COMMUNE DE POURRIÈRES ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES...

Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 30 mars 2009

sur 51 Edition du 03/04/2009

COMMUNE DE POURRIÈRES

ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 30 MARS 2009

À LA MAIRIE

A l’ouverture de séance :

Présents : 21

Sébastien BOURLIN, Fatiha ANCKAERT, Michelle BERAUD, Michel BLOT, Alexa BONO, Christian

BOUYGUES, Pierre COSTE, Florence D'ANGIO, Cyril FABRE, Maryline GAGNOR, Annick GENTILI,

Régis GRANIER, Jean-Louis LANG, Jocelyne LAVALEIX, Anne-Marie MICHEL, Sébastien

POUMAROUX, Georges POURREYRON, Frédéric PRANGER, Magali RIPERT, Robert SAVOURNIN,

René Louis VILLA.

Absents ayant donné procuration : 5

Wilfried BARRY, ayant donné procuration à Régis GRANIER

Bernard FIORINO, ayant donné procuration à Michel BLOT

André JAUFFRET, ayant donné procuration à Pierre COSTE

Fabienne JOLY, ayant donné procuration à Sébastien BOURLIN

Magali PELISSIER, ayant donné procuration à Jocelyne LAVALEIX

Absents : 1

Alain SILVY

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h05 et donne lecture de l’ordre du jour :

(Voir page suivante)



ORDRE DU JOUR

Sébastien BOURLIN demande que soit désigné par le Conseil Municipal un secrétaire de séance selon

les dispositions de l’article 2121-15 du CGCT.

Sébastien POUMAROUX remplira cette fonction pour la présente séance.

Avant d’aborder l’ordre du jour, Sébastien BOURLIN demande à l’Assemblée et au public de bien

vouloir désormais éteindre les portables afin que le déroulement des séances du Conseil Municipal ne

soit plus perturbé.

Puis, Sébastien BOURLIN demande si les comptes-rendus des séances du Conseil Municipal des 07 et 13

mars 2009 appellent des remarques.

CONSEIL MUNICIPAL du lundi 30 mars 2009

n° n°délib Libellé rapporteur Points ajoutés

1 033/09Taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles dans le cadre du PLU : Retrait de

délibération n° 092/08 du 27/10/08 et nouvelle délibérationBOURLIN

2 034/09Engagement communal pour le logement et la mixité sociale dans le PLU : Retrait de la délibération n°

093/08 du 27/10/08 et nouvelle délibération.BOURLIN

3 035/09 Vote du Compte Administratif 2008 de la Commune D'ANGIO

4 036/09 Affectation des résultats 2008 du Budget de la Commune D'ANGIO

5 037/09 Vote des taux des 3 taxes de la fiscalité directe pour 2009 BOURLIN

6 038/09 Budget Primitif 2009 de la Commune D'ANGIO

7 039/09 Budget Primitif 2009 du Service Annexe de l’Eau D'ANGIO

8 040/09 Budget Primitif 2009 du Service Annexe de l’Assainissement D'ANGIO

9 041/09 Subvention 2009 à l'association "Pourrières en Fête" BOUYGUES

10 042/09 Subventions aux associations 2009 BOUYGUES

11 043/09

Marché n°08 FS 05 « Fourniture de repas aux cantines scolaires & centre d’accueil de loisirs et portage

de repas aux personnes âgées » Convention transactionnelle de prestations de services avec la société

Avenance

D'ANGIO

12 044/09 Application du dispositif du plan de relance de l’économie, relatif au remboursement anticipé du FCTVA BOURLIN

13 045/09 Election de la commission de délégation de service public BOURLIN

14 046/09 Avenant n°2 ODEL D'ANGIO

15 047/09 Programmation 2009 des subventions au CG du Var BOURLIN

16 048/09 Demandes de subv pour les invest.2009 à la Région BOURLIN

17 049/09Demande de Subvention exceptionnelle du Ministère de l'Intérieur (Réserve parlementaire) pour les

travaux d'aménagement de l’école maternelle Joseph PascalBOURLIN

18 050/09 Service public de l’assainissement de la Commune : Choix du mode de gestion BOURLIN

19 051/09 Régime indemnitaire du personnel communal ANCKAERT

20 052/09Procédure Marchés Publics passés selon la procédure adaptée – Annulation de la délibération n° 067/08 du

30 juin 2008D'ANGIO

21 053/09 Bilan des acquisitions et des cessions immobilières pour l'année 2008 BOURLIN

22 054/09Bonus de COS pour haute performance énergétique : Retrait de la délibération n° 094/08 du 27/10/08 et

nouvelle délibérationBOURLIN

23 055/09Autorisation à Monsieur BOURLIN, en qualité de Maire de la commune de Pourrières, à déposer plainte

pour dénonciation calomnieuse envers monsieur Daniel PLATEKBOURLIN

24 056/09 Plainte avec constitution de partie civile contre X pour des faits délictueux de prise illégale d’intérêts BOURLIN

25 057/09Instauration d’une Participation Voies et Nouveaux Réseaux (PVNR) au quartier de la

RenardièreBOURLIN X



Jean-Louis LANG demande alors la parole, et lit sa déclaration.

Texte de Jean-Louis LANG, dans les termes exacts (avec fautes d’orthographe et de style

éventuelles, avec modification des formats de texte et de présentation, afin de conserver la

cohérence de l’ensemble du compte-rendu) :

«

* Concernant l’affaire Bourlin c/Ministère public affaire Mr Platek Mr Lang fait remarquer l’importance des frais d’avocats pour ce seul dossier environ 60 000 € Prendre un cabinet d’avocats à New-York, avec les frais de déplacements, ne serait pas revenu plus cher ! * 1/ le débat d’orientations budgétaires.

Suite à la remarque de Mme d’Angio comme quoi un débat d’orientations budgétaires ne se vote pas, Mr Lang lui répond qu’il le sait bien. Son vote contre, cité auparavant, concerne les points budgétaires à voter lors du conseil * point n°17 028/09 Budget assainissement. Mr Lang a voté ‘’contre’’ et non abstention, comme marqué dans le cpte rendu. » Sébastien BOURLIN en prend note et informe que ces éléments seront corrigés dans le compte-rendu

de la séance du 07 mars 2009.

Pierre COSTE demande ensuite la parole, et lit sa déclaration.

Il affirme en substance qu’encore une fois, le compte-rendu n’est pas conforme à ce qui s’est dit en

séance. Il indique qu’un texte contenant une phrase qu’il a jugée ‘’désobligeante’’ est répété 3 fois dans

le compte-rendu de la séance du 07 mars 2009, avant le texte de son intervention, et constitue un

moyen de propagande. Il déclare également que, ont été insérés à la suite la totalité de ses

interventions sur plusieurs points du conseil municipal, ce texte ayant ‘’volontairement’’ été placé dans

les interventions sur le débat sur les orientations budgétaires, afin de à rendre illisible le compte-

rendu.

Pierre COSTE demande quand aura-t-on un compte-rendu fidèle ? Il réitère la proposition qu’il avait

faite d’enregistrer les débats, ce qui faciliterait le travail des services, proposition qui avait retenu

l’assentiment de l’Assemblée.

Sébastien BOURLIN lui demande alors de lui transmettre le texte de la déclaration qu’il vient de lire,

ce que Pierre COSTE refuse.

Sébastien BOURLIN déclare alors que, afin de régler ce problème, désormais, toute déclaration d’un

élu, lue en séance, et non communiquée en séance, ne figurera pas dans le compte-rendu officiel.

S’agissant de la possibilité d’enregistrer les débats, il explique que l’investissement nécessaire avoisine

20 000 €, et qu’il est hors de question de l’envisager cette année.

Aucune autre observation n’étant formulée, les comptes-rendus des séances du Conseil Municipal des

07 et 13 mars 2009 sont adoptés.



Sébastien BOURLIN propose alors l’ajout d’un point supplémentaire à l’ordre du jour de la séance,

intitulé « Instauration d’une Participation Voies et Nouveaux Réseaux (PVNR) au quartier de la

Renardière », pour lequel il propose qu’une délibération soit soumise à l’approbation de l’Assemblée. Il

explique que cette délibération est nécessaire car la commune doit la faire figurer sur les arrêtés de

permis de construire en cours. Il propose, si l’Assemblée en est d’accord, d’ajouter ce dossier en n°25,

et dit que la délibération portera le n° 057/09. Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

Puis, Sébastien BOURLIN aborde le premier point à l’ordre du jour.

1. 033/09. Taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles dans le cadre

du PLU : Retrait de la délibération n° 092/08 du 27/10/08 et nouvelle délibération.

RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération n° 092/08 du 27 octobre 2008, annulant et

remplaçant la délibération n° 132/07 du 26 novembre 2007, elle-même annulant et remplaçant la

délibération n° 026/07 du 12 mars 2007 intitulée « Taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus

constructibles dans le cadre du P.L.U. », et explique qu’eu égard à la délibération n° 032/09 adoptée en

séance du 13 mars 2009, il propose d’ANNULER ET REMPLACER cette délibération, et de REPRENDRE

une délibération en tous termes identiques ainsi qu’il suit :

« Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que l’article 26 de la loi portant engagement national pour le

logement (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006), codifié à l’article 1529 du code général des Impôts

(CGI), permet aux communes d’instituer, à compter du 1er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la

cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :

- Par un plan d’urbanisme, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation,

- Ou par une carte communale, dans une zone constructible.

Monsieur le Maire explique que cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-

value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin qu’elles puissent faire face aux

coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation.

Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain,

intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10 %, s’applique sur une base

égale à 2/3 du prix de cession (ce qui correspond à un taux réel de 6,66 %).

La taxe ne s’applique pas :

- Lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d’acquisition ;

- Aux cessions de terrains, lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans, ou dont

le prix est inférieur ou égal à 15 000 €, ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de

l’habitation principale du cédant ou de l’habitation en France des non-résidents, ou pour lesquels une

déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition que la totalité de

l’indemnité soit consacrée à l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou

plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception, ou échangés dans le cadre

d’opérations de remembrements (ou assimilées), ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à un organisme

d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, ou à un

organisme mentionné à l’article L. 365-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (unions

d’économie sociale), ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à une collectivité territoriale, en vue de leur

cession à l’un des organismes mentionnées à l’alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.). »



Sébastien BOURLIN explique que le PLU est maintenant voté, et qu’il souhaite accoler cette

délibération.

Jean-Louis LANG dit que ‘’si le PLU passe’’, cela soulagera Florence d’ANGIO pour les finances.

Sébastien BOURLIN répète, pour information, que le PLU est voté.

Le Conseil,

L’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré à la majorité :

Contre : 3 : Anne-Marie MICHEL (« Avis non motivé »), Jocelyne LAVALEIX (« Avis non motivé »), Magalie PELISSIER ayant donné procuration à Jocelyne LAVALEIX (« Avis non motivé »).

Abstention : 0

Pour : 23

ANNULE ET REMPLACE la délibération n° 092/08 du 27 octobre 2008, annulant et remplaçant

la délibération n° 132/07 du 26 novembre 2007, elle-même annulant et remplaçant la

délibération n° 026/07 du 12 mars 2007 intitulée « Taxe forfaitaire sur la cession de terrains

devenus constructibles dans le cadre du P.L.U. » ;

CONFIRME l’institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à

titre onéreux de terrains nus devenus constructibles dans le cadre du P.L.U;

DIT que la présente délibération s’appliquera aux cessions réalisées à compter du 1er jour du

3ème mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue, cette date commençant à courir au

premier jour qui suivra l’approbation du P.L.U. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard

le 1er jour du 2ème mois suivant cette même date ;

DIT qu’un recours contentieux contre la présente délibération peut être formé auprès du

Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

2. 034/09. Engagement communal pour le logement et la mixité sociale dans le PLU : Retrait

de la délibération n° 093/08 du 27/10/08 et nouvelle délibération.


Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération n° 093/08 du 27/10/08, annulant et

remplaçant la délibération n° 133/07 du 26 novembre 2007, elle-même annulant et remplaçant la

délibération n° 027/07 du 12 mars 2007 intitulée « Engagement communal pour le logement et la

mixité sociale dans le P.L.U. », et explique qu’eu égard aux délibérations n° 091/08 du 25 octobre 2008

et 092/08 du 27 octobre 2008, il propose d’ANNULER ET REMPLACER cette délibération, et de

REPRENDRE une délibération en tous termes identiques ainsi qu’il suit :

« Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national

pour le logement, contient de nombreuses dispositions appelées à modifier en profondeur les outils des

communes pour influer directement sur une offre de logements diversifiés qui réponde aux besoins des

habitants de la Commune de Pourrières.

Monsieur le Maire rappelle que l’analyse de la structure démographique de la Commune met en évidence

la forte proportion de populations jeunes. Si la part des moins de 40 ans a toujours été importante

depuis 20 ans à Pourrières, elle est en constante augmentation. Cette classe d’âge représentait 60 % de

la population totale en 1999, elle atteint fin 2005 près de 65 %.



À ce titre, si entre 6 et 7 habitants sur 10 ont moins de 40 ans, les plus de 60 ans représentent 16 à 17

% soit moins de 2 habitants sur 10. Ces chiffres traduisent la prépondérance de la fonction

résidentielle de la commune qui compte parmi ses habitants une part très importante de jeunes actifs.

Or, eu égard au revenu moyen des ménages, au prix des loyers pour les locataires, au prix du foncier

et/ou du prix des immeubles anciens, de moins en moins de jeunes actifs trouvent à se loger ou voient le

poids du poste logement dans le budget familial étrangler ou amputer leur pouvoir d’achat.

Aussi, Monsieur le Maire propose d’une part de rendre obligatoire la réalisation de logements locatifs

sociaux ou de logements intermédiaires, c’est-à-dire un montant de loyers inférieur à 30 % des loyers

libres dans chaque nouveau programme de logement en zone UA et UB avec un pourcentage fixé à 20 %

dans le cadre d’un programme collectif de logements qu’il s’agisse d’un lotissement ou d’un habitat

collectif. Cette obligation s’imposera à partir de 5 logements en habitat collectif ou de 5 lots dans le

cadre d’un lotissement.

En contrepartie de cette servitude, un droit de délaissement est institué au profit du propriétaire du

bien soumis à cette servitude de loi.

D’autre part, afin d’accompagner l’effort de construction de la commune, une majoration de l’assiette

de la Taxe Local d’Equipement sera instituée (article 25 de la loi E.N.L.) à partir du 1er janvier 2007.

Monsieur le Maire propose d’adopter cette majoration fixée à 10 %, définie par la loi

Enfin, Monsieur le Maire demande, comme le prévoit la loi E.N.L. du 13 juillet 2006, de permettre à la

commune d’acquérir des terrains appartenant à l’Etat plus facilement.

En effet, la loi permet de simplifier et d’accélérer les procédures, et c’est pourquoi dorénavant, le

droit de priorité et le droit de préemption urbain des communes peuvent être fusionnés (article 15 de

la loi du 13 juillet 2006).

Quels projets de cession sont concernés ?

Sont concernées les cessions d’immeubles (ou droits sociaux donnant vocation à l’attribution en

propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble) qui appartiennent à l’Etat, à ses

établissements publics ou à des sociétés dont il détient la majorité du capital.

À titre exceptionnel, l’Etat peut procéder à une vente groupée, auquel cas la commune doit exercer son

droit de propriété sur l’ensemble des biens.

Dans tous les cas, l’exercice du droit de propriété doit avoir pour objectif de réaliser une opération

d’aménagement ou de constituer des réserves foncières en vue d’une telle opération.

Qui peut exercer le droit de propriété ?

- La commune sur laquelle est situé le bien,

- L’EPCI titulaire du droit de préemption urbain ce qui n’est pas le cas de la

Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien,

- Un établissement public (type SEM) à qui la commune ou l’EPCI a délégué son droit de priorité.

Quelle est la procédure ?

- Le propriétaire public notifie à la commune son intention de vendre et indique le prix estimé par les

services sociaux,

- La commune ou l’EPCI a deux mois pour décider d’acquérir le bien, demander une diminution du prix de

vente au titre de l’article 3211-7 du Code Général de la

Propriété Publique (programme de logements comportant au moins une moitié de logements sociaux) ou

saisir le juge d’e l’expropriation,

- En cas de saisine du juge, celui-ci fixe le prix, exclusif de toute indemnité accessoire,

- L’Etat peut décider de retirer le bien de la vente ou le céder au prix déterminé par le juge à la

commune, qui a alors six mois pour s’acquitter du paiement.



À toutes les étapes, si la commune ou l’EPCI renonce à son droit de priorité, la vente suit son cours

normalement.

Si l’État décide de retirer le bien de la vente puis, quelques mois plus tard, décide de la céder à un prix

inférieur à celui fixé par les services fiscaux ou le juge de l’expropriation, il doit à nouveau en proposer

l’acquisition à la commune qui dispose de deux mois pour se prononcer.

De même, si les biens n’ont pas été cédés dans un délai de trois ans à compter de la notification de

déclaration d’intention d’aliéner déposée par le propriétaire public ou de la décision du juge de

l’expropriation la commune ou l’EPCI recouvre son droit de priorité.

Le Conseil,

L’exposé de Monsieur le Maire entendu, dans le cadre du P.L.U. sur lequel il sera amené à approuver lors

d’une prochaine séance, et après en avoir délibéré à l’unanimité :

ANNULE ET REMPLACE la délibération n° 093/08 du 27/10/08, annulant et remplaçant la

délibération n° 133/07 du 26 novembre 2007, elle-même annulant et remplaçant la délibération

n° 027/07 du 12 mars 2007 intitulée « Engagement communal pour le logement et la mixité

sociale dans le P.L.U. » ;

CONFIRME que le droit de préemption urbain de la commune s’établira sur les zonages suivants :

UA et UB ;

DEFINIT qu’en zone UA et UB, en cas de réalisation d’un programme de logements, qu’il s’agisse

d’un lotissement ou d’un habitat collectif, dans chaque nouveau programme, un pourcentage de 20

% de logements locatifs sociaux ou de logements à loyers intermédiaires, sera imposé à partir de

5 logements ;

ADOPTE le principe de la majoration de l’assiette de la Taxe Locale d’Equipement (article 25 de

la loi ENL) à partir de 1er avril 2009.

3. 035/09. Vote du Compte Administratif 2008 de la Commune.

RAPPORTEUR Florence D’ANGIO

Sébastien BOURLIN demande à l’Assemblée l’autorisation de sortir de la salle afin de ne pas participer

aux débats et aux votes, jusqu’au point n° 4 inclus, et propose que Florence d’ANGIO assure la

Présidence de l’Assemblée pendant son absence, ce qui est accepté à l’unanimité.

(Présents 20, Absents ayant donné procuration 5, Absents 2).

Monsieur le Maire ayant quitté la séance, Madame la quatrième Adjointe, adjointe aux finances,

présente au Conseil Municipal le Compte Administratif 2008 de la commune, dont les montants sont en

concordance avec le Compte de Gestion 2008 de Madame le Receveur Municipal.

Madame la quatrième Adjointe rappelle à l’Assemblée la délibération n° 059/08 du 30 juin 2008, par

laquelle le compte de gestion 2007 du budget annexe des Ordures Ménagères de Madame le Receveur

Municipal avait été approuvé, et dans laquelle il avait été expliqué que, lors du vote du Compte

Administratif 2005 de la Commune, le budget annexe des Ordures Ménagères avait été clôturé

(délibération n°044/06 du 27 mars 2006).

Madame la quatrième Adjointe explique que, ce budget ayant été soldé au 31 décembre 2008 par la

Trésorerie, un compte de gestion a été produit pour 2008, et qu’il convient aujourd’hui d’en prendre

acte, ainsi que de la réintégration effective des résultats au budget communal.

Le Compte Administratif 2008 de la commune ne présente donc plus d’écart avec le compte de gestion

2008 de Madame le Receveur Municipal, et se présente comme suit :



Section de Fonctionnement :

Dépenses : 3 644 483,42 €

Recettes : 3 839 499,21 €

Soit un solde d’exécution de l’exercice en excédent de 195 015,79 €.

Avec un excédent reporté égal à 0, le résultat de clôture de l’exercice 2008 présente donc un

excédent de 195 015,79 €.

Section d'Investissement :

Dépenses : 2 565 789,49 €

Recettes : 2 600 673,47 €

Soit un solde d’exécution de l’exercice hors restes à réaliser en excédent de 34 883,98 €.

Avec un déficit reporté de 324 563,20 €, le résultat de clôture de l'exercice 2008 présente donc un

déficit de 289 679,22 €.

La section investissement présente par ailleurs des restes à réaliser de 25 680,00 € en dépenses et de

258 743,00 € en recettes. Le besoin net de la section d’investissement, qui est le résultat de

clôture de la section d’investissement, en incorporant les restes à réaliser, est donc égal à

56 616,22 €.

Jean-Louis LANG demande la parole et lit sa déclaration.




«

DELIBERATION n° 035/09 : VOTE DU C.A. 2008 DE LA COMMUNE En mars 2008, à l’occasion du vote du B.P de l’exercice, je formulais plusieurs remarques. Aucun élément de réponse ne m’avait pourtant été apporté en séance du Conseil Municipal, le Maire se contentant de m’écouter sans apporter de contradiction. Je rappellerais que, d’une manière générale, le B.P 2008 reflétait une situation tendue tant en fonctionnement qu’en possibilités d’investissement. Je ne reviendrais pas là-dessus, mais je fais observer à l’assemblée deux points : le premier relève du bon sens, le second est un peu plus technique. D’une part, aujourd’hui, je ne peux que constater que les mêmes maux produisent les mêmes effets : un résultat de clôture de la section de fonctionnement (195 015,79 €), agrégé au résultat de clôture de la section d’investissement (- 289 679,22 €), qui produit un résultat cumulé NEGATIF (de près de 100 000 €). Avant même de débuter l’exercice suivant, il faut rembourser la dette de l’exercice passé ! Comment pouvons-nous sereinement envisager l’avenir dans de telles conditions ? D’autre part, comme l’année dernière, tout l’excédent de la section de fonctionnement ne suffit pas à combler le déficit de la section d’investissement et c’est la prise en compte des restes à réaliser en recettes qui viennent éponger ce passif. Or, au sens de la réglementation, les dépenses et recettes d’investissement inscrites au budget, mais non engagées au 31 décembre doivent être exclues des restes à réaliser. Quand on songe qu’une dépense d’investissement est, au mieux, autofinancée à hauteur de 20 % et subventionnée à hauteur de 80 %, l’utilisation de recettes probables venant financer aujourd’hui, des déficits certains ne correspond ni à l’orthodoxie comptable et budgétaire, ni à la pratique de collectivités dont les comptes sont qualifiés de sains par les organismes vérificateurs.



Une telle situation peut exister ponctuellement, mais trouve son explication dans un retard important dans la perception rapide de recettes certaines. C’est pourquoi, je vous redemande M. le Maire de me communiquer une copie détaillée de ce document, accompagnée tant en dépenses, qu’en recettes des documents attestant de la notification des recettes, comme de l’engagement juridique des dépenses. Pour ces raisons notamment, je vote CONTRE le C.A 2008. » Florence d’ANGIO, suite à sa déclaration, lui fait remarquer que le résultat de clôture 2007 était à 0,

et qu’en 2008, il est à 195 000 €. Elle ajoute que le déficit d’investissement reporté est important

certes, mais réduit en 2008, avec 34 000 € de résultat. Elle lui confirme que le détail des restes à

réaliser, ainsi que les notifications des recettes qui y figurent, lui seront communiqués.

Frédéric PRANGER ajoute et fait remarquer que ces résultats sont là malgré la perte de dotation de

150 000 € de ST Microelectronics, ce que Florence d’ANGIO reprend et confirme.

Pierre COSTE demande ensuite la parole et lit sa déclaration.

Texte de Pierre COSTE, dans les termes exacts (avec fautes d’orthographe et de style



«

3/035/09 : Compte Administratif Le Compte Administratif conforte l’analyse que nous avions faite lors du débat d’orientation budgétaire. Nous ajouterons quelques remarques : Dette Finalement celle-ci devrait être supérieure au chiffre publié. En effet, au 31 décembre 2008, la commune doit 150 000 € au titre de la ligne de trésorerie. Au passage, on remarque la sincérité des informations données au Conseil Municipal et donc à la population lors du débat d’orientation budgétaire. Subventionnement des investissements. Une étude portant sur le cumul des réalisations du Compte Administratif montre que, en moyenne les opérations sont subventionnées à 33 %. Cela devrait éclairer le conseil sur les choix d’investissements futurs. D’autant plus que les subventions du Conseil Général ou de la Région proviennent des impôts payés par les contribuables. Raturé au stylo :’Commentaire [U1 :’ CONTRE » Florence d’ANGIO, suite à sa déclaration, lui affirme que, 33% de subvention sur les opérations

d’investissement, c’est impossible, car le Conseil Général subventionne à au moins 50%, dans la limite

d’une enveloppe maximale de 415 000 € de subventions attribuables.

Pierre COSTE affirme qu’il a simplement fait un calcul arithmétique sur les documents du budget qu’il a



consultés, et qu’en divisant le total des subventions prévues par le total des investissements, il a obtenu

33%.

Alain SILVY arrive à 18h30. Il participe donc aux votes de tous les points à l’ordre du jour, à partir du point n°3 en cours de discussion (Présents 21, Absents ayant donné procuration 5, Absent 1). Florence d’ANGIO demande alors à ce que les textes des interventions soient remis au secrétaire de

séance, ce qui est, dans un premier temps refusé, puis accepté dans un second temps (c’est la raison

pour laquelle ils figurent in extenso ci-dessus).

Le Conseil,

L'exposé de Madame la quatrième Adjointe entendu, et après en avoir délibéré à la majorité :

Contre : 4 : Pierre COSTE, André JAUFFRET ayant donné procuration à Pierre COSTE, Alexa

BONO, Jean-Louis LANG.

Abstention : 0

Pour : 22

APPROUVE le Compte de Gestion 2008 du budget principal ;

PREND ACTE du compte de gestion 2008 du budget annexe des Ordures Ménagères, et

l’APPROUVE ;

PREND ACTE de la clôture du budget annexe des Ordures Ménagères par Madame le Receveur

Municipal, ainsi que de la réintégration effective des résultats de ce budget annexe au budget

communal;

ADOPTE le Compte Administratif de la Commune 2008 tel que présenté ci-dessus.

4. 036/09. Affectation des résultats 2008 du Budget de la Commune.


Considérant l’adoption du Compte Administratif par l’Assemblée, le Conseil Municipal doit statuer sur

l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2008.

Madame la quatrième Adjointe indique que, selon l’instruction budgétaire et comptable M14, le déficit

éventuel de la section d’investissement y compris les restes à réaliser doit être équilibré par

l’affectation en réserves d’une partie du résultat de fonctionnement.

Madame la quatrième Adjointe rappelle la réintégration effective des résultats du budget annexe

des Ordures Ménagères au budget communal.

Ainsi, les résultats du compte de gestion du percepteur et de la commune sont désormais en

concordance.

La section d’investissement présentant un déficit de 56 616,22 €, ainsi, au minimum un montant égal

doit être affecté en section d’investissement au compte « 1068-réserves, excédent de fonctionnement

».

Le solde du résultat de fonctionnement, quand il existe, est librement affecté par le Conseil Municipal :

Soit affecté en réserves en investissement

Soit reporté en section de fonctionnement



Le Conseil,

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 16 mars 2009,


Contre : 0

Abstentions : 4 : Pierre COSTE, André JAUFFRET ayant donné procuration à Pierre COSTE, Alexa


Pour : 22

AUTORISE l’affectation du résultat de fonctionnement au compte « 1068-réserves, excédent

de fonctionnement » pour un montant de 56 616,22 €;

DIT que le report en section de fonctionnement sur la ligne codifiée « 002-excédent de

fonctionnement reporté » du solde du résultat de fonctionnement, sera de 138 399,57 € ;

DECIDE le report en section d’investissement sur la ligne codifiée « 001-Résultat

d’investissement reporté » du solde déficitaire du résultat d’investissement, soit 289 679,22 €.

Après le vote de ce point, Florence d’ANGIO déclare trouver illogique et ne pas comprendre qu’on

puisse voter contre le compte administratif et s’abstenir sur l’affectation des résultats du même

compte administratif.

Pierre COSTE demande ensuite la parole et lit sa déclaration.

5. 037/09. Vote des taux des 3 taxes de la fiscalité directe pour 2009.


Sébastien BOURLIN ayant rejoint la salle du conseil municipal, reprend la Présidence de l’Assemblée.

(Présents 22, Absents ayant donné procuration 5, Absents 0).

La Taxe Professionnelle étant transférée à la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont Aurélien

depuis le 1er janvier 2004, Monsieur le Maire propose pour 2009 de maintenir les taux des 3 taxes

directes locales, en référence au débat d’orientation budgétaire du 07 mars 2009 :

o 14,15 % pour la taxe d’habitation (produit attendu : 720 943 €)

o 26,14 % pour le foncier bâti (produit attendu : 989 660 €)

o 92,10 % pour le foncier non bâti (produit attendu : 119 914 €)

Soit un total de 1 830 517 €.

Le produit attendu est conforme à l’état 1259 MI reçu en Mairie.

Alexa BONO déclare que, même s’ils ne subissent aucune augmentation en 2009, les taux de la fiscalité

demeurent élevés, et de plus, compte tenu de la crise actuelle, avec une autre gestion, il aurait été

possible de les baisser, ce que Pierre COSTE approuve, en associant André JAUFFRET, dont il a

procuration.



Le Conseil,



Contre : 0



Pour : 23

ADOPTE les taux 2009 des impôts directs locaux tels que fixés ci-dessus.

6. 038/09. Budget Primitif 2009 de la Commune.


Madame la 4ème Adjointe présente au Conseil Municipal le projet de Budget Primitif de la commune pour

2009 en équilibre par sections.

D’autre part, Madame la 4ème Adjointe rappelle au Conseil Municipal que le Budget 2009 de la

Commune qu’il présente prend en compte les résultats 2008, ainsi que les restes à réaliser, après

le vote du compte administratif 2008. Ainsi, puisqu’il n’y a plus de budget supplémentaire, les

ajustements éventuels interviendront sous forme de décisions modificatives.

La balance est la suivante :

Pierre COSTE demande la parole et lit sa déclaration.




«

6/038/09 : Budget Primitif de la commune. Toutes les dépenses de fonctionnement prévues sont en nette augmentation par rapport à 2008. Le recours à l’emprunt sera important cette année encore. En 2009, la dette de la commune augmentera encore. En 2009, vous prévoyez d’emprunter 534 800 € au budget de la commune, 260 600 € pour l’eau et 241 250 € pour l’assainissement soit un total de 1 036 650 €.

SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES 3 695 240,00 € DEPENSES 3 695 240,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES 2 131 556,00 € DEPENSES 2 131 556,00 €



Emprunt prévu

Budget commune 534 800 €

Budget eau 260 600 €

Budget assainissement 241 250 €

TOTAL 1 036 650 €

Nous sommes donc à l’opposé de ce que vous annonciez lors du débat d’orientation budgétaire en affirmant « la commune espère pouvoir réduire le montant des dépenses par la mise ne concurrence des entreprises, par la réalisation d’économie d’échelle et par la poursuite du désendettement (charges financières) ». Le montant des charges de personnel prévues est de 1 649 568 € (Budget Gal : 1606110 € + CCas : 7340€ + Assain : 18059.36 € + Eau : 18059.36 €). Plus de 2,6 % de ces dépenses sont transférées sur des budgets annexes. Le compte 6232 (fêtes et cérémonies) est prévu avec un montant de : 76390 €. Or en 2008 il a été dépensé 29 544 € sur ce compte. Qu’est-ce qui justifie une telle augmentation ? Nous remarquons, que les fiches présentant les opérations d’équipement ne proposent pas de montant soumis au vote du conseil municipal. Ce qui veut dire, que ces opérations ne seront possibles qu’après un vote du conseil municipal pour chacune d’elles. Le document que nous avons pu consulter n’apporte aucune information sur les opérations d’investissement que vous comptez réaliser en 2009. CONTRE »

Jean-Louis LANG demande ensuite la parole et lit sa déclaration.




«

DELIBERATION N° 038/09 : VOTE DU B.P 2009 DE LA COMMUNE Sans rentrer dans le détail des chapitres et des articles qui débouchent souvent sur des comparaisons fastidieuses, j’ai concentré mon attention sur les grandes masses budgétaires qui à elles seules sont révélatrices de la situation de notre collectivité.



C’est d’ailleurs généralement cette méthode qui est retenue par les sociétés d’analyse financière lorsqu’elles mènent un audit des comptes d’une commune, avec bien sûr plus d’investissement que je ne vais tenter de le faire devant vous. J’aborderais donc le document qui nous est soumis au moyen de quelques comparaisons ou ratios qu’établissent ces analystes spécialisés au travers de leurs investigations. Ainsi l’épargne brut ou Capacité d’Autofinancement (CAF) brute doit permettre de couvrir en priorité le remboursement de la dette en capital et, au-delà, une partie des dépenses d’équipement. Or dans le cas de Pourrières, l’épargne de gestion ne suffit même pas à rembourser l’annuité des intérêts de la dette ! Pour que tout le monde comprenne bien : l’excédent des produits courants sur les charges courantes de la section de fonctionnement produit un solde qui ne permet pas de rembourser les intérêts de la dette annuelle, alors que dans un cas classique, il devrait non seulement le permettre, mais aussi rembourser le capital de la dette ET laisser un reliquat pour le financement des dépenses d’équipement. Tous les spécialistes vous le diront : la capacité à autofinancer la part en capita de l’annuité de la dette et, au-delà, une partie des dépenses d’équipement est un élément fondamental pour caractériser une gestion financière saine. Sans épargne, les dépenses d’investissement devront inéluctablement être financées pour partie par l’emprunt qui pèsera, via son annuité, sur l’épargne nette disponible et limitera les futures dépenses d’équipement. C’est l’entrée dans la spirale infernale de la dégradation financière : plus de dette implique moins d’épargne ; mois d’épargne implique plus de dette. Cette situation peut conduire à une augmentation des impôts à court terme (comme cela nous l’a été présenté en commission des finances, avant de « faire machine arrière », pour prendre en compte la perception de deux F.C.T.V.A.) pour arriver à présenter un budget en équilibre. Ajouté au crayon : Fonds Compensation L’analyse de quelques ratios de solvabilités financières constitue d’autres éléments révélateurs de la situation budgétaire dégradée de la commune et pour laquelle, la majorité actuelle n’apporte aucun remède. Raturé au stylo :’mais bien au contraire, contribue à l’aggravation cet état.’ Ces ratios servent à déceler une éventuelle fragilité financière des collectivités et permettent d’appréhender d’équilibre global des finances de celles-ci et plus particulièrement leur capacité à générer un autofinancement suffisant, le poids de leur endettement et la possibilité de dégager ou de maintenir des ressources nouvelles. Ainsi, le coefficient d’autofinancement courant traduit la capacité de la commune à couvrir par ses produits de fonctionnement (hors opérations d’ordre), à la fois ses charges de fonctionnement (hors subventions exceptionnelles et opérations d’ordre) et le remboursement de sa dette (hors opérations de refinancement). Un ratio supérieur à 1 signifie que la commune ne peut dégager des ressources sur ses produits de fonctionnement, afin de financer ses investissements. Pour Pourrières, ce ratio est de 1,10.



Le ratio de rigidité des charges de structure mesure lui le poids des charges de fonctionnement les plus rigides et difficilement compressibles par rapport aux produits de fonctionnement réels et donc la marge de manœuvre dont dispose la commune pour réduire ses charges. Pour Pourrières, ce ratio est de près de 70 %. Je pourrais continuer avec d’autres ratios, mais je crains de perdre l’attention de l’assemblée. Pourtant il s’agit d’indicateurs qui doivent alerter tout bon gestionnaire d’une collectivité. C’est pourquoi, je demande au maire, à l’adjoint au maire chargé des finances et à tous ceux qui vont voter pour ce budget de mesurer la responsabilité qu’ils s’apprêtent à endosser. Les mesures prévues ne permettront pas d’assainir une situation dégradée et je peux sans grand risque vous prédire l’avenir à court terme : un résultat de clôture 2009 déficitaire et un recours à la hausse des taux des impôts locaux en 2010 ou en 2011 ! La bouffée d’oxygène qu’apporte la perception d’un double F.C.T.V.A. n’aura qu’un effet conjoncturel momentané, alors que les déficiences structurelles auront des répercussions beaucoup plus importantes sur nos finances. Pour toutes, ces raisons, je vote CONTRE ce budget et en outre, je demande que le trésorier de la commune soit saisi d’une mission d’analyse financière des comptes de Pourrières, voire » Fatiha ANCKAERT, suite à ces déclarations, indique que, lors de la commission des Finances, il a été dit

que des affinements étaient recherchés, et qu’une solution alternative à la hausse de l’impôt qui était

proposée, allait être recherchée.

Le Conseil,


L’exposé de Madame la 4ème Adjointe entendu et après en avoir délibéré à la majorité :



Abstention : 0

Pour : 23

ADOPTE le Budget Primitif 2009 de la commune par chapitres en section de fonctionnement et en

section d’investissement, tel que décrit ci-dessus.

Sébastien BOURLIN remercie le Groupe Majoritaire qui, malgré la perte de dotation de 150 000 € de

ST Rousset et la baisse importante des droits de mutation en 2009 (près de 40 000 €), a réussi à

permettre de maintenir le niveau des subventions aux associations, à inscrire un virement à la section

d’investissement de 40 000 €, et avoir dégagé 51 000 € pour la culture. Il énumère ensuite toutes les

actions qui seront réalisées cette année dans ce domaine.

7. 039/09. Budget Primitif 2009 du Service Annexe de l’Eau.


Madame la 4ème Adjointe propose à l’assemblée d’adopter le budget primitif 2009 du Service Annexe de

l’Eau.

D’autre part, Madame la 4ème Adjointe indique au Conseil Municipal que le Budget 2009 du

Service Annexe de l’Eau qu’il présente prend en compte les résultats 2008, ainsi que les restes à

réaliser, après le vote du compte administratif 2008. Ainsi, puisqu’il n’y a plus de budget

supplémentaire, les ajustements éventuels interviendront sous forme de décisions modificatives.



Le budget est équilibré en section d’exploitation et en section d’investissement comme suit :

Florence d’ANGIO explique pourquoi il y a des reversements de frais de personnel sur le budget

communal par les budgets annexes, puis donne des explications pour chaque chapitre de ce budget.





«

7/039/09 : Budget primitif eau. Le document que nous avons pu consulter ne prévoyait aucune opération d’investissement. Le recours à l’emprunt sera important cette année encore. En 2009, la dette de ce budget augmentera encore considérablement. CONTRE »

Le Conseil,


L’exposé de Madame la 4ème Adjointe entendu, et après en avoir délibéré à la majorité :


BONO.

Abstention : 0

Pour : 24

ADOPTE le Budget Primitif 2009 du service annexe de l’eau par chapitres en fonctionnement

et en investissement.

8. 040/09. Budget Primitif 2009 du Service Annexe de l’Assainissement.


Madame la 4ème Adjointe propose à l’assemblée d’adopter le budget primitif 2009 du Service Annexe de

l’Assainissement.

D’autre part, Madame la 4ème Adjointe indique au Conseil Municipal que le Budget 2009 du

Service Annexe de l’Assainissement qu’il présente prend en compte les résultats 2008, ainsi que

les restes à réaliser, après le vote du compte administratif 2008. Ainsi, puisqu’il n’y a plus de

budget supplémentaire, les ajustements éventuels interviendront sous forme de décisions

modificatives.

SECTION D’EXPLOITATION RECETTES 141 680,00 € DEPENSES 141 680,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES 507 810,00 € DEPENSES 507 810,00 €



Le budget est équilibré en section d’exploitation et en section d’investissement comme suit :





«

8/04/09 : Budget primitif assainissement. Le document que nous avons pu consulter ne prévoyait aucune opération d’investissement. Le cours à l’emprunt sera important cette année encore. En 2009, la dette de ce budget augmentera encore considérablement. » Florence d’ANGIO précise que les opérations ne figurent dans le document du budget que pour

information.

Pierre COSTE maintient ses dires.

Jean-Louis LANG dit qu’il votera Contre car il n’est pas d’accord sur les investissements prévus.

Le Conseil,





Abstention : 0

Pour : 23

ADOPTE le Budget Primitif 2009 du service annexe de l’Assainissement par chapitres en

fonctionnement et en investissement.

9. 041/09. Subvention 2009 à l’association « Pourrières en Fête ».

RAPPORTEUR Christian BOUYGUES

Monsieur le 5ème Adjoint rappelle à l’Assemblée la délibération n° 090/04 du 26 juillet 2004, par

laquelle le Conseil Municipal l’avait autorisé à signer une convention d’objectif et de financement d’une

durée d’UN AN, renouvelable chaque année par reconduction expresse, entre la commune de Pourrières

et l’association « Pourrières en Fêtes », afin de pouvoir assurer en particulier la préparation et

l’organisation des fêtes dites communales des mois de Juillet et Août.

Monsieur le 5ème Adjoint explique que, afin d’être totalement en conformité avec la loi, et

particulièrement la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations, dans son article 10 qui stipule :

SECTION D’EXPLOITATION RECETTES 186 882,00 € DEPENSES 186 882,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES 702 373,00 € DEPENSES 702 373,00 €



« (…) L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 précitée. Les organismes de droit privé ayant reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives une subvention supérieure à un montant fixé par décret doivent déposer à la préfecture du département où se trouve leur siège social leur budget, leurs comptes, les conventions prévues au présent article et, le cas échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés. », il convient

d’établir une nouvelle convention d’objectif et de financement, en précisant l'objet, le montant et les

conditions d'utilisation de la subvention attribuée pour 2009 à l’association « Pourrières en Fête ».

Christian BOUYGUES lit sa déclaration.

Texte de Christian BOUYGUES, dans les termes exacts (avec fautes d’orthographe et de style



«

1. La commission d’attribution des subventions s’est réunie le vendredi 20 mars 2009 en Mairie. 2. Elle a souhaité avoir connaissance de documents plus détaillés concernant la comptabilité, entre autres de l’association « Pourrières en Fête ». 3. Elle a mandaté son Président pour entreprendre les démarches auprès de l’association. 4. Celui-ci (moi) a reçu la Présidente et le Trésorier le lundi 23 mars à 17h00 en Mairie. 5. J’ai rendu compte au Conseil Majoritaire de notre entretien qui s’est soldé par le fait que les deux parties consultaient leur conseil respectif pour connaître la teneur des pièces comptables à fournir pour une association recevant une subvention de plus de 23 000 €. 6. Les services municipaux et les adjoints à la vie associative et aux finances ont interrogés différents services de l’État. 7. Les réponses concordantes données par 2 services de trésorerie (Trets et Saint-Maximin) et par la Sous-Préfecture sont : Pour une association recevant plus de 23 000 €, la collectivité accordant la subvention doit signer une convention précisant les contenus, programmes du projet de l’association et les missions confiées par la collectivité à l’association. La présente délibération mentionne donc que la collectivité municipale renouvelle sa confiance à l’association « Pourrières en Fête » Celle-ci se voit attribuer la somme de 33 000 € versée en 2 fois. Le premier versement intervient dès la délibération adoptée et les délais administratifs respectés. Le 2ème versement interviendra dès la production du bilan financier détaillé et du compte administratif détaillé, datés, certifiés conforme par la Présidente de l’association qui endosse la pleine et entière responsabilité de l’utilisation des fonds publics.



Les démarches entreprises ont été menées pour la plus grande clarté et la bonne gestion des fonds de la collectivité territoriale. Elles n’ont d’autre but que d’être dans le cadre légal et conforme au droit public. » Christian BOUYGUES propose donc de modifier la délibération présentée. Le texte du délibéré ci-

dessous contient la modification proposée au vote.

Christian BOUYGUES termine son intervention en disant qu’en clair, le Groupe Majoritaire reconduit sa

confiance à l’association.

Pierre COSTE lit sa déclaration (texte non communiqué en séance). Il dit en substance qu’il demande

depuis plusieurs années à pouvoir consulter le détail des comptes, car les informations à sa disposition

manquaient de précision, constate qu’on est toujours dans la même situation aujourd’hui, et regrette de

ne pas avoir plus de clarté. Il demande si la convention d’objectif et de financement a été signée car il

ne lui semble pas qu’une délibération ait été prise à ce sujet, et dit qu’il votera donc Contre.

Sébastien BOURLIN lui répond qu’il a autorité pour la signer, qu’elle a été signée, et qu’elle sera

présentée lors de la prochaine séance du Conseil Municipal car c’est une décision du Maire.

Christian BOUYGUES redit que les règles de la comptabilité publique sont respectées à travers les

pièces demandées à l’association, et qu’on ne peut pas aller au-delà.

Florence d’ANGIO lui indique qu’il peut solliciter les services préfectoraux, qui ont compétence pour

demander communication des pièces que la Commune ne peut légalement obtenir. D’autre part, elle

indique que si les services préfectoraux ne disposaient pas des moyens humains pour exercer ce

contrôle, le TPG (Trésorier Payeur Général) a des auditeurs dont c’est la mission de contrôler les

associations.

Pierre COSTE lui répond qu’il ne se situe pas dans cette logique. Il dit qu’il existe un partenariat avec

l’association, et que, dans ce cadre, on peut disposer d’informations plus précises que celles dont on

dispose aujourd’hui. Il ne souhaite pas saisir le Préfet à ce sujet mais, apprécierait qu’on arrive à un

fonctionnement plus lisible pour les Pourriérois, car plus de 75% des recettes de fonctionnement de

cette association proviennent de subventions.

Régis GRANIER rappelle que c’est la municipalité qui a demandé à cette association de gérer pour

partie les festivités.

Sébastien BOURLIN conclut en disant qu’il renouvelle sa confiance à cette association, et qu’on va s’en

tenir au droit.

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la Commission de la Vie Associative réunie le 20 mars 2009,

L’exposé de Monsieur le 5ème Adjoint entendu et après en avoir délibéré à la majorité :


BONO.

Abstention : 0

Pour : 24



ATTRIBUE à l’association « Pourrières en Fêtes », afin de pouvoir assurer la préparation et

l’organisation des festivités de la Commune, une subvention de 33 000 € pour l’année 2009, cette

subvention devra être utilisée uniquement pour les objectifs, projets ou programmes d’actions

qui sont définies dans la convention d’objectif et de financement de l’année 2009 ;

DIT que cette subvention sera versée à l’association en 2 parties :

- 50% soit 16 500 € immédiatement

- Le solde, soit 16 500 € dès communication à la Mairie des pièces comptables

justificatives de l’exercice 2008 (dûment signées et certifiées conformes par la

Présidente de l’association « Pourrières en Fêtes ») ;

DIT que la dépense afférente à cette subvention figure au budget 2009 de la commune à

l’article 6574.

10. 042/09. Subvention aux associations 2009.

RAPPORTEUR Christian BOUYGUES

Monsieur le 5ème Adjoint propose de répartir les crédits inscrits au Budget Primitif 2009 à

l’article 6574 à partir de l’état des demandes présentées par les différentes associations, et à

partir du tableau joint en annexe, présenté par la Commission de la Vie Associative réunie le

20 mars 2009 :

Christian BOUYGUES donne les explications relatives à ce point, explique le travail de la commission, et

indique que, s’agissant du CCFF, un montant de 700 € ne figure pas dans le tableau des subventions

proposées, mais a été repris dans le budget de la commune, au titre des frais d’alimentation.

Alexa BONO lit sa déclaration (texte non communiqué en séance). Elle dit en substance qu’elle a

participé aux travaux de la commission, que les critères d’attribution nécessiteraient d’être revus car il

est impossible d’être pertinent.

Christian BOUYGUES lui répond qu’il entend bien sa critique, et l’invite à lui faire une proposition afin

de parvenir à l’élaboration d’une grille de critères pertinente.

Pierre COSTE dit que le 26 janvier dernier, le Conseil Municipal avait voté une avance de subvention

pour une association, et qu’il est étonné de ne pas la voir figurer dans le tableau proposé.

Christian BOUYGUES lui répond qu’elle entre dans le budget dit culturel, traité directement par la

commune. A ce titre, ce n’est pas une subvention à l’association. D’autre part, l’avance n’a pas été versée

et ne le sera pas.

Jean-Louis LANG demande s’il y a des associations pour lesquelles il existe un écart important entre ce

qui a été demandé et ce qui a été obtenu ?

Christian BOUYGUES lui répond par la négative, et dit qu’Alexa BONO peut le confirmer.

Alexa BONO ne confirme pas.



Christian BOUYGUES précise ses dires en indiquant qu’il peut y avoir des écarts si une association qui

ne propose que peu d’activités demande beaucoup de subvention !

Le Conseil,

L’exposé de Monsieur le 5ème Adjoint entendu, vu l’avis favorable de la Commission de la Vie

Associative réunie le 20 mars 2009, à la majorité :

Refus de Vote : 3 : Pierre COSTE, André JAUFFRET ayant donné procuration à Pierre COSTE, Alexa

BONO.

Abstention : 0

Pour : 24

DECIDE d’attribuer des subventions aux associations suivant la liste annexée à la présente

délibération, pour l’exercice 2009 ;

DIT que les crédits figurent au budget 2009 de la commune à l’article 6574.

Nom Montant

Anciens Combattants 300,00 €

APE 1 000,00 €

ARESPP 200,00 €

ARTEMIA 300,00 €

athletic Club Pourrièrois 500,00 €

CCFF 300,00 €

Comité de Jumelage 1 000,00 €

Croix Rouge 1 200,00 €

EBEP 300,00 €

Football Club 4 000,00 €

JAZZ 2000 500,00 €

Judo Club 1 800,00 €

La Croisée des Chemins 2 000,00 €

La Retraite Heureuse 1 500,00 €

La Roue d'Or 800,00 €

Le Souvenir Français 200,00 €

Les Conteurs de l'Oustaou 2 500,00 €

L'Opéra au Village 3 200,00 €

Maison Paroissiale Saint-Louis 300,00 €

Musique et Expression 1 000,00 €

Patin Coufin 200,00 €

Ping pong 300,00 €

Pourrieres Accueil 250,00 €

Pourrières en Fête 33 000,00 €

Sian Prouvençau 1 900,00 €

Taekwondo 200,00 €

Top Club 2 800,00 €

USEP 600,00 €

Vaincre la mucoviscidose 200,00 €

TOTAL 62 350,00 €

SUBVENTIONS 2009 AUX ASSOCIATIONS



11. 043/09. Marché n°08 FS 05 « Fourniture de repas aux cantines scolaires & centre

d’accueil de loisirs et portage de repas aux personnes âgées » Convention transactionnelle de

prestations de services avec la société Avenance.


Madame la 4ème Adjointe rappelle à l’Assemblée la délibération n° 015/09 du 7 mars 2009, intitulée

« Marché n°08 FS 05 ’’Fourniture de repas aux cantines scolaires & centre d’accueil de loisirs et

portage de repas aux personnes âgées’’ Résiliation et convention provisoire de prestations de services

avec la société Avenance », par laquelle il avait été décidé de résilier pour irrégularité ce Marché, qui a

pris effet le 3 septembre 2008, de souscrire avec la société Avenance une convention provisoire de

prestations de services, dans l’attente de l’aboutissement d’une nouvelle procédure, d’accepter le

principe d’une convention transactionnelle destinée à solder les relations financières pouvant exister

entre la société et la commune, et dit que, dans les meilleurs délais qu’il sera possible, une nouvelle

consultation sera lancée, dans le strict respect des dispositions du code des marchés publics et du code

général des collectivités territoriales.

Madame la 4ème Adjointe explique qu’il convient aujourd’hui, tel que prévu, de passer avec la société

Avenance la convention transactionnelle destinée à solder les relations financières pouvant exister

entre la société et la commune, et demande à l’Assemblée de se prononcer sur cette affaire.

Florence d’ANGIO rappelle les termes de la délibération votée en séance du 7 mars 2009 en expliquant

à nouveau le processus concernant la résiliation de ce marché.

Pierre COSTE lit sa déclaration (texte non communiqué en séance). Il dit en substance qu’il est dit que

le montant est déterminé à la date de signature de la convention provisoire. Il demande quel est ce

montant ? Et s’il n’est pas déterminé, la convention est donc signée ‘’à blanc‘’ ?

Florence d’ANGIO lui répond qu’il ne peut pas être déterminé ce soir, car le nombre de repas n’est pas

connu à ce jour. Nous allons le connaître, car il s’agit du nombre de repas livrés entre le 7 mars, date de

résiliation du marché, et aujourd’hui.

Pierre COSTE dit qu’il est maladroit de s’engager expressément à renoncer à toute action en

justice ultérieure sans connaître les détails de l’accord.

Sébastien BOURLIN dit que ces conventions sont justement faites pour éviter d’aller au

recours contentieux, car les 2 parties s’engagent à ne pas le faire.

Florence d’ANGIO ajoute que la convention transactionnelle, objet de la remarque de Pierre

COSTE, n’a une durée de vie que d’environ 3 semaines.

Pierre COSTE demande où on en est de la procédure pour le marché à relancer.

Florence d’ANGIO lui répond que c’est enclenché, et que le marché sera attribué pour débuter

en septembre 2009.




Contre : 0



Pour : 23

DECIDE, dans la continuité de la délibération n° 014/09 du 7 mars 2009, de souscrire avec la

société Avenance une convention transactionnelle destinée à solder les relations financières pouvant

exister entre la société et la commune.



MAIRIE DE POURRIERES

_________________________________________________________________________

CONVENTION TRANSACTIONNELLE DE PRESTATIONS

DE SERVICES

_________________________________________________________________________

COMMUNE DE POURRIERES

Place Jules Michel

83910 POURRIERES

Tél. 04.98.05.11.70 - Fax. 04.94.78.58.18

Objet du marché : Fourniture de repas aux cantines scolaires & centre

d’accueil de loisirs et portage de repas aux personnes âgées.



Entre les soussignés :

Monsieur Sébastien BOURLIN, Maire en exercice, Hôtel de Ville – Place Jules Michel –

83910 POURRIERES

Et Monsieur Alain HIFF, Directeur Général Délégué, représentant la Société AVENANCE

Les Docks – Atrium 10.7 – 10 Place de la Joliette 13567 MARSEILLE Cedex 2

Il a été convenu ce qui suit :

I – OBJET DE LA CONVENTION TRANSACTIONNELLE (article 2044 du Code Civil)

Le marché n°08 FS 05 à bons de commande - Marché de service soumis à un régime assoupli en

application de l’article 30 du Code des Marchés Publics, attribué à la société AVENANCE suite à

l’avis favorable de la commission d’appel d’offres du 20 août 2008 n’a pas fait l’objet d’une

délibération en conseil municipal et a été attribué par prise d’une décision (article L2122.2 du code

des collectivités territoriales). Soucieux du respect de la légalité, une demande de retrait en date

du 09 décembre 2008 a été faite auprès de Monsieur le Préfet du Var.

Par délibération n° 015/09 du 7 mars 2009, il a été décidé la résiliation du marché n°08 FS 05, et le

principe d’une convention transactionnelle destinée à solder les relations financières pouvant

exister entre la société et la commune, entre la date de résiliation du marché et la date de

signature de la convention provisoire de prestations de services.

II – CONDITIONS

Le montant sera déterminé conjointement à la date de signature de la convention provisoire.

III – AUTRES CLAUSES

Les parties ont décidé de se rapprocher au moyen de concessions réciproques afin de rechercher

une solution amiable à tous les différends existants entre elles concernant les difficultés précitées

et étant entendu que les parties n’ont nullement pour intention d’acquiescer aux arguments

respectivement développés par chacune d’entre elles, mais expriment uniquement la volonté de

mettre fin, selon les termes ci-après, à tout litige existant entre elles.

Par la présente transaction, chacune des parties se reconnaît pleinement remplie de tous ses droits,

sans aucune exception ni réserve, au titre de l’ensemble des différends nés entre elles.

Chaque partie renonce en conséquence de façon définitive à former une quelconque demande,

réclamation ou action à l’encontre de l’autre au titre de tous les différends nés entre elles.

En contrepartie de l’exécution fidèle des présentes, les parties se déclarent intégralement

satisfaites et remplies de tous leurs droits à raison de l’ensemble des réclamations ayant fait

l’objet des présentes.

En conséquence, les parties renoncent expressément à toute action ultérieure du fait desdites

réclamations et de leurs conséquences.

La présente convention transactionnelle annule et remplace tout projet, document, courriers ou tout

autre échange entre les parties relatif à la recherche d’une solution négociée pour mettre fin à leurs

relations contractuelles.

La nullité d’une des clauses n’affecte pas la totalité de l’accord transactionnel qui revêt l’autorité de la

chose jugée.



Tout changement, toute modification ainsi que toute renonciation à l’une quelconque des stipulations des

présentes ne liera l’une ou l’autre des parties que si elle est effectuée par écrit et est signée par un

représentant de chacune des parties dûment autorisées.

Chaque partie s’engage également à supporter tous frais, droits et honoraires engagés par elle pour la

négociation, la signature et la mise en œuvre du présent accord transactionnel à l’exception des frais,

droits et honoraires que les parties seraient amenées à supporter pour l’exécution forcée du présent

accord.

Au cas où l’une quelconque des clauses du présent accord serait déclarée nulle par décision de justice

devenue définitive, la nullité de la clause n’entraînerait pas celle de l’accord dont toutes les autres

dispositions resteraient en vigueur et la clause annulée serait remplacée d’un commun accord par une

autre aboutissant â un même résultat juridique et économique.

Les parties déclarent et reconnaissent que les présentes constituent une transaction dans les termes

des articles 2044 et suivants du Code Civil et est donc revêtue, conformément aux termes de l’article

2052 du même Code, de l’autorité de la chose jugée, mettant définitivement fin à tous les différends

nés entre elles.

Fait à Pourrières en deux exemplaires originaux, le

Mention manuscrite : « Lu et approuvé » Signature et tampon de l'entrepreneur :

La Société AVENANCE Le Pouvoir Adjudicateur

Le Directeur Général Délégué, Le Maire,

Alain HIFF Sébastien BOURLIN



12. 044/09. Application du dispositif du plan de relance de l’économie, relatif au FCTVA.


Objet : Application des dispositions de l’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009,

codifiées à l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, pour le versement anticipé

des attributions du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1615-6,

Le dispositif du plan de relance de l’économie relatif au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA),

inscrit à l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), permet le versement

en 2009 des attributions du fonds au titre des dépenses réalisées en 2008 pour les bénéficiaires du

fonds qui s’engagent, par convention avec le représentant de l’Etat, à accroître leurs dépenses

d’investissement en 2009.

Cette dérogation au principe du décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense et l’attribution

du FCTVA devient pérenne pour les bénéficiaires du fonds dès que les services de préfectures

constateront, au 1er trimestre 2010, qu’ils ont respecté leur engagement au regard des montants

effectivement réalisés en 2009.

Alexa BONO lit sa déclaration (texte non communiqué en séance). Elle dit en substance que l’opposition

a des inquiétudes car on ne dispose d’aucune information sur le choix des investissements.

Sébastien BOURLIN répond que c’est le Groupe Majoritaire qui décide du choix des investissements.

Le Conseil,


Contre : 0


BONO.

Pour : 24

PREND ACTE que le montant de référence est la moyenne des montants des dépenses réelles

d’équipement réalisées pour les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007, soit 1 199 253 € ;

DECIDE d’inscrire au budget 2009 de la Commune la somme de 1 381 124,96 € de dépenses réelles

d’équipement, soit une augmentation de 15,2 % par rapport au montant de référence déterminé par

les services de l’Etat, et communiqué le 17 février 2009 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec le représentant de l’Etat la convention par laquelle

la Commune s’engage à augmenter ses dépenses réelles d’équipement en 2009 afin de bénéficier de

la réduction du délai d’attribution du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008.



13. 045/09. Election de la commission de délégation de service public.


Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :

- Que conformément à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, dans le cadre

de la procédure de délégation de service public, une commission spécifique est élue par l’assemblée

délibérante ;

- Que cette commission est chargée de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre,

d’ouvrir les plis contenant les offres et de formuler un avis sur les candidats avec lesquels engager

une négociation ;

- Que dans les communes de plus de 3 500 habitants, cette commission est composée :

de l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son

représentant, qui la préside ;

de 5 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation

proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ;

- Qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des

membres titulaires ;

- Qu’il y a lieu pour l’assemblée délibérante de fixer au préalable les conditions de dépôt des listes

pour l’élection des membres de la commission, ce qui a été fait lors de la réunion du Conseil

municipal du 7 mars 2009 par la délibération n°016/09 ;

- Que les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants

à pourvoir ;

- Qu’a été déposée la seule liste suivante dénommée « Liste BOURLIN » :

Liste

n°

Titulaires Suppléants

1 C.BOUYGUES, F.D’ANGIO,

M.PELISSIER, F.PRANGER, A.SILVY

W.BARRY, M.BERAUD, R.GRANIER,

J.LAVALEIX, A-M.MICHEL

Le Conseil municipal,

VU l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales ;

VU les articles D. 1411-3 à D. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales relatifs à l’élection

des membres de la Commission de délégation de service public ;

VU la délibération du Conseil municipal n°016/09 du 7 mars 2009;

VU les listes déposées ;

DECIDE de procéder par bulletin secret à l’élection de la Commission de délégation de service

public.

Après dépouillement, les résultats recueillis sont les suivants :

Sont élus titulaires Sont élus suppléants

Christian BOUYGUES Wilfried BARRY

Florence d’ANGIO Michelle BERAUD

Magalie PELISSIER Régis GRANIER

Frédéric PRANGER Jocelyne LAVALEIX

Alain SILVY Anne-Marie MICHEL



14. 046/09. Avenant n°2 au contrat ODEL Marché n°08 FS 01.


Madame la 4ème Adjointe explique à l’Assemblée que, lors de la passation du marché n°08 FS 01 avec

l’ODEL VAR, la prestation « jeunes » n’avait pas été mentionnée dans l'acte d'engagement mais dans le

détail estimatif.

Afin de régulariser la situation, elle explique qu’il convient de mettre le détail estimatif comme pièce

contractuelle, donc de l’adjoindre au marché.

Madame la 4ème Adjointe explique à l’Assemblée qu’il n'y a pas d'incidence financière sur le marché

initial et lui demande de se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil,

L’exposé de Madame la 4ème Adjointe entendu et après en avoir délibéré à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’ODEL VAR un avenant n°2 au marché n°08 FS 01,

adjoignant le détail estimatif, afin que la prestation « jeunes » puisse être prise en compte;

DIT qu’il n'y a pas d'incidence financière sur le marché initial.




AVENANT N° 2

N° du marché

08 FS 01

TITULAIRE DU MARCHE : ODEL VAR

38bis, Rue Picot

83000 TOULON



Entre les soussignés :

Monsieur Sébastien BOURLIN, Mairie de la commune de POURRIERES

et

ODEL VAR

Il a été convenu et expose ce qui suit :

1 – OBJET DE L’AVENANT N° 2 - La prestation « jeunes » n’a pas été mentionnée dans l'acte d'engagement mais dans le détail

estimatif.

II – MODIFICATION Il convient donc de mettre le détail estimatif comme pièce contractuelle. Il n'y a pas d'incidence financière sur le marché initial.

III – MONTANT DE L’AVENANT Montant de l’avenant Hors Taxes s’élève à : 0 € HT

Les prix sont en valeur marché.

IV – NOUVEAU MONTANT DU MARCHE HT TTC

Montant initial du marché 957 150,52 € HT 1 144 752,02 € TTC

Avenant n° 1 24 130,43 € HT 28 860 € TTC

Avenant n° 2 0 € HT 0 € TTC

Montant du marché après

avenant 981 280,95 € HT 1 173 612,02 € TTC

V – AUTRES CLAUSES

Toutes les clauses de stipulations du marché d’origine non modifiées par le présent avenant restent

valables sans exceptions ni réserves.

Fait à Fait à Pourrières

Le Le

(Signature et Cachet) (Signature et Cachet)

Le Maire,

Sébastien BOURLIN.



15. 047/09. Demandes de subventions au Conseil Général du Var pour les opérations

d’investissement 2009.


Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’il a été informé par les services du Conseil Général du Var

des dispositifs d’aide aux communes, en application en 2009, ayant fait l’objet de la délibération n° A8

du 19 janvier 2009.

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée la liste des dossiers qu’il souhaite présenter au Conseil

Général du Var pour l’exercice 2009, et demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette

demande. Il précise que les dossiers complets individualisés par opération doivent être présentés dans

la forme habituelle et doivent impérativement parvenir aux services du Conseil Général du Var avant le

31 août 2009 pour pouvoir être pris en compte en 2009.

La liste des investissements 2009 est présentée ci-après :

Jean-Louis LANG déclare qu’il va voter Pour, mais qu’il n’approuve pas l’investissement sur la mise en

place de la vidéosurveillance.

Alexa BONO lit sa déclaration (texte non communiqué en séance). Elle dit en substance qu’il est

difficile de s’opposer à des demandes de subventions, mais que dans la liste des investissements

présentés, elle ne comprend pas l’opportunité de l’aménagement d’un 3ème court de tennis.

Sébastien BOURLIN lui répond que la liste présentée ne contient pas les investissements par ordre de

priorité, ce n’est qu’une numérotation d’ordre.

n° LibelléMontant estimé

TTC

Subvention

demandée

Taux

(% du

HT)1 Vidéosurveillance 110 000,00 36 790,00 40,00%

2 4°classe,mise normes et aménagt réfectoire J Pascal 190 000,00 95 320,00 60,00%

3 3° COURT TENNIS ET MUR DE FRAPPE 150 000,00 62 710,00 50,00%

4 Acquis.terrains Diocèse 28 100,00 11 750,00 50,00%

5Travaux RD23 Réseaux secs (enfouisst réseaux EDF

& Telecom+fibre optique)288 619,00 144 310,00 50,00%

6 Acquisition camion ST 30 000,00 12 550,00 50,00%

7 5 Bornes écran tactile Arpège 13 500,00 5 650,00 50,00%

8 Remplacement serveur Mairie 16 000,00 6 690,00 50,00%

9 Goudronnage Chemin du Bassin 51 280,00 21 440,00 50,00%

10 Travaux rue du Château d'eau 43 680,00 18 270,00 50,00%

11 Parking école Saint-Exupéry 52 560,00 21 980,00 50,00%

12 Création accès centre de secours 84 928,00 22 331,00 Attribuée sur quota 2009

TOTAL 2009 1 058 667,00 459 791,00



Pierre COSTE demande ce qu’il advient du projet d’acquisition d’un terrain pour la crèche, abordé dans

le débat sur les orientations budgétaires ?

Sébastien BOURLIN lui répond que cela ne se fera pas en 2009, car il est nécessaire, au préalable, de

modifier le document d’urbanisme car ce terrain est frappé d’un emplacement réservé. La procédure

administrative sera déclenchée en 2009, et l’acquisition sera réalisée en 2010.

Le Conseil,

L’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à demander au Conseil Général du Var les subventions pour les

investissements communaux de l’exercice 2009, suivant le tableau ci-dessus.

16. 048/09. Demandes de subventions au Conseil Régional PACA pour les opérations

d’investissement 2009.


Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le dossier qu’il souhaite présenter au Conseil Régional PACA

pour l’exercice 2009, et demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande :

Alexa BONO fait la même remarque que précédemment.

Sébastien BOURLIN lui dit que cet investissement constitue bien une priorité pour le Groupe

Majoritaire.

Christian BOUYGUES ajoute qu’on atteint là 80% de financement, et « qu’il faudrait être bête pour ne

pas en profiter ».

Sébastien BOURLIN confirme que cette délibération permet d’atteindre les 80% de subvention sur ce

projet.

Alexa BONO dit que cette précision n’avait pas été donnée.

Régis GRANIER dit que ce projet se motive du fait de l’augmentation importante du nombre

d’adhérents.

Pierre COSTE fait remarquer qu’il ne trouve pas la remarque de Christian BOUYGUES élégante.

Le Conseil,


AUTORISE Monsieur le Maire à demander au Conseil Régional PACA les subventions pour les

investissements communaux de l’exercice 2009, suivant le tableau ci-dessus.



17. 049/09. Demande de Subvention exceptionnelle du Ministère de l'Intérieur (Réserve

parlementaire) pour les travaux d'aménagement de l’école maternelle Joseph Pascal.


Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’il a été prévu des travaux d’aménagement au sein de l’école

maternelle Joseph Pascal.

Il indique que ce projet consiste à créer une 4ème classe au sein de cette école, et à déplacer le

réfectoire de la cantine scolaire dans un autre lieu de l’école plus adapté, afin d’être en conformité

avec les règlements sanitaires et sociaux, et enfin de permettre un meilleur accueil des enfants et un

confort de travail retrouvé pour le personnel enseignant.

Le montant estimé des travaux pour cette opération, est de 160 000 € H.T., auquel s’ajoute une

rémunération de 14 300 € HT pour la maîtrise d’œuvre, soit un total estimé de 190 000 € TTC.

Monsieur le Maire précise que, afin d’aider à la réalisation de cet investissement, il convient aujourd’hui

de solliciter les services de l’Etat, et notamment le Ministère de l’Intérieur pour une subvention

exceptionnelle dans le cadre de la réserve parlementaire, pour un montant de 30 000 €.

Sébastien BOURLIN explique qu’une 4ème classe va être créée à l’école Joseph Pascal, et qu’on en

profitera pour restructurer le réfectoire qui n’est plus aux normes depuis longtemps.

Le Conseil,


AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les services de l’Etat, et notamment le Ministère de

l’Intérieur pour une subvention exceptionnelle dans le cadre de la réserve parlementaire, pour un

montant de 30 000 €, afin d’aider au financement de l’opération ci-dessus décrite.

18. 050/09. Service public de l’assainissement de la Commune : Choix du mode de gestion.


Monsieur le Maire rappelle que le contrat actuel avec la SEERC arrive à échéance le 6 décembre

2009.

Il précise que la loi du 29 janvier 1993, intitulée « Prévention de la corruption et transparence de la vie

économique et des procédures publiques » ne permet pas de reconduire un tel contrat et qu’il convient

de statuer sur le nouveau mode de gestion à adopter.

Monsieur le Maire présente les raisons qui font que la délégation de service public est le mode de

gestion le mieux approprié dans le cas de la Commune de POURRIERES.

Il explique aussi le déroulement de la procédure de délégation d’un service public, celle – ci étant

définie par les articles L 1411 – 1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, issus des

articles 38 à 45 de la loi n° 93 – 122 du 29 janvier 1993 (dite « loi SAPIN ») modifiés et complétés par

trois autres lois :

- loi n° 94 – 679 du 8 août 1994 (article 70-II)

- loi n° 95 – 101 du 2 février 1995 (articles 75 et 76)

- loi n° 95 – 127 du 8 février 1995 (articles 1 à 6)

Monsieur le Maire propose alors à l’assemblée d’engager la procédure de délégation de service public

selon cet exposé.



Sébastien BOURLIN dit que, contrairement à ce qui vient d’être dit, l’audit n’était pas joint au dossier

des pièces annexes envoyées aux élus, mais consultable en Mairie. Puis il donne les explications sur cet

audit, et justifie le choix de la délégation, qu’il présente à l’Assemblée. Il dit que si la délégation est

choisie, elle sera effective jusqu’en 2017, date à laquelle les deux services (Eau et assainissement)

arriveront à échéance ensemble, et qu’à ce moment, on aura peut-être atteint la taille critique pour

passer en régie au niveau d’un seul service regroupant l’eau et l’assainissement.

Pierre COSTE lit sa déclaration (texte non communiqué en séance), dans laquelle il affirme que la régie

est moins coûteuse.

Christian BOUYGUES lui répond que, justement, l’audit a montré que l’assainissement n’est rentable

qu’au-delà d’un seuil qui n’est aujourd’hui pas atteint, et c’est pour cela que la choix de la délégation est

proposé.

Jean-Louis LANG demande à partir de combien d’abonnés cela devient rentable ?

Florence d’ANGIO déclare que l’audit ne le précise pas, mais que le calcul se fait en volumes et non en

nombre d’abonnés.

Pierre COSTE dit qu’il présume que cela figure dans un autre document ?

Sébastien BOURLIN lui répond qu’effectivement, il existe un autre document qu’il est le seul à détenir,

car il contient les marges de la négociation à venir, qu’il doit lui-même mener.

Le Conseil,

VU l’article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales ;

VU le rapport du Maire annexé à la présente délibération présentant les caractéristiques des

prestations que devra assurer le futur exploitant du service d’assainissement collectif sur le territoire

de la commune et transmis aux membres de l’assemblée le 23 mars 2009 ;

Considérant que le contrat d’affermage du service d’assainissement collectif de la commune arrive à

expiration le 11/12/2009,



BONO.

Abstention : 0

Pour : 24

DECIDE d’approuver le principe de l’exploitation du service d’assainissement collectif dans le

cadre d’une délégation de service public;

APPROUVE le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire,

telles qu’elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu’il

appartiendra ultérieurement au Maire d’en négocier les conditions précises conformément aux

dispositions de l’article L 1411-1 du Code général des collectivités territoriales ;



APPROUVE le lancement des publications réglementaires prévues par le décret 93 - 741 du 24

mars 1993 dans le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment et dans le journal local « VAR

MATIN » ;

DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à cette

procédure.

19. 051/09. Régime indemnitaire du personnel communal.

RAPPORTEUR Fatiha ANCKAERT

Madame la 2ème Adjointe rappelle la délibération n°044/04 du 29 mars 2004, par laquelle il avait été

accordé à un Agent Technique Principal de la commune, au regard des responsabilités lui incombant, une

Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires de 25 heures par mois, le reste du personnel

bénéficiant d’une Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires de 20 heures par mois.

Madame la 2ème Adjointe indique que, cet agent étant en congé de longue maladie, dans l’attente de la

mise en place du nouveau régime indemnitaire du personnel communal actuellement à l’étude, il

conviendrait d’attribuer, le bénéfice de l’ Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires de 25

heures par mois à l’Agent des Services Techniques qui la remplace dans ses fonctions et

responsabilités, c’est-à-dire en charge de l’équipe affectée à l’entretien des locaux communaux, au

service dans les cantines scolaires et à la surveillance de la garderie périscolaire, à compter du 1er avril

2009.

Le Conseil municipal,

L’exposé de Madame la 2ème Adjointe entendu, et après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE d’attribuer à l’Agent des Services Techniques qui remplace l’Agent Technique Principal

dans ses fonctions et responsabilités, c’est-à-dire en charge de l’équipe affectée à l’entretien

des locaux communaux, au service dans les cantines scolaires et à la surveillance de la garderie

périscolaire, une indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires de 25 heures par mois à

compter du 1er avril 2009, et pendant toute la durée du remplacement restant à assurer ;

DIT que l’Agent Technique Principal remplacé percevra une indemnité Horaire pour Travaux

Supplémentaires de 20 heures par mois à compter du 1er avril 2009, et jusqu’à sa reprise de

fonction ;

DIT que les crédits sont prévus au budget de la commune au chapitre 012.

20. 052/09. Procédure Marchés Publics passés selon la procédure adaptée – Annulation de la

délibération n° 067/08 du 30 juin 2008.


Madame la 4ème Adjointe rappelle à l’Assemblée la délibération n° 067/08 du 30 juin 2008 intitulée

« Procédure Marchés Publics passés selon la procédure adaptée », annulant la délibération n° 089/05

du 12 septembre 2005, par laquelle avait été approuvée la procédure en matière de marchés publics

passés selon la procédure adaptée, et approuvant une nouvelle procédure pour ce type de marchés, dans

laquelle le seuil au-delà duquel il convient de passer en procédure d’appel d’offres ou autres procédures

formalisées, est libellé « le seuil en vigueur à la date de préparation du marché », lorsque celui-ci aura

varié, ce qui évite le recours à d’autres délibérations.



Madame la 4ème Adjointe précise que, hormis cet élément, le tableau des procédures annexé à la

délibération n° 089/05 du 12 septembre 2005 était inchangé dans la délibération n° 067/08 du 30 juin

2008.

Madame la 4ème Adjointe explique à l’Assemblée que la délibération n° 089/05 du 12 septembre 2005,

tout comme la délibération n° 067/08 du 30 juin 2008, adoptait un ensemble de règles, propres à la

Commune de POURRIERES, décrivant, dans le respect du nouveau code des Marchés Publics, toutes les

étapes de la procédure adaptée d’après différents seuils. Elle explique d’autre part que de nouvelles

dispositions sont applicables au Code des Marchés Publics, suite aux décrets n° 2008-1334 du 17

décembre 2008, et n°2008-1355 et 2008-1356 du 19 décembre 2008, rendent caduques les

procédures spécifiques décidées par les délibérations citées infra.

Madame la 4ème Adjointe propose donc à l’Assemblée d’annuler la délibération n° 067/08 du 30 juin

2008, le cadre strictement légal du Code des Marchés Publics étant suffisant.

Pierre COSTE lit sa déclaration (texte non communiqué en séance). Il dit en substance qu’André

JAUFFRET, au nom des 3 élus de l’opposition, avait demandé plus de transparence, lors du vote de la

délibération n° 067/08 du 30 juin 2008, et constate un recul. Il annonce donc qu’ils voteront Contre.

Le Conseil,



BONO.

Abstention : 1 : Jean-Louis LANG

Pour : 23

ANNULE la délibération n° 067/08 du 30 juin 2008, par laquelle avait été approuvée la

procédure en matière de marchés publics passés selon la procédure adaptée.

21. 053/09. Bilan des acquisitions et des cessions immobilières pour l'année 2008.


LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2241-1 & L.2241-2 ;

Considérant que l’article L.2241-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que «

Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. » ; Considérant que les tableaux ci-annexés dressent l’état récapitulatif des acquisitions et des cessions

réalisées au cours de l’année 2008 ;

Considérant qu’un acte d’acquisition a été signé en 2008 pour un montant total de 12 000 €, et aucune

ordonnance d’expropriation publiée et acquittée en 2008;

Considérant que les actes de vente signés comptabilisés sur 2008 représentent un montant total de

260 000,00 €,

Jean-Louis LANG lit sa déclaration (texte non communiqué en séance). Il dit en substance qu’il

est dommage que la Commune se sépare de ces biens, car on aurait pu en disposer pour créer



des logements sociaux.

L'exposé de Monsieur le Maire entendu :

PREND ACTE du bilan des acquisitions et des cessions opérées au cours de l’année 2008,

présenté ci-dessous :

22. 054/09. Bonus de COS pour haute performance énergétique : Retrait de la délibération

n° 094/08 du 27/10/08 et nouvelle délibération.

RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération n° 094/08 du 27 octobre 2008, intitulée

« Bonus de COS pour haute performance énergétique », et explique qu’eu égard à la délibération

n° 032/09 adoptée en séance du 13 mars 2009, il propose d’ANNULER ET REMPLACER cette

délibération, et de REPRENDRE une délibération en tous termes identiques ainsi qu’il suit :

« Monsieur le Maire rappelle un certain nombre de textes :

le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles R.111-20, R.111-21, R.134-2

et R.271-1 à R.271-5 ;

le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.128-1 et L.128-2 ;

l’arrêté ministériel du 3 mai 2007 pris pour l’application de l’article R.111-21 du Code de la

Construction et de l’Habitation et relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du

dépassement de COS en cas de respect d’exigences de performance énergétique par un projet

de construction.

Suite à ce rappel, Monsieur le Maire explique qu’en vue de favoriser la performance énergétique et les

énergies renouvelables dans l’habitat, l’article L.128-1 du Code de l’Urbanisme précise que le

dépassement de COS est autorisé dans une limite de 20% et dans le respect des autres règles du PLU

pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des

équipements de production d’énergie renouvelable. Pour pouvoir bénéficier de ce dépassement de COS,

le pétitionnaire doit justifier que la construction projetée respecte les critères de performance

énergétique définis par le label haute performance énergétique mentionné à l’article R.111-20 du Code

CESSIONS 2008

Date Désignation du bien Adresse Prix de cession

23/09/2008 Remise Rue Belle Font AM241 90 000,00 €

04/10/2008 Maison Rue Belle Font AM240 170 000,00 €

TOTAL 260 000,00 €

ACQUISITIONS 2008

Date Désignation du bien Adresse Prix d'acquisition

08/03/2008 Terrain nu Fouen Salade A115 12 000,00 €

TOTAL 12 000,00 €



de la Construction, ou s’engager à installer des équipements de production d’énergie renouvelable de

nature à couvrir une part minimale de la consommation conventionnelle d’énergie du bâtiment au sens du

même article R.111-20. »

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, à la majorité :

Contre : 0

Abstention : 3 : Pierre COSTE, André JAUFFRET ayant donné procuration à Pierre COSTE, Alexa

BONO.

Pour : 24

Considérant l’intérêt d’encourager la performance énergétique et les énergies renouvelables ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles R.111-20, R.111-21, R.134-2 et

R.271-1 à R.271-5 ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.128-1 et L.128-2 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 mai 2007 pris pour l’application de l’article R.111-21 du Code de la

Construction et de l’Habitation et relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de

COS en cas de respect d’exigences de performance énergétique par un projet de construction,

Et après en avoir délibéré :

ANNULE ET REMPLACE la délibération n° 094/08 du 27 octobre 2008, intitulée « Bonus de

COS pour haute performance énergétique » ;

ADOPTE le principe d’une majoration de COS jusqu’à 20% sur toutes les zones du PLU où un COS

a été défini pour les projets de construction remplissant les conditions d’application de l’article

R.111-20 du Code de la Construction et des arrêtés ministériels afférents.

23. 055/09. Autorisation à Monsieur BOURLIN, en qualité de Maire de la commune de

Pourrières, à déposer plainte pour dénonciation calomnieuse envers monsieur Daniel PLATEK.


Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée des éléments suivants :

Par citations directes en date des 20 octobre 2006 et 9 mars 2007, Monsieur Daniel PLATEK sollicitait du Tribunal correctionnel de DRAGUIGNAN ma condamnation, en qualité de Maire de la Commune de POURRIERES, des infractions inscrites aux articles 441-5 et 441-7 du Code pénal qui incriminent respectivement :

- « le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation » ;

- « le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère, de faire usage d’une attestation ou d’un certificat ou falsifié ».

Monsieur Daniel PLATEK sollicitait également la somme de 35 000 € à titre de dommages et intérêts. Par un arrêt en date du 18 février 2009, la 5ème chambre de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a prononcé ma relaxe des fins de la poursuite et a débouté la partie civile - Monsieur Daniel PLATEK - de toutes ses demandes.



Aussi, si je salue cette décision qui, ce 18 février 2009, a consacré mon innocence, je ne peux, en tant

que Maire, aussi bien à titre personnel que pour l’image de notre commune, oublier les affirmations ou

accusations graves et injustes qui m’ont été faites, largement relayées par mes opposants pendant la

campagne des élections municipales de mars dernier, et qui étaient et sont sans fondement.

Bien entendu, je tiens à remercier tous ceux qui m’ont soutenu et accompagné dans cette difficile

épreuve, je tiens à ce qu’ils sachent que je pense beaucoup à eux.

Je remercie, ma compagne, mes parents, ma famille, nos enfants et nos proches qui ont également subi

cette douloureuse épreuve.

Aussi, mes chers collègues, conformément aux dispositions issues de l’article 226-10 du Code pénal, je

vous demande, et à travers vous je demande que le Conseil municipal de la commune de POURRIERES

m’autorise à engager une procédure pénale en dénonciation calomnieuse envers Monsieur Daniel

PLATEK, à raison de la procédure pénale diligentée par lui-même, les 20 octobre 2006 et 9 mars 2007 à

mon encontre en qualité de Maire de la Commune de POURRIERES.

Et je vous propose en substance, la délibération suivante qui comporte deux décidés :

Le Conseil,

L’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré :

DECIDE :

Article 1 : Monsieur le Maire de la Commune de POURRIERES requiert la poursuite de Monsieur Daniel

PLATEK, du chef de la commission de l’infraction de dénonciation calomnieuse envers Monsieur le Maire

de la Commune de POURRIERES, et ce, à raison de la procédure pénale diligentée contre Monsieur le

Maire de la Commune de POURRIERES, à l’occasion de laquelle il a allégué l’existence de la commission

des infractions de « Fourniture frauduleuse de document administratif par personne dépositaire de

l’autorité publique » et « Etablissement d’attestation ou certificat inexact pour porter préjudice au

patrimoine d’autrui ».

Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé par le Conseil Municipal à transmettre à Monsieur le

Procureur de la République près le TGI de Draguignan, la plainte qu’il souhaite déposer en sa qualité de

maire, à l'encontre de Monsieur Daniel PLATEK, du chef de la commission de l’infraction de

dénonciation calomnieuse envers Monsieur BOURLIN en sa qualité de Maire, et ce à raison de la

procédure pénale diligentée contre Monsieur le Maire de la Commune de POURRIERES à l’occasion de

laquelle il a allégué l’existence de la commission des infractions de « Fourniture frauduleuse de

document administratif par personne dépositaire de l’autorité publique » et « Etablissement

d’attestation ou certificat inexact pour porter préjudice au patrimoine d’autrui ».

Jean-Louis LANG lit sa déclaration (texte non communiqué en séance). Il dit en substance que cette

démarche est un peu précipitée car Daniel PLATEK a demandé un pourvoi en cassation. Il demande si on

ne peut pas attendre le premier avis de la chambre de cassation.

Sébastien BOURLIN lui répond que cela fait 24 mois qu’il vit avec. Il dit qu’il est innocent, et qu’il exige

réparation.

Alexa BONO demande si c’est la première fois que le Conseil Municipal est sollicité pour ce type de

délibération, et pourquoi maintenant ?



Sébastien BOURLIN lui répond qu’il est normal de le faire partager par son Conseil Municipal.

Christian BOUYGUES ajoute que, de plus, il y a eu atteinte à l’image de Pourrières.

Pierre COSTE lit sa déclaration (texte non communiqué en séance). Il dit en substance que la question

est posée de savoir si c’est Monsieur BOURLIN ou le Maire de la commune qui a été inquiété dans cette

affaire, et s’il s’agit d’un jugement définitif ou si un pourvoi a réellement été engagé ?

Sébastien BOURLIN répète qu’il est innocent, et qu’il exige réparation. Il ajoute que c’est en tant que

Maire qu’il a été attaqué, puis il clôt le débat et fait passer au vote de la délibération proposée.

Délibération adoptée à la majorité par 23 voix Pour, 4 voix Contre : Pierre COSTE, André

JAUFFRET ayant donné procuration à Pierre COSTE, Alexa BONO et Jean-Louis LANG, et 0

Abstention.

24. 056/09. Plainte avec constitution de partie civile contre X pour des faits délictueux de

prise illégale d’intérêts.


Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que, par lettre recommandée du 9 mars 2009, Messieurs

Jean-Claude ALLOUCHE, Jean-Louis LANG et Pierre COSTE, lui ont demandé d’inscrire à l’ordre du

jour du prochain conseil municipal, une demande d’engagement de plainte pénale, avec constitution de

partie civile contre X, de la part de la commune, visant des faits de prise illégale d’intérêts, à

l’encontre de sa famille c’est à dire :

Sa mère Marie-France BOURLIN

Ses deux tantes Claudine LOVAS et Hélène MICHEL.

Monsieur le Maire explique que cette demande fait suite à l’aménagement de la voie de liaison (RD23

RD423) avec création de halte routière et parking, au chemin dit de la coopérative, et l’acquisition par

la commune en 2006 d’une surface de 710 mètres carrés sur les parcelles AL 661 et AL 662 jouxtant la

parcelle AL 617 appartenant à Madame Hélène MICHEL.

L Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les faits reprochés par les trois demandeurs sont les

suivants : la contestation d’une servitude de passage reliant le chemin de la coopérative à la parcelle AL

617, propriété d’ Hélène Michel, octroyée selon eux à tort sur la base suivante : la parcelle précitée

bénéficierait déjà d’une servitude de passage grevant les fonds AL 615, 619, et 618 appartenant à ses

tantes et à sa mère en vertu d’un acte de donation partage antérieur.

Ces éléments d’information étant donnés, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer sur

cette affaire, et en particulier sur l’objet de la demande de Messieurs ALLOUCHE, LANG et COSTE.



DECLARATION PREALABLE

Au moment d’aborder ce point à l’ordre du jour, Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’il a une

déclaration à lire. Il procède donc à sa lecture, dans les termes exacts suivants :

« Messieurs LANG, COSTE et ALLOUCHE,

Je reviens vers vous suite à la réception de votre correspondance en date du 9 mars 2009, tendant à

inscrire à l’ordre du jour du prochain conseil municipal l’engagement d’une plainte pénale pour les faits

délictueux de prise illégale d’intérêts contre Madame Marie-France MICHEL, épouse BOURLIN,

Madame Claudine MICHEL, épouse LOVAS et Madame Hélène MICHEL, divorcée NORDT.

Vous fondez votre demande sur l’allégation d’octroi sans contrepartie d’une servitude de passage d’une

surface de 268 m² à Madame MICHEL Hélène, sur la parcelle cadastrée AL 617 dont elle est

propriétaire, nouvellement cadastrée AL 706.

Non contents d’avoir tenté de m’humilier en mettant en cause ma probité dans l’affaire dite de la

licence de taxi, après avoir manipulé odieusement la population dans cette affaire, avant et depuis

des élections qui ont pourtant largement clarifié les choses, vous me saisissez officiellement en ma

qualité de Maire pour que la Commune dépose plainte contre ma mère ainsi que mes deux tantes, et,

à travers cela, contre toute ma famille.

Je comprends déjà votre imaginaire qui vise à nouveau à m’attaquer personnellement.

Pourtant, je tiens à vous le répéter, ma probité est inattaquable et je vous rappelle que j’ai déjà

fait l’objet d’une relaxe complète par la 5ème chambre de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. On

vient d’ailleurs de l’évoquer.

Si vous aviez également cette qualité de probité, ce dont je ne peux que douter, vous auriez eu la

délicatesse d’utiliser les mêmes moyens de propagande pour informer nos concitoyens de ma qualité

morale, suite à ma relaxe. Vous ne l’avez pas fait.

En m’envoyant cette demande qui ne peut être qualifiée que de puérile et qui me vise directement,

tout en témoignant de votre incompétence sur les dossiers de la Commune, vous espérez à nouveau

qu’une confusion ait lieu entre ma fonction de Maire et ma qualité de fils. Mes parents en

particulier en sont très heureux, vous n’en douterez pas. Après avoir touché directement mes

enfants, c’est à mes parents que l’on s’attaque. On reconnaît bien là vos méthodes.

Je n’aurais toutefois jamais pu imaginer que, dans vos esprits, vous puissiez décider d’attaquer mes

proches de cette manière. Je constate donc que vous n’avez strictement aucune limite. Et j’en

prends acte, comme tous les miens d’ailleurs.



De surcroît, je me dois de vous dire que votre demande est incomplète, au motif que vous avez

directement ou indirectement déjà tenté d’instrumentaliser la voie pénale.

Concernant cette demande, je l’ai transmise à l’Avocat de notre Commune, à qui j’ai laissé le soin

d’établir si elle était ou non recevable, et je tenais directement à vous apporter des réponses en

conseil municipal, en tout cas pour deux d’entre vous, ce dont j’aurais pu m’exonérer. Prenez en

acte.

Je le fais en séance du conseil municipal de ce lundi 30 mars 2009, avant de vous adresser un

courrier à chacun directement, ce que je ferai dans les prochains jours.

S’agissant de votre requête, il s’agit d’une demande préalable à une demande d’autorisation de

plaider adressée au tribunal administratif.

L’autorisation de plaider doit en effet être précédée d’une demande préalable adressée à la

commune, l’appelant à agir elle-même.

S’agissant des conditions de fond d’octroi d’une « autorisation de plaider », la jurisprudence exige

clairement la réunion de deux conditions :

- l’action demandée doit présenter un intérêt suffisant pour la commune ;

- l’action demandée doit avoir une chance de succès (C.E., 23 mars 1987, Tournois, Leb. p. 1309 ;

C.E., 26 juin 1992, Le Menet, Leb., p. 244).

La Commune de POURRIERES ne saurait en effet être engagée dans une action qui n’aurait aucune

chance d’aboutir, et même qui pourrait se retourner contre elle.

En outre, la jurisprudence administrative exige que les allégations du demandeur soient recoupées par

des éléments objectifs, qui dépassent les simples rumeurs ou suspicions (C.E., 26 juin 1992, Lepage-

Huglo, Leb., p. 246 ; CE, 22 juill. 1992, n° 135721, Ville de Nice, JurisData n° 1992-048024 ; C.E., 7 avril

1993, Trani, Leb. p. 670 ; C.E., 7 février 1994, Quémar, Leb., p. 58).

En l’espèce, vous avez d’ores et déjà déposé, à mon encontre et à l’encontre de Madame Marie-France

MICHEL, épouse BOURLIN, Madame Claudine MICHEL, épouse LOVAS et Madame Hélène MICHEL,

divorcée NORDT, une plainte du chef de prise illégale d’intérêt pour les mêmes faits, enregistrée sous

le numéro 08/16654.

Dans le cas où vous l’ignoreriez aujourd’hui, cette plainte a été classée sans suite par le Procureur de la

République près le Tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN le 2 mars 2009. Aussi, je vous

propose, si vous le souhaiter, de vous communiquer sa correspondance en date du 18 mars 2009.

http://www.lexisnexis.com/fr/droit/search/runRemoteLink.do?service=citation&langcountry=FR&risb=21_T6124869217&A=0.1687951396975994&linkInfo=F%23FR%23conseta%23onum%25135721%25year%251992%25decisiondate%2519920722%25sel1%251992%25&bct=A

http://www.lexisnexis.com/fr/droit/search/runRemoteLink.do?service=citation&langcountry=FR&risb=21_T6124869217&A=0.6382184790527359&linkInfo=F%23FR%23lnfr%23ref%25048024%25year%251992%25decisiondate%251992%25sel1%251992%25&bct=A



Messieurs, vous savez très bien que votre demande d’inscription à l’ordre du jour du conseil municipal

de l’engagement d’une action pénale concerne des faits et des personnes identiques à ceux ayant fait

l’objet du classement sans suite précité.

Aussi, les chances de succès de l’action sollicitée dans votre correspondance du 9 mars 2009 sont donc

nulles.

En conséquence, la demande d’engagement d’une plainte pénale pour les faits délictueux de prise

illégale d’intérêts contre Madame Marie-France MICHEL, épouse BOURLIN, Madame Claudine

MICHEL, épouse LOVAS et Madame Hélène MICHEL, divorcée NORDT, ne peut dès lors qu’être

rejetée lors de la présente séance du conseil municipal.

En ce sens d’ailleurs, le Conseil d’Etat a considéré qu’une requête formée à l’encontre d’un jugement

accordant autorisation de plaider était devenue sans objet, dans le cas où la cour d’appel a rejeté

l’appel formé par le requérant devant la chambre d’accusation de la cour d’appel contre l’ordonnance du

juge d’instruction décidant qu’il n’y avait pas lieu d’engager des poursuites à la suite de la plainte qu’il a

déposée au nom de la commune après avoir obtenu autorisation (C.E, 30 avril 1997, Ville de Paris, req. n°

182543).

Je me permets de vous rappeler, Messieurs, que la présente décision de rejet peut faire l’objet

d’une saisine du tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Je

me devais de vous le dire par souci de transparence.

Par contre, permettez-moi mes chers collègues, conseillers municipaux, de vous demander de

modifier ainsi qu’il suit, la délibération et de l’approuver dans les termes suivants :

OBJET : AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR BOURLIN, EN QUALITE DE MAIRE DE LA

COMMUNE DE POURRIERES, A DEPOSER PLAINTE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS

MESSIEURS JEAN-CLAUDE ALLOUCHE, JEAN-LOUIS LANG et PIERRE COSTE.

Par une correspondance en date du 9 mars 2009, Messieurs Jean-Claude ALLOUCHE, Jean-Louis LANG et Pierre COSTE ont demandé à Monsieur le Maire de la Commune de POURRIERES d’inscrire à l’ordre du jour du prochain conseil municipal l’engagement d’une plainte pénale pour les faits délictueux de prise illégale d’intérêts contre Madame Marie-France MICHEL, épouse BOURLIN, mère de Monsieur le Maire, Madame Claudine MICHEL, tante de Monsieur le Maire, et Madame Hélène MICHEL, tante de Monsieur le Maire. L’allégation de la commission d’une infraction et, en l’espèce, de l’infraction de prise illégale d’intérêts, est elle-même constitutive d’une diffamation, et ce d’autant plus que ladite allégation implique les membres de la famille de Monsieur le Maire. Conformément aux dispositions issues des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, le Conseil

municipal de la commune de POURRIERES doit autoriser l’engagement d’une procédure de diffamation



envers Messieurs Jean-Claude ALLOUCHE, Jean-Louis LANG et Pierre COSTE, à raison de la demande

d’engagement d’une procédure pénale formulée par eux à Monsieur le Maire de la Commune de

POURRIERES à l’encontre des membres de sa famille.

Le Conseil,

L’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré :

REJETTE la demande d’autorisation à engagement par Monsieur le Maire d’une plainte pénale

pour les faits délictueux de prise illégale d’intérêts contre Madame Marie-France MICHEL,

épouse BOURLIN, Madame Claudine MICHEL, épouse LOVAS et Madame Hélène MICHEL,

divorcée NORDT, formulée par Messieurs Jean-Claude ALLOUCHE, Jean-Louis LANG et Pierre

COSTE ;

DECIDE :

Article 1 : Monsieur le Maire la Commune de POURRIERES requiert la poursuite de Messieurs Jean-

Claude ALLOUCHE, Jean-Louis LANG et Pierre COSTE, du chef de la commission de l’infraction de

diffamation publique envers Monsieur le Maire de la Commune de POURRIERES, et ce, à raison de la

demande d’engagement d’une procédure pénale formulée le 9 mars 2009 à Monsieur le Maire de la

Commune de POURRIERES à l’encontre des membres de sa famille, à l’occasion de laquelle ils ont

allégué l’existence de la commission de l’infraction de prise illégale d’intérêts.

Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé par le Conseil Municipal à transmettre à Monsieur le

Procureur de la République près le TGI de Draguignan, la plainte qu’il souhaite déposer en sa qualité de

maire à l'encontre de Messieurs Jean-Claude ALLOUCHE, Jean-Louis LANG et Pierre COSTE, du chef

de la commission de l’infraction de diffamation publique envers Monsieur BOURLIN en sa qualité de

Maire, et ce, à raison de la demande d’engagement d’une procédure pénale formulée le 9 mars 2009 à

Monsieur le Maire de la Commune de POURRIERES à l’encontre des membres de sa famille, à l’occasion

de laquelle ils ont allégué l’existence de la commission de l’infraction de prise illégale d’intérêts. »

René-Louis VILLA demande la parole, et dit que dans le courrier que messieurs ALLOUCHE, LANG

et COSTE ont adressé au Maire le 9 mars, ces personnes se présentent comme habitants de

Pourrières et membres du Conseil Municipal. Il fait simplement remarquer que l’une d’elles ne l’est

pas.

Puis il informe que, pour des raisons qui lui sont personnelles, il s’abstiendra sur cette affaire.

Sébastien BOURLIN clôt le débat et fait passer au vote de la délibération proposée.

Délibération adoptée à la majorité par 22 voix Pour, 4 voix Contre : Pierre COSTE, André

JAUFFRET ayant donné procuration à Pierre COSTE, Alexa BONO et Jean-Louis LANG, et 1

Abstention : René-Louis VILLA.



25. 057/09. Instauration d’une Participation Voies et Nouveaux Réseaux (PVNR) au quartier de

la Renardière.


Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que la commune souhaite procéder aux travaux d’extension du

réseau public de distribution d’eau potable au quartier de la Renardière en vue du développement de

l’urbanisation sur le secteur.

Il indique que ces travaux, qui ont été chiffrés à 23 505,72 € HT, peuvent être financés au titre de la

participation pour voirie et réseaux nouveaux telle que définie par les articles L.332-11-1 et suivants du

Code de l’Urbanisme.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 et L. 332-11-2 ;

Vu la délibération n° 010/09 du 26 janvier 2009 instituant la participation pour voirie et réseaux sur

le territoire de la commune de Pourrières ;

Considérant que l’implantation de futures constructions sur le secteur de la Renardière implique des

travaux d’extension du réseau public de distribution d’eau potable ;

Considérant que la commune a décidé de faire participer les pétitionnaires à hauteur de 50% des

travaux ;

Considérant les terrains non bâtis sur le secteur et dépourvus d’alimentation en eau potable par

raccordement sur le réseau public d’alimentation en eau potable ;

Monsieur le Maire demande donc à l’Assemblée de se prononcer sur cette affaire, et propose au Conseil

Municipal :

1- d’engager les travaux d’extension du réseau public de distribution d’eau potable dont le coût

total a été estimé à 23 505,72 € HT (cf. devis en annexe 1) ;

2- d’ajuster la distance applicable au calcul de la PVR à 100 mètres du chemin de la Renardière afin

de caler cette distance sur la structure foncière des propriétés non bâties du secteur (cf plan

en annexe 2) ;

3- de valider les propriétés foncières concernées suivant le plan présenté en annexe 2 ;

4- de fixer le montant de la participation par mètre carré de terrain desservi à 1,13 € HT ;

5- de prévoir que les montants de participation dus par mètre carré de terrain seront actualisés

en fonction de l’évolution de l’indice du coût des travaux publics. Cette actualisation s’appliquera

si la prescription effectuée lors de la première délivrance d’une autorisation d’occuper le sol ou

lors de la signature des conventions visées à l’article L.332-11-2 du Code de l’Urbanisme

intervient plus de six mois après la délibération.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité :

EMET UN AVIS FAVORABLE aux propositions énoncées précédemment ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les conventions à intervenir

pour cette présente délibération et à procéder aux formalités nécessaires.



U Q PU PT

INSTALLATION DE CHANTIER

Installation / Repli Forfait 1 1 500,00 1 500,00

Signalisations Forfait 1 1 000,00 1 000,00

EAU POTABLE

Terrassements :. L'ouverture de tranchée à une profondeur maximale de 1 m.;

. Les terrassements manuels ;

. Le nivellement du fond de fouille;

. L'évacuation des déblais à la décharge;

. La fourniture et mise en œuvre de sable pour lit de pose et enrobage des canalisations

. La fourniture et mise en œuvre de tout venant 0/20 pour remblaiement de tranchée

. Les opérations de compactage de remblai en tranchée à la dame mécanique;

ml 160 57,18 9 148,07

Démolition et réfection de chaussée goudronnée comprenant :

. La fourniture et mise en œuvre de grave ciment en partie supèrieure de tranchée;

. Les découpes de chausséee au compresseur;

. Les opérations de préparation de la chaussée préalables à la réfection de chaussée ;

. La fourniture et mise en œuvre d'enrobé à chaud (0,5 mètre de large)

m2 80,00 79,47 6 357,65

Fourniture et mise en œuvre de canalisations principales comprenant :. La conduite PEHD Dn 50 mm - PN 16 bars

. Le grillage avertisseur détectable;

. Les essais en pression de la canalisation;

. La désinfection y/c les prélèvements et analyse bactériologique.

ml 160 34,38 5 500,00

MONTANT TOTAL HT : 23 505,72 €

TVA 19,6 % 4 607,12 €

MONTANT TOTAL TTC : 28 112,84 €

Remarque:

_Cet avant projet ne prend pas en compte la réalisation des branchements

A Pourrières, le 2009 A Trets, le 27 Mars 2009

Le Maire Le Chef de Secteur,

Sébastien BOURLIN Franck RAINISIO

Montant forfaitaire HT :




TRAVAUX D'EXTENSION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE

Quartier La Renardière

Désignation des prestations

AVANT PROJET



Avant de lever la séance, Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le prochain Conseil Municipal aura

lieu le lundi 27 avril 2009, ou 15 jours plus tard, en fonction du nombre de dossiers à traiter.

Tous les points à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 20h05.

********************

REMARQUES AJOUTÉES APRÈS LA SÉANCE POUR L’INFORMATION DES ÉLUS ET DE LA

POPULATION,

Point n° 6-038/09 - Budget Primitif 2009 de la Commune : COMMUNIQUÉ DE MONSIEUR LE MAIRE :

« ELABORATION BUDGETAIRE DE 2009 ET GRANDES ORIENTATIONS

I – 1 Les grands équilibres du budget 2009 I – 1.1 La section de fonctionnement Les recettes de fonctionnement : A l’instar de la restauration scolaire, les tarifs des services publics proposés par la commune pourraient être indexés en 2009 sur l’indice INSEE. Cela répond à un double objectif : Eviter tout d’abord des augmentations brutales sur les tarifs des services publics locaux pour la population, sachant que s’il y a des augmentations, elles se réaliseront en septembre pour la nouvelle année scolaire mais en aucun cas sur l’année scolaire 2008/2009. En conséquence, si elles doivent avoir lieu, elles ne dépasseront pas 2, 8% (dernier taux d’inflation glissant connu), et ce à partir septembre. Notre devoir, c’est de garantir à la commune une progression des recettes modérée et corrélée à l’augmentation des charges qu’elle doit subir, et cela, d’autant plus que nous avons pris fin 2008 toutes les mesures nécessaires pour que l’Espace Famille puisse être opérationnel à 100% (amélioration de l’accueil des familles, possibilité de télépaiement par internet, préinscription par internet à l’Accueil de Loisirs (CLSH), augmentation de la plage horaire d’ouverture au public des services municipaux). S’agissant de la fiscalité locale, nous avons fait le choix cette année comme la région, le département et la Communauté de communes de ne pas augmenter les taux en cette année de crise. Les charges de fonctionnement : Dès le début de la nouvelle mandature, des efforts et des moyens importants ont été mis en place pour maintenir le niveau des dépenses de fonctionnement et cela s’en est ressenti eu égard aux bons résultats constatés au compte administratif 2008. A ce titre, il est remarquable de constater que, malgré la perte définitive de la péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle de la société ST Microélectronics environ 150000 €, une baisse des droits de mutation estimée à 40000 euros, une perte probable des recettes sur le périscolaire en particulier au niveau du centre aéré avec la baisse de fréquentation due aux chômages partiels des entreprises ST Microélectronics et ATMEL,



cumulés aux licenciements de cette dernière de la fin d’année 2008, les efforts de maîtrise des charges de fonctionnement nous permettent en 2009 de présenter un budget sans augmentation de la fiscalité locale, comme je le disais précédemment, avec de plus d’une part la mise en place d’une enveloppe pour le régime indemnitaire au profit de notre personnel de 30000 euros (une première, pour mieux rémunérer nos agents, sachant que nous ne pouvons à l’heure actuelle nous engager sur aucun recrutement), et d’autre part le développement d’une politique culturelle et d’animation sans précédent à hauteur de 51000 euros (fête médiévale, marchés nocturnes, fête de l’olivier, festival germain nouveau, anniversaire des 10 ans du jumelage avec le district de Moyle, notamment). Et enfin, la volonté qui était la mienne de ne pas réduire le montant de l’enveloppe globale accordée aux associations pour maintenir le lien social. I – 1.2 Les dépenses d’investissement Le budget d’investissement respectera les engagements pris lors de la campagne électorale, et dans la continuité de 2008, année au cours de laquelle ce qui était prévu a été réalisé. Cette année sera de plus, et je le souhaite, une année de réflexion et d’études sur la programmation des grands projets à venir, plan pluriannuel 2009 2014, étude de programmation qui sera menée par le groupe majoritaire avec nos conseils, mais aussi le démarrage de travaux de proximité qui facilitent, sécurisent et embellissent le quotidien des Pourriérois. Lors du débat d’orientation budgétaire, sans nous avancer, nous avions compte tenu des contraintes budgétaires, estimé qu’un volume annuel d’investissement pur d’au moins 1 M€ pourrait être envisagé pour 2009. Ce chiffre sera dépassé car il atteindra près de 1,4 million d’euros, avec notamment le début des travaux de la RD 23, dite route de Trets comme prévu. Notre programme s’exécute malgré la crise et les pertes de recettes qui en découlent pour la commune, et les embûches causées par les mauvais coucheurs et les perdants aigris. II – 2 Les orientations de la Commune en 2009 La programmation des investissements prioritaires pour 2009, en dehors de la route de Trets qui consommera cette année, près de 300 000 euros de crédit pour l’enfouissement des réseaux secs sur le budget principal de la commune (EDF et TELECOM), plus la mise en place de la fibre optique, sans compter l’incidence des travaux de la RD23 sur le budget annexe de l’eau, comprendra notamment les opérations principales suivantes :

POLITIQUE OPERATIONS OBSERVATIONS DEVELOPPEMENT LOCAL

MISE EN PLACE D'UNE VIDEO SURVEILLANCE EN CENTRE VILLE

DEVELOPPEMENT LOCAL

CREATION D'UNE 4° CLASSE MATERNELLE J. PASCAL ET MISE AUX NORMES ET AGRANDISSEMENT DU REFECTOIRE

DEVELOPPEMENT LOCAL

ACQUISITION D’UNE PARCELLE POUR ELARGISSEMENT DU RD 623 (terrain DIOSECE)

DEVELOPPEMENT LOCAL

VOIRIE VILLAGE (4° TRANCHE) RENOVATION CENTRE ANCIEN



DEVELOPPEMENT LOCAL

3° COURT DE TENNIS POUR ADULTES AVEC MUR DE FRAPPE POUR ENTRAINEMENT AU COMPLEXE SPORTIF PATRICK BLONDEAU

Etude préalable à une consultation pour la création d’une salle multisports en lieu et place de l’ancienne caserne des pompiers dans le cadre du prochain contrat de territoire

III– CONCLUSION En conclusion, ce budget 2009 s’inscrit dans cadre du prochain contrat de territoire Provence Verte, qui sera signé, pour les exercices 2009 à 2011, avec le Conseil Général du Var, et que je vous présenterai prochainement, avec la double ambition de mettre en œuvre le programme d’investissement sur lequel nous ont largement élus les Pourriérois, et les opérations structurantes départementales comprises dans la schéma départemental des routes et des transports, et à vocation communautaire (notamment la création d’une nouvelle crèche sur la commune ), que nous souhaitons mener à bien avec nos partenaires. »

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Monsieur le Maire soussigné, certifie que le présent procès-verbal comprenant toutes les délibérations

prises par le Conseil Municipal dans ladite séance a été affiché, conformément aux prescriptions de

l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire,

Sébastien BOURLIN

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