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ORGANISATION ET MISSIONS

Le SPP IS a conçu en 2003 un plan de gestion définissant pour les trois prochaines années une vision, une mission et de nouveaux objectifs stratégiques et opérationnels. Parallèlement, un nouvel organigramme a été élaboré tandis qu’une dizaine de groupes de projets était lancée.

Considérons 2003 comme l’année de démarrage.2004, par contre, a été entièrement placée sous le sceau de la transition vers l’action. L’action visant à l’amélioration et à plus d’efficacité. C’est donc avec fierté que le rapport annuel 2004 vous présente quelques résultats probants de ces initiatives nouvelles.

À l’occasion d’un séminaire de deux jours réunissant le staff complet, c’est-à-dire tous les chefs de service et le management, la mission assignée et la stratégie du SPP ont été évaluées au moyen d’un exercice CAF. Pour le fonctionnement de notre SPP IS, cette autoévaluation entraîna des améliorations sur de nombreux points.

Permettez-moi d’énumérer ci-dessous quelques-uns de ces points d’amélioration.

Le président du SPP s’est rendu en 2004 auprès de tous les services pour atteindre une communication concrète concernant le plan de management resté trop abstrait (explications, réponses aux questions, etc.), pour éclaircir le nouvel organigramme (ce qui était conçu à l’origine comme horizontal a été ou est perçu comme vertical) et pour créer plus de clarté sur les règles du jeu pour les réunions du staff (agenda, modèle de prise de décision, etc.).

De nombreuses remarques plus générales, formulées lors du CAF, concernaient l’interaction entre le nouvel organigramme (les Cercles de développement), le plan du personnel et le plan de formation.Les responsabilités de chacun ont été clairement fixées par le biais des Cercles de développement. Les questions relatives au développement individuel ou à la carrière ont été explicitées entre le chef et chaque collaborateur. On a également veillé à « promouvoir » le coaching et la participation active au niveau du service et au niveau du staff.À la suite de ce qui précède, le BSC va jouer un rôle important. C’est un projet pour 2005.

En ce qui concerne la gestion des ressources humaines, des points d’action très concrets ont été fixés. Il s’agit plus particulièrement du développement des méthodes de recrutement standardisées et transparentes, de la standardisation de l’accueil des nouveaux membres du personnel, de la mise au point de la méthodique du mentor (stage avec le feed-back/communication), du suivi de la rotation du personnel, de l’évaluation du réglage de la pointeuse, de l’augmentation du nombre de statutaires par rapport au nombre de contractuels et de la réalisation d’un guide des interviews.

Pour familiariser les membres du personnel avec le nouvel organigramme (nouveaux services et collègues) et pour favoriser la dynamique de groupe du SPP, une fête du personnel et une journée des familles ont été organisées pour la première fois. La cohésion et les liens entre les membres du personnel du SPP ont été confirmés et améliorés.

Il était également urgent de conclure et d’affiner les SLA (Service Level Agreements) avec les services du SPF, à savoir Contrôle du budget & de la gestion, Logistique, Personnel & Organisation et ICT.

Les services sont appelés à mieux collaborer à l’avenir. Un échange et un suivi systématiques entre les données du service Inspection et des services exécutifs ont été prévus. D’autres synergies doivent être détaillées et développées lors des réunions de staff.Plusieurs actions concrètes ont été décidées pour le fonctionnement quotidien: meilleur accueil des visiteurs, meilleure circulation des signataires (délégation de compétences, support électronique), rédaction d’un manuel PRIMA, développement d’un support informatique (le Suivi, gestion d’agenda Outlook, disque G, etc.), rédaction d’une procédure de doléance (liens avec frontdesk) à court terme, concrétisation d’un contrat à long terme avec un bureau de traduction pour l’ensemble du SPP, améliorer la transparence interne des personnes de contact avec les CPAS, support

juridique relatif au budget, installation de Conseils Supérieurs, Agora, rédaction d’un rapport annuel, distribution et communication des différents stakeholders, stratégie de publication plus cohérente et meilleure, achat de bicyclettes et de PC portables (par un service de location centralisé), décoration des locaux par des produits artistiques à caractère social, photos, produits du tiers-monde, extension de l’espace physique, développement durable, amélioration des conditions ergonomiques de travail (chaises de bureau) et amélioration de la gestion des archives.

Le projet Management de la connaissance a débuté entre février et juin 2004. Après une phase initiale de reconnaissance, des actions concrètes et un agenda ont été fixés. Tous les collaborateurs recevront en 2005 une licence pour s’enregistrer sur les E-communities. Ces E-communities, appelées Tamtam en interne, forment donc une plate-forme électronique et une base de données sur laquelle tous les documents de tous les collaborateurs du SPP seront centralisés.

Le projet de l’analyse stakeholders a démarré en 2004. Une enquête de satisfaction chez nos clients externes et nos propres collaborateurs internes sera réalisée début 2005. Cette analyse stakeholders va stimuler l’amélioration, le changement et la pro-activité.

Tous ces projets (plan d’action Gestion des connaissances, Cercles de développement, Analyse stakeholders, exercice CAF) et le plan d’action en sa qualité de réponse à l’audit de la Cour des Comptes, forment une pierre angulaire très importante dans notre volonté d’améliorer le cycle de management. Il faut toujours préserver un équilibre constant entre les tâches essentielles et le développement de l’organisation.

Car bien entendu, les activités quotidiennes de nos divers services se poursuivent. Nous vous donnons dans les pages suivantes un aperçu de leurs actions en 2004.

Julien Van Geertsom

ACTIVITES ET SERVICES

Service Communication, Gestion des connaissances et ICT

Dans le cadre du nouvel organigramme du SPP, ce nouveau service est opérationnel depuis le 1er juillet 2004 et se compose de trois collaborateurs. En sa qualité de service de staff, il s’efforce à ce que les informations et les connaissances correctes aboutissent au bon moment auprès de la bonne personne.

Le service stimule le SPP à devenir un centre de connaissances, axé en priorité sur le personnel afin de favoriser la collaboration interne. Le service diffuse en outre ses connaissances au monde extérieur (stakeholders) dans une philosophie E-government par le biais de son site Internet, des mailings électroniques et diverses publications. Le service s’occupe aussi des besoins ICT pratiques et du suivi des différents projets via le Groupe de gestion ICT.

Le service collabore au développement de trois objectifs stratégiques du plan de management :

Faire du SPP un centre de connaissances spécialisé dans l’intégration sociale, y compris l’économie sociale, la lutte contre la pauvreté et la politique grandes villes ;

Le développement d’un système d’informatisation stratégique pour améliorer la communication interne et externe, dans le cadre de la philosophie de E-government, afin de permettre la création d’un système de gestion des connaissances et d’optimiser la gestion du SPP ;

L’élaboration d’une stratégie de communication cohérente et accessible.

Les instruments disponibles sont notamment l’identification et l’interrogation des stakeholders, le développement et l’implémentation de Balanced Scorecard, la publication d’un rapport annuel et de statistiques trimestrielles, les E-communities, le site Internet et les groupes de travail Communication et Gestion des connaissances

Les projets suivants ont été abordés dans la deuxième moitié de l’année 2004 :

La numérisation des sources de diffusion d’information externes, déjà développée par la cellule d’information, est intensifiée via une base de données Access. La gestion des mailbox générales et le site Internet rénové du SPP sont également poursuivis au sein du nouveau service.

E-community : tous les services du SPP ont fait l’objet d’une visite pour des entretiens d’analyse : l’objectif consistait à vérifier quels était les besoins concrets pour chaque service dans le domaine de la gestion de documents et des connaissances.

Balanced Scorecard (Balanced Scorecard) : une offre a été lancée fin 2004. Arthur D. Little a finalement été sélectionné pour élaborer une Balanced Scorecard pour le SPP, en concertation avec le SPP et avec l’appui du SPF P&O. Le service est appelé à jouer un rôle de coordination.

Statistiques : pour répondre à la demande croissante de données statistiques, le service publie à partir de juillet 2005 sur son site Internet un certain nombre de statistiques trimestrielles essentielles. À cet effet, une collaboration intense, via le projet Agora, est noué avec des institutions comme HIVA et ULB. Cela permet d’affiner encore les définitions statistiques.

Contact avec le service de staff ICT : voir aperçu des projets ICT. Des contacts avec le service Budget et Finances ont été entretenus pour la création et le contrôle du budget relatif aux crédits ICT. Style maison et simplification du langage administratif : les actions sont prises dans le but d’éclaircir le style maison (suivi de

l’implémentation du style maison) et de rédiger des documents plus clairs, destinés à être fournis aux stakeholders et aux citoyens. Analyse stakeholders : poursuite de l’élaboration et affinement de l’instrument pour que la première séance d’interrogation des

stakeholders puisse avoir lieu en février 2005.

Service HRM

L’année 2004 a été marquée par la mise en place du nouvel organigramme pour une plus grande efficacité: certains services ont été créés suite à un regroupement de tâches (subsides et marchés publics, HRM, communication et gestion des connaissances), d’autres suite à l’introduction de nouvelles tâches (sécurité de l’information). Enfin, d’autres encore ont vu leur mission se modifier (la cellule FSE est devenue le service activation /FSE).La mise en place de cette nouvelle structure a entraîné des mouvements de personnel en concertation avec les intéressé(e)s, sur base de leurs compétences personnelles:

o Désignation de chefs de service et de leurs suppléants : 24 o Déplacement de plusieurs personnes : 13 o Recrutement : 9

En matière de recrutement, pour l’ensemble de l’organisation, 20 sélections ont été organisées.Ont été recrutés : 10 niveaux I, 7 niveaux B et 3 niveaux C.La rédaction du guide d’interview s’est poursuivie.

En matière de formation :o Les cours de langue se sont poursuivis au 1er trimestre.o La sensibilisation à la diversité pour les chefs de service a été donnée, à raison de 2x3 jours.o Préparation de la formation des chefs de service et de leurs suppléants au leadership participatif : sélection des formateurs, préparation

du contenu de la formation.

L’implémentation de la carrière A a nécessité une mobilisation : ont été réalisés l’inventaire des fonctions ainsi que 15 descriptions de fonctions départementales (prioritaires et non prioritaires). A cela, il faut ajouter plusieurs réunions d’information et des entretiens individuels d’information.

La mise en route des cercles de développement a demandé beaucoup d’énergie : concrétisation des missions et objectifs des services, la réalisation des dossiers de suivi de développement de tous les membres du personnel.

Les réunions de concertation avec le service d’encadrement P&O du SPF Sécurité sociale se déroulent au rythme de une réunion par mois.

Les réunions de concertation avec les syndicats ont lieu tous les deux mois. Cette année, les thèmes principaux qui ont été abordés sont : règlement de travail, horaire de travail et campagne anti-tabac.

Pour se rapprocher du terrain, nous avons accueilli deux médiateurs de terrain au sein du service Politique de Pauvreté.

Service législation CPAS :

Tâches:■ Examiner, élaborer et appuyer juridiquement les matières gérées par le SPP relatives à la réglementation fédérale CPAS, par :

La mise au point et l’examen de propositions de stratégie ; La rédaction de textes législatifs ou réglementaires ; Soumettre à la hiérarchie des solutions pour des problèmes éventuels.

■ La réponse, écrite et orale, aux questions de Parlementaires, du cabinet, des CPAS et d’autres services et personnes externes, au sujet de la réglementation fédérale CPAS ; donner des explications dans des documents explicatifs généraux, comme les lettres circulaires, lors de l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations ou quand flotte l’incertitude quant à l’application de la réglementation CPAS existante.■ Appui juridique général au service d’exécution du SPP en matière de réglementation fédérale CPAS.■ Mise au point d’une réglementation juridiquement correcte, selon les enseignements relatifs aux techniques législatives et la lisibilité.■ Suivre les évolutions pertinentes dans le domaine juridique concernant la législation fédérale CPAS.■ Se saisir des litiges entre les CPAS concernant leurs compétences territoriales.

Réalisations:

- Remédier aux conséquences de l’arrêt 5/2004 de la Cour d’arbitrage du 14 janvier 2004, néfastes aux demandeurs d’aide, par lequel ont été annulés certaines dispositions de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale; l’élaboration rapide d’un règlement temporaire par un arrêté royal et d’un règlement définitif par une adaptation de la loi sur les catégories de revenus d’intégration, systématiquement accompagné d’une explication détaillée dans une lettre circulaire ;

- Rédaction d’un règlement ad hoc pour octroyer une aide spécifique au paiement des pensions alimentaires au bénéfice des enfants, par une modification de la loi organique du 8 juillet 1976 concernant le CPAS et un arrêté royal d’exécution ;

- Étude des points problématiques et possibilités d’application en relation avec la nouvelle règle de compétence territoriale pour octroyer une aide aux étudiants, servant de base à la rédaction d’une lettre circulaire spécifique sur « les étudiants et le droit au revenu d’intégration » ;

- Actualiser les chapitres « Le droit à l’intégration sociale » et « Service social » dans l’aperçu succinct de la sécurité sociale en Belgique, du chapitre « Le droit à l’intégration sociale - revenu d’intégration » dans la brochure « Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la sécurité sociale » et l’un des thèmes concernant l’aide du CPAS dans « Belgopocket » ;

- Actualiser, deux fois par an, les tableaux comparatifs Missoc et leurs commentaires annuels ;- En qualité d’autorité juridique ou administrative, préparer, examiner, régler et renvoyer les conflits entre CPAS sur leurs compétences

territoriales. Le nombre total de dossiers traités s’élève à 524 ;- Rédaction de toutes les pièces (mémoire de réponse, etc.) pour la défense de l’État belge devant le Conseil d’État pour ce qui concerne

les appels en suspension et en annulation, lancés contre les décisions prises relatives aux susnommés conflits de compétence ; représentation de l’État belge lors des audiences du Conseil d’État ;

- Adaptation des divers montants à l’évolution de l’index à la consommation ; relèvement du montant de revenu d’intégration et de ceux du service social pour étrangers ; rédaction de lettres circulaires sur le sujet pour informer les CPAS ;

- Adaptation du règlement général relatif aux droits à l’intégration sociale dans le but d’introduire 2 nouveaux montants exemptés lors du calcul des moyens d’existence pour constater le droit à l’intégration sociale ;

o Le crédit d’impôt récupérable ; o L’indemnité forfaitaire pour tutelle d’étranger mineur non accompagné ;

- Permettre une augmentation du montant d’intervention dans les frais de personnel des CPAS en relation avec la gestion des dossiers relatifs aux droits à l’intégration sociale ; mise au point d’un arrêté d’exécution ad hoc ;

- Définir les conditions et modalités pour octroyer une aide matérielle aux étrangers mineurs qui séjournent illégalement dans le royaume en compagnie de leurs parents ; préparation d’un arrêté royal et d’une lettre circulaire explicative ;

- Introduction d’une allocation spéciale pour les CPAS intervenant dans la garantie locative en faveur des personnes incapables de la payer ; préparation d’un arrêté royal et d’une lettre circulaire informative ;

- Introduction d’une prime d’installation octroyée par le Fédéral, allouée par le CPAS à certaines personnes qui quittent le statut de sans-domicile fixe. En prévoir la possibilité au moyen d’une modification de la loi CPAS organique du 8 juillet 1976 et de son application dans un arrêté d’exécution ad hoc.

- Faire constater, par arrêté royal, l’état de l’argent de poche de certains pensionnaires de maisons de retraite et définir la liste nominative des frais qui ne peuvent pas être inclus dans cet argent de poche ; explication via lettre circulaire ;

- Réécriture de l’article 2, § 5, de la loi du 2 avril 1965 (règles de compétence particulières pour candidats réfugiés) afin d’en éclaircir le champ d’application pour le personnel ;

- Adaptation du règlement relatif au recouvrement des frais du service social auprès de personnes redevables de pensions alimentaires, avec l’introduction d’une seule et même échelle de recouvrement pour tous les CPAS ;

- Diverses décisions relatives aux mesures de mise à l’emploi pour bénéficiaires du revenu d’intégration et du service social financier ;- Collaboration au mémoire explicatif relatif à la création du fonds mazout ;- Suite de l’implémentation de la réglementation relative à l’octroi d’avances sur les pensions alimentaires, dans l’optique du transfert du

recouvrement d’avances des pensions alimentaires vers le Service des Créances Alimentaires (SCA) au SPF Finances ;- Introduction d’un règlement spécifique en cas de non paiement de factures de livraisons énergétiques, au moyen d’un arrêté d’exécution ;- Formulation de réponses à plusieurs interpellations et questions parlementaires, réponses écrites et téléphoniques aux questions pour

renseignements et conseils émanant du cabinet, des CPAS et d’autres services des personnes externes.

Service juridique

Rapport annuel du service Avis juridique et support à la politique pour l’année 2004.

Le service Avis juridique et support à la politique est composé, en 2004, de 6 juristes (dont le chef de service) et de deux assistants administratifs. Les missions du service s’organisent autour des quatre axes suivants :

Un rôle de conseiller juridiqueLe service se met à la disposition de toutes les composantes du SPP Intégration sociale afin de donner un avis juridique sur une question posée. C’est ainsi qu’il est intervenu dans les problématiques suivantes :

la création d’un Conseil fédéral de l’économie sociale ; une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur ; une proposition de directive relative à une procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche

scientifique ; les alternatives réglementaires à proposer suite aux conséquences de l’arrêt n° 5/2004 rendu par la Cour d’arbitrage le 14 janvier 2004,

(en collaboration avec le service Législation-CPAS) ; le statut d’apatride en Belgique quant au droit à l’aide sociale ; la valeur juridique d’un courriel.

Un rôle d’acteur juridiqueLe service contribue à l’élaboration de projets de dispositions légales et réglementaires relatives aux matières relevant de la compétence du SPP Intégration sociale. Ont ainsi été proposés :

un projet de loi modifiant l’article 3 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale ; l’arrêté royal du 1er mars 2004 portant dispositions consécutives à l’arrêt n° 5/2004 du 14 janvier 2004 de la Cour d’arbitrage prononçant

l’annulation de certaines dispositions de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale (M.B. 2 mars 2004) ; l’arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les agents communaux tels que définis par l’article

119bis, §6, alinéa 2, 1°, de la nouvelle loi communale (M.B. 29 décembre 2004).

Le service a procédé à la lecture critique des décisions rendues en 2004 par les juridictions du travail, tant en matière de revenu d’intégration sociale qu’en matière d’aide sociale.

Un rôle d’expert juridiqueLe service veille à la défense optimale des intérêts de l’Etat belge dans les matières relevant de la compétence du SPP, tant au niveau du contentieux judiciaire que du contentieux administratif. Il en assure la gestion quotidienne.

Dans le cadre d’un contentieux judiciaire, l’intérêt général de l’Etat belge est de respecter et de faire respecter la loi, l’objectif d’une telle intervention judiciaire est de faire reconnaître le droit à l’aide sociale ou au revenu d’intégration sociale chaque fois que la personne concernée peut y prétendre, et de contester ce droit dans le cas contraire.

Le contentieux administratif porte sur la subvention due par l’Etat belge aux CPAS suite aux décisions judiciaires les condamnant à payer l’aide sociale.

-

Il vise outre les décisions judiciaires dans lesquelles l’Etat belge était partie intervenante toutes les autres où il ne l’était pas.

Le nombre de nouveaux dossiers de contentieux administratifs ouverts en 2004 s’élève à 233.

La subvention est reconnue payable au cas par cas vu l’individualisation des affaires, la spécificité de chacune d’elles et les dispositions normatives applicables. Inversement, la subvention sera arrêtée lorsqu’un arrêt met à néant un jugement qui avait reconnu le droit à l’aide sociale.

Le nombre de nouveaux dossiers de contentieux judiciaire ouverts en 2004 s’élève à 674.

Un rôle de collaborateur à la politiqueLe service joue un rôle de coordination des actions politiques touchant aux matières relatives au SPP, tant au niveau fédéral qu’au niveau européen.

Le service propose les mesures traduisant au mieux les objectifs politiques poursuivis.

Ainsi, le service a élaboré les projets de normes législatives et réglementaires suivantes :

l’arrêté royal du 21 octobre 2004 visant l’octroi d’une allocation de chauffage pour l’hiver de 2004 (M.B. 22 octobre 2004) ; les articles 203 à 219 de la loi-programme du 27 décembre 2004 (M.B. 31 décembre 2004) relatifs au Fonds social mazout ; la circulaire du 27 octobre 2004 concernant l’arrêté royal visant l’octroi d’une allocation de chauffage pour l’hiver 2004 (M.B. 23 décembre

2004) ; la loi du 23 août 2004 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et visant à étendre le champ d’application personnel de la

prime d’installation (M.B. 27 septembre 2004), en collaboration avec le service Législation-CPAS ; l’arrêté royal du 21 septembre 2004 visant l’octroi d’une prime d’installation par le CPAS à certaines personnes qui perdent leur qualité de

sans abri (M.B. 5 octobre 2004), (en collaboration avec le service Législation-CPAS).

Concernant la mise à l’emploi, le suivi et la poursuite du développement des mesures d’activation pour bénéficiaires du revenu d’intégration ou d’une aide sociale financière reposent auprès du service Avis juridique et support à la politique. C’est dans ce cadre que les initiatives suivantes ont été prises en 2004.

Développement et amélioration des mesures existantes :

Extension du groupe cible de personnes de nationalité étrangère entrant en ligne de compte pour les mesures d’activation des CPAS, à toute personne de nationalité étrangère inscrite au registre des étrangers, qui en raison de sa nationalité, ne peut prétendre au droit à l’intégration sociale mais est éligible pour l’aide sociale financière. Peu importe si la personne étrangère est en possession d’un permis de séjour de durée déterminée ou indéterminée (ce qui n’était pas le cas avant le 10 janvier 2004).

Adaptation de certains programmes de mise à l’emploi dans le cadre de l’harmonisation de la baisse des contributions patronales.

Dans le cadre de la simplification et de l’harmonisation des plans d’emploi, un certain nombre de programmes de mise à l’emploi ont été profondément retravaillés et mis en concordance. Ainsi est possible une transition aisée et logique d’un programme de mise en emploi à un autre, le travailleur pouvant sans problème passer d’un système d’assistance social à un système de sécurité sociale, et vice versa, sans hypothéquer son parcours professionnel. Les différents programmes de mise à l’emploi présentent dorénavant une cohérence et une spécificité en conservant leurs particularités (chaque programme s’adresse à un groupe cible bien précis). Tout ceci doit favoriser l’approche ciblée de l’insertion du groupe potentiel sur le marché du travail. Il s’agit très concrètement du plan Activa, de la mesure SINE et de programmes de transition professionnelle.

Création d’une nouvelle mesure : la mesure 500 € :

Par cette mesure, l’État Fédéral veut encourager des partenariats entre les CPAS et l’Office Régional de l’Emploi ou de partenaires agréés par cet Office, pour mener à bien sa politique de mise à l’emploi. Un budget annuel de 3.750.000 € a été libéré pour financer les accords de collaboration.

Communication :

La tenue, dans toutes les provinces belges, de séances d’information sur les mesures de mise à l’emploi et en particulier de la nouvelle mesure 500 € ;

La rédaction et la diffusion d’un vade-mecum - actualisé en permanence - de toutes les mesures de mise à l’emploi, destiné aux bénéficiaires de l’intégration sociale ou d’une aide sociale financière.

Service Budget et Finances

Composition du service :

En juillet 2004, le service Budget, Statistiques et Comptabilité a changé de dénomination : Il s’appelle dorénavant : « Service Budget et Finances » et ce dans le cadre de la mise en application du plan de management et pour refléter le nouvel organigramme du SPP IS.Le service est composé de 5 personnes : un attaché (chef de service), une experte administrative (détachée à la Région Wallonne) et trois assistants administratifs dont un détaché au Cabinet du Ministre du Budget.

Deux des assistants administratifs sont désignés comme comptables ordinaires.

En mai, une personne vient remplacer l’experte administrative. Elle s’occupe plus particulièrement des budgets du Fonds Social Européen et de l’Economie Sociale. Elle est l’adjointe du chef de service. Elle reçoit pour tâche complémentaire la gestion des budgets de subsistance (fonctionnement de l’Administration) En Août, une seconde personne entre en service en vue du remplacement de l’assistant administratif détaché au Cabinet du Ministre Vande Lanotte. Elle s’occupe plus particulièrement des budgets de la Politique des Grandes Villes et s’occupe du secrétariat du service. Elle quitte notre service fin septembre.

Le secrétariat est alors assuré par l’experte administrative.

Gestion du service :

Le service “Budget, Statistiques et Comptabilité”/ « Service Budget et Finances » gère les budgets de 4 programmes :1. Programme de subsistance : Frais de Personnel, Contentieux (frais de justice), Informatique ;2. Sécurité d’existence : Frais de fonctionnement, Subventions, Etudes, Subsides (loi sur le revenu d’intégration (26/05/2002), loi sur les

créances alimentaires (08/05/1989), Sécurité d’existence groupes cibles (p.ex. : la Loi sur le domicile de secours (02/04/1965)) ;3. Economie Sociale : Frais de personnel, Frais de fonctionnement, Informatique, Etudes, Subsides, Financement projet du Fonds social

Européen ;4. Politique des Grandes Villes : Frais de personnel, Frais de fonctionnement, Informatique, Etudes, Subsides.

Les missions du service

D’une manière générale, le service a pour objectif d’assurer la bonne gestion financière du fonctionnement de notre Administration. Il a également pour mission de mettre à disposition les fonds nécessaires, et de veiller à leur bonne utilisation dans le cadre des politiques engagées par notre Ministre.Pratiquement, cela signifie l’élaboration, le suivi et l’adaptation du Budget de manière correcte, et ce en respectant les délais et les directives communiquées par les autorités budgétaires ; assurer et suivre l’exécution optimale du budget en respectant la législation et la réglementation en vigueur.Les tâches s’articulent autour de deux axes principaux. La gestion budgétaire et l’administration budgétaire.

La gestion budgétaire :-transmettre et commenter les directives et circulaires aux services ; celles-ci sont transmises rapidement en mentionnant le délai d’exécution. Une note explicative accompagne le document. Si nécessaire, une réunion est organisée. -Collecte dans les délais des propositions budgétaires des services, ce qui sous-entend que les services envoient les propositions budgétaires dans les délais.

-Organisation des négociations budgétaires internes (réunions « pré-pré » bilatérales) sous la direction du Président à l’occasion desquelles les erreurs et incohérences éventuelles contenues dans les propositions budgétaires sont corrigées et les priorités internes sont déterminées.-Suivi des négociations budgétaires dans le cadre duquel le service « Budget et Finances » participe aux réunions pré et bilatérales.-Communication de toutes les données utiles et pertinentes concernant les négociations budgétaires et le budget approuvé; les services sont informés des décisions prises par les autorités budgétaires.- Redistribution des crédits pendant l’année courante. Les demandes de redistribution des crédits dûment complétées et justifiées sont traitées rapidement et le parcours de ces dossiers au sein du service « Budget et contrôle de gestion » est suivi strictement. Le service conseille et soutien les services dans leurs questions budgétaires.

L’administration budgétaireSoit le service établi puis introduit les bulletins d’engagement auprès du service Budget et Contrôle de gestion en respectant le vade-mecum élaboré à cet effet par ce service.Soit il joue le rôle de contrôleur et veille à ce que les dossiers d’engagement introduits par les services soient conformes aux directives générales.Le service Budget et Finances assure le transfert des dossiers vers le service « Budget et contrôle de gestion ».Ensuite, il y a lieu de constituer et suivre les dossiers d’ordonnancement.Soit le service établit puis introduit les bordereaux de liquidation auprès du service Budget et Contrôle de gestion en respectant le vade-mecum élaboré à cet effet par ce service. Soit il joue le rôle de contrôleur et veille à ce que les demandes de liquidation introduites par les services soient conformes aux directives générales Le service « Budget, Statistiques et Comptabilité » / « service Budget et Finances » assure le transfert des dossiers vers le service « Budget et contrôle de gestion ».Toutes ses opérations sont réalisées en exerçant un suivi dans l’exécution du budget.Plus particulièrement pour 2004 :Le Ministre du Budget a instauré le principe de l’ancre (les dépenses de l’année ne peuvent pas dépasser les 12/15ème du budget annuel) en vertu duquel le service revoit ses tableaux budgétaires à la lumière de la nouvelle clé de dépense. Le service prend les initiatives nécessaires pour éviter le dépassement des plafonds d’ordonnancement.

Les tâches particulières :

L’administration utilise des comptes postaux pour la gestion financière des différents projets soutenus par le SPP. Ces comptes sont soumis au contrôle du Service Public Fédéral des Finances. Pour ce faire, le comptable effectue un suivi des opérations effectuées sur ses comptes. Un décompte est dressé mensuellement par le comptable et transmis au Service Public Fédéral des Finances par le biais du service « Budget et contrôle de gestion ».

Adaptation de la mission en 2004 :

Le service tente une nouvelle approche de la coordination des dossiers financiers des différents services du SPP. Ces fonctions sont assurées par le chef de service et deux collaborateurs.Il s’agit d’assurer et d’optimaliser la gestion financière et budgétaire du SPP, d’une manière transparente et correcte, conformément aux dispositions légales et aux directives des autorités budgétaires, tout en érigeant le cycle budgétaire en système de gestion performant.Une méthode est mise en place dans le cadre de laquelle des fiches budgétaires sont distribuées, complétées et renvoyées au service « Budget et Finances » par voie électronique. Cette méthode entrera en vigueur à partir du budget ajusté 2005.Un second projet, à plus long terme, consiste à élaborer, installer et affiner continuellement un système de gestion performant qui permettra de soutenir le cycle budgétaire des services.

Remarques générales :

La réalisation de ces missions sera mesurée à court terme au moyen de la Balanced Scorecard.Un système de contrôle de gestion doit être installé pour le contrôle interne de notre SPP. Ce contrôle interne a pour but de couvrir, avec une certitude raisonnable, les risques d’un déroulement incorrect des activités dans les services et de la prestation des services, et ce par la mise en œuvre des flux de travail, des procédures et des processus appropriés.L’instauration d’un tel système implique que le service « Budget et Finances » doit ajouter un troisième objectif opérationnel, ce qui ne peut être réalisé qu’avec des moyens financiers, humains supplémentaires et une formation adéquate.

Service Revenu d’intégration

Le service Revenu d’intégration verse aux CPAS la subvention fédérale octroyée dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale. Les formes possibles de cette aide fédérale sont le revenu d’intégration et diverses mesures de mise à l’emploi.

Budget 2004

En 2004, le budget des subventions fédérales aux CPAS a été approuvé pour: 339.958.000 €.

Statistiques des bénéficiaires du revenu d’intégration en janvier 2004

2.1 Bénéficiaires du revenu d’intégration et mesures de mise à l’emploiRevenu d’intégration Mesures de mise à l’emploi

Bruxelles 33771 3978Flandre 23730 2934Wallonie 18281 1217Total 75782 8129

2.2 Bénéficiaires du revenu d’intégration par catégorieCatégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie D Total

Bruxelles 5896 9336 192 4043 19467Flandre 8741 12193 322 5193 26449Wallonie 11598 16784 690 8304 37376Total 26235 38313 1204 17540 83292

Service des pensions alimentaires

Le service des pensions alimentaires est chargé d’une part du paiement aux CPAS des subventions fédérales octroyées dans le cadre de la loi du 8 mai 1989 concernant l’octroi et le recouvrement d’avances sur les pensions alimentaires et se charge d’autre part de la répartition des pensions alimentaires recouvrées par les bureaux de perception (administration des Finances).

Le service des pensions alimentaires traite les demandes de recouvrement des CPAS. Il assiste aussi les CPAS en cas de problème avec la procédure de remboursement et leur donne des informations générales dans le cadre de la loi du 8 mai 1989. Ce service se compose de quatre personnes, deux francophones et deux néerlandophones. Deux personnes se chargent des subsides des CPAS, deux autres de la répartition des pensions alimentaires recouvrées.

Trois grands changements intervenus en 2004 ont également eu une influence sur le budget. La subvention fédérale pour les avances octroyées à partir de 2002 a été relevée à 95 %. À partir du 1er juin 2004, les CPAS ont été déchargés de leur mission de perception. Cette tâche a été reprise par le Service des

créances alimentaires (SCA) du SPF Finances. Le mode de paiement des subventions fédérales a changé à la même date, en particulier la rétribution sur base des états de

paiement mensuels plutôt que d’un décompte annuel. Pour des raisons pratiques, cette date a été reportée au 1er janvier 2005. Pour compenser cette période, une avance sur la subvention fédérale 2004 a été octroyée aux CPAS.

En 2004, le budget de fonctionnement pour les subventions aux CPAS dans le cadre de la loi du 8 mai 1989 s’élevait initialement à 6.600.000 €. Le montant a ensuite été relevé à 10.001.000 €. Ce faisant, ce montant a principalement servi à payer l’avance et la subvention pour 2002, mais également les avances et subventions pour les années ultérieures (une trentaine de CPAS accusent un retard au 1er janvier 2005). L’avance sur la subvention fédérale 2004 a été payée avec le crédit relevé de 3.401.000 €.

En 2004, 173.461,13 € ont été perçus par le bureau de recouvrement des finances, et versés sur compte. Le service Pensions alimentaires a distribué 321.644,60 €, dont 101.416,10 € aux CPAS et 220.228,50 € au Trésor.

Les chiffres concernant les subventions fédérales et le nombre de bénéficiaires en 2004 ne sont pas encore disponibles à ce jour, étant donné que les CPAS ont un délai de deux ans pour introduire leurs demandes et les correctifs. En d’autres termes, ils ne seront connus que dans le courant de l’année 2006.Les subventions fédérales pour les CPAS ont évolué comme suit :

En 2000 = 6.595.899,39 € ; nombre de bénéficiaires = 9.741En 2001 = 7.099.317,76 € ; nombre de bénéficiaires = 10.314En 2002 = 8.032.576,62 € ; nombre de bénéficiaires = 11.156 On constate une hausse du nombre de bénéficiaires.

Service Loi 65

Ce service est chargé : Des subventions fédérales octroyées dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 pour la prise en charge du soutien alloué aux CPAS ; Du remboursement par l’État des frais de services des CPAS octroyés aux bénéficiaires dans le besoin ne possédant pas la nationalité

belge et non inscrits au registre de la population.1

Ce service traite les demandes : de remboursement des frais consentis par les CPAS pour ce groupe de bénéficiaires dans le besoin ; des centres d’accueil pour personnes victimes de la traite des êtres humains.

L’aide fédérale comprend entre autres une aide financière, une contribution des caisses de maladie, des soins médicaux et pharmaceutiques, des frais de rapatriement, des frais de logement, des allocations familiales garanties, des frais de placement ou de séjour et diverses mesures de mise à l’emploi.

En outre, le service intervient en cas de problème dans des procédures de remboursement et dispense aussi aux CPAS des informations générales sur l’octroi d’aides qui sont recouvrées dans le cadre de la réglementation.

En 2004, le budget alloué aux subventions aux CPAS s’est élevé à 353.760.000 €.Le remboursement aux centres d’accueil pour personnes victimes de traite d’êtres humains, et en particulier l’asbl PAG-ASA, s’est élevé à 171.497 €.

D’après ces données chiffrées, qui sont utilisées pour la confection du budget, il apparaît que le nombre de candidats réfugiés soutenus par un CPAS diminue très légèrement. On recensait encore 29.045 demandeurs d’asile en septembre 2003, ils étaient 28.446 en décembre de la même année.

Une légère augmentation est en revanche constatée pour tous les autres bénéficiaires de subvention dans le cadre de la loi précitée, hormis les victimes de la traite des êtres humains. Durant la même période, le nombre de bénéficiaires est passé de 16.095 à 16.380.

En ce qui concerne le nombre de victimes de la traite des êtres humains pour lesquelles une intervention directe du SPP était nécessaire, la moyenne mensuelle est de 24 personnes.

Pour la confection du budget, on évalue aussi le coût moyen d’un dossier. À cet effet, on établit la comparaison entre le nombre de bénéficiaires (principaux) sur un mois déterminé et le montant total des subventions fédérales octroyées durant ce même mois, et ceci pour une période de référence de cinq mois. La moyenne des cinq mois est alors considérée comme le coût moyen.

Le coût moyen des dossiers :

Pour les demandeurs d’asile : 638,57 € (période septembre 2003-janvier 2004) Pour les non demandeurs d’asile, même période : 644,97 € Pour l’accueil dans un centre spécialisé des victimes de la traite des êtres humains: 469,61 €

1 Met toepassing van het ministeriële besluit van 30 januari 1995

Service Inspection

En 2004, les contrôles ont porté sur cinq domaines.

Contrôle des frais médicaux220 CPAS ont été contrôlés par 2 inspecteurs francophones et 2 néerlandophones. Un montant de 964.691,72 € a été recouvré auprès de ces centres.

Pour exécuter à l’avenir des contrôles de façon uniforme, la rédaction d’un manuel des frais médicaux a débuté en 2004.

Remarque

Beaucoup de CPAS se sont informés sur les règles de remboursement. Cela indique que les CPAS sont plus nombreux à tenir compte des sommes remboursées par le SPP.

Beaucoup de CPAS oublient parfois de veiller à ce qu’une personne susceptible d’être affiliée à une caisse de maladie le soit effectivement. Des frais sont régulièrement signalés qui tombent à charge de la caisse de maladie. Ces frais sont recouvrés.

Lors de plusieurs contrôles effectués auprès des plus grands CPAS du pays, les inspecteurs ont été confrontés à des factures d’hôpitaux impayées par des touristes. À certains endroits, certaines personnes ont l’habitude de transférer ces comptes non honorés au SPP. Si une enquête sociale échoue à retrouver la moindre donnée, les frais sont recouvrés.

Il arrive que certaines cliniques envoient des factures plus d’un an après les soins. Si les CPAS n’étaient pas au courant des soins, la durée au Service loi 75 est échue après le délai légal d’un an (+ fin du trimestre). Mais les cliniques ont néanmoins le droit légal d’envoyer une facture au plus tard deux ans après l’admission. Il est donc impératif de faire coïncider les deux législations concernant les délais admissibles, étant donné que les CPAS en sont parfois les victimes.

Contrôle comptable263 CPAS ont été contrôlés par 2 inspecteurs francophones et 2 néerlandophones. Lors de ces contrôles, un montant de 3.982.872,14 € a été recouvré.

Un manuel pour le contrôle comptable a été rédigé en 2004, afin de exécuter les contrôles de façon uniforme.

Remarques :

Depuis l’an 2000, des écarts plus nombreux sont constatés entre les paiements par les CPAS et les subventions par le SPP. Les principales raisons de cette évolution sont :

L’adaptation en 2000 du système informatique PRIMA et le transfert en 2002 du minimum de moyens d’existence (Minimex) vers le revenu d’intégration.

Les contrôles de subventions pour les mesures de mise à l’emploi doivent généralement être réglés de façon individuelle par les CPAS en raison d’un traitement comptable nébuleux.

Dossier Droit à l’intégration sociale

Durant l’année 2004, 192 CPAS ont fait l’objet d’une inspection par 2 inspecteurs Néerlandophone et 2 inspecteurs Francophone. Lors de ces inspections, 2648 dossiers ont été contrôlés.

Le rapport financier en faveur de l’Etat relatif à l’année 2004, établi sur la base d’estimations faites par chaque inspecteur pour son secteur (en l’absence d’un programme précis) est de l’ordre de 300.000€.

Remarques : Préliminaire

L’examen des dossiers sociaux en matière de droit à l’intégration sociale est assuré normalement par une équipe de 4 personnes : deux agents néerlandophones et deux agents francophones.Les agents néerlandophones se répartissent le secteur de la Flandre et les agents francophones le secteur de la Wallonie.Deux équipes mixtes se répartissent le secteur de la région Bruxelloise.

Au cours de l’année 2004, un seul agent francophone a réalisé des inspections, le second agent ayant quitté le service ; il a été pourvu à son remplacement en septembre 2004 mais le nouvel agent a dû effectuer son écolage et n’a donc été opérationnel qu’à partir de le seconde quinzaine de décembre 2004.Signalons aussi qu’un des agents néerlandophones a débuté ses fonctions dans le service en janvier 2004, a dû également effectuer son écolage et a commencé à être opérationnel vers le mois d’avril 2004.Enfin, signalons également que le second agent néerlandophone travaille à 4/5 temps

A partir de cette année 2004, l’équipe a mis en pratique les normes établies dans le nouveau manuel de l’inspection, tant en matière de détermination du planning qu’en matière de sélection des dossiers à contrôler et qu’en matière de procédure d’inspection.

L’inspection a porté sur deux aspects : la mise en place par les CPAS de la procédure en matière de droit à l’intégration sociale l’examen de dossiers individuels sélectionnés sur la base des subsides demandés pour ces dossiers par les CPAS concernés par

l’inspection au cours de l’année 2003.

Résultat des contrôles :

Au cours de ces contrôles, 1484 erreurs ou remarques ont été constatées et formulées, dont plus de la moitié, soit 779 (52,5%) concerne exclusivement des problèmes de procédure : mauvaise gestion des registres des demandes, erreurs en matière d’accusé de réception ou de formulaire de demandes, de rédaction des rapports sociaux, de formulation des décisions et des notifications, d’absence de pièces justificatives, de tenue des dossiers sociaux.

En ce qui concerne l’examen des dossiers individuels les erreurs ou remarques sont répartis dans le tableau suivant : Type d’erreurs ou remarques Nombre PourcentageProjets individualisés d’intégration 124 8,35 %Insertion 101 6,81%Sans – abris 45 3,03%Etrangers non inscrits au RP 46 3,10%Droit inexistant 137 9,23%Erreurs de catégories 11 0,74%Erreur de calcul 67 4,51%Débiteurs alimentaires 51 3,44%Absence de pièces justificatives 72 4,85%

Autres 51 3,44%

Analyse des résultats :

Comme indiqué ci-dessus, 52,5% des erreurs constatées ou remarques formulées concernent la procédure relative au droit à l’intégration sociale. Ce chiffre élevé peut être expliqué par différentes raisons :

les inspections précédentes n’ont jamais portés sur l’application de la procédure ; antérieurement, le contrôle des inspecteurs portait uniquement sur le fond et non pas sur la forme

le contrôle a été effectué sur des dossiers gérés en 2003 par les CPAS, soit seulement quelques mois après la mise en place de la nouvelle législation relative au droit à l’intégration sociale. Comme pour toute nouvelle législation, il faut laisser aux acteurs de terrain le temps de mettre en pratique les prescrits des nouvelles dispositions légales.

A cet effet et pour aider les CPAS dans la mise en œuvre de la loi, le service Inspection a, en février 2004, élaboré une circulaire relative à la procédure à suivre et à la façon de tenir les dossiers sociaux. C’est à partir du contrôle 2005 (portant sur les dossiers 2004) qu’il sera possible d’analyser si une amélioration est intervenue dans le respect de la procédure.

De nombreux acteurs de terrain mettent en cause la lourdeur de cette procédure qu’ils ont du mal à respecter par manque de moyens techniques ou humains.

Les autres remarques ou erreurs significatives sont les suivantes :

Les projets individualisés d’intégration sociale (8,35%) : de manière générale, les projets individualisés sont établis avec les jeunes de moins de 25 ans lors de l’ouverture du dossier ; cependant, il a été constaté que les évaluations trimestrielles prévues par la législation sont très souvent manquantes. On peut regretter également le peu d’individualisation de ces projets : en effet, la plupart des CPAS utilisent des modèles standardisés qui sont identiques d’un bout à l’autre du pays. Les travailleurs de terrains qui utilisent ces modèles standardisés ne prennent pas le temps de les compléter par des projets réellement personnalisés, analysés et discutés avec le demandeur.Enfin, signalons que les enquêtes en vue d’une récupération éventuelle du revenu d’intégration octroyé auprès des débiteurs alimentaires, enquêtes obligatoires dans le cadre des projets individualisés portant sur des études de plein exercice, sont souvent manquantes (3,44%)

Les erreurs ou remarques en matière d’insertion (6,81%): Ces erreurs ou remarques concernent essentiellement les mises à l’emploi dans le cadre de l’article 60,§7 de la loi organique du 08/07/1976 : soit les contrats de travail sont mal rédigés, soit les demandes de subventions à l’Etat sont incorrectes, soit le CPAS ne facture pas d’intervention financière suffisante auprès des utilisateurs privés.

Le droit inexistant (9,23%) : par ce titre, il faut entendre une non application par les CPAS de l’article 22,§2, alinéa 1 de la loi qui stipule que : « une décision de révision produit ses effets à la date à laquelle le motif qui a donné lieu à la révision est apparu ».dès lors, lorsqu’un motif donnant lieu à révision (et éventuellement à retrait du droit) est intervenu plusieurs semaines ou plusieurs mois avant que le CPAS en ait pris connaissance, la révision (et retrait éventuel) doit être décidée avec effet rétroactif. Le CPAS ayant entre temps payé le revenu d’intégration, il n’effectue pas cette révision avec effet rétroactif mais l’effectue à la date à laquelle il a eu connaissance de l’élément nouveau.

Pour terminer cette analyse, signalons que les corrections demandées aux CPAS ou effectuées d’office par l’administration, notamment en matière d’erreurs de calcul, de non respect des conditions nécessaires pour l’obtention de subventions majorées ou de non application de l’article 22,§2, alinéa 1 de la loi (voir supra) ont un impact financier non négligeable en terme de subventions récupérées par l’Etat.Un programme informatique est en cours d’élaboration devant permettre de chiffrer avec exactitude ces récupérations de subvention.

Contrôle de la loi du 2 avril 1965

73 CPAS ont fait l’objet d’une inspection par les inspecteurs du contrôle comptable. Un collaborateur supplémentaire est prévu pour ce contrôle à partir de l’année 2005. Lors de ces contrôles, un montant de 263.840,80 € a été recouvré.

Dans le but d’exécuter les contrôles de façon uniforme, la rédaction d’un manuel pour ces contrôles a débuté en 2004. Ce manuel sera terminé en juillet 2005. Il est basé sur une extrapolation des résultats constatés sur un échantillon. Lors des contrôles, certains dossiers n’avaient pas encore été subventionnés parce que le délai d’introduction était échu. Pour les cas où il existe encore un droit aux subventions, le Service Inspection demande aux CPAS d’introduire les formulaires nécessaires.

Contrôle du fonds social européenCes contrôles ont été exécutés par une équipe complète. Les résultats des contrôles sur les dossiers du Fonds Social Européen ont été transmis au Service des Subsides et des Marchés Publics. Ces résultats sont suivis et analysés par ce service.

Résultats des différents contrôlesEn 2004, un montant de 5.511.413,66 € a été recouvré par le Service Inspection.

Le Service de Sécurité

Le service de sécurité a envoyé les normes minimales aux CPAS et reçoit déjà les premières réponses. Le traitement quantitatif est réalisé au fur et à mesure des rentrées mais l’analyse qualitative sera effectuée pendant les congés compte tenu de ses missions actuelles.

FormationsLes formations de type 1 (sécurité physique) continuent à être dispensées et se termineront fin mars 2005 pour la Flandre et la Wallonie. Les formations de type 2 (sécurité logique) ont déjà été entamées en Flandre. L’ensemble des formations de type 2 est prévu d’être clôturé fin juin 2005.

Résultats des formationsLes résultats des évaluations des formations continuent à évoluer entre bon et très bon. Une synthèse chiffrée des appréciations sera effectuée à la fin du mois de février.

Structure de la cellule de sécuritéLa cellule de sécurité est réduite à l’heure actuelle à 2 collaborateurs. Un nouveau collaborateur néerlandophone est prévu le 24 janvier et un collaborateur francophone en février.

Modifications des normes minimalesUne demande officielle va être adressée la semaine prochaine à la BCSS.

Résultats non encore exploitésLes FAQ seront analysées et publiées pendant les vacances de Pâques.

Groupe techniqueUne deuxième réunion du groupe technique a eu lieu en janvier. Elle a porté sur les nouveaux outils à mettre à disposition des CPAS et sur un cahier des charges à respecter par les fournisseurs de logiciels en matière de sécurité.

Statistiques des CPAS visités

7 sessions en Wallonie (42 CPAS)2 sessions à Bruxelles (20 CPAS)8 sessions en Flandre (72 CPAS)

Note : les sessions de type 1 sont les sessions consacrées à la sécurité physique. Les sessions de type 2 sont les sessions dévolues à la sécurité logique.

Résumé statistique.

Population Nombre de CPAS % population % nombre CPAS

5.972.000 309 100 % 100 %

Statistiques du 20 décembre 2004.


2.713.839 153 45 % 49,5 %

Statistiques du 18 janvier 2005.


176.926 8 3 % 2,6 %

Statistiques cumulées du 18 janvier 2005.


2.890.765 161 48 % 52,1 %

BruxellesRésumé statistique.


3.380.500 193 100 % 100 %

Statistiques du 20 décembre 2004.


567.378 49 17 % 19 %

Statistiques du 18 janvier 2005.


427.769 41 12,7 % 21,2 %

Statistiques cumulées du 18 janvier 2005.


995.147 90 29,7 % 40,2 %

Service Subsides et Marchés Publics

1. INTRODUCTION Le service des Subsides et Marchés Publics (SMP) a été fondé le 1er juillet 2004. Il poursuit un double objectif : d’une part, il sert de centre de connaissances en matière de marchés publics au bénéfice du SPP IS (Intégration Sociale); d’autre part, il élabore une politique de subsides effective, cohérente, transparente et de qualité au bénéfice des CPAS. Les valeurs essentielles du SMP sont la convivialité envers le client, le traitement équivalent de tous les gestionnaires, la transparence, la clarté de la communication et le travail sur mesure.

En matière de marchés publics, le SMP conseille d’autres services au sein du SPP IS et, sur ordre du ministre, rédige des devis pour des études de marché. Cela conduit à la contractualisation (et au suivi financier et administratif) de centres de recherche pour l’exécution des études. Au total, quelque 812.000 € sont prévus chaque année pour l’exécution d’études de marché.

Les principales mesures (subsidiantes) qui sont gérées et suivies au sein du service SMP sont :1. AR participation socio-culturelle2. AR Subventions majorées 3. AR Clusters 4. AR Monitoring 5. AR Garanties locatives 6. Gestion de programme FSE (Fonds social européen)7. Divers AR et AM relatifs aux subsides facultatifs 8. Contrats d’études et colloques9. Gestion administrative du fonds gaz et électricité10. Gestion administrative Fonds Mazout 11. Gestion administrative Rosetta (médiation interculturelle, clusters)

Le SMP compte 11 membres du personnel qui travaillent en équipe tandems bilingues, à la réalisation des objectifs opérationnels. Ces collaborateurs proviennent de différents services au sein du SPP IS (subventions & contrôle, cellule FSE). Certains dossiers ont accompagné les membres du personnel (par exemple Conventions côté francophone, AR participation socioculturelle, suivi financier FSE...) ; d’autres durent par contre être rebâtis de toutes pièces (par exemple les dossiers de subventions majorées côté flamand, Clusters, Rosetta).La grande variété de mesures subsidiantes, la multiplicité des processus administratifs et la complexité de certains dossiers exigent de la part du personnel du SMP une approche dynamique.

Pour plusieurs dossiers, un retard conséquent a dû être rattrapé en 2004, tant en ce qui concerne le suivi financier (fixations, ordonnancements) qu’administratif. À cela se sont ajoutés des questions supplémentaires de la cellule stratégie du ministre concernant la préparation et la fixation de nouveaux dossiers de subsides. La charge de travail vers la fin de l’année 2004 a donc été très élevée pour les services SMP.

À tous les égards, 2004 a été une (demi) année exceptionnelle, d’une part pour rattraper le retard du passé, d’autre part pour travailler à l’avenir. Le 1er juillet 2004 a donc marqué le début de ce nouveau service, avec une nouvelle équipe (recomposée), de nouvelles tâches (recomposées), un nouveau chef de service et un nouveau collaborateur. Toute cette équipe a beaucoup travaillé dans la seconde moitié de l’année 2004 (outre l’exécution de ses tâches habituelles) pour rédiger une vision, une mission et des objectifs opérationnels pour et du service (voir annexe 1). Un organigramme (voir annexe 2) et un planning (voir annexe 3) ont été mis au point pour ce service. Dans le cadre de Cercles de développement, un profil fonctionnel a été préparé pour chaque collaborateur. Durant le deuxième semestre de l’année, plusieurs entretiens individuels ont eu lieu avec les collaborateurs pour ajuster au besoin le planning, la liste de tâches et l’organisation générale du SMP.

2. APERÇU DES MESURES (SUBSIDIANTES) TRAITÉES EN 2004

2.1 Participation Socio-Culturelle / Sociale en Culturele Participatie

L’AR allouant un subside de 6.200.000 € aux CPAS afin de favoriser la participation et l’épanouissement socioculturel de leurs clients a été publié le 8 avril 2003. Il est entré en vigueur le 1er mai suivant, pour une durée d’un an. En 2004, cet arrêté royal a été entièrement liquidé financièrement et administrativement. Après avoir reçu un rapport intermédiaire et après approbation, la deuxième tranche correspondant aux 50 % subsistants a été versée aux CPAS. Les rapports finaux étaient attendus fin juin 2004. Fin août, 20 % des CPAS n’avaient pas encore réagi. Ils ont été contactés par téléphone et par courrier électronique. Plus de la moitié d’entre eux envoyèrent encore le rapport final. Après la lecture des rapports finaux et la saisie des données, les personnes chargées du suivi des dossiers sont arrivées à la conclusion que 80 % des CPAS devraient rembourser les montants, partiellement ou totalement, et ceci avant la fin 2004. Les montants inférieurs à 25 € n’ont pas été réclamés.Pour la période 2004-2005, le SMP a formulé une proposition pour un nouvel arrêté royal et une nouvelle circulaire. Après concertation avec la cellule de stratégie, l’AR a été publié le 23 août 2004 et la circulaire le 30 septembre 2004. Une procédure standardisée a été mise au point pour la demande de subsides (formulaire A), l’introduction d’un rapport d’activité (formulaire B). Le rapport intermédiaire a été supprimé. Une application Access a été développée pour garantir un suivi administratif rapide et efficace. La première tranche (acompte de 50 %) des moyens a été réglée.Les moyens des CPAS qui n’ont pas montré d’intérêt dans la mesure de subsides furent redistribués dans de nouveaux projets. Au 1er décembre 2004, plusieurs projets ont été introduits pour un montant total de 294.690,06 €. Sur base des décisions du comité de sélection, cela représente pour la Wallonie 45.781,62 €, 23.272 € pour Bruxelles et 96.455 € pour la Flandre. Après cette décision, les CPAS concernés ont été contactés par téléphone en février 2005. En cas d’accord du CPAS avec le montant réduit, un A.R. a été préparé pour SMP qui fixe le financement "par nouveau projet".

2.2 Subventions majorées pour CPAS des villes

A.R. du 23 septembre 2002Subventions aux CPAS de certaines villes (13 en Flandre, 11 à Bruxelles et 9 en Wallonie) pour étendre, renforcer et appuyer leur politique de mise à l’emploi. Sur base du nombre de leurs art.60§7 au 1er janvier de l’année précédent l’accord, une allocation fédérale relevée est fixée pour les CPAS concernés. Depuis l’année 2004, les CPAS ont été encouragés à appliquer une différenciation de leurs mesures d’activation (ne pas faire uniquement usage de l’article 60 § 7) et devaient indiquer dans l’accord un relèvement des efforts de formation par rapport aux clients du CPAS. Des conventions ont été conclues in extremis du côté flamand pour 2004. Les moyens nécessaires ont été définis en 2004 et une première tranche de 75 % a été payée.

Allocation attribuée par CPAS:

2004 (en euros)

FlandreAalst 198.444Antwerpen 758.758Brugge 245.137,20Dendermonde 70.039,20Genk 93.385,60Gent 597.667,84Hasselt 149.416,96

Kortrijk 182.101,92Leuven 235.798,64Mechelen 137.743,76Oostende 219.456,16Roeselare 84.047,04Sint-Niklaas 98.054,88Sous-total Flandre 3.070.051,60Brussel-BruxellesAnderlecht 147.082,32Bruxelles-Ville 578.990,72Ixelles 310.507,12Etterbeek 156.420,88Jette 107.393,44Schaarbeek 238.133,28Saint-Gilles 193.775,12Molenbeek 184.436,56Saint-Josse 67.704,56Uccle 123.735,92Forest 154.086,21Sous-total Bruxelles 2.262.266,13WallonieCharleroi 936.190,64La Louvière 224.125,44Liège 301.138,56Mons 408.562Mouscron 74.708,48Namur 205.448 ,32Seraing 184.436,56Tournai 67.704,56Verviers 252.141,12Sous-total Wallonie 2.449.007,36

TOTAL 7.781.325,09

2.3 Clusters

L’AR du 24 novembre 2004 prescrit l’amélioration de la collaboration régionale de petits CPAS lors de la réalisation de leurs missions, et en particulier la politique de mise à l’emploi. À titre de projet pilote, 10 clusters de CPAS obtiennent à cet effet un subside de 12.500 €. Le montant total de 125.000 € a été fixé en 2004. Il s’agit des accords de collaboration suivants :

Putte (Sint-Katelijne-Waver, Duffel, Berlaar, Nijlen, Bonheiden)Eeklo (Sint-Laureins, Kaprijke, Maldegem, Assenede)Roeselare (Moorslede, Lichtervelde, Hooglede, Pittem, Staden, Ardooie, Meulebeke)

Alken (Kortessem, Borgloon, Nieuwerkerken)Tremelo (Keerbergen, Haacht)Beaumont (Sivry-Rance, Froidchapelle, Momignies)

Grez-Doiceau (Walhain, Chastres, Incourt) Houffalize (Bertogne, Gouvy, Vielsalm, Sainte-Ode, Tenneville) Welkenraedt (Aubel, Thimister-Clermont, Plombières, Lontzen, Raeren) Büllingen (Sankt-Vith, Burg-Reuland, Bütgenbach, Amel)

2.4 Monitoring

L’AR du 23 septembre et du 22 novembre 2004, relatif au monitoring, prévoit un système d’allocation aux 60 CPAS qui font mensuellement rapport de leurs statistiques. Ceci sert au SPP IS de matériel statistique fiable et récent. Fin 2004, les montants suivants ont été fixés : 68.100 euros + 40.000 euros.

2.5 Garantie locative

L’AR de juin 2004 accorde une indemnité forfaitaire aux CPAS par dossier traité concernant les garanties locatives des clients du CPAS. En 2004, des engagements de 333.925 € ont été réalisés malgré le manque de temps. Une base de données Access pour l’enregistrement des réalisations a été développée en 2005.

2.6 FSE

Le service SMP se charge de la gestion administrative et financière du programme FSE fédéral (priorité 2). En 2004, les tâches et activités suivantes ont été reprises par elle:

A. Achèvement de la base de données Access Après l’audit européen de janvier 2003, il a fallu revoir entièrement la gestion de la mesure 2. 2004 a dès lors été une année charnière durant laquelle tous les accords de la "feuille de route" ont été implémentés. L’un des principaux résultats obtenus en 2004 a été la poursuite du développement de la base de données FSE (application Access) et les séances de formation qui ont été dispensées aux CPAS à ce sujet. Pour ne pas perdre les données déjà enregistrées dans Microsoft Excel, une conversion a été prévue vers Access. Cette conversion a requis beaucoup d’efforts des CPAS. Une formation, un accompagnement à partir du helpdesk et une conversion automatique des données (et la gravure sur CD-ROM par le helpdesk) ont été prévus pour remplir au mieux les besoins des CPAS. Sur base des problèmes signalés par les CPAS, d’autres améliorations ont été apportées en 2005 dans l’application. C’est pourquoi la base de données ne peut être considérée comme complète qu’à partir de 2005. Du 8 septembre au 16 décembre 2004, des séances de formation ont eu lieu pour familiariser le personnel des CPAS avec Access. 98 collaborateurs des CPAS et 174 travailleurs sociaux y participèrent.

B. Helpdesk informatiqueDepuis le 1er août 2004, un membre du personnel a été recruté par le service SMP pour garantir l’appui informatique aux CPAS en cas de problème avec l’application Access FSE. L’assistance (helpdesk) par téléphone, par courrier électronique et même par des visites sur place permettent d’aider les CPAS en cas de problèmes techniques informatiques. Le helpdesk donne également son support lors des séances de formation et oeuvre continuellement à améliorer la base de données (mise à jour 14/03/05 et 10/08/05).

C. Gestion financière- Le retard accumulé concernant les paiements des gestionnaires FSE ne put être que partiellement rattrapé, étant donné le niveau d’ordonnancement toujours limité à la subvention de base 55/4/3302

- Au total, la somme de 3.319.005 € a été payée aux gestionnaires pour le solde de 2002 et les avances de 2004. Les dépenses en assistance technique s’élèvent à 171.745 €.Une demande de paiement a été adressée à EC le 10 décembre 2004, pour un montant de 2.167.693 €. Ce montant a été versé par EC en 2005.

D. Gestion administrativePour guider les CPAS dans la programmation “renouvelée”, une lettre circulaire administrative a été préparée et diffusée le 12 décembre 2004.Des séances d’information eurent lieu les 20 & 22 décembre 2004, concernant le nouvel appel 2005. Les thèmes abordés furent :

o Lettre circulaireo Introduction sous forme électronique d’un projeto Meilleurs exemples pratiques d’un certain nombre de CPAS

Plusieurs mailings ont été envoyés aux CPAS pour une communication plus rapide, plus efficace et meilleure.En prévision de la venue de la Cour des Comptes européenne, des visites sur place ont été effectuées auprès des CPAS pour les préparer efficacement aux contrôles (voir ci-dessous).De nouvelles rubriques ont été créées sur le site Internet www.mi-is.be/europa:

* base de données FSE* appel 2005* information générale* FAQ

- Une concertation interservices a eu lieu chaque semaine pour mieux accorder les services en interne et pour une meilleure communication avec les CPAS (SMP + Activation)- Création d’une task force FSE et préparation de ces réunions par SMP (3/09/04, 13/09/04, 28/09/04, 27/10/04,18/11/04, 1/12/04).- En exécution des tâches en qualité d’autorité de gestion déléguée, les rapports suivants ont été confectionnés pour la Commission Européenne :

. rapport d’activités 2003

. rapport art.13 2003- On s’est également attelé à mettre sur pied un classement cohérent et efficace, pour documents papier et électroniques. La fin de ce travail est prévue pour le dernier trimestre 2005.

E. Activités de contrôle et d’audit2004 a été une année de contrôles approfondis sur l’implémentation de la nouvelle réglementation FSE et de l’application des nouveaux manuels.

E.1. Contrôle par le Service Inspection du SPP ISEn 2004, le Service Inspection a visité sur place près de la quasi-totalité des gestionnaires FSE (ayant approuvé un projet durant l’année 2003). Chaque inspecteur a travaillé sur base d’un manuel de contrôle. Un procès verbal a été dressé après chaque visite d’inspection, puis transmis au président du SPP IS et du CPAS concerné. Comme ce contrôle de grande envergure avait lieu pour la toute première fois au sein du FSE, les rapports n’ont pas tous étés rédigés de la même manière. La visite d’inspection se limitait au contrôle du contenu. Des contrôles comptables peuvent être exécutés au plus tôt après la conclusion complète du projet (n+2). Les principales conclusions des visites d’inspection sont :o Les inspecteurs ont fréquemment reçu des questions sur la nouvelle réglementation FSE (intervenue après l’audit de EC en janvier 2003). Les

CPAS ont souvent déploré l’arrivée tardive des instructions pour l’année 2003 ;o Lors de la visite d’inspection, les CPAS ont indiqué que les dépenses réelles pour un projet FSE étaient bien supérieures aux subsides octroyés ;o Public cible : le public cible est resté le même. Les CPAS restent concentrés sur trois groupes cibles prioritaires : les personnes d’origine non

européenne, les parents isolés avec enfants et les jeunes de moins de 25 ans ;o Enquête sur la composition des dossiers individuels : les dossiers ont été composés sur base des modalités propres aux CPAS. Étant donné

qu’aucun formulaire obligatoire n’était plus compris dans la nouvelle réglementation FSE (pas de formulaire d’introduction ni d’évaluation), les dossiers individuels peuvent varier très fortement d’un CPAS à l’autre. L’enregistrement électronique des heures prestées par bénéficiaire et par

http://www.mi-is.be/europa

collaborateur a cependant été imposé aux CPAS, mais n’a pas encore pu être présenté lors de la visite de contrôle. Dans le rapport d’inspection, beaucoup de CPAS ont déploré la surcharge administrative ;

o La notion de système de qualité a été interprétée de façon très large par les CPAS. Généralement, ce système démarre au CPAS à partir d’un bilan socioprofessionnel réalisé au début du projet (pour certains CPAS, le bilan final est présenté au conseil) ;

o Notion "plan de communication" : tous les CPAS ne mentionnent pas systématiquement l’origine des moyens financiers sur leurs canaux de communication aux bénéficiaires (papier à lettres, dépliants, brochures...) ;

o Les inspecteurs ont pu constater que les CPAS éprouvent parfois bien des difficultés à présenter une charge de preuve concrète, en particulier pour la question "plus-value sur le fonctionnement ordinaire" ;

o Sur base des premières expériences, il a été convenu qu’une liste de questions plus restrictives, avec des critères plus clairs, était nécessaire pour la prochaine visite des inspecteurs. Cela réduira la diversité des informations et facilitera l’appréciation globale. Le service Inspection planchera en 2005 sur un tel questionnaire.

E2. Contrôle par la Cour des Comptes européenneLe 14/07/05, la Cour des Comptes européenne a mené une visite de contrôle au SPP IS (dans le cadre de ses activités de contrôle de la Commission Européenne - DAS 2004). Quatre visites d’inspection ont également été menées auprès de quatre CPAS (du 4 au 8 octobre 2004) :

- Herentals- Antwerpen- Sint-Niklaas- Kortrijk

Le rapport de la Cour des Comptes européenne a été rendu le 25/04/05. Bien qu’il appuie les conclusions de l’audit de EC de janvier 2003 (utilisation de forfaits durant la période 2000-2002), la Cour des Comptes européenne constate que les CPAS pourraient fournir bien plus de charge de preuve que ce qu’ils retiennent en application de la "feuille de route" et la "méthode 2000".

E.3. Contrôle dans le cadre des 30 %Lors de la task force FSE de juin 2004, il a été décidé, sur base d’un échantillon de CPAS (choisis parmi les CPAS ayant des projets FSE en court en 2003), qu’un contrôle devait être exécuté sur place. Sur base des constatations, une demande de paiement put être adressée à EC.Les visites de contrôle eurent lieu auprès de 19 CPAS du pays en septembre et octobre 2004. Le service SMP a coordonné ces visites de contrôle, a rédigé un questionnaire (sous l’approbation de l’inspecteur des Finances) et a remis la demande de paiement à EC.

2.7 Subventions facultatives / facultatieve subsidies

Des dossiers facultatifs sont alloués à quatre types de gestionnaires:

A. Asbl actives dans l’aide aux toxicomanes (dispense de soins) : À l’a.s.b.l Phénix (250.000 €) dans le cadre d’un projet pilote concernant la guidance des personnes souffrant d’un problème de drogues ; accord de collaboration en perspective entre le CPAS de Gand et l’atelier social De Sleutel accord de collaboration entre le CPAS de Namur et l’asbl Phénix accord de collaboration entre Katarsis et CAD Limburg (nommé SMID) Autrement, pour des projets concernant la réintégration sociale (d’anciens) toxicomanes. centre de jour modéré pour toxicomanes à Anvers et Gand

Au total, un montant de 712.000 € a été fixé pour ces projets fin 2004 sur subvention de base 3335

B. Asbl actives dans le domaine de l’intégration sociale par le sport, la culture et l’activité des jeunes : A l’a.s.b.l. Oxfam Solidarité (105.907,20 €) dans le cadre du projet easy-e-space concernant la mise à disposition de 10 parcs informatiques ; Au Théâtre Royal de La Monnaie (30.000 €) pour soutenir la création de projets visant à l’éducation à la démocratie par la culture ;

A l’a.s.b.l. Lire et Ecrire (1.588,42 €) dans le cadre d’un programme de sensibilisation des travailleurs sociaux des centres publics d’action sociale à la problématique de l’alphabétisation et du Français Langue Etrangère (FLE) dans la région de Bruxelles-Capitale.

A l’a.s.b.l. Culture en Mouvement (3.000 €) dans le cadre de l’organisation d’un projet favorisant la cohabitation et l’intégration des personnes en difficultés.

Aux a.s.b.l. Robin Hood et ISB (400.000 €) en vue de la réalisation d’un projet pilote visant à la promotion de l’insertion sociale par le sport A l’asbl Promo Roller (4.500 €) en vue de subventionner un projet favorisant la cohabitation et l’intégration des personnes en difficultés. A l’a.s.b.l. Symbiose (4.500 €) en vue de subventionner un projet favorisant la cohabitation et l’intégration des personnes en difficultés. A l’a.s.b.l. Le Foyer (3.000 €) en vue de subventionner un projet favorisant la cohabitation et l’intégration des personnes en difficultés. A l’a.s.b.l. S.O.S. Jeunes (10.000 €) dans le cadre de l’organisation d’un projet favorisant la lutte pour l’inclusion sociale et la cohabitation et

l’intégration des jeunes en difficultés. A l’a.s.b.l Vaincre la Pauvreté (25.000 €) dans le cadre de l’organisation de la 5ème journée des insertions ayant pour thème « Objectif :

exclusion zéro ». A l’asbl STC Sint-Niklaas Dendermonde pour la réalisation du projet pilote “werkwortels” (25.000 euro) Augmentation des chances d’emploi des jeunes allochtones (via stages dans le pays d’origine) (cf annexe A). Au total, un montant de 615.495,62 € a été fixé pour ces projets en 2004

C. Les associations de villes et de communes jouant un rôle d’appui aux CPAS dans leur zone d’action géographique respective :

A l’Union des Villes et des Communes (225.000€) en vue d’aider les C.P.A.S. dans leur intégration au réseau de la Sécurité sociale ; A l’Union des Villes et des Communes (35.000€) pour une Radioscopie de la politique d’emploi des C.P.A.S. ; A l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles –Capitale (10.000 €) en vue du développement d’une méthodologie

fédérale en matière de bilan de compétences acquises ;Au total, un montant de 270.000 € a été fixé pour ces projets fin 2004 sur subvention de base 3335

D. Autres organismes Au C.P.A.S. d’Arlon (2.000 €) dans le cadre de l’organisation de la quatrième édition du « Carrefour du Social et de la Solidarité » ayant pour

thème « la Solidarité au quotidien ». A la Commune de Fontaine-l’Evêque (3.000 €) dans le cadre de l’organisation d’une semaine multiculturelle marocaine Université Catholique de Louvain pour un colloque (3.000 €) Point d’appui lutte contre la pauvreté: 10 ans AVA (100.000 €)

Au total, un montant de 5.000 € a été fixé pour ces projets

2.8 Contrats d’études / colloques

En 2004 ont été rédigées plusieurs études relatives à la jurisprudence en matière du droit à l’intégration sociale pour l’année 2003, les effets de l’introduction du droit à l’intégration sociale, l’analyse et les bons exemples de la mesure politique relative à la participation sociale et culturelle des utilisateurs des services des CPAS ainsi que « le développement d’un instrument de mesure de satisfaction envers les services » par le SPP IS (analyse stakeholder).

L’organisation de quelques colloques a également été financée en 2004:A) Colloque relatif au rapport du processus d’inclusion NAP (35.000 €) le 14 février 2005 ;B) Colloque relatif au rapport de l’étude sur les effets de la nouvelle loi « droit à l’intégration sociale » (30.205 €) qui s’est tenu le 1er mars 2005.

La rédaction d’un marché public exige un suivi administratif intense, tant pour les marchés publics en gestion du service de subsides (voir étude pour le compte du ministre) que pour le conseil et les autres services qui rédigent des marchés publics.Les différents stades de ce processus sont : - Préparation du devis- Publication du devis- Adjudication de la commande- Suivi dans les moments cruciaux du processus d’adjudication et d’exécution - Paiement après livraison- Suivi de la garantie

2.9 Gaz et électricité

En application de la loi du 4 septembre 2004, la somme de 43.736.315 € a été allouée aux CPAS par le CREG pour la mise sur pied de service de médiation de dettes et d’encadrement budgétaire (28.893.823 €, soit l’équivalent de 758 emplois temps pleins), l’effacement des dettes et la mise sur pied d’actions de politique énergétique sociale (à hauteur de 14.842.493 €). Dans la seconde moitié de l’année 2004, une application Access a été développée par SMP pour faciliter le traitement des données transmises par les CPAS.

2.10 Fonds Mazout Cette mission a été attribuée au service SMP dans le courant de l’année 2005. En 2004, SMP s’est contenté de calculer quelles avances les CPAS devaient recevoir.

2.11 Rosetta

Via l’accord de collaboration entre le Service Public Fédéral Emploi Travail et Concertation Sociale (SPF ETCS) et le SPP IS, 71 contrats de premier emploi ont été mis à la disposition des CPAS. La répartition s’effectue comme suit :

Nombre de contrats 2004

Médiateurs interculturels 51 € 1.512.866,10CPAS Antwerpen 9 € 264.051,60CPAS Gent 5 € 147.699,80CPAS Kortrijk 2 € 58.175,90CPAS Mechelen 1 € 31.348,00CPAS Verviers 2 € 58.175,90CPAS Mons 1 € 31.348,00CPAS Charleroi 2 € 58.175,90CPAS Liège 5 € 147.699,80CPAS Châtelet 1 € 31.348,00

BGDA - ORBEM 23 € 684.843,20Anderlecht 2 € 58.175,90Bruxelles 4 € 116.351,80Ixelles 2 € 58.175,90

Etterbeek 1 € 31.348,00Evere 1 € 31.348,00Jette 1 € 31.348,00Schaarbeek 1 € 31.348,00Saint-Gilles 2 € 58.175,90Molenbeek Saint-Jean 5 € 147.699,80Saint-Josse-ten-Node 2 € 8.175,90Uccle 1 €31.348,00Forest 1 € 31.348,00

Clusters 20 € 626.960,00Putte 1 € 31.348,00Eeklo 1 € 31.348,00Tremelo 1 € 31.348,00Roeselare 1 € 31.348,00Alken 1 € 31.348,00Beaumont 1 € 31.348,00Grez-Doiceau 1 € 31.348,00Houffalize 1 € 31.348,00Welkenraedt 1 € 31.348,00Büllingen 1 € 31.348,00Autres? 10 € 313.480,00

Total 71 € 2.139.826,10

Le SPF ETCS est responsable du paiement des salaires, du suivi du contrôle et de la surveillance de l’application de la loi. Le SPP IS doit regrouper tout le matériel de preuve nécessaire et le transférer au SPF ETCS. Ce n’est que depuis le nouvel accord de collaboration en 2005 que le SPP IS a repris toutes les tâches administratives.

Résumé des processus du SMP- Rédaction des conventions- Communication avec les CPAS- Regroupement des données par trimestre- Regroupement et transfert au SPF ETCS- Communication avec le SPF ETCS

Politique grandes villes

En fonction de l’organigramme du 01/07/05, les tâches concernant l’ordonnancement et le contrôle des contrats pour Politique Grandes Villes ont été transmises aux services SMP. Un collaborateur spécialisé en la matière a également rejoint les effectifs du SMP. L’ordonnancement 2004 était une bonne leçon pour les deux services, pour une répartition cohérente des tâches à l’avenir. La préparation des dossiers d’ordonnancement reste une tâche du service Politique Grandes Villes. De l’exécution des contrôles sur place, la préparation du PV et les tableaux financiers soumis à l’approbation finale restent parmi les tâches du service SMP. De cette collaboration entre les deux services, de nouveaux accords ont été conclus concernant le contrôle et

l’introduction des dossiers de demande d’ordonnancement qui doivent permettre de réaliser un niveau d’ordonnancement supérieur à la fin de chaque année comptable.

Service Pauvreté

Le Service Pauvreté joue un rôle actif dans l’exécution et le suivi de la stratégie contre l’exclusion sociale.Une “Conférence Interministérielle pour l’Intégration Sociale” biennale doit s’efforcer de définir une approche globale, intégrée et coordonnée de la stratégie de lutte contre l’incertitude d’existence, contre la pauvreté et pour l’intégration des personnes dans la société. La conférence est présidée par le premier ministre et préparée en collaboration avec le ministre ou secrétaire d’État qui a l’intégration sociale sous sa compétence. Pour assurer le suivi, il fait appel à l’aide et à la compétence du service pauvreté.En 2004, le service n’a pratiquement pas été impliqué dans la préparation et le suivi des accords de la "Conférence Interministérielle".

La principale tâche du service consistait à coordonner la préparation, l’exécution, le suivi et l’évaluation du Plan d’Action National contre l’Exclusion sociale. Le Plan d’Action National 2003-2005 existant a été actualisé en 2004 sur les indicateurs et les mesures fédérales.

Pour garantir la mise sur pied, le suivi et l’évaluation du Plan d’Action National au niveau administratif et impliquer les stakeholders dans ces processus, deux groupes de travail ont été créés :

Le "groupe de travail action". Sous la présidence du SPP IS, il doit rassembler les personnes de liaison issues des administrations, des communautés, régions et autorités fédérales, les partenaires sociaux, les organisations chapeautant les associations de défense des pauvres, les pouvoirs locaux et le Service de Lutte contre la Pauvreté. Ce groupe s’est réuni à 7 reprises en 2004, en faisant particulièrement attention à la poursuite du développement du moniteur pour assurer le suivi des actions et la préparation d’un programme d’évaluation.

Le « groupe de travail indicateur ». Sous la présidence du SPF Sécurité Sociale, il doit rassembler les personnes de liaison pour les statistiques concernant les administrations des communautés, régions et autorités fédérales, les partenaires sociaux, les instituts de recherche universitaires, les groupement d’associations de défense des pauvres, les pouvoirs locaux et le Service de Lutte contre la Pauvreté. Ce groupe de travail s’est réuni à deux reprises en 2004, en se concentrant sur l’actualisation des indicateurs et l’extension du jeu d’indicateurs existants.

Le service Lutte contre la pauvreté a siégé dans une concertation de six semaines au sujet du « Service de Lutte contre la Pauvreté, incertitude existence et exclusion sociale », et les services des communautés et régions. En 2004 eurent lieu cinq réunions durant lesquelles les points suivants ont été abordés : la résidence permanente dans les campings, la politique d’habitat avec une attention toute particulière pour la relation entre le loyer et la qualité des habitations, la formation et l’emploi de spécialistes expérimentés, le site portail www.pauvrete.be, etc.

En 2004 eut lieu pour la troisième fois la “Rencontre européenne de gens vivant dans la pauvreté”, sous la présidence irlandaise de l’Union. Le service prit à cet effet plusieurs tâches préparatoires et renforça les organisateurs lors de cette rencontre, en qualité de rapporteurs dans un certain nombre de groupes de travail.

Le service assure aussi le traitement des demandes de subsides à la Loterie Nationale dans le cadre de la lutte contre la pauvreté. Ce service compose les dossiers de demande et les envoie ensuite pour avis à un groupe de travail intercabinet. La décision finale de l’octroi de moyens est prise par le Conseil des ministres. Les moyens de la Loterie Nationale ont été répartis selon la clé de bénéficiaires du revenu d’intégration en Flandre, Wallonie et Bruxelles.

http://www.pauvrete.be/

En 2004, le service a traité 169 demandes. Un montant total de 1.863.211 € a été octroyé à 101 projets.

En outre, le service traite les dossiers et demandes sur la pauvreté reçus par le SPP IS : demandes d’information de particuliers, étudiants, organisations belges ou étrangères, demandes parlementaires, contribution aux rapports internationaux... La majorité des questions concernent des refus par les CPAS d’octroyer le revenu d’intégration ou l’aide sociale. Les questions subsistantes concernent une multitude de sujets : dettes, logement, problèmes relationnels, pensions alimentaire des enfants pour des parents en séjour en maison de repos, chômage, etc.

Depuis le 4 novembre 2004, le service a été renforcé de deux personnes connaissant bien la pauvreté et l’exclusion sociale.

Cellule économie sociale

L’économie sociale s’affirme.

La cellule économie sociale est chargée du soutien à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique fédérale en matière d’économie sociale.

En 2004, plusieurs actions ont été poursuivies : Intensification de la mesure de subvention majorée pour la mise à disposition d’article 60§7 dans des initiatives d’économie sociale (les

contingents octroyés sont passés de 1200 à 1400). Le budget alloué à cette mesure représentait € 9.920.000,00. Par ailleurs, Continuation de quelques projets dans le cadre du Fonds d’expérimentation des services locaux et de proximité (5 en Flandre, 3 en

Wallonie et 2 à Bruxelles, pour un montant total de 277.650 €). Ceci pour une période de 3 à 12 mois, dans l’attente d’une reconnaissance (régionale) définitive.

Poursuite de l’accord de coopération entre l’Etat fédéral, les Régions et la communauté germanophone relatif à l’économie sociale. Un Budget de 12.744.144,00 EUR ( ??) a été octroyé pour les poursuites des actions communes entreprises dans le cadre de cet accord

Préparation et négociation d’un nouvel accord de collaboration Économie Sociale (2005-2008) Nouvel appel à projets dans le cadre de l’audit social et souci de qualité (“support management"). Au total, 34 projets ont été retenus, pour

un montant global de 132.876 €. Nouvel appel à projets dans le cadre de Management ES-Change (coordonné par le KBS). X projets ont été retenus, pour un montant

global de X. Fin 2004, un appel à projets était à nouveau lancé, cette fois coordonné par les coupoles VOSEC et SAW-B. Label Social Belge : 3 nouvelles reconnaissances ; référentiel ; manuel, analyse swot, préparation du (nouveau) site Internet Label Social.

Ensuite, de nouvelles actions ont été développées : La création d’un "Fonds d’impulsion services locaux et de proximité et équipes d’interventions" à titre de support aux projets novateurs

axés sur le développement de services locaux et de proximité et des équipes d’interventions. Au total ont été approuvé 16 projets (8 en Flandre, 3 à Bruxelles et 5 en Wallonie), pour un montant total de 312.000 €.

"Semaine de l’Économie Sociale" (8 au 12 mars 2004) + nomination de 5 « ambassadeurs de l’économie sociale » Préparation du nouveau site Internet de la cellule Économie Sociale (mise en ligne février 2005) Participation à l’atelier sur la Conférence Européenne de l’Économie Sociale, Cracovie/Pologne (28-29 octobre) X autres projets ont reçu une subvention de la part du Ministre à l’économie sociale. Il s’agissait de coopératives d’activités (4 subventions

pour un total de 165.000,00 EUR), de soutien à l’octroi de prix pour des entreprises d’économie sociale (3 subventions pour un montant total de € 54.162,00), d’une subvention pour le soutien du magazine bilingue Traverses (pour 146.700,00 EUR), d’autres subsides pour des projets divers. En tout, ce sont € 595.677,41 qui ont été octroyés pour le soutien de projets innovants en matière d’économie sociale.

À côté de ces subventions, la cellule économie sociale a également mené un travail de recherche et de soutien à la préparation de la politique fédérale en matière d’économie sociale.

Élargissement des catégories d’employeurs entrant en considération pour la mesure SINE (experimentenfonds ; impulsfonds ;…) Préparation de la modification à la Loi sur les marchés publics introduite par la Loi Programme du 8 avril 2003. Dorénavant, pour les

marchés dont le montant est inférieur aux seuils européens, le pouvoir adjudicateur peut réserver le marché aux initiatives d’économie sociale reconnues suivant l’art. 59 de la Loi du 26 mars 1999 portant

Après les élections de juin 2004 et l’arrivée de Mme Els Van Weert, secrétaire d’État à l’Économie Sociale, une nouvelle note de politique a été rédigée indiquant la direction de la politique d’Économie Sociale pour les prochaines années et reflétant les principales lignes de force.

En matière de responsabilité sociale des entreprises, de nombreuses avancées ont été effectuées dans différents domaines (label social, souhait d’intégrer la responsabilité sociale des entreprises dans un cadre plus structurel, produits éthico-financiers, …) ; tables rondes CEDAC….

Au Conseil des ministres d’Ostende (mars 2004), il a été décidé, pour stimuler l’entreprenariat socialement responsable (ou la Responsabilité Sociale des Entreprises), de :

- Proposition d’un cadre de référence commun pour la RSE- Stimuler les rapports RSE volontaires- « Bien-être au travail » comme élément intégral de la RSE- Obligation de transparence pour fonds d’investissement- Critères RSE et aides publiques pour investissement à l’étranger

Service Activations FSE

La cellule estivale a été intégrée dans le nouvel organigramme du SPP IS au cours de l'année 2004. Trois experts (dont un avait rejoint le service en début d'année) forment depuis cet instant le service Activation FSE. Les autres collaborateurs ont rejoint le service Subsides et Marchés Publics (SMP).Le nouvel organigramme devrait tenir compte dans sa totalité des remarques et des mesures correctives exigées imposées suite à l'audit européen de janvier 2003.

Le service Activations FSE est un service transversal par excellence, qui réalise ses objectifs par trois buts opérationnels :

Information sur les politiques menées en terme d’activation et de FSE dans les CPAS Coordination et suivi du projet FSE Mise en place, gestion, animation et évaluation d’un groupe thématique sur les problématiques de l’activation et du FSE

Cependant, en raison de l'importance des mesures de médiation dans le cadre de la programmation estivale, le service a pratiquement dû se limiter à cela, en concordance totale avec la « feuille de route » convenue avec la Commission Européenne.

Projets 2004Trois appels ont été lancés en 2004, tous via une nouvelle procédure de sélection par laquelle un comité de sélection se penche sur les candidatures standardisées. Ces dossiers ont été rédigés par le service et transféré au service SMP après la (les) décision(s) du comité de sélection et de suivi.

Visite projetsLes visites d'inspecteurs du Corps interfédéral des Finances ont été préparées et assistées sur place par des collaborateurs du service. Ce fut également le cas pour la visite DAS 2004 de la Cour des Comptes Européenne. La plus grosse partie des contrôles opérés dans le cadre du recouvrement de dettes 2004 a également été suivie de façon active par les collaborateurs de services.

Appui aux gestionnaires de projetsOutre le service procuré lors des visites aux gestionnaires, le support a aussi pris la forme d'une offre téléphonique et e-mail opérationnelle, l'organisation de plusieurs séances d'information et la mise sur pied d'une rubrique spécifique « Europe » sur le site Internet du SPP.

Appel à projet 2005Fin 2004 fut diffusé le premier appel 2005. Des réunions d'information furent également organisées dans ce cadre, avec pour la première fois des contributions d'experts externes. Pour cet appel à projets, des efforts conséquents ont été fournis pour faciliter la transition de la base de données d’Excel vers une application Access.

Service Politique grandes villes

L'accord gouvernemental fédéral 2003 annonce une "intensification" de l'attention apportée à la problématique des grandes villes. Ce plan veut intensifier les contrats avec les grandes villes, notamment par l'introduction d'accords pluriannuels à partir de 2005. Il veut également stimuler la concertation entre les pouvoirs locaux et les pouvoirs supérieurs afin de renforcer la cohérence des actions.

La politique fédérale grandes villes est appuyée de façon administrative par la cellule politique grandes villes du SPP IS. En 2004 y travaillent 12 personnes, dont deux nouveaux experts en logement. Le budget global pour la politique grandes villes en 2004 a atteint 46.428.000 €.

Accord avec les villesLe financement des accords avec les grandes villes trouve ses fondements dans la loi du 17 juillet 2000 qui définit les conditions auxquelles les pouvoirs publics locaux peuvent bénéficier d'une assistance financière de l'État dans le cadre de la politique des villes. Les modalités d'exécution ont été réglées par arrêté royal du 12 août 2000. Dans une première phase, 11 villes ont été retenues : Anvers, Gand, Liège, Charleroi et 7 communes bruxelloises (Anderlecht, Bruxelles-Ville, Forest, Molenbeek, Saint-Gilles, Saint-Josse, Schaerbeek) qui bénéficient de l'intervention de l'Objectif 2 des Fonds Structurels européens. Par arrêté royal du 26 septembre 2001, les villes d'Ostende, la Louvière, Mons et Seraing ont été ajoutées à cette liste.

Répartition des subventions des 15 villes et communes impliquées en 2004 :Ville/communes Montant des subventions en 2004Anderlecht 1.406.142,73 €Anvers 10.157.941,23 €Bruxelles-Ville 2.636.209,64 €Charleroi 4.584.364,50 €Gand 5.084.827,28 €La Louvière 1.743.987,39 €Liège 4.255.730,16 €Molenbeek 2.791.137,23 €Mons 2.069.099,55 €Ostende 1.527.177,88 €Schaarbeek 2.115.303,92 €Seraing 1.379.597,65 €Saint-Josse-ten-Node 1.044.645,02 €Saint-Gilles 1.178.192,45 €Forest 317.643,38 €Total 42.292.000 €

Les programmes que doivent réaliser ces 15 villes et communes visent trois objectifs majeurs :

Améliorer la vie quotidienne dans les quartiers et ouvrir des perspectives pour tous les habitants (réduire les processus d'exclusion, rétablir le sentiment de sécurité, améliorer l'intégration sociale, la santé, la participation, etc.) ;

Rétablir un environnement de vie dans les quartiers en difficulté (services locaux, rénovation, propreté publique, adaptation des espaces publics, etc.) ;

Ancrer le quartier dans l'agglomération urbaine (amélioration de l'image des quartiers, développement économique, etc.).

Programme de logementEn 2004, le gouvernement fédéral a amorcé la réalisation d'un Plan logement. Le logement est un levier essentiel au niveau local pour jouer ou rétablir les liens sociaux, en particulier dans les grandes villes. C'est pourquoi le gouvernement fédéral a décidé d'augmenter le budget du programme de politique grandes villes au bénéfice du logement. Le gouvernement veut ainsi appuyer une politique commune en faveur de la cohésion et du métissage social. Les pouvoirs locaux ont en effet la capacité de s'ériger en acteurs à part entière du développement immobilier. Ils peuvent remplir un rôle régulateur et dynamisant pour répondre à tous les besoins immobiliers des habitants qui séjournent sur leur territoire.

Ces moyens vont à 17 villes belges (les 15 villes ayant un contrat urbain + Malines et Sint-Niklaas-Waas) et seront utilisés pour appuyer l'exécution de nouveaux projets, axés prioritairement sur :

Relèvement d’une offre locative de qualité et abordable, dans une optique de métissage social ; Faciliter l'accès à la propriété pour les familles avec budgets bas ou modestes, ainsi que les jeunes ; Renforcer la politique communale contre la taudification, la spéculation immobilière et les logements vides ; Mise en place d'actions transversales pour la réintégration de groupes en retard, en leur facilitant l’accès au logement.

A l'instar des contrats de ville, les efforts budgétaires pour l'extension du programme Politique grandes villes en faveur du logement seront planifiés sur base pluriannuelle. Le premier programme pluriannuel pour la période 2005-2007 est en préparation.

Autres initiativesOutre les accords avec les 15 villes et communes, la politique fédérale grandes villes appuie également la recherche scientifique, organise et subsidie des colloques, des manifestations et des projets novateurs, engage un contingent de 170 premiers emplois dans les projets urbains, appuie un programme de guidance pour demandeurs d'asile régularisés dans 3 grands CPAS, etc.Voici un aperçu du programme annuel 2004 :

Enquête sociale:- Continuation et clôture d’une enquête lancée en 2003 sur l’état sanitaire de la population urbaine (RUG).- Continuation et clôture d’une enquête d’évaluation lancée en 2003 sur trois années de politique fédérale grandes villes

(CDO).- Continuation et clôture d’une enquête lancée en 2003 sur les compétences fiscales communales.- Lancement d’une enquête géographique pour un nouvel atlas des quartiers en difficulté dans les régions urbaines belges

(ULB, KUL, ICEDD). Colloques, événements:

- Journée d'étude sur les objectifs stratégiques concernant notre programme pluriannuel 2005-2007. Y ont été invité tous les coordinateurs des différentes villes et communes et les représentants des différentes instances ou organisations urbaines. Il a été question du mode de travail et des objectifs intrinsèques des futurs programmes pluriannuels, notamment par le biais d’ateliers thématiques.

Information et communication:- Continuation et adaptation de notre site Internet mis en ligne depuis la fin janvier 2004 : www.politiquegrandesvilles.be

Gestion et encadrement

Personnel

Effectif total:

2003 2004Statutaires 45 50Contractuels 72 86TOTAL 117 136Hommes 44 55Femmes 73 81Néerlandophones 61 70Francophones 56 66Niveau 1 (A) 47 58Niveau B 9 16Niveau C 52 52Niveau D 9 10Temps pleins 122Temps partiels 14

Nombre de personnes

2003 2004Langue Niveau Contractuels Statutaires Contractuels Statutaires

FR

A 16 6 20 7B 3 3 6 4C 13 11 13 12D 3 1 3 1

NL

A 17 8 22 9B 1 2 4 2C 16 12 14 13D 3 2 4 2

2004Catégorie d’âge Nombre de

collaborateursStatutaires Contractuels

18-20 ans 1 0 121-25 ans 11 1 1026-30 ans 24 5 1931-35 ans 27 6 2136-40 ans 23 8 1541-45 ans 18 8 1046-50 ans 18 13 551-55 ans 11 6 556-60 ans 1 1 061-65 ans 2 2 0

2003 2004Contractuels Statutaires Total Contractuels Statutaires Total

En service4 1 5 21 0 21

Hors service

2 0 2 11 0 11

Détachés 2 1 3 4 2 6

Technologies de l’Information et des communications

Aperçu des projets ICT 2004. Personal Pages

Inspection (Statistiques)

Inspection (RAS-project)

Pensions alimentaires (avec Finances)

Dossier unique

Application web Revenu d’intégration

Monitoring

Sites Internet Politique Grandes Villes, SE, MI

ESF Cap Gemini

Analyse Stakeholders

Personal PagesDans le cadre du développement durable, le SPP Intégration Sociale s'efforce de réduire ses volumes de papier et de diffuser des informations ciblées plus rapidement. C'est pourquoi le SPF IS a décidé, fin 2004, de recourir aux services offerts par le site portail de la Sécurité Sociale.

Concrètement, au 1er janvier 2006, tous les documents papier ordinaire seront mis à la disposition des CPAS sous forme électronique (document Microsoft Word ou Adobe Acrobat PDF). 380 CPAS ont déjà eu recours à cette possibilité en 2004 sur le site portail de la Sécurité Sociale.

Quels sont les documents concernés?Il s'agit entre autres de documents comptables, de listes des codes d'erreur et de listings, stockés sur les pages personnelles de chaque CPAS. Ces documents concernent les services Revenu d'intégration et Pensions alimentaires, Remboursement Loi 65 et Service d'Inspection.

Quelles sont les conditions minimales?Dès que le CPAS a un conseillé en sécurité, celui-ci peut demander un token fonctionnaire qui lui permettra, grâce à un réseau sécurisé, d'utiliser cette application. Outre les tokens fonctionnaires, le SPF IS poursuit ses recherches sur l'utilisation des cartes d'identité électronique.

Quand cette application est-elle disponible?L'application sera ouverte à l'automne 2005. La communication des documents précités se fera exclusivement par ce canal électronique dès le 1er janvier 2006.

Inspection (statistiques)

Suite au rapport explicatif de la Cour des Comptes de 2002, un programme d'échantillonnage a été développé par le service ICT du SPF IS. Cette application permet au Service Inspection du SPF IS d'exécuter des contrôles au sein des CPAS de façon scientifiquement établie. L'application sera disponible dans le dernier trimestre de l'année 2005.

Inspection (projet RAS)Pour pouvoir exécuter des contrôles efficaces par le Service Inspection, la base de données PRIMA sera mise à disposition des inspecteurs par le biais d'une connexion sécurisée. Le service ICT propose à cet effet une connexion GPRS.

Dossier unique - Intégration des CPAS dans le réseau de la sécurité socialeEtat de la situation :Le projet "dossier unique" implique la création d'un dossier électronique unique pour chaque bénéficiaire de CPAS. Ce dossier électronique permet au CPAS :

- d’intégrer le dossier vers le réseau de la Sécurité Sociale (RSS), pour obtenir des informations et les diffuser au réseau.- de transmettre la demande de subvention d'État au SPF IS.

Aucune application standardisée n'est nécessaire pour le dossier électronique, mais bien une procédure standardisée et plusieurs fonctionnalités précises, ainsi qu'une norme pour les champs contenant les données.Quatre types de données peuvent être enregistrées dans ce dossier :

o Celles propres au CPASo Celles du réseau secondaire des CPASo Celles du Registre Nationalo Celles du Réseau de la Sécurité Sociale

Les données importantes pour le réseau secondaire des CPAS et pour le réseau de la Sécurité Sociale sont intégrés au RSS (numéro d’identification de sécurité sociale, code de qualité, période). Le bureau Service Informatique Smals-MvM est le maillon intermédiaire.Les données nécessaires pour le calcul de la subvention d'État sont transférées de ce dossier vers le SPF IS.

Le transfert peut se faire selon quatre scénarios différents :- A1 + IHFN- A1 + XML- Full XML : c'est la version du futur qui sera finalement utilisée par tous- Application Web : prima Web ; utilisation full XML

Pour les trois premiers scénarios, les CPAS doivent faire appel à une firme informatique. Le quatrième scénario leur est proposé gratuitement et est appliqué par le portail de la Sécurité Sociale. Le but est que les CPAS appliquent un des quatre scénarios au 1er janvier 2006.

Que s'est-il passé en 2004? 1. Un comité d'accompagnement a été créé, sous la présidence de Julien Van Geertsom.Composition : représentant du ministre, le RSS, Smals-MvM, les associations (VVSG, UVCW, AVCB), le service ICT du SPF SS et du SPP IS. Mission : coordonner les activités des différents partenaires ; concertation.Réunions : moyenne mensuelle (sauf en été) (23/01, 20/02, 29/03, 26/04, 04/05, 02/06, 21/09, 12/10, 25/11 en 20/12/2004).Un dossier a systématiquement été rédigé et publié sur l'intranet (forum, sous le chapitre "dossier unique").

Un groupe de travail spécifique Priorités a discuté des actions à développer de façon prioritaire dans le scénario XML. Une proposition a ensuite été formulée à l'égard du comité d'accompagnement.Réunions : 08/10 et 08/12/2004

2. En mars 2004, un tour de concertation des CPAS a été organisé au niveau provincial, ayant comme objet la connexion des CPAS au RSS.

Présents :Saint-Hubert : 2 mars : 40 personnes, 31 CPASLiège : 3 mars : 63 personnes, 43 CPAS

Antwerpen : 8 mars : 45 personnes, 32 CPASHasselt : 8 mars : 68 personnes, 27 CPASBruxelles : 10 mars : 60 personnes, 18 CPASMons : 12 mars : 54 personnes, 42 CPASLeuven : 12 mars : 79 personnes, 43 CPASWavre : 17 mars : 32 personnes, 18 CPASGent : 19 mars : 116 personnes, 44 CPASNamur : 22 mars : 55 personnes, 34 CPASBrugge : 26 mars : 52 personnes, 36 CPASTotal : 664 personnes, 368 CPAS (62,5%)

3. Au Conseil des Ministres Exceptionnel d'Ostende (mars 2004), la décision de principe a été prise d'octroyer des moyens complémentaires indispensables au projet.

Il s'agit de moyens pour :- Investissements informatiques pour le scénario XML du Smals-MvM et du service ICT du SPF SS,- Développement d'une nouvelle application Web conviviale,- Recrutement d'un conseiller sécurité pour le SPF IS et pour le réseau secondaire,- Recrutement d'un "helpdesk mobile" temporaire de 4 personnes pour accompagner les CPAS dans leur politique de sécurité (voir

helpdesk sécurité).

4. Un groupe de travail "applications Web" a été créé.Composition : représentants de 3 CPAS (Bertem, Kraainem en Rendeux), VVSG, RSS, Smals-MvM, le service ICT du SPF SS et du SPP IS. Mission : définir les fonctionnalités pour la nouvelle application Web conviviale.Réunions : une fois par mois (27/10, 10/11, 26/11 et 10/12/2004).

5. Une plate-forme de concertation avec les éditeurs de logiciels a été créée, sous la présidence de Julien Van Geertsom. Composition : représentants des firmes informatiques auxquelles les CPAS font appel et les membres du comité d'accompagnement (voir point 1).Mission : coordination des activités, suivi de l'état de la situation, concertation.Réunions : en moyenne une fois par mois (18/11 et 14/12/2004).Un rapport a systématiquement été rédigé et édité sur l'intranet (Forum, chapitre "dossier unique").

6. lettres circulaires en 2004 sur ce sujet (à consulter sur le site Internet) :a. 18/02/2004 : la connexion des CPAS au RSS: indique les avantages pour les CPAS et pour les bénéficiaires ; annonce les journées

d'information provinciales en mars 2004 ;b. 28/05/2004 : rappel des avantages, message que (l’ancienne) application Web et le scénario A1+ IHFN seront en production à partir du

1er juin 2004 ;- 01/12/2004 : support pour toutes les facettes de sécurité ; infos sur la cellule sécurité.

MonitoringEn collaboration avec 60 CPAS représentatifs, le SPP dresse une extrapolation de l'évolution des ayant-droits à l'intégration sociale et à l'aide sociale en Belgique. Ce monitoring a été étendu au 1er septembre 2004 avec une demi-douzaine de formulaires, dont :

Formulaire 1: Ayant-droits à l'intégration socialeConcerne ? Le formulaire 1 comprend tous les ayant-droits comme stipulé dans la dernière modification de la loi du 1er janvier 2005+ Y compris les étudiants, qui sont également interrogés de façon spécifique par le formulaire 2 ;- Non compris les mesures de mise à l'emploi telles que les articles 60, 61 et les mesures d'activations qui sont demandées dans le formulaire 6.

Formulaire 2 : Étudiants sous la loi RMIConcerne ? Le formulaire 2 comprend tous les étudiants ayant-droits comme stipulé dans la dernière modification de la loi du 1er janvier 2005.- Non compris les mesures de mise à l'emploi telles que les articles 60, 61 et les mesures d'activations qui sont demandées dans le formulaire 6.

Formulaire 3: Aide sociale, statut B et IConcerne ? Le formulaire 3 cible tous les ayant-droits à l'aide sociale (équivalent au revenu d'intégration) qui satisfont aux statuts B et I (voir législation aide sociale)- Non compris les mesures de mise à l'emploi telles que les articles 60, 61 et les mesures d'activations qui sont demandées dans le formulaire 7.

Formulaire 4: Aide sociale : tous les autres statutsConcerne ? Le statut d'une catégorie établi sur base des prescriptions légales. En fonction de la catégorie à laquelle appartient le bénéficiaire (son statut), il a droit à certaines formes de service social du CPAS. Le CPAS est autorisé à recouvrer les frais pour ce service social presté. Le nombre d'ayant-droits des statuts A jusque K est demandé.

Formulaire 5: Sans domicile fixe sous RIS et MHConcerne ? Le concept de sans domicile fixe est défini par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. Il s’agit d’une personne qui ne possède pas de logement ni de moyens financiers susceptibles d'y pourvoir. La personne n'a par conséquent pas d'adresse de séjour ou est hébergée dans un centre / une maison d'accueil, dans l'attente d'attribution d'un lieu d'habitation. Il est demandé chaque mois au CPAS le nombre de sans domicile fixe qui bénéficient de leur aide.

Formulaire 6 : Mesures de mise à l’emploi pour bénéficiaires du revenu d'intégration socialeConcerne ? Le formulaire 6 comprend toutes les personnes mises au travail via l'article 60, l'article 61 ou une mesure d'activation.

Qu'est-ce qu'un agent article 60 § 7? Il s'agit d'une personne dont l’emploi est fourni par le CPAS sous la forme d'un service social.

Possibilités : - Article 60 § 7 : pas de mise à disposition de tiers : mise à l’emploi au sein même du CPAS.- Mise à disposition : mise à l’emploi auprès d’un utilisateur ou d'un employeur tiers.

Possibilités de mise à l’emploi :

- Public : commune, autre CPAS, hôpital public, intercommunale à caractère social, culturel ou écologique.- Asbl : association sans but lucratif.- Privé : entreprise privée (entreprise qui exerce des activités à but lucratif).- Économie sociale : initiative reconnue de l'économie sociale et entreprise avec but social.

Qu'est-ce qu'un agent article 61? Il s'agit d'une personne mise à l’emploi auprès d'une entreprise privée avec primes d'encadrement et de formation.

Possibilités d'activation :

- Transition : programme de mise à l’emploi créé par les pouvoirs publics, des asbl et des associations non commerciales.- Activa : programme de mise à l’emploi axé sur le marché du travail ordinaire (essentiellement le secteur privé).- Plan d’embauche : continuation des emplois Smet (arrive à terme).- SINE: programme de mise à l’emploi axé sur le secteur de l'économie sociale d'insertion.- Intérim : programme de mise à l’emploi en collaboration avec le secteur du travail intérimaire.- Accord de partenariat avec un service régional de l'emploi (FOREM, ORBEM, VDAB).

Formulaire 7: Mesures de mise à l’emploi pour bénéficiaires MHConcerne? Le formulaire 7 comprend toutes les personnes mises au travail par le biais d'un article 60, article 61 ou une mesure d'activation.

Qu'est-ce qu'un agent article 60 § 7? Il s'agit d'une personne dont l’emploi est fourni par le CPAS sous la forme d'un service social.

Possibilités : - Article 60 § 7? : pas de mise à disposition de tiers : mise à l’emploi au sein même du CPAS.- Mise à disposition : mise à l’emploi auprès d’un utilisateur ou d'un employeur tiers.

Possibilités de mise à l’emploi :

- Public : commune, autre CPAS, hôpital public, intercommunale à caractère social, culturel ou écologique- Asbl : association sans but lucratif.- Privé : entreprise privée (entreprise qui exerce des activités à but lucratif)- Économie sociale : initiative reconnue de l'économie sociale et entreprise avec but social.

Qu'est-ce qu'un agent article 61? Il s'agit d'une personne mise à l’emploi auprès d'une entreprise privée avec primes d'encadrement et de formation.

Possibilités d'activation :- Transition : programme de mise à l’emploi créé par les pouvoirs publics, des asbl et des associations non commerciales.- Activa : programme de mise à l’emploi axé sur le marché du travail ordinaire (essentiellement le secteur privé).- Plan d’embauche : continuation des emplois Smet (arrive à terme)- SINE: programme de mise à l’emploi axé sur le secteur de l'économie sociale d'insertion- Intérim : programme de mise à l’emploi en collaboration avec le secteur du travail intérimaire- Accord de partenariat avec un service régional de l'emploi (FOREM, ORBEM, VDAB).

Formulaire 8 : Chômeurs de longue durée en transition vers le revenu d'intégration sociale !Concerne : Le formulaire 8 comprend tous les nouveaux ayant-droits au RIS qui se présentent au CPAS sous le statut de chômeur de longue durée. Il est demandé au CPAS d'introduire une déclaration unique du nombre de nouveaux ayant-droits excédant la moyenne régionale.

Depuis le 1er janvier 2005, une application Web sur le site Internet du SPP intégration sociale est disponible pour remplir les formulaires en ligne.

Sites InternetLes sites Internet de l'Intégration Sociale (www.mi-is.be), de l'Économie Sociale (www.socialeconomy.be) et de la Politique grandes villes

http://www.socialeconomy.be/

http://www.mi-is.be/

(www.politiquegrandesvilles.be) seront encore adaptés pour s’aligner sur le style maison. Une enquête sur les conditions du label Internet pour malvoyants est réalisée en interne. Fin 2005, les sites Internet ci-dessus devront répondre à ces conditions. Une séance d'explication par l’association Licht en Liefde sera réalisée.

FSE Cap Gemini

Analyse stakeholdersDans le cadre du plan de gestion du SPP Intégration Sociale, le bureau de conseils Cap Gemini a élaboré une application Web pour la demande annuelle de l'analyse stakeholders.Une première enquête des partenaires du SPP aura lieu dans le premier trimestre 2005. Les résultats seront publiés plus tard sur le site Internet du SPF IS (www.mi-is.be) et présentés lors de deux séances d'information.

http://www.mi-is.be/

Dienst Communicatie, Kennisbeheer en ICT€¦ · Web viewLe service des pensions alimentaires est...

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