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ALGEMEEN RIJKSARCHIEF EN RIJKSARCHIEF IN DE PROVINCIËN

ARCHIVES GÉNÉRALES DU ROYAUME ET ARCHIVES DE L’ÉTAT DANS LES PROVINCES

ARCHIEFBEHEERSPLANNEN EN SELECTIELIJSTEN

TABLEAUX DE GESTION ET TABLEAUX DE TRI

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Archives del’Administration générale de la Fiscalité

duService public fédéral Finances

Dossier d’étude et de préparationdu tableau de tri

2015

par

Geert LELOUP

Brussel – Bruxelles2015

5539

ARCHIVES DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA FISCALITÉ

DU SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL FINANCES

DOSSIER D’ÉTUDE ET DE PRÉPARATION DU TABLEAU DE TRI

2015





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Algemeen Rijksarchief – Archives générales du Royaume

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Archives de l’Administration générale de la Fiscalité

du Service public fédéral Finances

Dossier d’étude et de préparation du tableau de tri

2015

par

Geert LELOUP

Brussel – Bruxelles 2015

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REMERCIEMENTS La fiscalité est un sujet complexe. Nous savons donc pertinemment bien que nous n’aurions pas pu établir les présents dossiers d'étude et le tableau de tri des archives y afférent sans le soutien et l'aide de nos collègues fonctionnaires ; aussi bien au sein de l'Administration générale de la Fiscalité qu'au sein des Archives de l'Etat. Tout d'abord, nous souhaitons remercier feu l'Administrateur général Carlos Six d’avoir consenti à établir un tableau de tri pour l'Administration générale de la Fiscalité. Son décès prématuré et inattendu en mai 2014 fut une grande perte pour l'administration : il faut donc espérer que ce tableau de tri assurera également son héritage historique. Cela permet aussi d’expliquer les remerciements adressés à son successeur, l'Administrateur général suppléant Philippe Jacquij, qui a ratifié le tableau de tri. Il faut en outre remercier tout spécialement Isabelle Rengoir qui, en tant que personne de contact des Archives de l'Etat, a mené sur la bonne voie l'entièreté du processus, aussi bien sur le fond qu'en pratique. Évidemment, il faut particulièrement remercier les agents de l'administration - aussi bien au niveau central que dans les services externes à Bruxelles - pour avoir, malgré leur agenda chargé, pris le temps nécessaire pour expliquer leurs tâches et les informations qui en découlent et avoir apporté une aide active pour établir les délais de conservation et les destinations définitives des documents. Nous espérons donc que la qualité du tableau de tri reflètera celle de leurs efforts et que cet instrument leur sera d'une grande utilité dans le futur. Comme indiqué plus haut, nous avons également pu faire appel à nos collègues archivistes de l'État pour l'analyse, la vérification et l'adaptation des décisions de sélection. Notre chef de service, Kathleen Devolder, a joué à ce propos un rôle crucial, tout comme notre collègue archiviste Filip Strubbe et notre ancienne collègue archiviste Liesbeth De Frenne.

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TABLE DES MATIÈRES

REMERCIEMENTS ................................................................................................................................ 5

TABLE DES MATIÈRES ........................................................................................................................ 7

LISTE DES SOURCES ET BIBLIOGRAPHIE ...................................................................................... 9

LISTE DES ABRÉVIATIONS .............................................................................................................. 13

PRÉPARATION DE L’ÉTUDE ............................................................................................................ 17

HISTOIRE ET FONCTIONNEMENT DE L’INSTITUTION .............................................................. 19

LES ARCHIVES DE L’INSTITUTION ET LEUR TRI ....................................................................... 53

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LISTE DES SOURCES ET BIBLIOGRAPHIE

A. SOURCES

Bruxelles, Archives générales du Royaume, Ministère des Finances Ancien fonds.

B. SOURCES IMPRIMÉES

Annuaire administratif et judiciaire de la Belgique. Annuaire administratif et judiciaire de Belgique, 1908-2013. Documents parlementaires de la Chambre des représentants, 1925-2009. Moniteur belge, 1851-2013. SPF Finances rapports annuels, 2009 -2013.

C. BIBLIOGRAPHIE

BOURGEOIS P., Le Ministère du Budget (1946-1948). Le Ministère de l'Administration générale et des Pensions (1948-1949). Organisation et compétences, Bruxelles, Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les provinces (Miscellanea archivistica studia 24), 1992, p. 151. BOURGEOIS P., Le Ministère des Finances. Étude de l'administration centrale et répertoires des services publics et commissions. Deuxième partie: 1946-1994, Bruxelles, Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les provinces (Miscellanea archivistica studia 75), 1995, p. 451. BOURGEOIS P., Le Ministère des Finances (1830-1994). III. Aperçu des compétences, Bruxelles, Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les provinces (Miscellanea Archivistica Studia 88), 1996, p. 192 BRAL G., Le Centre administratif de l’Etat, Bruxelles, Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. Service Monuments et Sites (Brussel, stad van kunst en geschiedenis 44), 2007, p. 47. CHRISTENS R., Het hotel van Financiën. Geschiedenis van een huis. Wetstraat 12, Tielt, Lannoo, 1987, p. 133. DE FRENNE L., Archief van de Federale Overheidsdienst Financiën : Algemene Administratie van de Inning en de Invordering : Archiefselectielijst 2014, Bruxelles, Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les provinces (Plans de gestion des archives et tableaux de tri 144), 2014, p. 45. DELHAYE Y., Le régime fiscal des sociétés coloniales. II. La loi du 21 juin 1927, Bruxelles, Denis, 1952, p. 274. DESMAELE B., Le Ministère des Finances. Étude de l’évolution structurelle de l’administration centrale et de ses organes consultatifs. Première partie: 1831-1945, Bruxelles, Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les provinces (Miscellanea archivistica studia 9), 1990, p. 239.

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DE VUYST P., « Les administrations centrales publiques. Quelques réformes désirables », dans: Etudes administratives, Ronse, Lehert-Delcour, 1935, p. 37. GERARD M.-L., « L’organisation des départements ministériels », dans: Etude sur la réforme des services administratifs de l’Etat, Bruxelles, 1935, pp. 25-35. Handboek voor fiscaal recht, Mechelen, Kluwer, 2008, p. 1500. HAECK F., Essai sur l’organisation centrale du Ministère des Finances, Bruxelles, sn., 1846, p. 53. HARDEWYN A., « Een 'vergeten' generale repetitie. De Duitse oorlogsbelastingen in België tijdens de Eerste Wereldoorlog », dans : Cahiers d'histoire du temps présent, III, 1999, 6, pp. 183-210. HARDEWYN A., Tussen sociale rechtvaardigheid en economische efficiëntie. Een halve eeuw fiscaal beleid in België (1914-1962), Bruxelles, VUBPress, 2003, p. 260. Het Ministerie van Financiën en zijn administraties in het algemeen Staatsbestel, Bruxelles, Ministère des Finances, 1982, p. 39 + annexes. JANSSENS P., VERBOVEN H. en TIBERGHIEN A., Drie eeuwen Belgische belastingen. Van contributies, controleurs en belastingsconsulenten, Bruxelles, Fiscale Hogeschool, 1990, p. 432. « Kent u de Administratie der Belastingen? », dans: Bulletin der belastingen, Bruxelles, Ministère des Finances - Administration des contributions directes, 1961, 732, pp. 335-348 et 376, pp. 1124-1133. Le Ministère des Finances. Mission. Structure, Bruxelles, Ministère des Finances, 1973, p. 39. Office spécial d'imposition des sociétés et firmes coloniales. Dispositions légales relatives à l'imposition des sociétés et firmes congolaises, Bruxelles, Somers, 1928, p. 31. PARISIS A., Budget-Trésor-Monnaie. Les fonctions du Ministre des Finances en Belgique, Bruxelles, Wellens, 1953, p. 275. PIRARD J., Le pouvoir central belge et ses comptes économiques, 1830-1913, Bruxelles, Académie royale de Belgique, 1980, p. 529. PFEIL Th., Op gelijke voet. Geschiedenis van de Belastingdienst, Deventer, Kluwer, 2009, p. 591. TRIGALET M., VANDEWEYER L. en PRENEEL M., ‘Cinq années de collecte d’archives du SPF Finances aux Archives de l’Etat. Nouvelles perspectives pour la recherche’, dans: 8e Congrès de l’Association des Cercles francophones d’Histoire et d’Archéologie de Belgique. Congrès de Namur (28-31 août 2008). Actes, Namur, Presses universitaires de Namur, 2011, I. VAN DEN EECKHOUT P. et VANTHEMSCHE G., Bronnen voor de studie van het hedendaagse België, Tweede herziene en uitgebreide uitgave, Bruxelles, Commission royale d'Histoire, 2009, p. 1630.

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VAN DE PERRE S., « 'Niets is in materie van financie nadeeliger dan variabiliteit'. De weerslag van de scheiding op de overheidsfinanciën in België (1830-1840) », dans JUDO F. et VAN DE PERRE S. (red.), De prijs van de scheiding. Het uiteenvallen van het Verenigd Koninkrijk der Nederlanden. 1830-1839, Kapellen, Pelckmans, 2007, pp. 207-252. WITTE E., De constructie van België, 1828-1847, Louvain, LannooCampus, 2006, p. 214. Wegwijs in de Directe Belastingen, Bruxelles, Ministère des Finances, 1986, p. 31.

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LISTE DES ABRÉVIATIONS A Auto [taxe de circulation] AAF Administration des Affaires fiscales ABCD Administration du Budget et du Contrôle des dépenses ACED Administration du Cadastre, de l'enregistrement et des domaines AFER Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus AGDP Administration générale de la Documentation Patrimoniale AGFisc Administration générale de la Fiscalité AGI Administration générale des Impôts AGIR Administration générale des Impôts et du Recouvrement AGPR Administration générale de la Perception et du Recouvrement AGR Archives générales du Royaume AR Administration du Recouvrement Arec Administration du Recouvrement B&CG Budget et Contrôle de gestion BCE Banque Carrefour des Entreprises BCT Bureau central de taxation BO Bureau d’ordre BOW Belcotax-on-web BPM Business Process Management C Contentieux CAE Cité administrative de l'Etat CC Centre de contrôle Cf Classement formulaires Ci Classement impôts CIR Code des impôts sur les revenus CIRC Circulaires

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CNR Centre National des Recherches Co Classement organisation COC Coordination opérationnelle et Communication Cp Classement personnel D&A Douanes et Accises DNR Direction nationale des recherches DocPat Documentation patrimoniale DRNI Division de recherche nationale et internationale EO&S Expertise opérationnelle et support ET Enregistrement - TVA ETL Enregistrement - TVA - Législation FINTO Finance Tower (Tour des Finances) GE Grandes Entreprises HR Human Resources I.Soc. Impôt des sociétés IAM Identity and Access Management INR Impôt des non-résidents IPM Impôt des personnes morales IPP Impôt des personnes physiques IRL Inspection de recherche locale ISI Inspection spéciale des Impôts J Jeux [Taxes sur les jeux et paris] LCIR Lois coordonnées des impôts sur les revenus MB Moniteur belge NOGA North Galaxy OD Ontspanning – Divertissement OIS Office spécial d'imposition des Sociétés et Firmes coloniales P (1) Professionnels P (2) Particuliers

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P&O Personnel et Organisation PM Précompte mobilier PME Petites et Moyennes Entreprises PMO Program Management Office Pr. I Précompte immobilier QPV Questions Parlementaires - Parlementaire Vragen R Revenus RH Réforme – Hervorming SPF Service public fédéral SPOC Single Point of Contact TACM Tax Audit & Compliance Management TOW Tax-on-Web TVA Taxe sur la valeur ajoutée

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PRÉPARATION DE L’ÉTUDE LE CONTEXTE DE LA PUBLICATION Les Archives de l'État et le Service public fédéral Finances collaborent étroitement, ces dernières années, à la rédaction, pour toutes les administrations et services, de tableaux de tri d'archives pouvant rationaliser et améliorer tant la gestion, la sélection, la destruction que le transfert des archives. Après l'établissement des tableaux de tri pour les Administrations générales de la Trésorerie, de la Documentation patrimoniale, des Douanes et Accises et pour le service d'encadrement P&O, l'Administration générale de la Fiscalité constituait la priorité suivante. La définition des priorités était inspirée de deux tendances importantes : d'une part, la refonte physique (ou reshuffle) des services centraux au complexe North Galaxy à Bruxelles et, d'autre part, la refonte et le regroupement (ou "basculement") des services extérieurs. En outre, par le passé, peu voire aucune archive des prédécesseurs juridiques de la présente administration n’a été transférée aux Archives de l'État, ce qui menaçait d’engendrer d'importantes lacunes dans la connaissance historique sur l'administration fiscale belge. LES ÉTAPES DE LA RÉALISATION Nous avons commencé, en décembre 2013, par rédiger le dossier d'études sur la base de dispositions légales et réglementaires, de guides, de diverses publications et de documentation, ce qui a pris environ cinq jours de travail ouvrables. Ensuite, fin janvier 2014, une réunion générale d'information fut organisée pour tous les fonctionnaires dirigeants de l'Administration de la Fiscalité et celles qui en dépendent pour la période s'étalant de février à avril 2014. Environ 25 visiteurs ont été amenés sur place aux services centraux ; nous avons recensé, conjointement aux services, les séries d'archives et tenté de définir les délais de conservation ainsi que les destinations définitives. Fin avril, durant deux demi-journées de visite aux espaces d'archivage centraux dans les caves du complexe North Galaxy, les archives plus anciennes ont également été recensées. Enfin - après un intermezzo de quelques mois dû à l'introduction des déclarations fiscales et du pic traditionnel dans la charge de travail des services extérieurs durant les mois de mai et juin - une dizaine de visites ont été rendues durant la période d’août à septembre 2014 aux services extérieurs à Bruxelles pour étudier leur constitution d'archives et pour pouvoir développer des directives de sélection plus claires. La rédaction d'une première version provisoire fut terminée fin septembre 2014, après quoi celle-ci fut présentée pour feedback et approbation à l'Administrateur général et ses collaborateurs. Après quelques dernières adaptations en février-avril 2015 suivant les indications de l'administration, le tableau de tri fut finalement approuvé et validé en mai 2015. La rédaction a pris environ 60 jours de travail au total.

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HISTOIRE ET FONCTIONNEMENT DE L’INSTITUTION

A. BREF HISTORIQUE Les bases du système d'imposition belge1 furent établies durant la période du Royaume Uni des Pays-Bas (1815-1830), plus particulièrement par la loi du 12 juillet 1821 sur les impôts directs, les impôts indirects et les accises – ladite « Stelselwet » – et la loi du 26 août 1822 concernant la perception des droits d'entrée et de sortie.2 Les impôts directs consistaient en une contribution foncière, en impôts personnels sur la base de signes extérieurs de richesse et en droits de patente. Les impôts indirects comportaient les droits d'enregistrement, de succession et de timbre. Les accises étaient d'application entre autres sur le sel, la bière, le sucre et les boissons alcoolisées. La politique fiscale devint l'un des points de divergence entre les Pays-Bas du Sud plus industrialisés et les Pays-Bas du Nord orientés sur le commerce international : alors que la jeune Belgique industrielle implorait des barrières douanières et une protection contre l'impitoyable concurrence anglaise, les milieux commerciaux néerlandais militaient pour la libre concurrence.3 Cependant, les nouvelles autorités choisirent, après la Révolution belge de 1830, de maintenir le système d'imposition existant et de se limiter à l'abolition de quelques impôts détestés ou à l'adaptation des tarifs.4 L'unique autre adaptation importante du 19ème siècle fut l'augmentation du tarif des droits de succession et l'élargissement à la ligne directe en 1851.5 Le système d'imposition belge n'avait donc pas ou presque pas évolué et n'avait aucun lien direct avec les revenus réels. Cela a eu pour conséquence le fait que la part des impôts directs dans les revenus fiscaux a chuté de 44,25% en 1832 à à peine 29,65% en 1913. Ce n'est que peu de temps avant la Première Guerre Mondiale que les premières réformes sont nées, avec l'augmentation du droit de patente,6 l'introduction d'impôts sur les véhicules à moteur7 et sur les représentations cinématographiques8 et le remplacement du droit de patente pour les sociétés actionnaires par un impôt sur les revenus et bénéfices des sociétés.9 La Première Guerre Mondiale a constitué une étape importante, entre autres par les tentatives de l'envahisseur allemand d'adapter le système d'imposition et de combler ainsi le déficit budgétaire en hausse de la Belgique occupée, lequel déficit découlait de l'économie en plein effondrement, des droits de douane qui n'étaient plus perçus et de la prise allemande des chemins de fers et postes qui constituaient, avant la guerre, une importante source de revenus.10 Après la guerre, l'État belge a eu besoin de nouveaux revenus et a mené, sur le modèle anglais, un système de taxes sur les revenus et le chiffre d'affaires moderne, progressif, avec des impôts cédulaires sur les revenus, des impôts à part entière sur certaines

1 Pour un aperçu historique général, voir JANSSENS P., VERBOVEN H. et TIBERGHIEN A., Drie eeuwen Belgische belastingen. Van contributies, controleurs en belastingsconsulenten, Bruxelles Fiscale Hogeschool, 1990, 432 p. 2 PFEIL Th., Op gelijke voet. Geschiedenis van de Belastingdienst, Deventer, Kluwer, 2009, pp. 96-102. 3 VAN DE PERRE S., «'Niets is in materie van financie nadeeliger dan variabiliteit'. De weerslag van de scheiding op de overheidsfinanciën in België (1830-1840)», dans : JUDO F. et VAN DE PERRE S. (red.), De prijs van de scheiding. Het uiteenvallen van het Verenigd Koninkrijk der Nederlanden. 1830-1839, Kapellen, Pelckmans, 2007, pp. 207-252. 4 WITTE E., De constructie van België, 1828-1847, Louvain, LannooCampus, 2006, 214 p. 5 Loi du 17 décembre 1851 (MB 22/12/1851) 6 Loi du 29 décembre 1909 (MB 31/12/1909) 7 Loi-programme du 2 septembre 1913 (MB 08-09/09/1913). 8 Loi-programme du 3 septembre 1913 (MB 08-09/09/1913). 9 Loi-programme du 1er septembre 1913 1913 (MB 08-09/09/1913). 10 HARDEWYN A., «Een 'vergeten' generale repetitie. De Duitse oorlogsbelastingen in België tijdens de Eerste Wereldoorlog», dans : Cahiers d'histoire du temps présent, III, 1999, 6, pp. 183-210.

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catégories de revenus avec un impôt foncier sur les revenus fonciers, une taxe mobilière sur les revenus mobiliers et une taxe professionnelle sur les revenus d'exploitation.11 En outre, une ‘super taxe’ progressive a également été perçue, par laquelle tous les revenus des trois cédules étaient additionnés et imposés conformément à un tarif progressif. Cette ‘super taxe’ fut abolie en 1930 et remplacée par l'impôt complémentaire personnel.12 En plus de la taxe d’avant-guerre sur les véhicules à moteur, toute une série d'autres taxes, liées à l'impôt sur les revenus, furent introduites, entre autres sur les spectacles et divertissements, jeux et paris, le mobilier et même les chiens.13 Ce système de base fut maintenu jusqu'en 1962 bien qu'il devint de plus en plus lourd et complexe.14 Enfin, il faut également souligner que des impôts sur les bénéfices de guerre furent levés aussi bien après la Première qu'après la Seconde Guerre Mondiale.15 Après la Seconde Guerre Mondiale, il s'agissait entre autres de l'impôt spécial sur les bénéfices découlant de livraisons et prestations à l'ennemi16 et de l'impôt complémentaire sur les revenus, bénéfices et profits obtenus en temps de guerre17 : tous les deux étaient levés par l'Administration des contributions directes. Le troisième impôt de guerre était en revanche levé par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.18 La loi du 20 novembre 196219 a constitué un nouveau départ, avec un impôt sur les revenus globalisé sur le revenu total et une répartition dans diverses catégories de contribuables : l'impôt des personnes physiques (IPP) pour les personnes physiques, l'impôt des sociétés (ISoc) pour les sociétés et l'impôt des personnes morales (IPM) pour les personnes morales. En même temps, le précompte immobilier et mobilier (Pr.M et Pr.I) ont été introduits. Plus tard, durant cette décennie, l'impôt sur le chiffre d'affaires a été aboli par la loi du 3 juillet 196920 et remplacé par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a été perçue à partir du 1er janvier 1971. L'impôt des non-résidents21 (INR) - aussi bien pour les personnes physiques (INR personnes phys.)22 que pour les sociétés (INR/soc.) - a remplacé en 1982 l'ancienne extranéité.23 Depuis lors, de nombreuses réformes ont encore été menées, entre autres par la

11 Loi du 29 octobre 1919 (MB, 24-25/11/1919), dernièrement modifiée par la loi du 3 août 1920 (MB, 14/08/1919). Pour une version coordonnée, voir l'arrêté royal du 9 août 1920 (MB, 14/08/1919) avec les “Lois coordonnées sur les impôts sur les revenus” ou LCIR. 12 Loi du 13 juillet 1930 (MB, 16/07/1930), dernièrement modifiée par l'arrêté royal n° 101 du 22 février 1935 (MB, 25-26/02/1935). 13 BOURGEOIS P., Le Ministère des Finances (1830-1994). III. Aperçu des compétences, Bruxelles, Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les provinces (Miscellanea Archivistica Studia 88), 1996, 192 p. 14 Pour plus d'informations, voir : HARDEWYN A., Tussen sociale rechtvaardigheid en economische efficiëntie. Een halve eeuw fiscaal beleid in België (1914-1962), Bruxelles, VUBPress, 2003, 260 p. 15 Pour plus d'informations, voir : BOURGEOIS P., Le Ministère des Finances (1830-1994). III. Aperçu des compétences, Bruxelles, Archives générales du Royaume et Archives de l’État dans les provinces (Miscellanea Archivistica Studia 88), 1996, pp. 119-121. 16 Loi du 15 octobre 1945 (MB 28/10/1945) 17 Loi du 16 octobre 1945 (MB 28/10/1945) 18 Loi du 17 octobre 1945 (MB 28/10/1945) 19 Loi du 20 novembre 1962 (MB 1/12/1962) 20 Loi du 3 juillet 1969 (MB 17/04/1969) 21 En néerlandais, initialement « niet-verblijfhouders », ensuite « niet-inwoners ». 22 En plus des non-résidents « ordinaires », il y a également les cadres étrangers. Dans le Code des impôt sur les revenus, il n'y a aucun article de loi en lien avec le système de cotisation spéciale pour les cadres étrangers. Le système a en effet été introduit via la circulaire Ci. RH. 624/325.294 du 8 août 1983 Pour plus d'informations, voir : Het bijzonder belastingstelsel voor buitenlandse kaderleden, Brussel, Cour des Comptes, févier 2003 (www.ccrek.be, consulté le 26/09/2014). 23 Loi du 3 novembre 1976 modifiant le Code des impôts sur les revenus (MB, 09/12/1976). Le premier exercice d'imposition était 1982. Arrêté royal du 28 mai 1982 déterminant les modèles des formules de déclaration de l'exercice d'imposition 1982 en matière d'impôt des non-résidents (MB, 01/07/1982).

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loi du 22 décembre 198924 qui a réformé l'impôt des sociétés et l'impôt des non-résidents.25 Les réformes d'état successives ont pour finir abouti au transfert progressif de diverses retenues et taxes spéciales aux régions.26 Évidemment, ces impôts doivent être calculés, établis et perçus par une instance. Traditionnellement, cette taxe relève depuis 1831 du Ministère - depuis 2001: le Service public fédéral ou SPF - Finances, dont les compétences et l'organisation sur le plan des impôts sont abordées dans les deux parties suivantes. B. COMPÉTENCES ET ACTIVITÉS L'ensemble des tâches des prédécesseurs juridiques de l'actuelle Administration Générale de la Fiscalité (AGFisc) a logiquement évolué en fonction des impôts qui ont été levés. L'actuel ensemble de tâches (personnes physiques, personnes morales, sociétés et non-résidents), la TVA, les précomptes (immobilier pour la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne, mobilier et le précompte professionnel), les taxes spéciales : taxe sur les jeux et paris pour la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale, la taxe sur les appareils automatiques de divertissement pour la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale, la taxe de circulation sur les véhicules automobiles pour la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, la taxe de mise en circulation pour la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, l'eurovignette pour la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.27 Cette dernière décennie, plusieurs tâches ont toutefois été divisées. Si l'ancienne Administration des contributions directes était responsable tant de la levée, de la perception, du recouvrement que du contrôle des impôts directs (et mutatis mutandis les services TVA de l'Administration, de la TVA, de l'enregistrement et des domaines pour la TVA), l'actuelle Administration générale de la Fiscalité est maintenant 'uniquement' responsable pour la levée et le contrôle des impôts directs et de la TVA. Aussi bien la préparation, la réalisation et le suivi de la législation, la perception et le recouvrement que le soutien pratique sont maintenant confiés à d'autres entités au sein du SPF Finances, respectivement depuis 1996 à l'Administration des Affaires Fiscales (depuis 2009 intégrée au Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques), depuis 1998 à l'Administration du Recouvrement (AR ou AREC, depuis 2009 l'Administration générale Perception du Recouvrement, AGPR) et également depuis 2009 aux Services d'encadrement horizontaux Budget et Contrôle de la Gestion (B&CG), Personnel et Organisation (P&O), Logistique et ICT. Cette évolution complexe est largement abordée dans la partie suivante. Ensuite, il faut également distinguer le rôle des services centraux à Bruxelles de celui des services extérieurs. L'ensemble des tâches des services centraux comportait traditionnellement la coordination pratique et de fond des contacts avec le ministre et les hauts fonctionnaires, la préparation, la réalisation et le suivi de la législation, l'organisation et le fonctionnement de l'administration, la collecte de documentation et l'établissement de statistiques, la coordination des relations internationales, la coordination des contentieux et poursuites, la coordination et le support pratique des actions de contrôle ciblées ainsi que l'interprétation et l'application de la législation. La tâche principale de l'administration - le prélèvement et contrôle des impôts - a été assumée de tout temps par les services extérieurs. Pour les impôts directs, une répartition des tâches

24 Loi du 22 décembre 1989 (MB 29/12/1989) 25 Handboek voor fiscaal recht, Malines, Kluwer, 2008, pp. 9-10. 26 Ibid., p. 1304-1317. 27 http://financien.belgium.be/nl/over_de_fod/structuur_en_diensten/algemene_administraties/fiscaliteit, consulté le 03/12/2013.

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était, jusqu'il y a peu encore, visible entre les directions régionales, les inspections et les bureaux.28 Le directeur régional coordonnait les activités de son ressort et intervenait en tant que juge administratif pour des contentieux. Les réclamations devaient en effet être introduites auprès du directeur régional des contributions : on ne pouvait faire appel de sa décision qu'auprès de la Cour d'appel (et dans les cas extrêmes, en Cassation), après quoi le dossier était transmis, pour suivi, aux services centraux. L'inspection provinciale se focalisait sur le contrôle interne et la coordination, les inspections locales sur l'inspection générale, et l'inspection des litiges examinait des requêtes et fournissait un avis au directeur régional sur ces dernières. Les bureaux de contrôle dans chaque domaine d'inspection étaient responsables de l'envoi, de la réception et du traitement des formulaires de déclaration, alors que les bureaux de recette étaient chargés des paiements et de toutes les questions qui y étaient liées (plans d'apurement, report de paiement, calcul des intérêts de retard, mesures de contrainte, etc.) sous la supervision des contrôleurs de la comptabilité. Progressivement sont apparus des bureaux centraux de taxation (BCT) qui ont déchargé les bureaux de contrôle en reprenant plus de dossiers routiniers, comme la tenue de données de contribuables, l'envoi, la réception et le classement des déclarations ainsi que la vérification de simples déclarations. Pour la TVA, la même répartition était, mutatis mutandis, en vigueur. Bien que l'organigramme ait été modifié en profondeur, que la perception et le recouvrement (et l'inspection y afférente) aient été scindés au dernier changement de siècle et, enfin, que la circulation des flux d’information ait profondément changé suite à l'arrivée de la mécanographie et de l'informatique (voir la partie suivante), les missions de base des services extérieurs sont encore les mêmes. C. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT29 A cause des tâches qui lui sont attribuées, l'Administration de la Fiscalité appartient à l'une des plus anciennes administrations du pays : le Ministère des Finances, qui a vu le jour en 1831, disposait déjà d'une Administration des Contributions directes et des Douanes et Accises. Celle-ci a été jointe au Cadastre en une seule et même Administration des contributions directes, Cadastre, Douanes et Accises.30 Cette organisation est restée en vigueur pendant presqu’un siècle, jusqu'à ce qu'une scission soit effectuée entre, d'une part, les Contributions directes et le Cadastre et, d'autre part, les Douanes et Accises. Une deuxième scission a suivi en 1930 avec la création d'une Administration des contributions directes et d’une Administration du Cadastre. Dans les années 1970, un nouveau regroupement a suivi, avec la création de l'Administration générale des Impôts (AGI), qui comprenait les administrations des Contributions directes, Douanes et Accises, (les Taxes sur la Valeur Ajoutée (introduites le 1er janvier 1971), l'Enregistrement et les Domaines, et, enfin, le Cadastre31. La dernière décennie du 20ème siècle fut placée sous le signe de la création d'une Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus (AFER) par la fusion des contributions directes et de la TVA, alors que la première décennie du 21ème fut dominée par la réforme Coperfin, qui a finalement abouti en la création, d'une part, de l'Administration générale de la Fiscalité (AGFisc) et, d'autre part, l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR). Au niveau le plus bas des services, les réorganisations sont toutefois monnaie courante, comme le montre l'aperçu ci-dessous.

28 “Kent u de Administratie der Belastingen?”, dans : Bulletin der belastingen, Bruxelles, Ministère des Finances - Administration des contributions directes, 1961, 376, pp. 1124-1133 et 1986, pp. 3-4. 29 Basé sur: DESMAELE B., Le Ministère des Finances. Étude de l’évolution structurelle de l’administration centrale et de ses organes consultatifs. Première partie: 1831-1945, Bruxelles, Archives générales du Royaume et Archives de l’État dans les provinces (Miscellanea Archivistica Studia 9), 1990, passim, BOURGEOIS P., Le Ministère des Finances. Étude de l'administration centrale et répertoires des services publics et commissions. Deuxième partie: 1946-1994, Bruxelles, Archives générales du Royaume et Archives de l’État dans les provinces (Miscellanea archivistica studia 75), 1995, passim et Annuaire administratif et judiciaire de la Belgique, 1994-2013. 30 Bruxelles, Archives générales du Royaume, Ministère des Finances. Ancien Fonds, numéro d'inventaire 327/748. 31 Arrêtés royaux du 14 et 16 novembre 1978 (MB, 21/02/1979).

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Avant la Deuxième Guerre Mondiale, la situation était relativement simple. L'Administration des Contributions directes, le Cadastre, les Douanes et Accises était, de 1834 à 1846, organisée en plusieurs divisions et, de 1846 à 1875, en plusieurs directions et bureaux. Les Impôts directs relevaient, conjointement avec le cadastre, d’une seule direction, division ou bureau, bien que, en matière de litiges et de vérification des registres des receveurs, d'autres entités étaient responsables. Ensuite, l'administration fut réorganisée en 1876 et scindée en divisions, avec, entre autres, un Service des contributions directes, un Service du contentieux et un Service de la vérification. Lors du passage au 20ème siècle, suite à des changements au sommet, il a été décidé d’une scission en deux directions générales, avec chacune un directeur général propre,32 un pour les impôts directs et un pour les douanes et accises. La répartition des tâches entre les deux était toutefois peu claire, car la première direction veillait aux affaires générales et aux questions de personnel, et la deuxième à tous les litiges et opérations de vérification : ce n'est qu'en 1911 que des changements y ont été apportés par la désignation d'un seul administrateur-directeur pour l'administration33 et la création d'une direction séparée pour le personnel, les affaires générales et la vérification des écritures. Les services extérieurs de l'administration étaient organisés en 9 directions provinciales qui étaient, à leur tour, réparties en contrôles de contributions et bureaux de recettes des contributions. En 1908, 108 et 568 bureaux étaient respectivement actifs,34 ces nombres se portant en 1920 à 141 et 586.35 Après la Première Guerre Mondiale, la répartition de base en trois directions générales resta en vigueur jusqu'à ce que les douanes, en 1925, et le cadastre, en 1930, soient scindés et transformés et administrations à part entière. La raison principale en était, comme on l'a déjà signalé dans la partie précédente, l'introduction des impôts sur les revenus.36 Cette répartition était déjà d'application antérieurement sur les services provinciaux, étant donné que ceux-ci étaient déjà scindés en 1920 entre les impôts directs et le cadastre d'une part et d'autre part, les douanes et accises.37 Un Service spécial des contributions directes coordonna, à partir de 1926, les relations entre les services extérieurs centraux et provinciaux. Le nombre de directions au niveau des services extérieurs était entre-temps passé à 11, entre autres suite à la scission de la direction Brabant.38 La nouvelle Administration des contributions directes fut scindée après 1930 en trois directions, bien que les informations sur leurs tâches précises fassent défaut (voir organi-gramme p. 33). Ce n'est qu'en 1937 qu'il est fait mention d'une 1ère Direction Évaluation budgétaire, statistiques de toute nature et fonds des communes, une 2ème Direction Impôts directs et taxes y assimilées, contentieux relatifs à ces impôts et taxes et fiscalité provinciale et communale et une 3ème Direction Personnel et affaires générales (voir organigramme p. 34). Le nombre de directions provinciales s’est entre-temps élevé à 12.39 Un autre développement important fut l'introduction d'un système d'imposition intégré pour les sociétés coloniales. Celles-ci devaient, à l'origine, payer des impôts aussi bien en Belgique qu'au Congo belge, un régime complexe qui a mené à des complications et des redondances.40 D'où le fait qu'en 1937 soit créé, auprès du Ministère des Colonies, l’Office Spécial d'Imposition (OIS) - en néerlandais le « Bijzondere Dienst der Belastingen voor de Koloniale

32 PARISIS A., Budget-Trésor-Monnaie. Les fonctions du Ministre des Finances en Belgique, Bruxelles, Wellens, 1953, p. 66. 33 Ibid., p. 66. Voir également: Bruxelles, Archives générales du Royaume, Ministère des Finances. Ancien Fonds, numéro d'inventaire 242/95. 34 Annuaire administratif et judiciaire de la Belgique, Bruxelles, Bruylant, 1908, pp. 464-467. 35 Annuaire administratif et judiciaire de la Belgique, Bruxelles, Bruylant, 1920, pp. 640-643. 36 PARISIS A., op.cit., p. 66. 37 Arrêté royal du 4 mai 1920 (MB, 12/05/1920). 38 Annuaire administratif et judiciaire de la Belgique, Bruxelles, Bruylant, 1926, p. 730. 39 Annuaire administratif et judiciaire de la Belgique, Bruxelles, Bruylant, 1931, p. 720. 40 Doc. Parl. Chambre, 1925-1926, 190.

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Maatschappijen en Firma’s (BDBVK) » - 41, un organisme d'intérêt public qui relevait aussi bien du Ministre des Colonies que du Ministre des Finances. Cet organisme était chargé de la perception des impôts sur les revenus auprès des sociétés qui étaient actives au Congo belge mais qui avaient leur siège social ou leur quartier principal en Belgique, sans distinction entre l'origine belge ou coloniale des impôts. L'organisme disposait de fonctionnaires des deux ministères, qui, durant des réunions - pour lesquelles des rapports étaient rédigés - examinaient les déclarations annuelles et les justificatifs y afférents et établissaient le taux d'imposition. En cas de défaut de déclaration, de justificatifs manquants ou de soupçons sérieux de fautes, le service pouvait établir une taxation d'office. L'Administration des contributions directes était scindée de 1946 à 1950 en 9 directions (voir organigramme p. 35), dont la division était principalement basée sur les différents types d'impôts, avec une 1ère Direction Statistiques et Evaluations budgétaires, une 2ème Direction Contribution foncière, une 3ème Direction Contribution mobilière, une 4ème Direction Taxe professionnelle, une 5ème Direction Impôt complémentaire, une 6ème Direction Contentieux et, enfin, une 9ème Direction Impôts spéciaux temporaires. La 7ème Direction Personnel et affaires centrales et la 8ème Direction Organisation - Mobilier - Comptabilité générale regroupaient les services horizontaux. À partir du 1er janvier 1951, un nouvel organigramme fut instauré avec 12 directions (voir organigramme p. 36). La 1ère Direction comportait l'établissement des évaluations budgétaires et de toutes sortes de statistiques. La 2ème Direction était, à partir de ce moment, responsable de la contribution foncière, des taxes sur les autos, des taxes sur les jeux et paris, des taxes et additionnels provinciaux et communaux et de diverses autres taxes. La 3ème Direction avait la taxe mobilière, mais était également compétente pour la taxe professionnelle à charge des êtres juridiques. Les tâches de la 4ème Direction étaient en revanche limitées à la taxe profes-sionnelle à charge des particuliers, plus particulièrement les commerçants, les industriels, les cultivateurs, les professions libérales et les salariés. Les tâches de la 5ème Direction comportaient encore les impôts complémentaires, avec l'impôt complémentaire personnel, la taxe militaire, les questions générales relatives aux impôts, la procédure de taxation, l’intervention de l'administration dans l'application des lois sociales et autres et l’impôt spécial et impôt extraordinaire (période de guerre). La nouvelle 6ème Direction était chargée de la documentation des services extérieurs en vue de la taxation, des monographies des industries et professions et de l'organisation de la surveillance de la matière imposable. La 7ème Direction était désormais chargée des recouvrements, poursuites et de la comptabilité des receveurs et des directions. La 8ème Direction suivait les développements internationaux. L'ancienne 6ème Direction Contentieux fut simplement rebaptisée 9ème Direction Contentieux. Les services horizontaux étaient, enfin, organisés en une 10ème Direction Personnel, une 11ème Direction Affaires générales, finances et logistique et une 12ème Direction pour toutes les autres questions telles que la mécanisation, la documentation et la formation. A partir de 1955, il est également fait référence à un secrétariat à part entière pour le directeur général, qui était à la tête de l'administration. L'administration a fait l'objet, en 1960, d'une profonde réorganisation qui, d'une part, porte le nombre de directions à 14, mais, d'autre part, groupe celles-ci en 4 « inspections générales » de coordination (voir organigramme p. 37). Le secrétariat du directeur général s'appelle désormais « Direction générale ». La 1ère Inspection générale était responsable de la législation, des relations internationales et des études relatives aux impôts sur les revenus et regroupait trois directions correspondantes. La 2ème Inspection générale était chargée d'établir les impôts sur les revenus et les impôts y afférents ; au sein de celle-ci, la 4ème Direction s’occupait de la taxe mobilière et la taxe professionnelle à charge des êtres juridiques, la 5ème

41 Loi du 21 juin 1927 (21/07/1927) et arrêté royal du 18 juillet 1927 (MB/03/08/1927). Voir également: DELHAYE Y., Le régime fiscal des sociétés coloniales. II. La loi du 21 juin 1927, Bruxelles, Denis, 1952, 274 p.

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Direction, de la taxe professionnelle à charge des particuliers et de l'impôt complémentaire personnel, la 6ème Direction de, entre autres, la contribution foncière et la 7ème Direction, de toutes les taxes spéciales (taxes de circulation, taxe sur les jeux et paris, etc.), des additionnels provinciaux et communaux et de l'exécution de lois sociales. Le 3ème Inspection générale Recouvrement et Contentieux comportait la 8ème Direction pour les recouvrements, les versements anticipatifs, les poursuites et contentieux civil et pénal, la 9ème Direction contentieux fiscal judiciaire relatif aux êtres juridiques et la 10ème Direction contentieux fiscal judiciaire relatif aux particuliers. Enfin, il y avait la 4ème Inspection générale, avec quatre directions qui étaient respectivement responsables de la comptabilité, du personnel, des affaires générales et de l'organisation. L'OIS fut, après la liquidation du Ministère des Colonies, transféré vers le Ministère des Finances42 et fut probablement d'abord inséré dans l'Administration des questions financières du Congo et Ruanda-Urundi'.43 La loi du 17 juin 1960 avait entre-temps stipulé que les entreprises coloniales ayant leur siège principal en Belgique devaient choisir le statut belge ou congolais, mais le système d'imposition spéciale de 1927 restait en vigueur pour les entreprises belges.44 L'organigramme instauré en 1960 n’est resté en vigueur que pendant une courte période, car en 1964, une nouvelle réorganisation a suivi (voir organigramme p. 38) en raison de l'instauration des impôts sur les revenus généraux. Les quatre inspections générales disparurent au profit de cinq services de coordination, avec une toute autre répartition en directions. En plus du secrétariat du directeur général, il fut alors question d'une Section d’Information et de documentation (SID). Le 1er Service regroupait deux directions, parmi lesquelles la première suivait la première législation et la deuxième, les conventions internationales. Dans le 2ème Service, il était également question de deux directions, avec d'une part une direction pour l’impôt sur les sociétés par actions et personnes morales assimilées et, d'autre part, une direction pour l’impôt sur les sociétés de personnes. La 3ème Service s’occupait de l'impôt des personnes physiques et consistait en trois directions. Le 4ème Service comportait 5 directions et avait entre autres pour compétences les contentieux judiciaires, les recouvrements, les versements anticipés et les poursuites et, enfin, toutes sortes de taxes spéciales. Le 5ème Service a repris les tâches de l'ancienne 4ème Inspection générale, mais fut alors scindé en cinq différentes directions qui prenaient à leur compte toutes les tâches de support. Au niveau des services extérieurs, les 12 directions existantes furent remplacées par 14 directions régionales, rebaptisées selon les capitales provinciales, qui furent alors scindées en inspections, contrôles et bureau de recette.45 Les bureaux de recette furent, dans les communes de taille plus importante, scindés en bureaux pour personnes physiques et bureaux pour sociétés (ou bureaux centraux de taxation, BCT). Durant la décennie suivante, plusieurs réorganisations ont à nouveau suivi. La structure de base en cinq services de coordination fut maintenue en 1970, mais les directions furent toutefois réajustées (voir organigramme p. 39). Le 1er Service regroupait alors trois directions, la direction des conventions internationales ayant été scindée en une direction pour les relations internationales et une direction pour l'application des conventions internationales. Le nombre de directions au 3ème Service pour l’impôt sur les personnes physiques passa de 3 à 5, conséquence de la scission et de la spécialisation des directions. Dans le 5ème Service, les directions pour l'automatisation furent scindées en directions A et B. Pour la 2ème et la 4ème Direction, rien ne changea initialement, bien que l'OIS soit maintenant intégrée à cette

42 Arrêté royal du 30 mai 1961 (MB, 03/06/1961), arrêté royal du 23 mai 1962 (MB, 30/05/1962) et arrêté royal du 3 juillet 1962 (MB, 01/08/1962). 43 Pour plus d'informations, voir: BOURGEOIS P., Le Ministère des Finances. Étude de l'administration centrale et répertoires des services publics et commissions. Deuxième partie: 1946-1994, Bruxelles, Archives générales du Royaume et Archives de l’État dans les provinces (Miscellanea archivistica studia 75), 1995, pp. 39-40 et 359-366. 44 Loi du 17 juin 1960 (MB 18/06/1860) 45 Annuaire administratif et judiciaire de la Belgique, Bruxelles, Bruylant, 1967, pp. 1576-467.

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dernière. Cela changea lors d'une deuxième réorganisation, en 1973, qui eut surtout un impact sur les 2ème, 3ème et 4ème Services (voir organigramme p. 40). Le 2ème Service regroupait maintenant cinq directions, suite au rassemblement au sein de celui-ci des compétences en matière d'impôt des sociétés et d'impôt des personnes physiques. Le nouveau 3ème Service, avec quatre directions, était chargé de l'organisation et du planning de la taxation, de la surveillance des services et du volet général de l'établissement des impôts au via les dispositions générales, les investigations et le contrôle, les moyens de preuve, la procédure de taxation et les pénalités. Une nouvelle 6ème Direction fut indépendamment créée dans le 4ème Service pour les taxes spéciales. Une dernière intervention, réalisée en 1978, aboutit à la création de l'Administration générale des Impôts, qui chapeaute les administrations fiscales (voir plus haut), et la création de l'Administration de l'Inspection spéciale des Impôts (ISI) par la fusion des services spéciaux de la Direction des Impôts et de la TVA, de l'enregistrement et des domaines.46 Quelques changements eurent encore lieu aux environs de l'année 1980 (voir organigramme p. 41). La Section Information et documentation fut rebaptisée Infodoc et intégrée, en tant que 4ème Direction, dans le 1er Service. Dans le 2ème Service pour l'impôt des sociétés et l'impôt des personnes physiques, le nombre de directions est passé de 5 à 6. Les modifications les plus radicales concernèrent toutefois le 5ème Service qui regroupait les services de support : celui-ci fut scindé en, d'une part, un 5ème Service avec 4 directions pour les taxes liées à la finance, la logistique et au personnel, et, d'autre part, un 6ème Service avec 5 directions pour l'automatisation. Il est clair que l'informatique a gagné systématiquement en importance. Ainsi, pour les communications externes, l'on renvoyait au Centre de Traitement de l'Information qui recevait et traitait les données des contribuables et les paiements sur des bandes magnétiques.47 A la fin des années 1980 ont encore suivi quelques adaptations (voir organigramme p. 42) dans les 5ème et 6ème Services ainsi que la création d'une nouvelle direction avec un ensemble de tâches particulièrement hétérogènes au sein du 5ème Service, la répartition de base de celles-ci étant toutefois restée plus ou moins intacte. Enfin, vers 1994, le nombre de directions au sein du 3ème Service fut divisé par deux (de 4 à 2) en les scindant par rôle linguistique et en y regroupant les compétences existantes. Dans le même temps, dans le 5ème Service, une nouvelle 6ème Direction fut créée, cette fois pour des questions liées à l'organisation générale. Il en fut de même au 6ème Service pour l'Informatique, où une 7ème Direction complémentaire fut créée suite à l'arrivée d'Internet (voir organigramme p. 43). Parallèlement à cette évolution de l'Administration des contributions directes, suite à l'instauration de la TVA au sein de l'Administration de l'enregistrement et des domaines, un secteur à part entière de la Taxe sur la valeur ajoutée fut créé. Ce dernier était, en 1970, organisé en 4 services et 15 directions, avec un 1er Service Affaire générales comportant 4 directions, un 2ème Service Contentieux avec 6 directions et un 3ème Service Régimes particuliers et prescriptions comptables avec 2 directions et un 4ème Service Taux - détaxation des stocks - taxes assimilées au timbre avec trois directions (voir organigramme p. 44). En plus d'un deuxième secteur pour l'enregistrement et les domaines, un troisième secteur était responsable de tous les services de support généraux. Cet organigramme fut adapté en profondeur en 1972 et le nombre de services est passé à 5 : le 1er service était alors responsable du contentieux, le 2ème des importations, le 3ème des régimes particuliers, de la détaxation des stocks et des taxes assimilées au timbre, le 4ème du contrôle et des obligations des assujettis et le 5ème des affaires générales (voir organigramme p. 45). Bien qu'en 1977 (voir organigramme p. 46) et 1982 (voir organigramme p. 47) quelques changements importants aient eu lieu, cette répartition est restée en vigueur plus ou moins jusqu'à la fin des années 1980. A cet instant, un secteur à part entière avec tous les services législatifs fut créé au sein de l'administration et le nombre de services au sein du secteur de la TVA chuta à quatre (voir organigramme p. 48).

46 Arrêté royal du 14 novembre 1978 (MB, 21/02/1979). 47 Wegwijs in de Directe Belastingen, Bruxelles, Ministère des Finances, 1986, p. 12.

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L'organisation instaurée dans les années 1970, avec des administrations organisées en services et en directions des contributions directes d'une part et de la TVA, de l'enregistrement et des domaines d'autre part, a subi, après quelques décennies seulement, une réorganisation fondamentale dans le cadre de la réforme de l'administration fiscale belge qui fut lancée en 1991 avec la rédaction d'un plan en cinq ans. La première phase a commencé début 1996 avec la création de l'Administration des affaires fiscales (AAF) dans laquelle les anciens services de la coordination fiscale et les services législation et conventions internationales furent réunis. Celle-ci regroupait six services : logistique, relations internationales (aussi bien pour la TVA que les contributions directes), impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, TVA, Douanes et Accises, et, enfin, enregistrement et précompte immobilier. L'impact sur l'Administration des Contributions directes existante fut immédiatement visible vu que les différentes directions du 1er Service avaient été transférées à cette nouvelle administration. Au même moment, dans le 5ème Service, une cellule Budget, Recettes fiscales et Statistiques reprenant les tâches de l'ancienne 1ère Direction fut créée. Les autres cinq directions furent renumérotées.48 Un an plus tard, l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus (AFER) fut créée49 en vue de joindre les services de contrôle des contributions directes et la TVA. Dans une première phase, cette administration était composée d'un « Service préparation et guidance de la restructuration » (SPG) au niveau central et de centres de contrôle polyvalents ainsi que d'une seule direction des recherches au niveau des services extérieurs. Le service central devait préparer les dernières phases de la restructuration, alors que les centres de contrôle étaient responsables de la vérification polyvalente de la situation fiscale (impôt sur le revenu, TVA et taxes assimilées au timbre) de toutes les personnes physiques et morales et des traitements des contestations et contentieux judiciaires. La nouvelle Direction nationale des recherches ou DNR fut, à son tour, divisée en une division des recherches locales (DRL) et une Division de recherche nationale et internationale (DRNI).50 Un comité de direction avec des administrateurs et directeurs généraux des diverses administrations concernées exerçait la tâche d'un directeur général, tandis que la gestion quotidienne était confiée à l'auditeur général des finances. En outre, une commission d'accompagnement à l'Administration générale des contributions devait trouver des solutions concernant la problématique du personnel lors du démarrage des nouvelles structures.51 Une Administration du recouvrement à part entière fut créée fin 1998.52 La réforme ne se déroula pas facilement et l'arrêté royal du 1998 mit en place des adaptations en « internalisant » la restructuration, en d'autres termes, en faisant davantage participer les administrations existantes et en réalisant celle-ci en deux phases : d'abord un regroupement, et ensuite une intégration.53 Concrètement, l'AFER nomma un directeur général et un comité de gestion avec des représentants des administrations concernées et créa des services centraux. La commission d'accompagnement de l'Administration générale des Impôts fut supprimée et remplacée par un groupe de contact autorité - organisations syndicales représentatives avec différents sous-groupes de contact.

48 Annuaire administratif et judiciaire de la Belgique, Bruxelles, Bruylant, 1997, pp. 154-157. 49 Arrêté royal du 6 juillet 1997 portant création de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (MB, 31/07/1997). 50 SPF Finances Rapport annuel 2010, Bruxelles, SPF Finances, 2011, p. 78. Pour plus d'informations, voir le rapport d'audit de la Cour des Comptes 2006 : www.ccrek.be/Docs/2006_07_NatOpsporing.pdf, consulté le 03/12/2013. 51 Pour la délimitation de leurs ressorts administratifs et territoriaux, voir : décision du secrétaire-Général du Ministère des Finances du 31 octobre 1997 relative à la compétence territoriale de certains services de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (MB, 24/12/1997). 52 Arrêté royal du 18 décembre 1998 portant création d'une part de l'Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines et de l'Administration du Recouvrement et d'autre part du grade d'auditeur général, chef de service, et portant réforme de l'Administration de la Fiscalité des entreprises et des Revenus (MB, 31/121998). 53 Idem.

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L'arrêté royal de 1998 fut toutefois supprimé le 13 novembre 2002 par le Conseil d'Etat,54 ce qui a entraîné la promulgation, en 2003, d'un nouvel arrêté royal pour assurer la continuité.55 L'instauration de la nouvelle structure organisationnelle était déjà assez bien avancée à ce moment-là, comme le fait apparaître l'Annuaire administratif et judiciaire de la Belgique de 2001 (voir organigramme p. 49).56 La nouvelle Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus comportait alors le secrétariat du directeur général, un service I Impôt des personnes physiques, Impôt des sociétés et TVA avec 12 directions, un service II Obligations des contribuables, Procédures de taxation et Travaux de taxation avec trois directions, un service III Relations internationales avec trois directions, un service IV Contentieux avec quatre directions, un service V Personnel et Formation professionnelle avec 6 directions et un service VI Automatisation avec neuf directions. Le Service VII Budget et Affaires générales regroupait deux directions, le Service VIII Logistique, Information et Documentation en regroupait quatre. Quelques années plus tard, quelques modifications étaient visibles, mais la structure de base était restée d'application.57 Suite à la mise en place de la réforme générale Copernic, la réforme Coperfin fut entre-temps lancée en 2000, celle-ci prévoyant pour le nouveau Service public fédéral (SPF) Finances58 une division en trois Administrations générales (Impôts & Recouvrement, Documentation patrimoniale et Trésorerie) comprenant différentes Directions. L'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus serait intégrée dans ce cadre dans l'Administration générale des Impôts et du Recouvrement (AGI) et scindée en trois Administrations générales: Grandes Entreprises (GE), Petites et Moyennes entreprises (PME) et Particuliers (P).59 Celles-ci comporteraient à leur tour : d'une part deux services d'encadrement centraux - Management Support et Stratégie des groupes cibles - et d'autre part, des centres locaux avec une autre répartition en divisions et/ou équipes. La répartition sur base du type d'impôts fut donc abandonnée au profit d'une répartition basée sur le type de client. Deux arrêtés royaux du lundi 31 mars 2003 régissaient le passage du Ministère des Finances au nouveau Service public fédéral Finances 60 et les compétences de l'administrateur général durant la période de transition.61 Les nouveaux managers qui devaient mener la restructuration furent nommés en 2003.62 La Direction nationale des recherches fut convertie dans le courant de l'année 2004 en Centre National des Recherches (CNR) : bien qu'il relève, depuis la dernière réorganisation, de l'Administration Particuliers (voir plus bas), il effectue également des recherches pour d'autres administrations et services.63

54 Arrêt n° 112537 du Conseil d'État du 13 novembre 2002: www.raadvanstate.be, consulté le 03/12/2013. 55 L'arrêté royal du 21 janvier 2003 organisant les Administrations des contributions directes, de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines et du cadastre (MB 26/06/2003). 56 Annuaire administratif et judiciaire de la Belgique, Bruxelles, Bruylant, 2001, pp. 146-153. 57 Annuaire administratif et judiciaire de la Belgique, Bruxelles, Bruylant, 2004, pp. 128-133. 58 Arrêté royal du 17 février 2002 portant création de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (MB, 22/02/2002). 59 Pour la définition et la distinction entre les sociétés type PME et GE, voir circulaire n°. CiRH 81/601.900, ET 117.615 (AFER n°4/2010) du 11 janvier 2010 (consultable en ligne sur www.fisconet.be). 60 Arrêté royal du 31 mars 2003 réglant le transfert des compétences lors du passage du Ministère des Finances au Service public fédéral Finances (MB, 14/05/2003). 61 Arrêté royal du 31 mars 2003 attribuant, au sein du Service public fédéral Finances, des compétences à l'Administrateur général des Impôts et du Recouvrement, à l'Administrateur général de la Documen-tation patrimoniale et à l'Administrateur général de la Trésorerie pendant la durée de la cellule provisoire (MB, 14/05/2003). 62 Arrêtés royaux du 4 avril 2003 (MB, 25/04/2003). Voir également: CoperfinFlash Extra, 16 décembre 2003: http://minfin.fgov.be/portail2/nl/downloads/modernisation/coperfin/brochures/coperfinflash-extra-ainv.pdf, consulté le 03/12/2013. 63 SPF Finances Rapport annuel 2010, Bruxelles, SPF Finances, 2011, p. 78-79. Pour plus d'informations, voir le rapport d'audit de la Cour des Comptes de 2006: www.ccrek.be/Docs/2006_07_NatOpsporing.pdf, consulté le 03/12/2013.

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L'expérience montra toutefois que le grand regroupement de différents services avec de très différentes compétences dans une seule Administration générale Impôts et Recouvrement posait problème. C'est pourquoi l’on opta pour la création, par arrêté royal du 3 décembre 200964, de deux administrations générales, avec d'une part une Administration générale de la Fiscalité, et d'autre part une Administration générale de la Perception et du Recouvrement. Au sein de l'Administration Générale de la Fiscalité, l'on s'est cependant tenu à une répartition en GE, PME et P. En guise de mesure transitoire, quelques services de l'Administration des Contributions directes et les services du secteur TVA de l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines furent placés sous la responsabilité de l'Administrateur général de la Fiscalité et celle de l'Administrateur général de la perception et du recouvrement. Les anciennes et nouvelles structures continuèrent à travailler en parallèle durant les années suivantes. L'organigramme de 2011 (voir organigramme p.50) atteste de cela, avec un Service de l'Administrateur général, une cellule Business Partner P&O et une cellule Contrôle de gestion, un service Coordination opérationnelle et Communication, un Service Expertise Opérationnelle & Support comportant le Service préexistant I Impôt des personnes physiques - Impôt des sociétés – TVA, Service II Obligations des contribuables, procédure de taxation et travaux, le Service III Relations internationales, le Service IV Contentieux, le Service V Automatisation et le Service VI Logistique, information et documentation.65 Les tâches des anciens Services V Personnel et formation professionnelle et VII Budget et affaires générales avaient entre-temps été reprises par le nouveau Service d'encadrement P&O et B&CG du SPF, ce qui explique pourquoi le Service VIII avait été rebaptisé service VI.66 L'actuel organigramme de l'Administration Générale de la Fiscalité67, entré en vigueur en 2013 via une série d'arrêtés royaux et ministériels68 (voir organigramme p. 51), comporte au niveau central les entités horizontales suivantes : Service de l'Administrateur général, Service Expertise Opérationnelle & Support (EO&S), Service Coordination opérationnelle et Communication (COC), cellule Business Partner P&O et cellule Contrôle de gestion. Le Service de l'Administrateur général comporte entre autres le secrétariat de direction, la cellule Logistique et budgets responsabilisés, la cellule Privacy et Identity and Access Management (IAM) et la cellule Gestion de l'organisation. Le Service Coordination opérationnelle et Communication est, proportionnellement, une entité plus petite et regroupe les responsabilités pour la stratégie, le Program Management Office (PMO), le Business Process Management (BPM) et la communication. Le Service Expertise Opérationnelle & Support pour la coordination est chargé d'un ensemble de tâches importantes et variées et est désormais composé de deux services horizontaux pour la coordination des processus et le support administratif ainsi que des services spécialisés Impôt des personnes physiques, Impôt des sociétés, TVA, Procédure de taxation & Obligations, Relations internationales, Contentieux, Tax Audit & Compliance Management (TACM) et Gestion de l'application et Analyse Business. C'est dans ce service que la réorganisation a le plus grand impact, avec des services qui sont partiellement scindés et partiellement réunis. La cellule Business Partner P&O soutient la politique du personnel et la cellule Contrôle de gestion, la politique financière. Les

64 Arrêté royal du 3 décembre 2009 portant création de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (MB, 9/12/2009). Voir également: SPF Finances Rapport annuel 2009, Bruxelles, SPF Finances, 2010, p. 16/17. 65 Organigramme des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité, 2011. Fichier MS Excel mis à notre disposition par Mme I. Rengoir. 66 Arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services autres qu'opérationnels du Service public fédéral Finances (MB, 9/12/2009). Supprimé plus tard et remplacé par l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires (MB, 20/08/2013). 67 Organigramme des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité, 2013. Fichier PDF mis à disposition par Mme I. Rengoir. 68 Arrêtés royaux et ministériels du 19 juillet 2013 (MB, 2/08/2013).

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services de support proprement dits pour le personnel, le budget, la logistique et l'ICT sont centralisés et placés dans les services d'encadrement du SPF. Les services verticaux d'exécution sont à désormais scindés en une Administration Particuliers (P), une Administration Petites et Moyennes Entreprises (PME) et une Administration Grandes Entreprises (GE). Chacune de ces trois administrations possède ses propres services centraux, qui sont à chaque fois divisés en un Service de l'Administrateur et un Service Soutien au Management. La répartition des tâches entre le service Expertise opérationnelle 1 Support entre l'Administrateur général (N-1) et les Services du Soutien au Management entre les Administrateurs (N-2) sur le plan de l'interprétation et de l'application de la législation fiscale consiste à ce que le premier traite plutôt les cas de principe et le deuxième plutôt les cas de routine ou les cas spécifiques : la distinction entre les deux n'est toutefois pas simple à faire car une affaire de principe peut être une affaire de routine et vice versa et parce qu'il est fait usage des mêmes codes de rubrique, ce qui fait que les deux types de dossiers sont souvent mélangés physiquement.69 Au niveau des services extérieurs, l'Administration Particuliers est pour l'instant répartie en Directions régionales Contributions directes et une Direction nationale de recherche. Pour l'Administration PME, des Directions régionales Contributions directes et des Directions régionales TVA sont actives. L'Administration Grandes Entreprises comporte, au niveau des services extérieurs, des Centres de contrôle uniques pour les Contributions directes et la TVA. Normalement, dans le courant de l'année 2015, dans le cadre dudit 'basculement', une nouvelle structure sera également instaurée, avec, au plus haut niveau des administrations P, PME et GE, des centres qui sont eux-mêmes scindés en divisions « Prestation de services et gestion » et « Contrôle ». Les divisions « Prestation de services et gestion » coordonnent à leur tour quelques équipes « Gestion » et « Infocentres », les divisions « Contrôle », plusieurs équipes « Contrôle » et « Expertise ». La nouvelle administration Grandes Entreprises constitue une exception par la création d'un seul et unique Centre pour Grandes entreprises à Bruxelles avec une division « Gestion », une division « Coordination de secteur » et une division « Contrôles spécialisés ». Le contrôle traditionnel est confié à différents centres comprenant des divisions « Contrôle » et, dans celles-ci, des équipes « Contrôle » et « Expertise ».70 Enfin, encore un dernier mot sur le logement et les effectifs de l'administration centrale. Comme beaucoup d'autres services, l'Administration des Contributions directes, du Cadastre, des Douanes et Accises était logée, durant la deuxième moitié du 19ème siècle, dans les bâtiments du Ministère des Finances, Rue de la Loi, 12, servant encore aujourd'hui de logement de fonction au Ministre des Finances.71 La première mention concrète d'adresse de l'Administration des Contributions directes en 1930 mentionne le bâtiment voisin, Rue de la Loi 1472, où elle était établie depuis quelques décennies déjà. En raison d'un manque de place, l'administration a déménagé en 1966 vers un immeuble de bureaux Rue d’Arlon 80 dans le quartier Léopold73 et, dans le milieu des années 1980, dans le cadre d'une centralisation de tous les services centraux du Ministère des Finances vers la tour des Finances74 de la Cité administrative de l'Etat (CAE).75 Ensuite, tous les services centraux du SPF Finances à l'exception de l'Administration de la Trésorerie ont déménagé vers 2005 à leur adresse actuelle, le North Galaxy, dans le quartier nord de Bruxelles.76 La Tour des Finances rénovée - ou Finance Tower (FINTO) - abrite maintenant entre autres les services extérieurs bruxellois 69 Cela explique pourquoi celui-ci est repris dans le tableau de tri d'archives sous une même rubrique. 70 Organigramme futur des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité, 2014. Mis à disposition par M. P. Verwaeren. 71 CHRISTENS R., Het hotel van Financiën. Geschiedenis van een huis. Wetstraat 12, Tielt, Lannoo, 1987, pp. 49-56. 72 Annuaire administratif et judiciaire de la Belgique, Bruxelles, Bruylant, 1930, pp. 464-467. 89. 73 Annuaire administratif et judiciaire de la Belgique, Bruxelles, Bruylant, 1967, pp. 464-467. 316. 74 Annuaire administratif et judiciaire de la Belgique, Bruxelles, Bruylant, 1986, pp. 464-467. 244. 75 BRAL G., Het Rijksadministratief Centrum, Bruxelles, Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. Service Monuments et Sites (Brussel, stad van kunst en geschiedenis 44), 2007, 47 p. 76 Annuaire administratif et judiciaire de la Belgique, Bruxelles, Bruylant, 2006, pp. 464-467. 131.

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du SPF et l'Administration générale. Avec 9.736 membres effectifs du personnel en 201277 , l'Administration générale de la Fiscalité est la plus grande entité du SPF Finances : environ 450 d'entre eux travaillent dans les services centraux, les autres dans les services extérieurs.

77 SPF Finances. Rapport annuel 2012 www.jaarverslag.financien.belgium.be/, consulté le 04/12/2013.

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ORGANIGRAMMES

Administration des contributions directes - services centraux, 1930-1936

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Administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines - services centraux, 1970-1972

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Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus - services centraux, 1997-2009

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Administration générale de la Fiscalité - services centraux, 2009-2013 (phase de transition)

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Administration générale de la Fiscalité - services centraux, 2013 - aujourd'hui

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LES ARCHIVES DE L’INSTITUTION ET LEUR TRI A. LA PRODUCTION ET LA GESTION DES ARCHIVES Services centraux Tout comme beaucoup d'autres administrations du Service public fédéral Finances, les services centraux de l'Administration de la Fiscalité disposent de leur propre Bureau d'ordre (BO) pour la distribution du courrier, l'enregistrement en répertoires papiers et en bases de données, le classement et le rangement de dossiers et le retrait de dossiers sur demande des services. Ce Bureau d'ordre relève du présent organigramme du Service Support Administratif et est le résultat d'une fusion des bureaux d'ordre des anciennes Administrations des contributions directes et de la TVA. En outre, un collaborateur du Service de l'administrateur général est désigné en tant que responsable des archives et personne à contacter pour les Archives de l'État. La gestion de fichiers digitaux relève de la responsabilité des services et des agents eux-mêmes, avec le support du Service d’Encadrement ICT. Les archives papier ont déjà fait l’objet de plusieurs opérations de déménagement et sont à présent conservées au complexe North Galaxy (cfr. ci-dessus). Les anciens dossiers sont généralement conservés dans les locaux d’archives dans la cave, les plus récents dans les espaces d'archivage aux étages des bureaux ou dans les bureaux des collaborateurs. En règle générale, cela est dû au fait que certains services choisissent de conserver toutes leurs archives aux étages des bureaux soit parce qu'ils comportent des informations sensibles, soit pour y avoir rapidement et facilement accès sans devoir faire appel au Bureau d'ordre. Les espaces d'archivage ouverts au travail sont aménagés avec des armoires fixes, fermant à clé, les espaces d'archivage séparés et fermant à clé avec des casiers en métal, sur roues. Les circonstances de conservation répondent, sur presque tous les points, aux exigences imposées. Il en va de même pour les locaux d’archives dans la cave qui sont développés et aménagés comme tels. Le point positif réside dans le fait que les sols et les murs en béton ainsi que le plafond sont faits en fibre de laine résistante au feu, que la plupart des surfaces sont lisses et qu'il n'y a pas de fenêtres. En outre, cet espace est suffisamment sécurisé et les portes ont une fermeture automatique et sont équipées de serrures de qualité. Les installations de sécurité incendie préviennent les problèmes importants, grâce à la présence d'un système de détection d'incendie et de sprinkler, de suffisamment d'extincteurs et de tuyaux d’incendie, tout comme le climat intérieur qui est assuré par un système d'acclimatation. Le seul inconvénient à l'installation des sprinklers est qu'en cas d'activation, ils ne se déclenchent pas localement mais sur tout l'espace : en cas d'incendie éventuel et de mise en marche de l'installation, toutes les archives subiront donc des dégâts des eaux. Enfin, l'espace des archives est équipé de casiers d'archives fixes, métalliques, qui ont été correctement disposés avec suffisamment d'allées. Pour l'instant, la capacité est suffisamment importante. Il y a quand même quelques points négatifs. Les murs extérieurs ont des surfaces inégales et présentent, à quelques endroits, des traces d'humidité qui sont traitées mais pas totalement résolues. Quelques circuits de drainage aux murs extérieurs pendent en partie au-dessus des étagères et constituent donc un risque. Il manque des thermomètres et des hygromètres pour mesurer la température et l'humidité de l'air. L'espace d’archivage est insuffisamment nettoyé, ce qui fait que beaucoup de dossiers sont recouverts de poussière (ou, dans certains cas, de débris provenant des murs extérieurs). Les dossiers et registres sont rangés soit sans emballage soit dans des boîtes de déménagement sur les étagères. En outre, malgré la présence de suffisamment d'étagères à archives, plusieurs dossiers traînent dans des boîtes de déménagement, qui sont à leur tour empilées sur des palettes ou à même le sol. Enfin, il existe des conventions déterminant les collaborateurs qui peuvent avoir accès à l'espace des archives (en fait, cela est même trop strict car il n'y en a qu'un par service, et donc, en son absence, le service n'y a pas accès), mais cela n'empêche pas que l'on y entrepose également des publications, de la documentation et du matériel de bureau, sans concertation. Notre conseil est par conséquent de faire nettoyer régulièrement l'espace d’archivage, de concevoir des

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conventions plus claires quant à l'accès et l'usage de l'espace des archives, d'utiliser les étagères d'archives de manière plus efficiente et efficace, et de ranger les dossiers importants dans des boîtes à archives. Le rangement est encore trop caractérisé par l'ancienne répartition en une Administration des contributions directes et une Administration de la TVA (voir plus haut). Cela est même visible dans le rangement des dossiers : dans l'Administration des contributions directes, il se fait traditionnellement horizontalement dans des paquets sur des étagères, à la TVA, verticalement, dans des fichiers en suspension. Les dossiers relatifs aux impôts sur les revenus sont ordonnés selon le plan de rangement de l'ancienne Administration des contributions directes, qui date probablement des années 1920.78 Les rubriques principales sont désignées par des codes à deux lettres, à savoir Cp. (Classement Personnel) pour les archives liées au personnel, Co. (Classement Organisation) pour les documents liés à l'organisation et l’automatisation, Cf. (Classement Formulaires) pour tous les formulaires et, enfin, Ci. (Classement Impôts) pour les services « techniques », à savoir les services chargés de l'interprétation et de l'application de la législation. Suite au démantèlement du service du personnel et au transfert de tous ses membres du personnel et de ses archives au service d'encadrement en 2013, Cp. n'est plus utilisé, tandis que Co. est devenu progressivement désuet. Cf. et Ci. sont encore appliqués. Pour Cf. la classification est basée sur les numéros d'ordre des formulaires. Pour les formulaires de déclaration des divers impôts, cette étagère remonte à l'année 1968 et a une ampleur d'environ 60 mètres courants. Pour tous les autres formulaires, il s'agit de l'année 1963 et d'une ampleur d'environ 40 mètres courants. Pour la rubrique Ci., la situation est plus complexe étant donné qu'elle est répartie en un grand nombre de sous-rubriques : les plus importantes sont A (Auto) pour les dossiers de taxe de circulation, BT (signification inconnue) pour les dossiers liés à la collaboration avec d'autres administrations et l'enregistrement en tant qu'adjudicataire, D (Divers) pour tous types de dossiers, J (Jeux) pour les dossiers sur les taxes sur les jeux et paris, OD (Ontspanning – Divertissement) pour les dossiers relatifs aux taxes sur les appareils automatiques de divertissement, P (Professionnels) pour les dossiers liés aux revenus professionnels, R (Revenus) pour tous les dossiers de coordination sur les impôts sur les revenus, et enfin RH (Réforme – Hervorming) pour tous les impôts sur les revenus instaurés après 1962. Chaque sous-rubrique y est encore divisée en rubriques numérotées : pour la plupart, elles sont simplement numérotées en continu ; pour la sous-rubrique RH par un, deux ou trois chiffres. Les codes de rubrique qui commencent par 3 traitent par exemple des impôts des personnes physiques, par 4 des impôts des sociétés, par 5, des impôts des personnes morales, etc. Bien que le plan de classement repose sur une logique claire, il présente également des défauts (de plus en plus) : la dernière actualisation date de 1995, ce qui fait qu’il n'est plus à jour. Certaines rubriques ne sont plus utilisées, d'autres se développent en importantes séries avec leurs instruments de recherche propres, d'autres présentent un mélange de différents types de dossiers. Les répertoires et banques de données permettent d'effectuer des recherches mais les plus vieux répertoires datant de la période antérieure à 1978 à environ 2004 ont été détruits lors du déménagement de la Tour des finances au North Galaxy à l'initiative d'un agent et sans l'autorisation des Archives de l'État, ce qui fait qu'il est devenu impossible d'effectuer des recherches ciblées dans les rubriques. Le classement Ci a, en 2014, une ampleur estimée de presque 400 mètres courants et remonte à 1920 ou - dans le cas des dossiers CI. RH - à 1963.79 La conservation, le rangement et l'accès aux dossiers en matière de TVA suit une toute autre logique : les dossiers y sont, quel que soit leur contenu, depuis la création de l'Administration de la TVA en 1969, simplement pourvus de l'indice ET (Enregistrement – TVA) et ensuite

78 Cette présomption est inspirée par la datation des plus anciens documents, l'instauration d'alors d'un modèle de système d'imposition, la création d'une Administration des Contributions directes à part entière et la dénomination principalement française des rubriques principales. 79 La rubrique Ci.R.4. « Franchises diplomatiques - Cimetières anglais » comporte des documents encore plus anciens, qui remontent à 1884.

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numérotés de manière continue. Via les répertoires et banques de données, il est possible de rechercher un dossier, mais les libellés sont souvent limités au nom des firmes ou du particulier concernés. La pratique a rapidement démontré que le système était loin d'être parfait, vu que certains services décidaient soit de conserver leurs dossiers physiquement à part, soit de les garder à part, d'utiliser un seul numéro ET comme numéro de rubrique et de le compléter ensuite avec une numérotation continue propre. Le classement central a, en 2014, une ampleur estimée de presque 500 mètres courants et remonte à la création de l'Administration de la TVA, en 1969. Si l’on compte les autres séries de dossiers ET conservées indépendamment de celle-ci, nous arrivons à environ 650 mètres courants. En plus des Ci. et ET, il y a encore deux autres séries de grande ampleur. D'une part, il y a les archives du service Contentieux, qui dispose depuis toujours d'une série propre et continue de dossiers de contentieux en matière d'impôts sur le revenu avec l'indice C (Contentieux). Celle-ci a une ampleur de presque 400 mètres courants et remonte jusqu'à 1960 (voir plus haut). Pour la TVA, les dossiers contentieux sont classés dans la série coordinatrice ET. D'autre part, il y a des séries gérées par le bureau d'ordre en matière de traitement des questions parlementaires avec l'indice QPV (Questions Parlementaires – Parlementaire Vragen) : celle-ci remonte jusqu’à 1948 pour les impôts sur les revenus et jusqu’à 1969 pour la TVA. Ensemble, elles ont une dimension d'environ 130 mètres courants. Les archives papier conservées au niveau central ont donc une dimension totale d'environ 1,6 kilomètre courant. Après le dernière changement de siècle, les services créés font toutefois moins ou pas du tout appel au Bureau d'ordre et organisent, ordonnent et gèrent leurs documents papier à leur convenance. Parfois, ils créent leur propre système de rangement avec leurs instruments de recherche propres, parfois cela est laissé à des agents individuels. Ces services demandent par exemple des numéros de dossiers car une instruction doit porter un code rubrique, mais ils ne fournissent plus de dossier papier au Bureau d'ordre : le dossier papier est, dans de tels cas, une simple donnée virtuelle. L'ancien système de rangement devient donc de moins en moins pertinent et menace de s'effriter totalement. Une même tendance est visible dans l'environnement de travail digital. L'Administration de la Fiscalité ne dispose pas encore à cet instant, tout comme de nombreux autres services publics, d'une stratégie cohérente de coordination pour la conservation de longue durée de documents de bureau digitaux et d'e-mails. Les documents de bureau digitaux sont conservés sur des disques réseau partagés ou sur des disques durs personnels, qui ne sont pas toujours gérés et classés efficacement. Les e-mails sont généralement conservés dans la mailbox personnelle, ce qui signifie que cette information est perdue lorsqu'un membre du personnel s'en va. Une alternative est de créer une mailbox pour le service, dans laquelle tous les e-mails sont tout simplement conservés chronologiquement. Il est significatif que des services récemment créés comme la « Cellule Privacy et IAM » et le « Services Coordination Opérationnelle & Communication » ont fait savoir, lors de la création du tableau de tri, qu'ils ne possèdent pas d'archives, malgré la remarque que la définition de l'archive comporte aussi bien des informations récentes que digitales. L'administration prend elle-même les initiatives pour contrer cela, en instaurant des plateformes de collaboration ou en mettant sur pied des banques de données qui ne couvrent toutefois que des parties limitées de l'ensemble des tâches et qui ne tiennent pas toujours compte de la conservation à long terme des documents qui y sont enregistrés. La conséquence de tout cela est qu'il y a beaucoup de documents électroniques et d'e-mails qui sont imprimés sur papier pour des raisons de sécurité, ce qui entraîne une croissance explosive de la masse de papier. Une solution possible est l'instauration de classements de groupe digitaux sur les disques réseau partagés, avec un classement structuré de dossiers qui reflète le système de rangement existant et/ou les tâches les plus importantes et qui permet la création de dossiers digitaux. Une solution plus conviviale, mais plus chère est l'instauration d’un « Document Management System » (DMS) ou d'une « Records Management Application » (RMA). Le dernier se distingue du premier par une structure de classement mieux définie, l'option d'intégrer des délais de conservation et de destinations définitifs et la possibilité d'archiver les e-mails de manière réfléchie. Les e-mails et leurs annexes ne doivent, dans les deux cas, pas

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être conservés dans le système d'e-mails, mais peuvent être exportés, avec les autres fichiers digitaux pertinents du programme d'e-mails, vers le dossier digital y afférent et y être conservés (tout comme les courriers papier sont conservés dans un seul dossier avec d'autres documents). Seuls les e-mails qui sont reçus et envoyés en exécution des missions ont une valeur d'archive et doivent être repris, à ce titre, dans le dossier digital. Pour les e-mails personnels ou d'information, cela n'est pas nécessaire vu qu'ils peuvent être supprimés peu de temps après. Pour l'archivage de banques de données et sites Web, les Archives de l'État doivent encore développer des directives spécifiques. L'administration devrait donc s'engager vers une actualisation et une nouvelle harmonisation du plan de classement aussi bien pour les documents papier que pour les documents digitaux pour éviter que la gestion de l'information se fragmente, avec tous les risques que cela comporte. La prochaine étape est l'instauration d'un système de records management qui soit suffisamment structuré, stable, flexible et convivial. En outre, à ce moment-là, il faudra également tenir compte des délais de conservation repris dans le tableau de tri et des destinations définitives qui sont expliqués en détail dans la partie suivante. Services extérieurs Les services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité conservent un nombre limité de séries qui peuvent cependant être très importantes80 en raison du grand nombre de contribuables. Pour les contribuables ayant une déclaration périodique obligatoire, le dossier fiscal papier de coordination comporte généralement un dossier permanent avec les documents les plus importants81, les déclarations annuelles et un dossier de contrôle avec résultat des contrôles. Ces sous-dossiers peuvent être soit conservés conjointement dans une seule série par contribuable, soit comme séries à part entière. Les déclarations peuvent par exemple être conservées soit avec le dossier permanent par contribuable, soit dans une série à part entière par exercice d'imposition. Ce dernier classement a l'avantage de conserver plus efficacement les déclarations et de permettre de pouvoir finalement les supprimer, mais exige d'autre part un bon enregistrement. En ce qui concerne les impôts avec une déclaration spontanée, ces séries ne peuvent logiquement pas être retrouvées. D'autres séries possibles sont les dossiers avec les demandes de réduction ou d'exonération fiscale par certaines catégories de contribuables qui entrent en ligne de compte pour cela. Enfin, les directions régionales actuelles sont compétentes pour le suivi des contentieux administratifs ou judiciaires qui forment ici aussi soit une seule série, soit (plusieurs) séries séparées de dossiers papier. Pour les services extérieurs, aucune information ne peut logiquement être mentionnée concernant la conservation matérielle de leurs archives papier vu que celles-ci sont conservées dans divers complexes de bâtiments sur tout le pays. Les circonstances de conservation peuvent donc être très différentes. Il en va de même pour la datation des différentes séries d'archives qui remontent généralement à la période 1970-2000 (bien que l'expérience doive le démontrer). Pour toutes les séries couplées au management et aux fonctions de support, on a

80 Pour l'exercice d'imposition 2013 : 6.830.338 contribuables pour l’IPP, 510.812 pour l’Isoc, 74.612 pour l’INR personnes physiques, 9.9973 pour l’INR sociétés et 94.989 pour l’IPM. SPF Finances. Rapport annuel 2013: http://www.jaarverslag.financien.belgium.be/nl, consulté le 19/09/2014. 81 Le dossier permanent comporte pour les personnes physiques : dossier assurances (toutes les données et attestations concernant la déduction de primes d'assurance-vie et remboursements d'assurances de solde restant dû), les notes de calcul, toutes les constatations importantes dans les contrôles précédents, un relevé de toutes les amendes fiscales reçues, un dossier avec toutes les données du registre du commerce, éventuellement des tableaux d'amortissements et relevés 328, un dossier avec mesures de contrôle spécifiques propres à la profession (par exemple les accusés de réception délivrés et utilisés d'une profession libérale), etc. Pour les sociétés : les statuts et modifications ultérieures, les notes de calcul, dossiers avec tableaux d'amortissements, dossiers avec stimuli fiscaux (par exemple subsides en capital et déduction pour investissement), dossiers avec tableaux de réserves, dossiers assurances (fiche de pension assurance de groupe obligatoire, copie de la police d'assurance du dirigeant d'entreprise) et un dossier avec des données diverses (par exemple données du dossier personnel, des associés ou dirigeants), etc.

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pu finalement retomber sur l'exemple du tableau de tri pour l'Administration générale Perception et recouvrement.82 En conséquence de l'informatisation et de la digitalisation grandissantes, la constitution d'archives papier s'éteint progressivement, aussi bien par des initiatives du SPF lui-même que par la possibilité de consulter des banques de données d'autres instances (avec comme exemple principal la Banque Carrefour des Entreprises ou BCE). Les dossiers permanents83 sont par exemple systématiquement scannés par les centres de scanning relevant du Service d’encadrement Logistique à Gand et Namur et sont ensuite supprimés. Il en va de même avec les déclarations papier et les annexes. Pour cette substitution, l'on prévoit des procédures et un encadrement juridique octroyant aux copies digitales la même force probante qu'au papier.84 D'autres données sont fournies digitalement par un grand nombre de contribuables, via des canaux tels que Tax-on-Web (TOW) et Biztax. En outre, il y a, pour les impôts des personnes physiques, la déclaration simplifiée préalablement remplie, introduite en 2011 pour les contribuables ayant une situation fiscale stable, comme les chômeurs, les pensionnés et les personnes recevant une allocation pour maladie ou invalidité : celle-ci est également créée dans un environnement purement digital. Enfin, des actions de contrôle sont de plus en plus réalisées au niveau central et ensuite attribuées par voie digitale aux services et agents de contrôle concernés. L'utilisation de l'application « Workflow contentieux » a finalement entraîné une centralisation et une intégration extrême de toutes les informations dans l'environnement digital. En même temps, l'on constate que les campagnes de digitalisation et de substitution massives doivent faire face à des maladies infantiles. Un grand nombre de dossiers permanents sont par exemple scannés, après quoi les originaux en papier peuvent être éliminés : on constate également sur le terrain que des exemplaires en papier sont à nouveau constitués car le scanning de nouveaux documents destinés au dossier permanent n'est pas toujours possible pour les centres de scanning de Gand et Namur, par manque de personnel dans les services concernés pour rendre les documents aptes à être scannés et en raison du dévouement exclusif des centres de scanning à la digitalisation des déclarations papier durant certaines périodes de l'année. Parfois, les applications sont également trop compliquées ou exigent trop de temps pour certaines tâches. Pour encore d'autres missions plus spécifiques comme le traitement de demandes de réduction ou d'exonération fiscale, toute la procédure se déroule encore sur papier. Enfin, il y a aussi souvent des obstacles juridiques pour un bascu-lement total vers un environnement de travail digital. Ainsi, les statuts d'une société peuvent exiger que des documents soient signés par trois personnes alors que dans un environnement digital, une seule signature digitale est possible : dans ce cas, la société obtient le droit d'introduire encore des documents sous forme papier. B. DÉLAIS DE CONSERVATION Les compétences des services centraux et des services extérieurs de l'Administration Générale de la Fiscalité sont très différentes. Cela explique pourquoi les délais de conservation varient fortement entre les deux niveaux. Pour les services centraux qui sont chargés des cas de principe et d'application, il y a la valeur importante du précédent. Les décisions qui ont été prises il y a plusieurs décennies peuvent 82 DE FRENNE L., Archief van de Federale Overheidsdienst Financiën : Algemene Administratie van de Inning en de Invordering : Archiefselectielijst 2014, Bruxelles, Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les provinces (Plans de gestion des archives et tableaux de tri 144), 2014, p. 14-16. 83 Instruction n° Ci.RH.82/614.653 (AGFisc N° 53/2011) du 28.11.2011. 84 Loi du 5 septembre 2001 modifiant l'article 53octies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, article 2 (MB 13/10/2001); Loi du 10 août 2005 insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992, article 2 (MB, 2/09/2005); loi du 8 juin 2009 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les déclarations aux impôts, article 5 (MB 18/06/2009); préambule de l'arrêté royal du 10 mai 2010 modifiant l'AR/CIR92 en ce qui concerne la déclaration en matière de précompte mobilier (MB, 14/05/2010), loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, articles 13 et 23 (MB, 30/12/2011).

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encore être en vigueur. D'où le fait que pour ces deux sujets, l'on choisit généralement un délai de conservation de 30 ans. Les dossiers de routine - les demandes de renseignement, l'application des décisions de principes dont il est question plus haut - peuvent déjà être supprimés après 3 ans, conformément aux délais d'imposition exceptionnels mentionnés dans les services extérieurs. Le régime fiscal qui était d'application avant 1962 n'est plus pertinent, ce qui explique pourquoi l'on écrit « expiré » dans les délais de conservation. Il en va de même pour les impôts qui sont ou ont été régionalisés, pour lesquels l'on choisit de manière pragmatique un délai de conservation « jusqu'au transfert de toutes les régions ». Les délais de conservation pour les dossiers relatifs aux procédures juridiques ou contentieux sont basés sur la disposition des art. 2262 en 2262bis du Code civil qui stipulent respectivement que toutes les actions en justice réelles expirent après un délai de 30 ans et toutes les actions en justice personnelles après 10 ans. Ces délais ne commencent à courir qu'après le prononcé définitif, judiciaire. Pour toutes les informations courantes, liées à l'information, l'avis et l'expérience des services concernés est qu'ils perdent habituellement toute pertinence après 10 ans. Les délais de conservation pour les archives des services extérieurs sont - parfois indirectement - basés sur la législation et la réglementation, qui ont été modifiées à plusieurs reprises ces dernières décennies. Pour la rubrique de coordination de tous les impôts avec des séries d'archives relatives au suivi des contentieux administratifs et judiciaires, il est question à la fois de ressemblances frappantes et de différences frappantes. Pour les contentieux administratifs, il y a un délai standard de 10 ans après la date d'échéance du traitement pour tous les impôts. Pour les contentieux judiciaires relatifs aux sociétés, les services extérieurs donnent leur préférence à un délai de conservation de 30 ans, en référence à l'art. 2262 du Code civil cité plus haut. Pour presque tous les autres impôts, le délai de conservation est fixé à « 10 ans après la date finale du traitement », donc le même délai de conservation que pour les contentieux administratifs. Pour les contentieux judiciaires en matière de personne morales, l’on a enfin opté pour « 20 ans après la date finale du traitement » car il y a proportionnellement moins de contentieux judiciaires et la jurisprudence qui y est liée évolue plus lentement. La complexité variante des contentieux, les nombres divergents de dossiers et l'expérience des services jouent donc un rôle important dans la définition de ces délais de conservation. Pour les impôts sur le revenus, l'actuel CIR 92 prévoit différents délais d'imposition : à l'article 353 et 359, un délai ordinaire d'imposition du 30 juin de l'année suivant l'exercice d'imposition pour une déclaration valable et, à l'article 354, un délai d'imposition extraordinaire de 3 ans pour une absence de déclaration ou une déclaration tardive. Ensuite, ce même Code stipule à l'article 315 que les contribuables doivent conserver leurs livres et documents jusqu'à l'expiration de la septième année ou exercice comptable suivant la période imposable. L'article 315bis a imposé le même délai pour les systèmes informatiques. Les deux délais s'élevaient au départ à 5 ans,85 mais les articles 186 et 187 de la loi-programme du 22 décembre 2008 l'ont fait passer à 7 ans. Cela était la conséquence de la prolongation du délai d'imposition de 2 à 4 ans dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale à l'article 354 de ce même Code.86 Les arguments principaux étaient le risque que certains exercices d'imposition échappent à un contrôle en conséquence de la réduction de la fréquence des contrôles et la constatation que des délais plus longs étaient valables dans d'autres pays européens.87 Il va de soi que ces modifications avaient également un impact sur les délais de conservation utilisés par l'administration pour ses propres archives, qui furent énumérées en 2001 en réponse à une question parlementaire et reprises par le présent tableau de tri : les documents des dossiers permanents sont conservés de manière illimitée, les déclarations et annexes pendant 10 ans. Il faut toutefois souligner que les dossiers importants des personnes

85 Loi du 6 juillet 1994 portant des dispositions fiscales, art. 53. (MB, 16/07/1994). 86 loi-programme du 22 décembre 2008, articles 186 et 187 (MB, 29/12/2008). 87 Doc. Parl. Chambre, 2008-2009, 1607/1. Voir également : Circulaire n° AFZ/2009-0276-2 (AFZ N° 7/2009) - Ci.RH.81/597.982 (AFER N° 35/2009) du 01.07.2009 (consultable en ligne sur www.fisconet.be).

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physiques qui sont décédées depuis au moins 7 ans (sauf lorsque l'affaire est poursuivie par l'époux/se) ou qui sont parties à l'étranger depuis au moins 7 ans peuvent être éliminés, tout comme les dossiers fiscaux de sociétés qui sont dissoutes ou liquidées dont la liquidation est clôturée au 1er janvier de l'exercice d'imposition depuis au moins 7 ans, pour autant que la dissolution ou la liquidation ne découle pas de la fusion de sociétés ou de l'absorption d'une société par une autre, qu'il n'y a plus d'impôts à réclamer à la charge de ces sociétés dissoutes ou liquidées et qu'il n'y a plus de contestation en cours pour laquelle aucun jugement n'a eu lieu.88 Les services pour les impôts des personnes morales utilisent traditionnellement le même délai. Compte tenu de la recherche d'uniformité, de l'expérience et de la collaboration avec l'étranger - où de plus longs délais sont souvent valables - on choisit toutefois de toujours utiliser un délai de 10 ans au lieu de 7 ans. En pratique, il y a encore souvent une étape intermédiaire, vu que les centres et bureaux de contrôle conservent uniquement les trois ou quatre dernières déclarations et annexes dans leurs bureaux et font transférer les plus an-ciennes dans les espaces d'archives centraux : c'est ce que l'on appelle le « dédoublement ».89 Pour la TVA, le Code impose, à l'article 60, pour les assujettis à la TVA, un délai de 7 ans pour les livres, factures et autres documents, à compter du premier janvier de l'année suivant la clôture de l'exercice comptable, à partir de leur date en ce qui concerne les factures ou autres documents ou à partir de l'année dans laquelle le droit à déduction est apparu. Le délai s'élevait à l'origine à 10 ans, mais était, par la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses dans le cadre de la simplification administrative, réglé sur le délai de prescription de l'article 81 bis90 et ramené à 7 ans.91 A l'article 9 de l'arrêté royal n° 3 du vendredi 12 décembre 1969, le délai de conservation des documents relatifs aux opérations qui tendent ou contribuent à créer ou acquérir, avec paiement de l'impôt, un bâtiment, ou à obtenir, avec paiement de l'impôt, un droit réel sur un bâtiment, est fixé à 15 ans. Ce qui est au moins aussi important est l'article 81 bis qui stipule qu'une action est prescrite après l'expiration de la troisième année calendrier suivant celle où la cause de l'exigibilité de cet impôt, ces intérêts et amendes administratives s'est présentée. Ce délai s'élève toutefois à 7 années calendrier lorsqu'il est question d'irrégularités.92 A l'origine, une distinction était prévue entre un délai de conservation de 5 ans en cas « d'intention frauduleuse ou en vue de nuire » (ou de fraude) et un délai de 7 ans pour certains autres cas. Le délai de cinq ans est toutefois passé à 7 ans suite à la Loi-programme du 22 décembre 2008 mentionnée plus haut, à nouveau dans la cadre de la lutte contre la fraude. Une même tendance est visible dans les dispositions légales pour les sociétés. Si la loi du 17 juillet 197593 et l'arrêté royal y afférent du 12 septembre 198394 stipulaient initialement que les entreprises devaient conserver leurs registres et documents justificatifs durant 10 ans, ce délai est passé à 7 ans en 2008.95 La nouvelle loi du 17 juillet 2013 a repris cette disposition.96

88 Question parlementaire n° 759 du 17 juillet 2001 posée par Mme Pieters (Question parl. et Anvers, Chambre, 2001-2002, n° 125, p. 15710). La circulaire citée dans la note de bas de page précédente souligne que « ... tous les documents pour lesquels un délai de conservation de cinq ans était d'application doivent à partir de maintenant être conservés durant sept ans ». D'où le fait que dans le texte les délais de « cinq ans » ont été remplacés par « sept ans ». 89 Bible du BCT, chapitre Dédoublement des dossiers, [2005] (avec remerciements à Mme Isabelle Rengoir pour avoir fourni, lors de l'établissement du tableau de tri, un exemplaire, qui est également entreposé aux Archives générales du Royaume, dossier central 219.99) 90 Doc. Parl. Chambre, 2005-2006, 2098/1. 91 Loi portant des dispositions fiscales diverses du 27 décembre 2005 (MB, 30/12/2005). 92 Loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, art. 53 (MB, 27/03/1999). 93 Loi du 17 juillet 1975 concernant la comptabilité des entreprises, art. 9 (MB, 4/09/1975). 94 Arrêté royal du 12 septembre 1983 en exécution de la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilité des entreprises. 6 (MB, 28/09/1983). 95 Loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses, art. 55-56 (MB, 16/06/2008). 96 Loi du 17 juillet 2013 portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique , art. III.86 (MB, 18/08/2013)

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En cas de liquidation, le code des entreprises prévoit que les livres et documents de la société en question doivent être conservés pendant au moins 5 ans.97 En conséquence de l'impact sur le devoir de conservation pour les sociétés, cette question est bien documentée.98 C. LE TRI DES ARCHIVES La sélection est l'action intellectuelle et matérielle qui consiste à isoler, dans un ensemble d'archives, celles qui doivent être conservées et celles qui peuvent être supprimées. Cette sélection est effectuée dans la mesure du possible au niveau de tous les dossiers, vu que la sélection de document par document pour les archives actuelles demande beaucoup trop de travail. Lorsqu'il faut quand même sélectionner dans les dossiers, il n'y a alors pas de distinction entre, d'une part une micro sélection (une conservation partielle) et, d'autre part, une sélection au moyen d'échantillons qui doivent témoigner de la nature et de la composition des documents supprimés. Le nettoyage est donc une méthode de sélection qui est effectuée document par document et qui entraîne la suppression des doubles, des brouillons et des formulaires non remplis se trouvant dans un dossier. Le nettoyage peut également être l'occasion de supprimer les mécanismes de fixation et les matériaux qui peuvent endommager la conservation de documents (trombones en métal, agrafes, dossiers de classement, ...). Cette opération ne relève, à proprement parler, que du traitement matériel des documents. Avant que nous ne donnions plus d'explications sur les décisions de sélection reprises dans le tableau de tri, nous nous arrêtons d'abord sur les contacts antérieurs entre les Archives de l'État et les prédécesseurs juridiques de l'actuelle administration relativement aux opérations de sélection et sur les destructions interdites des archives. Pour les archives de l'administration centrale de l'ancienne Administration des Contributions directes, la collaboration avec les Archives de l'État s’était limitée à quelques contacts en 1971 et 1972. Les archivistes de l’État de l'époque ne pouvaient toutefois pas faire autrement que de signaler que les services avaient détruit beaucoup d'archives lors de leur déménagement de la Rue de la Loi à la Rue d'Arlon vers 1966 (voir plus haut) et qu'ils avaient pour tradition de faire détruire les dossiers de routine après un ou trois ans : en conséquence de cela, les archives ne remontent qu'à l'entre-deux-guerres. En outre, celles-ci possédaient encore, d'après les services, une utilité administrative.99 Pour les services extérieurs, la collaboration était beaucoup plus durable et structurelle, mais était également confrontée à des hauts et des bas. Les archives des impôts de la période néerlandaise et française dans la province du Brabant ont été transférées aux Archives de l'État et inventoriées100, mais pour la partie restante du 19ème et la première moitié du 20ème siècle, aucune archive n'a été conservée.101 Entre 1958 et 1972, des instructions ont régulièrement été données, en collaboration avec les instructions administratives, relatives à la sélection, l’élimination et le transfert des archives des directions régionales et des bureaux de contrôle. Ce fut l'occasion d'une première instruction de l'administration qui déterminait quelles séries d'archives pouvaient généralement être éliminées après 3 ou 5 ans.102 Après intervention des Archives

97 Code des sociétés du 7 mai 1999, art. 195 (MB, 6/08/1999). 98 BOGAERTS D. e.a., Bewaring van documenten, Malines, Kluwer, 2005, 71p.; GOEMINNE S., “Praktisch overzicht van de bewaring van boeken en documenten”, dans: Pacioli, 313, 14-27 février 2011, pp. 1-4 (http://www.bibf.be/Uploads/Documents/doc_2976.pdf, consulté le 22/09/2014); VANDER LINDEN M., « Hoe lang moet u de ondernemingsdocumenten bewaren? », dans: Pacioli, 114, 15 février 2002, sp. (http://www.bibf.be/Index.asp?Idx=1444, consulté le 22/09/2014); 99 Lettre de G. Beterams à l’archiviste général du Royaume du 25 mai 1971 (Archives générales du Royaume, dossier central 219.99). 100 L. VAN MEERBEECK, Inventaire des archives des contributions du Brabant. Régimes français et hollandais (An IV-1830), Bruxelles, Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les provinces (Accès en tirages limités 275), 1995. 101 Note relative à l'Administration des impôts, [1972] (Archives générales du Royaume, dossier central 219.99). 102 Instruction Co.1/16.679 du28 février 1958. Archives à envoyer au pilon (Archives générales du Royaume, dossier central, 219.99).

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de l'État,103 un premier engagement hésitant de la part de l'administration104 et quelques visites d'inspection par différents archivistes de l’État, une deuxième instruction éditée en 1958 stipulait que les directions devaient transférer les statistiques n° 206A et 731 aux Archives de l'État ; les bureaux de contrôle, les déclarations 276 avec annexes - après sélection : uniquement pour les professions libérales, commerçants, agriculteurs et industriels, non pas pour les travailleurs salariés - et l'index du matériel imprimé n° 389 ; les bureaux de recette les rôles n° 239 et 244, l'index du matériel imprimé n° 389 et les statistiques n° 731.105 Quasiment en même temps, il a été convenu que toutes les archives transférées pouvaient uniquement être consultées moyennant autorisation de l'administration centrale qu'elles aient plus ou moins de 100 ans.106 Beaucoup de services avaient toutefois déjà réalisé la première instruction et fait disparaître un grand nombre d'archives.107 Une instruction suivant celle-ci, datant de 1962, était plus détaillée et énumérait encore plus d'archives à transférer, entre autres relatives aux impôts de guerre. Dans le cadre de l'impôt des sociétés également, le dossier fiscal 275 établi (déclarations individuelles, comparables à la série 276 pour personnes) devait alors être transféré 5 ans après la dissolution ou la liquidation de la société concernée.108 L'énorme masse a cependant obligé les Archives de l'Etat à suspendre (temporairement) tous les transferts, souvent sans la sélection préalable demandée.109 Fin 1962, l’Archiviste général du Royaume a insisté sur la nécessité d’une meilleure sélection des déclarations 276 et destruction des déclarations de particuliers.110 Cet avis a été repris par l'administration et communiqué à tous les services.111 Un autre défaut était que les instructions n'étaient pas appliquées par certains services.112 L'ouverture de nouveaux dépôts des Archives de l’État à Beveren a offert un soulagement temporaire et une nouvelle instruction datée de 1969 comportait les mêmes dispositions que celle de 1962.113 Cependant, malgré le fait que tous les services n'ont pas transféré d’archives, la masse semblait tout simplement trop importante : entre le 1er juillet 1969 et le 31 juillet 1970, environ 4.5 kilomètres courants ont 103 Lettre des Archives générales du Royaume au Directeur général de l'Administration des Contributions directes du 14 avril 1958 (Archiviste général du Royaume, dossier central 219.99). 104 « Pour toutes sortes de raisons, il ne convient pas de transférer la quantité considérable d’archives…dans votre dépôt et de les y trier. La plus grande partie n'apporte rien sur le plan historique. Une autre partie, une très petite quantité, a un intérêt et doit donc rester conservée ». Circulaire concernant les archives des Contributions directes, [mai 1958] (Archives générales du Royaume, dossier central 219.99). 105 Instruction Co.1/16.679 du 21 novembre 1958. Envoi des archives au pilon et aux Archives de l'État (Archives générales du Royaume, dossier central 219.99). 106 Lettre du directeur général de l'Administration des Contributions directes à l'Archiviste général du Royaume du 9 septembre 1958 ; lettre de l'Archiviste général du Royaume au Directeur général de l'Administration des Contributions directes du 5 novembre 1958 (Archives générales du Royaume, dossier central 219.99). 107 « Les ordres de l'administration centrale sont exécutés, ni plus ni moins. » Lettre de G. Beterams à l'Archiviste général du Royaume du 24 mai 1958 (Archives générales du Royaume, dossier central 219.99). 108 Instruction Co.1/21.413 du 1er août 1962. Envoi des archives au pilon et aux Archives de l'État (Archives générales du Royaume, dossier central 219.99). 109 Lettre des Archives générales du Royaume au Ministre des Finances du 11 septembre 1962 (Archiviste général du Royaume, dossier central 219.99). 110 « …les dépôts des Archives de l’État risquaient de s’écrouler sous la masse de papier… M. le Conservateur des Archives de l’État à Gand m’annonçait pour la seule Province de la Flandre orientale 40 camions de 10 tonnes ! » Lettre des Archives générales du Royaume à l'Inspecteur général Loeckx de l'Administration des Contributions directes du 15 décembre 1962 (Archives générales du Royaume, dossier central 219.99). 111 Instruction Co.1/21.413 du mercredi 16 janvier 1963. Envoi des archives au pilon et aux Archives de l'État. Rangement de documents (Archives générales du Royaume, dossier central 219.99). 112 « …que les Contributions directes ne semblent pas connaître notre loi sur les archives du vendredi 24 juin 1955 et continuent, sur les bases de circulaires périmées, d'envoyer arbitrairement des documents au pilon si bien que des documents de valeur risquent d'être perdus ». Lettre de G. Beterams à l'Archiviste général du Royaume du 9 mars 1966 (Archives générales du Royaume, dossier central 219.99). 113 Instruction Co.1/32.211 du 10 juin 1969. Envoi des archives au pilon et aux Archives de l'État (Archives générales du Royaume, dossier central 219.99).

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été transférés à Beveren, qui auraient même pu être 6.5 kilomètres courants si tous les bureaux avaient suivi l'instruction.114 La situation était intenable115 d'où le fait qu'en 1972, après concertation interne aux Archives de l'État116 il fut décidé que seuls les rôles 239 des bureaux de recette seraient transférés et encore, uniquement pour les années qui se terminent par les chiffres 0 et 5.117 Les données des rôles 239 ont en effet été traitées dans les statistiques par l'Institut national de Statistique de l'époque : en raison des données individuelles, la durée de conservation, passée de 1 à 5 ans, a toutefois été considérée comme acceptable. Les déclarations 276 étaient tout simplement trop importantes et parfois douteuses. Chaque sélection, aussi bien sur la base du type de contribuable et sur base chronologique que sur base géographique, était considérée comme subjective.118 Pour les sociétés, les bilans étaient en outre publiés dans les annexes au Moniteur belge. Ensuite, avec l'autorisation de l'administration, les archives conservées aux Archives de l'État ont été supprimées, à l'exception des rôles 239.119 Bien que le nombre d'archives transférées ait été réduit, grâce à cette adaptation, à une quantité gérable, il a en même temps été constaté qu'un tiers des bureaux n'avaient encore réalisé aucun transfert.120 Une constatation qui était encore d'actualité en 1982.121 Les derniers transferts vers les Archives de l'État dataient plus ou moins des années 1990 malgré le fait qu'en 1989, l'index 389 d'impression et matériel 122 avait répété que les rôles 239 devaient être transférés aux Archives de l'État après sélection. En 1990, il était question d'établir une nouvelle instruction,123 mais celle-ci n'a finalement fourni aucun résultat final concret. En outre, il y a, pour la TVA, de grosses différences entre les services centraux et les services extérieurs. Pour les archives des services centraux, aucune directive de sélection n'a jamais été décrétée ni appliquée, ce qui explique pourquoi les archives sont tout simplement plus importantes que celles des impôts sur les revenus. Pour les services extérieurs, il était à nouveau question d'une approche trial-and-error due à l'énorme quantité de celles-ci. Pour décharger les services, tous les bureaux de TVA avaient transféré à Beveren, dans la période 1982-1987 au total, 4.5 kilomètres courants d'archives sans sélection préalable,124 parmi lesquelles des documents de dossiers encore en cours.125 Ensuite, une partie reprise en 1988 sur proposition des Archives de l'État dans l'instruction M (Matériel) de l'ancienne Administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines, stipulait que certaines séries des bureaux de recettes-TVA devaient être transférées aux Archives de l'État à Beveren : un échantillon des dossiers individuels 725 relatifs aux contribuables ordinaires et les listings des

114 Lettre de G. Asaert à l'Archiviste général du Royaume du 28 avril 1975 (Archives générales du Royaume, dossier central 219.99). 115 Note relative à l'Administration des impôts, [1972] (Archives générales du Royaume, dossier central 219.99). 116 Rapport d'une réunion aux Archives générales du Royaume du 14 mars 1972 (Archives générales du Royaume, dossier central 219.99). 117 Lettre des Archives générales du Royaume à J. Herssens de l'Administration des Contributions directes du 30 mars 1972 : Instruction Co. 35.543 du 20 mars 1973. Envoi des archives au pilon et aux Archives de l'État (Archives générales du Royaume, dossier central 219.99). 118 Note relative à l'Administration des impôts, [1972] (Archives générales du Royaume, dossier central 219.99). 119 Lettre de l'Archiviste général du Royaume à J. Herssens de l'Administration des Contributions directes du 17 mai 1972 ; lettre de J. Herssens de l'Administration des Contributions directes du 29 mai 1972 (Archives générales du Royaume, dossier central 219.99). 120 Lettre de G. Asaert à l'Archiviste général du Royaume du 28 avril 1975, avec annexes (Archives générales du Royaume, dossier central 219.99). 121 Lettre de l’Archiviste général du Royaume à l'Administration des Contributions directes du 7 mai 1982 (Archives générales du Royaume, dossier central 219.99). 122 Ministère des Finances. Administration des Contributions directes. L'index 389 imprimés et fournitures délivré par le Service du matériel du Secrétariat Général. Situation au 1-1-1989. 123 Note de J. Verhelst du 24 octobre1990 (Archives générales du Royaume, dossier central 219.99). 124 Note de D. Verstraeten du 11 octobre 1989 (Archives générales du Royaume, dossier central 217.99). 125 « Il est donc question, comme en 1981, de déposer des documents provenant de dossiers encore à traiter ». Information TVA 13/88.

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clients contribuables y afférents, les dossiers 106² relatifs aux propriétaires d'un bâtiment nouvellement érigé qui ont fait l'objet d'une expertise et les registres 56 d'ordres et directives.126 Par l'application de cette sélection, un deuxième transfert organisé en 1989 s'élevait « seulement » à 320 mètres courants. En guise d'essai, ces critères de sélection furent également appliqués sur une petite partie des archives conservées à Beveren.127 Finalement, il fut décidé en 1989 que toutes les archives de la TVA pouvaient être détruites.128 Les archives de la TVA déjà conservées à Beveren ont finalement été totalement détruites vers 2005 avec un peu de retard. Tout comme aux Contributions directes, il était également question, en 1990, de faire une nouvelle instruction (ou plutôt une adaptation de l'instruction M.),129 qui n'a cependant jamais été réalisée. Il faut souligner en outre que des destructions injustifiées des archives ont eu lieu encore plus récemment, sans l'autorisation des Archives de l'État imposée par la loi Les collaborateurs des services centraux ont témoigné du fait que pendant la dernière opération de déménagement de la Tour des Finances au North Galaxy en 2004-2005, des containers d'archives ont été évacués, sans l'intervention des Archives de l'État, malgré une intervention active de différents archivistes du royaume.130 En outre, le transfert des archives restantes ne s'est pas déroulé facilement : plus de 9 ans plus tard, certaines boîtes de déménagement se trouvent toujours intactes sur des étagères. La même conclusion est valable pour les services extérieurs : ainsi, lors de la centralisation des services extérieurs bruxellois dans la FINTO en 2008-2009, les archives ont été nettoyées et détruites en masse, certes, avec des instructions qui tenaient, entre autres compte des délais de conservation en vigueur à l'époque.131 Avec tout cela en tête, l'on a opté, lors de la création de l'actuel tableau de tri, pour une politique de sélection dans laquelle le niveau de conservation relève des services centraux. Non seulement, on y retrouve, à partir de plusieurs points de vue - politique, organisationnel, fiscal et juridique - tous les dossiers importants, mais l'expérience a également montré que la conservation est une mission impossible au niveau des services extérieurs. En outre, il y a, sur le plan des archives, une continuité plus importante au niveau central que dans les services extérieurs.132 Néanmoins, les différentes séries d'archives sont, au niveau central, assez importantes : il y a donc également un besoin de sélection à ce niveau. La philosophie de base est que les dossiers de principe sont conservés après l'expiration des délais de conservation et

126 Lettre de J. Verhelst à B. Legon du 18 décembre 1987 ; Instruction Matériel. Documents et archives, 1 octobre 1988 (Archives générales du Royaume, dossier central 217.99). Dans la publication interne Information TVA 13/88, une version beaucoup plus détaillée a été publiée (nos remerciements à Mme Isabelle Rengoir d'avoir fourni, lors de l'établissement du tableau de tri, un exemplaire, qui est également entreposé aux Archives générales du Royaume, dossier central 217.99) 127 Note de D. Verstraeten du 11 octobre 1989 (Archives générales du Royaume, dossier central 217.99). 128 Lettre de J. Verhelst du 21 décembre 1989 (Archives générales du Royaume, dossier central 217.99). 129 Lettre de J. Verhelst à l'Archiviste général du Royaume du 25 juillet 1990 (Archives générales du Royaume, dossier central 217.99). 130 L'explication réside dans les archives colossales qui furent conservées à la Tour des Finances, la pression du temps et la focalisation sur les archives de l'ancien Office des séquestres. VAN DEN EECKHOUT P. en VANTHEMSCHE G., Bronnen voor de studie van het hedendaagse België, Tweede herziene en uitgebreide uitgave, Bruxelles, Commission royale d'Histoire, 2009, p. 411. Pour plus d'informations, voir: TRIGALET M., VANDEWEYER L. et PRENEEL M., « Cinq années de collecte d’archives du SPF Finances aux Archives de l’État. Nouvelles perspectives pour la recherche », dans : 8e Congrès de l’Association des Cercles francophones d’Histoire et d’Archéologie de Belgique. Congrès de Namur (28-31 août 2008). Actes, Namur, Presses universitaires de Namur, 2011, I. 131 Règles d’archivage et de pilonnage van Secrétariat et logistique - FINTO: la nouvelle Tour Finances, 14/04/2008. Mis à disposition par M. Ph. Bruggeman. 132 Pour des raisons de sécurité pour les services extérieurs l'on reprend toutefois la disposition générale selon laquelle les Archives de l'État peuvent être contactées si des archives datant de la période datant d'avant 1962, l'année d'introduction du Code des impôts sur les revenus, seraient encore découvertes. Les archives de cette période ne sont en effet restées conservées que partiellement, même au niveau central.

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que les dossiers de routine doivent être éliminés : c'est également le principal point faible, vu que chaque dossier doit être jugé séparément et en toute connaissance de cause - donc, de préférence, par les services ou avec leur soutien. En outre, les instruments de recherche des archives ne sont pas d'une grande aide car celles-ci sont soit partiellement perdues (Contributions directes), soit trop vagues (TVA). Pour les contributions directes, ce problème se pose finalement moins car l’on effectuait traditionnellement cette sélection après trois ans. À la TVA, une telle démarche n'a toutefois jamais été appliquée, ce qui fait qu'une sélection rétroactive doit être réalisée sur des centaines de mètres d'archives. Une solution possible est d'identifier les dossiers les plus importants sur base des commentaires existants, de les isoler de la série et de éliminer tout le reste. Il n'y a toutefois pas beaucoup d'alternatives : ce n'est pas une bonne idée de tout conserver, encore moins de tout détruire. Si les services souhaitent éviter ces questions problématiques à l'avenir et pouvoir maîtriser la croissance des archives, il est alors indiqué de préciser - à nouveau - aussi bien dans un environnement papier que digital si un dossier traite d'une question de routine ou de principe et s'il doit être, respectivement, éliminé après 3 ans ou conservé après 30 ans et s'il doit ensuite être transféré aux Archives de l'État. Pour les questions parlementaires, les affaires sont plus simples car aussi bien les questions que les réponses finales ont été publiées et se trouvent dans le Bulletin des Questions et Réponses de la Chambre et du Sénat. Seules les fiches énumérant toutes les questions des parlementaires ont une valeur ajoutée car elles peuvent englober plusieurs législatures et sont donc plus simples à utiliser que les Bulletins scindés par législature. Pour les services extérieurs, l'accent est mis sur la destruction, avec quelques exceptions. La premier se porte sur les dossiers contentieux concernant les jeux et paris car il s'agit d'une question très spécifique, intéressante sur le fond. En outre, la constitution des archives n'est pas simplement limitée en nombre de mètres ou de gigabytes, mais elle fut également étouffée par le transfert de la compétence vers les régions. Une deuxième exception est liée aux instruments de recherche (aussi bien les fiches que les données des bases de données) relatifs au statut du cadre étranger, car ils permettent de comprendre un groupe de population très spécifique dont on ne trouve que peu ou pas de trace ailleurs. Enfin, les dossiers sur la déclaration du précompte mobilier pour l'année de revenus 2012 et l'année d'imposition 2013 entrent également en ligne de compte pour la conservation en raison du contexte unique et de leur ampleur limitée.133 La loi du 28 décembre 2011 a en effet stipulé que les contribuables devaient soit conserver un prélèvement complémentaire de 4% sur tous les revenus sur lesquels il était applicable, ou devaient déclarer tous les revenus mobiliers imposables où seuls 4 % seraient retenus en plus au-dessus du seuil de 20.020 euros.134 La loi du 27 décembre 2012, à compter de l'année de revenus suivante 2013, exercice d'imposition 2014, stipulait toutefois qu'il n'était plus question d'un prélèvement complémentaire de 4% -le système de 21% + 4% a été remplacé par un tarif unique de 25% - et que le précompte mobilier deviendrait à nouveau "libératoire".135 Il faut enfin encore souligner que pour des raisons de sécurité dans le tableau de tri, il est également fait référence à des archives restées éventuellement conservées, relatives aux anciennes contributions directes de la période antérieure à 1962 et aux anciens impôts de guerre. Pour la première catégorie, il est recommandé de contacter le dépôt des Archives de l'État compétent pour une décision de sélection ; pour la deuxième décision de sélection, il faut les conserver et les transférer au dépôt des Archives de l'État concerné.

133 Pour le centre de contrôle de Bruxelles, environ 10 mètres courants. Il y a également les centres de contrôle à Eupen, Gand et Liège. L'ampleur totale s'élève à maximum 30 mètres courants. Cependant, des déclarations sont encore toujours introduites, donc, si la quantité semble être trop importante, il faut éventuellement encore choisir de conserver un échantillon représentatif d'1 à 10 dossiers. 134 Loi portant des dispositions fiscales diverses du 28 décembre 2011 (MB, 30/12/2011). 135 Loi-programme du 27 décembre 2012 (MB 31/12/2012) Voir également la note de politique générale du 21 novembre 2012 (Doc. Parl. Chambre, 21 novembre 2012).

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D. ARCHIVES CONSERVÉES AILLEURS Aussi bien dans d’autres administrations qu’aux Archives générales du Royaume, on retrouve des archives des prédécesseurs juridiques de l'actuelle Administration Générale de la Fiscalité, l'ancienne Administration des Contributions directes et celles de la TVA comme partie de l'ancienne Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines. Les dossiers relatifs à l'établissement et la modification de la législation sont repris, après la création de l'Administration des Affaires fiscales en 1996, par cette dernière. Ceux des Contributions directes remontent à 1920 et portent le code Ci.D.19, ceux de la TVA remontent à 1978 et portent le code ETL (Enregistrement - TVA - Législation). Les archives du personnel sont transférées au Service d'encadrement P&O récemment créé et remontent généralement à la fin du 19ème, début du 20ème siècle. Les Archives générales du Royaume ne conservent en ce moment aucune base de données d'archives provenant des services centraux de l'ancienne Administration des Contributions directes, indépendamment de quelques formulaires plus anciens et imprimés administratifs.136 Des informations complémentaires sur l'Administration des Contributions directes se trouvent toutefois aux Archives générales du Royaume dans les séries générales des arrêtés royaux et ministériels datant de la période 1830-1890 dans les différentes fonds d'archives du Secrétariat Général avec des documents de la période 1830-1932 et dans les archives de la Cour des Comptes de la période 1831-1939, qui peuvent toutes être consultées à l'aide des instruments de recherche ou inventaires .137 Différents services extérieurs ont en revanche transféré, en exécution de la Loi sur les archives, des archives plus anciennes du 19ème et 20ème siècle vers les différentes Archives de l'État dans les Provinces. Il s'agit généralement d'une sélection des rôles 239 avec les données de tous les contribuables, sans inventaires publiés et/ou détaillés. Deux exceptions à cette règle sont, d'une part, les archives du service extérieur du Brabant de l'époque française et hollandaise qui sont actuellement conservées aux Archives de l'État à Anderlecht et les dossiers liés aux sociétés du bureau de contrôle sociétés 2 à Courtrai qui peuvent être consultés aux Archives de l'État à Courtrai. Les fonds sont inventoriés. Les anciens services centraux de la TVA - qui était d'abord liés à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines - ont toutefois déjà transféré des archives aux Archives générales du Royaume, notamment un fonds d'archives relatif à l'introduction de la TVA avec des documents datant de la période 1965-1970. L'instrument de recherche y afférent n'est hélas pas (encore) publié. Les archives de l'ancienne « Administration des questions financières du Congo et Ruanda-Urundi » furent transférées en 2003 aux Archives générales du Royaume : elles comportent des informations sur les entreprises ayant des participations publiques durant la période 1950-1975 et sont partiellement accessibles via un instrument de recherche non publié.

136 Archives générales du Royaume, dossier central 219.01. 137 Pour plus d'informations, voir : VAN DEN EECKHOUT P. et VANTHEMSCHE G., Bronnen voor de studie van het hedendaagse België, Tweede herziene en uitgebreide uitgave, Bruxelles, Commission royale d'Histoire, 2009, 411 p.





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Archives del’Administration générale de la Fiscalité

duService public fédéral Finances

Dossier d’étude et de préparationdu tableau de tri

2015

par

Geert LELOUP

Brussel – Bruxelles2015

5539

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