VAL-I-PAC

Organisme agréé pour l’obligation d’information

et de reprise des déchets d’emballages industriels

UN PAQUET DE SOUCIS EN MOINS

Brussels Waste Network9 mai 2011

Sommaire

1. Le cadre légal

2. La solution VAL-I-PAC

3. Les incitants financiers

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4. VAL-I-PAC en chiffres

5. Questions ?

1. Le cadre légal1. Le cadre légal

Accord de Coopération Interrégional

Depuis ’98 les entreprises ont des obligations légales en matière d’emballages et de déchets d’emballages.

1. Accord de Coopération Interrégional■ Transposition des directives européennes (94/62/CE et 2004/12/CE)■ D’application pour les 3 régions■ Nouvelle version depuis le 1er janvier 2009■ La Commission Interrégionale de l’Emballage veille au respect de l’Accord de

Coopération

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2. Objectifs■ Ne concerne que les emballages/déchets d’emballages générés sur le

territoire belge■ Moins de déchets d’emballages■ Des emballages non polluants et/ou réutilisables ■ Stimulation du recyclage des emballages

3. Définitions de nouvelles notions■ Qui est responsable d’emballages ?■ Trois obligations

Qui est responsable d’emballages ?

Les entreprises qui produisent (font produire) des biens et les emballent (les font emballer) en vue de les commercialiser en Belgique.

Les entreprises qui importent (font importer) des biens emballés pour les

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Les entreprises qui importent (font importer) des biens emballés pour les distribuer sur le marché belge.

En ce qui concerne les déchets d'emballages d'origine industrielleprovenant de produits qui ne sont pas visés au A, ni au B, toute personnequi déballe ou consomme sur le territoire belge les produits emballés etqui, de ce fait, est jugée responsable des déchets d'emballages qui sontgénérés (importation de matières premières, pièces détachées, travail àfaçon)

Qui est responsable d’emballages (2)

TYPE D = Emballages de service (Emballages remplis sur le lieu où le produit est distribué au client)

En principe uniquement pour les emballages ménagers (paquets de frites, sacs de pain, …)

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Attention !

• Une même entreprise répond souvent aux différentes définitions de responsable d’emballage,

• Elle sera aussi “déballeuse” de biens provenant de fournisseurs belges.

Quelles sont les obligations des responsables d’emballages ?

Trois obligations :

■ Développement d’un plan de prévention

■ Obligation de reprise

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■ Obligation d’information

Plan de prévention

Introduire tous les 3 ans un plan de prévention, reprenant des propositions concrètes en vue de diminuer les déchets d’emballages.

■ Responsables d’emballages type A + B + C pour au moins 300 tonnes*

■ Responsables d’emballages type A pour au moins 100 tonnes*

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■ Responsables d’emballages type A pour au moins 100 tonnes*

(*) uniquement des emballages à usage unique

Obligation de reprise (1)

■ Atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Coopération (taux de recyclage/valorisation)

■ Uniquement pour des emballages à usage unique

■ Pas si responsable de moins de 300 kg d’emballages (ménagers+industriels)

=> 2008 2009 2010

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80%

50%

15%

Valorisation totale(recyclage + incinération avec récupération de l’énergie)

80% 80 % 85 %

Recyclage 50% 75 % 80 %

Recyclage par matériel 15% 15 %

Papier/carton, verre, carton pour boisson Métal

PlastiqueBois

60 %50 %30 %15 %

Qu’est-ce que “l’obligation de reprise” signifie pour les responsablesd’emballages ?

1. Quantifier les emballages dont on est responsable.

2. Contacter ses clients et vérifier comment les emballages ont été traités par le client.

Obligation de reprise (2)

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par le client.

Reprendre éventuellement les emballages et les faire recycler ou valoriser.

3. Comparer les chiffres et vérifier si les taux fixés ont été atteints.

4. Répéter ce processus chaque année.

Rapport annuel aux autorités:

■ Emballages à usage unique : communiquer les modalités de reprises, les taux obtenus et les preuves de recyclage

Emballages réutilisables : communiquer les quantités

Obligation d’information

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■ Emballages réutilisables : communiquer les quantités

■ Entreprises responsables de moins de 300 kg* : sont uniquement soumise à l’obligation d’information

(*) Industriels + ménagers

2. La solution VAL-I-PAC 2. La solution VAL-I-PAC

25/09/2009

Comment être en règle avec la législation des emballages?

Système individuel

25/09/2009 13

Système collectifEmballages industriels

Système collectifEmballages ménagers

Système collectif pour les emballages industriels

Ces obligations sont difficiles à remplir de manière individuelle.

• Solution :• VAL-I-PAC est une asbl créée il y a 10 ans à l’initiative de

+/- 50 entreprises et de fédérations professionnelles

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• Missions :• Prise en charge de l’obligation de reprise• Prise en charge de l’obligation d’information• Stimulation du recyclage par le biais d’incitants

financiers

Comment fonctionne le système VAL-I-PAC ?

opérateurs

forfaits

opérateursResponsablesd’emballages Opérateurs

Info A Info B

Rapport annuel

Contribution Rétribution

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forfaits

Déballeurs

Produits emballés Déchets d’emballages

Quantité d’emballages mis sur le marché

Quantité de déchets d’emballages valorisés =80%Info A

Info B

Tarifs 2010 – contributions de financement

Tarifs (hors TVA) par tonne d’emballage industriel déclarée 2010

Emballages uniques €/tonne

Papier, carton, métal, verre, bois et autres matières recyclables 13,75

Plastiques recyclables 37,50

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Plastiques recyclables (secteur construction) 47,50

Matériaux non recyclables 50,50

Emballages réutilisables 0

Comment être en règle avec la législation des emballages?

Système individuel

25/09/2009 17

Système collectifEmballages industriels

Système collectifEmballages ménagers

Remplir individuellement ses obligations(1)

Demande d’attestation de traitement

� Faire la demande via un formulaire standard.

� Le responsable d’emballage y indique, par matériau, le pourcentage dont il est

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matériau, le pourcentage dont il est responsable.

� Le formulaire doit être envoyé aux opérateurs avant le 31 mars de l’année de référence concernée.

Remplir individuellement ses obligations (2)

Comment remplir une attestation de traitement ?

� Destinée aux responsables d’emballages et complétées par les opérateurs.

� L’opérateur reprend pour chaque matériau le tonnage enlevé en appliquant le pourcentage communiqué via le formulaire de demande d’attestation.

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de demande d’attestation.

� L’opérateur fournit l’attestation de traitement complétée aux responsables d’emballages avant le 28 février de l’année qui suit l’année de référence.

� Le responsable d’emballage envoie ses attestations de traitement à la Commission Interrégionale de l’Emballage avant le 31 mars.

3. Les incitants financiers3. Les incitants financiers

25/09/2009

Des primes : pourquoi ?

VAL-I-PAC récompense le tri sélectif :

• Mieux les déchets sont triés à la base, plus facile et plus important sera le recyclage� VAL-I-PAC tient à stimuler les entreprises qui trient

efficacement.

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efficacement.

• Ces primes ne sont pas des subsides� Ces montants sont financés par l’ensemble des

contributions que tous les adhérents paient à VAL-I-PACet qui retournent donc en grande partie aux entreprises.

Forfaits recyclage 2010

Pour le plastique :40 € la tonne de plastique recyclé provenant de déchets d’emballages industriels

Pour le bois :10 € par tonne de bois provenant dedéchets d’emballages destinés à êtrebroyé et utilisé comme matière première dans l’industrie du panneau aggloméré.

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Forfaits conteneurs 2010

Conteneurs fixes > 8 m³ � 110 € / an

Conteneurs pivotants :1000 litres à 8 m³ � 110 € / an660 à 999 litres � 60 € / an

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Pour tous les types de déchets d’emballages industriels

Sacs pour la collecte des films plastiques (≥ 200 litres) ou de la frigolite (≥ 500 litres) � 0,50 € / sac

Bacs en plastique, 500 à 680 litres� 20 € / an

Système de collecte déchets dangereux,

Forfaits conteneurs 2010

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Système de collecte déchets dangereux, 680 - 800 litres � 60 € / an

Conteneurs grillagés > 2,16 m³ � 60 € / an500 litres – 2,16 m³ � 20 € / an

Conditions d’obtention

1. Les déchets doivent ■ provenir du déballage de marchandises sur le territoire belge,■ avoir été effectivement mis sur le marché (pas de déchets de

production ou de déchets internes)■ être d’origine industrielle,■ être collectés par un opérateur agréé de VAL-I-PAC,■ être effectivement recyclés.

2. Spécifiquement pour les conteneurs :

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■ 70% de déchets d’emballages industriels dans les conteneurs pivotants■ 90% de déchets d’emballages industriels dans les conteneurs fixes ■ Egalement valable pour les conteneurs qui appartiennent au client■ Tarif en fonction du nombre de jours de mise à disposition

3. Pas de forfait pour ■ les tonnages mentionnés sur les attestations de traitement,■ les responsables d’emballages qui ne sont pas en ordre avec leur

obligation de reprise.

Procédure pour le paiement des primes

• L’opérateur envoie en début d’année un aperçu des primes dont il souhaite faire bénéficier ses clients,

• VAL-I-PAC contrôle les informations et après approbation, imprime les « certificats » et les envoie à l’opérateur,

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envoie à l’opérateur,

• L’opérateur envoie les certificats à ses clients,

• Les clients renvoient les certificats complétés à VAL-I-PAC,

• VAL-I-PAC effectue le paiement

4. VAL-I-PAC en chiffres4. VAL-I-PAC en chiffres

25/09/2009

VAL-I-PAC en chiffres

• 8.250 adhérents

• 670.000 tonnes d’emballages perdus

• 2.091.000 tonnes d’emballages réutilisables

• 79,4 % Pourcentage de recyclage atteint pour 2009

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(objectif 2009=75%)

• 24 collaborateurs

• 20.000 entreprises qui reçoivent des primes

• VAL-I-PAC couvre actuellement environ 85%

(volume) du marché des emballages industriels.

Déclarations des adhérents en 2010

tonnes %

Papier/carton 376.469 56,61%Bois 159.575 23,99%Plastique 86.373 12,98%

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Plastique 86.373 12,98%Métal 34.955 5,26%Autres 7.628 1,15%

Total 665.000 100,00%

Recyclage / valorisation 2010 (tonnes)

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Résultat 2010

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6. Questions ?6. Questions ?

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Ingrid Bouchez

Avenue Reine Astrid 59 boite 11

1780 Wemmel

Tel. : 02/456 83 10 - Fax : 02/456 83 20

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