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1 1. LE MOT DU MEDIATEUR Madame Monique ANDREAS ESOAVELOMANADROSO MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE L’année 2014 a été marquée par l’avènement de la 4 ème République à travers la prestation de serment et le discours programme du nouveau Président de la République, Son Excellence Monsieur Hery Rajaonarimampianina. Pour la Médiature de la République, l’année 2014 a été caractérisée par l’évolution positive des actions envers la population et par le renforcement de sa crédibilité aux yeux de ses partenaires internationaux. Au plan international, la Médiature peut se prévaloir d’une perception valorisante de son rôle et de la place qui devrait être la sienne dans ses rapports avec les organisations sœurs, notamment l’Association des Ombudsman et Médiateurs de la Francophonie (AOMF) ainsi que l’Association des Ombudsman et Médiateurs Africains (AOMA). Jouant un rôle dans la protection des droits et veillant constamment à la mise en application de la bonne gouvernance, nous avons signé la «Déclaration de l’AOMF sur les droits de l’enfant », déclaration prise à SOFIA (Bulgarie) le 8 octobre 2014 lors du 25 ème anniversaire de la « Convention relative aux droits de l’enfant ». Sur le plan du fonctionnement quotidien de l’Institution, un changement était acquis car désormais, son budget figure clairement dans la loi des finances, ce qui nous donne un peu plus de latitude dans la gestion de nos crédits et dans la programmation de nos activités dans la capitale et en provinces. De plus en plus, les usagers du service public s’adressent facilement à nous pour le règlement de leurs problèmes et l’Administration en général s’efforce de prêter plus d’attention à nos interventions de médiation.

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1. LE MOT DU MEDIATEUR

Madame Monique ANDREAS ESOAVELOMANADROSO

MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE

L’année 2014 a été marquée par l’avènement de la 4ème

République à travers la prestation

de serment et le discours programme du nouveau Président de la République, Son Excellence

Monsieur Hery Rajaonarimampianina.

Pour la Médiature de la République, l’année 2014 a été caractérisée par l’évolution

positive des actions envers la population et par le renforcement de sa crédibilité aux yeux de ses

partenaires internationaux.

Au plan international, la Médiature peut se prévaloir d’une perception valorisante de son

rôle et de la place qui devrait être la sienne dans ses rapports avec les organisations sœurs,

notamment l’Association des Ombudsman et Médiateurs de la Francophonie (AOMF) ainsi que

l’Association des Ombudsman et Médiateurs Africains (AOMA).

Jouant un rôle dans la protection des droits et veillant constamment à la mise en

application de la bonne gouvernance, nous avons signé la «Déclaration de l’AOMF sur les droits

de l’enfant », déclaration prise à SOFIA (Bulgarie) le 8 octobre 2014 lors du 25ème

anniversaire

de la « Convention relative aux droits de l’enfant ».

Sur le plan du fonctionnement quotidien de l’Institution, un changement était acquis car

désormais, son budget figure clairement dans la loi des finances, ce qui nous donne un peu plus

de latitude dans la gestion de nos crédits et dans la programmation de nos activités dans la

capitale et en provinces.

De plus en plus, les usagers du service public s’adressent facilement à nous pour le

règlement de leurs problèmes et l’Administration en général s’efforce de prêter plus d’attention à

nos interventions de médiation.

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Pour nous, garantir les droits des citoyens par une écoute permanente reste le mot clé qui

guide les actions du Médiateur de la République.

2. RAPPEL DES ATTRIBUTIONS DU MEDIATEUR

Le Médiateur de la République est institué par l’ordonnance n° 92-012 du 29 avril 1992. Aux

termes de l’article premier de ladite ordonnance, il reçoit les réclamations des administrés dans le

cas où il y a dysfonctionnement des administrations de l’Etat, des collectivités publiques

territoriales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d’une mission de

service public.

A cet effet, il est chargé de :

- Recevoir et traiter les doléances qui lui sont soumises ;

- Vérifier les dossiers ;

- Aider les usagers des services publics en les accompagnant pour défendre leur droit ;

- Donner les recommandations requises.

Selon l’article 8 de l’ordonnance de 1992, il fait toutes propositions tendant à améliorer le

fonctionnement des services ou organismes concernés par les réclamations.

Quant aux conditions de saisine, l’article 6 de l’ordonnance de 1992 dispose que la réclamation

doit être précédée des démarches nécessaires auprès de l’administration concernée. Ainsi, le

dossier du réclamant doit comporter les éléments permettant au Médiateur de vérifier

l’accomplissement par le réclamant des démarches préalables et de connaître les solutions déjà

apportées par le service concerné. Ensuite, la saisine est écrite. Il suffit au réclamant d’écrire et de

signer une simple lettre dans laquelle il expose clairement sa demande. Si le réclamant est illettré,

les services de la Médiature peuvent l’aider à rédiger ses doléances et lui faire signer sa demande

écrite. La saisine du Médiateur est gratuite.

3. LES ACTIONS ENTREPRISES EN 2014

3.1. Présentation officielle du rapport d’activité 2013

Le texte régissant le Médiateur exige la présentation d’un rapport annuel. Ce rapport 2013 a été

présenté à Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement qui, dans son discours, a

reconnu l’importance du rôle du Médiateur dans le fonctionnement de l’administration, de par la

diversité des situations que recouvrent les doléances parvenues et traitées au sein de cette

institution. Au cours de la cérémonie de présentation, il s’est engagé à appuyer l’Institution car il

a estimé qu’elle a des fonctions très importantes dans les relations de confiance mutuelle entre les

services publics et les usagers.

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3.2. Missions de sensibilisation et de collecte de doléances

Le décret portant organisation de l’institution

Médiateur de la République a prévu une

représentation régionale. Comme les antennes

régionales de l’institution n’existent pas encore

faute de budget, elle essaie de combler cette

lacune par des missions de sensibilisation et de

collecte de doléances dans différentes localités

éloignées de la capitale selon les moyens dont

elle dispose.

Ces missions ont été possibles grâce au

partenariat avec le projet PGDI2 (Projet intitulé

« Gouvernance et développement institutionnel

2 ») appuyé par la Banque Mondiale. Elles ont

été effectuées dans la Région Anosy, district de

Fort Dauphin, précisément dans les communes

rurales suivantes : Isaka Ivondro, Ranopiso et

Mahatalaky, ainsi que dans la commune urbaine

de Fort-Dauphin, dont le but est de mieux faire

connaître ses services à la population locale.

A l’issue de ces missions ont été reçues vingt

deux (22) doléances recouvrant différents

domaines qui sont :

Photo 1 : Une partie du public lors de la séance de

sensibilisation et de collecte de doléances tenue devant le

bureau de la Commune rurale de Isaka Ivondro

- Le dysfonctionnement de l’Administration :

Retard excessif du paiement des subventions des enseignants FRAM ;

Retard excessif du paiement des indemnités des chefs de Fokontany ;

Restrictions au droit des citoyens de circuler librement : utilisation d’un carnet

communément appelé « passeport » à chaque déplacement d’une localité à une

autre, ce qui cause des désagréments pour la population locale en termes de perte

de temps pour la signature dudit carnet par le chef de Fokontany, du coût excessif

pour son obtention, etc…;

Absence d’entretien des infrastructures rizicoles ;

Difficultés des paysans d’accéder aux marchés de la commune urbaine de Fort

Dauphin.

- Le litige foncier : problème d’indemnisation des terrains objet d’expropriation au profit du

projet QMM ;

- Non paiement de cotisations à la CNAPS ;

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- Atteinte aux droits de l’enfant : certains élèves ont été contraints de labourer les champs des

enseignants.

Certaines doléances ont été traitées sur place, d’autres ont nécessité des démarches auprès de

l’Administration centrale. La Médiature a assuré le suivi du traitement des dossiers au niveau des

départements concernés.

La première leçon que l’on peut tirer de cette démarche est d’abord l’intérêt manifeste des

communautés locales vis-à-vis des séances d’information. En effet, l’on a observé une forte

participation de la population à ces face-à-face avec l’équipe de la Médiature, le nombre et la

variété des motifs de doléances exprimées et reçues en témoignent.

La deuxième est la pertinence de cette démarche qui consiste à aller auprès des citoyens. La

culture malgache est telle que les gens n’ont pas l’habitude d’approcher l’administration en cas de

problèmes, et la venue sur place de l’équipe de la Médiature constitue pour eux une grande

opportunité pour présenter leurs soucis et leurs souhaits. D’autant que le bureau du Médiateur est

loin, géographiquement parlant car se trouvant dans la capitale. Les communautés locales ont

émis le souhait qu’une antenne régionale de l’institution soit mise en place.

Il a été recommandé de continuer les séances d’information et de collecte et traitement de

doléances dans les autres régions non encore visitées.

3.3. La médiation institutionnelle

3.3.1. Le nombre de dossiers reçus en 2014

Au cours de l’année 2014, la Médiature a reçu 171 dossiers de réclamation provenant de

personnes résidant dans 12 Régions sur les 22 existantes. Donc aucune réclamation n’a été

parvenue des Régions telles que Androy, Analanjirofo, Atsimo Atsinanana, Ihorombe, Sofia et

Betsiboka.

Ces données incluent les réclamations orales faites par les usagers venus exposer leurs doléances

au bureau de la Médiature.

Les nombre de dossiers venant de la Région Analamanga est de loin le plus important avec 97

dossiers, viennent ensuite suivant l’ordre décroissant la Région Anosy avec 22 dossiers, la

Région Alaotra Mangoro avec 09 dossiers, les Régions Atsinana, DIANA et SAVA avec 07

dossiers chacune, puis les autres Régions.

Le nombre relativement important de dossiers venant de la Région Anosy s’explique par le fait

qu’une mission de sensibilisation sur la Médiature suivie de collecte et de traitement de doléances

sur place a été réalisée cette année dans cette région, comme nous l’avons rapporté à la section

3.2 du présent rapport.

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Quant aux données des Régions Alaotra Mangoro, Atsinana, DIANA et SAVA, elles sont les

effets des missions de sensibilisation menées sur place en 2012 et 2013.

3.3.2. Evolution du nombre de réclamations

Il a été constaté une corrélation entre les tournées de sensibilisation effectuées par la Médiature et

l’évolution annuelle du nombre de réclamations qui lui sont soumises. En effet, le nombre de

dossiers reçus et traités par la Médiature a une tendance à la hausse ces trois dernières années : de

127 dossiers en 2012, le nombre est remonté à 157 en 2013, et 171 en 2014.

Graphique 1 : Evolution du nombre de dossiers reçus et traités par la Médiature durant les trois dernières

années

3.3.3. Les motifs de réclamation

Les dossiers reçus et traités en 2014 ont différents motifs comme le montre le tableau présenté ci-

après.

Tableau n° 2 : Motifs des réclamations parvenues à la Médiature durant l’année 2014

Motifs de réclamation Nombre

Dysfonctionnement de l'appareil judiciaire 30

Litige foncier 31

Dysfonctionnement administratif 33

Pension de retraite soumise au régime de la CNAPS 15

0

20

40

60

80

100

120

140

160

180

Année 2012 Année 2013 Année 2014

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Divers 48

Dossiers irrecevables 16

a) Le dysfonctionnement de l’appareil judiciaire

La principale manifestation du dysfonctionnement est la lenteur du traitement des affaires

soumises à la justice tant au niveau du Tribunal de première instance qu’au niveau du Conseil

d’Etat, ce qui entraîne beaucoup de demandes d’accélération des procédures parvenues à la

Médiature comme en témoignent les quelques cas significatifs rapportés ci-après.

Cas n° 1.

R.S et M. sont copropriétaires d’un logement sis dans un quartier de la capitale. M. a vendu sa

part sans demander l’avis de R.S, ce qui a créé un litige et l'affaire est portée devant le tribunal de

première instance d’Antananarivo.

R.S. a saisi le Médiateur d’une demande d'accélération des procédures judiciaires. Le dossier suit

son cours normal qui est actuellement à la phase d’échange de conclusions entre les parties au

procès, grâce à l’intervention de la Médiature auprès du TPI d’Antananarivo. Le dossier est clos

auprès de l’institution.

Cas n° 2.

Puis qu’il a effectué dix ans de service dans l’Administration en tant que Chef de service

financier, R.A a estimé qu’il a droit au reclassement et en a fait la demande. Sa demande a été

rejetée par l’Administration. En effet, la loi stipule qu’il faut passer un concours et suivre une

formation pour pouvoir bénéficier d’un reclassement. Comme R.A n’a pas été satisfait de la

décision de refus, il a saisi le Conseil d’Etat aux fins de l’annuler.

Suite à la lenteur du traitement de son dossier, il a demandé à la Médiature de faire les démarches

pour l’accélération des procédures. Après l’intervention de l’institution, son affaire a été jugée.

Mais il n’a pas obtenu gain de cause car le Conseil d’Etat a fait une application stricto sensu des

textes en vigueur. Le Médiateur dans ce genre de cas prend le temps d’expliquer au requérant le

motif du rejet.

b) Le litige foncier.

Il est important de signaler que le litige foncier est récurrent dans nos rapports d’activités annuels

et il se place parmi les premiers rangs du classement en termes de nombre de doléances qui nous

sont parvenues.

Le litige se présente suivant différentes formes comme l’illustrent les cas rapportés ci-après.

Cas n° 1.

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Il s’agit d’un litige qui oppose le Fokonolona et le propriétaire d’un terrain sis dans la Région

Boeny. Quand le propriétaire a procédé à l’expulsion du Fokonolona qui occupe son terrain, ce

dernier n’a pas obtempéré à l’acte d’expulsion. En effet, comme le Fokonolona a occupé le

terrain litigieux pendant des années sans être inquiété, il a estimé que cette occupation lui confère

un droit de propriété sur le terrain en question. Dans ces conditions, il a avancé que la personne

qui l’a expulsé a obtenu illégalement son titre. Il a alors saisi la Médiature pour lui demander les

démarches à faire pour faire valoir son droit.

Conseil lui a été donné de demander au tribunal le sursis à exécution de l’acte d’expulsion.

D’autre part, puisque l’expulsion du Fokonolona constitue en soit un risque important de trouble

social dans la localité concernée, le Médiateur a également saisi le chef de district du ressort afin

de chercher avec les parties concernées les voies et moyens pour régler le problème.

Cas n° 2.

Le présent cas concerne le litige opposant le Fokonolona et le propriétaire d’un terrain sis dans la

Région Atsinanana. Ce qui caractérise cette affaire c’est que le litige a dégénéré en affrontement

entre le propriétaire et le Fokonolona, ce qui a provoqué un décès parmi les membres du

Fokonolona. Ces derniers ont poursuivi en justice le propriétaire mais il a été acquitté pour cause

de légitime défense.

Le souci du requérant est qu’il ne peut pas jouir de son terrain par crainte de représailles de la

part du Fokonolona, d’autant que ce dernier a enterré la dépouille sur le terrain litigieux. C’est

pourquoi il a saisi le Médiateur.

L’institution lui a conseillé de saisir le Ministre la Justice pour prendre des mesures afin de

faciliter l’exécution de la décision de justice relative à l’expulsion des occupants du terrain.

Cas n° 3.

Monsieur R. s’est plaint d’être victime d’un abus de pouvoir. Il a affirmé que le président du

tribunal terrien qui a tranché le litige foncier qui l’oppose au Maire a un lien de parenté avec ce

dernier, c’est pourquoi il n’a pas obtenu gain de cause tant au niveau du tribunal terrien qu’au

niveau de la cour d’appel. Il a alors saisi le Médiateur pour le conseiller afin de faire cesser cette

injustice dont il se sent victime.

Dans des cas pareils, le Médiateur ne manque pas d’expliquer au réclamant les procédures

judiciaires applicables. Il lui a alors été conseillé de se pourvoir en cassation dans les délais

prévus par la loi. Le dossier suit son cours.

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c) Dysfonctionnement de l’administration

Non paiement de salaire ou indemnité des agents de l’Etat

Cas n° 1.

R.M. a travaillé en tant que Directeur au sein du cabinet d’un Chef de Région. Son salaire n’a pas

été payé pendant sept mois en 2013 malgré les réclamations répétées qu’il a adressées au Chef de

Région mis en cause, ce dernier arguant une insuffisance de crédit, ce qui lui a poussé à déposer

une réclamation auprès de la Médiature.

Suite aux démarches de l’institution auprès du Ministère de l’Intérieur, la situation a été

débloquée, le réclamant a obtenu ses arriérés de salaire. Le dossier est clos.

Cas n° 2.

Lors d’une mission de sensibilisation et de collecte de doléances que les agents de la Médiature

ont effectuée dans la Région Anosy, une des doléances reçues a été le non payement des

indemnités de fonction des chefs de Fokontany. Le retard de paiement évoqué est de l’ordre de

six mois.

Ayant été saisies de la réclamation, les autorités de la Région Anosy ont expliqué que le paiement

de ces indemnités revient au Ministère de la Décentralisation, leur propre rôle se limite à les

transmettre aux bénéficiaires.

Le Médiateur a alors saisi le Ministère de l’intérieur et de la décentralisation de cette affaire. Le

dossier suit son cours.

Méconnaissance des règles de procédures financières

Cas n° 3.

Le réclamant R.B était directeur dans un Ministère. Il a avancé de ses propres moyens des

sommes d’argent importantes pour réaliser des activités du Ministère relevant de ses attributions.

Entre temps, il a été limogé de son poste.

Suite au refus du Ministère de rembourser les sommes avancées, il a saisi la Médiature pour

demander conseil.

Le Médiateur lui a expliqué que l’utilisation des deniers publics obéit à des règles strictes et c’est

un tort de confondre l’utilisation de l’argent personnel avec celui de l’Etat.

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Absence de texte d’application organisant les modalités d’octroi d’un avantage prévu par la loi

Cas n° 4.

Ayant été victime d’un accident de la route au cours d’une mission de service, accident qui lui a

causé une invalidé, le fonctionnaire R.M. a demandé à l’Administration de lui payer

« l’indemnité définitive et irrévocable » prévue à l’article 8 du Statut Général des fonctionnaires.

Comme sa demande n’a pas été satisfaite, il a saisi la Médiature.

L’Administration concernée a expliqué que le requérant ne pouvait pas accéder à la demande car

il n’existe aucun texte réglementaire organisant les modalités d’octroi de la pension d’invalidité,

bien que ce droit soit prévu par l’article évoqué ci-dessus.

Paiement d’une somme pour la délivrance de certificat de naissance

Cas n° 5.

Des parents d’élèves ont saisi la Médiature car le responsable de l’état civil de la commune a

subordonné la délivrance de copie d’acte de naissance au paiement de deux mille ariary par copie,

profitant de la situation de nécessité dans laquelle les parents se trouvent pour la constitution de

dossier pour l’examen du CEPE, car la délivrance d’un acte d’état civil est gratuite.

Le Médiateur en a informé le Chef de district compétent et il a également saisi le BIANCO de

cette affaire.

Titre de perception à une entreprise déjà radiée

Cas n° 6.

La Direction du recouvrement a adressé en 2014 un titre de perception à une entreprise déjà

radiée en 2012.

Le Médiateur a conseillé le réclamant de produire les pièces justificatives de la radiation du

registre de commerce et de les présenter à l’administration fiscale.

Non exécution de décision de justice

Cas n° 7.

R.R. habitant dans la Région Analamanga, a obtenu gain de cause devant le Conseil d’Etat dans

une affaire l’opposant à l’Administration. Il a saisi la Médiature car l’Administration concernée

n’a pas pris de mesures pour l’application de la décision du Conseil d’Etat.

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Le problème qui se pose dans ce genre de cas est que le réclamant ne connait pas les procédures

d’exécution de la décision du Conseil d’Etat. Le Médiateur n’a pas manqué de lui expliquer qu’il

faut saisir la Direction de la législation et du contentieux de la Primature pour lui demander

l’exécution de l’arrêt.

Non obtention de pension de veuvage

Cas n° 8.

Après le décès de son mari déjà retraité, veuve B. a saisi le Médiateur pour l’aider à l’obtention

de son droit à pension de veuvage. Suite à l’intervention de l’institution auprès de la Direction de

la solde et des pensions, Madame B a pu jouir de son droit. Elle a envoyé une lettre de

remerciement au Médiateur marquant sa satisfaction.

Recrudescence de l’insécurité

Cas n°9.

R.N habite dans un district de la Région Vakinankaratra. Il a dénoncé auprès de la Médiature la

recrudescence de l'insécurité dans sa localité et a demandé ce qu’il devait faire.

Conseil lui a été donné de saisir le Chef de district de Betafo de sa doléance. En effet, c’est le

Chef de district qui dirige l’OMC (Organisme Mixte de Conception) au niveau de sa

circonscription. L’OMC est une structure multisectorielle chargée du maintien de l’ordre et de la

sécurité mise en place au niveau de chaque circonscription administrative.

Fourniture d’eau et d’électricité défaillante

Cas n° 10.

Malgré le paiement effectué en 2005 par E. des différentes sommes d’argent demandées par la

JIRAMA pour pouvoir bénéficier d’un branchement d’eau et d’électricité à son domicile, et

malgré les réclamations successives faites à cette compagnie nationale, aucune installation n’a été

effectuée. E. a alors saisi la Médiature pour les démarches à faire.

Les démarches de l’institution auprès de la JIRAMA ont révélé que cette compagnie nationale

d’adduction d’eau et de fourniture d’électricité était dans l’impossibilité d’installer les compteurs

faute de matériels.

C’est un cas récurent car le service public d’adduction d’eau et de fourniture d’électricité n’est

pas assuré convenablement par la JIRAMA.

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d) Pension de retraite soumise au régime de la CNAPS

Les problèmes liés au paiement des pensions de retraite des salariés constituent également des

sources de réclamation récurrentes dans les dossiers parvenus à la Médiature. Les cas présentés

ci-après touchent plusieurs salariés du secteur privé.

Cas n° 1.

R.M. habitant dans la Région Analamanga a demandé à la CNAPS sa pension de retraite. Puis

qu'il n'a pas été satisfait du montant qui lui a été versé, il a saisi la Médiature.

L’examen du dossier du réclamant a révélé que la CNAPS ne lui a payé que le remboursement de

ses cotisations car les conditions nécessaires pour bénéficier d’une pension de retraite n’ont pas

été remplies. En effet, le Code de prévoyance sociale dispose que, pour obtenir une pension de

retraite proportionnelle, il faut que les cotisations c’est-à-dire la part du travailleur et la part

patronale, soient payées sans discontinuité pendant les dix (10) dernières années précédant

l’admission à la retraite.

Ce genre de cas est courant. Il faudrait que la CNAPS fasse plus d’effort pour le recouvrement

des cotisations (part du travailleur et part patronale) auprès des employeurs pour éviter de

pénaliser le travailleur à la fin de sa carrière. Il faudrait également renforcer la sensibilisation des

employeurs de s’acquitter de leurs obligations de verser à la CNAPS leur part de cotisation.

Cas n° 2.

Le requérant a travaillé dans une société privée depuis 1972. En 2009, il a obtenu un certificat

médical d’inaptitude au travail suite à une maladie. Il a alors réclamé sa pension de retraite à la

CNAPS et ce dernier lui a répondu d’attendre d’avoir 60 ans. Ayant atteint ses 60 ans en 2014,

seul lui a été accordé le remboursement de la cotisation ouvrière car il n’a pas rempli les

conditions d’obtention de pension de retraite proportionnelle évoquées ci-dessus.

e) Divers : lettres d’information reçues et demandes de conseil

L’institution Médiateur devient de plus en plus connue par le public grâce aux actions

d’information qu’elle a elle-même faites, et grâce aussi aux émissions radio diffusées par une

chaîne privée dédiée à l’éducation du citoyen.

Ainsi, certains citoyens ont approché la Médiature pour lui remettre une copie d’une lettre qu’ils

ont envoyée à une Administration donnée dans le simple but de l’informer de sa démarche.

D’autres personnes ont approché l’institution pour demander conseil concernant les démarches à

faire pour régler leur problème.

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Cas n°1.

R.P. a envoyé à la Direction régionale des travaux publics d’Anosy une demande d’attribution de

parcelle de terrain, et il a adressé une copie du dossier au Médiateur.

Cas n°2.

R. habitant dans la Région Bongolava a remis à la Médiature une copie d’une lettre ouverte

relative aux pensions et pécules des ECD dont le contrat n’était pas renouvelé.

Cas n°3.

R.J. a travaillé chez PAOMA puis il a été transféré chez TELMA. Puisque les personnels de ces

deux organismes sont soumis à deux régimes de pension de retraite différents (CRCM et

CNAPS), il a demandé conseil à la Médiature ce qu’il doit faire concernant sa pension de

retraite.

Les démarches effectuées auprès des services de pension du Ministère des Finances et celles

réalisées auprès de la CNAPS ont révélé que R.J. bénéficiera des deux régimes de pension de

retraite cités plus haut

Cas n° 4.

RC habitant dans la Région Analamanga a signé un acte de vente de son logement avec la

SEIMAD. Le prix a augmenté avec le temps et il a beaucoup de difficultés à honorer son

engagement. Il a demandé conseil à la Médiature.

Le Médiateur lui a conseillé de négocier avec la SEIMAD un réaménagement du contrat afin

d’établir ensemble un nouveau mode de paiement.

f) Doléances irrecevables

Certaines réclamations n’ont pas satisfait aux conditions de recevabilité prévues par l’ordonnance

de 1992.

Cas n° 1.

R.J est un bénévole travaillant dans une Association étrangère. Il a demandé au Médiateur

d’annuler le jugement devenu définitif du Tribunal qui l’a débouté d’une requête aux fins de

condamner l’Association en question à lui verser des salaires.

L’institution a déclaré irrecevable la doléance car annuler une décision de justice ne rentre pas

dans ses compétences.

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Cas n°2.

R.A. habitant de la Région DIANA est candidat aux élections législatives de 2013. Il a demandé à

la Médiature d’annuler la décision de la CES qui a accordé la victoire à son concurrent.

La doléance a été déclaré irrecevable. Conseil a été donné au réclamant de saisir la CENIT.

Cas n°3.

Il s’agit d’un litige relatif à une occupation illicite par le Fokonolona d’un terrain privé situé dans

la Région SAVA. Une association qui s’est proposée de défendre l’intérêt des occupants a

demandé à la Médiature d’annuler la décision d’expulsion rendue par la justice.

Le dossier est irrecevable parce qu’il y a déjà une décision de justice devenue définitive.

3.3. Médiation et droits de l’homme

3.3.1. Renforcement des capacités en matière de droits de l’homme

Suite à la visite de Monsieur Omer KALAMEU, Conseiller au Haut Commissariat des Nations

Unies aux droits de l’homme, auprès de Madame le Médiateur, il a été convenu que les cadres de

la Médiature bénéficieront d’une formation en matière de droits de l’homme.

Quatre cadres de la Médiature ont ainsi

suivi une formation de trois jours dans

les locaux de la maison commune des

Nations Unies, sise à Andraharo à

Antananarivo. La formation a porté sur

les fondamentaux des droits de l’homme.

Elle a permis aux apprenants de

renforcer leurs connaissances sur le rôle

de la Médiature en matière de protection

et de promotion des droits de l’homme.

Photo n° 2 : Les cadres qui ont suivi la formation avec le

Conseiller aux droits de l’homme (2e à partir de la gauche)

Page 14: 1. LE MOT DU MEDIATEUR€¦ · 1 1. LE MOT DU MEDIATEUR Madame Monique ANDREAS ESOAVELOMANADROSO MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE L’année 2014 a été marquée par l’avènement de

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3.3.2. Médiation et droits de l’enfant

3.3.2.1. Recherche d’une harmonisation des actions en faveur des droits de l’enfant

Depuis l’adoption de la résolution du Congrès de l’AOMF de Tirana de 2012, le Médiateur n’a

pas cessé de traiter les doléances relatives aux violations des droits de l’enfant qui lui sont

soumises. Par ailleurs, la répartition des tâches au sein du Gouvernement a mis à la charge du

Ministère de la Population, de la protection sociale et de la promotion de la femme la mise en

œuvre de la politique nationale en matière de protection et de promotion des droits de l’enfant.

Dans ces conditions, la Médiature a estimé qu’il est important pour ces deux organismes de créer

une synergie dans leurs actions respectives afin de rendre effectif la protection des enfants. En

effet, l’existence d’une hiérarchie à laquelle le Ministère est soumis peut limiter le pouvoir de ce

dernier dans la prise de certaines décisions touchant la protection des enfants, alors que le

Médiateur, étant une institution indépendante, peut combler cette lacune.

Des réunions de travail ont ainsi été menées entre le cabinet du Médiateur et les responsables

centraux de la protection et de la promotion des droits de l’enfant du Ministère cité plus haut en

vue de voir ensemble comment renforcer les actions de protection des droits de l’enfant. Il a été

convenu que les domaines de collaboration entre les deux parties pour le volet droits de l’enfant

seront définis dans le cadre du processus de préparation du plan d’action annuel du Ministère.

3.3.2.2. Revue Annuelle du Programme Gouvernance de la Protection de l’Enfant

Suite aux conclusions des réunions citées au paragraphe précédent, la Médiature a été invitée à la

Revue Annuelle du Programme Gouvernance de la Protection de l’Enfant les 3 et 4 décembre

2014. La mission du Médiateur en lien avec les actions de protection de l’enfance a été présentée

à cette occasion et a suscité beaucoup d’intérêts de la part des partenaires du Programme.

Il a été souligné que les organisations membres des réseaux communautaires de protection de

l’enfant peuvent saisir le Médiateur dans les cas où ils rencontreront des difficultés au cours du

fonctionnement du dispositif de lutte contre la maltraitance des enfants où l’intervention de

l’administration est requise.

3.3.3. Sensibilisation aux droits de l’homme

La Médiature a participé activement à la célébration de la Semaine des droits de l’homme qui

s’est tenue du 3 au 10 décembre 2014 sous le thème « Droits de l’homme pendant 365 jours ».

Ci-après les temps forts de notre contribution à cet évènement :

Page 15: 1. LE MOT DU MEDIATEUR€¦ · 1 1. LE MOT DU MEDIATEUR Madame Monique ANDREAS ESOAVELOMANADROSO MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE L’année 2014 a été marquée par l’avènement de

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i. Conférence sur le Rôle de la Médiature dans la Protection des Droits de l’Homme et la

Promotion de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance qui s’est tenue au Development

Learning Center à Anosy, Antananarivo.

Elle a été animée par le Médiateur de la République. Ont assisté à cette conférence une centaine

d’individus composés notamment d’étudiants, d’acteurs issus d’organisations de la société civile

intervenant dans le domaine des droits de l’homme, des membres de partis politiques ainsi que

des professionnels de la presse.

L’exposé a suscité un intérêt certain de la part de l’assistance, d’où les nombreuses questions

touchant notamment la nature des relations du Médiateur avec le pouvoir exécutif, le parlement et

le pouvoir juridictionnel, l’effectivité des recommandations émises par le Médiateur.

Certaines personnes ont dénoncé des nombreux cas de dysfonctionnement graves qu’elles ont pu

observer au niveau de certaines administrations, notamment chez les hôpitaux.

Photo n° 3 : Le Médiateur au milieu des modératrices de la Conférence

La recommandation qui semblait la plus importante tirée des échanges au cours de la Conférence

était l’ouverture des partis politiques et du patronat de la presse à une collaboration avec la

Médiature en matière d’éducation citoyenne.

Page 16: 1. LE MOT DU MEDIATEUR€¦ · 1 1. LE MOT DU MEDIATEUR Madame Monique ANDREAS ESOAVELOMANADROSO MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE L’année 2014 a été marquée par l’avènement de

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ii. Exposition sur la mission et les réalisations de la Médiature

A l’instar de nombreux acteurs qui ont participé à la célébration de la semaine des droits de

l’homme, le personnel de la Médiature a monté un stand dans le gymnase de la Commune sis à

Mahamasina exposant la mission et la réalisation de l’Institution. Cette exposition a drainé un

nombre relativement important de visiteurs de divers profils : de jeunes scouts, des étudiants, des

parents, des militants pour les droits de l’homme, etc…

3.4. Relations internationales

Rappelons que Madagascar est membre à la fois de l’Association des Ombudsmans et Médiateurs

Africains (AOMA) et de l’Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie

(AOMF).

3.4.1. Participation aux Congrès de l’AOMA

3.4.1.1. Sommet de l’AOMA

Le Centre de Recherche des Ombudsman Africains (CROA), conjointement avec l’Association

des Ombudsman et Médiateurs Africains (AOMA), a organisé un Sommet de l’ombudsman

Africain du 25 au 26 Février 2014 à Johannesburg. Le thème de la réunion est « Le Rôle de

l'Ombudsman dans le renforcement de la Bonne Gouvernance en Afrique ». Le but est de fournir

un forum stratégique de dialogue pour l'AOMA, les Médiateurs en Afrique, les représentants de

l'union africaine et les autres acteurs impliqués dans la poursuite de la bonne gouvernance dans le

continent.

L'objectif général est d’explorer les contributions des institutions de l'ombudsman relatives à la

consolidation de la démocratie et de la bonne gouvernance, de nature à renforcer la paix et la

stabilité dans le continent.

Le sommet a débouché sur la mise en place de normes minimales d’un bureau de médiateur

crédible en Afrique.

3.4.1.2. Assemblée Générale de l’AOMA et réunion bilatérale avec l’Union Africaine

Le Médiateur a participé à la rencontre d’Addis-Abeba du 4 au 7 novembre 2014, dont le thème

est « AOMA 2014 : succès, défis et perspectives ». La première partie de la réunion a été

consacrée à la coopération entre l’AOMA et l’UA, la seconde à l’Assemblée Générale de

l’AOMA.

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i. Première réunion bilatérale AOMA-UA

L’UA et l’AOMA ont signé un mémorandum de coopération en 2011 visant à établir une

coopération dans la promotion des priorités stratégiques de la Commission de l’Union Africaine

dans le domaine de la démocratie, de la bonne gouvernance, de la promotion et la protection des

droits de l’homme, de l’observation des élections en Afrique en vue d’établir la paix et la

sécurité.

Les institutions des ombudsmans et Médiateurs doivent donc jouer un rôle pour faire respecter

ces droits.

Le message clé à retenir des discussions c’est que la Commission de l’UA doit maintenir une

prise de conscience élevée des gouvernements à propos de la valeur que les ombudsmans peuvent

apporter à leur administration. Tous les gouvernements africains doivent donc accorder un

soutien actif à la noble tâche que l’association engage dans la promotion de la bonne

gouvernance, la primauté du droit, la transparence et la responsabilisation. Ils doivent également

reconnaitre l’institution du Médiateur dans leurs structures constitutionnelles afin de permettre à

leur travail d’influencer le développement des pays. L’Association souligne que le Médiateur

pourrait aussi contribuer à régler les conflits par la médiation, l’observation des élections et

d’autres intérêts qui concernent les droits, libertés et garanties des citoyens.

Photo n° 4 : Le Médiateur assurant le rôle de modératrice d’une session

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ii. Assemblée Générale de l’AOMA

Les deux derniers jours de la réunion ont été consacrés à l’Assemblée Générale de l’AOMA dont

les principaux résultats sont rapportés ci-après :

- Approbation des amendements des Statuts de l’AOMA ;

- Ratification du cadre d’opération du Protocole d’accord entre l’AOMA et l’Union

Africaine ;

- Ratification de la déclaration OR Tambo sur les normes minimales pour une institution

d’ombudsman efficace ;

- Election des nouveaux membres du Comité Exécutif de l’AOMA : sont élus

respectivement aux organes suivants :

Président de l’AOMA : l’Ethiopie ;

1er

Vice-président : la Côte d’Ivoire ;

2e Vice-président : le Burundi ;

Secrétaire Général : le Kenya

Trésorier : la Zambie.

Coordonnateur de la Région Afrique australe : le Lesotho

Coordonnateur de la Région Afrique de l’Est : la Tanzanie

Coordonnateur de la Région Afrique occidentale : le Tchad

Coordonateur de la Région Océan Indien : Madagascar

3.4.2. Activités avec l’AOMF : mission de sensibilisation aux Comores

Lors de sa réunion du 7 octobre 2014 à Sofia (Bulgarie), l’AOMF a proposé au Médiateur de la

République de Madagascar d’organiser une mission de soutien et de formation au profit de la

Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDHL) aux Comores. La CNDHL, quoi que

membre de l’OIF, n’a pas encore adhéré à l’AOMF.

Ainsi, une mission de sensibilisation des autorités comoriennes en vue de l’implantation d’une

structure locale de médiation a été menée par le Médiateur de Madagascar du 26 au 29 novembre

2014.

Ci-après les informations essentielles que l’on peut dégager de la mission :

L’Union des Comores dispose de structures dédiées à la médiation entre les services publics et les

citoyens : la CNDHL et le Collège des Sages.

Mise en place en octobre 2012, la CNDHL est une institution étatique autonome et neutre, dotée

de la personnalité juridique. Elle est composée de 15 membres issus d’institutions étatiques et des

organisations de la société civile. Elle assure la médiation entre les services publics et les

citoyens.

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Le Collège des Sages quant à lui, est une ONG reconnue d’utilité publique qui existe depuis 10

ans aux Comores. Sa mission consiste aussi à résoudre les conflits entre les citoyens et

l’administration.

Les débats ont alors porté sur la formule adéquate et adaptée aux réalités locales. Il a été décidé

de laisser aux responsables comoriens le soin de définir eux-mêmes la bonne formule étant

entendu qu’une institution étatique de médiation est indispensable, ce qu’elle doit être

indépendante et neutre pour être reconnue.

3.4.3. Sixième Conférence sur les institutions de Médiation pour les forces armées

Organisée par le Centre de Genève pour le contrôle démocratique des forces armées, cette

conférence s’est tenue à Genève (Suisse) du 26 au 29 octobre 2014. Le Médiateur y a été

représenté par son Adjoint.

Cette réunion s’est particulièrement intéressée au rôle des médias sociaux, à l’image des forces

armées, ainsi qu’au développement des capacités des institutions existantes et des institutions

nouvellement établies.

Comme contribution, Madagascar a présenté le thème « Amélioration de la perception des forces

armées par la société civile : actions des institutions de médiation ».

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4. RECOMMANDATIONS

4.1. Donner des moyens financiers conséquents au Médiateur de Madagascar

Nous avons dit que le poste de coordonateur de la Région Océan Indien prévu dans

l’organigramme de l’AOMA revient à Madagascar pour les quatre prochaines années. Les pays

membres de l’Association qui se trouvent dans cette circonscription sont l’Ile Maurice, les

Seychelles et Madagascar.

Il est évident que le Médiateur a besoin de moyens conséquents pour pouvoir assurer de façon

satisfaisante l’animation des activités de l’Association dans cette Région, notamment en termes

de déplacement. Compte tenu de la rareté des ressources dont il dispose chaque année, le

Médiateur de Madagascar recommande l’augmentation de son budget pour lui permettre

d’assurer ce rôle au niveau international.

Par ailleurs, l’adoption de la stratégie de médiation de proximité qui consiste à aller auprès des

citoyens afin de faciliter l’accessibilité de l’institution de Médiateur constitue une alternative à

l’inexistence d’antenne régionale de l’institution. Cela nécessite également beaucoup de moyens.

4.2. Mener des campagnes soutenues de vulgarisation des lois

Nous avons dit qu’une émission dédiée à l’éducation citoyenne diffusée sur une onde privée de la

capitale a reçu un écho positif de la part des auditeurs, en témoignent les nombreuses personnes

qui ont approché la Médiature après avoir suivi cette émission. Ainsi, il est important d’utiliser ce

genre de moyen de communication pour mener des campagnes soutenues de vulgarisation des

lois et règlements touchant les différents domaines de la vie des citoyens, notamment celui qui

touche la pension de retraite.

En effet, beaucoup de salariés comme de fonctionnaires rencontrent des difficultés avant

d’obtenir leur pension de retraite. Il arrive qu’elles traversent une période de plusieurs mois après

leur admission à la retraite avant de percevoir leur dû. D’autres sont déçues car elles reçoivent

une somme dérisoire par rapport à ce qu’elles ont espéré. Les difficultés résident surtout dans la

méconnaissance des règles entourant l’obtention des pensions de retraite. Aussi, est-il important

de mener une campagne de communication sur les lois et règlements en vigueur régissant les

pensions ainsi que sur d’autres secteurs touchant la vie publique.

4.3. Mettre à jour la législation relative à la CNAPS

Depuis des années, les doléances sur les pensions de retraite des salariés sont récurrentes. Nous

estimons que cette situation est essentiellement due au fait que les textes régissant la CNAPS

n’ont pas assez de garanties pour faire valoir les droits des salariés. Aussi, réitérons-nous notre

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recommandation sur la nécessité de mettre à jour la législation sur la CNAPS dans le sens d’une

meilleure protection des droits des salariés.

4.4. Ratifier la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance

La Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance a été adoptée le 30

janvier 2007, lors de la 8e session ordinaire de l’Assemblée Générale de l’Union africaine. Elle

vise à renforcer l’engagement des États membres de l’Union africaine en faveur de la protection

de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits humains.

Il est évident que cette charte constitue un instrument clé dans l’instauration de la bonne

gouvernance et de l’Etat de droit ainsi que la consolidation de la paix en Afrique. Nous estimons

que Madagascar se doit de ratifier cet instrument car cela créera un environnement propice au

renforcement de la coopération que Madagascar continue de mener avec les pays membres de

l’AOMA, et surtout cette ratification marquera la volonté des pouvoirs publics malgaches

d’œuvrer en faveur des valeurs partagées de l’UA à propos de la bonne gouvernance et de l’Etat

de droit.

4.5. Mettre à jour les textes régissant la Médiature

Nous réitérons notre recommandation écrite dans notre précédent rapport sur la nécessité de

mettre à jour les textes régissant l’institution Médiateur afin de donner effet aux différentes

résolutions et/ou recommandations des organisations internationales dont fait partie Madagascar,

telles que la constitutionnalisation de l’institution du Médiateur, les garanties pour un bureau de

Médiateur crédible et efficace, le rôle du Médiateur en matière de promotion et protection des

droits de l’enfant.

4.6. Rendre effectif l’application de la Convention sur les droits des enfants

La crise politique que Madagascar a traversée durant la période de gouvernement de transition a

entraîné beaucoup de difficultés sociales de la population malgache. Le retour à l’ordre

constitutionnel en 2013 n’a pas encore su apporter une amélioration nette dans le quotidien des

malgaches. Et ce sont les enfants qui sont les principales victimes de cette situation. Aussi, a-t-on

pu observer des enfants qui ne vont pas à l’école à cause de la pauvreté de leurs parents. L’accès

aux soins étant payant prive beaucoup de gens à pouvoir fréquenter les formations sanitaires.

Aussi, recommandons-nous au Gouvernement d’accorder une haute priorité dans la définition

d’une politique sociale tenant compte du droit de chacun à la santé et à l’éducation.

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4.7. Mettre en place la Commission de Réforme prévue par le Statut Général des Fonctionnaires

Le Statut général des fonctionnaires dispose en son article 8 qu’ « en cas d’accident survenu à un

fonctionnaire, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et ayant entraîné une

incapacité totale ou partielle permanente constatée par un médecin agréé, l’Administration est

tenue, après avis du Conseil de Santé, de réparer, le préjudice subi sous forme d’une indemnité

définitive et irrévocable, fixée par la Commission de Réforme. »

Le dernier alinéa de cet article dispose que « les conditions, les taux et les modalités d’application

du présent article sont fixés par décret pris en Conseil de Gouvernement. »

Force est de constater qu’aucun décret n’a été pris jusqu’à maintenant par le Gouvernement pour

donner effet aux dispositions de cet article. Or, nombreux sont les fonctionnaires qui ne peuvent

pas jouir de leur droit à pension d’invalidité à cause de cette énorme lacune juridique. Aussi, la

mise en place de la Commission de réforme est-elle primordiale pour le Gouvernement qui se

réclame d’ailleurs comme respectueux de l’Etat de droit.

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ANNEXE N° 1

Ordonnance n° 92-012 instituant un Médiateur de la République, défenseur du peuple

Article premier.- Le Médiateur reçoit, dans les conditions fixées par la présente ordonnance, les

réclamations concernant, dans leurs relations avec les administrés, le fonctionnement des

administrations de l’Etat, des collectivités publiques territoriales, des établissements publics et de

tout autre organisme investi d’une mission de service public.

Dans la limite de ses attributions, il ne reçoit d’instruction d’aucune autorité.

Ar. 2.- Le Médiateur est nommé pour six ans non renouvelables par décret en conseil de

Gouvernement. IL ne peut être mis fin à ses fonctions avant l’expiration de ce délai qu’en cas

d’empêchement constaté dans les conditions définies par décret pris après avis de la Chambre

administrative de la Cour Suprême.

Il est assisté de deux Médiateurs adjoints.

Art.3.- Le Médiateur et ses adjoints ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou

jugés à l’occasion des opinions qu’ils émettent ou des actes qu’ils accomplissent dans l’exercice

de leurs fonctions.

Art.4.- Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur et ses adjoints ne peuvent être candidats

à un quelconque mandat électif.

Art.5.- Toute personne physique qui estime, à l’occasion d’une affaire la concernant, qu’un

organisme visé à l’article premier n’a pas fonctionné conformément à la mission de service public

qu’il doit assurer, peut, par une réclamation individuelle, demander que l’affaire soit portée à la

connaissance du Médiateur.

Art.6.- La réclamation doit être précédée des démarches nécessaires auprès des administrations

intéressées.

Elle n’interrompt pas les délais de recours, notamment devant les juridictions compétentes.

Art.7.- Les différends qui peuvent s’élever entre les administrations et les organismes visés à

l’article premier et leurs agents ne peuvent faire l’objet de réclamations auprès le Médiateur.

Art.8.- Lorsqu’une réclamation lui parait justifiée, le Médiateur fait toutes les recommandations

qui lui paraissent de nature à régler les difficultés dont il est saisi et, le cas échéant, toutes

propositions tendant à améliorer le fonctionnement de l’organisme concerné.

Le Médiateur est informé de la suite donnée à ses interventions. A défaut de réponse satisfaisante

dans le délai qu’il a fixé, il peut rendre publiques ses recommandations sous la forme d’un

rapport spécial publié et présenté dans les conditions prévues à l’article 14.

L’organisme mis en cause peut rendre publiques la réponse faite, et, le cas échéant, la décision

prise à la suite de la démarche faite par le Médiateur.

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Art.9.- A défaut de l’autorité compétente, le M2diateur peut, au lieu et place de celle-ci, engager

contre tout agent responsable une procédure disciplinaire ou, le cas échéant, saisir d’une plainte la

juridiction répressive.

Art.10.- Le Médiateur ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, sauf

pour en accélérer le cours lorsqu’il y a risque de déni de justice dû à une lenteur excessive. En

aucun cas, il ne peut remettre en cause le bien-fondé d’une décision juridictionnelle.

Art.11.- Tous les pouvoirs publics sont obligés d’aider, de façon urgente et préférentielle, le

Médiateur dans ses enquêtes et inspections.

Dans la phase de vérification et d’enquête d’une plainte ou sur un dossier ouvert d’office, le

Médiateur ou ses adjoints ou la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs peuvent se rendre

dans n’importe quel centre de l’Administration publique dépendant de celle-ci ou affecté à un

service public, pour vérifier tous les éléments nécessaires, avoir des entretiens personnels qu’ils

estiment pertinents, ou procéder à l’étude des dossiers et documents nécessaires.

A cet effet, on ne peut lui refuser l’accès à aucun dossier ou document administratif en relation

avec l’activité ou le service objet de l’enquête.

Art.12.- Toute infraction à l’alinéa 3 de l’article 11 sera considérée, lorsqu’elle émane d’un agent

des services publics, comme faute détachable de la fonction et pourra, en conséquence, engager la

responsabilité personnelle de l’agent.

Art.13.- Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui

être opposé.

En vue d’assurer le respect des dispositions relatives au secret professionnel, le Médiateur veille à

ce qu’aucune mention permettant l’identification des personnes dont le nom lui aurait été révélé

ne soit faite dans les documents publiés sous son autorité.

Art .14.- Le Médiateur présente au Président de la République, au Parlementet au Premier

Ministre, un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité. Ce rapport, sauf dans les

parties traitant des problèmes relatifs à la défense nationale, à la sûreté de l’Etat ou à la politique

extérieure, est publié au journal officiel de la République.

Pendant la période de transition vers la IIIe République, le rapport annuel est présenté au

Président de la Haute Autorité, aux Co-présidents du Comité pour le redressement économique et

social et au Premier Ministre.

Art.15.- Les crédits nécessaires à l’accomplissement de la mission du Médiateur sont inscrit au

Budget de l’Etat.

Le Médiateur, ses adjoints et ses collaborateurs, sont tenus aux obligations et à la déontologie de

la Fonction Publique. Lorsqu’ils ont la qualité de fonctionnaires de l’Etat ou des collectivités

publiques territoriales, ils bénéficient des garanties quant à leur intégration dans leur corps

d’origine.

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Art.16.- Le Médiateur a rang, prérogatives, traitement et avantages assimilés à ceux du Président

de la Haute Cour Constitutionnelle, et les Médiateurs adjoints sont assimilés à un Haut Conseiller

de la Haute Cour Constitutionnelle.

Art.17.- La présente ordonnance, qui sera publiée au journal officiel, aura force de loi dès sa

diffusion par voie de la Radio ou de la Télévision.

Promulguée à Antananarivo, le 29 août 1992

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ANNEXE 2

Compte rendu de presse de la Cérémonie de présentation du Rapport d’activité 2013 du

Médiateur de la République

Le Premier ministre s’est engagé à appuyer la Médiature

Malgré l’insuffisance de moyens, de ressources humaines et de budget, la Médiature de la

République ne baisse pas les bras ; elle a même amélioré ses performances si l’on devait en croire

son rapport d’activités, qui a été présenté ce jeudi 23 octobre 2014 en son siège par son patron,

Monique Esoavelomandroso. Le Premier ministre, présent lors de cette cérémonie, l’a admis. Il a

reconnu la pluralité des domaines d’intervention de cette institution, les progrès réalisés et

l’importance accordée par la Médiature à la redevabilité sociale. Le chef du gouvernement a

relevé que le nombre de dossiers traités par la Médiature en 2013 était de 157, contre 117 en

2011. Il a également relevé la diversité des réclamations qui parviennent et qui sont soumises à la

Médiature ; ce qui témoigne de l’audience grandissante de cette institution mais aussi de la

confiance en ce service public. En tout cas, à en croire le Premier ministre, les performances de la

Médiature montrent qu’il y a de la part des citoyens des raisons d’espérer des améliorations des

services publics.

Le Premier ministre a encouragé et s’est engagé à venir en aide à la Médiature. En effet, cette

institution développe des fonctions qui sont primordiales dans les relations de confiance mutuelle

entre les services publics et les usagers. Les plaintes reçues et traitées sont de plus en plus

nombreuses, selon Monique Esoavelomandroso, et elles ont souvent trait aux abus d’autorités.

Des directeurs d’école violent leurs élèves ou des proches parents violent leurs enfants ; mais ces

crimes sont difficilement sanctionnés par les tribunaux qui sont confrontés à des problèmes

divers. Dès lors, les plaignants ont trop souvent beaucoup de mal à obtenir gain de cause et

réparation. Outre les problèmes des personnes âgées pour bénéficier de leurs pensions de retraite,

la Médiature est très sollicitée par les problèmes de titres fonciers qu’elle cherche à résoudre avec

la collaboration des services des Domaines et de la Propriété foncière.

La cérémonie de présentation et de remise du rapport 2013 a été l’occasion pour Monique

Esoavelomandroso d’exprimer sa gratitude envers toutes les bonnes volontés qui l’ont aidé à

mener sa mission, entre autres le PGDI, la Francophonie, la communauté des organisations de la

société civile.

Source : http://www.madagascar-tribune.com/Le-Premier-ministre-s-est-engage-a,20399.html

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ANNEXE 3

Conférence de Madame le Médiateur sur le Rôle du Médiateur dans la protection des droits de

l’homme et dans la promotion de l’Etat de droit ainsi que de la bonne gouvernance

Je voudrais tout d’abord remercier l’union Européenne et toute l’équipe de la société

civile qui ont bien voulu inviter le Médiateur à prendre part au programme de célébration de la

semaine des Droits de l’Homme à Madagascar.

L’institution du Médiateur a été créée en 1992 par l’ordonnance numéro : 92-012 du 29

Avril 1992 et qui s’intitule : « Ordonnance instituant un Médiateur, Défenseur du Peuple ».

C’était à une époque où le Pays sortait d’une longue crise avec les évènements de 1991.

Donc, c’est le Premier Ministre qui avait la plénitude du pouvoir.

D’où la nomination en Conseil de Gouvernement du Médiateur de la République, dont

l’objectif principal est de défendre les citoyens face aux dérives de l’Administration dans

l’exercice de ses fonctions, ce qui est visé ici c’est l’administration de l’Etat, des collectivités

publiques territoriales, des établissements publics et de tout organisme investi d’une mission de

service public.

En 1991, il a été constaté que les citoyens continuent à avoir des difficultés à cause de la

bureaucratie trop lourde constatée dans la vie quotidienne. Les citoyens ne savaient plus à qui

s’adresser, ni où aller. L’exposé de motif de l’ordonnance de création du Médiateur a été très

clair. Je cite ceci : « S’il est un problème auquel sont confrontées les démocraties, c’est bien celui

du dénuement du citoyens seul contre les pouvoirs de l’Etat et surtout d’une bureaucratie dont

l’emprise sur la vie quotidienne ne cesse de s’étendre ».

Et je continue : « Certes des recours, gracieux ou juridictionnels sont possibles mais dans

la majorité des cas, ils restent platoniques :

- soit parce que le citoyen ne connaît pas suffisamment ses droits,

- soit parce que les procédures sont si longues et si onéreuses qu’elles découragent toute

velléité de se battre pour une revendication légitime, voire légale,

- soit, enfin, parce que nos principes du droit public, hérités du droit français, ne

permettent pas, en vertu de la séparation des pouvoirs, au juge de « contraindre l’administration à

faire … ».

Ainsi se multiplient les « dénis de justice », ainsi s’accroît la méfiance des citoyens vis-à-

vis de leurs institutions, ainsi enfin se développent le totalitarisme et l’immunité des « Bureaux ».

Fin de citation.

Donc, c’est pour remédier à ces atteintes aux droits de l’homme qu’a été mise en place

l’Institution du Médiateur communément appelé à Madagascar Médiature.

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Le nom varie d’un pays à l’autre : En Albanie c’est l’Avocat du peuple, en France c’est le

Médiateur de la République jusqu’en 2011 pour devenir Le Défenseur des Droits. Dans les pays

Anglophones c’est l’Ombudsman.

C’est une parenthèse, car leurs rôles sont presque identiques. Ils font de la Médiation

Institutionnelle et ils doivent obéir à plusieurs règles dont la principale : la neutralité et

l’’indépendance dans ses actions car il ne doit pas recevoir d’instruction dans l’exercice de ses

fonctions. Il jouit d’une immunité et ne doit pas être poursuivi. Il doit veiller à l’application du

Droit de l’Homme.

La Déclaration universelle des Droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée Générale des

Nations Unies le 10 décembre 1948 est un texte de référence pour les droits humains.

Cette déclaration a été suivie par deux textes qui ont une valeur juridique qui est obligatoire pour

les pays qui les ont signés et ratifiés : il s’agit du Pacte International relatif aux Droits Civils et

Politiques (PIDCP) et du Pacte International relatif aux Droits Economiques Sociaux et Culturels

(PIDESC).

De ce fait le droit de l’individu est scruté de toute part.

Pour garantir les efforts du Gouvernement sur sa volonté de mettre en place une bonne

gouvernance dans un Etat de droit, il a donc fallu se doter d’un organe qui puisse réagir plus

librement dans le suivi de l’application de ces droits.

Il va sans dire que le texte créant le Médiateur a pris comme source la déclaration

Universelle des droits de l’Homme dont la base est la reconnaissance de la dignité humaine et les

droits égaux des membres de la famille humaine.

Ceci est inscrit dans le préambule de cette déclaration de 1948.

Dans ce cas quels ont été les types de dossiers qui sont parvenus au médiateur et qui

peuvent être classés comme non respectueux du droit de l’Homme ?

1- Non respect des textes qui régissent la fonction publique par les fonctionnaires ;

2- Méconnaissance des textes de loi et règlement par la population ;

3- Retard dans le traitement des dossiers du genre pension de retraite, lenteur administrative

occasionnant des suspicions de corruption à l’endroit des personnes qui traitent le

dossier ;

4- Non respect des droits fondamentaux tels que l’accès aux soins, à l’éducation ;

5- Appréhension permanente envers les services de l’administration judiciaire ;

6- Problème de non perception de droits c'est-à-dire des salaires dans les collectivités

territoriales ;

7- Problèmes inhérents au régime matrimonial dont les sources proviennent du défaut de

gestion des services d’état civil ;

8- Problèmes fonciers ;

9- Violence sur des enfants.

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Résoudre en même temps tous ces problèmes ne serait pas possible si nous n’essayons pas

de connaître et comprendre la société malgache au sein de laquelle évoluent les fonctionnaires

chargés d’appliquer la loi.

A Madagascar les textes de loi et règlements ne sont pas toujours connus de la population.

Or il est dit que nul n’est censé ignorer la loi.

Dans un pays où la population est majoritairement analphabète surtout en milieu rural, il

est toujours difficile de comprendre les agissements des détenteurs du pouvoir.

Il existe donc une grande séparation entre la population et l’administration. Cette

population évite d’avoir affaire avec l’administration pour ne pas être sanctionnée ou pénalisée

car bien souvent surtout en milieu rural les fonctionnaires que les gens rencontrent sont ceux qui

ont les pouvoirs de sanction tels que les gendarmes, la police ou ceux qui réclament les droits de

patente ou les droits à payer pour leur commerce. Dans la plupart du temps aussi, ces

fonctionnaires ne sont pas à même de leur expliquer le sens d’une loi qu’ils doivent appliquer car

ils ne reçoivent aucune documentation. Donc la transparence n’est pas de mise dans le texte

administratif.

Le Journal officiel n’est plus disponible comme avant et les documentations ne sont

toujours pas disponibles.

Au niveau des services de base quand la Déclaration Universelle parle de droit à la santé

et à l’éducation, ces services ne sont toujours pas efficaces, les dossiers reçus sur le volet santé

parlent de coût trop élevé des soins surtout quand la maladie exige une intervention chirurgicale.

D’où des plaintes à cause des accidents mortels suite au refus de prendre des malades qui n’ont

pas des moyens financiers.

Comment peut-on imposer dans le domaine de la santé le recouvrement des coûts c'est-à-

dire une médecine payante quand on déclare par ailleurs que l’écrasante majorité de la population

est pauvre ?

Pour les cas sur les régimes matrimoniaux, il est indispensable de donner des explications

et des informations sur le texte régissant le mariage, à partir duquel est défini le droit de la femme

et des enfants issus d’une union légale.

Dans certaines régions comme la polygamie est acceptée, un homme ne s’encombre pas

de se marier avec plusieurs femmes et les inscrire dans 3 localités différentes. Mis à part le fait

que c’est le service de l’état civil qui a commis une faute, le problème c’était au niveau des droits

suite au décès du papa.

Malgré la signature et la ratification des instruments juridiques relatifs aux droits de

l’enfant, il n’est pas rare de rencontrer des pères qui après le divorce abandonnent leurs enfants et

ne participent pas à leur obligation de subvenir aux aliments de ces derniers.

Toujours sur l’application de texte sur le mariage la perception par les familles de l’âge

légal autorisé est toujours mal expliquée car dans certaines régions, les parents admettent que

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leurs filles se marient à quatorze ans. D’ailleurs l’ancien texte le permettait. Une explication

plus approfondie devrait donc se faire auprès de la population.

Concernant le volet administration judiciaire, la crainte des usagers est presque

permanente. C’est la raison pour laquelle ils approchent les services du Médiateur soit pour les

aider à rédiger une lettre de rappel soit pour comprendre pourquoi le Tribunal ne réagit pas à leur

plainte sur un meurtre quelconque et ne donne aucune suite à leur déposition.

Le constat général est donc simple, c’est que le Médiateur sert d’intermédiaire pour

faciliter la vie des usagers, des citoyens. Son rôle n’est pas de rentrer en compétition avec des

institutions déjà existantes mais de réparer une action ou une omission faite par l’administration.

Dans le cadre de la médiation que le Médiateur doit faire, il doit juger selon l’équité et non

sanctionner d’autant plus qu’il n’a pas de pouvoir de sanction.

Avant de sanctionner il faudrait que cette administration soit forte et puisse se mettre à la

disposition des citoyens.

Edicter une loi n’est pas suffisante, il faudrait auparavant, mesurer et évaluer la portée de

cette loi sur les destinataires.

Devant tous ces problèmes, comment fonctionne le bureau du Médiateur ? Organisme

appelé par sa mission à assurer un contrôle extérieur de l’Administration, la Médiature bénéficie

d’une liberté totale de conscience, sans intervention d’aucune autre autorité dans le traitement des

réclamations qui lui sont soumises.

Elle constitue pour cela un organisme indépendant qui a le droit d’intercéder et

d’interpeller l’administration quand les droits des citoyens ne sont pas respectés.

Mais en même temps elle collabore avec l’Administration pour la promotion de la qualité

du service public.

Cette collaboration a pour finalité l’amélioration de la gouvernance au niveau de chaque

administration pour la satisfaction des besoins des usagers.

Au point de vue budget : c’est l’Etat qui donne des subventions par l’intermédiaire d’un

fonds inscrit auprès de la Présidence de la République.

Conclusion :

Une application mécanique des Droits de l’Homme dans des sociétés qui ne fonctionnent

pas de la même manière, qui ne partagent pas les mêmes valeurs, risquent de provoquer une

déstructuration de certaines de ces sociétés.

Déployer un grand effort de sensibilisation est donc indispensable. Il faudrait des débats

publics au niveau régional et national pour une meilleure compréhension et application des textes.

D’où les déplacements qui ont été entrepris en 2013 et 2014 en province par l’équipe de la

Médiature.

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ANNEXE 4

DECLARATION OR TAMBO SUR LES NORMES MINIMALES POUR UNE

INSTITUTION DE MEDIATEUR EFFICACE ET UNE COOPERATION AVEC

L’UNION AFRICAINE SUR LE RENFORCEMENT DE LA BONNE GOUVERNANCE. PREAMBULE CONSIDERANT QUE les délégués au sommet de Médiateur Africain représentant des

Ombudsmans/Médiateurs et autres différentes institutions de Médiateur, les représentants de

gouvernement et société civile réunis au nombre de 37 pays à l’aéroport international OR Tambo

entre le 25 et 26 Février 2014;

CROYANT QUE, l’institution de l’Ombudsman/Médiateur a le potentiel pour jouer un rôle

significatif dans le renforcement de la Bonne Gouvernance sur l’étendue du continent Africain de

ce fait l’ institution doit être fortifiée et soutenue pour se rassurer qu’ elle fonctionne de façon

optimale;

CONVAINCU, que le Médiateur apporte beaucoup de soulagement nécessaire aux citoyens

cherchant la réparation des violations administratives dans l’administration publique et le

contrôle du pouvoir de l’Etat et de ses ressources;

CONVAINCU ENCORE QUE l’Ombudsman/Médiateur sert de sureté, limitant ainsi le besoin

de recourir à la protestation violente et autres moyens similaires par les communautés non

contentes du travail des services publics et la conduite des personnes investies du pouvoir public;

NOTANT avec satisfaction la reconnaissance du rôle du Médiateur par l’Organisation des

Nations Unies dans les Résolutions de l’Assemblée Générale AG ONU Rés: 67/241 à sa 65ième

Session,

ENCOURAGE par l’engagement de l’Union Africaine à la Bonne Gouvernance démontré par

l’adoption de l’article 15 de la Charte Africaine sur la Démocratie, les Elections et la Bonne

Gouvernance, article entré en force en date du 15 Février 2012 et au quel chaque Etat parti

s’engage à promouvoir la Bonne Gouvernance à travers l’institutionnalisation de la transparence,

la responsabilité et la démocratie participative;

ENCOURAGE par l’adoption de l’article 15 de la Charte Africaine sur la Démocratie, les

Elections et la Bonne Gouvernance qui impose aux Etats partis à:

1. Etablir des institutions publiques qui promeuvent et soutiennent la démocratie et l’ordre

constitutionnel;

2. S’assurer que l’indépendance ou l’autonomie de ces institutions est garanti par la Constitution

3. S’assurer que ces institutions sont responsables devant les organes nationaux compétents; et

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5. Fournir aux dites institutions les ressources nécessaires pour exécuter leurs missions de façon

efficace et efficiente.

APPRECIANT QUE la Commission de l’Union Africaine (CUA) et l’Association Des

Ombudsman et Médiateurs Africains (AOMA) aient arrive à un Protocol d’accord à Luanda, en

Juin 2012, en vue de renforcer les institutions de Médiateur dans les Etats membres,

institutionnaliser les valeurs partagées de l’UA ainsi que la mise en oeuvre conjointe du

programme d’action de l’CUA et l’AOMA;

NOTANT la mise en œuvre conjointe d’une structure d’implémentation opérationnelle avec sept

objectifs stratégiques dont “l’établissement et le renforcement des institutions de Médiateur dans

tous les Etats membres de l’Union Africaine”,

NOTANT ENCORE QUE les statuts de l’Institut Internationale de l’Ombudsman/Médiateur,

étant l’organisme mondial des Ombudsmans et Médiateurs, dans la mesure où les statuts stipulent

les caractéristiques minimales pour une institution du Médiateur reconnue,

PRENNANT EN CONSIDERATION les résultats du rapport de recherche du Centre de

Recherche de Médiateur Africain (CROA) sur “l’Analyse Comparative de Systèmes légaux

gouvernant les institutions de Médiateur en Afrique” dans le soucis d’harmoniser les normes

d’exploitations parmi les Etats membres de l’AMOA;

CONCERNE par les conditions d’inégalités et des défis rencontrés par plusieurs Ombudsmans,

Médiateurs et autres bureaux similaires, lesquelles conditions et défis sapent le fonctionnement

effective des bureaux de Médiateur, réduisant ainsi leur contribution sur le renforcement de la

bonne gouvernance à travers l’investigation, la médiation et la résolution des plaintes ayant trait à

la mauvaise gestion et aux cas d’injustices et les abus dans l’exercice du pouvoir de l’Etat,

CONVAINCU QUE plusieurs de ces défis limitent considérablement le fonctionnement optimal

des bureaux du Médiateur mandaté dans la recherche de la bonne gouvernance,

CROYANT à la nécessité des normes minimales pour permettre au Médiateur de poursuivre son

but efficacement, indépendamment de la diversité de son mandat, nature ou circonstances, ainsi

contribuer à la bonne gouvernance.

NOTANT QUE l’engagement de l’UA à idéaliser la démocratie, la bonne gouvernance et les

droits de l’homme incluant aussi le droit au développement reflété dans les instruments déjà

adopté sur l’échange des valeurs tel que la Charte de l’ Afrique, n’est pas toujours respectée dans

la pratique des Etats membres, Entités ou encore organes de ces Etats.

AINSI PROPOSE les normes suivantes comme conditions minimales de base aux quelles les

Etats Africains devraient se conformer dans l’établissement des bureaux

d’Ombudsman/Médiateur:

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A. NORMES MINIMALES POUR UN BUREAU DE MEDIATEUR EFFICACE

1. L’indépendance et L’autonomie

1.1 L’indépendance et l’autonomie de ces institutions doivent être garanties par la constitution1.

1.2 L’institution ne devrait pas être sujette de direction ou contrôle par une quelconque personne

ou autorité dans l’exercice de ses devoirs

1.3 L’exercice de la fonction du Médiateur n’est soumis qu’à la loi et la conscience du Médiateur.

1.4 Le Médiateur devrait être immunisé de toute poursuite en justice dans sa capacité personnelle.

2. Etablissement

2.1 L’établissement de l’institution devrait de préférence être garanti par la constitution2.

3. Nomination et Sécurité du Médiateur

3.1 Le Médiateur devrait avoir un mandat à durée déterminée, et ne devrait être révoqué sans

raison valable. Le processus de nomination doit être transparent à travers un processus compétitif

dans le corps législatif de préférence.

3.2 Dans les Etats où le chef de l’Etat est une autorité suprême investie du pouvoir de

nomination, il ou elle ne devrait pas avoir le pouvoir de contester la décision du Parlement.

3.3 Le processus de révocation doit être basé sur une cause valable et doit être équitable,

transparent et réglementé par la constitution et l’implication d’un corps indépendant est

préférable.

3.4 La personne nommée devrait être un candidat compétent, une personne qui comprend la

constitution et le droit plus particulièrement le droit administrative et la justice.

4. Mandat

4.1 Le mandat minimum de l’institution devrait être l’investigation et la médiation des plaintes

liées à la mauvaise gestion.

4.2 Le terme “mauvaise gestion” devrait avoir une interprétation aussi large que possible,

couvrant tous bureaux publics, toutes institutions exerçant les fonctions publiques et ainsi que les

institutions ou personnes administrant les fonds publics.

5. Ressources

5.1 Aux termes de l’article 15 (4) de la Charte Africaine sur la Démocratie, les Elections et la

Bonne Gouvernance, le bureau du Médiateur doit être pourvu des ressources suffisantes pour

mener de manière efficace et effective la mission lui assignée3.

6. Opérations

6.1 Les Ombudsmans/Médiateurs devraient être libres de conduire leurs opérations de la manière

qui leur convient, et devraient avoir les pouvoirs nécessaires pour sécuriser l’information, la

coopération et redresser la mauvaise gestion.

1 Ceci est déjà garanti par l’article 15, alinéa 2 sur la Charte Africaine la démocratie, les élections

et la gouvernance 2 Ceci est en accord avec l’article 15, alinéa 2 de la Charte Africaine sur la démocratie, les

élections et la gouvernance 3 Article 15(4) de la Charte Africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance

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6.2 Les fonctions d’un Ombudsman/Médiateur devraient être conduites en respectant le principe

de confidentialité lorsque cela est nécessaire; l’Ombudsman/Médiateur doit exercer ses fonctions

avec transparence.

6.3 L’approche aux fonctions devrait être basée sur les principes de justice, d’impartialité,

d’équité, de la bonne conscience et d’intégrité.

7. Les conditions de Travail

7.1 Le rand minimal et le niveau de rémunération d’un Ombudsman/Médiateur devraient être

proportionnés à la responsabilité du bureau, avec un rand minimal comparable à celui d’un juge

de la Cour Suprême.

7.2 L’Ombudsman/Médiateur doit bénéficier d’une Sécurité pendant l’exercice de son mandat, si

besoin il y a.

8. Accessibilité

8.1 Le bureau devrait être accessible au public et les services rendus gratuitement.

9. Impartialité

9.1 Le Médiateur doit conduire les investigations et prendre des résolutions de façon impartiale,

libre, sans préjugé ni conflit d’intérêts.

9.2 Une législation nationale ou l’équivalent devrait prévoir une déclaration d’actifs et intérêt

financier.

9.3 Le titulaire au bureau de Médiateur ne devrait pas tenir un quelconque parti politique pendant

son mandat.

10. Responsabilité et Rapport

10.1L’Ombudsman/Médiateur doit faire rapport de ses activité devant le Parlement au moins une

fois par an

10.2 Les institutions de l’Ombudsman/Médiateur doivent faire l’objet d’audition par l’institution

d’Audit Générale et le rapport d’audit devrait être publié pour analyse publique.

10.3 Les rapports d’investigation de l’Ombudsman/Médiateur doivent être publiés sauf si

l’Ombudsman/Médiateur décide dans l’intérêt de la justice de garder un rapport confidentiel.

B. CONSOLIDATION DE LA COOPERATION ENTRE LA CUA ET L’AOMA

1. Mettre en action les mesures visées pour l’accélération de l’implémentation des valeurs

partagées de l’UA, donnant priorité à la Charte de l’UA sur la Démocratie, les Elections et la

Bonne Gouvernance ainsi que l’implémentation des dispositions de l’article 15 de l’UA.

2. Vulgariser activement les dispositions de la Charte ayant trait à la gouvernance avec une

attention particulière sur l’article 15 qui traite de l’établissement, l’assistance et l’assurance de

l’efficacité des institutions du Médiateur et autres institutions soutenant la démocratie.

3. Mettre en action, conjointement, la capacité de mettre en place des mesures incluant des

forums de dialogue, pour faciliter une compréhension partagée d’action exigée afin de confirmer

la conduite des valeurs partagées dans les affaires de l’Etat.

4. Identifier des institutions soutenant la démocratie et les organes de la société civile ayant un

même intérêt accru pour la démocratie et envisager des opérations communes lorsque cela

s’avère nécessaire.

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Adoptée à l’aéroport international OR Tambo le 26 Février 2014

Signée par :

1. Dr PAULO TJIPILICA

PRESIDENT DE L’AOMA

2. ADV. THULI MADONSELA

SECRETAIRE EXECUTIF DE L’AOMA

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Table des matières

1. LE MOT DU MEDIATEUR ................................................................................................................. 1

2. RAPPEL DES ATTRIBUTIONS DU MEDIATEUR .......................................................................... 2

3. LES ACTIONS ENTREPRISES EN 2014 ........................................................................................... 2

3.1. Présentation officielle du rapport d’activité 2013 .............................................................................. 2

3.2. Missions de sensibilisation et de collecte de doléances ..................................................................... 3

3.3. La médiation institutionnelle .............................................................................................................. 4

3.3.1. Le nombre de dossiers reçus en 2014 .......................................................................................... 4

3.3.2. Evolution du nombre de réclamations ......................................................................................... 5

3.3.3. Les motifs de réclamation ........................................................................................................... 5

3.3. Médiation et droits de l’homme ....................................................................................................... 13

3.3.1. Renforcement des capacités en matière de droits de l’homme .................................................. 13

3.3.2. Médiation et droits de l’enfant .................................................................................................. 14

3.3.3. Sensibilisation aux droits de l’homme....................................................................................... 14

3.4. Relations internationales .................................................................................................................. 16

3.4.1. Participation aux Congrès de l’AOMA ..................................................................................... 16

3.4.2. Activités avec l’AOMF : mission de sensibilisation aux Comores ........................................... 18

3.4.3. Sixième Conférence sur les institutions de Médiation pour les forces armées .......................... 19

4. RECOMMANDATIONS .................................................................................................................... 20

4.1. Donner des moyens financiers conséquents au Médiateur de Madagascar ...................................... 20

4.2. Mener des campagnes soutenues de vulgarisation des lois ............................................................. 20

4.3. Mettre à jour la législation relative à la CNAPS ......................................................................... 20

4.4. Ratifier la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ....................... 21

4.5. Mettre à jour les textes régissant la Médiature ............................................................................ 21

4.6. Rendre effectifs les droits des enfants ......................................................................................... 21

4.7. Mettre en place la Commission de Réforme prévue par le Statut Général des Fonctionnaires ... 22

ANNEXE N° 1 ............................................................................................................................................ 23

Ordonnance n° 92-012 instituant un Médiateur de la République, défenseur du peuple ............................ 23

ANNEXE 2 ................................................................................................................................................. 26

Compte rendu de presse de la Cérémonie de présentation du Rapport d’activité 2013 du Médiateur de la

République .................................................................................................................................................. 26

ANNEXE 3 ................................................................................................................................................. 27

Conférence de Madame le Médiateur sur le Rôle du Médiateur dans la protection des droits de l’homme et

dans la promotion de l’Etat de droit ainsi que de la bonne gouvernance .................................................... 27

ANNEXE 4 ........................................................................................................... Erreur ! Signet non défini.

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La déclaration Or Tambo sur les normes minimales pour une institution de médiateur efficace et une

coopération avec l’union africaine sur le renforcement de la bonne gouvernance...................................... 31