochten defini­tief geworden beslissing getroffen had ;

dat alzo beslissingen getroffen door een administratief_ rechts­kollege, slechts konden herzien worden op de wijze en volgens de kriteria gesteld bij artikel 32 van het koninklijk besluit dd. 28-4-58, later gewijzigd bij artikel 14 van het koninklijk besluit dd. 2-4-62; dat deze herzieningsbeslissing terug werkte tot op de datum van de be­twiste aanvraag;

dat echter in de gevallen dat de pensioengerechtigde stond voor een definitief geworden administratieve beslissing, er geen enkele wetsbeschikking bestond die de voorwaarden bepaalde waarin hij zijn pensioentoestand kon doen herzien, tot op het ogenblik dat het konink­lijk besluit van 30 september 1963 uitgevaardigd werd, dat van kracht werd op 12 oktober 1963;

Overwegende dat in de periode voorafgaandelijk aan 12-10-63 dergelijke administratieve beslissingen herzien werden, behoudens de gevallen van ambtshalve optreden van het Bestuur, wanneer betrok­kene een nieuwe aanvraag indiende op de wijze bepaald voor de eerste pensioenaanvraag; dat bij ontstentenis van enige verbiedende wets­bepaling, dergelijke· procedure volkomen wetmatig was;

dat zulks echter tot noodzakelijk gevolg had dat de administra­tieve herzieningsbeslissing slechts uitwerking verkreeg op de eerste dag der maand volgend op deze waarin ze was ingediend;

Overwegende dat beide stelsels dit gemeen hadden dat de her­ziening slechts kon geschieden op grond van nieuwe feiten dewelke bètrokkene diende te onderwerpen aan het oordeel van de overheid, die de bestreden definitief geworden beslissing getroffen had;

dat de wijze waarop de aanvraag om herziening diende aanhangig gemaakt wel onderscheiden was, doch dat geen enkele wetsbeschikking bepaalde dat de belanghebbende de bewijsmiddelen tot staving van de ingeroepen nieuwe feiten diende te voegen bij zijn rekwest tot her­ziening;

dat inderdaad wanneer betrokkene zich diende te richten tot het bevoegde administratief rechtskollege, de toestand geregeld werd bij het artikel 32 van het koninklijk besluit dd. 28-4-58 en deze be­paling bedoelde verplichting niet oplegt; dat anderzijds, wanneer betrokkene zich diende te richten tot het Bestuur, er geen speciaal wetsvoorschrift bestond; en het Bestuur diensvolgens pas kon gevat worden langs het kanaal om van een nieuwe aanvraag;

dat aldus, in dit geval, betrokkene zich enkel diende te gedragen naar de bepalingen dewelke het indienen van een gewone pensioen­aanvraag beheersen, en deze bepalingen niet voorhouden dat de pen­sioengerechtigde gehouden is bij zijn aanvraag de nodige stavings­stukken te voegen;

dat de gemeentelijke overheid geen enkele bevoegdheid heeft deze stukken te eisen of zelfs maar het opsturen van de pensioenaan-

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vraag naar het bestuur afhankelijk te maken van het voorafgaandelijk indienen der bewijsmiddelen; dat inderdaad dit opvorderingsrecht enkel voorbehouden werd aan het Bestuur, overeenkomstig artikel 52 van het koninklijk besluit dd. 17 -6-55 ;

Overwegende dat de ratio legis van het koninklijk besluit dd. 30-9-63 bestond in het wettelijk vastleggen van de kriteria waaraan het nieuwe bewijsmiddel diende te voldoen opdat het juridische gevolgen zou kunnen teweeg brengen voor wat betreft de app:eciatie van de grond van de zaak;

dat zo o.m. sommige beslissingen en zekere rechtspraak dan slechts het aangevoerde nieuwe bewijsmiddel aanvaardden als« nieuw element » van aard om de getroffen beslissing te herzien, wanneer o.m. door de aanvrager het bewijs geleverd werd dat het hem onmogelijk was geweest het nieuw attest voor te leggen bij zijn oorspronkelijke aanvraag, dan wanneer andere rechtspraak voldoening nam met het feit dat het ingeroepen bewijsmiddel nog niet voorhanden was in het administratief bundel;

dat alzo beoogd werd eenheid te verschaffen in de kontroverse welke was ontstaan zowel in de alsdan vigerende administratieve rechtspraak als bij het Bestuur ;

dat echter voor wat betreft de vormvereisten waarin de nieuwe aanvraag diende ingediend te worden, de wetgever van 1963 niets ge­wijzigd heeft aan de vroeger bestaande regeling, doch integendeel de herziening van een definitieve administratieve beslissing nu wettelijk mogelijk maakte, daar waar ze voorheen op een gebruik steunde bekrachtigd door de rechtspraak; .

Overwegende dat uit voorgaande genesis van de regelen die de aanvragen om herziening in het stelsel van de wet van 21 mei 1955 beheersen, blijkt zomede uit de tekst zelf van artikel 54ter voormeld, dat de vorm waarin de nieuwe aanvraag. diende gesteld te worden niets gemeen heeft met de appreciatie van de wa.arde van het nieuw bewijsmiddel dat rechtstreeks de waarde of de gegrondheid van de nieuwe aanspraken raakt;

dat inderdaad, behoudens uitdrukkelijke en tegengestelde wet­telijke bepaling, een middel dat de grond raakt geenszins behoort tot het domein der procedureregelen dewelke de ontvankelijkheid van een vordering regelen (Arb. h. Brussel, 10° K., dd. 15-9-71, arrest Starck, A.R. llOl); .

Overwegende in casu dat artikel 54ter van het koninklijk besluit dd. 17-6-55 niet bepaalt dat het nieuw bewijsmiddel op sanctie van verval van rechten dient gevoegd te worden bij het indienen der aan­vraag om herziening ;

dat integendeel bepaald wordt dat de nieuwe aanvraag dient in­geleid te worden volgens de vormvereisten geregeld bij hoofdstuk V van hetzelfde koninklijk besluit; ·

dat in casu. uit de gegevens van de bundel blijkt dat huidige nieuwe aanvraag ingediend werd met eerbiediging der wettelijk ge­stelde vormvereisten ;

... 1

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dat het nieuw bewijsmiddel aldus dient voorgelegd te worden ter appreciatie op het ogenblik dat de overheid geroepen is om zijn be­slissing over de grond van de zaak uit te spreken ;

dat zulks op het administratief vlak dient te gebeuren overeen­komstig de voorschriften voorzien bij artikel 52 van gezegd koninklijk besluit;

dat bij ontstentenis hiervan het Bestuur, vaststellende dat er geen nieuwe bewijsmiddelen voorgelegd zijn, diende te besluiten tot de ongegrondheid van de aanvraag tot herziening, instede van deze niet ontvankelijk te verklaren (Arb. h. Brussel, Afd. Antwerpen 9e K., dd. 12-1-72, Arrest Van den Bosch, A.R. 629);

Overwegende diensvolgens dat de kwestige aanvraag tot her­ziening dd. 8-12-70 ontvankelijk is;

dat diensvolgens het bestreden vonnis, waar het de administra­tieve beslissing op dit punt bekrachtigde, dient hervormd te worden;

Overwegende dat in strijd met wat door geïntimeerde voorge­houden wordt, de eerste rechter zich niet alleèn dient uit te spreken over de wetmatigheid van de aangevochten administratieve bèslissing, doch krachtens het regelmatig ingestelde beroep tevens gevat werd over de grond van de zaak, zomedè geroepen is tot een beoordeling van de voor hem neergelegde nieuwe bewijsmiddelen ...

Om deze redenen, Het hof . . . rechtsprekend op tegenspraak, ontvangt het hoger

beroep en verklaart het gegrond; vernietigt het bestreden vonnis en opnieuw wijzende, vernietigt de administratieve beslissing dd. 11 maart 1971; verklaart de nieuwe aanvraag dd. 8-12-70 ontvankelijk en gegrond ...

Noot. - Zie in dezelfde zin Arb. h. Brussel (10• K.) 15-9-71 (A.R. UOI).

C. trav. Bruxelles - 7-3-1973 Pr. : G. Hélin - Pl. : Mes Henrard & Decrop

V.C. / O.N.P.T.S.

I. PENSION DE VIEILLESSE. - DEMANDE EN RÉVISION. II. AmANT. - NoTroN.

I. Une nouvelle demande en matière de pension est irrecevable aussi longtemps que les délais de recours ne sont pas écoulés ou qu'un recours est toujours pendant devant une juridiction contentieuse de première instance ou d' appel, de cassation ou d' annulation. II. Une activité d'aidante peut se concevoir dans le cadre d'une étude notariale.

J. ÛUDERDOMSPENSIOEN. - AANVRAAG OM HERZIENING.

II. HELPER. - BEGRIP •

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I. Een nieuwe aanvraag inzake pensioen is niet ontvankelijk zolang de termijnen van verhaal niet verstreken zijn of zolang een verhaal nog hangend is voor een rechts­macht in eerste aanleg of in beroep, of over een jurisdictie van kassatie of van nietig­verklaring. II. Een aktiviteit als helpster kan zich voordoen in het kader van een notaris kantoor.

Attendu que par décision administrative du 3 février 1972, la demande de révision présentée par l'appelante le 31 janvier 1968 et tendant à l'octroi d'une pension de vieillesse en fonction de prestations fournies de 1926 à 1942, fut déclarée irrecevable; que le premier juge confirma la décision administrative en fondant sa décision sur l'ar­ticle 21 de Farrêté royal du 21 décembre 1967;

Attendu plus précisément que le jugement dont appel a estimé prématurée la demande présentée par l'appela;g.te le 31 janvier 1968 parce que présentée avant que le Conseil d'Etat ait statué sur le recours formé contre une décision prise par la Commission supérieure des pensions dans une précédente procédure introduite par l'appelante sur base d'une demande visant exactement le même objet; que le Conseil d'État n'a statué que le 14 octobre 1971, en annulant la décision de la Commission supérieure sans renvoi;

Recevabilité de la demande en révision Attendu que l'article 21 de l'arrêté r()yal du 21 décembre 1967

dispose en son alinéa 1 er que « le bénéficiaire d'une pension de retraite accordée en vertu d'une décision administrative définitive ou d'une décision juridictionnelle ayant force de chose jugée peut introduire une nouvelle demande dans les formes prévues au présent chapitre, lorsqu'il peut faire valoir à l'appui de celle-ci des éléments de preuve nouveaux qui n'avaient pas été soumis antérieurement à l'autorité administrative ou à la juridiction contentieuse compétente »; qu'il découle de ce texte que pour introduire une nouvelle demande, la décision antérieure doit être devenue définitive s'il s'agit d'une décision administrative ou coulée en force de chose jugée s'il s'agit d'une décision juridictionnelle;

Attendu qu'une décision judiciaire a la force jugée lorsqu'elle n'est plus susceptible de recours (R.P.D.B., V0 Jugement et arrêt, no 537; Cass. 5-11-31, Pas. 1931, I, 279); que l'article 28 du Code judiciaire dispose que « toute décision passe en force de chose jugée dès qu'elle n'est plus susceptible d'opposition ou d'appel, sauf les exceptions prévues par la loi, et sans préjudice des effets des recours extraordinaires »;

Attendu dès lors que la nouvelle demande en matière de pension est irrecevable aussi longtemps que les délais de recours ne sont pas écoulés ou qu'un recours est toujours pendant devant une juridiction contentieuse, sans qu'il faille, en principe, faire de distinction entre la juridiction de première instance ou d'appel et une juridiction de cassa­tion ou d'annulation;

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Attendu en l'espèce qu'une première décision administrative, notifiée Ie 15 avril 1966, a refusé à l'appelante Ie bénéfice d'une pension de retraite d'employé et ce à la date du ler décembre 1965; que cette décision fut confirmée par la Commission d'appel de Bruxelles et Ie 7 avril 1967 par la Commission supérieure des pensions; que par arrêt du 14 octobre 1971, Ie Conseil d'État a annulé sans renvoi la décision de la Commission supérieure;

Attendu, en conséquence et en principe, que la demande en révision introduite par l'appelante Ie 31 janvier 1968 devrait être déclarée irrecevable mais attendu que l'administration elle-même dans ses « Commentaires du régime des pensions pour travailleurs salariés » précise que Ie principe énoncé ci-devant rie joue que pour les recours orqinaires et conclut qu'une requête introduite devant· Ie Conseil d'Etat ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande (Oh. III, § · 8, p. 135 N.B.);

Attendu en conséquence que la nouvelle demande introduite Ie 31 janvier 1968 doit être déclarée recevable; que sur ce point Ie juge­ment a quo doit être réformé;

Quant au fond : Attendu en résumé que l'appelante fonde son recours en soute­

nant que le travail effectué de 1923 au 4 septembre 1942 pour feu son père, notaire à P., l'était en exécution d'un contrat de louage de travail; que si effectivement la dem,ande initiale était présentée en se fondant sur la législation du 12 juillet 1957 (art. 1er, lc:>), c'est-à-dire sur une législation visant la pension des travailleurs sous contrat d'emploi, la nouvelle demande - celle du 31janvier19.68 - s'appuie sur l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 qui s'applique à tout tra­vailleur « ayant été occupé en Belgique en exécution d'un quel­conque louage de travail »; que Ie contrat de louage de travail constitue une notion plus large au point de vue caractéristique du lien de subor­dination que Ie contrat d'emploi;

Atténdu que cette thèse ne peut être soutenue valablement; qu'en effet:

1) dans Ie domaine des pensions, les travailleurs salariés se trou­vaient, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté royal n° 50, répartis en quatre catégories : les ouvriers, les employés, les ouvriers mineurs et les marins naviguant sous pavillon belge; pour chacune de ces catégories, il existait un régime de pension particulier;

2) depuis Ie 1er janvier 1968, l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 a instauré un régime unique de pension en faveur de tous les travailleurs salariés du secteur privé; en vertu de l'article 1 er de eet arrêté royal sont. assujettis les travailleurs ayant été occupés en Belgique en exécution de tous les contrats de louage de travail à l'ex­ception de ceux qui permettent aux travailleurs de bénéficier d'un régime de pension particulier établi par exemple par un règlement provincial, par la S.N.C.B., etc.; or, l'arrêté royal n° 50 précité repré-

.. 1

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sente sans plus la fusion des quatre régimes de pension existant jusqu'alors c'est-à-dire relatifs aux employés, aux ouvriers, aux mineurs et aux marins, les contrats de chacune de ces catégories de travailleurs ayant sans doute des éléments spécifiques mais également des éléments communs et essentiels à savoir Ie lien de subordination et la rémunération, éléments qu'il échet au demandeur de prouver de la manière prévue par la loi ;

Attendu qu'en l'espèce, il appartient à l'appelante d'établir par des éléments de preuve nouveaux qu'elle fut occupée sous contrat de louage de travail et plus spécialement sous contrat d'emploi puis­qu'elle soutient avoir travaillé comme employée dans l'étude notariale de son père de 1923 à 1942;

Attendu que l'appelante n'apporte aucun élément de preuve nouveau non soumis antérieurement à l'autorité administrative ou à la juridiction contentieuse, et établissant qu'elle fut occupée chez son père comme employée durant la période précitée;

Attendu qu'elle excipe uniquement d'un prétendu élargissement du champ d'application de la loi;

Attendu en outre qu'il apparaît des éléments du dossier qu'elle fut en fait aidante de son père; qu'en effet Ie lien de subordination de même que la rémunération n'est pas prouvée à suffisance de droit; que plus particulièrement il résulte des débats que l'appelante ne per­cevait aucune rémunération en espèces;

Attendu qu'une activité d'aidante peut se concevoir dans Ie cadre d'une étude notariale (contra: Trav. Bruxelles, ll6 Ch., 7-2-72, R.G. no 3325/70);

Par ces motifs, La Cour du travail, statuant cóntradictoirèment et sur évocation;

déclare !'appel recevable et fondé Uniquement quant à la recevabilité de la demande de pension introduite Ie 31 janvier 1968; dit pour droit cette demande recevable; déclare cependant l'action originaire mal fondée et en déboute l'appelante; ...

Arb. h. Luik (afd. Hasselt) - 22-6-1972 R.V.A. /K.

WERKLOOSHEID. - VALSE VERKLARING. - VERGISSING VAN DE DIREKTEUR VAN HET G.B. - SANKTIE. - NIETIGHEID VAN DE BE­

SLISSING.

Wanneer de werkloze, bij zijn inschrijving als werkzoekende, ver­klaart dat hij tegen de beslissing van de geneesheer van het zieken/ onds beroep zal instellen en de direkteur van het gewestelijk bureau de waar­achtigheid van deze verklaring ter griffie van een onbevoegde rechtbank naziet (Hasselt in plaats van Tongeren) is zijn beslissing op onjuiste elementen gegrond, en dus nietig.

-----------~~~~~~~===~=======--~..._--------~

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CHOMAGE. - FAUSSE DÉCLARATION. - ERREUR DU DIBECTEUR DU B.R. -8ANCTION. - NULLITÉ DE LA DÉCISION.

Quand le chómeur lors de son inscription comme demandeur d'emploi déclare qu'il interjetera appel contre la décision du médecin de la mutualité et que le directeur du Bureau régional contróle la véracité de cette déclaration au greffe d'un tribunal incom­pétent (Hasselt au lieu de Tongres}, sa décision est fondée sur des éléments inexacts et donc nulle.

Op 20-8-71 nam de direkteur van het gewestelijk bureau de be­slissing geïntimeerde uit te sluiten van het recht op werkloosheids­uitkeringen vanaf 25-5-71 en de ten onrechte uitbetaalde bedragen terug te vorderen ;

Geïntimeerde wordt door de geneeskundige raad voor invaliditeit bekwaam verklaard tot werken van 25-5-71;

Hij laat zich die dag inschrijven als werkzoekende en verklaart dat hij nog steeds onbekwaam is tot werken en in beroep zal gaan tegen de beslissing van de geneeskundige raad bij de Arbeidsrechtbank te Tongeren ;

De direkteur van het gewestelijk bureau doet met formulier C/18 navraag bij de Arbeidsrechtbank te Hasselt;

Nadat hij van deze rechtbank negatief antwoord krijgt besluit hij dat geïntimeerde geen beroep heeft aangetekend : « Overwegende dat U een onjuiste verklaring hebt afgelegd (art. 194) en U bijgevolg onbeschikbaar zijt voor de algemene arbeidsmarkt vanaf 25-5-71 (datum van aanvang)» ...

Vermits geïntimeerde de gemeente Genk bewoont is, sinds het in voege treden van het gerechtelijk wetboek, de Arbeidsrechtbank van Tongeren bevoegd ;

De direkteur heeft dus inlichtingen gevraagd aan een verkeerde rechtbank, zodat op het ogenblik van zijn beslissing, hij niet wist of geïntimeerde al dan niet in beroep was en dus al dan niet een valse verklaring had afgelegd ;

De Arbeidsrechtbank aanvaardde dan ook dat de beslissing voor­barig was en vernietigde haar;

In zijn beroepsschrift en besluiten beweert appellant dat er niet aan proceduur moet gedaan worden en dat het er maar op aankomt te weten of geïntimeerde al dan niet in beroep ging tegen de beslissing van de geneeskundige raad;

Door nàvraag, gedaan door de arbeidsauditeur, staat het inder­daad vast dat geïntimeerde ook bij de Arbeidsrechtbank te Tongeren geen beroep instelde; · ·

Het gaat hier in casu echter meer dan om een kwestie van pro­cedure;

Immers art. 133 in fine eist dat de direkteur zijn beslissing moet nemen binnen de 14 werkdagen nadat hij kennis heeft gekregen van de toestand van de onbeschikbaarheid, zoniet heeft de beslissing eerst uitwerking op de maandag volgend op de betekening ervan;

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De direkteur van het gewestelijk bureau is - terecht - van oordeel (stuk 6) dat zijn beslissing van 20-8-71 tijdig genomen werd omdat hij op 6-8-71 het formulier C/18 van de rechtbank had terug ontvangen;

Deze beslissing is echter nietig vermits ze steunt op verkeerde inlichtingen ;

Indien de rechtbank op grond van de juiste inlichtingen, ver­strekt door de Arbeidsrechtbank van Tongeren op 17-9-71 zou be­sluiten tot de onbeschikbaarheid, dan stelt zich de vraag van de datum waarop de beslissing in werking moet treden ;

Er is dus door de direkteur van het gewestelijk bureau een fout begaan die door de rechtbank niet kan hersteld worden, want het is alleen de kennisname van onbeschikbaarheid door de direkteur die de datum bepaalt van de aanvraag van de uitsluiting;

Appellant houdt staande dat de beslissing werd getroffen op grond van art. 131 (K.B. 20-12-63) en niet op basis van art. 133;

Deze beide artikels zijn echter niet te scheiden (zie arrest 22-6-72 R.V.A. t/ Vandebroeck, A.R. 98/72);

Het vonnis van de eerste rechter dient derhalve bekrachtigd; ... Om deze redenen, Het Arbeidshof te Luik, afdeling Hasselt, se kamer, .... verklaart

het beroep ontvankelijk, doch ongegrond; bekrachtigt het vonnis waartegen beroep ...

Arb. Antwerpen - 13-2-1973 Vz. : E. D'HALL;EWEYN - Pl. : Mrs J. Stappers

& P. Speyer - H. / p.v.b.a. V.T.

I. LOON. - EINDEJAARSPREMIE. IL EINDEJAARSPREMIE. - VERSCHULDIGD. ----, PRO RATA TEMPORIS.

L De feitel~fke naleving van sommige arbeidsvoorwaarden, zonder enig desbetreffend voorbehoitd, wettigt het vermoeden dat ter zake een overeen­komst tussen partijen gesloten werd. Indien niet betwist wordt dat de werk­gever vanaf de indiensttreding van de bediende op geregelde wijze ge­durende 21 jaar, buiten het basisloon van betrokkene, aan deze laatste een bedrag uitkeerde dat minstens met zijn loon over één maand overeen­stemde, kan uit de loutere veranderlijke aard van het uitgekeerd bedrag van het loon niet afgeleid worden dat bedoeld voordeel een liberaliteit van­wege de werkgever zou zijn. IL De toekenning van een dertiende maandloon of van een eindejaars­premie is verschuldigd pro rata temporis.

I. SALAIRE. "'-- PRIME DE FIN D'ANNÉE.

ll. PRIME DE FIN D'ANNÉE. - DÉBITION. - PRO RATA TEMPORIS.

I. L'exécution en fait de certaine8 conditions de travail, sans aucune réserve, justifie

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la présomption que les parties avaient conclu une convention sur ce point. S'il n'est pas contesté que l' employeur a payé depuis l' entrée en service de l' employé de f açon régulière pendant 21 ans, en dehors de la rémunération de base, à l' employé un montant qui était au moins égal à sa rémunération pour un mois, il ne peut être déduit du seul caractère variable des montants payés que l'avantage constitiwrait une libéralité de l'employeur. II. L'octroi d'un treizième mois ou d'une prime de fin d'année est dû pro rata tem­poris.

Overwegende dat niet betwist wordt dat aanlegger op 1 mei 1951 als bediende in dienst trad van verweerster, op 30 september 1972 door laatstgenoemde onmiddellijk afgedankt werd en op dat ogenblik een maandloon van 29.537 F genoot; ... Dertiende maandloon :

Overwegende dat aanlegger betoogt dat hij aanspraak heeft ten laste van verweerster op een dertiende maandloon pro rata temporis van de door hem over het jaar 1972 in dienst van verweerster geleverde prestaties;

Overwegende dat verweerster hiertegen opwerpt dat bedoeld voordeel veranderlijk was van aard en geen kontraktuele verplichting in haren hoofde inhield; dat het een loutere liberaliteit van harent­wege uitmaakte; dat de aanspraak op bedoeld voordeel nog minder verantwoord is wanneer de arbeidsovereenkomst vóór het einde van het jaar beëindigd wordt;

Overwegende dat de feitelijke naleving van sommige arbeids­voorwaarden zonder enig desbetreffend voorbehoud het vermoeden wettigt dat ter zake een overeenkomst tussen partijen gesloten werd (P. Horion en M. Papier-Jamoulle, Examen de jurisprudence 1964 à 1967, R.O.J.B., p. 452; De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, t. III, nr 1032, p. 1040; R. Blanpain, Kommentaar bij arrest W.R. Ber. Bergen 7-10-61, p. 160; M. Papier-Jamoulle, Kommentaar bij arrest W.R. Ber. Luik 22-11-66, T.S.R. 1967, p. 66; W.R. Ber. Brussel 22-6-59, T.S.R. 1960, p. 128; W.R. Ber. ·Bergen 7-10~61, T.S.R. 1962, p. 152; W.R. Ber. Brussel 18-3-63, Meded. V.B.N. 1963, p. 1516; W.R. Charleroi 10-7-56, T.S.R. 1957, p. 237; W.R. Verviers 5-5-61, Meded. V.B.N. 1961, p. 1470; W.R. Luik 27-10-61, J.L. 1961-62, p. 143; W.R. Charleroi 17-3-64, T.S.R. 1964, p. 135; W.R. Charleroi 8-11-66, T.S.R. 1966, p. 334; W.R. Ber. Bergen 18-3-61, T.S.R. 1961, p. 133; W.R. Doornik 23-9-60, T.S.R. 1961, p. 230, enz.); dat, indien verweerster weliswaar aanvoert dat het bedrag van het door haar uitgekeerd voordeel veranderlijk was, zij niettemin niet betwist dat zij vanaf de indiensttreding van aanlegger op geregelde wijze gedurende eenentwintig jaar, buiten het basisloon van betrokkene aan aanlegger een bedrag uitkeerde dat minstens met zijn loon over één maand overeenstemde; dat uit de loutere veranderlijke aard van het uitgekeerd bedrag van het loon niet kan afgeleid worden dat dit laatste een liberaliteit vanwege de werkgever zou zijn (cfr commissie­loon, winstaandelen enz.);

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Overwegende dat de toekenning van een dertiende maandloon of van een eindejaarspremie weliswaar haar historisch ontstaan vond in de bedoeling van sommige werkgevers om zodoende de getrouwheid van de werknemers aan de onderneming te belonen en aan te moe­digen; dat zich echter inmiddels een belangrijke evolutie, zowel in het kollektief als in het individueel arbeidsrecht heeft voltrokken, waarbij in talrijke sektoren van de ekonomie van bovenvermeld oorspronkelijk motief afgeweken werd; dat het thans niet meer verantwoord voor­komt, bij ontstentenis van enige duidelijke aanwijzing ter zake, a priori te vermoeden dat de uitkering van bedoeld voordeel aan de vervulling van een toekenningsvoorwaarde zou gebonden zijn, zoals het leveren van arbeidsprestaties gedurende een volledig jaar; dat het tegendeel dient ondersteld ; dat, inzoverre de betaling van een der­tiende maandloon principieel, ingevolge welke rechtsgrond ook, een integrerend deel van het loon van de bediende uitmaakt, het enkel van het basisloon verschilt in de mate waarin het op een ander tijdstip dan dat van het maandloon uitgekeerd wordt (art. 9, eerste lid, 40 van de wet van 12 april 1965 betreffende de bescherming van het loon der werknemers); dat aldus, zoals het maandloon « pro rata temporis » aan de bediende verschuldigd is, wanneer de arbeidsprestaties van betrokkene minder dan één maand bestrijken, hetzelfde « mutatis mutandis» geldt wat betreft het op een volledig jaar betrekking hebbende dertiende maandloon; dat in casu niet is gebleken dat de uitbetaling van het dertiende maandloon van de vervulling van enige toekenningsvoorwaarde afhankelijk was; dat aanlegger derhalve terecht aanspraak maakt op bedoeld voordeel « pro rata temporis » van de door hem gepresteerde arbeid, hetzij op 22.152 F; ...

Om deze redenen, De rechtbank, ... als achterstallig dertiende maandloon: 22.152 F.

Noot. - Over het recht op een dertiende maand pro rata temporis, zie T.S.R., 1972, p. 162, + n. A.T.

Arb. Dendermonde (afd. St· Niklaas) - 20-6-1972 Vz.: J. Heyvaert - Pl.: M:rs Joos & Langhoor

S. / n.v. M.

BEVOEGDHEID. - ARBEIDSONGEVAL. - VERKEERSONGEVAL.

Wanneer een verzekeringsmaatschappij, die de verzekeraarster is van een derde verantwoordelijke in zake verkeersongeval, in zake wordt ge­roepen om bij het deskundig verslag aanwezig te zijn gaande tussen het slachtoffer en de wetsverzekeraarster, is de Arbeidsrechtbank ter zake be­voegd ter vrijwaring van de rechten van al de partijen.

COMPÉTENCE. - ACCIDENT DU TRAVAIL. - ACCIDENT DE LA cmCULATION.

Lorsqu'une oompagnie d'aaBUranoe, qui eBt l'asBUreur d'un tierB reBponsable en

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matière d' accident de la circulation, est appelée à la cause af in d' assister à l' expertise concernant la victime et l' assureur-loi, le tribunal du travail est compétent en la matière pour la sauvegarde des droits de toutes les parties.

Overwegende dat gedaagde, de n.v. M., bij deurwaardersexploot van 2 februari 1972, de n.v. Mi. in zake roeptteneindete horen zeggen voor recht dat gedaagde n.v. Mi. moet tussenkomen in het geding gaande tussen S. en de n.v. M., met inbegrip van het te bevelen des­kundig-onderzoek en het uit te brengen deskundig verslag gemeen en bindend te horen verklaren en haar tevens akte te geven van rechten tot terugvordering lastens gedaagde de n.v. Mi. van de uit­keringen waartoe de n.v. M. jegens het slachtoffer S., zal worden veroordeeld of gehouden worden of zal dienen over te gaan;

Overwegende dat beide zaken samenhangend zijn en derhalve dienen samengevoegd ;

Overwegende dat het slachtoffer breuken opliep van het rechter boven- en onderbeen;

Overwegende dat deze letsels worden opgelopen tengevolge van een aanrijding veroorzaakt door de genaamde D. R., verzekerd bij de n.v. Mi., welke D. R. hiervoor volledig verantwoordelijk werd gesteld bij vonnis van de korrektionele rechtbank te Dendermonde, dd. 29 december 1969;

Overwegende dat verweerster, de n.v. Mi., opwerpt dat de Arbeids­rechtbank onbevoegd is om reden dat de aktie van de wetsverzekeraar voor dezelfde rechtbank moet gebracht worden als deze waar zij door het slachtoffer zou ingeleid geweest zijn, indien het slachtoffer zich rechtstreeks tot de derde zou hebben gewend en gezien de rechtsband tussen het slachtoffer en derde er een is van gemeen recht, ook de vordering van het slachtoffer van gemeenrechterlijke aard is en der­halve de gewone burgerlijke rechtbank terzake bevoegd is;

Overwegende dat de n.v. M. niet betwist dat haar latere voor de bevoegde rechtbank uit te oefenen vordering tot terugbetaling van haar forfaitaire uitkering arbeidsongeval tegen verweerster (n.v. Mi.) een subrogatoir karakter heeft, maar haar eis zich alleen omschrijft het uit te voeren deskundig onderzoek van het slachtoffer gemeen te horen verklaren ;

dat immers het deskundig verslag en de daarop te treffen regeling arbeidsongeval, mede beslissend zullen zijn voor latere terugvorde­ringen van de n.v. M. tegen de n.v. Mi. voor de bevoegde rechtbank, samen met de maatstaven der gemeenrechterlijke subrogatoire vor­dering;

Overwegende dat de vrijwillige expertise welke inmiddels plaats had tussen het slachtoffer en de n.v. Mi. ten aanzien van de n.v. M. een« res inter alios acta» uitmaakt (zie 0. De Leye, De vergoedingen van arbeidsongevallen, nrs 395 en 401);

Overwegende dat ter vrijwaring van de rechten van partij n.v. M., het nuttig en zelfs noodzakelijk voorkomt dat zij bij de expP;rtise

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aanwezig is of wordt vertegenwoordigd en dit in de optiek om nadien de regeling van de toegebrachte schade door een eenvormig en tegen­sprakelijk expertiseverslag geregeld te zien tussen al de in de zaak betrokken partijen. Het horen gemeen en bindend verklaren van de expertise is ten andere konform met rechtspraak en rechtsleer (zie Rép. P.D.B. onder verbo « Compétence en matière civile et commer­ciale », rubriek « Intervention forcée », nrs 1466 tot 14 79); ...

Overwegende dat derhalve een dokter deskundige dient aange­steld met de hierna vermelde opdracht ;

Om deze redenen, De Arbeidsrechtbank, rechtdoende op tegenspraak en in eerste

aanleg, alvorens ten gronde uitspraak te doen en onder voorbehoud van de rechten van al de partijen, stellen aan als deskundige ...

Arb. Dendermonde (afd. St- Niklaas) - 8-11-1972 V; / A.S.K.Z. (A.R. nr 3036)

VERJARING. - ACHTERSTALLIGE BIJDRAGEN. - ZELFSTANDIGEN.

Regularisatiebijdragen veronderstellen dat er reeds voorlopige bij­dragen werden betaald. Indien er geen voorlopige bijdragen werden betaald tijdens de jaren, vatbaar voor verjaring, is er geen sprake van regula­risatiebijdragen. De verjaring dient bijgevolg geregeld overeenkomstig art. 16, § 3 van het K.B. nr 38.

PRESCRIPTION. - CoTISATIONS ARRIÉRÉES . .:.__ INDÉPENDANTS.

Des cotisations de régularisation supposent que des cotisations provisoires ont déjà été payées. Si aucune cotisation provisoire n'a été payée au cours des années suscep­tibles d 'être prescrites il ne peut être question de cotisations de régularisation. La pres­cription doit dès lors être réglée conformément à l'article 16, § 3, de l'A.R. n° 38.

Bij vonnis van 22-3-72 werd eiseres, toen verweerster, bij verstek veroordeeld tot het betalen van de som van 55.368 F, zijnde achter­stallige bijdragen en wettelijke verhogingen betreffende de jaren 1965 tot en met 1971, te vermeerderen met de wettelijke intresten van­af 1-10-71 op de som van.43.388 F tot de dag der gehele betaling en tot de kosten van gerechtsdeurwaarder en rechtsplegingsvergoeding;

Op 30-6-72 betekent de heer K., gerechtsdeurwaarder te St Niklaas-Waas, een akte van verzet, gesteund op volgende middelen : eiseres op verzet, toen verweerster, was niet verschenen ten gevolge van omstandigheden onafhankelijk van haar wil; eiseres heeft haar aktiviteit gestaakt op 14-10-68; eiseres roept de verjaring in voor de jaren 1965 tot en met 1968;

1. Verjaring. Krachtens art. 16, § 3, van het K.B. nr 38 van 27-7-67 houdende

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inrichting van het sociaal statuut der zelfstandigen verjaart de vor­dering van de bijdragen na vijf jaar te rekenen vanaf de eerste januari die volgt op het jaar waarvoor ze verschuldigd zijn;

Een uitzondering hierop vormt de invordering van de regulari­satiebijdragen, bedoeld in art. 11, § 4, van hetzelfde koninklijk be­sluit;

Deze wetsbepaling geeft aan de Koning de bevoegdheid de wijze van inning van bijdragen vast te stellen wanneer het ingevolge aan­vang of hervatting van beroepsbezigheid onmogelijk is de bijdragen onmiddellijk juist te berekenen;

In casu betreft het evenwel een zelfstandige voor wie het thans mogelijk is de bijdragen definitief vast te stellen, zonder dat er een onderscheid dient gemaakt te worden tussen de voorlopige bijdragen en de regularisatiebijdragen;

Regularisatiebijdragen veronderstellen bovendien dat er reeds voorlopige bijdragen werden betaald (art. 41, § 2 van het K.B. van 19-12-67 houdende algemeen reglement in uitvoering van het K.B. nr 38 van 27-7-67 houdende inrichting van het sociaal statuut der zelfstandigen);

Er blijkt evenwel uit het rekeningsuittreksel, gevoegd bij de dag­vaarding van 16-2-72, dat er geen voorlopige bijdragen werden betaald tijdens de jaren, vatbaar voor verjaring;

Er is derhalve geen sprake van regularisatiebijdragen; De verjaring dient bijgevolg geregeld overeenkomstig vermeld

art. 16, § 3, van het K.B. nr 38; De bijdragen tot en met 1966 zijn wegens verjaring niet meer

verschuldigd; ". Om deze redenen, De Arbeidsrechtbank, . . . vernietigt het bestreden vonms van

22-3-72 ".

Arb. Gent - 19-11-1971 Vz.: H. Remue - Pl.: JW:rs P. Van Eeckhaut

en P. Bauters

l. BEVOEGDHEID RATIONE MATERIAE. - ÛPENBARE ORDE. - NIET­

AANDUIDING VAN DE BEVOEGDE RECHTER.

Il. HANDELSVERTEGENWOORDIGER. - VERMOEDEN VAN BEDIENDEN­

KONTRAKT. - ELEMENTEN DIE HET VERMOEDEN OMVERWERPEN.

I. De exceptie van onbevoegdheid is niet toelaatbaar indien de partij die ze opwerpt de volgens hem bevoegde rechter niet aanduidt.

Wanneer het onderzoek naar de bevoegdheid ondeelbaar verbonden is met het onderzoek van het bodemgeschil, spreekt de rechter zich uit over het bodemgeschil.

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II. De inschrijving in het handelsregister, de afwezigheid van inschrij­ving in de R.JJ!l.Z" het enkel betaald worden op kommissieloon, de moge­lijkheid om voor meerdere kommittenten te werken zijn op zich zelf niet voldoende om het vermoeden van art. 2 van de wet van 30 juli 1963 te weerleggen.

Samengaand met de afwezigheid van tussenkomst in de kosten, het ont­breken van instructies, niet-verplichting tot het opmaken van verslagen, geen bepa,alde sektor, geen vast loon, de vrijheid vakantie te nemen naar willekeur, geen verantwoording verschuldigd zijn bij afwezigheid, weer­leggen deze feiten het vermoeden door art. 2 ingesteld.

I. CoM:PÉTENCE RATIONE MATERIAE. - ÛRDRE PUBLIC. - NoN-DÉSIGNATION

DU JUGE COMPÉTENT.

IJ. REPRÉSENTANT DE COMMERCE. - PRÉSOMPTION DE CONTRAT D'EMPLOI. -

ÉLÉMENTS RENVERSANT CETTE PRÉSOMPTION.

I. Le déclinatoire de compétence n'est pas recevable lorsque la partie qui le propose ne désigne pas le juge qui, selon elle, serait compétent.

Lorsque la vérification de la compétence est indivisiblement liée à la vérification sur le fond du litige, le juge statuera sur ce dernier. II. L'immatriculatfon au registre du commerce, l'absence de l'inscription à l'O.N.8.8. le fait que la rémunération con.siste pO'l.W le tout en commissions, la possibilité de tra­vailler pour plusieurs commettants, ne suffisent pas à réfuter la présomption de l'art. 2 de la loi du 30 juillet 1963.

Ces faits, ainsi que l'absence d'intervention dans les frais, le défaut d'instructions, la non-obligation d'établir des rapports, le secteur qui n'est pas déterminé, la rémuné­ration qui n'est pas fixe, la liberté de prendre des vacances, le fait de ne pas être tenu de se justifier eii cas d'absence, réfutent la présomption instaurée par l'article 2.

In rechte Bij eksploot van dagvaarding dd. 16 juni 1970 betekend door

gerechtsdeurwaarder V. te Gent vordert eiser voor de Werkrechters­raad te Gent, Kamer voor bedienden een opzegvergoeding van 367.988 F op basis van een opzegtermijn van 15 maanden, een uit­winningsvergoeding van 4 maanden of 98.130 F, achterstallige kom­missielonen voor de periode van 1 maart 1969 tot de datum van de afdanking geraamd op 134.024 F. Verder de gerechtelijke intresten en de kosten van het geding ;

De poging tot verzoening voor het verzoeningsbureau van de werkrechtersraad te Gent had plaats op 14-10-69, alwaar partijen bij verstek van verweerder werden verzonden naar de Raad ;

De arbeidsrechtbank te Gent neemt thans kennis van het geschil bij toepassing van artikel 1, 1 e lid, 2°, van het artikel 4 van de wet van 10 oktober 1967 houdende de overgangsmaatregelen van het ge­rechtelijk wetboek;

De poging tot minnelijke schikking voor elk debat op grond van artikel 734 van het G. Wb. is mislukt;

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De stukken van het geding, o.m. die gevoegd bij het dossier van de rechtspleging werden gezien;

Bevoegdheid. In zijn voor de werkrechtersraad genomen konklusies betwist

verweerder de bevoegdheid ratione materiae van de werkrechtersraad in limine litis, voorhoudend dat eiser geen handelsvertegenwoordiger is in de zin van de wet van 30 juli 1963, betreffende het statuut van de handelsvertegenwoordigers, meer bepaald daar er geen enkele gezagsverhouding tussen partijen bestond;

In zijn konklusies voor de Arbeidsrechtbank genomen volhardt verweerder in haar 1 e konklusies, doch laat na bij toepassing van artikel 855 G.W. de rechter aan te duiden, die volgens haar bevoegd zou zijn om van het geschil kennis te nemen;

Artikel 855 maakt deel uit van de rechtspleging en bij toepassing van art. 6 van de overgangsmaatregelen van de wet van 10-10-67 art. 4 G.Wb. en artikel 3 van het G,Wb. dient het artikel 855 toege­past te worden;

De exceptie van onbevoegdheid is derhalve niet toelaatbaar (Arb. Antwerpen 31-3-71, R. W. 197-0-71, kol. 1862);

Nochtans dient onderzocht te worden of er geen redenen van openbare orde zijn waardoor de rechtbank ambtshalve een middel zou dienen aan te voeren dat uit zijn onbevoegdheid voorspruit.

De bevoegdheid ratione materiae van de arbeidsrechtbank raakt de openbare orde zodat de rechtbank ambtshalve het middel dient in te roepen dat uit haar onbevoegdheid voortspruit;

Evenwel daar eiser zich steunt op het bestaan van een arbeids­overeenkomst voor bedienden gelet op artikel 2; 2e lid van de wet van 30 juli 1963 om de bevoegdheid ratione materiae van de arbeids­rechtbank te staven, vergt het onderzoek naar de bevoegdheid het onderzoek van de grond van de zaak derwijze dat de oplossing van het bevoegdheidsgeschil die van de grond tot gevolg heeft;

Vermits de oplossing van de exceptie van onbevoegdheid ondeel­baar gebonden is aan het geschil ten gronde dient de rechtbank ten einde haar bevoegdheid te bepalen de thesis van eiseres voorlopig te aanvaarden met name het bestaan aan een arbeidsovereenkomst voor bedienden op grond van artikel 2, 2e lid van de wet van 30 juli 1963, en derhalve zich bevoegd te verklaren ten einde het geschil ten gronde te kunnen beslechten;

Immers is het ondenkbaar dat na onderzoek ten gronde de recht­bank zou besluiten tot de onbestaanbaarheid van de arbeidsovereen­komst voor bedienden en aldus haar onbevoegdheid zou vaststellen, daar, in voorkomend geval, er voor een andere jurisdictie die door hetzelfde geschil zou gevat worden, niets meer van de grond van dit geschil overblijft waarover zij nog zou moeten vonnissen;

Dienvolgens is de rechtbank bij hypothesis bevoegd (Cass. 21-2-44, Pas. 1944, I, 219; Brussel 5-5-34, Pas. 1934, II, 115; H.R. Brussel

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8-5-65, Jur. com. Brux. 1965, blz. 139; H.R. Gent, 2e kamer 13-1-70 inzake n.v. I. / B., onuitgegeven). In dezelfde zin impliciet: Arr. Gent 4-10-71 inzake K. / n.v. U.G.F.I.);

Tussen partijen werd geen geschreven overeenkomst opgemaakt;

Ten gronde. Partijen betwisten niet dat verweerder een activiteit uitoefende

die erin bestond een kliënteel op te sporen en te bezoeken met het oog op het onderhandelen over of het afsluiten van zaken (verzeke­ringen uitgezonderd) voor rekening en in naam van eiser;

Verweerder betwist wel dat deze aktiviteit onder zijn gezag werd uitgeoefend ;

Tot staving hiervan brengt eiser volgende feiten naar voren: 1) eiser is ingeschreven in het handelsregister te Gent onder

nr 76.780 met als opgave van zijn handelsaktiviteit: handel in kunst­voorwerpen;

2) eiser genoot volstrekte onafhankelijkheid : hij diende geen ver­slagen op te maken; hij moest zijn aktiviteit niet rechtvaardigen; hij leverde zijn prestaties naar eigen goeddunken, op eigen initiatief en gelegenheid, wanneer het hem paste; hij bleef weg of nam vakantie wanneer het hem paste; hij was gedurende maanden ziek en gaf daar­omtrent geen de minste mededeling aan verweerder; zijn onkosten werden niet vergoed; hij ontving alleen kommissieloon en geen vaste wedde; hij was niet ingeschreven in de R.M.Z. ; zijn fiscaal regime was dit van een handelaar, met inbegrip van zijn verdienste betreffende de aktiviteit voor verweerder; verweerder kon geen instructies geven aan eiser;

3) eiser diende facturen in ter rechtvaardiging van zijn kommissie­lonen voorzien van takszegels op grond van artikel 75 /2 van het wet­boek van de met het zegel gelijkgestelde taksen;

' 4) de aktiviteit van eiser in het raam van zijn betrekking met ver­weerder stemt overeen met deze waarvoor hij een inschrijving in het handelsregister had ;

5) eiser trad voor meerdere kommittenten op hetgeen onver­enigbaar is met het statuut van bediende-handelsvertegenwoordiger;

Uit de debatten is anderzijds ook gebleken dat eiser als zelfstandige ingeschreven was in het sociaal stelsel der zelfstandigen wat pensioen, kinderbijslag en ziekteverzekering betreft;

Eiser betwist deze feitelijke omstandigheden niet doch hij houdt voor dat hij hoewel ingeschreven in het handelsregister sedert 1960 geen handelsdaden meer stelde; dat zijn grote vrijheid van handelen het gevolg was van zijn ouderdom (thans 72 jaar) en zijn grote ervaring in de kunsthandel; dat hij mondeling verslag uitbracht; dat de factu­ratie van zijn kommissielonen gebeurde op firma papier van verweerder die de helft van de takszegels voor zijn rekening nam; dat hij voor andere firmas slechts als bijverdienste werkte;

Afzonderlijk genomen zouden tal van omstandigheden door ver-

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weerder aangehaald niet afdoende zijn om de afwezigheid van de ge­zagsverhouding te bepalen ;

De inschrijving in het H.R. volstaat niet om te bewijzen dat eiser geen nevenaktiviteit zou kunnen uitoefenen als handelsvertegenwoor­diger in de zin van artikel 1, 1 e en 2e lid, van de wet van 30 juli 1963, welke bestendig is en niet okkasioneel (Cass. 6-1-71, J.T.T. 15-10-71);

De afwezigheid van inschrijving in de R.1\1.Z. daar partijen aldus eventueel de schijn hebben willen geven van een kontrakt van zelf­standige vertegenwoordiging (Arb. Ber. Bergen 13-4-70, J.T.T. 15-6-70);

Het enkel bezoldigd zijn met kommissieloon daar de wet zelf deze wijze van bezoldiging van de handelsvertegenwoordiger aan­duidt (art. 3 van de wet van 30-7-63);

De mogelijkheid voor meerdere kommittenten te werken daar de wet zelf die mogelijkheid openlaat (art. 2, ie lid in fine van de wet van 30-6-71);

Nochtans zijn volgende elementen wel van belang om de afwezig­heid van een gezagsverhouding tussen partijen vast te stellen:

1) verweerder kwam niet tussen in de onkosten, hetgeen door eiser wordt erkend (Kass. 11-10-68, T.8.R. 316);

2) eiser ontving van verweerder geen instrukties betreffende het te bezoeken kliënteel; wel integendeel houdt eiser voor dat hij het was die verweerder introduceerde in hetgeen hij noemt de «gesloten wereld van de kunsthandel»;

3) eiser heeft nooit verslagen opgemaakt en uit niets blijkt dat verweerder de mogelijkheid had eiser daartoe te verplichten;

4) eiser was geen bepaalde sektor toegewezen binnen dewelke hij zijn aktiviteit mocht ontplooien;

5) eiser ontving geen vast loon; 6) eiser nam naar eigen goeddunken voor de duur en het tijdstip

dat hij bepaalde zijn vakantie en was geen verantwoording verschuldigd bij eventuele afwezigheid ;

Wanneer men deze feitelijke gegevens die op de afwezigheid van een gezagsverhouding wijzen koppelt aan de hoger vermelde feitelijke omstandigheden, die op zich zelf genomen niet afdoende kunnen zijn, maár niettemin in het geheel gezien aanvullend zijn om de afwezigheid van een gezagsverhouding te bepalen, dan nioet nood­zakelijkerwijze hieruit afgeleid worden dat het nooit de bedoeling is geweest van partijen een arbeidsovereenkomst voor bedienden in toe­passing van de wet van 30 juli 1963 op het statuut der handelsver­tegenwoordigers te sluiten en dat in werkelijkheid hun verbintenis ook dit karakter niet vertoont;

Het feit dat verweerder de helft van de kosten der takszegels draagt en de kommissielonen op firmapapier van verweerder werden ingediend zijn geen voldoende aanwijzingen;

Dienvolgens moet de eis in zover hij gesteund is op een arbeids­overeenkomst voor bedienden in het raam van het statuut van handels-

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vertegenwoordiger overeenkomstig de wet van 30 juli 1963 als onge­grond worden afgewezen ;

Om deze redenen, De arbeidsrechtbank te Gent, afdeling Gent, 4e kamer, . . . ver­

klaart de eis ontvankelijk doch niet gegrond.

Arb. Mechelen - 28-3-1973 L.C.M. / R.I.Z.I.V .

. ZIEKTE-INVALIDITEIT. - ÜARENSDAG.

Overeenkomstig de arbeidsovereenkomst voor werkUeden loopt de loonwaarborg in geval van ziekte over ZC1Jen dagen na toepassing van de carensdag die een werkdag moet zijn. Door werkdag wordt bedoeld iedere dag anders dan een non-aktiviteitsdag in het stelsel der viJ!dagenweek. Wanneer de arbeider op een vrijdag ziek wordt, kan hij aanspraak maken op ziekteuitkeringen vanaf de zaterdag van de volgende week.

MALADIE-INVALIDITÉ. - JOUR DE CARENCE.

Conforrnérnent à la loi· sur le contrat de travail; la garantie de. sa,laire en cas de . maladie couvre une période de sept }ours, après application du }our de carence, qui doit être un }our ouvrable. Par }our oiwrable, on entend chaque }our a.utre qu'un jour d'inactivité en. semaine de. cinq }ours. Lorsque le travailleur tombe· malade un vendredi, il peut prétendre aux indemnités de maladie à partir du samedi dda semaine suivante.

Overwegende dat D.M. arbeidsongeschikt werd vanaf 20 augustus 1971 zijnde een vrijdag;

Dat 20 augustus 1971 een carensdag was ·inzake gewaarborgd weekloon;

Dat vanaf 21 augustus 1971 tot en met 27 augustus 1971 als gewaarborgd weekloon werd uitbetaald;

Dat op zaterdag 28 augustus 1971 de ziekteuitkering een aanvang nam, feit waarvan de rechtsgrond door verweerder betwist werd om reden dat deze dag zou ondergebracht zijn in het gewaarborgd week­loon en dienvólgens · geen recht op ziekteuitkering kon uitgeoefend worden overeenkomstig artikel 57, § 1, 1°, van de wet van 9 augustus 1963;

Overwegende dat oveteenkomstig artikel 46, 1 e lid van de wet van 9 augustus 1963 de primaire ongeschiktheidsuitkering voorzien is voor iedere werkdag;

Dat artikel 21 van het koninklijk besluit van 31 december 1963 bepaalt dat als werkdag dient beschouwd iedere dag van het jaar, behoudens de zondagen;

Overwegende dat overeenkomstig de arbeidsovereenkomst der werklieden een loonwaarborg over een periode van 7 dagen loopt, na toepassing van de carensdag die een werkdag moet zijn;

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Dat door werkdag bedoeld wordt iedere dag anders dan eeri. non­aktivit~itsdag in het stelsel der vijfdagenweek (ar~. 29) en voor die periode het loon verschuldigd is voor de gewone aktiviteitsdagen (art. 28 septies);

Dat in casu vrijdag 20 augustus 1971 carensdag was; Dat D.M. arbeidde in het stelsel der vijfdagenweek;

. Dat overeenkomstig artikel 29 voormeld, de periode van 7 kalen­derdagen begon op zaterdag 21 augustus 1971 en liep tot en met vrijdag 27 augustus 1971; ·

Dat dienvolgens zaterdag 28 augustus 1971 buiten de periode van gewaarbórgd weekloon viel en D.M. gerechtigd was op ziekteuitkering vanaf 28 augustus 1971;

Dat artikel 57, § l, 1°, van de wet van 9 augustus 1963 geenszins afbreuk doet aan het beginsel dat voortvloeit uit artikel 46, 1 e lid der wet van 9 augustus 1963, in overeenstemming gebracht met artikel 21 van het kóninklijk besluit van 31 december 1963 zoals dit op het ogenblik der feiten van toepassing wàs, en waarbij bepaald werd dat alle dagen van het jaar, behalve de zondagen, als werkdagen dienden beschouwd;

Dat tenslotte nog dient aangestipt dat het ingeroepen artikel 13 der verordening dd. 20 september 1971, in werking getreden op 1 januari 1972, niet terzake dienend is vermits deze verordening geen terug­werkende kracht had;

. Dat eiser terecht de ziektevergoeding uitkeerde op 28 augustus 1971;

Overwegende dat het begrip gegrond voorkomt en eiSer niet ge­houden is tot terugvordering over te gaan ... · · Om deze redenen,

De rechtbank, gezien in openbare terechtzitting het eensluidend schriftelijk advies van dé heer C. Quisthoudt, arbeidsauditeur, ver­klaart het beroep ontvankelijk en gegrond; zegt voor recht dat eiser terecht de kwestieuze uitkering van ziektevergoedingen deed en dien­volgens ontslagen is der terugvordering vandien ten laste van D.M .. "

Trav. Nivelles (sect. Wavre) - 16-3.,;1973 Pr. : Bochner - Pl. : M68 Desirant & Bodart ·

0.N.S.S. I H:

O.N.S.S. - CoTISATioNs. - SuBORDINATION.

Le tribunal n' est pas lié par la qualification donnée par les parties a leur contrat.

Les fonctions exercées au sein d'une étude notariale sont inóon­ciliables avec l'autonomie d'une collaboration indépendante .

. -. " __ - ··-- .. - .. -.-. -. - .- --- - . -~·: . 1 --- 1

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R.M.Z. - BIJDRAGEN. - ONDERGESCHIKTHEID.

De rechtbank is niet gebonden door de kwalificatie welke partijen aan hJun kontrakt geven.

De funkties die in de schoot van een notariskantoor uitgeoefend worden zijn onverzoenbaar met de autonomie van een zelfstandige medewerking .

.Attendu que l'action tend à la condamnation du défendeur au paiement d'une somme de 56.199 F à titre de cotisations de sécurité sociale, majorations et intérêts de retard calculés jusqu'au 2 juillet 1971 pour les 2e et 3e trimestres 1969 et Ie 1 er trimestre 1970;

En fait . .Attendu que Ie défendeur, notaire de son état, a occupé Ie nommé

V., docteur en droit et licencié en droit notarial, dans les liens d'un contrat de louage de travail depuis 1965 jusqu'au 31 mars 1969; qu'après avoir donné sa démission, V. offrit à nouveau ses services au cité Ie 1 er mai 1969, en attendant de connaître la date exacte de son départ pour l' .Afrique du Sud ou il projetait de s'installer; que Ie 16 février 1970 il quitta l'étude du défendeur sans préavis, conformé­ment à la convention conclue entre eux; que toutefois, ses projets n'ayant pas abouti, il revient proposer au cité, à partir du 1er avril 1970, la conclusion d'un nouveau contrat de louage de travail, ce que celui-ci accepta;

En droit . .Attendu que Ie défendeur soutient : 1. qu'il y a eu accord complet entre V. et lui-même, durant la

période controversée - c'est-à-dire du 1er mai 1969 au 15 février 1970 - pour créer entre eux une situation juridique différente de celle qui avait prévalu jusque là (contrat de louage de travail) et à laquelle ils allaient d'ailleurs revenir ultérieur.ement, en .avril 1970; que Ie principe de l'autonomie de la volonté des parties interdit que soit substitué aux rapports qu'elles ont entendu nouer entre elles un type de contrat qu'elles ont expressément écarté;

2. que, durant la période litigieuse, V. lui a offert une collabo­ration technique rémunérée mais indépendante, dans Ie cadre de ce qu'il y a lieu de qualifier, faute de catégorie juridique appropriée, de « contrat innomé » comportant principalement des éléments consti­tutifs du mandat salarié;

3. que dans l'exercièe de cette activité, V. jouissait d'une indé­pendance totale, tant en ce qui concerne ses horaires, que la durée de ses prestations et Ie lieu ou il les fournissait; qu'il lui était au surplus loisible d'y mettre fin à tout moment, sans préavis; que dès lors, même si Ie défendeur pouvait donner des directives générales précisant l'objet et l'étendue de l'activité souhaitée de son collaborateur, ce seul élément ne suffit pas à créer le lien de subordination nécessaire pour qu'il y ait assujettissement à la sécurité sociale; qu'aU: demeurant V.

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a, durant cette période, acquitté toutes les cotisations dont il était redevable dans le cadre du régime des travailleurs indépendants;

Attendu que le principe de l'autonomie de la volonté vanté par le défendeur est inopérant en la matière; qu'il aboutirait en effet à privilégier systématiquement l'employeur, partie forte dans la relation de travail, en lui permettant, sous le couvert d'un « accord », de transformer une situation de subordination réelle en une prétendue « collaboration indépendante » et d'éluder ainsi tant le paiement des cotisations dont il serait normalement redevable que les nombreuses dispositions impératives contenues dans la législation relative aux contrats de louage de travail;

Attendu dès lors que Ie tribunal n'est pas lié par la qualification donnée par les parties à leur contrat, mais qu'il doit s'attacher à dé­couvrir la nature exacte des rapports qui se sont noués entre elles;

Attendu que le cité affirme que durant la période controversée V. a travaillé à son service èn qualité de collaborateur indépendant dans le cadre d'un contrat innomé s'apparentant au « mandat salarié »;

Attendu que Ie mandat est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d'accomplir en son nom un ou plusieurs actes jurîdiques; tj_u'en l'espèce, on n'aperçoit pas de quels actes juridiques V. aurait pu être chargé; que l'on ne voit pas davantage comment un notaire, officier ministériel - avec les responsabilités qu'une telle charge suppose - pourrait s'accommoder des initiatives imprévisibles d'un collaborateur« indépendant »; que la nature des fonctions exercées par V. au sein de l'étude apparaît inconciliable avec !'autonomie dont il se prévaut; .

Attendu que Ie défendeur ne conteste pas que V. a conservé, durant la période litigieuse, les mêmes attributions et rémunérations que durant la période précédente; que vainement il prétend tirer argument du fait que celui-ci pouvait à tout moment rompre son contrat sans préavis pour démontrer !'absence de subordination; qu'un régime normal de subordination est en effet parfaitement com­patible avec une convention donnant à l'employé la faculté de se libérer sans préavis; qu'une telle clause n'est nullement interdite, la loi protégeant uniquement !'employé et ne s'opposant pas à ce qu'un régime de résiliation plus favorable aux travailleurs que Ie système légal soit établi contractuellement (cfr notamment Cass. 6-4-67 et R.P.D.B., Complément, tome III, p. 699); qu il suffisait dès lors aux parties, pour atteindre Ie hut qu'elles recherchaient, de conclure un contrat à durée indéterminée contenant pareille stipulation et qu'elles n'avaient aucun motif de dissoudre dans un prétendu «con­trat innomé » un rapport de subordination qui apparaît indiscutable; ...

Par ces motifs, Le tribunal, statuant contradictoirement, déclare l'action rece­

vable ét fondée; condamne la partie défenderesse à payer à la partie demanderessè la somme de 56.199 F, augmentée des intérêts légaux de retard à dix pour cent l'an depuis Ie 2 juillet 1971 jusqu'au jour du paiement effectif ...

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Arb. Turnhout - 27-3-1972 Vz.: De Bont

VERLOFGELD. - VERJARING.

·De éénjarige verjaring gesteld door artikel 34 van de bij K.B. van 20 juli 1955 gekoördineerde wetten betreffende de arbeidsovereenkomst voor bedienden is niet toepasselijk op de eis tot het bekomen van vakantie­geld. De verjaring van dergelijke eis wordt geregeld door artikel 26 van de wet van 17 april 1878.

PÉCULE DE VACANCES. - PRESCRIPTION.

La prescription annale prévue par l'article 34 des lois relatives au contrat d'emploi, coordonnées par A.R. du 20 juillet .1955, n'est pas applicable à la demande tendant à obtenir le pécule de vacances. La prescription d'une telle action est réglée par l'ar­ticle 26 de la loi du 17 avril 1878.

Overwegende dat verweerder doet gelden dat de eis van aanleggers tot betaling van 1.123 F als vakantiegeld voor 1970 verjaard is gezien het einde van de dienstbetrekking zich situeert op 28-9-70;

· Dat volgens verweerder het vakantiegeld een vorm is van loon, nl. uitgesteld loon en elke vordering van loon verjaart na verloop van één jaar te rekeneJ!. vanaf het einde der dienstbetrekking;.

Overwegende dat aanleggers ervan akte vragen dat de huidige eis gesteund is op art. 46 en volgende van het K.B. van 30-3-67 en latere wijzigingen en art. 59 van de wet van 9-3-51, gewijzigd door art. 16 van de wet van 23-3-70;

Dat het gaat om een korrektionele strafbepaling zodat de ver­jaring zich slechts na vijf jaar kan stellen en de bij art. 59 voorziene overtredingen als voortgezette misdrijven worden aangezien en alle rechten worden voorbehouden in het voordeel van de werknemer;

Overwegende dat het niet betwist is dat de bediendenovereen­komst tussen partijen geëindigd is op 28-9-70;

Dat de dagvaarding dagtekent van 18-1-72; Dat, indien de stelling van verweerder dient gevolgd, nl. dat elke

vordering betreffende loon en vakantiegeld, zijnde uitgesteld loon; verjaart na verloop van één jaar, de eis van aanlegger verjaard is;

Overwegende dat art. 26 van het wetboek van strafvordering, voorafgaandelijke titel, bepaalt dat de burgerlijke vordering, volgend uit een misdrijf, verjaard is na volle vijf jaar, vanaf de dag dat het misdrijf bedreven is, zonder dat de burgerlijke vordering kan ver­jaren vóór de publieke vordering;

Dat het niet-betalen van vakantiegeld, zoals voorzien bij art .. 46 van het K.B. van 30-3-67 tot bepaling van de algemene uitvoerings­modaliteiten van de wetten betreffende de jaarlijkse vakantie der

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loonarbeiders, door art. 59 van het K.B. van 9-3-51, gewijzigd door de wet van 27-7-53, art. 9 en de wet van 26-3-70, art. 14, bestraft wordt met gevangenisstraf van 8 dagen tot 1 maand en met een geldboete van 26 tot 500 F of met één van die straffen alleen ;

Dat terzake de burgerlijke eis gesteund is op het misdrijf voorzien bij art. 59, hoger aangehaald;

Overwegende dat, wanneer de niet-uitvoering van een verplich­ting, ontstaan uit de arbeidsovereenkomst voor bedienden, een misdrijf uitmaakt, er twee verjaringen ingeroepen worden, nl. de eenjarige, voorzien bij art. 34 van de wet op de arbeidsovereenkomsten voor bedienden en de vijfjarige, voorzien door· art. 26 van de wet van strafrechtspleging;

Overwegende dat de rechtsleer terzake voorhoudt dat in dergelijk geval de verjaring, voorzien bij genoemd art. 26 van toepassing is (Quisthoudt, Arbeidsovereenkomsten der werklieden, blz. 219; B. Dubois, Overzicht van de rechtspraak 1966-70: Arbeidsovereen­komsten, T.P.R. 1971, n° 3, blz. 571, met verwijzing naar het Arbeids­blaà,, 1970, 18) ;

Dat volgens A. Marchal en J.P. Jaspar (Droit criminel, 1965, 26 uitgave, deel II, nr 3002; blz. 968, Verjaring van de burgerlijke vordering en de. bijzondere wetten) volgens art. 28 van het wetboek van rechtspleging, van toepassing op de burgerlijke zoals op· de straf­vordering, de verjaringen, voorzien bij art. 26 en 27, van toepassing zijn op de bijzondere wetten; hieruit volgt dat de verjaringstermijn van de burgerlijke vordering vijf jaar bedraagt, zelfs indien een bijzondere wet een kortere termijn voorziet; ·

Dat, steeds :volgens Marchal en Jaspar, zulks blijkt uit de memorie van toelichting (Parl. ·doe., Senaat 1955-56, nr 15, blz. 4) en uit het vérslag van de. kommissie van justitie van de Senaat (Parl. doe., Senaat 1956-57, nr 158, blz. 9) luidend als volgt: «art. 28 maakt die bepalingen van töepassing in alle stoffen door de bijzondere wetten voorzien» (blz. 4) en «de kom.missie heeft het evenwel verkieslijk geacht de regel. op ape bij de bijzondere wetten bepaalde gevallen toe te passen » ; ·

Overwegende overigens dat dit princiep zonder enige betwisting door alle rechtbanken regelmatig wordt toegepast inzake de burger­lijke vorderingen, ontstaan uit inbreuken op de wet op het verkeer;

Overwegende dat weliswaar de Werkrechtersraad in beroep van Luik (18-12-69, J.T.T" 1970, nr 13, blz. 149) en de Werkrechtersraad in beroep van Bergen (T.S.R., 1968, nr 3, blz. 125) van oordeel waren dat de verjaring, voorzien door art. 34 van de wet op de arbeidsover­eenkomsten voor bedienden, diende toegepast en niet art. 26 van de wet van strafrechtspleging; dat echter van het principe werd ver­trokken dat de bijzondere wet dient te primeren boven de algemene wetten, hetgeen terzake niet is toegelaten, gezien de algemene wet (art. 28 van de strafrechtspleging) uitdrukkelijk vermeldt dat art. 26 van toepassing is« in alle stoffen door de bijzondere wetten voorzien»;

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Overwegende dat het misdrijf begaan werd op 28-9-70 zijnde bij het einde van het kontrakt tussen partijen en het vakantiegeld die dag diende betaald, zoals bepaald door art. 46 van het K.B. van 30-3-69;

Dat, art. 26 der strafvordering toepassend, de burgerlijke vorde­ring terzake niet verjaard is ;

Overwegende dat de stelling van verweerder dat de verjarings­termijn, vermeld in art. 26, enkel kan opgeworpen worden in straf­zaken bij burgerlijke partijstelling en de eenjarige verjaring van art. 34 van toepassing is voor de burgerlijke vordering ingesteld voor de arbeidsgerechten, alle grond mist en nergens in de rechtspraak of rechtsleer gevolgd werd ;

Dat art. 65 van het K.B. van 9-3-51 vermeldt dat de verjaring begint één jaar na -het feit waaruit de vordering is ontstaan;

Dat het Hof van kassatie op 2-10-70 (T.S.R., 1970, blz. 300) be­sliste dat het herhaald niet-betalen van vakantiegeld een voortgezet (continué) misdrijf uitmaakte, waarbij de strafrechtelijke verjaring slechts begon te lopen vanaf het laatste strafbaar feit, maar dat het voortgezet misdrijf voltrokken was bij het einde van de dienstover­eenkomst;

Overwegende dat aldus de verjaring der burgerlijke vordering ten onrechte wordt ingeroepen;

Dat de eis, qua oorzaak en bedrag, niet betwist wordt; ... Om deze redenen, De Arbeidsrechtbank, ... verklaart de eis van aanleggers ont­

vankelijk en gegrond ...

Noot. - Het vonnis verwijst naar C. Quisthoudt, Arbeidsovereenkomsten der werklieden, blz. 219; B. Dubois, Overzicht van de rechtspraak (T.P.R. 1971, blz. 571) met verwijzing naar Arbeidsblad, 1970, blz. 18. Het citeert ook A. Marchal en J.P. Jaspar, Droit criminel, 2• uitg., 1965, deel II, n' 3002, blz. 968. Het ver­werpt de stelling van Arb. Ber. Luik 18-12-69 (J.T.T. 1970, blz. 149) en Arb. Ber. Bergen 16-12-67 (T.S.R. 1968, blz. 125), die zich ten voordele van de toepassing van artikel 34 hadden uitgesproken. Zie ook R. Roels, De la prescription de l'action civile fondée sur la violation d'une dispisition légale impérative (J.T.T. 1972, blz. 65) en Arb. Brussel (afd. Brussel) 14-5-72 (4• K.) (A.R. n' 2584).

Sommaires - Korte inhouden

C. trav. Bruxelles - 13-12-1972 Pr.: Atlant - Subst. gén.: J. Mallié

Pl. : Mes De Bruyn, Gilson & Leroy - V. / V.S.T.

QuALIFICATION. - FORCE DE CHOSE JUGÉE. - TRIBUNAL n' AR­RONDISSEMENT.

Lo1rsque le tribunal d'arrondissement, considérant qu'il existe entre

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les parties un contrat d' emploi, renvoie la cause au tribunal du travail, celui-ci, dans l' examen du fond du litige, n' est pas lié par la qualification qu' a donné au contrat, le tribunal d' arrondissement; il reste donc libre d' apprécier la nature dudit contrat.

KwALIFIKATIE. - KRACHT VAN GEWIJSDE. -ARRONDISSEMENTSRECHTBANK.

Wanneer de arrondissementsreChtbank, aehtende dat er tussen partijen een be­diendenkontrakt bestaat, de zaak naar de arbeidsrwhtbank verwijst, is deze laatste, in het onderzoek van het geschil ten gronde, niet gebonden door de kwalifikatie die de arrondissementsrechtbank aan het kontrakt gegeven heeft. Zij bl~if t dus vrij om de aard van dit kontrakt te beoordelen.

Trav. Arlon - 2-2-1972 Pr.: A. Giaux -Aud.: J. Wittamer - Pl.: Mes Lefèbvre & Jentges

J.F. / O.N.Em.

ÜHÖMAGE. - ÁLLOCATIONS. - DISCRIMINATION ENTRE HOMMES

ET FEMMES. - ÜONSTITUTIONALITÉ.

La discrimination entre hommes et femmes chómeurs visée par l'article 157 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 n'est pas en opposition avec le principe de l' égalité des Belges devant la loi établi par l' article 6 de la Oonstitution.

Sans méconnaître ce principe, la loi peut et doit tenir compte des dissemblances entre les hommes et leurs inégalités accidentelles dans la distribution de leurs droits.

La distinction rnaintenue par l' arrêté royal du 20 décembre 1963 entre hommes etfemmes ne découle pas tant de la différence des sexes qu'elle ne se Jonde sur le critère des besoins et des charges que cette différence implique.

WERKLOOSHEID. - UITKERINGEN. - VERSCHIL TUSSEN MANNEN EN

VROUWEN. - GRONDWETTELIJKHEID.

Het verschil tussen werkloze mannen en vrouwen beoogd bij artikel 157 van het koninklijk besluit van 20 deeember 1963 druist niet in tegen het principe van gelijkheid der Belgen voor de wet, dat door artikel 6 van de grondwet gehuldigd is.

Zonder dit principe te miskennen, mag en moet de wet rekening houden met de verschillen tussen mannen en vrouwen en hun toevallige ongelijkheden in de toekenning van hun reehten.

Het verschil tussen mannen en vrouwen dat door het koninklijk besluit dd. 20-12-63 behouden werd is niet het gevolg van het verschil tussen geslaehten doch is veel meer gegrond op het kriterium van de behoeften en van de lasten welke dit verschil veronder­stelt.

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Note. - Dans le sens du jugement rapporté: Trav. Nivelles (sect. Wavre) 3-12-71 (R.D.S. 1971, 331); C. trav. Liège 25-5-72 (proc. gén. / O.N.Em. & M.M.) (R.G. 1959/1971).

En sens contraire: Comm. App. (Chöm.) 18-6-68 (J.T. 1968, 460); Klachten­komm. Brussel (Werkl.) 10-9-69 (E.M. / R.V.A.); Comm. réclam. Namur 22-9-70 (O.N.Em. /S.G.); Trav. Liège 20-4-71 (Broszkomki & Wriman / O.N.Em.); Trav. Liège 22-4-71 (Jadoul / O.N.Em.); C. trav. Bruxelles (sect. Anvers) 25-5-71 (R.G. 185) et 7-9-71 (R.D.S. 1971, 324); Trav. Huy 6-10-71 (J.L. / O.N.Em.); C. trav. Liège (sect. Namur) 10-4-72 (O.N.Em. /S.G.) (R.G. 44/70); C. trav. Bruxelles 1-6-72 (deux arrêts) (R.G. 567 et 570) (J.T.T. 1972, 220); Trav. Liège (sect. Jemeppe-sur­Meuse) 12-9-72 (R.G. 12.083).

La jurisprudence apparaît donc divisée au sujet de la constitutionalité des dispositions réglementaires établissant un classement discriminatoire entre chö­meurs et chömeuses pour l'octroi des allocations (A.R. 20-12-63, art. 154 et 157). Voir à eet égard, nos observations dans R.D.S. 1971, 337, avec une nette majorité en faveur de la thèse de l'illégalité. Il faut cependant signaler que la Cour de cassa­tion a pris position le 24-1-73 en faveur de la légalité des dispositions précitées -donc dans le sens de la décision reproduite en sommaire - et ce sur base des brèves considérations suivantes : « Attendu que les classifications établies par les articles 154 et 157 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chömage, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1967, applicables à l'espèce, ne reposaient pas sur une discrimination arbitraire entre les hommes et les femmes comme tels, mais sur la circonstance que la moyenne des rémunérations perçues par les tra­vailleuses étaient inférieures à la moyenne des rémunérations perçues par les tra­vailleurs, parce que les travailleuses occupaient en général des fonctions moins bien rémunérées; Attendu que les articles 154 et 157 de l'arrêté royal précité ne sont donc pas contraires au principe d'égalité que consacre l'article 6 de la Con­stitution » (Cass. 24-1-73, J.T.T. 1973, 71).

Arb. Dendermonde {afd. Aalst) - 16-10-1972 Pr. : Robeys - Pl. : Mrs J. De Gols & W. Cornelis

p.v.b.a. D. / B.

G.H.

ÛPZEGGINGSTERl\UJN DOOR HOGERE BEDIENDE IN ACHT TE NEMEN.

Wanneer een bediende meer dan 150.000 F per J·aar verdient wordt door het art. 15, § 2, van het K.B. van 20 juli 1955, zoals gewijzigd door de wet van 21november1969, geen minimum termijn voor de opzegging voorgeschreven doch enkel een maximumtermijn van 4, 5 maanden of 6 maanden, naar gelang het ,jaarloon al dan niet 300.000 F overschrijdt; b~j analogie met wat geschiedt voor de opzegging gegeven door de werkgever, dient, binnen deze grenzen, voor de bepaling van de opzeggingstermijn rekening te worden gehouden met de mogelijkheid voor de werkgever om een gepaste vervanger te vinden.

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PRÉAVIS. - DÉLAI .À RESPEOTER PAR EMPLOYÉ SUPÉRIEUR.

Lorsqu'un employé gagne plus de 150.000 F par an, l'art. 15, § 2, de l'A.R. du 20juillet1955 tel qu'il a été modifié par la loi du 21novembre1969, ne prescrit pas un délai maximum de 4,5 ou 6 mois selon qu'il s'agit d'un traitement annuel dépassant ou non 300.000 F; par analogie à ce qui se produit q1tant au préavis donné par l'employé, il faut dans ces limites, afin de fixer le délai de préavis, tenir compte de la possibilité pour l'employeur de trouver un remplaçant convenable.

Comptes rendus - Boekbespreking

BERGER ,î ean-Marie, Le droit social du travail indépendant, Bruxelles, Larcier, 1973, 267 p.

Cet ouvrage, préfacé par le professeur Orianne, explore un do­maine trop peu souvent traîté. Il l'envisage de façon extensive, ne se lirnitant pas aux problèrnes purernent juridiques, mais débordant sur le plan sociologique et ne se bornant pas davantage au droit social, mais s'étendant aux droits économiques. L'auteur y traite successi­vernent de la participation des indépendants à l'organisation écono­mique et sociale de la société (notarnrnent au travers des institutions qui leur sont spécifiques), de leur sécurité sociale, de leur protection et de la promotion de leur activité, de la nature du droit social de leur travail. On prendra connaissance avec intérêt de cette étude qui introcluit aux multiples problèrnes soulevés à propos de l'activité indépendante.

A.T.

LAGASSE Charles-Étienne & REMICHE Bernard, Une Constitution inachevée, Bruxelles, Renaissance du livre, 1973, 175 p.

Cet ouvrage, préfacé par le professeur P. De Visscher, constitue un cornrnentaire critique des modifications apportées en 1970 à la Constitution belge. Elles sont, selon les auteurs, irnparfaites, à la fois dans leur contenu et dans le fait qu elles ne constituent qu'une étape dans une évolution toujours en cours. ,

Ils y exarninent successivernent l'Etat unitaire avec son pouvoir central et ses pouvyirs locaux traditionnels ainsi que les nouveaux pouvoirs locaux; l'Etat communautaire avec ses !égions linguistiques ainsi que ses institutions et ses procédures; l'Etat régional enfin, à propos duquel ils envisagent les régions, les institutions qui les con­cernent et les perspectives d'avenir.

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Les tendances fédéralistes des auteurs n'enlèvent rien à la valeur critique de leur ouvrage, mené sur les bases d'une analyse scientifique des faits et des textes. La lecture de l'ouvrage sera utile également aux spécialistes du droit social, que les modifications constitutionnelles concernent aussi en partie.

A.T.

PmoN Jacques, lntroduction au droit du travail dans les pays de la Oorn­rnunauté éconornique européenne, Essai de droit cornparé, Bruxelles, Larcier, 1973, 144 p.

L' ouvrage recensé, préfacé par M. Albert Coppé, membre de la Commission des Communautés européennes, donne un aperçu succinct de la manière dont se nouent et se déroulent les relations individuelles et collectives entre employeurs et travailleurs dans les six pays de la C.É.E. originaire.

Après avoir retracé un court, mais instructif historique du droit du travail dans ces pays (ch. ier), l'auteur décrit les principes qui président, dans chacun d'eux à la conclusion, à l'exécution, à la sus­pension et à la dissolution du contrat (ch. 2), ainsi que les techniques et les institutions qui interviennent dans les relations de groupe : partenaires sociaux, conventions et conflits collectifs, organes de représentation des employeurs et des travailleurs (ch. 3). Une biblio­graphie sommaire clöture l'ouvrage.

Cette étude, gràce à son caractère à la fois succinct et clair, con­stitue une excellente initiation au droit européen du travail. Elle permet au juriste belge de pénétrer dans un domaine souvent réservé et passablement complexe.

A.T.

RrnAS G.J., JoNCZY M.J. et SÉcHÉ J., Droit social européen, Paris, P.U.F., 1973, 478 p.

L'ouvrage recensé est le premier de deux volumes; il est constitué de textes et sera suivi d'un commentaire de ceux-ci.

Le premier volume comprend donc les sources du droit européen. Ces sources peuvent être classées en deux catégories dont chacune fait l'objet d'une partie séparée du livre. La première, la plus longue, est consacrée aux textes rattachés au droit social des Communautés européennes. Dans la seconde, sont regroupés quelques exemples de textes sociaux élaborés dans le cadre d'autres organisations inter­nationales, qui traitent de certains problèmes semblables avec des instruments juridiques plus classiques.

Un tel recueil, groupant des textes souvent épars, constitue un excellent outil de travail pour tous ceux - de plus en plus nombreux - qui se trouvent confrontés avec des problèmes de droit social européen.

A.T.