La médiation familiale dans l’Union Européenne · Enzo Catarsi, Valeria Gherardini, Gian Piero...

La médiation familialedans l’Union Européenne

E u r o p e a n N e t w o r k o f N a t i o n a l O b s e r v a t o r i e s o n C h i l d h o o d

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Juin 2005

Rapport d’étudeSecrétariat de ChildONEurope

Ce rapport d’étude à été réalisé par le Secrétariat de ChildONEurope en exécution de la convention stipulée avec le Ministère de la famille et de l’intégration du Luxembourg.

Coordination scientifiqueEnzo Catarsi, Valeria Gherardini, Gian Piero Turchi, Joseph Moyersoen

Coordination rédactionnelleErika Bernacchi, Alessandra Gerbo

Graphic designerBarbara Giovannini

Secrétariat de ChildONEurope Centre Italien de Documentation et d’Analyse pour l’Enfance et l’Adolescence

Istituto degli InnocentiP.zza SS. Annunziata 1250122 Firenzetel +39 055 2037305 - 206 - 343fax +39 055 2037344e-mail [email protected] site web www.childoneurope.org

1. Le contexte et la méthodologie de l’étude1.1 Le contexte: L’Europe de l’Enfance et ChildONEurope

1.1.1 L’origine de L’Europe de l’Enfance et de ChildONEurope1.1.2 Les activités de ChildONEurope

1.2 Le mandat de l’étude1.3 L’épistémologie et la méthodologie de l’étude

1.3.1 Un apport à l’étude dans le domaine législatif et réglementaire

1.3.2 Un apport à l’étude concernant les pratiques discursives des rôles associés à la médiation familiale

1.3.3 Analyse des données statistiques concernant l’universeuropéen de la médiation familiale

2. La contribution sur le cadre législatif2.1 Les textes des lois au niveau européen

2.1.1 Eléments méthodologiques2.1.1.1 La re c h e rche des textes législatifs et réglementaire s2.1.1.2 Lecture et analyse des textes

2.1.2 Rapport technique2.2 Les textes de lois au niveau nationale

2.2.1 Eléments méthodologiques2.2.1.1 La re c h e rche des textes législatifs et réglementaire s2.2.1.2 Lecture et analyse des textes2.2.1.3 Objectifs de la construction et de l’analyse du

tableau synoptique2.2.2 Tableau synoptique des législations nationales

2.2.2.1 Descriptions et considérations

3. Les pratiques discursives des rôles impliqués dans la médiationfamiliale3.1 Eléments théoriques et méthodologiques

3.1.1 Définition des instruments de l’étude 3.1.2 Les réseau des contacts et la distribution des questionnaire s

1La médiation familiale dans l’Union Européenne Rapport d’étude - Juin 2005

Index

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3.1.3 Procédures d’analyse des données textuelles3.1.4 Instruments de l’analyse 3.1.5 Description des résultats des réponses aux questions

o u ve rt e s3.2 Description du groupe concerné par l’étude 3.3 Rapport technique, commentarires et retombées opérationelles

3.3.1 Rapport technique I3.3.2 Rapport technique II3.3.3 Rapport technique III

4. Le cadre statistique4.1 Introduction4.2 Rapport technique

4.2.1 Données statistiques sur les enfants dans l’UE4.2.1.1 Commentaires générales4.2.1.2 Proposition concernant les indicateurs statistiques

en matière de médiation familiale4.2.2 Données statistiques sur les mariages et les divorces

dans l’UE4.2.2.1 Commentaires4.2.2.2 Proposition concernant les données statistiques

ayant directement trait à la médiation familiale4.2.3 L’application effective d’une démarche européenne de

médiation familiale référence faite au divorce4.3 Tableaux statistiques des valeurs absolues4.4 Tableaux statistiques des indicateurs

5. Conclusions générales et perspectives d’avenir5.1 Introduction méthodologique5.2 Conclusions générales

5.2.1 Le cadre législatif5.2.2 Les pratiques discursives des rôles impliqués dans

la médiation familiale5.2.3 Le cadre statistique

5.3 Perspectives opérationnelles et ayant trait à l’étude


1. Le contexte et la méthodologie de l’étude1.1 Le contexte: L’Europe de l’Enfance

et ChildONEurope

1.1.1 L’origine de L’Europe de l’Enfance et de ChildONEuropeIl nous faut, pour appréhender les origines du Groupe interg o u ve r n e m e n t a lL’ Eu rope de l’Enfance et du Réseau européen des Observa t o i res nationauxsur l’Enfance (ci-après désigné ChildONEu rope), remonter au semestre dePrésidence de l’Union Eu ropéenne (ci-après désigné UE) assuré par la Fra n c eau cours de la deuxième moitié de l’année 2000. C’est à ce moment là queles Etats membres de l’UE décidèrent de la mise en place d’une instance dec o o rdination politique des enjeux ayant trait à l’enfance et à l’adolescence,censée mener à l’adoption d’un Plan d’action, à l’organisation d’une «journéee u ro p é e n n e de l’enfance» et à la création d’un Groupe interg o u ve r n e m e n t a lpermanent répondant au nom: L’ Eu rope de l’Enfance.

Ce Groupe intergouvernemental a tenu des réunions périodiques avecles représentants des Ministères nationaux compétents pour l’enfance etl’adolescence durant chacun des semestre de Présidence de l’UE, ainsi quedes réunions des Ministres compétents sous les présidences, en particulier,française, belge et italienne. La création du Groupe intergouvernementalpermanent, L’Europe de l’Enfance, repose non seulement sur la volontéd’approfondir les enjeux liés aux conditions de vie des enfants et desadolescents au sein de l’UE, ainsi que les politiques en la matière et les“bonnes pratiques”, mais souligne – en outre – qu’il s’impose de procéderà un échange afin de combattre les phénomènes transnationaux, de plus enplus nombreux, dont les retombées négatives intéressent les mineurs. Ilsuffit de penser, à titre d’exemple, aux mineurs étrangers nonaccompagnés, au trafic de mineurs destinés à la prostitution, au trafic destupéfiants et à la perpétration d’autres crimes, à l’échange et divulgationsur Internet de matériel pédo-pornographique.

Le Groupe permanent L’ Eu rope de l’Enfance a ensuite engagé uneréflexion en vue de la création d’un Réseau européen de centres, instituts eto b s e rva t o i res nationaux compétents en matière d’enfance et d’adolescencerépondant au nom de ChildONEu rope. Un tel réseau est censé entretenir unlien préférentiel d’information et de collaboration avec L’ Eu rope de l’Enfance

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visant la réalisation d’objectifs en matière de collecte, d’échange etd’analyse d’informations sur les lois, les politiques, les données statistiques,les études et les bonnes pratiques sur l’enfance et l’adolescence, maisvisant également l’échange et la divulgation de connaissances sur lesméthodologies et sur les indicateurs utilisés au plan national, en plus de laréalisation d’analyses compara t i ves sur des sujets donnés.

A l’issue de l’élargissement de l’UE à 25, le réseau ChildONEurope est àprésent formé de neuf pays membres (Communauté francophone deBelgique, Chypre, Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Portugalet Espagne) et de douze pays observateurs (Autriche, Estonie, Finlande,Allemagne, Grèce, Pays-Bas, Pologne, Royaume Uni, République Tchèque,Slovaquie, Suède et Hongrie), tous identifiés et indiqués par leur référentnational du Groupe intergouvernemental L’Europe de l’Enfance. Lespartenaires observateurs, qui se distinguent des partenaires membres, ence sens qu’ils n’ont aucun pouvoir décisionnel au sein des réunions del’Assemblée et qu’ils ne contribuent pas financièrement aux activités duSecrétariat, peuvent toutefois décider à n’importe quel moment de setransformer en partenaires membres en désignant un observatoire ou uneautre institution nationale, à moins que cela n’ait déjà été fait, en mesurede suivre les travaux du réseau et, en particulier, de fournir des donnéespubliques et officielles sur la condition de l’enfance et de l’adolescence.

ChildONEurope est composé par une Assemblée des membres seréunissant deux fois par an au moins et ayant des fonctions décisionnelles,à laquelle sont invités les observateurs également, et par un Secrétariatcensé formuler des propositions et ayant des fonctions d’accompagnementtechnique-scientifique et de trait d’union entre les membres et lesobservateurs du réseau. La fonction de Secrétariat est déployée par leCentre italien de documentation et analyse pour l’enfance et l’adolescence.

1.1.2 Les activités de ChildONEuropeLe 24 janvier 2003 s’est tenue, à l’Istituto degli Innocenti de Florence, lapremière réunion de l’Assemblée du Réseau au cours de laquelle unedécision a été prise concernant le nom du Réseau, à savoir Réseaueuropéen des Observatoires nationaux sur l’Enfance, dont l’acronyme estChildONEurope, le logo et le programme d’activités pour 2003. A cetteoccasion ont également été discutées les questions qui intéressent les

rapports avec le Groupe intergouvernemental L’Europe de l’Enfance. Lepoint des financements de l’activité du Secrétariat a été résolu à hauteur de100% pour la première année, à savoir 2003, à travers une affectation duMinistre du Travail et des Politiques Sociales italien, et un co-financementsupplémentaire des membres à partir de 2004.

La première action concrète de ChildONEurope a consisté à recueillir etcomparer une série d’informations concernant les activités de ses membreset observateurs afin d’envisager les pistes de collaboration possibles etd’engager une évaluation des modus procedenti. Les thèmes sur lesquelsl’attention doit porter au cours de la première année ont été recensés àtravers la rédaction et diffusion d’un questionnaire dont les résultats ontété élaborés et examinés par le Secrétariat. Il ressort, en fait, de l’analysedu questionnaire que les premiers sujets partagés sont, d’une part, lesdonnées concernant la démographie et la famille et, de l’autre, l’adoptionnationale et internationale.

Les membres et les observateurs ont, qui plus est, fait preuve d’unintérêt particulier envers des phénomènes d’actualité dont, au titre d’axeprioritaire, les mineurs étrangers non accompagnés et l’exclusion sociale. Ilressort cependant des débats que toute tentative de rapprochement entreles données impose que l’on définisse clairement et ponctuellement l’idée,très précisément, qui sous-tend la collecte de données et d’informations auniveau transnational.

Pendant l’année 2003, le Secrétariat a mis en place une série dedonnées démographiques et un questionnaire sur l’adoption nationale etinternationale dont les résultats ont été présentés pendant l’Assemblée du4 Décembre 2003. A coté de l’Assemblée, le jour suivant, un séminaire a étéorganisé sur les mineurs étrangers non accompagnés au cours duquel ontété comparées les données, les textes législatifs et réglementaires, lespolitiques et les bonnes pratiques, en particulier par rapport aux troismoment de l’accueil, de l’intégration et de la réunification familiale.

Pendant l’année 2004 l’étude sur l’adoption nationale et internationale aété approfondi aussi grâce à la collecte des textes législatifs nationaux surle sujet; on a commencé à traiter le sujet de la violence contre les enfants, àtravers la collecte des textes des lois et la rédaction de questionnaires decaractère statistique et qualitatif, concernant en particulier les systèmesnationaux d’enregistrement des cas de violence.


1. Le contexteet la méthodologie de l’étude

Durant cette première période d’activité, ChildONEurope a gardé un lienprivilégié avec L’Europe de l’Enfance, en présentant l’état des lieux de sesactivités pendant chaque réunion de ce dernier.

C h i l d O NEu rope s’est enfin équipée dès le démarrage des activité de sonp ro p re site web (www. c h i l d o n e u ro p e . o rg), où figurent tous les résultats dest ra vaux entrepris, des informations sur le réseau, sur les lignes de financementet les avis de concours approuvés par les organes de l’UE, les événementsdu réseau et du groupe intergouvernemental, des liens vers une listed ’ o rganisations internationales gouvernementales et non gouve r n e m e n t a l e squi traitent de l’enfance et de l’adolescence. Y figurent également, dans unespace réservé aux membres et aux observateurs, des services d’informationfournis par le Secrétariat tels que la communication d’événementst ransnationaux qui se déroulent dans un des Pays de l’UE, et les chantiers s u rles approfondissements thématiques et comparatifs entrepris par le Secrétariat.

1.2 Le mandat de l’étude

A l’occasion de son semestre de Présidence de l’UE (du 1er janvier au 31juin 2005), le Grand-Duché de Luxembourg a souhaité réaliser un Séminaireinternational consacré au thème: “La Médiation familiale et L’Europe del’Enfance”.

Ce séminaire est organisé par le Ministère de la Famille et de l’Intégra t i o npour le compte du Gouvernement luxe m b o u rgeois, en collaboration ave cl ’ U n i versité du Lu xe m b o u rg, l’Institut International des Droits de l’Enfant,l’Institut unive r s i t a i re Ku rt Bösch et ChildONEu ro p e .

Dans ce cadre, le Ministère luxe m b o u rgeois de la Famille et de l’Intégra t i o na confié au Secrétariat de ChildONEu rope un mandat visant la mise en place etla réalisation d’une étude sur la médiation familiale au sein de l’UE, comptetenu des termes de référence et des ra p p o rts de collaboration existant avec leG roupe interg o u vernemental L’ Eu rope de l’Enfance.

S’agissant du contenu de l’étude déployée par le Secrétariat deChildONEurope, les thèmes ci-dessous ont été demandé:

1. Textes des législations et dispositions d’exécution en matière demédiation familiale tant au niveau européen que dans les pays de l’UE;

2 . Etablissements publics et privés de formation pour médiateurs familiaux;

3. Services publics et privés de médiation familiale;4. Expériences concrètes de médiation familiale interculturelle,

interethnique, transfrontalière;5. Données statistiques concernant:

a. population totale;b. taux de mineurs; c. taux de résidents étrangers; d. nombre de mariages et taux de divorces; e. nombre de mariages transnationaux; f. taux de familles monoparentales; g. taux de familles recomposées; h. nombre de mineurs adoptés; i. origine nationale, culturelle et ethnique des mineurs adoptés; j. taux des mineurs placés en dehors de la famille.

Quant aux activités mises en oeuvre pour réaliser cette étude,conformément au mandat, il convient de signaler:

1. La prise de contacts avec des interlocuteurs qualifiés au plancommunautaire et dans chaque Etat membre de l’UE;

2. L’identification des profils professionnels chargés de la médiationfamiliale, de la rédaction et de la divulgation d’un questionnaire adhoc auprès des représentants dans chacun des pays européens;

3. L’analyse des informations collectées sur les différents thèmes;4. La rédaction et la divulgation d’un rapport conclusif contenant, entre

autres, le matériel complémentaire collecté. AU sein du Séminaire «La médiation familiale et l’Europe de l’Enfance»,

qui se déroule le 12 et 13 Avril 2005 à Luxembourg, les résultats de l’étudeconstituent un des instruments pour entamer la définition de ligness t ratégiques finalisé à pro m o u voir la médiation familiale au niveau euro p é e n .

1.3 L’épistémologie et la méthodologie de l’étude

Pour répondre au mandat, la mise en place de l’étude en question reposesur la définition de cet objectif général: appréhender l’univers de lamédiation familiale en Europe au plan législatif, théorique-méthodologiqueet opérationnel.



Dans l’approche retenue pour cette étude, les éléments théoriques-épistémologiques et les objectifs forment un seul et même corpus comptetenu, en guise de préliminaire, de ce que le volet pragmatique (lesobjectifs) s’assortit d’un fondement scientifique et d’une exactitudeméthodologique lorsqu’il vise la mise en conformité épistémologique desmodes de connaissance utilisés (les éléments théoriques-épistémologiques).Un tel corpus fait, à son tour, fonction de cadre pour le développement del’étude (objectifs spécifiques, méthodologie, résultats et commentaires yrelatifs).

Une description portera, ci-après, sur la construction de l’objectifgénéral susmentionné afin de répondre au mandat par le biais d’uneanalyse, en particulier, des grands points d’ancrage théoriques etfondateurs auxquels la structure de l’étude se réfère.

La réalité découle des processus discursifs 1 mis en oeuvre par leslocuteurs. En d’autres termes, la construction de la réalité n’est pas le faitd’une seule source mais est générée par le concours et les “intersections”des pratiques discursives des différentes “voix” caractérisant un contextedonné (les pratiques, dans le cas d’espèce, de la médiation familiale dansl’UE). Il s’ensuit qu’une certaine construction2 (“médiateur familial” parexemple) est générée par les pratiques discursives non seulement de ceuxqui vivent cette condition (le médiateur familial), mais de ceux égalementqui interviennent au égard à cette même condition (cf. le législateur, parexemple) ou de ceux qui occupent un point charnière dans un réseauinstitutionnel censé intervenir dans certains domaines d’action aux côtésde ceux qui vivent cette condition (tels que, par exemple, le juge, l’avocat,les responsables de la formation et de la supervision des médiateursfamiliaux). D’où la nécessité de cerner le “chœur polyphonique” qui permetde construire cet univers qu’est la “médiation familiale”. S’agissant desprocessus discursifs mis en oeuvre par les locuteurs ci-dessus, l’étudeentend être source de connaissances sur les points suivants:

• les catégories de la connaissance, à l’échelon européen, utiliséesdans les contextes législatif et statistique, ainsi que par les rôles qui,à titres divers, sont associés aux pratiques de médiation familiale;

• les retombées opérationnelles découlant de la “médiation familiale”,réalité due au concours et à l’intersection des pratiques discursivesdes différentes voix du chœur.

Les catégories de la connaissance auxquelles référence est faite danscette étude revêtent le statut de “construction” et non de “concept”. Unconcept, en effet, se réfère à une réalité empirique et intéresse un niveaude réalité ontologique-moniste3, alors que la “construction” doit êtreconsidérée en tant que production linguistique-symbolique. Celle-ciconnote aussi bien l’utilisation qu’en font communément4 les locuteurs quel’utilisation que l’on en fait dans le domaine scientifique, reposant sur desorientations théoriques-pragmatiques.

Dans un tel cadre, le développement du projet passe à travers quatreorientations stratégiques, toutes accompagnées par un domaine depertinence. Mention est faite ci-dessous des objectifs généraux etspécifiques des orientations stratégiques recensées.

1.3.1 Un apport à l’étude dans le domaine législatif et réglementaireEn vue de recenser les pratiques discursives des voix intervenant dans lecontexte législatif et réglementaire sur la “médiation familiale”, l’analyse aintéressé la législation européenne et des pays membres de l’UE.



1 Par “processus discursifs” il faut entendre tout ce qui est organisé par une dimension linguistique-

symbolique interprétée en termes ostensifs. Le langage revêt, en d’autres termes, sa portée générative

en vertu de l’utilisation que la communauté des locuteurs en fait, et non sur le plan dénotatif (on

indique un objet à travers un terme) ou connotatif (on précise quelque chose en fonction du point de

vue utilisé, du contexte dans lequel le terme s’inscrit). 2 Cf. ci-après la définition de “construction” et de “concept”.

3 Au sein de la philosophie de la science on enre g i s t re différentes positions permettant d’identifier

les ra p p o rts possibles entre la connaissance et la réalité. Aussi, différentes optiques sont-elles

e n registrées pour envisager la réalité. Par réalisme moniste on fait référence à une position

épistémologique qui entend la réalité en tant qu’essence pouvant être appréhendée sans l’aide de

quelle théorique que ce soit. Par réalisme intérieur ou hypothétique on indique une position

épistémologique selon laquelle la réalité existe et ne peut être appréhendée qu’à tra ve r s

l’utilisation de théories. Par réalisme conceptuel on indique une position épistémologique selon

laquelle la réalité est le produit de l’utilisation des catégories de la connaissance. Celui-ci met

l’accent sur les modes de connaissance adoptés pour la construction de ce que (par la suite

uniquement) on considére ra au titre de réel. 4 Par pensée commune ou “sens commun” il faut entendre une assertion de toute nature et typologie

qui: définit et établit la réalité; organise des stéréotypes et des préjugés; recoupe tous les rôles et

tous les contextes; est un témoignage autoréférentiel de légitimation.

L’analyse des textes législatifs et des réglementations européennesconsacrés à la médiation familiale vise l’identification des catégories de laconnaissance utilisées par le législateur afin de construire la réalité de lamédiation familiale, de même que la mise en exergue des effetspragmatiques et des conséquences opérationnelles qui en découlent.

S’agissant de l’analyse des textes législatifs et des réglementations dansles différents Etats membres de l’UE, les points communs et les différencesentre les productions législatives nationales des pays de l’UE seront mis enavant compte tenu de critères établis.

Les objectifs spécifiques de cette ligne stratégique sont décrits ci-dessous:1. Collecte de textes législatifs et de réglementations produits par le

Conseil de l’Europe (CDE) ainsi que de textes d’Etats membres de l’UEayant une production législative nationale et réglementaire enmatière de médiation familiale;

2. Identification et analyse des catégories de la connaissance inspirantles textes législatifs et les réglementations au niveau européen;

3. Préparation d’un tableau synoptique permettant de souligner lespoints communs et les différences entre les fondements à la base desproductions législatives nationale des Pays de l’UE.

1.3.2 Un apport à l’étude concernant les pratiques discursives desrôles associés à la médiation familiale

Pour recenser les pratiques discursives des voix générées par les rôles5 qui,à plusieurs titres, sont associés à la pratique de la “médiation familiale”, unapport est fourni à l’étude afin de reconstruire les catégories de laconnaissance utilisées par les inter venants à savoir: les médiateursfamiliaux, les responsables des établissements de formation pourmédiateurs, les avocats, les juges.

Les objectifs spécifiques de cette ligne stratégique sont décrits ci-dessous:

• Construction et administration d’un questionnaire pour le relevé despratiques discursives générées par les rôles associés auxinterventions de médiation familiale;

• Analyse des données et du discours entreprise au moyen d’outilsstatistiques;

• Exemplification d’une analyse comparée concernant: a) Les données relatives aux services de médiation familiale;b) Les données sur les collaborations mises en place entre les

services de médiation familiale et les autres rôles professionnels;c) Le modèle théorique et l’approche méthodologique à la médiation

familiale; d) L’efficacité d’une intervention de médiation familiale; e) Le réseau de relations institutionnelles au sein duquel s’inscrit la

médiation familiale; f ) Les conditions requises concernant la formation du médiateur

familial.

1.3.3 Analyse des données statistiques concernant l’univers européende la médiation familiale

Le relevé et l’analyse des données statistiques visent la présentation d’unbilan actuel des connaissances à l’échelon européen concernant lesmineurs et la famille pour s’assurer de l’existence ou non, aujourd’hui, dedonnées permettant d’appréhender ou d’appliquer la médiation familialeen tant qu’outil opérationnel efficace. L’intention, à cet égard, est desouligner ce qui, dans les données relevées par la source Eurostat, permetd’appréhender les contextes dans lesquels peut intervenir la médiationfamiliale et d’engager une étude de faisabilité la concernant. L’objectifsecond vise la formulation d’une proposition qui souligne:

• Les données statistiques nécessaires en vue de l’obtention d’uneréalité comparable avec la pratique de la médiation familiale auniveau européen;

• Des indicateurs de suivi donnant lieu à un système d’évaluationpériodique efficace censé établir si un processus engagé va dans lad i rection de l’objectif. Il s’agit, en d’autres termes, d’assurer le suivi del’efficacité de l’application de la médiation familiale au niveau européen.

Les conclusions générales et les perspectives opérationnelles tiendrontcompte des résultats de l’étude dans son ensemble pour identifier lesaspects critiques et les points forts de l’application de la médiationfamiliale en Europe afin d’en recenser les pistes d’avenir éventuelles.



5 Interprétés en tant que ‘lieux’de sens définis et reconnus par les locuteurs d’une communauté et qui,

de manières différentes, concourent à la création de la réalité “médiation familiale”.

2. La contribution sur le cadre législatif2.1 Les textes des lois au niveau européen

2.1.1 Eléments méthodologiques Ce paragraphe porte sur la méthodologie adoptée dans le cadre de cetteétude. Référence sera faite, respectivement, aux modes d’identification dugroupe de textes analysés, aux instruments utilisés pour l’étude et, pourconclure, à l’illustration des procédures concernant l’analyse des donnéeset la description des résultats. Ce dernier point fera l’objet d’unapprofondissement: l’accent sera mis sur la distinction entre “processus” et“contenu”. Aussi, abordera-t-on la description du processus discursif et desrapports entre le processus et le contenu.

2.1.1.1 La recherche des textes législatifs et réglementairesL’objectif à la base de cette étude est de reconstruire le cadre législatif

existant au niveau européen par rapport au sujet de la médiation familiale.Une recherche adressée à la sélection de toutes les dispositions législativesqui – adopté au niveau européen et dans la majorité des cas de caractèrenon obligatoire – encadrent la matière en fournissant aux Etats une sourced’inspiration et en traçant des lignes de conduite fondamentales. Al’intérieure de ce tracé, comme il sera mis en évidence par l’analyse desdifférentes législations nationales, les Etats restent libres de réglementer lamatière, avec des résultats divers.

Pour ce qui concerne les sources de la législation prise en examen, ils’agit de textes adoptés soit par le Conseil de l’Eu rope (CDE) que parl’Union Eu ropéenne (UE). Le critère qui sous-tend l’étude est la présence,au sein du texte, d’une citation concernant la médiation familiale,indépendamment de l’objet précis du texte en question. A titre d’exe m p l e ,dès lors, la C o n vention Eu ropéenne sur l’exe rcice des droits des enfants aété retenue, bien qu’elle porte sur la promotion des droits et du bien-êtredes enfants. Elle l’a été car elle cite la médiation familiale au titre dep rocessus de gestion des conflits familiaux et d’instrument pertinent ence qui concerne les objectifs spécifiques du texte législatif our é g l e m e n t a i re.

Mention est faite ci-après des textes analysés:

Union Européenne (UE)• Code de conduite européen pour les médiateurs, 2 juin 2004.• Règlement (CE) n. 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimonialeet en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE)n° 1347/2000 et modifiant le règlement (CE) n° 44/2001 en ce quiconcerne les questions alimentaires, 27 novembre 2003.

• Directive 2002/8/EC du Conseil visant à améliorer l’accès à la justicedans les affaires transfrontalières par l’établissement de règlesminimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans lecadre de telles affaires, 27 janvier 2003.

• Livre vert COM (2002) 196 final sur les modes alternatifs derésolution des conflits relevant du droit civil et commercial, 19 avril2002.

Conseil de l’Europe (COE)• Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants, 25

Janvier 1996.• Réponse [CM/AS (2004) Rec 1639 final] adoptée par le Comité des

Ministres à la Recommandation de l’Assemblée Parlementaire 1639(2003) sur Médiation familiale et égalité des sexes, 21 Juin 2004.

• Recommandation 1639 (2003) adoptée par l’AssembléeParlementaire, sur Médiation familiale et égalité des sexes, 25Novembre 2003.

• Recommandation No. R (98)1 du Comité des Ministres aux étatsmembres sur la Médiation familiale, 21 Janvier 1998.

Le tableau suivant présente et expose les caractéristiques principalesdes textes législatifs internationaux plus important, qui sont analysé parl’étude.


2. Le contribution sur le cadre législatif

Tableau n. 1

Principaux textes législatifs internationaux Description des principaux textes législatifs internationaux

Convention Il s’agit d’un accord formel entre deux ou plusieurs États qui s’obligent à reconnaître et à appliquer certains droits; d’autres synonymes de “Convention”sont “Accord” et “Traité”. La procédure formel d’adoption d’une Convention implique quatre étapes principales: 1. négociation: l’objectif principal est d’obtenir le consensus des États membres sur le contenu de la Convention; 2. signature: elle est apposée à la fin des négociations et n’implique aucune obligation pour l’État membre qui l’a apposé; 3. ratification: les autorités nationales compétentes des chaque État membre s’oblige constitutionnellement à mettre en application les dispositions de la

Convention;4. échange et dépôt des instruments de ratification: dans le premier cas (échange), l’accord international entre en vigueur immédiatement, tandis que

dans le deuxième, il entre en vigueur après le dépôt d’un certain nombre d’instruments de ratification; La ratification de la Convention oblige légalement seulement l’État qui l’a ratifié. Le contenu de la Convention, par la ratification et le processusd’harmonisation, devient part entière du système juridique national.

Règlement Selon l’article 2496 du Traite instituant l’Union Européen (UE), il s’agit d’un acte, adopté par le Parlement Européen conjointement avec le Conseil et laCommission, ayant une application générale. Il doit être contraignant et directement applicable dans chaque État membre. Les caractéristiques principales du règlement sont les suivantes: 1. Le niveau général du contenu, qui signifie que les destinataires doivent être partie de catégories définies par un niveau abstrait et objectif;2. L’abstraction, qui signifie qu’il est applicable indépendamment du cas concret et à toutes les espèces inclues dans la prévision; 3. la force contraignante à tous ses éléments, ce qui implique une obligation de résultat et également les formes et méthodes par lesquelles ce résultat

doit être atteint.

Directives Selon l’article 2497 du traité instituant l’UE, il s’agit d’un acte ayant “force contraignante” par rapport aux résultats, mais les autorités nationalescompétentes sont libres de choisir les méthodes afin d’atteindre ces résultats. Elle doit être adoptée par le Parlement Européen, en conjonction avec leConseil et la Commission de l’UE, l’objectif étant d’obliger les destinataires à adopter des comportements spécifiques considérés comme répondantaux intérêts de l’UE.

Recommandations Selon l’article 2498 du Traité instituant l’UE, il s’agit d’un acte n’ayant pas “force contraignante” qui pourra être adopté par le Parlement Européen, par leConseil et la Commission de l’UE; l’objectif est de contraindre les destinataires à prendre des mesures spécifiques qui répondront aux intérêts de l’UE. A un niveau plus général, il s’agit d’un acte typique des institutions internationales (Conseil de l’Europe, Nations Unies, etc.). La recommandation n’estpas contraignante pour les États membres, toutefois le comportement entrepris par un Etat membre en syntonie avec une recommandation, seraconsidéré licite même si contraire à un engagement pris avec les principes du droit international préalablement adoptées.

Réponse La réponse écrite de l’institution au quelle est adressée une demande écrite présentée par une outre institution de la même organisation international(par ex. l’UE).

Mémo explicatif L’objectif de cet acte est d’expliquer plus en détail le contenu d’un autre acte adopté par la même institution.



6 Afin d’accomplir leur tache et, en accord avec les prévisions du Traité, le Parlement Européen, en

collaboration avec le Conseil et la Commission, doit adopter des directives, des règlement, prendre

des décisions et donner son opinion et faire des recommandations.

Un règlement doit avoir une application générale. Il est contraignant et directement applicable dans

chaque État membre.

Une directive est contraignante dans les résultats que chaque État membre concerné doit obtenir,

mais laisse la liberté de choisir aux autorités nationales les méthodes et les moyens afin d’y parvenir.

Une décision est contraignante dans sa totalité pour ceux qui en sont concernés.

Une recommandation et une opinion n’ont aucune valeur contraignante.7 Voir note de bas de page n.18 Voir note de bas de page n.1

Par ra p p o rt aux différentes typologies des principaux textes législatifsinternationaux, il faut tout d’abord considérer la distinction entre textes ayantf o rce contraignante, qui impliquent l’obligation de respecter leur contenu dela part des Etats, et n’ayant pas force contraignante, qui simplement offre n tune indication de comportement et n’impliquent aucune contrainte juridique.

Pour ce qui concerne les textes adoptés par l’UE, ceux qui ont forcecontraignante vis-à-vis des Etats membres sont les règlements et certainesdirectives, par contre pour ce qui concerne les textes adoptés par le CDEc’est seulement les Conventions qui impliquent une contrainte des Etats quiles ont ratifiées. Parmi les textes législatifs ayant force contraignanteanalysés le plus important est la Convention Européenne sur l’exercice desdroits des enfants qui a été signée par 15 Etats membres du CDE, ratifiéepar 9 Etats et entrée en vigueur le 1 Juillet 2000 (voir tableau ci-dessous).

Il faut souligner que le domaine d’application de cette Conventionconcerne les procédures qui intéressent les enfants devant une autoritéjudiciaire en matière de famille, en particulier celles relatives à l’exercicedes responsabilités parentales, s’agissant notamment de la résidence et dudroit de visite à l’égard des enfants (art. 1 paragraphe 3). La Convention deStrasbourg vise donc aux droits procédurales dont le caractère pratique estévident, et permet de rendre visibles les droits substantiels des sujets âgésmoins de 18 ans agissant soit sur le plan juridique que sur le plan culturel.La grande innovation des la Convention de Strasbourg, est d’avoir valorisépour l’exercice des droits de la personnalité du mineur dans le domaineprocédural, la capacité de discernement qu concerne la conscience del’enfant dans ses relations personnelles, la concrète attitude à s’orienter etdéterminer en ordre aux conséquentes choix existentielles.

Tableau n. 2. Convention Européenne sur l’exercice des Droits des Enfants CETS No.160. Situation au 28/2/2005 - Source: Bureau des Traités:http://conventions.coe.int

Etats membres du Conseil d’Europe

Etats Signature Ratification Entrée en vigueur

Albanie Allemagne 25/10/2000 10/4/2002 1/8/2002 AndorreArménie

8 Tableau n. 2

Etats membres du Conseil d’Europe


Autriche 13/7/1999 AzerbaïdjanBelgiqueBosnie-HerzégovineBulgarie Chypre 4/9/2002 Croatie 8/3/1999 Danemark Espagne 5/12/1997 Estonie Finlande 25/1/1996 France 4/6/1996 Georgie Grèce 25/1/1996 11/9/1997 1/7/2000 HongrieIrlande 25/1/1996 Islande 25/1/1996 Italie 25/1/1996 4/7/2003 1/11/2003 Lettonie 25/10/2000 30/5/2001 1/9/2001 L’ex-République yougoslave de Macédoine 3/4/2001 15/1/2003 1/5/2003 Liechtenstein Lituanie Luxembourg 25/1/1996 Malte 20/1/1999 MoldaveMonaco NorvègePays-BasPologne 25/6/1997 28/11/1997 1/7/2000 Portugal 6/3/1997 République Tchèque 26/4/2000 7/3/2001 1/7/2001 Romania Royaume UniRussie 10/5/2001 Saint-Marin Serbie-MonténégroSlovaquie 22/6/1998 Slovénie 18/7/1996 28/3/2000 1/7/2000 Suède 25/1/1996 SuisseTurquie 9/6/1999 10/6/2002 1/10/2002 Ukraine 7/5/1999



8 8

8 Tableau n. 2

Etats non membres du Conseil d’Europe


Saint-Siège

Nombre totale des signatures non suivies de ratification: 15Nombre totale des ratifications/adhésions: 9

2.1.1.2 Lecture et analyse des textesRéférence faite au modèle narratif et dans l’optique uniquement des

objectifs visés ici, une lecture de la législation a été entreprise afin derecenser les portions de texte sur lesquelles se pencher. Une telle lecture areposé sur l’utilisation d’un certain nombre de critères. Ceux-ci ont étéchoisis en tant qu’éléments de contenu sur lesquels repose l’efficacité d’untexte législatif ou réglementaire qui, au plan théorique-méthodologique etopérationnel, peut déboucher sur différents cas de figure concernant lamise en place ou l’évaluation des services de médiation familiale.

Les critères de lecture des textes ont ainsi permis de délimiter lesportions de texte qui ont fait l’objet de l’analyse. Vient ci-dessous untableau résumant les critères utilisés et leur description:

Tableau n. 3

Critère Description

Les objectifs de la médiation Le critère a trait aux portions de texte qui reportent, au sein familiale du texte, l’objectif de la médiation familiale. Par objectif il faut

entendre “ce que l’on souhaite atteindre”

La définition de la médiation Le critère a trait aux portions de texte qui reportent lafamiliale définition de la médiation familiale ou qui, en d’autres termes,

répondent à la question “qu’est-ce que la médiation familiale?”

Le domaine d’application de la Le critère a trait aux portions de texte qui décrivent oumédiation familiale prescrivent les domaines d’application de la médiation

familiale. Elles répondent donc à la question “quand et dansquels cas la médiation familiale s’applique-t-elle?”

8 Tableau n. 3


Le rôle du médiateur familial Le critère a trait aux portions de texte qui décrivent le rôledu médiateur familial, tant au niveau des définitions que desobjectifs et des compétences. Elles répondent ainsi à laquestion “qui est le médiateur familial, que fait-il et commentle fait-il?”

Les conditions requises concernant Le critère a trait aux portions de texte qui décrivent l e sle processus de médiation familiale éléments nécessaires ou requis pour que le processus de

médiation familiale puisse être engagé.

Les aspects procéduraux dans Le critère a trait à des parties de texte qui décrivent l e sle système judiciaire démarches et les retombées en termes procéduraux qui

s’enclenchent eu égard au processus de médiation familialeau sein du système de la justice ordinaire.

Les portions de texte ainsi identifiées ont été analysées grâce à laméthode de l’analyse textuelle.

Les portions de texte identifiées ont été analysées grâce à la méthodede l’analyse textuelle ainsi déclinée:

1. Mise en exergue des répertoires discursifs. Par répertoire discursif ilfaut entendre un mode fini de construction de la réalité dans sonacception linguistique, ayant une valeur pragmatique en ce qu’elleregroupe jusqu’à plusieurs énoncés agencés sous forme de phrasesqui s’enchaînent, divulguée en vue d’affirmer la vérité et censéegénérer/maintenir une cohérence dans la narration. Grâce aux compétences des chercheurs eu égard au modèlethéorique adopté pour la recherche et la méthodologie d’analyse dutexte, les répertoires discursifs qui fondent et génèrent les texteslégislatifs et réglementaires analysés ont été enregistrés. L’hypothèsethéorique sur laquelle repose la mise en exergue des répertoiresdiscursifs implique la génération de la réalité (dans ce cas, parréalité, il faut entendre aussi bien le texte législatif et réglementaireque les cas de figure que celui-ci permet de générer) sur la base del’organisation des discours.



8

2. Relevé des archipels de sens. Par “archipel de sens” il faut entendreun ensemble de contenus contribuant à la formation du répertoire surlaquelle ce dernier s’organise au plan narratif. Grâce aux archipels desens l’ “objet”, dont la portion de texte analysée s’occupe, peut êtremis en évidence.

3. Constats concernant les répertoires et les archipels enregistrés. Lesconstats tiennent compte de différents niveaux: a. niveau descriptif. Dans ce cas, ont été indiqués: le nombre total de

répertoires présents par critère; la fréquence de chaque répertoiresur l’ensemble total des textes; le nombre et les répertoiresprésents dans chaque texte; la date du texte dans lequel on faitréférence au critère spécifique pour la première fois et l’excursusde l’objet du critère au fil des années, dans la réglementation.

b. niveau d’analyse du “processus” et du “contenu” concernant lescas de figure possibles en rapport avec la présence desrépertoires. Une telle analyse a été entreprise aussi bien pourchacun des textes qu’au niveau inter-texte. Compte tenu de l’éclairage adopté on est en mesure d’esquisser lastructure argumentative qui sous-tend la production discursiveidentifiée dans les textes. Ceux-ci, en effet, sont analysés auniveau du processus et non du contenu, là où par processus il nefaut pas entendre une réalité donnée (la réalité empirique-factuelle) mais bien la réalité construite au plan discursif par lesacteurs censés le faire. Placer l’analyse sur le plan du processus re v i e n d rait à pre n d re lesdistances par ra p p o rt à un niveau d’analyse qui se réfère aux thèmespris en considération dans les textes, en tenant compte del ’ a rc h i t e c t u re arg u m e n t a t i ve du texte dans son ensemble poursouligner les passages discursifs qui en décrètent la particularité. Dela sorte, les portions de texte qui, de prime abord, peuvent sembleridentiques au plan argumentatif et structurel ne semblent les mêmesq u’en ve rtu du contenu dont elles sont porteuses et pas dup rocessus qu’elles concourent à décrire. En re vanche, les modesdiscursifs formés par différents éléments sont identifiés à tra vers unemême dénomination pour un même mode arg u m e n t a t i f. Or, poursouligner ce qu’il y a lieu d’entendre par “c o n t e n u” et “p rocessus” il

convient de considére r, à titre de simple exemple, deux extraits d’untexte qui affrontent la définition de la médiation familiale:

“Alternative methods of conflicts resolution for the purposes of thisgreen paper are defined out-of-court conflicts resolution processesconducted by a neutral third party, excluding arbitration proper.”(Répertoire de la définition de la part d’un tiers)

“Family mediation is a valuable alternative means of solving familyconflicts in certain circumstances”. (Répertoire de la définition)

Les deux définitions décrivent la médiation comme étant unerésolution alternative des litiges. Ces deux définitions sont forméesd’éléments semblables au plan des contenus. Cependant, les répert o i re squi les génèrent sont différents en ce sens que les modes arg u m e n t a t i f set les processus discursifs utilisés le sont. Dans le premier cas, le« r é p e rt o i re de la définition de la part d’un tiers» est caractérisé parl’utilisation d’un verbe au passif (a re defined) à la troisième personne dus i n g u l i e r, qui fait de la définition une définition “r é c i t é e” et ouvre la vo i eà une “évaluation” de la part du lecteur (“qui en donne cette définition?”“pour quel motif?”). Dans le deuxième cas, le «répert o i re de ladéfinition» est caractérisé par l’utilisation du verbe être à l’actif, quic o n f è re un statut ontologique à la définition elle-même et lui attribueune valeur au plan de l’autoréférentialité. Le lecteur ne peut, dès lors,que s’en tenir à elle.

Au plan opérationnel, ces processus discursifs génèrent une optiquedifférente dans laquelle l’interlocuteur – lecteur se place vis-à-vis du texte.Dans les cas présentés le contenu, à travers les processus discursifs mis enœuvre, se transforme en: 1. une hypothèse ou une proposition; 2. unedonnée qui ne se discute pas.

En revanche, deux textes faisant référence à la définition de la médiationfamiliale, différents au plan du contenu, peuvent être générés par un seul etmême répertoire. Par exemple:

“i. to introduce or promote family mediation or, where necessary,strengthen existing family mediation;



ii. to take or reinforce all measures they consider necessary with a viewto the implementation of the following principles for the promotionand use of family mediation as an appropriate means of resolvingfamily conflicts” (Répertoire de la prescription)

“Legal aid is to be granted on the same terms both for conventionallegal proceedings and for out-of-court procedures such as mediation, whererecourse to them is required by the law, or ordered by the court”(Répertoire de la prescription).

Bien que les portions de texte soient formées de contenuscomplètement différents, en termes argumentatifs elles permettentd’esquisser un mode descriptif semblable à celui qui sous-tend ledénouement du processus discursif. Le chercheur est, de cette manière, enmesure de capter les éléments qui génèrent le processus discursif deconstruction de l’argumentation proposée par le texte, sans passer sur leplan du contenu. Dans ce cas, les deux portions de texte se réfèrent à desmodes discursifs de la “prescription”, en générant une définition de lamédiation au titre d’élément du système judiciaire.

Comme mentionné ci-dessus, le “r é p e rt o i re discursif ” est uneconstruction qui définit un mode fini de construction de la réalité dans sonacception linguistique, ayant une valeur pragmatique en ce qu’ e l l ere g roupe jusqu’à plusieurs énoncés agencés sous forme de phrases quis’enchaînent, divulguée en vue d’affirmer la vérité. Par mode fini deconstruction de la réalité il faut entendre la définition du répert o i re commeétant une unité de discours au sens accompli. Le répert o i re, par exe m p l e ,formé des mots “Family mediation is a valuable alternative means ofsolving family conflicts in certain circ u m s t a n c e s ” permet de fournir unedéfinition exhaustive et accomplie de la médiation familiale. Aucun autreélément ne s’avère nécessaire dans la mesure où ce qui est disponiblepermet de faire le tour de chacun des aspects du processus de médiation,telle que considérée par le “locuteur”. De cette manière une définition aété fournie de ce que l’on entend par valeur pragmatique, en tenantcompte de ce que le mode d’organisation des éléments qui forment ler é p e rt o i re à l’étude permet à l’auditeur de s’en servir immédiatement. Dèslors, il peut non seulement être compris et partagé, mais aisément

t ransféré à d’autres contextes pertinents par ra p p o rt à celui dont il estissu. Le répert o i re réunit plusieurs énoncés même, agencés selon desp h rases enchaînées. On entend indiquer que le répert o i re est un modediscursif identifié par un début, un développement et une fin. On peut, eno u t re, souligner la valeur inhérente à l’affirmation de la vérité en tenantcompte de ce que le répert o i re à l’étude confère une valeur de réalité à cequi est décrit au moment précis de son utilisation. Qui plus est, leséléments qui forment les répert o i res ont été identifiés, en casd ’ e n re g i s t rement de contenus typiques et organisés selon un modespécifique, comme des “a rchipels de sens”. Par “a rchipel de sens” il faute n t e n d re un contenu contribuant à la formation du répert o i re et sur lequelle répert o i re s’organise au plan de la narration.

Les archipels de sens sont utilisés au cours de la formulation desconsidérations afin d’identifier les arguments qui finissent par être l’objetdes textes législatifs et réglementaires, et d’anticiper les cas de figure quel’utilisation de certains arguments permet de générer.

Pour finir, le document d’analyse du texte s’accompagne d’un tableaudans lequel sont décrits les répertoires discursifs enregistrés. Lesdescriptions intéressent deux niveaux: 1. le mode discursif typique durépertoire lui-même et sa “fonction” spécifique; 2. les éléments qui encaractérisent la structure argumentative, en termes logiques.

Nous présentons l’analyse du texte structurée en 6 tableaux, puisque les critères retenus sont 6. Chaque tableau est formé de 3colonnes:

• Dans la première colonne est affiché le texte législatif etréglementaire, avec l’indication de son titre ainsi que l’année de sonadoption;

• Dans la seconde sont affichées les portions de texte identifiées,pertinentes par rapport au critère faisant l’objet du tableau;

• Dans la troisième colonne sont affichés les répertoires discursifs etles archipels de sens enregistrés.

Un chiffre mentionné tant dans la deuxième que la troisième colonneindique la portion du texte auquel se réfère le répertoire affiché dans latroisième colonne.



2.1.2. Rapport technique

Tableau n. 4. Description des répertoires

Répertoires Description du répertoire

Répertoire de la définition Référence est faite à des modes discursifs à travers lesquels unconcept est défini grâce à l’établissement de ses limites et de sondomaine d’application.

Répertoire de la définition Référence est faite à des modes discursifs à travers lesquels une par un tiers portion de texte revêt la fonction de “voix narrante”, qui définit un

concept en établissant ses limites. De tels modes discursifsn’engendrent pas de définitions autonomes (qui se régissent grâce àleurs propres lois), mais génèrent des définitions qui tirent leurorigine d’une source précise et se régissent grâce aux lois de lasource en question. L’argumentation acquiert, ainsi, une structurefondée compte tenu d’une relation implicite entre la source de ladéfinition et la définition elle-même.

Répertoire de la mise Référence est faite à des modes discursifs impliquant une ou en place des conditions plusieurs “contraintes” ou conditions devant être respectées pour

que certains faits ou circonstances puissent se pro d u i re. De telsmodes génèrent la légitimation ou la délégitimation d’une portiondu texte ou cernent le domaine d’application de ce qui est re c e n s épar le texte. L’argumentation acquiert ainsi une structure fondéeselon une relation de subordination entre les faits et lesc i rconstances.

Répertoire de la légitimation Référence est faite à des modes discursifs à travers lesquels uneportion de texte revêt la fonction d’“autorisation” d’une autre portionde texte, en lui attribuant une qualité de conformité. L’argumentationacquiert une structure fondée sur une relation d’indérogeabilité d’uneportion de texte par rapport à l’autre.

R é p e r t o i re de la pre s c r i p t i o n R é f é rence est faite à des modes discursifs impliquant desdispositions ou des ord res que l’on est tenu de re s p e c t e r. De telsmodes discursifs confèrent aux portions de texte le statut deréalité, au point d’en arriver à sanctionner des règles et/ou rôleset/ou objectifs à re s p e c t e r. L’argumentation acquiert une structurefondée sur une relation de nécessité établie par une des portionsdu texte.

Répertoires Description du répertoire

Répertoire de la justification R é f é rence est faite à des modes discursifs dont la fonction rhétoriqueapporte une argumentation servant à étayer ce qui est dit. Une portionde texte revêt la fonction “donner raison” ou “justifier” un événementou une condition décrite dans une autre portion de texte. La pratiquede ce mode discursif, ayant fonction d’accompagnement, entraîne lemaintien du “statu quo”, par rapport à la description fournie par l’autreportion de texte. L’argumentation acquiert ainsi une structure fondéesur une relation de juxtaposition entre les portions du texte,sanctionnée au plan de l’évaluation morale.

Répertoire de l’union Référence est faite à des modes discursifs à travers lesquels deuxou plusieurs portions de texte sont regroupées en fonction d’uncritère et finissent par appartenir au même ensemble d’éléments, enétant ainsi caractérisées par une propriété donnée. L’argumentationest bâtie sur l’identification d’une relation d’inclusion des portions detexte à l’intérieur d’une catégorie principale.

Répertoire de l’objectif Référence est faite à des modes discursifs à travers lesquels estexpliquée la définition de l’objectif que l’on entend poursuivre. Detels modes impliquent qu’une portion du texte se transforme en uncritère de mesure des autres portions de texte qui, par rapport àcelui-ci, prennent le sens de moyen. L’argumentation acquiert ainsiune structure fondée selon une relation “moyen – fin”.

Répertoire de la stratégie Référence est faite à des modes discursifs impliquant la définitiondes modes à travers lesquels on entend poursuivre un objectif. Untel mode implique qu’une portion de texte figure dans une relationde type “moyen – fin” par rapport à une autre portion.

Répertoire de l’opposition Référence est faite à des modes discursifs à travers lesquels une ouplusieurs portions de texte s’opposent. De tels modes discursifspermettent, à travers un processus de délégitimation, dedéstructurer la première portion de texte en conférant ainsi le statutde réalité à la deuxième. L’argumentation acquiert une structurefondée selon une relation d’opposition d’une portion de texte parrapport à l’autre.



Tableau n. 5. Définition de la médiation familiale

Texte

European convention on the exercise of children’s rights (1996.1.25)9

Recommandation N. R (98) 1(1998.1.21)

Green paper COM (2002) 196 Final(2002.4.19)

Portions de texte recensées au titre de la “la définition de la médiation familiale”

Premise“10.(Convinced of the need to make greater use of family mediation, aprocess in which a third party, the mediator, impartial and neutral assists theparties themselves to negotiate over the issues in conflict and reach theirown joint agreements”) 11. Recommends the governments of member States:) (1)

(i. to introduce or promote family mediation or, where necessary, strengthenexisting family mediation; ii. to take or reinforce all measures they consider necessary with a view tothe implementation of the following principles for the promotion and use offamily mediation as an appropriate means of resolving family conflicts.) (2)

1.Overview - 1.1. Wide variations(“2. Alternative methods of conflict resolution for the purposes of this greenpaper are defined out-of-court conflict resolution processes conducted by aneutral third party, excluding arbitration proper. The alternative methods ofconflict resolution will therefore be referred to below by the acronym that istending to be accepted universally in practice, i.e. “ADR.” (nota 3) Note 3: The notions commonly used in national practice and legislation, i.e.mediation and conciliation, will therefore not be used systematically in thisgreen paper, but only in the context of a particular national legislation or ofspecific work by an international organization”) (1)

2.2.2 Reaping the benefits of the initiatives taken in the field of family law“(47. at the Vienna European council in December 1998, the heads of stateor government gave their approval to the action plan of the council and ofthe commission concerning the optimum arrangements for theimplementation of the provisions of the Treaty of Amsterdam on the creationof an area of freedom, security and justice. Paragraph 41(c) of this actionplan includes among the measures which should be taken within five yearsfollowing the entry into force of the Treaty to “examine the possibility ofdrawing up models for non-judicial solutions to conflicts with particularreference to trans-national family conflicts. In this context, the possibility ofmediation as a means of solving family conflict should be examined”) (2)

Répertoires discursifs

(1) REPERTOIRE DE LA LEGITIMATION• archipel des “compétences du rôle”: Third party…impartial and neutral,• archipel de la référence à un sens: to negotiate over…in conflict…to reach

their own joint agreements• archipel de la référence à un sens: recommends

(2) REPERTOIRE DE LA PRESCRIPTION• archipel de sens “définition de l’objectif médiation”: as an appropriate

means of resolving family conflicts

(1) REPERTOIRE DE LA DEFINITION PAR UN TIERS• archipel de la référence à un sens: alternative methods of conflict resolution• archipel de la référence à un sens: out-of-court conflict resolution process• archipel de sens “conditions”: excluding arbitration proper• archipel de sens “le rôle”: conducted by a neutral third party• archipel de sens “conditions requises concernant le rôle”: a neutral party

(2) REPERTOIRE DE LA LEGITIMATION• archipel de sens “définition de la médiation”: a means of solving family

conflict should be examined



9 Aucune partie du texte répondant au critère “définition de la médiation familiale” n’a été identifiée

8



10 Aucune partie du texte répondant au critère “définition de la médiation familiale” n’a été identifiée

8 Tableau n. 5. Définition de la médiation familiale

Texte

Council directive 2002/8/EC2003.1.03

Recommandation 1639 (2003) (1)2003.11.25

Council regulation (EC) N. 2201/2003(2003.11.2)10

European Code of conduct for mediators (2004.6.2)


Premise“(21).(Legal aid is to be granted on the same terms both for conventionallegal proceedings and for out-of-court procedures such as mediation, whererecourse to them is required by the law, or ordered by the court”) (1).

“1. (Family mediation is a life-building and life-management process betweenfamily members in the presence of an independent and impartial third partyknown as the mediator”) (1)

“3. (In general, family mediation is valued as an alternative method ofresolving family conflicts as it has the advantage of promoting methods offriendly settlement and reducing the economic and social costs of separationand divorce for families, the state and society.[….]) (2)

4. (Family mediation is not a universal remedy that will solve all familyproblems while avoiding congestion of the courts with jurisdiction over familyissues (divorce, child custody and access, maintenance, division of estates,inheritance, etc.).[….]) (3)

Premise(“mediation is defined as any process where two or more parties agree to theappointment of a third party – hereinafter “the mediator” – to help the partiesto solve a conflict by reaching an agreement without adjudication andregardless of how that process may be called or commonly referred to ineach Member State”) (1)


(1) REPERTOIRE DE LA PRESCRIPTION

• archipel de sens “domaines d’application du ‘legal aid’”: conventional legalproceedings and for out-of-court procedures such as mediation

• archipel de sens “définition de la médiation”: out-of-court procedures suchas mediation)

• archipel de sens “conditions”: where recourse to them is required by thelaw, or ordered by the court)

(1) REPERTOIRE DE LA DEFINITION• archipels de sens: “description du processus”, “life building” et “life

management” process between family members in the presence of• archipel de sens: “conditions requises concernant le médiateur”:

indipendent et impartial third party .• archipel de sens: “le rôle”: known as the mediator

(2) REPERTOIRE DE LA DEFINITION PAR UN TIERS:• archipel de sens: “définition de la médiation”, an alternative method• archipel de sens: “résolution” des litiges familiaux• archipels de sens: “retombées de la médiation”, promoting methods of

friendly settlement and reducing the economic and social costs

(3) REPERTOIRE DE L’OPPOSITION • archipel de sens “de la définition”: avoiding congestion of the courts• a rchipel de sens “domaine d’application”: with jurisdiction over family issues

(1) REPERTOIRE DE LA DEFINITION PAR UN TIERS• archipel de sens “le rôle”: two or more parties agree to the appointment of

a third party – hereinafter “the mediator”; a third party – hereinafter “themediator” – to help the parties to solve a conflict by reaching an agreement

• archipel de sens “objectif” de la médiation: to solve a conflict• archipel de sens “stratégie”: by reaching an agreement• archipel de sens “conditions requises concernant l’accord”: an agreement

without adjudication and regardless of how that process may be called orcommonly referred to in each Member State

8



8 Tableau n. 5. Définition de la médiation familiale

Texte

CM (2004) Rec 1639 final (2004.6.21)


“2.(family mediation is a valuable alternative means of solving family conflictsin certain circumstances […]) (1)

2.(it is not the only means for solving all family conflicts and should not be anobstacle for the individual’s right of access to the ordinary justice system […])(2)

5.(The Committee of Ministers underlines that Recommandation No. R (98) 1recommends that governments of member states “take or reinforce allmeasures they consider necessary with a view to the implementation of thefollowing principles for the promotion and use of family mediation as anappropriate mean of resolving family conflicts”.) (3)

Appendix 1. (The Bureau of the CDEG welcomed the proposal of the ParliamentaryAssembly aimed at promoting family mediation as an appropriate means ofresolving family conflicts as well as the proposal related to theimplementation of the principles laid down in Recommandation No. R(98)1 ofthe Committee of Ministers on family mediation.) (4)

Appendix 1. (family mediation is, by definition, a way of resolving familyconflicts in a consensual manner and therefore legal representation shouldnot needed. […]) (5)

Appendix 2. (“family mediation is a valued alternative family conflictresolution, taking into account that it is not the only means for solving allfamily problems nor should it become “poor man’s justice” for familyconflicts”) (6)


(1) REPERTOIRE DE LA DEFINITION• archipel de sens “conditions”: in certain circumstance)• archipel de sens “définition de la médiation”: valutable alternative means

(2) REPERTOIRE DE LA MISE EN PLACE DES CONDITIONS • archipel de sens “objectif de la médiation”: means for solving all family

conflicts• archipel de sens “définition de la médiation”: should not be an obstacle for

the individual’s right of access”• archipel de référence à un sens: for the individual’s right of access to the

ordinary justice system

(3) REPERTOIRE DE LA LEGITIMATION• archipel de sens “objectif médiation”: as an appropriate means of resolving

family conflicts

(4) REPERTOIRE DE LA LEGITIMATION• archipel de sens “définition de la médiation”: family mediation as an

appropriate means of resolving family conflicts

(5) REPERTOIRE DE LA DEFINITION• archipel de sens: “condition requise concernant le processus”: in a

consensual manner• archipel de sens “conditions”: therefore legal representation should not

needed

(6) REPERTOIRE DE LA MISE EN PLACE DES CONDITIONS• archipel de sens “définition de la médiation”: family mediation is a valued

alternative family conflicts resolution, is not the only means for solving allfamily problems nor should it become “poor man’s justice” for familyconflicts”

• archipel de référence à un sens: poor man’s justice

Les répertoires discursifs identifiés eu égard au critère “définition de lamédiation” sont au nombre de 15. Parmi eux, le «répertoire de lalégitimation» est utilisé à 4 reprises; le «répertoire de la définition» et le«répertoire de la définition par un tiers» sont utilisés 3 fois; le «répertoirede la mise en place des conditions» et le «répertoire de la prescription» lesont 2 fois. Le «répertoire de l’opposition», enfin, n’est utilisé qu’une seulefois. Il ressort de cette analyse que les répertoires qui ont trait à ladéfinition, le «répertoire de la définition» et le «répertoire de la définitionpar un tiers», sont affichés 6 fois au total sur 15.

Aucune portion de texte n’a été identifiée, dans le texte de la Conventioneuropéenne sur l’exercice des droits des enfants, qui répond au critère de ladéfinition. S’agissant des modes discursifs utilisés, le «répertoire de lalégitimation» apparaît dans le texte de la Recommandation N. R (98) 1,dans le texte de la Réponse CM (2004) Rec 1639 et dans la portion de textedu Livre vert COM (2002) 196 Final. Le «répertoire de la prescription» estaffiché dans les textes de la Recommandation N. R (98) 1 et de la Directive2002/8/EC. Le «répertoire de la définition» fait son apparition dans le textede la Recommandation 1639 (2003) (1) et dans le texte de la Réponse CM(2004) Rec 1639. Le «répertoire de la définition par un tiers» est affichédans le texte de la Recommandation 1639 (2003) (1), dans le Code deconduite européen pour les médiateurs et le Livre vert COM (2002) 196Final. Le «répertoire de l’opposition» apparaît dans la Recommandation1639 (2003) (1). Enfin, le «répertoire de la mise en place des conditions» aété identifié dans le texte de la Réponse CM (2004) Rec 1639.

Il ressort du tableau n. 5 que la définition de la médiation familiale faitson apparition pour la première fois dans la Recommandation N. R (98) 1,en 1998, et que le texte de la Convention européenne sur l’exercice desdroits des enfants, qui en premier traite de ce sujet en Europe en 1996,n’offre aucune définition de la médiation familiale.

Quant à eux, les modes discursifs utilisés dans les textes où unedéfinition de la médiation familiale est offerte, sont diversifiés bien que l’onnote que les modes discursifs utilisant un répertoire de définition ont unefréquence supérieure à ceux qui se servent d’autres répertoires (il convientd’ajouter que de tels modes sont utilisés dans 4 textes sur 6 au total). Ilressort ainsi de l’étude de la production législative européenne qu’ellepermet de cerner de manière efficace ce que l’on entend par médiation

familiale et, dès lors, d’établir les limites de cette construction. On note, enparticulier, que les modes discursifs concernant la définition relèvent du«répertoire de la définition» et du «répertoire de la définition par un tiers»et qu’ils reviennent avec la même fréquence.

Sur la base des relevés effectués on re m a rque également que recours estfait, bien que la production législative européenne, au niveau tra n s versal, seprête à une identification efficace de ce que l’on entend par médiationfamiliale, à deux modes de construction de la définition: l’un à tra vers le« r é p e rt o i re de la définition» permettant d’établir précisément les contours dela construction, l’autre à tra vers le «répert o i re de la définition par un tiers»qui permet de la délimiter, quoiqu’en moindre mesure par ra p p o rt au pre m i e r.L’utilisation de ces répert o i res s’accompagne de retombées pra g m a t i q u e sd i f f é rentes. Si, dans le premier cas, une réalité est générée au sein delaquelle l’interlocuteur-lecteur des dispositions peut s’en tenir à ce qui a étésanctionné (par exemple: Family mediation is a life-building and life-management process between family members in the presence of anindependent and impartial third party known as the mediator), dans le cas del’utilisation du «répert o i re de la définition par un tiers» l’interlocuteur peut,face aux dispositions, se positionner sur le plan de leur évaluation (“qui lesdéfinit ainsi?”; “pour quelles raisons?”). Ce qui est affirmé au plan ducontenu, en fait, re s s o rt comme une hypothèse ou la proposition deq u e l q u’un (In general, family mediation is valued as an alternative method ofresolving family conflicts as it has the advantage of promoting methods offriendly settlement and reducing the economic and social costs of separa t i o nand divo rce for families, the state and society. […]). Aussi, face à unehypothèse ou à une proposition, l’interlocuteur-lecteur a le choix: accepter oune pas accepter. Au plan de l’efficacité de la communication le «répert o i re dela définition» permet davantage de générer une réalité au sein de laquelle lesens attribué à un concept ou à une construction est univoque.

S’agissant des autres modes discursifs il ressort plus particulièrementque la construction de la définition de la médiation familiale passe à traversles répertoires de légitimation (4 fois dans 3 textes sur 6 au total). Une telledonnée nous amène à constater que, au plan transversal, la productionlégislative européenne, lorsqu’elle offrait une définition de la médiationfamiliale, a abondamment construit les préalables pour en faire unepratique conforme et, dès lors, légitime.



Il ressort de l’analyse des répertoires utilisés le plus fréquemment que: • En cas d’utilisation du «répertoire de la définition» on assiste à une

diversification des archipels qui la forment: la description duprocessus (par exemple “life-building and life-management processbetween family members”, ou “family mediation is a valuablealternative means of solving family”), les conditions requisesconcernant le rôle (par exemple “an independent and impartial thirdparty”), les conditions que la médiation est appelée à satisfaire pourêtre appliquée (par exemple “family mediation is a valuablealternative means of solving family conflicts in certaincircumstances”).

• En cas d’utilisation du «répertoire de la définition par un tiers» onassiste à une plus grande diversification que pour le mode ci-dessusdes contenus utilisés pour sa construction. Ceux qui apparaissent onttrait, en effet, aux plans des retombées (par exemple “it has theadvantage of promoting methods of friendly settlement and reducingthe economic and social costs of separation and divorce for families,the state and society”), de l’objectif de la médiation (par exemple “tohelp the parties to solve a conflict by reaching an agreement” ou “asan alternative method of resolving family conflicts”), des stratégies(par exemple “to help the parties to solve a conflict by reaching anagreement”), des conditions requises concernant le résultat (parexemple “by reaching an agreement without adjudication andregardless of how that process may be called or commonly referred toin each Member State”).

• En cas d’utilisation du «répertoire de la légitimation» ce dernier estformé d’éléments relevant du plan des “convictions quant à lanécessité de la médiation” et du plan de la “référence faite à d’autresdispositions”. Un tel processus légitime la médiation définie endécrivant les objectifs et les compétences du rôle du médiateur (lerôle et la pratique du médiateur sont légitimés dans ce cas, parexemple “a process in which a third party, the mediator, impartial andneutral assists the parties themselves to negotiate over the issues inconflict and reach their own joint agreements”), en délimitantl’objectif de la médiation (par exemple “family mediation as anappropriate means of resolving family conflicts”) et enfin en donnant

sa définition (par exemple “family mediation is a valued alternativefamily conflict resolution”).

• En cas d’utilisation du «répertoire de l’opposition», le texte estconstruit afin de souligner que la médiation a été “évaluée” en vertudes avantages qu’elle permet d’obtenir (coûts et rapports sociaux)tout en limitant ses possibilités d’utilisation. Le texte, dans ce cas,est construit pour que l’objectif de la médiation (résoudre les litigesfamiliaux) soit opposé à l’aspect de l’“allégement” des tribunaux. End’autres termes, bien que l’on admette que la médiation présente desavantages lors de la résolution des litiges familiaux, on en“amoindrit” l’applicabilité en faisant remarquer qu’il ne s’agittoutefois pas d’un “remède universel” en dépit de l’avantageprésenté (allégement du travail des tribunaux).

• En cas d’utilisation du «répertoire de la mise en place desconditions» le texte est formé d’éléments définitoires négatifs, àsavoir les “domaines de non-applicabilité”. Par exemple, dans lessituations recensées la composante économique n’est pascontraignante pour le choix, et l’accès à la justice en vue de ladéfense des droits individuels n’est pas mis en cause (par exemple“nor should it become” poor man’s justice “for family conflicts” ou“should not be an obstacle for the individual’s right of access to theordinary justice system”).

• En cas d’utilisation du «répertoire de la prescription» les élémentsqui le forment intéressent le positionnement de la médiation au titred’accompagnement pour le système de la justice, référence y étantfaite comme à une procédure extrajudiciaire à inscrire dans lesystème du “legal aid” lorsqu’elle est imposée par la loi ou par letribunal (par exemple “Legal aid is to be granted on the same termsboth for conventional legal proceedings and for out-of-courtprocedures such as mediation, where recourse to them is required bythe law, or ordered by the court”).

Il en ressort que la production législative, dans son ensemble, répond àla question “qu’est-ce que la médiation familiale”, par la construction d’unedéfinition univoque et partagée sur la médiation familiale même si ladéfinition théorique de la médiation familiale renferme un certain nombre



d’éléments non pertinents. En effet, la définition théorique de la médiationinclut ce qui relève tant du plan du processus que du rôle censé gérer ceprocessus, et enfin ce qui relève du plan des conditions requisesconcernant le processus et le rôle. S’agissant, en outre, de l’applicabilité decet instrument, qui présente toutefois des avantages vu l’allégement desprocès devant les tribunaux, on affirme qu’il ne s’agit pas d’un remèdeuniversel sans en définir pour autant les domaines d’application précis.D’un point de vue opérationnel les retombées ci-dessous de la productionlégislative européenne interpellent tous ceux qui sont appelés à en mettreen oeuvre les dispositions ou à les transposer:

I. Des définitions de médiation partagées et univoques peuvent êtreidentifiées pour que l’interlocuteur-lecteur des dispositions puissecerner, de manière univoque, le mandat précis de la médiation: toutconflit entre les membres d’une famille.

II. Des aspects critiques demeurent concernant l’identification de“qu’est-ce que” la médiation familiale par rapport très précisément à“qu’est-ce que le médiateur familial” et, dès lors, “que fait lemédiateur” et “quelles sont les conditions requises concernant lamédiation” et les “conditions requises concernant le rôle”. Desdéfinitions exprimées en ces termes entraînent la possibilité, pourchaque interlocuteur-lecteur des dispositions, de confondre le planrelevant de la médiation – en tant qu’instrument – et le plan ayanttrait au rôle du médiateur. Il s’ensuit que les chercheurs et lesintervenants peuvent également construire des interventions, despratiques et des modèles d’évaluation de l’efficacité liés à desexigences particulières et locales et non définis, dès lors, de manièreunivoque au plan institutionnel.

III. S’agissant de la médiation familiale, des critères univoques etpartagés ne peuvent être arrêtés pour l’établissement des domainesd’application. Ou encore, lorsque les domaines d’application sontaffrontés, ils le sont par la négative avec la possibilité qui en découle,pour chaque interlocuteur-lecteur et dès lors chercheur etintervenant, d’établir des critères particuliers pour les dispositions,liés à des exigences locales afin d’en évaluer l’applicabilité.

IV. S’agissant des domaines d’application, en particulier eu égard aurapport entre la médiation et le système de la justice, la définition de

tels domaines entraîne, d’une part, l’opposition entre l’exercice desdroits individuels en tant que catégorie appartenant au système de lajustice ordinaire et la médiation familiale au titre d’instrument dejustice alternatif; de l’autre, elle entraîne la prescription del’accompagnement juridique dans les procès qui imposent lamédiation au titre d’accompagnement du système de justice. Au planopérationnel une telle retombée permet aux chercheurs etintervenants de définir, à l’aide de critères particuliers, nonunivoques et partagés, les pratiques permettant à la médiation de setransformer en un instrument d’accompagnement pour le système dela justice. Elle permet, en outre, aux Pays et législations nationales derecenser les aspects procéduraux particuliers faisant de la médiationun instrument d’accompagnement du système de justice en vigueur.Il va de soi qu’en l’absence de lignes directrices pour réglementer lamédiation familiale au niveau européen, au titre d’instrumentd’accompagnement de la justice, celle-ci sera réglementée au cas parcas sur la base d’expériences et d’exigences locales.





Tableau n. 6. Objectifs de la médiation familiale

Texte

European convention on the exercise ofchildren’s rights(1996.1.25)


Green paper COM (2002) 196 Final(2002.4.19)11

Council directive 2002/8/EC12

(2003.1.03)

Council regulation (EC) N. 2201/2003(2003.11.2)

Portions de texte recensées au titre de “objectifs de la médiation familiale”

Chapter II - Procedural measures to promote the exercise of children’s rights“F. Other matters.Article 13- Mediation or other processes to resolve conflicts(In order to prevent or resolve conflicts or to avoid proceedings before a judicialauthority affecting children, Parties shall encourage the provision of mediationor other processes to resolve conflicts and the use of such processes to reachagreement in appropriate cases to be determined by Parties)” (1)

Preamble(“Taking into account the results of research into the use of mediation andexperiences in this area in several countries, which show that the use offamily mediation has the potential to: • improve communication between members of the family;• reduce conflict between parties in conflict;• produce amicable settlements;• provide continuity of personal contacts between parents and children;• lower the social and economic costs of separation and divorce for the

parties themselves and States;• reduce the length of time otherwise required to settle conflict) […]11. Recommends….” (1)

Art. 55 - Cooperation on cases specific to parental responsability(The central Authorities shall, upon request from a central Authority ofanother member State or from a Holder of parental responsibility, cooperateon specific cases to achieve the purposes of this Regulation. To this endthey shall acting directly or through public authorities or other bodies take allappropriate steps in accordance with the low of that member state inmatters of personal data protection to:) [….](e) (facilitate agreement between holders of parental responsibilities throughmediation or other means) (1)


(1) REPERTOIRE DE LA PRESCRIPTION• archipel de sens: “objectif spécifique”: to reach agreement in appropriate

cases to be determined by Parties• archipel de sens “domaine d’application”: in appropriate cases to be

determined by Parties• archipel de sens “définition de la médiation”: mediation or other processes

to resolve conflicts

(1) REPERTOIRE DE LA LEGITIMATION• archipel de sens “potentiel”: improve communication between members of

the family; reduce conflict between parties in conflict; produce amicablesettlements; provide continuity of personal contacts between parents andchildren; lower the social and economic costs of separation and divorce forthe parties themselves and States; reduce the length of time otherwiserequired to settle conflict;

(1) REPERTOIRE DE LA PRESCRIPTION• archipel de sens: “objectif”: facilitate agreement between holders of

parental responsibilities through mediation or other means• archipel de sens: “titulaire de la responsabilité parentale”: holders of

parental responsibilities

11 aucune partie du texte répondant au critère “objectifs de la médiation familiale” n’a été identifiée12 aucune partie du texte répondant au critère “objectifs de la médiation familiale” n’a été identifiée

8



8 Tableau n. 6. Objectifs de la médiation familiale

Texte

Recommandation 1639 (1)(2003.11.25)

European Code of conduct for mediators (2004.6.2)13

CM (2004) Rec 1639 final (2004.6.21)14

Portions de texte recensées au titre de “objectifs de la médiation familiale”

“1.(The aim of mediation is to seek a conclusion that is acceptable for themediated partners, without discussion of blame or responsibility. Theagreement reached is intended to lead to appeasement and long-termimprovement of the mediated partners’ relations.) (1)7. [(The primary aim of mediation is not to reduce congestion of the courtsbut to repair a breakdown in communication between the parties, with thehelp of a professional trained in mediation)] (2).”


(1) REPERTOIRE DE L’OBJECTIF• archipel de sens: “conditions”: to seek a conclusion that is acceptable for

the mediated partners, without discussion of blame or responsibility

(2) REPERTOIRE DE L’ OPPOSITION• archipel de sens “objectif”: to repair a breakdown in communication• archipel de sens “des conditions”: with the help of a professional trained in

mediation

13 aucune partie du texte répondant au critère “objectifs de la médiation familiale” n’a été identifiée14 aucune partie du texte répondant au critère “objectifs de la médiation familiale” n’a été identifiée

Les répert o i res discursifs identifiés, eu égard au critère “objectifs de lamédiation familiale”, sont au nombre de 5 au total. Parmi eux, le «répert o i rede la prescription» est utilisé à 2 reprises; le «répert o i re de l’opposition», le« r é p e rt o i re de l’objectif» et le «répert o i re de la légitimation» une seule fois.Au plan descriptif, une telle analyse souligne que:

• le «répertoire de l’ objectif» n’apparaît pas plus fréquemment que lesautres répertoires;

• le «répertoire de l’ objectif» fait son apparition dans 1 des 4 textesqui décrivent l’objectif de la médiation familiale.

Référence faite aux modalités discursives utilisées dans les différentstextes on constate que le «répertoire de la prescription» est utilisé dans laConvention européenne sur l’exercice des droits des enfants et dans leRèglement (EC) N. 2201/2003. Dans le premier de ces textes référence estfaite à la médiation familiale au titre d’outil opérationnel auxiliaire dusystème de justice dans la mesure où son utilisation est prescrite pouréviter des procès judiciaires dans lesquels pourraient être impliqués desenfants. Dans les deux textes les archipels de sens soulignent que, pourdéfinir l’objectif de la médiation, référence est faite tant à la résolution deslitiges qu’à l’aboutissement à un accord. De tels aspects sont construitsdans le texte à travers une relation moyen – fin. En d’autres termes, si lamédiation réalise son objectif, qu’est la résolution des litiges, l’utilisationde cet outil opérationnel de la part des Etats s’inscrit dans la quête del’objectif consistant à arriver à un accord (“Parties shall encourage theprovision of mediation or other processes to resolve conflicts and the use ofsuch processes to reach agreement”; “facilitate agreement between holdersof parental responsibilities through mediation or other means”).

Le «répert o i re de la légitimation» est utilisé dans la Re c o m m a n d a t i o nN. R (98) 1 et a pour fonction de légitimer les potentiels de la médiation, àt ra vers les re c h e rches et les expériences sur le terrain. De tels potentielsre l è vent de plans diversifiés: améliorer la communication entre lesm e m b res d’une famille, réduire le conflit, donner lieu à des accords àl’amiable; pro m o u voir la continuité des relations parents – enfants;r é d u i re les coûts sociaux et économiques de la séparation et du divo rc epour les parties et pour les Etats; réduire les délais, sinon nécessaire s ,pour gérer le conflit.

Dans la Recommandation 1639 (1) sont utilisés le «répertoire del’objectif» et le «répertoire de l’opposition». Les archipels faisant référenceau sens soulignent que l’objectif atteint dans la médiation est uneconclusion acceptable pour les deux parties. Référence est faite à l’accordauquel on arrive à travers un processus satisfaisant des conditions requisesprécises, sans discussion aucune sur la faute ou la responsabilité. Ladéfinition de l’objectif renferme, qui plus est, un aspect ayant trait à saretombée éventuelle et concernant de meilleures relations. Le «répertoirede l’opposition» met en évidence une définition “par la négative” d’unobjectif (The primary aim of mediation is not to reduce congestion of thecourts) pour lui opposer la définition “par l’affirmative”, à savoir porterremède à une interruption de la communication entre les parties.

Il ressort des observations que la production législative, dans sonensemble, répond de plusieurs manières à la question “quel est l’objectifque la médiation familiale se propose d’atteindre”. On ne se sert en effetpas exclusivement de modes discursifs permettant de délimiter laconstruction “cible”, même si la définition théorique de l’objectif renfermedes éléments non pertinents: par exemple, l’objectif de l’utilisation de lamédiation et les conditions à satisfaire pour une applicabilité efficace. De lasorte, une certaine confusion peut régner entre les éléments quin’appartiennent qu’ au “que” poursuit-on et les éléments indiquant lesconditions et les contraintes pour l’applicabilité ou l’application de lamédiation familiale (The aim of mediation is to seek a conclusion that isacceptable for the mediated partners, without discussion of blame orresponsibility). Au sein de la production législative on enregistre, en outre,un certain nombre de contradictions: si dans les premiers textes tels que laConvention européenne sur l’exercice des droits des enfants ou leRèglement (EC) N. 2201/2003 un distinguo est établi entre un objectifopérationnel (résoudre les litiges) et un objectif portant sur l’utilisation dela médiation (réglementation des accords), dans la Recommandation 1639(1) l’objectif est défini comme étant la conclusion valable pour les deuxparties et on s’y réfère en parlant d’accord.

Il va de soi qu’à l’échelon institutionnel aucune définition univoque etpartagée de l’“objectif” et des éléments qui définissent un objectif n’a étémise en place. L’absence d’une définition théorique de l’objectif, dans la



production législative européenne, revient à ne pas faire apparaître dansles textes “ce que” la médiation peut poursuivre alors qu’autour du conceptde la médiation plusieurs plans se recoupent, à savoir la “médiation en tantque processus”, la “médiation en tant qu’instrument” et la médiation entant que “processus dont la mise en œuvre est sujette à des contraintes”.

Au plan opérationnel, pour tous ceux qui doivent mettre en œuvre outransposer des dispositions, ceci se solde par des points critiquesconcernant l’identification des instruments conceptuels univoques etpartagés en fonction desquels peuvent être décrites des pratiquesopérationnelles tout aussi claires et pertinentes (par rapport à l’objectif).D’autres retombées opérationnelles plus précises sont recensées etesquissées ci-dessous.

I. Si les aspects concernant la résolution des litiges et la réalisation desa c c o rds sont tous deux des éléments qui forment l’objectif et sontconstruits compte tenu de modes d’utilisation différents (dans un casl’un d’entre eux est l’objectif opérationnel de la médiation et l’autrel’objectif de l’utilisation de la médiation dans le système judiciaire ,dans un autre cas la réalisation de l’accord est l’objectif opéra t i o n n e lde la médiation), on permet à l’interlocuteur-lecteur des dispositionsd’établir au fur et à mesure l’objectif de la médiation. Pour ce faire ilse sert de critères particuliers et ayant trait à l’expérience spécifiqueet/ou locale (avec une autre retombée qui en découlerait, en ce sensque les modèles d’évaluation de l’efficacité des interve n t i o n sp o u r raient, non seulement, ne pas être comparables au plan euro p é e nmais pourraient ne pas l’être entre expériences différentes). Dans untel cas, qui plus est, on permet à l’interlocuteur-lecteur d’attribuer lesdeux objectifs à la médiation. La médiation familiale s’avére rait doncefficace lorsqu’elle aboutit à une réglementation de l’accord ou à unerésolution des litiges? Un tel aspect entraîne une retombée majeuresur la médiation en tant qu’instrument d’accompagnement dusystème de la justice, à savoir que si la réglementation des accord sest la condition nécessaire et suffisante pour une application efficacede la médiation, quelles seraient alors les conditions re q u i s e sspécifiques permettant de saisir la différence entre l’intervention d’una vocat, d’un médiateur et d’un juge? Compte tenu de cettesuperposition la médiation, à l’évidence, ne permet pas de satisfaire

aux conditions requises autorisées par les autres processus avec, enp re m i e r, la protection des droits individuels. Il s’ensuivrait uneutilisation limitée et fortement conditionnée.

I I. Si l’identification de l’objectif passe à travers l’utilisation d’un«répertoire de l’opposition», l’objet du texte est défini par lanégative. Il s’ensuivrait que le lecteur, ou tous ceux qui sont censésutiliser les dispositions, affrontent le processus de médiation “enfaisant la différence” par rapport aux autres processus tout en neparvenant cependant pas à saisir les éléments de définition de lamédiation. Qui plus est, dans ce Réglement du Conseil15 on perçoit laprésence simultanément du «répertoire de l’opposition» et du«répertoire de la mise en place des conditions». Cette présencesimultanée des répertoires dans la portion de texte décrivant lesobjectifs de la médiation ne permet pas, d’une part, d’identifier leséléments qui définissent avant tout l’objectif de la médiation, et aulecteur des dispositions, de l’autre, de subordonner “ce que” l’on faità des contraintes/conditions sanctionnées puisque le lecteur relèved’un plan opérationnel et non de gestion.

I I I. Si l’identification de l’objectif passe à travers l’utilisation d’un«répertoire de la mise en place des conditions», le positionnement del’utilisateur de la disposition eu égard au processus de médiationrepose sur des contraintes/conditions. Le processus et ses objectifsperdent, dès lors, en légitimité aux yeux du “lecteur” alors que lacontrainte ou la condition établie gagnent en légitimité (The aim ofmediation is to seek a conclusion that is acceptable for the mediatedpartners, without discussion of blame or responsibility16). La portionde texte ici rapportée, en particulier, identifie à travers l’utilisation desubstantifs ce que le processus ne doit pas comporter en établissant,en d’autres termes, des contraintes qui s’exercent sur le processus demédiation.

I V. Si l’identification de l’objectif passe à travers l’utilisation d’un«répertoire de la prescription», celui-ci ressort au titre d’élémentnécessaire parmi les autres éléments du discours. La dimension



15 cf. note n. 216 Recommandation 1639 (2003) (1)

“coercitive” ou “indérogeable” en est renforcée face à l’aspectdescriptif de ce que l’on entend poursuivre. Pour ce qui est des textesfaisant l’objet de l’analyse, l’efficacité de ce répertoire est davantageréduite en ce que la prescription est associée au «répertoire de lastratégie» et se positionne sur un plan stratégique au lieu d’être axéeobjectifs.

La coexistence de ces répertoires dans les textes analysés les rendinefficaces quant à l’identification et à la communication de “ce que fait lamédiation familiale”. Un tel aspect revêt une importance d’autant plusparticulière, en vue d’un débat institutionnel, si l’on tient compte de ce queles dispositions “spécifiques” eu égard à la médiation (Recommandation N.R (98) 1 et Code de conduite européen pour les médiateurs) ne recensent,en leur sein, aucune définition.

• D’autres constats peuvent être avancés sur la présence d’archipels desens étayant les répertoires. Quelques points méritent d’êtresoulignés:

• Dans la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants,les halos sémantiques qui se créent autour de l’objectif de lamédiation familiale portent sur le volet de la “prévention” et del’“évitement” de procédures judiciaires dans lesquelles des enfantspourraient être impliqués. La résolution des litiges familiaux laisse,quoi qu’il en soit, une vaste marge de manœuvre aux Pays et auxlégislations nationales à propos de l’évaluation de l’applicabilité d’untel processus. Quoi qu’il en soit, la focale est mise sur l’applicationdu processus lorsqu’une autre solution (judiciaire) est susceptible deporter préjudice au bien-être de l’enfant.

• Dans la Recommandation 1639 (2003) (1), concernant le rapport entrela médiation familiale et l’égalité des genres, la médiation apparaîtcomme la pratique censée tenir compte de ce qu’elle doit “réparer”une “interruption dans la communication” au sein du couple ou de lafamille. Son applicabilité est sujette à toute une série de conditionstelles que les compétences du rôle dans la gestion des accordsdevant être acceptables pour les parties. Dans ce cas-ci les archipelsde sens soulignent une focale qui atteste de la réalisation del’objectif par le couple.

• Dans le Règlement (EC) N. 2201/2003 enfin, qui s’occupe de laréglementation de ce qui a trait à la responsabilité parentale enmatière matrimoniale, la médiation familiale est décrite comme étantl’instrument pour arriver à un accord entre les titulaires de laresponsabilité parentale.

L’association de l’objectif de la médiation et de ces archipels de sens faitressortir, d’une part, l’absence d’un objectif clair et univoque et, de l’autre,la confusion qui règne à propos de ce qui se réfère au processus, auxstratégies et à l’objectif, en ne permettant pas d’identifier le rapport quipeut exister entre la médiation familiale et chacun des domaines cernés parles textes législatifs et réglementaires.





Tableau n. 7. Domaine d’application de la médiation familiale

Texte




Council directive 2002/8/EC(2003.1.03)19


Recommandation 1639 (2003) (1)(2003.11.25)

Portions de texte recensées au titre de “domaine d’application de la médiation familiale”

Chapter II - Procedural measures to promote the exercise of children’s rights“F. Other matters.Article 13- Mediation or other processes to resolve conflicts(In order to prevent or resolve conflicts or to avoid proceedings before ajudicial authority affecting children, Parties shall encourage the provision ofmediation or other processes to resolve conflicts and the use of suchprocesses to reach agreement in appropriate cases to be determined byParties”) (1)

(I. a) Family mediation may be applied to all conflicts between members ofthe same family, whether related by blood or marriage, and to those who areliving or have lived in family relationships as defined by national law.I. b) states are free to determine the specific issues or cases covered byfamily mediationII. b) States are free to organise and deliver mediation as they see fit,whether through the public or private sector.) (1)

1. It is most often used in the context of a couple’s separation, but also tosettle questions relating to education, child custody and access, thedetermination of an appropriate contribution to the upbringing andmaintenance of children, the division of an estate, inheritance, etc.


(2) REPERTOIRE DE LA PRESCRIPTION• Archipel de sens “objectif spécifique”: to reach agreement in appropriate

cases to be determined by Parties• Archipel de sens “domaine d’application”: in appropriate cases to be

determined by Parties• Archipel de sens “prévenir”: in order to prevent• Archipel de sens “résoudre”: in order to prevent or resolve conflicts…. to

resolve conflicts• Archipel de sens “éviter”: to avoid proceedings before a judicial authority

affecting children• Archipel de sens “définition de la médiation exprimée en termes

comparatifs”: mediation or other processes to resolve conflicts

(1) REPERTOIRE DE LA MISE EN PLACE DES CONDITIONSarchipel de sens “domains d’application”: to all conflicts between membersof the same family, whether related by blood or marriage; to those who areliving or have lived in family relationships as defined by national law; statesare free to determine the specific issues or cases covered by familymediation; States are free to organise and deliver mediation as they see fit,whether through the public or private sector.

(1) REPERTOIRE DE L’UNION• archipel de sens “de l’objectif”: to settle questions relating to• archipel de sens “du domaine d’application”: the context of a couple’s

separation; education, child custody and access, the determination of anappropriate contribution to the upbringing and maintenance of children, thedivision of an estate, inheritance, etc

17 aucune partie du texte répondant au critère “le domaine d’application de la médiation familiale” n’a

été identifiée18 aucune partie du texte répondant au critère “le domaine d’application de la médiation familiale” n’a

été identifiée

19 aucune partie du texte répondant au critère “le domaine d’application de la médiation familiale” n’a

été identifiée20 aucune partie du texte répondant au critère “le domaine d’application de la médiation familiale” n’a

été identifiée

8



8 Tableau n. 7. Domaine d’application de la médiation familiale

Texte

European Code of conduct for mediators (2004.6.2)21

CM (2004) Rec 1639 final (2004.6.21)

Portions de texte recensées au titre de “domaine d’application de la médiation familiale”

2. (family mediation is a valuable alternative means of solving family conflictsin certain circumstances) (1)

3.(issues concerning violence in couples or families could constitute criminaloffences and in these circumstances the use of the mediation process maynot be appropriate.) (2)

Appendix 1. (The Bureau of the CDEG considered that issues concerning violence incouples or families should not be dealt in the mediation process as theycould constitute criminal offences and in these circumstances the use of themediation process would not be the most appropriate way of resolving familyconflicts) (3)


(1) REPERTOIRE DE LA DEFINITION• archipel de sens “conditions”: in certain circumstances• archipel de sens “définition de la médiation”: valutable alternative means

(2) REPERTOIRE DE LA MISE EN PLACE DES CONDITIONS• archipel de référence à un sens: violence in couples or families; criminal

offences• archipel de référence à un sens: may not be appropriate.

(3) REPERTOIRE DE LA MISE EN PLACE DES CONDITIONS• archipel de référence à un sens: violence in couples or families; criminal

offences• archipel de référence à un sens: Would not be the most appropriate way of

resolving family conflicts.

21 aucune partie du texte répondant au critère “le domaine d’application de la médiation familiale” n’a été identifiée

Les répertoires discursifs identifiés pour le critère “domainesd’application de la médiation” sont au nombre de 6. Parmi eux, le«répertoire de la mise en place des conditions» est utilisé à 3 reprises, le«répertoire de la définition», le «répertoire de la prescription» et le«répertoire de l’union» ne sont utilisés qu’une seule fois. Il ressort de cetteanalyse que le «répertoire de la mise en place des conditions» identifie leplus le domaine d’application.

Aucune portion de texte répondant au critère de la définition n’a étérecensée pour les textes du Livre vert COM (2002) 196 Final, du Code deconduite européen pour les médiateurs, de la Directive 2002/8/EC et duRèglement (EC) N. 2201/2003.

S’agissant des modes discursifs utilisés, le «répertoire de la mise enplace des conditions» apparaît 1 fois dans le texte de la RecommandationN. R (98) 1 et 2 fois dans le texte de la Réponse CM (2004) Rec 1639. Le«répertoire de la prescription» est affiché 1 fois dans le texte ConventionEuropéenne sur l’exercice des droits des enfants, le «répertoire de ladéfinition» 1 fois dans la portion de texte de la Réponse CM (2004) Rec1639 et enfin, le «répertoire de l’union» 1 fois dans le texte de laRecommandation 1639 (2003) (1).

Il ressort du tableau n. 7 que le domaine d’application de la médiationfamiliale est davantage défini à travers le «répertoire de la mise en placedes conditions», c’est-à-dire grâce à l’identification de rapports implicitesde subordination entre les conditions ou les événements. Quoi qu’il en soitd’autres répertoires sont utilisés. Le «répertoire de la prescription» l’estpour prescrire l’utilisation de la médiation familiale au titre d’instrument(“to prevent or resolve conflicts or to avoid proceedings before a judicialauthority affecting children”), mais aussi pour laisser aux Etats leur pouvoirdiscrétionnaire de manière à ce qu’ils établissent dans quels casl’utilisation de processus tels que la médiation convient. Grâce, entreautres, à un tel répertoire, la médiation est entérinée au titre d’instrumentsusceptible de prévenir et de résoudre des conflits ou d’éviter des procès,bien qu’il en affaiblisse l’applicabilité effective du fait d’une identificationnon unitaire de son domaine d’application par les Etats.

Recours est fait au «répertoire de la mise en place des conditions» tantdans la Recommandation N. R (98) 1 que dans la Réponse CM (2004) Rec

1639. Dans le premier cas il sert de préliminaire à la mise en place, au titredes conditions, de l’“autonomie” des Etats en matière d’identification descas pour lesquels la médiation peut être utilisée (Family mediation may beapplied to all conflicts between members of the same family, whetherrelated by blood or marriage, and to those who are living or have lived infamily relationships as defined by national law). S’agissant, toutparticulièrement, de l’ordre d’apparition dans le texte, une distinction estétablie entre le domaine des membres de la famille unis par le sang ou lemariage et les personnes entretenant des relations familiales reconnues parles lois nationales. L’autonomie des Etats porte ensuite tant sur les thèmesspécifiques, sur lesquels on peut travailler dans le cadre de la médiation,que sur la réglementation de cette dernière dans les secteurs public etprivé. Dans la Réponse CM (2004) Rec 1639 ce répertoire, par contre, sertde préliminaire au recensement des cas pour lesquels la médiation familialene peut être utilisée (issues concerning violence in couples or familiescould constitute criminal offences e issues concerning violence in couplesor families should not be dealt in the mediation process as they couldconstitute criminal offences).

Le domaine d’application de la médiation familiale figure égalementdans la portion de texte qui a été identifiée en tant que «répertoire de ladéfinition». Dans ce cas, le domaine d’application n’est pas explicité maisest défini en termes généraux comme suit: “in certain circumstances”. Aussipeut-on souligner que dans le texte la définition de médiation ne renfermeaucun élément discursif permettant d’en circonscrire l’application. Le«répertoire de l’union» n’apparaît qu’une seule fois, par le biais duquel estdéfini l’ensemble des éléments assimilés par des caractéristiquescommunes, auquel la médiation peut être appliquée. Une liste est ainsidressée des éléments (situations d’applicabilité de la médiation), bien quene soit pas explicitée la caractéristique commune permettant de lesidentifier tous en tant que “domaine d’application” (It is most often used inthe context of a couple’s separation, but also to settle questions relating toeducation, child custody and access, the determination of an appropriatecontribution to the upbringing and maintenance of children, the division ofan estate, inheritance, etc). Dans ce cas, le domaine d’application de lamédiation familiale finit par être le contexte de la séparation, tout commen’importe quel événement familial qu’il génère (éducation, garde des



enfants et accès aux enfants, établissement d’une contribution convenablepour leur subsistance, division d’un patrimoine, héritage) auquel fait suitel’utilisation d’“etc.” qui permet d’ajouter à la liste ci-dessus tout autreévénement non précisé.

Il ressort de l’étude que la production législative, dans son ensemble,pour répondre à la question “quel est le domaine d’application de lamédiation familiale” recense, au fil des années, des situations et des castoujours plus précis. Elle commence par laisser aux Etats tout pouvoirdiscrétionnaire quant à son application et, au cours des dernières années,finit par identifier les cas pour lesquels la médiation peut être appliquée etles cas où celle-ci s’avérerait inefficace. Il s’impose également de soulignerque la définition du domaine d’application est fortement associée àl’identification de la définition théorique et des objectifs de la médiationfamiliale. Dès lors, les aspects critiques enregistrés dans le domaine desdeux critères cités doivent être pris en considération au titre d’élémentsgénérateurs de ce qui est enregistré dans le tableau 8. En bref:

• La Recommandation N. R (98) 1 et la Convention Européenne surl’exercice des droits des enfants explicitent et prescrivent le pouvoirdiscrétionnaire des Etats pour l’identification du domained’application de la médiation. Les éléments qui le délimitentconcernent le conflit dans la relation familiale découlant du lien par lesang, par le mariage ou d’autres relations familiales entérinées parles lois nationales. Aucune référence spécifique n’est faite, en cesens, au contexte de la séparation.

• La Recommandation N. R (98) 1 et la Réponse CM (2004) Rec 1639ouvrent la voie quant à l’applicabilité de la médiation familiale à descas et situations dans lesquels aucun processus de séparation ducouple n’est en cours, bien qu’existe ou pourrait se manifester unecondition conflictuelle au sein de la famille.

• La Recommandation 1639 (2003) (1) et la Réponse CM (2004) Rec1639 identifient les conditions précises dans lesquelles la médiationne peut s’appliquer. La circonscription du domaine d’applicationpermet, en particulier, d’établir un distinguo entre les situations quirelèvent du domaine des procès, en ce qu’il pourrait s’agir de délits,et les situations où les éléments du délit ne sont pas réunis. Cefaisant, on sanctionnerait la différence entre les procédures

judiciaires et extrajudiciaires en matière de gestion des différends etnon leur complémentarité éventuelle.

Au plan opérationnel, pour tous ceux qui sont appelés à mettre enoeuvre ou transposer des dispositions, la production législativeeuropéenne s’accompagne des retombées esquissées ci-dessous.

I. Le domaine d’application de la médiation familiale est identifié aussibien par l’“affirmative” que par la “négative”. Si, dans le premier cas,l’interlocuteur-lecteur des dispositions a la possibilité de faire recoursà un critère particulier et personnel pour identifier le domained’application de la médiation (à ce propos chaque Etat ou chaquemédiateur pourra répondre en vertu d’exigences spécifiques etd’expériences locales à la question: “la médiation est-elle applicableà tous les conflits familiaux à l’intérieur des familles ou seulementaux conflits qui surviennent durant ou après la séparationjuridique?”), dans le cas en revanche de la définition du domained’application “par la négative”, celle-ci est construite de manièreunivoque et partagée (les conflits à la suite ou en présence deviolences ou d’abus familiaux pouvant constituer délit).

I I. La pouvoir discrétionnaire de chaque Etat, eu égard à l’applicabilitéde la médiation, pourrait se solder par des rôles différents dumédiateur en fonction de l’Etat. En d’autres termes, on assisterait àune différenciation des objectifs, des compétences et des conditionsrequises concernant la formation du rôle qui pourrait encourager laprolifération de théories et de pratiques sur la médiation familiale enne permettant pas de comparer d’éventuels modèles d’évaluation del’efficacité des interventions. Une telle retombée pourrait s’avérerparticulièrement critique pour l’application de la médiation auxsituations transfrontalières intéressant des personnes ou desorganisations relevant d’Etats différents (cf. Livre vert).

I I I. La médiation familiale est exclue, de facto, lorsque les modalitésd’action du couple reposent, entre autres, sur la violence. En cas deviolence on établit partant que la gestion des litiges ne peut passer parla médiation. Un tel distinguo permet de séparer le système de lajustice ord i n a i re du système extra j u d i c i a i re. Il s’ensuit que prend formeune théorie de la médiation au titre d’“outil” opérationnel permettant





Tableau n. 8. Le rôle du médiateur familial

Texte





Commentaires ou répertoires discursifs (?)

(1) REPERTOIRE DE LA PRESCRIPTION• archipel de sens: “des conditions”: procedures for the selection, training

and qualification of mediators; standards to be achieved and maintained bymediators

(1) REPERTOIRE DE LA PRESCRIPTION• A rchipels de sens “conditions requises concernant le rôle”: Mediators shall be

competent and knowledgeable in the process of mediation¸proper training andcontinuous updating of their education and practice in mediation skills¸ havingregard to any relevant standard or accreditation schemes

(2) REPERTOIRE DE LA PRESCRIPTION• A rchipel de sens “opposition”: The mediator must not act, or, having starter

to do so, continue to act, before having disclosed any circumstances thatm a y, or may be seen to, affect his or her independence or conflict of interest

• Archipel de sens “condition requise concernant le rôle”: independence orconflict of interest

• Archipel de sens “conditions requises concernant le rôle”: any personal orbusiness relationship with one of the parties; any financial or other interest,direct or indirect, in the outcome of the mediation, or;

• the mediator, or a member of his or her firm, having acted in any capacityother than mediator for one of the parties; independence and neutrality

22 aucune partie du texte répondant au critère n’a été identifiée23 aucune partie du texte répondant au critère n’a été identifiée

de “réglementer” des accords ou de “r é s o u d re” des litiges qui re l è ve n tdéjà des modalités entretenues par les parties qu’opposent un conflitou un différend. La médiation s’avère ainsi être un outil opérationnel nes ’ i n s c r i vant pas dans la justice ord i n a i re et ne re l e vant que d’unsystème extra j u d i c i a i re. Si l’on estime, en fait, que la violence dans unefamille ne peut être gérée par le biais de la médiation, on établit que

celle-ci est censée s’occuper de situations pour lesquelles les basesd’un accord ou concernant la résolution des litiges sont déjà réunies. Ilre s s o rt ainsi une conception “s t a t i q u e” et “bure a u c ra t i q u e” dup rocessus de médiation au titre de processus de réglementation desa c c o rds, plutôt que de réappropriation de l’autorité de gestion dud i f f é rend que les parties elles-mêmes ont généré.

Portions de texte définissant «le rôle du médiateur familial»

II. c) Irrespective of how mediation is organised and delivered, States shouldsee to it that there are appropriate mechanisms to ensure the existence of:• procedures for the selection, training and qualification of mediators;• standards to be achieved and maintained by mediators (1)

1.1 Competence(Mediators shall be competent and knowledgeable in the process ofmediation. Relevant factors shall include proper training and continuousupdating of their education and practice in mediation skills, having regard toany relevant standard or accreditation schemes) (1)

2. INDIPENDENCE AND IMPARTIALITY2.1 Indipendence and neutrality(The mediator must not act, or, having starter to do so, continue to act, beforehaving disclosed any circumstances that may, or may be seen to, affect his orher independence or conflict of interest. The duty to disclose is a continuingobligation throughout the process. Such circumstances shall include:• any personal or business relationship with one of the parties• any financial or other interest, direct or indirect, in the outcome of the

mediation, or• the mediator, or a member of his or her firm, having acted in any capacity

other than mediator for one of the parties

8



8 Tableau n. 8. Le rôle du médiateur familial

Texte


Recommandation 1639 (2003) (1)2003.11.25


In such cases the mediator may only accept or continue the mediationprovided the he/she is certain of being able to carry out the mediation withfull independence and neutrality in order to guarantee full impartiality and thatthe parties explicitly consent) (2)

2.2 Impartiality(The mediator shall at all times act, and endeavour to be seen to act, withimpartiality towards the parties and be committed to serve all parties equallywith respect to the process of mediation) (3)

1. (Family mediation is a life-building and life-management process betweenfamily members in the presence of an independent and impartial third partyknown as the mediator). (1)

1.(The mediator’s task is to support the mediated partners in their progresstowards a previously agreed goal) (2)

3. (In general, family mediation is valued as an alternative method of resolvingfamily conflicts as it has the advantage of promoting methods of friendlysettlement and reducing the economic and social costs of separation anddivorce for families, the state and society. (For family mediation to besuccessful, however, the main principles of mediation must be respected, inparticular the independence and impartiality of the mediator – who must bespecially trained – and the confidentiality of the process.) (3)

4. ([Researchers and practitioners in the mediation field] … They alsomention the difficulties faced by mediators in identifying or redressing powerimbalances between the parties, especially when domestic violence oranother type of spousal abuse is involved) (4)

7. (The primary aim of mediation is not to reduce congestion of the courtsbut to repair a breakdown in communication between the parties, with thehelp of a professional trained in mediation) (5)

7 (Judicial proceedings cannot be appropriately replaced by the mediationprocess unless the constituent elements of mediation are present, namely:[…]ii. the independence and impartiality of the mediator must be guaranteedfrom both the institutional and the professional standpoint;


(3) REPERTOIRE DE LA PRESCRIPTION• Archipel de sens “conditions requises concernant le rôle”: impartiality; • Archipel de sens “rôle”: to serve all parties equally with respect to the

process of mediation

(1) REPERTOIRE DE LA DEFINITION• Archipel de sens “description du processus”: a life-building and life-

management process between • Archipel de sens: “conditions requises concernant le médiateur”: an

independent and impartial third party• Archipel de sens “le rôle”: known as the mediator

(2) REPERTOIRE DE LA DÉFINITION• Archipel de sens “objectif du médiateur”: to support the mediated partners

in their progress towards a previously agreed goal

(3) REPERTOIRE DE LA MISE EN PLACE DES CONDITIONS• Archipel de sens en tant que tel: For family mediation to be successful• Archipel de sens “les conditions requises concernant le rôle”: the

independence and impartiality of the mediator é…] specially trained• Archipel de sens “les conditions requises concernant le processus”: the

confidentiality of the process

(4) REPERTOIRE DE LA LEGITIMATION• Archipel de sens “le rôle”: the difficulties faced by mediators in identifying

or redressing • Archipel de sens: power imbalances• Archipel de sens: domestic violence or another type of spousal abuse is

involved

(5) REPERTOIRE DE L’OPPOSITION• Archipel de sens “objectif”: to repair a breakdown in communication

between the parties• Archipel de sens “des conditions” with the help of a professional trained in

mediation

24 aucune partie du texte répondant au critère n’a été identifiée

8



8 Tableau n. 8. Le rôle du médiateur familial

Texte


CM (2004) Rec 1639 final (2004.6.21)


7. Judicial proceedings cannot be appropriately replaced by the mediationprocess unless the constituent elements of mediation are present, namely:[…]v. the balance of power between the mediated parties must be guaranteed.This is the responsibility of the mediator, who must be specially educatedand trained for this purpose in order to be able to establish that this essentialrequirement is met;7. vi. as a mediator’s competence depends on his or her qualifications,particular attention must be paid to the mediator’s training and the officialauthorisation and supervision of his or her work) (6)

3.(it recalls that Recommandation No. R (98) 1, under its Principle III (ix),provides that “the mediator should pay particular regard to whether violencehas occurred in the past or may occur in the future between the parties andthe effect this may have on the parties’ bargaining positions, and shouldconsider whether in these circumstances the mediation process isappropriate”) (1)

4.(It is also recalled that Recommandation No. R (98) 1 in its Principle III (viii)sets out that: “the mediator should have a special concern for the welfareand best interests of the children, should encourage parents to focus on theneeds of children and should remind parents of their prime responsibilityrelating to the welfare of their children and the need for them to inform andconsult their children”.) (2)

Appendix 2. (The Bureau fully supported the Parliamentary Assembly inencouraging the independence and impartiality of the mediator, which isentirely in conformity with paragraph 10 and Principles III and V ofRecommandation No. R (98) 1) (3)

Appendix 2. (the Bureau noted that Recommandation No. R (98) 1, under itsPrinciple III (ix), provides that “the mediator should pay particular regard towhether violence has occurred in the past or may occur in the futurebetween the parties and the effect this may have on the parties’ bargainingpositions, and should consider whether in these circumstances the mediationprocess is appropriate”) (4)


(6) REPERTOIRE DE LA MISE EN PLACE DES CONDITIONS• Archipel de sens “les conditions requises concernant le rôle”: the

independence and impartiality; qualifications; the official authorisation;supervision of his or her work

• Archipel de sens “conditions requises concernant le processus”: thebalance of power between the mediated parties must be guaranteed

• A rchipel de sens “compétences rôle”: educated and trained for this purposein order to be able to establish that this essential requirement is met

(1) REPERTOIRE DE LA LEGITIMATION• Archipel de sens “le rôle”: the mediator should pay particular regard to

whether violence has occurred in the past or may occur in the futurebetween the parties and the effect this may have on the parties’ bargainingpositions; and should consider whether in these circumstances themediation process is appropriate

• Archipel de sens “domaine d’application”: whether in these circumstancesthe mediation process is appropriate

(2) REPERTOIRE DE LA LEGITIMATION• Archipel de sens “le rôle”: should have a special concern for the welfare

and best interests of the children; should encourage parents to focus onthe needs of children and should remind parents of their primeresponsibility relating to the welfare of their children and the need for themto inform and consult their children

(3) REPERTOIRE DE LA LEGITIMATION• Archipel de sens “conditions requises concernant le rôle”: the

independence and impartiality of the mediator

(4) REPERTOIRE DE LA LEGITIMATION• Archipel de sens “le rôle”: the mediator should pay particular regard to

whether violence has occurred in the past or may occur in the futurebetween the parties and the effect this may have on the parties’ bargainingpositions; and should consider whether in these circumstances themediation process is appropriate

• Archipel de sens “domaine d’application”: whether in these circumstancesthe mediation process is appropriate


Les répert o i res discursifs identifiés concernant le critère “rôle dumédiateur familial” sont au nombre de 14. Parmi eux, le «répert o i re de lalégitimation» est utilisé à 5 reprises, le «répert o i re de la prescription» 4fois, le «répert o i re de la définition» et le «répert o i re de la mise en placedes conditions» 2 fois. Le «répert o i re de l’opposition», enfin, est utilisé 1seule fois.

Aucune portion de texte répondant au critère “rôle du médiateur” n’ aété recensée pour les textes de la C o n vention Eu ropéenne sur l’exe rc i c edes droits des enfants, d u L i v re ve rt COM (2002) 196 Final,de la D i re c t i ve2002/8/EC, du Règlement (EC) N. 2201/2003. Il re s s o rt de cette analyseque le rôle du médiateur s’exe rce à tra vers l’utilisation, dans la plupartdes cas (9 sur 15), des «répert o i res de la légitimation» et de la« p rescription».

S’agissant des modes discursifs utilisés, le «répertoire de lalégitimation» apparaît 1 fois dans le texte de la Recommandation 1639(2003) (1) et 4 fois dans le texte de la Réponse CM (2004) Rec 1639 final. Le«répertoire de la prescription» figure 3 fois dans le texte du Code deconduite européen pour les médiateurs et 1 fois dans le texte de laRecommandation N. R (98) 1. Le «répertoire de la définition» est affiché 2fois dans le texte de la Recommandation 1639 (2003) (1); le «répertoire dela mise en place des conditions» 2 fois dans la Recommandation 1639(2003) (1) et le «répertoire de l’opposition» 1 fois dans le texte de laRecommandation 1639 (2003) (1).

Il ressort du tableau n. 8 que référence est faite pour la première fois, entermes temporels, au rôle du médiateur dans la Recommandation N. R (98)1, et plus précisément en 1998. Le Code de conduite européen pour lesmédiateurs est mis au point en 2002. Il s’agit d’un document qui se penchetrès précisément sur le rôle du médiateur. Enfin, référence est encore faiteau rôle du médiateur en 2004 dans le texte de la Recommandation 1639(2003) sur le rapport entre la médiation familiale et l’égalité des sexes.

L’analyse des modes discursifs utilisés témoigne, en général, de cequ’aucune définition n’a été recensée pour ce qui est du rôle du médiateurainsi libellé “qu’est-ce que le rôle du médiateur familial”, mais plutôt pourle libellé “que fait”.

R é f é rence est faite, dans la plupart des cas, au rôle grâce àl’utilisation du «répert o i re de la prescription» et du «répert o i re de la

légitimation». En d’autres termes, pour suivre l’ord re tempore légalement, on commence par identifier la nécessité, pour les Etats, des’occuper de la formation et de la mise en place de standards deformation pour ce rôle précis (States should see to it that there area p p ropriate mechanisms to ensure the existence of: – pro c e d u res for theselection, training and qualification of mediators; – standards to bea c h i e ved and maintained by mediators). Aussi, le rôle est-il identifié àt ra vers les aspects dont il est censé s’occuper à savo i r, à tra vers ladéfinition de ce qu’il y a lieu de faire et du comment le faire («répert o i rede la prescription») (Mediators shall be competent and knowledgeable inthe process of mediation¸proper training and continuous updating; T h emediator must not act, or, having starter to do so, continue to act). Lerôle, par la suite, apparaît car il est “cité” par des institutions et deso rganes politiques européens en termes de reconnaissance et delégitimation des conditions requises concernant le rôle en question, ledomaine d’application et les conditions nécessaires pour que lep rocessus de médiation puisse être enclenché («répert o i re de lalégitimation»). Au plan institutionnel, le rôle est légitimé dans la mesureet à partir du moment où on en “p rescrit” la compétence. Cettep rescription, cependant, n’ a b o rde pas, sur le fond, la définition d’unp rofil de compétences auquel le rôle devrait souscrire mais demeure l’undes aspects dont les différents Etats devraient s’occuper. Les indicationsconcernant ce que le médiateur est tenu de faire, en termes pre s c r i p t i f s ,re s s o rtent clairement dans le texte du Code de conduite européen pourles médiateurs, où les règles de conduite du rôle sont sanctionnéesindépendamment de la définition de la médiation familiale et dumédiateur et en l’absence d’une indication explicite sur les objectifspoursuivis tant par le processus que par le rôle.

Le «répert o i re de la définition» figure lorsque le rôle du médiateur estimplicitement défini eu égard au processus de la médiation et aux critère sdu médiateur. Il s’ensuit qu’une définition du rôle peut être générée entermes opérationnels. Une définition du rôle apparaît également à tra ve r sl’objectif que le médiateur doit poursuivre (to support the mediatedp a rtners in their pro g ress tow a rds a previously agreed goal). Cettep o rtion de texte est la seule à faire mention explicite de l’objectif du rôledu médiateur.



Les deux derniers répert o i res présents sont le «répert o i re de la miseen place des conditions» et le «répert o i re de l’opposition». Dans lep remier cas, la mise en place des conditions sanctionne l’efficacité durôle par ra p p o rt aux conditions requises concernant le rôle, le pro c e s s u set les compétences du rôle. En d’autres termes, toute une série deconditions sont recensées qui accompagnent le processus (the balanceof power between the mediated parties must be guaranteed), ou encoreles conditions requises concernant le rôle ou les compétences (lemédiateur doit être formé). C’est en fonction de ces conditions quel’efficacité du processus est garantie. S’agissant du «répert o i re del’opposition», la manière dont il est utilisé se solde par une définition durôle à tra vers l’identification de son objectif, “par la négative” (T h eprimary aim of mediation is not to reduce congestion of the courts but torepair a bre a k d own in communication between the parties, with the helpof a professional trained in mediation). L’aspect souligné dans cetteaffirmation est que le terme “mediator” n’y figure pas, alors que c’est lecas ailleurs, et est remplacé par “a professional trained in mediation”.Dès lors, bien que le texte fasse référence au rôle, il ne le reconnaît pascomme un professionnel donné mais comme un professionnel formé à lamédiation.

Comme on l’a déjà souligné dans le tableau portant sur la définition dela médiation, la législation européenne fournit des réponses non univoquesdans le cas de la définition du rôle également, censées répondre à laquestion “qu’est-ce que ou qui est le médiateur?”. Qui plus est lalégislation européenne ne permet pas d’identifier un profil de compétencesspécifiques et ne repose que sur ce qui est entériné par la législationnationale. Cet aspect est le fait, avant toute chose, de l’absence d’objectifspartagés concernant le rôle en question.

Au plan opérationnel, pour tous ceux qui sont appelés à mettre enoeuvre ou transposer des dispositions, la production législativeeuropéenne s’accompagne d’une vaste palette d’interprétations des texteset, en fonction des législations nationales, identifie les compétences et lesobjectifs du médiateur familial. L’aspect le plus critique intéresse, à cepropos, le positionnement du médiateur dans la matrice culturelle dechaque Etat. On peut en effet affirmer, dès à présent, que les multiplesdéfinitions du rôle, des objectifs du rôle, de la définition de la médiation et

des objectifs de la médiation peuvent engendrer un mode de définitiondifférent du rôle en fonction des structures et des services mis en place parchaque Etat. Cette absence d’univocité peut engendrer une définition durôle, dans chacun des Etats, exclusivement opérationnelle, “uniquement”axée “résolution” des différends ou réglementation des accords (commecela figure souvent dans les textes), et non axée gestion de processus plusvastes impliquant le “life-building and life-management process betweenfamily members”.





26 aucune partie du texte répondant au critère “aspects procéduraux de la médiation familiale dans le

système judiciaire” n’a été identifiée27 cf. note 1428 cf. note 14

29 cf. note 1430 cf. note 1431 cf. note 1432 cf. note 14

Tableau n. 9. Aspects procéduraux de la médiation dans le système judiciare

Texte

European convention on the exercise of children’s rights26

(1996.1.25)

Recommandation N. R (98) 1 27

(1998.1.21)

Green paper COM (2002) 196 Final 28

(2002.4.19)

Council directive 2002/8/EC29

(2003.1.03)

Council regulation (EC) N. 2201/200330

(2003.11.2)

Recommandation 1639 (2003) (1)(2003.11.25)

E u ropean Code of conduct for mediators3 1

(2004.6.2)

CM (2004) Rec 1639 final32

(2004.6.21)

Portions de textes recensées au titre d’“aspects procéduraux de lamédiation dans le système judiciaire”

7. ([….] Judicial proceedings cannot be appropriately replaced by the mediationp rocess unless the constituent elements of mediation are present, namely:[….]iv. the inclusion of family mediation in the legal aid system;v. review of the lawfulness and fairness of mediation agreements through

their approval by the competent courts;vi. the confirmation of mediation agreements by the competent courts;vii. the existence of a formal complaints system within every mediation

service.) (1)


(1) REPERTOIRE DE LA MISE EN PLACE DES CONDITIONS

• archipel de sens “aspects procéduraux” : iv. the inclusion of familymediation in the legal aid system; v. review of the lawfulness and fairness ofmediation agreements through their approval by the competent courts; vi.the confirmation of mediation agreements by the competent courts; vii. theexistence of a formal complaints system within every mediation service.

Les aspects procéduraux concernant le positionnement de la médiationfamiliale au sein du système de justice sont traités, dans la productionlégislative à l’échelon européen, en 2003 et plus précisément dans le textede la Recommandation 1639 (2003) (1). A ce propos, dans les portions detexte correspondant au critère susmentionné, le «répertoire de la mise enplace des conditions» a été identifié. Les modes discursifs utilisés par letexte impliquent des contraintes à respecter pour que la médiation familialepuisse remplacer correctement les procès (iv. the inclusion of familymediation in the legal aid system; v. review of the lawfulness and fairnessof mediation agreements through their approval by the competent courts;vi. the confirmation of mediation agreements by the competent courts; vii.the existence of a formal complaints system within every mediationservice). Dans ce cas, la médiation est légitimée en tant qu’instrumentd’accompagnement du système de justice lorsqu’elle répond à des critèresprécis. S’agissant des archipels de sens, de tels critères ont trait auprocessus et aux accords réalisés dans le cadre de la médiation.

Il ressort de l’étude que la production législative, dans son ensemble, nerecense au fil des années qu’une seule réglementation pour répondre à laquestion “quels sont les aspects procéduraux de la médiation familialedans le système de justice”. Celle-ci n’est aucunement prescriptive maisoffre une orientation européenne aux Etats qui continuent d’être libres dechoisir s’ils souhaitent ou non appliquer de telles conditions.

Au plan opérationnel, pour tous ceux qui sont appelés à mettre enoeuvre ou à transposer des dispositions, la production législativeeuropéenne s’assortit des retombées esquissées ci-dessous.

I. Des critères partagés et univoques permettant, en premier lieu, delégitimer la possibilité selon laquelle la médiation est un instrumentd’accompagnement du système de justice. En effet, bien que lelégislateur n’ait pas l’intention de prescrire la médiation au titred’instrument d’accompagnement du système judiciaire, lesinterlocuteurs-lecteurs des dispositions ont à leur disposition desinstruments délimités et définis afin de construire des pratiques demédiation correspondant à des outils opérationnels du système dejustice.

II. Référence faite aux modes de réglementation de ce positionnement ilest à noter que la médiation familiale, pour pouvoir remplacer un

procès, est appelée à satisfaire aux critères du système de justice(legal aid system; approval by the competent courts; formalcomplaints system). Un tel fait souligne que la médiation, en soi, estreconnue au titre d’instrument d’une justice “alternative”. Ce n’estque lorsqu’elle répond aux critères de la justice ordinaire qu’elle finitpar être un instrument utile pour cette dernière. Il en découle un casde figure selon lequel les chercheurs et les intervenants de lamédiation peuvent construire des interventions et des pratiquessusceptibles de se mesurer dans un domaine d’application qui n’estpas le domaine initial de la médiation. Ce faisant, l’occasion seraitofferte d’expérimenter et, dès lors, d’évaluer l’efficacité d’un telinstrument non seulement dans les cas où la médiation a été mise enoeuvre compte tenu d’un choix volontaire arrêté par ceux quisouhaitaient qu’elle intervienne, mais dans les cas également où lesconflits et les différends relèvent du système judiciaire. Un tel cas defigure entraîne un passage radical d’une optique selon laquelle lamédiation est un service offert lorsque les parties, opposées par leconflit ou le différend, la requièrent (et s’avère ainsi être uninstrument utile lorsque les parties sont déjà en mesure d’anticiperles modalités de gestion de leur conflit ou de leur différend) à uneperspective au sein de laquelle la médiation se transforme en uninstrument qui offre une occasion d’engendrer une réalité tierce,différente donc de celle que les parties étaient en mesure d’anticiperen vertu du fait qu’elles étaient opposées par un conflit ou undifférend. En ce sens, la médiation occuperait donc la place qui luiappartient en tant que processus de génération d’une “autre” réalitéplutôt que de processus de réglementation de ce que les parties sontdéjà en mesure de faire.





33 Qualité nécessaire ou condition requise pour un objectif donné (selon la définition en italien fournie

par le dictionnaire Devoto-Oli); ou bien exigence ou attente pouvant être exprimée, généralement

implicite ou indérogeable (Norme ISO)

34 aucune partie du texte répondant au critère n’a été identifiée35 aucune partie du texte répondant au critère n’a été identifiée36 aucune partie du texte répondant au critère n’a été identifiée

Tableau n. 10. Conditions requises concernant33 le processus de médiation familiale

Texte


Recommandation N. R (98) 1(1998.1.21)35



Portions de texte recensées au titre de “conditions requisesconcernant le processus de médiation familiale”

“1.2. AppointmentThe mediator will confer with the parties regarding suitable dates on whichthe mediation may take place. The mediator shall satisfy him/herself as tohis/her background and competence to conduct the mediation beforeaccepting the appointment and, upon request, disclose informationconcerning his/her background and experience to the parties (1)

3.1 Procedurethe mediator shall satisfy himself/herself that the parties to the mediationunderstand the characteristics of the mediation process and the rôle of themediator and the parties in it. The mediator shall in particular ensure thatprior to commencement of the mediation the parties have understood andexpressly agreed the terms and conditions of the mediation agreementincluding in particular any applicable provisions relating to obligation ofconfidentiality on the mediator and on the parties.The mediation agreement shall, upon request of the parties, be drawn up inwriting. The mediator shall conduct the proceedings in an appropriatemanner, taking into account the circumstances of the case, includingpossible power imbalances and the rule of low, any wishes the parties mayexpress and the need for a prompt settlement of the conflict. The partiesshall be free to agree with the mediator, by reference to a set of rules orotherwise, on the manner in wich the mediation is to be conducted. Themediator, if he/she deems it useful, may hear the parties separately. (1)

3.2 Fairness of the processthe mediator shall ensure that all parties have adequate opportunities to beinvolved in the processs. The mediator if appropriate shall inform the parties,and may terminate the mediation, if:


(1) REPERTOIRE DE LA PRESCRIPTION• archipel de sens “des conditions”: before accepting the appointment and,

upon request, disclose information; in particular ensure that prior tocommencement of the mediation the parties have understood andexpressly agreed the terms and conditions of the mediation agreementincluding in particular any applicable provisions relating to obligation ofconfidentiality on the mediator and on the parties; taking into account thecircumstances of the case, including possible power imbalances and therule of low, any wishes the parties may express and the need for a promptsettlement of the conflict; a settlement is being reached that for themediator appears unenforceable or illegal, having regard to thecircumstances of the case and the competence of the mediator for makingsuch an assessment, or the mediator consider that continuing themediation is unlikely to result in a settlement;

• archipel de sens “le rôle”: The mediator will confer; The mediator shallsatisfy; the mediator shall satisfy; the mediator shall satisfy; The mediatorshall in particular ensure; The mediator shall conduct¸ The mediator, ifhe/she deems it useful, may hear; the mediator shall ensure; The mediatorif appropriate shall inform; The mediator may terminate the mediation,; Themediator shall take all appropriate measures; The mediator may, uponrequest of the parties and within the limits of his or her competence,inform; the mediator must always supply the parties; He/she shall notaccept a mediation; The mediator shall keep confidential;

• archipel de sens “le processus de médiation”: The mediation agreementshall; The parties may withdraw from the mediation at any time withoutgiving any justification; The parties shall be free to agree with the mediator,by reference to a set of rules or otherwise, on the manner in wich themediation is to be conducted.

8




8 Tableau n. 10. Conditions requises concernant le processus de médiation familiale

Texte


Recommandation 1639 (2003) (1)2003.11.25


• a settlement is being reached that for the mediator appears unenforceableor illegal, having regard to the circumstances of the case and thecompetence of the mediator for making such an assessment, or

• the mediator consider that continuing the mediation is unlikely to result in asettlement. (1)

3.3 the end of the processThe mediator shall take all appropriate measures to ensure that anyunderstanding is reached by all parties through knowing and informed consent,and that all parties understand the terms of the agreement. The parties maywithdraw from the mediation at any time without giving any justification. Themediator may, upon request of the parties and within the limits of his or hercompetence, inform the parties as to how they may formalize the agre e m e n tand as to the possibilities for making the agreement enforceable. (1)

3.4 Feeswhere not already provided, the mediator must always supply the partieswith complete information on the mode of remuneration wich he intends toapply. He/she shall not accept a mediation before the principles of hi/herremuneration have been accepted by all parties concerned. (1)

4. ConfidentialityThe mediator shall keep confidential all information, arising out of or inconnection with mediation, including the fact that mediation is to take placeor has taken place, unless compelled by law or public policy grounds. Anyinformation disclosed in confidence to mediators by one of the arties shallnot be disclosed to the other parties without permission or unless compelledby law”. (1)

(7. the constituent elements of mediation: i. as freedom of choice for the parties is the key to all mediation, mandatory

referral to mediation must be prohibited;ii. the independence and impartiality of the mediator must be guaranteed

from both the institutional and the professional standpoint;


(1) REPERTOIRE DE LA DEFINITION • archipel de sens “condition d’applicabilité”: as freedom of choice for the

parties is the key to all mediation, mandatory referral to mediation must beprohibited;

8



38 aucune partie du texte répondant au critère n’a été identifiée39 aucune partie du texte répondant au critère n’a été identifiée

8 Tableau n. 10. Conditions requises concernant le processus de médiation familiale

Texte


CM (2004) Rec 1639 final (2004.6.21)39


iii. the confidentiality of the process must be guaranteed, even in court-ordered mediation, as regards both the judge and the mediated parties;

iv. the obligation to speedily confirm mediation agreements would guaranteethat they are lawful and respect the individual rights of each personcovered by them;

v. the balance of power between the mediated parties must be guarantee.This is the responsibility of the mediator, who must be specially educatedand trained for this purpose in order to be able to establish that thisessential requirement is met;

vi. as a mediator’s competence depends on his or her qualifications,particular attention must be paid to the mediator’s training and the officialauthorisation and supervision of his or her work.) (1)


• Archipel de la “condition requise concernant le rôle”: the independence andimpartiality of the mediator must be guaranteed; the responsibility of themediator, who must be specially educated and trained for this purpose inorder to be able to establish that this essential requirement is met;particular attention must be paid to the mediator’s training and the officialauthorisation and supervision of his or her work.;

• Archipel de sens “conditions requise concernant le processus”: theconfidentiality of the process must be guaranteed; the obligation tospeedily confirm mediation agreements would guarantee that they arelawful and respect the individual rights of each person covered by them;balance of power between the mediated parties must be guarantee.

Les répertoires discursifs identifiés concernant le critère “conditionsrequises concernant le processus de médiation” sont au nombre de 2 etplus précisément: «répertoire de la définition» et «répertoire de laprescription».

Aucune portion de texte répondant au critère “conditions requisesconcernant le processus de médiation” n’a été identifiée dans les textes dela Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants, de laRecommandation N. R (98) 1, du Livre vert COM (2002) 196 Final, de laDirective 2002/8/EC, du Règlement (EC) N. 2201/2003, de la Réponse CM(2004) Rec 1639 final. S’agissant des modes discursifs utilisés, le«répertoire de la prescription» figure dans le texte du Code de conduiteeuropéen pour les médiateurs; le «répertoire de la définition» dans le texteRecommandation 1639 (2003) (1).

Il ressort du tableau n. 10 que les conditions requises concernant leprocessus de médiation familiale apparaissent pour la première fois en2002 dans le Code de conduite européen pour les médiateurs. Dès lors,dans aucun texte précédent ni même dans la Recommandation N. R (98) 1,où sont établis les principes régissant l’application de la médiationfamiliale, ne sont offerts des éléments permettant d’identifier les conditionsrequises concernant le processus de médiation familiale.

Les critères du processus de médiation familiale sont recensés par lebiais de deux modalités. Dans le premier cas, ils le sont au titre d’ensemblede règles à suivre durant un processus de médiation, leur description nefaisant référence au processus qu’en termes opérationnels. La deuxièmemodalité implique, en revanche, l’identification des critères définis commesuit: “the constituent elements of mediation” , avec la mise en exergued’éléments généraux concernant le processus. Dans un cas aussi bien quedans l’autre, les éléments portent, en termes tantôt opérationnels, tantôtgénéraux, sur les conditions d’applicabilité, sur le rôle du médiateur et surle processus de la médiation.

S’agissant du «répert o i re de la prescription», son utilisation dans leCode de conduite européen pour les médiateurs, est pertinente parra p p o rt aux objectifs du texte législatif et réglementaire. Les conditionsrequises concernant le processus peuvent être identifiées dans lesd i f f é rents chapitres qui forment le code: Appointment, Pro c e d u re ,Fairness of the process, the end of the process, Fees, Confidentiality. Des

a rchipels de sens re s s o rtent, en part i c u l i e r, des conditions posées àp ropos de la compréhension de la part des parties tant des objectifs etdes caractéristiques du processus de médiation que des accords atteintsau cours de la médiation (the parties have understood and expre s s l ya g reed the terms and conditions of the mediation agre e m e n t). Le sconditions posées portent également sur le fait de s’assurer de ce que lasituation donnée convient au processus de médiation (sans que lep o u voir ne soit déséquilibré entre les parties et dans le plein respect desdispositions), sur la confidentialité du processus (dans le respect desp rescriptions légales et hormis toute instance spécifique de la part desf o rces de l’ord re) et sur la compétence du rôle du médiateur, qui doitê t re démontrée aux clients qui en feraient la demande (b e f o re acceptingthe appointment and, upon request, disclose information concerninghis/her background and experience to the part i e s ). Ce dernier aspects ’ a v è re des plus critiques pour le rôle en ce sens que sa légitimité estremise en question contra i rement à ce qui se passe pour les autres rôles(par exemple: un patient en attente de chirurgie à l’hôpital ne demandepas, et il n’est pas prévu qu’il le fasse, quelles sont les compétences dumédecin qui l’opére ra). Dans ce cas, par contre, la légitimité du rôlepasse par son aspect institutionnel (c’est-à-dire “raconter/fournir desp re u ves orales” des compétences), qui donne lieu à un processus dedélégitimation du rôle au plan intera c t i f. Les conditions re q u i s e sconcernant le processus de médiation sont également définies à tra ve r sla description de ce que le rôle du médiateur doit “faire” (satisfaire ,a s s u re r, ne pas accepter, respecter la confidentialité, pre n d re lesm e s u res nécessaires…). Le dernier archipel de sens concerne, enfin, lep rocessus stricto sensu où les parties (qui peuvent interro m p re lep rocessus lorsqu’elles le souhaitent et doivent s’accorder avec lemédiateur sur la manière dont le processus de médiation doit être mené)a p p a raissent comme les “g e s t i o n n a i res” du processus en question. Le« r é p e rt o i re de la prescription» a pour fonction de répondre à une séried’exigences ou d’attentes spécifiques des parties, pas nécessaire m e n texprimées, mais implicites ou alors répond aux élémentsd ’ i n d é rogeabilité formulés par les législations nationales.

S’agissant, par contre, du «répertoire de la définition», sa fonction estde transformer les conditions requises concernant le processus en des



éléments de définition du processus en question. Dans ce cas, également,apparaît l’archipel concernant les conditions d’applicabilité (freedom ofchoice) au rôle. L’accent est mis, ici, non sur ce que le rôle doit faire maissur les conditions requises le concernant: impartialité, indépendance etformation spécifique afin de gérer le déséquilibre des pouvoirs. Desarchipels de sens sont également recensés qui portent sur le processus(confidentialité, équilibre des pouvoirs entre les parties et confirmationrapide de la part des tribunaux des accords engagés). Aucune référenceexplicite aux parties ne figure dans ce texte, raison pour laquelle lerépertoire utilisé a pour fonction d’identifier une série de conditions quidéfinissent le processus, conditions qui s’avèrent nécessaires pour sonapplicabilité et pour qu’il arrive à sa fin.

Il ressort de cette étude que la production législative, dans sonensemble, identifie une première série d’exigences que le rôle est tenu desatisfaire (note: l’utilisation du verbe satisfy dans le Code de conduiteeuropéen pour les médiateurs) pour répondre à la question “quelles sontles conditions requises concernant le processus de médiation familiale”.Par la suite, elle recense une série de qualités/conditions connotant leprocessus de la médiation et qui en définissent les caractéristiques.

Au plan opérationnel, pour tous ceux qui sont appelés à mettre enoeuvre ou à transposer des dispositions, la production législativeeuropéenne s’assortit des retombées esquissées ci-dessous.

I. A partir du Code de conduite européen pour les médiateurs, le rôledu médiateur, tel qu’il est esquissé, implique une série d’actionsparticulières et précises qui n’identifient ou ne définissent toutefoispas les objectifs du rôle ou ses compétences. Il en découle unpositionnement du rôle, eu égard au processus, en termes de“satisfaction des conditions requises” plutôt que de gestion desobjectifs du processus.

I I. Bien que les textes identifient de manière incertaine la définitionthéorique, les objectifs et les stratégies de la médiation familiale,les conditions que celle-ci se doit de posséder pour arriver à sa finsont déléguées au rôle du médiateur qui se charg e ra de gérer unesérie d’aspects au cours du processus (confidentialité, impart i a l i t é ,indépendance, équilibre des pouvoirs…) et d’établir, ab inizio, siles conditions sont réunies pour engager le processus de

médiation dans le cas d’espèce. En effet, deux conditionsidentifiées seulement se réfèrent à d’autres rôles par-delà celui dumédiateur (confirmation des accords dans les tribunaux et libert éde choix, et dès lors cara c t è re non obligatoire du processus auxtermes de la loi). Une telle re m a rque permet de souligner que lesconditions requises concernant le processus finissent par re p o s e rsur une série de pratiques et d’options de principe, non étayéespar une théorie de référence offrant des modèles et des outilso p é rationnels.

2.2 Les textes de lois au niveau nationale

2.2.1 Eléments méthodologiquesCe para g raphe porte sur la méthodologie adoptée dans le cadre de cette étude. Référence sera faite, re s p e c t i vement, aux modesd’identification du groupe de textes analysés, aux instruments utiliséspour la re c h e rche et, pour conclure, à l’illustration des pro c é d u re sconcernant l’enre g i s t rement et l’analyse des données, ainsi que ladescription des résultats.

2.2.1.1 La recherche des textes législatifs et réglementairesLes textes utilisés ont été repéré à travers une recherche réalisée dans

chaque Pays de l’EU à travers les représentants du Groupeintergouvernementale L’Europe de l’Enfance et les partenaires du RéseauChildONEurope. En contactant en premier lieu les différents représentantsinstitutionnels et les représentants des observatoires, nous avons puremonter aux différentes législations en matière de médiation familiale (làoù elles existent). Ce sont les textes qui ont été adoptés au niveau nationalet faisant référence à la médiation familiale à avoir été pris en examen dansl’étude. Les critères qui sous-tendent l’étude sont au nombre de deux:d’une part, la présence dans le texte d’une citation relative à la médiationfamiliale, indépendamment de l’objet précis du texte en question; del’autre, la présence de textes en langue anglaise ou française, soit pourl’existence d’une traduction officielle, soit parce que une traduction nonofficielle a été fournie par le Pays concerné pour la rédaction de l’analyse.



En plus ont été considéré, au cas où pertinentes au fin de l’analyse, lesdispositions concernant l’interprétation et/ou l’application éventuellementexistante.

Les textes législatifs dont une traduction dans une des deux langues ci-dessus mentionnées n’a pas été possible obtenir à temps, n’ont pas pu êtrepris en considération dans l’étude.

Les législations nationales ont été examinées selon l’ordrechronologique à partir du Pays avec la lois la plus ancienne et sont lessuivantes:

France• Loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions

et à la procédure civile, pénale et administrative• Décret no 96-652 du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la

médiation judiciaires• Loi no 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale• Décret n° 2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du

diplôme d’Etat de médiateur familial• Arrêté du 12 février 2004 relatif au Diplôme d’État de médiateur

familial• Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce• Circulaire n°DGAS/4A/2004/376 du 30 juillet 2004 relative aux

modalités de la formation préparatoire au diplôme d’état deMédiateur familial et à l’organisation des épreuves de certification

Irlande• Family Law (Divorce) Act, 1996• Children Act, 1997

Royaume Uni• Family Law Act 1996

Portugal• Ministerial Order no.12 368/97• Law no.133/99 of 28th August • Ministerial Order no.1091/2002

Hongrie • Government Decree 149/1997 (IX. 10.) on guardianship authorities

and on child welfare and guardianship procedures• Minister of Welfare Decree 15/1998. (IV. 30.) on the professional tasks

and on the conditions of operation of child welfare and childprotection institutions and persons providing personal care

• Act LV of 2002 on Mediation

Italie• Law 285/97 Provisions for the promotion of rights and opportunities

for children and adolescents• Law 154/01 Measures against violence in family relations

Autriche• Law 22 July 1999• Guidelines on the funding of mediation, 3 November 1999• Law 29 December 2000• 29th Federal Act on Mediation in Civil cases, 6 June 2003

Finlande• Marriage Act (234/1929; amendments up to 1226/2001 included)

Pologne• Regulation by the minister of justice/18 may 2001 on mediation

proceedings in cases related to minors

Slovaquie• Law of 25 July 2004 on mediation and on the integration of a number

of laws

Malte• Mediation Act, 21st December 2004

Belgique• Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d’une

procédure judiciaire, 19 février 2001• Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation, 21

février 2005



2.2.1.2 Lecture et analyse des textesRéférence faite au modèle narratif et dans l’optique uniquement des

objectifs visés ici, une lecture de la législation a été entreprise afin derecenser les portions de texte sur lesquelles se pencher. Une telle lecture areposé sur l’utilisation d’un certain nombre de critères. Ceux-ci ont étéchoisis en tant qu’éléments de contenu sur lesquels repose l’efficacité d’untexte législatif ou réglementaire qui, au plan théorique-méthodologique etopérationnel, peut déboucher sur différents cas de figure concernant lamise en place ou l’évaluation des services de médiation familiale.

Les critères de lecture des textes ont ainsi permis de délimiter lesportions de texte qui ont fait l’objet de l’analyse. Vient ci-dessous untableau résumant les critères utilisés et leur description:

Tableau n. 11


La définition de la médiation familiale Le critère a trait aux portions de texte qui reportentla définition de la médiation familiale ou qui, end’autres termes, répondent à la question “qu’est-ceque la médiation familiale?”

Le domaine d’application Le critère a trait aux portions de texte qui décrivent de la médiation familiale ou prescrivent les domaines d’application de la

médiation familiale. Elles répondent donc à laquestion “quand et dans quels cas la médiationfamiliale s’applique-t-elle?”

Les objectifs de la médiation familiale Le critère a trait aux portions de texte qui reportent,au sein du texte, l’objectif de la médiation familiale.Par objectif il faut entendre “ce que l’on souhaiteatteindre”

Le rôle du médiateur familial Le critère a trait aux portions de texte qui décriventle rôle du médiateur familial, tant au niveau desdéfinitions que des objectifs et des compétences.Elles répondent ainsi à la question “qui est lemédiateur familial, que fait-il et comment le fait-il?”

Les conditions requises concernant Le critère a trait aux portions de texte qui décrivent le processus de médiation familiale les éléments nécessaires ou requis pour que le

p rocessus de médiation familiale puisse être engagé.

8 Tableau n. 11


Les aspects procéduraux dans Le critère a trait à des portions de texte qui le système judiciaire décrivent les démarches et les retombées en termes

procéduraux qui s’enclenchent eu égard auprocessus de médiation familiale au sein dusystème de la justice ordinaire.

2.2.1.3 Objectifs de la construction et de l’analyse du tableau synoptiqueLes portions de texte recensées et illustrées ci-dessus ont été utilisées

pour la mise en place d’un tableau synoptique afin de souligner, comptetenu des critères établis, les différences et les recoupements entre lesproductions législatives à l’étude.

La description du tableau synoptique a reposé sur les critères ci-dessous: • Le relevé de l’objet de la législation nationale et le rapport entre

celui-ci et la médiation familiale qui y est citée; • Le relevé des expressions de médiation utilisées dans le texte; • La présence/absence de critères identifiés dans les textes législatifs

et réglementaires.

Un tableaux synoptique est présenté ci-après, organisé en 10 tablescorrespondant au nombre de Pays membres de l’UE dont une législationnationale citant la médiation a été recensée. La présentation des tables estagencée selon l’ordre chronologique de promulgation de la première loidans un Etat. Chaque table réunit toute la production législative d’un Paysmembre et est formée d’une première ligne de présentation du nom duPays et des références du texte législatif concerné. Viennent ensuite 3colonnes:

• Dans la première colonne est affiché le numéro chronologique descritères identifiés;

• Dans la seconde colonne apparaissent les noms des critèresidentifiés;

• Dans la troisième colonne sont affichées les portions de texteidentifiées et pertinentes par rapport au critère retenu dans la table.



8

2.2.2 Tableau synoptique des législations nationales

Tableau n. 12

FRANCE (1)LOI N. 95-125 DU 8 FEVRIER 1995 RELATIVE A L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS ET A LA PROCEDURE CIVILE, PENALE ET ADMINISTRATIVE

N Critère Portion de texte répondant au critère

1 Définition40

2 Domaine d’application

3 Objectif CHAPITRE Ier La conciliation et la médiation judiciaires Art. 21[…] 2. Soit à une médiation, en tout état de la procédure et y compris en référé, pour tenter de parvenir à un accord entre les parties.

4 Conditions requises concernant le processus

5 Rôle du médiateur

6 Aspects procéduraux entre CHAPITRE Ier La conciliation et la médiation judiciaires la médiation et le tribunal Art. 21. - Le juge peut, après avoir obtenu l’accord des parties, désigner une tierce personne remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pour

procéder: 1. Soit aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi, sauf en matière de divorce et de séparation de corps; 2. Soit à une médiation, entout état de la procédure et y compris en référé, pour tenter de parvenir à un accord entre les parties. Le juge fixe le montant de la provision à valoir sur larémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai qu’il détermine. La désignation du médiateur est caduque àdéfaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis. L’instance est alors poursuivie.

Art. 22. - Les parties déterminent librement la répartition entre elles de la charge des frais de la médiation. A défaut d’accord, ces frais sont répartis à partségales, à moins que le juge n’estime qu’une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties. Lorsque l’aide juridictionnelle a étéaccordée à l’une des parties, la répartition de la charge des frais de la médiation est établie selon les règles prévues à l’alinéa précédent. Les frais incombant àla partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sont à la charge de l’Etat, sous réserve des dispositions des articles 45 et 46 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991relative à l’aide juridique.

Art. 23. - La durée de la mission de conciliation ou de médiation est initialement fixée par le juge sans qu’elle puisse excéder un délai fixé par décret en Conseild’Etat. Le juge peut toutefois renouveler la mission de conciliation ou de médiation. Il peut également y mettre fin avant l’expiration du délai qu’il a fixé, d’officeou à la demande du conciliateur, du médiateur ou d’une partie.

Art. 24. - Le conciliateur et le médiateur sont tenus à l’obligation du secret à l’égard des tiers. Les constatations du conciliateur ou du médiateur et lesdéclarations qu’ils recueillent ne peuvent être évoquées devant le juge saisi du litige qu’avec l’accord des parties. Elles ne peuvent être utilisées dans une autreinstance. Toutefois, le conciliateur ou le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.

Art. 25. - En cas d’accord, les parties peuvent soumettre celui-ci à l’homologation du juge qui lui donne force exécutoire.

Art. 26. - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux procédures pénales. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’applicationde ces dispositions et détermine les règles applicables à la provision à valoir sur la rémunération de la personne chargée de procéder à la médiation.



40 Aucune portion de texte répondant au critère cité n’a été identifiée (dès à présent pour les cases non remplies)

8

8 Tableau n. 12

FRANCE (2)LOI SUR L’AUTORITE PARENTALE, LA RESIDENCE ALTERNEE, LA PROSTITUTION DES MINEURS, L’ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D’ENFANTLoi adoptée le 4 mars 2002 - Applicable (modifications du Code civil)


1 Définition


3 Objectif



FRANCE (3)DECRET N° 2003-1166 DU 2 DECEMBRE 2003 PORTANT CREATION DU DIPLOME D’ETAT DE MEDIATEUR FAMILIAL


1 Définition


3 Objectif


5 Conditions requises concernant Article 1 le rôle du médiateur Il est créé un diplôme d’Etat de médiateur familial qui atteste des compétences nécessaires pour intervenir auprès de personnes en situation de rupture ou de

séparation afin de favoriser la reconstruction de leur lien familial et aider à la recherche de solutions répondant aux besoins de chacun des membres de la famille

Article 2 Les candidats à la formation de médiateur familial doivent justifier, dans le domaine social, sanitaire ou juridique, d’un diplôme national ou d’une expérienceprofessionnelle. Ils font l’objet d’une sélection organisée par les établissements de formation. Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales détermine lesconditions d’application du présent article.

6 Aspects procéduraux entrela médiation et le tribunal



8

8 Tableau n. 12

FRANCE (4)ARRETE DU 12 FEVRIER 2004 RELATIF AU DIPLOME D’ETAT DE MEDIATEUR FAMILIAL


1 Définition


3 Objectif


5 Conditions requises concernant Article 1 le rôle du médiateur Le diplôme d’Etat de médiateur familial atteste des compétences de spécialisation professionnelle pour exercer les fonctions telles que définies dans le

référentiel professionnel détaillé en annexe I du présent arrêté.


FRANCE (5)LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce


1 Définition


3 Objectif


5 Conditions requises concernant le rôle du médiateur

6 Aspects procéduraux entre Chapitre IIla médiation et le tribunal De la procédure du divorce

ART 12«Art. 255. - Le juge peut notamment:«1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder;«2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation;«3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux;«4° Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou nonet, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation;«5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels;



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8 Tableau n. 12

FRANCE (5)LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce


«6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux quidevront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes;«7° Accorder à l’un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire;«8° Statuer sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun desépoux dans la liquidation du régime matrimonial;«9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires desépoux;«10° Désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.»

FRANCE (6)CIRCULAIRE DGAS/4 A N° 2004-376 DU 30 JUILLET 2004 RELATIVE AUX MODALITES DE LA FORMATION PREPARATOIRE AU DIPLOME D’ETAT DE MEDIATEURFAMILIAL ET A L’ORGANISATION DES EPREUVES DE CERTIFICATION


1 Définition PREAMBULEtraitement des dysfonctionnements familiaux, dans l’intérêt des enfants comme des parents, par une aide professionnelle adaptée

2 Domaine d’application PREAMBULELe champ d’intervention de la médiation familiale recouvre toutes les modalités de l’union (mariage, concubinage, PACS), la situation des liensintergénérationnels, les situations de rupture, les situations familiales à dimension internationale et la protection de l’enfance.

ANNEXE IRÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL DES MÉDIATEURS FAMILIAUXSon champ d’intervention recouvre:• toutes les modalités de l’union, et notamment: mariage, concubinage, PACS; • la situation des liens intergénérationnels dans leur diversité; • toutes les situations de ruptures telles que décès, séparations, questions patrimoniales, incommunications; • les situations familiales à dimension internationale; • les situations familiales concernées par la protection de l’enfance.

3 Objectif

4 Conditions requises concernant ANNEXE Ile processus RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL DES MÉDIATEURS FAMILIAUX

La médiation familiale, introduite dans le code civil, article 373-2-7-10 par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, est un processus de constructionou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation.Fondée sur l’engagement volontaire des personnes et la reconnaissance de l’altérité, la médiation familiale est confidentielle.



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8 Tableau n. 12



5 Rôle du médiateur PRINCIPES GÉNÉRAUXDans ce contexte, la création du diplôme d’Etat de médiateur familial vise à répondre à ces nouveaux besoins sociétaux ainsi qu’aux besoins de qualification dusecteur en réaffirmant une identité professionnelle du médiateur familial par une exigence forte de professionnalisation.Le diplôme d’Etat de médiateur familial créé par le décret du 2 décembre 2003 et organisé par l’arrêté du 12 février 2004 est un diplôme de spécialisationprofessionnelle inscrit au niveau II au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il atteste des compétences nécessaires pour intervenirauprès de personnes en situation de rupture ou de séparation afin de favoriser la reconstruction de leur lien familial et aider à la recherche de solutionsrépondant aux besoins de chacun des membres de la famille.

ANNEXE IRÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL DES MÉDIATEURS FAMILIAUXContexte de l’interventionLe médiateur familial exerce de façon qualifiée une profession de spécialisation s’appuyant sur une expérience professionnelle acquise dans le champ del’accompagnement familial, social, sanitaire, juridique, éducatif ou psychologique.

ANNEXE IRÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL DES MÉDIATEURS FAMILIAUXDans une démarche éthique, et dans le cadre d’entretiens confidentiels, le médiateur familial, tiers impartial et indépendant, sans pouvoir de décision, garant ducadre et du déroulement du processus, favorise l’accompagnement du projet des personnes à travers l’organisation de leur rencontre, la restauration d’undialogue, la gestion de leurs conflits dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution.Le médiateur familial accompagne la recherche de solutions concrètes en amenant les personnes à trouver elles-mêmes les bases d’un accord mutuellementacceptable tenant compte, en l’état du droit, des besoins de chacun des membres de la famille, et particulièrement de ceux des enfants, dans un esprit decoresponsabilité parentale.Le médiateur familial exerce dans des structures diverses: associations à caractère social ou familial, associations spécifiques de médiation familiale, servicespublics ou parapublics et parfois en secteur libéral.

La professionnalisation du médiateur familial s’appuie sur une formation spécialisée, dans le cadre de la formation continue, garantissant des compétencestechniques spécifiques.Référentiel d’activitésLe référentiel d’activités décline les activités rattachées aux quatre fonctions exercées par le médiateur familial. FONCTIONS1. Accueil/Evaluation/Information/Orientation: Accueillir la demande d’une personne (ou plusieurs) par téléphone, par entretien.Informer sur le concept de

médiation, son champ d’application, le processus, la déontologie, le rôle du médiateur, les conditions matérielles de l’intervention.Evaluer avec les personnes:-la demande (adéquation besoins et offre);- l’indication de médiation; - l’état de leur communication. Engager une relation de médiation avec la personneprésente en introduisant l’absent. Proposer une orientation vers d’autres spécialistes (avocats, magistrats, notaires, professionnels de l’action sociale,thérapeutes, associations, etc.) Médiation/Gestion de conflits

2. Construction/Reconstruction de liens: Organiser les conditions de la rencontre en se posant comme tiers.Poser un cadre en définissant les règles.Définir avecles personnes l’objet de la médiation.Etablir un engagement volontaire réciproque sur le déroulement de la médiation.Conduire et réguler des entretiens enfavorisant l’écoute mutuelle, l’expression des émotions et la reconnaissance de l’autre.Garantir l’équilibre de la parole entre les personnes.Vérifier lacompréhension mutuelle des échanges. Favoriser l’émergence d’options multiples à la construction de projets.Recueillir/traiter/analyser les éléments de lasituation pour accompagner les personnes à construire par elles-mêmes des accords et leur permettre d’organiser la vie familiale (parentale) notamment dansl’intérêt de l’enfant.Accompagner, à leur demande, les personnes dans la rédaction d’un document écrit et signé par elles qui leur est propre et dont ellessont libres de la divulgation



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8 Tableau n. 12



3. Administration/Rédaction/Gestion: Elaborer et gérer des plannings de rendez-vous. Adresser systématiquement les courriers aux personnes concernées.Etablir un contrat régissant les relations entre le médiateur et les personnes. Faire un dossier administratif pendant le temps de la médiation. Participer à larédaction de rapports d’activités en collectant des données anonymes.

4. Promotion/Formation: Informer sur la médiation et promouvoir une culture de médiation par l’organisation d’ateliers, de conférences, par des permanences,des écrits, etc. Développer le recours à la médiation familiale en amont des conflits en mettant en oeuvre des entretiens d’information auprès de multiplespublics. Développer des partenariats autour de l’information à la médiation familiale. Participer à des séances d’analyse de la pratique. Actualiser sesconnaissances par la formation. Participer à des actions de formation continue et des démarches de recherche

REFERENTIEL DE COMPETENCESLes compétences requises pour exercer les fonctions de médiateur familial sont déclinées en deux domaines de compétences subdivisés en compétences etindicateurs de compétences correspondants.Domaine de compétences 1 (compétence socle). - Création et maintien d’un espace tiers de médiation familiale:1.1. Evaluer une situation.1.2. Construire une posture de tiers.1.3. Restaurer les liens intrafamiliaux et accompagner au changement.Domaine de compétences 2 (compétence complémentaire). - Communication/Formation:1.1. Informer sur la démarche de médiation.1.2. Développer des partenariats autour de la médiation familiale.1.3. Faire évoluer sa pratique et contribuer à la formation.

DOMAINESde compétences (DC)DC 1 - Création et maintien d’un espace tiers de médiation familiale:Evaluer une situation: 1.1.1. Savoir contextualiser et conceptualiser le processus de médiation familiale (philosophie, principes et déontologie).1.1.2. Connaître etintégrer des savoirs théoriques en sciences de la famille, psychologie, droit, sociologie de la famille, économie de la famille, ethnologie.1.1.3. Savoir utiliser destechniques de communication.1.1.4. Savoir expliciter et clarifier la singularité de l’espace de médiation par rapport au contexte administratif, judiciaire etsocial.1.1.5. Savoir repérer la dynamique relationnelle des personnes.1.1.6. Savoir analyser une situation.1.1.7. Savoir identifier les «entraves» éventuelles de lamédiation1.2. Construire une posture de tiers: 1.2.1. Connaître les techniques de négociation.1.2.2. Savoir développer des stratégies multiples.1.2.3. Savoir faire émerger

la demande et la motivation des personnes.1.2.4. Savoir faire émerger des solutions par les personnes.1.2.5. Savoir garantir un espace de parole.1.2.6. Savoir restaurer un dialogue direct.1.2.7. Savoir présenter, faire accepter et garantir un cadre.

1.3. Restaurer les liens intrafamiliaux et accompagner au changement: 1.3.1. Connaître la psychologie de l’enfant et les répercussions sur lui de la crisefamiliale.1.3.2. Savoir identifier les points d’accord et de désaccord.1.3.3. Savoir activer des processus de créativité.1.3.4. Savoir amener les personnes àanalyser les enjeux de leur conflit.1.3.5. Savoir faire vérifier la faisabilité des propositions par les personnes.1.3.6. Savoir rédiger un accord en étant au plusprès de l’expression des personnes. 1.3.7. Savoir susciter et accompagner les personnes vers un nouveau projet.



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8 Tableau n. 12



DC 2 - Communication/Formation2.1. Informer sur la démarche de médiation et promouvoir une culture de médiation: 2.1.1. Savoir animer des groupes.2.1.2. Savoir utiliser les acquis de formation et les réactualiser. 2.1.3. Savoir susciter l’intérêt pour la démarche de médiation.2.1.4. Savoir diversifier les supports de communication

2.2. Développer des partenariats autour de la médiation familiale: 2.2.1. Savoir identifier les réseaux professionnels et leurs compétences. 2.2.2. Savoirconstruire des collaborations en préservant l’identité de la médiation

2.3. Faire évoluer sa pratique et contribuer à la formation: 2.3.1. Savoir accompagner des stagiaires et contribuer au processus de formation. 2.3.2. Savoirs’autoévaluer. 2.3.3. Savoir prendre du recul sur ses pratiques professionnelles. 2.3.4. Savoir conceptualiser ses pratiques professionnelles.

6 Aspects procéduraux entre PREAMBULEla médiation et le tribunal la Loi du 26 mai 2004 relative au divorce prévoit que le juge peut notamment dans le cadre de cette procédure:

«1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder;«2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation.»Le juge délégué aux affaires familiales peut, lui aussi, recourir aux compétences d’un médiateur familial dans le cadre de l’article 373-2-10 du code civil (loirelative à l’autorité parentale du 4 mars 2002) qui prévoit:«A l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, aprèsavoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.»L’institutionnalisation de la médiation familiale nécessite d’offrir des garanties de qualité à la fois aux prescripteurs et aux familles notamment par rapport à laprofessionnalisation de la fonction.



Tableau n. 13

IRLANDEFAMILY LAW (DIVORCE) ACT, 1996


1 Définition


3 Objectif



6 Aspects procéduraux entre 6 Safeguards to ensure applicant’s awareness of alternatives to divorce proceedings and to assist attempts at reconciliation.la médiation et le tribunal 6.—(1) In this section “the applicant” means a person who has applied, is applying or proposes to apply to the court for the grant of a decree of divorce.

(2) If a solicitor is acting for the applicant, the solicitor shall, prior to the institution of the proceedings concerned under section 5—(a) discuss with the applicant the possibility of a reconciliation and give to him or her the names and addresses of persons qualified to help to effect a

reconciliation between spouses who have become estranged,(b) discuss with the applicant the possibility of engaging in mediation to help to effect a separation (if the spouses are not separated) or a divorce on a basis

agreed between the applicant and the other spouse and give to the applicant the names and addresses of persons qualified to provide a mediation servicefor spouses who have become estranged, and

(c) discuss with the applicant the possibility (where appropriate) of effecting a separation by means of a deed or agreement in writing executed or made by theapplicant and the other spouse and providing for their separation.

43 Cost of mediation and counselling services.43.—The cost of any mediation services or counselling services provided for a spouse who is or becomes a party to proceedings under this Act, the Act of1964 or the Act of 1989 or for a dependent member of the family of such a spouse shall be in the discretion of the court concerned.



Tableau n. 14

ROYAUME UNIFAMILY LAW ACT 1996


1 Définition PART III LEGAL AID FOR MEDIATION IN FAMILY MATTERS Legal aid for mediation in family matters. 26. - (1) In the Legal Aid Act 1988 insert, after section 13-(3A) “Mediation” means mediation to which Part IIIA of thisAct applies; and includes steps taken by a mediator in any case- (a) in determining whether to embark on mediation; (b) in preparing for mediation; and (c) in making any assessment under that Part.”

2 Domaine d’application PREMISEAn Act to make provision with respect to: divorce and separation; legal aid in connection with mediation in disputes relating to family matters; proceedings incases where marriages have broken down; rights of occupation of certain domestic premises; prevention of molestation; the inclusion in certain orders under theChildren Act 1989 of provisions about the occupation of a dwelling-house; the transfer of tenancies between spouses and persons who have lived together ashusband and wife; and for connected purposes.

“PART IIIA MEDIATION Scope of this Part. 13A. - (1) This Part applies to mediation in disputes relating to family matters.(2) “Family matters” means matters which are governed by English law and in relation to which any question has arisen, or may arise- (a) under any provision of-

(i) the 1973 Act; (ii) the Domestic Proceedings and Magistrates’ Courts Act 1978; (iii) Parts I to V of the Children Act 1989; (iv) Parts II and IV of the Family Law Act 1996; or (v) any other enactment prescribed;

(b) under any prescribed jurisdiction of a prescribed court or tribunal; or (c) under any prescribed rule of law.

3 Objectif

4 Conditions requises concernantle processus

5 Rôle du médiateur PART III LEGAL AID FOR MEDIATION IN FAMILY MATTERS Legal aid for mediation in family matters. 26. - (1) In the Legal Aid Act 1988 insert, after section 13-(3) In section 43 of the 1988 Act, after the definition of “legal representative” insert- ”mediator” means a person with whom the Board contracts for the provision of mediation by any person.”

PART III LEGAL AID FOR MEDIATION IN FAMILY MATTERS Legal aid for mediation in family matters. 26. - (1) In the Legal Aid Act 1988 insert, after section 13- (6) Any contract entered into by the Board for the provision of mediation under this Part must require the mediator to comply with a code of practice.



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8 Tableau n. 14



PART III LEGAL AID FOR MEDIATION IN FAMILY MATTERS Legal aid for mediation in family matters. 26. - (1) In the Legal Aid Act 1988 insert, after section 13- (7) The code must require the mediator to have arrangements designed to ensure-

(a) that parties participate in mediation only if willing and not influenced by fear of violence or other harm; (b) that cases where either party may be influenced by fear of violence or other harm are identified as soon as possible; (c) that the possibility of reconciliation is kept under review throughout mediation; and (d) that each party is informed about the availability of independent legal advice. (8) Where there are one or more children of the family, the code must also require the mediator to have arrangements designed to ensure that the parties are

encouraged to consider-

(a) the welfare, wishes and feelings of each child; and (b) whether and to what extent each child should be given the opportunity to express his or her wishes and feelings in the mediation. (9) A contract entered into by the Board for the provision of mediation under this Part must also include such other provision as the Lord Chancellor may direct

the Board to include.

(10) Directions under this section may apply generally to contracts, or to contracts of any description, entered into by the Board, but shall not be made withrespect to any particular contract.”

6 Aspects procéduraux entre Attendance at information meetings. 8. - (1) The requirements about information meetings are as follows.la médiation et le tribunal [… ]

(9) Regulations made under subsection (6) must, in particular, make provision with respect to the giving of information about- (a) marriage counselling and other marriage support services; (b) the importance to be attached to the welfare, wishes and feelings of children; (c) how the parties may acquire a better understanding of the ways in which children can be helped to cope with the breakdown of a marriage; (d) the nature of the financial questions that may arise on divorce or separation, and services which are available to help the parties; (e) protection available against violence, and how to obtain support and assistance; (f) mediation; (g) the availability to each of the parties of independent legal advice and representation; (h) the principles of legal aid and where the parties can get advice about obtaining legal aid; (i) the divorce and separation process.

SupplementaryLord Chancellor’s rules. 12. - (1) The Lord Chancellor may make rules- […](2) The Lord Chancellor may make rules requiring a person who is the legal representative of a party to a marriage with respect to which a statement has been,

or is proposed to be, made-



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8 Tableau n. 14



(a) to inform that party, at such time or times as may be specified- (i) about the availability to the parties of marriage support services; (ii) about the availability to them of mediation; and (iii) where there are children of the family, that in relation to the arrangements to be made for any child the parties should consider the child’s welfare, wishes

and feelings; (b) to give that party, at such time or times as may be specified, names and addresses of persons qualified to help-

(i) to effect a reconciliation; or (ii) in connection with mediation; and

(c) to certify, at such time or times as may be specified- (i) whether he has complied with the provision made in the rules by virtue of paragraphs (a) and (b); (ii) whether he has discussed with that party any of the matters mentioned in paragraph (a) or the possibility of reconciliation; and (iii) which, if any, of those matters they have discussed.

Directions with respect to mediation. 13. - (1)After the court has received a statement, it may give a direction requiring each party to attend a meeting arranged in accordance with the direction for thepurpose- (a) of enabling an explanation to be given of the facilities available to the parties for mediation in relation to disputes between them; and (b) of providing an opportunity for each party to agree to take advantage of those facilities.

(2) A direction may be given at any time, including in the course of proceedings connected with the breakdown of the marriage (as to which see section 25).

(3) A direction may be given on the application of either of the parties or on the initiative of the court.

(4) The parties are to be required to attend the same meeting unless- (a) one of them asks, or both of them ask, for separate meetings; or (b) the court considers separate meetings to be more appropriate.

(5) A direction shall- (a) specify a person chosen by the court (with that person’s agreement) to arrange and conduct the meeting or meetings; and (b) require such person as may be specified in the direction to produce to the court, at such time as the court may direct, a report stating-

(i) whether the parties have complied with the direction; and (ii) if they have, whether they have agreed to take part in any mediation.

PART III LEGAL AID FOR MEDIATION IN FAMILY MATTERS Legal aid for mediation in family matters. 26. - (1) In the Legal Aid Act 1988 insert, after section 13- “Provision and availability of mediation. 13B. - (1) The Board may secure the provision of mediation under this Part.

(2) If mediation is provided under this Part, it is to be available to any person whose financial resources are such as, under regulations, make him eligible formediation.



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8 Tableau n. 14



(3) A person is not to be granted mediation in relation to any dispute unless mediation appears to the mediator suitable to the dispute and the parties and all thecircumstances.

(4) A grant of mediation under this Part may be amended, withdrawn or revoked.

PART III LEGAL AID FOR MEDIATION IN FAMILY MATTERS Legal aid for mediation in family matters. 26. - (1) In the Legal Aid Act 1988 insert, after section 13- Payment for mediation. 28. - (1) After section 13B of the 1988 Act, insert-

“Payment for mediation under this Part. 13C. - (1) Except as provided by this section, the legally assisted person is not to be required to pay for mediationprovided under this Part. (2) Subsection (3) applies if the financial resources of a legally assisted person are such as, under regulations, make him liable to make a contribution. (3) The legally assisted person is to pay to the Board in respect of the costs of providing the mediation, a contribution of such amount as is determined or fixed

by or under the regulations. (4) If the total contribution made by a person in respect of any mediation exceeds the Board’s liability on his account, the excess shall be repaid to him. (5) Regulations may provide that, where- (a) mediation under this Part is made available to a legally assisted person, and (b) property is recovered or preserved for the legally assisted person as a result of the mediation, a sum equal to the Board’s liability on the legally assisted

person’s account is, except so far as the regulations otherwise provide, to be a first charge on the property in favour of the Board.

(6) Regulations under subsection (5) may, in particular, make provision- (a) as to circumstances in which property is to be taken to have been, or not to have been, recovered or preserved; and (b) as to circumstances in which the recovery or preservation of property is to be taken to be, or not to be, the result of any mediation.

(7) For the purposes of subsection (5), the nature of the property and where it is situated is immaterial.

(8) The power to make regulations under section 34(2)(f) and (8) is exercisable in relation to any charge created under subsection (5) as it is exercisable inrelation to the charge created by section 16.

(9) For the purposes of subsections (4) and (5), the Board’s liability on any person’s account in relation to any mediation is the aggregate amount of- (a) the sums paid or payable by the Board on his account for the mediation, determined in accordance with subsection (10); (b) any sums paid or payable in respect of its net liability on his account, determined in accordance with subsection (11) and the regulations-

(i) in respect of any proceedings, and (ii) or any advice or assistance under Part III in connection with the proceedings or any matter to which the proceedings relate, so far as the proceedings

relate to any matter to which the mediation relates; and

(c) any sums paid or payable in respect of its net liability on his account, determined in accordance with the regulations, for any other advice or assistance underPart III in connection with the mediation or any matter to which the mediation relates.



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8 Tableau n. 14



(10) For the purposes of subsection (9)(a), the sums paid or payable by the Board on any person’s account for any mediation are- (a) sums determined under the contract between the Board and the mediator as payable by the Board on that person’s account for the mediation; or (b) if the contract does not differentiate between such sums and sums payable on any other person’s account or for any other mediation, such part of the

remuneration payable under the contract as may be specified in writing by the Board.

(11) For the purposes of subsection (9)(b), the Board’s net liability on any person’s account in relation to any proceedings is its net liability on his account undersection 16(9)(a) and (b) in relation to the proceedings.”

(2) In section 16(9), after paragraph (b) insert “and“(c) if and to the extent that regulations so provide, any sums paid or payable in respect of the Board’s liability on the legally assisted person’s account in relation

to any mediation in connection with any matter to which those proceedings relate.”

(3) At the end of section 16, insert- “(11) For the purposes of subsection (9)(c) above, the Board’s liability on any person’s account in relation to any mediation is its liability on his account under

section 13C(9)(a) and (c) above in relation to the mediation.”

Mediation and civil legal aid. 29. In section 15 of the 1988 Act, after subsection (3E) insert-

“(3F) A person shall not be granted representation for the purposes of proceedings relating to family matters, unless he has attended a meeting with a mediator-(a) to determine- (i) whether mediation appears suitable to the dispute and the parties and all the circumstances, and (ii) in particular, whether mediation could take place without either party being influenced by fear of violence or other harm; and (b) if mediation does appear suitable, to help the person applying for representation to decide whether instead to apply for mediation.

(3G) Subsection (3F) does not apply-

(a) in relation to proceedings under-(i) Part IV of the Family Law Act 1996; (ii) section 37 of the Matrimonial Causes Act 1973; (iii) Part IV or V of the Children Act 1989;

(b) in relation to proceedings of any other description that may be prescribed; or (c) in such circumstances as may be prescribed. (3H) So far as proceedings relate to family matters, the Board, in determining under subsection (3)(a) whether, in relation to the proceedings, it is reasonable that

a person should be granted representation under this Part-

(a) must have regard to whether and to what extent recourse to mediation would be a suitable alternative to taking the proceedings; and (b) must for that purpose have regard to the outcome of the meeting held under subsection (3F) and to any assessment made for the purposes of section

13B(3).”



Tableau n. 15

PORTUGAL (1)ORDONNANCE MINISTERIELLE NO.12 368/97 (2ND SERIES)MINISTERIAL ORDER NO.1091/2002 (2ND SERIES) AN AMENDMENT IS INTRODUCED CONCERNING THE SCOPE OF THE TERRITORIAL COMPETENCE OF THE FAMILYMEDIATION OFFICE


1 Définition

2 Domaine d’application PREMISETherefore, for implementation of the research-action project “Family mediation in parental conflicts” the following is determined:1. An office is created, under the Ministry of Justice, with the objective of providing a public service of family mediation in situations of divorce and separation.2. The competence of the aforementioned office shall be limited to the situations of parental conflict relating to the regulation of the paternal power, to the

change in the regulation of the paternal power and to the situation of non compliance with the exercise of paternal authority regime whose jurisdiction is withinthe competence of the District of Lisbon.

3 Objectif




PORTUGAL (2)LOI NO.133/99


1 Définition


3 Objectif



6 Aspects procéduraux entre Article 147 D Mediationla médiation et le tribunal 1. At any stage of the proceeding and whenever deemed convenient, namely in a proceeding for regulation of the paternal power exercise, the judge, officiously,

with the agreement of the involved parties or on their request, may determine the intervention of public or private mediation services.2. The judge shall approve the obtained agreement through mediation, provided that this meets the minor’s interest.



Tableau n. 16

HONGRIE (1)GOVERNMENTAL DECREE 149/1997 (IX. 10.) ON GUARDIANSHIP AUTHORITIES AND ON CHILD WELFARE AND GUARDIANSHIP PROCEDURES


1 Définition


3 Objectif


5 Rôle du médiateur Section 30/C(1) Within 15 days of acceptance of the appointment of the mediator, he/she shall invite the parties to a consultation. On the first session the mediator informs

the parties on the entire procedure, on its major elements and on the confidentiality clause.(2) The mediator shall hear the parties and children over the age of 12 in every case, and a child of rational capacity shall be heard only if recommended by the

parents or the guardianship authorities.(3) If necessary, more than one consultation sessions can be held in a single case,

6 Aspects procéduraux entre Child protection mediation procedure la médiation et le tribunal Section 30/A.

(1) In case the parents or those entitled as per Section 28 Subsection (1), cannot agree on the way and time of contact, the guardianship authorities remind theparties of the possibility to make use of child protection mediation procedures. Mediation procedure can also be used in the course of enforcementprocedures. Mediation procedure can take place either when the parties request it together, or at the initiative of the guardianship authorities with the consentof the parties.

(2) In case the parties announce their intention to use child protection mediation procedure during the procedure aimed at regulating the process of contact orduring the enforcement procedure, the guardianship authorities inform them on the place and way of the mediation procedure while at the same timeordering the suspension of the procedure in front of them for four months.

(3) In case the mediation procedure is not concluded successfully within these four months, the mediator informs the guardianship authorities of this fact. In sucha case the guardianship authorities continue the procedure ex oficio.

(4) In case the mediation procedure cannot be concluded successfully due to the lack of cooperation form one of the parties, the guardianship authorities cancontinue the procedure even within the given four month at the request of the other party.

Section 30/B (1) Should a child protection mediation procedure take place, the parties select a mediator together from the National Child Protection Experts’ Register kept by

the National Family and Social Policy Institute. The Register can be viewed at the offices of the guardianship authorities and at those of the child welfareservices.

(2) In case the parties agree on the person of the mediator, the guardianship authorities inform the mediator on his/her appointment. The mediator shall issue awritten statement within three days of receipt of the notice on the acceptance or rejection of the appointment, and in case of acceptance he/she shall alsostate that he/she is impartial, and no reasons to exclude him/her as per Section 19 of the Áe. (Public Administration Procedures) prevail.

Section 30/D(1) In case an agreement is reached between the parties, the mediator shall draw up a written document thereon, signed by the parties as well. (2) The mediator shall send the signed agreement to the guardianship authorities regulating the contact procedure within 8 days. The guardianship authorities

shall approve the agreement upon the request of the parties.



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8 Tableau n. 16

HONGRIE (2)MINISTER OF WELFARE DECREE 15/1998. (IV. 30.) ON THE PROFESSIONAL TASKS AND ON THE CONDITIONS OF OPERATION OF CHILD WELFARE AND CHILDPROTECTION INSTITUTIONS AND PERSONS PROVIDING PERSONAL CARE


1 Définition


3 Objectif Section 7/Bb) upon the request of those involved, or at the initiative of the guardianship authorities, providing child protection mediation procedure with the aim of helping to

solve conflicts between the parties, to reach an agreement and to make sure it is observed by both parties, or


5 Conditions requises concernant le rôle du médiateur


HONGRIE (3)ACT LV OF 2002 ON MEDIATION


1 Définition Mediation DefinedSection 2.Mediation is a special non-litigious procedure conducted according to this Act to provide an alternative to court proceedings in order to resolve conflicts anddisputes where the parties involved voluntarily submit the case to a neutral third party (hereinafter referred to as ‘mediator’) in accordance with Subsection (1) ofSection 1 in order to reach a settlement in the process and lay the ensuing agreement down in writing.

2 Domaine d’application (2) This Act shall not apply to other mediation and conciliation proceedings governed under specific other legislation, nor to mediation within an arbitrationproceeding.

3 Objectif

4 Conditions requises concernant Chapter IV - THE MEDIATION PROCESSle processus Commissioning a Mediator

Section 23.(1) Upon agreement in the selection of a mediator, the parties shall invite the natural or legal person selected in writing. If necessary, the parties may invite more

than one natural person or legal person at the same time.(2) Upon receipt of the invitation, the legal person shall notify the employee selected to mediate the case.(3) The invitation shall indicate:a) the name or corporate name of the parties, their residence or corporate address, or place of abode,b) the name of the natural person or the corporate name of the legal person invited to mediate,c) the name and address of any representative involved,



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8 Tableau n. 16



d) the subject of the dispute, ande) the foreign language the parties intend to use in the process.(4) The invitation shall contain the parties’ statement of their agreement to seek a resolution for their dispute by way of a mediation process.

Section 24.(1) The invited natural person or the employee acting in the name of a legal person, following consultation with the director of the legal person, shall

communicate his acceptance or rejection in writing within eight days following receipt of the invitation. Acceptance of the invitation shall constitute the right ofthe invited natural person or the employee acting in the name of a legal person to function as the mediator in the mediation process.

(2) The mediator may not accept the invitation if there is any conflict of interest as specified in Subsection (1) of Section 25 or may reject it if he is unable toaccept the invitation for any other reason.

Commencement of the Mediation ProcessSection 28.(1) If the mediator accepts the invitation, he shall send the parties a statement of acceptance, as stipulated in Subsection (1) of Section 24, inviting the parties to

the first mediation hearing and informing them of their right to obtain representation.(2) The representative may be a person of legal age and legal capacity or a legal counsel acting under a power of attorney. The parties or, if the party is a legal

person, the authorized representative must appear together in person at the first mediation hearing and for the conclusion of the agreement.(3) The mediator shall hold the mediation hearing in the place indicated in the register as the official location of mediation activities or at some other location

subject to the parties’ approval.

Section 29.Where either of the parties fails to appear in the first mediation session, the mediator shall not start the mediation process.

Section 30.(1) The mediator in the first mediation session shall inform the partiesa) of the basic principles of mediation and the major stages of mediation negotiations,b) of the process effectively leading to an agreement,c) of the costs of the process,d) of the confidentiality requirement encumbering the mediator and expert who is involved,e) of the option that parties may agree on the confidentiality to which they are subject,f) of the mediator’s obligation to present only those legal materials and facts that directly pertain to the case, where it is so warranted by the nature of the case,g) of the contents of Subsection (4) of Section 32 and Subsection (3) of Section 35.(2) If in the first mediation session the parties invariably request continuation of the mediation process, it shall be recorded in writing signed by both parties and

the mediator. This statement shall also contain an agreement between the parties and the mediator on the terms of advances and the payment of the costsand expenses involved in the process, which shall also cover rescission and termination, and it may also contain the parties’ agreement on confidentiality andany other issue they deem necessary.

(3) Unless agreed otherwise, each party shall bear the costs of his participation in the process (e.g., travel) as well as the costs incurred in connection withhearing any person at his request. Unless there is an agreement to the contrary, the parties shall cover the fees and costs of the mediator and the expert, ifany, in equal proportions.

Section 31.(1) Signing the statement referred to in Subsection (2) of Section 30 shall constitute commencement of the mediation process.(2) Commencement of the mediation process means the discontinuation of the limitation period. Regarding the limitation period, Subsections (1) and (2) of

Section 327 of the Civil Code shall apply if the mediation process is successful and Subsection (2) of Section 326 of Civil Code shall apply if not.



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8 Tableau n. 16



The Mediation ProcessSection 32.(1) The mediator shall hear the opinion of both parties in the mediation process and ensure equal treatment for all parties. In this stage, the parties shall present

their case supported by any documentary evidence they may have.(2) Unless otherwise stipulated, the parties shall be required to appear in person in the first and all subsequent mediation sessions.(3) Subject to agreement of the parties concerned, the mediator may conduct the mediation process with all parties present or by hearing the parties separately.(4) The mediator may convey any information received from one of the parties to the other party for reply, unless the party supplying the information expressly

forbids the mediator to convey it to the other party.

Expert Participation in a Mediation ProcessSection 33.(1) The mediator may request the assistance of an expert subject to approval by the parties. Any person of sufficient expertise in the subject may participate as

an expert if accepted by the parties. Experts shall be subject to the same rules regarding conflict of interest and confidentiality as the mediator.(2) The expert shall communicate his acceptance or rejection in writing to the mediator within eight days following receipt of the invitation, including a statement

declaring that he is impartial and unbiased in the case.(3) The expert shall produce a written opinion upon studying the documents supplied within 30 days following receipt of the invitation. This deadline may be

extended once if so agreed by the parties. If permitted by the parties, the expert may also attend mediation sessions.(4) Experts shall be entitled to remuneration and shall be compensated for expenses.

Involvement of Third Parties in the Mediation ProcessSection 34.At the request of the parties, the mediator may interview other persons in the mediation process who have knowledge of the circumstances of the case.

Conclusion of the Mediation ProcessSection 35.(1) A mediation process is deemed concludeda) on the day the settlement is signed,b) on the day on which one of the parties informs the other party and the mediator of his withdrawal from the mediation process,c) on the day on which the parties unanimously declare in front of the mediator their request to close the mediation process, ord) after the end of the fourth month following the signing of the statement, unless otherwise agreed by the parties.(2) The mediator shall record the settlement made in the presence of the parties in the language selected for the mediation process and shall supply a copy of

the settlement document to each of the parties. The settlement document shall be signed by the mediator and by the parties at the same time.(3) Where the mediator of a mediation process is a legal advisor, a notary public or an attorney, the mediator shall not be permitted to prepare a legally binding

document on the basis of the written settlement, nor shall he be entitled to endorse such document in his capacity as a legal advisor or attorney.(4) If the settlement contains any error concerning a name or number, or any calculation error or other similar typographical error, the mediator - if requested by

both parties - shall make the necessary corrections within 15 days following receipt of the request.

Section 36.(1) An agreement made in conclusion of the mediation process shall have no bearing in terms of the parties’ right to seek a solution for their dispute in court or

by way of arbitration.(2) Unless otherwise prescribed by law and unless otherwise agreed by the parties, the following shall be inadmissible in court or arbitration proceedings initiated

after the mediation process:a) any statement or recommendation made during the mediation process by a party in connection with a potential solution for the dispute, andb) any statement of acceptance or disclaimer made by a party in the mediation process.

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8 Tableau n. 16



Section 37.(1) Upon conclusion of the mediation process, the mediator shall settle accounts with the parties.(2) The mediator (or the legal person employing the mediator) shall, if required to issue invoices, issue an invoice for fees and expenses (prepayments) or, if not

so required, issue a receipt upon payment.

Section 38.(1) The mediator (or the legal person employing the mediator) shall be required to retain the statement in proof of the commencement of the mediation process,

the settlement agreement or the closing statement of an unsuccessful procedure (with the reason indicated) for a period of ten years following conclusion ofthe procedure.

(2) If requested and paid for by the parties, the mediator may supply simple copies of the documents during the retention period.

5 Conditions requises concernant Responsibilities of Mediatorsle rôle du médiateur Section 3.

Mediators shall be responsible for mediating negotiations between the parties to the best of their abilities in an unbiased and conscientious manner in order toreach an agreement in conclusion of the process.

Conflict of InterestSection 25.(1) A mediator may not handle a case in whicha) he represents one of the parties,b) he is a relative of either party under Paragraph b) of Section 685 of the Civil Code,c) he is employed by a legal person that is affiliated with either of the parties (Civil Code, Section 685/B),d) he is employed by either of the parties, whether by contract of employment, under subcontract agreement or by way of membership,e) he is involved in the case in any other way or if he is biased.(2) The mediator must notify the parties if he represented either of them within the preceding five years or if he was employed by either of them whether by

contract of employment, under subcontract agreement or by way of membership within the preceding five years. Unless otherwise agreed by the partiesupon the above-specified notification, the mediator may not handle the case.

(3) Unless otherwise agreed by the parties, a person who participated in a mediation process whether in the capacity of the mediator, a representative or anexpert as well as a mediator under suspension in the litigation on the same subject as the mediation process, or originating from the underlying contract orother relationship, may not act as

a) an arbitrator,b) a representative of either parry, orc) an expert.

ConfidentialitySection 26.(1) Unless otherwise prescribed by law, mediators must handle any and all data and information obtained in a mediation process in strict confidentiality.(2) Mediators shall remain under the obligation of confidentiality following termination of professional mediation activities.Remuneration of Mediators

Section 27.(1) Mediators shall be entitled to remuneration for their services and shall be compensated for all substantiated expenses; they shall also have the right to

request advance payments for fees and expenses.(2) The fee for any given case shall be subject to negotiation between the parties and the natural person or legal person mediator.




Tableau n. 17

ITALIE (1)LOI 28 AOUT 1997, N. 285 “DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA PROMOTION DES DROITS ET OPPORTUNITES POUR L’ENFANCE ET L’ADOLESCENCE”


1 Définition


3 Objectif Art. 4. (Services d’aide à la relation parent-enfants, pour lutter contre la pauvreté et la violence, et mesures alternatives au placement des mineurs dans desétablissements éducatifs et d’assistance) Les objectifs des projets visés à l’article 3, alinéa 1, lettre a), peuvent être réalisés, en particulier, par le biais de: […]i) services de médiation familiale et de conseil pour les familles et les mineurs afin de surmonter les difficultés relationnelles;




ITALIE (2)MESURES CONTRE LA VIOLENCE DANS LES RELATIONS FAMILIALES LOI n. 154 du 4 AVRIL 2001


1 Définition


3 Objectif





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8 Tableau n. 17

ITALIE (2)MESURES CONTRE LA VIOLENCE DANS LES RELATIONS FAMILIALES LOI n. 154 du 4 AVRIL 2001


6 Aspects procéduraux entre «Titre IX-bis.la médiation et le tribunal ORDRES DE PROTECTION CONTRE LES ABUS FAMILIAUX

Art. 342-ter.(Contenu des ordres de protection)Par le décret visé à l’article 342-bis le juge ordonne au conjoint ou cohabitant, qui a tenu une conduite préjudiciable, de mettre un terme à cette conduite etdispose de l’éloignement de la maison familiale du conjoint ou cohabitant ayant tenu cette même conduite. Il lui prescrit, en outre et à l’occurrence, de ne pass’approcher des lieux habituellement fréquentés par le demandeur et, plus particulièrement, du lieu de travail, du domicile de la famille d’origine, ou encore dudomicile d’autres conjoints proches ou d’autres personnes ainsi que des établissements scolaires des enfants du couple, sous réserve qu’il ne soit contraint defréquenter les mêmes lieux pour des raisons professionnelles. Le juge peut également disposer, si besoin en est, de l’intervention des services sociaux territoriaux ou d’un centre de médiation familiale ainsi que desassociations dont l’objectif est, conformément aux statuts, l’aide et l’accueil de femmes et de mineurs ou autres sujets victimes d’abus et de maltraitance. Il peutdisposer, en outre, du paiement périodique d’un chèque en faveur des personnes cohabitantes qui, du fait des mesures visées au premier alinéa, sontdépourvues de moyens appropriés, en établissant les modalités et les délais de versement et en prescrivant, s’il y a lieu, le versement direct, par l’employeur del’obligé, de la somme à l’ayant droit qui sera déduite de la rémunération revenant à l’obligé.Par le même décret le juge, dans les cas visés aux alinéas ci-dessus, établit la durée de l’ordre de protection à compter du jour de son effective exécution.Celle-ci ne peut être supérieure à six mois et ne peut être prorogée, à la demande des parties, qu’en cas de motifs graves pour un laps de temps strictementnécessaire. Par le même décret le juge établit les modalités de mise en œuvre. En cas de difficultés ou de contestations en matière d’exécution, le juge promulgue pardécret les mesures les plus appropriées s’imposant pour la mise en œuvre, y compris l’aide de la force publique et de l’officier de santé».



Tableau n. 18

AUTRICHE (1)GUIDELINES ON THE FUNDING OF MEDIATION/ 1999


1 Définition

2 Domaine d’application Aims1. (1) The aim of funding mediation is to provide an appropriate and high quality mediation service for disputes involving family law and children’s rights.

3 Objectif Aims1. (2) The funding of mediation in family law disputes is intended to help those directly affected to obtain specialist assistance to enable them to work out an

acceptable solution to a dispute involving divorce, separation, custody or access. Particular emphasis is given to finding an arrangement which maintainsparental contact and responsibilities whilst reflecting the paramount principle of the welfare of the child, and enabling parents to take decisions on re-shapingtheir lives, following divorce or separation.


5 Rôle du médiateur a) They must be able to provide evidence of at least 5 years practical professional experience in family law or working with families.b) They must have completed training pursuant to appendices 2 and 4 of the Civil Mediation Act (BGBl II no 47/2204) or be on the list of accredited mediators

pursuant to para 8 et seq of the Civil Mediation Act (BGBl I no 29/2003).c) They must have a minimum professional indemnity cover of 400,000 euros per case.

(2) Profession of Origin1. The legal profession covers the professions of barrister, notary and judge. Others who have completed a degree in law and have worked in family law are

deemed to be of equivalent standing.2. Psychology covers the professions of psychotherapist; those holding psychology degrees and qualified social workers who work in the area of family law.

Others who work in psychology or the social services may be deemed to have equivalent training if they can provide evidence of professional training in socialwork plus further training of a level, standard and breadth equivalent to a social work diploma with family law specialisation. Examples of professional in thiscategory might be qualified Marriage Guidance or Family counsellors pursuant to the Familienberatungforderungsgesetz (Family Counselling Act).

(3) Mediators must have at least 50 hours of continuous professional development over 5 years and provide evidence of this to the body with which they areaaccredited.

(4) The accrediting body is responsible for assessing the professional suitability of mediators and the further training they have done. The continuing professionaldevelopment course certificates must be forwarded to the Federal Ministry for Social Security, the Generations and Consumer Protection upon request.

(5) The Federal Ministry reserves the right to refuse funding to mediators who infringe the above provisions.(6) The accrediting bodies vouch for the fact that the mediation teams will comply with the Ministry requirements.

a) A mediator may not embark on a mediation if he has any relationship, be it de facto or de jure, with the client, particularly where he is in a position ofadvisor or counsellor to the client or is involved in the latter’s medical treatment.

b) The clients must fulfil all requirements before mediation can begin.c) The mediation team must inform the couple fully as to the legal and economic aspects of family law disputes particularly in respect of the possible effects

on the children involved.d) The mediation team must inform the couple that they are not obliged to take legal advice, but are free to seek legal representation.



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8 Tableau n. 18

AUTRICHE (1)GUIDELINES ON THE FUNDING OF MEDIATION/ 1999


e) If the mediation team is not accredited on the list of mediators pursuant to para 8 et seq of the Civil Mediation Act, the couple seeking mediation must beinformed that contrary to para 22 of the Civil Mediation Act the period of prescription will not be interrupted.

f) In the absence of the criteria necessary for mediation, the couple seeking mediation should be referred to an appropriate body with the relevant expertise.g) No contact outside the formal mediation is permitted between the couple seeking mediation and the mediator or mediation team, with the exception of

arranging meeting dates.h) Mediation can be terminated at any point by the couple or by the mediation team.i) The mediation team has an obligation of complete confidentiality in respect of facts disclosed during mediation or otherwise. Documents handed over

during the course of mediation are to be treated confidentially.The accrediting body in its entirety is likewise bound by the obligation of confidentiality. The exceptions to this rule are:– notifications to the courts to the effect that the mediation has taken place– documents which must be made available to the Federal Ministry for Social Security, the Generations and Consumer Protection.(6) Mediation should take the form of co-mediation by a team of mediators, with one mediator from a legal background and one with a background in

psychology. Ideally the co-mediation team should consist of a male and a female mediator. Any deviation from this principle of co-mediation requiresauthorisation by the Federal Ministry for Social Security, the Generations and Consumer Protection.


AUTRICHE (2)LAW 22 JULY 1999


1 Définition


3 Objectif


5 Rôle du médiateur In para 320, indent 3, the full stop is replaced by a semicolon and a further indent 4 inserted, to read as follows:“4. Mediators mediating between spouses under the Marriage Act para 99(1), in respect of information disclosed or otherwise made available to them in the

context of the discussions aiming to reach an agreement”




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8 Tableau n. 18

AUTRICHE (3)LAW 29 DECEMBER 2000


1 Définition


3 Objectif

4 Conditions requises concernant 2. Any breach of the confidentiality requirement in para 1 will be treated as an offence similar to prohibited disclosure of information in para 301 StGB (Criminal le processus Procedure Code), to the extent that a legitimate interest is infringed, and the affected party wishes proceedings to be brought.

5 Rôle du médiateur 1. A Mediator with specialist training, mediating professionally between the parties to guardianship proceedings, or their legal representatives, is bound by theprinciple of confidentiality in respect of facts communicated or otherwise made known to him during the discussions aiming to resolve the dispute. Theprescriptive period will not start, or will cease to run, for the duration of the mediation in respect of all claims regarding children’s rights.


AUTRICHE (4)LAW 6 JUNE 2003, 29TH FEDERAL ACT: CIVIL MEDIATION ACT


1 Définition

2 Domaine d’application Section I - General provisionsDefinitions(2) Mediation in civil cases seeks to resolve conflicts in cases where the ordinary civil courts would normally be competent.

Definitions3(1) to the extent that this Federal Act uses the term:-1.mediation: the meaning is mediation in civil cases

3 Objectif Section I - General provisionsDefinitions(2) Mediation in civil cases seeks to resolve conflicts in cases where the ordinary civil courts would normally be competent.

4 Conditions requises concernant Section I - General provisionsle processus Definitions

(1) Mediation is voluntary on the part of both parties.



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8 Tableau n. 18



5 Rôle du médiateur Section I - General provisionsDefinitions(1) […] A negotiator (mediator) with specialist training uses recognised methods to facilitate communication between the parties with a view to enabling them to

find an acceptable solution to the dispute themselves.

Definitions3(1) to the extent that this Federal Act uses the term:-2. mediator: the meaning is a mediator registered within the terms of the Act

Registration requirements9. (1) A mediator is entitled to be entered on the list if he can show the following:He is over twenty eight.He has relevant expertiseHe is trustworthy4. He has taken out an indemnity insurance policy as per para 19.(2) The mediator must give the address of the premises where he practises.

Obligations to the parties16. (1) Any individual who is or has been party to a dispute, has represented or otherwise advised a party to the dispute, or has been a member of a decision-

making body involved in the dispute may not act as mediator. If a mediator is mediating in a dispute which is itself subject of further mediation, themediator may not represent or advise the parties, nor participate in any decision-making. However, once the mediation has ended, he may in hisprofessional capacity assist in the implementation of the settlement reached, with the agreement of the parties to the dispute.

(2) The mediator may only act with the agreement of the parties. He must inform the parties about the essence of the dispute and the legal consequences ofmediation in civil cases. He must do this to the best of his ability and conscience, directly and in person, and must at all times be neutral in respect ofboth parties.

(3) The mediator must advise the parties if they need to take advice on the case, in particular where legal advice may be necessary in connection with themediation. He must also advise as to the appropriate format for the agreement resulting from the mediation so as to ensure implementation thereof.

17. (1) The mediator is required to document the start of the mediation process, the circumstances of the case, from which it can be inferred that the mediationprocess was duly carried out, and also the end of the case. The start is deemed to be the point at which the parties agreed to seek mediation to resolvethe dispute. The mediation process ends when the parties or the mediator decide to end it, or when a result has been obtained.

(2) At the request of the parties the mediator must document both the result of the mediation process and the steps necessary for implementation of theresult.

(3) The mediator must retain his case notes for a minimum of seven years after the conclusion of the case. At the request of the parties, he must give thema copy of the transcript.

Secrecy and Confidentiality 18. The mediator is sworn to secrecy regarding the facts of the case entrusted or otherwise known to him. He must treat the case documents as confidential.

The same applies to any assistants of the mediator and to any individuals who may be working with the mediator for purposes of practical training.



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8 Tableau n. 18



Professional Indemnity Insurance19. (1) The mediator is required to take out professional indemnity insurance with an insurer operating in Austria, in order to cover any claims for compensation

arising in the course of his professional activity. He must maintain this throughout his period of registration on the list of approved mediators.(2) The following requirements apply to the insurance policy:

1. Austrian law must apply.2. The minimum sum insured must be 400,000 Euro for each case handled3. There must be no exclusions nor limitations on the period for which the insurer is liable

Continuing Education20. The mediator undertakes to do an appropriate amount of continuing education, at least fifty hours over the course of five years, and to provide the Ministry

of Justice with evidence thereof every five years.

6 Aspects procéduraux entre Section Vla médiation et le tribunal Interruption of prescriptive period

22. (1) Both the start and the due and proper continuation of a mediation process by a registered mediator affect the start of a prescriptive period, and interruptthe prescriptive period of a claim where it has started to run. This also applies to other rights and claims connected with the case subject to mediation.

(2) The parties may agree in writing that the mediation procedure will also interrupt the prescriptive period in respect of other claims extant betweenthemselves, although unrelated to the mediation procedure. Where mediation relates to rights and claims under family law, the break in prescriptiveperiod automatically affects all mutual rights and obligations under family law, in the absence of an alternative written agreement between the parties.



Tableau n. 19

FINLANDEMARRIAGE ACT (234/1929; AMENDMENTS UP TO 1226/2001 INCLUDED)


1 Définition


3 Objectif


5 Rôle du médiateur Chapter 5 — Family mediation (411/1987)Section 20 (411/1987)(2) There are family mediators who render assistance and support, upon request, when disputes arise in a family.(3) Mediators may render assistance and support upon request also in the event that disputes arise as to compliance with a court order or an agreement on

child custody and right of access. (622/1996)Section 21 (411/1987)(1) A mediator shall aim for a confidential and open discussion between the family members. He or she shall aim for a consensus as to how to solve the

disputes in the family in the best possible way for all the persons concerned.(2) The mediator shall pay special attention to securing the position of the minor children in the family.(3) The mediator shall assist the persons concerned in concluding agreements and in other measures necessary for the settlement of disputes.

Chapter 5 — Family mediation (411/1987)Section 23a (411/1987)The duty of secrecy of the mediator shall be governed by the provisions of sections 57(1), 58(1) and 58(3) of the Social Welfare Act (710/1982). The provisions insection 56 of the Social Welfare Act on the obligation to supply and to receive information do not apply to the mediator.

6 Aspects procéduraux entre Chapter 5 — Family mediation (411/1987)la médiation et le tribunal Section 20 (411/1987)

(1) Disputes and legal matters arising in a family should primarily be settled in negotiations between the family members and decided by agreement.

Chapter 5 — Family mediation (411/1987)Section 23 (411/1987)(1) An authorisation to render family mediation may be granted, upon application, to a society, association or foundation considered capable of rendering it

competently. An authorisation may be granted, upon application, also to an individual who is familiar with child welfare or family guidance work or with familylaw and who, by virtue of his or her previous experience and personal characteristics, is adequately competent to work as a mediator.

(2) The authorisation shall be granted for a fixed period, not exceeding five years at a time. The authorisation may be revoked, if there is a reason for the same.(3) When granting the authorisation, the State Provincial Office may also issue more detailed instructions concerning the district and tasks, as well as the

obligation to supply the Office with information necessary for monitoring the mediation.



Tableau n. 20

POLANDREGULATION BY THE MINISTER OF JUSTICE of 18 May 2001 ON MEDIATION PROCEEDINGS IN CASES RELATED TO MINORS (Journal of Laws of 6 June 2001)


1 Définition


3 Objectif

4 Conditions requises § 10. The following shall participate in the mediation proceedings: the minor, the injured party and the parents or the guardian of the minor, and if the injured concernant le processus party is a minor – also his/her parents or guardian, hereinafter referred to as the “participants”.

§ 11. The mediation proceedings shall be conducted with the consent of all participants. The consent may be withdrawn at any stage of the mediationproceedings.

§ 12. The mediation proceedings shall be conducted in a confidential manner preventing third parties from accessing information obtained in their course. Theconfidentiality of mediation proceedings can be abandoned only with the consent of all participants.

§ 13. The mediation proceedings shall not be conducted in premises occupied by participants or their families, irrespective of the intended purpose of the saidpremises and the legal title to occupy the said premises, nor in the court building.

5 Rôle du médiateur § 4. The court may refer the case for the purpose of conducting mediation proceedings to a trustworthy person who:1) reached 26 years of age, 2) fully enjoys civil and public rights,3) has an excellent command of Polish both in speech and in writing,4) studied psychology, pedagogy, sociology, social rehabilitation or law and has experience in educating or rehabilitating young people,5) has the abilities to resolve conflicts and establish interpersonal relations,6) guarantees due performance of duties;7) has participated in the training for mediators specified in § 8,8) has been entered into the register specified in § 7 item 1.

§ 5. The mediation proceedings shall be conducted by a trustworthy person or by a representative of the institution referred to in § 3 item 1 or 2, hereinafterreferred to as the “mediator”.

§ 6.1. The following persons cannot be mediators if they are professionally active:1) judges, prosecutors, court or prosecutor’s assessors and trainees and another individuals working for a court, a prosecutor’s office, the police or for

other institution authorized to prosecute crimes,2) attorneys and trainees at attorney’s offices, legal counsels and trainees at legal counsel’s offices, notaries public, assessors and trainees at notary public

offices,3) bailiffs, trainees at bailiff’s offices and employees of bailiff’s offices,4) officers and employees of the Prison Service,5) (1) employees of custody and educational institutions, special school and educational centers, reformatories or shelters for minors,6) employees of institutions or members of organizations providing assistance to crime victims or acting to their benefit,

2. Lay judges within their term in office or public court guardians also shall not be mediators. 3. Any individual who was a witness in the case related to the minor, issued an opinion, conducted environmental inquiry or conducted therapy of the minor,

as well as any person in relation to which there is a circumstance which could raise a grounded doubt concerning the impartiality of the said individualshould not be a mediator in a given case.



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8 Tableau n. 20



§ 7.1. A list of institutions and trustworthy individuals authorized to conduct mediation proceedings shall be kept at district courts.2. Chief Justice of a district court enters onto the list institutions or individuals expressing their readiness to conduct mediation proceedings after it is

established that the conditions specified respectively in § 3 and 4 are met, subject to § 6 items 1 and 2.3. Chief Justice of a district court shall remove from the list referred to in item 1 institutions or individuals:

1) at their request,2) if the trustworthy person dies or the institution is liquidated,3) if the ability to perform legal acts is at least limited,4) in case of deprivation of public rights by a valid judgment,5) if the institution or the individual fails to perform or unduly performs the duties related to conducting mediation proceedings,6) who fail to guarantee a due performance of duties.

§ 8.1. Training for mediators shall consist in familiarization with the problems related to mediation proceedings and obtaining knowledge necessary to performthe actions of a mediator.2. The training referred to in item 1 shall include both theoretical and practical training.3. The training shall be conducted in accordance with the standards specified in appendix hereto.

§ 9.1. In the decision on referring the case to mediation proceedings the family court shall specify the time limit within which it should receive a report on thecourse and results of the mediation proceedings, not longer than 6 weeks. In extraordinary cases, where there is a significant probability that a settlementwill be reached, the court may extend the said limit by a specified period of time, not longer than 14 days.2. The time limit referred to in item 1 shall run from the date of delivery to the trustworthy person or the institution mentioned in § 3 item 1 or 2 of a

decision on referring the case to mediation proceedings. § 14. After a case is referred to mediation proceedings the mediator shall:

1) familiarize himself/herself with the information included in the case files,2) establish a contact with the participants and obtain from them a consent to participation in the mediation proceedings,3) hold individual meetings with the participants and inform them on the essence and the principles of the mediation proceedings and on the role and the

rights of the participants,4) hold a mediation meeting with the participation of all participants,5) assists in formulating the content of the settlement between the participants and supervises performance of the duties resulting therefrom,6) prepares a report for the family court on the course and results of the mediation proceedings conducted.

§ 15. If a direct meeting of the participants is not possible, the mediator can conduct the mediation proceedings in an indirect manner, by means of passing tothe participants information, proposals, and standpoints taken by each of them, unless reasons related to the educational influence on the minor prevent

APPENDIXSTANDARS FOR MEDIATORS’ TRAININGI. Topics that shall be included in the training:1. Legal and organizational aspects of functioning of mediation procedures between the injured party and the perpetrator of a prohibited deed:

– legal basis for application of mediation procedures in cases related to minors together with elements of knowledge on mediation in criminal action,– detailed discussion of the principles of conducting mediation proceedings,– rights and duties of the mediator,– aspects of the mediators’ professional ethics,– practical issues related to organization of the mediation proceedings,



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8 Tableau n. 20



– principles of cooperation with the judiciary bodies,– keeping documentation,– international standards for mediation proceedings.

2. Psychological mechanisms of arising, escalation and resolution of conflicts:– selected issues of social psychology, particularly those falling into the scope of practical use of psychological knowledge on the mechanisms of arising,

escalation and resolution of conflicts,– procedures for resolving conflicts (negotiations, mediations, arbitration, court) – similarities and differences,– application of mediation procedures in Poland and in the world (collective disputes, conflicts in local societies, conflicts between neighbors and in families,

court disputes),– various models of mediation between the injured party and the perpetrator,– knowledge on the mediation process (specificity of the mediator’s role, stages of mediation, role of satisfaction related to the essence of the matter, as well

as of the psychological and procedural satisfaction).3. Training in mediation skills in the scope of:

– holding initial meetings with the parties and learning utterances that open mediation,– performing the analysis and diagnosis of the conflict concerned by mediation,– holding mediation sessions and individual meetings with participants to the mediation proceedings (learning mediation techniques),– communicating with the participants in a manner allowing to understand the problem (active listening, asking questions),– providing assistance in reaching a settlement that satisfies both parties,– learning terminology allowing to cooperate and exchange experiences with other mediators.

II. Requirements for institutions and individuals conducting training:1. Qualifications of persons conducting training:

– university education and at least two years of practical experience in mediation,– didactic experience in conducting classes and trainings in the scope of resolving conflicts,– knowledge and acceptance of the principles of mediator’s professional ethics.

2. Requirements concerning training organization:– preparation of a detailed training curriculum together with cost calculation and establishing the amount of fee for participation,– performing in the course of the training tests of knowledge in particular areas covered by the training, as well as keeping a record of trainees’ presence,– issuing certificates on participation in the training which certificates shall describe the scope of the training, number of hours, results or particular tests, as

well as persons conducting the training and issuing opinion on the ability of the trainee to perform the function of a mediator.

6 Aspects procéduraux entre § 14. After a case is referred to mediation proceedings the mediator shall:la médiation et le tribunal …

……

6) prepares a report for the family court on the course and results of the mediation proceedings conducted.§ 16.1. While referring the case to mediation proceedings, the family court shall make information from the case files available to the mediator in a scope

necessary for conducting the mediation proceedings, particularly the information included in the decision on initiating the proceedings.



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8 Tableau n. 20



2. No materials which are included in the case files and constitute state or official secret or are related to the health condition of the minor, nor the criminalrecord of the minor, shall be made available to the mediator.

3. The information referred to in item 1 shall be made available to the mediator in the presence of the head of the court secretariat. 4. Copies and Xerox copies of documents, as well as notes form case files and mediation proceedings shall be kept by the mediator in a manner

preventing third parties from making themselves familiar with the said copies and notes and returned to the family court together with the report on thecourse and results of the mediation proceedings.

§ 17.1. After the mediation proceedings are finished, the mediator shall prepare a written report and next shall present the report to the family court.2. The report shall include:

1) case reference number, last name, first name and address of the trustworthy person or of the institution conducting the mediation proceedings,2) information on the number, dates and places of individual and collective meetings, as well as a list of the individuals participating in the said meetings,3) information on the results of the mediation proceedings.

3. The report shall not disclose the course of the meetings nor shall it include assessments of participants’ behavior in the course of the meetings or thecontent of their declarations, unless a participant explicitly applies for disclosing the said information in relation to him/her.

4. If a settlement is made, it shall be attached to the report.



Tableau n. 21

SLOVAQUIELAW OF 25 JULY 2004 ON MEDIATION AND ON THE INTEGRATION OF A NUMBER OF LAWS


1 Définition § 2Principal definitions(1) “Mediation” is an extra-judicial activity in which the parties concerned resolve a controversy between them deriving from a contractual or other juridical

relationship by means of a mediator.

2 Domaine d’application § 1Subject(2) This law concerns claims deriving from juridical relationships under civil law, 1), juridical relationships under family law, 2), commercial relationships 3) and

juridical relationships under labour law 4).

§ 2Principal definitions(2) Within the terms of this law, this is

a) the party to the mediation process, a physical or juridical person who is in controversy with another physical or juridical person when the controversyderives from a contractual or other juridical relationship,

b) the person with a clean criminal record and no convictions for premeditated crimes, this to be demonstrated by a penal certificate no more than threemonths old.

3 Objectif

4 Conditions requises concernant § 5le processus Secrecy

The mediator, the parties concerned in the mediation process and all other physical or juridical persons called upon to intervene by the mediator or by theparties concerned shall respect the obligation to secrecy concerning all information which shall come into their possession concerning the function of mediation,except as provided by law.

§ 6In the eventuality of judicial proceedings, arbitration or other similar proceedings concerning compensation for damage as provided by § 4 (3), the mediator shallbe exempt from the obligation to secrecy insofar as to permit an accurate assessment of the alleged damage.

§ 7Agreement to resolve controversies by means of mediation (1) The agreement to resolve a controversy by means of mediation shall be confirmed in writing and signed by the parties concerned. It shall express the parties’

desire to resolve through mediation all present or future controversies, or part thereof, deriving from any actual contractual relationship, or any other type ofjuridical relationship.

(2) The written agreement to resolve controversies by means of mediation may take the form of a declaration by the parties concerned annexed to the minutesprepared by the mediator. Such declaration shall be made in writing and signed by the parties concerned in the controversy before the commencement ofthe mediation process.

(3) In the agreement to resolve controversies by means of mediation, the parties concerned may provide that the agreement be also binding on their legal successors.(4) In the eventuality of the contract from which the controversy derives being null, the agreement to resolve the controversy by means of mediation, which shall

be an integral part of the former, shall only be null if the reason for the former’s nullity has a bearing on it.



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8 Tableau n. 21

SLOVAQUIE LAW OF 25 JULY 2004 ON MEDIATION AND ON THE INTEGRATION OF A NUMBER OF LAWS


(5) In the eventuality of either party concerned in the controversy receding from the contract from which the controversy derives, there shall be no recession fromthe agreement to resolve the controversy by means of mediation, which shall be an integral part of the former, except as provided by specific agreement bythe parties concerned in the controversy.

§ 14Commencement and termination of the mediation process(1) Unless agreed differently by the parties concerned in the mediation process, mediation shall commence on the day agreed in writing between the parties for

the process to commence concerning itself with a specific case, and when the name of the mediator is specified.(2) In the eventuality that a party concerned in a controversy duly applies for mediation in an actual case but does not receive confirmation thereof within the term

specified in the application, or within 14 days from the delivery of the application to the other party, such application for mediation is to be considered rejected. (3) Mediation is considered terminated

a) on the date the parties reach an agreement through the offices of the mediator,b) on the date of the written declaration drawn up and delivered by the mediator after talks with the parties concerned, to the effect that the mediation shall

not continue,c) on the date of delivery of the written declaration drawn up by one of the parties concerned in the controversy and delivered to the other and to the

mediator to the effect that the mediation is terminated in the eventuality that the mediator was elected by the parties concerned.

5 Rôle du médiateur § 3MediatorAny physical person may perform mediation provided he or she is enrolled in the roll of mediators, has been identified by the parties concerned in thecontroversy and accepts the task of mediation.

§ 4Exercise of the function of mediator (1) The activity of mediator shall be exercised in a manner equivalent to that of an enterprise.(2) The mediator shall exercise his or her activity autonomously and impartially with the utmost diligence and professional scrupulousness; furthermore the

mediator shall instruct the parties concerned in the controversy of the rights which may be compromised in the mediation process. In addition, he or she shallinform the parties forthwith of all facts and circumstances which may constitute an impediment to his or her ability to perform mediation by virtue of anyrelationship with the object of contention or by virtue of non-impartiality with the parties concerned.

(3) The mediator is responsible for any damage which his or her activity as mediator may cause to the parties in accordance with the laws in force and theregulations of responsibility for damage. 5)

§ 8Registration procedure(1) The Ministry of Justice of the Slovak Republic (hereinafter “Ministry”) shall maintain a roll of mediators, a list of meditation places and a list of centres for

training mediators.(2) The Ministry shall register on the roll of mediators whomsoever

a) possesses the capacity to execute legal acts,b) has obtained a second-class university degree in the Slovak Republic 7) or a second-class university degree in a foreign university, which is recognized in

the Slovak Republic, c) has no criminal record,d) possess a certificate of graduation from a centre for training mediators (hereinafter “training certificate”).



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8 Tableau n. 21

SLOVAQUIE LAW OF 25 JULY 2004 ON MEDIATION AND ON THE INTEGRATION OF A NUMBER OF LAWS


(3) The Ministry shall remove from the roll of mediators whomsoevera) makes a written request for removal,b) is deceased or is declared dead,c) has been declared in part or wholly incapable of executing legal acts,d) has been sentenced in the final stage of judgment for a premeditated crime,e) is not in possession of the prerequisites for registration on the roll of mediators.

(4) The Ministry shall issue the mediator with a certificate attesting registration of the relative physical person on the roll of mediators, or a certificate attestingremoval of the relative physical person from the roll of mediators.

(5) The Ministry shall register on the list of training centres for mediators the institutions whicha) possess all the prerequisites provided by § 11 (1), orb) possess the authorisation for training in “mediation” in accordance with the laws in force.

§ 9Training of the mediator and qualifying examination(1) The objective of training mediators is to provide them with the capabilities required by this law to exercise their activity.(2) The duration of the training course for mediators shall be 100 hours. Training shall include the principles of law. Professional training shall also encompass

issues of interpersonal communication, conflict theory and the psychological aspects of resolving conflict, as well as the rules of conduct for mediators.(3) Mediator training shall terminate with a qualifying examination to assess the technical capabilities and mediation skills of trainees. Trainees who fail the

qualifying examination may repeat it without having to repeat the training course. Trainees who repeatedly fail to pass the qualifying examination may apply tosit the examination at the Ministry. Trainees who fail the Ministry examination may apply to repeat it but in this case they must also repeat the training course.

(4) Physical persons who have obtained at least a first-class university degree in law are exempt from the part of the training course dealing with principles of lawand are also exempt from the part of the qualifying examination on the principles of law. The duration of the technical training of physical persons who haveobtained at least a first-class degree in law shall be no longer than three consecutive days and the charge for their training shall be no higher than the chargefor other trainees for the part of the course dealing with interpersonal communication and the psychological aspects of resolving conflict.

§ 10 Training institution(1) The training course and qualifying examination of the mediator may only take place within centres which are duly authorised by law 8), except when the

examination is being held at the Ministry as provided by § 9 (3).(2) Training institutions whose certificate of authorisation is revoked will be removed from the list of authorised centres by the Ministry.(3) The training institution shall issue a certificate to trainees who complete their training course successfully. Trainees who pass the examination at the Ministry

will be issued a certificate by the Ministry.

6 Aspects procéduraux entre § 15la médiation et le tribunal Value of the mediation agreement

(1) The agreement reached through mediation shall be confirmed in writing and be binding on the parties to the mediation.(2) On the basis of the agreement reached through mediation, the victorious party may apply for judicial execution or collection provided that the agreement be

in conformity with the law in force, namely:a) that it is drawn up in the form of a notary act, andb) that a judicial authority or arbitration organ approves its legality as a compromise agreement.



Tableau n. 22

MALTEMEDIATION ACT, 21 DECEMBER 2004To encourage and facilitate the settlement of disputes in Malta through mediation, to establish a Malta Mediation Centre as a centre for domestic and internationalmediation, and to make provisions regulating the conduct of the mediation process


1 Définition PART 1Preliminary2. […]“domestic mediation” means any mediation of a civil, family, social, commercial and industrial nature […]“mediation means” a process in which a mediator facilitates negotiations between parties to assist them in reaching a voluntary agreement regarding their disputes“mediation party” means a person that participates in a mediation and whose agreement is necessary to resolve the dispute


3 Objectif

4 Conditions requises concernant PARTI Vle processus Mediation process

17. Mediation proceedings may be resorted to by the mediation parties –a) voluntarily; orb) following a decree or order by a court or other adjudicating authority; orc) by law

25. A mediation party may, during mediation proceedings, be assisted by an advocate, legal procurator or any individual designated by him before or during themediation

Provided that when recourse to mediation follows a decree from a superior court of civil or commercial jurisdiction, the mediation party may be assisted by anadvocate

28. A mediation ends when either one of the following conditions is satisfied:a) the mediation parties execute a written agreement that fully resolves the disputes;b) the mediator provides the mediation parties with a writing signed by the mediator that states the mediation is termined, or words to that effect;c) if, in the opinion of the mediator, the parties cannot arrive at a solution to their disputes;d) if one of the parties elects not to continue with the mediation process

5 Rôle du médiateur PART 1Preliminary2. […]“mediator” means a neutral, qualified and impartial individual who conducts a mediation

19. (1) In accordance with the provisions of article 5(e), the Centre shall draw up a list of mediators to assist in domestic and international mediation(2) The list shall be composed of persons who in the opinion of the Centre are qualified to carry out the duties and functions of a mediator in a particular field



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8 Tableau n. 22

MALTEMEDIATION ACT, 21 DECEMBER 2004To encourage and facilitate the settlement of disputes in Malta through mediation, to establish a Malta Mediation Centre as a centre for domestic and internationalmediation, and to make provisions regulating the conduct of the mediation process


20. (1) If the parties do not agree on a mutually acceptable mediator from the list of mediators referred to in article 19, the parties, or any one of them, mayapply to the registrar for the appointment of a mediator, and the registrar shall then suggest to the Board the name of the mediator who is the next on thelist

(2) A mediator may decline a request without giving any reason

21. (1) Prior to accepting a mediation, a mediator shall –a) determine, as is reasonably possible, whether there are any known facts that a reasonable individual would consider likely to affect his impartiality as a

mediator;b) disclose any such known facts to the mediation parties as soon as is possible

(2) If a mediator becomes aware of any fact described under subarticle (1) (b) after accepting a mediation, the mediator shall disclose it to the parties at hisearliest convenience and either party shall have a right to refuse to appear before such mediator, in which case a new mediator shall be appointed andthere shall be followed the procedure provided for under article 20

22. Any mediator may be challenged if circumstances exist that give rise to justifiable doubt as to the mediator’s impartiality or independence.[…]

26. (1) In the conduct of the mediation process, the mediator shall follow the code of ethics as provided by the Centre and shall assist the mediation parties toreach a resolution that is timely, fair and cost-effective

(2) the mediator shall hold the trust of the parties at all time of the mediation process.(3) the mediator may shorten or extend the mediation process by agreement(4) the proceedings may be held in public should both parties agree

27. (1) No evidence of anything said or any admission made for the purpose of, in the course of, or pursuant to, mediation is admissible in any proceedings, anddisclosure of such evidence shall not and may not be compelled in any proceedings.

(2) All communications or settlement discussion by and between participants in the course of mediation shall remain confidential(3) Except as required under subarticle (4), a mediator may not submit to any court or adjudicatory body any evidence, report, assessment, evaluation, or

finding of any kind concerning a mediation conducted by him other than a report that is mandated by the Court or adjudicatory body, and which onlystates whether an agreement was reached

(4) A mediator only divulge such information as established under subarticle (3) to a Court or adjudicatory body as long as all parties to the mediationexpressly agree in writing

6 Aspects procéduraux entre PARTI Vla médiation et le tribunal Mediation process

18. Parties to any proceedings may, by a joint note, request the court or other adjudicating authority to stay proceedings while the parties attempt at setting thedispute before a mediator



Tableau n. 23

BELGIQUELAW AMENDING THE JUDICIAL CODE CONCERNING MEDIATION, 21 FEBRUARY 2005


1 Définition

2 Domaine d’application Art 1724Tout différend susceptible d’être réglé par transaction peut faire l’objet d’une médiation de même que:1° les différends relatifs aux matières visées aux chapitres V et VI du titre V, au chapitre IV du titre VI et au titre IX du livre 1° du Code Civil;2° les différends relatifs aux matières visées au titre Vbis du livre III du même Code;3° les différends introduits conformément aux sections 1° à IV du chapitre XI du livre IV de la quatrième partie du présent Code;4° les différends découlant de la cohabitation de faitLes personnes morales de droit public peuvent être parties è une même médiation dans les cas prévus par la loi ou arrêté délibéré en Conseil de ministres

3 Objectif

4 Conditions requises concernant Art 1729le processus Chacune des parties peut à tout moment mettre fin à la médiation, sans que cela puisse lui porter préjudice

Art 1730§ 1° Toute partie peut proposer aux autres parties, indépendamment de toute procédure judiciaire ou arbitraire, avant, pendant ou après le déroulementd’une procédure judiciaire, de recourir au processus de médiation. Les parties désignent le médiateur de commun accord ou chargent un tiers de cetted é s i g n a t i o n

Art 1731§ 1° Les parties définissent entre elles, avec l’aide d’un médiateur, les modalités d’organisation de la médiation et la durée du processus. Cette convention estconsignée par écrit dans un protocole de médiation signé par les parties et par le médiateur. Les frais et honoraires de la médiation sont à charge des partiespar parts égales sauf si elles en décident autrement.§2° Le protocole de médiation contient:1° le nom et le domicile des parties et de leurs conseils;2° le nom, la qualité et l’adresse du médiateur et le cas échéant, la mention que le médiateur est agrée par la commission visée à l’article 17273° le rappel du principe volontaire de la médiation4° un exposé succinct du différend5° le rappel du principe de la confidentialité des communications échangées dans la cour de la médiation6° le mode de fixation et le taux des honoraires du médiateur, ainsi que les modalités de leur paiement7° la date8° la signature de parties et du médiateur§ 3° La signature du protocole suspend le cours de la prescription durant la médiation§4° Sauf accord exprès des parties, la suspension de la prescription prend fin un mois après la notification faite par l’une de partie ou par le médiateur à l’autreou aux autres parties de leur volonté de mettre fin à la médiation. cette notification a lieu par lettre recommandée.



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8 Tableau n. 23



5 Rôle du médiateur Art 1726§ 1° Peuvent être agrées par la commission visée à l’article 1727 les médiateurs qui répondent au moins aux conditions suivantes:1° posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend2° justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation;3° présenter les garanties d’indépendance et d’impartialité nécessaires à l’exercice de la médiation

Art 1728§ 2. Dans le cadre de sa mission et pour les besoins de celle-ci, le médiateur peut, avec l’accord de parties, entendre les tiers qui y consentent ou lorsque lacomplexité de l’affaire l’exige, recourir aux services d’un expert, spécialiste du domaine traité. Ceux-ci sont tenus à l’obligation de secret visée au §1°, alinéa 1°.Le § 1, alinéa 3, s’applique à l’expert

6 Aspects procéduraux entre Art. 671la médiation et le tribunal L’assistance judiciaire couvre également les frais et l’honoraire du médiateur dans le cadre d’une procédure de médiation judiciaire ou volontaire, menée par un

médiateur agrée par la commission visée à l’article 1727

Art 1725§ 1°Tout contrat peut contenir une clause de médiation, par laquelle les parties s’engagent è recourir à la médiation préalablement è tout autre mode derésolution des éventuels différends que la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat pourrait susciter§ 2° Le juge ou l’arbitre saisi d’un différend faisant l’objet d’une clause de médiation suspend l’examen de la cause à la demande d’une partie, à moins que cequi concerne ce différend, la clause ne soit pas valable ou ait pris fin. L’exception doit être propose avant tout autre moyen de défense et exception. L’examende la cause est poursuivi dès que les parties ou l’une d’elle, ont notifié au greffe et aux autres parties que la médiation a pris fin.§ 3° La clause de Médiation ne fait pas obstacle aux demandes de mesures provisoires et conservatoires. L’introduction de telles demandes n’entraîne pasrenonciation à la médiation

Art 1727§ 1° Il est institué une commission fédérale de médiateur, composée d’une commission générale et de commissions spéciales[…]§ 6° Les missions de la commission générale sont les suivantes:1° agréer les organes de formation des médiateurs et les formations qu’ils organisent2° déterminer les critères d’agrément des médiateurs par type de médiation3° agréer les médiateurs4° retirer, temporairement ou définitivement, l’agrément accordé aux médiateurs qui ne satisfont plus aux conditions prévues à l’article 17265° fixer la procédure d’agrément et de retrait, temporaire ou définitif du titre de médiateur6° dresser et diffuser la liste des médiateurs auprès des cours et tribunaux7° établir un code de bonne de conduite et déterminer les sanctions qui en découlentLes décisions de la commission sont motivées



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8 Tableau n. 23



Art 1728§ 1° Les documents établis et les communications faites au cours d’une procédure de médiation et pour les besoins de celle-ci sont confidentiels. Ils nepeuvent être utilisés dans une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale ou dans toutes autres procédures visant à résoudre des conflits et ne sont pasadmissibles comme preuve, même comme aveu extrajudiciaire. L’obligation de secret ne peut être levée qu’avec l’accord des paries pour permettre notammentau juge d’homologuer les accords de médiation.En cas de violation de cette obligation de secret par une de parties, le juge ou l’arbitre se prononce sur l’octroi éventuel de dommages-intérêts. Lesdocuments confidentiels qui sont malgré tout communiqués ou sur lesquels une partie se base en violation de l’obligation de secret sont d’office écartésdes débats.Sans préjudice des obligations que la loi lui impose, le médiateur ne peut rendre publics les faits dont il prend connaissance au cours de la médiation. L’article458 du code pénal s’applique au médiateur.

Art. 1734§ 1° Sauf devant la cour de cassation et le tribunal d’arrondissement, en tout état de la procédure et ainsi qu’en référé, le juge déjà saisi d’un litige peut, à lademande conjointe des parties ou de sa propre initiative mais avec l’accord de celles-ci, ordonner une médiation, tant que la cause n’a pas été prise endélibéré. Les parties s’accordent sur le nom du médiateur …

Art 1735[…]§ 2° La médiation peut porter sur tout ou partie du litige§ 3° Le juge reste saisi durant la médiation et peut, à tout moment, prendre toutes mesure qui lui parait nécessaire. Il peut aussi, à la demande du médiateur oude l’une des parties, mettre fin à la médiation avant l’expiration du délai fixé

N […]



2.2.2.1 Descriptions et considérations Il ressort du tableau synoptique que les objets auxquels se réfèrent les

législations présentées sont extrêmement diversifiés. Certains Paysdisposent d’une législation spécifique en matière de médiation (France,Malte, Autriche, Hongrie, Portugal, Pologne, Belgique et Slovaquie) alorsque d’autres la font figurer au sein de législations portant sur un autreobjet (Irlande, Royaume Uni, Italie, Finlande).

La France, plus précisément, a adopté 6 lois. Une description est fournieci-après de la manière dont la médiation familiale s’inscrit dans l’objet surlequel porte le texte.

• La loi “N. 95-125/ 1995” a trait à l’organisation des juridictions etdes pro c é d u res civiles, pénales et administra t i ves: la médiation estidentifiée par le texte à l’intérieur d’un Chapitre consacré à la fois àla conciliation et à la médiation judiciaire, là où référence est faiteà la compétence qu’a le juge en matière de désignation d’unet i e rce personne pour procéder à l’une d’entre elles.

• La loi “4 Mars 2002” portant sur l’autorité parentale, la résidencealternée, la prostitution des mineurs et les enlèvementsinternationaux d’enfants modifie l’article 373-2-10 du Code civil etidentifie la médiation au titre de mesure dont le juge peut faire usageafin de faciliter la recherche, de la part des parents, d’un exerciceconsensuel de l’autorité parentale.

• Le décret “N. 2003-1166/ 2003” et l’arrêté “12 Février 2004” portantcréation du diplôme d’Etat du médiateur familial.

• La loi “N. 2004-439/ 2004” relative au divorce: la médiation, au seindu Chapitre régissant les procédures du divorce, est identifiée au titrede mesure à laquelle le juge peut faire recours.

• La Circulaire “Dgas/4 a n° 2004-376/ 2004” relative aux modalitésde la formation pour le diplôme d’Etat de médiateur familial et àl’organisation des épreuves de certification.

L’Irlande a adopté le “Family law (divorce) act/ 1996” dans lequel lamédiation figure au paragraphe censé s’assurer de la prise de consciencedes demandeurs quant à l’alternative au divorce ainsi que des tentatives deréconciliation. Obligation est faite pour le procureur de débattre avec lesparties demandant le divorce quant à la possibilité, pour celles-ci, de fairerecours à la médiation.

Le Royaume Uni a adopté le “Family law act/ 1996” dans lequel lamédiation figure dans l’objet du texte. Ce dernier porte, en effet, sur laréglementation de la séparation et du divorce, de même que sur l’aidejuridique ayant trait à la médiation familiale en cas de conflits et dedifférends à propos de problèmes familiaux.

Le Portugal a adopté:• Les arrêtés ministériels N. 12 368/97 et N.1091/2002 traitant,

respectivement, de la création auprès du Ministère de la Justice, d’uncentre public consacré à la médiation familiale pour offrir desservices de médiation familiale, diffuser les objectifs et les méthodesde la médiation, faire de la recherche et entreprendre des évaluationsconcernant les interventions de médiation familiale. Le deuxièmeintroduit des amendements en matière de définition descompétences territoriales du service susmentionné.

• La loi N.133/99 intéresse les procédures civiles concernant laprotection des mineurs. La médiation familiale y figure en tantqu’aide pour le juge dans les démarches, en particulier, qui régissentl’exercice de l’autorité parentale.

La Hongrie a adopté deux textes: • Le décret gouvernemental N. 149/1997 (IX.10.) sur les autorités de

garde et les affaires sociales des enfants et procédures de garde;.) onguardianship authorities and on child welfare and guardianshipprocedures;

• Décret du Ministre des Affaires Sociales N.15/1998 (IV.30.) traitantdes objectifs professionnels et des interventions visant le bien-êtredes enfants, les établissements pour les enfants et les personnes quien prennent soin.

• L’“Act LV/2002” sur la médiation qui l’affronte au titre d’instrumentpréférentiel pour faciliter la composition des différends civils.

L’Italie a adopté deux textes législatifs: • La loi “N. 285/ 1997” portant sur les dispositions en vue de la

promotion des droits et des opportunités pour l’enfance etl’adolescence. La médiation familiale y figure au titre de l’un desinstruments d’accompagnement de projets visant la réalisation deservices d’aide à la relation parent-enfants, pour lutter contre lapauvreté et la violence, de même que de mesures alternatives au



placement des mineurs dans des établissements éducatifs etd’assistance.

• La loi “N. 154/ 2001” portant sur les mesures contre la violence dansles relations familiales: la médiation familiale apparaît à l’intérieur dutitre IX-bis ayant trait aux ordres de protection contre les abusfamiliaux et est identifiée comme l’un des instruments dont le jugepeut se servir.

L’Autriche a adopté quatre textes: • “Guidelines on the funding of mediation/ 1999” portant sur le

financement de la médiation en tant que stratégie du gouvernementafin de fournir des services de médiation de qualité en cas de conflitsrelevant du droit de famille et des droits des mineurs.

• Loi 22 Juillet 1999 (Article iv) et Loi 29 Décembre 2000 (Article xvi), àsavoir des amendements portant modification du code de procédurecivile en matière de médiation familiale.

• “29ème Loi Fédérale sur les cas de Médiation Civile, 6 Juin 2003”,portant constitution d’une loi fédérale sur la médiation civile etd’articles qui modifient le code de procédure criminelle, le “CourtFees Act” et le “Children’s Rights Act 2001”.

La Finlande a adopté le “Marriage Act/ 2001” au sein duquel lamédiation apparaît au titre d’instrument préférentiel en cas de différends etde conflits familiaux.

La Pologne a adopté la “Regulation by the Minister of Justice”du 18 Mai2001 sur les procédures de médiation pour les cas impliquant les enfants.Le Règlement explique en détail les principes et la manière de conduire lamédiation et en particulier les conditions qui doivent être respectées parles institutions et les individus qui sont autorisés à gérer des procédures demédiation, la méthode d’enregistrement des institutions et des individusautorisés à gérer des procédures de médiation, la formation desmédiateurs, les finalités et les conditions pour rendre disponibles lesfichiers aux médiateurs ainsi que la forme et la finalité du rapport sur leprocessus et les résultats des procédures de médiation.

La Slovaquie a adopté la loi “25 juillet 2004 sur la médiation et surl’intégration de certaines lois” dans lesquelles elle définie l’exécution de la“médiation”, les principes fondamentaux, l’organisation et les effets de la“médiation”.

Malte a adopté le “Mediation act/2004” qui visait trois objectifs:encourager et faciliter la composition des conflits et des différends à traversla médiation, créer un Centre de Médiation de Malte en tant que centrenational et international de médiation, et enfin régir la conduite duprocessus de médiation.

Pour finir, parmi les textes à l’étude la Belgique vient d’adopter une loimodifiant le code judiciaire en ce qui concerne la médiation familiale (2005).

Il ressort, en premier lieu, de cette étude que la médiation a étéconsidérée au titre d’instrument devant être réglementé dans ces 12 Paysmembres de l’Union européenne. La mise en œuvre de cette réglementationa porté sur les dix dernières années, à partir de 1995 plus exactement. Il y alieu de noter, ensuite, que les domaines pour lesquels les législationsnationales ont tenu compte de la médiation sont les plus hétérogènes. Eneffet, dans certains cas des actes y ont été spécifiquement consacrés(France, Portugal, Hongrie, Autriche, Pologne, Slovaquie, Malte etBelgique), dans d’autres la médiation a été insérée dans des texteslégislatifs et prise en considération, par exemple, par certaines juridictionset procédures civiles, pénales et administratives (France). Dans d’autres casencore, référence y a été faite eu égard au divorce (Irlande), droit de famille(Royaume Uni), mariage (Finlande) ou aux domaines plus spécifiques depromotion des droits de l’enfance et de l’adolescence et de protectioncontre les abus familiaux (Italie).

S’agissant des expressions concernant la médiation, celles-ci changenten fonction des Pays. Dans un cas (France), il ressort même que desexpressions différentes ont été utilisées. En l’espèce, la loi “N. 95-125/1995” utilise l’expression “médiation judiciaire” dans les titres deschapitres consacrés à la médiation, alors qu’à l’intérieur de ces mêmeschapitres sont utilisées les expressions “médiation” et “médiateur”. Laproduction législative, à partir de 2002, fait un usage univoque desexpressions “médiation familiale” et “médiateur familial”.

En Irlande, le Législateur utilise l’expression “mediation”, au Royaume-Uni “mediation in family matters” dans les titres des chapitres sur lamédiation, et au sein de ceux-ci “mediation” et “mediator”. Au Portugal,l’expression “family mediation” est présente dans les arrêtés ministérielsalors que la Loi N.133, à partir de 1999 donc, fait recours à l’expression“mediation”.



En Hongrie, le Décret du gouvernement N. 149/1997 (IX.10.) et l’“ActLV/2002” se servent des expressions “mediation” et “mediator”, alors quele “Minister of Welfare Decree N.15/1998 (IV.30.)” utilise l’expression “childprotection mediation procedure”.

En Italie, les textes législatifs utilisent de manière univoque l’expression“médiation familiale”. Toute la production législative autrichienne fait unusage univoque des expressions “mediation” et “mediator”.

Dans la loi finlandaise les chapitres mentionnent l’expression “familymediation” et à l’intérieur de ceux-ci font leur apparition les expre s s i o n s“family mediator”, “family mediation”, “mediation” et “mediator”. La loispolonaise utilise les expressions “médiation”, “médiateur” et “p ro c é d u res demédiation”. La lois de la Slovaquie utilise les expressions “mediation” et“mediator”. La production législative de Malte se sert de l’expre s s i o n“mediation” dans le titre de la loi et dans l’introduction. La où sont listées lesdéfinitions le Législateur utilise l’expression “domestic mediation”. Dans led é veloppement du texte figurent les expressions “mediation” et “mediator”.

La loi belge, enfin, recourt aux expressions “médiation” et “médiateur”. Il re s s o rt de ces descriptions que la production législative nationale ne

repose pas sur une expression univoque concernant la médiation mais quechaque Pays a construit et s’est servi d’une expression part i c u l i è re et locale.Le recours à une expression entraîne que l’on fasse référence à un halosémantique et à des domaines d’application donnés. Dès lors, au plan desimplications opérationnelles, un tel phénomène permet à l’interlocuteur-lecteur des dispositions de faire référence, pour la mise en place etl’application de la médiation, à la législation de son Pays plutôt qu’à unedéfinition univoque au niveau européen. Par exemple, les lois qui ont défini lechamp d’application du texte juridique relatif à la médiation, ont permis dere l e ver les modes d’emploi des expressions utilisées. En comparant les part i e sde lois qui font référence au champ d’application, on peut signaler ce qui suit:

• Dans la loi française l’utilisation de l’expression "médiation familiale"se réfère à toutes les modalités d’union, c’est à dire mariage,cohabitation et PACS, les liens internationaux, les situations derupture, les situations familiales dans une dimension internationaleet la protection de l’enfance.

• Le texte de loi du Royaume Uni utilise l’expression "médiation" enfaisant référence au divo rce et à la séparation, aux litiges concernant les

questions familiales, aux droits d’occupation relatifs à des questionsdomestiques, à la prévention des harcèlements, aux décisions duC h i l d ren Act du 1989 par ra p p o rt à l’occupation de l’habitation objet dulitige et au payement de la location parmi les époux ou les personnesqui ont vécu ensemble en temps que mari et femme.

• Dans la législation portugaise on utilise l’expression "médiationfamiliale en conflits parentales" se re f e rant aux situations ded i vo rce et de séparation et aux situations de conflits parentales liésà l’autorité parentale et à son régime.

• La législation autrichienne utilise l’expression “médiation” en ser é f é rant à tout les litiges qui impliquent le droit de famille et lesd roits des enfants.

• Dans le texte de la loi de la Slovaquie on utilise l’expression "médiation"en se référant à un champ d’application qui inclus le droit civile, le dro i tde famille, les relations commerciales et le droit du tra va i l .

D’autres retombées intéressent les aspects critiques concernant, d’unepart, le rapprochement au niveau européen entre les démarches nationaleset, de l’autre, la possibilité d’élaborer une pratique de médiationtransfrontalière. Vu l’existence d’une production législative européenne, lesquestions de tous ceux qui, jusqu’à présent, ont travaillé en appliquant etconstruisant une pratique au sein de leur propre cadre législatif nationalpourraient avoir pour but, par exemple, de cerner ce que l’on entend dansles différents Pays par “médiation judiciaire” ou par “domestic mediation”ou encore par “child protection mediation procedure”. Une autre questionpourrait consister à savoir si, en cas d’utilisation de la même expression,“mediation” ou “mediator” par exemple, la définition est la même et ledomaine d’application est le même. Enfin, en cas d’utilisation d’expressionstelles que “family mediation” ou “family mediator”, ces étiquettesdéfinissent-elles un institut en tant que tel ou s’agit-il plutôt d’un domainespécifique d’application de la médiation?

Quant au contenu des législations nationales en rapport avec lamédiation familiale on procédera, ci-après, à une analyse concernant laprésence/absence des critères identifiés dans chaque production législativenationale.

Les textes adoptés dans l’ensemble par la France correspondent auxcritères suivants:



• lorsqu’elles font mention de la médiation la loi “N. 95-125/ 1995”, laloi “4 Mars 2002” et la loi “N. 2004-439/ 2004” l’affrontent dans sesaspects procéduraux au sein du système de justice. En d’autrestermes, elles régissent le rapport entre la médiation au titred’instrument d’accompagnement pour le système de justice et lesTribunaux. La loi “N. 95-125/ 1995” offre, en particulier, une définitionde l’objectif de la médiation (pour tenter de parvenir à un accordentre les parties);

• le décret “N. 2003-1166/ 2003” et l’arrêté “12 Février 2004” portantcréation du diplôme d’Etat de médiateur familial définissent lesconditions requises concernant le rôle du médiateur lorsqu’ilsmentionnent la médiation;

• la Circulaire “N. 2004-376/ 2004” concernant les modalités deformation pour le diplôme d’Etat de médiateur familial etl’organisation des épreuves de certification affronte la médiation enla définissant (traitement des dysfonctionnements familiaux, dansl’intérêt des enfants comme des parents, par une aide professionnelleadaptée) et en précisant les conditions requises concernant le rôle dumédiateur. Grâce à la référence à la loi “N. 2004-439/ 2004”, elledéfinit les aspects procéduraux au sein du système de justice.

Il convient toutefois de noter que la production législative française,entre 1995 et 2004, ne définit pas les conditions requises concernant leprocessus de médiation, alors qu’elle fournit une définition de la médiation,de l’objectif, en précise les aspects procéduraux au sein du système dejustice et définit les conditions requises concernant le rôle du médiateur.

Quant à la production législative irlandaise il faut souligner que lamédiation est abordée dans le “Family Law (Divorce) Act/1996” au niveaudes aspects procéduraux uniquement. Au Royaume Uni, la productionlégislative offre la définition de la médiation, la définition des domainesd’application (mediation in disputes relating to family matters; “Familymatters” means matters which are governed by English law and in relationto which any question has arisen, or may arise (a) under any provision of-(i) the 1973 Act; (ii) the Domestic Proceedings and Magistrates’ Courts Act1978; (iii) Parts I to V of the Children Act 1989; (iv) Parts II and IV of theFamily Law Act 1996; or (v) any other enactment prescribed; (b) under anyprescribed jurisdiction of a prescribed court or tribunal; or (c) under any

prescribed rule of law), de même qu’elle précise les aspects procéduraux dela médiation dans le système de justice.

La législation nationale du Portugal, en matière de médiation familiale,affronte les critères suivants:

• les arrêtés ministériels N. 12 368/97 et N.1091/2002 en définissent ledomaine d’application (to the situations of parental conflict relatingto the regulation of the paternal power, to the change in theregulation of the paternal power and to the situations of notcompliance with the paternal power exercise regime whosejurisdiction is within the competence of the District of Lisbon);

• la loi N. 133/99 affronte les aspects procéduraux grâce àl’identification des compétences du juge qui, avec l’accord desparties intéressées par le différend, peut officiellement décréterl’intervention d’un service de médiation dans un centre public ouprivé. Qui plus est, y est régie l’approbation de la part du juge desaccords établis dans le processus de médiation.

De 1997 à 2002 la législation hongroise tient compte de la médiation sur labase de tous les critères recensés par l’étude. Une définition de la médiationest offerte (Mediation is a special non-litigious pro c e d u re conducted accord i n gto this Act to provide an alternative to court proceedings in order to re s o l veconflicts and disputes where the parties invo l ved voluntarily submit the caseto a neutral third party (hereinafter re f e r red to as ‘mediator’) in accord a n c ewith Subsection (1) of Section 1 in order to reach a settlement in the pro c e s sand lay the ensuing agreement down in writing.). Le domaine d’application estdélimité, tout comme l’objectif de l’intervention (upon the request of thosei n vo l ved, or at the initiative of the guardianship authorities, providing childp rotection mediation pro c e d u re with the aim of helping to solve conflictsb e t ween the parties, to reach an agreement and to make sure it is observed byboth part i e s). Y sont également abordés les aspects concernant les conditionsrequises concernant le processus, les éléments qui définissent le rôle dumédiateur ainsi que les aspects pro c é d u raux de la médiation au sein dusystème de justice.

Pour ce qui est de la législation italienne, la médiation familiale estaffrontée à travers une définition de l’objectif (les services de médiationfamiliale et de conseil pour les familles et les mineurs afin de surmonter lesdifficultés relationnelles) et les aspects procéduraux.



La production législative finlandaise aborde la médiation familiale dontelle définit les compétences ainsi que les conditions requises concernant lerôle du médiateur et les aspects procéduraux.

La législation autrichienne tient compte de la médiation familiale dont elledéfinit le domaine d’application (high quality mediation service for disputesi n volving family law and childre n’s rights). S’agissant de la définition del’objectif de l’intervention, il re s s o rt qu’il est formulé différemment enfonction du texte législatif visé (to enable them to work out an acceptablesolution to a dispute involving divo rce, separation, custody or access;Mediation in civil cases seeks to re s o l ve conflicts in cases where the ord i n a r ycivil courts would normally be competent.). La législation, qui plus est,a f f ronte les aspects fondateurs du rôle du médiateur et s’est charg é eglobalement, entre 1999 et 2003, de la définition des conditions re q u i s e sconcernant le processus de médiation et les aspects pro c é d u raux régissant lamédiation dans ses ra p p o rts avec les tribunaux.

La Pologne a adopté une lois qui décrit en détail les principes et lesmodalités de gestion de la médiation. Le texte définit les conditionsrequises concernant le processus de médiation (consensus, confidentialité,indication des participants), le rôle du médiateur (les conditions requises,la création d’une liste des médiateurs et des centres autorisés auprès destribunaux locaux, les critères et les standards pour la formation desmédiateurs et les actions réalisées par le médiateur au cours du processusde médiation), les aspects procéduraux (les critères pour la rédaction durapport de la part du médiateur pour le tribunal de la famille avec le butd’informer sur le déroulement et sur les résultats du processus demédiation réalisé, la gestion des informations entre le tribunal et le centrede médiation vis-à-vis du démarrage d’un parcours ). Par contre ce texte delois ne contient pas une définition de médiation ni une définition de safinalité ou de son domaine d’application.

La Slovaquie a adopté un texte de loi dans lequel on offre de lamédiation la définition et le champ d’application. Le rôle du médiateur estpris en considération en définissant les critères pour l’exercice de ce rôle,pour la registration au tableau du Ministère et pour l’institution etaccréditation des centres de formation pour médiateurs familiaux. Le textede loi définie les aspects procéduraux qui concernent la médiation àl’intérieure du système de justice en prévoyant la possibilité

d’homologation des accords atteints par l’autorité judiciaire ou par unorgane arbitral.

La législation nationale de Malte offre une définition de la médiationfamiliale (“domestic mediation” means any mediation of a civil, family,social, commercial and industrial nature; “mediation means” a process inwhich a mediator facilitates negotiations between parties to assist them inreaching a voluntary agreement regarding their disputes) , la définition desconditions requises concernant le processus, la définition des compétencesdu rôle du médiateur et les aspects procéduraux de la médiation au sein dusystème de justice.

La production législative belge, enfin, affronte la médiation familiale endonnant une définition du domaine d’application, des conditions requisesconcernant le processus, du rôle du médiateur et des aspects procéduraux.

Il ressort, en premier lieu, de l’analyse du contenu traité par laproduction législative nationale que les législations adoptées ont affrontéles aspects procéduraux de la médiation au sein du système de justice. Anoter, également, que le Législateur de chaque Pays, en un premiermoment, s’est chargé de réglementer l’instrument de la médiation au seindu système de justice ordinaire. Un tel aspect témoigne d’une légitimationinstitutionnelle transversale de la médiation en tant qu’instrumentd’accompagnement du système de justice.

La production législative nationale, en re vanche, n’a pas évolué dem a n i è re univoque quant aux définitions offertes de la médiation, de sesobjectifs, du rôle du médiateur et des conditions requises concernant lep rocessus. Il s’impose de re m a rq u e r, dès lors, que l’on assiste à unelégitimation tra n s versale de la médiation en tant que systèmed’accompagnement de la justice bien que les limites d’une telle pratique nesoient pas identifiables. A ce propos, il re s s o rt de l’étude du tableausynoptique que les sens attribués à la médiation dive rgent considéra b l e m e n t .Dans certains Pays, où plusieurs lois ont été adoptées, il s’avère que l’on ses e rt d’expressions et de définitions différentes. Il s’ensuit que l’on est amenéà cro i re que c’est l’instrument de la médiation qui se plie aux objectifsg é n é raux et à l’objet d’un texte législatif donné et non le contra i re, à savo i rque ce n’est pas un texte donné qui utilise, à ses pro p res fins, un outilo p é rationnel accompagné de ses spécificités sur le plan de l’expression, de ladéfinition de l’objectif et de la définition du domaine d’application.



3. Les pratiques discursives des rôlesimpliqués dans la médiation familiale

3.1 Eléments théoriques et méthodologiques

Les aspects concernant la méthodologie adoptée dans le cadre de cetteétude sont passés en revue ci- dessous. Dans l’ordre seront présentées ladéfinition des instruments utilisés pour la recherche, la méthodologie dedistribution et de collecte des protocoles, l’illustration des procéduresd’analyse des données et de description des résultats. Ce dernier point feral’objet d’un approfondissement lors de la prise en compte des descriptionsdes résultats issus des analyses concernant les questions “ouvertes”. Ladistinction entre le “processus” et le “contenu”, aspect d’une importancecapitale comme mentionné dans les préliminaires, sera approfondi au plandes conséquences méthodologiques. Aussi, abordera-t-on la description duprocessus discursif et des rapports entre le processus et le contenu.

3.1.1 Définition des instruments de l’étude Une présentation est fournie ci-dessous des éléments tant de natureépistémologique que théorique-méthodologique retenus pour la mise en placedes instruments utilisés pour la re c h e rche. Certains aspects esquissés dans lesp r é l i m i n a i res sont repris ici, dans la mesure où le sens général de l’instrumentest établi en fonction des grandes lignes qui sous-tendent l’éclairage adopté: lerôle revêtu (à quoi sert-il) et le ra p p o rt qu’il entretient avec les objectifs del‘étude. Comme précisé précédemment, c’est le cadre théorique de référe n c equi délimite l’horizon au sein duquel s’inscrit l’étude ou, en d’autres termes, ledomaine pour lequel est engagée l’action de “construction des instruments”,définie au titre d’“o p é rationalisation” des objectifs. Les axes suivis pourp rocéder à un tel passage sont à présents définis.

Pour réaliser les objectifs établis, l’étude se sert d’instruments dere c h e rche ad hoc afin que les objectifs correspondent à des formulationsprécises (i t e m) et que l’on puisse dès lors procéder à l’opérationalisation de lare c h e rche. En effet, dans l’optique retenue, la question permet au chercheur d’“accéder” aux discours pratiqués par le répondant. En d’autres termes, il peutg é n é rer la description du processus de construction de sa réalité eu égard àl’objet de la re c h e rche: la médiation familiale. Les instruments mis en place

sont formés de 4 protocoles consacrés à des groupes différents (Médiateursfamiliaux, Etablissements de formation, Avocats et Magistrats), et contiennentdes questions “fermées” et “o u ve rtes”.

La description est reportée ci-dessous de la composition des protocoleset des items retenus (cf. Tableau 1).

Tableau n. 1. Distribution des questions à l’intérieur des différents protocoles

Question Groupes

1. Dans quel pays exercez-vous? AvocatsMagistratsEtablissements de formationMédiateurs familiaux

2. Dans quelle ville exercez-vous? AvocatsMagistratsEtablissements de formationMédiateurs familiaux

3. Nombre d’interventions de médiation familiale au cours Médiateurs familiauxde la dernière année d’activité (tenir compte des 12 mois qui précèdent la date de rédaction du questionnaire)

3. Avez-vous, au cours de la dernière année, suggéré Avocatsune intervention de médiation familiale à vos clients? (tenir compte des 12 mois qui précèdent la date de rédaction du questionnaire)

3. Au cours de la dernière année avez-vous invité/obligé Magistratsdes couples en conflit à mettre en place une intervention de médiation familiale? (tenir compte des 12 mois qui précèdent la date de rédaction du questionnaire)

4. Si oui, avec quelle fréquence? Avocats(tenir compte des 12 mois qui précèdent la date Magistratsde rédaction du questionnaire)

5. Sur la base de quels critères une intervention en matière Avocatsde séparation et de divorce vis-à-vis des parties opposées Magistratspar un conflit peut-elle être définie comme étant efficace? Etablissements de formation

Médiateurs familiaux



8

8 Tableau n. 1. Distribution des questions à l’intérieur des différents protocoles

Question Groupes

6. Dans quels différends, en matière de séparation Avocatset/ou de divorce, estimez-vous que la médiation Magistratsfamiliale est une intervention efficace? Etablissements de formation


7. Décrivez l’intervention de médiation familiale par rapport Avocatsà son utilité et efficacité Magistrats

Etablissements de formationMédiateurs familiaux

8. En quoi une intervention de médiation familiale Avocatspeut-elle être éducative? Magistrats


9. Quels sont, d’après vous, les rapports les plus critiques entre Avocats(médiateur familial, magistrat, avocat, psychothérapeute Magistratspour le couple)? Listez-les par ordre d’importance en indiquant Etablissements de formationla raison de votre choix Médiateurs familiaux

10. Quelle formation spécifique devrait avoir un intervenant Avocatspour être un médiateur familial compétent? Magistrats


11. Quelle formation spécifique devrait acquérir un médiateur familial Avocatspour exercer son activité professionnelle en milieu interculturel, Magistratsinterethnique et transfrontalier? Etablissements de formation


12. Que faut-il entendre par médiation familiale? AvocatsMagistratsEtablissements de formationMédiateurs familiaux

13. Comment décrire le type d’approche méthodologique auquel Avocatsse réfère un service de médiation familiale? Magistrats


14. A quel modèle théorique un service de médiation familiale Avocatsfait-il référence? Magistrats


Question Groupes

15. Quels sont les aspects qui entrent en ligne de compte pour Avocatsdécider de la faisabilité d’une intervention de médiation familiale? Magistrats


16. Quels sont les aspects qui entrent en ligne de compte pour Avocatsdécider de l’issue positive d’une intervention de médiation familiale? Magistrats


17. En fonction de l’approche théorique et méthodologique à laquelle Etablissements de formationl’Institut se réfère, le démarrage d’une démarche de médiation familiale est: (plusieurs cases peuvent être cochées) c Entièrement volontairec Démarche volontaire avec phase d’information obligatoire

aux termes de la loi c Démarche volontaire avec phase d’information facultative

sur invitation du juge c Démarche volontaire avec phase d’information décrétée

par le juge c Autre (préciser)

17. Type de démarrage d’une démarche de médiation familiale Médiateurs familiaux(plusieurs cases peuvent être cochées) c Entièrement volontairec Démarche volontaire avec phase d’information obligatoire

aux termes de la loi c Démarche volontaire avec phase d’information facultative

sur invitation du juge c Démarche volontaire avec phase d’information décrétée

par le juge c Autre (préciser)

18. En fonction de l’approche théorique et méthodologique Etablissements de formationà laquelle l’Institut se réfère, l’association des enfants Médiateurs familiauxà la démarche de médiation familiale est:(plusieurs cases peuvent être cochées) c Toujours excluec Leur présence éventuelle est évaluée au cas par cas c Les enfants sont toujours présents au cours de la phase

initiale de la démarche c Les enfants sont toujours présents au cours de la phase

finale de la démarche c Autre (préciser)



8

8 Tableau n. 1. Distribution des questions à l’intérieur des différents protocoles

Question Groupes

19. Décrivez les raisons théoriques – méthodologiques Etablissements de formationdu choix accompli Médiateurs familiaux

20. Type de service Médiateurs familiauxc public c privéc privé en convention

21. Emplacement du siège Médiateurs familiauxc Université c Antenne de santéc Collectivités locales c Autre (préciser)

22. Date de début des activités du service Médiateurs familiaux

23. Nombre d’intervenants du service Médiateurs familiaux

24. Heures d’ouverture du service Médiateurs familiaux

25. Si le juge établit que la phase d’information est obligatoire, Médiateurs familiauxqui se charge d’identifier le service de médiation familiale?c le juge c le couple c le juge fournit des informations au couple sur les services publics c Autre (préciser)

26. Type de sujets qui adressent des personnes au service Médiateurs familiaux(listez-les, des plus fréquents au moins fréquents)Ordre hiérarchique Médecin généraliste c oui c nonN°_____________Pédiatre c oui c nonN°_____________Autre médecin c oui c nonN°_____________P s y c h o l o g u e / P s y c h o t h é r a p e u t e c oui c nonN°_____________Services sociaux c oui c nonN°_____________Avocat c oui c nonN°_____________Autres clients c oui c nonN°_____________Proches du couple c oui c nonN°_____________Autre (préciser) c oui c non_______________

Question Groupes

27._____________________ c oui c nonN°_____________

28. Un suivi est assuré? Médiateurs familiaux

29. Si la réponse est affirmative pour le suivi, dans combien Médiateurs familiauxde cas (en pour cent)

30. Nombre d’interventions de médiation familiale dont l’issue Médiateurs familiauxa été positive au cours de la dernière année d’activité (tenir compte des 12 mois qui précèdent la date de rédaction du questionnaire)

31. Nombre de cas de médiation interculturelle, interethnique Médiateurs familiauxet transfrontalière réalisés entre le début de l’activité et aujourd’hui (indiquez la période de référence)

31. Parmi les interventions entreprises par le service identifiez Médiateurs familiauxune démarche de médiation familiale interculturelle, interethnique ou transfrontalière.Comment la décririez-vous référence faite à: 1.exigences des parties; 2. définition des objectifs;3. identification des stratégies;4. issues de la démarche.



Mention est faite ci-dessous de la liste des pertinences des itemsformant les instruments consacrés aux trois groupes (cf. tableau 2). Cetteliste recense la pertinence de chaque item par rapport aux objectifsproposés.

Liste de pertinence des questions qui, au total, figurent dans les 4protocoles

Tableau n. 2. Liste des pertinences

Objectif Item servant à opérationaliser l’objectif

1. Faire ressortir les aspects c Type de service (item 3)c o n c e rnant la structure et les c Emplacement du siège (item 4)processus organisationnels c Date de début des activités du service (item 5)d’un service de médiation c Nombre d’intervenants du service (item 6)familiale c Heures d’ouverture du service (item 7)

c Nombre d’interventions de médiation familiale au cours de la dernière année d’activité (item 8)

c Association des enfants à la démarche de médiation familiale(item 12)

c Un suivi est assuré ? (item 13)c Si la réponse est affirmative pour le suivi, dans combien de cas

(en pour cent) ? (item 14)c Nombre d’interventions de médiation familiale dont l’issue a été

positive au cours de la dernière année d’activité (item 15)c Nombre de cas de médiation interculturelle, interethnique et

transfrontalière réalisés entre le début de l’activité et aujourd’hui(item 16)

2. Faire ressortir les aspects c Au cours de la dernière année avez-vous suggéré/invité/obligéconcernant les processus des couples en conflit à mettre en place une intervention de organisationnels d’un service médiation familiale? (item 3)de médiation familiale c Si oui, combien de fois?à l’intérieur d’un réseau c Type de démarrage d’une démarche de médiation familiale (item 9)de services c Si le démarrage est le fait du juge, qui choisit le service

de médiation familiale? (item 10)c Type de sujets qui adressent des personnes au service (item 11)


3. Faire ressortir le sens c Décrivez les raisons théoriques – méthodologiques du choix attribué par les médiateurs, accompli (item 12.1) les formateurs des médiateurs, c En quoi une intervention de médiation familiale peut-elle êtreles avocats et juges aux éducative? (item 20)aspects ci-dessous: c Que faut-il entendre par médiation familiale? (item 24)

c Comment décrire le type d’approche méthodologique auquela) modèle théorique et se réfère un service? (item 25)approche méthodologique c A quel modèle théorique le service fait-il référence? de la médiation familiale (item 26)

c Parmi les interventions entreprises par le service identifiez unedémarche de médiation familiale interculturelle, interethnique outransfrontalière. (item 29)

b) efficacité d’une intervention c Sur la base de quels critères une intervention, en matière de de médiation familiale séparation et de divorce, vis-à-vis des parties opposées par un

conflit peut-elle être définie comme étant efficace? (item 17)

c Dans quels différends, en matière de séparation et/ou de divorce,estimez-vous que la médiation familiale est une interventionefficace? (item 18)

c Décrivez l’intervention de médiation familiale par rapport à sonutilité et efficacité (item 19)

c Quels sont les aspects qui entrent en ligne de compte pourdécider de la faisabilité d’une intervention de médiation familiale?(item 27)

c Quels sont les aspects qui entrent en ligne de compte pourdécider de l’issue positive d’une intervention de médiationfamiliale? (item 28)

c) réseau de relations c Quels sont, d’après vous, les rapports les plus critiques entreinstitutionnelles au sein (médiateur familial, magistrat, avocat, psychothérapeute pour le desquelles se situe la couple)? Listez-les par ordre d’importance en indiquant la raison médiation familiale de votre choix (item 21)

d) conditions requises c Quelle formation spécifique devrait avoir un intervenant pour êtreconcernant la formation un médiateur familial compétent?pour le médiateur familial c Quelle formation spécifique devrait acquérir un médiateur familial

pour exercer son activité professionnelle en milieu interculturel,interethnique et transfrontalier? (item 23)



3.1.2 Le réseau des contacts et la distribution des questionnaires Afin d’atteindre un nombre approprié de représentants des différe n t e sp rofessions (médiateurs familiaux, responsables des centres de formationspour médiateurs familiaux, avocats et juges), qui puisse constituer un gro u p ed ’ i n vestigation significatif pour chacun des Pays pris examiné, nous avo n sp rocédé tout d’abord par les contacts avec les associations de secteurre g roupant les représentants des différentes professions au niveau euro p é e n( voir par exemple, les Forum européen sur la médiation familiale). A partir deces contacts nous avons pu localiser des nominatifs des pro f e s s i o n n e l st ra vaillant dans les différents Etats européens, auxquels nous avo n sdemandé des ultérieures nominatifs de collègues de la même nationalité.

Pour confirmer et renforcer les contacts ainsi repérés, nous avons ensuite interpellé les représentants des obser vatoires partenaires du réseauChildONEurope, pour qui puissent fournir ultérieurs nominatifs etindications sur le sujet.

C’est à travers ce système à «pluie» que la structure initiale et portantedu réseau de contacts utiles pour la soumission des questionnaires sur lamédiation familiale à été constitué. Cette structure a été par la suiterenforcé à travers des nominatifs provenant par d’autres sources, surtout làoù elle s’était avéré faible ou incapable de garantir un nombre suffisant decontacts.

En effet il faut mettre en évidence que, surtout pour ce qui concerne lescatégories professionnelles d’avocats et magistrats, étant donné le manqueou le faible enracinement de leurs réseaux de coordination européenne surle territoire des différents Pays, il n’a pas été simple remonter – en tempsrelativement courts – aux adresses d’autres professionnels dans lesdifférents Etats européens. Dans ces cas, de conséquences, l’élément decoordination initiale qui aurait du permettre d’agir de manière organique aéchoué, en passant de manière agile par un niveau européen aux différentscontextes nationaux, et les résultats de conséquence obtenus ont uncaractère plus fragmenté par rapport aux résultats des autres catégoriesprises en considération (médiateurs familiaux, responsables des centre demédiations familiale).

Pour finir il mériter d’être signalé que, par rapport à au nombre total dequestionnaires collecté – en particulier pour ce qui concerne les deuxcatégories ci-dessus mentionnées – beaucoup de questionnaires sont arrivé

après la date d’échéance fixé et, donc, ces derniers n’ont pas pu être prisen compte par cet étude.

Pour ce qui concerne la distribution et la collecte des questionnaires, ona procédé à un premier envoie par courrier électronique (courriel), appuyépar une lettre introductive explicative du mandat de ChildONEurope et ducontexte de l’étude, en mettant en évidence la multidisciplinarité, la portéeuropéenne et le caractère innovateur de cet étude.

Tout le matériel préparatoire a été produit en deux langues: anglais etfrançais.

Suite à l’envoie des questionnaires, les personnes impliqué dans l’étudeont été contacté par téléphone, afin de s’assurer de la réelle réception desdocuments et de la volonté de celles-ci d’assurer leur collaboration à l’étude.Les rappels téléphoniques ont été dans certains cas, développés en plusieursétapes de manière à: identifier la personne compétente au sien des différe n t e ss t r u c t u res, la contacter personnellement, la solliciter à la compilation duq u e s t i o n n a i re et son re n voie au Secrétariat de ChildONEu ro p e .

Par contre, dans d’autres cas le contact s’est vérifié par voix postale et,dans d’autres cas, par fax; au cas où certains centres et/ ou médiateursimpliqué dans l’étude étaient pour des motivations diverses difficilementjoignables, les trois méthodes étaient adopté conjointement.

Pour finir, nous avons procédé à prévenir par un message courrielcollectif, tout les personnes contactées de l’approche de l’échéance entemps utiles pour la réception des questionnaires complétés. Toutefois, unnombre important de questionnaires (20) n’a pas pu être inclus dansl’étude, car il a été envoyé bien après la date limite établie.

En totale, le Secrétariat de ChildONEurope a pu contacter 400 personnesenviron appartenant aux quatre professions sélectionnées, desquelles lamoitié constitué par médiateurs familiaux et responsable de centres deformation de médiation familiale.

Vis-à-vis du nombre total des contacts entamés, le nombre de réponsese n voyée, 46, représente en pourcentage le 11,5%. Toutefois, par les contactsd i rects avec les personnes impliqués, un intérêt général pour l’étude a étére m a rqué, souvent accompagné par la demande de re c e voir les résultats del’étude même; pour cela nous pouvons supposer que les réponses qui nesont par arrivés, peuvent être attribués surtout à des motivations dec a ra c t è re logistique (manque de temps) et au volontarisme du processus.



3.1.3 Procédures d’analyse des données textuellesRéférence faite aux réponses fournies aux questions ouvertes, ci-dessoussont mentionnées les phases principales de l’analyse textuelle avec leséléments descriptifs des résultats.

Phases analytique et descriptive des réponses aux questions ouvertesPhase 1: Passage des données du format papier au format électronique

Description: Entrée des données textuelles au moyen de basesde données électroniques expressément conçues.

Phase 2: Extraction des données des bases de donnéesDescription: Extraction des données des bases de données etconstruction des fichiers pour l’analyse en format word(chaque texte est formé des réponses données par un groupede répondants à la question retenue).

Phase 3: Organisation des données Description: Distribution et organisation des données pour leslogiciels Atlas-ti et Spss

Phase 4: Analyses: utilisation des logiciels Atlas-ti et Spss Description: Application des procédures concernant lesanalyses de données à l’aide des deux programmes.

Phase 5: Mise en exergue des répertoires discursifs D e s c r i p t i o n: Par répert o i re discursif il faut entendre un mode finide construction de la réalité dans son acception linguistique,ayant une valeur pragmatique en ce qu’elle re g roupe jusqu’ àplusieurs énoncés agencés sous forme de phrases quis’enchaînent, divulguée en vue d’affirmer la vérité et censéeg é n é rer (construire)/maintenir une cohérence dans la narration. Grâce aux compétences des chercheurs, eu égard au modèlethéorique adopté pour la re c h e rche et à la méthodologied’analyse du texte, les répert o i res discursifs qui contribuent à lag é n é ration des réponses aux questions ont été enregistrés. Onestime ainsi que la génération de la réalité repose surl ’ o rganisation des discours et dès lors sur la manière dont lac o h é rence de la narration contribue au maintien de l’uniformité.Il s’ensuit qu’une contradiction ne peut être générée.

Phase 6: Mode de description des résultatsDescription: L’identification des répertoires, pour chacune desréponses fournies par les groupes, a permis de procéder àl’organisation des descriptions concernant les différentesquestions1. Sur la base de la structure suivante ont ainsi étéproduites: 1. mise en exergue des répertoires enregistrés à travers

l’analyse textuelle de la réponse. 2. description en termes argumentatifs du positionnement des

répertoires dans le texte. Quant aux questions “fermées”, des analyses descriptives ontété produites sur les fréquences de distribution des réponsesen plus de tableaux de fréquence (faisant mention defréquences absolues).

3.1.4 Instruments de l’analyse Atlas.tiEn matière d’analyse textuelle qualitative Atlas.ti est un logiciel

extrêmement utile et polyvalent, mis au point pour traiter d’importantesquantités de données textuelles tout en facilitant l’organisation desdonnées et la synthèse des résultats en fonction de constructions établiespar le chercheur.

Le premier avantage constaté lors de l’analyse textuelle consiste à disposer aisément de tous les documents et codages y associés, en vue de faciliter les ra p p rochements entre plusieurs fragments de textes et de procéder à l’analyse, simultanément, du sens que ces derniersdégagent.

Atlas.ti a été conçu pour la mise au point d’un modèle théorique, fondésur le texte, afin de produire des connaissances scientifiques dues àl’interaction entre les catégories d’analyse du chercheur et les sensconstruits par les sujets dans le cadre du discours. Une telle procédures’inspire de la Grounded Theory, mise au point par Glaser et Strauss au



1 Concernant l’analyse des réponses aux questions “ouvertes”, si la chose revêt un intérêt particulier,

une analyse est fournie du contenu des réponses avec la mise en exergue des éléments d’ “ancrage”

du répertoire à la question posée.

cours des années soixante, en fonction de laquelle la théorie doit ressortirdes éléments obtenus par la recherche empirique2.

Au plan méthodologique, le logiciel permet d’aller de l’avant dansl’étude à travers des étapes toujours plus approfondies.

Une fois le codage du texte effectué, qui forme sans aucun doute le voletessentiel de l’ étude, Atlas.ti dévoile tout son potentiel. En effet, il permetd’entreprendre rapidement des opérations de récupération et decomparaison de citations, de même que la création de sorties graphiquesorganisant les données recensées au cours de la première phase ducodage. Les réseaux, à savoir les graphiques constitués à la fin l’étude,peuvent être utilisés en tant qu’outils de recherche avec un objectifanalytique, mais aussi en tant que “carte” répondant à un autre objectif:l’organisation et le développement théorique.

Procédure générale concernant l’utilisation d’Atlas.tiLa méthode générale suivie concernant l’utilisation du logiciel est

déclinée en différentes phases au cours desquelles des informations serontextraites des documents initiaux, sous forme de graphiques et d’ensemblesde citations correspondant à des demandes précises du chercheur.

De telles phases peuvent être résumées comme suit: 1. Création d’un projet (unité herméneutique) qui contiendra tous les

documents initiaux et les autres structures qui seront mises en placeau cours de l’étude (citations, codes, mémos, réseaux).

2. Analyse du texte en essayant d’en sélectionner les parties (citations)que l’on estime être importantes et en leur attribuant des codes(processus de codage). Au cours de cette phase l’attention doitporter sur les portions de texte codées. Le codage sera d’autant plusprécis et profitable pour le chercheur que la sélection des codescollera aux critères établis dans l’approche méthodologique –théorique qui sous-tend l’étude.

3. Construction des résultats à travers la réalisation de graphiques(réseaux) qui se soldent par la mise en place de réseaux conceptuelsà travers l’association de codes, citations et entre codes et citations.

L’une des caractéristiques les plus appréciées d’Atlas.ti. est lapossibilité de développer les réseaux, afin d’organiser les données etde les afficher dans l’espace, en mettant ainsi la focale sur certainsaspects spécifiques du réseau plus vaste de l’unité herméneutique.

4 . Construction des résultats à tra vers des interrogations (query)permettant au chercheur d’extrapoler des textes les informations, à sonsens importantes, pour l’étude. Les query permettent de re c h e rc h e rdes codes à l’intérieur de tous les documents encodés, dans l’un ouplusieurs d’entre eux. Les interrogations forment un système dedécodage du texte axées sur la re c h e rche simultanée de phra s e sencodées à l’aide de codes différents. Une interrogation ou query adeux objets précis: les operandi et les opérateurs. Pour ces derniers ilpeut s’agir des codes, super codes et des familles de codes, alors queles operandi peuvent être de trois types: booléens, sémantiques et dep roximité. On combine les opérateurs et les operandi à l’intérieur de laquery pour créer la question qui est alors adressée au texte et dont laréponse/résultat sont identifiés en tant que super code.

SPSSLe progiciel statistique SPSS a été utilisé pour l’analyse des données

portant sur les réponses fournies par le groupe aux questions au choixmultiple. Ce logiciel a pour caractéristique de faciliter considérablement lagestion des banques de données, sans compter qu’il permet de réaliser denombreuses analyses statistiques.

L’analyse qui a été menée grâce à SP SS porte sur la distribution defréquence qui, en un premier temps, a permis de décrire la distribution dug roupe concerné par l’étude en matière de caractéristiques définies au titre devariables illustra t i ves (Pays et Rôle professionnel). Il a ensuite permis dep rocéder à une analyse comparée des données sur les activités des serv i c e sde médiation familiale et des données concernant les collaborations mises enplace entre les services de médiation familiale et les autres rôles pro f e s s i o n n e l s(objectifs spécifiques a et b de la ligne stratégique D du projet à l’étude).

Une telle procédure s’est soldée par une analyse de la distribution desréponses du groupe par rapport aux variables prises en considération ausein de l’étude et, en particulier, aux variables qui font précisémentréférence au pays et au rôle professionnel.



2 B. Glaser, A. Strauss, “The discovery of grounded theory: strategy of qualitative research”, Chicago,

Aldine, 1967.

Les analyses, dans les deux cas, ont été présentées à travers laconstruction de tableaux de fréquence et de tableaux de contingence àtriple entrée qui, dans le cas d’espèce, ont permis d’établir unrapprochement entre le type de réponses fournies par les répondants auniveau du rôle professionnel et du pays.

3.1.5 Description des résultats des réponses aux questions ouvertes

La méthodologie de l’analyse textuelle est envisagée ici pour aborder lesmodes de description des résultats adoptés. Qui plus est, commementionné précédemment, l’argumentation pourra être étayée par ladifférence identifiable entre le “processus” et le “contenu”.

En fonction de l’optique retenue, le chercheur qui n’a toutefois aucuneexpérience directe des activités déployées par les rôles associés à l’étude,est en mesure d’esquisser la structure argumentative à la base de laproduction discursive recensée au départ des réponses. Il se pose, en effet,au niveau des processus et non des contenus, sachant que par processus ilne faut pas entendre une réalité donnée (la réalité empirique-factuelle)mais une réalité construite par les acteurs qui y participent.

Le positionnement sur le plan du processus signifie une prise dedistance par ra p p o rt à un niveau d’analyse qui se réfère aux principauxenjeux pris en considération par les locuteurs. Toutefois, après en avo i rretenu la validité, l’arc h i t e c t u re arg u m e n t a t i ve de la réponse estconsidérée dans son ensemble afin de souligner les passages discursifsqui la caractérisent, avec l’identification dès lors des modes qu’ e l l ep ropose. Les portions de réponse qui, en un premier temps, peuve n tsembler identiques au plan argumentatif et structural, semblent de cettem a n i è re les mêmes en ve rtu uniquement du contenu qu’elles re n f e r m e n tet non du processus qu’elles contribuent à décrire. En re vanche, lesmodes discursifs formés par différents éléments sont identifiés à tra ve r sune même dénomination pour un même mode argumentatif proposé.

O r, pour souligner ce que l’on entend par “c o n t e n u” et “p rocessus”, à titrede simple exemple, deux extraits de réponse peuvent être retenus. Celles-cisont fournies par les rôles, associés à l’étude, à la question: “Que faut-ilentendre par médiation familiale? (Magistrats, Avocats, Etablissements deformation, Médiateurs)

Tableau n. 3. Extraits de texte répondant à la question “Que faut-il entendre parmédiation familiale?”

Extrait 1

“la médiation familiale est organisée en présence d’un tiers impartial, indépendant et qualifié afin decréer des relations confidentielles. Quoi qu’il en soit, la médiatrice familiale facilite la communication,utilise un processus, une créativité pédagogique; elle a le pouvoir de prendre des décisions avec lespersonnes et d’encourager la responsabilité des personnes, leur prise de décision …”

Extrait 2

“La médiation familiale existe à partir du moment où on est face à un rôle tiers, qualifié pour assurerla gestion des relations entre les personnes opposées par le différend. Malgré cela, le médiateurfamilial est un facilitateur des flux de communication, utilise des éléments de la science de lapédagogie et se charge d’aider les personnes à prendre une décision en leur rendant laresponsabilité du processus.”

La méthodologie de l’analyse textuelle se sert aussi bien des élémentsgrammaticaux que de l’analyse de la phrase pour recenser les différenceset/ou contiguïtés argumentatives mentionnées ci-dessus.

Ainsi, il ressort des éléments ci-dessous (cf. Tableau 4) que les partiesinitiales composant les deux extraits sont formées d’éléments semblablesmais soulignent des modes argumentatifs et, par voie de conséquence, desprocessus discursifs différents.

Tableau n. 4

Extrait 1 Extrait 2

la médiation familiale est organisée La médiation familiale existe à partir du moment où

d’un tiers impartial et qualifié afin Un rôle tiers, qualifié pour assurer la gestion des de créer des relations confidentielles relations entre les personnes opposées par le différend

A ce propos, un certain nombre de passages argumentatifs peuvent êtresoulignés qui confirment ce qui a été dit jusqu’à présent. Bien que les deuxextraits utilisent les mots: “médiation familiale” et un verbe qui y faitréférence, le premier attribue à la médiation familiale, à travers le verbe“organise”, la présence d’un ensemble d’actions qui la connotent au titred’élément organisant et organisable. En revanche, le mode descriptif utilisédans le second extrait, “existe”, n’inscrit pas la médiation au sein d’actions



“identifiables” au sens d’organisantes, mais l’identifie comme un processusexistant à un certain “moment” qui ne finit dès lors pas avec ce qui a puêtre identifié en termes d’actions dès à présent possibles.

Concernant le deuxième passage argumentatif, en outre, les extraitsrecensent des éléments communs: la présence d’un “tiers”, “qualifié”, etqui se charge des “relations”.

Malgré tout, alors que dans le premier extrait une caractéristique estattribuée au “tiers” qui est donc “impartial”, dans le second extrait laqualification est issue de l’utilisation de la forme discursive “rôle”. On peutainsi souligner que dans le premier extrait l’accent est mis sur le type depositionnement de la tierce personne au sein du processus de médiation,qui est “impartiale” et relève de la personne, alors que dans le secondl’être tiers est l’expression précise d’un certain “rôle”.

Mais encore! Bien que dans les deux extraits on fasse recours à la forme“relations”, celle-ci revêt des connotations différentes. Dans le premierd’entre eux les “relations” sont “confidentielles”, semblables donc à toutautre relation présente en dehors du contexte de la médiation. A ce titre,elles ne sont pas spécifiques. Dans le second extrait, en revanche, les“relations” intéressent des “personnes qu’oppose un différend”, raisonpour laquelle elles peuvent être identifiées à travers des élémentsspécifiques connotant les différends.

Tableau n. 5

Extrait 1 Extrait 2

Quoi qu’il en soit, la médiatrice familiale facilite Malgré cela, le médiateur familial est un facilitateur la communication des flux de communication

utilise un processus, une créativité pédagogique; utilise des éléments de la science de la pédagogie elle a le pouvoir de prendre des décisions avec et se charge d’aider les personnes à prendre une les personnes et d’encourager la responsabilité décision en leur rendant la responsabilité du des personnes, leur prise de décision processus

R é f é rence faite à la deuxième partie des extraits on assiste à l’apparition decontenus tels que: “quoi qu’il en soit”, la “médiatrice familiale” le pro c e s s u sde facilitation “facilite” et l’objet, la “communication”. Dans l’autre cas, lap h rase commence par “malgré cela”, et identifie le “médiateur familial” entant que “facilitateur”, et l’objet, “flux de communication”. A ce propos on

peut souligner que, même si les contenus n’indiquent pas de re s s e m b l a n c e s ,on peut préciser que les deux parties du texte indiquent le même pro c e s s u s .Dans les deux cas, en effet, on se sert de conjonctions adve r s a t i ves “quoi qu’ i len soit” et “malgré cela” pour appuyer l’argumentation. L’effet arg u m e n t a t i fqui s’ensuit indique que tout ce qui précède les deux conjonctionsa d ve r s a t i ves revêt moins d’importance que ce qui les suit. Dans le pre m i e rcas, en effet, tout ce qui a trait aux aspects sur la médiation en tant quedomaine qui s’organise à partir d’un tiers, est redéfini à tra vers la descriptionde la personne de la “m é d i a t r i c e” qui “facilite la communication”. De la mêmem a n i è re il re s s o rt, dans le second extrait que, par l’utilisation de la forme“malgré cela”, les définitions fournies précédemment sur la médiation eng é n é ral peuvent ne pas être prises en considération pour répondre à laquestion, servent de cadre et ne forment pas le “cœur” de la réponse. Ils’ensuit que la réponse effective à la question fournie par l’argumentation, vul’utilisation de contenus différents, continue d’être la description du rôle (entant que personne qui se charge de la mise en scène, eu égard à sescompétences et ses domaines d’intervention – les flux de communication).

En ce sens, bien que les parties des deux extraits soient formées decontenus complètement différents, en termes argumentatifs elles permettentd’esquisser le mode descriptif à la base du dénouement du pro c e s s u sd i s c u r s i f. De la sorte, le chercheur est en mesure de saisir les éléments quig é n è rent le processus discursif de construction de l’argumentation pro p o s é epar le texte, sans aborder le plan du contenu. Comme mentionné, le tout estpossible grâce, d’une part, au respect du modèle théorique adopté et, del ’ a u t re, à la méthodologie de l’analyse textuelle.

I n t roduisons à présent, en termes méthodologiques toujours, le maîtreoutil du cherc h e u r, à savoir le “r é p e rt o i re discursif”, ainsi interprété: un modefini de construction de la réalité dans son acception linguistique, ayant unevaleur pragmatique en ce qu’elle re g roupe jusqu’à plusieurs énoncésagencés sous forme de phrases qui s’enchaînent, divulguée en vue d’affirmerla vérité et censée générer (construire) une cohérence dans la narra t i o n.

Passons au détail. Par mode fini de construction de la réalité il faut entendrela définition du répert o i re au titre d’unité discursive ayant un sens accompli.Par exemple, le répert o i re formé des mots “Malgré cela, le médiateur familialest un facilitateur des flux de communication, utilise des éléments de la science



de la pédagogie et se charge d’aider les personnes à pre n d re une décision enleur rendant la responsabilité du processus” permet de fournir une définitione x h a u s t i ve et complète du rôle du médiateur. Aucun autre élément n’ e s tn é c e s s a i re car ce qui est fourni peut faire le tour de chacun des aspects des“compétences du rôle”. On a également, de cette manière, donné unedéfinition de ce que l’on entend par valeur pragmatique tout en sachant que lemode d’organisation des éléments qui forment le répert o i re à l’étude, permet àl’auditeur d’en tirer immédiatement parti. Non seulement ce répert o i re peut-ilê t re compris et partagé, mais il peut être aisément transféré à d’autre scontextes pertinents à celui dans lequel il s’insère.

Par regroupe jusqu’à plusieurs énoncés agencés sous forme de phrasesqui s’enchaînent, il faut entendre que le répertoire est un mode discursifayant un début, un dénouement et une fin. Aussi, dans l’exemple ci-dessus,la présence de plusieurs phrases génère le répertoire, phrases qui serecoupent et sont reliées à travers l’utilisation du même sujet.

On peut également souligner la valeur inhérente à l’affirmation de la véritécompte tenu de ce que le répert o i re à l’étude confère une valeur de réalité àce qui est décrit à partir du moment où il est utilisé. Rien de plus que ce quiest attribué au rôle de médiateur n’est pris en considération à tra vers le modede définition. En effet, les parties de texte formant le répert o i re ne laissentaucune marge de manœuvre pour l’introduction d’éléments supplémentaire s .Ce qui est affirmé* semble être vrai, suffisant et fondé.

Enfin, par censée générer (construire) une cohérence dans la narration, il

faut entendre un mode de discours organisé et cohérent qui contribue aumaintien inaltéré de l’uniformité discursive de manière à ce qu’aucunecontradiction narrative ne puisse être générée. Aussi, tout ce qui est mis enavant par le répertoire suffit en tant que tel, dans le cas d’espèce, pour ladescription du rôle, et ne pas permet pas de générer des réalités différentesautres que celle qui est affirmée. En effet, le rôle dont il est question est lepropre du “médiateur familial” et ne peut se placer que sur les plans de lanarration mis à disposition par la “rhétorique du rôle” et de la “médiation”.En un certain sens, à partir là, la “rhétorique du rôle de médiateur” utiliséepour la description des compétences du rôle met, à notre disposition, unseul plan de réalité cohérent pour toute la question.

Qui plus est, en présence de contenus typiques et organisés selon unmode spécifique, les éléments qui forment les répertoires ont été recensésen tant qu’“archipels de sens”. Par “archipel de sens” il faut entendre untype de contenu contribuant à la constitution du répertoire et sur la baseduquel ce dernier s’organise au plan de la narration.

3.2 Description du groupe concerné par l’étude

Une description succincte du groupe concerné par l’étude est fournie dansce paragraphe. Cette description porte sur les variables: “rôle”,“nationalité” et “ville dans laquelle est exercée l’activité professionnelle”.



Tableau n. 6. Le tableau de contingence illustre les caractéristiques du groupe en termes de fréquence absolue par rapport aux variables Rôle professionnel et Pays.

Nationalite

Italie Belgique Irlande Espagne France Suisse3 Royaume Uni Luxembourg Total

Role Avocats 2 0 0 0 1 0 0 0 3Magistrats 13 0 1 0 0 1 0 0 15Médiateurs 12 3 1 1 3 1 1 1 23Etablissements de formation 5 0 0 0 0 0 0 0 5

Total 32 3 2 1 4 2 1 1 46

3 Même si la Suisse ne fait pas partie de l’UE, nous avons inclus les questionnaires provenant de ce

Pays en tenant compte de la présence d’experts suisse au sein du séminaire «La médiation familiale et

l’Europe de l’Enfance», ayant lieu au Luxembourg le 12-13 Avril 2005.

Il re s s o rt de l’analyse effectuée que, s’agissant de la variable Pa y s ,l’Italie comptait 32 répondants, la Belgique 3, l’Irlande 2, l’Espagne 1, la France 4, la Suisse 2, le Royaume Uni 1 et le Lu xe m b o u rg 1. S’agissantde la variable Rôle professionnel, il re s s o rt que le groupe des avo c a t sétait formé de 3 répondants, celui des magistrats de 15, des médiateursde 23, des établissements professionnels de 5, soit 46 répondants autotal. Il re s s o rt de l’analyse effectuée que, s’agissant de la variable Pays, l’Italie comptait 32 répondants, la Belgique 3, l’Irlande 2, l’Espagne1, la France 4, la Suisse 2, le Royaume Uni 1 et le Lu xe m b o u rg 1.S’agissant de la variable Rôle professionnel, il re s s o rt que le groupe desa vocats était formé de 3 répondants, celui des magistrats de 15, desmédiateurs de 23, des établissements professionnels de 5, soit 46répondants au total.

Tableau n. 7. Le tableau de contingence illustre les caractéristiques du groupe entermes de fréquence absolue par rapport au Pays et à la ville danslaquelle la profession est exercée. Le nombre de répondants estindiqué entre parenthèses pour chaque localité.

Pays Ville

Bari (7) Cagliari (2) Canicattì (Ag) (1)Côme (1) Florence (2) Forlì (1) Gênes (5) Lecco (1)

Italie (30) Modène (1) Montesilvano (Pérouse) (1)Naples (3) Parme (1) Ponsacco (Pise) (1) Rome (2) Taranto (2) Turin (1) Varèse (1)

8 Table n. 7

Pays Ville

Edegem (1) Belgique (3) Bruxelles (1)

Sint-Niklaas (1)

Irlande (2) Cork (1)

Espagne (1) Madrid (1)

Angers (1) France (4) Beauvais (1)

Paris (1)

Suisse (2) Nyon (1) Sion (1)

Royaume Uni (1) Bristol (1)

Luxembourg (1) Luxembourg (1)

S’agissant de la ville dans laquelle la profession est exercée, on peutconstater que pour l’Italie: 7 répondants exercent à Bari, 5 à Gênes, 3 àNaples, 2 à Cagliari, Florence, Rome et Taranto. Un seul répondant exercedans les autres localités italiennes et en Belgique, lrlande, Espagne, France,Suisse, Royaume Uni et Luxembourg.

3.3 Rapport technique, commentaires et retombéesopérationnelles

3.3.1 Rapport technique IMention est faite dans ce paragraphe des résultats des analyses desdonnées, de leur description et des commentaires concernant l’objectif 1:“Faire ressortir les aspects concernant la structure et les processusorganisationnels d’un service de médiation familiale”. Le tableau 1. illustrel’objectif et les questions servant à son opérationalisation.



8

Tableau n. 8


1. Faire ressortir les aspects c Type de service (item 3)concernant la structure et les c Emplacement du siège (item 4)processus organisationnels d’un c Date de début des activités du service (item 5)service de médiation familiale c Nombre d’intervenants du service (item 6)

c Heures d’ouverture du service (item 7)c Nombre d’interventions de médiation familiale au

cours de la dernière année d’activité (item 8)c Association des enfants à la démarche de

médiation familiale (item 12) c Un suivi est assuré ? (item 13)c Si la réponse est affirmative pour le suivi, dans

combien de cas (en pour cent) ? (item 14)c Nombre d’interventions de médiation familiale

dont l’issue a été positive au cours de la dernièreannée d’activité (item 15)

c Nombre de cas de médiation interculturelle,interethnique et transfrontalière réalisés entre ledébut de l’activité et aujourd’hui (item 16)

Viennent ci-après les tableaux portant sur l’analyse mise en place parrapport aux questions posées et les descriptions des résultats.

Tableau n. 9. Le tableau de contingence illustre la distribution de fréquence desréponses fournies par le groupe à la question sur le type de servicede médiation familiale, compte tenu de la variable Pays.

“Type de service”

Type de service

Pays Public Privé Privé en convention Total

Italie 5 5 2 12

Belgique 1 1 1 3

Irlande 0 0 0 0

Espagne 0 0 1 1

France 0 0 3 3

Suisse 1 0 0 1

Royaume Uni 1 0 0 1

Luxembourg 0 1 0 1

Total 8 7 7 22

A propos de la variable Type de service, il ressort des données collectéesque les médiateurs familiaux concernés par l’étude sont issus aussi bien duservice public (8) que privé (7) et privé en convention (7). Dans le casd’espèce, pour ce qui est des pays concernés, on constate que pour lesmédiateurs de nationalité italienne, le service public et privé l’emporte,contrairement aux services de médiation français recensés par l’étude quine relèvent que du secteur privé en convention.

Tableau n. 10. Le tableau de contingence illustre la distribution de fréquence desréponses fournies par le groupe à la question relative àl’emplacement du siège du service de médiation familiale, comptetenu de la variable Pays

“Emplacement du siège”

Emplacement siege

Antenne Collecti-vités CabinetNationalite Université de santé locales privé Divers Total

Italie 0 1 4 6 1 12

Belgique 1 1 0 0 1 3

Irlande 0 0 0 0 1 1

Espagne 0 0 0 0 1 1

France 0 2 0 0 1 3

Suisse 0 0 0 0 1 1

Royaume-Uni 0 0 0 1 0 1

Luxembourg 0 1 0 0 0 1

Total 1 5 4 7 6 23

A propos des réponses fournies par les répondants, on constate quedans 7 cas le service est situé dans des centres privés et dans 6 cas auprèsd’autres types de services qui ne relèvent pas des catégories illustrées ci-dessus. Les réponses fournies concernant d’autres emplacements du siègefaisaient expressément allusion à: “UDAF” (Union Départementale desAffaires Familiales) qui est le siège d’un centre de médiation français,“Institut européen pour l’intérêt de l’enfant” dans le cas d’un centre demédiation belge, “Service Gouvernemental Statutaire” soit siège d’un



centre de médiation irlandais, “Service social” pour un centre de médiationsuisse et enfin “UNAF” (Service de médiation familiale de l’union desassociations familiales) pour un centre de médiation espagnol.

L’université n’a été indiquée, comme on peut le constater, que par unseul répondant d’origine belge. Une antenne de santé et les collectivitéspubliques ont été mentionnées 5 et 4 fois respectivement dans lesréponses des médiateurs des différents Pays retenus.

Tableau n. 11. Le tableau de contingence illustre la distribution de fréquence desréponses fournies par le groupe à la question concernant la datede début du service de médiation familiale, compte tenu de lavariable Pays

“Date de début des activités du service”

Date début service

A partir dePays Avant 1990 1990 à 2000 A partir de 2000 Total

Italie 1 6 4 11

Belgique 1 2 0 3

Irlande 0 1 0 1

Espagne 0 1 0 1

France 0 2 0 2

Suisse 0 0 1 1

Royaume-Uni 0 1 0 1

Luxembourg 0 1 0 1

Total 2 14 5 21

S’agissant du début des activités du service on peut constater que, surla base des données collectées, 14 répondants situent cette date entre 1990et 2000, et 5 immédiatement après l’an 2000; 2 indiquent la période quiprécède 1990 (il s’agit de la date de début des activités du service où lesrépondants exercent actuellement).

Tableau n. 12. Le tableau de contingence illustre la distribution de fréquence desréponses fournies par le groupe à la question concernant lenombre d’intervenants dans le service de médiation familiale,compte tenu de la variable Pays

“Nombre d’intervenants du service”

Nombre intervenants du service

De 1 à 3 Plus de 3Pays 1 intervenant intervenants intervenants Total

Italie 3 5 3 11

Belgique 2 1 0 3

Irlande 0 0 1 1

Espagne 0 0 1 1

France 0 0 2 2

Suisse 1 0 0 1

Royaume-Uni 0 0 1 1

Luxembourg 0 0 1 1

Total 6 6 9 21

A cette question 9 répondants, comme il re s s o rt du tableau, indiquentq u’ils sont supérieurs à trois, alors que 6 précisent que dans leur serv i c eil y en a de un à trois, 6 encore ra p p o rtent la présence d’un seuli n t e rvenant.



Tableau n. 13. Le tableau de contingence illustre la distribution de fréquence desréponses fournies par le groupe à la question sur les heuresd’ouverture du service de médiation familiale, compte tenu de lavariable Pays

“Heures d’ouverture du service”

Heures d’ouverture

De 0 à 12h De 12 à 24h Plus de 24hPays par semaine par semaine par semaine Total

Italie 5 2 3 10

Belgique 0 1 1 2

Irlande 0 0 1 1

Espagne 0 1 0 1

France 1 2 0 3

Suisse 1 0 0 1

Royaume-Uni 0 1 0 1

Luxembourg 0 0 1 1

Total 7 7 6 20

Concernant les heures d’ouverture des services concernés par l’étude,on remarque que 7 d’entre eux sont ouverts jusqu’à 12 heures par semaine,alors que 7 autres le sont de 12 à 24 heures semaine et 6 enfin plus de 24heures semaine.

Tableau n. 14. Le tableau de contingence illustre le nombre d’interventions demédiation familiale suggérées chaque année par le groupe,compte tenu des variables Pays et rôle professionnel.

“Nombre d’interventions de médiation familiale au cours de la dernière annéed’activité”

Pays Rôle professionnel Nombre d’interventions par an

Belgique Médiateur 103060

France Médiateur 3863

107

Royaume Uni Médiateur 14,29369

Irlande Médiateur 3,679

Italie Médiateur 0148

1012203340455055

Luxembourg Mediator 90

Espagne Mediator 116

Suisse Mediator 50

Il ressort de l’analyse effectuée que le nombre d’interventions annuellespour les médiateurs exerçant en Belgique va de 10 à 60; de 14,29 à 369pour ceux qui exercent au Royaume Uni; est égal à 3,679 pour ceux quiexercent en Irlande; va de 0 à 55 pour ceux qui exercent en Italie; se chiffreà 90 pour ceux qui exercent au Luxembourg, à 116 pour ceux qui exercenten Espagne et 50 enfin pour ceux qui exercent en Suisse.



Tableau n. 15. Le tableau de contingence illustre la distribution de fréquence des réponses fournies par le groupe à la question sur l’association des enfants à ladémarche de médiation familiale, compte tenu des variables rôle professionnel et Pays

“Association des enfants à la démarche de médiation familiale”

Association des enfants Italie Belgique Irlande Espagne France Suisse Royaume Uni Luxembourg Total

Toujours exclus Médiateurs 6 0 0 0 0 0 0 0 6Etablissements 2 0 0 0 0 0 0 0 2

Présence évaluée Médiateurs 4 3 0 0 3 1 1 1 13au cas par cas Etablissements 4 0 0 0 0 0 0 0 4

Toujours présents durant Médiateurs 0 0 0 1 0 0 0 0 1la phase initiale Etablissements 1 0 0 0 0 0 0 0 1

Toujours présents Médiateurs 0 0 0 0 1 1 0 0 2durant la phase finale Etablissements 5 1 0 0 0 0 0 0 6

Total 22 4 0 1 4 2 1 1 35



Il re s s o rt de l’analyse effectuée qu’en matière d’association desenfants à la médiation familiale: ceux-ci sont toujours exclus pour 8répondants, dont 6 médiateurs italiens et 2 établissements de formationen Italie. Leur présence est évaluée au cas par cas pour 17 répondants,dont, 4 médiateurs et 4 établissements de formation en Italie, 3médiateurs qui exe rcent en Belgique, 3 médiateurs qui exe rcent enFrance, 1 médiateur en Suisse, 1 au Royaume Uni et 1 au Lu xe m b o u rg. Ils

sont toujours présents au cours de la phase initiale de la démarche demédiation familiale pour 2 répondants, dont un établissement deformation en Italie et un médiateur qui exe rce en Espagne. Ils sonttoujours présents au cours de la phase finale de la démarche demédiation familiale pour 8 répondants, dont 1 médiateur ve n a n td’Espagne, 1 de Suisse et 6 établissements de formation, dont 5 en Italieet 1 en Belgique, soit 35 répondants au total.

Tableau n. 16. Le tableau de contingence illustre la distribution de fréquence desréponses fournies par le groupe à la question sur la mise en œuvred’un suivi, compte tenu de la variable Pays

“Un suivi est assuré”

Suivi

Nationalité Oui Non Total

Italie 6 6 12

Belgique 2 1 3

Irlande 0 1 1

Espagne 0 1 1

France 0 3 3

Suisse 0 1 1

Royaume Uni 1 0 1

Luxembourg 0 1 1

Total 9 14 23

Concernant la mise en oeuvre d’un suivi au sein du Service dans lequeltravaillent les médiateurs associés à la recherche, on constate que 14répondants s’expriment par la négative et 9 par l’affirmative.

Tableau n. 17. Le tableau de contingence illustre la distribution de fréquence desréponses fournies par le groupe à la question sur le pourcentagede suivi, compte tenu de la variable Pays

Si la réponse est affirmative pour le suivi, dans combien de cas (en pour cent)?

Pourcentage de suivi

Nationalité De 1 à 25% De 25 à 50% De 50 à 100% Total

Italie 2 0 3 5

Belgique 0 0 1 1

Irlande 0 0 0 0Espagne 0 0 0 0

France 0 0 0 0

Royaume Uni 0 0 0 0

Suisse 1 0 0 1

Luxembourg 0 0 0 0

Total 3 0 4 7

En cas de réponse affirmative fournie à la question précédente par legroupe de médiateurs, on a demandé aux répondants d’indiquer lepourcentage de mise en œuvre du suivi. Concernant les réponses fourniespar le groupe on constate que 4 réponses témoignent d’un suivi effectué àhauteur de 50 - 100% des cas, alors que 3 réponses précisent qu’il l’a étédans moins de 25% des cas. Aucune réponse n’a trait à un pourcentage desuivi compris entre 25 et 50% des cas.



Tableau n. 18. Le tableau de contingence illustre la distribution de fréquence des réponses fournies par le groupe à la question sur le nombred’interventions de médiation familiale dont l’issue a été positive au cours de la dernière année d’activité, compte tenu de lavariable Pays

“Nombre d’interventions de médiation familiale dont l’issue a été positive aucours de la dernière année d’activité”

Nombre d’interventions a l’issue positive

Nationalité Inférieur à 50% De 50 à 75% De 75 à 100% Total

Italie 1 4 3 8

Belgique 0 2 1 3

Irlande 0 0 0 0

Espagne 0 1 0 1

France 1 1 1 3

Royaume Uni 0 1 0 1

Suisse 0 1 0 1

Luxembourg 0 1 0 1

Total 2 11 5 18

S’agissant des réponses fournies par le groupe à la question concernantle nombre d’interventions de médiation dont l’issue a été positive au coursde la dernière année au sein du Service qui les emploie, on constate que 11répondants citent une plage comprise entre 50 et 75% des cas; 5répondants reportent, en revanche, un nombre de cas à l’issue positiveoscillant entre 75 et 100%, et 2 témoignent d’un résultat inférieur à 50%.

Tableau n. 19. Le tableau de contingence illustre la distribution de fréquence desréponses fournies par le groupe à la question sur le nombre de casde médiation interculturelle, interethnique et transfrontalièreréalisés entre le début de l’activité et aujourd’hui, compte tenu dela variable Pays

“Nombre de cas de médiation interculturelle, interethnique et transfrontalièreréalisés entre le début de l’activité et aujourd’hui”

Nombre de cas de médiation interculturelle, interethnique et transfrontaliere

De 1 à 10 SupérieurPays 0 cas cas à 10 cas Total

Italie 3 3 0 6

Belgique 0 1 2 3

Irlande 0 0 0 0

Espagne 1 0 0 1

France 1 2 0 3

Suisse 0 1 0 1

Royaume Uni 0 1 0 1

Luxembourg 1 0 0 1

Total 6 8 2 16

S’agissant des réponses fournies à la question concernant le nombre decas de médiation interculturelle, interethnique et transfrontalière réalisésentre le début de l’activité et aujourd’hui, on constate que 8 répondantssignalent dans leur service de 1 à 3 cas, 6 répondants par contre précisentn’avoir jamais affronté de tels cas dans leur service. Deux médiateursassociés à l’étude rapportent que depuis que le service a entrepris desactivités de médiation, plus de 10 cas ont porté sur une démarcheinterculturelle, interethnique et transfrontalière.



3.3.2 Rapport technique IIMention est faite dans ce para g raphe des résultats des analyses des données,de leur description et des commentaires concernant l’objectif 2: “Fa i rere s s o rtir les aspects concernant les processus organisationnels d’un service demédiation familiale à l’intérieur d’un réseau de serv i c e s ”. Le tableau 20 illustrel’objectif et les questions servant à son opérationalisation.

Tableau n. 20


2. Faire ressortir les aspects concernant c Au cours de la dernière année avez-vous les processus organisationnels suggéré/adressé/obligé des couples en conflit à d’un service de médiation familiale mettre en place une intervention de médiation à l’intérieur d’un réseau de services familiale? (item 3)

c Si oui, combien de fois ?c Type de démarrage d’une démarche de

médiation familiale (item 9)c Si le démarrage est le fait du juge, qui choisit le

service de médiation familiale? (item 10)c Type de sujets qui adressent des personnes au

service (item 11)

Viennent ci-après les tableaux portant sur l’analyse mise en place parrapport aux questions posées et les descriptions des résultats.

Tableau n. 21. Le tableau de contingence illustre la distribution de fréquence desréponses fournies par le groupe à la question concernant lasuggestion de la démarche, compte tenu des variables rôleprofessionnel et Pays.

“Au cours de la dernière année avez-vous suggéré/adressé/obligé des couplesen conflit à mettre en place une intervention de médiation familiale?”

Avez-vous suggere la Pays

mediation familiale Italie Irlande France Suisse Total

Oui Avocats 2 0 0 0 2Magistrats 9 1 0 1 11

Non Avocats 0 0 1 0 1Magistrats 4 0 0 0 4

Total 15 1 1 1 18

Il re s s o rt de l’analyse effectuée que, concernant la question ci-dessusposée à des avocats et magistrats («suggéré» pour les pre m i e r s ,« a d ressé/obligé» pour les seconds), 13 répondants s’expriment positive m e n tdont 2 avocats en Italie et 11 magistrats. Sur ceux-ci, 9 exe rcent en Italie, 1 enIrlande et 1 en Suisse. En re vanche, 5 autres répondants s’exprimentn é g a t i vement dont 1 avocat en France et 4 magistrats en Italie.

Tableau n. 22. Le tableau de contingence illustre le nombre d’interventions demédiation familiale suggérées/adressées/obligées chaque annéepar le groupe (avocats et magistrats), compte tenu des variablesPays et rôle professionnel. Le nombre de répondants est indiquéentre parenthèses si les cas mentionnés se réfèrent à plusieursd’entre eux.

“Nombre de cas adressés à la médiation familiale au cours de la dernière annéed’activité”

Nombre de cas Pays Rôle professionnel adressés par an

France Avocat 0

Irlande Magistrat 4

Italie Avocat 0 (2)Magistrat 0 (2)

124

101225Parfois

Suisse Magistrat 5

Il ressort de l’analyse effectuée que le nombre de cas adressés à lamédiation familiale chaque année est égal à 4 pour le magistrat qui exerceen Irlande. En Italie on n’enregistre aucun cas pour les avocats alors quepour les magistrats ils oscillent entre 0 et 25 par an. En Suisse, on enenregistre 5 pour les magistrats. Aucun cas ne l’est en France.



Il ressort de l’analyse effectuée que, concernant le type de démarraged’une démarche de médiation familiale, il s’agit d’un acte entièrementvolontaire pour 26 répondants dont 22 médiateurs et 4 établissements deformation. Parmi ceux-ci, 11 médiateurs exercent en Italie, 3 en Belgique, 1en Irlande, 1 en Espagne, 3 en France, 1 en Suisse, 1 au Royaume Uni et 1 auLuxembourg. En revanche, tous les établissements de formation sont situésen Italie. On constate, en outre, qu’1 médiateur français affirme que ladémarche est volontaire avec une phase d’information obligatoire aux

termes de la loi, et que 7 répondants estiment qu’elle est volontaire avecune phase d’information facultative. Parmi eux figurent 5 médiateurs (4 enItalie et 1 en Belgique) et 2 établissements de formation (en Italie). Pourfinir, 9 répondants considèrent que la démarche est volontaire avec unephase d’information obligatoire décrétée par le Juge. Il s’agit, plusexactement, de médiateurs (4 en Italie, 1 en France et 1 au Royaume Uni) etde 3 établissements de formation (en Italie). Au total les réponses fourniessont au nombre de 43.

Tableau n. 23. Le tableau de contingence illustre la distribution de fréquence des réponses fournies par le groupe à la question concernant le type de démarrage d’unedémarche de médiation familiale, compte tenu des variables rôle professionnel et Pays.

“Type de démarrage d’une démarche de médiation familiale”

Type de demarrage d’une demarche de mediation familiale Italie Belgique Irlande Espagne France Suisse Royaume Uni Luxembourg Total

Entièrement volontaire Médiateurs 11 3 1 1 3 1 1 1 22Etablissements 4 0 0 0 0 0 0 0 4

D é m a rche volontaire avec phase d’information Médiateurs 0 0 0 0 1 0 0 0 1obligatoire aux termes de la loi Etablissements 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Démarche volontaire avec phase Médiateurs 4 1 0 0 0 0 0 0 5d’information facultative Etablissements 2 0 0 0 0 0 0 0 2

Démarche volontaire avec phase Médiateurs 4 0 0 0 1 0 1 0 6d’information décrétée par le Juge Etablissements 3 0 0 0 0 0 0 0 3

Total 28 4 1 1 5 1 2 1 43

Tableau n. 24. Le tableau de contingence illustre la distribution de fréquence des réponses fournies par le groupe à la question de savoir qui choisit le service de médiation familiale en cas de disposition de la part du juge concernant la phase d’information, compte tenu de la variable Pays.

“Si le démarrage est le fait du juge, qui choisit le service de médiation familiale?”

Qui choisit le service de médiation

Pays Juge Couple Juge informe le couple Autre Total

Italie 2 2 0 2 6Belgique 1 1 0 0 2Irlande 0 1 0 0 1Espagne 0 0 1 0 1France 1 0 1 0 2Suisse 0 0 0 0 0Royaume Uni 0 0 0 0 0Luxembourg 0 0 0 1 1

Total 4 4 2 3 13



S’agissant de la question posée, les réponses fournies par 4 répondantsdu groupe des médiateurs témoignent qu’en cas d’obligation àl’information établie par le juge, le service est choisi par ce dernier. Enrevanche, 4 répondants précisent qu’il l’est par le couple, 3 par d’autressujets et 2, enfin, précisent que le juge fournit des informations au coupleconcernant le service.

A la question sur les types de sujets qui adressent des personnes au serv i c ede médiation, il re s s o rt des réponses fournies par le groupe des médiateurs detoutes les Pays que ce sont les services sociaux (20) et autres clients (20) quiont le plus tendance à le faire. Viennent ensuite les proches du couple (15) etles psyc h o l o g u e s - p s yc h o t h é rapeutes (14). En moindre mesure interv i e n n e n tles médecins de famille (9), les pédiatres (4) et autres médecins (4).



Tableau n. 25. Le tableau de contingence illustre la distribution de fréquence des réponses fournies par le groupe à la question concernant le type de sujets quiadressent des personnes au service de médiation familiale, compte tenu de la variable Pays.

“Type de sujets qui adressent des personnes au service”

Type de sujets

Psychologue/ ProchesPays Médecin de famille Pédiatre Autre médecin P s y c h o t h é r a p e u t e Services sociaux Avocat Autres clients du couple Total

Italie 2 2 2 6 9 10 11 5 47

Belgique 2 0 0 1 3 3 3 3 15

Irlande 1 1 1 1 1 1 1 1 8

Espagne 0 0 0 0 1 0 1 1 3

France 2 0 0 3 3 2 2 2 14

Suisse 1 0 0 1 1 0 0 1 4

Royaume-Uni 1 1 1 1 1 1 1 1 8

Luxembourg 0 0 0 1 1 1 1 1 5

Total 9 4 4 14 20 18 20 15 104

3.3.3 Rapport technique IIIMention est faite dans ce paragraphe des résultats des analyses desdonnées, de leur description et des commentaires concernant l’objectif 3:Faire ressortir le sens attribué par les médiateurs, les formateurs desmédiateurs, les avocats et juges aux aspects ci-après: a) modèle théoriqueet approche méthodologique de la médiation familiale; b) efficacité d’uneintervention de médiation familiale; c) réseau de relations institutionnellesau sein desquelles se situe la médiation familiale; d) conditions requisesconcernant la formation pour le médiateur familial. Le tableau 1. illustrel’objectif et les questions servant à son opérationalisation.

Tableau n. 26. Liste des pertinences


3. Faire ressortir le sens c Décrivez les raisons théoriques – méthodologiques du choix attribué par les médiateurs, accompli (item 12.1) les formateurs des médiateurs, c En quoi une intervention de médiation familiale peut-elle êtreles avocats et juges aux éducative? (item 20)aspects ci-dessous: c Que faut-il entendre par médiation familiale? (item 24)

c Comment décrire le type d’approche méthodologique auquela) modèle théorique et se réfère un service? (item 25)approche méthodologique c A quel modèle théorique le service fait-il référence? (item 26)de la médiation familiale c Parmi les interventions entreprises par le service identifiez

une démarche de médiation familiale interculturelle, interethnique ou transfrontalière. (item 29)

b ) e fficacité d’une intervention c Sur la base de quels critères une intervention, en matière dede médiation familiale séparation et de divorce, vis-à-vis des parties opposées par un

conflit, peut-elle être définie comme étant efficace? (item 17)c Dans quels différends, en matière de séparation et/ou de

divorce, estimez-vous que la médiation familiale est uneintervention efficace? (item 18)

c Décrivez l’intervention de médiation familiale par rapport à son utilité et efficacité (item 19)

c Quels sont les aspects qui entrent en ligne de compte pour déciderde la faisabilité d’une intervention de médiation familiale? (item 27)

c Quels sont les aspects qui entrent en ligne de compte pour déciderde l’issue positive d’une intervention de médiation familiale? (item 28)

c) réseau de relations c Quels sont, d’après vous, les rapports les plus critiques entreinstitutionnelles au sein (médiateur familial, magistrat, avocat, psychothérapeute pourdesquelles se situe la le couple)? Listez-les par ordre d’importance en indiquantmédiation familiale la raison de votre choix (item 21)

Viennent ci-après les tableaux portant sur l’analyse, dans les textes, des réponses aux questions posées. Des commentaires et retombéesopérationnelles accompagnent chacun des aspects soumis à l’étude4.

a) Modele theorique et approche methodologique de la mediationfamiliale

Commentaires et retombées opérationnelles Le commentaire ci-après porte sur les réponses obtenues à 6 questions

et entend mettre en avant les modes discursifs (c’est-à-dire les “modes deconstruction de la réalité au départ de ces questions”) adoptés par les rôlesqui, à différents titres, sont associés aux démarches de médiation familialeconcernant les concepts “modèle théorique” et “a p p roche méthodologique” .

Aussi, les questions ont-elles été construites pour drainer les théoriesque les rôles mettent en oeuvre au niveau théorique et méthodologique.L’objectif n’est pas d’enregistrer les réponses “correctes” par rapport à unmodèle théorique ou une approche méthodologique, mais de cerner lepositionnement des répondants eu égard à la gestion de leur rôle (lesquestions ont pour objectif de comprendre si le positionnement durépondant relève du volet théorique et méthodologique ou d’un patrimoinetechnique à appliquer à des situations données).

Ainsi, une vaste gamme de répertoires, 47 au total, ressort de l’analysedes pratiques discursives recensées dans les descriptions fournies par lesrépondants (cf. tab. 27). Ce résultat témoigne de ce que les catégoriescognitives, utilisées par les répondants pour construire le domainethéorique et méthodologique d’une intervention de médiation, ne font pasréférence à des aspects qui ne s’inscrivent que dans ce domaine, mais quel’on assiste à la mise en place d’une réalité composite formée de cesaspects et de bien d’autres encore5.



4 a) modèle théorique et approche méthodologique de la médiation familiale; b) efficacité d’une

intervention de médiation familiale; c) réseau de relations institutionnelles dans lequel s’inscrit la

médiation familiale; d) conditions requises concernant la formation.5 Par exemple, cela reviendrait à poser une question à un groupe de chimistes concernant la méthode

de datation utilisée pour une pièce archéologique, qui répondraient en se servant des catégories

cognitives relatives aux aspects esthétiques ou à la recherche historiographique ou encore au

jugement de valeur sur la méthode utilisée.

En l’espèce on enre g i s t re, d’une part, la présence de répert o i res sur leplan théorique et méthodologique, de l’autre, de répert o i res n’ayant rienà voir avec de tels aspects. Une exemplification est re p o rtée ci-aprèsconcernant les descriptions offertes par la réponse à une questionprécise: “D é c r i vez les raisons théoriques-méthodologiques du choixa c c o m p l i ”, choix portant sur la participation/non participation desenfants à la médiation. Il re s s o rt de l’analyse des descriptions desrépondants que:

• aucun répert o i re situé sur le plan théorique et méthodologique n’ aété identifié. Il s’agit, en d’autres termes, de répert o i res quiconnotent la médiation en fonction de ce qu’elle permet de faire etd’obtenir («répert o i re de l’objectif»; «répert o i re du résultat»); oubien de répert o i res qui connotent l’intervention en fonction desmodalités de gestion du processus («répert o i re de la stratégie») oue n c o re de répert o i res qui connotent la médiation en fonction desconditions requises et des avantages qu’elle est tenue de réunirpour se poser au titre d’intervention rigoureuse («répert o i re delégitimation»);

• on enregistre la présence de répertoires ne relevant pas du planthéorique méthodologique, mais plutôt du plan des commentairespersonnels, particuliers et locaux, à savoir des répertoirespolémiques et idéologiques utilisés pour la mise en avantd’évaluations critiques personnelles sans envisager de possibilité degestion de l’objet («répertoire de la polémique»), ou encore desrépertoires qui ne reposent que sur des références théoriques et passur des domaines disciplinaires ou professionnels, mais relèvent dela “pensée commune” («répertoire de sens commun»); et enfin, onnote la présence de tous les répertoires ayant la fonction rhétoriquede fournir une argumentation qui permet d’étayer ce qui estconsidéré comme étant “juste” («répertoire de justification»);

• des répertoires ont été identifiés qui connotent les rôles participant àla médiation. S’agissant de l’ “enfant”, celui-ci est connoté au titre depersonne devant être protégée et, dès lors, entièrement exclue de lamédiation («répertoire de la préservation»); ou, à l’extrême opposé, àpropos de l’ “enfant” apparaissent des répertoires le connotantcomme une personne qui a le droit de participer aux démarches de la

famille. Les répertoires en font ainsi l’un des acteurs du processus demédiation («répertoire de la participation»). S’agissant des“parents”, les répertoires les connotent comme des rôles auxquelsest attribuée la responsabilité des enfants, la médiation étant unprocessus censé la rétablir («répertoire de l’attribution deresponsabilités» associé au «répertoire de la préservation»). Cesrépertoires sont formés de modes discursifs qui connotent le rôle desparticipants à la médiation et entraînent implicitement le choixeffectué à propos de la participation/ non participation des enfants àla médiation. Il s’ensuit que les attributions faites à un rôle, entermes de compétences, droits et responsabilités, sont en tant quetelles le prolongement d’une ligne théorique et méthodologiqueprécise, quoique non explicitée. L’utilisation de ces modes discursifspermet d’établir “qui est” l’enfant ou “quelles sont ses exigences”,ou encore “qui sont les parents”. Ces éléments prennent la formed’une réalité empirique et factuelle dont découlent des lignesméthodologiques précises qui s’avèrent être des conséquences“inévitables” et non des choix méthodologiques face à des modèlesthéoriques donnés.

L’association de ces répertoires démontre qu’à la question (Décrivez lesraisons théoriques-méthodologiques du choix accompli, participation/nonparticipation des enfants à la démarche), les catégories cognitives utiliséespar les répondants entendent réaffirmer le choix théorique-méthodologiqueeffectué à l’aide de supports argumentatifs implicites (cf. le «répertoire dela participation», le «répertoire de l’attribution de responsabilité», le«répertoire de la préser vation»). Ou alors, il s’agit d’argumentationsrhétoriques justifiant le choix, utilisées pour en faire un “juste choix”(«répertoire de la justification»), ou encore d’argumentations transformantles hypothèses théoriques en réalités factuelles avec les choix(méthodologiques) inévitables qui s’ensuivent. Le choix accompli nerepose, que dans certains cas, sur des argumentations qui font ressortir leplan théorique et méthodologique («répertoire de l’objectif», «répertoire dela stratégie», «répertoire du résultat»). Aucun répertoire, en revanche, n’aété identifié qui souligne des processus d’attestation, documentation etautres relevant des choix théoriques-méthodologiques accomplis.



Il en ressort que les choix sur la pratique (dans le cas ci-dessus “faire oune pas faire participer les enfants à la médiation”) ne sont pas légitimés surle plan théorique et méthodologique mais sont tenus essentiellement pour“justes”, “nécessaires” ou sont implicitement reproposés sans aucuneraison fondée sur l’approche théorique utilisée. Le positionnement desrépondants intéresse donc l’appartenance à un choix relevant d’unetechnique à mettre / à ne pas mettre en oeuvre, plutôt que la réflexionthéorique et méthodologique dans laquelle il s’inscrit. Les implicationsopérationnelles qui en découlent se traduisent par la mise en avant d’unetoile de fond sur laquelle des écoles de “pensée” prennent forme à proposd’un patrimoine donné de techniques. Dès lors, le débat entre lesintervenants porte sur l’appartenance à de telles écoles plutôt que sur laréflexion concernant le fondement théorique et méthodologique de lamédiation. Les retombées opérationnelles issues de ce choix, et consistantà associer les enfants à la médiation, relèvent d’un choix fondé sur le planexclusivement “idéologique” et non sur des raisons théoriques etméthodologiques.

Tableau n. 27. Les concepts “modele theorique et aspects methodologiques de la mediation familiale”Les repertoires recensés

N. Répertoire

1 Répertoire de la participation2 Répertoire du positionnement de l’intervention3 Répertoire du sens commun4 Répertoire de la stratégie5 Répertoire de l’attribution de responsabilités6 Répertoire du conflit 7 Répertoire de la légitimation de l’intervention8 Répertoire de l’utilisation instrumentale9 Répertoire de la justification de l’intervention

10 Répertoire de la préservation11 Répertoire de la polémique12 Répertoire de l’objectif de l’intervention 13 Répertoire de la justification14 Répertoire de la nécessité15 Répertoire du problème16 Répertoire de l’amélioration

8 Tableau n. 27

N. Répertoire

17 Répertoire de la condition18 Répertoire des effets19 Répertoire du comblement des lacunes20 Répertoire d’aide21 Répertoire de l’anticipation22 Répertoire des domaines d’application23 Répertoire de l’évaluation morale 24 Répertoire de la communication25 Répertoire de la collaboration 26 Répertoire de l’accord27 Répertoire de la capacité parentale28 Répertoire de la parentalité29 Répertoire de la solution30 Répertoire de la jurisprudence31 Répertoire du jugement32 Répertoire de la confrontation33 Répertoire de la différenciation34 Répertoire du respect35 Répertoire de la confiance36 Répertoire de la négociation37 Répertoire de la réappropriation38 Répertoire de l’organisation39 Répertoire de l’objectif40 Répertoire de la caractérisation de l’intervention41 Répertoire de l’absence d’un modèle de référence42 Répertoire de l’expérience 43 Répertoire de la question rhétorique44 Répertoire de l’expression des émotions45 Répertoire de la théorie46 Répertoire de la possibilité47 Répertoire des aspects critiques

b) Efficacité d’une intervention de médiation familialeCommentaires et retombées opérationnelles Le commentaire ci-après porte sur les réponses obtenues à 5 questions

qui ont pour but de faire ressortir les sens attribués par les rôles qui, àdifférents titres, sont associés aux démarches de médiation familiale àpropos des concepts de l’“efficacité” d’une intervention de médiationfamiliale dans des domaines différents également.



8

Les théories (les catégories cognitives) doivent être réunies, que lesrôles intéressés mettent en œuvre pour procéder à une évaluation del’efficacité. Celles-ci ne relèvent pas de domaines spécifiques mais biend’un plan exclusivement méthodologique. Aussi, l’objectif visé ne consistepas à recenser les réponses “correctes” concernant une méthoded’évaluation de l’efficacité, mais à enregistrer le positionnement durépondant au niveau méthodologique plutôt que du patrimoine detechniques à appliquer à des situations données.

S’agissant des pratiques discursives qui ressortent des descriptionsoffertes par les répondants sur l’évaluation de l’efficacité, on assiste à unevaste palette de répertoires, 42 au total (cf. tableau 28). Il en ressort queles catégories cognitives, utilisées par les répondants pour construire ledomaine de l’évaluation de l’efficacité d’une intervention, sontextrêmement diversifiées et débouchent sur le constat de l’absence d’unmodèle partagé de l’évaluation de l’efficacité, la vision de cette dernièreétant, qui plus est, extrêmement fragmentée et biaisée.

S’agissant de l’exemplification, l’analyse est fournie ci-après de laquestion “Quels sont les aspects qui entrent en ligne de compte pourdécider de l’issue positive d’une intervention de médiation familiale?”

Dans le cas d’espèce, des répertoires ont été recensés qui ouvrent lavoie à un plan scientifique concernant l’évaluation de l’efficacité: le«répertoire des critères» et le «répertoire des indicateurs de résultat». Ilexiste, parmi eux, un degré de pertinence différent par rapport au plan de larigueur méthodologique. En d’autres termes, si le premier répertoire mèneà l’identification de critères de référence qui sous-tendent l’évaluation desaspects à considérer pour affirmer qu’un résultat obtenu doit être considéréen termes d’efficacité, avec le répertoire des indicateurs de résultatd’autres processus entrent en ligne de compte puisque l’on procède à undiscernement supplémentaire qui connote l’intervention en fonction de ceque l’on peut “montrer” comme étant un résultat efficace. Par rapport au«répertoire des critères», le «répertoire des indicateurs de résultat»implique que l’on se réfère en ces termes au positionnement du répondant:comment faire en sorte que soit reconnaissable, “que l’on puisse exprimer”à travers des “indicateurs” identifiés, l’efficacité de l’intervention à l’”extérieur” (y compris la communauté scientifique).

S’agissant des archipels de sens qui forment le «répert o i re des critère s » ,mention est faite ci-après de ceux qui ont été identifiés: la communication, lac o o p é ration, l’accord, la non présence, l’implication des parties, la résolutiondu conflit, l’amélioration, les avantages/inconvénients, les besoins. A cep ropos, les aspects listés se réfèrent à des volets multiples dont cert a i n si n t é ressent le plan de la faisabilité (par exemple, “la non présence”, “lesbesoins”). D’autres portent sur le plan du suivi (par exemple “l’améliora t i o n ” ,“l’implication”), ou encore le plan de la réalisation des objectifs (par exemple la“résolution du conflit ou “l’accord”). Seul les derniers peuvent être utilisés entant que base pour la construction d’“indicateurs” d’efficacité qui permettent àune communauté scientifique d’évaluer l’issue d’une interve n t i o n .

Ce faisant on entreprend une opérationalisation de ce que l’on entendpar “résolution du conflit” ou par “accords” dans la mesure où unindicateur doit être un élément mesurable permettant d’évaluer le résultatobtenu et d’apprécier s’il est allé dans la direction (et dans quelle mesure)de l’objectif établi.

On enre g i s t re, en outre, des répert o i res qui connotent l’évaluation del’efficacité comme étant une intervention dont on ne peut se passer: le« r é p e rt o i re de l’évaluation», le «répert o i re de la nécessité» et le «répert o i redu jugement de valeur». L’utilisation de répert o i res de ce genre se solde parla construction d’une réalité qui fait référence à des catégories mora l e splutôt que scientifiques. Il s’ensuit que l’évaluation de l’efficacité re v ê t ,auprès de la communauté des intervenants (les répondants), une va l e u rp o s i t i ve et n’est pas une (simple) méthode de tra vail. Dès lors, si d’une partl ’ é valuation de l’efficacité se pose au titre d’objectif stratégique pour desp ratiques qui entendent se consolider en tant que bonnes pra t i q u e s ( às a voir des pratiques qui peuvent figure r, pour ce qui est des prestations oud’indicateurs particuliers, au nombre des meilleures applications à l’écheloninternational), le risque est qu’un tel objectif s’oriente vers un processus dec e rtification de l’efficacité plutôt que vers son évaluation. La distinctione n t re la certification de l’efficacité et son évaluation entraîne que l’on pre n n eles distances par ra p p o rt à l’accent mis sur la visibilité pour que les serv i c e ssoient reconnus et légitimés auprès d’une communauté scientifique, en lieueu place d’une utilisation de l’instrument qu’est l’évaluation de l’efficacitéau plan de la valeur ajoutée pour donner au service une méthode de tra va i let l’inscrire dans une démarche d’amélioration continue.



Eu égard, en général, aux analyses des questions portant sur le conceptd’efficacité, on enregistre que le «répertoire de l’évaluation del’intervention» est pratiqué par tous les rôles qui participent à l’étudehormis les “établissements de formation” (à savoir ceux qui sont censés secharger de la formation théorique-méthodologique et de la supervisionconstante du travail des médiateurs). Un tel résultat peut fournir uneindication sur d’éventuelles pistes d’avenir et sur les retombéesopérationnelles y relatives. En effet, l’exigence de l’évaluation del’intervention continue d’être ancrée au plan de l’expérience et non au plande la formation et/ou supervision. Il s’agit donc d’une évaluation qui ne semet pas en place la où les compétences sont attribuées au plan théoriqueet méthodologiques mais qui se construit, plutôt, lorsque l’objectifappartient spécifiquement aux rôles (médiateur, avocat, magistrat). A cetégard, l’établissement des critères et des indicateurs à prendre enconsidération pour évaluer l’efficacité d’une intervention de médiationrelève d’un volet particulier et local, raison pour laquelle l’évaluation del’efficacité d’une intervention de médiation se plie aux exigencesparticulières d’un médiateur familial ou d’un juge ou d’un avocat et pas lecontraire. En d’autres termes, les propos affirmés (production et validation,dès lors) par la communauté scientifique doivent être transférés à ces rôles,à savoir l’ensemble des indicateurs de suivi et de résultats permettantd’attester de la médiation familiale au titre de pratique efficace.

Tableau n. 28. Efficacité d’une intervention de médiation familialeLes repertoires recenses

N. Répertoire

1 Répertoire de l’accord2 Répertoire de l’expérience 3 Répertoire de la possibilité4 Répertoire du jugement5 Répertoire des aspects critiques6 Répertoire de l’objectif7 Répertoire de l’anticipation8 Répertoire de la théorie9 Répertoire de la justification

10 Répertoire de la parentalité11 Répertoire de la question rhétorique

8 Tableau n. 28

N. Répertoire

12 Répertoire de l’expression des émotions13 Répertoire de l’évaluation de l’intervention14 Répertoire de la répétition de la question15 Répertoire de l’aide16 Répertoire du sens commun17 Répertoire des domaines d’application 18 Répertoire de la justification de l’intervention19 Répertoire de la définition du type d’intervention20 Répertoire de la légitimation de l’intervention21 Répertoire de la prévision22 Répertoire des indicateurs de résultat23 Répertoire de la tautologie24 Répertoire des lignes directrices 25 Répertoire de la nécessité26 Répertoire des critères27 Répertoire du conflit28 Répertoire des phases du processus de médiation29 Répertoire des indicateurs de résultat30 Répertoire de la stratégie31 Répertoire de l’intérêt supérieur du mineur32 Répertoire du procès judiciaire33 Répertoire de l’opinion34 Répertoire de l’évaluation morale35 Répertoire du problème36 Répertoire du résultat37 Répertoire de la maladie38 Répertoire du changement 39 Répertoire de l’intérêt supérieur du mineur40 Répertoire de l’identification de stratégies efficaces de l’intervention41 Répertoire de la gestion42 Répertoire des compétences du rôle

c) Reseau de relations institutionnelles dans lequel s’inscrit la médiation familiale

Commentaires et retombées opérationnelles concernant la matrice des relations institutionnelles Le commentaire ci-après porte sur les résultats de l’analyse des

réponses fournies à la question de savoir comment faire ressortir les sensattribués par les rôles qui, à différents titres, sont associés aux démarchesde médiation familiale eu égard au réseau des relations institutionnelles



8

dans lequel celle-ci s’inscrit (médiateur familial, avocat, juge,psychothérapeute pour le couple).

La question formulée entend situer le répondant par rapport auprocessus de construction et de maintien d’une matrice institutionnelle derelations, dans laquelle chaque rôle sert de “plaque tournante”, avec unmandat et des objectifs qui lui sont propres. Le médiateur familial, à cepropos, forme une “nouvelle” plaque tournante par rapport à une matriceinstitutionnelle de relations préexistantes (tribunal, services sociaux,services psychologiques, service juridique). Aussi, la question a pourobjectif d’approfondir l’état actuel de ce réseau de relations par suite de laréorganisation de la matrice du fait de l’entrée du nouveau rôle qu’est lemédiateur familial (plaque tournante).

Aussi, l’objectif visé ne consiste pas à recenser les réponses“c o r rectes” concernant les objectifs et les compétences pertinentes auxrôles identifiés, mais à enre g i s t rer le positionnement des répondants aun i veau de la génération et du maintien de la matrice institutionnelle derelations.

S’agissant des pratiques discursives qui soulignent les rapportscritiques entre les rôles d’une même matrice de relations:

• On enregistre des répertoires qui établissent ce qui ressort del’argumentation comme étant inévitable. En d’autres termes, le fruitdes expériences particulières et locales acquises est transformé en“objet”, en vertu d’opinions, jugements et aspects de naturepolémique et idéologique qui se posent au titre de généralisations(«répertoire de la donnée réelle», «répertoire de l’opinion»,«répertoire de l’expérience», «répertoire de la polémique»,«répertoire de la généralisation»). On signale, en particulier, lerecours au «répertoire de la personnalisation» par lequel lesévaluations sont connotées comme étant strictement liées aurépondant. Référence faite à l’évaluation requise des rapports entreles opérateurs là où le médiateur exerce, l’utilisation de ce répertoirepermet au répondant de ne plus identifier les aspects critiques desrapports entre les rôles mais ceux des personnes qui les animent. Ils’ensuit que les aspects critiques qui se manifesteront au sein desrapports cités pourront être le résultat des nombreuses

caractéristiques des “n” personnes pour les “n” interprétationspossibles et personnelles de ce rôle.

• Concernant l’attribution des compétences spécifiques et desobjectifs des rôles impliqués dans le réseau de relations, desr é p e rt o i res sont utilisés que forment des archipels de sens tels quele “remplacement des rôles”, la “c o r rection souhaitée dans lesra p p o rts”. Aucune référence n’est enregistrée à propos del’identification des objectifs d’une relation entre ces rôles. Dès lors,pour bâtir et gérer la matrice institutionnelle des relations les rôlesi n t e ragissent sur la base des démarcations de leurs compétences,en ne soulignant pas d’éventuelles pratiques possibles et part a g é e s(de relations).

Il s’ensuit que ceux qui revêtent les rôles susmentionnés pourra i e n tg é rer leur “p ro p re” réseau de relations en le pliant aux exigencesp a rt i c u l i è res de chacun des rôles, plutôt que de gérer un réseau ayant sesobjectifs spécifiques, tiers par ra p p o rt aux rôles en question qui leforment. Il en découle que les aspects critiques re l e vant du plan dura p p o rt entre les rôles sont identifiés soit en tant que “p roblèmes” ayantt rait aux expériences personnelles de chacun, soit en tant qu’ “a b s e n c edes problèmes” en ve rtu, toujours, des expériences locales. Le sretombées opérationnelles portent sur la possibilité de construire desmatrices de relations qui, bien qu’efficaces, forment des “îlots” parra p p o rt au système-pays et à la médiation familiale en tant que telle, etceci en ve rtu du fait qu’il s’agit réseaux ne reposant que sur la dimensionp u rement personnelle de ceux qui les engendrent. Dès lors, la pra t i q u econstruite ne parvient pas à s’appliquer à d’autres contextes en casd’exigences différentes et/ou caractéristiques culture l l e s ,institutionnelles ou territoriales car il s’agit d’une expérience liée auxpersonnes et non d’une pratique qui repose sur les compétences desrôles formant un réseau institutionnel. Il arrive plus fréquemment que detelles matrices reposent sur une forte mobilité des personnes, en caségalement d’une relation efficace entre les rôles lorsqu’elle est basée surdes critères personnels. Aussi, lors de tout tra n s f e rt et d’ “arrivée d’unn o u vel entrant”, les personnes qui forment le réseau sont amenées à“re c o m m e n c e r ” .



4. Le cadre statistique 4.1 Introduction

Dans le cadre du mandat pour l’étude, les données statistiques sont l’undes outils de connaissance et de promotion de la médiation familiale àl’échelon international. Au sein d’un tel cadre, le mandat suscité visel’identification et analyse des données ci-dessous:

a) population totale;b) taux de mineurs;c) taux de résidents étrangers;d) nombre de mariages et taux de divorces;e) nombre de mariages transnationaux;f ) taux de familles monoparentales;g) taux de familles recomposées;h) nombre de mineurs adoptés;i) origine nationale, culturelle et ethnique des mineurs adoptés;j) taux des mineurs placés en dehors de la famille.

C’est ainsi que le relevé et l’analyse des données statistiques se sontinscrits dans l’optique d’un bilan des connaissances à l’échelon européenportant sur les phénomènes des mineurs et de la famille. Un tel bilan estcensé établir s’il existe aujourd’hui des données nous permettant,directement ou indirectement, d’appréhender ou d’appliquer la médiationfamiliale au titre d’outil opérationnel efficace.

Aussi, cette étude sur la médiation familiale en Europe fait-elle référenceaux sources de données statistiques Eurostat 1 pour l’UE à 15 (avantl’adhésion, en 2004, des dix nouveaux Pays membres), et à trois étudesqui, plus précisément, se sont penchées sur la condition de l’enfance et del’adolescence. La première étude, expérimentale et publiée en janvier20002, établit un rapprochement entre cinq Pays de l’UE: Allemagne,

France, Italie, Espagne et Royaume Uni. La deuxième, par contre, structuréeen seize domaines thématiques avec des rapprochements entre les quinzePays de l’UE, a été publiée en juin 20023. La troisième étude, par-delà laconfirmation des thèmes ci-dessus pour les 15, procède à une comparaisondes principales données statistiques concernant les Pays membres de l’UEà l’heure actuelle (qui sont passés, depuis le 1er mai 2004, de 15 à 25) et lesPays ayant soumis leur demande d’adhésion à l’UE4.

Lors de la saisie de données, la présence de données statistiquesnationales non comparables à l’échelon européen a soulevé un aspectcritique. Le relevé de données et leur élaboration sont en effet du re s s o rt dechaque Pays, raison pour laquelle on pourrait assister au cas de figure suivant:

• les Pays ne procèdent pas au relevé des mêmes données statistiquesce qui entraîne, à l’échelon européen, leur absence pour certainsd’entre eux;

• les Pays procèdent au relevé des mêmes données statistiques enfaisant toutefois recours à des méthodologies et outils différents.Dans ce cas, nous sommes face à des relevés non comparables auplan européen;

• Les Pays procèdent au relevé de données statistiques en utilisant lesmêmes terminologies pour indiquer les mêmes objets. Par ailleurs lecontexte d’utilisation de ces terminologies varie et débouche, dès lors,sur la représentation de réalités différentes. Dans ce cas nous sommesface à des relevés présents mais non comparables au plan européen.

Dans l’étude prise ici en considération référence est faite, en l’espèce, àdes données statistiques concernant les mariages transnationaux, les famillesrecomposées, les adoptions internationales, l’origine nationale, culturelle etethnique des mineurs adoptés, les mineurs placés en dehors de la famille.

L’aspect critique rappelé précédemment s’assortit d’un autre point quil’est tout autant, à savoir la présence de données statistiques européennesne faisant pas référence directe à la médiation familiale. En effet au niveau


4. Le cadrestatistique

1 Donnés Eurostat, Edition 20032 Indicateurs européens de l’enfance et de l’adolescence, Quaderno n. 13 del Centro Nazionale di

Documentazione e Analisi per l’Infanzia e l’Adolescenza (Centre Italien de Documentation et Analyse

pour l’Enfance et l’Adolescence), Istituto degli Innocenti di Firenze, 2000

3 Les chiffres en Europe, Quaderno n. 22 del Centro Nazionale di Documentazione e Analisi per l’Infanzia

e l’Adolescenza, Istituto degli Innocenti, Firenze, 20024 Les chiffres en Europe, Quaderno n. 32 del Centro Nazionale di Documentazione e Analisi per l’Infanzia

e l’Adolescenza, Istituto degli Innocenti, Firenze, 2004

national on ne relève pas des données statistiques sur les pratiques demédiation familiale, c’est ainsi que actuellement il résulte critique lapossibilité de connaître au niveau statistique les pratiques de médiationfamiliale dans chacun Pays membre de l‘UE.

Compte tenu des points énoncés ci-dessus, les objectifs de l’étude ontété pondérés. On pourrait, de la sorte, saisir l’existant en termesstatistiques et formuler une proposition concernant les données qu’il seraitutile de connaître, au plan statistique, pour que les chercheurs etintervenants puissent mener des études de faisabilité, d’application etd’évaluation de l’efficacité de la médiation familiale en tant qu’outilopérationnel en cas de séparation et de divorce.

Les objectifs spécifiques sont illustrés ci-dessous: 1. saisie des données statistiques européennes concernant les mineurs,

les familles, la séparation, le divorce, le placement et la médiationfamiliale. L’objectif visé consiste à relever, analyser et commenter lesdonnées statistiques existantes, puisées dans les sources Eurostat,concernant les groupes de population et les sujets qui se rapprochentle plus de la médiation familiale: • Population totale par sexe• Pourcentage de population de 0-17 ans par sexe• Mineurs étrangers résidents tous les 100 mineurs résidents• Nombre de mariages• Nombre de divorces• Divorces tous les 100 mariages• Quotient de nuptialité• Durée moyenne (en nombre d’années) du mariage au divorce• Composition en pour cent des familles par type familial

2. élaboration de données statistiques, au titre de valeurs absolues etd’indicateurs de base, à utiliser pour obtenir des donnéesstatistiques comparables en matière de médiation familiale àl’échelon européen. Des indicateurs de suivi homogènes serontégalement recensés en vue d’une application efficace desinstruments de médiation familiale au niveau européen.

L’étude est formée de 3 domaines thématiques (les enfants, les familleset les divorces, l’efficacité de la médiation) complétés par des tableaux

statistiques, des valeurs absolues et indicateurs y relatifs5. Dans lescommentaires mention est également faite de rapprochements concernantles données illustrées par les études statistiques citées précédemment àtravers lesquelles, pour bien des domaines thématiques, des comparaisonsont pu être établies entre les Pays membres de l’UE et entre les années1970-2002. L’absence de données de base n’a pas permis, dans certainscas, de procéder à une comparaison ponctuelle concernant le phénomène àl’étude dans les Pays de l’UE.

4.2 Rapport technique

4.2.1 Données statistiques sur les enfants dans l’UE

4.2.1.1 Commentaires généralesOn assiste depuis les années soixante, en Europe, à une réduction de la

population des mineurs (0-17 ans) par rapport à la population totale. En2002, la population des mineurs représente 20,2% de la population totalede l’UE. Sur la base de cette valeur, les Pays de l’UE peuvent être regroupéscomme suit:

• Au-dessous de la valeur moyenne de l’UEl’Allemagne (18,7%) aux côtés de Pays tels que la Grèce (19,0%),l’Espagne (18,0%) et l’Italie qui, avec 17,4% de mineurs par rapport àla population résidente, enregistre les valeurs les plus basses su seinde l’UE.

• Alignés sur la valeur moyenne de l’UEle Portugal (19,6%), l’Autriche (20,5%) et la Belgique (21,0%)

• Au-dessus de la valeur moyenne de l’UEla Suède (21,8%), le Danemark (21,9%), le Luxembourg (22,1%), lesPays-Bas (22,2%), la France (22,5%) et le Royaume Uni (22,6%);l’Irlande, avec 26,0% de mineurs par ra p p o rt à la population résidenteest le Pays qui enregistre les valeurs les plus élevées au sein de l’UE.



5 Pour les tableaux statistiques illustrant les valeurs absolues référence doit être faite au Par. 2.; pour

les tableaux statistiques illustrant les indicateurs référence doit être faite au Par. 3.

Eu égard aux données statistiques analysées et débattues au cours desétudes précédentes on enregistre une tendance significative à l’alignementsur les valeurs moyennes présentées ici. L’Irlande, en particulier, quienregistrait en 1999 un pourcentage de mineurs sur la population totale de27,7%, a assisté en trois ans à un recul de 1,7 pour cent. L’Italie qui, en1999, affichait un pourcentage de mineurs de 17,7%, maintient cette valeurau-dessous de la moyenne de l’UE.

Tandis que le taux de natalité continuait de reculer au cours desdernières années, on a assisté à un renforcement ininterrompu du caractèremultiethnique et multiracial du continent européen. En effet, l’incidence dela population des mineurs résidents par rapport à la population du Payshôte s’est accrue dans tous les Pays de l’UE. Un tel phénomène s’eststabilisé ou, dans certains cas, est même à la hausse.

Le Luxembourg, où la présence de mineurs étrangers enregistre parrapport aux autres Pays de l’UE la valeur la plus élevée, passe de 33,4% en1994 à 38, 9% en 1999. Des valeurs importantes accompagnent l’Allemagne(de 10,8% en 1998 à 10,5% en 2001) et l’ Autriche (de 9,7% en 1999 à 10,3%en 2001).

Un groupe de Pays continue de tourner autour de valeursintermédiaires: les Pays-Bas (de 4,7% en 1999 à 4,3% en 2002), la Suède(de 5,9% en 1999 à 4,9% en 2002), le Danemark (de 6,2% en 1999 à 5,8%en 2002) et la France (dont ne sont disponibles que les données, soit 6,8%,se rapportant à 1994).

Un dernier groupe de Pays fait état de valeurs inférieures: la Grèce (lesdonnées ne concernent que 1998 avec un pourcentage de 0,4), l’Italie (de2,3% en 1999 à 2,8% en 2001), la Finlande (de 1,8% en 1999 à 2,0% en2002), le Royaume Uni (de 2,1% en 1997 à 2,6% en 2000), l’Irlande (de2,2% en 1999 à 2,8% en 2001), le Portugal (2,2 %, données ne faisantréférence qu’à 1998) et l’Espagne (de 2,8% en 1999 à 2,9% en 2002).

Pour une appréciation correcte de ces pourcentages il est bon derappeler qu’à ces données il convient d’ajouter:

• le nombre de mineurs étrangers détenant une carte régulière deséjour en leur nom propre ou incluse dans celle de leurs parents,mais qui ne sont pas encore inscrits à l’état civil;

• le nombre d’étrangers entrés clandestinement.

Il y a cependant lieu de noter que l’on enregistre des tendances à lahausse pour les Pays qui, au cours de la première année de référence,affichaient les pourcentages les plus faibles par rapport à la valeurmoyenne européenne.

4.2.1.2 Proposition concernant les indicateurs statistiques en matièrede médiation familiale

Le type de données statistiques enregistrées et décrites ci-dessuspermet d’appréhender la condition des mineurs au sein de l’UE. Il ne s’agitcependant pas d’un outil utilisable pour concevoir et réaliser desinterventions de médiation familiale tenant compte du [contexted’exigences]6 actuel et potentiel des mineurs uniquement. Puisque lamédiation familiale est citée dans les textes législatifs et réglementaires del’UE comme l’un des instruments préférentiels de garantie de l’exercice desdroits des mineurs7, des données statistiques fournissant des informationssur ce [contexte d’exigences] doivent être recensées pour que la médiationfamiliale puisse être utilisée en tant qu’outil opérationnel en cas deséparations et de divorces.

Sont ci-après indiqués les valeurs absolues et les indicateurs à utiliserpour réaliser cet objectif:

Tableau n. 1

La population de mineurs associée aux divorces

Incidence de la population enfantine étrangère sur la population enfantine totale

Incidence de la population enfantine étrangère impliquée dans des procès de divorce sur lapopulation enfantine étrangère

Incidence de la population enfantine étrangère impliquée dans des procès de divorce par rapport outotal de la population enfantine impliquée dans des procès de divorce



6 Par “contexte d’exigences” il faut entendre le cadre au sein duquel se manifestent de manière implicite

ou explicite, des demandes qui laissent envisager une éventuelle médiation familiale. 7 Convention Européenne sur l’exercice des droits des enfants / 1996

Dans ce sens il serait préférable que les statistiques judiciaires nationalespuissent permettre, en premier lieu, de collecter le nombre de divo rc e sétablis et, par la suite, ces données pourrait être collectées dire c t e m e n tauprès des tribunaux ou calculés avec un échantillonnage en considérant quechaque recours de divo rce inclus la documentation re l a t i ve au nombre, à lanationalité et à l’age des fils impliqués. La méthodologie de relevé, dans cecas, peut permettre d’obtenir des valeurs absolus ou bien des va l e u r se s t i m é s .

A tra vers l’utilisation de données statistiques intéressant la populationde mineurs associée aux divo rces, l’objectif consiste à ne cerner que le[contexte d’exigences] lié aux mineurs et non, comme cela se pro d u i tactuellement, aux adultes exc l u s i vement. Un tel objectif s’assort i rait dèslors d’un changement d’optique: sachant que dans le cadre del ’ i n t e rvention de médiation familiale l’intérêt des mineurs est prioritaire ,l’analyse du [contexte d’exigences] est pertinente lorsque celle-ci ne ser é f è re qu’ à la condition des mineurs. La médiation interpelle les pare n t spour la prise en charge de la gestion du différend, l’objectif ultime étant dep a rticiper au maintien de la santé des enfants puisque les parents sontappelés à maintenir l’intégrité du noyau où les enfants sont élevés. Dèslors, le [contexte d’exigences] est nécessairement lié aux situations danslesquelles se tro u vent les enfants et non à celles qui ne se réfèrent qu’ a u xadultes.

Les données statistiques re l a t i ves à l’ “incidence de la populationé t ra n g è re de mineurs associée aux divo rces sur la population de mineursdu Pays hôte qui l’est”, permettent d’appréhender la portée duphénomène interc u l t u rel, interethnique et tra n s f rontalier des divo rc e s .Un tel indicateur déboucherait sur une évaluation réaliste du [contexted’exigences] afin d’orienter le développement stratégique de l’outil demédiation dans le domaine suscité. Dans le cadre de la mise en oeuvredes instruments de la justice conventionnelle et alternative, dont lap o rtée est toujours plus européenne et non nationale, une telle donnéep e r m e t t rait de procéder à une pre m i è re évaluation de faisabilité port a n tsur l’application de la médiation familiale à des domaines expérimentauxpour le moment, mais dont l’importance pourrait être toujours pluss t ratégique.

4.2.2 Données statistiques sur les mariages et les divorces dans l’UE

4.2.2.1 Commentaires S’agissant de la stabilité de l’institut du mariage on enre g i s t re, entre 1970

et 2001, un recul des mariages et des quotients de nuptialité8 c o r re s p o n d a n t s .Quant au deuxième indicateur il re s s o rt, plus part i c u l i è rement, que l’on estpassé d’une valeur moyenne de 7,6 pour l’UE en 1970 à une valeur moye n n ede 6,3 en 1980 et de 5,1 en 1999, 2000 et 2001.

Ce phénomène est allé de pair avec une pro g ression constante du nombredes divorces et des taux de divorçabilité9. S’agissant, en particulier, dudeuxième indicateur il s’avère que d’une valeur moyenne, en 1970, de l’UEégale à 10,1 on est passé à une valeur moyenne égale à 22,4 en 1980 et à 36,0en 1997. Il re s s o rt des données pour l’an 2000 que la Belgique (59,8), la Suède(53,9), le Royaume Uni (50,5) et la Finlande (53,2) sont les Pays membres del’UE ayant les valeurs les plus élevées. Les Pays aux valeurs les plus bassessont l’Italie (13,4), l’Irlande (13,7)1 0, l’Espagne (18,0) et la Grèce (21,1).

On enregistre, enfin, la présence d’un groupe de Pays caractérisés pardes valeurs intermédiaires: le Portugal, les Pays-Bas, le Luxembourg,l’Allemagne et le Danemark. S’agissant de la France, sur la base de ladernière donnée disponible se référant à 1999, la valeur s’inscrit à 40,8.

4.2.2.2 Proposition concernant les données statistiques ayantdirectement trait à la médiation familiale

Les données statistiques ayant trait à l’institut du mariage et au divo rc esont des sources d’information concernant le domaine d’application de tousles instruments des systèmes de justice, tant conventionnels qu’ a l t e r n a t i f s .Parmi eux figure la médiation familiale. Il s’agit également de sourc e sd’information importantes, de nature générale, portant sur les évolutions de lafamille et les exigences qui les accompagnent. Celles-ci ne permettenttoutefois pas d’identifier des exigences spécifiques quant à l’applicationé ventuelle d’une intervention de médiation familiale. En effet, l’enre g i s t re m e n t



8 par “quotient de nuptialité” il faut entendre le rapport entre les mariages célébrés dans les différents

Pays et la population moyenne résidente fois 1.000 9 par “taux de divorçabilité” il faut entendre le nombre des divorces tous les 100 mariages 10 à noter que le divorce est entré en vigueur dans ce Pays en 1996

de la pro g ression des divo rces souligne des exigences ainsi que des instancessusceptibles d’interpeller, sans aucune distinction, tous les org a n i s m e s ,institutions et organisations qui déploient leurs activités dans ce domaine: lesystème judiciaire, le système des services d’assistance sociale, le systèmedes services de psychologie et psyc h o t h é rapie, les services de médiationfamiliale, les services d’assistance et de conseil juridique.

Dès lors, tout en étant des outils importants, ces données statistiquesne sont pas ciblées sur les organisations qui, à différents titres, gravitentautour du divorce. Aussi, les informations que l’on peut en déduire ne sont-elles pas ciblées.

Il en ressort que la connaissance du taux de croissance des divorcesdans les Pays membres de l’UE peut nous amener à promouvoirl’application de la médiation familiale dans ce domaine. Celle-ci, toutefois,ne nous offre aucune information sur la direction d’une telle promotion,c’est-à-dire sur la spécificité des instances de ceux qui sont associés audivorce ou sur les modalités de mise en œuvre et de maintien de cesdivorces (ces informations pourraient orienter la promotion d’un typed’intervention en lieu et place d’une autre).

Sur la base du point critique identifié ci-dessus, concernant les donnéesstatistiques disponibles au niveau européen, il s’avère nécessaire derecenser les valeurs absolues et les indicateurs susceptibles d’offrir desinformations et des connaissances en vue d’une utilisation efficace de lamédiation. La méthodologie de relevé peut, dans ce cas de figure,déboucher sur l’obtention de valeurs absolues ou de valeurs estimées. Cesdonnées sont décrites ci-dessous:

Tableau n. 2

Nombre de divorces judiciaires par rapport au nombre total de divorces

durée moyenne en années et mois d’un procès

Ces données, dans l’ensemble, offrent des informations sur les coûtssociaux et économiques pris en charge par le système judiciaire et par lesfamilles, tout en fournissant des indications sur les retombées du conflit etdu différend en cas de séparation et de divorce.

Référence faite aux textes législatifs et réglementaires de l’UEeuropéenne la médiation familiale “est un instrument alternatif derésolution des conflits et des différends familiaux”11. Il en ressort que si laséparation et le divorce sont le domaine d’application de la médiationfamiliale, le conflit ou le différend familial en sont l’objet principal. D’où, ladémarche de médiation n’est pas mise en place lorsque l’on est enprésence d’une séparation et d’un divorce mais bien lorsqu’il y a conflit oulorsqu’un différend est en cours.

On entend, en ce sens, proposer un changement de perspectivepermettant d’élaborer et d’enregistrer des références statistiquespertinentes ciblées sur une utilisation efficace de la médiation familiale: del’analyse du domaine de la séparation et du divorce à l’analyse du“conflit” ou du “différend” en leur sein. Un tel recentrage permettraitd’appréhender tout ce qui concerne l’objet de la médiation familiale, leconflit ou le différend, et les retombées y relatives pour les familles et lesystème judiciaire. La retombée opérationnelle qui en découle se solderapar des évaluations appropriées quant à la faisabilité d’une intervention demédiation familiale au titre d’instrument d’accompagnement du systèmejudiciaire.

Cet ensemble de données forme la base d’une étude comparée surl’évaluation de l’efficacité de la médiation. En effet, les retombées du conflitet du différend sur le divorce pourraient être comparées directement, unefois les valeurs absolues et les indicateurs de référence collectés, auxretombées des interventions de médiation familiale.

4.2.3 L’application effective d’une démarche européenne de médiationfamiliale référence faite au divorce

Par efficacité d’une intervention il faut entendre le niveau de réalisation desrésultats atteints par rapport aux objectifs établis. L’appréciation del’efficacité est un instrument incontournable pour sa consolidation au titrede bonne pratique, à savoir la pratique qui, référence faite à des



11 European convention on the exercise of children’s rights/96; Recommendation N. R (98) 1; Council

directive 2002/8/EC; Recommendation 1639 (2003) (1); CM (2004) Rec 1639 final; Council regulation

(EC) N. 2201/2003.

prestations ou indicateurs particuliers, peut figurer au nombre desmeilleures applications à l’échelon international.

Les conditions nécessaires pour qu’une intervention puisse assurer lesuivi de sa propre efficacité sont satisfaites à travers une méthodologiedéclinées en:

I. définition de l’objectif de l’interventionII. construction des indicateurs de suivi 12

III. évaluation périodique des résultats enregistrés par rapport àl’objectif de l’intervention.

Il s’ensuit que l’objectif de cet apport vise l’identification et laproposition d’indicateurs de suivi permettant d’évaluer périodiquementl’efficacité de la médiation familiale en cas de divorce.

Dans le tableau ci-après, les deux premières phases décrites sontbouclées: la définition de l’objectif s’assortit de l’identificationd’indicateurs de suivi portant sur l’efficacité de la médiation au titred’outil opérationnel.

Le différend et le conflit, à la base du mandat de médiation familiale,se manifestent compte tenu de trois cas de figure pour le divo rc e :d i vo rce obtenu par voie consensuelle, divo rce inscrit dans un pro c è sj u d i c i a i re et recours des parties contre un jugement. Une fois l’objectifde la médiation défini, tel que la restitution aux parties opposées par led i f f é rend ou le conflit, avec l’aide d’un tiers, de l’autorité de gestionautonome du différend ou du conflit en question, les résultats obtenuspar la médiation pourront être mesurés en fonction du degré depersistance du conflit ou du différend. Pour pouvoir se transformer en un outil opérationnel d’accompagnement du système judiciaire, lamédiation est efficace lorsqu’elle parvient à se fra yer un chemin danstous les domaines au sein desquels les différends et les conflits sedéclenchent et demeurent.

Compte tenu de ces définitions, il a été estimé que les trois indicateursp roposés, un pour chaque cas de figure, concourent de la même manière

à l’établissement de l’objectif à atteindre, raison pour laquelle le mêmepoids leur a été attribué. Les trois indicateurs ont été identifiés sous laforme de données pouvant être relevées à tra vers une méthodologiecensée fournir des valeurs absolues ou des valeurs estimées, et donnentlieu à un “Indicateur de suivi de l’efficacité de la médiation en cas ded i vo rc e”.

Tableau n. 3. L’indicateur de suivi de l’efficacité de la médiation en cas de divorce

Objectif de l’interventionde médiation Indicateurs de suivi Poids



12 L’indicateur de suivi enregistre la direction adoptée par le processus qui est enclenché. En d’autres

termes, “qu’a-t-on obtenu” ou “non obtenu”. Il s’agit bien d’une évaluation périodique.

13 Les recours peuvent ressortir de plaintes déposées par les parties pour: a) non respect des

obligations économiques; b) non respect du droit d’accès; c) violence physique ou psychologique. Il

s’agit d’identifier le nombre d‘inter ventions de justice demandés par les parties après un divorce

atteint avec l’aide d’une inter vention de médiation.

Rendre aux partiesopposées par un différendou un conflit, avec l’aided’un tiers, l’autorité degestion autonome dudifférend ou du conflit enquestion

1/3

1/3

1/3

Incidence du nombre de divorces consensuelse n registrés au titre de résultat à l’issue d’uneintervention de médiation familiale sur len o m b re total de divorces consensuels

Incidence du nombre de divorces judiciairesenregistrés au titre de résultat à l’issue d’uneintervention de médiation familiale sur lenombre total de divorces judiciaires

Le nombre de recours qui s’assortissent à desp rononcés de divorce atteints avec l’aide d’uneintervention de médiation familiale par rapportau nombre total de divorces avec l’aide d’uneintervention de médiation familiale.1 3

Cet indicateur peut être comparé avec le suivant: “Le nombre desrecours qui font suite à des décisions de divo rce atteintes sans lacontribution d’une intervention de médiation familiale par ra p p o rt aun o m b re totale des divo rc e s ” .

4.3 Tableaux statistiques des valeurs absolues

Population

Tableau n. 4. Population par sexe - Année 2002(a)

Sexe

Pays hommes femmes Total

Autriche 3.959.567 4.179.743 8.139.310

Belgique 5.042.288 5.267.437 10.309.725

Danemark 2.654.146 2.714.208 5.368.354

Finlande 2.537.597 2.657.304 5.194.901

France 28.831.132 30.512.893 59.344.025

Allemagne 40.274.676 42.165.633 82.440.309

Grèce(b) 5.199.841 5.354.563 10.554.404

Irlande 1.928.276 1.954.407 3.882.683

Italie(c) 28.094.857 29.749.160 57.844.017

Luxembourg 218.820 225.230 444.050

Pays-Bas 7.971.967 8.133.318 16.105.285

Portugal 4.991.590 5.343.969 10.335.559

Espagne 19.779.378 20.629.952 40.409.330

Suède 4.408.445 4.500.683 8.909.128

Royaume Uni(c) 29.511.833 30.350.993 59.862.826

UE 185.404.413 193.739.493 379.143.906

(a) Données estimées pour la France, l’Irlande et le Luxembourg(b) Donnée relative à 2000(c) Donnée relative à 2001

Mariages et divorces

Tableau n. 5. Nombre de mariages - Années 1999, 2000 et 2001

Années

Pays 1999 2000 2001

Autriche 39.485 39.228 34.213

Belgique 44.171 45.123 42.110

Danemark 35.439 38.388 36.567

Finlande 24.271 26.150 24.830

France 286.191 305.000 303.500

Allemagne 430.674 418.550 389.000

Grèce 61.165 48.880 57.000

Irlande 18.526 19.168 19.246

Italie 275.300 280.488 260.904

Luxembourg 2.090 2.148 1.983

Pays-Bas 89.428 88.074 79.677

Portugal 68.710 63.752 58.390

Espagne 208.129 216.451 206.254

Suède 35.682 39.895 35.778

Royaume Uni 301.083 305.912 n.d.

UE 1.920.344 1.937.207 –

n.d. = donnée non disponible



Tableau n. 6. Nombre de divorces - Années 1998, 1999 et 2000

Années

Pays 1998 1999 2000

Autriche 17.884 18.512 19.552

Belgique 26.503 26.423 27.002

Danemark 13.141 13.537 14.381

Finlande 13.848 14.030 13.913

France 116.515 116.813 n.d.

Allemagne 192.416 190.590 194.408

Grèce 7814(*) 9.629 11.119

Irlande(a) n.d. n.d. 2.623

Italie 33.510 34.341 37.573

Luxembourg 1.017 1.043 1.030

Pays-Bas 32.459 33.571 34.650

Portugal 15.278 17.676 19.104

Espagne 36.072(*) n.d. 38.973

Suède 20.761 21.000 21.502

Royaume Uni 160.057 158.700 154.628

(a) l’entrée en vigueur du divorce, dans ce Pays, date de 1996 (*) valeurs estimées n.d. = donnée non disponible

4.4 Tableaux statistiques des indicateurs

Population

Tableau n. 7. Pourcentage dei population 0-17 ans par sexe - Année 2002(a)

% population 0-17 ans

Pays hommes femmes total

Autriche 21,0 20,1 20,5

Belgique 21,9 20,1 21,0

Danemark 22,7 21,1 21,9

Finlande 22,6 20,7 21,7

France 23,8 21,3 22,5

Allemagne 19,6 17,8 18,7

Grèce(b) 19,8 18,1 19,0

Irlande 26,9 25,2 26,0

Italie(c) 18,5 16,5 17,4

Luxembourg 23,0 21,3 22,1

Pays-Bas 22,9 21,4 22,2

Portugal 20,8 18,5 19,6

Espagne 18,9 17,1 18,0

Suède 22,6 21,0 21,8

Royaume Uni(c) 23,6 21,8 22,6

UE 21,2 19,2 20,2

(a) Données estimées pour la France, l’Irlande et le Luxembourg(b) Donnée relative à 2000(c) Donnée relative à 2001



Mineurs

Tableau n. 8. Mineurs étrangers résidents par 100 mineurs résidents

Mineurs étrangers résidents /Pays Année de référence 100 mineurs résidents

Autriche 2001 10,3

Belgique 2000 7,0

Danemark 2002 5,8

Finlande 2002 2,0

France – n.d.

Allemagne 2001 10,5

Grèce 1998 0,4

Irlande 2001 2,8

Italie 2001 2,8

Luxembourg 1999 38,9

Pays-Bas 2002 4,3

Portugal 1998 2,2

Espagne(a) 2002 2,9

Suède 2002 4,9

Royaume Uni 2000 2,6

(a) donnée relative aux mineurs entre 0-16 ansn.d. = donnée non disponible

Mariages et divorces

Tableau n. 9. Quotient de nuptialité - Années 1999, 2000 et 2001

Années

Pays 1999 2000 2001

Autriche 5,9 4,8 4,2

Belgique 4,3 4,4 4,1

Danemark 6,7 7,2 6,8

Finlande 4,7 5,0 4,8

France 4,9(a) 5,2 5,1

Allemagne 5,2 5,1 4,7

Grèce 5,8 4,3 5,4

Irlande 4,9 5,0 5,0

Italie 4,8 4,9 4,5


Pays-Bas 5,7 5,5 5,0

Portugal 6,8(b) 6,2 5,7

Espagne 5,2(a) 5,4 5,1

Suède 4,0 4,5 4,0

Royaume Uni 5,0 5,1 n.d.

UE 5,1(a) 5,1 4,9(c)

(a) données provisoires(b) valeurs estimées (c) hors Royaume Unin.d. = donnée non disponible



Tableau n. 10. Durée moyenne (en nombre d’années) du mariage au divorce. Années 1998, 1999 et 2000

Années

Pays 1998 1999 2000

Autriche 11,2 11,5 11,7

Belgique 13,5 13,6 14,1

Danemark 11,8 12,4 12,3

Finlande 13,1 13,4 13,6

France 14,3 13,7 n.d.

Allemagne 12,3 12,7 n.d.

Grèce n.d. 11,4 n.d.

Irlande(a) n.d. n.d. n.d.

Italie 16,7 n.d. n.d.


Pays-Bas 12,6 12,9 13,0

Portugal 14,3 13,2 14,5

Espagne n.d. n.d. n.d.

Suède 12,0 12,5 12,6

Royaume Uni 9,4 n.d. n.d.

(a) l’entrée en vigueur du divorce, dans ce Pays, date de 1996 n.d. = donnée non disponible

Tableau n. 11. Divorces par 100 mariages - Années 1998, 1999 et 2000

Années

Pays 1998 1999 2000

Autriche 45,7 46,9 49,8

Belgique 59,7 59,8 59,8

Danemark 37,8 38,2 37,5

Finlande 57,6 57,8 53,2

France 42,9 40,8 n.d.

Allemagne 46,2 44,3 46,4

Grèce 14,1 15,7 21,1

Irlande(A) n.d. n.d. 13,7

Italie 12,0(A) 12,3 13,4


Pays-Bas 37,3 37,5 39,3

Portugal 22,9 25,7 30,0

Espagne n.d. n.d. 18,0

Suède 65,7 58,9 53,9

Royaume Uni 52,5 52,7 50,5

(a) l’entrée en vigueur du divorce, dans ce Pays, date de 1996 (a) données provisoires n.d. = donnée non disponible



Familles

Tableau n. 12. Composition pourcentage des familles par type - Année 1999

Types

Monoparentale avec 2 adultes avec 3 adultes ou plus 2 adultes ou plusPays Single enfant à charge enfant à charge avec enfant à charge sans enfant à charge Total

Autriche 30,2 3,7 22,0 6,5 37,7 100,0

Belgique 29,7 6,7 33,3 1,8 28,6 100,0

Danemark 37,3 5,2 21,3 2,2 34,1 100,0

Finlande 38,3 4,8 23,6 1,2 32,1 100,0

France n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.

Allemagne 35,4 3,9 22,1 2,1 36,6 100,0

Grèce 16,0 2,1 28,1 8,5 45,4 100,0

Irlande 20,8 5,2 31,9 10,7 31,3 100,0

Italie 22,0 2,4 29,8 6,3 39,4 100,0

Luxembourg 24,8 3,1 31,2 6,2 34,7 100,0

Pays-Bas 33,7 4,8 26,1 1,4 34,1 100,0

Portugal n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.

Espagne 10,1 2,0 32,4 14,7 40,9 100,0

Suède 38,2 5,7 24,4 1,5 30,1 100,0

Royaume Uni 31,4 6,5 21,0 3,5 37,6 100,0

n.d. = donnée non disponible

France (année 1994)Single 26,8%Monoparentale avec enfant 7,1Deux adultes avec enfant 32,1Trois adultes ou plus avec enfant 1,6Deux adultes ou plus sans enfant 32,4

Portugal (année 1994)Single 22.2%Monoparentale avec enfant 4,2Deux adultes avec enfant 35,2Trois adultes ou plus avec enfant 11,6Deux adultes ou plus sans enfant 26,8



5. Conclusions générales et perspectivesd’avenir

5.1 Introduction méthodologique

La science discursive, qui fait fonction de cadre paradigmatique pour laprésente étude, se pose parmi les modes de connaissances scientifiques aut i t re de science disposant de méthodes et d’objets distincts de ceux de lascience nomothétique1. Les critères servant de ligne de démarcation entre lascience nomothétique et la science discursive sont au nombre de deux. Lep remier a trait à l’objet de l’étude, en ce sens que si le cherc h e u r, pour lascience nomothétique, est expert en “objets” et mesures il l’est, en re va n c h epour la science discursive, en modalités de construction de la réalité et ent ransformations (en processus discursifs sur lesquels repose ensuite ce quel’on s’accorde à considérer au titre de réel). Le second critère de démarc a t i o na trait, quant à lui, à la rigueur théorique-méthodologique. Si, d’une part ,pour la science nomothétique cette rigueur est issue de la précision de lam e s u re (et, par voie de conséquence de l’instrument), de l’autre figure laprécision de la construction de l’argumentation accompagnée d’une référe n c ec o r recte au plan épistémologique sous-jacent.

La structure de cette étude s’inscrit dans le cadre esquissé ci-dessus et,pour ce qui est de ses résultats, les constats et les retombéesopérationnelles que l’on peut en dégager concernant l’état de l’art de lamédiation familiale en Europe seront illustrés (5.2). Un distinguo sera établientre les points faibles et les points forts. Pour conclure, des perspectivesd’avenir seront envisagées au plan opérationnel et de la recherche (5.3),compte tenu des aspects critiques et des points forts recensés.

5.2 Conclusions générales

Mention est faite ci-dessous des points faibles et des points forts qui sedégagent, pour chacun des volets de la recherche, de cette étude menéesur la “médiation familiale dans l’Union Européenne”. Le schéma adopté

débutera par des conclusions générales qui, au fur et à mesure quel’optique se restreindra, finira par intéresser plus particulièrement lesdomaines ci-dessous:

• le cadre législatif (5.2.1)• les pratiques discursives des rôles impliqués dans la médiation

familiale (5.2.2)• le cadre statistique (5.2.3).

5.2.1 Le cadre législatifI. L’envergure et la portée de la production législative et réglementaire

adoptée en Europe Au cours de la période 1996-2004 huit textes, au total, ont été adoptés

par les institutions du Conseil de l’Europe (COE) et de l’Union Européenne(Ue). Une telle production est un point fort, sans conteste, et témoigned’efforts considérables mis en place au niveau européen en faveur de lamédiation familiale et de sa prise en charge au plan législatif etréglementaire. Le déploiement d’un tel effort passe par l’utilisation d’unepalette d’instruments législatifs et réglementaires disponibles pour lesdeux institutions internationales, dont certains sont contraignants alors qued’autres servent de ligne d’orientation pour les Etats. Parmi les premiersfigurent les conventions et les règlements, tandis que les directives nondirectement applicables, les recommandations, les répliques, lescommunications, les livres verts et autres actes atypiques, tels que lescodes de conduite, relèvent des dispositions non contraignantes.

II. La médiation familiale au sein des textes législatifs et réglementaires:d’un “simple” outil opérationnel à un institut de plus vaste envergure àla disposition du système judiciaireLa production législative revêt plusieurs aspects en Eu rope et n’ i n t é re s s e

pas, dans la plupart des cas, directement la médiation familiale. Une telled i versification est synonyme de point fort en ce sens qu’elle témoigne del’attention réservée par les institutions à la médiation familiale et, qui plusest, d’un effort considérable en matière de réglementation du sujet.

En effet, le législateur européen ne s’est pas borné à l’adoption detextes législatifs et réglementaires la concernant, mais l’a appliquée àcertains domaines qui revêtent un intérêt plus général. Aussi, la médiation


5. Conclusions généraleset perspectives d’avenir

1 Mention est faite de la tentative développée en littérature visant à surmonter les catégories

dichotomiques telles que les sciences de la nature et les sciences de l’esprit (cf. par ex. Dilthey).

n’est-elle pas affrontée exclusivement au niveau des critères et desobjectifs qui la définissent dans la pratique professionnelle, mais elle l’est àun niveau plus instrumental en ce sens qu’elle s’inscrit dans des cadresplus vastes. On signale, en particulier, les domaines dans lesquels lamédiation familiale est régie: l’exercice des droits des enfants2; l’égalité dessexes3; l’accès à la justice dans les différends transfrontaliers4; lacompétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions concernant lemariage et la responsabilité parentale5.

Dans le droit fil de ce qui ressort de la législation à l’échelon européen,on enregistre, au niveau national, une importante diversification des objetssur lesquels portent les législations approfondies ici. Il ressort, enparticulier, des résultats de l’étude que le point fort, que les législateursdes Etats membres s’accordent à reconnaître à la médiation familiale estson importante légitimation au titre de pratique professionnelle et d’outilopérationnel mis à la disposition de la justice ordinaire.

Box 1. Législations nationales: les contextes de la médiation familiale

Certains pays ont une législation spécifique en matière de médiation (France, Malte, Autriche,Hongrie, Portugal et Belgique), alors que d’autres la font figurer au sein de législations ayant d’autresobjets. Il peut s’agir, par exemple, d’actes qui lui sont consacrés (France, Malte, Autriche, Hongrie,Portugal, Pologne, Belgique et Slovaquie) ou de textes législatifs et réglementaires dans lesquels elleest insérée et prise en considération, par exemple, par les juridictions et les procédures civiles,pénales et administratives (France), ou encore de domaines tels que le divorce (Irlande), le droit defamille (Royaume Uni), le mariage (Finlande) ou encore la promotion des droits de l’enfance et del’adolescence et la protection contre les abus familiaux (Italie).

III. L’intérêt et la protection des mineurs: les domaines, par excellence, des pratiques de médiation familialeForce est de constater, en premier lieu, que la médiation familiale se

fraie un chemin dans la production législative et réglementaire en Europeau titre de processus de gestion des conflits familiaux et d’instrument

pertinent en cas d’objectifs tels que la promotion et l’application des droitset du bien-être des enfants 6. Il ressort ensuite de cette étude quel’orientation offerte par la Convention européenne sur l’exercice des droitsdes enfants continue de servir de cadre pour toutes les productionslégislatives qui se sont succédé depuis lors. Ainsi, les textes législatifs etréglementaires trouvent leur point fort dans la référence constante àl’intérêt supérieur des enfants, servant d’encadré pour la structure, ledéveloppement et l’évaluation de toute intervention de médiation familiale.

Box 2. La législation européenne. Deux exemples concernant l’intérêt et la protection desmineurs au titre de sphère d’élection pour la pratique de la médiation familiale

(1) La Convention Européenne sur l’exercice des droits des enfants Elle n’a pas parmi ces objets la médiation familiale, en effet, son objet est la promotion et l’applicationdes droits et du bien-être des enfants, et la médiation familiale y est mentionnée en temps queprocessus de gestion de conflit familial et en temps qu’un instrument approprié pour des objectifsspécifiques de la loi elle-même.

Article 13 Médiation ou autres processus pour résoudre les litiges

Afin de prévenir ou de résoudre les conflits, et d'éviter des procédures intéressant les enfants devantune autorité judiciaire, les Parties encouragent la mise en œuvre de la médiation ou de toute autreméthode de résolution des conflits et leur utilisation pour conclure un accord, dans les casappropriés déterminés par les Parties.

(2) La Recommandation N.R (98)1 sur la médiation familiale7,Dans laquelle, en considération du nombre croissant de litiges familiales et de leurs impact sur les enfants,on reconnaît l’efficacité de cet instrument et de conséquence, on recommande au gouvernements desEtats Membres d’intro d u i re, promouvoir ou re n f o rcer les services de médiation familiale.

Préambule(…)3. Considérant le besoin d'assurer la protection des intérêts supérieurs de l'enfant et de son bien-

être, telle que consacrée dans les instruments internationaux, compte tenu, notamment, desproblèmes qu'entraîne en matière de garde et de droit de visite une séparation ou un divorce;

(…)5. Reconnaissant les caractéristiques spécifiques des litiges familiaux, à savoir:

• le fait que les litiges familiaux impliquent des personnes qui, par définition, sont amenées à avoirdes relations interdépendantes et qui vont se poursuivre dans le temps;

• le fait que les litiges familiaux surgissent dans un contexte émotionnel pénible qui exacerbeceux-ci;



2 Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (1996.1.25).3 Recommandation 1639 (2003) (1) (2003.11.25); Réponse CM (2004) Rec 1639 final (2004.6.21).4 Livre vert COM(2002)13 final (18.01.2002); Directive 2002/8/EC (2003.1.03).5 Règlement (EC) N. 2201/2003 (2003.11.2).

6 Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants .7 Adoptée par le Comité des Ministres le 21 Janvier 1998.

8

8 Box 2

• le fait que la séparation et le divorce ont des impacts sur tous les membres de la famille,spécialement sur les enfants;

(…)

7. Tenant compte des résultats de la recherche en ce qui concerne l'usage de la médiation et desexpériences menées dans ce domaine dans plusieurs pays, qui montrent que le recours à lamédiation familiale peut le cas échéant:• améliorer la communication entre les membres de la famille;• réduire les conflits entre les parties au litige;• donner lieu à des règlements amiables;• assurer le maintien de relations personnelles entre les parents et les enfants;• réduire les coûts économiques et sociaux de la séparation et du divorce pour les parties

elles-mêmes et les Etats;• réduire le temps autrement nécessaire pour le règlement des conflits;

III. Processus de médiationLes Etats devraient veiller à l'existence de mécanismes appropriés afin que le processus demédiation se déroule conformément aux principes suivants:(…)viii. le médiateur devrait avoir plus particulièrement à l'esprit le bien-être et l'intérêt supérieur de

l'enfant, devrait encourager les parents à se concentrer sur les besoins de l'enfant et devraitrappeler aux parents leur responsabilité primordiale s'agissant du bien-être de leurs enfants et lanécessité qu'ils ont d'informer et de consulter ceux-ci;

V. Relation entre la médiation et les procédures devant l'autorité judiciaire ou une autre autoritécompétentea. Les Etats devraient reconnaître l'autonomie de la médiation et la possibilité pou celle-ci d'avoir

lieu avant, pendant ou après une procédure judiciaire.b. Les Etats devraient établir des mécanismes en vue:

(…)ii. d'assurer que dans ce cas l'autorité judiciaire ou une autre autorité compétente conserve le

pouvoir de prendre des décisions urgentes relatives à la protection des parties ou de leursenfants, ou de leur patrimoine;

IV. La définition du mandat de la médiation familiale dans la législation:le conflit entre les membres d’une familleComme on le souligne dans cette étude, la législation euro p é e n n e

construit l’argumentation de manière à ce point efficace qu’elle permet dedéboucher sur des définitions partagées et univoques. Aussi, l’interlocuteur-lecteur des dispositions peut-il identifier, de manière univoque, un mandatdonné pour une intervention de médiation: le conflit qui oppose les membre sd’une famille. Cet aspect est un point fort, car il s’est agi d’utiliser unedéfinition rigoureuse, univoque et partagée de cet outil opéra t i o n n e l .

V. La voix multiple de la médiation familiale: la condition à surmonterpour témoigner de son efficacité S’agissant des aspects de nature théorique-méthodologique portant sur la

médiation familiale, un certain nombre de points critiques ont été soulignés:l’identification de “ce qu’est” (définition) la médiation familiale n’est pastoujours séparée de la définition de “ce que fait” la médiation familiale( o b j e c t i f ). En outre, la distinction n’est pas claire entre “ce qu’est le médiateurfamilial” (profil du rôle) et “ce que fait le médiateur” (objectifs et compétencesdu rôle). Il en découle, par exemple, que les interlocuteurs-lecteurs desdispositions peuvent confondre le plan re l e vant de l’instrument ‘m é d i a t i o n’ e tle plan re l e vant du “rôle du médiateur”, et que les chercheurs et lesi n t e rvenants ne peuvent construire des interventions, des pratiques et desmodèles susceptibles d’être partagés et partageables, sans compter qu’ i lp o u r rait être impossible de pro d u i re des protocoles d’évaluation de l’efficacitédétachés d’exigences part i c u l i è res et locales et définis de manière univo q u eau plan institutionnel. Dans le droit fil de ce qui vient d’être dit, la pro d u c t i o nl é g i s l a t i ve nationale évolue de la même manière puisque les législateurs ontconstruit et utilisé des expressions et des définitions part i c u l i è res et locales.On pourrait considérer que cet aspect découle de la production à l’échelone u ropéen car, chaque fois que les définitions de la médiation familiale ne sontpas construites de manière univoque et partagée, les pays ont la possibilitéd’interpréter “ce qu’est” (définition) la médiation familiale, “ce que fait lamédiation familiale” (objectif), “ce qu’est le médiateur familial” (profil du rôle)et, donc, “ce que fait le médiateur” (objectifs et compétences du rôle). Lerecours à une expression ou à une définition non univoque et non partagée sesoldant par une référence à un halo sémantique et à des domainesd’application non spécifiques, a pour conséquence que l’interlocuteur- l e c t e u r,pour la construction et l’application de la pratique de la médiation, se réfère àla législation de son pays et non à une définition univoque au niveau euro p é e n .

Ces dispositions, qui ne sont généralement pas contraignantes, nep a rviennent pas à donner une orientation univoque et partagée pour les Etatsm e m b res. Si, au niveau européen, on entendait adopter des dispositionsc o n t raignantes, du fait de leur plus grande pénétration, il serait d’autant plusn é c e s s a i re que le législateur fasse référence à des définitions rigoureuses etp a rtagées. D’autres aspects critiques intéressent l’impossibilité de procéder àune comparaison entre les pratiques nationales, tout comme l’impossibilité



de construire des pratiques de médiation en milieu tra n s f ro n t a l i e r. Dans cecas, en effet, la non-disponibilité de définitions partagées entraîne et permetà une poussée locale de s’accentuer en ve rtu, entre autres, de sensibilitésc u l t u relles et linguistiques différentes. Il re s s o rt plus part i c u l i è rement del’analyse du texte des législations nationales que ce sont les pays qui, dansc e rtains cas, utilisent des expressions et des définitions différentes. Il s’ensuitque l’instrument de la médiation “se plie” aux objectifs et à l’objet d’un textelégislatif et réglementaire donné et pas le contra i re (un texte législatif etr é g l e m e n t a i re donné n’utilise pas, à ses pro p res fins, un outil opéra t i o n n e lcomme la médiation). De telles hypothèses sont plausibles car, puisqu’ i ln’existe pas d’expressions et de définitions univoques de la médiation entreles experts, pour commencer, et au niveau institutionnel (législateur) ensuite,l’instrument finit par se “plier” ou être interprété. Ses objectifs et sesdomaines d’application changent en fonction des exigences ou du contexteplus large (au plan national), ou plus spécifique (modèle opérationnel der é f é rence). Compte tenu de ce qui a été observé on peut ainsi affirmer qu’ i ln’existe pas un “outil opérationnel” mais plusieurs “outils opérationnels”.

Box 3. Exemplifications concernant la pluralité des définitions de l’objectif d’uneintervention de médiation familiale au niveau européen

• par ex. (1) “ la médiation familiale en tant que moyen approprié de résolution des litiges familiaux”[CM (2004) Rec 1639 final ]

• par ex. (2) “La médiation familiale est un processus de construction et de gestion de la vie entremembres d’une famille en présence d’un tiers indépendant et impartial appelé le médiateur.”[Recommandation 1639 (2003) (1)]

• par ex. (3) “Le but premier de la médiation est de rétablir la communication défaillante entre lesparties” [CM/AS (2004) Rec 1639 final]

• par ex. (4) “faciliter la conclusion d'accords entre les titulaires de la responsabilité parentale”[Règlement (CE) N. 2201/2003 du Conseil]

Box 4. Exemplifications concernant la pluralité des définitions des domaines d’applicationde la médiation familiale au niveau européen

• par ex. (1) “La médiation familiale traite de l'ensemble des litiges qui peuvent survenir entre lesmembres d'une même famille, qu'ils soient liés par le sang ou le mariage, et entre les personnesqui ont ou ont eu des relations familiales, telles que définies par la législation nationale...”[Recommandation N. R (98) 1]

• par ex. (2) “ la médiation familiale est un moyen approprié de résolution des litiges familiaux danscertaines circonstances” [CM (2004) Rec 1639 final]

• par ex. (3) “ les questions relatives à la violence dans le couple ou la famille pourraient constituerdes infractions pénales et, dans ce contexte, l'utilisation du processus de médiation ne serait pasappropriée” [CM (2004) Rec 1639 final]

VI. Les limites de l’applicabilité de la médiation familiale établies opelegis et non en vertu de ses caractéristiquesUn point qu’il est important de souligner concerne la médiation familiale

lorsque le couple met en place des modalités basées sur le recours à laviolence physique. A ce propos, la législation européenne établit qu’en casde violence la gestion des litiges ne peut s’inscrire dans un contexte demédiation. En effet, en supposant que la violence en famille ne peut êtregérée à travers la médiation, on établit que cette dernière est censées’occuper de situations pour lesquelles les préalables d’un accord ou de larésolution des litiges sont réunis. Dès lors, la médiation est conçue commeun processus de réglementation des accords plutôt que comme unprocessus de réappropriation de l’autorité de gestion du différend que lesparties elles-mêmes ont contribué à générer.

On sanctionne ainsi, a priori, la portée opérationnelle de la médiation(avec de fortes limites quant à son applicabilité), en l’insérant dans le cadred’une intervention déjà établie au plan politique ou opérationnel enfonction des caractéristiques de l’instrument.

Cette distinction continue de séparer le plan de la justice ordinaire duplan extrajudiciaire (en cas de modalités basées sur le recours à la violence,la médiation n’est pas un instrument d’accompagnement du “système dejustice”). On assiste, ainsi, à la définition et mise en place implicite d’unethéorie de la médiation en tant qu’“outil” opérationnel permettant de“réglementer” des accords ou de “résoudre” des litiges lorsque les partiesen conflit ont déjà réuni des modalités qui vont dans le sens de la gestiondu conflit en question. La médiation devient ainsi un outil opérationnel nerelevant pas de la justice ordinaire mais bien d’une démarcheextrajudiciaire uniquement.

VII.La définition du rôle du médiateur familial Il ressort des résultats engrangés que le législateur, qui est intervenu au

niveau européen pour adopter cet outil opérationnel, ne se réfère pas à desdéfinitions univoques concernant les fondements de cet instrument ou leprofil de compétences auquel le rôle devrait coller. L’instrument et le rôlene sont légitimés que dans la mesure et à partir du moment où on enétablit les objectifs et les compétences institutionnelles. La législation n’estcependant pas en mesure de transformer la médiation familiale en une



pratique en Europe, à savoir en un instrument aux fondements et critèresspécifiques, en une méthode aux résultats comparables exportable dansdes contextes et à des compétences différentes.

A cet égard, la construction de l’argumentation se réfère davantage ausens commun (plusieurs interprétations de la médiation familiale) qu’à unsens scientifique (c’est-à-dire à des définitions explicites et partagées).

Dès lors, ne pouvant (pour le moment) faire appel à un sens scientifiquedisponible, le législateur peut essayer d’aboutir à des définitions rigoure u s e sdans quelques cas seulement, alors que la plupart du temps les définitions etles instruments conceptuels sur lesquels l’outil opérationnel repose ne sontpas homogènes ni unitaires dans les textes promulgués.

VIII. La position de la médiation familiale dans les procédures deséparation et de divorce Sont présentés ci-dessous les dispositifs législatifs des Etats citant la

médiation familiale dans le cadre des séparations et des divorces (Box 5).

Box 5. La position de la médiation familiale dans les séparations et les divorces

France • le juge peut désigner un médiateur en tout état des (Loi n. 95-125 du 8 fevrier 1995 procédures pour tenter de parvenir à un accord entrerelative a l’organisation des les partiesjuridictions et a la procedure • s’il y a accord, les parties peuvent le soumettre à l’attentioncivile, penale et administrative) du juge en vue de l’obtention de l’homologation qui peut

lui donner force exécutoire

France • afin de rechercher un exercice consensuel de l’autorité(Loi sur l’autorite parentale, parentale entre les parents, le juge peut leur proposer la residence alternee, une mesure de médiation et, après avoir obtenu leur la prostitution des mineurs, consentement, désigner un médiateur familial afin l’enlevement international d’enfant) de procéderLoi promulguée le 4 mars 2002 - • le juge peut leur intimer de rencontrer un médiateur familialApplicable (modifications du Code civil) qui les informera quant aux objectifs et aux pratiques

de la médiation familiale

France • le juge peut proposer une mesure de médiation aux époux(Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et, après avoir obtenu leur accord, désigner un médiateur relative au divorce) familial afin de procéder

• le juge peut intimer aux époux de rencontrer un médiateurfamilial qui les informera quant à l’objectif et aux pratiquesde la médiation

8 Box 5. La position de la médiation familiale dans les séparations et les divorces

Irlande • pour sauvegarder et s’assurer de la prise de conscience (Family Law (Divorce) Act, 1996) de la part des parties de mesures alternatives au divorce,

les conseils juridiques devront envisager avec leurs clientsle recours éventuel à la médiation pour faciliter la séparationou le divorce à l’aide d’un accord. Ils fourniront les nomset les adresses de personnes qualifiées pour engager unemédiation familiale

Royaume Uni • les règlements concernant la déclaration de la fin du (Family Law Act 1996) mariage doivent inclure des informations sur la médiation

• une réunion est prévue initialement pour fournir desinformations sur les services d’accompagnement conçuspour la famille, dont la médiation, et pour aider le couple àappréhender les conséquences du divorce, sur les enfantsen particulier.

• la Section 7 prévoit une period for reflection andconsideration, pouvant durer, sauf exceptions, de neufmois minimum (à compter du quatorzième jour successif àla date à laquelle le juge compétent est saisi de laquestion) à vingt-sept mois tout au plus. Ce spatiumdeliberandi a explicitement pour but de permettre auxconjoints “de prendre la possibilité en considération desauver le mariage en se réconciliant et, si cela ne devaitpas être possible, de réfléchir de manière approfondie àleur avenir en dehors du couple en évaluant et pondérantles effets de leurs décisions” (Section 7 (1) (2) ).

• si la réconciliation devait ne pas être praticable, l’objectifprincipal de la période de réflexion et évaluation consiste àfaire en sorte que le couple s’accorde sur les modalités dela séparation par le biais de l’automédiation ou de lamédiation d’autrui.

• l’automédiation passe par les accords, visés à la Section9, par le biais desquels les conjoints réglementent leursdroits et devoirs économiques réciproques ou ayant trait àd’éventuels enfants. De telles conventions devront êtresoumises, ensuite, à l’étude du juge compétent pour qu’ilen apprécie l’à-propos en accordant une attention touteparticulière aux dispositions concernant le couple et à lamanière dont le best interest des mineurs est protégé.

• la Section 13 (Directions with respect to mediation) prévoitque le juge pourra, à n’importe quel moment, à la demandedes parties ou d’office, inviter ces dern i è res à pre n d re part àune pre m i è re réunion auprès d’un service de médiation(médiation d’autrui) afin que leur soient expliquée la pratiquede la médiation et que les conjoints puissent juger du bien-fondé ou non de la médiation dans le cas de leur diff é rend.



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8 Box 5. La position de la médiation familiale dans les séparations et les divorces

• le juge a le pouvoir d’imposer aux parties de prendre partà une rencontre de médiation (S. 13). L’ordre préciseégalement la personne qui dirigera la rencontre et exigeque cette dernière rédige un rapport pour informer le jugequant à la participation ou non des parties à la réunion età leur accord sur la participation à d’autres rencontresavec le médiateur familial. Mention est faite, par la suite(Section 14 Adjourments), du pouvoir qu’a le juge dedisposer des reports, y compris de ceux ayant pour butd’essayer de résoudre les différends à l’amiable. Au termede ces reports le juge demandera un rapport établissant siles parties ont engagé ou ont pris part à une médiation; siun accord a été atteint; si certaines questions ont étérésolues et jusqu’à quel point; si une autre médiations’avère nécessaire et s’il estime qu’il pourrait êtreavantageux de poursuivre avec la médiation.

• le juge compétent peut demander au conseil juridique des’assurer de ce qu’une analyse a été effectuée par lesparties représentées quant à la faisabilité, à leurs yeux,d’une démarche de médiation et d’attester de ce qu’il aparlé de ce sujet avec les parties.

• la médiation doit être accessible pour toute personne,indépendamment de ses ressources financières. Le legalaid est prévu pour la médiation dans le domaine familial.

Portugal • en tout état des pro c é d u res régissant l’exercice de l’autorité (Law no.133/99) parentale le juge peut, à tout moment qu’il estime être

propice, avec le consentement des parties intéressées ouà leur demande, décider de l’intervention d’un service demédiation public ou privé

• le juge approuvera l’accord obtenu à travers la médiation,à condition qu’il fasse l’intérêt du mineur

Finlande • les conflits, les différends et les problèmes juridiques en (Marriage Act 234/1929; milieu familial devraient être réglés par le biais de la amendments up to 1226/2001 négociation entre les membres d’une famille et décidés included) sur base d’accords

• les médiateurs familiaux offrent leur aide et leur assistancesur demande en cas de survenue de conflits et dedifférends en famille

• les médiateurs familiaux peuvent offrir leur aide et leurassistance sur demande en cas de survenue de conflits etde différends concernant le mandat découlant d’un ordredu tribunal portant sur un accord ayant trait à la garde desenfants et au droit d’accès

8 Box 5. The place of family mediation in separation and divorce proceedings

Malte • les parties au procès peuvent, par le biais d’une note, (Mediation Act) 21 December 2004 adresser une demande au juge ou à d’autres autoritésTo encourage and facilitate the pour qu’elles interrompent le procès alors que lessettlement of disputes in Malta parties essaient de composer le conflit et le différend through mediation, to establish a devant le médiateurMalta Mediation Centre as a centrefor domestic and internationalmediation, and to make provisions regulating the conduct of the mediation process

Belgique • à l’exception de la cour de cassation et du tribunal(Chambre des Représentants d’arrondissement, le juge, en tout état de la procédurede Belgique, 3.2.2005 peut, à la demande conjointe des parties ou de sa propreProjet de loi modifiant le code initiative, mais avec l’accord de celles-ci, ordonner unejudiciaire en ce qui concerne médiation, tant que la cause n’a pas été prise en délibéré.la médiation) Les parties s’accordent sur le nom du médiateur

IX. L’apport de la législation nationale dans la promotion de la médiationfamiliale Le dispositif législatif national des Pays membres de l’Union Européenne

a fourni un apport spécifique et particulier, pour chaque Etat, à lapromotion de la médiation familiale. Il ressort, en effet, que les Etats:

• Ont mis en place des formes d’aide publique pour assurer unaccompagnement économique aux couples qui souhaitent s’engagerdans une médiation familiale (“Legal aid” en Royaume Uni);

• Ont prescrit aux conseils juridiques l’information et l’offre de référe n c e sconcernant les centres de médiation familiale pour leurs clients enessayant, ce faisant, de «devancer» la mouvance ou, en d’autres termes,de pro m o u voir la culture de la médiation familiale prise en charge partous les rôles, à partir des conseils juridiques, qui à des titres dive r ss’occupent des différends opposant les couples (Irlande, Royaume Uni);

• Ont établi des centres publics de médiation familiale au titre deprojet de recherche-action (Portugal, avec la création d’un bureauauprès du Ministère de la Justice afin de fournir un service public demédiation familiale en cas de divorces et de séparations);

• Ont créé la médiation familiale en tant que procédure visant trèsprécisément la protection des mineurs, appelée “procédure de



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médiation pour la protection des enfants”, durant les procéduresd’application également (Hongrie), ou bien lorsque la protection del’autorité judiciaire se heurte à l’abus familial raison pour laquelle lejuge peut, si nécessaire, prescrire l’intervention d’un centre demédiation familiale afin de soutenir et de donner un refuge à desfemmes et des enfants ou autres sujets victimes d’abus et de formesde maltraitance (Italie);

• Ont prévu des financements publics pour la promotion et la mise enplace de services de médiation familiale et de services de conseilpour les familles et les mineurs dans le but de résoudre desdifficultés relationnelles (Italie, LOI 285/96);

• Ont réglementé les aspects procéduraux de cet institut au sein dusystème de justice en matière de séparations et de divorces (France,Royaume Uni, Portugal, Finlande, Malte, Belgique).

C e rtains Etats, en part i c u l i e r, se sont employés à la mise en place dec r i t è res et de normes univoques pour légitimer le rôle du médiateur, pour lesc e n t res de médiation familiale, de même que pour les centres de formationpour les médiateurs familiaux. Grâce à de telles législations les pratiques demédiation familiale peuvent s’élever au rang de “bonnes pra t i q u e s ” .

Par bonne pratique on entend, en effet, une pratique qui pour uneprestation ou des indicateurs particuliers peut figurer au nombre desmeilleures applications en vigueur en milieu international. Compte tenud’une telle définition il ressort de l’analyse du texte des législations que lesEtats dans lesquels le dispositif législatif contribue à la mise en place de lamédiation familiale au titre de bonne pratique mais également à sapromotion en tant qu’instrument opérationnel, sont ceux qui:

• ont créé des diplômes d’Etat (France)• ont établi les critères et les normes pour la formation et la

légitimation du rôle du médiateur familial (France, Autriche, Pologne,Slovaquie).

En effet, lorsque le dispositif législatif prend la forme d’un texte offrantdes définitions univoques et partagées concernant les pratiques à mettreen oeuvre il s’ensuit, in primis, la possibilité de comparer les pratiquesdéployées par les services de médiation familiale et, en deuxième lieu, la

mise en place de systèmes de suivi et d’évaluation de l’efficacité desinterventions. De tels processus, en effet, peuvent être réalisés en présencede critères partagés et univoques quant au rôle du médiateur familial et àl’intervention de la médiation.

5.2.2 Les pratiques discursives des rôles impliqués dans la médiationfamiliale

X. Les services de médiation familiale en Europe: 4 profils de méthodes etde pratiques Quatre profils de méthodes et de pratiques de la médiation familiale ont

été extrapolés des résultats de la recherche effectuée par le biais desquestionnaires rédigés par les contacts dans les centres de médiationfamiliale. Ces 4 profils ont trait aux procédures de démarrage, d’envoi et desuivi du service offert. Dans le cas d’espèce un centre en Royaume Uni, unen France, un en Belgique et un en Italie ont été retenus.

Box 6. Centre médiation familiale ROYAUME UNI

Ville Bristol

Type de service Privé compte tenu d’une convention avec le service socialpublicFinancement: Legal Services Commission (NationalGovernment Body)

Siège Bureaux dans les cabinets d’avocats

Date début service Bristol Family Mediators Association (BFMA) depuis 1991

Nombre d’intervenants 9

Heures d’ouverture du service 24 h / semaine

Nombre d’interventions 272 réunions d’information sur la médiation / 97 au cours de la dernière année interventions de médiation

Type de démarrage de la médiation • volontaire• volontaire avec information obligatoire prescrite par le juge

Si le recours à l’information est /du ressort du juge, qui choisit le service de médiation familiale

Rôles adressant au centre Médecin; psychologue; services sociaux; avocat; autresclients; proches du couple; tribunal



8

8 Box 6. Centre médiation familiale ROYAUME UNI

Association des enfants Présence évaluée au cas par cas. Dans la plupart des cas à la démarche ce sont les parents qui choisissent, pour ce qui est des

questions concernant les enfants, de s’adresser directementaux enfants et on parle bien souvent avec les parents,durant la médiation, des modalités par le biais desquellesillustrer les accords aux enfants.

Suivi (oui/non) Oui

% de suivi 10%

% d’interventions à l’issue positive 58%

Nombre de cas de médiation Il s’agit d’une minorité de casinterculturelle, interethnique ou transfrontalière

Box 7. Centre médiation familiale FRANCE

Ville Angers

Type de service Privé en convention

Siège Unité de Santé – Services sociaux et de santé

Date début service Depuis 1992


Heures d’ouverture du service 36 h / semaine

Nombre d’interventions au cours 63de la dernière année


Si le recours à l’information est • le jugedu ressort du juge, qui choisit • le couplele service de médiation familiale • le juge fournit des informations au couple sur les services

publics


Association des enfants Présence évaluée au cas par cas à la démarche

Suivi (oui/non) Non

8 Box 7. Centre médiation familiale FRANCE

% de suivi /


Nombre de cas de médiation interculturelle, interethnique ou transfrontalière 5

Box 8. Centre médiation familiale BELGIQUE

Ville Bruxelles

Type de service Public

Siège Université

Date début service depuis 1995


Heures d’ouverture du service Plus de 24 h /semaine



Si le recours à l’information est Le couple du ressort du juge, qui choisit le service de médiation familiale


Association des enfants Présence évaluée au cas par cas à la démarche

Suivi (oui/non) Oui

% de suivi sur le nombre total 80%d’interventions


Nombre de cas de médiation 15interculturelle, interethnique ou transfrontalière



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Box 9. Centre médiation familiale ITALIE

Ville Lecco

Type de service Privé en convention avec les services de la ville

Siège Centre privé

Date début service 2000


Heures d’ouverture du service 6h / semaine (toujours ouvert sur rendez-vous)


Type de démarrage de la médiation • Totalement volontaire• Sur mandat du tribunal

Si le recours à l’information est Les services de la villedu ressort du juge, qui choisit le service de médiation familiale

Rôles adressant au centre Services sociaux; avocat; autres clients

Association des enfants Toujours exclusà la démarche

Suivi (oui/non) Oui

% de suivi sur le nombre total Dans la quasi-totalité des casd’interventions


Nombre de cas de médiation aucuninterculturelle, interethnique ou transfrontalière

XI. La participation des enfants à la médiation Quant aux rôles associés à différents titres à la médiation familiale, il

s’avère que les choix sur la participation / non-participation des mineurs àla médiation sont extrêmement diversifiés. Dans le cadre de la médiationfamiliale, de tels choix ne sont pas légitimés sur un plan théorique etméthodologique mais sont plutôt présentés comme les “bons” choix, leschoix “nécessaires” ou sont implicitement reproposés en l’absence deracines profondes dans l’approche théorique utilisée. Les implications qui

en découlent se traduisent par la mise en avant d’une toile de fond surlaquelle prennent forme des écoles de “pensée” (ou auxquelles on peutadhérer) quant à la proposition d’un patrimoine donné de techniques. Dèslors, le débat entre les intervenants porte sur l’appartenance à de tellesécoles plutôt que sur la réflexion concernant le fondement théorique etméthodologique de la médiation. Les choix stratégiques, pour ce qui estdes retombées opérationnelles auxquelles on assiste, relèvent de choixfondés sur le plan exclusivement “idéologique” et non sur des raisonsthéoriques et méthodologiques. Il s’ensuit un aspect critique, à savoir ledécalage entre des dispositions législatives et réglementaires univoques etl’application, particulière et locale, qu’en font les intervenants associés àdifférents titres à la médiation.

XII. La pluralité des expressions dans la médiation familiale au titre decondition à surmonter pour en démontrer l’efficacité Aux points critiques ci-dessus il convient d’ajouter un certain nombre de

résultats concernant la recherche sur les rôles qui, à titres divers, sontassociés aux interventions de médiation familiale. Il s’avère, en effet, unegrande diversification entre les catégories cognitives utilisées par lesrépondants pour construire le domaine théorique-méthodologique, toutcomme le domaine de l’évaluation de l’efficacité d’une intervention. Il endécoule l’absence d’un modèle opérationnel partagé de médiation familialeet d’un modèle partagé y relatif d’évaluation de l’efficacité. Dès lors, sid’une part on peut assister à l’hypothèse éventuelle de la consolidationd’un modèle de médiation et d’évaluation de l’efficacité en tant que bonnepratique, le risque est que l’on aille vers un processus de certification del’efficacité plutôt que de son évaluation. La distinction entre la certificationde l’efficacité et son évaluation entraîne que l’on prenne les distances parrapport à l’accent mis sur la visibilité, pour que les services soient reconnuset légitimés auprès d’une communauté scientifique, en lieu et place d’uneutilisation de l’instrument qu’est l’évaluation de l’efficacité au plan de lavaleur ajoutée pour donner au service une méthode de travail et l’inscriredans une démarche d’amélioration continue.

Une telle distinction entraîne également le passage d’une visibilitélégitimée sur un plan idéologique (“j’appartiens à cette école ou je faisréférence à ce modèle opérationnel”), à une visibilité reposant sur un plan



d’efficacité opérationnelle (“l’évaluation des résultats atteints face auxobjectifs servant de référence pour le modèle opérationnel de la médiationfamiliale”).

XIII. La gestion du réseau de services s’occupant de la famille qu’oppose un différendLe réseau de services s’occupant de la famille qu’oppose un différend se

distingue par une structure dans laquelle chacun des rôles s’insère au titrede “point charnière”, avec un mandat et des objectifs propres: tribunal,services sociaux, services psychologiques, service juridique.

Il ressort de la recherche que la confusion règne entre certainescompétences relevant du rôle du médiateur et celles des avocats ou despsychothérapeutes. Aussi, l’insertion du rôle du médiateur dans un réseaude services n’est pas perçue comme l’offre de nouvelles compétencesfondamentales de gestion des exigences des familles. Il en découle uneoffre de services qui ne parvient pas à être “experte” en questionsjuridiques, pas plus qu’elle ne l’est en questions relevant de la psychologieclinique. A maints égards, ce rôle est encore construit au plan de ce qu’il“ne parvient pas à être” plutôt que sur la base des compétencesparticulières qu’il peut mettre à la disposition du réseau institutionnel. D’oùl’exigence de cerner ses domaines de compétences, invoquée à “corps et àcris” par les rôles qui, à titres divers, s’occupent des différends familiaux.

Les réseaux construits de manière efficace ressemblent à des “îlots”. Ils’agit, en d’autres termes, de réseaux construits sur la base de la longueexpérience accumulée par les médiateurs qui travaillent en réseau avec lesjuges, les avocats, les services sociaux et les psychologues. Ces mêmesréseaux ont permis de produire, dans le temps, des connaissances portantsur les compétences spécifiques. Aussi, les préalables ont-ils été mis enplace pour une coordination fondée, dans bien des cas, sur les «protocolesd’entente» avant tout rédigés par les instances institutionnelles dédiées,avant même que la législation n’ait pu régir les aspects procéduraux de lamédiation au sein du système de justice.

Une telle donne s’assortit d’un aspect critique. En d’autres termes, ilnous est très certainement possible de cerner les pratiques efficaces, voireintéressantes, bien qu’un tel bagage ne puisse être transféré à d’autrescontextes (et se transformer en pratiques), en présence d’exigences

différentes et/ou de caractéristiques culturelles, institutionnelles outerritoriales différentes. L’expérience est en effet liée aux personnes et nonaux compétences des rôles formant un réseau institutionnel (comme pourles pratiques).

5.2.3 Le cadre statistiqueLors de la saisie de données, la présence de données statistiques nationalesnon comparables à l’échelon européen a soulevé un aspect critique. Lerelevé de données et leur élaboration sont en effet du re s s o rt de chaquePays, raison pour laquelle on pourrait assister au cas de figure suiva n t :

• les Pays ne procèdent pas au relevé des mêmes données statistiquesce qui entraîne, à l’échelon européen, leur absence pour certainsd’entre eux;

• les Pays procèdent au relevé des mêmes données statistiques enfaisant toutefois recours à des méthodologies et outils différents.Dans ce cas, nous sommes face à des relevés non comparables auplan européen;

• Les Pays procèdent au relevé de données statistiques en utilisant lesmêmes terminologies pour indiquer les mêmes objets. Par ailleurs lecontexte d’utilisation de ces terminologies varie et débouche, dès lors,sur la représentation de réalités différentes. Dans ce cas nous sommesface à des relevés présents mais non comparables au plan euro p é e n .

Dans l’étude prise ici en considération référence est faite, en l’espèce, àdes données statistiques concernant les mariages transnationaux, les famillesrecomposées, les adoptions internationales, l’origine nationale, culturelle etethnique des mineurs adoptés, les mineurs placés en dehors de la famille.

L’aspect critique rappelé précédemment s’assortit d’un autre point quil’est tout autant, à savoir la présence de données statistiques européennesne faisant pas référence directe à la médiation familiale.

En effet, à l’échelon national aucune donnée statistique n’a étéenregistrée à propos des pratiques de médiation familiale. Il s’avère dèslors difficile d’appréhender, au niveau statistique, les pratiques demédiation familiale dans les différents Pays membres de l’UnionEuropéenne.



XIV. Les données concernant le mariage et le divorce en EuropeS’agissant de la stabilité de l’institut du mariage, il ressort de cette

étude qu’au cours de la période comprise entre 1970 et 2001, les mariageset les quotients de nuptialité correspondants se sont inscrits à la baisse.Aussi, ces informations revêtent-elles toute leur importance puisqu’ellestémoignent de changements majeurs que connaît la famille avec toutes lesexigences qui en découlent.

L’aspect critique tient au fait que ces données ne font pas ressortir desexigences spécifiques en rapport avec le recours éventuel à la médiationfamiliale. Les données enregistrées brossent un tableau non spécifique etpoussent les rôles, qui à titres différents sont associés à la médiation, à seposer la question de savoir comment ces données pourraient servir deréférence pour une application efficace de la médiation familiale.

Box 10. Mariage et divorce en Europe

S’agissant de la stabilité de l’institut du mariage on enregistre, entre 1970 et 2001, un recul desmariages et des quotients de nuptialité correspondants. Quant au deuxième indicateur il ressort, plusparticulièrement, que l’on est passé d’une valeur moyenne de 7,6 pour l’UE en 1970 à une valeurmoyenne de 6,3 en 1980 et de 5,1 en 1999, 2000 et 2001.

Ce phénomène est allé de pair avec une progression constante du nombre des divorces et des tauxde divorçabilité. S’agissant, en particulier, du deuxième indicateur il s’avère que d’une valeurmoyenne, en 1970, de l’UE égale à 10,1 on est passé à une valeur moyenne égale à 22,4 en 1980 età 36,0 en 1997.

Il ressort des données pour l’an 2000 que la Belgique (59,8), la Suède (53,9), le Royaume Uni (50,5)et la Finlande (53,2) sont les Pays membres de l’UE ayant les valeurs les plus élevées.

Les Pays aux valeurs les plus basses sont l’Italie (13,4), l’Irlande (13,7), l’Espagne (18,0) et la Grèce(21,1).

On enregistre, enfin, la présence d’un groupe de Pays caractérisés par des valeurs intermédiaires: lePortugal, les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Allemagne et le Danemark. S’agissant de la France, sur labase de la dernière donnée disponible se référant à 1999, la valeur s’inscrit à 40,8.

L’aspect critique tient au fait que ces données ne font pas re s s o rt i rdes exigences spécifiques en ra p p o rt avec le recours éventuel à lamédiation familiale. Les données enregistrées brossent un tableau nonspécifique et poussent les rôles, qui à titres différents sont associés à lamédiation, à se poser la question de savoir comment ces données

p o u r raient servir de référence pour une application efficace de lamédiation familiale.

La tendance à la hausse enregistrée par les divorces permet de soulignerdes exigences susceptibles d’intéresser, de manière non spécifique, tousles organismes, institutions et organisations qui déploient leurs activitésdans ce domaine: le système judiciaire, le système des services sociaux etd’assistance, le système des services psychologiques etpsychothérapeutiques, les services de médiation familiale, les servicesd’assistance et de conseil juridique.

XV. Les données sur la population des enfants Concernant le cadre statistique on constate, à partir des années soixante

en Eu rope, un recul de la population des mineurs (0-17 ans) sur la populationtotale. Tandis que le taux de natalité continuait de s’inscrire en re t rait au coursdes dernières années, on a assisté à un re n f o rcement ininterrompu duc a ra c t è re multiethnique et multiracial du continent européen. En effet, danstous les pays de l’Union, l’incidence de la population des mineurs étra n g e r srésidents s’est accrue par ra p p o rt à la population totale des mineurs.

Le type de données statistiques enregistrées présente des aspectscritiques dans la mesure où elles permettent, très certainement,d’appréhender la condition des mineurs au sein de l’UE tout en n’étant pasun outil utilisable pour concevoir et réaliser des interventions de médiationfamiliale tenant compte des exigences spécifiques des mineurs.

Box 11. Population des mineurs en Europe

En 2002, la population des mineurs représente 20,2% de la population totale de l’UE. Sur la base decette valeur, les Pays de l’UE peuvent être regroupés comme suit:

• Au-dessous de la valeur moyenne de l’UEl’Allemagne (18,7%) aux côtés de Pays tels que la Grèce (19,0%), l’Espagne (18,0%) et l’Italie qui,avec 17,4% de mineurs par rapport à la population résidente, enregistre les valeurs les plus bassessu sein de l’UE.

• Alignés sur la valeur moyenne de l’UEle Portugal (19,6%), l’Autriche (20,5%) et la Belgique (21,0%)

• Au-dessus de la valeur moyenne de l’UEla Suède (21,8%), le Danemark (21,9%), le Luxembourg (22,1%), les Pays-Bas (22,2%), la France(22,5%) et le Royaume Uni (22,6%); l’Irlande, avec 26,0% de mineurs par rapport à la populationrésidente est le Pays qui enregistre les valeurs les plus élevées au sein de l’UE.



Box 12. Population de mineurs étrangers dans les états membres de l’UE

Le Luxembourg, où la présence de mineurs étrangers enregistre par rapport aux autres Pays de l’UEla valeur la plus élevée, passe de 33,4% en 1994 à 38, 9% en 1999. Des valeurs importantesaccompagnent l’Allemagne (de 10,8% en 1998 à 10,5% en 2001) et l’Autriche (de 9,7% en 1999 à10,3% en 2001).

Un groupe de Pays continue de tourner autour de valeurs intermédiaires: les Pays-Bas (de 4,7% en 1999à 4,3% en 2002), la Suède (de 5,9% en 1999 à 4,9% en 2002), le Danemark (de 6,2% en 1999 à 5,8%en 2002) et la France (dont ne sont disponibles que les données, soit 6,8%, se rapportant à 1994).

Un dernier groupe de Pays fait état de valeurs inférieures: la Grèce (les données ne concernent que1998 avec un pourcentage de 0,4), l’Italie (de 2,3% en 1999 à 2,8% en 2001), la Finlande (de 1,8%en 1999 à 2,0% en 2002), le Royaume Uni (de 2,1% en 1997 à 2,6% en 2000), l’Irlande (de 2,2% en1999 à 2,8% en 2001), le Portugal (2,2 %, données ne faisant référence qu’à 1998) et l’Espagne (de2,8% en 1999 à 2,9% en 2002).

Le type de données statistiques enregistrées présente des aspectscritiques dans la mesure où elles permettent, très certainement,d’appréhender la condition des mineurs au sein de l’UE tout en n’étant pasun outil utilisable pour concevoir et réaliser des interventions de médiationfamiliale tenant compte des exigences spécifiques des mineurs.

La médiation interpelle les parents pour la prise en charge de la gestiondu différend, l’objectif ultime étant de participer au maintien du bien-êtredes enfants puisque les parents sont appelés à maintenir l’intégrité dunoyau où les enfants sont élevés. Dès lors, il est nécessaire d’identifier lesdonnées statistiques liées aux situations dans lesquelles se trouvent lesenfants et non à celles qui ne se réfèrent qu’aux adultes.

5.3 Perspectives opérationnelles et ayant trait à l’étude

Des perspectives opérationnelles et ayant trait à la recherche serontillustrées ci-dessous pour que, compte tenu des points forts et des aspectscritiques recensés, la médiation familiale puisse se consolider en tant quebonne pratique.

Perspective opérationnelle IPour commencer, la définition d’un modèle opérationnel de médiationfamiliale se soldant par l’identification univoque et partagée de

l’objectif de l’intervention et du profil de compétences du médiateur et, dès lors, l’ébauche précise des modèles théoriques de référence et des pratiques y re l a t i ves. Les retombées opérationnelles d’unfondement scientifique et d’une rigueur méthodologique entra î n e ra i e n tla possibilité de:

• Fournir des définitions rigoureuses au législateur permettant defonder les textes législatifs et réglementaires dans le cas où celui-cientendrait adopter et/ou réglementer la médiation familiale (à traversdes dispositions contraignantes et non contraignantes);

• Fournir au législateur des instruments pour établir les domainesd’application et les aspects procéduraux de la médiation compte tenude ses caractéristiques et de ses forces principales, et non sur la based’évaluations politiques et locales;

• construire des modèles d’évaluation de l’efficacité des interventions,un moment incontournable pour ce qui est, en particulier, de lamédiation transfrontalière au titre de domaine qui se profileactuellement et se développera à l’avenir;

• construire et maintenir un réseau de relations institutionnelles danslequel la médiation familiale s’insère en tant que “nouvelle” plaquetournante par rapport à une matrice institutionnelle de relationspréexistantes (tribunal, services sociaux, services psychologiques,service juridique). Aussi, assiste-t-on à la pose des bases pour que lamatrice de relations institutionnelles naisse et se consolide lorsquecet outil opérationnel est identifié par tous les rôles de manièreunivoque et partagée.

Perspective opérationnelle IIS’agissant des données statistiques et de leur apport éventuel, lespropositions relèvent de trois domaines: les données statistiques sur lacondition des mineurs, les données statistiques sur le mariage et le divorce,les indicateurs de suivi donnant lieu à une évaluation périodique del’efficacité de l’intervention.

Il s’est agi, dans les deux premiers cas, d’identifier les donnéesstatistiques pouvant offrir des informations spécifiques sur les exigencesde sujets intéressés potentiels auxquels la médiation devrait s’adresser àtravers une étude de faisabilité. Dans le troisième cas, des indicateurs ont



été proposés pour assurer le suivi de l’application efficace de la médiationen tant qu’outil opérationnel.

A) Les données statistiques sur la condition des mineursA tra vers l’utilisation de données statistiques intéressant la population de

mineurs associée aux divo rces, l’objectif consiste à ne cerner que le “c o n t e x t ed’exigences” lié aux mineurs et non, comme cela se produit actuellement, auxadultes exc l u s i vement. Un tel objectif s’assort i rait dès lors d’un changementd’optique: sachant que dans le cadre de l’intervention de médiation familialel’intérêt des mineurs est prioritaire, le relevé et l’analyse statistiques sontp e rtinents lorsque celle-ci ne se réfère qu’à la condition des mineurs. Lamédiation interpelle les parents pour la prise en charge de la gestion dud i f f é rend, l’objectif ultime étant de participer au bien-être des enfants. Le sp a rents, en effet, sont appelés à maintenir l’intégrité du noyau où les enfantssont élevés. Il s’agit, dès lors, de recenser les données statistiquesn é c e s s a i rement liées aux situations dans lesquelles se tro u vent les enfants etnon à celles qui ne se réfèrent qu’aux adultes. D’où la proposition (Box 13):

Box 13. Proposition de relevé de données statistiques concernant la condition des mineurs

• Population de mineurs associée aux instances de divorce • Incidence de la population de mineurs étrangère sur la population de mineurs totale I• ncidence de la population de mineurs étrangère associée aux instances de divorce sur la

population de mineurs étrangère • Incidence de la population de mineurs étrangère associée aux instances de divorce sur la

population totale de mineurs associée aux instances de divorce

B) Les données statistiques sur le mariage et le divorceRéférence faite aux textes législatifs et réglementaires de l’Union

Européenne la médiation familiale “est un instrument alternatif derésolution des conflits et des différends familiaux”8. Il en ressort que si laséparation et le divorce sont le domaine d’application de la médiationfamiliale, le conflit ou le différend familial en sont l’objet principal. D’où, ladémarche de médiation n’est pas mise en place lorsque l’on est en

présence d’une séparation ou d’un divorce mais bien lorsqu’il y a conflit oulorsqu’un différend est en cours.

On entend, en ce sens, proposer un changement de perspectivepermettant d’élaborer et d’enregistrer des références statistiquespertinentes ciblées sur une utilisation efficace de la médiation familiale: del’analyse du domaine de la séparation et du divorce à l’analyse du “conflit”ou du “différend” en leur sein. Un tel recentrage permettrait d’appréhendertout ce qui concerne l’objet de la médiation familiale, le conflit ou ledifférend, et les retombées y relatives pour les familles et le systèmejudiciaire. La retombée opérationnelle qui en découle se soldera par desévaluations appropriées quant à la faisabilité d’une intervention demédiation familiale au titre d’instrument d’accompagnement du systèmejudiciaire. D’où la proposition (Box 14):

Box 14. Proposition de relevé de données statistiques concernant le différend

• nombre de divorces judiciaires par rapport au nombre total de divorces• durée moyenne en années et mois d’un procès

C) Les indicateurs de suivi donnant lieu à une évaluation périodique del’efficacité de l’intervention.

Par efficacité d’une intervention il faut entendre le niveau de réalisationdes résultats atteints par rapport aux objectifs établis. L’appréciation del’efficacité est un instrument incontournable pour sa consolidation au titrede bonne pratique. Vient, ci-dessous, la proposition d’un indicateur de suiviissu de trois autres indicateurs (Box 15):

Box 15. Proposition de relevé d’indicateur pour le suivi de l’efficacité de la médiation en casde divorce

I. Incidence du nombre de divorces consensuels enregistrés au titre de résultat à l’issue d’uneintervention de médiation familiale sur le nombre total de divorces consensuels

II. Incidence du nombre de divorces judiciaires enregistrés au titre de résultat à l’issue d’uneintervention de médiation familiale sur le nombre total de divorces judiciaires

III. Le nombre de recours qui s’assortissent à des prononcés de divorce atteints avec l’aide de lamédiation familiale par rapport au nombre total de divorces. Cet indicateur peut être comparé au suivant:

IV. le nombre de recours enregistrés une fois le divorce prononcé sans l’aide de la médiation familialepar rapport au nombre total de divorces



8 Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants/96; Recommandation N. R (98) 1;

Directive 2002/8/EC; Recommandation 1639 (2003) (1); Réponse CM (2004) Rec 1639 final; Règlement

(EC) N. 2201/2003.

Perspective ayant trait à l’étudePour étoffer les éléments listés dans les deux points précédents, cette

étude pourrait se transformer en un instrument en mesure d’assurer le suivides aspects énumérés et de témoigner de l’efficacité de la médiation. A cetégard, la proposition porte sur un relevé permanent auquel attribuer unstatut préférentiel dans un cadre institutionnel à définir qui, grâce àl’identification d’indicateurs appropriés, fournit des éléments utiles de suiviet de pilotage sur l’utilisation et l’efficacité de la médiation familiale enEurope.

Compte tenu de ce qui ressort de cette étude quant à la pluralité desexpressions, des méthodes et des pratiques d’intervention de la médiationfamiliale recensées au sein des Pays membres de l’Union Européenne, lesaspects suivants peuvent être mis en exergue qui établissent une première«frontière» pour le suivi de l’efficacité de la médiation familiale en Europe(Box 16).

La perspective de recherche utilisée s’inscrit dans le cadre de la mise enoeuvre et de la promotion des expériences locales que l’Europe a acquisesà ce jour. La raison d’une telle orientation réside dans les implications ci-dessous. D’une part, travailler sur la base des expériences acquises permetde les capitaliser et de les utiliser au titre de ressources dans les Paysmembres plus «jeunes» sur ce plan. De telles expériences peuvent toutefoisêtre utilisées en tant que ressources par les Pays membres davantageconsolidés et qui se donnent pour objectif d’engager des actionsd’amélioration dans une optique d’évolution constante (cf. la montée àl’heure actuelle du caractère transfrontalier ou interethnique et culturel desdifférends familiaux). De l’autre, de telles expériences peuvent setransformer en des pratiques susceptibles de transferts et transversalesindépendamment des contextes et non liées au cadre culturel et politiqueoù elles ont vu le jour.

Box 16. Les perspectives ayant trait à l’étude: l’apport de l’étude

Objectif généralProposer des lignes directrices aux Pays membres de l’Union Européenne, de nature stratégique-méthodologique, pour l’application efficace d’interventions de médiation familiale

Lignes stratégiques A) Identification au plan européen des expériences des centres de médiation familiale pouvant relever

des Meilleures Pratiques B) Définition d’une Recherche Action ayant pour objectif:

B1) La mise en oeuvre de systèmes de suivi de l’efficacité de la gestion des cas; B2) La mise en oeuvre de systèmes de suivi de l’efficacité de la création/maintien du réseau

institutionnel de services qui, à titres divers, intéressent la gestion des différends familiaux;B3) L’identification d’actions d’amélioration de l’offre de services.

C) Identification des lignes stratégiques et méthodologiques de référence pour l’application efficacedes interventions de médiation familiale en fonction de C1) l’identification des prestations et des indicateurs susceptibles de transformer les centres de

médiation et les réseaux institutionnels en meilleures pratiques. D) Analyse comparée des lignes stratégiques et méthodologiques de référence des centres

participant à la Recherche Action.



La médiation familiale dans l’Union Européenne · Enzo Catarsi, Valeria Gherardini, Gian Piero...

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